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Déliberation - DEC107 2025 Souscription Contrat Ligne Tresorerie
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEC107 2025 Souscription Contrat Ligne Tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
N°DEC107-2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DU PRESIDENT DE SOUSCRIRE UN CONTRAT
AGGLOMÉRATION DE LIGNE DE TRESORERIE AVEC LA CAISSE D'ÉPARGNE
AQUITAINE POITOU-CHARENTES
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu la délibération du 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute
décision de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 000 000 €,
Vu la consultation lancée le 23 mai 2025 auprès des établissements bancaires,
Vu l'analyse des offres reçues,
Considérant les besoins ponctuels de trésorerie de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Considérant qu'après analyse, l'offre économiquement la plus avantageuse est celle de la Caisse d'Épargne
Aquitaine Poitou-Charentes,
DECIDE
Article 1 : La souscription d'un contrat de ligne de trésorerie dans la limite d'un plafond fixé à de 2 000 000 €
(deux millions d'euros) auprès de la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-Charentes dont les conditions sont les
suivantes :
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur La Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-Charentes
Emprunteur COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRAND DAX
Objet Financement des besoins de trésorerie
Montant maximum 2 000 000,00 EUR
Durée maximum 12 mois
Taux d'Intérêt €ESTR + marge de 0,40%
Dans l'hypothèse où l'ESTR serait inférieur à zéro, il sera alors réputé égal à zéro.
Base de calcul Exact/360 Accusé de réception en préfecture 040-244000675-20250619-DEC107-2025-AR Date de réception préfecture : 20/06/2025 Paiement des intérêts Chaque mois civil par débit d'office
Process de traitement Tirage : crédit d'office
Remboursement : débit d'office
Frais de dossier 2 000 € prélevés en une seule fois
Commission de
mouvement Néant
Commission
d'engagement Néant
Commission de non
utilisation
0,10% de la différence entre le montant de la LTI et l’'encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts
Demande de tirage
et de remboursement
Aucun montant minimum
Date de réception de l'ordre de tirage où de remboursement en J avant 16h30 pour exécution en J+1 et en J après 16h30 pour une exécution à J+2. Option + : les versements peuvent être réalisés par virement BDF le jour même pour une demande avant 11h00. Les intérêts courent à compter de la date du virement effectif.
Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle
relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-
Charentes, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses
opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture
le :
Fait le 19 juin 2025
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du:
Julien DUBOIS
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250619-DEC107-2025-AR
Date de réception préfecture : 20/06/2025