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Déliberation - 37 Ecole municipale de natation nouvelle tarification TAMPONNE
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - 37 Ecole municipale de natation nouvelle tarification TAMPONNE)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 08/04/2023
Reçu en préfecture le 08/04/2023
Publié le S L O7
RÉPUBLIQUE F R A N
& T ID : 059-215902990-20230406-DEL2023SP37-DE
CJCVWILLE DE HEM
Direction Générale des Services
Tél. 03 20 66 58 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Le six avril,
Le Conseil Municipal s’est réuni à l’hôtel de Ville, sis 42 rue du Général Leclerc à Hem, sous la
présidence de Monsieur Francis VERCAMER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été
faite le 31 mars et qui a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Délibération affichée en mairie le 11 avril 2023
PRESENTS
Francis VERCAMER, Maire,
Pascal NYS, Ghislaine BUYCK, Jean-François LECLERCQ, Philippe SIBILLE, Blandine LEPLAT, Saïd LAOUADI, Fabienne LEPERS, Adjoints au Maire,
Etienne DELEPAUT, Thérèse NOCLAIN, Barbara RUBIO COQUEMPOT, Fatima KARRAD, Kamel MAHTOUR, Jérôme MEERSEMAN, Jean-Adrien MALAIZE, Conseillers délégués,
Bruno DUQUESNOY, Sabine HONORE, Emmanuelle GUILLAIN, Eugénie CARBON, Gaëtan DECOSTER, Christelle DUTRIAUX, Rafik BZIOUI, Guillaume BOCQUET, Thibaut THIEFFRY, Anne-Charlotte DEMEULENAERE, Clémentine NOUQUERET, Sana EL AMRANI, Conseillers,
Mathilde LOUCHART, Jacques DUPONT, Karima CHOUIA, Conseillers.
ABSENTS EXCUSES
Anne DASSONVILLE ayant donné procuration à Blandine LEPLAT Laurent PASTOUR ayant donné procuration à Francis VERCAMER Chantal LAHARNAR ayant donné procuration à Fabienne LEPERS
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire, Hôtel de ville - BP. 30 001 - 59510 HEM
O O O Standard mairie: 03 20 66 58 00 - www.ville-hem.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2023
Reçu en préfecture le 08/04/2023
Publié le S LOr
ID : 059-215902990-20230406-DEL2023SP37-DE
DEL/2023/SP/37
ECOLE MUNICIPALE DE NATATION
PARTICIPATION DES FAMILLES
Comme chaque année, il convient de déterminer la participation des familles aux prestations proposées par l'Ecole Municipale de Natation.
Monsieur le Maire rappelle à ce titre que, dans le but de mettre en place une tarification plus proche de lasituation financière et familiale des parents, et sur suggestion de la Caisse d'Allocations Familiales de Roubaix Tourcoing, la participation des familles est calculée sur la base de leur quotient familial. Ce mode de calcul esten effet plus juste et prend en considération la situation particulière de chaque famille en temps réel.
Afin d'assurer une continuité dans les actions menées en tenant compte du coefficient familial appliqué pour les activités péri et extrascolaires, il est proposé de retenir les tranches du dispositif L.E.A (Loisirs Equitables Accessibles) afin de fixer les tarifs applicables.
Le quotient familial de chaque famille est calculé sur la base des ressources déclarées à la Caisse d'AllocationsFamiliales consultables par la régie scolaire, sur la rubrique Caf Partenaire. À défaut, ce sont les ressources reprises sur l'avis d'imposition qui sont prises en considération. En cas d'absence de renseignements sur les ressources de la famille, le tarif de la tranche maximale est appliqué. De même, dans le cas où l'attestation d'assurance de responsabilité civile des tuteurs légaux ou l'attestation d'assurance extrascolaire de l'enfant ne seraient pas fournies, le tarif de la tranche maximale est appliqué (aucune régularisation de tarif ne sera appliquée avec rétroactivité en cas de transmission des justificatifs avec retard).
A défaut d'adresse sur le site Caf Partenaire, les tarifs extérieurs seront appliqués, d'une part aux familles ne pouvantpas fournir un justificatif de domicile sur Hem à leurs noms et prénoms et d'autre part, aux familles qui n'auraient pas actualisé leurs données administratives sur le portail famille pour l’année en cours. Aucune régularisation de tarif ne sera appliquée avec rétroactivité en cas de transmission des documents avec retard. De plus, en cas de fraude, le régisseur effectuera une régularisation sur la globalité de l'année scolaire en cours.
Les familles, faisant l'objet d'une garde alternée pour leurs enfants, pourront transmettre à la régie centraliséele jugement stipulant les dates de gardes respectives. À défaut de jugement, une attestation manuscrite de chacun des parents, sera demandée, indiquant les modalités de garde, accompagnée de la déclaration de garde alternée établie auprès de la Caisse d'Allocations Familiales. Dès la mise à jour du dossier auprès de la régie centralisée, les parents seront facturés séparément.
Le tarif minimum hémois sera appliqué aux enfants qui, administrativement, n'habitent pas Hem mais quisont placés, sur décision judiciaire, chez des assistantes maternelles hémoises et/ ou des foyers d'hébergement hémois dépendant du Service de l'Aide Sociale à l'Enfance du Conseil Départemental du Nord.
De même, le tarif hémois sera également appliqué aux enfants, domiciliés à l'extérieur de
la commune, qui sont placés en Institut d'Education Motrice (IEM), Institut Médico Educatif (IME) ou encore Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP), etc. et qui bénéficient d’une inclusion scolaire dans les écoles de Hem et/ou dans des accueils de loisirs de la ville.
Les tarifs hémois seront appliqués aux enfants, domiciliés à l'extérieur de la commune, dont les parents détiennent un commerce ou exercent une profession libérale à Hem (le justificatif Envoyé en préfecture le 08/04/2023
Reçu en préfecture le 08/04/2023
Publié le S L G
ID : 059-215902990-20230406-DEL2023SP37-DE
de la cotisation foncière des entreprises devra impérativement être fourni). Il en est de même pour les enfants domiciliés à l'extérieur de lacommune dont les parents sont salariés de la mairie de Hem ou de ses établissements publics rattachés.
Enfin et d'une manière générale, le tarif hémois est maintenu, jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, pour les familles déménageant dans une autre commune en cours d'année scolaire.
Pour les familles en garde alternée, elles pourront également bénéficier du tarif hémois pour le reste de l'année scolaire en cours. Pour toutes les années suivantes, chaque parent sera facturé en fonction de son lieu de domicile.
Aucun remboursement ne sera effectué hormis en cas de maladie ou d'hospitalisation, sur
présentation d'un certificat médical.
Il est ainsi suggéré également un tarif à la séance pour l'activité bébés nageurs. Le paiement
s'effectuera mensuellement au vu du nombre de séances utilisées.
Le règlement des participations des familles pour les activités bébés nageurs, jardin aquatique et apprentissage se réalisera surle portail famille ou à l’espace portail famille.
La grille tarifaire proposée est la suivante :
Participation des familles
Tranches en fonction du quotient Apprentissage Fa wrd Ft ue familial mensuel (à l’année) (à la séiuca)
1 - QF inférieur ou égal à 369 € 28 € 3 € 2-QFentre 370 € et 499 € 33 € 4€ 3 —- QF entre 500 et 849 € 41€ 5 € 4 —- QF entre 850 € et 1 499 € 50 € 6€
9 — QF entre 1 500 € et 2 099 € 65 € 7€ 6 — QF égal ou supérieur à 2 100€, 75 € 0€ ou non connaissance des ressources
Extérieurs 125 € 13 €
Ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Vu l’avis conforme de la commission Sports,
A 31 voix pour et 2 voix contre : Mathilde LOUCHART et Jacques DUPONT, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver les tarifs des prestations de l’École Municipale de Natation ;
2. De prévoir l’encaissement des recettes au budget de l’exercice.
Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire,
DGS