Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special du 10 avril 2017 n°41 2017 04 004

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special du 10 avril 2017 n°41 2017 04 004 Document publié le Lundi 10 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special du 10 avril 2017 n°41 2017 04 004)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Banque, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2017-04-004

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2017Sommaire

PREF 41

41-2017-04-03-001 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la

Maison d'arrêt de Blois à M. Méril BINKOUMINA, lieutenant pénitentiaire, adjoint au

chef d'établissement (2 pages) Page 3

2PREF 41

41-2017-04-03-001

Décision de délégation de signature du chef

d'établissement de la Maison d'arrêt de Blois à M. Méril

BINKOUMINA, lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef

d'établissement

PREF 41 - 41-2017-04-03-001 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Blois à M. Méril BINKOUMINA, lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef d'établissement 3. Er

Liberié « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

: DIRECTION Blois, le 03/04/2017

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE | :

DIRECTION INTERRÉGIONALE ,

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE CENTRE EST DIJON

MAISON D'ARRÊT DE BLOIS

Monsieur Christophe REYMON D, Chef d’établissement de la Maison d’ Arrêt de Blois,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D.122, D.124, D.149, D.259, D.273, D.274, D.283-3, D330, D332, D.337, D.340,:D.370, D.388, D.,389, D.390-1, D.395, D.403, D.421, D.422, D.430, D.431, D432-4, D.436-2, D.436-3, D.443-2, D.446, D.449, D.459-3, D.473, R.57-6-5, R.57-6-24, R.57-7-5, R.57- 7-15, R.57-7-25, R.57-7-60, R.57-7-79, R.57-7-82, R.57-8-10, R.57-8-11, R.57-8-12, R.57-8-15, R.57-8-18, R.57-8-19, R.57-8-23,

DECIDE de donner délégation permanente de signature à :

. Monsieur Mérit BINKOUMINA , Lieutenant Pénitentiaire, adjoint au chef d'établissement,

:_ Pour les décisions suivantes :

- Décider de l'affectation des personnes en cellule (D.93, D.94, R.57-6-24)

-_ Affecter en cellule non individuelle (D.93)

-. Affecter en cellule individuelle (D.93)

- Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues pour des raisons d'ordre psychologique et

sur avis médical motivé (D.94)

-__ Apprécier au moment de la sortie des personnes détenues, l'importance de la somme qui doit leur être

remise par prélèvement sur leur part disponible (D.122). | oo | <, Réintégreï éñ.cas.d'urgeñnéé'des personhes détenues en placement extérieur, en semi-liberté, placées sous

surveillance électronique du en permission de sortir (D.124) | - Signer l'acte d'écrou et.l'avis,'d'écroû: qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la . République (D.140), 6 à M1 + à | - Accorder audience: à toute personne “détenue qui présente des requêtes si elle invoque des motifs suffisants (D.259) : 1. CL

- interdire, pour des motifs d'ordre gt de sécurité, à des personnes de garder à disposition des médicaments, . matériels et appareillages médicaux (D.273) ‘i '

- Autoriser l'entrée ou la sortiè d'argent, de correspondance ou d'objets quelconques (D.274) - Utilisation des moyens de contrainte s'il n'est d'autre possibilité de maîtriser des personnes détenues, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui (D283-3) - Autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d'épargne pendant la détention (D.331) - Opérer d'office des retenues er réparation sur la part disponible des personnes au titre des dommages matériels causés et décider du versement aù Trésor de toutes les sommes trouvées irrégulièrement en possession des personnes détenues (D332) 1

- Refuser la prise en charge de bijoux et d'objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume (D.337) To, | ss

- Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers

désigné (D.340) nt | |

- _ Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’U.C.S.A. (D.370) - _Suspendre lhabilitation pour les personnels hospitaliers autres que les praticiens à temps plein en cas de manquement graves aux dispositions du Code de Procédure Pénale ou du règlement intérieur dans l'attente d'une décision définitive de l'autorité compétente d'habilitation (D.388) -__ Suspendre l'habilitation pour les personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation, des personnes des collectivités territoriales ef du réseau associatif spécialisé dans le cadre des actions de prévention pour la santé et des personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (D.389 à D.390-1) - Autoriser des personnes détenues hospitalisées à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif pour ses dépenses courantes (D.395)

MAISON D'ARRÊT

DE BLOIS

25 rue Marcel Paul

41616 BLOIS CEDEX

Téiéphone : 0254553700

Télécopie : 0254553741

PREF 41 - 41-2017-04-03-001 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Blois à M. Méril BINKOUMINA, lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef d'établissement 4Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

}

- Autoriser des personnes détenues à | envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant à leur part disponible (D.421)

- Autoriser la réception de subsides extérieurs de la part d' une personne non tituiaire d’un permis de visite (D.422)

- ‘ Autoriser la remise de linge ou de livres brochés (D.430, D. 451)

- Autoriser la réception de cours bar correspondance (D.436- -2}

-__ S'opposer à la présentation des personnes détenues aux épreuves écrites et orales de l'examen organisé à l'établissement (D.436-3)

-. Autoriser la réception ou l'envoi vers l'extérieur de publication écrite et audiovisuelle (par dépôt à l'établissement) (D.443-2) .

- Autoriser l'accès à l'établissement de personnés extérieures pour l'animation d'activités et désigner des personnes détenues autorisées à y participer (D.446) oo

- «Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de . transfèrément ou de mise en liberté (D.449) ,

-_Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d'ordre et de sécurité (D.459.3)

- Décider la. suspension à titre conservatoire, de l'agrément d’un visiteur de prison intervenant à _ l'établissement (D.473) ii

- Autoriser à délivrer un permis'de somruniquer dans les autres cas que pour la personne condamnée (R- 57-6-5)

-_ _Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires en commission de discipline . (R.57-7-5)

- Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d'enquête (R.57-7-15) - : Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre intérieur de l'établissement (R.57-7-18) - _ Décider de convoquer à la commission de discipline, en tant que témoin toute personne dont l'audition lui

paraît utile et désigner un interprète si nécessaire (R.57-7-60)

- Décider de la dispense des personnes détenues de tout ou partie de l'exécution d'une sanction, de sa

suspension où de son fractionnement (R.57-7-60)

- Décider la mise en œuvre de mesures de fouilles. intégrales ou par palpations des personnes détenues {R.57-7-79)

- _Délivrer des permis de visite pour les condamnés (D.403, R.57-8-10)

-_ Refuser la délivrance d’un permis de visite aux membres de la famille ou au tuteur d’un condamné pour des motifs liés au maintien de la sécurité ol du bon ordre de l'établissement (R.57-8-10, R.57-8--11) - Décider que les parloirs soient organisés avec un dispositif de séparation si: il y a des raisons de redouter un incident en fonction de l'infraction, en cas g incident en cours de visite, à la demande du visiteur ou du visité (R-57-8-12) :

- Autoriser une visite dans une langue étrangère (doit être expressément indiqué sur le permis de visite) (R.57-8-15)

- Apprécier, si l'autorisation de visiter un condamné doit être supprimée ou suspendue (R.57-8-10, R.57-8-11) - Refuser temporairement au titulaire d'un permis de visitér des personnes détenues (R.57-8-10, R.57-8-11) - Interdire la correspondance avec des personnes autres que le conjoint ou la famille si elle paraît compromettre la réinsertion ou la sécurité et le bôn ordre de l'établissement (R.57-8-18, R.57-8-19) -__ Refuser ou autoriser l'autorisation d'une communication téléphonique (R.57-8-23)

- Saisir le Procureur de la République d'une demande aux fins de faire pratiquer une investigation corporelle ‘interne par un médecin, lorsque là personne détenue est soupçonnée d’avoir ingéré des substances ou des

objets ou de les € avoir dissimulés dans sa personne (R. S7- 7-82)

MAISON D'ARRÊT

DE BLOIS

25 rue Marcel Paul

41016 BLOIS CEDEX

Téléphone : 0254553700

Télécopie : 0254553711

PREF 41 - 41-2017-04-03-001 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Blois à M. Méril BINKOUMINA, lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef d'établissement 5