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Compte-Rendu - Compte rendu seance du 09 04 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune d'Anglet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance du 09 04 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2019
PRÉSENTS : M. OLIVE, Maire, Président,
-0-
MM. VEUNAC, BLEUZE, Mme DARRASSE, MM, BARATE, BERTHET, CHASSERIAUD, Mmes DEQUEKER, MOUESCA, MM. PREVAUTEL, GOURGUES, Mme OUSTALET, M; OSPITAL, Adjoints
MM, DULAC, DUFAU, Mme LASSERRE, Mmes BRUNERIE, ARSA, M. MUTIO, Mmes HIALLÉ, SERVAIS, MM. BOURRICAUD, de PAREDES, Mmes LAPLACE, LABASTIE, M. MONDORGE,
Mme DERVILLE, M. DOYHENART, Mme PEREIRA-OSTANEL, Conseillers municipaux
EXCUSES :
M. LAFLAQUIERE qui a donné procuration à M. OLIVE, Maire Mme TURCAT qui a donné procuration à M. OSPITAL M. MILLET-BARBE qui a donné procuration à Mme LASSERRE Mine BOELL qui a donné procuration à M. BARATE
Mme CAZAUX qui a donné procuration à M. de PAREDES
Mme HADIDI
M. DAUBAGNA qui a donné procuration à M. MONDORGE
ABSENTE : Mme GETTEN-PORCHÉ
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DERVILLE Sandrine
Mrie
Mie’
|---000---
LASSERRE-DAVID qui a donné procuration à M, VEUNAC
RIVAS qui a donné procuration à M. DOYHENART
1 - FINANCES : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018
(Rapporteur : M. CHASSERIAUD)
Le Centre des Finances Publiques d’Anglet a communiqué le compte de gestion du budget principal de la
ville d’Anglet pour l’année 2018 tenu par Monsieur Jean-Marie FRANCZAK, Receveur Municipal, du 1er
janvier 2018 au 31 décembre 2018.
l'examen du compte de gestion 2018 montre qu'il y a identité de valeur avec les écritures du compte administratif 2018 du budget principal.
Conformément à la réglementation, le vote du compte de gestion intervient avant celui du compte
administratif. |
Après en avoir délibéré, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et après s'être fait présenter toutes les pièces justificatives, il est proposé au Conseil
Municipal :
- de déclarer que le compte de gestion du budget principal de la ville d'Anglet dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur Municipal, visé et certifié par l'Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
2 - FINANCES : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
(Rapporteur : M. CHASSERIAUD)
L'article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel, dans la séance où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit un président de séance autre que le Maire. Ce dernier peut assister, d’une part à l’élection du nouveau président de séance et d’autre part à la discussion du compte administratif mais il doit quitter la salle au moment du vote afin de ne pas y prendre part.
L'assemblée doit donc élire dans un premier temps son président de séance avant d'entamer la discussion |
du compte administratif.
Le compte administratif 2018 du budget principal de la ville d'Anglet est présenté selon l'instruction
1 comptable M14.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Elle se résume ainsi :
- Recettes 2018
- Dépenses 2018
- Excédent de l'exercice 2018
- Excédent 2017 reporté
- Excédent de clôture 2018
53 162 766,31 €
45 794 630,39 €
7 368 135,92 €
3 522 072,15 €
10 890 208,07 €
A—Les recettes de fonctionnement
Le tableau ci-dessous donne une vue synthétique du niveau de chaque chapitre de recettes en 2017 et en 2018, montre l'évolution entre ces deux exercices et illustre par ordre décroissant en 2018 le poids des chapitres de recettes réelles de fonctionnement dans le budget de la Ville.
c Ad : Comot Evol. CA | Poids du chapitre dans : : ompte Administrati ompte les RRF intitulés des chapitres 2017 Administratif 2018 2017/CA
2018 En 2017 | En 2018
Chapitre 73 : 38244105,04€) 3908404078€| +220%| 7287%| 76,17% Impôts et taxes
Chapitre 74: 5 996 264,61 € 6493567,79€) +829%| 1143%| 12,66% Dotations et participations
Chapitre 70: 3 584 791,23 € 372523108€ +392%| 683%| 7,26% Produits des services
Chapitre 77: 3 543 814,03 € 1100333,56€| -6895%| 675%| 214% Produits exceptionnels .
Chapitre 75: 784 273,99 € 682773,97€) -1294%| 149%| 133% Autres produits de gestion
Chapitre OL3 : 238 266,91 € 167437,65€| -2973% 045%| 0,33% Atténuations de charges
Chapitre 78: 74 084,60 € 46000,00€| -37,91%| 014% 0,09 % Reprises sur provisions
Chapitre 76: 20 332,03 € 10130,49€, -5017%| 0,04%| 0,02% Produits financiers
Total recettes réelles (RRF) 52 485 932,44 € 51 309 515,32 € -2,244% 100 % 100 %
Chapitre 042 : | 2 222 903,89 € 1853250,99€| -16,63% Recettes ordre entre sections
Total recettes ordre 2 222 903,89 € 1853250,99€| - 16,63 %
TOTAL GÉNÉRAL RECETTES 54 708 836,33 € 53 162 766,31 € -2,83%|.
Les impôts et taxes sont en progression de 2,20 % par rapport à 2017. Is constituent la principale ressource
de la Ville, soit 76,17 % des recettes réelles de fonctionnement en 2018 contre 72,87 % en 2017.
Par rapport à 2017, les bases définitives d'imposition ont augmenté de 2,93 % pour la taxe d’habitation et
de 1,57 % pour la taxe sur le foncier bâti. Elles ont en revanche diminué de 5,31 % pour la taxe sur le foncier non bâti. Le produit fiscal lié à la majoration de 20 % de la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a rapporté 536 602 € en 2018, en diminution de 0,02 % par rapport à 2017. Hors majoration sur les résidences secondaires, le produit fiscal total a progressé en 2018 de 2,66 % par rapport
2 à 2017. Les rôles supplémentaires au titre des années antérieures ont atteint 162 981 € en progression de
33,84 % par rapport à 2017.
Le marché des transactions immobilières est toujours dynamique avec une progression de 8,21 % des
encaissements de taxe additionnelle sur les droits de mutation. Nous enregistrons une recette totale de
3 933 725 € en 2018 contre 3 635 144 £ en 2017.
L'attribution de compensation définitive versée en 2018 par la Communauté d'Agglomération Pays Basque
(CAPB) s'élève à 3 397 408 €. Elle est le produit de quatre composantes :
- l'attribution de compensation de l’ex-Agglomération Côte Basque-Adour de 3 523 960 £ soit le montant
perçu en 2016,
- le transfert de charges lié à la prise de compétence « politique linguistique en faveur de la langue basque
et culture basque» par la CAPB: - 61 824 € (correspondant à la cotisation versée en 2016 par la ville
d’Anglet au Syndicat Intercommunal pour le Soutien à la Culture Basque (SISCB) qui s’est dissous le 1° juillet
2017),
- l'attribution de compensation complémentaire de 273 604 € liée au principe de neutralité budgétaire. Pour
mémoire, après l'adoption le 4 février 2017 par la Communauté d'Agglomération Pays Basque du pacte financier et fiscal communautaire, la ville d'Anglet a diminué en 2017 ses taux de fiscalité ménages pendant que l’Agglomération augmentait les siens. L'objectif consistant à maintenir des taux consolidés de taxes ménages identiques à ceux de 2016. Mathématiquement, cette opération a entraîné pour Anglet une perte de produit fiscal. L'Agglomération a donc compensé le manque à gagner en versant à la Ville la somme de 273 604 € au titre de l'attribution de compensation complémentaire,
- l'ajustement de - 338 332 € afin de compenser les pertes de dotations communales liées à la fusion.
La taxe de séjour progresse de 3,78 % passant de 541 288 € en 2017 à 561 738 € en 2018. Pour
information, les plateformes d'hébergement internet « Airbnb » et « Homeway » nous ont versé 39 193 €
de taxes de séjour jusqu'ici non collectées.
La taxe sur la consommation finale d'électricité diminue de 1,89 % à un peu moins d’un million d’euros en 2018. Les droits de place évoluent positivement de 6,39 % à 342 184 € en 2018. La taxe locale sur la
publicité extérieure diminue légèrement de 2,14 % pour atteindre 267 113 €.
Les dotations et participations connaissent en 2018 une progression significative de 8,29 % par rapport à l'exercice 2017. Elles représentent en 2018 un poids de 12,66 % dans le total des recettes réelles de
fonctionnement.
Par rapport à 2017, la dotation forfaitaire a de nouveau diminué de 2,96 % sous l'effet d'un écrêtement de
86 435 € tempéré par une part dynamique de la population de 13 175 €. Au final, la Commune bénéficie d'une dotation forfaitaire de 2 398 248 € en 2018 contre 2 471 508 € en 2017.
La dotation nationale de péréquation (DNP) a augmenté de 61,02 % passant de 554 426 € en 2017 à 892 758 € en 2018. Cette forte progression est une des conséquences de la fusion des 158 communes du Pays
Basque au sein d’une seule entité intercommunale. Sans la fusion, la trajectoire de notre DNP nous
conduisait à un montant de dotation de 498 983 €. Avec la fusion, des variations importantes de dotations
ont été constatées pour les communes du territoire en 2018. Certaines ont beaucoup gagné quand d’autres
ont perdu. Ainsi sur 73 communes éligibles à la DNP, six ont vu leur dotation progresser, tandis que 67 ont
enregistré une diminution. Par solidarité, les communes ayant bénéficié du nouveau mode de calcul de la DNP, dont Anglet, ont reversé une partie de leur majoration aux communes ayant constaté une diminution de leur dotation via une diminution de leur attribution de compensation (cf. commentaires supra du
chapitre 73). La dotation touristique se maintient en 2018 à 252 270 €.
Les subventions de la CAF au titre de la jeunesse poursuivent leur érosion entamée depuis plusieurs années
maintenant puisqu'elles diminuent de 4,41 % passant de 537 865 € en 2017 à 514 126 € en 2018.
Les subventions de l'Etat et de la CAF au titre des nouvelles activités périscolaires se sont élevées
respectivement à 68 000 € et 133 304 € en 2018. Ces recettes sont en diminution du fait du retour à la
semaine de 4 jours depuis la rentrée scolaire de septembre 2018.
Les crèches municipales Quintaou et Maylis de Menditte ont généré en 2018 des recettes de la CAF, de la
MSA et du Département à hauteur de 365 488 € pour la première et 223 700 € pour la seconde.
Les allocations compensatrices versées par l'Etat au titre des exonérations fiscales ont progressé de 6,49 %
passant de 1 157 127 € en 2017 à 1 232 225 € en 2018.
Les recettes de partenariat dans le cadre de la politique d'animation de la Ville ont rapporté 124 100 € en 2018 contre 111 500 £ en 2017.
Dans le cadre de la biennale d'art contemporain, 58 000 € ont été obtenus auprès de nos partenariats
institutionnels (20 000 € de la Région, 18 000 € du Département et 20 000 € de l'Agglomération) ainsi que 2 000 € par un partenaire privé.
Une recette nouvelle de FCTVA de 24 043 € est enregistrée. Cette recette est calculée à partir de la TVA
payée sur une partie des dépenses d'entretien et de réparation des bâtiments et des voiries de l’année N-2.
Les produits des services et du domaine progressent globalement de 3,92 % par rapport à 2017. ils représentent en 2018 un poids de 7,26% dans le total des recettes réelles de fonctionnement.
Parmi les principaux postes de ce chapitre, les redevances d'occupation du domaine public sont quasiment
stables à + 0,68 %.
Les redevances sportives présentent un caractère dynamique certain avec une progression de 6,42 %
puisqu'elles passent de 538 360 € en 2017 à 572 902 € en 2018.
Les redevances à caractère social liées à la fréquentation des restaurants scolaires, des accueils périscolaires, de l’ALSH de Baroja et des crèches municipales progressent chaque année :
+ + 2,80 % pour les recettes des accueils périscolaires qui passent de 216 862 € en 2017 à 222941£€en 2018,
* +1,63 % pour les recettes des restaurants scolaires qui passent de 869 725 € en 2017 à 883 879 £ en
2018, :
°+ 12,50 % pour les recettes des centres de loisirs qui passent de 306 653 € en 2017 à 3449/71£€en
2018.
° + 14,43 % pour les recettes des crèches municipales qui passent de 173 887 € en 2017 à 198 973 € en 2018.
L'ensemble des recettes « sociales » représente plus de 44 % des recettes de ce chapitre.
Les produits exceptionnels diminuent de 68,95 % par rapport à 2017.
Si cette évolution interpelle, elle s'explique par la très nette diminution des cessions d’immobilisations
réalisées en 2018 avec 731 398 € contre 3 221 708 € en 2017.
En 2018, ont donc été passées les cessions de terrains suivantes : Vente d’un terrain av de Larochefoucauld à SCI ZELAIA: 2 255 €
Vente d’un terrain promenade du prince impérial aux consorts Hatoig Castera : 11 000 € Vente d’un terrain route des Vignes aux consorts MAIGRET et DE MELO : 82 800 € Vente d’un terrain chemin de l'Esquer à Mme MARSANS : 5 072 €
Vente de terrains à Sutar à l'Office 64 de l'Habitat : 620 000 €
Les ventes et reprises de matériels se sont élevées à 10 271€.
Des pénalités de retard sur l'exécution d’un marché de travaux relatif à l'aménagement du complexe de Choisy ont été appliquées pour 27 360 €. Une pénalité de 932 € a également été appliquée à l'encontre de
l’'UGAP pour un retard d'exécution dans le cadre d’un marché.
Une donation de 63 800 € a été faite à la Ville par le Centre social Quintamendi après sa dissolution à charge pour la collectivité d'affecter cette recette à des actions et des missions en faveur de la petite enfance.
Les remboursements de sinistres ont atteint la somme de 152 659 € en 2018 dont 38 240 € pour le chemin
de Constantin, 26 657 € pour les désordres béton de l'aménagement du littoral sud et 20 000 € pour le pont
François Dommain. Les sinistres s’élevaient à 276 599 € en 2017.
Les autres produits de gestion diminuent de 12,94 % par rapport à 2017 et ne représentent en 2018 que 1,33 % des recettes réelles de fonctionnement.
Le remboursement de la part salariale des chèques-déjeuners est passé de 231 650 € en 2017 à 225 559 € en 2018 soit une diminution de 2,63 %.
Les loyers versés par les commerces accolés à la patinoire atteignent 71 895 en 2018 contre 64 970 € en
2017, soit une augmentation de 10,66 %.
Les loyers versés par les personnes physiques occupant un logement communal passent de 88 358 € en
2017 à 102 141 € en 2018, soit une progression de 15,60 %.
La refacturation des charges au CCAS s'élève à 134 375 € en 2018 contre 124 344 € en 2017, soit + 8,07 %.
Une régularisation comptable de - 76 324 € liée à la refacturation au Département de 60 % des charges du
Pôle Solidarité justifie en grande partie la diminution de ce chapitre budgétaire.
Les autres recettes de ce chapitre ne montrent pas d'évolution significative majeure.
Les atténuations de charges diminuent de 29,73 % par rapport à 2017. Elles représentent en 2018 un poids infinitésimal dans le total des recettes réelles de fonctionnement avec 0,33 %.
Ces recettes sont constituées par le remboursement classique des salaires des personnels pour arrêts maladies, décharges syndicales, assurance du personnel.
Les reprises sur provisions semi-budgétaires s'élèvent à 46 000 €.
Il s’agit de la reprise de la provision semi-budgétaire constituée en 2017 pour le contentieux Marisol Epi
Café (perte de chiffre d'affaire du restaurant suite au naufrage du cargo « Luno ») pour lequel la Ville a été
condamnée à payer la somme de 29 579 €.
Les produits financiers qui s'élèvent à 10 130 € en 2018 diminuent de 50,17 % par rapport à 2017.
Nous enregistrons ici la quote-part 2018 du fonds de soutien pour la sortie des emprunts à risque versée
par l’État pour 9 762 € ainsi que quelques produits financiers pour 368 €.
Au final, les recettes réelles de fonctionnement sont en donc en diminution de 2,24 % par rapport à 2017.
5 Toutefois, lorsque l’on neutralise les cessions d’immobilisations, qui par nature constituent des recettes
d'investissement, nous obtenons une progression de 2,67 % soit une vision plus juste de la réalité comptable et financière des recettes réelles de fonctionnement.
Les recettes d'ordre de section à section, très aléatoires d'un exercice à l'autre, comptabilisent en 2018 :
- le transfert en section d'investissement des travaux en régie payés en dépenses de fonctionnement pour 1851971£,
- les différences négatives constatées sur la valeur nette comptable des terrains et matériels cédés pour 1 280 €.
B — Les dépenses de fonctionnement
Poids du chapitre dans
Compte Compte Evol. CA les D : : es DRF intitulés des chapitres Administratif 2017 | Administratif 2018 2017/CA 2018 En 2017 | En2018
Chapitre 012 : 24580054,19€| 24870074,02€| +118%| 5823%| 57,54% Charges de personnel
Chapitre 011: 10 695 804,73€| 11005896,49€l +290%| 25,34%| 25,46% Charges générales
Chapitre 65 : | 4 888 000,72 € 512045013€| +476%) 1158%| 11,85 % Autres charges de gestion
Chapitre 66: 955 809,31 € 911476,70€| -4,64% 227%| 211% Charges financières
Chapitre OL4 : | 545 000,00 € 867 144,73€| +59,11% 129%| 201% Atténuations de produits
Chapitre 68 : : 471 891,00 € 250 000,00 €| - 47,02 % 112%| 058% Dotations aux provisions
Chapitre 67: 73 640,10 € 196 730,21 €| +167,15 % 0,17%| 046% Charges exceptionnelles
Total dépenses réelles (DRF) 42 210 200,05 € 43221772,28€| +2,40% 100 % 100 %
Chapitre 042 : | 5 346 079,61 € 2572858,11€| -51,87% Dépenses ordre entre sections
Total dépenses ordre 5 346 079,61 € 2572858,11€ -5187%
TOTAL GÉNÉRAL DÉPENSES 47 556 279,66 € 45 794 630,39€| -3,70%
Les charges de personnel sont en progression de 1,18 % par rapport à 2017. Elles constituent le principal poste en volume de la Ville soit 57,54 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2018 contre 58,23 % en 2017.
Ce taux de progression est le plus faible que la Ville ait connu depuis au moins 10 ans.
Entre 2017 et 2018, l'augmentation de la masse salariale est principalement le reflet du poids du GVT
(glissement vieillesse technicité). Nous avons bénéficié de l'absence d'événements ponctuels comme les
élections, le report du parcours professionnels carrières et rémunérations dit « PPCR » (pas d'augmentation
des grilles indiciaires en 2018) et de la fin de la semaine scolaire à 4 jours 2 en année pleine.
L'effort en matière de soutien au pouvoir d'achat en interne est passé par l'effet de la mise en œuvre de
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en année pleine (dont les montants avaient été
revalorisés en 2017) et la mise en œuvre des majorations d’IFSE liées aux sujétions et aux fonctions
annexes. Les charges à caractère général sont en progression de 2,90 % par rapport à 2017. Elles représentent en 2018 un poids de 25,46 % dans le total des dépenses réelles de fonctionnement.
Une fois les travaux en régie neutralisés, l'augmentation est portée à 3,58 % par rapport à 2017.
Au titre des dépenses nouvelles par rapport à 2017 et comme prévu au budget 2018, trois événements
majeurs ont pesé sur ce chapitre budgétaire :
- la biennale d’art contemporain pour 256 503 € ramenés à 231 914 € de dépenses supplémentaires compte
tenu des charges liées à cette opération réalisées en 2017,
- le 50ème anniversaire du jumelage avec Ansbach pour 82 798 €,
- le forum des associations pour 31 738 €.
Ces trois manifestations représentent à elles seules un volume de dépenses nouvelles de 346 450 €, soit + 3,63 % par rapport à 2017 (hors régie).
D'autres dépenses, non prévues initialement au budget 2018 se sont rajoutées en cours d'année,
notamment parmi les plus significatives :
- l'avenue du surf pour 27 474 €,
- des actions de formations pour 39 716€,
- un contrat de prestation de services de 28 942 € avec l'Hormadli Elite suite à sa montée en ligue Magnus,
- un complément de 27 610 € pour des audits (bibliothèque, DAËEPE, management).
Ces 4 postes budgétaires représentent à eux seuls un volume de dépenses supplémentaires de 123 742 € soit + 1,30 % par rapport à 2017 {hors régie).
l'atterrissage final des dépenses hors régie de 3,58 % signifie qu'à périmètre constant les dépenses
courantes des services ont diminué de 1,35 % afin de compenser les dépenses nouvelles fléchées au budget
primitif ainsi que celles qui se sont rajoutées en cours d'année.
Les autres charges de gestion progressent globalement de 4,76 % mais avec des évolutions contrastées par nature de dépense. Elles représentent en 2018 un poids de 11,85 % dans le total des dépenses réelles de fonctionnement.
Les frais des élus (indemnités, cotisations, formation, frais de mission) diminuent de 2,09 % et repassent
sous la barre des 400 000 €.
Le forfait scolaire versé aux écoles privées augmente de 8,85 % du fait notamment d’un nombre toujours plus important d'enfants inscrits dans le secteur privé.
La participation de la Ville due au Syndicat des Mobilités au titre des transports scolaires disparaît soit une
économie de 95 000 £, le Syndicat prenant désormais entièrement à sa charge cette politique.
Il n'y a pas eu d'admission de créances irrécouvrables en 2018, soit une économie de 82 697 € par rapport à 2017.
La subvention à la Caisse des Écoles augmente de 1 000 € pour s'établir à 74 000 €. La subvention au CCAS
passe de 990 000 € en 2017 à 1 142 000 € en 2018. L'Office de Tourisme qui n’avait mobilisé que 95 000 € de subvention en 2017 a sollicité l'intégralité de celle
votée en 2018 soit 290 000 €.
Les subventions aux associations passent de 2 596 512 € en 2017 à 2 655 176 € en 2018 soit une
progression de 2,26 %.
Les frais financiers diminuent de 4,64 %. Ils représentent en 2018 un poids de 2,11 % dans le total des dépenses réelles de fonctionnement.
Sous l'effet conjugué d’un encours de dette maîtrisé et de taux d'intérêts encore très bas, les intérêts de la
dette ont baissé en volume de 4,15 %. Le coût du portage foncier de l'EPFL a diminué de 17,87 %.
Les atténuations de produits augmentent de 59,11 %. Ils représentent en 2018 un poids de 2,01 % dans le total des dépenses réelles de fonctionnement.
Le reversement de la taxe de séjour à l'Office de Tourisme passe de 545 000 € en 2017 à 550 000 £ en 2018.
Le prélèvement au titre de la loi SRU lorsque le taux de logements sociaux n'atteint pas 25 % du parc locatif
nous impacte cette année pour 317 096 €. Le dernier prélèvement datait de 2012. En 2014, le taux de
logements locatifs sociaux était de 12,39 % sur Anglet. Il est de 14,19 % en 2019.
Les dotations aux provisions semi-budgétaires s'élèvent à 250 000 € en 2018.
Une provision semi-budgétaire de 250 000 € a été constituée pour des travaux futurs à la résidence Parc des
Cinq Cantons pour des désordres liés à des infiltrations d'eau dans les garages du parking en sous-sol, sous
la Place du Général-Leclerc lorsque celle-ci a été refaite.
Les charges exceptionnelles progressent de 167,15 %. Elles représentent en 2018 un poids de 0,46 % dans le total des dépenses réelles de fonctionnement.
Les bourses classiques accordées aux étudiants angloys sont passées de 49 694 € en 2017 à 55 919€ en
2018.
La forte augmentation du chapitre en 2018 se justifie par :
- le versement de bourses aux artistes de la biennale d’art contemporain pour 26 500 €,
- le reversement du résultat excédentaire du budget annexe eau potable à l'Agglomération pour 69 102 €,
- la condamnation de la Ville à verser la somme de 29 579 € à la société Marisol Epi Café pour la perte de chiffre d’affaires du restaurant suite au naufrage du cargo « Luno ».
Au final, les dépenses réelles de fonctionnement progressent de 2,40 % par rapport à 2017.
Les dépenses d'ordre de section à section, comptabilisent en 2018 :
- la dotation aux amortissements des immobilisations pour 1 799 271 €,
- la dotation annuelle de 40 909 £ correspondant à l'étalement de la pénalité autofinancée de renégociation
des emprunts structurés,
- les différences positives constatées sur la valeur nette comptable des terrains et matériels cédés pour 433
925 €,
- la valeur nette comptable des immobilisations cédées pour 298 752 €. C—L'autofinancement
Le résultat brut comptable de la section de fonctionnement est donc excédentaire de 10 890 208 € (recettes totales moins dépenses totales). L'analyse financière du budget, qui retraite certaines opérations de recettes et de dépenses, montre que l’autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement atteint cette année 9 371 407 € contre 9 280 898 € en 2017 soit une progression de 0,98 %.
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Elle se présente ainsi :
Recettes 2018 24 101 097,57 €
Dépenses 2018 19 762 908,31 €
Excédent de l'exercice 2018 4 338 189,26 €
Déficit 2017 reporté 12 638 999,48 €
Déficit de clôture 2018... 8 300 810,22 €
A— Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'équipement, ventilées par chapitres d'opérations, atteignent en 2018 un montant total de 12 578 978 € détaillé comme suit :
N° Intitulés des chapitres Montants
101 | Rénovation Hôtel de Ville 52 302,80 €
102 Groupes scolaires 52377,97 €
103 | Autres bâtiments 356 109,19 €
104 |Réhabilitation villa et ALSH Baroja 3 337 172,63 €
105 |Équipements culturels 316 192,16 €
106 Rénovation villa Beatrix Enea 148 391,93 €
107 |Équipements cultuels 13 148,43 €
108 Ateliers et dépôts 10 818,35 €
109 |Îlot des 4 cantons — transfert CTM 644 180,95 €
110 Équipements littoraux et touristiques 319 601,62 €
111 Équipements et espaces sportifs 250 743,16 €
113 Aménagement complexe Choisy 322 202,11 €
114 |Travaux de chaussée 564 482,00 €
115 Trottoirs et accotements 249 285,27 €
116 | Travaux d'équipement de voirie 481 866,13 €
117 | Travaux d'alignement 94 121,16 €
118 Travaux d'aide aux tiers 172 707,72 €
119 Travaux d'entretiens généraux 199 783,00 €
120 | Travaux de sécurité 110 123,34 €
121 |Éclairage public 193 189,29 €
122 Espaces verts et aires de jeux 346 808,41 € N° intitulés des chapitres Montants
123 Conseils de quartiers 198 039,78 €
124 | Carrefour Larochefoucauld 771 403,68 €
125 Travaux d'aménagement Brindos Houndaro Lavigne 254 912,49 €
127 Autres travaux d'aménagement 1 465 024,89 €
129 Eau, littoral, environnement 123 167,66 €
130 Développement urbain 312 643,43 €
131 Autres matériels de service à la population 60 425,49 €
132 Matériels techniques et roulants 556 489,12 €
133 Équipements et matériels d'animation 58 835,07 €
134 Équipements et matériels fonctionnels 136 185,41 €
135 |Équipement informatique 339 367,99 €
136 |Équipements sociaux et associatifs 33 676,19 €
137 Quartier Sutar 14 403,70 €
139 Rénovation des locaux du stade Jean Moulin 18 795,60 €
Le taux d'exécution des dépenses d'équipement atteint 81,04 % en 2018 contre 78,33 % en 2017, 75,89 %
en 2016 et 63,32 % en 2015.
Des remboursements de taxes locales d'équipement et de taxes d'aménagement sur les exercices antérieurs
s'élèvent à 18 891 €.
Le remboursement du capital des emprunts classiques atteint 2 884 630 €.
Le remboursement du capital des portages fonciers de l'EPFL s'élève à 346 690 € pour les terrains Dumai,
Bosviel et Fiton.
Les travaux de création de quais bus pour la ligne de bus sur le boulevard du BAB dite « BABEX » ont été
effectués pour le compte du Syndicat des Mobilités pour un montant de 76 377 €.
Les dépenses d'ordre d'investissement de section à section en 2018 sont la contrepartie des recettes d'ordre de fonctionnement de section à section, à savoir :
- la valorisation des travaux en régie pour 1851971€,
- les moins-values de cession des terrains et matériels cédés pour 1 280 €
Les opérations d'ordre patrimoniales en dépenses passées en 2018 consistent à :
- apurer les avances sur les marchés de travaux pour 119 318 €,
- basculer en comptes d’imputation définitifs les frais d’études et les frais d'insertion des exercices antérieurs suivis de réalisation pour 1 884 769 €.
B — Les recettes d’investissement
Les dotations et fonds divers s'élèvent à 13 001 072 € avec un Fonds de Compensation de la TVA de 2 034
367 € et une taxe d'aménagement de 1 648 899 €. L'excédent de fonctionnement 2017 permet de couvrir le
besoin de financement de 2017 pour un montant de 9 317 806 €.
10 Les subventions reçues s'inscrivent pour un montant de 1 442 320 €. La Ville a notamment perçu en soutien de sa politique d'équipements :
- 534 596 € de l'État dont :
° 500€ pour l'acquisition de gilets pare-balles,
° 534 096 € du fonds de soutien à l'investissement public local pour la réhabilitation de la Villa et du CLSH de Baroja,
- 7 000 € de la Région Aquitaine correspondant à l'acquisition de manuscrits et de documents patrimoniaux
- 75 137 € du Département des Pyrénées Atlantiques dont :
° 35 899 € pour les travaux de rénovation de l’école Jules Ferry dans le cadre du contrat territorial,
* 39238 € pour les travaux de rénovation de l'école Jean Jaurès dans le cadre du contrat territorial,
- 300 000 € de la Communauté d'Agglomération Pays Basque correspondant au 1° acompte du fonds de concours pour la requalification du boulevard du BAB et le maillage des voies annexes du secteur Larochefoucauld
- 45 073 € du Syndicat des Mobilités dont :
° 19 376 € pour la mise en accessibilité des arrêts de bus,
* 13 661 € pour la liaison cyclable du Val Fleuri,
* 12036 € pour la liaison cyclable du Parc Belay,
- 22 500 € de la Nouvelle Association du Golf de Chiberta au titre de sa participation aux travaux de construction d’une station de pompage aux abords du lac de Chiberta (2ème échéance),
- 154 000 € de la caisse d'allocations familiales pour la réhabilitation de la Villa et du CLSH de Baroja,
- 45 000 € de la société ADIM Sud Ouest dans le cadre du projet urbain partenarial du secteur Labordotte,
- 217 013 € de produits d’amendes de police,
- 42 000 € de l'agence de l’eau Adour-Garonne pour la réparation de la vanne d’Izadia.
Nous comptabilisons par ailleurs 104 379 € de recettes correspondant à des annulations de dépenses
d'investissement réalisées sur les exercices antérieurs.
Dans le cadre de la convention de mandat passée entre la ville d'Anglet et le Syndicat des Mobilités pour la
création de quais bus pour la ligne de bus sur le boulevard du BAB dite « BABEX », ce dernier a remboursé à
la Ville les investissements réalisés soit 76 377 €.
Le recours à l'emprunt a été de 4 900 000 €. Ce montant correspond au report de l'emprunt contracté en 2017 mais tiré sur 2018. Sur l'exercice 2018 proprement-dit, la Ville n’a pas eu recours à un \ emprunt nouveau pour financer ses dépenses d'investissement.
Le stock de dette de la Ville atteint au 31 décembre 2018 un montant de 36 226 608 € contre 34 211 239 € au 31 décembre 2017. Les portages fonciers actuellement comptabilisés auprès de l’Établissement Public 11 Foncier Local Pays Basque représentent un montant total d’encours de 1 266 097 € au 31 décembre 2018
contre 1 612 787 € au 31 décembre 2017.
Les recettes d'ordre d'investissement de section à section en 2018 sont la contrepartie des dépenses
d'ordre de fonctionnement de section à section, à savoir :
- l'amortissement des immobilisations pour 1 799 271€,
- la constatation de la dotation annuelle de 40 909 € correspondant à l'étalement de la pénalité autofinancée de renégociation des emprunts structurés sur la durée résiduelle des emprunts de
refinancement,
- les plus-values de cession d'immobilisations pour 433 925 €,
- les sorties d'inventaire des terrains et matériels cédés pour 298 752 €.
Les opérations d'ordre patrimoniales en recettes correspondent exactement aux opérations d'ordre patrimoniales en dépenses développées supra.
En conclusion, grâce à un autofinancement qui progresse et à une dette maîtrisée, la ville d’Anglet affiche un ratio de désendettement de 4 années au 31 décembre 2018 contre 3,86 années au 31 décembre 2017. La loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022 fixe entre 11 et 13 ans le seuil d’alerte du ratio de désendettement. Nous en sommes donc encore très loin.
Depuis le début de la mandature il y a cinq ans :
- près de 76,3 millions d'euros de dépenses d'équipement ont été réalisées (y compris les travaux en régie),
- pendant cette même période, l'endettement consolidé est passé de 45,5 millions d'euros début 2014 à
37,4 millions d'euros fin 2018, soit une diminution de 8,1 millions d'euros,
- la perte cumulée de DGF depuis 2014 atteint 8,4 millions,
- le ratio de désendettement se maintient à 4 années.
RÉSULTAT DE CLÔTURE
- Excédent de clôture de fonctionnement 2018... 10 890 208,07 €
- Déficit de clôture d'investissement 2018 inner 8 300 810,22 €
- Résultat global de clôture (= fonds de roulement au 31/12/2018) 2 589 397,85 €
Le montant des restes à réaliser d'investissement en dépenses atteint la somme de 2 570 235,41 € et 1 844
008 € en recettes. Le solde des reports 2018 est donc négatif de 726 227,41 €.
La détermination du besoin de financement de la section d'investissement tient compte non seulement du
déficit de clôture d'investissement mais également du déficit des reports, soit pour l'exercice 2018 un montant total de 9 027 037,63 €. Ce besoin de financement est couvert à 100 % par l'excédent de clôture de fonctionnement 2018. Il restera alors un solde de 1 863 170,44 € qu’il conviendra d’affecter au budget supplémentaire 2019.
Comme indiqué en début de séance, le Maire quitte la salle au moment du vote et n’y prend pas part.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2018 du budget principal de la ville d’Anglet.
12 POUR. 30
M. DAUBAGNA, M. MONDORGE, Mme RIVAS, Mme DERVILLE, M. DOYHENART, Mme . ABSTENTION...................... 6 PRERAOSANEL
.NE PARTICIPE(NT) PAS AU VOTE... 1 M.OLIVE
ADOPTE
3 - FINANCES : BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2018
(Rapporteur : M. CHASSERIAUD)
Conformément aux dispositions budgétaires et comptables applicables au budget principal, il y a lieu
d’affecter le résultat du compte administratif 2018. Celui-ci fait apparaître :
- Un résultat excédentaire de fonctionnement de 10 890 208,07 €
- Un résultat déficitaire d'investissement de 8 300 810,22 €
- Des restes à réaliser d'investissement en dépenses de 2 570 235,41 €
- Des restes à réaliser d'investissement en recettes de 1 844 008,00 €
Soit un solde déficitaire des restes à réaliser d'investissement de 726 227,41 €.
Après en avoir délibéré et afin de couvrir le besoin d’autofinancement de la section d'investissement, il est
proposé au Conseil Municipal :
° de reprendre le résultat cumulé d'investissement déficitaire de 8 300 810,22 € au budget
supplémentaire 2019 à l’article D 001 « solde d'exécution négatif reporté »,
°__ d’affecter à titre obligatoire au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » du budget supplémentaire 2019 la somme de 9 027 037,63 € afin de couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (résultat déficitaire d'investissement + solde déficitaire des restes à
réaliser),
+ __ d’affecter le solde disponible de 1 863 170,44 € au compte R 002 « excédent de fonctionnement
reporté » du budget supplémentaire 2019 (résultat excédentaire de fonctionnement — besoin de
financement de la section d'investissement),
* de reporter sur le budget supplémentaire 2019 les restes à réaliser en dépenses s’élevant à la
somme de 2 570235,41€,
* de reporter sur le budget supplémentaire 2019 les restes à réaliser en recettes s'élevant à la somme
de 1 844 008,00 €.
VOTE
POUR. nmnnnnnerersnecceneeceneneressenneee 31
ABSTENTION g M: DAUBAGNA, M. MONDORGE, Mme RIVAS, Mme DERVILLE, M. DOYHENART, Mme PEREIRA-OSTANEL
ADOPTE
4 - FINANCES : BUDGET PRINCIPAL - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2019
13 (Rapporteur : M. CHASSERIAUD)
L'article 1639 À du code général des impôts dispose que les collectivités locales et les organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit.
L'état fiscal n° 1259 portant notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2019 a été transmis à la ville d’Anglet le 12 mars 2015.
L'article 50 undecies de la loi de finances pour 2017, qui a modifié l’article 1518 bis du code général des impôts, a instauré à compter de 2018 une mise à jour annuelle automatique des valeurs locatives
cadastrales en fonction du dernier taux d'inflation constaté.
Ce taux d'inflation est calculé en fonction de l’évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois de novembre N-2 et le mois de novembre N-1. Ainsi en 2019, les valeurs locatives sont revalorisées en
fonction de l'inflation constatée entre novembre 2017 et novembre 2018, soit un taux de 2,2 % donnant
ainsi un coefficient de 1,022.
Les bases prévisionnelles notifiées pour 2019 sont les suivantes par comparaison aux bases définitives de 2018 :
78 568 375 80 963 000! 2394625] +3,05%
11 940 401 11 940 401 0 0%
69 250 830 71324000/ 2073170| +2,99%
272 803 280 500 7697, +2,82%
148 092 008 152 567 500| 4475492, +3,02%
Le produit fiscal attendu pour 2019 donne les résultats suivants :
80 963 000 22,47 % 18 192 386
71324 000 15,79 % 11 262 060
280 500 26,91 % 75 483
152 567 50 29 529 929
11 940 401 si fo % 1 073 203
30 603 132
La Ville entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la
pression fiscale conformément aux engagements actés lors du débat d’orientations budgétaires 2019.
Le taux de majoration de la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires passe à
14 40 % au titre des impositions 2019 conformément à la délibération du 19 juillet 2018.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer les taux d'imposition communaux pour l'année 2019 comme suit :
+ Taxe d’habitation : 22,47 %
* Taxe foncière sur les propriétés bâties : 15,79 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26,91 %
- de charger Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
5 - FINANCES : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS INFÉRIEURES À 23 000 € AUX ASSOCIATIONS POUR 2019 -
LISTE COMPLÉMENTAIRE
(Rapporteur : M. PREVAUTEL)
Le Conseil Municipal a validé lors de sa séance du 13 décembre 2018 les subventions aux
associations d’un montant supérieur à 23 000 €.
Dans sa séance du 28 février 2019, une deuxième vague de subventions a été votée en faveur des
associations percevant moins de 23 000 €. Il était indiqué à cette occasion que les demandes de
subvention incomplètes, reçues hors délais ou nouvelles pourraient le cas échéant être étudiées
ultérieurement.
Après examen et avis favorable de la Commission des Finances, le tableau récapitulatif
complémentaire des subventions inférieures à 23 000 € pour l’année 2019 est établi comme suit :
Fonction 025 — Aides aux associations (non classées ailleurs)
Proposition Except. |Montant total
Fédération Française de Mus 300 € 300 €
Fonction 048 — Autres actions de coopération décentralisée
Proposition Except. |Montant total
Association Anglet Amitié Konna 3 000 € 3 000 €
Fonction 22 — Enseignement du second degré
Proposition Except. |Montant total
Foyer socio-éducatif du collège Endarra 3 000€ 3 000 €
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la liste complémentaire
d'attribution des subventions inférieures à 23 000 € aux associations comme détaillé dans le tableau ci-
dessus.
15 ADOPTE A L'UNANIMITE
6 - FINANCES : CESSION DU CHAPITEAU-SPECTACLES DE BAROJA
(Rapporteur: M. BARATE)
Le chapiteau-spectacles de Baroja a été acheté d'occasion par la Ville en 2010 à titre provisoire dans le
cadre d’une saison de préfiguration du projet de salle de spectacles. Son utilisation jusqu’en juin 2018 a
dépassé ce strict cadre eu égard à sa jauge très intéressante pour du spectacle vivant.
Il avait déjà une dizaine d'années lors de son arrivée à Anglet. Le coût d'achat à l'époque s'élevait à 68 770 €.
Le chapiteau a une capacité de 226 places de gradins et une emprise de 396 m° (22 x 18 m). Sa hauteur est
de 11 mètres et il est équipé de 2 mâts avec 44 haubans poteaux. Son implantation à l'arrière du château de
Baroja avait à l'époque nécessité (en sus du montage) des travaux de fondation/VRD (2 longrines et 8 massifs) ainsi que des travaux de raccordement électrique avec 2 alimentations pour dissocier son et lumières, l'installation d’un chauffage au fioul et d’une cabine sanitaire adjacents.
Suite à la réhabilitation du château et de l'ALSH de Baroja, la Ville a décidé de le déposer {le scénario étudié
de réimplantation sur le site de Baroja et l'investissement en VRD étant trop contraignant techniquement et
financièrement). Il a été démonté les 17 et 18 septembre 2018 pour un coût de 4 425 €. Au vu du coût de remontage, son utilisation même temporaire pour des événements n’est pas envisagée. Démonté avec sa toile de tente pliée dans la remorque d'origine, le tout est stocké sur le site de Baroja.
Son état actuel présente quelques marques de vieillissement.
La ville de Saint-Jean-de-Luz a fait récemment connaître son intérêt pour l’acquérir Le besoin est pour septembre 2019, car l'auditorium Ravel est en travaux. La demande officielle d'acquisition est arrivée par courrier du 4 mars dernier. La ville de Saint-Jean-de-Luz accepte le principe d’une acquisition en l’état au prix de 15 000 € et s'engage à assurer la prestation de transport ainsi que toutes les dépenses nécessaires à l'implantation du chapiteau et à la sécurité des personnes.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- de décider la cession en l’état du chapiteau-spectacles de Baroja au profit de la ville de Saint-Jean-de-Luz au prix de 15 000 €, celle-ci s'engageant à assurer la prestation de transport ainsi que toutes les dépenses nécessaires à son implantation et à la sécurité des personnes,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous les actes à intervenir à l’occasion de cette
cession.
VOTE
POUR...nnnnnnnnnrnrnrrsssssnsnsnssnenenenns 33
+ CONTRE..nnnnnnnnnnnnrssesesessscsessncnnnse 4 M.DAUBAGNA, M. MONDORGE, Mme DERVILLE, Mme PEREIRA-OSTANEL
ADOPTE
16 7 - FINANCES : ENSEIGNEMENT PRIVÉ - ATTRIBUTION DU FORFAIT SCOLAIRE DE L'ANNÉE 2019
(Rapporteur : Mme DARRASSE)
Le Conseil Municipal détermine chaque année le montant du forfait scolaire versé aux écoles privées sous
contrat d'association en application de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977.
Les résultats de l'exercice 2017 constituent cette année les bases de la participation forfaitaire 2019.
Le montant du forfait 2019 par élève fréquentant les établissements de la Commune s'élève à 665,30 € en augmentation de 1,8 % (653,55 € en 2018).
Après communication des effectifs par chaque école concernée (Notre-Dame, Sainte-Bernadette, Stella-
Maris, Angeluko Ikastola), Monsieur le Maire déterminera la somme globale à verser à chaque établissement.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2019, article 6558 « autres contributions obligatoires
», sous-fonctions 211 et 212.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le montant du forfait scolaire 2019 fixé à 665,30 €.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
8 - PARTENARIAT: PARRAINAGE DE L'ESCADRON D'HÉLICOPTÈRES 01.067 "PYRÉNÉES" STATIONNÉ SUR LA
BASE AÉRIENNE DE CAZAUX
(Rapporteur : Mme SERVAIS)
La vocation aéronautique d'Anglet s'inscrit désormais à la fois dans l’histoire et dans la réalité
économique et sociale actuelle de notre Ville et de son territoire. Un savoir-faire humain et
technique de haut niveau s’est développé dans de nombreux secteurs liés à l'aviation, qui ouvrent
des perspectives d'emploi et d'avenir pour les jeunes générations.
Parallèlement, notre Ville n’a jamais manqué de célébrer la mémoire de pilotes exceptionnels tels que
Georges Guynemer, mais aussi Yves Brunaud, pilote d'essai émérite, si attaché à Anglet, et qui trouva la
mort dans un accident de Bréguet Atlantic en 1962.
En associant ces deux facteurs, la ville d’Anglet a depuis quelques années promu avec détermination son
image de cité de l'aviation, notamment en accueillant régulièrement la Patrouille de France et en
promouvant des manifestations autour de ce thème.
Pour enraciner cet engagement, la Ville a souhaité devenir marraine d’une unité opérationnelle de l'Armée
de l'Air, afin de resserrer les liens entre l’armée et les citoyens, de susciter des échanges et des rencontres
en direction prioritaire de la jeunesse, d'ajouter une dimension de défense nationale à sa vision globale de
l'aéronautique.
Dans cette perspective, Monsieur le Maire a sollicité le chef d’Etat-Major de l'Armée de l'Air, le Général
Lavigne, par courrier du 31 janvier 2019. Le Général Lavigne a donné son accord de principe le 13 février en
proposant que la Ville parraine l’escadron d’hélicoptères 1/67 Pyrénées stationné sur la base aérienne de
17 Cazaux depuis 1972. Parallèlement, la Ville s’est mise en rapport avec l'Association des Villes Marraines afin
de respecter scrupuleusement le processus protocolaire lié à cette demande.
Cet escadron créé en 1964, reprend les traditions de l’escadrille SAL 7, active durant la guerre de 14/18 et
du GRI/14 créé en 1939 et dissous en 1942, puis de la 2e escadre d’hélicoptères dont il se voit confier le
drapeau. Il obtient l’homologation du fanion et du nom de tradition « Pyrénées ».
Cette unité, qui a adopté en 1975 l'appellation 01.067 Pyrénées se consacre essentiellement à des
sauvetages sur terre et en mer ou des interventions humanitaires, tout en prenant part au soutien des
activités du Centre d’Essais des Landes à Biscarrosse.
De nombreuses interventions périlleuses dans tous les domaines ont marqué l’activité de cet escadron
dont la mission demeure la recherche et le sauvetage civils ou militaires. Dans le golfe Persique, en Bosnie,
en Macédoine ou en Afghanistan, lors des inondations de l'Aude, celles du Gard, les tempêtes Lothar ou
Xynthia, ses hommes ont sauvé des dizaines de vies de soldats ou de civils dans des conditions souvent
acrobatiques et dangereuses.
Cet escadron, qui est aujourd’hui la plus importante unité d’hélicoptères de l'Armée de l'Air, a permis enfin
en 2014 le sauvetage des 12 marins du Luno, chalutier espagnol échoué à la Barre, à la suite de la tempête
Petra. Tous les témoins de cet événement spectaculaire, qui aurait pu avoir des conséquences dramatiques,
se rappellent avec émotion de l'exploit incroyable des pilotes se maintenant stationnaires à l’aplomb du
navire et des sauveteurs hélitreuillant un à un les marins.
C'est aussi pour manifester notre reconnaissance à ces hommes qui, au péril de leur vie, en sauvent de
nombreuses autres que nous souhaitons parrainer cette unité.
Ce parrainage ne pourra cependant être validé que par un vote unanime de notre Conseil, afin de préserver
le principe essentiel de neutralité et de réserve des militaires dans leurs relations extérieures à l'institution.
Le principe du vote à l'unanimité constitue également une garantie d'absence de critères politiques ou
personnels, ainsi qu’un gage de solidité des liens et d'intérêt réel de la commune pour les activités des
forces armées.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
° d'approuver le parrainage par la ville d'Anglet de l’escadron d’hélicoptères 01.067 Pyrénées tel que
proposé par le chef d’Etat-Major de l'Armée de l'Air,
° d'autoriser Monsieur le Maire à :
- Signer la charte de parrainage ci-annexée, ainsi que d'adresser la demande d'agrément à l'Association des
Villes Marraines, seule habilitée, après validation par le Conseil Municipal, à la soumettre à l’autorité
militaire visée ci-dessus,
- et engager le processus d'adhésion de la ville d'Anglet à l'Association des Villes Marraines des forces
armées.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
18 9 - ACTION EDUCATIVE - JEUNESSE : CONVENTION 2019 AVEC L'ASSOCIATION D'AIDE FAMILIALE ET SOCIALE
(Rapporteur : Mme DARRASSE)
Chaque année, la ville d'Anglet signe avec l'Association d'Aide Familiale et Sociale une convention
par laquelle sont prévues les activités et les interventions de l'association sur le territoire d’Anglet,
au bénéfice de la petite enfance concernant notamment les activités de la crèche familiale et du
Relais Assistantes Maternelles (RAM).
La ville d'Anglet s'engage ainsi à soutenir la réalisation de ces objectifs par le versement d’une
participation financière calculée à partir d’un nombre d'heures de garde prévisionnel de la crèche
familiale gérée par l'association, affecté à un taux horaire.
L'Association d'Aide Familiale et Sociale a décidé d'augmenter le taux horaire de participation des
villes partenaires à 1,20 €. Ce taux progresse ainsi de 10 centimes l'heure.
Afin d'être en cohérence avec la projection effectuée par le directeur général de l'association,
en concertation avec la puéricultrice du secteur, le plafond d’heures est fixé en 2019 à 135 000
heures.
Ainsi, la subvention de la Ville sera portée en 2019, comme l’an passé, à un maximum de 162 000 €
pour la crèche familiale.
Par ailleurs, de nombreuses assistantes maternelles exercent sur Anglet et sont gérées par
l'association dans le cadre de la structure du Relais Assistantes Maternelles (RAM). Comme acté
lors de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2019, l'association cessant cette activité, le
RAM est municipalisé à compter du 1° avril 2019 pour devenir l'Espace d'Information Petite
Enfance. La participation forfaitaire versée par la Ville en 2019, au regard des 125 assistantes
maternelles intégrées au Relais, concerne donc uniquement le premier trimestre de l’année. Elle
s'élève ainsi à 7 420 €.
De plus, l'A.A.FS a adressé une demande de subvention exceptionnelle de 20 000 € à la Ville afin
de soutenir la trésorerie, d’absorber le coût des restructurations et des innovations nécessaires à la
construction et la pérennisation d’un nouveau modèle économique que met en place l'association,
actuellement en proie à d'importantes difficultés financières.
Suite aux deux comités de suivi auxquels la Ville était présente, il apparaît que l'association est
réellement engagée dans un processus de restructuration fort et bien construit. Elle développe une
logique de transparence vis à vis de ses partenaires. Le dépôt de bilan de l'association
occasionnerait la fermeture de la crèche familiale et la disparition d’un mode d'accueil majeur dans
notre Commune. Ceci aurait un impact très lourd financièrement et mettrait en péril à court et
moyen terme l'équilibre entre l'offre et la demande sur les modes d'accueil du jeune enfant à
Anglet. Aussi, au regard des enjeux et du professionnalisme porté par les équipes de l'association
pour réussir le redressement, la Ville souhaite apporter cette aide exceptionnelle de 20 000 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
* de valider cette convention,
* d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi qu’à en assurer toutes les mesures d'exécution
et de règlement.
19 VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
10 - ACTION EDUCATIVE - JEUNESSE : FIXATION DU MONTANT DE PARTICIPATION 2019 AUX STRUCTURES
PETITE ENFANCE
(Rapporteur : Mme LASSERRE)
Après concertation avec la ville de Biarritz dans l'objectif de réciprocité, il convient d'arrêter le montant de
la participation de la ville d’Anglet aux prix de journée des structures Petite Enfance suivantes :
1 - Crèches municipales de Biarritz
2 - Crèche Ohakoa de Biarritz
3 - Crèche Pomme d’Api - Mission Père Cestac d’Anglet
4 - Crèche Pitchouns - Croix Rouge d'Anglet
Les montants de participation municipale à compter de l’année 2019 sont déterminés comme suit :
Ressources mensuelles nettes
ressources de la famille (référence année N-1) Participation horaire
Jusqu'à 2 828 € 0,64 €/h
De 2 828 € à 3 182€ 0,36 €/h
Plus de 3 182 € 0,26 €/h
Il convient par ailleurs de maintenir, à compter du 1er janvier 2019, le montant de participation horaire
alloué par la ville d’Anglet à la crèche Arche de Noé (de Bayonne) pour les enfants d’Anglet handicapés accueillis par cette structure à 2,41 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les montants de participation détaillés ci-dessus.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
11 - COOPERATION INTERCOMMUNALE : FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE
(Rapporteur: M. BERTHET)
Dans le cadre des dispositions de l’article L337-9 du Code de l'Energie, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont supprimés depuis le 31 décembre 2015, pour les abonnements supérieurs à 36 kVA.
Cette disposition impose la mise en concurrence des fournisseurs d'électricité pour alimenter les différents
sites des Communes et de l’Agglomération.
Un groupement de commande a été établi en 2015 entre le Pôle Territorial Côte Basque-Adour, les 5 Villes,
et les 7 entités satellites, afin de monter un marché groupé d'achat d'électricité.
Un accord-cadre 2016-2019 à marchés subséquents a été lancé, ainsi qu’un premier marché subséquent
20 pour la fourniture d'électricité sur la période 2016-2017. Un second marché subséquent a été lancé pour la fourniture d'électricité sur la période 2018-2019.
Le Bureau Communautaire a proposé le 25 janvier 2019, que cette mise en concurrence soit faite de
nouveau dans le cadre d’une démarche d'achat mutualisé par le biais d’un groupement de commande
réunissant les besoins des membres de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
La constitution de ce groupement de commande permettra, en massifiant les besoins lors de la consultation, d'obtenir de meilleurs prix auprès des fournisseurs d'électricité tout en gardant la souplesse de la définition des besoins tant en termes de nature du contrat que de qualité des services associés.
L’actuelle convention de groupement et les contrats de fourniture d'électricité arrivant à échéance au 31 décembre 2019, une nouvelle convention de groupement de commande est donc proposée à la validation.
Cette convention prévoit de désigner la Communauté d'Agglomération en tant que coordonnateur du groupement et d’instituer la Commission d'Appel d'offres de l'Agglomération comme compétente pour les consultations qui seront engagées par le groupement de commande.
Un Assistant à Maîtrise d’'Ouvrage assistera le groupement. Ses principales missions seront :
* de mettre à jour le périmètre des points de livraison,
° __ d'établir la stratégie d’achat (achat d'électricité verte, prise en compte des évolutions réglementaires, procédure d’achat...),
* d'assister à la rédaction des pièces du nouveau marché,
* _ d’assister le groupement dans l'analyse des offres.
La consultation en Appel d'Offres Européen pour l’achat d'électricité sera alors conduite par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
° __ d'approuver le principe du groupement de commande,
* de valider les termes de la nouvelle convention de groupement de commande jointe à la présente
délibération,
* d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
VOTE
POUR.nrrnrrersnererssssoseresensssre 31
+ CONTRE nnnrrnssnssnneosreeenneeeenneesnneesen 3 M. DAUBAGNA, M. MONDORGE, Mme DERVILLE
. ABSTENTION..nnnnnnnnnnrssenenesenece 2 MmeRIVAS, M. DOYHENART
. NE PARTICIPE(NT) PAS AU VOTE... 1 Mme PEREIRA-OSTANEL
ADOPTE
12 - DEVELOPPEMENT DURABLE : AVIS SUR LE PROJET D'ARRÊT DÉFINITIF DES TRAVAUX DE LA CONCESSION MINIÈRE DE BRINDOS
(Rapporteur : Mme DEQUEKER)
21 Par courrier en date du 23 janvier 2019, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a transmis en Mairie, le dossier
de déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers pour la concession de Brindos, recoupant le territoire de la
commune d’Anglet (cf. PJ 1 plan de localisation).
Compte tenu de la taille de la version numérique de ce dossier, celui-ci est consultable sur papier ou sur CD-
ROM, au Service Environnement et Développement Durable.
Conformément à la procédure instituée par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, le Conseil Municipal doit
procéder à son examen et dispose d’un délai de trois mois pour rendre son avis. Passé ce délai, l'avis de la
Commune est réputé comme favorable.
La Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) est titulaire de plusieurs concessions de
mines de sel gemme ou de sources d’eau salée en France, dont celle de sel gemme de Brindos.
Le groupe CSME n'envisage pas de reprendre l'exploitation du sel dans cette concession sur laquelle toute
activité industrielle a cessé depuis près de 80 ans. Conformément aux obligations du Code Minier, la
compagnie a donc engagé une procédure de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation
des installations associées.
La présente procédure vise ainsi, par l'analyse du contexte administratif, technique et naturel, à définir les travaux nécessaires pour maîtriser ou réduire les risques et impacts de toute nature mis en évidence par les études préliminaires (études géologique, hydrologique et hydrogéologique, géotechnique, étude des aléas, évaluation des risques, proposition de mesures compensatoires).
La concession de Brindos, instituée par décret du 23 mai 1887, a été exploitée de 1890 à 1938, soit pendant 48 ans. L'arrêt d'exploitation est consécutif à l'ennoyage des galeries.
Pour information, l'examen des documents et des plans d'archives, fait état d’une production de sel commercialisable d'environ 53 000 tonnes pour une quantité de sel gemme abattue d'environ 92 510
tonnes.
Près de 50 ans après l’abandon des travaux, deux événements géologiques sont survenus sur le site.
Un premier fontis s’est formé durant le mois de juillet 1977, au droit du puits principal. Celui-ci fut remblayé
par CSME. Depuis cet effondrement, l’ensemble de la mine a fait l’objet de mesures de nivellement. Une
zone de non aedificandi autour de la mine, fut également prescrite dans le POS d'Anglet.
Un deuxième fontis s’est produit le 5 juillet 1982. Ce fontis a intercepté le ruisseau de Petdebourre et
conduit à noyer totalement la mine. Les traces de cet affaissement ont été effacées après les travaux de
remblaiement de 1982.
A ce jour, l'ensemble du foncier du site appartient à la CSME et est classé dans le PLU actuel d'Anglet, en zone Naturelle inconstructible en raison de l'existence de risques de mouvements de terrain (cf. PJ2).
Il est également à noter que toutes les infrastructures minières construites, ont été démantelées et ont
totalement disparu. Il n’en subsiste aujourd’hui aucun vestige.
L'analyse diligentée par le CSME fait ressortir que les risques observés à l'heure actuelle, sont qualifiés de très modérés à importants au regard des enjeux du site. Il est donc possible que des mouvements de terrain surviennent à l'avenir.
Cinq aléas miniers ont aussi été identifiés avec un niveau qualifié de « très faible à moyen », à savoir :
Très faible
Tassement de terrain, affaissement lent et progressif, apparition de fissures autour d’un effondrement
22 localisé, glissement superficiel.
Moyen
Effondrement localisé avec projection de saumure associée.
l'étendue des zones de ces aléas s'explique en grande partie par l'incertitude de la localisation des travaux
miniers. CSME propose donc de réaliser des investigations complémentaires qui permettront de préciser
l'emprise et le niveau des aléas miniers retenus. Celles-ci auront pour objectifs, par sondage, de reconnaître
les terrains de recouvrement, la présence éventuelle d’une nappe salée et les « vides » miniers (état de remblayage des chambres).
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux de la concession minière de Brindos, sous réserve que :
- la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, prenne toutes les mesures nécessaires et réalise
les travaux envisagés pour éliminer, maîtriser et prévenir les aléas et les risques miniers identifiés,
- que la Compagnie précise le plan d'action envisagé pour suivre l’évolution du'site sur le long terme,
- que les travaux réalisés soient constatés et validés par arrêté de Monsieur le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
13 - URBANISME : RÉVISION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRES ET FERROVIAIRES EN VIGUEUR DANS LES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
(Rapporteur : M. VEUNAC)
La Ville a été saisie par le Préfet, dans un courrier en date du 28 janvier 2019, pour émettre un avis sur le
projet d'arrêté préfectoral relatif à la révision du classement sonore des infrastructures terrestres et
ferroviaires dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le Préfet détermine, par ce classement, et après consultation des communes, les secteurs affectés par le
bruit dans lesquels les futurs bâtiments sensibles (à usage d'habitation, d'enseignement, de santé et d'action sociale) devront respecter les prescriptions particulières d'isolement acoustique des façades en application de l’article R.571-43 du code de l’environnement.
Les infrastructures concernées sont les suivantes :
- Les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant est supérieur à 5 000 véhicules/jour,
- Les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à 50 trains,
- Les lignes de transports en commun en sites propres et les lignes ferroviaires urbaines dont le trafic
journalier est supérieur à 100 autobus ou trains.
Les infrastructures sont classées selon 5 catégories, la catégorie 1 étant la plus bruyante.
A Anglet, 34 voies ou sections de voies sont concernées (cf. tableau), de la catégorie 1 (autoroute A63) à la
catégorie 5 (rue du Bois Belin/rue des Quatre Cantons).
23 La révision du classement sonore des infrastructures propose le classement suivant :
VOIES COMMUNALES
Nom voie Débutant Finissant Catégorie | Largeur
Allée Etchecopar Limite commune Route de l'Aviation 3 100
Route de l'Aviation Allée Etchecopar Route de Pitoys 3 100
Route de Pitoys Route de l'Aviation Rue de Labordotte 3 100
Rue du Colonel Melville Lynch Rue de Labordotte Avenue de Maignon 3 100
Avenue de Maignon Avenue de Bayonne Limite commune 3 100
Route d'Aritxague / Avenue de Maignon Limite commune 4 30
Avenue du Professeur Cuzacq
Avenue de Biarritz Limite commune RD 810 30
Rue du 11 Novembre Rue Albert Le Barillier RD 810 4 30
Avenue de Larochefoucauld Limite commune Rue de Chassin 4 30
Rue Albert Le Barillier Av. Eugène Bernain Rue du 11 Novembre 4 30
Rue des 5 Cantons Rue du Bois Belin Rue des 4 Cantons 5 10
Rue du 8 Mai Rue des 4 Cantons Rue Albert Le Barillier 5 10
Avenue Eugène Bernain Rue Albert Le Barillier Avenue de Bayonne 4 30
Avenue J-L. Laporte Limite commune Limite commune 4 30
Rue de Hausquette Avenue de Montbrun Av. Eugène Bernain 4 30
Boulevard du BAB Limite commune Av. Marcel Dassault 2 250
Boulevard du BAB Av. Marcel Dassault Limite commune 3 100
Rue du Bois Belin Rue de Hausquette Rue des Cinq Cantons 4 30
Rue de Hardoy Av. Marcel Dassault Rue de Hausquette 4 30
Rue des Pontots Rue de Hausquette Limite commune 4 30
Av. Marcel Dassault Avenue d'Aritxague Avenue de l’'Adour 4 30
Rue Rénéric Avenue de Montbrun Allée de l'Empereur 4 30
Avenue de Montbrun Promenade de La Barre Avenue de l'Adour 4 30
Avenue de l’Adour Av. Marcel Dassault Boulevard des Plages 4 30
Avenue de l’Adour Av. Marcel Dassault Limite commune 3 100
Boulevard de la Mer Limite commune Avenue Guynemer 4 30
Avenue des Vagues Boulevard des Plages Sentier du Bascou 4 30
Av. de la Chambre d'Amour / Boulevard de la Mer Rue Charles Kraemer 4 30
Place du Général Leclerc
Avenue Guynemer Avenue de la Avenue des Vagues 4 30
Chambre d'Amour
Boulevard des Plages Avenue des Vagues Avenue de l'Adour 4 30
Promenade de la Barre / Place du Général Leclerc | Boulevard des Plages 4 30
Rue Charles Kraemer
24 AUTOROUTES
Nom voie Débutant Finissant Catégorie | Largeur
A63 Limite commune Limite commune 1 300
ROUTES DEPARTEMENTALES
Nom voie Débutant Finissant Catégorie | Largeur
D 932 Giratoire du Makila RD3 2 250
D 810 Limite commune Limite commune 3 100
Concernant les infrastructures ferroviaires, la ville d'Anglet est concernée par :
Catégorie de| Catégorie
Ligne Débutant Finissant | PK Débutant | PK Finissant classement | proposée Evolution de sous Map par SNCF | la catégorie
Bruit V3 Réseau
D932 Sortie Entrée 203+259 206+008 2 1 +
Tunnel Tunnel
St Esprit la Négresse
La communication de ces documents par Monsieur le Préfet appelle de la part de la ville d'Anglet les
observations suivantes.
Tout d'abord, en confrontant les cartes de bruit stratégiques du réseau routier de la commune d’Anglet aux
études acoustiques réalisées à l'initiative de la Ville sur les tronçons, rond-point de la Butte aux Cailles sur le
Boulevard du BAB et Route de Pitoys dans le secteur de Maignon, il est possible d'émettre les observations
suivantes.
Les résultats obtenus dans les études citées ci-dessus et annexées à la présente délibération, par mesures in
situ puis par modélisation, montrent des niveaux sonores nettement inférieurs aux référentiels administratifs proposés et ce, de jour comme de nuit.
Au regard des modes de détermination des valeurs LD, LDEN et LN, il devrait y avoir des niveaux similaires
ou rapprochés, ce qui n’est pas le cas avec les actes proposés dans le dossier de révision du classement
sonore des infrastructures routières, objet de la présente délibération.
A ce titre, il est souhaitable que les études de la Ville, déjà communiquées au Directeur Départemental des
Territoire et de la Mer par courrier le 20 août 2018 et non prises en compte à ce jour, puissent être réétudiées par les services de l'Etat et permettent, le cas échéant, de rectifier les cartes ou bien que soient communiquées les explications nécessaires à la compréhension de ces différentiels de niveaux sonores observés.
D'autre part, il est important de porter à la connaissance de Monsieur le Préfet, l'arrêté municipal n°2018/1745 en date du 13 août 2018, annexé à la présente délibération, qui limite la vitesse à 50 km/h sur le boulevard du BAB afin de renforcer la sécurité des différents usagers de la voie publique.
A ce titre, des simulations acoustiques ont été menées, en lien avec l’abaissement de la vitesse de 20 km/h sur cet axe et la diminution des nuisances sonores au droit des façades d’habitation serait de l’ordre de 2.4
25 à 2.9 DB.
Il est donc nécessaire que puisse être vérifié l'impact de ces modifications substantielles sur la catégorie de
classement de l'infrastructure, à savoir « 2 » entre la limite communale avec Biarritz et le boulevard Marcel
Dassault et « 3 » entre le boulevard Marcel Dassault et la limite communale avec Bayonne.
Ainsi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'émettre un avis favorable, sous réserves énoncées ci-dessus, au projet d'arrêté préfectoral relatif à la révision du classement sonore des infrastructures terrestres et ferroviaires dans les Pyrénées-Atlantiques,
- de demander la prise en compte des études et observations émises par la ville d'Anglet dans la présente
délibération, pour vérifications techniques voire amendements du classement sonore des axes concernés.
VOTE
POUR...nnnnnnnnrrrnnrssssnnennnssssesssesune 32
. ABSTENTION.......... nn nnnnnnen ee 5 M.DAUBAGNA, M. MONDORGE, Mme RIVAS, Mme DERVILLE, M. DOYHENART
ADOPTE
14 - URBANISME : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ET DE GESTION D'UN TERRAIN, POUR LA MISE EN
ŒUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES DANS LE CADRE DU PROJET DE POLARITÉ DE QUARTIER "CŒUR
DE SUTAR"
(Rapporteur : Mme MOUESCA)
La Ville a confié à l’'OFFICE 64 de l'HABITAT, la réalisation du projet de polarité de quartier «Cœur de Sutar»,
comprenant la construction d’un ensemble résidentiel de 71 logements avec parkings, 3 bâtiments de
commerce, un bâtiment administratif, un bâtiment associatif et un fronton de rebot, d’une surface de
plancher globale de 6 785 m° pour une surface de terrain de 26 359 m? (parcelle DE 551).
À ce titre, l'OFFICE 64 de l'HABITAT a obtenu 2 permis de construire valant division accordés le 22 octobre
2018 et complétés par 2 permis de construire modificatifs en date du 14 novembre 2018.
Les terrassements qui seront réalisés pour l'aménagement du terrain induisent la destruction d’une zone
humide de 6 846 m? sur le site du projet, qui nécessitera d’être compensée à hauteur de 150 % de sa
surface, préférentiellement à proximité du terrain impacté ou dans le même bassin versant.
La parcelle cadastrée DI numéro 441, d’une surface de 11 634 m’, située dans le même bassin versant à
1,16 km du terrain d’assiette du projet de l’OFFICE 64 de l’HABITAT, a été identifiée par le bureau d’études
comme espace de compensation possible. Ce terrain appartient à la ville d'Anglet.
Cette parcelle avait été acquise par la Ville (Cf. délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2016) en
vue de constituer une réserve foncière pour la réalisation d’un équipement collectif. Suite à l'étude
hydrogéologique réalisée sur site, il semblerait que le terrain ne soit pas adapté à la réalisation d’un
équipement. En revanche, il présente les mêmes caractéristiques que le terrain accueillant le projet de
polarité, ce qui fait de cette parcelle un terrain propice et suffisant pour de la mise en œuvre des mesures
compensatoires.
Il est donc proposé une mise à disposition gratuite de ce foncier au profit de l’'OFFICE 64 de l'HABITAT. Le
terrain restera propriété de la commune d’Anglet.
Le bureau d'études environnemental en charge de la rédaction du dossier Loi sur l'Eau, a établi un plan de
26 gestion qui préconise des actions devant favoriser le développement de communautés végétales
hygrophiles favorables au bon fonctionnement hydraulique et écologique du site.
La convention soumise à délibération, a pour but dans le cadre du dossier de déclaration Loi sur l'Eau
(articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement) déposé par l’'OFFICE 64 de l'HABITAT, de définir les
actions de chacun des signataires pour la gestion et l'entretien de la parcelle cadastrée DI 441.
La gestion de la zone humide sera assurée, à ses frais exclusifs, pendant une période de 30 ans, par l'OFFICE
64 de l'HABITAT conformément aux termes de la convention. Les mesures compensatoires viseront à :
° recréer une zone humide fonctionnelle sur la zone de remblais par un déblayage et un abaissement
du niveau topographique à son niveau initial ;
. créer des saignées dans le talus de bord de chemin pour permettre l'alimentation en eau du site ;
° mettre en place une gestion des milieux ;
. réaliser la fauche tardive afin de favoriser la faune et le développement de la flore hygrophile ;
° réaliser un pâturage extensif estival en utilisant des races locales à enjeux de conservation ;
. ne pas utiliser de produits phytosanitaires ;
° opérer une éradication systématique des espèces invasives ;
. ne procéder à aucun drainage ni remblaiement.
À l'issue des 30 ans, l’'OFFICE 64 de l'HABITAT restituera l'entretien de cette parcelle aux services de la
ville d'Anglet.
Au travers de la convention, la ville d'Anglet s'engage à :
* laisser libre accès à l’écologue et aux entreprises en charge de la réalisation de remise en état du
terrain telles que décrites précédemment ;
* réaliser en régie les actions décrites dans la convention, en contrepartie d’une rétribution financière
par l'OFFICE 64 de l'HABITAT d’un montant de 5 200 € TTC annuels pendant les trois premières années,
puis 2 800 € TTC annuels. Les modalités financières pourront être modifiées à la baisse par avenant,
selon les besoins ;
° ne pas entretenir les parcelles dans un autre objectif que celui mentionné dans le cadre des
mesures de gestion précisées dans le dossier Loi sur l'Eau relatif au présent projet.
L'OFFICE 64 de l'HABITAT s'engage à :
* réaliser la consultation et financer les travaux de remise en état de la parcelle DI 441 telles que
décrites dans la convention ;
* réaliser la consultation et financer un bureau d’études ou association environnementale pour les
suivis écologiques.
Ces engagements prennent effet à compter de la signature de la convention. L'OFFICE 64 de l'HABITAT ne les
mettra toutefois en œuvre pour la première fois qu’à l'achèvement des travaux de la polarité de quartier
«Cœur de Sutar» et après obtention de l'attestation de non opposition à la conformité (DAACT) des dits
permis de construire.
Après avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
27 °__ d'approuver la convention de mise à disposition et de gestion d’un terrain pour la mise en œuvre de
mesures compensatoires dans le cadre de la réalisation de la polarité de quartier «Cœur de Sutar» ;
* d'autoriser Monsieur l’Adjoint à l'Urbanisme, Jacques VEUNAC, à signer ladite convention et
l'ensemble des actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE
POUR...nnnnnnrrensesnsnsnsesensssnnnsssnnse 32
. ABSTENTION...... nr rnnrrenssrronens 5 M.DAUBAGNA, M. MONDORGE, Mme RIVAS, Mme DERVILLE, M. DOYHENART
ADOPTE
15 - FONCIER : ACQUISITIONS FONCIÈRES POUR ALIGNEMENT DE VOIRIE - AVENUE DE LAROCHEFOUCAULD
(Rapporteur : Mme ARSA)
Dans le cadre du projet d’alignement de l'avenue de Larochefoucauld, il est envisagé l'acquisition amiable à
titre gracieux, d’une bande de terrain d’une superficie d'environ 23 m° à extraire de la parcelle cadastrée BT n° 240, située au 4 avenue de Larochefoucauld et appartenant à Mesdames DETCHESSAHAR et DECARY.
De même, les époux DESCARGUES acceptent de céder gratuitement à la Commune, une bande de terrain
sise au 2bis avenue de Larochefoucauld, issue de la parcelle BT n° 241 et d’une superficie approximative de
19 m2.
Dans les deux situations, la Commune prend à sa charge la démolition et la reconstruction du mur de clôture ainsi que le déplacement des branchements en limite de propriété.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- de donner un accord de principe à ces deux acquisitions gratuites selon les conditions exposées, hors droits et hors frais liés à l'acquisition qui restent à la charge de la Commune,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
16 - FONCIER : CONSTITUTION DE SERVITUDES DE RÉSEAUX - SIGNATURE DES ACTES
(Rapporteur : M. DE PAREDES)
Lors de travaux de voirie et de réseaux divers, à l’occasion notamment d'opérations d'aménagement urbain,
GRDF et ENEDIS procèdent régulièrement à des déplacements de réseaux pouvant concerner des parcelles
du domaine privé communal, sans en compromettre leur affectation.
Dans ce cadre, la constitution de servitudes de réseaux d'électricité ou de gaz sur le domaine privé
communal est nécessaire et implique l'établissement d'actes notariés aux fins d'enregistrement et de
publication auprès du Service de la Publicité Foncière. Il convient de préciser que les frais liés à ces régularisations sont entièrement pris en charge par les concessionnaires des réseaux.
23 Aussi, chaque servitude consentie doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal afin d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes inhérents.
Afin de simplifier ces démarches, de réduire les temps d'instruction et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- de consentir au profit de GRDF et ENEDIS, en tant que de besoin, la constitution de servitudes de réseaux
sur le domaine privé communal qui n’en compromettent pas son affectation,
- d autoriser Monsieur le Maire à signer les actes authentiques à intervenir pour chaque servitude
consentie.
‘Une fois par an, il sera rendu compte au Conseil Municipal, des décisions prises par le Maire dans le cadre
de la présente délibération.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
17 - FONCIER : CONSTITUTION DE SERVITUDE - RUE DE BEAULIEU
(Rapporteur : Mme BRUNERIE)
Les copropriétaires de la résidence des Jardins d’Eden située rue de Beaulieu, sollicitent la constitution
d’une servitude pour la construction d’un bassin de rétention enterré et le passage de réseaux d'eaux pluviales, sur la parcelle communale riveraine de leur propriété cadastrée CO 501, en vue d'améliorer les
capacités de rétention de l'ouvrage actuel.
La réalisation du bassin de rétention doit demeurer compatible avec l'aménagement d'un cheminement --piétonnier entre la Rue de Beaulieu et le stade Saint-Jean, conformément à la destination de l'emplacement réservé n° 119 au PLU. I! convient aussi de prévoir à terme, la possibilité de desservir le stade par une voie
de secours. Cette contrainte doit donc être prise en compte dans la réalisation de l'ouvrage.
L'entretien du bassin restera à la charge de la copropriété ainsi que la remise en état du terrain après
travaux.
S'agissant de constituer une servitude de droit privé sur la domanialité publique, la Commune privilégie sa
régularisation par acte notarié et prend à sa charge les frais correspondants.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
* de consentir au syndicat des copropriétaires de la résidence des Jardins d’Eden, la constitution d'une servitude pour la construction d’un bassin de rétention et le passage de réseaux d'eaux pluviales sur la
parcelle communale cadastrée CO 501,
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes à intervenir.
VOTE :
à: POUR nn nnersnrennevemeesenseses 36
. NE PARTICIPE PAS AU VOTE 1 Mme LASSERRE Marie
ADOPTE
29 18- FONCIER : ACQUISITIONS FONCI IÈRES - = ALLÉE DU CADRAN |
(Rapporteur: M. MUTIO)
Par délibération en date du 7 juin 2011, vous avez adopté le classement définitif dans le domaine public communal de la voie desservant la Résidence Léonard de Vinci depuis l’Allée du Cadran.
La Commune procède ainsi à l'acquisition progressive des parcelles privées concernées dans la perspective
de leur transfert en domanialité publique.
Dans ce but, les Copropriétaires du 60 Avenue de Bayonne ‘acceptent de céder gratuitement à la Commune,
une bande foncière d'environ 46 m° à extraire de la parcelle-cadastrée CN 328.
De même, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Futura donne son accord pour la cession à l'euro symbolique, d’une bande foncière issue de la parcelle CN 330, pour une surface d'environ 124 m2. Il y aura lieu de constituer une servitude de surplomb au profit de la copropriété, au niveau de l’escalier de secours.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
* d'approuver ces acquisitions aux conditions exposées,
* de consentir une servitude de surplomb au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence
Futura au niveau de l'escalier de secours,
* et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes à intervenir.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
19 - FONCIER : BILAN FONCIER 2017
(Rapporteur : : Mme HALLE)
Sont présentés en annexe les tableaux et plans concernant l’état patrimonial, les cessions et acquisitions
immobilières pour l'exercice 2017 (publiés au service de la Publicité Foncière avant le 31/12/2017).
Le patrimoine communal a été modifié comme suit :
Surface des acquisitions : 12 864 m? (gratuites) et 86 418 m° (onéreuses).
À noter quelques acquisitions et cessions importantes :
ACQUISITIONS :
- propriété Choisy (Association Centre Social Saint-Léon)
- immeuble du 21 avenue de Biarritz (Communauté d'agglomération Pays Basque) - terrains pour le CTM à Melville Lynch (Communauté d'agglomération Pays Basque) - immeuble de l'Etoile (SCI CARRIET)
- terrains à Sutar derrière le groupe scolaire (EPFL Pays Basque)
- terrains d’assiette de l'opération Cœur de Sutar (EPFL Pays Basque)
- terrains à Larrue de Bas (GALANGAU)
CESSIONS :
- Baribelli (au COL)
- Bovero (à Habitat Sud Atlantique)
_ La situation des biens communaux est la suivante au 31 décembre 2017 :
30 PROPRIETES COMMUNALES 2017
2017 NATURE DES TERRAINS
ha a ca
TERRAINS NON BATIS 15 99 44
TERRAINS AFFECTES A LA VOIRIE 11 62 49
TERRAINS (EQUIP, SPORTIFS, PARCS...) 121. 52 98
TERRAINS AFFECTES BATIS 66 76 96
CIMETIERES 4 80 74
FORETS 67 43 52
RUISSEAUX 1 66 | 50
SUPERFICIE TOTALE : 289 82 63
En 2017, les parcelles intégrées à la voirie publique, transférées d'office dans le domaine public suite à la
réalisation de travaux d'élargissement, représentent une surface de 13 441 m°.
CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE
ANGLET, le 10 AVRIL 2019
LE MAIRE,
Signé par : Claude OLIVE
Date : 10/04/2019
Qualité : Le Maire d'Anglet
Claude QUVE
Affiché à la Mairie d'ANGLET le Ù ANS, 20
Retiré affichage le Maire d'ARGLET
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