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Arrêté - 2025 069P arrete numerotage Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pontchâteau. Lien du pdf (Arrêté - 2025 069P arrete numerotage)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Â 2 2 hi Reçu en préfecture le 25/11/2025

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us ui Extrait du FepiStre Lines

au) des arrêtés du Maire

ARRÊTÉ DE NUMEROTAGE N° 2025-069P

Le Maire de la commune de Pont-Château

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite 3DS, imposant à toutes

les communes de procéder à la dénomination des voies et à leur numérotation,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L2212-2 et L.2213-28,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire le numérotage des habitations,

ARRËÊTE :

ARTICLE 1“ llest prescrit la numérotation suivante aux parcelles cadastrées :

- AI 412: 32 Rue Nantaise

ARTICLE 2 La numérotation continue est appliquée sur la commune. Les nombres pairs sont attribués au

côté droit de la rue et les nombres impairs au côté gauche de la rue (des exceptions peuvent

être relevées dans le cas des impasses notamment).

ARTICLE 3 Le numérotage est matérialisé par l'apposition d'une plaque en aluminium de 15cm X 10cm

portant le numéro indiqué dans l'article 1 en chiffre blanc sur fond bleu marine. La plaque sera

apposée de préférence sur le mur de clôture, à gauche de l'accès, ou sur la boite aux lettres,

ou à défaut, sur la façade de la maison au-dessus de la porte principale ou immédiatement à

gauche de celle-ci.

ARTICLE 4 Les frais de premier établissement et de renouvellement pour cause de changement de série

du numérotage sont à la charge de la commune.

ARTICLE 5 Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.

ARTICLE 6 Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient

constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut,

à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler

tout ou partie de ceux apposés

ARTICLE 7 Aucun numérotage autre que celui prévu au présent arrêté n'est admis. Aucun changement

ne peut être opéré sans autorisation et contrôle de l'autorité municipale.

25/11/2025Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025

Publié le S L C

ID : 044-214401291-20251119-ARR2025 069P-AU

ARTICLE 8 Le présent arrêté sera publié, adressé au Cadastre et notifié aux intéressés.

Pour extrait conforme au registre,

Fait à Pont-Château, le 19 novembre 2025

P/Le Maire et par délégation,

La Directrice des Services Techniques,

Mme Marine TILLET

Prénom - Nom de l'auteur : Mme Marine TILLET

Qualité de l'auteur : DST

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :

- De la transmission au contrôle de légalité le :

- De la publication ou notification le : - — -- - -- - - —

Le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux

mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Cette juridiction peut être saisie

par voie postale (6 allée de l'île Gloriette - C.S 24111-44041 NANTES CEDEX) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux pourra préalablement être réalisé dans le

même délai auprès de la Mairie, place Dominique David, 44160 Pont-Château.

25/11/2025

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