Arrêté - Préfecture - Marne - A PUBLIER RAA 3 16 du 26 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Marne - A PUBLIER RAA 3 16 du 26 mars 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - A PUBLIER RAA 3 16 du 26 mars 2024)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Ex PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N°3-16

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 26 mars 2024

AVIS ET PUBLICATION :

n SERVICES DECONCENTRES :

- Direction départementale des territoires de la Marne

- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

DIVERS :

- Centre hospitalier universitaire de Reims

- Direction interdépartementale des Routes du Nord

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que

sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 1 / 30SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 3

- Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 autorisant la lutte collective contre es corbeaux freux et les corneilles noires dans le département de

la Marne pour 2024

- Arrêté préfectoral du 08 mars 2024 n°0$5124003001 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société EARL WAGLER

- Arrêté préfectoral du 08 mars 2024 n°0$5124004001 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société SCEV LE PETIT MARAIS

- Arrêté préfectoral du 08 mars 2024 n°0S5124005601 portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société SARL LES MONTCHARDS

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations (D.D.E.T.S.P.P.) P 14

- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 979229671, Madame Juliette NOIR, du 07

mars 2024

- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 494534365 , Monsieur Gilles LIVERNEAUX,

du 07 mars 2024

- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 833833064, Madame Jennifer PREVOST, du

07 mars 2024

DIVERS

Centre hospitalier universitaire de Reims p 21

- Décision du 13 février 2024 portant attribution de compétence et délégation de signature à Mme Violaine LEPAGE

Direction Interdépartementale des Routes Nord p 24

- Arrêté n° T24-087 AR/M du 22 mars 2024 - Départements des Ardennes et de la Marne — RN51 - Travaux de requalification des chaussée

PR 00+0000 AU Pr 02+0500 - Basculement total de la circulation du sens Charleville vers Reims - Communes de Châtelet-sur-Retourne,

Bergnicourt, Isles-sur-Suippe et Saint Rémy-le-Petit. Arrêté n° T24-087 AR/M annule et remplace l'arrêté n° T24-056 AR/M





RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 2 / 30Services déconcentrés

DDT

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 3 / 30= Direction départementale des territoires

PRÉFET

DE LA MARNE

Lifsrié

Paraht

AP n°CHAS/2024-648

| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la Iutta collective contre fes corbeaux froux et les cornailles nolres dans le département

de la Marne pour 2024

Le Préfet de la Marne

Chevalier de ta Léglon d'honneur

Offlcler de l’ordre nationale du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment les articles L. 252.4 et L. 262-2

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427.6, L. 427-8, R: 427-8, R, 427-13 à 16 et R 427-

28 ;

Vu le décrai n°2009-14£4 du 3 décembre 2008 relatif aux Directions départsmantales interministérieiles et

notamment son article 20 ;

Vu le décrat n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décrat n°2004 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation ef à l'action des sorvices do l'Étet dans les régions et les départements :

Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié raletif à divers procédés de Chacse, de destruction des animaux des

&nimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivent dans un but de repoupioment ;

Vu l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-8 du code de l'environnement et ficant la Este,

les périodes et las modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :

Vu l'article R. 427-16 du Code de l'environnement qui dispense d'agrément préfectoral les personnes qui

capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luites collectives organisées

par les groupernents de défense cornitre les organismes nuisibles et laure fédérations agréées ;

Vu la demande de la Fédération départementale des eyndicats d'exploitants agricoles du 13 février 2024

demandent l'organisation de la lite collective contre las corvidés dans le département :

Va la consultation du public réalisée du 23 février au 15 mars 2024 en application des dispositions des articles L.

123-19-1 et suivants du Code da l'environnement ;

Considérant les nuisances, la récurrence et la niveau éisvé des dégêts agricolss causés par les nopulations de

Corbsaux freux et cornoillias noires sur le département ds la Mame ;

Considérant qua la protection des cultures agricoles nécessite la mise en place d'une lutte collective st

cordonnée ain de compléter rapidement les autres moyens de lutte mis en p'ace sur le département ;

Gonsfdérant que les opérations prévues par le présent arrêté constituent des procédés sélacifs permettant de

relächer les animaux capiurés accidentellement :

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne :

ARRÊTE

1/5

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 4 / 30ärticle 4 : Obiet

il est procédé sur l'ansemble du département de la Marne à une lutte collective par plégeage contre le corbeau

freux et la cornsills noirs. Les porsonnes utilisant des pièges sont dispensées d'agrément dans le cadre

d'opérations de lutte collective contre les corvidés dans les conditions prévues par l'article R. 427-16 du code de l'environnement à compier de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.

Aräcle 2 : Formation

Les personnes participant à ces opérations devront avoir sui une formation d'une demi-journée dispensée par Forganisateur de ia lutte collective, la Fédération départementale des chasseurs de la Marne ou l'Association des

plégeurs marnals. À l'issue de la formation les participants recevront une attestation prouvant leur présence. Lors ds contrôles le présent arrêté préfectoral at l'attestation précitée doivent être présentés.

Article 3 : Mivcailtés de captures et destination c'es animaux capturés

Les opérations collectives de piégeage auront lieu dans la respect des dispositions de l'arrêté du 29 janvier 2007

modifié fixent les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.

427-8 du Code de l'environnement. Ces opérations doivent notsemment respecter :

e la visite journalière des cages avant midi ;

« la mise à disposition suffisante de nourriture (céréales ou croquettes) et d'eau pour les aninaux capturés et les appelants ;

la réalisation d'une déclaration en malrie (responsable de l'opération, attestation de formation) avec le formulaire en annexe 2. :

Les oiseaux seront capturés à l'aide de cages à corvidés de catégorie 1. Les espèces capturées autres que les

corbeaux freux et comeilles noires sont relâchées sans délai,

Article 4 : Diffusion

La tiste des personnes participant à l'action de lutte coilectivo et la localisation des cages sera communiquée per

lorganisateur de la lutte collective :

+ à la Direction départemeniale dés territoires de la Marne ;

+ au service départemental de l'Office français de la biodiversité

s à ta Fédération départementale des chasseurs de la Marne.

Article 6 : Eilan des opérations da lutte colisctive

Le responsable de chacune des cages doit tenir un registre à jour de ses captures. À l'issue de Ia période de

lutte collective et au plus tard le 31/12/2024, tous les responsables de cages adrssseront le bilan des captures à

l'organisateur de la lutte collective. Ce dernier est chargé de faire une synthèse des opérations de lutte collective

à adresser à la Direction départementale des territoires de la Mare, unité nature et paysage (“ci

messe Gmasse.sctMf). Cette synthèse devra également comprendre la localisation des cages avec le détail

des prises par cage et les coordonnées des responsables ds ces cages.

Articie 6 : information |

Un panneau d'information conforme au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté doit être apposé sur

chaque piège.

2/5

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 5 / 30Article 7 : Délais et voles de recours

Un recours eut être introduit contre le présent arrêté dans les deux mois qui suivent sa uica Cette décision peut être contestée sous fa forme d'un recours gracieux devant le Préfet de la Mains 22 d'un recours contentieux devant leTribunel administratif de

Châlons-en-Champarne

Chälons-an-Champagne, le 22 MARS 2024

Le Préfet de la Marne

HenŸ PREVOST

3/5

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 6 / 30ANNEXE

Annexo 1 : Pannoau d’information à disposor aur chaque cago

E

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Apeñtt . Fnecraité Direction départementeie des territoires

INFORMATION DU PUBLIC

LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES CORBEAUX FREUX ET LES CORNEILLES NOÏMES

Ce dispositif de piégeage est confonme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 23/01/2007 relatif au piégeage des populations animales, et à l'arrêté préfectoral autorisant la lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires.

Cette lutte collective est organisée selon les modalités de l’article R427-16 du code Se l’environnement.

Ces deux espèces sont responsables dans la Marne ce nuisances et de dégêts notamment agricoles engendrant un préjudice économique imporiani.

L'utilisation de cette cage est soumise au respect des règles suivantes :

- une visite journalière par le responsable ;

- la mise à disposition de nourriture et d’eau pour les animaux capturés ; - le relâcher‘ des animaux capturés accidenteliement.

Ce matériel est utilisé dans le cadre d’une mission de service public.

Toute dégradation est passible de poursuites pénales.

4/5

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 7 / 30Eu PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Fgalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°OS5124003001

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société EARL WAGLER

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-

1 et suivants;

Vu le décret ministériel du 16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST Henri en qualité de préfet de la Marne;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires de la Marne à ses agents ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement

significatif;

Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime

présentée par Mme MARCOUX Caroline réputée complète le 23/01/2024;

Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Marne

du 01/03/2024;

Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en une opé- ration de cession partielle ou totale de parts sociales ou d’actions, non soumise au droit de préemption de la Safer;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de

l’article L. 333-2, de la société EARL WAGLERpar Mme MARCOUX Caroline qui détiendra ainsi

49,90% des droits de vote;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme

MARCOUX Caroline suite à l’opération sera de 153,8344 hectares et ne dépassera pas le seuil

d’agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;

Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du

territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux

objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 8 / 30• que l’opération aboutit à l’installation de Mme Caroline MARCOUX avec le statut d’agriculteur à titre principal ;

• qu’à l’issue de l’opération, la surface contrôlée par M. et Mme MARCOUX est infé- rieure au seuil d’agrandissement excessif fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles ;

• qu’il n’a pas été identifié sur le secteur de projet d’installation nécessitant de mobili- ser du foncier à court terme ;

ARRÊTE

Article 1er : L’autorisation n° OS5124003001 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la

pêche maritime est accordée à Mme MARCOUX Caroline – Ferme de Puise 51800 BRAUX

SAINTE COHIERE, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,

chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Châlons en champagne, le 8 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires,

par subdélégation,

le Chef du Service Économie Agricole

Landry VILLIERE

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 9 / 30Eu PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°OS5124004001

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société SCEV LE PETIT MARAIS

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-

1 et suivants;

Vu le décret ministériel du 16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST Henri en qualité de préfet de la Marne;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires de la Marne à ses agents ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement

significatif;

Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime

présentée par la société EARL ANDRE BERGERE réputée complète 09/02/2024;

Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Marne

du 01/03/2024;

Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en une opé- ration de cession totale de parts sociales ou d’actions, soumise au droit de préemption de la Safer (CRPM, L143-1 et 143.1);

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de

l’article L. 333-2, de la société SCEV LE PETIT MARAISpar l’EARL ANDRE BERGERE qui détiendra

ainsi 100% des droits de vote;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par l’EARL

ANDRE BERGERE suite à l’opération sera de 336,54 hectares et dépassera le seuil

d’agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;

Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du

territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux

objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 10 / 30• que l’opération consiste en une restructuration du patrimoine familial des bénéficiaires fi- naux ;

• que l’opération n’entraîne aucun agrandissement ;

ARRÊTE

Article 1er : L’autorisation n° OS5124004001 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à EARL ANDRE BERGERE – SIREN n° 513387019, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,

chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Châlons en champagne, le 8 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires,

par subdélégation,

le Chef du Service Économie Agricole

Landry VILLIERE

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 11 / 30Eu PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°OS5124005601

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société SARL LES MONTCHARDS

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-

1 et suivants;

Vu le décret ministériel du 16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST Henri en qualité de préfet de la Marne;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires de la Marne à ses agents ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement

significatif;

Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime

présentée par Mme HUSSON Marine réputée complète le 09/02/2024;

Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Marne

du 01/03/2024;

Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en une opé- ration de modification de répartition du capital social et/ou des droits de vote;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de

l’article L. 333-2, de la société SARL LES MONTCHARDSpar Mme HUSSON Marine qui

détiendra ainsi 99,20% des droits de vote;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme

HUSSON Marine suite à l’opération sera de 313,738 hectares et dépassera le seuil

d’agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;

Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du

territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux

objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 12 / 30• que l’opération consiste en une transmission du contrôle d’une exploitation dans le cadre familial par réduction de capital ;

• que l’opération n’entraîne aucun agrandissement des bénéficiaires finaux ;

ARRÊTE

Article 1er : L’autorisation n° OS5124005601 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Mme HUSSON Marine - 10 Allée du Mont Aigu 51160 AVENAY VAL D’OR, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la pré- fecture.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,

chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Châlons en champagne, le 8 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires,

par subdélégation,

le Chef du Service Économie Agricole

Landry VILLIERE

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 13 / 30Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de

la Protection des Populations

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 14 / 30PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté | Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 979229671

+

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service

instructeur de la DDETSPP de la Marne, le 17/02/24 par Mme Juliette NOIR en qualité de

dirigeante, pour l'organisme NOIR JULIETTE dont l'établissement principal est situé 136A rue des

capucins - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 979229671 pour l'activité suivante :

Activité relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :

* Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice

des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve

des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité

dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 15 / 30Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le cas échéant :

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant

un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si

la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le

ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les

activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la

Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchique

adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction

des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter

de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du

Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «

Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à

compter de ce rejet.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 07/03/2024

Pour le préfet et par délégation,

la directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de la Marne,

Ghislaire LUCOT

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 16 / 30PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,

DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 494534365

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service

instructeur de la DDETSPP de la Marne, le 16/02/24 par M. Gilles LIVERNEAUX en qualité de

dirigeant, pour l'organisme GL SOUTIEN dont l'établissement principal est situé à L'Eau vive, 7

Route du Breuil - 51270 LA VILLE SOUS ORBAIS et enregistré sous le N° SAP 494534365 pour |’

activité suivante :

Activité relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :

. Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modlificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice

des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du. code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles. :

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve

des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité

dans le temps. La déclaration a:une portée nationale.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 17 / 30Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le cas échéant :

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant

Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si

la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le

oU les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les

activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la

Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchique

adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction

des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter

de sa notification en saisissant le tribunal. administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du

Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «

Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-

‘Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à

compter de ce rejet.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 07/03/2024

Pour le préfet et par délégation,

la directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de la Marne,

GhislaifféLUCOT

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 18 / 30PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,

DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 833833064

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2:

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service

instructeur de la DDETSPP de la Marne, le 20/02/24 par Mme Jennifer PROVOST en qualité de

dirigeante, pour l'organisme PROVOST JENNIFER dont l'établissement principal est situé 11

Impasse des lilas - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP 833833064

pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Préparation de repas à domicile

Livraison de repas à domicile

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

« Livraison de courses à domicile

+ Assistance informatique à domicile

+ Assistance administrative à domicile

+ _ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes

+ _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes

+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire

+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice

des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 19 / 30Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve

des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité

dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le cas échéant :

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant

un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si

la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le

ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les

activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le préserit récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la

Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex où d'un recours hiérarchique

adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction

des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter

de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du

Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «

Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à

compter de ce rejet.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 07/03/2024

Pour le préfet et par délégation,

la directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de la Marne,

ee

Ghislaine LUCOT

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 20 / 30Divers

Centre Hospitalier Universitaire de

Reims

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 21 / 30CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

LMF//LLRL/2024-57

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :

- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en

qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.

Décide :

Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Madame Violaine LEPAGE, Pharmacien au sein

du Pôle Pharmacie-Pharmacovigilance, pour tous documents afférents aux approvisionnements du

CHU en matière de dispositifs médicaux et de médicaments.

Article 2 : Le périmètre de cette délégation n'inclut pas les signatures des pièces afférentes à la

passation des marchés publics.

Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle

sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l’objet

d'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la

préfecture du département.

Reims, le 13 février 2024

La Directrice Générale

Laetitia MICAELL DER

Toute correspondance

doit être adressée

impersonnellement à :

1/2 Madame la Directrice Générale

du © HU de Reims LMF//LL/RL/2024-57

45, Rue Cognacq-Jay

51092 Reims Cedex

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 22 / 30Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature

référencée LMF/LL/RL/2024-57 le 2.2.1. 3.12 4...

DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE

d

Violaine LEPAGE P Pouumacien VU LP ASerut IQ eus

LMF//LL/RL/2024-57

2/2

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 23 / 30Divers

Direction des routes Nord

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 24 / 30E PRÉFET

DESARDENNESDELAMARNE Liberté Égalité Fraternité Ex PREFET Direction interdépartementale Égalité Fraternité Arrêté Départements des Ardennes et dela Marne - RN51 - Travaux de requalification des chaussées duPR 00+0000 au PR02+0500 - Basculement total dela circulation du sens Charlevillevers Reims - Communes de Châtelet-sur-Retourne,Bergnicourt, Isles-sur-Suippe et Saint-Rémy-le- Petit. Arrêté n° T24-087 AR / M annule et remplace l'arrêté n°T24-056 AR/M

Vule Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7, Vule Code Pénal, Vule Code Généraldes Collectivités Territoriales, Vule Code de la VoirieRoutière, Vule décret2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl’action des services de l'État dans les Régions et Départements, Vule décret du 03 novembre 2021 du président dela République nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet dudépartement desArdennes, Vu l'arrêté préfectoral desArdennes,endate du 22 novembre 2021, portant délégation de signature à M. le Directeur InterdépartementaldesRoutesNord, Vule décret du 16 mars2022du président dela République nommant M.Henri PREVOST en qualité de préfet dudépartementde la Marne, Vu l'arrêté préfectoral dela Marne,en date du 4 avril 2022,portant délégation de signature à M. le Directeur InterdépartementaldesRoutesNord, Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 septembre2023 portantdélégation de signature du Directeur Interdépartementaldes Routes Nord à sescollaborateurs, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisationroutière, modifiépar des arrêtés subséquents, Vu l'instructioninterministériellesurla signalisation temporaire (livre | -huitième partie- signalisation temporaire)approuvée par arrêté du06 novembre 1992modifiépardes arrêtés subséquents, RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 25 / 30VUla note du 02 Février 2024 de Mme. la Directricedéléguée auprès du ministre dela Transition écologique et dela Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours Vula Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative àl'exploitation sous chantier, Vula demande en date du 20 février 2024 par laquelle M. le Responsable du District Reims - Ardennesde la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulationsur la RN5S1T dans les deux sensde circulation pour permettre la réalisation des travaux de requalification dela RN51 du PR 00+0000 au PR 02+0500, Considérant qu'il s'agitd'unchantier non « courant » au sens dela notetechnique du 14 avril 2016, Surproposition de Mme la Cheffe de centre de Rethel, ARRÊTE ARTICLE1: Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit,surla RN51, du mercredi 3 avril 2024 à 13h00 au mardi 30 avril 2024 à 17h00, pourpermettre la réalisation des travaux sus-mentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant. ARTICLE 2: Les restrictionsconsistent à poser unbasculement total dela circulation. > sens Charleville-Mézières vers Reims : basculement dela circulation ° Les dépassements sont interdits duPR86+0100 au PR03+0050. ° Lavitesse estlimitéeà 90 km/hdu PR 86+0100 au PR 87+0950. * La voierapide estneutralisée duPR 86+0500 au PR 88+0350. °. Lavitesse estlimitée à 70 km/hduPR 87+0950 au PR88+0250. ° Lavitesse estlimitée à 50 km/hdu PR 88+0250 au PR88+0600. ° Lacirculation du sens Charlevillevers Reims est basculée sur la voierapide du sens Reims vers Charleville entre les ITPC situées respectivementaux PR 88+0365 et PR02+0665. ° Lavitesseestlimitée à 80 km/hduPR 88+0600 au PR02+0550. ° Lavitesse estlimitée à 50 km/hduPR 02+0550 au PR03+0050. > sens Reims versCharleville : neutralisation dela voie gauche ° Les dépassements sont interdits duPR03+0500 au PR88+0250. * Lavitesseest limitéeà 90km/hdu PR03+0500 auPR02+0680. ° Lavitesseest limitéeà 80 km/hdu PR02+0680 auPR 00+0050,. La vitesseest limitéeà 70 km/hdu PR00+0050 auPR88+0250. ° Lavoierapide estneutralisée duPR03+0100 auPR88+0250. Entreces PRla circulation du sens Charlevillevers Reims s'effectuesur la voielenteaffectéeausens Reims vers Charleville. 2/5 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 26 / 30ARTICLE3: A L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 : La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministériellesurlasignalisationroutière,notammentla8partie«signalisationtemporaire»

approuvée par l'arrêté du6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie française. Les travauxseront réalisés par l'entreprise Eurovia. La pose, la maintenance et la déposede l'ensemble des dispositifs de signalisationtemporaire serontassurées par le CEIde Rethel. Pourtout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 0326 85 15 08. Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire dela voie. ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur. | ARTICLE6: Lesdispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures des Ardennes et de la Marne. ARTICLE7: M. le Directeur InterdépartementaldesRoutes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : M.le Secrétaire Général de la Préfecture desArdennes, M.le Secrétaire Général de la Préfecture dela Marne, M.le Sous-Préfet de Reims, M.le Sous-Préfet de Charleville-Mézières, M. le Coordinateur SécuritéRoutière de la Préfecture desArdennes, M. le Coordinateur SécuritéRoutière de la Préfecture dela Marne, M. le Directeur Départementaldes Territoires desArdennes, M. le Directeur Départementaldes Territoires dela Marne, M. le Directeur Départementaldela SécuritéPubliquedesArdennes, M. le Directeur Départementaldela SécuritéPubliquedesArdennes, M. le Directeur du S.D.I.S desArdennes, M .e Directeur du S.D.LS de la Marne M. le Responsabledu Serviced'AideMédicaled'Urgence desArdennes, M. le Responsabledu Serviced'AideMédicaled'Urgence de la Marne, M. le Chefdu ServiceRégional desTransports dela D.R.E.A.LGrand-Est, M. les PrésidentsdesSyndicatsde Transporteurs, 3/5 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 27 / 30M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes, M. le Président du Conseil Départemental dela Marne, M. le Commandant du Groupement deGendarmerie des Ardennes, M. le Commandant du Groupement de Gendarmeriede la Marne Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion dela Route Est - DIR Nord, M. le Chefdu CIGT de Reims—DIR Nord, M. le Chefdu CIGT de Lille - DIR Nord, M. le Chefdu District de Reims-Ardennes -— DIR Nord, Mme. la Cheffe du CEIde Rethel — DIR Nord, M. le Chefdu CEIde Reims, DIR Nord, . MM. les Maires des communes de Bergnicourt, Châtelet-sur-Retourne, Saint-Rémy-le-Petit, Isles- sur-Suippe, DIRN/SPT/CPR. À Reims, le 22mars 2024 LePréfet, Pour le Préfetet par délégation, LeDirecteur dela DIR Nord, Pour le Directeur et par délégation, Lacheffed'AGRE 4/5 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 28 / 30Annexe 1 : plan de situation des travaux 5/5 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 29 / 30RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 26 mars 2024 − 30 / 30