Convocation - DEL20250716 14 Souscription DUN Contrat de Ligne de Tresorerie Budget Principal 2025 2026

Documents similaires

Acte - DEL20250716 14 SOUSCRIPTION DUN CONTRAT DE LIGNE D

Convocation - DEL20250716 14 SOUSCRIPTION DUN CONTRAT DE LIGNE D

Acte - DEL20250716 14 SOUSCRIPTION DUN CONTRAT DE LIGNE D

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202507

unknown - DEC107 2025 SOUSCRIPTION CONTRAT LIGNE TRESORERIE

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202507

Déliberation - DEC107 2025 SOUSCRIPTION CONTRAT LIGNE TRESORERIE

Convocation - DEL20250716 12 EMPRUNT BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2

unknown - DEC107 2025 SOUSCRIPTION CONTRAT LIGNE TRESORERIE

Déliberation - DEC107 2025 SOUSCRIPTION CONTRAT LIGNE TRESORERIE

Convocation - DEL20250716 14 Souscription DUN Contrat de Ligne de Tresorerie Budget Principal 2025 2026 Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Yzosse. Lien du pdf (Convocation - DEL20250716 14 Souscription DUN Contrat de Ligne de Tresorerie Budget Principal 2025 2026)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque, 1

20250716-14

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le mercredi 16 juillet à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 10 juillet 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

10 juillet 2025 Nombre de présents 42

Nombre de pouvoirs 13 Date de publication :

22 juillet 2025 Suffrages exprimés 55

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Arnaud LARBERE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Sophie IRIGOYEN, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, Mme Marie-Claude BARADAT RISTOR, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGES, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, M. Vincent MORA donne pouvoir à M. Hikmat CHAHINE,

Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU donne pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme Gloria DORVAL donne pouvoir à M. Serge POMAREZ,

M. Jean SOUBLIN donne pouvoir à Mme Sophie IRIGOYEN,

M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Chantal FRAYSSE donne pouvoir à M. Philippe LAFFITTE, M. Christian CARRERE donne pouvoir à Mme Guylaine DUTOYA, M. Jean LAVIELLE donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS BRU, M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

Mme Sylvie BEZIAT-RICARD donne pouvoir à M. Pascal VILATON.

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Jean-Marie ABADIE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Alexis ARRAS, M. Vincent MORA, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Mme Gloria DORVAL, M. Jean SOUBLIN, Mme Chantal FRAYSSE, M. Christian CARRERE, M. Jean LAVIELLE, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Philippe DELMON.2

Conseillers communautaires absents :

M. Gérard LE BAIL, M. Pierre STETIN.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.

OBJET : SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE LIGNE DE TRÉSORERIE - BUDGET PRINCIPAL 2025-2026

Monsieur le Vice-Président expose,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax,

Vu la délibération du 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute décision de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 5 000 000 €,

Vu la consultation lancée le 23 mai 2025 auprès des établissements bancaires,

Vu l’analyse des offres reçues,

Vu l’avis favorable de la commission de finances du 9 juillet 2025,

Considérant que La ligne de trésorerie actuelle de 4 500 000 € a été renouvelée partiellement à hauteur de 2 000 000 € par décision du Président, conformément à sa délégation,

Considérant le taux de réalisation élevé des dépenses d’équipement inscrites au budget et les besoins de trésorerie que cela génère pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax dans l’attente de l’encaissement de recettes à venir (subventions, emprunts notamment) nécessitent de porter le montant global des lignes de trésorerie 2025-2026 à 8 000 000 € pour le budget principal,

Considérant qu’après analyse, il est proposé de retenir l’offre d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels pour un montant de 6 000 000 €,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A LA MAJORITE (55 VOTANTS : 42 VOIX POUR, 13 ABSTENTIONS)

Article 1 : APPROUVE la souscription d’un contrat de ligne de trésorerie dans la limite d’un plafond fixé à 6 000 000 € (six millions d’euros) auprès d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels dans les conditions décrites ci-dessous :

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE LA LIGNE DE

TRÉSORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES

Prêteur ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels

Emprunteur COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GRAND DAX

Objet Optimisation de la gestion de la trésorerie

Montant 6.000.000 EUR (six millions d’Euros) Durée 12 mois

Facturation des intérêts Trimestrielle, sans capitalisation des intérêts3

Commission de non-

utilisation

Néant

Index Ester + 0,70% avec floor à 0 sur l’index (taux d’intérêt interbancaire pour la zone euro avec une échéance de 1 jour) Commission

d’engagement

0,10%

Base de calcul des

intérêts

Exact/360

Gestion quotidienne de

la ligne

Via le portail d’accès internet Domiweb

Versement des fonds : sans frais

 Montant minimum : 10 000 €

 Modalités : en J si confirmation par Domiweb avant 15

h

Remboursement des fonds : sans frais

Facturation des intérêts J-1

 Jour de tirage : inclus

 Jour de remboursement : exclu

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 16 juillet 2025