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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 09 AOÛT 2026
Document publié le Mardi 11 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 09 AOÛT 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SAFEB/UFCB
11 AOÛT 2026
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - AOÛT 2026
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-098 du 11 août 2026 portant dérogation à l’arrêté relatif à l’interdiction temporaire d’accès aux zones boisées des communes sinistrées dans le cadre de la gestion post-incendie (Fontjoncouse Motorsport situé sur la commune de FONTJONCOUSE) E he:
Direction Départementale des
PRÉFET
Territoires et de la Mer
DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-098
portant dérogation à
l'arrêté relatif à l'interdiction temporaire d'accès aux zones boisées
des communes sinistrées dans le cadre de la gestion post-incendie
(Fontjoncouse Motorsport )
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-6,
R.163-2 et R.163-6 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-4,
L.2215-1
et L.2215-3 ;:
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1
;
Vu
le décret n°2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu
le décret du
16 juillet 2025
portant nomination
de
M Alain
BUCQUET,
en
qualité de
préfet de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en vigueur portant approbation
des dispositions
spécifiques
ORSEC
« feux
de
forêt
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n’DDTM-SUEDT-UFB-2019-082
approuvant
le
plan
départemental
de
pro-
tection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER,
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant interdiction temporaire d'accès aux zones boisées des communes sinistrées dans le cadre de la gestion post-incendie
;
Vu la demande de dérogation déposée par la commune le représentant de la Fédération Française du Sport Automobile auprès de la CDSR en date du 28 juillet 2026 ; Vu
l’arrête permanent d'autorisation de manifestation sportive que détient le propriétaire du circuit
« Fontjoncouse Motorsport », situé sur la commune de Fontjoncouse
;
Vu l'avis conforme du SDIS le 29 juillet 2026; Vu l'avis du Conseil Départemental en date du 26 juillet 2026 ; Mél ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr Considérant que le secteur concerné a été parcouru par l'incendie de
Ribaute du 5 août 2025,
ré-
duisant fortement la charge combustible au droit des installations et limitant ainsi le risque de pro- pagation d'un incendie à
l'intérieur du site ;
Considérant que
les arbres et la végétation fragilisés par le passage du feu ont fait l'objet de tra-
vaux de mise en sécurité afin de prévenir tout risque pour les usagers du circuit ; Considérant que l'accès au
circuit est strictement encadré,
que les modalités d'information du
pu-
blic,
les
procédures
d'alerte,
les
conditions
d'évacuation
ainsi
que
les
points
de
rassemblement
permettent d'assurer la sécurité des participants et des visiteurs en cas de départ de feu ; Considérant que les mesures particulières
prévues
par le présent arrêté sont de
nature à garantir
un
niveau de sécurité
compatible avec l'accueil du
public sur ce site,
sans remettre en cause
les
objectifs de protection poursuivis par l'arrêté de fermeture de la zone incendiée. Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UFCB-
2026-24
du
23 février 2026
portant fermeture de
la zone
incendiée
de
Ribaute
et à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UFCB-2026-59
du
13
mai
2026,
l'accès
au
site
«
Fontjon-
couse Motorsport », situé sur la commune de Fontjoncouse, est autorisé dans le cadre exclusif de l'organisation des activités et manifestations habituellement autorisées sur le circuit. La
présente
dérogation
est
strictement
limitée
à
l'emprise
du
circuit et
aux voies
d'accès
néces-
saires à son fonctionnement. ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de mettre en œuvre l'ensemble des mesures né- cessaires à la sécurité des personnes,
notamment :
- maintenir en permanence les voies d'accès et d'évacuation praticables ; - assurer la diffusion
des consignes de sécurité auprès des organisateurs,
participants et specta-
teurs ;: - disposer d'un dispositif d'alerte permettant l'information immédiate des services de secours ; - mettre en œuvre les procédures d'évacuation prévues en cas de départ de feu ; - maintenir opérationnels les moyens de première intervention prévus dans le dossier de sécurité. Le
responsable
du
site
veillera
à
ce
que
l'ensemble
de
ces
prescriptions
soit
respecté
pendant
toute la durée des manifestations. ARTICLE 3
:
La présente dérogation est automatiquement suspendue en cas : - de
classement
du
secteur
en
risque
incendie
extrême,
consultable
à
l'adresse
suivante
https://wwvw.risque-prevention-incendie.fr/aude/ ; - de
déclenchement
d'une
opération
de
lutte
contre
un
incendie
susceptible
de
mobiliser
les
moyens de secours du secteur ; - où Sur décision du
préfet ou de
la directrice de cabinet, en fonction de l'évolution de la situation
opérationnelle. 2 ARTICLE
4
:
La
présente
dérogation
est valable jusqu’à
abrogation
de
l'arrêté
portant fermeture
de
la zone
incendiée de Ribaute , sauf retrait, suspension ou abrogation anticipée motivée par des impéra- tifs de sécurité publique ou de défense de la forêt contre les incendies. ARTICLE
5
:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé
au
6,
rue
Pitot — CS
99002
34063
MONTPELLIER CE-
DEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr,
dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut
être
présenté à
l'auteur de
la décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux pourra
être
introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande). ARTICLE
6
:
La
secrétaire générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
la directrice
de
cabinet du
préfet de
l'Aude,
le
sous-préfet de
Narbonne,
le maire
de la commune de
Fontjoncouse,
la directrice départementale
des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
le colo-
nel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aude, le directeur de l'Agence Territoriale de l'Aude, de l’Ariège et des Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 4 1 AOÛT 2096