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Arrêté - arrete eau Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Famars. Lien du pdf (Arrêté - arrete eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, E M Préfecture du Nord PREFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer du Nord

Service eau nature et territoires

Arrêté préfectoral réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de

limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L.214-17 et L. 21418 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 21513 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation par le préfet coordonnateur de bassin du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie ;

Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022;

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Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 17Vu l'arrêté cadre en date du 9 décembre 2025 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource où de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant ce qui suit :

1. les débits observés dans les cours d'eau du département du Nord 2. les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur les 5 dernières années, qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant les usages de l'eau en 2020, 2022, 2023 et 2025;

3. les conditions météorologiques ;

4. cette situation est susceptible de perturber la production d'eau potable ; 5. le réseau de distribution de l'eau fortement interconnecté, les transferts existants entre lieux de prélèvement et d'utilisation, et la nécessité de solidarité entre les usagers de l’eau ;

Des restrictions d'usage de l’eau s'imposent pour limiter l'impact de la consommation sur la ressource et anticiper une situation susceptible de se dégrader ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1” - Dans le cadre interdépartemental du 9 décembre 2025 définissant les unités de référence et compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques, les différents bassins versants sont placés en situation de :

Unité de référence - Bassins versants Situation

Yser Vigilance renforcée

Audomarois et Delta de l'Aa Vigilance renforcée

Lys Vigilance renforcée

Marque et Deüle Vigilance renforcée

Scarpe aval Vigilance renforcée

Scarpe amont et Sensée Vigilance

Escaut Vigilance renforcée

Sambre Vigilance renforcée

La liste des communes par unité de référence figure en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 - Les mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse et par usagers s'appliquant aux communes relevant des situations précitées à l'article 1 sont précisées dans l'annexe 2.

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Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 18Article 3 - Mesures spécifiques complémentaires aux prélèvements dans les voies d'eau pour un usage autre que l'irrigation

Pour les usages autorisés dans les limites définies à l’article 2, les prélèvements dans les voies d'eau

ne peuvent se faire que s'ils ont soit :

+ déjà fait l'objet d’une déclaration ou une autorisation au titre du code de l'environnement ;

+ __ fait l’objet d’une déclaration adressée par le pétitionnaire au service police de l'eau à l’aide du formulaire en annexe 3. Cette déclaration se fait par courriel adressé à la boîte ddtm- secheresse-59@nord.gourv.fr. Elle n'est valable qu'après réception d'un accusé de réception, adressé après validation de la complétude des informations demandées.

Le courrier d'accord ou le courriel d'accusé de réception doit être tenu à la disposition des agents en charge des contrôles.

La pose d’un compteur et la tenue journalière d’un carnet de suivi des prélèvements sont en outre obligatoires.

Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d’eau, des « tours d'eau »

doivent être organisés.

Tout prélèvement entraînant un assec d'une voie d'eau est proscrit.

Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du fait d'Un assec ou d’un débit insuffisant de la voie d’eau est proscrit.

Lorsque le débit des cours d'eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la ligne d'eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la ressource entre Usagers.

Article 4 - Mesures ultérieures

En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, de nouvelles mesures restrictives seront activées par arrêté préfectoral.

Article 5 - Durée de validité

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 octobre 2026.

Article 6 - Publication et publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les mairies des communes du département.

Article 7 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 22 mai 2026 plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse.

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Préfecture du Nord - 2026-06-29-00008 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 1QArticle 8 - Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice administrative :

° un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur- CS 20003 — 59039 Lille Cedex ;

* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense — paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;

* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-

Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Article 9 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 29 juin 2026

signé

Bertrand GAUME

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Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 91Copie adressée à :

+ Mme la directrice de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique + M. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin + M. le préfet du Pas-de-Calais

+ Mme la préfète de l'Aisne

+ Mme la directrice générale de l'agence de l'eau Artois Picardie

. le directeur général de l'agence régionale de la santé

. le directeur général des voies navigables de France

. le directeur général de l'office français de la biodiversité

. le directeur départemental de la protection des populations du Nord . le directeur départemental des services d'incendie et de secours . le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .le président du conseil départemental du Nord

. le président de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais

. le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France . le président de la chambre de métiers et de l’artisanat des Hauts-de-France . le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Nord

+ M. le président de la fédération des chasseurs du Nord

LILI

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Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 97ANNEXE n°1

liste et carte des communes des zones d’alerte

Cette annexe dresse la liste des communes du département du Nord (avec leurs numéros INSEE) situées dans les zones d'alerte suivantes :

« les bassins versants de l'Audomarois et du Delta de l'Aa ;

+ le bassin versant de l’Escaut ;

* le bassin versant de la Lys;

+ les bassins versants de la Marque et de la Deûle ;

* le bassin versant de la Sambre ;

“* les bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée ;

* le bassin versant de la Scarpe aval;

* le bassin versant de l'Yser.

Les zones d'alerte sont représentées sur une carte en fin d'annexe.

Vu pour être annexé à mon acte en date du 29 juin 2026

Signé : le préfet, Bertrand GAUME

Préfecture du Nord - 2026-06-29-00009 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 99