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Arrêté - C2023 136 Portant autorisation de fermeture tardive 22 rue Parmentier
Document publié le Samedi 23 septembre 2023 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Arrêté - C2023 136 Portant autorisation de fermeture tardive 22 rue Parmentier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Pubiéte ET ID : 077-217700483-20230922-C2023_136-AI
République Française
Département de SEINE ET MARNE
Commune de Bourron Marlotte
Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122.24, L2131-1, L2211.1 et L2212.1 à L2212.5;
Vu la demande déposée par Monsieur Régis BOULAY,
Considérant que l'octroi de cette autorisation n’est préjudiciable ni au bon ordre ni à la moralité publique.
ARRÊTE
Article 1 —- Monsieur Régis BOULAY, est autorisé à fêter un anniversaire jusqu'à deux heures du matin dans sa prorpriété de Bourron-Marlotte, 22 rue Parmentier.
Article 2 -Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des droits des tiers. En particulier, le bénéficiaire devra veiller à ce que la tranquillité des voisins ne soit pas troublée par le bruit.
Article 3 -Cette autorisation est valable pour la nuit du : samedi 23 septembre 2023 de
20h00 jusqu’à 2h00 du matin à l'occasion d'un anniversaire réunissant une trentaine de personnes.
Article 4 — Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 5 - Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès son affichage ou sa publication ou sa notification aux intéressés ainsi que sa transmission s’il y a lieu au représentant de l'Etat.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur une réclamation par Monsieur le Maire vaut décision implicite de rejet.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, et/ou de sa notification, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente dans le cas d'un dépôt de recours gracieux préalable. Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le ET
ID : 077-217700483-20230922-C2023_136-AI
Article 8 - Monsieur le Maire, Le Préfet de Seine et Marne, le Commandant de Police de
Nemours, le Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution du présent arrêté, dont les contraventions seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Fait à Bourron-Marlotte, le 22/09/2023
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