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Déliberation - Délibération 14 du 13 02 2024 Acquisition de foncier sur le versant de la vallée de l’Auzette Dossier Rousseau Beliard Moufle Tercinier Adoptée
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 14 du 13 02 2024 Acquisition de foncier sur le versant de la vallée de l’Auzette Dossier Rousseau Beliard Moufle Tercinier Adoptée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le treize février Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous La présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 7 février 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 23
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre ROBERT,
Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine
LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Francis COISNE, Danielle TODESCO, Lucile
VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Stéphanie PANTEIX donne procuration à Anca VORONIN en date du 31 janvier 2024 Pascale ETIENNE donne procuration à Jean DARDENNE en date du 07 février 2024
Clément RAVAUD donne procuration à Jacques BERNIS en date du 07 février 2024
Marie-Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 07 février 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Fabien DOUCET en date du OS février 2024
David PENOT donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 09 février 2024 Aurore TONNELIER donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 12 février 2024 Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 13 février 2024
Bruno COMTE donne procuration à Cyril GRANGER en date du 12 février 2024
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de séance : Jean DARDENNE
Objet : Acquisition de foncier sur le versant de la Vallée de l'Auzette - dossier indivision
ROUSSEAU-BELIARD-MOUFLE-TERCINIER
Délibération 2024 - 14
Rappel du contexte :
La collectivité a sollicité l'indivision ROUSSEAU-BELIARD-MOUFLE-TERCINIER, qui a répondu favorablement, pour l'acquisition de leur parcelle cadastrée section CC n°18 sise dans la vallée de l'Auzette. Cette parcelle boisée présente un très fort intérêt environnemental du fait de peuplement de hêtres anciens.
Descriptif de la parcelle :
La parcelle cadastrée section CC n°19, d'une contenance de vingt-mile-neuf-cent-trente-neuf mètres carrés (20 939 m2), est en nature de bois et taillis. Elle est située au lieu-dit Le Pont de Lavaud dans la vallée de l'Auzette.
La parcelle est située en zone N et en espace boisé classé à conserver, au Plan Local d'Urbanisme (P.LU) approuvé par délibération du Conseil Municipal Le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020. Extrait du caractère de la zone : « Zone naturelle et forestière : zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ».
Conditions de l'acquisition :
Les conditions envisagées pour cette acquisition sont Les suivantes :
o Acceptation de la parcelle en l'état,
o Frais d'acte à la charge de la Commune
o Prix de cession : somme forfaitaire de 10 050 €.
o Durée de validité de La convention fixée à 18 mois à compter de la date du Conseil
Municipal autorisant à la signer.
Le prix d'achat négocié par la Collectivité étant inférieur à 170 000 €, il n'y a pas lieu de consulter Les services de France Domaine.
Le Conseil Municipal est invité à approuver cette acquisition à intervenir avec Madame Marie- Martine BELLIARD, Madame Hélène MOUFLE, Madame Francine ROUSSEAU, Monsieur Hervé ROUSSEAU, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Monsieur Franck ROUSSEAU et Madame Béatrice TERCINIER; propriétaires en indivision, ainsi que les termes de cette dernière, à autoriser Monsieur Le Maire à demander la soumission du régime forestier de la parcelle cadastrée section CC n°19, ainsi que 5a certification PEFC et enfin à autoriser Monsieur Le Maire à viser tout document nécessaire à l'aboutissement de ces démarches.
DÉLIBERATION
VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Plan Local d'Urbanisme (P.LU) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié par délibérations
du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et le 5 mai 2022 et révisé par
délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020, et plus particulièrement l'item 4 du Plan
d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D),
VU La délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2005, approuvant le projet de constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à la fois la protection des milieux et Leur ouverture au public,
VU Les échanges entre l'indivision ROUSSEAU-BELIARD-MOUFLE-TERCINIER et La Commune
de PANAZOL ainsi que le projet de convention;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renforcer la forêt communale, de favoriser la création
de corridors écologiques, de valoriser Les paysages et de Les ouvrir d'une manière raisonnée
au public :
CONSIDÉRANT que cette acquisition participera d'une manière pérenne à la protection de La
vallée de l'Auzette ;
CONSIDÉRANT que cette acquisition favorisera la réalisation de nouvelles déambulations douces dans la vallée de l’Auzette pour Le bien-être des usagers ;
CONSIDÉRANT La note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente
délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
à l'unanimité, - APPROUVE Le projet d'acquisition de la parcelle cadastrée section CC n°19 à Madame Marie-Martine BELIARD, Madame Hélène MOUFLE, Madame Francine ROUSSEAU, Monsieur Hervé ROUSSEAU, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Monsieur Franck ROUSSEAU et Madame Béatrice TERCINIER, propriétaires en indivision, et Les termes de la convention à intervenir :
- DÉCIDE d'acquérir, moyennant Le prix forfaitaire de 10 050 euros, la parcelle propriété de Madame Marie-Martine BELIARD, Madame Hélène MOUFLE, Madame Francine ROUSSEAU, Monsieur Hervé ROUSSEAU, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Monsieur Franck ROUSSEAU et Madame Béatrice TERCINIER, propriétaires en indivision, cadastrée section CC sous Le numéro :
Numérotation cadastrale Superficie
N°19 20 939 m2
Total 20 939 m2
- ACCEPTE la parcelle en l'état,
- DÉCIDE de demander l'application du régime forestier sur Les parcelles concernées (ou
des parties pouvant y prétendre) après leur acquisition,
- S'ENGAGE à préserver, ouvrir gratuitement au public et entretenir La forêt,
- DEMANDE à l'ONF. de présenter le dossier à Monsieur Le Préfet,
- SOLLICITE la certification PEFC de la parcelle (ou des parties pouvant y prétendre) cadastrées section CC n°19 après leur acquisition,
- PRÉCISE que les frais d'acte notarié seront à la charge de La Commune : - DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention, de l'acte d'acquisition à intervenir et de tout document concernant Le dossier.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 14 février 2024
Le Maire, ZE PAA
n PES
à pi Vi
se
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le A610217Z59%
Publié ou notifié
A6lst[Lu COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION DE TERRAIN
DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DE MASSIFS FORESTIER DANS
LA VALLÉE DE L'AUZETTE
Le
ENTRE:
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de
PANAZOL en date du
d'une part,
ET:
Madame Marie-Martine BELIARD domiciliée 21, rue Jardel - 33100 BORDEAUX, Madame
Hélène MOUFLE domiciliée 87, boulevard Suchet - 75016 PARIS, Madame Francine ROUSSEAU
domiciliée Centre Desfontaines, 8, rue Mère Marie Pia —- 91480 QUINCY SOUS SÉNART, Monsieur Hervé
ROUSSEAU domicilié 15, traverse Château Vieux —- 83330 LE CASTELLET, Monsieur Bertrand
ROUSSEAU domicilié Marina Sunset Residence - ABU DHABI- EMIRATS ARABES UNIS, Monsieur Franck
ROUSSEAU domicilié 87, rue de Passy - 75016 PARIS et Madame Béatrice TERCINIER domiciliée 11, rue de la Rame - 49100 ANGERS ; propriétaires en indivision de la parcelle cadastrée section CC n°19
sise dans la vallée de l'Auzette ;
ci-après désignés « Les propriétaires »
d'autre part,
Vu Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal Le 25 janvier 2077, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020 et plus particulièrement l'itemn 4 du Plan d'Aménagement et de développement Durable (P.A.D.D),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 20059, approuvant le projet
de constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à La fois La protection
des milieux et Leur ouverture au public,
Vu les échanges entre les propriétaires et La Commune de Panazol,
Considérant que la parcelle cadastrée CC n° 0019 est classée en zone N (zone naturelle et
forestière, zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de
leur intérêt, notamment au point de vue esthétique, historique ou écologique) et espace boisé classé à
conserver, au PLU de Panazol ;
Il a été convenu ce qui suit: Engagement des propriétaires
Les vendeurs cèdent en l'état à la Commune de PANAZOL, la parcelle ci- après désignée, qui sera versée
dans son domaine privé, au prix forfaitaire de dix mille cinquante euros (10 050 €) :
Numérotation cadastrale Superficie
CC n 0019 20 939 m2
Total 20 939 m2
Engagement de la Commune de PANAZOL
La Commune de PANAZOL accepte en l'état La parcelle cédée.
La Commune de PANAZOL versera aux propriétaires la somme forfaitaire de dix mille cinquante euros (10 050 €).
La Commune de PANAZOL prendra à sa charge les frais d'acte notarié.
Conditions particulières
Durée de validité de La convention : 18 mois à compter de La date du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer celle-ci.
Les propriétaires, Pour la Commune de PANAZOL,
Le Maire,
Marie-Martine BELIARD Fabien DOUCET
Hélène MOUFLE
Francine ROUSSEAU
Hervé ROUSSEAU
Bertrand ROUSSEAU
Franck ROUSSEAU
Béatrice TERCINIER PLAN DE SITUATION :
Acquisition indivision ROUSSEAU-BELIARD-MQOUFLE-TERCINIER PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB14 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 14/02/2024
Objet : Acquisition de foncier sur le versant de la vallée de l'Auzette - Dossier indivision
ROUSSEAU-BELIARD-MOUFLE-TERCINIER
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions
Date de télétransmission : 16/02/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 14 - Acquisition de foncier sur le versant lAuzette - dossier ROUSSEAU-BELIARD-MOUFLE-TERCINIER.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
ES ki Accusé de Réception
_ LA PREFECTURE Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l’acte : 087-218711406-20240214-DELIB14-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 16/02/2024