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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 631 recueil des actes administratifs special du 23.10.2026
Document publié le Vendredi 23 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 631 recueil des actes administratifs special du 23.10.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-631
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris /
Cabinet-Service de la coordination des affaires parisiennes
75-2026-10-22-00018 - Arrêté préfectoral n°
75-2026-10-22-00018 accordant à la société Egis Rail une
autorisation à déroger au repos dominical (3 pages) Page 4
75-2026-10-22-00019 - Arrêté préfectoral n°
75.-2026-10-22-00019 accordant à la société Egis Rail une
autorisation à déroger au repos dominical (3 pages) Page 8
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-10-22-00017 - Arrêté n°2026-01408 du 22 octobre
2026 portant interdiction du port d'équipements de protection
destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par
les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
public, dans un rayon de 100 mètres autour des lycées et des
établissements d'enseignement supérieur, à Paris, dans les
Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 23 octobre
au 26 octobre 2026 inclus (4 pages) Page 12
75-2026-10-22-00015 - Arrêté n°2026-01409 du 22 octobre 2026
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du vendredi 23 octobre 2026 au lundi 26 octobre 2026 inclus
(6 pages) Page 17
75-2026-10-22-00016 - Arrêté n°2026-01410 du 22 Octobre
2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris
et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du 23 octobre au 26 octobre 2026 inclus (4 pages) Page 24
75-2026-10-22-00014 - Arrêté n°2026-01411 du 22 octobre 2026 portant
interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du vendredi 23 octobre 2026 au lundi 26 octobre 2026 inclus
(4 pages) Page 29
75-2026-10-23-00005 - Arrêté n°2026-01417 portant fermeture
administrative des guichets nord et sud du musée du Louvre, à Paris,
dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 24 octobre 2026 (4
pages) Page 34
2 75-2026-10-23-00002 - Arrêté n°2026-01418 du 23 octobre
2026 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à
Paris 18e le 25 octobre 2026 (3 pages) Page 39
75-2026-10-23-00001 - Arrêté n°2026-01420 du 23 octobre
2026 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à
Paris 7e le 24 octobre 2026 (3 pages) Page 43
75-2026-10-23-00004 - Arrêté n°2026-01421 portant interdiction de la
rencontre entre le Paris Saint-Germain et l'Olympique Lyonnais devant
se tenir le 25 octobre 2026 au stade du Parc des Princes à Paris (4 pages) Page 47
75-2026-10-23-00006 - Arrêté n°2026-01423 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le samedi 24 octobre 2026 (5 pages) Page 52
75-2026-10-23-00009 - Arrêté n°2026-01424 du 23 octobre
2026 portant interdiction temporaire à Paris de tout dépôt de
mobilier ou matériaux sur le domaine public pouvant constituer une
arme par destination (4 pages) Page 58
3 Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-10-22-00018
Arrêté préfectoral n° 75-2026-10-22-00018
accordant à la société Egis Rail une autorisation à
déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-10-22-00018 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-10-22-00018 accordant à la société Egis Rail une autorisation à déroger au repos dominical 4 Cabinet
Arrêté préfectoral n° 75-2026-10-22-00018
accordant à la société Egis Rail
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu la demande présentée par la société Egis Rail, dont le siège social est situé au 168 avenue Thiers à
Lyon, sollicitant, en application des articles précités, l’autorisation d’accorder le repos hebdomadaire
un autre jour que le dimanche aux salariés volontaires de son établissement, sis 15 avenue du Centre à
Guyancourt (78280), afin de réaliser des missions de maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en
œuvre du système de conduite des trains OCTYS sur les lignes 10, 7bis et 3bis du métro parisien ;
Vu l’avis conforme du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 17 juillet 2026 du maire de Paris ;
Vu l’avis favorable de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités ;
Vu l’avis favorable de la Chambre de commerce et d’industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 17 juillet 2026 du président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Paris ;
Vu l’avis favorable de la directrice générale du Mouvement des entreprises de France – MEDEF- Paris ;
Vu l’avis favorable de l’Union départementale 75 – CFTC ;
Vu l’avis favorable du secrétaire général de l’Union départementale UNSA de Paris ;
Vu l’avis défavorable du président du syndicat FIECI CFE-CGC ;
Vu la saisine du 17 juillet 2026 du secrétaire général de l’Union départementale Solidaires de Paris ;
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-10-22-00018 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-10-22-00018 accordant à la société Egis Rail une autorisation à déroger au repos dominical 5 Vu la saisine du 17 juillet 2026 du secrétaire général de l’Union départementale CGT Paris ;
Considérant que pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens, la société Egis Rail est
chargée des travaux et de l’assistance aux essais relatifs à la mise en œuvre du système de conduite de
trains OCTYS sur les lignes 10, 7bis et 3bis du métro parisien ;
Considérant que ces essais visent à détecter d’éventuelles anomalies du système de conduite de trains
OCTYS ;
Considérant que la programmation des essais tient compte de la volonté de la Régie autonome des
transports parisiens afin de minimiser les impacts sur l’exploitation du réseau ainsi que sur les
voyageurs ;
Considérant que ces essais doivent être réalisés lors d’interruption temporaire de circulation, la nuit et
le week-end et que l’absence de test de contrôle serait de nature à compromettre la sécurité des
voyageurs ;
Considérant que pour le bon déroulement des opérations, trois collaborateurs de la société pourront
être amenés à travailler certains dimanches compris entre la date de publication de l’arrêté et le 27
décembre 2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané le dimanche en cause du personnel concerné
serait de nature à porter préjudice à la société dans la mesure où elle ne pourrait exécuter son contrat
de prestation pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant que la société Egis Rail a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties nécessaires
en termes de majoration de salaire et de majoration de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler les dimanches en cause ont donné leur accord
par écrit, conformément à l’article L. 3132-25-4 du code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société Egis Rail est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le
dimanche aux trois salariés volontaires de son établissement, situé au 15 avenue du Centre à
Guyancourt (78280), chargés des missions de maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre du
système de conduite des trains OCTYS sur les lignes 10, 7bis et 3bis du métro parisien.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour quatre dimanches à compter du jour de
publication de l’arrêté jusqu’au 27 décembre 2026.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu’ M il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine N.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la région d’Île-de-France, préfet
de Paris et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-10-22-00018 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-10-22-00018 accordant à la société Egis Rail une autorisation à déroger au repos dominical 6 gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l’Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible
à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication. Le présent arrêté sera notifié à la société Egis Rail.
Fait à Paris, le 22 octobre 2026
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-10-22-00018 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-10-22-00018 accordant à la société Egis Rail une autorisation à déroger au repos dominical 7 Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-10-22-00019
Arrêté préfectoral n° 75.-2026-10-22-00019
accordant à la société Egis Rail une autorisation à
déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-10-22-00019 - Arrêté préfectoral n° 75.-2026-10-22-00019 accordant à la société Egis Rail une autorisation à déroger au repos dominical 8 Cabinet
Arrêté préfectoral n° 75.-2026-10-22-00019
accordant à la société Egis Rail
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-
16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu la demande présentée par la société Egis Rail, dont le siège social est situé au 168 avenue Thiers à
Lyon, sollicitant, en application des articles précités, l’autorisation d’accorder le repos hebdomadaire
un autre jour que le dimanche aux salariés volontaires de son établissement, sis 15 avenue du Centre à
Guyancourt (78280), chargés des missions de maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la modernisation de
la signalisation du métro parisien sur la ligne 9 ;
Vu la saisine du 15 septembre de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 15 septembre du maire de Paris ;
Vu l’avis favorable du secrétaire général de l’Union départementale UNSA de Paris ;
Vu l’avis favorable de la Chambre de commerce et d’industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 15 septembre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Paris ;
Vu la saisine du 15 septembre du Mouvement des entreprises de France – MEDEF- Paris ;
Vu la saisine du 15 septembre de l’Union départementale 75 – CFTC ;
Vu l’avis défavorable du président du syndicat FIECI CFE-CGC ;
Vu la saisine du 15 septembre 2026 de la Fédération SYNTEC ;
Vu la saisine du 15 septembre 2026 du secrétaire général de l’Union départementale CGT Paris ;
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-10-22-00019 - Arrêté préfectoral n° 75.-2026-10-22-00019 accordant à la société Egis Rail une autorisation à déroger au repos dominical 9 Considérant que la société Egis Rail réalise, pour le compte de la RATP, des missions de maîtrise
d’œuvre indissociables des travaux de modernisation et d’aménagement de la ligne 9 du métro parisien
en vue du remplacement du matériel roulant existant par des rames de nouvelles générations dites MF
19 ;
Considérant que la nature de ces opérations, ainsi que la nécessité de traiter des anomalies urgentes
pour la sécurité des infrastructures, imposent la réalisation de prestations spécifiques lors des plages
d'Interruptions Temporaires des Circulations (ITC) programmées le dimanche ;
Considérant que le refus de la dérogation sollicitée entraînerait le report des chantiers, des retards
préjudiciables dans la mise en service du matériel ainsi que des restrictions prolongées d'exploitation
de nature à dégrader directement la qualité, la régularité et la sécurité du service public des transports
sur le territoire des communes concernées (Paris, Boulogne-Billancourt, Montreuil) ;
Considérant qu'au regard du respect des dispositions prévues aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du
code du travail, les contreparties du travail dominical prévues par l’accord d’entreprise de la société
sont applicables ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler jusqu’à quatre dimanches compris entre la date
de publication de l’arrêté et le 27 décembre 2026 ont donné leur accord par écrit, conformément à
l’article L. 3132-25-4 du code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société Egis Rail est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le
dimanche aux trois salariés volontaires de son établissement, situé au 15 avenue du Centre à
Guyancourt (78280), chargés d’intervenir dans le cadre du projet de modernisation et d’adaptation des
systèmes de signalisation du métro parisien.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour quatre dimanches à compter du jour de
publication de l’arrêté jusqu’au 27 décembre 2026.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu’ J il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine K.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la région d’Île-de-France, préfet
de Paris et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ainsi
que le directeur de l’Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris),
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-10-22-00019 - Arrêté préfectoral n° 75.-2026-10-22-00019 accordant à la société Egis Rail une autorisation à déroger au repos dominical 10 accessible à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication. Le présent arrêté sera notifié à la société Egis Rail.
Fait à Paris, le 22 octobre 2026
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-10-22-00019 - Arrêté préfectoral n° 75.-2026-10-22-00019 accordant à la société Egis Rail une autorisation à déroger au repos dominical 11 Préfecture de Police
75-2026-10-22-00017
Arrêté n°2026-01408 du 22 octobre 2026
portant interdiction du port d'équipements de
protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants
de la force publique pour le maintien de l'ordre
public, dans un rayon de 100 mètres autour des
lycées et des établissements d'enseignement
supérieur, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en
Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 23
octobre au 26 octobre 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00017 - Arrêté n°2026-01408 du 22 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les 12 CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01408
portant interdiction du port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l’ordre public, dans un rayon de 100 mètres autour des lycées et des établissements
d’enseignement supérieur, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-
de-Marne du 23 octobre au 26 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10, R. 610-5 et R645- 14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, à Paris ainsi que dans le département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l’article R.431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d’une manifestation sur la voie publique au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende ; qu’en application de l’article R.610-5 du même code, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00017 - Arrêté n°2026-01408 du 22 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les 13 2
2026-01408
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 1572 actions ont été recensées et 1347 personnes ont été interpellées ; que 17 personnels affectés à l’Éducation nationale ont été blessés ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, compte-tenu notamment des déclarations des organisations syndicales lycéennes et étudiantes, pour certaines insatisfaites des déclarations gouvernementales, et indiquant leur intention de poursuivre leur mobilisation dans la perspective, notamment, d’une A convergence des luttes B associant les revendications du mouvement lycéen et celles des gilets jaunes, à l’occasion des prochaines mobilisations à Paris ; qu’il est à noter, en outre, les importantes violences urbaines qui ont encore eu lieu dans la capitale lors d’une importante journée de mobilisation avec deux cortèges principaux ; qu’il est à signaler, parmi les membres des cortèges, la présence de casseurs venus délibérément provoquer les forces de l’ordre ;
Considérant que, dans ce contexte, depuis le 28 septembre 2026, 597 forces de sécurité intérieures ont été blessées à l’occasion des incidents liés au mouvement lycéen et à ceux générés par les autres manifestations revendicatives et émeutes urbaines survenues récemment ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu’il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantir le bon fonctionnement des établissements scolaires et d’enseignement supérieur, en interdisant le port d’équipements de protection dans un rayon de 100 mètres autour des lycées de la capitale ainsi que ceux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; que cette mesure permettra d’améliorer les conditions d’intervention des forces de sécurité intérieure sur ces sites, par ailleurs particulièrement mobilisées, entre autres pour la sécurisation des manifestations de voie publique et évènements divers prévus dans la capitale et dans les départements de la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ; qu’elles se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan Vigipirate relevé à son niveau sommital A urgence attentat B sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant l’appel des organisations étudiantes à rejoindre le mouvement devant les établissements d’enseignement supérieur ; que plusieurs établissements ont, dès lors, fait l’objet d’actions de blocage depuis le début du mois ; que ces actions concernent une liste mouvante d’établissements compte tenu des développements constants du mouvement étudiant et du risque que des étudiants d’autres campus universitaires s’y associent dans les prochaines heures ou les prochains jours ; qu’il convient de constater que plusieurs établissements d’enseignement supérieur poursuivent le mouvement avec, pour le dernier exemple en date s’agissant de la région parisienne, l’école HEC avec un premier blocage effectué le jeudi 15 octobre 2026 ; que ces actions de blocage sont susceptibles de persister
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00017 - Arrêté n°2026-01408 du 22 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les 14 3
2026-01408
ces prochains jours, quand bien même les lycéens seront, pour leur part, en période de vacance scolaire ;
Considérant, en effet, et ce malgré la période des vacances scolaire, les appels lancés sur les réseaux sociaux visant à se servir des lycées pour point de ralliement avant de reprendre la mobilisation ;
Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui interdit le port des équipements de protection pour tout autre personne que les membres des forces de sécurité intérieure, et destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces dernières pour maintenir l’ordre public ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURE DE POLICE APPLICABLE AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AUX ABORDS DES LYCEES ET DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 1er – Le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public au sein des cortèges, défilés et rassemblements est interdit dans un rayon de 100 mètres autour des lycées et des établissements d’enseignement supérieur de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du vendredi 23 octobre au lundi 26 octobre inclus.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Bobigny et de Créteil.
Fait à Paris, le 22 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00017 - Arrêté n°2026-01408 du 22 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les 15 4
2026-01408
Annexe de l’arrêté n°2026-01408 du 22 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra
être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00017 - Arrêté n°2026-01408 du 22 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les 16 Préfecture de Police
75-2026-10-22-00015
Arrêté n°2026-01409 du 22 octobre 2026
réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du
vendredi 23 octobre 2026 au lundi 26 octobre
2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00015 - Arrêté n°2026-01409 du 22 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 17 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01409
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 23 octobre 2026 au lundi 26 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-14, L.2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557- 10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l’usage de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
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Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00015 - Arrêté n°2026-01409 du 22 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 18 l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 1572 actions ont été recensées et 1347 personnes ont été interpellées ; que 17 personnels affectés à l’Éducation nationale ont été blessés ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, compte- tenu notamment des déclarations des organisations syndicales lycéennes et étudiantes, pour certaines insatisfaites des déclarations gouvernementales, et indiquant leur intention de poursuivre leur mobilisation dans la perspective, notamment, d’une « convergence des luttes » associant les revendications du mouvement lycéen et celles des gilets jaunes, à l’occasion des prochaines mobilisations à Paris ;
Considérant, ensuite, les émeutes urbaines survenues dans la capitale, lors de la journée de mobilisation du samedi 17 octobre 2026, poursuivies le lendemain dimanche 18 octobre 2026 ; qu’à une conjonction des mouvements revendicatifs et contestataires s’est ajoutée l’infiltration d’éléments violents et déterminés, qui soit soutiennent ces mouvements par l’usage assumé de la violence, soit profitent des désordres générés pour casser, dégrader, incendier, saccager et piller ; que cela a concerné des commerces, des sièges d’institutions publiques et, dans quelques cas, des domiciles privés, notamment à Paris ;
Considérant que, dans ce contexte, depuis le 28 septembre 2026, 597 forces de sécurité intérieures ont été blessées à l’occasion des incidents liés au mouvement lycéen et à ceux générés par les autres manifestations revendicatives et émeutes urbaines survenues récemment ;
Considérant, outre les prochaines mobilisations annoncées, le risque quotidien et diffus, dans un environnement marqué par la persistance de troubles graves à l’ordre public, que des casseurs occupent la voie publique pour se servir de mortiers d’artifices à l’encontre des forces de l’ordre ; qu’il convient en conséquence de prolonger les mesures de police jusqu’à présent prises à ce niveau ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de rassemblements sur la voie publique ; que l’usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de
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2026-01409
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00015 - Arrêté n°2026-01409 du 22 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 19 ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu’au regard du contexte et des éléments précités, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l’ordre public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions prescrites par l’arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant le mouvement social des lycéens ; qu’une mesure réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à l’occasion de la mobilisation sociale précitée répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Du vendredi 23 octobre 2026 jusqu’au lundi 26 octobre 2026 inclus sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L’achat, la vente, la détention et le transport d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de- Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
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2026-01409
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00015 - Arrêté n°2026-01409 du 22 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 20 sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 22 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
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2026-01409
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00015 - Arrêté n°2026-01409 du 22 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 21 Annexe 1 de l’arrêté n°2026-01409 du 22 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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2026-01409
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00015 - Arrêté n°2026-01409 du 22 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 22 Annexe 2 de l’arrêté n°2026-01409 du 22 octobre 2026
Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support
externe F3
Pétard aérien à double effet de bang
sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support
externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
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2026-01409
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00015 - Arrêté n°2026-01409 du 22 octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 23 Préfecture de Police
75-2026-10-22-00016
Arrêté n°2026-01410 du 22 Octobre 2026
réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 23 octobre au 26 octobre 2026
inclus
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00016 - Arrêté n°2026-01410 du 22 Octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à 24 CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2026-01410
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 octobre au 26 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit + arrêté TMD /) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des mobilisations sociales ;
Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau + urgence attentat / depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00016 - Arrêté n°2026-01410 du 22 Octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à 25 2
2026-01410
assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 1572 actions ont été recensées et 1347 personnes ont été interpellées ; que 17 personnels affectés à l’éducation nationale ont été blessés ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, compte-tenu notamment des déclarations des organisations syndicales lycéennes et étudiantes, pour certaines insatisfaites des déclarations gouvernementales, et indiquant leur intention de poursuivre leur mobilisation dans la perspective, notamment, d’une + convergence des luttes / associant les revendications du mouvement lycéen et celles des gilets jaunes, à l’occasion des prochaines mobilisations à Paris ;
Considérant, ensuite, les émeutes urbaines survenus dans la capitale, lors de la journée de mobilisation du samedi 17 octobre 2026, poursuivies le lendemain dimanche 18 octobre 2026 ; qu’à une conjonction des mouvements revendicatifs et contestataires s’est ajoutée l’infiltration d’éléments violents et déterminés, qui soit soutiennent ces mouvements par l’usage assumé de la violence, soit profitent des désordres générés pour casser, dégrader, incendier, saccager et piller ; que cela a concerné des commerces, des sièges d’institutions publiques et, dans quelques cas, des domiciles privés, notamment à Paris ;
Considérant que, dans ce contexte, depuis le 28 septembre 2026, 597 forces de sécurité intérieures ont été blessées à l’occasion des incidents liés au mouvement lycéen et à ceux générés par les autres manifestations revendicatives et émeutes urbaines survenues récemment ;
Considérant, outre les prochaines mobilisations annoncées, le risque quotidien et diffus, dans un environnement marqué par la persistance de troubles graves à l’ordre public, que des casseurs occupent la voie publique pour se servir de matériaux combustibles ciblant autant des biens que les forces de l’ordre ; qu’il convient en conséquence de prolonger les mesures de police jusqu’à présent prises à ce niveau ;
Considérant qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du mouvement social lycéen et étudiant ; qu’une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels sont interdits du vendredi 23 octobre 2026 jusqu’au lundi 26 octobre 2026 inclus.
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00016 - Arrêté n°2026-01410 du 22 Octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à 26 3
2026-01410
Article 2 – En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 22 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00016 - Arrêté n°2026-01410 du 22 Octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à 27 4
2026-01410
Annexe de l’arrêté n°2026-01410 du 22 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00016 - Arrêté n°2026-01410 du 22 Octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à 28 Préfecture de Police
75-2026-10-22-00014
Arrêté n°2026-01411 du 22 octobre 2026 portant
interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du
vendredi 23 octobre 2026 au lundi 26 octobre
2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00014 - Arrêté n°2026-01411 du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 29 CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01411
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 23 octobre 2026 au lundi 26 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, depuis le début du mouvement, 1572 actions ont été recensées et 1347 personnes ont été interpellées ; que 17 personnels affectés à l’Éducation nationale ont été blessés ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, compte-tenu notamment des déclarations des organisations syndicales lycéennes
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00014 - Arrêté n°2026-01411 du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 30 2
2026-01411
et étudiantes, pour certaines insatisfaites des déclarations gouvernementales, et indiquant leur intention de poursuivre leur mobilisation dans la perspective, notamment, d’une ? convergence des luttes @ associant les revendications du mouvement lycéen et celles des gilets jaunes, à l’occasion des prochaines mobilisations à Paris ; qu’il est à noter, en outre, les importantes violences urbaines qui ont encore eu lieu dans la capitale lors d’une importante journée de mobilisation avec deux cortèges principaux ; qu’il est à signaler, parmi les membres des cortèges, la présence de casseurs venus délibérément provoquer les forces de l’ordre ;
Considérant, ensuite, les émeutes urbaines survenues dans la capitale, lors de la journée de mobilisation du samedi 17 octobre 2026, poursuivies le lendemain dimanche 18 octobre 2026 ; qu’à une conjonction des mouvements revendicatifs et contestataires s’est ajoutée l’infiltration d’éléments violents et déterminés, qui soit soutiennent ces mouvements par l’usage assumé de la violence, soit profitent des désordres générés pour casser, dégrader, incendier, saccager et piller ; que cela a concerné des commerces, des sièges d’institutions publiques et, dans quelques cas, des domiciles privés, notamment à Paris ;
Considérant que, dans ce contexte, depuis le 28 septembre 2026, 597 forces de sécurité intérieures ont été blessées à l’occasion des incidents liés au mouvement lycéen et à ceux générés par les autres manifestations revendicatives et émeutes urbaines survenues récemment ;
Considérant, outre les prochaines mobilisations annoncées, le risque quotidien et diffus, dans un environnement marqué par la persistance de troubles graves à l’ordre public, que des casseurs occupent la voie publique pour se servir d’objets susceptibles de constituer une arme à l’encontre des forces de l’ordre ; qu’il convient en conséquence de prolonger les mesures de police jusqu’à présent prises à ce niveau ;
Considérant qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; que dans ces circonstances, l’interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du vendredi 23 octobre 2026 jusqu’au lundi 26 octobre 2026 inclus.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 431-10 du code pénal.
Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00014 - Arrêté n°2026-01411 du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 31 3
2026-01411
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 22 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00014 - Arrêté n°2026-01411 du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 32 4
2026-01411
Annexe de l’arrêté n°2026-01411 du 22 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-10-22-00014 - Arrêté n°2026-01411 du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 33 Préfecture de Police
75-2026-10-23-00005
Arrêté n°2026-01417 portant fermeture
administrative des guichets nord et sud du
musée du Louvre, à Paris, dans le cadre de la
journée de mobilisation du samedi 24 octobre
2026
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00005 - Arrêté n°2026-01417 portant fermeture administrative des guichets nord et sud du musée du Louvre, à Paris, dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 24 octobre 2026 34
Arrêté n°2026-01417
portant fermeture administrative des guichets nord et sud du musée du Louvre, à Paris, dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 24 octobre 2026
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande du 21 octobre 2026 formée par le directeur du cabinet de Mme la ministre de la Culture ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret n°2024-374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant les émeutes urbaines survenues dans la capitale, lors de la journée de mobilisation du samedi 17 octobre 2026, poursuivies le lendemain dimanche 18 octobre 2026 ; que les violences urbaines qui ont caractérisé le développement du mouvement lycéen et estudiantin jusqu’à présent ont, ce week-end, muté en émeutes urbaines à la faveur d’une conjonction des mouvements revendicatifs et contestataires ; qu’à cela s’est ajoutée l’infiltration d’éléments violents et déterminés, qui soit soutiennent ces mouvements par l’usage assumé de la violence, soit profitent des désordres générés pour casser, dégrader, incendier, saccager et piller ; que cela a concerné des commerces, des sièges d’institutions publiques et, dans quelques cas, des domiciles privés, notamment à Paris ;
Considérant l’ampleur des troubles à l’ordre public provoqués et les dommages en ayant résulté, corroborés par les rapports des services de police faisant état du nombre d’interpellations et de forces de sécurité intérieure blessées ; qu’à Paris, et plus particulièrement sur la place de la République, de nombreux commerces ont été saccagés et pillés ; que du mobilier urbain a été dégradé ou incendié dans une stratégie assumée d’affrontement, grâce au port d’équipements de protection individuelle, d’engins d’artifices et pyrotechniques, d’armes par destination et du transport de carburant pour faciliter l’allumage d’incendie, et cela en enfreignant les
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00005 - Arrêté n°2026-01417 portant fermeture administrative des guichets nord et sud du musée du Louvre, à Paris, dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 24 octobre 2026 35 mesures d’interdiction et de réglementation prises par le préfet de police du samedi 17 octobre 2026 au lundi 19 octobre inclus ; que des individus ont refusé de se soumettre à des ordres de dispersion donnés par les forces de sécurité intérieure afin de provoquer des violences ;
Considérant qu’ensuite, malgré des périmètres établis par le préfet de police interdisant la tenue de manifestations non déclarées au nom d’impératifs d’ordre public étayés, des individus se sont néanmoins rendus sur des lieux concernés tels que la Place de la Concorde et l’Avenue des Champs-Élysées, via la rue de Rivoli ou la Place de la Bourse ; que certains ont dressé des barricades ou créé des incendies, afin de s’installer, de ralentir l’action des forces de sécurité intérieure pour rétablir l’ordre et de poursuivre une stratégie d’affrontement ; que cette stratégie d’affrontement vise aussi, chez certains individus, à porter volontairement atteinte à l’intégrité physique des policiers et des gendarmes ; que dans d’autres métropoles françaises, des actes criminels et délictueux ont été commis avec des intrusions et des saccages des mairies de Lille et de Marseille, la destruction de la mairie de Limoges ou encore l’incendie de l’office de tourisme de la ville de Lyon ;
Considérant qu’à Paris, et rien que pour la journée du samedi 17 octobre 2026, les incidents constatés ont donné lieu à 855 interpellations, dont des mineurs, provoqué 297 blessures chez les forces de sécurité intérieure, et 111 blessés parmi les riverains
et les manifestants ; que pour la journée du 18 octobre 2026, les incidents constatés ont donné lieu à 351 interpellations, dont des mineurs, provoqué 17 blessures chez les forces de sécurité intérieure, et 36 magasins dégradés dont 33 d’entre eux ont été pillés ;
Considérant que pour le samedi 24 octobre 2026, dans un contexte social et revendicatif des plus tendus, il existe de forts risques de réitération des déprédations constatées et que des casseurs recherchent de nouvelles cibles d’envergure dans la capitale à l’encontre desquelles des saccages auraient un impact mondial ;
Considérant, en particulier, que des menaces d’intrusion et de déprédations ont été formulées sur les réseaux sociaux visant des œuvres abritées par le musée du Louvre ; qu’on peut y lire « Samedi 24 octobre, reprenons le Palais », inscription en blanc avec le tableau La Joconde en arrière-plan ; que cette menace, sans équivoque, est suffisamment caractérisée pour limiter l’accès des guichets du musée au Louvre afin de réduire les risques de tentative d’intrusion compte tenu de l’acuité du risque de troubles, alors même que le Louvre a déjà été bloqué par des étudiants le 19 octobre dernier en soutien au mouvement lycéen ;
2026-01417
Considérant qu’une mesure de police visant à ordonner la fermeture de guichets permettant l’accès au public au musée du Louvre permet de sécuriser le périmètre du Grand-Louvre, de prévenir toute intrusion et de protéger les bâtiments et les œuvres contre les risques d’envahissement, de dégradation ou d’incendie ; qu’elle vise, aussi, à permettre de préserver la capacité des forces de police et de secours à assurer, si nécessaire, une bascule opérationnelle rapide entre les différents secteurs du musée en fonction des menaces ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure de fermeture des guichets du Louvre afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Vu l’urgence ;
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00005 - Arrêté n°2026-01417 portant fermeture administrative des guichets nord et sud du musée du Louvre, à Paris, dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 24 octobre 2026 36 ARRETE :
Article 1er – Les guichets listés ci-dessous permettant l’accès au public au musée du Louvre sont fermés le samedi 24 octobre 2026 :
- Guichets de Rohan côté nord sur la rue de Rivoli ;
- Guichets du Carrousel/La Trémoille côté sud sur le quai François-Mitterrand.
Article 2 – Pour protéger les guichets mentionnés à l’article 1er, l’établissement public du musée du Louvre doit maintenir de façon permanente des agents de sécurité postés derrières ces accès, en mesure de les manœuvrer, en cas de nécessité, dès la sollicitation des forces de sécurité intérieure ou des services de secours.
Article 3 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président-directeur de l’établissement public du musée du Louvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’établissement public du musée du Louvre, publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 22 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur
adjoint de cabinet
Charles BARBIER
2026-01417
Annexe de l’arrêté n°2026-01417 du 22 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00005 - Arrêté n°2026-01417 portant fermeture administrative des guichets nord et sud du musée du Louvre, à Paris, dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 24 octobre 2026 37 - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00005 - Arrêté n°2026-01417 portant fermeture administrative des guichets nord et sud du musée du Louvre, à Paris, dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 24 octobre 2026 38 Préfecture de Police
75-2026-10-23-00002
Arrêté n°2026-01418 du 23 octobre 2026
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 18e le 25 octobre
2026
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00002 - Arrêté n°2026-01418 du 23 octobre 2026 modifiant provisoirement la circulation 39
Paris, le 23 octobre 2026
ARRETE N°2026-01418
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 18e le 25 octobre 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l’avis de la Ville de Paris en date du 20 octobre 2026 ;
Considérant l’organisation du Festival Jazz Nouvelle-Orléans à la Goutte d’Or le 25 octobre 2026 à Paris 18e ;
Considérant que cet évènement comprend une déambulation musicale qui implique de prendre des mesures provisoires de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
ARRETE
Article 1er
La circulation de tout véhicule est interdite, le 25 octobre 2026 de 13h00 à 14h00 dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 18e :
- rue Myrha, entre la rue des Poissonniers et la rue Affre ;
- rue des Poissonniers, entre la rue Myrha et la rue Doudeauville ;
- rue de Suez, en totalité ;
- rue Léon, entre la rue Cave et la rue de Panama ;
- rue des Gardes, entre la rue Cave et la rue Myrha ;
- rue de Panama, en totalité ;
- rue Dejean, en totalité.
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00002 - Arrêté n°2026-01418 du 23 octobre 2026 modifiant provisoirement la circulation 40 Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l’arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet
Signé
Charles BARBIER
2026-01418
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00002 - Arrêté n°2026-01418 du 23 octobre 2026 modifiant provisoirement la circulation 41 Annexe à l’arrêté n° 2026-01418 du 23 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00002 - Arrêté n°2026-01418 du 23 octobre 2026 modifiant provisoirement la circulation 42 Préfecture de Police
75-2026-10-23-00001
Arrêté n°2026-01420 du 23 octobre 2026
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 7e
le 24 octobre 2026
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00001 - Arrêté n°2026-01420 du 23 octobre 2026 modifiant provisoirement la circulation 43
Paris, le 23 octobre 2026
A R R E T E N ° 2026-01420
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 7e
le 24 octobre 2026
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu la saisine de la Ville de Paris en date du 22 octobre 2026 ;
Considérant la tenue d’une manifestation revendicative le 24 octobre 2026 à Paris ;
Considérant les évènements survenus le samedi 17 octobre 2026 dans le secteur de l’Assemblée nationale ;
Considérant qu’il convient dès lors de prendre pour la journée du 24 octobre 2026 des mesures provisoires de circulation destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de l’Assemblée nationale ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation :
A R R E T E :
Article 1er
La circulation de tout véhicule est interdite le 24 octobre 2026 de 10h00 à 23h00 dans les voies et portions de voie suivantes à Paris 7e :
- rue de l’Université, entre la rue de Constantine et la rue Courty ;
- rue Aristide Briand ;
- rue de Lille, entre le boulevard Saint-Germain et la rue Aristide Briand ;
- place du Palais Bourbon.
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00001 - Arrêté n°2026-01420 du 23 octobre 2026 modifiant provisoirement la circulation 44 Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être avancées, élargies, levées ou rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l’autorité de police si les circonstances les rendent nécessaires.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de police,
Le Sous-Préfet,
Directeur Adjoint du Cabinet
Signé
Charles BARBIER
2026-01420
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00001 - Arrêté n°2026-01420 du 23 octobre 2026 modifiant provisoirement la circulation 45 ANNEXE A L’ARRETE N° 2026-01420 du 23 ocotbre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00001 - Arrêté n°2026-01420 du 23 octobre 2026 modifiant provisoirement la circulation 46 Préfecture de Police
75-2026-10-23-00004
Arrêté n°2026-01421 portant interdiction de la
rencontre entre le Paris Saint-Germain et
l'Olympique Lyonnais devant se tenir le 25
octobre 2026 au stade du Parc des Princes à Paris
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00004 - Arrêté n°2026-01421 portant interdiction de la rencontre entre le Paris Saint-Germain et l'Olympique Lyonnais devant se tenir le 25 octobre 2026 au stade du Parc des Princes à Paris 47 CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01421
portant interdiction de la rencontre entre le Paris Saint-Germain et l’Olympique Lyonnais
devant se tenir le 25 octobre 2026 au stade du Parc des Princes à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512- 13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 121-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L.122-2 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courrier contradictoire adressé le 22 octobre 2026 au président de la Ligue de football professionnel faisant état des difficultés en matière d’ordre public susceptibles de résulter du maintien de la rencontre de Ligue 1 entre le Paris Saint-Germain et l’Olympique Lyonnais le 25 octobre 2026, ainsi que les observations formulées en réponse par la Ligue de football professionnel ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00004 - Arrêté n°2026-01421 portant interdiction de la rencontre entre le Paris Saint-Germain et l'Olympique Lyonnais devant se tenir le 25 octobre 2026 au stade du Parc des Princes à Paris 48 2026-01421 2
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l’État dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant qu’une rencontre sportive opposant le Paris Saint-Germain (PSG) à l’Olympique Lyonnais (OL) est prévue le dimanche 25 octobre 2026 à 20h45 au stade du Parc des Princes, en clôture de la 8ème journée du championnat de France de Ligue 1 ; que dans le prolongement des violences urbaines d’une intensité rare ayant touché le territoire national les 17 et 18 octobre derniers, d’importantes manifestations revendicatives liées aux mouvements des Gilets Jaunes et des lycéens sont de nouveau annoncées durant le week- end concerné ; qu’en outre, des appels à se rassembler et à commettre des dégradations sur des biens privés et publics ont été diffusés notamment sur les réseaux sociaux ; qu’il convient de souligner que lors de la manifestation du samedi 17 octobre 2026 à Paris, les incidents constatés ont donné lieu à 855 interpellations et provoqué 297 blessures chez les forces de sécurité intérieure, ainsi que 111 blessés parmi les riverains et les manifestants ; que pour la journée du 18 octobre 2026, les incidents se sont encore poursuivis ; que cela a donné lieu à 351 interpellations et 17 blessures chez les forces de sécurité intérieure ; que 36 magasins dégradés dont 33 d’entre eux ont été pillés ; qu’il existe un risque très sérieux que de tels faits se reproduisent les 24 et 25 octobre ; qu’ainsi les rassemblements annoncés les 24 et 25 octobre, par leur ampleur et leur nature, sont susceptibles de troubler gravement l’ordre public et vont donc mobiliser de manière très significative les forces de l’ordre sur un dispositif renforcé de maintien de l’ordre ;
Considérant qu’il existe en outre un contentieux historique entre les supporters parisiens et leurs homologues rhodaniens ayant conduit à un arrêté d’interdiction ministérielle de déplacement des supporters lyonnais ; que nonobstant cette mesure d’interdiction, les conditions particulières et inédites résultant d’un contexte social et revendicatif des plus tendus et de l’intensité des émeutes urbaines constatées le week-end dernier font que le maintien de la rencontre sportive entre le PSG et l’OL le 25 octobre 2026 implique des difficultés majeures au regard du dispositif policier traditionnellement mis en place et des enjeux d’ordre public pour assurer la sécurité des supporters, des joueurs, des officiels et du public, tant aux abords et à l’intérieur de l’enceinte sportive qu’aux points d’accès et sur les axes de circulation ;
Considérant, enfin, que les forces de sécurité intérieure se doivent également de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles contre les risques d’attentat dans un contexte de menace terroriste aiguë ayant conduit à l’application du plan VIGIPIRATE « vigilance renforcée » en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que face à ces circonstances exceptionnelles, il a été demandé à la Ligue de football professionnel de reporter la rencontre sportive au 26 octobre ; que celle-ci a expressément indiqué ne pas être favorable à ce report ; qu’ elle a également annoncé qu’elle se conformera à toute décision de la préfecture de police ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à l’ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu’une mesure qui interdit cet événement le dimanche 25 octobre 2026 au regard des éléments susvisés répond à ces objectifs ;
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00004 - Arrêté n°2026-01421 portant interdiction de la rencontre entre le Paris Saint-Germain et l'Olympique Lyonnais devant se tenir le 25 octobre 2026 au stade du Parc des Princes à Paris 49 2026-01421 3
ARRETE :
Article 1er – La rencontre de football de Ligue 1 opposant le Paris Saint-Germain à
l’Olympique Lyonnais prévue ce dimanche 25 octobre 2026 au Parc des Princes est
interdite.
Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité
de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la Ligue de football professionnel, entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 23 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00004 - Arrêté n°2026-01421 portant interdiction de la rencontre entre le Paris Saint-Germain et l'Olympique Lyonnais devant se tenir le 25 octobre 2026 au stade du Parc des Princes à Paris 50 2026-01421 4
Annexe de l’arrêté n°2026-01421 du 23 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00004 - Arrêté n°2026-01421 portant interdiction de la rencontre entre le Paris Saint-Germain et l'Olympique Lyonnais devant se tenir le 25 octobre 2026 au stade du Parc des Princes à Paris 51 Préfecture de Police
75-2026-10-23-00006
Arrêté n°2026-01423 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris le samedi 24 octobre 2026
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00006 - Arrêté n°2026-01423 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le samedi 24 octobre 2026 52 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01423
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le samedi 24 octobre 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 21 octobre 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatorze caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d’actes de terrorisme à Paris le 24 octobre 2026 à l’occasion de manifestations sur la voie publique déclarées ou non déclarées ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, et la prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant que dans la perspective des journées du samedi 24 et du dimanche 25 octobre 2026, il est impératif que ne se réitèrent pas, à Paris, des déprédations aussi inédites que celles qui ont été commises lors des journées du samedi 17 et du dimanche 18 octobre 2026 ; que, pour rappel, et rien que pour la journée du samedi 17 octobre 2026, les incidents constatés ont donné lieu à 855 interpellations, dont des mineurs, provoqué
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00006 - Arrêté n°2026-01423 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le samedi 24 octobre 2026 53 297 blessures chez les forces de sécurité intérieure, et 111 blessés parmi les riverains et les manifestants ; que le lendemain, dimanche 18 octobre 2026, les incidents constatés ont donné lieu à 351 interpellations, dont des mineurs, provoqué 17 blessures chez les forces de sécurité intérieure, et 36 magasins dégradés dont 33 d’entre eux ont été pillés ;
Considérant qu’il est estimé que la journée de mobilisation du samedi 24 octobre 2026, intitulé par ses organisateurs « Acte II de la mobilisation « Gen Z x GJ » sera une nouvelle journée à hauts risques dans la capitale ; qu’un nombre de participants probablement équivalent à celui du samedi 17 octobre 2026, soit 110 000 personnes, est possible ; que circulent chaque jour, sur les réseaux sociaux, des appels à rassemblements impromptus dans la capitale, dont bon nombre traduisent une obstination d’approcher massivement les lieux de pouvoir tandis que d’autres traduisent l’intention de groupes de jeunes individus issus des communes alentours de la périphérie parisienne de prendre part, à nouveau, à des exactions et à des pillages de commerces dans le centre de la Capitale ; qu’à Paris, tout site qui par sa symbolique représente le pouvoir ou le capitalisme est donc une cible potentiel ;
Considérant qu’au-delà de la manifestation autorisée de l’Union Départementale CGT Paris, des déambulations sauvages de groupes, en marge de la manifestation principale, sont attendus ; qu’à l’aune de qui s’est produit le samedi 17 octobre 2026, leur but sera probablement de se détacher du cortège pour se répandre dans le centre de Paris pour commettre, à nouveau, des déprédations ;
Considérant que dans certains secteurs du centre de Paris, dont le secteur des Halles et de la Place de la République, deux lieux sujets à d’importantes déprédations le samedi 17 octobre 2026, un appui aérien au moyen de dispositifs de captation d’images permettra de repérer rapidement tous groupes mobiles en train ou susceptibles de mener des déprédations ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « vigilance renforcée » en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter notamment des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de quatorze caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le samedi 24 octobre 2026 aux titres de :
2
2026-01423
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00006 - Arrêté n°2026-01423 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le samedi 24 octobre 2026 54 - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 14 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique à l’ensemble du territoire de la ville de Paris.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 24 octobre 2026 de 07h00 à 23h59 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 23 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
3
2026-01423
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00006 - Arrêté n°2026-01423 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le samedi 24 octobre 2026 55 Annexe de l’arrêté n°2026-01423 du 23 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4
2026-01423
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00006 - Arrêté n°2026-01423 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le samedi 24 octobre 2026 56 5
2026-01423
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00006 - Arrêté n°2026-01423 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le samedi 24 octobre 2026 57 Préfecture de Police
75-2026-10-23-00009
Arrêté n°2026-01424 du 23 octobre 2026
portant interdiction temporaire à Paris de tout
dépôt de mobilier ou matériaux sur le domaine
public pouvant constituer une arme par
destination
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00009 - Arrêté n°2026-01424 du 23 octobre 2026 portant interdiction temporaire à Paris de tout dépôt de mobilier ou matériaux sur le domaine public pouvant constituer une arme 58 CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01424
portant interdiction temporaire à Paris de tout dépôt de mobilier ou matériaux sur le domaine public pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L-211-1 à L. 211-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris ;
Considérant qu’en application de l’article 431-10 du code pénal, le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ;
Considérant les atteintes portées à la sécurité des personnes et des biens lors et en parallèle des manifestations organisées le samedi 17 octobre 2026, prolongées le lendemain dimanche 18 octobre 2026 ; qu’à cette occasion, des individus ont détourné des éléments de la voirie publique pour s’en servir d’arme par destination à l’encontre des forces de l’ordre, pour créer des barricades afin d’occuper une zone déterminée et ralentir l’action de ces dernières ou pour dégrader, saccager, piller ou incendier des commerces comme des bâtiments publics notamment ;
Considérant que les engins et dépôts de matériaux de chantiers en tout genre, les engins mobiles mis en location, les poubelles, bacs, containers, les meubles en attente d’extraction ou abandonnés, les barrières métalliques et autres mobiliers urbains amovibles peuvent être déposés sur la voirie publique au moyen, lorsqu’ils le nécessitent, d’une autorisation d’occupation du domaine public régulièrement obtenue auprès de la ville ou pour l’exécution d’un service public ; que, toutefois, lors de manifestations sur la voie publique, ils peuvent subitement devenir des armes par destination ou des moyens pour des individus de parvenir à leurs fins, lorsqu’il s’agit d’affronter les forces de l’ordre, de porter atteinte à leur intégrité ou de porter atteinte à l’intégrité des biens d’autrui ; qu’il en a été ainsi notamment le 17 octobre au niveau de la Porte Saint-Martin dans le 10e arrondissement de Paris où, à
Préfecture de Police - 75-2026-10-23-00009 - Arrêté n°2026-01424 du 23 octobre 2026 portant interdiction temporaire à Paris de tout dépôt de mobilier ou matériaux sur le domaine public pouvant constituer une arme 59 2026-01424 2
l’occasion d’un affrontement entre black blocks et policiers, ces derniers ont reçu des coups avec des barres de fer, ont été victimes de jets de panneaux de signalisation, de bouteilles ; que certains individus ont escaladé des échafaudages pour lancer des objets sur les policiers ; que d’autres ont établi des barricades avec des vélos ou des poubelles enflammés ;
Considérant que l'utilisation d'outils ou d'objets notamment de chantier ou destinés à l’exécution de services publics, lorsqu’ils sont détournés de leur fonction première pour agresser, menacer ou détruire les requalifie pénalement en armes par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal ; que leur utilisation contre les forces de l’ordre constitue une circonstance aggravante dans la qualification de violences volontaires ;
Considérant que la manifestation du samedi 24 octobre 2026 a été annoncée comme un acte II des Gilets Jaunes dans une logique de convergence avec le mouvement lycéen et étudiant en cours ; que dans un contexte social et revendicatif des plus tendus et sans préjudice des manifestations qui ont pu être déclarées dans les formes procédurales prévues par le code de la sécurité intérieure, d’autres rassemblements non déclarés ne manqueront pas d’intervenir à l’aune des émeutes urbaines des 17 et 18 octobre derniers ; que des appels à piller et à détruire circulent aussi sur les réseaux sociaux, émanant d'individus étrangers aux organisateurs des rassemblements, qui cherchent à profiter des cortèges ou de la mobilisation des forces de police sur certains points pour commettre des violences et des exactions, ainsi que pour dérober des marchandises, y compris à distance des parcours ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures de nature à garantir la sécurité des personnes et des biens, à partir de l'appréciation qu’elle fait des risques de troubles et de désordres ; que répond à cet objectif une mesure de police interdisant le dépôt sur le domaine public de tout mobilier de nature à constituer une arme par destination afin de prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – Tout dépôt de mobilier ou matériaux sur le domaine public pouvant constituer une arme par nature ou destination au sens de l’article 132-75 du code pénal est interdit à Paris du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 jusqu’au lundi 26 octobre 2026 à 06h00.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 431-10 du code pénal.
Article 3 – Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 23 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
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Charles BARBIER
Annexe de l’arrêté n° 2026-01424 du 23 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
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- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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