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Arrêté - 2025 070P arrete numerotage
Arrêté - 2025 064P arrete numerotage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 064P arrete numerotage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
(ut
Extrait du registre
er) des arrêtés du Maire Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
ARRÊTÉ DE NUMEROTAGE N° 2025-064P
Publié le
ID : 044-214401291-20251114-ARR2025 064P-AU
Le Maire de la commune de Pont-Château
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite 3D$, imposant à toutes
les communes de procéder à la dénomination des voies et à leur numérotation,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1,L2212-2 et L.2213-28,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire le numérotage des habitations,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ll est prescrit la numérotation suivante aux parcelles cadastrées :
- AC 751 : 55 B Rue Maurice Sambron
- ZX 316 : 12 Rue de l'Urin
- ZO 508 : 9B La Noé
- AC 283 : 3A Rue André Gautret
- ZV 188 : 8 Allée du Haut Coët-Rozic
- YT 898 / YT 899 : 6A La Crépelais
- YD 488 : 23B Route de Besné Saint-Roch
- AD 718 : 1 Allée Paul Cézanne
- ZM 382 : 4 Bis Route du Haut de la Jatte
- ZO 200: 5 Les Bilais
- AK 500 : 14 À Route de Saint-Nazaire
- ZS 310 : 2 Allée Maraichère
- AH 397 : 1 Place du Marché pour le commerce au rez-de-chaussée
- AH 397 : 1 Bis Place du Marché pour le logement à l'étage
- ZE 98 : 15 Le Haut Casso
. YT 397: 5 Le Hainguet
- YX 445 : 8 Allée Abel Nicolas
La numérotation continue est appliquée sur la commune. Les nombres pairs sont attribués au
côté droit de la rue et les nombres impairs au côté gauche de là rue (des exceptions peuvent
être relevées dans le cas des impasses notamment).
Le numérotage est matérialisé par l'apposition d'une plaque en aluminium de 15cm X 10cm
portant le numéro indiqué dans l'article 1 en chiffre blanc sur fond bleu marine. La plaque sera
apposée de préférence sur le mur de clôture, à gauche de l'accès, où sur la boite aux lettres,
ou à défaut, sur la façade de la maison au-dessus de la porte principale ou immédiatement à
gauche de celle-ci.
Les frais de premier établissement et de renouvellement pour cause de changement de série
du numérotage sont à la charge de la commune.
Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient
constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut,
à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler
tout ou partie de ceux apposés
14/11/2025 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/1 F6 L 3
Publié le
ID : 044-214401291-20251114-ARR2025 064P-AU
ARTICLE 7 Aucun numérotage autre que celui prévu au présent arrêté n'est admis. Aucun changement
ne peut être opéré sans autorisation et contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 8 Le présent arrêté sera publié, adressé au Cadastre et notifié aux intéressés.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, le 14 novembre 2025
P/Le Maire et par délégation,
La Directrice des, Seices ‘Techniques,
Mme Marine TL Ÿ
Prénom - Nom de l'auteur : Mme Marine TILLET
Qualité de l'auteur : DST
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : JU
- De la transmission au contrôle de légalité | le:
- De la publication ou notification le : ‘
Le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Cette juridiction peut être saisie
par voie postale (6 allée de l'île Gloriette - C.S 24111-44041 NANTES CEDEX) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux pourra préalablement être réalisé dans le
même délai auprès de la Mairie, place Dominique David, 44160 Pont-Château.
14/11/2025
14/11/2025
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