Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DELEGATION DE SIGNATUR
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de délégation d
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - TABLEAU DELEGATION SIG
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - TABLEAU DELEGATION SIG
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - TABLEAU DELEGATION SIG
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DELEGATION SIGNATURE A
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DELEGATION
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DELEGATION ARRETE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign L BOILLEE 1
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DECISON DELEG SIGN
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg signature M. BOILLEE sans immo
Document publié le Vendredi 20 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg signature M. BOILLEE sans immo)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Transports,
Liber
»
Égalit
»
Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 19/2018
signé par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le 20 juillet 2018
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Délégation de signature et de compétence au profit de M. Laurent BOILLEE,
Directeur de la Citoyenneté
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi,
jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
=:
CT
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter
www.eure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature et de compétence au profit de M. Laurent BOILLÉE,
Directeur de la Citoyenneté.
La
Préfète d'Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
l'article
L
221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars 1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée, Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu
le
décret n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
juillet
2013
nommant
M.
Laurent
BOILLÉE,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques (DRLP), Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète d'Eure-et-
Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu
le
décret
du
22
août
2017
portant
nomination
de
M.
Régis
ELBEZ,
secrétaire
général
de
la
préfecture d'Eure-
et-Loir, Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 relatif à l'organisation des services de la préfecture d'Eure-et- Loir, Vu l'arrêté préfectoral n° 93/2017 du 11 septembre 2017 au profit de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la réglementation et des libertés publiques (DRLP), Vu
la
note
de
service
du
12
décembre
2017
relative
à
l'organisation
des
services
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
au ler janvier 2018, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1/2018
du 4
janvier
2018
au
profit
de
M.
Laurent
BOILLÉE,
Directeur
de
la
citoyenneté (DC) Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, ARRÊTE
ARTICLE
ler
:
L'arrêté
préfectoral n°
1/2018 du 4 janvier 2018 au profit de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté
(DC), est abrogé. ARTICLE 2
:
Délégation est donnée à M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté pour représenter le préfet devant les tribunaux administratifs et à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les
correspondances administratives avec les particuliers, les administrations centrales
et régionales,
les
collectivités
territoriales,
les
services
de
l'Etat
dans
le
département,
à
l'exclusion
des
lettres
aux
parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ainsi que des
lettres comportant une décision ou
faisant grief,
—
les correspondances et décisions liées à la délivrance d'agrément pour la collecte, le transport et négoce de déchets dangereux et non dangereux, d'huiles usagées ou de déchets de pneumatiques,
—
les
correspondances
administratives avec les juridictions administratives
et judiciaires
et les
Consulats,
dans le cadre des mesures d'éloignement des ressortissants étrangers,
—
les mémoires en défense et en réponse au tribunal administratif et à la cour d'appel,
—
les convocations, les procès-verbaux des commissions et réunions dont il assure la présidence,
—
les titres de séjour des ressortissants étrangers, et les passeports d'urgence, de service ou de mission,
—
les récépissés de rétention de passeport valant titre d'identité,
—
les oppositions de sortie de territoire,
—
les titres de voyage, les visas de sortie ou sortie-retour sur les passeports étrangers,
—
les réquisitions aux services de police et de gendarmerie ainsi
qu'au centre de détention de
Châteaudun,
prises dans le cadre de mesures d'éloignement des étrangers,
—
les demandes de casiers judiciaires,
—
les
saisines
du
Juge
des
libertés
et
de
la
détention
dans
le
cadre
des
demandes
de
prolongation
de
rétention administrative,
—
les diverses correspondances adressées dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'éloignement des étrangers, des procédures de naturalisation, des procédures de contentieux de l'Etat,
—
les devis de documentation juridique dans la limite de 2 000 €,
—
les devis relatifs au service courrier, dans la limite de
1
000 €,
—
les visas de factures,
—
les bons de livraison,
—
le
formulaire
référence 44
intitulé
«récépissé
de
remise
d'un
permis
de
conduire
invalidé
pour solde
de
points nul »,
—
les décisions de suspension de permis de conduire pour tes arrondissements de Chartres, Nogent-le-Rotrou, et Châteaudun,
—
les mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire, les décisions de récupération
des
points
du
permis
de
conduire
à
la
suite
d'un
stage
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
ARTICLE
3
:
En
cas
d'absence
de Mme
la Préfète
et de
M.
le
secrétaire
général,
la présidence
du
conseil
départemental
de
l'environnement
des
risques
sanitaires et technologiques, ainsi
que la commission départementale
de
la Nature,
des Paysages et des Sites et des commissions de suivi de site est confiée à M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté ARTICLE À
:
La représentation du préfet aux audiences devant le tribunal
administratif et devant le juge des libertés
et de
la
détention pour les prolongations des mesures de rétention administratives organisées dans le cadre de la mise en exécution
des
mesures
d'éloignement
des
étrangers
est
confiée
à
M.
Laurent
BOILLÉE,
Directeur
de
la
citoyenneté. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté :
- pour
les
contentieux
relatifs
aux
étrangers,
cette
représentation
est
assurée
par
Mme
Elisabeth GUIBERT chef du bureau des Etrangers (BE), M. Giulio DI CARLO, M. Lionel JEAN-BAPTISTE,
Mme
Mélissa
ALAPHILPPE,
Mme
Françoise
CHESNAIS
et
M.
Thomas
MOULIN.
- pour tous les autres contentieux, hors ceux relatifs aux élections, cette représentation est assurée par
Mme
Claire
HERISSE
chef
du
bureau
du
contentieux
interministériel
et
des
titres.
ARTICLE
5
:
M.
Laurent BOILLÉE,
Directeur de la citoyenneté assure les fonctions de rapporteur devant la commission
départementale d'expulsion (COMEX) conformément aux articles L522-1
et R522-8 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté cette fonction de rapporteur est assurée par Mme Elisabeth GUIBERT, chef du Bureau des Etrangers (BE) , M.
Giulio DI
CARLO,
adjoint
au
chef du
bureau
de
l'Etat
Civil
et
des
Etrangers
(BE),
ou
par
M.
Lionel
JEAN-
BAPTISTE. ARTICLE
6:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la Citoyenneté, Mme Elisabeth GUIBERT,
Chef du
bureau
des
étrangers,
Mme
Claire
HÉRISSÉ,
Chef du
bureau
du
Contentieux
Interministériel
et
des
titres,
Mme
Laurence
CHAMBOLLE-DOUCET,
chef du
bureau
des
procédures
environnementales, sont désignées pour signer les pièces énumérées à l'article 2 chacune dans leur domaine de
compétence.
ARTICLE
7
:
Dans le cadre des attributions du bureau des étrangers. délégation est donnée à Mme Elisabeth GUIBERT, chef du bureau des étrangers , à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
Section 1
:
- les procès verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence, - les récépissés de rétention de passeport valant titre d'identité, - les titres de voyage, les visas de sortie ou sortie-retour sur les passeports étrangers, - les titres de séjour des ressortissants étrangers, - les décisions de refus d'échange de permis de conduire délivré par un État n'appartenant ni à l'Union européenne,
ni
à
l'espace
économique
européen
lorsque
ce
refus
est
prononcé
au
motif
de
l'absence
d'échange avec le pays dont le titre est issu ou
lorsque la demande est déposée au-delà du délai d'un an
suivant la date de validité du premier titre de séjour délivré.
Section 2
:
- les réquisitions aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'au centre de détention de Châteaudun, prises dans le cadre de mesures d'éloignement des étrangers. - les courriers de demande de rendez-vous consulaire. - les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'Etat dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief, - les demandes de casier judiciaire. ARTICLE
8
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth GUIBERT, chef du bureau des étrangers, délégation est donnée à : M. Giulio DI CARLO), adjoint au chef du bureau des Etrangers (BE) —Mme Nadine AUBRY, M. Lionel JEAN BAPTISTE
à
l'effet de signer les pièces énumérées à l'article 7, —Mme Françoise
CHESNAIS,
Mme Mélissa ALAPHILPPE,
et à M. Thomas MOULIN, à
l'effet de
signer les
pièces énumérées à la section 2 de l'article 7. — ARTICLE
9
:
Dans le cadre des attributions du bureau des procédures environnementales, délégation est donnée à Mme Laurence CHAMBOLLE-DOUCET, chef de bureau, à effet de signer les pièces énumérées ci-après
:
-
les diverses correspondances relatives à l'instruction des dossiers d'ICPE
:
- récépissés de déclaration - demandes de compléments de dossiers - décisions d'opportunité —
bénéfice d'antériorité
- traitement des plaintes, - organisation des enquêtes publiques du domaine des ICPE, - sanctions administratives liées au non-respect de la réglementation,
les correspondances relatives à l'organisation
-du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique (CODERST), —
de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) formation «
Carrières » et formation « Sites et Paysages », —
de la Commission de suivi de sites dans le domaine du traitement des déchets,
les correspondances et décisions liées à la délivrance d'agrément pour la collecte,
le transport et négoce
de déchets dangereux et non dangereux, d'huiles usagées ou de déchets de pneumatiques, les correspondances relatives à
l'organisation d'enquêtes publiques dans les domaines particuliers des
DUP, du transport et canalisations de gaz, de la matière funéraire et de la suppression du sectionnement communal.
ARTICLE 10
:
Dans le cadre des attributions du bureau du contentieux interministériel et des titres, délégation est donnée à Mme Claire HÉRISSÉ, Chef du bureau du contentieux interministériel
et des titres, à l'effet de signer les pièces
énumérées ci-après :
les procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,
les correspondances
administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'État dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief, les procès verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence, les récépissés de rétention de passeport valant titre d'identité, les passeports d'urgence, de service ou de mission, les oppositions de sortie de territoire, les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services de l'Etat dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief, le formulaire référence 44 intitulé
« récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de
points nul », les
décisions
de
suspension
de
permis
de
conduire
pour
les
arrondissements
de
Chartres,
Nogent-le-
Rotrou, et Châteaudun, les mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire, les décisions de récupération des points du permis de conduire à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement Mme Claire HÉRISSÉ, attachée principale d'administration, chef du bureau du
contentieux
interministériel
et
des
titres.
Délégation
est
donnée
à
Mme
Fabienne
Renard,
secrétaire
administratif de classe normale,
chef du Pôle titre du bureau du contentieux interministériel et des titres, à l'effet
de signer les pièces suivantes :
- le formulaire référence 44 intitulé « récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points
nul
»,
les
décisions
de
suspension
de permis
de
conduire
pour
les
arrondissements
de
Chartres,
Nogent-le-
Rotrou, et Châteaudun, -
les
mesures
administratives
consécutives
à
un
examen
médical
relatif au
permis
de
conduire,
les
décisions de récupération des points du permis de conduire à la suite d'un
stage de sensibilisation à la
sécurité routière, - les récépissés de rétention de passeport valant titre d'identité, - les passeports d'urgence, de service ou de mission, - les oppositions de sortie de territoire,
ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté, la représentation aux
audiences
devant
le
tribunal
administratif pour
les
contentieux
hors
ceux
relatifs
aux
élections
et
du
droit des étrangers, est assurée par Mme Claire HÉRISSÉ, Chef du bureau du contentieux interministériel et des titres. ARTICLE 13 : Délégation est donnée à Mme Claire HÉRISSÉ, Chef du bureau du contentieux interministériel et des titres pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs et à l'effet de signer les mémoires en défense et en réponse au tribunal administratif et à la cour d'appel. ARTICLE 14: M. le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et- Loir.
Charires,le
2
0
JUL.
2018
La Préfète d’Eure-et-Loir
Délais et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des aa administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
K 421-I et
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux,
adressé à :
Mme la Préfète d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80537
28019 CHARTRES Cedex
;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas,
le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."