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Déliberation - D. 2023 07 13 AMENAGEMENT Concertation zones acceleration energies renouvelables
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2023 07 13 AMENAGEMENT Concertation zones acceleration energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT
Présents : 23 Absents : 6 Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 25
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2023/07 du 13 novembre 2023
D. 2023/07-13 - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE — Engagement de la concertation préalable à la définition des
zones d'accélération des énergies renouvelables
L'an deux mil vingt-trois, le treize novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de
Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ALIS Laure, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, DIU
Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean- Claude,
LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, MARTY Laurent, PILIPCZUK Gregory,
ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL
Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien.
Absents : BALLAND Sandrine.
Absents excusés : ALONSO Christophe, MARCONIS Monique, SMIDTS Roberte, Pouvoirs : MOINE Magali à SIGAL Sandrine, WASTJER Michel à SAURA Olivier.
Les conseillers ont été convoqués le 03 novembre 2023 Par Courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de con vocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
Véronique ROBIN est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L101-2, L101-2-1, L.153-45 à L.153-48 j Vu la délibération du Conseil Municipal en
date du 20 mars 2014 ayant approuvé le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du 6 juin 2023 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLU ; Vu la délibération du Conseil municipal en
date du 20 janvier 2022 approuvant la révision allégée n°5 du PLU ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2022 prescrivant la procédure de révision générale du PLU et en définissant les objectifs
; Vu la Loi n°2021-1104
du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables ;
Madame la Maire précise que, dans le cadre de la Loi précitée, la Commune a été notifiée par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, en date du 20 juin 2023, afin
de lui soumettre d'ici le 31 décembre 2023 des propositions de
«zones d'accélération de la production des énergies renouvelables » en
concertation avec leurs habitants et leur intercommunalité.
La planification territoriale renforcée du développement des énergies renouvelables à travers l'identification des « zones d'accélération », contribue
à atteindre les objectifs mentionnés dans la politique énergétique nationale,
à réduire la dépendance nationale aux produits énergétiques importés
et à lutter contre le dérèglement climatique.
8 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / 8.4 La Commune entend se saisir de cette opportunité afin de déterminer
les secteurs propices au
développement des énergies renouvelables, de sorte à encadrer et maîtriser les multiples initiatives que
l'on peut constater actuellement sur le territoire communal, et plus particulièrement en zone agricole.
Le conseil municipal par délibération du 6 juin 2023 avait déjà délibéré pour
limiter les projets
photovoltaïques en attendant l'identification des zones délimitées dans un document d'urbanisme et
après concertation du public.
La planification communale des ENR permettra à la Commune de conforter
sa stratégie en matière de
développement des ENR, la rendre visible pour l'ensemble des acteurs
et gagner en efficacité sur le
déploiement des installations.
Le projet de « zones d'accélération de la production des énergies renouvelables » proposé par la
Commune fera l'objet, conformément aux dispositions de la loi, d'un débat au sein de l'organe délibérant
de l'EPCI et d’une concertation du public selon les modalités qu'elle détermine librement, dans un délai
de six mois à compter de la mise à disposition des informations par Monsieur le Préfet de la Haute-
Garonne.
La concertation du public, dont les modalités sont librement fixées par la loi du 10 mars 2023 relative à
l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; sera ouverte du 15 novembre au 15 décembre
2023 inclus selon les modalités suivantes :
- La mise à disposition d'un registre de recueil des avis et contributions du
public :
© Dans les locaux de la Mairie de Castelnau, service urbanisme, aux
jours et heures
d'ouverture ;
_ Les dates de concertation du public seront communiquées par voies
d'affichage sur les lieux
habituels de la commune
- La mise à disposition de documents d'études en Mairie et sur le site
internet de la Mairie au fur
et à mesure de leur état d'avancement ;
- Le public peut également adresser ses observations, propositions
et contributions sur le sujet
du développement des énergies renouvelables :
© Par courrier : Mairie de Castelnau d'Estrétefonds, parvis des citoyens
31620 Castelnau
d'Estrétefonds
© Par courriel : urba@mairiecastelnau.fr
Le bilan de la concertation du public fera l'objet d'une délibération du
Conseil Municipal et sera
publié sur le site internet de la Mairie.
Une fois les zones d'accélération validées par le Comité Régional de l'Energie,
à compter de 2024, la
Commune entend se saisir des possibilités offertes par la même Loi
afin de limiter, par les dispositions
du PLU, les implantations d'installations de production d'énergies sur
d'autres secteurs, étant entendu
que la question des installations de sources de production complémentaires
et utiles à une activité
agricole seront traitées distinctement.
La procédure de révision générale du PLU en cours s'articulera ainsi
avec les études et travaux
spécifiques à la détermination des « zones d'accélération » et à la stratégie
municipale qui devrait
émerger dans les prochains mois.
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal, à l'unanimité décide :
D'autoriser Madame la Maire à engager la concertation du public
sur l'établissement des zones
d'accélération des énergies renouvelables.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
La Maire,
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant
pas la présence d'un avocat, VOUS POUITEz saisir le tribunal
‘susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante
: www. telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-
1 du Code de justice administrative.
8 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 18.4