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Déliberation - 99 DE 2024 46 Vente de lemprise de 53m2 sise A Pietrosella entre les parcelles C 454 C 447 et C 456
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2024 46 Vente de lemprise de 53m2 sise A Pietrosella entre les parcelles C 454 C 447 et C 456)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NC E DU 03 OC TO B R E 2024
DEL IB ER AT I O N N° 202 4/46
VE NT E D E L ’E MP R I SE D E 53M 2 SI SE A PI ET R O SEL L A E N TR E L ES P AR C EL L E S C 454, C 447 ET C 456 A M O NS IEU R CEL L I SI SE AU H A ME AU D E PI ET R O SE L L A
Date de la convocation :
26 septembre 2024
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 13
Nombre de votants : 16
Quorum : 12
Le jeudi 3 octobre 2024 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, M BONARDI, Mme ROMANI, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, Mme FERRANDO, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, Mme PIETRI, Mme POGGI conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M MERY, adjoint au Maire (donne procuration à M. BONARDI), M. MORETTI (donne procuration à M. ALESANDRI), M. PERALDI (donne procuration à Mme POGGI).
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme FONTAINE Mme CASASOPRANA, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, Mme VALENTI, conseillers municipaux Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE
La commune d’Alata est propriétaire de l’emprise sise à Pietrosella entre les parcelles C 454, C 447 et C 456 d’une superficie totale de 53 m2.
Cette emprise de 53 m2 a fait l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement du domaine public communal de sorte qu’elle soit inscrite dans le domaine privé de la commune.
Cet espace public est clos et privatisé depuis plus de 30 ans et est affecté aujourd’hui à l’usage d’un particulier. Ainsi, et n’étant pas affecté à un service public, ni à l’usage direct du public, son maintien dans le domaine public de la Commune n’est plus justifié.
Le propriétaire des parcelles mitoyennes à cette emprise (parcelles C 454, C 456 et C 447), Monsieur CELLI, a déclaré être intéressé par l’acquisition des 53 m2.
La commune n’a aucun intérêt à conserver cette emprise, celle-ci étant inexploitable. Ainsi, la réalisation de cette opération permettrait à la commune de ne plus assumer les responsabilités du propriétaire vis-à-vis de cette emprise et d’optimiser son patrimoine en cédant un bien inutilisable.
L’avis du service des domaines n’étant plus obligatoire pour une cession ou une acquisition inférieure à 180 000 €, le bureau des adjoints réuni le 17 septembre 2024 a décidé d’un prix de vente par référence à un prix fixé par délibération 2017-31 en vue de l’acquisition de la parcelle cadastrée C 2761 sise au hameau de Pietrosella (70 2
€/m2) majoré de l’augmentation du prix du foncier sur la commune (30%), soit un prix de vente de 91 €/m2.
Ainsi, le prix total de vente peut être fixé à 4 823.00 €.
DECISION
Sur exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-29 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération 2017-31 fixant le prix de vente ;
Considérant que l’emprise de 53 m 2 entre les parcelles C 454, C 447 et C 456 par le propriétaire des parcelles limitrophes : Monsieur CELLI n’est pas affecté à un service public, ni à l’usage direct du public, et donc que son maintien dans le domaine public de la commune n’est plus justifié ;
Considérant que Monsieur CELLI est intéressé par l’acquisition de ces 53 m2 ;
Après réunion du bureau des Adjoints le 17 septembre 2024 ;
DECIDE de fixer le prix de vente de l’emprise à hauteur de 91€/m2 soit 4.823€ pour 53 m2 ;
DIT que cette vente donnera lieu à l’établissement d’un acte notarié ;
PRECISE que les frais afférents seront supportés par l’acquéreur ;
AUTORISE monsieur le Maire à signer lesdits actes ainsi que tout autres documents se rapportant à cette affaire.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI