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Arrêté - 2025 070P arrete numerotage
Arrêté - 2025 071P arrete numerotage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 071P arrete numerotage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Extrait du registre
Sawu) des arrêtés du Maire Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Le TV Publié le
ARRÊTÉ DE NUMEROTAGE N° 2025-071P ID : 044-214401291-20251121-ARR2025 _071P-AU
Le Maire de la commune de Pont-Château
VU la loi n° 2022-2177 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite 3DS, imposant à toutes
les communes de procéder à la dénomination des voies et à leur numérotation,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L2212-2 et L.2213-28,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire le numérotage des habitations,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°"
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
l'est prescrit la numérotation suivante aux parcelles cadastrées :
- AH 241 : 22 Rue Sainte Catherine
La numérotation continue est appliquée sur la commune. Les nombres pairs sont attribués au
côté droit de la rue et les nombres impairs au côté gauche de la rue (des exceptions peuvent
être relevées dans le cas des impasses notamment).
Le numérotage est matérialisé par l'apposition d'une plaque en aluminium de 15cm X 10cm
portant le numéro indiqué dans l'article 1 en chiffre bianc sur fond bleu marine. La plaque sera
apposée de préférence sur le mur de clôture, à gauche de l'accès, ou sur la boite aux lettres,
ou à défaut, sur la façade de la maison au-dessus de la porte principale ou immédiatement à
gauche de celle-ci.
Les frais de premier établissement et de renouvellement pour cause de changement de série
du numérotage sont à la charge de la commune.
Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient
constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut,
à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler
tout ou partie de ceux apposés
Aucun numérotage autre que celui prévu au présent arrêté n'est admis. AuCUn changement
ne peut être opéré sans autorisation et contrôle de l'autorité municipale.
25/11/2025 Envoyé en préfecture le 25/14/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Fubiié le LE
ID: 044-214401291-20251121-ARR3025 07tP-AU
ARTICLE & Le présent arrêté sera publié, adressé au Cadastre et notifié aux intéressés.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Font-Chèteau, le 21 novembre 2025
P/Le Maire et par délégation,
La Eirectrice des Services Techniques,
Mme Marine TILLET
Le
Fr
Prénom Norn de l'auteur : Mme Marine THLLEY
Qualité de auteur : DST
Certifié exécutoire gar le Maire compte tenu:
- Pets transmission au contrôle de légalité le: 25
- De ta publication où notification le: )25
Le présent document peut foire l'abiet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un déjai de deux
mois à compter de se réception par le représentant de lEtmt et de 5 publication ou so aotificmtion. Ceïte juridiction peut être saisie
par voie postole 16 allée de Mie Glariette - C5 24777-44047 NANTES CEDEX ou par le biais de Fongicatian informatique « Télérecours
us Un recours gracieux pourre gréoioblerent être réalisé dans le
rnéme délai nucrès de fe Mairie, gloce Dominique David, 44740 Pont-Chôtecs,
25/11/2025
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