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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegations spf st pierre 01 04 2019
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegations spf st pierre 01 04 2019)
Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Jeunesse,
F &
Î
a 4
À
Liberté » Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REUNION
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Saint-Pierre,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe | ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Martine SERY, contrôleuse du service de publicité foncière de
Saint-Pierre, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à leffet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Albert LEPERLIER Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de La Réunion, et sera
affiché dans les locaux du service.
A Saint-Pierre, le 1° avril 2019
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
Francis CHEVAILLIER
Comptable
des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS