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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 04 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune d'Anglet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 04 2018)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2018
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PRESENTS: M. OLIVE, Maire, Président,
M. VEUNAC, Mme DARRASSE, MM, BARATE, BERTHET, CHASSERIAUD, Mme DEQUEKER, M, LAFLAQUIERE, Mmes MOUESCA, TURCAT, MM, GOURGUES, OSPITAL, Adjoints
M. DULAC, Mme LASSERRE, M. MILLET-BARBÉ, Mmes BOELI, BRUNERIE, ARSA, SERVAIS, MM. BOURRICAUD, de PAREDES, Mmes LAPLACE, LABASTIE, M. MONDORGE,
Mmes RIVAS, DERVILLE, PEREIRA-OSTANEL, Conselflers municipaux
EXCUSES :
M. BLEUZE qui a donné procuration à M, OLIVE, Maire M. PREVAUTEL qui a donné procuration à M. BOURRICAUD
Mme OUSTALET qui a donné procuration à M, GOURGUES M. DUFAU qui a donné procuration à M, BERTHET M. MUTIO qui a donné procuration à Mme ARSA Mme HIALLÉ qui a donné procuration à Mme SERVAIS Mme CAZAUX qui a donné procuration à M. de PAREDES Mme LASSERRE-DAVID qui a donné procuration à M, VEUNAC M. PAUBAGNA qui a donné procuration à M. MONDORGE Mme GETTEN-PORCHÉ qui a donné procuration à Mme LASSERRE Marie Mme HADIDI qui a donné procuration à Mrne DERVILLE M. DOYHENART qui a donné pracuration à Mme RIVAS
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DERVILLE Sandrine
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1 - FINANCES : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 {Rapporteur: M. CHASSERIAUD)
Le Centre des Finances Publiques d'Anglet a communiqué le compte de gestion du budget principal de la ville d’Anglet pour l'année 2017 tenu par Monsieur Jean-Marie FRANCZAK, Receveur Municipal, du ler janvier 2017 au 31 décembre 2017.
L'examen du compte de gestion 2017 montre qu'il y a identité de valeur avec les écritures du compte
administratif 2017 du budget principal.
Conformément à la réglementation, le vote du compte de gestion intervient avant celui du compte
administratif.
Après en avoir délibéré, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31
décembre 2017 et après s'être fait présenter toutes les pièces justificatives, il est proposé au Conseil
Municipal :
- de déclarer que le compte de gestion du budget principal de la ville d'Anglet dressé pour l'exercice 2017 par le Receveur Municipal, visé et certifié par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
2 - FINANCES : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017
{Rapporteur : M. CHASSERIAUD)
l'article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales pase le principe selon lequel, dans la séance où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit un président de séance autre que le Maire. Ce dernier peut assister, d’une part à l'élection du nouveau président de séance et d'autre part à la discussion du compte administratif mais il doit quitter la salle au moment du vote afin de ne pas y prendre part.
L'assemblée doit donc élire dans un premier temps son président de séance avant d'entamer la discussion
du compte administratif.
Le compte administratif 2017 du budget principal de la ville d’Anglet est présenté selon l'instruction
L comptable M14.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Elle se résume ainsi :
- Recettes 2017.
- Dépenses 2017
- Excédent de l'exercice 2017
- Excédent 2016 reporté …
- Excédent de clôture 2017
A- Les recettes de fonctionnement
54 708 836,33 €
47 556 279,66 €
7152 556,67 €
5 550 181,97 €
12 702 738,64 €
Le tableau ci-dessous donne une vue synthétique du niveau de chaque chapitre de recettes en 2016 et en
2017, montre l'évolution entre ces deux exercices et illustre par ordre décroissant en 2017 le poids des chapitres de recettes réelles de fonctionnement dans le budget de la Ville.
Compte Administratif Comot Evol. CA | Poids du chapitre dans . . mpte Administra ompte Les RRF intitulés des chapitres 2016 Administratif 2017 POSER
7 En 2016 | En 2017
Chapitre 73 : 37023 365,53€| 38244105,04€| +330%| 7596%| 72,87% Impôts et taxes
Chapitre 745 6 150 949,86 € 599626461€) -251%| 12,62%) 1143% Dotations et participations
Chapitre 70e 3 330 476,96 € 358479123€) +764%| 683% 683% Produits des services
Chapitre 77: 218 366,16 € 3543814,03€| +1522%| 045%| 675% Produits exceptionnels
Chapitre 75: . 898 732,62 € 784273,99€| -1274%| 184%| 149% Autres produits de gestion
Chapitre 013 : 1 088 756,54 € 238266,91€| -7812%) 224%| 045% Atténuations de charges
Chapitre 785 0€ 74 084,60 € | 000% 014% Reprises sur provisions
Chapitre 76: 29 895,83 € 2033203€| -3199%| 006%| 0,04% Produits financiers
Total recettes réelles (RRF) 48740543,50€ 52485932,44€| +7,68% 100%] 100%
Chapitre 042 : . 2 399 028,98 € 2222908,89€| -7,34%.. _ Recettes ordre entre sections Ë
Chapitre 043 : è Recettes ordre intérieur section 1 008 000,00 € 0e - 100 % -
Total recettes ordre 3 402 028,98 € 2222908,89€| -34,66%|
TOTAL GÉNÉRAL RECETTES 52 142 572,48 € 54708836,33€, +492%
Les impôts et taxes sont en progression de 3,30 % par rapport à 2016. Ils constituent la principale ressource
de la Ville, soit 72,87 % des recettes réelles de fonctionnement en 2017 contre 75,96 % en 2016.
Par rapport à 2016, les bases définitives d'imposition ont augmenté de 3,64 % pour la taxe d’habitation et
de 2,51 % pour la taxe sur le foncier bâti. Elles ont en revanche diminué de 6,47 % pour la taxe sur le foncier
non bâti. Le produit fiscal lié à la majoration de 20 % de la part communale de la taxe d'habitation sur les
2 résidences secondaires a rapporté 536 734 € en 2017, en progression de 6,48 % par rapport à 2016. Hors
majoration sur les résidences secondaires, le produit fiscal total a progressé en 2017 de 2,14 % par rapport
à 2016. Les rôles supplémentaires au titre des années antérieures ont atteint 121 777 €. La progression du produit fiscal entre le compte administratif 2016 et celui de 2017 n'affiche que 2,01 % dans la mesure où ily a toujours un décalage dans le temps afin de percevoir la totalité des recettes fiscales d’une année donnée.
Le marché des transactions immobilières est toujours dynamique avec une progression de 7,39 % des
encaissements de taxe additionnelle sur les droits de mutation. Nous enregistrons une recette totale de 3
635 144 € en 2017 contre 3 385 249 € en 2016.
L'attribution de compensation définitive versée en 2017 par la Communauté d'Agglomération Pays Basque
(CAPB) s'élève à 3 735 740 €. Elle est le produit de trois composantes :
- attribution de compensation de l’ex-Agglomération Côte Basque-Adour de 3 523 960 € soit le montant perçu en 2016,
- transfert de charges lié à la prise de compétence « politique linguistique en faveur de la langue basque et
culture basque» par la CAPB : - 61 824 € (correspondant à la cotisation versée en 2016 par la ville d'Anglet
au Syndicat Intercommunal pour le Soutien à la Culture Basque (SISCB) qui s’est dissous le 1° juillet 2017).
- attribution de compensation complémentaire de 273 604 € liée au principe de neutralité budgétaire. Pour
mémoire, après l'adoption le 4 février 2017 par la Communauté d'Agglomération Pays Basque du pacte financier et fiscal communautaire, la ville d'Anglet a diminué en 2017 ses taux de fiscalité ménages pendant que l'Agglomération augmentait les siens. L'objectif consistant à maintenir des taux consolidés de taxes ménages identiques à ceux de 2016. Mathématiquement, cette opération a entraîné pour Anglet une perte de produit fiscal. l'Agglomération a donc compensé le manque à gagner en versant à la Ville la somme de 273 604 € au titre de l'attribution de compensation complémentaire,
La taxe de séjour diminue de 1,25 % passant de 547 786 € en 2016 à 541 288 € en 2017. Cette diminution
n'est qu’apparente puisque près de 15 000 € de taxes encaissées début 2018 correspondent à l'année 2017.
Ces recettes devraient progresser les années à venir avec le versement progressif par les plateformes
d'hébergement internet type « Airbnb » de taxes de séjour jusqu'ici non collectées.
La taxe sur la consommation finale d'électricité progresse de 10,33 % pour atteindre le million d'euros en
2017. Les droits de place évoluent positivement de 2,38 % à 321 645 € en 2017. Après des problèmes de
collecte aujourd’hui résolus, la taxe locale sur la publicité extérieure atteint son rythme de croisière avec
une recette de 272 953€,
Les dotations et participations connaissent une évolution négative par rapport à l'exercice 2016 de 2,51 %.
Elles représentent en 2017 un poids de 11,43 % dans le total des recettes réelles de fonctionnement.
Par rapport à 2016, la dotation forfaitaire a diminué de 19,52 % sous l'effet d’une ponction de 444 224 €
opérée par l'État au titre de la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques
et d'un écrêtement de 155 249 €. Au final, la Commune bénéficie d'une dotation forfaitaire de 2 471 508 €
en 2017 contre 3 070 981 € en 2016. La dotation nationale de péréquation, qui tend à corriger les écarts de
potentiels financier et fiscal, a diminué de 26,80 % passant de 757 439 € en 2016 à 554 426 € en 2017.
La dotation touristique se maintient en 2017 à 252 270 €.
Les subventions de la CAF au titre de la jeunesse poursuivent leur érosion entamée depuis plusieurs années
maintenant puisqu'elles diminuent de 7,61 % passant de 582 141 € en 2016 à 537 865 € en 2017.
Les subventions de l'Etat et de la CAF au titre des nouvelles activités périscolaires se sont élevées
respectivement à 104 166 € et 173 688 € en 2017. La municipalisation des crèches Quintaou et Maylis de Menditte en 2017 a généré de nouvelles de recettes
de la CAF et du Département à hauteur de 216 305 € pour la première et 140 339 € pour la seconde.
Les allocations compensatrices versées par l’Etat au titre des exonérations fiscales ont progressé de 38,06 % passant de 838 152 € en 2016 à 1 157 127 € en 2017. Cette forte augmentation doit toutefois être relativisée dans la mesure où elle comprend un rattrapage au titre de l’année 2016.
Les recettes de partenariat dans le cadre de la politique d'animation de la Ville ont rapporté 111 500 € en
2017 contre 96 585 € en 2016.
Les produits des services et du domaine progressent globalement de 7,64 % par rapport à 2016. Ils représentent en 2017 un poids de 6,83 % dans le total des recettes réelles de fonctionnement.
Nous constatons une certaine stabilité sur la plupart des postes budgétaires de ce chapitre sous réserve de
deux observations :
Les redevances de la patinoire diminuent de 11,76 % passant de 342 131 € en 2016 à 301 887 € en
2017.
Les redevances à caractère social liées à la fréquentation des restaurants scolaires, des accueils périscolaires
et du ALSH de Baroja restent très dynamiques :
+ +11,74 % pour les recettes des accueils périscolaires qui passent de 194 076 € en 2016 à 216 862€en
2017,
+ +4,28 % pour les recettes des restaurants scolaires qui passent de 834 027 € en 2016 à 869 725 € en
2017, ‘
++ 4,82 % pour les recettes des centres de loisirs qui passent de 292 561 € en 2016 à 306 653 € en
2017.
Nous comptabilisons enfin 173 887 € de recettes nouvelles correspondant aux redevances liées à la
fréquentation des crèches Quintaou et Maylis de Menditte devenues municipales en 2017. Cette nouveauté
justifie la forte augmentation du produit des services et du domaine en 2017.
L'ensemble des recettes « sociales » représente près de 44 % des recettes de ce chapitre.
Les produits exceptionnels progressent de 1 522 % par rapport à 2016.
Si cette évolution interpelle, elle s'explique par le montant très important des cessions d’immobilisations réalisées en 2017 avec 3 221 708 € contre 21 600 € en 2016 où il s'agissait de reprises de matériels.
En 2017, ont donc été passées les cessions de terrains suivantes :
Vente des terrains de l’îlot Bovero à HSA : 2 804 000 €
Vente d'un terrain avenue des Pyrénées à DOMOFRANCE : 190 000 €
Vente d’un terrain allée Baribelli au Comité Ouvrier du Logement : 138 000 €
Vente d’un terrain rue Francis Jammes aux époux SAUVAN : 10 150 €
Vente d’un terrain allée des Lucioles aux consorts VAN SANTEN et ROSSI : 5 100 €
Les reprises de matériels se sont élevées à 74 458 €.
Des pénalités de retard sur l'exécution de deux marchés de travaux relatifs à l'aménagement paysager et
hydraulique du Maharin ont été appliquées pour 24 200 €. Une pénalité de 3 293 € a également été appliquée à l'encontre d'ENGIE pour la mauvaise exécution de son marché d'électricité.
Les remboursements de sinistres ont atteint la somme de 276 598 € en 2017 dont 64 979 € pour l'allée du
Canon, 81 876 € pour les désordres béton de l'aménagement du littoral sud et 19 854 € pour l'annulation
4 de la patrouille de France. Les sinistres s'élevaient à 116 531 € en 2016.
Les autres produits de gestion diminuent de 12,74 % par rapport à 2016 et ne représentent en 2017 que
1,49 % des recettes réelles de fonctionnement.
Les loyers ainsi que les remboursements de charges dus par l'association Quintamendi pour l'hébergement
des crèches Quintaou et Maylis de Menditte ont naturellement cessé d'être versés en 2017 avec la
municipalisation. La perte de recette s’est élevée à 104 464 € en 2017,
Le remboursement de la part salariale des chèques-déjeuners est passé de 212 255 € en 2016 à 231 650 €
en 2017 soit une progression de 9,14 %.
Les autres recettes de ce chapitre ne montrent pas d'évolution significative majeure, tant à la hausse qu’à la
baisse (locations du théâtre Quintaou, loyers des locataires particuliers de la Ville, loyers des commerces
accolés à la patinoire, loyers et charges de la crèche Croix Rouge, charges refacturées au CCAS et au
Département pour le pôle solidarité).
Les atténuations de charges diminuent de 78,12 % par rapport à 2016. Elles représentent en 2017 un poids
infinitésimal dans le total des recettes réelles de fonctionnement avec 0,45 %.
Cet effondrement de grande ampleur, prévu au budget, s'explique par le fait qu'avec la municipalisation des
crèches Quintaou et Maylis de Menditte en 2017, l'association Quintamendi a logiquement cessé de
rembourser à la Ville les salaires des personnels de ses crèches qui lui étaient mis à disposition. La
disparition de cette recette représente un montant de 890 090 € (compensé en dépense par la cessation
concomitante des subventions versées à l'association Quintamendi}.
Les 238 266 € de recettes enregistrées en 2017 sont constituées à 96 % par le remboursement classique des salaires des personnels pour arrêts maladies, décharges syndicales, assurance du personnel, etc … Les 4 % restants sont des remises ou ristournes obtenues sur nos achats courants.
Les reprises sur provisions semi-budgétaires s'élèvent à 74 084 €. II ny en avait pas en 2016.
Il s'agit de la reprise de la provision semi-budgétaire constituée en 2013 pour la créance incertaine de
Support Promotion qui gérait la régie publicitaire du magazine municipal. Cette créance irrécouvrable a été
admise en non-valeur en 2017.
Les produits financiers diminuent de 31,99 % par rapport à 2016.
Les intérêts d'emprunts remboursés par le budget annexe eau potable dans le cadre d'un prêt consenti par
le budget général en 2003 passent de 19 658 € en 2016 à 10 092 € en 2017. Cet emprunt s'est terminé le
31/12/2017.
Nous enregistrons également la quote-part 2017 du fonds de soutien pour la sortie des emprunts à risque
versée par l’État pour 9 762 €.
Au final, les recettes réelles de fonctionnement sont en donc en augmentation de 7,68 % par rapport à 2016. Toutefois, lorsque l’on neutralise les cessions d’immobilisations, qui par nature constituent des recettes d'investissement, la progression est ramenée à 1,12 % soit une vision plus juste de la réalité comptable et financière des recettes réelles de fonctionnement.
Les recettes d'ordre de section à section, très aléatoires d'un exercice à l'autre, comptabilisent en 2017 :
- le transfert en section d'investissement des travaux en régie payés en dépenses de fonctionnement pour 1
869 976 € (contre 1 826 479 € en 2016)
- les différences négatives constatées sur la valeur nette comptable des terrains et matériels cédés pour 352
5 927 €,
B — Les dépenses de fonctionnement
Compte Comet Evol. CA | Poids du chapitre dans
omp ompte les DRF intitulés des chapitres Administratif2016 | Administratif 2017 | 2016/CA
2017 En2016 | En2017
Chapitre 012 : 23789566,09€| 2458005419€| +332%| 5687%| 5823% Charges de personnel
Chapitre 011: 10250580,88€| 10695804,73€| +434%| 2451%| 25,34% Charges générales
Chapitre 65 : . 5 714 241,05 € 4888000,72€| -1446%| 1366%| 11,58% Autres charges de gestion
Chapitre 66: 1457 409,86 € 955 809,31€| -34,42% 348%| 227% Charges financières
Chapitre 014 : e o Atténuations de produits 293 684,12 € 545 000,00 €| + 10,39 % 118%| 129%
Chapitre 682 0€ 471 891,00 € - 000%! 112% Dotations aux provisions
Chapitre 67: 123 785,54 € 73640,10€| -40,51% 030%| 0,17% Charges exceptionnelles
Total dépenses réelles (DRF} 41829 267,54€| 42210200,05€| +091% 100% 100 %
Chapitre 042: . 1770392,31€| 534607061€| +201% Dépenses ordre entre sections ‘
Chapitre 048: . 1 003 000,00 € o€| -100% Dépenses ordre intérieur section
Total dépenses ordre 2 773 392,31 € 5346079,61€| +92,76% |
TOTAL GÉNÉRAL DÉPENSES 44602 659,85€) 47556279,66€) +6,62% -
Les charges de personnel sont en progression de 3,32 % par rapport à 2016. Elles constituent le principal poste en volume de la Ville soit 58,23 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2017 contre 56,87 % en
2016).
Les facteurs les plus importants d'évolution de la masse salariale entre 2016 et 2017 ont été les suivants :
- Augmentation des taux de cotisations patronales CNRACL (+ 90 600 €) et IRCANTEC (+ 12 000 €).
- Augmentation des salaires de base des agents titulaires et stagiaires (+ 350 000 €) correspondant à :
+ la mise en œuvre de la première phase du PPCR (estimé à 80 000 €)
+ __l’augmentation du point d’indice de 0,6 % au 01/02/2017
° le Glissement Vieillesse Technicité (avancements de grade, d'échelon, promotions internes) pour
150 000 € et les intégrations comme stagiaires d'agents jusque-là contractuels occupant des
emplois permanents (14 intégrations dont 2 catégories B suite à concours)
- Un volume d’heures supplémentaires de + 40 000 € {valorisation des heures de dimanche, accroissement
d'activités et effectifs restreints ou non remplacés dans certains services).
- Un nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) qui s'est mis progressivement en place en 2017 au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels pour les corps et grade de l’État sur lesquels les grades de la fonction publique territoriale sont « pontés » qui a constitué un soutien au pouvoir d'achat pour les catégories C (+ 10 € bruts par agent en moyenne par mois), un effort sur les catégorie B des filières moins
6 favorisées (médico-sociale, culturelle) et des postes à responsabilités d'encadrement mieux valorisés : + 100 000 € (dont 70 000 € pour les titulaires et contractuels permanents et 30 000 € pour les stagiaires).
- Élections nationales 2017 + augmentations bureaux de vote : + 44 000 €.
- Un budget consacré aux contractuels sur postes permanents de + 105 000 € (postes gelés en attente de
décision de réorganisation de service).
- Un solde entrées/départs {turn over) plus avantageux que prévu, les agents se positionnant pour un départ à la retraite au dernier moment : - 140 000 €.
- Une très forte augmentation des enveloppes budgétaires consacrées aux personnels en renfort ou en
remplacements : + 210 000 €.
Au BP 2017, la prévision par rapport à 2016 affichait + 3 %. Le dépassement est donc dû à l'augmentation
importante des budgets consacrés aux renforts et remplacements dans les services et a été amoindri grâce
à un solde du turn over plus favorable que prévu.
Les charges à caractère général sont en progression de 4,34 % par rapport à 2016. Elles représentent en 2017 un poids de 25,34 % dans le total des dépenses réelles de fonctionnement.
Une fois les travaux en régie neutralisés (- 85 478 € par rapport à 2016), l'augmentation est ramenée à
3,92 % par rapport à 2016.
Au titre des dépenses nouvelles par rapport à 2016 et comme prévu au budget 2017, une partie de cette
augmentation est liée :
- au rapatriement au sein du budget général des dépenses de la régie des transports auparavant gérée par
le CCAS, soit un montant de 118 918 €,
- au livre sur Anglet pour 47 729 €,
- à l'abondement du budget des décorations de Noël pour 52 000 €.
- aux dépenses de fonctionnement de la crèche Quintaou pour 40 129 € dans le cadre de sa municipalisation,
- aux dépenses de fonctionnement de la crèche Maylis de Menditte pour 25 407 € dans le cadre de sa
municipalisation.
Les dépenses relatives aux crèches ont été compensées par la disparition des subventions accordées à l'association Quintamendi. L'effet est visible sur le chapitre 65 des autres charges de gestion. Une fois ces charges neutralisées, l'augmentation en net des charges à caractère général par rapport à 2016 redescend à
3,21 %.
D'autres dépenses, non prévues initialement au budget 2017 se sont rajoutées en cours d'année :
- la participation au financement de l'assainissement collectif consécutive à la 1ère phase des travaux de
Baroja pour 14 642 €,
- la participation au financement de l'assainissement collectif consécutive aux travaux du complexe sportif
de Choisy pour 18 321€,
- le remboursement à l'Agence Publique de Gestion Locale des frais d’instruction des permis de construire
de la Ville pour 15 054 € (pendant le 4ème trimestre 2017).
Par rapport à 2016, des surcoûts en matière de dépenses d’eau, d'assainissement, de gaz, d'électricité et de
carburant sont apparus :
- eau et assainissement : + 21 713 € (davantage de compteurs, poids toujours plus important de la part
assainissement dans le prix de l’eau, fuites d’eau aujourd’hui réparées),
- électricité : + 138 513 € (augmentation de la taxe sur l’'acheminement de l'électricité au mois d'août 2017
7 soit 2% de la facture globale, erreurs de facturation du prestataire en 2016 rattrapées sur 2017, légère
hausse des consommations liées à l'arrivée de nouveaux postes de comptages (locaux MNS,
agrandissement dépôts Louis de Foix, centre aéré au groupe scolaire Herriot)
- gaz : +25 730 € (augmentation de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, augmentation des
tarifs de 2,3 %, erreurs de facturation du prestataire en 2016 rattrapées sur 2017),
- carburants : + 40 229 € (augmentation du prix à la pompe et des taxes écologiques).
Toutes ces charges supplémentaires ont été compensées en partie par la diminution des comptes
budgétaires sur lesquels les dépenses relatives à la biennale d'art contemporain et au forum des
associations avaient été imputées en 2016, soit respectivement 274 121€ et 45 000 €.
Les autres charges de gestion diminuent globalement de 14,46 % mais avec des évolutions contrastées par nature de dépense. Elles représentent en 2017 un poids de 11,58 % dans le total des dépenses réelles de fonctionnement.
Les redevances pour logiciels progressent de 19 288 € par rapport à 2016 du fait de la multiplication des
licences informatiques avec abonnement annuel.
L'admission de créances en non-valeur et de créances éteintes passe de 2 780 € en 2016 à 82 697 € en 2017 avec notamment la créance de 74 084 € détenue à l'encontre de la société Support Promotion qui n’a pas pu être recouvrée par le trésorier.
Les autres contributions enregistrent les cotisations annuelles versées aux organismes de regroupement
auxquels la ville d'Anglet adhère. Celles-ci affichent un montant de 99 559 € en 2017 contre 377 903 € en
2016. Cette diminution s'explique par :
- là disparition de la cotisation de 61 824 € versée au Syndicat Intercommunal pour le Soutien à la Culture
Basque. La Communauté d'Agglomération Pays Basque ayant repris la compétence de ce syndicat, l'équivalent du montant de la cotisation a été déduit au titre des transferts de charges de notre attribution de compensation (cf. supra),
- le transfert à la demande de la trésorerie des participations horaires versées par la ville d’Anglet aux prix
de journée des structures de petite enfance vers l’article budgétaire des subventions aux associations, soit
225587 €.
La subvention à la Caisse des Écoles augmente de 6 000 €. La subvention au CCAS redescend à 990 000 € en
2017 contre 1,1 million en 2016 mais le Conseil Municipal avait voté l’année dernière une subvention
exceptionnelle de 200 000 €.
L'Office de Tourisme n’a mobilisé en 2017 que 95 000 € de subvention sur les 290 000 € votés dans la
mesure où son fonds de roulement en fin d'année le lui permettait. La différence de 290 000 € entre la
subvention 2016 et celle de 2017 vient du fait que conformément au code du tourisme et afin d'assurer son
autofinancement, le reversement intégral de la taxe de séjour à l'Office de Tourisme est dû prioritairement
au versement d’une subvention dès lors qu'il est structuré en Établissement Public Industriel et Commercial.
Les subventions aux associations passent de 2 861 952 € en 2016 à 2 596 512 € en 2017 soit une différence
de 265 440 €. Cet écart vient essentiellement :
- de la disparition, du fait de leur municipalisation en 2017, des 501 000 € de subventions versées 2016 à
l'association Quintamendi pour les crèches Quintaou et Maylis de Menditte,
- du transfert en 2017 sur l’article budgétaire des subventions aux associations des 225 587 € de
participations horaires versées par la ville d’Anglet aux prix de journée des structures de petite enfance
auparavant imputées à l'article 65548.
Les frais financiers diminuent de 34,42 %,. Ils représentent en 2017 un poids de 2,27 % dans le total des
dépenses réelles de fonctionnement. Sous l'effet conjugué d'un encours de dette maîtrisé et de taux d'intérêts historiquement très bas, les
intérêts de la dette ont baissé en volume de 2,98 %. Le coût du portage foncier de l'EPFL a diminué de 16,75
%.
La Commune à autofinancé en 2016 une pénalité de remboursement anticipé de 470 000 € pour le
refinancement de ses deux emprunts structurés. Cette dépense qui n'existe donc plus en 2017 fait chuter
considérablement la variation des frais financiers d'une année à l’autre.
Les atténuations de produits augmentent de 10,39 %. Ils représentent en 2017 un poids de 1,29 % dans le total des dépenses réelles de fonctionnement.
Ne subsiste dans ce chapitre que le reversement de la taxe de séjour à l'Office de Tourisme pour 545 000 €
contre 450 000 € en 2016. Le reversement de la taxe additionnelle à la taxe de séjour à l'Agence
d'Attractivité et de Développement Touristiques Béarn Pays Basque {anciennement Comité Départemental
du Tourisme} qui était de 43 684 € en 2016 ne transite plus dans la comptabilité de Ville mais directement dans celle du trésorier.
Les dotations aux provisions semi-budgétaires s'élèvent à 471 891 €. II ny en avait pas en 2016.
Quatre provisions semi-budgétaires ont été constituées afin d'anticiper les risques financiers liés à des contentieux en cours ou à venir.
- Contentieux Sarl Marisol Café pour 46 000 €
- Contentieux inondation Chiberta Tennis Country Club pour 400 000 €
- Contentieux dégât des eaux Diavoli pour 11 091 €
- Contentieux inondation Lesgourgues pour 14 800 €
Les charges exceptionnelles diminuent de 40,51 %. Elles représentent en 2017 un poids de 0,17 % dans le total des dépenses réelles de fonctionnement.
Les bourses classiques accordées aux étudiants angloys pour 57 942 € en 2016 sont passées à 49 694 € en 2017. Si en 2016, 24 000 € de bourses à la création ont été versées dans le cadre de la biennale d'art contemporain, il n’y en a pas eu en 2017.
Les titres annulés sur les exercices antérieurs sont passés de 19 955 € en 2016 à 1 438 € en 2017.
Au final, les dépenses réelles de fonctionnement progressent de 0,91 % par rapport à 2016.
Les dépenses d'ordre de section à section, comptabilisent en 2017 :
- la dotation aux amortissements des immobilisations pour 1 730 535 € contre une dotation de 1 605 333 €
en 2016,
- la dotation annuelle de 40 909 € correspondant à l'étalement de la pénalité autofinancée de renégociation
des emprunts structurés (montant identique à 2016),
- les différences positives constatées sur la valeur nette comptable des terrains et matériels cédés pour 2
089 565 €
- la valeur nette comptable des immobilisations cédées pour 1 485 069 €
C- L'autofinancement
Le résultat brut comptable de la section de fonctionnement est donc excédentaire de 7152556€
{recettes totales moins dépenses totales). L'analyse financière du budget, qui retraite certaines opérations
de recettes et de dépenses, montre que l’autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement atteint cette année 9 280 898 € contre 9 145 246 € en 2016 soit une progression de 1,48 %. LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Elle se présente ainsi :
Recettes 2017... 23 333 695,26 €
Dépenses 2017 … 30 940 596,96 €
Déficit de l'exercice 2017 7 606 901,70 €
Déficit 2016 reporté. 4 964 059,96 €
Déficit de clôture 2017 .… 12 570 961,66 €
A-— Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'équipement, ventilées par chapitres d'opérations, atteignent en 2017 un montant total de
17 923 886 € détaillé comme suit :
N° intitulés des chapitres Montants
101 Rénovation Hôtel de Ville 4 549,10 €
102 Groupes scolaires 306 488,91 €
103 |Autres bâtiments 124 139,73 €
104 Réhabilitation villa et ALSH Baroja 3 533 781,35 €
105 Équipements culturels 191 658,98 €
106 Rénovation villa Beatrix Enea 676 949,18 €
107 |Équipements cultuels 52 952,67 €
108 Ateliers et dépôts 239 366,59 €
109 [lot des 4 cantons — transfert CTM 1 625 990,04 €
110 Équipements littoraux et touristiques 248 510,54 €
111 Équipements et espaces sportifs 294 029,10 €
113 Aménagement complexe Choisy 2 662 053,66 €
114 Travaux de chaussée 636 238,31 €
115 Trottoirs et accotements 252 718,46 €
116 Travaux d'équipement de voirie 481 253,15 €
117 Travaux d’alignement 275 179,73 €
118 |Travaux d'aide aux tiers 173 002,11 €
119 Travaux d'entretiens généraux 222 628,94 €
120 Travaux de sécurité 342 175,07 €
121 |Éclairage public 46 076,77 €
122 Espaces verts et aires de jeux 196 442,73 €
123 Conseils de quartiers 149 923,07 €
124 Carrefour Larochefoucauld 375 603,57 €
125 Travaux d'aménagement Brindos Houndaro Lavigne 799 347,86 €
126 Travaux aménagement Etchecopar Aviation 516 953,61 €
127 Autres travaux d'aménagement 1 366 284,98 €
10 N° Intitulés des chapitres Montants
128 Aménagement avenue Chambre d'Amour 30 896,92 €
129 Eau, littoral, environnement 116 118,03 €
130 Développement urbain 760 604,03 €
131 Autres matériels de service à la population 60 695,19 €
132 Matériels techniques et roulants 580 794,43 €
133 Équipements et matériels d'animation 26 026,50 €
134 Équipements et matériels fonctionnels 107 644,10 €
135 Équipement informatique 313 478,46 €
136 Équipements sociaux et associatifs 11723,55 €
137 Quartier Sutar 121 606,95 €
Le taux d'exécution des dépenses d'équipement atteint 78,33 % en 2017 contre 75,89 % en 2016 et 63,32 %
en 2015.
Le remboursement du capital des emprunts classiques atteint 2 933 309 €.
Les opérations liées au crédit long terme renouvelable représentent une somme cumulée de 3 400 000 €
que l'on retrouve également en recette d'investissement.
Le remboursement du capital des portages fonciers de l'EPFL s'élève à 2 017 222 € pour les terrains Martinez (rachat anticipé total), Dumai (rachat anticipé partiel), Bosviel et Fiton.
Les dépenses d'ordre d'investissement de section à section en 2017 sont la contrepartie des recettes d'ordre de fonctionnement de section à section, à savoir :
- la valorisation des travaux en régie pour 1 869 976 €
- les moins-values de cession des terrains et matériels cédés pour 352 927 €
Les opérations d'ordre patrimoniales en dépenses passées en 2017 consistent à :
- apurer les avances sur les marchés de travaux pour 120 271 €
- constater la créance due par la Ville auprès de l'EPFL pour le terrain Fiton pour un montant de 243 872 €
- intégrer à l'inventaire communal le rachat à l'EPFL des terrains Martinez (en totalité) et Dumaïi
{partiellement) pour 2 079 132 €.
B — Les recettes d’investissement
Les dotations et fonds divers s'élèvent à 4 835 095 € avec un Fonds de Compensation de la TVA de 1 680
497 € et une taxe d'aménagement de 1 149 369 €. l'excédent de fonctionnement 2016 permet de couvrir le
besoin de financement de 2016 pour un montant de 2 005 229 €.
Les subventions reçues s'inscrivent pour un montant de 3 075 185 €, La Ville a notamment perçu en soutien
de sa politique d'équipements :
- 101 197 € de la Région Aquitaine correspondant au solde du programme d'aménagements cyclables,
- 1 142 000 € du Département des Pyrénées Atlantiques dont :
+ 550 000 € pour les travaux d'aménagement du complexe sportif de Choisy dans le cadre du contrat
11 territorial,
° 500 000 € pour la phase 1 des travaux de réhabilitation et de réaménagement du ALSH de Baroja
dans le cadre du contrat territorial,
+ 50 000 € pour la mise en accessibilité de la villa Beatrix Enea dans le cadre du contrat territorial,
+ 42 000 € pour les mobilités douces de voirie dans le cadre du contrat territorial,
- 1 582 000 € de la Communauté d'Agglomération Pays Basque dont :
+ 800 000 € de fonds de concours à l'investissement 2016,
+ 330 000 € pour les travaux d'aménagement paysagers du Maharin,
* 308 600 € de fonds de concours 2017/2020 pour le recalibrage de l'axe Etchecopar/Aviation, * 144 000 € pour les travaux d'aménagement hydrauliques du Maharin,
- 11359 € du Syndicat des Mobilités pour la mise en accessibilité des arrêts de bus,
- 6 000 € du SDEPA pour des travaux d'enfouissement de réseau rue de Hausquette/Choisy,
- 25 000 € de la Nouvelle Association du Golf de Chiberta au titre de sa participation aux travaux de construction d’une station de pompage aux abords du lac de Chiberta,
- 7 740 € de La Poste pour l'installation d'un trappon à l'Agence Postale Communale de Blancpignon,
- 199 889 € de produits des amendes de police.
Les autres immobilisations financières s'élèvent à 183 497 €. Elles correspondent au remboursement de
l'annuité en capital du prêt pris en charge par le budget général pour le compte du budget annexe d’eau
potable. Il s’agit de la dernière année en 2017.
Nous comptabilisons par ailleurs 706 € de recettes correspondant à des annulations de dépenses
d'investissement réalisées sur les exercices antérieurs.
Dans le cadre de la convention de mandat passée entre la ville d'Anglet et La Communauté d'Agglomération
Pays Basque pour les travaux sur les réseaux eaux usées et eaux pluviales du quartier Montdeville, cette
dernière a remboursé à la Ville la somme de 199 856 €.
Le recours à l'emprunt à été de 3 850 000 €.
Les opérations liées au crédit long terme renouvelable représentent une somme cumulée de 3 400 000 €
que l'on retrouve également en dépense d'investissement.
Le stock de dette de la Ville atteint au 31 décembre 2017 un montant de 34 211 239 € contre 33 294 548 €
au 31 décembre 2016. Les portages fonciers actuellement comptabilisés auprès de l’Établissement Public
Foncier Local Pays Basque représentent un montant total d’encours de 1 612 787 € au 31 décembre 2017
contre 3 386 137 € au 31 décembre 2016.
Les recettes d'ordre d'investissement de section à section en 2017 sont la contrepartie des dépenses d'ordre de fonctionnement de section à section, à savoir :
- l'amortissement des immobilisations pour 1 730 535 €,
- la constatation de la dotation annuelle de 40 909 € correspondant à l'étalement de la pénalité autofinancée de renégociation des emprunts structurés sur la durée résiduelle des emprunts de refinancement,
- les plus-values de cession d'immobilisations pour 2 089 565 €,
- les sorties d'inventaire des terrains et matériels cédés pour 1 485 068 €.
12 Les opérations d'ordre patrimoniales en recettes correspondent exactement aux opérations d'ordre patrimoniales en dépenses développées supra.
En conclusion, grâce à un autofinancement qui progresse légèrement et à une dette maîtrisée, la ville
d’Anglet affiche un ratio de désendettement de 3,86 années au 31 décembre 2017 contre 4,01
années au 31 décembre 2016. La loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022
fixe entre 11 et 13 ans le seuil d’alerte du ratio de désendettement. Nous en sommes donc encore très loin.
Depuis le début de la mandature il y a quatre ans :
- près de 62 millions d'euros de dépenses d'équipement ont été réalisées (y compris les travaux en régie),
- pendant cette même période, l'endettement consolidé est passé de 45,5 millions d'euros début 2014 à
35,8 millions d'euros fin 2017, soit une diminution de 9,70 millions d'euros,
- la perte cumulée de DGF depuis 2014 atteint 5,7 millions,
- le ratio de désendettement est passé de 4 années à 3,86 années
RÉSULTAT DE CLÔTURE
...12 702 738,64 €
12 570 961,66 €
..131 776,98 €
- Excédent de clôture de fonctionnement 2017.
- Déficit de clôture d'investissement 2017
- Résultat global de clôture (= fonds de roulement au 31/12/2017)
Le montant des restes à réaliser d'investissement en dépenses atteint la somme de 3 850 184,60 €
et 7 103 339,61 € en recettes. Le solde des reports 2017 est donc positif de 3 253 155,01 €.
La détermination du besoin de financement de la section d'investissement tient compte non seulement du
déficit de clôture d'investissement mais également de l'excédent des reports, soit pour l'exercice 2017 un
montant total de 9 317 806,65 €. Ce besoin de financement est couvert à 100 % par l'excédent de clôture de
fonctionnement 2017. I! restera alors un solde de 3 384 931,99 € qu’il conviendra d'affecter au budget
supplémentaire 2018.
Comme indiqué en début de séance, le Maire quitte la salle au moment du vote et n'y prend pas part.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2017 du budget principal de la ville d'Anglet.
VOTE
POUR. ner 30
M. DAUBAGNA, M. MONDORGE, Mme RIVAS, Mme HADIDI, Mme DERVILLE, M. - ABSTENTION. run. cerner 7 DOYHENART, Mine PEREIRA ODTANEL
- NE PARTICIPE(NT) PAS AU VOTE... 2 M.OLIVE, M BLEUZE
ADOPTE
3 - FINANCES : BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2017
{Rapporteur : M. CHASSERIAUD)
Conformément aux dispositions budgétaires et comptables applicables au budget principal, il y a lieu
d'affecter le résultat du compte administratif 2017. Celui-ci fait apparaître :
- Un résultat excédentaire de fonctionnement de 12 702 738,64 €
13 - Un résultat déficitaire d'investissement de 12 570 961,66 €
- Des restes à réaliser d'investissement en dépenses de 3 850 184,60 €
- Des restes à réaliser d'investissement en recettes de 7 103 339,61 €
soit un solde excédentaire des restes à réaliser d'investissement de 3 253 155,01 €.
Après en avoir délibéré et afin de couvrir le besoin d’autofinancement de la section d'investissement, il est
proposé au Conseil Municipal :
+ de reprendre le résultat cumulé d'investissement déficitaire de 12 570 961,66 € au budget
supplémentaire 2018 à l’article D 001 « solde d'exécution négatif reporté »,
* d'affecter à titre obligatoire au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » du budget supplémentaire 2018 la somme de 9 317 806,65 € afin de couvrir le besoin de financement de la section d'investissement {résuitat déficitaire d'investissement — solde excédentaire des restes à réaliser),
+ d’affecter le solde disponible de 3 384 931,99 € au compte R 002 « excédent de fonctionnement
reporté » du budget supplémentaire 2018 (résultat excédentaire de fonctionnement — besoin de
financement de la section d'investissement),
* de reporter sur le budget supplémentaire 2018 les restes à réaliser en dépenses s’élevant à la
somme de 3 850 184,60 €,
* de reporter sur le budget supplémentaire 2018 les restes à réaliser en recettes s’élevant à la somme de 7 103 339,61 €.
VOTE
à POUR nrnrnrsnsescenennnenanencenananesn 36
à ABSTENTION nn mrsrsennnennanss 3 MmeRIVAS, Mme HADIDI, M. DOYHENART
4 - FINANCES : BUDGET ANNEXE EAU POTABLE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017
{Rapporteur : Mme DEQUEKER)
Le Centre des Finances Publiques d'Anglet a communiqué le compte de gestion du budget annexe de l'eau potable de la ville d'Anglet pour l'année 2017 tenu par Monsieur Jean-Marie FRANCZAK, Receveur Municipal, du er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
l'examen du compte de gestion 2017 montre qu'il y a identité de valeur avec les écritures du compte
administratif 2017 du budget annexe de l’eau potable.
Conformément à la réglementation, le vote du compte de gestion intervient avant celui du compte
administratif.
Après en avoir délibéré, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31
décembre 2017 et après s'être fait présenter toutes les pièces justificatives, il est proposé au Conseil
Municipal :
- de déclarer que le compte de gestion du budget annexe de l’eau potable de la ville d'Anglet dressé pour
l'exercice 2017 par le Receveur Municipal, visé et certifié par lOrdonnateur, n’appelle ni observation ni
14 réserve de sa part.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
5 - FINANCES : BUDGET ANNEXE EAU POTABLE - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 {Rapporteur: M. BOURRICAUD}
L'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel, dans la
séance où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit un président de séance
autre que le Maire. Ce dernier peut assister, d’une part à l’élection du nouveau président de séance et d'autre part à la discussion du compte administratif mais il doit quitter la salle au moment du vote afin de ne pas y prendre part.
L'Assemblée doit donc élire dans un premier temps son président de séance avant d'entamer la discussion du compte administratif.
Le compte administratif 2017 du budget annexe eau potable est présenté selon l'instruction comptable
M49. Il retrace, outre les charges financières du service, les travaux d'extension et de rénovation du réseau
municipal d'eau potable pour l'exercice écoulé.
1— LA SECTION D'EXPLOITATION
LES DÉPENSES
Elles s'élèvent à la somme totale de 306 739,93 € toutes opérations confondues.
Les dépenses réelles atteignent 164 508,59 € dont :
+ 12 578,80 € au chapitre 011 des charges à caractère général avec la redevance pour le prélèvement de la
ressource en eau versée à l'Agence de l’Eau Adour-Garonne pour 734 € et les frais d’études de la mission
d'audit et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la gestion de la production et de la distribution de
l'eau potable pour 11 844,80 €.
+23 255,99 € au chapitre 66 des charges financières correspondant aux intérêts d'emprunts.
* 128 673,80 € au chapitre 67 des charges exceptionnelles correspondant à la participation du budget
annexe aux travaux de dévoiement des réseaux d'adduction d’eau potable de l'allée du Canon
conformément au protocole d'accord transactionnel approuvé par délibération du Conseil Municipal du 7
novembre 2016.
Les dépenses d'ordre du chapitre 042 s'élèvent à 142 231,34 €. Elles correspondent aux dotations aux amortissements.
LES RECETTES
Elles s'élèvent à la somme totale de 320 325,60 € toutes opérations confondues.
Les recettes réelles de 314 902,26 € du chapitre 70 correspondent au produit de la surtaxe sur les
consommations d'eau. A noter qu'en raison de la prise de la compétence « eau potable» par
l'Agglomération au 1° janvier 2018, il n’a pas été possible de rattacher comptablement à l'exercice 2017 le
solde des surtaxes restant à percevoir (environ 100 000 £) afin d'atteindre le même niveau qu’en 2016 (417
15 042,10 €). Ce solde sera directement perçu par l'Agglomération sur son budget « eau potable » 2018.
Les recettes d'ordre de 5 423,34 € du chapitre 042 correspondent à la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat. Il s'agit de l'amortissement obligatoire des subventions
d'équipement qui ont contribué au financement des investissements.
EXCÉDENT DE CLÔTURE D'EXPLOITATION
Il ressort de l'exécution de la section d'exploitation un excédent 2017 s'élevant à la somme de 13 585,67 €
(320 325,60 € - 306 739,93 €).
Compte tenu de l'excédent d'exploitation 2016 reporté de 123 554,49 £, le résultat global de clôture de la
section d'exploitation pour l'exercice 2017 est excédentaire de 137 140,16 € (13 585,67 € + 123 554,49 €).
2 — LA SECTI INVESTISSEMENT
LES DÉPENSES
Elles s'élèvent à la somme totale de 385 266,38 € toutes opérations confondues.
Les dépenses réelles atteignent 292 344,43 € dont :
+ 92477,77 € au chapitre 23 des immobilisations en cours correspondant aux travaux sur le réseau d’eau
potable :
+ frais d'insertion pour 995,79 €,
+ travaux anti-intrusion à l’usine de la Barre pour 9 418,95 €,
* travaux modificatifs du réseau eau potable 41, avenue des Crètes pour 1 697,13 €,
*__ travaux de dévoiement de canalisations d’eau préalables au passage du trambus avenue Jean-Léon
Laporte pour 17 315,85 €,
+ travaux de dévoiement de canalisations d’eau préalables au passage du trambus avenue de
Bayonne / rue Colas pour 30 877,23 €,
+ travaux de dévoiement de canalisations d’eau préalables au passage du trambus giratoire Bernain
pour 31 015,46 €,
* travaux de dévoiement de canalisations d’eau préalables au passage du trambus giratoire des
Barthes pour 1157,36€,
Les autres dépenses réelles sont liées au remboursement du capital de la dette (chapitre 16 pour 199
866,66 €).
Les dépenses d'ordre s'élèvent à 92 921,95 € avec l'amortissement obligatoire des subventions
d'équipement qui ont contribué au financement des investissements (chapitre 040 pour 5 423,34 €) et la
mise en jeu de la créance sur transfert de droits à déduction de la TVA (chapitre 041 pour 87 498,61 €).
LES RECETTES
Elles atteignent la somme totale de 612 830,10 € toutes opérations confondues.
Les recettes réelles s'élèvent à 383 100,15 €. Elles correspondent à l'affectation de l'excédent de fonctionnement capitalisé afin de couvrir le déficit d'investissement 2016 (chapitre 10 pour 295 601,54 €) et au remboursement par le délégataire du service public de la TVA ayant grevé les investissements de l’année
2016 {chapitre 27 : 87 498,61 €).
Les recettes d'ordre sont de 229 729,95 €, Elles correspondent aux amortissements des immobilisations
16 {chapitre 040 pour 142 231,34 €) et à la contrepartie de la mise en jeu de la créance sur transfert de droits à
déduction de la TVA (chapitre 041 pour 87 498,61 €).
DÉFICIT DE CLÔTURE D'INVESTISSEMENT
Il ressort de l'exécution de la section d'investissement un excédent 2017 s'élevant à la somme de 227
563,72 € (612 830,10 € - 385 266,38 €).
Compte tenu du déficit d'investissement 2016 reporté de 295 601,54 €, le résultat global de clôture de la
section d'investissement pour l'exercice 2017 est déficitaire de 68 037,82 € (227 563,72 € - 295 601,54 €).
Comme indiqué en début de séance, le Maire quitte la salle au moment du vote et n’y prend pas part.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif 2017 du
budget annéxe de l’eau potable,
VOTE pour
. NE PARTICIPE(NT) PAS AU VOTE... 2 M: OLIVE, M, BLEUZE
ee Memenereenrreneneeenesnnnsennnnnes B7
ADOPTE
6 - FINANCES: BUDGET ANNEXE EAU POTABLE - TRANSFERT DU RÉSULTAT COMPTABLE 2017 À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE ET CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE DE LA
VILLE D'ANGLET
{Rapporteur : Mme DEQUEKER)
La prise de la compétence « eau potable » au 1° janvier 2018 par la Communauté d'Agglomération Pays Basque nécessite que la ville d'Anglet prenne une délibération spécifique ayant pour objet de iui transférer
le résultat comptable 2017.
H reviendra à l'Agglomération d’affecter « globalement » l’ensemble des résultats transférés par les
communes et syndicats d'eau potable situés dans son ressort territorial.
Le compte administratif 2017 de l’eau potable d'Anglet fait apparaître :
- un résultat excédentaire d'exploitation de 137 140,16 €
- un résultat déficitaire d'investissement de 68 037,82 €
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- de transférer à la Communauté d'Agglomération Pays Basque les résultats du budget annexe de l’eau potable constatés au compte administratif 2017, soit Un excédent de 137 140,16 € en section
d'exploitation et un déficit de 68 037,82 € en section d'investissement,
- de passer toutes les écritures comptables nécessaires au transfert de la compétence « eau potable » à la
Communauté d'Agglomération Pays Basque,
- de clôturer le budget annexe de l’eau potable d'Anglet à l'issue de l'exercice 2017.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
7 - FINANCES : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2018
17 {Rapporteur : M. CHASSERIAUD)
L'article 1639 A du code général des impôts dispose que les collectivités locales et les organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit.
L'état fiscal n° 1259 portant notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2017 a été
transmis à la ville d'Anglet le 16 mars 2018.
Pour mémoire, jusqu'en 2017, les bases d'imposition étaient actualisées chaque année par l'application
d’un coefficient de majoration forfaitaire fixé par la loi de finances. Ce coefficient s'établissait pour 2017 à
1,004 soit + 0,4 %.
L'article 50 undecies de la loi de finances pour 2017, qui a modifié l’article 1518 bis du code général des
impôts, a instauré à compter de 2018 une mise à jour annuelle automatique des valeurs locatives
cadastrales en fonction du dernier taux d'inflation constaté.
Ce taux d'inflation est calculé en fonction de l’évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois
de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. Ainsi en 2018, les valeurs locatives sont revalorisées en
fonction de l'inflation constatée entre novembre 2016 et novembre 2017, soit un taux de 1,24 % donnant
ainsi un coefficient de 1,0124.
Les bases prévisionnelles notifiées pour 2018 sont les suivantes par comparaison aux bases définitives de
2017 :
78 694000) 2358 961 +3,09 % 76 335 039
11 943 337
68 183 732
288 107
12 645 204
69 016 000
278 100
701 867 +5,88%
832268) +1,22%
-10007| -3,47%
144 806 878 147 988 100
Le produit fiscal attendu pour 2018 donne les résultats suivants :
3 181 222 +2,20 %
78694000! 22,47% 17 682 542
69016000! 15,79% 10 897 626
278100| 26,91% 74837
147 988 100 28 655 005
12 645 204 Se 20 % 568 275
29 223 280
18 La Ville entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la
pression fiscale conformément aux engagements actés lors du débat d’orientations budgétaires 2018.
Le taux de majoration de la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires reste fixé
à 20 % au titre des impositions 2018.
Si la ville d'Anglet souhaite modifier son taux de majoration sur la part communale de la cotisation de taxe
d'habitation due au titre des résidences secondaires, elle doit le faire par délibération prise avant le 1er
octobre 2018 pour une application en 2019 en vertu de l’article 1407 ter du code général des impôts. Ce taux peut être modulé entre 5 % et 60 % maximum.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de :
- fixer les taux d'imposition communaux pour l'année 2018 comme suit :
+ Taxe d'habitation : 22,47 %
< Taxe foncière sur les propriétés bâties : 15,79 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26,91 %
- charger Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
VOTE
+ POUR nn, meneneuse 32
4, h RIVI , M. . ABSTENTION.... M. DAUBAGNA, M. MONDORGE, Mme AS, Mme HADIDI, Mme DERVILLE, M.
DOYHENART, Mme PEREIRA-OSTANEL
ADOPTE
8 - FINANCES : ANGLET TOURISME - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER 2017 (Rapporteur : M. GOURGUES)
Le Comité de Direction d'Anglet Tourisme a arrêté, dans sa séance du 4 avril 2018, son compte financier
2017 qui fait apparaître les résultats suivants :
Dépenses nettes de fonctionnement de l'exercice 2017 : 978 210,16 €
Recettes nettes de fonctionnement de l'exercice 2017 : … 920 306,89 €
Résultat net de fonctionnement de l’exercice 2017 : - 57 903,27 €
Résultat net de fonctionnement de l’exercice 2017 : - 57 903,27 €
Résultat global de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2016 : 258 516,56 € Résultat global de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2017 : 200 613,29 €
Dépenses nettes d'investissement de l'exercice 2017 : 27 932,40 € Recettes nettes d'investissement de l'exercice 2017 : 21 012,60 € Résultat net d'investissement de l'exercice 2017 : - 6 919,80 €
Résultat net d'investissement de l'exercice 2017 : - 6 919,80 €
Résultat global d'investissement à la clôture de l'exercice 2016 : 64 109,93 €
Résultat global d'investissement à la clôture de l'exercice 2017 : 57 190,13 €
Résultat global de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2017 : 200 613,29 €
19 57 190,13 €
257 803,42 €
Résultat global d'investissement à la clôture de l'exercice 2017 :.
Résultat global de clôture total de l'exercice 2017 :
Après en avoir délibéré et conformément à la réglementation en vigueur, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte financier 2017 d'Anglet Tourisme.
VOTI
ADOPTE À L'UNANIMITE
9 - FINANCES : ANGLET TOURISME - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018
{Rapporteur : M. GOURGUES)
Anglet Tourisme a voté son budget primitif 2018 le mercredi 4 avril dernier.
Les grandes masses budgétaires de ce budget 2018 sont quasiment identiques à celles de 2017.
Plus en détail, le reversement de la taxe de séjour par la Ville s'élève à 550 000 € et la subvention communale d'équilibre à 290 000 €. Les recettes de location de l'Espace de l'Océan sont estimées à 180 000 €.
Les charges à caractère général s'élèvent à 325 155 € et les charges de personnel à 714 645,74 €.
Après en avoir délibéré et conformément à la réglementation, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le budget primitif 2018 d'Anglet Tourisme qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :
+ __ Fonctionnement dépenses :. 1116170 €
* Fonctionnement recettes : 1116170 €
+ __ Investissement dépenses : 25 369,26 €
+ Investissement recettes : 25 369,26€
ADOPTE A L'UNANIMITE
10 - FINANCES : ENSEIGNEMENT PRIVÉ - ATTRIBUTION DU FORFAIT SCOLAIRE DE L'ANNÉE 2018 {Rapporteur : Mme LASSERRE)
Le Conseil Municipal détermine chaque année le montant du forfait scolaire versé aux écoles privées sous
contrat d'association en application de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977.
Les résultats de l'exercice 2016 constituent cette année les bases de la participation forfaitaire 2018.
Le montant du forfait 2018 par élève fréquentant les établissements de la Commune s'élève à 653,55 € en augmentation de 1,2 % (645,80 € en 2017).
20 Après communication des effectifs par chaque école concernée (Notre-Dame, Sainte-Bernadette, Stella- Maris, Angeluko Ikastola)}, Monsieur le Maire déterminera la somme globale à verser à chaque établissement.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2018, article 6558 « autres contributions obligatoires
», sous-fonctions 211 et 212.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ie montant du forfait scolaire 2018 fixé à 653,55 €.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
- FINAN : GARANTIE D'EMPRUNT À L'OGEC STELLA MARIS / SAINTE ANNE {Rapporteur : Mme LASSERRE)
Afin de répondre aux exigences de son agenda d'accessibilité programmée, le collège Stella Maris va
engager des travaux de construction d’un bâtiment qui contiendra notamment deux laboratoires, un de
sciences physiques et un autre de sciences de la vie et de la terre.
Le plan de financement des travaux prévoit la mobilisation d'un emprunt de 600 000 €. Le prêt a été
accordé par la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-Charentes.
L'OGEC Stella Maris/Sainte Anne sollicite la garantie d'emprunt de la ville d'Anglet à hauteur de 50 %. Les
50 % restants seront garantis par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques.
L'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour une commune
d'accorder à une personne morale de droit privé une garantie d'emprunt sous réserve du respect des
plafonds légaux, conditions réunies au cas d'espèce.
Après en avoir délibéré et suivant l'avis de la commission des finances, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'accorder la garantie de la ville d'Anglet à hauteur de 50 % sur l'emprunt de l'OGEC Stella Maris/Sainte Anne contracté auprès de la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-Charentes aux conditions suivantes :
. Montant : 600 000 euros destinés à financer les travaux de construction d’un bâtiment au collège Stella
Maris
. Durée : 240 mois soit 20 ans
. Taux d'intérêt : fixe à 1,50 % l'an
. Périodicité des échéances : mensuelle
. Mode d'amortissement : progressif
. Montant des échéances : constantes à 2 895,27 €
. Base de calcul des intérêts : 30/360
. Phase de préfinancement : 2 ans maximum
. Total des frais financiers : 94 864,80 €
. Frais de dossier : 200 €
. Garantie : caution à hauteur de 50 % de la ville d’Anglet et 50 % du Conseil Départemental des Pyrénées-
Atlantiques
- de prendre l'engagement, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, d’en effectuer le paiement en
ses lieux et place, sur simple demande de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes en renonçant au
21 bénéfice de toute discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
- de prendre l'engagement, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à intervenir en tant que garant au contrat de prêt précité
passé entre la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-Charentes et l'OGEC Stella Maris/Sainte Anne.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
12 - FINANCES : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION PENA HORMADI
{Rapporteur : M. BOURRICAUD)
Par courrier du 26 mars 2018, l’association Peña Hormadi, club de supporters de l'Anglet Hormadi Elite, a
sollicité une aide financière de 1 000 € pour son déplacement à Nantes les 28 et 29 mars 2018 pour les 1/2 finales de première division de hockey sur glace. L’Hormadi ayant gagné sa place en finale le 28 mars, il n’a pas été nécessaire de rejouer le 29 mars.
Les frais engendrés par ce déplacement (location mini-bus, achat des places, hébergement) ne permettent
pas à l’association de les autofinancer entièrement.
L’Anglet Hormadi jouera la finale contre les Albatros de Brest. Les deux premiers matchs auront lieu à Anglet
les 7 et 8 avril 2018, les deux matchs suivants les 11 et 12 avril 2018 à Brest et un éventuel match d'appui le
15 avril 2018 à Anglet.
L'association Peña Hormadi se déplacera donc à Brest pour les matchs 3 et 4 (si nécessaire) ce qui induit
donc encore des frais supplémentaires justifiant de porter la demande initiale de subvention exceptionnelle de 1 000 à 2 000 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'accorder une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’association Peña Hormadi pour ses déplacements
à Nantes le 28 mars 2018 à l’occasion des 1/2 finales de première division de hockey sur glace et à Brest les
11 et 12 avril (si nécessaire) pour la finale,
- de rappeler que les crédits sont inscrits à l’article 6574 fonction 40 du budget principal.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
13 - CULTURE : CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE (EPCC) DU SUD- AQUITAIN
{Rapporteur : M. BARATE)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1431-1 et suivants, et
L,4221-1,
Vu la loi n° 2016-925 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine du 7
22 juillet 2016, et notamment son article 5 relatif aux structures labellisées,
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label Scène
nationale,
Considérant la volonté partagée des partenaires financiers de ia Scène Nationale du Sud-Aquitain
de conférer à celle-ci un statut d'EPCC,
Les communes d'Anglet, de Bayonne, de Boucau et de Saint-Jean-de-Luz, le Département des
Pyrénées-Atlantiques, l'Etat et la Région Nouvelle-Aquitaine, ont souhaité faire évoluer le statut
associatif de la Scène Nationale du Sud-Aquitain en Etablissement Public de Coopération Culturelle
(EPCC).
La création de l’EPCC Sud-Aquitain s'inscrit dans une dynamique partenariale impulsée depuis
plusieurs années par des collectivités publiques contributrices.
L'EPCC Sud-Aquitain a en effet vocation à porter une mission de service public en matière
d'aménagement et d'irrigation culturels du territoire, son nouveau statut lui permettant de
s'inscrire davantage dans le champ des politiques culturelles des collectivités publiques
contributrices que sont les communes d'Anglet, de Bayonne, de Boucau et de Saint-Jean-de-Luz, le
Département des Pyrénées-Atlantiques, l'Etat et la Région Nouvelle-Aquitaine.
L'EPCC, doté du régime juridique d’Etablissement Public Industriel et Commercial devra,
conformément au label « Scène nationale » attribué par le Ministère de la Culture, remplir les
missions artistiques et culturelles suivantes :
- Mettre en œuvre une politique cohérente de diffusion de spectacles vivants représentative de la
dynamique de la création contemporaine et prenant en compte les enjeux de diversité des
esthétiques et des approches artistiques, d'innovation et d’adresse à tous les publics, notamment
aux plus jeunes,
- Être un lieu de production artistique de référence nationale, en assurant les conditions d'accueil
des artistes, l'accompagnement du processus de création et de recherche en organisant la
rencontre des artistes et des populations (résidences, productions ou coproductions,
compagnonnages...),
- Encourager les populations dans toute leur diversité à participer aux activités culturelles
proposées, dans l'optique de favoriser de nouveaux comportements à l'égard de la création
artistique et une meilleure insertion sociale de celle-ci,
- S'inscrire dans les réseaux de création et de diffusion pour faciliter la circulation des œuvres et
jouer un rôle de conseil auprès des professionnels.
Les missions, règles d'organisation et de fonctionnement, les contributions annuelles des membres
sont fixées dans les statuts. La contribution de la ville d’Anglet s'établit à 500 000 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver :
- le principe de création de l’EPCC Sud-Aquitain pour la mise en œuvre des missions artistiques et
culturelles telles que définies ci-dessus par ses membres fondateurs,
23 - les statuts correspondants à cette création.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
14 - ACTION EDUCATIVE - JEUNESSE : CONVENTION 2018 AVEC L'ASSOCIATION D'AIDE FAMILIALE ET
SOCIALE
{Rapporteur : Mme DARRASSE)
Chaque année, la ville d'Anglet signe avec l'Association d'Aide Familiale et Sociale une convention par
laquelle sont prévues les activités et les interventions de l'association sur le territoire d'Anglet, au bénéfice
de la petite enfance concernant notamment les activités de la crèche familiale et du Relais Assistantes
Maternelles (RAM).
La ville d'Anglet s'engage ainsi à soutenir la réalisation de ces objectifs par le versement d'une participation
financière calculée à partir d’un nombre d'heures de garde prévisionnel de la crèche familiale gérée par
l'association, affecté à un taux horaire.
Le Conseil d'Administration de l'Association d'Aide Familiale et Sociale a décidé d'augmenter de 2 centimes
d'euro le taux horaire de participation des villes partenaires pour le passer à 1,10 €. Ce taux était inchangé
depuis 2016.
Afin d'être en cohérence avec la projection effectuée par le directeur général de l’association, en
concertation avec la puéricultrice du secteur, le plafond d'heures est fixé en 2018 à 147 273 heures.
Ainsi, la subvention de la Ville sera portée en 2018, comme l'an passé, à un maximum de 162 000 € pour la
crèche familiale.
Par ailleurs, de nombreuses assistantes maternelles exercent sur Anglet et sont gérées par l'association dans
le cadre de la structure du Relais Assistantes Maternelles (RAM). La participation forfaitaire versée par ja
Ville en 2018, au regard du nombre d'assistantes maternelles intégrées au Relais, s’élèvera à 32 719,23 €
{contre 34 873 € l'an passé).
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- de valider cette convention,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi qu'à en assurer toutes les mesures d'exécution et de
règlement.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
15 - ACTION EDUCATIVE - JEUNESSE: FIXATION DES TARIFS DE PARTICIPATION 2018 AUX STRUCTURES
PETITE ENFANCE
{Rapporteur : Mme BRUNERIE)
Après concertation avec la Ville de Biarritz dans l'objectif de réciprocité, il convient d'arrêter les tarifs de
24 participation de la Ville d'Anglet aux prix de journée des structures Petite Enfance suivantes :
1- Crèches municipales de Biarritz
2- Crèche Ohakoa de Biarritz
3 - Crèche Pomme d'Api - Mission Père Cestac d'Anglet
4- Crèche Pitchouns - Croix Rouge
Un consensus s’est dégagé pour appliquer les tarifs de participation municipale à compter de l’année 2018
comme suit :
Ressources mensuelles nettes de la famille Participation horaire
{référence annéen-1)
Jusqu'à 2 828 € 0,64 €/h
De 2 828 à 3 182 € 0,36 €/h
Plus de 3 182 € 0.26 €/h
Par ailleurs, il convient de maintenir, à compter du 1° janvier 2018, le taux de participation de 2,41 € alloué
par la ville d'Anglet à la crèche Arche de Noé de Bayonne pour les enfants angloys handicapés accueillis par
cette structure.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs détaillés ci-dessus.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
- RES RCES HUMAINES : EMPLOIS SAISONNIERS
(Rapporteur: M. MILLET-BARBE)
La forte fréquentation de la Ville durant l'été génère un surcroît de travail important dans les services
municipaux.
Pour y faire face, la Ville embauchera, comme chaque année, des jeunes à qui seront principalement
confiées les missions suivantes :
- surveillance et entretien des plages et abords,
- entretien des espaces verts, de la voirie communale et des toilettes publiques,
- renforts de police,
- prêt de vélos,
- surveillance et entretien des espaces culturels et de loisirs,
- surveillance « objectif BAC » à la médiathèque,
- animation ou encadrement des jeunes fréquentant l'accueil de loisirs sans hébergement,
- préparation et mise en œuvre des manifestations diverses.
Ces emplois, à l'exception des emplois de sauveteurs côtiers (en dehors des sauveteurs débutants) seront
rémunérés sur l'échelon 1 de l'échelle C1 (IM 325) de rémunération du personnel de la Fonction Publique
Territoriale, au prorata du temps de travail réalisé.
La surveillance des plages par des agents non titulaires ou titulaires de la Fonction Publique d'Etat (après
autorisation de cumul d'emploi} sera payée sur les bases suivantes :
25 - pour les chefs de poste : indice majoré 366
- pour les adjoints aux chefs de poste : indice majoré 349
- pour les sauveteurs confirmés : indice majoré 330
- pour les sauveteurs débutants : indice majoré 325
Les crédits nécessaires à leur rémunération et au paiement des charges sociales correspondantes ont été
prévus au budget 2018.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les conditions énoncées ci-dessus.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
17 - RESSOURCES HUMAINES : INDEMNISATION DES CONGÉS ANNUELS NON PRIS POUR RAISON DE SANTÉ EN CAS DE CESSATION DÉFINITIVE DE FONCTIONS ET DÉCÈS DE L'AGENT (Rapporteur : M. MILLET-BARBE)
L'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux interdit tout versement d’indemnité compensatrice pour congés non pris.
Ainsi, le principe général demeure pour les fonctionnaires l'absence de compensation financière des congés
annuels non pris.
La jurisprudence traditionnelle confirmait jusqu'ici cette interdiction.
Depuis, la jurisprudence communautaire (CICE C-337/10 du 03.05.2012) s’est prononcée sur la situation
d’un fonctionnaire n'ayant pu prendre ses congés avant son départ à la retraite du fait de la maladie.
Les dispositions du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 sont incompatibles avec le droit
communautaire en ce qu'elles interdisent l'indemnisation de congés annuels non pris.
Le versement d’une indemnité compensatrice pour le fonctionnaire qui part à la retraite sans avoir pu
bénéficier de ses droits à congés du fait de la maladie est désormais une obligation pour l'employeur
territorial.
Une telle indemnisation est envisageable si l'impossibilité de prendre ses congés résulte :
- d'une part, de motifs indépendants de la volonté de l'agent en raison de sa santé ou de son décès,
- d'autre part, de la fin de la relation de travail qui n’en permet pas le report.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le principe d’indemniser les congés non pris par un agent pour des motifs indépendants de sa
volonté (en raison de sa santé ou de son décès) au moment de la fin de la relation de travail, acquis sur la
période des 15 mois précédant la date de cessation définitive de fonctions de l’agent, dans la limite de 20
jours par année civile {pour un agent à temps complet}
- et d'approuver les modalités de calcul de cette indemnité sur la base des dispositions de l'article 5 du
décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale, aucune disposition nationale ne prévoyant de modalités
d'application et de calcul permettant le versement de cette indemnité.
26 ADOPTE À L'UNANIMITE
18 - RESSOURCES HUMAINES : COMPTE EPARGNE TEMPS - MODIFICATIONS
{Rapporteur: M. MILLET-BARBE)
Le régime du compte épargne temps est fixé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 140 et le
décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique
territoriale.
Les organes délibérants locaux sont compétents pour fixer les règles de fonctionnement du compte épargne
temps (CET) sous réserve des nécessités de service.
Le nouveau dispositif est applicable depuis le 1er janvier 2010 aux agents titulaires et non titulaires qui,
exerçant leurs fonctions au sein des collectivités territoriales, sont employés de manière continue depuis au
moins un an. Pour les agents non titulaires, seuls les services accomplis pour le compte de la collectivité qui
les emploie sont pris en compte pour l'appréciation de l'ancienneté requise.
Les conditions en vigueur dans la collectivité sont rappelées ci-dessous :
1 - Règle d'ouverture :
L'agent qui remplit les conditions réglementaires peut ouvrir un compte épargne temps, dès lors qu'il en
fait la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
2 - Règles d'alimentation :
L'agent qui souhaite épargner des congés doit en informer la Direction des Ressources Humaines avant le 31
janvier de l’année suivante.
Le compte épargne temps peut être alimenté par les jours de congés annuels non utilisés. Toutefois le
nombre de congés annuels pris dans l’année ne peut être inférieur à vingt pour un agent à temps plein.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, le nombre de jours de congés annuels
obligatoirement pris dans l’année est calculé sur la base de vingt jours au prorata de leur quotité de temps
de travail.
Les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail ne peuvent être épargnés, leur utilisation
étant déterminée par la collectivité et limitée dans le temps, conformément au protocole d'accord ARTT.
Le compte étant alimenté en nombre de jours ouvrés, il ne pourra être abondé par des % journées ou des
heures, 1! conviendra d’arrondir le nombre de jours à l’entier inférieur. Le nombre de jours épargnés sur le
CET ne pourra dépasser 60 jours. Les jours épargnés ne comportent pas de délai de péremption.
Les bénéficiaires d'un compte épargne temps seront informés annuellement de leurs droits épargnés et
utilisés.
3 - Règles d'utilisation :
Les demandes de congés au titre du compte épargne temps seront effectuées dans les mêmes conditions et
selon les mêmes modalités que les demandes de congés annuels (prévues par l'article 3 du décret du 26
27 janvier 1985) et donc sous réserve des nécessités de service.
Les congés épargnés peuvent être utilisés pour un congé sans durée minimale. La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter plus de 31 jours consécutifs ne s’applique pas en matière de CET.
Le décret prévoit cependant des dispositions dérogatoires pour permettre aux agents d'utiliser de plein droit leur compte épargne temps à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité, d'accompagnement d'une personne en fin de vie où avant de cesser définitivement leurs fonctions.
4 - Règles de fermeture :
Lors d’un changement de collectivité par mutation ou détachement, il est possible de prévoir par
convention les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne temps à la date à laquelle cet agent quitte la collectivité.
Dans les autres cas, la clôture du CET intervient à la date à laquelle l'agent est radié des cadres ou licencié
ou arrivé au terme de son engagement. La collectivité informera l’agent de son droit à utiliser les congés
accumulés sur le CET à la date de sa clôture dans un délai lui permettant d'exercer ce droit.
5 - Monétisation du CET :
Le principe de la monétisation des jours de congés annuels inscrits dans le CET n’est pas retenu.
Toutefois, l’évolution jurisprudentielle, notamment communautaire, nous impose d'adapter cette règle et
prévoir le cas exceptionnel d’un agent qui n'aurait pas pu prendre ses jours de CET avant son admission à la retraite à la suite d’un arrêt de travail (lié à une maladie, accident de travail, etc...)
Ainsi, la possibilité exceptionnelle de monétisation des jours de compte épargne temps pourra avoir lieu
lors d’un départ à la retraite. En effet, l'agent aura droit à une indemnité financière compensant les congés
de compte épargne temps si l'impossibilité de prendre ses congés résulte :
- d'une part, de motifs indépendants de la volonté de l'agent en raison d’un congé de maladie,
- d'autre part, de la fin de la relation de travail qui n’en permet pas le bénéfice.
Cette indemnisation se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté
ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent.
Les jours épargnés sont indemnisés, à ce jour, dans les conditions suivantes :
Catégories A B €
Montants bruts de l'indemnité par jour épargné (€) 125 80 65
Le Comité Technique du 20 mars 2018 a donné un avis favorable à l'application de ces nouvelles modalités
exceptionnelles.
Les dispositions de la délibération du 13 décembre 2004 sont abrogées.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les conditions détaillées ci-dessus
dont le principe de monétisation exceptionnelle des jours de CET acquis et non pris pour des motifs
indépendants de la volonté de l'agent en raison d'un congé de maladie et partant à la retraite.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
28 19 - ESPACES PUBLICS : RÉHABILITATION DU SQUARE DU SOUVENIR INDOCHINOIS RUE FRANCIS JAMMES - "CHANTIER FORMATION QUALIFICATION NOUVELLE CHANCE"
{Rapporteur: M. BERTHET)
Le square du Souvenir Indochinois est un terrain propriété de la Ville, positionné entre l'allée des Coteaux
de Moussou et la rue Francis-Jammes. De nombreuses résidences et pavillons sont à proximité de ce jardin
public peu fréquenté.
Son environnement immédiat qui se veut très routier (trottoir non réglementaire, carrefour évasé, glissière
de sécurité, ….}, l'absence d'activité ludique ou culturelle, ainsi que la fontaine découverte récemment et
non réhabilitée, donnent l'image d’un site à l'abandon dont le potentiel n’est pas exploité.
En 2015, il a été demandé à Monsieur Paul Brichet, paysagiste de l'Agence Arpage, d'étudier un
réaménagement complet du site permettant de redonner un attrait à ce square.
Le projet de réhabilitation proposé (PJ 1}, permet de requalifier intégralement le lieu avec les points forts
suivants :
- une réhabilitation paysagère de qualité avec la replantation de nombreux arbres aujourd’hui disparus
- la redéfinition des allées du square en traitant aussi l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite - la réhabilitation de la fontaine récemment découverte, élément patrimonial intéressant - la création d'une placette semi circulaire à l'entrée du square avec la réutilisation des pavés issus de la
démolition de la chaussée de la rue Amédée-Dufourg, mettant en liaison la fontaine et le monument du
souvenir
- la création d’une aire de jeux
- le retraitement des entrées du square notamment le passage sur le pont.
Ce projet a été estimé à 241 885 € HT valeur 2015 (sans l'aire de jeux).
Fort de l'expérience du « chantier formation » réalisé en 2011 sur le jardin Marcel-Dufourg, une opération
similaire est aujourd’hui envisageable pour mener à bien le réaménagement du square (PJ 2).
Un travail a donc été engagé avec nos partenaires institutionnels, à savoir le Conseil Régional, le Conseil
Départemental, l'INSUP Pays Basque, le CFA d’Hasparren et le PLIE (Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi).
Ce chantier école permettrait à une dizaine de personnes en recherche d'emploi, d'accéder à un premier niveau de qualification en vue de l’obtention du CAP « Aménagement paysager ».
La durée du chantier correspondrait à l’année scolaire 2018-2019 et les cours seraient dispensés dans des
bungalows installés sur site par la Ville avec une mise en pratique principalement sur le square, mais aussi
sur d'autres lieux de la Ville le cas échéant.
En complément des travaux réalisés par le groupe en formation, certaines prestations seraient assurées par les équipes municipales et des entreprises.
Par ce montage, le coût prévisionnel du projet est ramené à 234 900 € HT valeur 2018 répartis comme suit :
- 158 225 € HT à la charge de la ville d'Anglet, correspondant à l’achat des matériaux et certaines prestations
(location bungalows, prise en charge des repas, création d’une aire de jeux, réhabilitation de la fontaine, ..)
- 76 675 € KT à la charge des partenaires, correspondant aux coûts pédagogiques, aux repas, à l'acquisition
des matériels, outils et équipements des élèves, dont:
+ 51 144 € HT pour le Conseil Régional
29 °25531€ HT pour le Conseil Départemental
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- de valider le projet de réhabilitation du square du Souvenir Indochinois,
- de valider le recours au principe du « Chantier Formation Qualification Nouvelle Chance », - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
20 - DEVELOPPEMENT DURABLE : TRANSFERT DU DISPOSITIF DE PRÊT DE VÉLOS D'ANGLET AU SYNDICAT
DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR
{Rapporteur : M. BERTHET)
Soucieuse de promouvoir les mobilités douces sur son territoire, la ville d'Anglet a engagé depuis 2009, une
opération visant à mettre à disposition des vélos à titre gratuit.
Ainsi, c'est plus de 195 vélos qui sont proposés en période estivale sur les sites de la Base Navale et de
l’école Aristide-Briand ainsi que 5 vélos à l’année à l'Office du Tourisme des Cinq-Cantons.
Ce dispositif, géré par la ville d'Anglet, bénéficiait jusqu'en 2016 d’un portage par le Syndicat des Transports de l'Agglomération Côte Basque-Adour (STACBA), aujourd’hui dénommé Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA).
En 2017, suite au changement de délégataire pour la compétence Transport en Commun de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB), le dispositif de prêt n’a pas pu être reconduit par le
Syndicat pour des raisons juridiques.
Souhaitant poursuivre cette opération au franc succès depuis son démarrage (plus de 10 000 emprunts par
an), la ville d’Anglet a alors lancé seule, un marché spécifique de 3 ans attribué le 17 mai 2017 au prestataire
historique Cyclocom, afin d'assurer la continuité du service pour l'été 2017.
Le SMPBA a relancé fin 2017, le prêt gratuit de vélos jusqu’en septembre 2018, sur les communes de
Bayonne, Biarritz et Tarnos (50 vélos mis à disposition à l’année).
Dans un souci de cohérence des services proposés par les collectivités, la Ville souhaite transférer son
marché de mise à disposition des vélos au SMPBA, qui en assurera ainsi la prise en charge financière pour
un montant total de 40 800 € TTC par an.
Pour la saison 2018 et vu les délais impartis, la commune assurera la mise en place opérationnelle du prêt
de vélos. Celle-ci inclut notamment le recrutement des saisonniers travaillant sur site.
Par la suite, le Syndicat souhaite développer une offre « vélos » permanente mutualisée sur les communes
de l’ex-ACBA à minima. Dans ce cadre, les services de la Ville resteront attentifs aux réflexions qui seront
menées.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le transfert du marché intitulé « mise à disposition de vélos partagés sur la commune d’Anglet
avec entretien et maintenance » au Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, au titre de sa compétence Mobilité,
30 - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à ce transfert.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
21 - FONCIER : ACQUISITIONS FONCIÈRES POUR ALIGNEMENT DE VOIRIE - AVENUE DE LAROCHEFOUCAULD (Rapporteur : M. VEUNAC)
Dans le cadre du projet d’alignement de l’avenue de Larochefoucauld, il est envisagé l'acquisition amiable, à titre gracieux, d’une bande de terrain d’une superficie d'environ 27 m?, à extraire de la parcelle cadastrée BT n° 237, située 10, avenue de Larochefoucauld, appartenant à Monsieur et Madame CANADA.
De même, les époux HUC, acceptent de céder gratuitement à la Commune une bande de terrain sise 8,
avenue de Larochefoucauld, issue de la parcelle BT n° 238, d’une superficie approximative de 64 m?,
Dans les deux situations, la Commune prend à sa charge la démolition et la reconstruction d’un mur de
clôture ainsi que le déplacement des branchements en limite de propriété.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- de donner un accord de principe à ces deux acquisitions gratuites selon les conditions exposées, hors
droits et hors frais liés à l'acquisition, à la charge de la Commune,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir
VOTE
ADOPTE À L'UNANIMITE
22 - FONCIER : RÉGULARISATION FONCIÈRE - ROUTE DE BASSUSSARRY
{Rapporteur : Mme ARSA)
En 2013, la ville d'Anglet a réalisé des travaux d'aménagement de la Route de Bassussarry, mais il apparaît
que la parcelle cadastrée DH n° 358 appartient toujours à M. et Mme GARAY.
Afin de régulariser la situation foncière, les propriétaires acceptent de céder gratuitement à la Commune la
parcelle DH n° 358, d’une superficie de 37 m?, celle-ci étant aménagée en voirie.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- de donner un accord de principe à cette acquisition gratuite, hors droits et hors frais liés à l'acquisition, à la
charge de la Commune,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
31 23 - FONCIER : TERRAIN JEAN MOULIN - SERVITUDES D'ASSAINISSEMENT {Rapporteur : Mme TURCAT)
Par délibération en date du 22 février 2017, Monsieur le Maire a été autorisé à signer l’acte de constitution
de servitudes de passage et de réseaux à l'entrée du stade Jean Moulin, dans le cadre de l'opération
immobilière conduite par la société IN'SITOM. L'acte notarié a été signé les 14 et 15 février 2018.
L'opérateur et trois riverains sollicitent aujourd’hui l'autorisation de raccorder les canalisations d'eaux usées
sur le réseau d'assainissement qui traverse le stade Jean Moulin, au droit du bâtiment des vestiaires.
l'immeuble constituant le fonds dominant est composé des terrains figurant au cadastre sous les références BM 615 à 623 (correspondant aux lots 1 à 8 du projet immobilier et aux espaces communs), BM 624 {propriété de Mme Marie ETCHESSARRY), BM 524 (propriété de PILLOT), BM 35 p {lot 1 de la Résidence Californienne).
Le terrain communal qui constitue le fonds servant est la parcelle cadastrée BM 57,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la constitution des servitudes de passage et de raccordement du réseau d'eaux usées telles que décrites ci-dessus
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
24 - FONCIER : ACQUISITION DU LAVOIR DE FONTAINE LABORDE
{Rapporteur : M. DE PAREDES)
L'état de dégradation du lavoir de Fontaine Laborde ne correspond pas à l’image attendue par les résidents
et les visiteurs du quartier.
Soucieuse de ne pas voir disparaître cet élément patrimonial faute d'entretien, la Commune a saisi les
propriétaires afin d'incorporer le terrain d’assiette dans le domaine public, en vue d'entreprendre sa
réhabilitation ainsi que la valorisation paysagère du jardin et du carrefour situés à l'angle des rues de Fontaine Laborde et du Général Sauvagnac.
La parcelle BN 218 d’une surface de 171 m? appartient aux Consorts ETCHEBEHERE. Ces derniers ont accepté la proposition de céder le bien à la Commune au prix de 60 € le m2, soit la somme de 10 260 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'acquisition de la parcelle BN 218 pour un montant de 10 260 €, hors droits et hors frais liés à
l'acquisition
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
32 25 - FONCIER : ACQUISITION FONCIÈRE POUR ALIGNEMENT DE VOIRIE - RUE DE CANTEPLAN {Rapporteur: Mme BRUNERIE)
Dans le cadre du projet d’alignement de la rue de Canteplan, il est envisagé l’acquisition amiable, à titre
gracieux, d'une bande de terrain d’une superficie d'environ 39 m°, à extraire de la parcelle cadastrée BR n° 132, située 8, rue de Canteplan, appartenant à Monsieur et Madame FOUBERT.
En contrepartie, la Commune prend à sa charge la déconstruction et la reconstruction du mur de clôture
ainsi que le déplacement des branchements en limite de propriété.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- de donner un accord de principe à cette acquisition gratuite selon les modalités exposées, hors droits et
hors frais liés à l'acquisition, à la charge de la Commune,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
ANGLET, le 13 AVRIL 2018
Claude OLIVE
Maire d'ANGLET..
Affiché à la Mairie d'ANGLET le À 6 AVR, 1010 Retiré affichage le
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