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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26 09 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune d'Anglet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26 09 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2019
-0-
PRESENTS : M. OLIVE, Maire, Président,
MM. VEUNAC, BLEUZE, BERTHET, CHASSERIAUD, Mme DEQUEKER, M. LAFLAQUIERE, Mme MOUESCA, M. PREVAUTEL Mme TURCAT, M. GOURGUES, Mme OUSTALET, M. GSPITAL, Adjoints
MM. DULAC, Mme LASSERRE, M. MILLET-BARBÉ, Mme ARSA, M, MUTIO, Mmes HIALLÉ, SERVAIS, M. BOURRICAUD, Mme CAZAUX, M. de PAREDES, Mmes LAPLACE, LABASTIE, RIVAS, HADIDI, DERVILLE, M, DOYHENART, Mme PEREIRA-OSTANEL, Conseillers municipaux
EXCUSES :
Mme DARRASSE qui a donné procuration à M. BLEUZE M. BARATE qui a donné procuration à M. LAFLAQUIERE
M. CHASSERIAUD qui a donné procuration à M. de PAREDES {à compter de la question n°9) Mme BOELL qui a donné procuration à Mme LASSERRE Mme BRUNERIE qui a donné procuration à Mme ARSA Mme LASSERRE-DAVID qui a donné procuration à M. VEUNAC M. DAUBAGNA qui a donné procuration à Mme DERVILLE Mme GETTEN-PORCHÉ qui a donné procuration à Mme HADIDI M, MONDORGE qui a donné procuration à M. DOYHENART
ABSENTS : M. DUFAU et Mme RIVAS {présente à compter de la question n° 6)
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DERVILLE Sandrine
-000---
1 - VIE INSTITUTIONNELLE: DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(Rapporteur: M. OLIVE)
Par délibération du 4 octobre 2017 et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire.
Par ailleurs, l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire doit
rendre compte des décisions prises dans.ie cadre de cette délégation.à chacune des réunions obligatoires
du Conseil Municipal, sans donner lieu toutefois ni à avis du Conseil Municipal, ni à vote de ce dernier.
Le Conseil Municipal est donc informé, pour prendre acte, des décisions suivantes récapitulées en annexe
qui ont été prises depuis, à savoir les décisions concernant :
- la représentation de la Ville en justice
- l'acceptation de dons ou legs
- la passation des marchés publics (marchés conclus et avenants signés)
- les autorisations d'urbanisme
- la cession de véhicules
- les demandes de subventions
- la création, la modification et la suppression des régies comptables
- la réalisation d’une ligne de trésorerie
- la délivrance des concessions funéraires
Nota : concernant l'état des marchés conclus et des avenants signés, le tableau comporte les marchés
publics ayant fait l’objet de décisions du Maire prises par délégation en application de l'article L.2122-22 du
C.G.C.T. ou de délibérations de lancement de procédure et/ou de signature que vous avez votées.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation prévue à
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE
2 - FINANCES : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DE LA DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 1
(Rapporteur : M. CHASSERIAUD) La décision budgétaire modificative soumise au vote du Conseil Municipal a pour objet principal d'ouvrir des
crédits supplémentaires notamment d'ordre, de transférer des crédits entre sections et d'ajuster certains
budgets.
La section de fonctionnement est équilibrée tant en dépenses qu'en recettes à la somme de 143 557,60 €.
Les dépenses
Le chapitre 011 des charges générales augmente de 104 257,60 € dont 87 257,60 € afin d'accroître le
volume des matières et fournitures nécessaires au fonctionnement de la régie bâtiments, 8 000 € pour la
location de modules algeco supplémentaires pour la Villa Petit Bois où se trouve actuellement la direction
des ressources humaines et 9 000 € pour des frais de prestations de services.
Le chapitre 68 des dotations aux provisions est crédité de 39 300 € suite à la saisine du tribunal
administratif par un ancien agent communal qui conteste le fait que son contrat n'ait pas été renouvelé par
la ville d'Anglet. La Collectivité provisionne donc une somme dans l'éventualité d’un jugement défavorable.
Les recettes
Les recettes d'ordre de section à section du chapitre 042 sont abondées de 87 257,60 £ afin de neutraliser
les dépenses de régie supplémentaires qui séront valorisées et transférées en investissement au chapitre
040 en fin d'année.
Le chapitre 73 des impôts et taxes augmente de 56 300 € sous l'effet du dynamisme des droits de mutation.
La section d'investissement est équilibrée tant en dépenses qu'en recettes à la somme de 5 779 950,00 €.
Les dépenses
Le total des chapitres d'opérations augmente globalement de 89 989,83 € afin de tenir compte des aléas de
l'exécution budgétaire.
Le chapitre 020 des dépenses imprévues diminue de 36 906,71 € afin de compenser partiellement l'augmentation des crédits des chapitres d'opérations.
Le chapitre 16 des emprunts et dettes diminue de 92 557,72 € afin de participer à l'équilibre de la section
d'investissement. Une marge a été prévue lors du vote du budget primitif 2019 sur les remboursements de .
capital de dette dans l'hypothèse où un emprunt contracté en début d'année aurait sa première échéance en 2019. Or aucun emprunt n’a été signé à ce jour.
Le chapitre 27 des autres immobilisations financières augmente de 10 000 € pour le versement de cautions
liées à des prêts de matériels dans le cadre de la semaine de la mobilité du 16 au 22 septembre 2019.
Le chapitre 040 des dépenses d'ordre de section à section est crédité de 87 257,60 € et correspond à la
valorisation des travaux en régie supplémentaires. Cette inscription est obligatoirement identique à celle figurant au chapitre 042 des recettes d'ordre de fonctionnement.
Le chapitre 041 des opérations patrimoniales est crédité de 5 722 167 €. || s’agit de crédits d'ordre
nécessaires à la passation d’écritures comptables rectificatives au niveau de l'inventaire.
Les recettes
Des recettes certaines pour lesquelles les arrêtés de subvention ont été notifiés sont ajustées pour la somme globale de 47 783 € :
2 ° 22 407 € de l'État au titre des amendes de police (200 000 € inscrit au budget primitif, Notification
pour 222 407 €)
* 2 476 € du Fonds d'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique pour
l'aménagement du poste de travail d’un agent en situation de handicap.
. 16 000 € de la CAF pour l'aire de jeux collective à Baroja
. 2 000 € de la CAF pour achat d’un nettoyeur à vapeur à la crèche Quintaou
. 4900 € de la CAF pour l'aménagement d’un coin poussette à la crèche Maylis de Menditte
Le chapitre 27 des autres immobilisations financières augmente de 10 000 € pour le remboursement de
cautions liées à des prêts de matériels dans le cadre de la semaine de la mobilité du 16 au 22 septembre
2019.
Le chapitre 041 des opérations patrimoniales est crédité de 5 722 167 €. Cette somme est la contre-partie
de celle figurant au chapitre 041 des dépenses.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la décision budgétaire modificative
n° 1 qui peut se résumer ainsi :
Dépenses Recettes
Opérations réelles 143 557,60 € 56 300,00 €
FONCTIONNEMENT Opérations d'ordre de € 87 257,60 € section à section
Sous / Total 143 557,60 € 143 557,60 €
Opérations réelles - 29 474,60 € 57 783,00 €
Opérations d ordre de 87 257,60 € €
INVESTISSEMENT section à section
Opérations patrimoniales 5 722 167,00 € 5 722 167,00 €
Sous / Total 5 779 950,00 € 5 779 950,00 €
TOTAL 5 923 507,60 € 5 923 507,60 €
VOTE
POUR .nnnrrnnerennresrnsanoscnsccsreoene 30
M. DAUBAGNA, Mme GETTEN-PORCHE, M. MONDORGE, Mme HADIDI, Mme DERVILLE, M. + ABSTENTION. nn nrrnresanernesensee 7 DOYHEN ART, Mme PEREIRA-OSTANEL
ADOPTE
3 - FINANCES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS INFÉRIEURES À 23 000 € AUX ASSOCIATIONS POUR 2019 - LISTE COMPLÉMENTAIRE
(Rapporteur : M. CHASSERIAUD)
Le Conseil Municipal a validé, lors de sa séance du 13 décembre 2018, les subventions aux
3 associations d’un montant supérieur à 23 000 €.
Dans sa séance du 28 février 2019, une deuxième vague de subventions a été votée en faveur des
associations percevant moins de 23 000 €. Il était indiqué, à cette occasion, que les demandes de
subventions incomplètes, reçues hors délais ou nouvelles pourraient le cas échéant être étudiées
ultérieurement. À ce titre, deux subventions exceptionnelles ont été votées respectivement au
cours des séances du conseil municipal des 23 mai et 4 juillet 2019.
L'Assemblée est saisie de quatre nouvelles demandes de subventions :
+ Association Mintzalasai : dans le cadre de la 8ème édition des journées de la langue basque au
BAB qui auront lieu cet automne avec des initiations, des conférences, des spectacles, des
ateliers et des lectures, la ville d’Anglet est sollicitée à hauteur de 2 000 £ pour des interventions
réalisées auprès du public scolaire.
° Festival de musique en côte basque : organisation de deux concerts à Anglet pour 4 000 €.
° Compagnie des Lézards qui bougent : co-production avec l'Opéra Théâtre de Saint Etienne de « Little
Benoit in Musicland » en avril 2020 dans la Loire et représentée en suivant à Anglet. L'aide totale serait
de 15 000 € dont 10 000 € en 2020 et 5 000 € en 2019 afin de faire face aux premiers travaux de
production.
* Réveil Amical Sportif- Fanfare : réception de la fanfare de Chatelaillon-plage le week-end de Pâques : 1
AOO €.
Après examen et avis favorable de la Commission des Finances, le tableau récapitulatif
complémentaire des subventions inférieures à 23 000 € pour l’année 2019 est établi comme suit :
Fonction 20 — Enseignement — services communs
Proposition Except. |Montant total
Mintzalasai 2000 € 2 000€
Fonction 33 — Action culturelle
Proposition Except. | Montant total
Festival de musique en côte basque 4 000 € 4 000 €
Compagnie des Lézards qui bougent 5 000 € 5 000 €
Réveil Amical Sportif - Fanfare 1400 € 1400 €
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la liste complémentaire des
subventions inférieures à 23 000 € attribuées aux associations conformément au tableau ci-dessus.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
4 - FINANCES : ACTUALISATION DU CATALOGUE TARIFAIRE 2019-2020
(Rapporteur : Mme HIALLE)
Le catalogue joint à cette délibération fixe les tarifs applicables pour l’année à venir avec des dates de mise
4 en vigueur différentes en fonction de la saisonnalité retenue.
Deux nouveaux tarifs intègrent le catalogue afin de permettre aux services de fonctionner. Il s'agit de
l'instauration d’un tarif de location de salles spécifique pour les syndicats et partis politiques qui
bénéficieront d’une location gratuite par an. Au-delà, un forfait de 90 € pour les partis politiques et de 40 €
pour les syndicats s’appliquera.
Ci-après sont listés les grandes tendances par domaines d'activités.
Les tarifs applicables aux services suivants sont stables :
- Enfance - Jeunesse (à l'exception de l’évolution réglementaire CAF relative aux crèches)
- Sports
- Culture
- Environnement
- Animations
- Vie associative.
En revanche, les tarifs applicables à la gestion du cadre de vie (permissions de voirie, occupation du
domaine public...) connaîtront une légère variation afin de prendre en compte l’évolution des prix.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le catalogue des tarifs modifié.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
5 - TOPONYMIE : DÉNOMINATION DE VOIE - ALLÉE PIERRETTE GAVEL
(Rapporteur : M. OLIVE)
Dans le cadre de l'aménagement de l’îlot Bovéro, à la hauteur du 34 avenue de Bayonne, une voie de
desserte reliant l'avenue de Minerva vers l'avenue de Bayonne en sens unique est en cours de réalisation le
long de la résidence Boréale.
La sous-commission toponymie, sollicitée le 14 juin 2019, propose de dénommer cette voie « Allée Pierrette
GAVEL».
Née à Pau le 5 août 1922, décédée le 5 février 2006 à Bayonne, Pierrette CAZEBONNE épouse Raymond
GAVEL, professeur de lettres issu d’une vieille famille angloye. Elle est élue conseillère municipale sur la
liste du Docteur LACROIX en 1965. Passionnée par l’action sociale, elle s'attache dès ce mandat à
moderniser et développer un CCAS aux moyens faibles, Réélue en 1971, largement en tête dans un scrutin
marqué par le panachage, sur la liste de Victor MENDIBOURE, elle devient adjointe aux affaires sociales et
enclenche la professionnalisation du CCAS. Elle donne dans ce poste la pleine mesure de son engagement
humaniste, chrétien ainsi que de sa rigueur morale et de son efficacité.
Elle initie également le fleurissement de la Ville, en dépit des critiques et encourage les particuliers à fleurir
balcons et jardins. Réélue sans cesse en 1977, 1983, elle occupe de 1989 à 1995 les fonctions de première
adjointe de Michel BONNET. La croix de chevalier de l'Ordre National du Mérite récompense 40 ans de dévouement total et engagé, de
fidélité à ses principes et ses valeurs, de soutien sans faille aux différents maires sans jamais occulter sa
liberté d'esprit et de parole, son incomparable discrétion, sa capacité d'adaptation et son besoin de servir.
Le visage fleuri et humain de notre Ville lui doit beaucoup.
Aprés en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer cette voie nouvelle « Allée
Pierrette GAVEL ».
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
6 - ACTION EDUCATIVE - JEUNESSE : RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L'ESPACE INFORMATION PETITE
ENFANCE
(Rapporteur : Mme LASSERRE)
Depuis maintenant deux ans, la ville d'Anglet s’investit pleinement dans la création de l'Espace Information
Petite Enfance (E.I.P.E.).
Ce nouveau dispositif ouvrira officiellement le 30 septembre 2019 au sein de la nouvelle Maison de
l'Enfance et des Familles située à l'entrée du domaine de Baroja.
L'objectif est simple : faciliter les démarches, souvent fastidieuses, des parents ou futurs parents pour
trouver un mode d'accueil.
Dès cet automne, deux puéricultrices seront à l'écoute des familles, en lien permanent avec l'ensemble des
structures partenaires qu’elles soient mode de garde collectif ou individuel puisque le Relais d'Assistantes
Maternelles est municipalisé depuis avril 2019.
La création de l’E.I.P.E. s'accompagne de la mise en place d’une commission unique d'attribution des places
en crèche.
Ainsi, avec ce dispositif l'offre d'accueil du jeune enfant sera optimisée à l'échelle de toute la Ville.
Ce sera également à terme un observatoire de la demande, qui nous permettra de mieux ajuster l'offre
globale.
De nombreuses réunions de travail avec l’ensemble des structures partenaires (crèches municipales, relais
d’assistantes maternelles, crèches associatives, crèche familiale, micro-crèches, et maisons d’assistantes
maternelles) ont abouti à l'écriture d’un règlement de fonctionnement définissant les modalités
d'organisation et de gestion de cette commission unique d'admission.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter ce règlement de fonctionnement.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE 7 - VIE ASSOCIATIVE: PROJET DE CHARTE D'ENGAGEMENTS ENTRE L'ETAT. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LES PARTENAIRES PUBLICS À L'ATTENTION DES ASSOCIATIONS DU PAYS BASQUE (Rapporteur: M. BOURRICAUD)
Le Collectif Vie associative Pays Basque est à l’origine de ce projet. Créé en décembre 2015, il est animé par
l'Etat (Direction départementale de la cohésion sociale). Son but est de décliner la politique publique
nationale en matière de vie associative et de mettre en place un réseau d'acteurs de la vie associative sur le
Pays Basque, pour mutualiser les pratiques.
Il'est composé de plusieurs membres, chacun se situant au même niveau : ° État
*__ Département des Pyrénées-Atlantiques
*__ Communauté d'agglomération Pays Basque
* Mairie d'Anglet
+ Mairie de Bayonne
° Mairie de Biarritz
+ _ Mairie de Bidart
+ Mairie de Boucau
°_ GIP-DSU
* Profession sport et loisirs 64 (partenaire du DLA)
* Office Public de la Langue Basque
Les axes de travail du collectif visent à mutualiser l'offre de formation des bénévoles sur le territoire et à
adapter, pour le Pays Basque, les chartes des engagements réciproques signées entre l'Etat, la région
Nouvelle-Aquitaine et le mouvement associatif, pour les années 2019 à 2021.
Il s'agit de soutenir la vie associative en facilitant et en simplifiant les démarches, et en mettant en place un
réseau des correspondants associatifs au sein du collectif, Soutien également aux bénévoles via la
formation, le compte engagement citoyen, une bourse des bénévoles.
Les règles de partenariat inscrites dans le projet de charte d'engagements entre l'Etat, les collectivités
territoriales et les partenaires publics à l’attention des associations du Pays Basque, constituent des
principes d'action partagés entre les trois parties dans l’intérêt des associations.
Les signataires de cette charte s'engagent, sous le regard des citoyens, dans une démarche partenariale
visant à mieux encadrer la vie associative du Pays Basque et à intensifier leur coopération au service de
l’intérêt général. L'État, les représentants des collectivités territoriales et les partenaires publics
renouvellent et approfondissent ainsi la charte signée lors du centenaire de la loi de 1901 au niveau national.
Dans un premier acte, ce projet engage l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires publics vis-à-vis
des associations du territoire. A ce stade, il n'engage pas les associations elles-mêmes.
Cette démarche, décrite dans ses trois versions française, basque et gasconne, sera évaluée dans 2 ans, avec
le projet d'inclure d’autres collectivités territoriales et de construire, dans un deuxième acte, une « charte
des engagements réciproques » qui sera négociée avec le mouvement associatif.
Ce projet de charte Pays Basque a vocation à être une étape qui pourra permettre sa déclinaison : * À un niveau départemental
+ À des niveaux municipaux pour toutes les mairies souhaitant mettre en place une charte municipale
d'engagements envers les associations, notamment envers les associations subventionnées.
Dans une démarche commune, chaque collectivité territoriale et chaque partenaire public proposent le
projet de Charte à la validation de son conseil municipal ou de son instance décisionnelle. La signature de la Charte par la Préfecture, la Sous-Préfecture et les Elus du territoire interviendra dans le
courant du dernier trimestre de 2019, avec à l'étude une signature commune de tous les membres.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer, en temps
voulu, ce projet de Charte d'engagements entre l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires publics
à l'attention des associations du Pays Basque.
VOTE
POUR..nnrnrrsnrasesmsanessneesaneese 37
. ABSTENTION.................. semer À Mme PEREIRA-OSTANEL
ADOPTE
8 - DEVELOPPEMENT DURABLE : CHARTE « PLAGE SANS DÉCHET PLASTIQUE » - SIGNATURE
(Rapporteur: Mme DEQUEKER)
En juillet 2018, le Gouvernement présentait son Plan Biodiversité qui fixe un objectif ambitieux de
zéro plastique rejeté en mer d'ici 2025.
En effet, 80 % des déchets marins proviennent de la terre et 75 % d’entre eux sont des déchets
plastiques.
Face à cette situation, les acteurs du littoral doivent renforcer la sensibilisation auprès des citoyens
pour lutter contre ces déchets plastiques et ainsi veiller à la propreté et à la préservation des
plages et du littoral.
Aussi, pour agir concrètement, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire propose aux
communes littorales de signer une charte d'engagement comprenant des gestes concrets pour
réduire au quotidien les déchets plastiques.
Cette charte, annexée à la présente délibération, a été établie en lien avec l'Association Nationale
des Elus du Littoral (ANEL) et de nombreux acteurs comme l'ADEME, le Conservatoire du littoral ou
Surfrider.
Elle comprend 15 engagements concrets répartis en 3 volets :
+ _ Sensibilisation : mobilisation des acteurs économiques, information des usagers, etc...
° Prévention : intégration du zéro plastique dans les cahiers des charges des événements
municipaux, expérimentation de la consigne sur les contenants alimentaires, etc...
+ __ Nettoyage : ramassage, collecte et tri des déchets.
La charte vise ainsi à préserver l’environnement et protéger la biodiversité, limiter les rejets et
impacts dans la nature, valoriser l’image des communes soucieuses de préserver l'environnement,
sensibiliser l’ensemble des acteurs du territoire et des Usagers de la mer, améliorer l'accueil
touristique et l'attractivité des plages.
Un label, découlant de la charte, devrait voir le jour d'ici quelques mois.
Au regard des actions déjà menées sur son littoral et dans un objectif d'amélioration continue, la
8 ville d'Anglet souhaite s'engager dans cette démarche.
Un groupe de travail regroupant les services de la Collectivité, l'Office du Tourisme et les différents
acteurs locaux concernés (CAPB, Bil Ta Garbi, …) sera constitué afin d'optimiser les pratiques
existantes et de mettre en œuvre progressivement les actions nécessaires pour atteindre les 15 engagements.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de :
*__ adopter la charte « Une plage sans déchet plastique » selon les modalités précitées ;
*_ autoriser Monsieur le Maire à signer cette charte et à engager toutes les actions nécessaires à
sa mise en œuvre.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
9 - PARTENARIAT : ETUDE DE CIRCULATION SUR L'AGGLOMÉRATION - CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LE
SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR
(Rapporteur: M. BERTHET)
L'aire urbaine de Bayonne Anglet Biarritz (BAB) connaît une attractivité grandissante et des flux de
circulation qui ne cessent d'augmenter.
Face aux problématiques de congestion de circulation liées à l'urbanisation de la zone rétro littorale et à la
densification de l'habitat en zone urbaine, le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA) travaille à
la mise en place de différentes mesures pour valoriser la multi-modalité et le report modal, et fluidifier ainsi
la circulation.
Au préalable, il est nécessaire de réaliser une étude ciblée sur les entrées d'agglomération qui concentrent
les problématiques de congestion, avec plusieurs objectifs :
* __ obtenir une photographie améliorée des flux de circulation :
* réaliser Une simulation des trafics en prenant en compte l’évolution des comportements de mobilité,
les projets urbains et de nouvelles organisations des circulations ;
* faire une analyse des solutions organisationnelles et opérationnelles qui permettront d'optimiser
notamment le report modal et les accès à l'A63.
Le projet de convention joint à la présente délibération, précise les modalités d'exécution et de financement
de cette étude dont la maîtrise d'ouvrage serait assurée par le Syndicat des Mobilités en lien étroit avec les
Villes de Bayonne, Anglet, Biarritz, le Département des Pyrénées-Atlantiques et l'Etat.
Le coût total de l'étude est estimé à 150 000 € HT. La ville d’Anglet participerait à hauteur de 10 % du
montant définitif, soit 15 000 € HT sur la base de cette estimation.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de :
+ valider la participation financière de la ville d'Anglet à l'étude de circulation qui sera réalisée par le
Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour;
*_ d'autoriser Monsieur Patrick CHASSERIAUD, Adjoint aux Finances, à signer la convention financière correspondante, ainsi que tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
10 - URBANISME: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU LOGICIEL D'INSTRUCTION DES DEMANDES
D'AUTORISATION D'URBANISME R'ADS PAR L'AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE (APGL)
(Rapporteur : Mme SERVAIS)
Depuis le 1°" janvier 2016, le service Urbanisme de la ville d’Anglet, en charge de l’instruction des
autorisations d'urbanisme, utilise le logiciel R'ADS pour le traitement de ses dossiers. Ce logiciel est
mis à disposition par le service d'urbanisme intercommunal de l'Agence Publique de Gestion
Locale (APGL) dans le cadre de son adhésion.
Ce service est proposé dans le cadre d’un marché à bons de commande que l’APGL a passé avec la
société prestataire, SIRAP, qui est devenue caduque au mois de mai 20109.
A l'issue d’une nouvelle consultation, l'APGL offre aujourd’hui la possibilité aux communes
adhérentes de continuer à utiliser le même logiciel, dans le cadre d’un nouvel accord-cadre d’une
durée de 4 ans, qui comprend notamment l'assistance, la maintenance, la mise à jour du produit et
l'hébergement des données.
Le coût de cette mise à disposition pour la Commune, identique à celui proposé en 2016, est de
244 € pour toute la période.
Eu égard aux fonctionnalités du produit qui satisfont les besoins actuels du service, il est proposé
de continuer à utiliser le logiciel R'ADS selon les modalités prévues par l'Agence Publique de
Gestion Locale. Cela induit la conclusion d'une nouvelle convention avec l'Agence Publique de
Gestion Locale, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de :
* valider le principe de mise à disposition à la Commune par le service d'urbanisme
intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale, du logiciel R'ADS pour une période de
4 ans à compter de la notification de l’accord-cadre signé en 2019 ;
* et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention fixant les conditions de cette mise à
disposition, conformément au projet ci-annexé, ainsi que les avenants qui seraient nécessaires
au bon fonctionnement du service.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
11 - URBANISME: CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT AVEC LE CONSEIL D'ARCHITECTURE
10 D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (C.A.U.E) DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (Rapporteur : M. VEUNAC)
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) des Pyrénées-Atlantiques est un
organisme d'utilité publique, créé par la loi du 3 janvier 1977. 1 a été mis en place par le Conseil Général des
Pyrénées-Atlantiques le 27 février 1978.
Les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique et d’aide à la décision visant à promouvoir les
politiques qualitatives en matière d'architecture, d'urbanisme, de paysage, d'environnement et de
développement durable, au travers notamment de l'exercice de ses missions de conseil auprès des
particuliers et des collectivités locales. Il contribue à la formation et au perfectionnement des maîtres
d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans
ces domaines.
La ville d'Anglet a adhéré au CAUE des Pyrénées-Atiantiques pour l’année 2019.
Le programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d'administration et approuvé par l'assemblée
générale, prévoit notamment la mise en place de conventions de missions d'accompagnement des maîtres
d'ouvrage.
C'est dans ce cadre que la ville d’Anglet a sollicité l'intervention du CAUE des Pyrénées-Atlantiques pour une
mission de conseil et d'accompagnement sur la qualité de la production architecturale à Anglet.
En effet, dans un contexte de dynamisme foncier qui voit émerger de nombreuses constructions neuves, la
Ville souhaite maintenir une architecture de qualité sur son territoire. Face à une standardisation des
nouveaux projets, la Ville doit donc davantage accompagner la production architecturale en amont de sa
conception, dans une démarche de dialogue avec les porteurs de projets.
Le CAUE est attendu sur une mission préalable d'assistance à maîtrise d'ouvrage visant plus
particulièrement à :
*__ réaliser un pré-diagnostic et proposer les premiers éléments de programme ;
* animer des ateliers avec les élus et les services concernés pour créer un échange et converger vers
une vision partagée ;
* formuler des orientations qualitatives en matière d'architecture, d'urbanisme, de paysage et
d'environnement, ayant émergé des ateliers.
À l'issue de ce premier temps de réflexion, le CAUE accompagnera la Ville dans le recrutement et le pilotage
d’un bureau d’études dont la principale mission sera de capitaliser l'ensemble des réflexions portées et de
leur donner corps au travers de la conception de documents pratiques, pédagogiques, opérationnels et
facilement appropriables par tous.
La présente convention est conclue pour deux années civiles, 2019 et 2020, avec un démarrage effectif de la
mission à la date de signature de {a convention.
Le CAUE 64 assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le reversement d’une part de la taxe
d'aménagement votée par le Conseil Départemental, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement
afférentes au contenu de la mission.
Cette prestation donne lieu par ailleurs à une participation volontaire et forfaitaire qui sera versée par la
ville d’Anglet au CAUE des Pyrénées-Atlantiques, pour la réalisation de la mission. Celle-ci s'élèvera à 6 370 €
pour l’année 2019 et à 6 975 € pour 2020. La participation n’est pas assujettie à la TVA.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à : * signer la convention de mission d'accompagnement de maîtrise d'ouvrage proposée en annexe, pour
accompagner la Ville dans sa réflexion sur la qualité de la production architecturale ;
11 *__ prendre toute décision et à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette mission.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
12 - FONCIER : CESSION FONCIÈRE - ALLÉE RAOUL FOLLEREAU
(Rapporteur : Mme ARSA)
Monsieur Jean-Sébastien DULOUT, propriétaire au 3 allée Raoul Follereau, a sollicité de la Commune la
cession d’une bande de terrain attenante à sa propriété, aujourd’hui non aménagée et non accessible au
public, pour procéder à une extension de son bien immobilier.
Il s’agit d’une bande foncière de 80 m? environ à extraire de la parcelle communale cadastrée section AN n°
366.
La proposition de cession dudit terrain au prix forfaitaire de 20 000 €, correspondant au prix unitaire de 250
€/m? estimé par le service des Domaines a été acceptée par Monsieur DULOUT.
A l'exception des frais d'établissement du document d’arpentage pris en charge par la Commune, les autres
frais notamment de notaire, resteront à la charge de Monsieur DULOUT.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
° _ d'approuver la cession à Monsieur DULOUT d’un terrain communal d'environ 80 m? à prélever sur la
parcelle cadastrée section AN n° 366, au prix de 20 000 €;
+ _et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
13 - FONCIER : CESSION FONCIÈRE - 14, RUE DE LAMOULY
(Rapporteur : Mme TURCAT)
Les Consorts SALABERRY, propriétaires de la parcelle cadastrée section CI n°37, au n°14 rue de Lamouly,
occupent et entretiennent à leurs frais, depuis la construction de leur villa, l’espace vert issu de la parcelle
section CI n°41, situé au droit de leur propriété, d’une surface approximative de 309 m°2.
Cette dernière, initialement prévue d'être rétrocédée à la Commune à l'achèvement des travaux du
lotissement PREVEL autorisé au milieu des années 1960, n’a été récupérée gratuitement par la Commune
qu'en date du 4 mai 2017 par acte authentique, auprès des héritiers du lotisseur d’origine.
Un nouvel alignement a été défini par les services techniques pour améliorer la visibilité du carrefour entre
la rue de Lamouly et l'allée de Courbois. Le reliquat de terrain de 247 m? peut par conséquent être
rétrocédé aux Consorts SALABERRY. Vu l'estimation des Domaines et compte tenu de la possession de
longue durée de cet espace vert par les acquéreurs, la cession s'effectuera à l’€uro symbolique.
Les travaux de démolition-reconstruction du mur de clôture ainsi que les frais liés à l'établissement du
document d’arpentage et de l’acte authentique demeureront à la charge des acquéreurs.
12 Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
d'autoriser la cession aux Consorts SALABERRY et à l'Euro symbolique, d’une bande foncière de 247 m?
environ à extraire de la parcelle CI 41 ;
- et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes de mutation foncière à intervenir.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
14 - FONCIER : CESSION FONCIÈRE - POLARITÉ DE LAROCHEFOUCAULD
(Rapporteur: M. BERTHET)
Lors de la séance du 4 juillet 2019, le Conseil Municipal a autorisé la société Eiffage Immobilier, associée à
l'Office 64 de l'Habitat, à déposer toute demande d’autorisation d'urbanisme sur les parcelles communales
concernées par le programme immobilier de la future polarité de Larochefoucauld sur la rive nord du
boulevard du BAB.
Du fait de la superposition des domaines privé et public (sur dalle), l'opération fait l'objet, dans sa partie
occidentale, d’une division volumétrique afin d'isoler la future domanialité publique de la propriété privée.
Préalablement aux mutations foncières à intervenir, un état descriptif de division en volumes et des documents d’arpentage seront établis par le géomètre en vue de préciser l'objet et la désignation des biens
et droits vendus.
La Commune envisage ainsi de céder à l’opérateur, une surface approximative de 620 m2? à extraire de la
parcelle cadastrée section BS n°190 ainsi que les lots de volumes désignés comme suit, sous réserve de
modifications mineures, dans le projet d'état descriptif de division volumétrique joint :
- les lots de volume n°1 (1 035 m?), n°2 (8 m2) et n°3 (22 m2) situés en tréfonds,
- les lots de volume n°4 (512 m2) et n°5 (5 m2), situés au niveau du rez-de-chaussée.
Les lots de volumes n°6 (523 m°?), n°7 (19 m2?) et n°8 (8 m?) seront conservés par la Commune.
La cession définitive de la parcelle communale et des lots de volumes par acte authentique interviendra à
l'issue des procédures de désaffectation et de déclassement des terrains communaux engagées lors de la
séance du Conseil Municipal du 4 juillet 2019, sous les conditions suspensives habituelles de purge de tout
recours en matière d’autorisations d'urbanisme.
Les débords de toiture et/ou balcons sur le futur domaine public donneront lieu en outre à la constitution
de servitudes de surplomb, sans contrepartie financière.
Compte tenu des frais d'études engagés par la Collectivité et de la complexité du montage juridique
nécessaire à l'aboutissement efficace de l'opération de vente, le prix de vente des terrains communaux et
des lots de volume ci-dessus désignés a été arrêté à 935 000 € HT. L'avis du service des Domaines du 20 juin
2019 est de 797 OQC €.
L'ensemble des frais inhérents à l’établissement des actes notariés (vente, constitutions de servitudes,
documents d’arpentage) et des documents relatifs à la division en volumes seront supportés par la société
Eiffage Immobilier.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
13 - d'approuver les projets de division volumétrique et de division cadastrale joints en annexe de la présente
délibération ;
- d'approuver la cession à la société Eiffage Immobilier ou toute personne morale qui se substituerait à
elle le cas échéant, des terrains communaux et lots de volumes tels que décrits ci-dessus, au prix total de
935 000 € HT;
- et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes à intervenir nécessaires à l'aboutissement
complet des opérations et notamment le ou les actes d'annulation des servitudes non aedificandi
grevant au profit de la propriété de la Commune, l'ensemble des parcelles cédées par elle à la société
Eiffage Immobilier ainsi que par les autres propriétaires voisins formant la future assiette foncière du
programme de construction, et enfin tous les documents afférents, en particulier les documents
d’arpentage et l’état descriptif de division en volume.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
15 - FONCIER : ACQUISITION FONCIÈRE POUR ALIGNEMENT DE VOIRIE - RUE DU COLOMBIER
(Rapporteur : M. MUTIO)
Dans le cadre du projet d’alignement de la rue du Colombier, il est envisagé l’acquisition amiable, à titre
gracieux, d’une bande de terrain d’une superficie d'environ 62 m?, à extraire de la parcelle cadastrée section
BR n° 164, située au 25 avenue de la Chambre d'Amour et appartenant à Madame TEIXIDO.
En contrepartie, la Commune prend à sa charge la reconstruction d’un mur de clôture ainsi que le
déplacement des branchements en limite de propriété.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
° de donner un accord de principe à cette acquisition gratuite selon les conditions exposées, hors droits
et hors frais liés à l'acquisition, à la charge de la Commune ;
+ __ d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
16 - FONCIER : ACQUISITION FONCIÈRE POUR ALIGNEMENT DE VOIRIE - AVENUE EUGÈNE BERNAIN (Rapporteur: M. BOURRICAUD)
Dans le cadre du projet d’alignement de la rue de Hausquette et de l'avenue Eugène Bernain, il est envisagé
l'acquisition amiable, à titre gracieux, de deux bandes de terrain d’une superficie totale d'environ 88 m°, à
extraire des parcelles cadastrées section CE n° 594 et n° 595, situées au 40 avenue Eugène Bernain et
appartenant à la SARL EGS.
En contrepartie, la Commune réalisera l'aménagement d’un trottoir permettant l’accès aux parcelles CE 591,
592 et 593, ainsi que le déplacement de l’éclairage public afin d’en faciliter l'accès.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
14 *__de donner un accord de principe à cette acquisition gratuite selon les conditions exposées, hors droits
et hors frais liés à l'acquisition, à la charge de la Commune :
*_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
17 - FONCIER : ACQUISITION FONCIÈRE - RUE AMÉDÉE DUFOURG
{Rapporteur : Mme MOUESCA)
Dans le cadre du règlement de l’indivision successorale de Mme ETCHEBERRY, ses héritiers ont interpellé la
Commune concernant les intentions de la collectivité quant au devenir de l’immeuble situé au 10 rue
Amédée Dufoureg.
Le bien qui n'avait pu être acquis lors du montage du projet immobilier de la Résidence Agora, présente un
intérêt stratégique pour la Commune afin d'achever la requalification des espaces publics de la rue Amédée
Dufourg, du côté pair de la voie : ouverture de la perspective vers l'Hôtel de Ville, amélioration du
stationnement et traitement paysager du parvis.
Son acquisition est par conséquent une opportunité à saisir pour la Commune.
Le bien immobilier cadastré section CO n° 316, a été estimé au prix de 295 000 € par le service des
Domaines.
Un accord entre les parties a été conclu sur ce montant. Les frais de rédaction de l'acte seront pris en charge
par la Collectivité. Les crédits nécessaires à cette transaction seront inscrits au Budget Primitif 2020,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
* d'approuver l'acquisition de la propriété bâtie cadastrée section CO n° 316, appartenant aux Consorts
ETCHEBERRY, au prix de 295 000 €, hors frais et droits liés à l'acquisition ;
*__et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
18 - FONCIER : ACQUISITION FONCIÈRE - ALLÉE DES CÈDRES
(Rapporteur : Mme ARSA)
La Commune a sollicité la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB), pour la cession des parcelles
cadastrées section CN n°470 (61 m2) et CN n°472 (470 m2), situées allée des Cèdres.
Ce terrain, entretenu par les services municipaux depuis plusieurs années, sert de liaison piétonnière
jusqu’au gymnase du Collège Endarra depuis l'allée des Cèdres. Il a aujourd’hui vocation à être intégré dans
le patrimoine communal.
15 La CAPB a accepté de céder ces deux parcelles à la Commune pour l’£uro symbolique. Compte tenu de la
nature du terrain, la valeur vénale du bien a été estimée à 80 € par le Service des Domaines en date du 17
juillet 2019.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
* d'approuver l'acquisition à l£uro symbolique des parcelles section CN n°470 et CN n° 472 appartenant à
la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
* et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
19 - FONCIER : ACQUISITION FONCIÈRE - BOULEVARD DU BAB
(Rapporteur: M. DE PAREDES)
Dans le cadre du règlement de l’indivision successorale de M. SANDERSON, les héritiers ont interpellé la
Commune pour connaître les intentions de la collectivité quant au devenir de leurs biens immobiliers situés
en bordure du boulevard du BAB et concernés par l'emplacement réservé n° 20 relatif à son élargissement.
La Commune intéressée par l’acquisition des parcelles section BS 319 (199 m?), BS 320p (25 m? environ), BS
321 (13 m2), BS 322p (897 m° environ) afin de poursuivre l'aménagement du boulevard dans le secteur de
Larochefoucauld, souhaite saisir l'opportunité qui se présente.
La surface foncière globale représente environ 1 134 m°. Les biens immobiliers ont été estimés au prix de
340 000 € par le service des Domaines, en date du 12 août 2019.
Après négociation, un accord entre les parties a été conclu pour un montant de 360 000 €. Les frais de
rédaction de facte notarié seront pris en charge par la Collectivité. Les crédits nécessaires à cette
transaction seront inscrits au budget primitif 2020. |
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
*+ d'approuver l'acquisition des biens immobiliers cadastrés section BS 319, 320p, 321 et 322p,
appartenant aux Consorts SANDERSON, au prix de 360 O00 €, hors frais et droits liés à l’acquisition ;
+ __et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
20 - FONCIER : ECHANGES FONCIERS - 12, RUE DE LAMOULY
(Rapporteur : Mme CAZAUX)
Par délibération en date du 4 octobre 2017, le Conseil Municipal a approuvé le processus d'échanges
fonciers sans soulte entre la SARL EUSKALDUN, opérateur titré sur les parcelles cadastrées section CI n° 38
et 39 (Rue de Lamouly) et la commune d'Anglet.
16 La SNC AINARA qui s'est récemment substituée à la SARL EUSKALDUN pour la construction d’un programme
immobilier mixte, sollicite de la Commune un accord similaire à la décision du Conseil Municipal du 4
octobre 2017, concernant les échanges de parcelles avec la collectivité et, par ailleurs, l'autorisation de
déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme sur la bande de terrain communal (environ 50 m°? à
extraire de la parcelle section CI n°41) qui lui sera cédée dans le cadre de ces échanges.
L'opérateur prendra à sa charge l’ensemble des frais notariés liés à ces actes de transfert.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
*__ d’approuver le principe des échanges fonciers sans soulte avec la SNC AINARA ou toute autre société
qui viendrait à se substituer à elle pour les besoins de l'opération, selon les conditions similaires à
celles acceptées dans la délibération du 4 octobre 2017 :
*__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes de mutation foncière à intervenir ;
*__et d'autoriser la SNC AINARA ou toute autre société qui viendrait à se substituer à elle pour les besoins
de l'opération, à déposer toutes demandes d’autorisation d'urbanisme sur la parcelle cadastrée section
Cln°41p, pour la mise en œuvre du projet immobilier.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
21 - FONCIER : ACQUISITION FONCIÈRE - RÉALISATION D'UNE NOUE PAYSAGÈRE POUR L'OPÉRATION CŒUR DE SUTAR ,
(Rapporteur: M. MILLET-BARBÉ)
En marge des terrains d’assiette des permis de construire de l'opération Cœur de Sutar, située route de
Saint-Pée, un protocole d'accord a été établi entre l’Office 64 de l'Habitat et les Consorts DUMAI,
propriétaires de la parcelle DE 279, afin de permettre à l'opérateur social de recalibrer le fossé qui borde
l'opération sur sa limite Ouest.
Il s'agit d'aménager une noue paysagère de 4 m de large afin d'éviter le délitement des berges et
potentiellement d'accueillir une faune plus adéquate dans la zone humide.
L'assiette du fossé recalibré ayant vocation à être incorporée en domanialité publique, celle-ci devra être
cédée à la Commune après aménagement.
Les Consorts DUMAI acceptent de céder, à titre gratuit, la bande foncière correspondante à extraire de la
parcelle DE 279 et d’une surface approximative de 379 m2.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
*__ d'approuver, dans le contexte décrit ci-dessus, l'acquisition à titre gratuit d’une bande foncière
d'environ 379 m° à prélever sur la parcelle DE 279 appartenant aux Consorts DUMAI ;
* et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir relatifs à cette acquisition.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
17 22 - FONCIER : RÉTROCESSION FONCIÈRE - ESPACES EXTÉRIEURS DE LA POLARITÉ DE LAROCHEFOUCAULD (Rapporteur : M. VEUNAC)
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet immobilier porté par la société Eiffage Immobilier en
association avec l'Office 64 de l'Habitat au sein de la polarité de Larochefoucauld, le secteur plan de masse
et les orientations d'aménagement esquissent le nouveau schéma de déplacement et les futurs espaces
publics qui assureront le fonctionnement de l’ensemble urbain.
Dès à présent, la Commune doit veiller à acquérir la propriété des futures surfaces à vocation publique
(voirie, espaces verts, esplanade) qui seront réalisées dans le cadre du Projet Urbain Partenarial (PUP) de
Larochefoucauld.
Ainsi, la Communauté d'agglomération Pays Basque est appelée à rétrocéder à la Commune, à l'£uro
symbolique :
- les lots de volumes figurant dans le projet d'état descriptif de division volumétrique au rez-de-chaussée
comme éléments constitutifs du futur espace public sur dalle, à savoir les lots de volumes n°10 (63 m?),
n°11 (4 m2) et n°13 (201 m°);
- ainsi que les reliquats des parcelles communautaires situées hors emprise constructible et qui seront
intégrés dans le futur domaine public communal, c’est-à-dire les emprises foncières issues des parcelles
cadastrées section BS n°334 p (i) (78 m?), BS n°333 p en trois parties : (e) 38 m?, (f) 12 m° et (g) 23 m2, et
BS 194 p en deux parties : (b) 237 m° et (c) 52 m?, telles que ces fractions de parcelles sont figurées sur
le projet de plan de division du document d’arpentage établi par le Cabinet BIGOURDAN, géomètre-
expert à Anglet dont la copie est demeurée annexée aux présentes.
De même, la société Eiffage Immobilier s'engage à rétrocéder concomitamment à la signature de l'acte
d'acquisition des terrains communaux utiles au projet immobilier, les parties foncières hors emprise
constructible du secteur plan de masse qu’elle aura acquises, à savoir les bandes foncières constituées des
parcelles section BS n°189 p (607 m?) et BS 191 p (154 m°). La cession s'opérera moyennant le prix de 26
604 € TTC (17 760 € HT pour la parcelle BS 189 p et 4 410 € HT pour la BS 191 p) payable par compensation
à due concurrence avec la participation financière due par la société Eiffage Immobilier à la Commune au
titre du PUP de Larochefoucauld approuvé le 4 juillet 2019.
Les frais d'établissement des actes notariés demeureront à la charge de la Commune.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
-_ d'approuver l'acquisition à l’£uro symbolique auprès de la Communauté d'agglomération Pays Basque de
l’ensemble des reliquats fonciers tels que désignés ci-dessus pour faire partie des espaces publics qui
seront aménagés par la Commune dans le cadre du PUP de Larochefoucauld ;
- d'approuver l'acquisition au prix de 26 604 € TTC auprès de la société de l’ensemble des reliquats
fonciers tels que désignés ci-dessus pour faire partie des espaces publics qui seront aménagés par la
Commune dans le cadre du PUP de Larochefoucauld ;
- et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes à intervenir nécessaires à l'aboutissement
complet des opérations et notamment le où les actes d'annulation des servitudes non aedificandi
grevant au profit de la propriété de la Commune, l'ensemble des parcelles cédées par elle à la société
Eiffage Immobilier ainsi que par les autres propriétaires voisins formant la future assiette foncière du
programme de construction, et enfin tous les documents afférents, en particulier les documents
d’arpentage et l’état descriptif de division en volume.
18 VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
23 - ESPACES PUBLICS : ALLÉE DES LUCIOLES - ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU BASSE TENSION (Rapporteur : M. MILLET-BARBÉ)
Dans le cadre de l'effacement des réseaux de l’Allée des Lucioles (soit 185 ml environ), le Syndicat
d'Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) a réalisé les études d'enfouissement de tous les
réseaux présents.
Pour l’enfouissement du réseau Basse Tension, le montant des prestations s'élève à 55 425,28 €
TTC.
Dans ce cadre et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de :
*__ décider la réalisation des travaux précités ;
*__ charger le SDEPA de l'exécution des travaux :
*__ approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
Montant des travaux TTC 48 245,50 €
Assistance M.0. et imprévus 4 824,55 €
Acte notarié 345,00 €
Frais de gestion SDEPA 2 010,23 €
TOTAL 55 425,28 €
*__ verser à titre provisionnel et financer sur les fondés libres, dans la caisse du receveur syndical,
la somme de 46 580,27 € pour assurer le financement des travaux à la charge de la ville
d'Anglet, les 8 845,01 £ restants étant financés par le SDEPA et le concessionnaire :
*__et accepter d’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal, nécessaire à
la réalisation de l'opération.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
24 - ESPACES PUBLICS : ALLÉE DES LUCIOLES - ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU NUMÉRICABLE
(Rapporteur : M. MILLET-BARBÉ)
Dans la continuité des aménagements réalisés dans le secteur, 185 mi de réseaux aériens doivent
être effacés sur l'allée des Lucioles, afin de supprimer notamment les supports en béton qui
représentent des obstacles sur chaussée.
19 Le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) a réalisé les études d'enfouissement de
tous les réseaux présents sur le tronçon précité.
Le montant des prestations liées au réseau Numéricable s'élève à 8 294,62 € TTC.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de :
+ _ décider la réalisation des travaux précités ;
*__ charger le SDEPA de l'exécution des travaux ;
* __ approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
Montant des travaux TTC 7 265,36 €
Assistance M.0. et imprévus 726,54 €
Frais de gestion du SDEPA 302,72 €
TOTAL 8 294,62 €
* verser à titre provisionnel et financer sur les fondés libres, dans la caisse du receveur syndical, la
somme de 8 294,62 € pour assurer le financement des travaux de génie civil à la charge de la
ville d’Anglet ;
+ _et accepter d'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal, nécessaire à
la réalisation de l'opération.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
25 - ESPACES PUBLICS : ALLÉE DES LUCIOLES - ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU ORANGE
(Rapporteur : M. MILLET-BARBÉ)
Dans la continuité des aménagements réalisés dans le secteur, 185 ml de réseaux aériens doivent
être effacés sur l'allée des Lucioles, afin de supprimer notamment les supports en béton qui
représentent des obstacles sur chaussée.
Le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) a réalisé les études d'enfouissement de
tous les réseaux présents sur le tronçon précité.
Le montant des prestations liées au réseau Orange s'élève à 9 642,89 € TTC.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de :
+ décider la réalisation des travaux précités ;
°_ charger le SDEPA de l'exécution des travaux ;
20 *__ approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
Montant des travaux TTC 8 446,33 €
Assistance M.O. et imprévus 844,63 €
Frais de gestion du SDEPA 351,93 €
TOTAL 9 642,89 €
*__ verser à titre provisionnel et financer sur les fondés libres, dans la caisse du receveur syndical,
la somme de 9 642,89 € pour assurer le financement des travaux de génie civil à la charge de
la ville d’Anglet ;
* et accepter d'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal, nécessaire à
la réalisation de l'opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
26 - ESPACES PUBLICS : ALLÉE DES LUCIOLES - CRÉATION DU RÉSEAU D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
(Rapporteur : M. MILLET-BARBE)
Dans le cadre de l'effacement des réseaux de l'allée des Lucioles (soit 185 ml environ), le Syndicat
d'Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) a réalisé les études d'enfouissement de tous les
réseaux présents.
En complément de ces travaux et dans un souci de coordination, il a été confié au SDEPA
la réalisation d’un réseau d'éclairage public sur le même secteur.
Le montant des prestations liées au réseau d'éclairage public s'élève à 23 593,23 € TTC.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de :
*__ décider la réalisation des travaux précités ;
*__ charger le SDEPA de l'exécution des travaux ;
*__ approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
Montant des travaux TTC 20 665,60 €
Assistance M.0. et imprévus 2 066,56 €
Frais de gestion SDEPA 861,07 €
TOTAL 23 593,23 €
* verser à titre provisionnel et financer sur les fonds libres, dans la caisse du receveur syndical, la
21 somme de 19 864,25 € pour assurer le financement des travaux à la charge de la ville d'Anglet,
les 3 728,98 € restants étant financés par le SDEPA et le Département ;
+ _et accepter d’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal, nécessaire à
la réalisation de l'opération.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
27 - ESPACES PUBLICS : RUE DE BEAULIEU - RÉNOVATION DU RÉSEAU D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
(Rapporteur : M. OLIVE)
Dans le cadre de l'effacement des réseaux d’une partie de la rue de Beaulieu, comprise entre
l'avenue de Brindos et le n° 21 (soit 160 ml environ), le Syndicat d’Energie des Pyrénées-
Atlantiques (SDEPA) a réalisé les études d'enfouissement de tous les réseaux présents.
En complément de ces travaux et dans un souci de coordination, il a été confié aux SDEPA
la réalisation d’un nouveau réseau d'éclairage public sur le même secteur, en remplacement du
réseau actuel en support commun sur les poteaux béton ErDF.
Le montant des prestations liées au réseau d'éclairage public s'élève à 59 701,45 € TTC.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de :
+ décider la réalisation des travaux précités ;
* charger le SDEPA de l'exécution des travaux ;
* approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
Montant des travaux TTC 52 293,24 €
Assistance M.0. et imprévus 5 229,32 €
Frais de gestion SDEPA 2 178,89 €
TOTAL 59 701,45 €
- verser à titre provisionnel et de financer sur les fonds libres, dans la caisse du receveur syndical,
la somme de 50 265,45 € pour assurer le financement des travaux à la charge de la Ville
d'Anglet, les 9 436,00 € restants étant financés par le SDEPA et le Département ;
+ et accepter d'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine communal, nécessaire à la
réalisation de l’opération.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
22 28 - ESPACES PUBLICS : RUE DE BEAULIEU - ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU NUMÉRICABLE
(Rapporteur : M. OLIVE)
ENEDIS envisage de réaliser l’enfouissement de son réseau Basse Tension sur la partie de la rue de
Beaulieu comprise entre l'avenue de Brindos et le n° 21 (soit 160 ml environ).
Le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) a donc réalisé les études d’effacement de
tous les réseaux présents sur le tronçon précité.
Le montant des prestations liées au réseau Numericable s'élève à 46 568,91 € TTC.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de :
* décider la réalisation des travaux précités ;
* charger le SDEPA de l'exécution des travaux :
*_ approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
Montant des travaux TTC 40 790,28 €
Assistance M.0. et imprévus 4 079,03 €
Frais de gestion du SDEPA 1 699,60 €
TOTAL 46 568,91 €
*_verser à titre provisionnel et financer sur les fondés libres, dans la caisse du receveur syndical, la
somme de 46 568,91 € pour assurer le financement des travaux de génie civil à la charge de la
ville d'Anglet ;
* et accepter d'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine communal, nécessaire à la
réalisation de l'opération.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
29 - ESPACES PUBLICS : RUE DE BEAULIEU - ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU ORANGE
(Rapporteur : M. OLIVE)
ENEDIS envisage de réaliser l'enfouissement de son réseau Basse Tension sur la partie de la rue de
Beaulieu comprise entre l'avenue de Brindos et le n° 21 (soit 160 ml environ).
Le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) a donc réalisé les études d’effacement de
tous les réseaux présents sur le tronçon précité.
23 Le montant des prestations liées au réseau Orange s'élève à 31 548,90 € TTC.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de :
décider la réalisation des travaux précités ;
charger le SDEPA de l'exécution des travaux ;
*__ approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
Montant des travaux TTC 27 634,07 €
Assistance M.0. et imprévus 2 763,41 €
Frais de gestion du SDEPA 1 151,42 €
TOTAL 31 548,90 €
* verser à titre provisionnel et financer sur les fonds libres, dans la caisse du receveur syndical, la
somme de 31 548,90 € pour assurer le financement des travaux de génie civil à la charge de la
ville d'Anglet ;
* et accepter d'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine communal, nécessaire à la
réalisation de l'opération.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
30 - MOTION / VŒUX : MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA TRÉSORERIE D'ANGLET ADOUR OCÉAN DANS LE CADRE DU PROJET DE RESTRUCTURATION DU RÉSEAU DES FINANCES PUBLIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
(Rapporteur : M. OLIVE)
Dans le cadre de son dispositif « Action Publique 2022 », le gouvernement envisage de restructurer
le réseau des finances publiques dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Ce projet a été
dévoilé aux élus locaux par courrier du Ministre de l'Action et des Comptes Publics en juin 2019
puis présenté aux élus par le Préfet et la directrice des services départementaux des finances
publiques (DDFiP). Il doit faire l'objet d’une période de concertation avec l’ensemble des parties
concernées jusqu’en octobre 2019.
Ce projet propose pour le territoire des Pyrénées-Atlantiques, d'ici 2022 :
. La réorganisation des sites des services départementaux des finances publiques par mission, à
savoir:
- Service de gestion comptable (SGC),
- Conseillers des collectivités locales,
- Services fiscaux,
- Service du contrôle fiscal,
- Accueil de proximité.
24 La fermeture de 24 trésoreries pour une centralisation des missions sur quelques sites.
Désormais, il y aura :
- 9 communes avec Service de gestion comptable (SGC), dont seulement 6 communes
cumuleraient les deux missions nécessaires à l'accompagnement des collectivités
territoriales (SGC et Conseillers des collectivités),
- 15 sites de Conseillers des collectivités,
- 29 communes avec un accueil de proximité, mais dont la gestion du site serait communale
ou au sein d’une Maison de services publics déjà existante.
. Chaque Service de gestion comptable aura des effectifs compris entre 10 et 25 personnes.
Les problématiques engendrées par cette réforme sont multiples. Beaucoup de questions restent
sans réponse, tant sur la concertation elle-même que sur les enjeux des ressources humaines, de
qualité et d'efficacité du service public rendu et sur les relations nouvelles entre les collectivités et
la DDFIP.
Sur les questions de concertation, nous ignorons encore la date d'effectivité de la réorganisation
ainsi que sa date de lancement. Il existe par ailleurs des incohérences entre le projet dévoilé et la
cartographie du Ministère.
Sur les questions de ressources humaines, le nombre de suppression d'emplois ou de non
renouvellement de poste après les départs volontaires (retraite...) entre le réseau déjà existant au
1°" janvier 2019 et le projet de réorganisation prévu d’ici 2022 est inconnu. Les agents victimes de
suppression d'emploi sont également des habitants de nos territoires. Leur avenir professionnel et
familial est une préoccupation des élus.
Sur les questions de qualité et d'efficacité du service public rendu, avec seulement 3 sites de «
Service de Gestion Comptable » pour l’ensemble des collectivités du Pays Basque, a priori localisés
à Bayonne, Saint-Jean-de-Luz et Hasparren, nous ignorons comment la DDFiP compte répondre aux
besoins des collectivités concernées. L'éloignement des sites pour les flux des régies de recettes et/
ou d’avances des collectivités pose véritablement problème.
Sur les relations nouvelles entre les collectivités et la DDFiP, la place accordée au binôme
« ordonnateur/comptable » dans cette réorganisation est remise en cause. À terme ce lien risque
d'être rompu au profit d’une privatisation de l'accompagnement de la gestion financière des
collectivités, ce qui pourrait se traduire à nouveau par un transfert de charges de l'Etat vers les
collectivités. La dissociation des fonctions de gestion financière et de conseil des collectivités
locales n'apparaît pas pour le moins pertinente. La DDFiP pourra-elle assumer l’ensemble de ses
missions dans le contexte actuel de baisse de ses effectifs ? L'article 201 de la loi de finances pour
2019 prévoit par ailleurs la fin des paiements en numéraires dans les trésoreries et centres des
impôts à compter du
1° juillet 2020. Les contribuables pourront payer leurs impôts, amendes et produits des services
municipaux (cantine, garderie etc ….) en espèces et en cartes bancaire dans les bureaux de tabac.
C'est ce réseau, en partenariat avec la Française des Jeux, qui a été retenu à la suite d’un appel
d'offre. Cette suppression du numéraire au sein des trésoreries pose un vrai problème de secret
professionnel et de confidentialité de l’impôt auprès de buralistes maniant de l'argent public
Dans le projet de réorganisation de la DDFiP, la trésorerie d'Anglet Adour Océan fait partie des
25 postes comptables supprimés et son activité serait a priori transférée vers le nouveau Service de
gestion comptable d’Hasparren. Un poste de Conseiller des collectivités serait créé sur Anglet.
La ville d’Anglet a écrit à Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des finances, le 5
juillet dernier afin de lui faire part de son inquiétude et de son étonnement quant à la suppression
programmée de la trésorerie d'Anglet.
C'est le Secrétaire d’Etat auprès de l’Action et des Comptes Publics, Monsieur Olivier DUSSOPT, qui
a répondu le 31 juillet dernier. Dans son courrier, ce dernier précise que le nouveau réseau de
proximité du trésor public a vocation à augmenter de plus de 30 % environ le nombre de points de
contact avec les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des
collectivités locales. Dans le département 64, il est prévu une présence de la DDFiP dans 34
communes soit 5 de plus qu’actuellement. Cette nouvelle carte d'implantation constitue le point
de départ pour nourrir la concertation en cours.
Enfin, Madame la Directrice des services départementaux des finances publiques a rencontré
Monsieur le Maire d’Anglet le 27 août dernier afin de lui présenter le projet de réforme.
installée à l'aéroport depuis janvier 2017, ce serait là un étrange mode de gestion que de vouloir
fermer la trésorerie d’Anglet quelques années seulement après son installation dans des locaux
flambants neufs.
La trésorerie d’Anglet compte actuellement 13 fonctionnaires d'Etat (10 agents de catégories B et C
et 3 cadres A) et une vacataire deux mois par an. Elle gère 17 communes, 10 CCAS, 4 syndicats
dont l'aéroport pour un total de 76 budgets à ce jour. Toutes les collectivités du ressort de la
trésorerie d’Anglet seraient donc transférées à Hasparren. |
L'agent comptable chargé de la tenue de la comptabilité générale de la commune d'Anglet serait
donc situé au sein du Service de gestion comptable (SGC) d'Hasparren, distant de 60 km aller et
retour de l'Hôtel de Ville. C'est au SGC que nous devrons nous adresser pour la gestion
quotidienne de notre comptabilité : envoi des flux, traitement des bordereaux de mandats et de
titres, attestations de subventions, etc...
Le Service de gestion comptable d’Hasparren serait amené à gérer 350 budgets environ !
L'industrialisation des tâches nécessitera un contrôle qualité des plus strict. Au moindre défaut,
compte tenu de la volumétrie des pièces parvenant au service chaque jour, il est probable que la
seule réponse soit le rejet automatique des mandats de dépense et titres de recette. La
concentration sera tellement importante que l’accueil téléphonique direct des services financiers
des collectivités rattachés à l’usine de traitement du SGC d’Hasparren serait remplacé par un menu
vocal : tapez 1, tapez 2...
A Anglet seraient prévus un Conseiller des collectivités et un point de contact, probablement une
permanence dans une Maison France Service avec la présence d’un agent pendant la campagne de
déclaration de l'impôt sur le revenu et ponctuellement un agent « finances » ou pas, pour
répondre aux questions des usagers.
Notre comptable actuel pourra occuper là fonction de Conseiller des collectivités, mais il n'aura
plus les mêmes prérogatives qu’actuellement. Il ne pourra plus s'engager sur les pièces
justificatives nécessaires à joindre pour effectuer le règlement d’un mandat, il ne pourra plus
26 s'engager sur des imputations comptables, il ne pourra plus s'engager sur des délais de traitement,
il ne pourra plus s'engager... car il ne sera plus responsable.
En revanche, il sera chargé de nous transmettre les prescriptions du SGC comme les typages des
flux ou les explications des rejets de mandats et titres. Il sera chargé de faire de la pédagogie, en
d’autres termes à nous apprendre à travailler selon les normes du SGC.
Nous risquons ainsi d'avoir un Conseiller des collectivités dont le « conseil » ne sera pas forcément
partagé par le comptable du SGC qui restera responsable comptablement et juridiquement devant
le juge des comptes.
Sur le papier, le schéma théorique visant la massification du traitement des opérations comptables
des collectivités locales au sein de gros centres regroupant un nombre élevé d'opérateurs chargé
du back office peut s'avérer intéressant sur le plan strict de la gestion. Lorsque l’on méconnaît les
liens très étroits entre les comptables publics et les collectivités, il est possible de se laisser séduire
par l’idée de compenser cet inconvénient majeur au moyen d’un front office assuré par des
conseillers locaux. Cette vision des choses cache en fait une profonde méconnaissance des réalités
locales.
Concevoir des usines à opérations comptables concentrées sur un nombre très réduit de pôles
avec des VRP prodiguant épisodiquement des conseils décontextualisés aux collectivités n'apparaît
pas comme la meilleure des réformes. La proximité est souvent moins coûteuse et plus humaine.
La réorganisation des services ne peut se faire qu'au détriment des usagers et contribuables. Le
comptable public est un partenaire essentiel pour la bonne tenue des comptabilités des
collectivités. Avec moins d'agents et des sites encore plus éloignés, il est permis de s'interroger sur
la capacité des SGC à gérer de manière efficace et efficiente la comptabilité générale des
collectivités. Celles-ci ont besoin de liens suivis et de référents connus aisément joignables. Avec
ses équipes de proximité quotidienne, le comptable public actuel offre une garantie de conseils
éclairés car délivrés dans le cadre d’une connaissance approfondie des collectivités dont il a la
charge.
Or, derrière le projet de réorganisation du réseau de la DDFiP dans le département se dessine en
fait un service public déshumanisé et déstructuré.
l'argument avancé par l’Etat sur l'accroissement du nombre de points de contact entre
l'administration des finances et les usagers ne doit pas faire illusion. Ces points de contact
correspondent à de simples permanences ponctuelles dans des maisons de service public voire
même pour les zones rurales des bus qui arpenteraient les routes du département. C'est une façon
de faire croire aux élus qu’il y aura plus de services publics qu'avant. En fait, en dehors des 9
Services de gestion comptable (SGC) nous aurons des coquilles vides ou quasiment vides, avec peu
de personnels dédiés aptes à répondre à toutes les problématiques financières ou fiscales qui
peuvent se poser aux Usagers.
En conséquence, il est donc demandé à l'Etat de réécrire son projet de réforme du réseau de la
DDFiP dans le département des Pyrénées Atlantiques qui dans sa version actuelle entraînerait des
problèmes organisationnels et une dégradation des services rendus aux collectivités et aux publics
et le maintien de la trésorerie d’Anglet Adour Océan.
Le Conseil Municipal est donc invité à :
27 - Adopter la présente motion visant au maintien de la trésorerie Anglet Adour Océan ;
- Demander au Maire de la communiquer aux plus hautes autorités de l’Etat, au préfet du
département et à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques.
VOTE
POUR .srrsrsrrmosresrennenrenmnnnnnnne 32
. ABSTENTION.nrrrrrenrcnrrenensenencosee 1 Mme LASSERRE-DAVID
. NE PARTICIPE(NT) PAS AU VOTE......5 M.DAUBAGNA, M. MONDORGE, Mme RIVAS, Mme DERVILLE, M. DOYHENART
ADOPTE
ANGLET, le 27 SEPTEMBRE 2019
claude OLIVE
Maire d'ANGLET.
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