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Arrêté - Préfecture - La Réunion - sip st louis delegation signature cxt 01 04 19
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Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
DE
|.
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
REUNION SERVICE
DES
IMPOTS
DES
PARTICULIERS
DE
SAINT-LOUIS
32
rue
Lambert
CS
70082
97899
SAINT-LOUIS
CEDEX
02
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET DE
GRACIEUX
FISCAL
(Date d'effet : 01 / 04 / 2019)
Le
comptable,
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
Saint-Louis
( SIP
),
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[lV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants ;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête
:
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
TIPARY
Marie-Laurence,
inspectrice
des
finances
publiques,
adjointe
au
comptable
chargé
du
SIP
de
Saint-Louis
, à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la limite
de
60
000 €
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
4°)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service
rAfloul45 Article
2
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après :
SANCHEZ
Monique,
DANY
Jean-Bernard.
2°)
dans
la
limite
de
2
000
€
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
NARSAMAN
Jeanne-Marie,
RICE
Sylviane,
HOARAU
Stéphanie,
BARATON
Nadia,
HILALI
Aboubacar,
PICARD
Anne-Marie,
ROBERT
Loetitia,
ALANOIX
Davy.
Article
3
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
DALLEAU
Pierre,
inspecteur
des
finances
publiques
, adjoint
au
comptable
chargé
du
SIP
de
Saint-Louis
, à l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
24
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 600
000 €
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement ;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice ;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
4 - Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement ;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
Somme
maximale
agents
des
décisions]
maximale
|
pour
laquelle
un
gracieuses
|
des
délais |
délai
de
paiement
de
paiement|_peut
être
accordé
DEMERY
Béatrice
Contrôleuse
des
finances
1
000
€
12
mois
10
000
€
ubliques
EMMA
Jessica
Contrôleuse
des
finances
1
000
€
12
mois
10
000
€
publiques
ISNARD
Pierre-Vves
Agent
administratif
des
300
€
6
mois
3
000
€
finances
publiques
LEBON
Martine
Agente
administrative
300€
6
mois
3
000€ ott#@ Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
Somme
maximale
agents
des
décisions|
maximale
|
pour
laquelle
un
gracieuses
|
des
délais |
délai
de
paiement
de
paiement)
peut
être
accordé
principale
des
finances
publiques
DENYS
Fabrice
Agent
administratif
principal
300€
6 mois
3 000€
des
finances
publiques
HOAREAU
André
Agent
administratif
principal
300
€
6
mois
3
000€
des
finances
publiques
ABLANCOURT
Agente
administrative
des
300
€
6 mois
3 000€
Reine-Paule
finances
publiques
|
Article
5
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
le
précédent
arrêté
en
date
du
1°’ Septembre
2018.
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
LA
REUNION.
A
Saint-Louis,
le
1°
Avril
2019
Le
comptable
public,
responsable
du
service
des
Impôts
des
Particuliers
de
Saint-Louis
Jérôme
le
Bras