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Déliberation - 99 DE 37 Desaffectation et declassement de la parcelle B 2090
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 37 Desaffectation et declassement de la parcelle B 2090)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NC E DU 3 JU IL L E T 2025
DEL IB ER AT I O N N° 202 5/37
DES A FFE C T A TI O N ET D EC L AS SE ME N T DE L A P AR C EL L E B 2090 AT TE N A NT E A L A P AR C EL L E B 392 PR OP R I ET E D E M O N SI E U R E T M AD A ME M O NE TA
Date de la convocation :
Vendredi 27 juin 2025
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 13
Nombre de votants : 15
Quorum : 12
Le jeudi 3 juillet 2025 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle de cantine de l’école du Pruno, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M. BONARDI, Mme ROMANI, M. MERY, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : Mme FONTAINE (donne procuration à Mme CASALONGA-MARI), Mme VALENTI (donne procuration à M. BONARDI), conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme CASASOPRANA, Mme FERRANDO, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme PIETRI, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE La commune d’Alata est propriétaire de la parcelle cadastrée B 2090, attenante à la parcelle B 392 propriété de Monsieur et Madame Moneta.
Par délibération 2025/09 en date du 25 mars 2025, le conseil municipal a approuvé l’échange sans soulte de la parcelle B 2090, propriété de la commune d’Alata et la parcelle B 390, propriété de Monsieur et Madame Moneta.
Dès lors, pour permettre cet échange il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la désaffectation de la parcelle B 2090 pour une contenance de 26m2 et son déclassement du domaine public de la commune pour l’intégrer au domaine privé de la commune. 2
DECISION le Conseil Municipal,
sur exposé de Monsieur le Maire,
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 2025/09 du 25 mars 2025 ;
CONDIDERANT l’échange sans soulte de la parcelle B 2090 propriété de la commune d’Alata et la parcelle B 390, propriété de Monsieur et Madame Moneta ;
CONSTATE la désaffectation de la parcelle B 2090 attenante à la parcelle B 392, propriété de Monsieur et Madame Moneta ;
PRONONCE le déclassement du domaine public communal de ladite parcelle d’une superficie de 26m2 ;
INTEGRE ladite parcelle d’une superficie de 26 m2 dans le domaine privé communal.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI