Arrêté - arrete signe PC00140123B0019M01 12.03.2026

Documents similaires

Arrêté - arrete signe DP00140126B0021

Arrêté - arrete signe PC00140118B0016M03

Arrêté - arrete signe DP00140126B0009

Arrêté - Arrete accordant un permis de construire modificat

Procès Verbal - PV signe maisons mitoyennes chemin du Reculet

Arrêté - Arrete signe DP00140126B0013 MAIRIE SERGY Menuiser

Arrêté - arrete bruits voisinage

Acte Administratif - DP00140126B0015 signe

Acte Administratif - DP00140126B0014 signe

Acte Administratif - AR PC26B0004

Arrêté - arrete signe PC00140123B0019M01 12.03.2026 Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Sergy. Lien du pdf (Arrêté - arrete signe PC00140123B0019M01 12.03.2026)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC00140123B0019M01

Date de dépôt : 23/02/2026

Date d’affichage : 24/02/2026

Demandeur : Aquarelle immobilier représenté par

Monsieur BLINET Thierry

Pour : Mise à jour de la répartition du type de

financement des logements (5 LLS et 9 LLI au lieu de

4 LLS et 10 LLI) et modification du nom de l'opération

de « Clos des Prêles 2 » à « Clos des Tilleuls ».

Adresse terrain : Rue des prêles 01630 SERGY

Parcelle : 0C-0091

Commune de SERGY

ARRÊTÉ

Accordant un permis de construire modificatif

au nom de la commune de SERGY

La maire de SERGY,

Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 23/02/2026 par Aquarelle immobilier représenté par Monsieur BLINET Theirry demeurant 1 Chemin des grands prés - ZA LES GRANDS PRES 01170 CHEVRY, enregistrée sous le numéro PC00140123B0019M01 et affichée en mairie à

partir du 24/02/2026 ;

Vu les pièces complémentaires fournies en date du 10/03/2026 ;

Vu l'objet de la déclaration :

° Pour sur la mise à jour de la répartition du type de financement des (5 LLS et 9 LEI au lieu de 4 LLS et 10 LLI) et modification du nom de l'opération de « Clos des Prêles 2 » à « Clos des Tilleuls » ;

e Sur un terrain situé Rue des prêles 01630 SERGY ;

e Pour la parcelle : OC-0091 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l'Habitat approuvé le 27/02/2020 et

exécutoire le 18/07/2020 ;

Vu la modification n°3 approuvée le 8 juillet 2021 et rendue exécutoire le 27 août 2021,

Vu la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUiH approuvée le 9 septembre 2021 et rendue exécutoire le 26 novembre 2021,

Vu la modification n° 1 du PLUIH approuvée par délibération du Conseil communautaire du 15

décembre 2021 est exécutoire le 17 février 2022 ;

Vu la modification simplifiée n°1 du PLUiH approuvée le 27 janvier 2022 et rendue exécutoire le 7 mars

2022 :

Vu la modification simplifiée n°2 du PLUIH approuvée le 26 avril 2023 et rendue exécutoire le 23 juin

2023 ;

Vu les révisions allégées n°2 et n°4 du PLUÏH approuvées le 12 juillet 2023 et rendues exécutoires le 25 août 2023 ;

Vu la modification n°5 du PLUiH approuvée le 27 mars 2024 et rendue exécutoire le 05 mai 2024 :

Vu la modification n°4 du PLUÏH approuvée le 24 avril 2024 et rendue exécutoire le 30 mai 2024 ;

Dossier n° PC00140123B0019M01 Page 1 sur 3Vu les révisions allégées n°5 et n°6 du PLUIH approuvées le 10 juillet 2024 et rendues exécutoires le 24 août 2024 ;

Vu la modification simplifiée n°4 du PLUÏH approuvée le 25 septembre 2024 et rendue exécutoire le 08 octobre 2024 ;:

Vu la révision allégée n°1 du PLUiH approuvée le 9 juillet 2025 et rendue exécutoire le 18 août 2025 :

Vu la révision allégée n°3 du PLUiH approuvée le 22 octobre 2025 et rendue exécutoire le 9 janvier 2026;

Vu la zone UCb du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l'Habitat et son règlement;

Vu l'Orientation d'Aménagement Programmée « OAP Patrimoine »;

Vu l'arrêté accordant le permis initial n°00140123B0019 en date du 23/02/2024 ;

ARRETE

Article 1

Le permis de construire modificatif est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions ci-après.

Article 2

Les prescriptions contenues dans le permis initial sont intégralement maintenues.

Article 3

Ce permis modificatif n'a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire d'origine.

Faità SERGY, le j 2 l3/ 27 £

NB. :

- Le projet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive et des parts communale et départementale de la taxe d'aménagement.

- Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone sismique 3 définie par les décrets n°

2010-1254 et 1255 du 22 octobre 2010. En conséquence, le projet doit respecter les règles de construction découlant en la matière des dits arrêtés et définies par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques,

- Les raccordements aux réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution devront obligatoirement être effectués par des câbles en souterrain,

- Les branchements aux réseaux publics devront être réalisés sous le contrôle des services gestionnaires et notamment de la Régie des Eaux Gessiennes pour la gestion des eaux usées. Se conformer aux prescriptions de l'avis de la Régie des Eaux Gessiennes.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet

effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être

saisi par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision dans le délai d’un mois qui suit la date de notification de

l'arrêté ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Dossier n° PC00140123B0019M01 Page 2 sur 3Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée à deux reprises d’une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis de construire peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Dossier n° PC00140123B0019M01 Page 3 sur 3