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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 24 AOÛT 2026
Document publié le Mardi 25 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 24 AOÛT 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
25 AOÛT 2026
DDETSPP
-SPSE
DDTM
—SAFEB/UGMA
—SLAMT
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 24 - AOÛT 2026
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissés de déclaration d’un organisme de services à la personne du 25 août 2026 enregistrés sous :
- le N° SAP 808 201 628
Mme JulieFARINA à NARBONNE………………………………………………………………..1
- le N° SAP 893 194 100
M. Darren LIBBY à ESCUEILLENS-et-SAINT-JUST-de-BELENGARD……….3
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-048 du
24 août 2026 portant prescriptions particulières au dossier
n° DIOTA-11-2026-021 concernant les travaux de confortement
de berge de l’Aude pour mettre en sécurité un bâtiment
départemental du centre routier d’AXAT, sur la commune d’AXAT, par le Département de l’Aude……………………………………………………………………..5
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-031 du 24 août 2026
portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel sur la commune de LEUCATE (Aude) au profit de la Régie du port de LEUCATE représentée par la
directrice du port de LEUCATE, Mme Carine JOUANAUD…………………….11
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-032 du 24 août
2026 portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de BAGES (Aude) au
profit de la bateauthèque de BAGES représentée par son
président en exercice, M. Pierre-Christophe ADRIAN……………………………19
./. PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-504 du 24 août 2026 portant autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de SALLES-d’AUDE……27 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 808 201 628
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’Aude, le 10/08/2026 par Madame FARINA JULIE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 22 Rue Voltaire - 11100 NARBONNE et
enregistré sous le N° SAP 808 201 628 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 10/08/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
1 Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La chefte de l'unité mutations
emploi et compétences de la
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l’article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 25/08/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 893 194 100
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’Aude, le 05/08/2026 par Monsieur LIBBY Darren en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 10 Promenade de La Fontaine - 11240
ESCUEILLENS -ET -SAINT- JUST -DE -BELENGARD et enregistré sous le N° SAP 893 194 100 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 05/08/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
3 Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La chefte de l'unité mutations
emploi et compétences de la
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l’article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 25/08/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
4 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires et
de
la
Mer
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n° DDTM-SAFEB-UGMA:-2026-048
portant prescriptions particulières au dossier n°DIOTA-11-2026-021
concernant les
travaux de confortement de berge de l’Aude pour mettre en sécurité un bâtiment départemental du centre routier d’Axat, sur la commune de Axat, par le Département
de l’Aude.
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
Code de
l'environnement,
notamment ses
articles
L.
211-1,
L.
211-1-1,
L.
211-2,
L. 211-3,
L. 214-1
à L. 214-4,
L. 414-4,
R. 214-1
à R. 214-56 et R. 414-24 ;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur Alain
BUCQUET
en
qualité de Préfet de l'Aude ; Vu
l'arrêté
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
Code de
l'environnement et
relevant de
la
rubrique
3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; Vu
l'arrêté
du
30
septembre
2014
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des articles
L.
214-1
à
L.
214-3 du
Code de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.5.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
214-1
du
Code de l'environnement ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2024-031
du
29
mai
2024
portant délégation
de
signature à Madame Sylvie
LEMONNIER,
directrice départemental des territoires et de
la mer de l'Aude ; Vu
l'arrêté préfectoral
n’DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à
la
prévention des incendies d'espaces naturels combustibles en date du 14 avril 2025 ; Vu la décision n’DDTM-SICAJ-UJC-2026-20 du 31 juillet 2026 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21
mars 2022 ;
Vu
le
dossier
de
déclaration
au
regard
des
rubriques
3.1.4.0
et
3,1,5,0
définies
par
l’article
R.214-1
du
Code
de
l’environnement
déposé
par,
le
Département
de
l'Aude
représentée
par
Madame
Pedrero
Patricia
en
date
du
24 juin
2026,
enregistré
sous
le
n° DIOTA-11-2026-021
;
5 Vu
l'absence d'observation
émise
par le
pétitionnaire sur le
projet d’arrêté dont il a été
destinataire le 18 août 2026; Considérant l'effondrement de la berge de l’Aude au droit d’un hangar du centre routier d'Axat
du
Département
de
l'Aude
peut
à
termes
remettre
en
cause
la
pérennité
du
bâtiment au droit de la zone d'intervention ; Considérant
que
les
travaux
envisagés
visent
à
consolider
la
berge
de
l'Aude
pour
mettre en sécurité l'hangar du centre routier d’Axat du Département de l'Aude à Axat ; Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
les
sites
Natura
2000
FR9101470
«
Haute
Vallée de l'Aude et Bassin de l'Aiguette» et FRFR9112009 « Pays de Sault »
;
Considérant
qu'après
examen
de
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
jointe
au
dossier
de
déclaration
il
apparaît
que
les
travaux
prévus
ne
sont
pas
susceptibles
d’affecter de
manière significative
les
sites
Natura 2000
FR9101470
« Haute Vallée de
l'Aude
et
Bassin
de
l'Aiguette»
et
FRFR9112009
« Pays
de
Sault »
compte
tenu
du
projet
considéré
et
des
mesures
de
réduction
des
incidences
qui
seront
mises
en
œuvre
;
Considérant que travaux de confortement de
berge de
l'Aude
pour mettre en sécurité
un
bâtiment du
Département de l'Aude dans
la commune d’Axat sont compatibles avec
le SDAGE Rhône-Méditerranée ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l’arrêté Sont
autorisés,
aux
conditions
énoncées
aux
articles
ci-dessous,
les
travaux
de
confortement de
berge
de
l'Aude
pour
mettre
en
sécurité
un
bâtiment départemental
du
centre
routier
d'Axat,
sur
la
commune
d’Axat,
par
le
Département
de
l'Aude,
conformément
aux
plans
et
données
techniques
du
dossier
enregistré
sous
le
numéro
DIOTA-11-2026-021. Le Département de l'Aude est ci-après désignée comme le « déclarant ». Article 2 — Rubriques Les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R.214-1
du Code de l’environnement
concernées par les travaux sont les suivantes :
6 Numéro
Intitulé de la rubrique
Régime
de
la
applicable
rubrique
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des
| Déclaration
techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ; 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères,
| Déclaration
les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Article 3 — Nature et consistance des travaux Les
travaux
respectent
les
dispositions
techniques
et
celles
relatives
au
respect
des
milieux naturels mentionnées dans le dossier déposé.
lIs sont exécutés,
conformément au
dossier présenté
par le déclarant,
avec le plus grand
soin
et en
respectant les
règles
de
l'art. Les travaux autorisés consistent à :
Mettre en
place
un
barrage anti-pollution
pour flottant et matières en
suspension
à
l'aval de la zone des travaux ; Mettre en
place
les
plaques de
répartition
en
acier en
rive droite sur un
périmètre
de 10 mètres en bordure du lit mouillé de l'Aude ; Mettre
en
place
un
passage
à
gué
provisoire
avec
des
buses
rectangulaires
de
dimensions 1
m x2,4m
pour assurer la continuité hydraulique ;
Réaliser un
batardeau
étanche,
avec l'apport de matériaux et d’une géomembrane
étanche,
en
rive
gauche,
le
long
de
la
zone
d'intervention.
Ce
batardeau
servira
également de piste d'accès aux engins de chantier ; Réaliser
une
bêche
d'ancrage
en
béton
sur
une
longueur
de
20
mètres
en
rive
gauche
;
Démonter le batardeau et le passage à gué provisoire ; Remettre en état la berge en rive droite ; implanter un échafaudage manuellement sur la bêche d'ancrage ; Réaliser
la
paroi
cloutée
sur
une
longueur
de
20
mètres
et
sur
une
hauteur de
5
mètres ; Démontage de l'échafaudage manuellement ;
Article 4 — Prescriptions générales Les travaux respectent les prescriptions générales des arrêtés du
13 février 2002 et du 30
septembre 2014 visés dans ce présent arrêté. Article 5 — Prescriptions particulières
Une
réunion
de
chantier est fixée
le
mercredi
02
septembre
2026
à
10h00
sur
le
site
des
travaux
en
présence
obligatoire
du
maître
d'ouvrage,
des
entreprises
retenues,
du
référent expert audois
Desman
et du
service
instructeur de la
DDTM
de l'Aude ;:
7 °
Une signalétique adaptée à
la pratique des sports d’eau vive
(kayaks) est mise en
place avant le début des travaux sur le fleuve Aude ;
*
Le déclarant communique au service départemental à la jeunesse,
à l'engagement
et aux sports
de
l'Aude
(SDJES11),
au
comité départemental
de
Canoë-Kayak de
l'Aude
et
à
l'association
« Aude
Vive »,
au
moins
10
jours
ouvrés
avant
la
date
prévisionnelle
de
début
des
travaux,
les
dates
prévisionnelles
de
début
et
fin
du
chantier
;
°
La
présence
d’un
référent
expert
départementale
du
Desman
est
obligatoire
lors
des opérations de bétonnage pour fixer les modalités de réalisations de barbacanes de 10 centimètres de diamètre minimum ;
°__
L'implantation,
l'exploitation et le démontage du passage à gué et du batardeau ne
peut
excéder
une
durée
de
4 semaines.
Le
Maître
d'Ouvrage
informe
le
service
instructeur
de
la
DDTM
de
l'Aude,
par
mail,
la
date
de
début
des
travaux
de
l'implantation
du
passage
à
gué
au
moins
2 jours
ouvrés
avant
le
début
de
réalisation ;
°
Le
contrôle
du
taux
de
MES
est
réalisé
toutes
les
heures,
lors
des
opérations
d'implantation et de démontage du passage à gué et du batardeau.
Lorsque le taux
de
MES
n'est pas conforme,
le
chantier est arrêté jusqu’à dissipation
des
MES au
taux autorisé soit 1g/l ;
°
Le
rapport de
contrôle
horaire du taux de
MES est transmis au
service
instructeur
de la DDTM de l'Aude à
la fin du démontage du passage à gué et du batardeau ;
°
Le
lit du
cours d'eau
est protégé des éventuelles
projections ou
laitances de béton
par la mise en place d’un geotextile sur l'échafaudage ;
+
Les
eaux
pompées
de
fond
de
fouille
de
la
bêche
d'ancrage
sont
décantées
et
filtrées avant retour au cours d’eau.
Les eaux de fouille contenant des laitances de
béton sont confinées et évacuées hors du site dans un centre de traitement agréer.
°
Les
berges
perturbées
par
le
chantier
sont
remises
en
état
selon
les
caractéristiques semblables à celles d'origine.
Article 6 — Période et durée des travaux Les travaux concernant l'implantation,
l'exploitation et le démontage du
passage à gué et
du
batardeau sont réalisés sur une durée de 4 semaines maximum à compter du 31
août
2026 et jusqu'au 31
octobre 2026.
Les travaux de réalisation de la
paroi cloutée sont réalisés à compter du
30 septembre et
jusqu’au 31
décembre 2026.
Les travaux devront être achevés dans
un délai de 3 ans après la publication
du
présent
arrêté. Article 7 —- Démarrage du chantier Le
déclarant
communique
au
service
instructeur
et
au
maire
d'Axat,
au
moins
10 jours
ouvrés
avant
la
date
prévisionnelle
de
début
des
travaux,
les
dates
prévisionnelles
de
début
et
fin
du
chantier,
le
nom
de
la
(ou
des)
personne(s)
morale(s)
ou
physique(s)
retenue(s) pour l'exécution des travaux.
8 Article 8 — Suivi du chantier Le déclarant établit au fur et
à
mesure de l'avancement des travaux un compte rendu
de
chantier,
dans
lequel
il
retrace
le
déroulement
des
travaux,
toutes
les
mesures
qu'il
a
prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de son aménagement sur le
milieu
et sur l'écoulement des eaux.
Ce compte
rendu
est mis
à
la
disposition des services chargés de la police de l'eau. À la fin des travaux,
le déclarant adresse au Préfet et au service chargé de la police de
l'eau, le plan de récolement. Article 9 — Droit de passage Pendant
la
durée
des
travaux,
les
propriétaires
et
les
ayants-droits
(conformément
à
l'article
L.215-18
du
Code
de
l’environnement)
sont
tenus
de
laisser
passer
sur
leurs
terrains
les
fonctionnaires
et
agents
chargés
de
la
surveillance,
les
entrepreneurs
et
les
ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux. Les terrains
bâtis
ou
clos
de
murs
à
la date du
3 février
1995
ainsi
que
les
cours
et
les
jardins
attenants
aux
habitations
sont
exempts
de
la
servitude
en
ce
qui
concerne
le
passage
des
engins.
La
servitude
instituée
s'applique
autant
que
possible
en
suivant
la
rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants. Article 10 — Gestion des pollutions Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et
les dégradations et désordres éventuels que
l'installation
de chantier,
les
travaux
ou
l'ouvrage
pourraient
occasionner,
au
cours
des
travaux
ainsi
qu'après
leur
réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement
des
installations
du
chantier en
cas
de
crue
consécutive
à
un
orage
ou
un
phénomène pluvieux de forte amplitude. Article 11 — Déchets A l'issue du chantier,
les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés
prévus
à
cet
effet.
Ces
sites
sont
désignés,
lors
de
la
première
réunion
de
chantier,
au
service chargé de la police de l’eau. Le terrain
sur
lequel
étaient établies
les
installations de
chantier est remis dans son
état
antérieur au
démarrage
des travaux,
dans
la
mesure du
possible
avec
les
matériaux
qui
étaient initialement présents sur site. Article 12 — Contrôles Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du Code de l'environnement. Article 13 — Autres réglementations Le présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres législations ou réglementations.
9 Article 14 — Publication Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Il fera
l'objet
d'un
affichage
à
la
mairie
d’Axat
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois,
procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire d’ Axat et transmis au Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la DDTM de l'Aude. La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1
an
Article 15 — Délais et recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au
6
rue
Pitot - CS
99002 - 34063
MONTPELLIER CEDEX 02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https://www.telerecours.fr
conformément
à
l'article
R.
181-50
à R.
181-52 du Code de l'environnement :
1°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L. 181-3 du code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du
1°"
jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ; 2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés aux 1° et 2°. Article 16 — Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 17 —- Exécution La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, la présidente du Département de l'Aude, le
chef
du
service
de
l'office
français
de
la
biodiversité
de
l'Aude,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude,
le
maire
d'Axat
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne,
le
2
&
AOÛT
206
Pour le Préfet et par délégation,
Direction
Départementale
des
Territoire
Service
Agriculture,
Eeft,
a Mer
de
l'Aude
u,
Bi#diversité
10 E
Direction Départementale des
PRÉFET
épe
DE
L'AUDE
Territoires et
de
la
Mer
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-031
portant
Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de Leucate (Aude) au profit de la Régie du port de Leucate
représentée par la directrice du port de Leucate, Carine JOUANAUD
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques; Vu le code de l'environnement: Vu le code de |’ urbanisme; Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009,
relatif à la création des directions
départementales interministérielles ; Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ; Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ; Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ; Vu le décret du
16 juillet 2025 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 25 août 2025 ; Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2026-20 du 31 juillet 2026, donnant délégation de signature à Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ; Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 14 avril 2026, modifiée le 20 mai
2026
;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 17 juillet 2026 ;
11 Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 25 juin 2026 ; Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC-11-2025-009 du 22 décembre 2025 autorisant le dragage de la passe d'entrée du port de plaisance de Leucate et les rechargements de plage associés sur la commune de Leucate ; Vu l'avis favorable de la commune de Leucate du 13 avril 2026 : Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation, Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÈÊTE
:
Article 1
- AUTORISATION
La Régie du port de Leucate représentée par la directrice du port de Leucate, Carine JOUANAUD demeurant à : Mairie de Leucate — 34,
Rue du Docteur Sidras — 11370 LEUCATE
ci-après dénommée le bénéficiaire est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa demande sur la commune de Leucate (Aude), aux fins d'établir
sur le DPMN
:
- désignation : rechargement de la partie nord de la plage naturiste de Leucate
comprenant :
- la circulation d'engins de travaux ; - la création de merlon à partir du sable présent sur place afin de permettre la création d'un bassin de décantation ; - la mise en place de conduites de refoulement ; - le ratissage et régalage des produits issus du dragage ; - le reprofilage de la plage.
- uSage/fonction : préservation du trait de côte et protection des aménagements littoraux,
s'inscrivant dans la gestion durable du littoral et maintien des usages
- emprise(s) : 30 700 m2 - artificialisation nouvelle générée par l'occupation autorisée : aucune.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION La présente autorisation est accordée, à
titre précaire et révocable sans indemnité, à compter de
la date de signature du présent arrêté jusqu’au 23 décembre 2035. Les périodes d'occupation autorisées chaque année correspondent aux périodes définies par l'arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC-11-2025-009 du 22 décembre 2025 susvisé, soit une durée globale de 5 semaines entre le
1°’ octobre et le 31
mars,
installation et désinstallation du chantier
compris.
12 Article 3 -NATURE DE LA PRÉSENTE AUTORISATION La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition du bénéficiaire pour le seul usage précisé à l’article 1
et n'emporte aucune autre autorisation.
Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Article 4 —- TRAVAUX Les interventions dont la durée est prévue sur une période de 5 semaines entre le
1°’ octobre et le
31
mars,
entre
8h00
et
17h00,
feront
l’objet
d'une
communication
au
service
gestionnaire
du
Domaine Public Maritime en amont de chaque chantier sur la plage. Celle-ci
sera
effectuée
auprès
de
la
DDTM
11
—
SLAMT
-—
UL
en
précisant
notamment
les
éléments suivants : - dates de mise en œuvre du chantier (installation — repli) ; - plan de la plage avec toutes les emprises occupées ; - le plan de circulation des véhicules et engins ; - la liste des engins devant accéder à la plage (tractopelle, camions-bennes, 4*4...) ; - les mesures de sécurité prévues vis à vis du public de la plage (balisage,
panneautique,
mesures
de police, arrêté municipal...) ; - les dispositifs spécifiques pris pour éviter toute atteinte à l’environnement. Le bénéficiaire s'engage à
:
- faire prendre les mesures nécessaires à l'interdiction d'accès et de la baignade dans la zone de travaux durant le chantier ; - prendre
entièrement
à
sa
charge
la
mise
en
place
de
la
signalisation
maritime
et
terrestre
nécessaires aux travaux envisagés.
Le chantier devra être sécurisé par des barrières interdisant la
zone de travaux au public, linéaire de tuyaux compris ; - assurer la surveillance de la zone d'installation des ateliers,
y compris la
nuit,
afin d'éviter tout
risque d'accident et de dégradations par des tiers ; -
exercer
une
veille
météorologique
constante
lui
permettant
d'anticiper
un
évènement
tempétueux. En conséquence,
le bénéficiaire veillera à
la sortie des véhicules et engins hors du
Domaine Public Maritime naturel après chaque journée de travail ; - communiquer la date de démarrage des travaux à
:
*.
la commune de Leucate, l'Agence Régionale de Santé, en charge du contrôle sanitaire de la baignade, l'ObsCat, en charge du suivi du trait de côte.
Avant le début des travaux de rechargement,
les analyses granulométriques et physicochimiques
démontrant
la
compatibilité
des
sables
dragués
avec
ceux de
la
plage
à
recharger,
devront
être
transmis
au
service
chargé
de
la
police
des
eaux
littorales
à
la
DREAL
Occitanie
ainsi
qu'à
DDTM/SLAMT/Unité Littoral. À
la
fin
de
chaque
opération
de
rechargement,
la
plage
sera
libérée
de
toute
occupation
(enlèvement de tout équipement et ouvrages) et remise en
état aux fins d'utilisation
par le
public
en toute sécurité.
13 Dans
le
mois
suivant
la
fin
des
travaux,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
à
la
DDTM/SLAMT/Unité
Littoral,
un
compte
ren,du
détaillé
des
opérations
qui
auront
eu
lieu,
permettant
de
disposer
d’une
vision
précise
et
détaillée
du
déroulé
des
travaux.
||
comprendra
notamment les dates effectives de l'opération,
les volumes prélevés et rechargés
,
les profils topo-
bathymétriques
avant et après travaux,
ainsi
que
toute
autre
information
permettant de juger du
bon déroulement de l'opération. Article 5 - CLAUSES FINANCIÈRES La présente autorisation est délivrée à titre gratuit. Article 6 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION La présente autorisation est personnelle,
non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
*
de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 - CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait état de propreté, d'entretien et de sécurité. Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation dans les conditions fixées à
l'article
12.
Selon avis CECMED : Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zone maritime de Méditerranée : « - le littoral méditerranéen a
fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte ; - ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires,
pourra toujours l’être par
les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire ». Article 8 - RESPONSABILITÉ DES INSTALLATIONS Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition. Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la cause, des installations autorisées. Article 9
- ACCÈS SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
14 Article 10 — DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 11 - IMPÔTS ET TAXES Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Article 12 - RÉVOCATION L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la propriété des personnes publiques ‘art: L2122-3). La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime. L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie. En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire.
L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et
installations visés à l'article 1er. Article 13 - FIN DE L'AUTORISATION A l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel tels qu'ils étaient avant toute construction,
par les soins et aux frais du bénéficiaire.
Dans le cas où le
bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées,
une procédure de
contravention de grande voirie sera engagée à son encontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans le cas prévu à l'article 12. Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enlèvement des installations dès qu'il aura été réalisé. Article 14 - PIÈCES ANNEXES plans de l'occupation. Article 15 — LITIGES La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des articles R.421-1
et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr
15 Article 16 - DESTINATAIRES DU PRÉSENT ARRÊTÉ Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution : Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le 2.4
AIT 2026
Le
Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La
cheffe
du
service
Logement,
nagement,
Mer
et
Territoires
BRODIEZ
16 CSS
ANR
-
h Point | Coordonnées Lambert93 |
x
Y
»
A
|
704266,16
| 6198259,83
À
B
|
/704141,87
|
6198009,28
|.
1
C
| 704145,93 | 6197914,68 K<. ”
;
704097,70 | 6197775,27 N #
vironngement
IN
CISM
0
100
200 m
17 =
Point]
Coordonnées Lambert93
KT
ES
x
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Hand
à
A _|
704104,72 | 6197690,94
fs
way
<
B_|
704040,98 | 6197527,91 F gps:
À
C
|
704075,51
| 6197497,48
L,
LU
D
| 704026,68 | 6197400,03 T2
E
| 704046,30
|6197253,76
A
B
F
| 704127,81 | 6197196,76
BE
5
[
0
100
Sn|
200 m
\ \
À \
U
F
...
ER #2 ”
18 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-032
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de Bages (Aude)
au profit de la bateauthèque de Bages représentée par son président en exercice
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de |’ urbanisme ; Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement,
la protection et la mise en valeur du
littoral ; Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales interministérielles ; Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du
16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ; Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ; Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ; Vu le décret du
16 juillet 2025 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 25 août 2025 ; Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2026-20 du 31 juillet 2026, donnant délégation de signature à Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement,
Mer et Territoires ;
Vu la demande de l’Intéressé et les documents annexés en date du 26 mai 2026 ; Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 23 juin 2026
;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Bages du 21 juillet 2026 ;
19 Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat,
ni aux
règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation, Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 - AUTORISATION L'association « La bateauthèque de Bages » représentée par son président en exercice,
Pierre-
Christophe ADRIAN demeurant à : 23, Rue de l'Ancien Puits — 11
100 BAGES
ci-après dénommée le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa demande sur la commune de Bages (Aude), aux fins de maintenir sur le DPMN :
- désignation : parcelles n° A350-351
composée d’un jardin clos et d’un bâtiment
maçonné à un niveau + aire de stockage en bord d’étang
- usage/fonction :
stockage des matériels nautiques liés à l’activité de la bateauthèque
- emprise(s)
: parcelle de 320 m2, dont 1
bâtiment de 20 m? + aire de stockage de 50 m2.
Article 2 —- DUREE DE L'AUTORISATION La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du 1°" juillet 2026 pour une durée de 2 ans. Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours.
Elle sera adressée au chef du
service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime. Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après. Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATION La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition du bénéficiaire pour le seul usage précisé à l’article 1
et n'emporte aucune autre autorisation.
Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
20 Article 4 —- TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOT Aucune adjonction ou modification des installations prévues ne pourra être apportée sans l'autorisation préalable et écrite de l'administration.
Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance
auprès du service gestionnaire du DPM.
Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que
l'autorisation actuelle. Il est interdit d'effectuer tous travaux confortatifs ou d’agrandissement des bâtiments existants et de construction nouvelle et d'installer sur la parcelle concernée des caravanes ou mobilhomes. Article 5 - CLAUSES FINANCIERES La présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 845 €. Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1
et R.2125-3 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Elle sera payable en une seule fois d'avance et
exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial. Article 6 —- CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels. Il'est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation, de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 —- CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIERES Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait état de propreté, d'entretien et de sécurité. Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation dans les conditions fixées à
l'article 12.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition. Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit la
cause, des installations autorisées. Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
21 Article 10 — DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 11 - IMPOTS ET TAXES Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Article 12 —- REVOCATION L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à
titre précaire et révocable
sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la propriété des personnes publiques (art.
L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime. L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie. En cas de révocation,
les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux
frais du bénéficiaire.
L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et
installations visés à
l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATION A l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel tels qu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire.
La démolition des
ouvrages et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date de la première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura été personnellement autorisé à édifier.
Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions
qui lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à son encontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans le cas prévu à
l'article 12.
Article 14 — PIECES ANNEXES plans de l'occupation. Article 15 — LITIGES La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des articles R.421-1
et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://wwvw.citoyens.telerecours.fr
22 Article 16 —- DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE Ampliation du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution
:
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
“2.4
AOÛT
2026
Narbonne,
le mt.
Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
La
cheffe
du
service
Logement,
gement,
Mer
et
Territoires
23 Commune
de
BAGES
AOT bateauthèque Plan
de
situation
24 5,10
+4,10
—
19,-
17,50
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{avec bateaux)
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ss
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2,
(support
nu)
À
26 PRÉFET
Direction des sécurités
DE L'AUDE
Service de la sécurité intérieure
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-504
portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police
municipale de la commune de SALLES D'AUDE
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la
Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de sécurité intérieure (CSI) et notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 24115 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet de
l'Aude
;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23
juillet 2026 donnant délégation de signature à
Mme Annabelle RAVNI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ; Vu
la
convention
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Salles d'Aude et des forces de sécurité de l'État en date du 7 juillet 2025 ; Vu
la
demande
en
date
du
10
août
2026
du
maire
de
la
commune
de
Salles
d'Aude
sollicitant
l'autorisation de
procéder à
l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de
la
police
municipale ; Considérant que la demande transmise est complète et conforme aux exigences des articles R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°"
:
L'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de
Salles
d'Aude
est
autorisé
au
moyen
de
trois
caméras
individuelles,
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Le
public
est informé de
l'équipement des agents de
police
municipale
de
la
commune de
Salles
d'Aude en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images. ARTICLE 3
:
Les
enregistrements sont conservés
pendant une
durée de
30 jours
; à
l'issue
de ce
délai,
ils sont
détruits. ARTICLE
4 :
Dès
notification
du
présent
arrêté,
le
maire
de
la
commune
de
Salles
d'Aude
adresse
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
un
engagement
de
conformité
aux
dispositions
des
articles
R
241-8
à
R
24115
du
code
la
sécurité
intérieure,
ainsi
que
les
éléments
nécessités
par
les
circonstances
locales
de
mise
en
œuvre
du
traitement,
complémentaires
à
l'analyse
d'impact
relative
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
adressées
à
la
commission nationale de l'informatique et des libertés ( CNIL) par le ministère de l'Intérieur. 52 rue Jean BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél.
:04 68
10
27 00
www.aude.gouv.fr
27 L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
autorisé
par
le
présent arrêté
ne
peut être mis en œuvre qu'après réception
du
récépissé de la CNIL, et avis de
celle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel. ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Tout recours à
l'encontre du
présent arrêté
pourra
être
porté devant le tribunal
administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ; dans ce même délai, un recours gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors être introduit dans les 2 mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les 2 mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande), ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Carcassonne, le 24 août 2026 Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
=
FAURÉ
28