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Déliberation - dm 2023 183 avenant 4 mise a disposition maison individuelle 6 bis george sand
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2023 183 avenant 4 mise a disposition maison individuelle 6 bis george sand)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
VILLE DES SABLES D’OLONNE
-----
Registre des Décisions
du Maire
(Article L.2122-22 du CGCT)
Pôle Stratégie
DÉCISION 2023 – 183 – AVENANT n°4 AU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE SIS 6BIS RUE GEORGE SAND – 85180 LES SABLES D’OLONNE
Le Maire des Sables d’Olonne,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2022 portant délégation d’attributions au Maire,
Considérant que par un bail en date du 31 août 2018, a été mis à disposition une maison d’une superficie d’environ 70m2, affectée à l’usage d’habitation, du 31 août 2018 au 31 août 2021, d’un avenant N°1 prolongeant d’une année la mise à disposition, soit jusqu’au 31 août 2022, d’un avenant N°2 prolongeant de 6 mois la mise à disposition, soit jusqu’au 1er mars 2023, d’un avenant N°3 prolongeant de 3 mois la mise à disposition, soit jusqu’au 31 mai 2023,
DÉCIDE
Article 1 : De signer l’avenant N°4 prolongeant pour une durée de 3 mois, c’est-à-dire du 1er juin 2023 au 31 août 2023, la mise à disposition d’une maison située au 6bis rue George Sand – 85180 Les Sables d’Olonne pour être utilisée exclusivement à usage d’habitation.
Article 2 : Toutes les autres stipulations de la convention en date du 31 août 2018 demeurent inchangées.
Article 3 : De publier sur le site internet de la collectivité et d’en rendre compte à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision. Il informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes – 6 allée de l’Île Gloriette 44 041 NANTES CEDEX – dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou affichage et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait aux Sables d’Olonne,
Pour le Maire et par délégation,
Armel PECHEUL
#signature#
Le Premier Adjoint