Arrêté - 2025 041P arrete numerotage

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Arrêté - 2025 041P arrete numerotage Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Pontchâteau. Lien du pdf (Arrêté - 2025 041P arrete numerotage)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 16/06/2025

Reçu en préfecture le 17/06/2025

7

Publié le

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des arrêtés du Maire

ARRÊTÉ DE NUMEROTAGE N° 2025-041P

Wu

VILLE DE

PONT-CHÂTEAU

Le Maire de la commune de Pont-Château

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite 3DS, imposant à toutes

les communes de procéder à la dénomination des voies et à leur numérotation,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L2212-2 et L.2213-28,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire le numérotage des habitations,

ARRÊTE :

ARTICLE 1% Ilest prescrit la numérotation suivante aux parcelles cadastrées:

- . ZT 392: 20 Allée des Coquelicots

- _ AI539 et 541 :7 F Rue Chère Sœur Saint-Colomban

- AH 146: 31 Rue Sainte-Catherine (local commercial au rez-de-chaussée)

et 16 Rue de Verdun (logement à l'étage)

- IT 394 : 16 Allée des Coquelicots

- YP 142,240,241,244,247 et 271 : 13 Pilé

- ZM 50,51,61 et 62 : 24 La Grée

- AD 730, 731,733,736, et 737 : 30 bis Route de Vannes

- _ YB 284: 1 Prunet

- AB 262 et 280 : 20 Rue des Tilleuls

- _ YB 304 : 40 La Gérardais

- _ YC345 et 348 : 13 La Dréchais

- __ZR512:7 La Picaudais

ARTICLE 2 La numérotation continue est appliquée sur la commune. Les nombres pairs sont attribués au

côté droit de la rue et les nombres impairs au côté gauche de la rue (des exceptions peuvent

être relevées dans le cas des impasses notamment).

ARTICLE 3 Le numérotage est matérialisé par l'apposition d'une plaque en aluminium de 15cm X 10cm

portant le numéro indiqué dans l'article 1 en chiffre blanc sur fond bleu marine. La plaque sera

apposée de préférence sur le mur de clôture, à gauche de l'accès, ou sur la boite aux lettres,

ou à défaut, sur la façade de la maison au-dessus de la porte principale ou immédiatement à

gauche de celle-ci.

ARTICLE 4 Les frais de premier établissement et de renouvellement pour cause de changement de série

du numérotage sont à la charge de la commune.

ARTICLE 5 Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.

ARTICLE 6 Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient

constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières, Nul ne peut,

à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler

tout ou partie de ceux apposés.

ARTICLE 7 Aucun numérotage autre que celui prévu au présent arrêté n'est admis. Aucun changement

ne peut être opéré sans autorisation et contrôle de l'autorité municipale.

17/06/2025Envoyé en préfecture le 16/06/2025

Reçu en préfecture le 17/06/2025

Publié le S L O7

ID : 044-214401291-20250613-ARR2025_041P-AU

ARTICLE 8 Le présent arrêté sera publié, adressé au Cadastre et notifié aux intéressés. Le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Cette juridiction peut être saisie par voie postale (6 allée de l'île Gloriette - C.S 24111-44041 NANTES CEDEX) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux pourra préalablement être réalisé dans le même délai auprès de la Mairie, place Dominique David, 44160 Pont-Château.

Pour extrait conforme au registre,

Fait à Pont-Château, le 13 juin 2025

P/Le Maire et par délégation,

La Directrice des Services Techniques,

Mme Marine TILLET

Prénom - Nom de l'auteur: Mme Marine TILLET

Qualité de l'auteur : DST

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :

- De la transmission au contrôle de légalité le:

- De la publication ou notification le : D

17/06/2025

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