Arrêté - arrete signe PC00140118B0016M03

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Arrêté - arrete signe PC00140118B0016M03 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Sergy. Lien du pdf (Arrêté - arrete signe PC00140118B0016M03)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies, REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° PCO00140118B0016M03

| Date de dépôt : 30/01/2026

Date d'affichage : 03/02/2026

Demandeur : AUPRES DU RUISSEAU

représenté par Monsieur CORIAT Robert

Pour : Modification des panneaux

photovoltaïques suppression de haies, mise à

jour des plans réseaux

{Adresse terrain : 01630 Sergy

Parcelle : 0C-1454

Commune de SERGY |

ARRÊTÉ

Accordant un permis de construire modificatif

au nom de la commune de SERGY

La maire de SERGY,

Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 30/01/2026 par AUPRES DU RUISSEAU représenté par Monsieur CORIAT Robert demeurant 64 Chemin de Sermenaz 01700 Neyron, enregistrée sous le numéro PC00140118B0016M03 et affichée en mairie à partir du

03/02/2026 ;

Vu l'objet de la déclaration :

<__ pour Modification des panneaux photovoltaïques, suppression de haies, mise à jour des plans

réseaux ;

* sur un terrain situé 01630 Sergy ;

*__ pour la parcelle : 0C-1454

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu je Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l'Habitat approuvé le 27/02/2020 et

exécutoire le 18/07/2020 ;

Vu la modification n°3 approuvée le 8 juillet 2021 et rendue exécutoire le 27 août 2021,

Vu la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUIH approuvée le 9 septembre

2021 et rendue exécutoire le 26 novembre 2021,

Vu la modification n° 1 du PLUiH approuvée par délibération du Conseil communautaire du 15

décembre 2021 est exécutoire le 17 février 2022 ;

Vu la modification simplifiée n°1 du PLUIH approuvée le 27 janvier 2022 et rendue exécutoire le 7 mars

2022 ;

Vu la modification simplifiée n°2 du PLUIH approuvée le 26 avril 2023 et rendue exécutoire le 23 juin

2023 ;

Vu les révisions allégées n°2 et n°4 du PLUIH approuvées le 12 juillet 2023 et rendues exécutoires le

25 août 2023 ;

Vu la modification n°5 du PLUiH approuvée le 27 mars 2024 et rendue exécutoire le 05 mai 2024 ;

Vu la modification n°4 du PLUiH approuvée le 24 avril 2024 et rendue exécutoire le 30 mai 2024 ;

Vu les révisions allégées n°5 et n°6 du PLUIH approuvées le 10 juillet 2024 et rendues exécutoires le

24 août 2024 ;

Dossier n° PC00140118B0016M03 Page 1 sur 3Vu la modification simplifiée n°4 du PLUIH approuvée ie 25 septembre 2024 et rendue exécutoire le 08 octobre 2024 ;

Vu la révision allégée n°1 du PLUÏH approuvée le 9 juillet 2025 et rendue exécutoire le 18 août 2025 ;

Vu la révision allégée n°3 du PLUiH approuvée le 22 octobre 2025 et rendue exécutoire le 9 janvier 2026;

Vu les zones Ap et UGp1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l'Habitat et leur règlement ;

Vu l'avis de la Régie des Eaux Gessiennes en date du 11/02/2026 :

Vu l'avis du Service Eaux Pluviales de Pays de Gex agglo en date du 02/03/2026 ;

Vu la consultation d'Enedis en date du 3 Février 2026 et son avis réputé favorable au bout d'un mois :

Vu le procès-verbal valant opposition en date de la DAACT délivré le 28/11/2025 :

Vu l'arrêté accordant le permis initial n°00140118B0016 en date du 06/02/2019, le transfert délivré le 02/12/2021, et le modificatif n°2 délivré le 04/04/2025 :

ARRETE

Article 1

Le permis de construire modificatif est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions ci-après.

Article 2

Les prescriptions contenues dans le permis initial sont intégralement maintenues.

Article 3

Ce permis modificatif n'a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire d'origine.

Article 4

Vous devrez vous conformer à l'avis de la Régie des Eaux gessiennes en date du 11/02/2026. Le présent projet donne lieu au versement de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).

Article 5

Vous devrez vous conformer à l’avis du service des eaux pluviales de Pays de Gex agglo en date du 02/03/2026.

Fait à SERGY, le 12/03/2520

Pour La Maire,

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme

(ne o

ET

\ÿ EE

Dossier n° PC00140118B0016M03 Page 2 sur 3- Le projet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive et des parts communale et départementale

de la taxe d'aménagement.

- Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone sismique 3 définie par les décrets n°

2010-1254 et 1255 du 22 octobre 2010. En conséquence, le projet doit respecter les règles de construction découlant

en la matière des dits arrêtés et définies par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles

de construction parasismiques,

- Les raccordements aux réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution devront obligatoirement être effectués

par des cäbles en souterrain,

- Les branchements aux réseaux publics devront être réalisés sous le contrôle des services gestionnaires et notamment de la Régie des Eaux Gessiennes pour la gestion des eaux usées. Se conformer aux prescriptions de l'avis de la Régie des Eaux Gessiennes.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet |

effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être

saisi par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de

l'arrêté ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée à deux reprises d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis de construire peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration

CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet

urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Dossier n° PC00140118B0016M03 Page 3 sur 3= Régie des

N=F GX = Gessiennes

Suivi par : Dominique RAMILLON

dramillon@reoges.fr

N/Réf : VD/319772

Objet : PC 00140118B0016M03 SCCV AURPES DU RUISSEAU - SERGY

FE

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE

GEX — SERVICE ADS

135, rue de Genève

01170 GEX

Saint-Genis-Pouilly, le 11 février 2026

En tant que Maître d'ouvrage des installations publiques de collecte et de distribution d’eau

potable et d'assainissement dans le Pays de Gex, nous vous transmettons les informations

suivantes concernant le dossier référencé ci-dessus.

Régie des Eaux Gessiennes.

Ce dossier n’amène aucune remarque particulière de nos services.

Nous rappelons que tout projet de forage vertical notamment pour la géothermie, doit être

déclaré en mairie, un mois avant le démarrage des travaux ; Il appartient également au

pétitionnaire d'effectuer les Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux

(D.I.C.T.) en consultant les concessionnaires concernés dont le C.E.R.N. et le service de la

Le Directeur de la Régie des Eaux Gessiennes

Mathieu FUSEAU

Régie des eaux gessiennes | 200 rue Edouard Branly - BP 63 - 01630 Saint-Genis-Pouilly | 04 85 29 20 00 | regie@reoges.fr | www.regieeauxgessiennes.frBi e0ece agglo

Communauté d'agglomération du Pays de Gex - 135 rue de Genève - 01170 GEX

04 50 42 65 00 | info@paysdegexagglo.fr | www.paysdegexagglo.fr

Direction Générale des Services Techniques

Pôle environnement

Service Eaux pluviales

Suivi par : BELLOT Coraline

c.bellot@eau-assainissement.com

N/Réf : CB

Objet : Avis EP PC00140118B0016M03/

AUPRES DU RUISSEAU/

0C-1454 - 3369 m²/

01630 Sergy

Communauté d'Agglomération du Pays de Gex

Service ADS

135, rue de Genève

01170 GEX

Gex, le 02/03/2026

En tant que maître d’ouvrage des installations publiques de collecte des eaux pluviales, nous vous transmettons notre avis technique concernant le dossier référencé ci-dessus : PC00140118B0016M03

Avis favorable.

Le projet de modification n’apporte pas de remarques particulières. L’avis du permis initial reste valable.

Pour le président et par délégation,

La vice-présidente déléguée à l’innovation et à la

transition écologique

Aurélie GODARD CHARILLON