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Déliberation - 99 DE 2025 17 Adoption du reglement financier et budgetaire de la commune
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 17 Adoption du reglement financier et budgetaire de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000061 -20250325-2025-1 7-DE| ve
Accusé certifié exécutoire Mairie E Ü EI U E [El = si in:
[Réception par le préfet : 08/04/2025]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NC E DU 25 M AR S 2025
DEL IB E R A T IO N N ° 202 5/17
AD O PT IO N DU R E GL E M EN T B U DG ET A IR E ET FI N A NC I ER D E L A C OM MU N E
Date de la convocation :
Jeudi 20 mars 2025
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 11
Nombre de votants :
Quorum : 15
Le mardi 25 mars 2025 à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la
commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne
FERRANDI, Maire, en salle de réunion du pôle socioculturel de Trova,
l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant
actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M BONARDI, Mme ROMANI, M. MERY, adjoints au Maire, M. DEFENDINI, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. ALESANDRI (donne procuration à M. BONARDI), Mme AVOLIO (donne procuration à Mme POGGI), Mme CASALONGA-MARI (donne procuration à Mme DEFRANCHI), Mme FONTAINE (donne procuration à M. FERRANDI), conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Mme CASASOPRANA, Mme FERRANDO, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme PIETRI, Mme VALENTI, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE En application du code général des collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des dispositions issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes et groupements de communes, le règlement budgétaire et financier ici soumis à l’examen de l’Assemblée fixe les principales règles de gestion budgétaire et financière applicables à la Mairie d’Alata pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion financière des crédits et l’information des élus, ainsi que les règles internes de gestion des marchés publics et des aides aux associations propres à la commune, dans le respect des textes ci-dessus énoncés.
Contrairement aux régions et départements qui ont l’obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF), l’adoption de ce document pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale est facultatif.
En tant que document de référence, il doit permettre toutefois de renforcer la cohérence et l'harmonisation des règles budgétaires et des pratiques de gestion. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[D2A-2 12000061-20250325-2025-1 7-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 08/04/2025)
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Il présente, l’avantage de :
➔ D’écrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
➔ Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés ;
➔ Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.
Il vise également à :
- Vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer l’ingénierie financière déconcentrée.
- A fixer un calendrier de réalisation de nouvelles mesures pour une nouvelle organisation des process.
Ce document évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Le règlement budgétaire et financier est adopté par le Conseil Municipal pour la durée de la mandature, et ne peut être modifié que par lui.
DECISION Sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric PELLEGRIN,
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les dispositions issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes et groupements de communes ;
Considérant que le règlement budgétaire et financier fixe les principales règles de gestion budgétaire et financière applicables à la Mairie d’Alata pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion financière des crédits et l’information des élus, ainsi que les règles internes de gestion des marchés publics et des aides aux associations propres à la commune ;
Considérant que l’adoption de ce document pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale est facultatif ;
Considérant que ce document évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion ;
ADOPTE le règlement budgétaire et financier de la commune.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité. Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr Accusé de réception - Ministère de l'Irtériaur
D2A-2 12000061-20250325-2025-17-C
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 08/04/2025
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La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie.
……………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI