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Arrêté - SF 2025 003
Arrêté - SF 2025 011
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - SF 2025 011)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité — Fraternité
Bellegarde 2 avril 2025
DÉPARTEMENT DU GARD
Vue ARRETE DU MAIRE DE
N°SF/2025/011
BELLEGARDE E a
| OBJET : |
Î AUTORISATION VENTE AU DEBALLAGE |
| SUR LA VOIE PUBLIQUE ET RESTRICTIONS |
| DELA CIRCULATION AL'OCCASION | È D'UNE MANIFESTATION DITE î
n Vide Grenier et Brocante l
| È | Organisée par M. BOILEAU Daniel Di .
Le Maire de la commune de BELLEGARDE
Æ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212- 1 et suivants, L 2213-1 et suivants concernant les pouvoirs de Police du Maire,
# Vule code du commerce, notamment les articles L310-2 et R310-8, # Vule code de la route et notamment l'article R 417-10,
# Vu le code pénal et notamment son article R 610-5,
# Vu l'arrêté en date du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation routière
modifiée,
# Vu la délibération du conseil municipal du 19 septembre 1978 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
€ Vu l'arrêté municipal n° SRC2025-001 du 1e Janvier 2025 portant réglementation
de la circulation et du stationnement sur le territoire de la Commune de Bellegarde,
‘# Considérant la demande de M. Daniel BOILEAU qui sollicite l'autorisation
d'occuper le domaine public communal en vue d'organiser une vente au
déballage/brocante (ou autre) sur la place Batisto Bonnet,
# Considérant qu'à cette occasion, il appartient au Maire de réglementer la
circulation et le stationnement pour assurer la sécurité de cette braderie et de
pouvoir à toutes mesures visant à permettre et à sécuriser la manifestation,
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. Daniel BOILEAU est autorisé à occuper la Place Batisto Bonnet en vue d'y organiser une vente au déballage/Brocante (ou autre) durant laquelle seront présentés à la vente des objets et meubles usagers divers.
ARTICLE 2 :
La surface allouée pour cette manifestation permettra l'installation de stands pour un linéaire de 100 mètres maximum.
1 Hôtel de Ville —- place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 046601 11 16 - H mairie .accueil@bellegarde.fr
Arrêté du Maire n° $F/2025/011 - Vide Grenier et Brocante - Daniel BOILEAU- Page 1 sur 3 ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du Dimanche 27 avril 2025 de 5h à 18h.
ARTICLE 4 :
Le demandeur s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface
relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés
annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 5 :
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradations où salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 6 :
Le demandeur devra laisser Un passage d'un mètre vingt minimum devant
permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le
domaine public réservé à ces fins.
ARTICLE 7 :
Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en matière.
Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir Un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.
Ce registre doit comporter :
> lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent où en font le commerce est une personne physique : ses noms, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ;
© lorsqu'il s'agit d'une personne morale: les noms, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les références de la pièce d'identité produite. De plus, le registre doit être côté et paraphé par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
ARTICLE 8 : INTERDICTION
La circulation et le stationnement des véhicules, autres que les véhicules des exposants, seront interdits sur la place Batisto Bonnet et rue Fanfonne Guillerme le Dimanche 27 avril 2025 de 5h à 18h.
ARTICLE 9 :
Tout stationnement et toute circulation dans le périmètre de la braderie seront
considérés comme gênants.
ARTICLE 10 :
La signalétique correspondante sera mise en place par l'organisateur.
14 Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde ® 04 660111 16 - HA mairie .accueil@bellegarde.fr
Arrêté du Maire n° SF/2025/011 - Vide Grenier et Brocante - Daniel BOILEAU- Page 2 sur 3 ARTICLE 11 : MESURES SECURITE
Des Barrières, mises à disposition par les services techniques de la ville, et placées
par l'organisateur, fermeront l'accès à la portion définie dans l'article 8.
Afin d'empêcher le stationnement, l'organisateur placera sept jours avant les
manifestations, des panneaux d'affichages mentionnant l'interdiction de
stationner le Dimanche 27 avril 2025 de 5h à 18h.
ARTICLE 12 : ASSURANCE
L'organisateur devra être dûment assuré aux dates des manifestations faute de quoi le présent arrêté sera nul et non avenu.
ARTICLE 13 : Monsieur le directeur général des services communaux, le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie, le chef de poste de la police municipale, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera publié sur le site de la ville www.bellegarde.fr le 4 avril 2025, notifié à l'organisateur et ampliation sera adressée à :
Brigades de gendarmerie de Bouillargues et Bellegarde.
#° Monsieur le directeur général des services communaux.
# Monsieur le responsable de la police municipale à Bellegarde. & Monsieur le responsable des services techniques municipaux. Monsieur Daniel BOILEAU, organisateur de la manifestation.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Juan MARTINEZ
Maire de Bellegarde.
= Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde ® 046601 11 16 - A mairie.accueil@bellegarde.fr
Arrêté du Maire n° $F/2025/011 - Vide Grenier et Brocante - Daniel BOILEAU- Page 3 sur 3