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Arrêté - arrete signe DP00140126B0021
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete signe DP00140126B0021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté + Égalité + Fraternité Dossier n° DP00140126B0021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Date de dépôt : 23/04/2026
Date d’affichage : 23/04/2026
Demandeur : PHOENIX FRANCE
INFRASTREUCTURES représentée par Monsieur
LECLERC Mathieu
Pour : Il est projeté de renforcer le pylône existant
avec les modifications suivantes :
-le rajout d'un segment de 6,00m (RAL 6002) avec 2
paliers de travail et avec dépose et repose des
équipements autre opérateurs
existants en tête de pylône.
Adresse terrain : Chemin des granges 01630 Sergy
Commune de Sergy
ARRETE
D’opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de SERGY
Le Maire de SERGY,
Vu la déclaration préalable présentée le 23/04/2026 par PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES (SIRET n° 85395865000022) représentée par Monsieur LECLERC Mathieu demeurant 4 Rue de Marivaux 75002 PARIS , enregistrée sous le numéro DP00140126B0021 et affichée en mairie à partir du 23/04/2026;
Vu l'objet de la déclaration :
e Pour : il est projeté de renforcer le pylône existant avec les modifications suivantes : le rajout d'un segment de 6,00m (RAL 6002) avec 2 paliers de travail et avec dépose et repose des équipements autre
opérateurs existants en tête de pylône ;
Sur un terrain situé Chemin des Granges 01630 Sergy ;
Pour la parcelle : 0B-0582 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l'Habitat approuvé le 27/02/2020 et exécutoire
le 18/07/2020 ;
Vu la modification n°3 approuvée le 8 juillet 2021 et rendue exécutoire le 27 août 2021,
Vu la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUiH approuvée le 9 septembre 2021 et rendue
exécutoire le 26 novembre 2021,
Vu la modification n° 1 du PLUiH approuvée par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2021 est
exécutoire le 17 février 2022 ;
Vu la modification simplifiée n°1 du PLUïH approuvée le 27 janvier 2022 et rendue exécutoire le 7 mars 2022 ;
Vu la modification simplifiée n°2 du PLUïH approuvée le 26 avril 2023 et rendue exécutoire le 23 juin 2023 ;
Vu les révisions allégées n°2 et n°4 du PLUïH approuvées le 12 juillet 2023 et rendues exécutoires le 25 août 2023;
Vu la modification n°5 du PLUiH approuvée le 27 mars 2024 et rendue exécutoire le 05 mai 2024 ;
Vu la modification n°4 du PLUïH approuvée le 24 avril 2024 et rendue exécutoire le 30 mai 2024 ;
Vu les révisions allégées n°5 et n°6 du PLUïH approuvées le 10 juillet 2024 et rendues exécutoires le 24 août 2024;
Vu la modification simplifiée n°4 approuvée le 25 septembre 2024 et rendue exécutoire le 08 octobre 2024 ;
Vu la révision allégée n°1 du PLUiH approuvée le 9 juillet 2025 et rendue exécutoire le 18 août 2025 ;
Vu la révision allégée n°3 du PLUiH approuvée le 22 octobre 2025 et rendue exécutoire le 20 décembre 2025 ;
Vu la zone Np du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l'Habitat et son règlement ;
Vu les éléments de paysage (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique - ripisylve : Considérant l’article R423-1 du Code de l’Urbanisme dispose que « Les demandes de permis de construire, d'amé-
nager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
Considérant que la commune de Sergy est propriétaire du terrain concerné par le projet ;
Considérant que la commune n’a pas exprimé son accord express en amont de la présente demande préalable de travaux ;
Considérant que la convention d’occupation du domaine public ne stipulait pas l’ensemble des travaux prévus dans le projet ;
Considérant de fait que le projet les dispositions de l’article R423-1 du Code de lUrbanisme ;
Considérant l’article NS du PLUïH sur la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère « 2 -aspect
des constructions : les constructions y compris les annexes doivent par leur situation, architecture, dimensions ou
aspect extérieur doivent être compatibles avec le respect des perspectives, ainsi qu'avec le caractère ou l'intérêt des
lieux avoisinants, du site et des paysages »;
Considérant que le projet objet de la demande prévoit le rajout d’un segment de 6 mètres sur un pylône déjà existant
pour une hauteur totale de 38.50 m ;
Considérant que l’augmentation d’un pylône entraine une émergence au-dessus des arbres existants ;
Considérant que cette extension vient porter atteinte à l’intégration paysagère préexistante ;
Considérant de fait que le projet méconnait l’article N5 du règlement du PLUïH.
ARRÊTÉ
Article unique
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Faità SERGY, le JS (22C
Pour Le Maire,
L’Adjoint délégué à l'Urbanisme
Jean-Claude CLEMENT
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir
le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
1} peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision dans le délai d’un mois qui suit la date de notification de l'arrêté ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite
Dossier n°DP00140126B0021 Page 2 sur 2