Acte Administratif - DP00140126B0015 signe

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Acte Administratif - DP00140126B0015 signe Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Sergy. Lien du pdf (Acte Administratif - DP00140126B0015 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier n° DP00140126B0015

| Date de dépôt : 19/03/2026

Date d’affichage : 19/03/2026

Demandeur : Monsieur RICHARD Jonathan

Commune de Sergy Pour : Transformation d'une porte de garage en baie vitrée et aménagement du garage

| Adresse terrain : 86 chemin du vezely

01630 Sergy

ARRETE

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de SERGY

Le maire de SERGY,

Vu la déclaration préalable présentée le 19/03/2026 par Monsieur RICHARD Jonathan demeurant 86 chemin du Vezely 01630 Sergy, enregistrée sous le numéro DP00140126B0015 et affichée en mairie à partir du 19/03/2026 ;

Vu l'objet de la déclaration :

e Pour la transformation d'une porte de garage en baie vitrée et aménagement du garage ;

e Sur un terrain situé 86 chemin du Vezely 01630 Sergy ;

e Pour une surface de plancher créée de 80 m° ;

e Pour les parcelles : 0C-1377 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l'Habitat approuvé le 27 février 2020 et rendue

exécutoire le 18 juillet 2020 ;

Vu la modification n°3 approuvée le 8 juillet 2021 et rendue exécutoire le 27 août 2021 ;

Vu la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUiH approuvée le 9 septembre 2021 et

rendue exécutoire le 26 novembre 2021 ;

Vu la modification n° 1 du PLUïH approuvée par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2021 est exécutoire le 17 février 2022 ;

Vu la modification simplifiée n°1 du PLUïiH approuvée le 27 janvier 2022 et rendue exécutoire le 7 mars 2022 ;

Vu la modification simplifiée n°2 du PLUiH approuvée le 26 avril 2023 et rendue exécutoire le 23 juin 2023 ;

Vu les révisions allégées n°2 et n°4 du PLUiH approuvées le 12 juillet 2023 et rendues exécutoires le 25 août

2023;

Vu la modification n°5 du PLUiH approuvée le 27 mars 2024 et rendue exécutoire le 0S mai 2024 ;

Vu la modification n°4 du PLUiH approuvée le 24 avril 2024 et rendue exécutoire le 30 mai 2024 ;

Vu les révisions allégées n°5 et n°6 du PLUiH approuvées le 10 juillet 2024 et rendues exécutoires le 24 août

2024;

Vu la modification simplifiée n°4 du PLUïH approuvée le 25 septembre 2024 et rendue exécutoire le 08 octobre

2024 ;

Vu la révision allégée n°1 du PLUïH approuvée le 9 juillet 2025 et rendue exécutoire le 18 août 2025 ;

Vu la révision allégée n°3 du PLUïH approuvée le 22 octobre 2025 et rendue exécutoire le 9 janvier 2026 ;

Vu la zone UGpl1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l'Habitat et son règlement ;

Vu l’avis de la Régie des Eaux Gessiennes en date du 07/04/2026 ;ARRETE

Article Un

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :

Article Deux

Le pétitionnaire devra se conformer à l’avis de la Régie des eaux gessiennes en date du 07/04/2026. Le présent projet donne lieu au versement de la Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif (PFAC).

Pour le Maire,

Par délégation,

Jean-Claude CLE

NB. :

- Le projet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive et des parts communale et départementale de la taxe d'aménagement.

- Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone sismique 3 définie par les décrets n° 2010-1254 et 1255 du 22 octobre 2010. En conséquence, le projet doit respecter les règles de construction découlant en la matière des dits arrêtés et définies par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir

le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais d'une requête

déposée sur le site www.telerecours.fr.

IT peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision dans le délai d’un mois qui suit la date de notification de l'arrêté ou d’un

recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36

mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée à deux reprises d’une année si les prescriptions d'urbanisme

de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires

et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.

Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Dossier n°DP00140126B0015