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Déliberation - 99 DE 2025 09 Echange sans soulte de parcelles entre la commune dAlata et MonsieurMadame Moneta
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 09 Echange sans soulte de parcelles entre la commune dAlata et MonsieurMadame Moneta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NC E DU 25 M AR S 2025
DEL IB ER AT I O N N° 202 5/09
EC H A N G E S A NS S OU L T E DE P A R C EL L E S E N TR E L A C O MMU N E D ’A L A T A ET M O N SI EU R /M A D AM E MO N ET A
Date de la convocation :
Jeudi 20 mars 2025
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 11
Nombre de votants : 15
Quorum : 12
Le mardi 25 mars 2025 à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle de réunion du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M BONARDI, Mme ROMANI, M. MERY, adjoints au Maire, M. DEFENDINI, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. ALESANDRI (donne procuration à M. BONARDI), Mme AVOLIO (donne procuration à Mme POGGI), Mme CASALONGA-MARI (donne procuration à Mme DEFRANCHI), Mme FONTAINE (donne procuration à M. FERRANDI), conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Mme CASASOPRANA, Mme FERRANDO, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme PIETRI, Mme VALENTI, conseillers municipaux
Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE
Par délibération 2017/45 du 27 juillet 2017, le Conseil Municipal délibérait la cession à la commune de la parcelle cadastrée section B numéro 390 en échange d’une parcelle de terrain communal attenant à leur habitation cadastrée section B numéro 392, à Monsieur et Madame MONETA.
La délibération 2017/45 ayant omis de fixer la valeur de l’échange, il y a lieu de délibérer en confirmant l’échange sans soulte au vu de l’expertise faite le 18 mars 2025 par Madame Cacciaguerra, Expert, qui dans ses conclusions fixe la valeur de l’échange à 1 000 €.
DECISION Sur exposé de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 2017/45 en date du 27 juillet 2017 décidant la cession à la commune de la parcelle cadastrée section B numéro 390 en échange d’une 2
parcelle de terrain communal cadastrée section B numéro 392, à Monsieur et Madame MONETA ;
CONSIDERANT l’absence de la valeur de l’échange au sein de la délibération 2017/45 ;
APPROUVE la valeur vénale établi par Madame Cacciaguerra, Expert le 18 mars 2025 à hauteur de 1 000 € ;
AUTORISE l’échange sans soulte entre les parcelles cadastrée section B numéro 390 propriété de Monsieur et Madame MONETA et section B numéro 392 propriété de la commune d’Alata ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet acte ainsi que, le cas échéant, tous documents se rapportant à cette affaire ;
DIT que cet échange donnera lieu à l’établissement d’un acte notarié ;
DIT que l’acte de vente de ce bien sera établi en la forme administrative.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………... Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI