Compte-Rendu - 21 06 162635

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Compte-Rendu - 21 06 162635 Document publié le Mardi 21 juin 2016 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 06 162635)Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Consommateurs, Le mardi 21 juin 2016 à 20h30, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 14 juin 2016 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie.

Ordre du jour :

- Compte rendu de la réunion du 23 mai 2016

- Restauration des charpentes et toiture de l’église – Choix d’un maître d’oeuvre - Achat d’un nouveau véhicule utilitaire et cession du véhicule Renault Express - Parking de la salle Lancelot et ses abords – Participation au financement de l’extension et de la rénovation du réseau d’éclairage public

- Bâtiments multifonctions – Projet d’implantation d’une deuxième citerne gaz - Lotissement privé Le Hameau du Coteau – Convention de classement des équipements communs dans le domaine public communal - Avenant n°1

- Lotissement du Haut Bourg - Rénovation de pavillons – Demande de garantie de prêt par Fougères Habitat

- Demande d’aide financière du Département pour l’accompagnement de la réforme des rythmes scolaires pour l’année scolaire 2015-2016

- Modification statutaire de Fougères Communauté - SPANC

- GRDF – Compte rendu d’activité de concession 2015

- Questions diverses

M. le Maire propose aux élus d’inscrire à l’ordre du jour la question supplémentaire suivante : - Proposition financière pour la téléphonie

A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord.

Etaient présents : MM. DESHAYES, PERRIER, Mme GELOIN, M. TRAVERS, Mme MARTIN, MM. GILBERT, BRYON, LALOE, TALIGOT, CARRE, Mme PEU, M. BARON et Mme JEHAN

Absents :

- M. PERRIER ayant donné pouvoir à M. DESHAYES

- M. ROGER ayant donné pouvoir à M. TRAVERS

- Mme PEU ayant donné pouvoir à Mme GELOIN

Secrétaire de séance : M. GILBERT a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 23 mai 2016, après lecture, est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

RESTAURATION DES CHARPENTES ET TOITURE DE L’EGLISE – CHOIX D’UN MAITRE D’ŒUVRE

Une consultation a été lancée selon la procédure adaptée pour une mission de maîtrise d’œuvre préalable à la restauration des charpentes et toiture de l’église, édifice inscrit au titre des monuments historiques. Trois offres ont été transmises en mairie. M. le Maire présente le comparatif des propositions et propose de retenir l’offre suivante :

- Louis PACAULT, architecte du patrimoine à Chantepie, les honoraires (diagnostic inclus) seront calculés en fonction du montant des travaux :

Montant des travaux H.T. Taux

90 000 € à 150 000 € 10 %

150 000 € à 250 000 € 9.6 %

250 000 € à 500 000 € 9.4 %

Les missions comprennent un diagnostic puis les différentes phases d’une maîtrise d’œuvre classique. Le diagnostic permettra d’apporter une première estimation du coût des travaux. A l’unanimité, le conseil municipal :

- décide de retenir l’offre de Louis Pacault mentionnée ci-dessus et autorise M. le Maire à signer les différentes pièces du marché.- Sollicite la subvention de la DRAC et les autres financements possibles et autorise M. le Maire à faire les demandes correspondantes.

ACHAT D’UN NOUVEAU VEHICULE UTILITAIRE ET CESSION DU VEHICULE RENAULT EXPRESS

M. le Maire rappelle aux élus que le véhicule Renault Express de la commune date de 1996 et nécessite de nombreux travaux de réparation. Aussi, il est prévu de le remplacer.

La recherche d’un véhicule utilitaire d’occasion aux alentours de 5 000 € étant infructueuse, des devis pour un véhicule utilitaire neuf ont été sollicitées auprès de quatre concessions. Le comparatif est présenté aux élus.

L’offre de Citroën pour un Berlingo essence est la moins-disante pour un montant de 12 012,12 € TTC avec l’attelage, le plancher et le coté bois et la grille de séparation. A cela s’ajoute les frais annexes (carte grise et taxes) pour 578,76 €. L’ancien véhicule fait l’objet d’une reprise par Citroën pour un montant de 1 400 € TTC.

M. le Maire propose :

- de retenir l’offre de Citroën mentionnée ci-dessus pour l’achat d’un véhicule Berlingo neuf pour un total de 12 480,88 € TTC, les crédits étant prévus au chapitre 21 ;

- d’autoriser la vente du véhicule Renault Express à Citroën au prix de 1400 € TTC et de le sortir de l’inventaire ;

- de l’autorise à signer la proposition de Citroën et tous les autres documents nécessaires à cet achat et à cette cession.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte ces propositions.

PARKING DE LA SALLE LANCELOT ET SES ABORDS – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L’EXTENSION ET DE LA RENOVATION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC

Le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) a transmis une étude détaillée concernant les travaux d’une part de rénovation de l’éclairage public en haut du cheminement piétons et d’autre part de l’extension de l’éclairage public au niveau du parking de la salle des fêtes.

M. le Maire présente les tableaux de financement du SDE 35 :

Rénovation EP

cheminement piétons

Extension EP

parking

Estimation du projet HT 13 300 € 16 300 € Taux de subvention SDE 50 % 40 %

Montant subvention 6 650 € 6 520 €

Participation à charge de la commune 6 650 € 9 780 €

Total reste à charge 16 430 €

Ces montants sont susceptibles d’être ajustés aux conditions en vigueur à la date à laquelle les dossiers auront été financés par le SDE 35.

A l’unanimité, le conseil municipal valide les montants prévisionnels de participation financière de la commune et de autorise M. le Maire à signer le tableau de financement et tout autre document relatif à ce dossier.

BATIMENTS MULTIFONCTIONS – PROJET D’IMPLANTATION D’UNE DEUXIEME CITERNE GAZ

Après 1 an et demi de fonctionnement des installations des bâtiments multifonctions, il a été constaté que la citerne de gaz d’une capacité de 1 600 kg n’est pas suffisante par rapport aux besoins du restaurant « La Selloise ». Les livraisons sont nombreuses en hiver et en cas de problème d’acheminement, cela pourrait empêcher le restaurant de fonctionner.

Primagaz a été sollicité pour implanter une deuxième citerne de 1 600 kg. L’installation est prise en charge par Primagaz mais pas le raccordement.Primagaz propose un nouveau contrat d’abonnement et de consommation avec les tarifs suivants : - 0,0575 € / kWh HT (au lieu de 0,069 € HT / kwh) pour un engagement de volume annuel de 240 000 kWh/an (au lieu de 50 000 kWh/an)

- L’abonnement est de 10 € HT/mois (au lieu de 14,22 € HT/mois) pour un compteur et peut varier conformément aux variations de prix du barème Primaconfort professionnel - La durée du contrat est de 5 ans

Des devis ont été sollicités pour le raccordement.

M. le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à retenir le devis le mieux adapté aux besoins pour le raccordement et à retenir la nouvelle offre de Primagaz pour l’abonnement et la consommation. A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord et autorise M. le Maire à signer le devis pour le raccordement et le contrat avec Primagaz et tout autre document relatif à ce dossier. Primagaz va cependant être sollicité pour savoir si une citerne d’une plus grande capacité peut être installée.

LOTISSEMENT PRIVE LE HAMEAU DU COTEAU – CONVENTION DE CLASSEMENT DES EQUIPEMENTS COMMUNS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – AVENANT N°1 Par délibération en date du 19 septembre 2006, le conseil municipal a accepté la convention avec l’aménageur du lotissement en vue de l’intégration dans le domaine communal des espaces communs après leur réalisation complète.

M. le Maire présente aux élus les différents points de l’avenant n°1 à la convention, joint à la présente délibération. Cet avenant précise notamment que :

- la rétrocession des ouvrages et réseaux aura lieu avant que toutes les parcelles soient bâties - un état des lieux des réseaux et ouvrages communs sera réalisé avant et après la construction des maisons A l’unanimité, le conseil municipal accepte cet avenant n°1 autorise M. le Maire à le signer.

LOTISSEMENT DU HAUT BOURG – RENOVATION DE PAVILLONS – DEMANDE DE GARANTIE DE PRET PAR FOUGERES HABITAT

Le Conseil municipal,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de LA SELLE EN LUITRE accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 70 000 euros souscrit par FOUGERES HABITAT, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt constitué d’une Ligne de Prêt est destiné à financer une opération de réhabilitation de 6 logements, située Lotissement du Haut Bourg à LA SELLE EN LUITRE.

Article 2 : Les caractéristiques financières de la Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt :

Montant :

PAM

70 000 euros

Durée totale : 15 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts

différés.

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du

Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise M. le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU DEPARTEMENT POUR L’ACCOMPAGNEMENT DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2015-2016 M. le Maire informe le conseil municipal de la décision prise par le conseil départemental d’Ille et Vilaine d’apporter un soutien financier aux communes de moins de 2 000 habitants pour accompagner la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Cet appui financier se traduit par une dotation de 25 € par élève résidant à la Selle en Luitré et qui fréquente une école primaire publique ou privée engagée dans la réforme.

M. le Maire rappelle que 57 élèves résidant à la Selle en Luitré sont scolarisés dans une école primaire publique ou privée engagée dans la réforme pour l’année scolaire 2015-2016, conformément aux effectifs arrêtés par l’Education Nationale au 24 septembre 2015 (cf tableaux joints en annexe). M. le Maire propose donc au conseil municipal de solliciter une aide de 25 € par enfant auprès du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. L’aide sera versée à la commune de scolarisation sur la base des tableaux joints.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de solliciter une aide de 25 € par enfant auprès du conseil départemental d’Ille et Vilaine dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. L’aide sera versée à la commune de scolarisation sur la base des tableaux joints.

MODIFICATION STATUTAIRE DE FOUGERES COMMUNAUTE – SPANC M le Maire rappelle que l’assainissement non collectif est une compétence optionnelle de Fougères Communauté. Afin de limiter cette compétence au seul volet non collectif lors du passage en Communauté d’agglomération au 1er janvier 2017, la Communauté de communes propose de modifier, à compter du 1er août 2016, l’article 7.8 de ses statuts ainsi :

« 7-8 assainissement non collectif – compétence facultative

- Assurer, au titre d’une compétence facultative, le service de contrôle des équipements d’assainissement autonome sur l’ensemble du territoire communautaire, le gérer et instituer les redevances nécessaires à son financement ».

M. le Maire propose donc d’accepter la modification statutaire de Fougères Communauté relative à la compétence assainissement non collectif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité donne un avis favorable à la modification statutaire de Fougères Communauté au 1er août 2016.

GRDF – COMPTE RENDU D’ACTIVITE DE CONCESSION 2015

La distribution publique de gaz naturel sur la commune est confiée à GRDF par un contrat de concession du 30 juin 2009 pour une durée de 30 ans. Elle concerne la zone industrielle de l’Aumaillerie. Les ouvragesconcédés représentent une longueur totale de 4 380 m. Il existe 21 points de livraison et 27 028 MWh ont été consommés en 2015 pour une recette de 124 563 €. La commune a reçu une redevance de concession de 587 €.

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.

PROPOSITION FINANCIERE POUR LA TELEPHONIE

Le standard de la mairie, installé en 2006, est tombé en panne la semaine dernière et nécessite d’être remplacé. Aussi, deux sociétés ont été contactées afin de prévoir une nouvelle installation. M. le Maire présente au conseil municipal les deux offres. Il propose de retenir l’offre de la société Néocom 360 comprenant :

- la fourniture et l’installation du matériel lié au standard (3 postes) : 2 042,09 € H.T. - la maintenance : 290 € HT par an (contrat de 3 ans renouvelable)

- la gestion des lignes reste confiée à Orange

A l’unanimité, le conseil municipal accepte cette proposition et autorise M. le Maire à la signer ainsi que le contrat de maintenance.

QUESTIONS DIVERSES

SALLE LANCELOT - ETUDE POUR UNE CHAINE DE LAVAGE

Une installation similaire à celle de la cantine scolaire conviendrait en ce qui concerne le matériel. Pour l’implantation par rapport à la configuration de la pièce dans la salle Lancelot, des contacts vont être pris.

DEVIS POUR LE REMPLACEMENT D’UN CANDELABRE ACCIDENTE Un devis du SDE 35 estime le remplacement du candélabre accidenté sur la VC n°10 en face du n°16 le bourg à 1 722,35 € TTC. Un courrier va être transmis à la personne responsable de cet accident afin que les assurances interviennent.

ALIENATION CHEMINS RURAUX

Plusieurs chemins ruraux sur la commune auraient été accaparés par les propriétaires riverains. Un tour de la commune va être effectué pour les recenser afin de régulariser les situations.