Compte-Rendu - 21 05 20133500

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Compte-Rendu - 21 05 20133500 Document publié le Mardi 21 mai 2013 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 05 20133500)Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs, Le mardi 21 mai 2013 à 20h30, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 11 mai 2013 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie.

Ordre du jour :

- Comptes rendus des réunions du 22 et 26 avril 2013

- Réhabilitation, extension et construction de bâtiments multifonctions - Prestations d’Assurance Dommages Ouvrage – Choix d’un prestataire

- Etude du parti d’aménagement de la RN12 entre Alençon et Fougères – Dossier de consultation des acteurs locaux – Avis

- Reversement à Fougères Communauté de la part communale de la taxe sur le foncier bâti - Demande subvention association pour le développement des soins palliatifs - Questions diverses

Réunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire.

Étaient présents : MM. DESHAYES, HEURTIER, Mme MAUPILE, M. MALLE, Mme TOREL, MM. CARRE, TRAVERS, Mmes PEU, GELOIN, MM. BRYON, PERRIER, Mme BARBEDETTE et M. ROGER formant la majorité des membres en exercice.

Absent : Néant

Mme TOREL Valérie a été désignée comme secrétaire de séance.

Les comptes rendus des réunions du 22 avril 2013 et 26 avril 2013 après lecture, sont adoptés à l’unanimité par le conseil municipal.

M. le Maire propose aux élus d’inscrire à l’ordre du jour la question supplémentaire suivante : - Réhabilitation, extension et construction de bâtiments multifonctions – Certificats d’Economie d’Energie - Convention

A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord.

REHABILITATION, EXTENSION ET CONSTRUCTION DE BATIMENTS MULTIFONCTIONS – PRESTATIONS D’ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE – CHOIX D’UN PRESTATAIRE Suite à la consultation lancée selon la procédure adaptée, une seule offre a été déposée en mairie pour les prestations d’assurances dommages ouvrage, responsabilité civile et tous risques chantier. AMOFI, assistant à maîtrise d’ouvrage a réalisé l’analyse de l’offre d’Elite Insurance Company représentée et élisant domicile chez son mandataire Securities et Financial Solutions France. Tel qu’il en ressort du rapport d’analyse communiqué aux élus, l’offre est jugée conforme et recevable et répond aux besoins définis dans le cahier des charges. Le prix proposé est de 45 539,42 € T.T.C. pour l’ensemble des assurances. A l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de retenir l’offre d’Elite Insurance Company représentée et élisant domicile chez son mandataire Securities et Financial Solutions à Chartres de Bretagne pour un montant de 45 539,42 € T.T.C. - d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces du marché correspondant - d’autoriser M. le Maire à solliciter les subventions susceptibles d’être perçues dans le cadre de ce dossier.

ETUDE DU PARTI D’AMENAGEMENT DE LA RN 12 ENTRE ALENCON ET FOUGERES – DOSSIER DE CONSULTATION DES ACTEURS LOCAUX –AVIS

Dans le cadre des études visant à définir le parti d’aménagement de la RN12 entre Alençon et Fougères, le conseil municipal est appelé à délibérer d’ici le 24 mai 2013 sur :

- les enjeux issus du diagnostic

- les principes d’aménagement prévus dans le cadre des 3 scénarios

- les scénarios à privilégier à l’échelle du secteur

- les priorités d’intervention à l’échelle de l’itinéraire.

Le conseil municipal doit également se prononcer quant aux modalités de concertation publique prévues.

Les trois familles de scénarios d’aménagement étudiés sont les suivants:

Scénario 1 : requalification environnementale de la RN12 ;Scénario 2 comprenant, en plus de la requalification environnementale, des aménagements sur place de la RN12, (aménagements de carrefours, de traversées d’agglomération, de créneaux de dépassement à 2x2 voies, …) ;

Scénario 3 : scénario associant la requalification environnementale, les aménagements sur place et l’étude de la déviation de 7 agglomérations (Beaucé, Ernée, Mayenne, Le Ribay, Javron-les-Chapelles, Pré-en-Pail et Lalacelle).

M. Travers Jean-Michel, élu et agriculteur directement concerné par l’un des fuseaux proposé pour le contournement de Beaucé, ne participe pas au vote.

Au vu du dossier de consultation des collectivités publiques dont une synthèse a été transmise aux élus, et après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

1 - d’émettre un avis favorable :

avec réserve (aspect agricole peu abordé) quant à l’analyse des enjeux ;

quant à l’adoption du scénario 3 mentionné ci-dessus ;

quant à la réalisation de la déviation de Beaucé via le fuseau nord pour les raisons suivantes : - beaucoup plus économe en consommation de terres agricoles

- moins couteux

- permettrait de désenclaver les communes au nord de Fougères avec l’extension de la rocade

- permet un accès direct à la future zone commerciale de Beaucé

- permet aux poids lourds de contourner Beaucé

- les zones humides (Couesnon, Motte d’Yné) sont épargnées

- un aménagement de la rocade sud reste possible (2x2 voies) en complément

2 – de définir comme prioritaire l’aménagement de la déviation d’Ernée et des zones de dépassement entre Ernée et Fougères

3 - d’émettre un avis favorable quant aux modalités de concertation publique prévues.

REVERSEMENT A FOUGERES COMMUNAUTE DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE SUR LE FONCIER BATI

Dernièrement, une réflexion a été engagée à Fougères Communauté concernant le reversement à Fougères Communauté d’une partie de la part communale de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB). Une note a été transmise aux communes concernées par les zones d’activités aménagées et gérées par Fougères Communauté.

Le dispositif prévu par la loi du 10 janvier 1980 permet d’affecter à un groupement de communes tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittées par les entreprises implantées sur une zone d’activité économique (ZAE). Ce partage est décidé par délibérations concordantes des organes délibérants de l’établissement public et des communes d’implantation de la ZAE. La note, mentionnée ci-dessus a été transmise aux conseillers municipaux. Au vu de plusieurs éléments, cette note fait état d’une première hypothèse de reversement pour la commune de La Selle en Luitré concernant la ZI de l’Aumaillerie à savoir :

- point de départ des reversements: 1er janvier 2012, sans rétroactivité

- entreprises concernées : celles dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 2012 - taux de reversement à Fougères Communauté: 60 %

Fougères Communauté demande aux communes de faire part de leurs observations, remarques et suggestions.

Après discussion, le conseil municipal adopte la position suivante :

- le conseil municipal n’est pas opposé au reversement d’une partie de la TFB mais compte tenu de la situation actuelle à savoir le reversement à Fougères Communauté de l’impôt foncier bâti au titre du foirail depuis 1990 (son montant était de 26 728 € en 2012 et représente environ 12 % de la taxe foncière bâtie « entreprise » collectée sur la zone), il ne souhaite pas s’engager dans un nouveau processus.

- d’autre part, si la conjoncture conduit à l’abandon de l’exploitation du foirail, l’étude et les discussions pour une nouvelle convention de reversement ne pourront avoir de date de départ quecelle de la fermeture officielle du foirail et en aucun cas sur une date de délivrance des permis de construire antérieure à cette fermeture.

M. le Maire se charge de transmettre ces points de vue à Fougères Communauté.

DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES SOINS PALLIATIFS

L’association pour le Développement des Soins Palliatifs dans le Pays de Fougères et de Vitré (association de bénévoles qui visitent les patients en soins palliatifs dans les hôpitaux de Fougères et de Vitré) sollicite la commune afin de pouvoir bénéficier de la salle des fêtes à titre gracieux le dimanche 20 octobre 2013 de 14h00 à 18h00 pour l’organisation d’un fest-deiz.

A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord.

REHABILITATION, EXTENSION ET CONSTRUCTION DE BATIMENTS MULTIFONCTIONS – CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE – CONVENTION

Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) oblige les fournisseurs d’énergie à engager ou promouvoir des travaux de maîtrise de l’énergie. Pour cela ils peuvent engager des actions d’économie d’énergie ou acheter le CEE auprès d’autres porteurs d’actions comme les collectivités. Si ces fournisseurs n’atteignent pas les objectifs fixés par la loi, elles doivent s’acquitter de pénalités financières. Dans le cadre de la rénovation des bâtiments existants dans le bourg, divers travaux (isolation de combles, des murs, du sol ; ventilation ; menuiseries) sont éligibles à ce dispositif.

C’est la société PICOTY qui a proposé la meilleure participation financière à savoir un montant de 8 106,25 €.

Une convention entre la commune et la société Picoty est proposée afin de définir les principes et les modalités d’exécution du partenariat.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- accepte d’être accompagnée financièrement par la société Picoty pour réaliser les travaux de rénovation visant à améliorer leur performance énergétique pour un montant de 8 106,25 € - autorise M. le Maire à signer la convention ci-jointe et tout autre document relatif à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

REHABILITATION, EXTENSION ET CONSTRUCTION DE BATIMENTS MULTIFONCTIONS – EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE BASSE TENSION

Dns le cadre des futurs travaux de réhabilitation, extension et construction de bâtiments multifonctions, une extension du réseau électrique basse tension est nécessaire. Le montant de la participation à charge du bénéficiaire et calculé par le SDE 35 est de 3 820 €.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte le montant de cette participation et autorise M. le Maire à signer le tableau de calcul élaboré par le SDE.

Cette délibération annule un précédent devis du SDE de 3 900 € approuvé par délibération n°23 du 26 avril 2011.

TERRAIN DE SPORTS – DEVIS POUR ABRIS DE TOUCHE

Afin de remplacer les anciens abris de touche très abîmés, M. Heurtier présente deux devis pour la fourniture et l’installation de 2 abris de touche au terrain de foot :

- Fourniture de 2 abris de touche de 3 m : 1 850 € H.T. (devis de Nerual) - 2 dalles béton : 840 € H.T. (devis du SVFNE)

A l’unanimité, le conseil municipal accepte les devis ci-dessus et autorise M. le Maire à les signer.

ARTELIER TECHNIQUE – CHARPENTE

Suite à une visite de l’atelier le 14 mai dernier à laquelle assistait M. le Maire, M. Malle, M. Laurent (architecte) et M. Charlot (entreprise charpente couverture), une expertise devrait être effectuée afin de constater les différents désordres occasionnés par une déformation de la charpente.