Déliberation - N°37 Decision L2122 22 du CGCT 1

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Déliberation - N°37 Decision L2122 22 du CGCT 1 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Déliberation - N°37 Decision L2122 22 du CGCT 1)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

® N°37/2025

L’an deux mille vingt-cinq, le trois avril à 18h00,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, dûment Nombre de conseillers : : | . _. . convoqué par Madame Monique PLAZZI, Première Adjointe au Maire, [] effectif légal: 29 s’est réuni en session ordinaire salle des Congrès, rue du Garreau de la [] en exercice : 29 Méchenie. Monsieur Laurent GORYL, Maire, préside l’assemblée.

[ présents : 78 Date de convocation du conseil municipal : 27 mars 2025 [ représentés : 1 7 | PRESENTS : M.GORYL, Maire; Mme PLAZZI. M. DUBOIS.

[ votants : 29 Mme L’OFFICIAL. M.CUBERTAFON. Mme ROY. M. GAUTHIER. O Pour : 29 Mme BONIN. M. BOISSERIE, Adjoints au Maire.

O] Contre : 0 M. DARY. Mme ARNAUD. M. VERGNOLLE. M. DUPUY. Mme

FUSADE. Mme BRACHET. M. BLONDY. Mme TOESCA. M. ROUET.

Mme CHORT. Mme ROUGERIE. M. BREUIL. Mme ELIEZ. M.

Délégation LAGORCE. Mme CELERIER. M. FREMONT. M.FARGEAS. accordée au Maire Mme BAUDEL. M. GUILHOT, conseillers municipaux.

par le Conseil Municipal

Absente excusée : Mme SAUVIAT

Article L.2122-22 du Code Mme SAUVIAT a donné délégation de vote à Mme ELIEZ

général des collectivités ee Secrétaire : Flore ELIEZ

territoriales

Aux termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut déléguer au maire, pour la durée de son mandat, tout ou partie de certaines de ses attributions ;

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints établi le 3 avril 2025 ; Vu la délibération n°34/2025 portant élection de Monsieur Laurent GORYL en tant que Maire de la commune, suite à démission de Monsieur Daniel BOISSERIE ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

æ décide de mettre en œuvre ces dispositions,

& délègue compétence au Maire pour les attributions suivantes :

1°) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°) Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. Il s’agira des décisions prises dans l’intervalle de deux séances du conseil municipal, en vue d’adapter un tarif existant ou de fixer un tarif nécessaire à la mise en œuvre d’une nouvelle prestation. En aucun cas, le montant des tarifs, compte tenu éventuellement de la participation de la ville, ne pourra excéder le prix de revient du service ;

3°) Procéder à la réalisation d’emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites ci-après définies :

e Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire pourra contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un Taux Effectif Global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement. Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

Publié le

ID : 087-218718708-20250403-D20255552467-DE

4.04.2025Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ; - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt ; - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation ;

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement et d’adopter des durées ajustables ;

- la possibilité d’allonger la durée du prêt.

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

e Dans la perspective d’une gestion optimisée de l’encours de dette, le Maire pourra procéder aux consultations des organismes bancaires et conclure des opérations en fonction des opportunités du marché.

L'objectif d’une gestion active de la dette est, d’une part, de profiter des évolutions de taux d’intérêts qui sont ou pourraient être favorables, d’autre part, de prévenir des évolutions de taux qui sont ou pourraient être défavorables et ainsi chercher à diminuer ou empêcher d’augmenter les frais financiers produits par l’encours de dette pesant sur la section de fonctionnement du budget communal.

Aüïnsi, en fonction des conditions du marché, les opérations peuvent être de natures différentes : - le contrat d'échange de taux ou contrat de « Swap »,

- le contrat de garantie de taux plafond ou contrat de « Cap »,

- le contrat de garantie de taux plancher ou contrat de « Floor »,

- le contrat de taux plancher + plafond ou contrat de « Collar »,

- le remboursement anticipé « sec » ou avec refinancement. Le contrat de refinancement se placera alors dans les caractéristiques décrites ci-dessus.

Afin de pouvoir saisir les opportunités dans un cadre défini à l’avance, il convient de préciser que :

- en toute hypothèse, le montant de l’encours de la dette sur lequel porteront les opérations ne pourra excéder l’encours global de la dette de la collectivité ;

- les index de référence des contrats d’emprunts à taux variables ainsi que des contrats de couverture pourront être le TMP ; T4M ; TAM ; TAG ; EURIBOR 3, 6 ou 12 mois ; LIBOR (devises étrangères) 3, 6 ou 12 mois ; TEC 5 ; TEC 10; TME et TMO), ainsi que tout autre index ou devise parmi ceux communément usités sur les marchés concernés ; - les primes ou commissions versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers ne pourront pas dépasser, pour chaque opération, 3,5 % de l’encours visé pour ce qui est des primes et 0,10 % H.T. annuel du montant de l’opération pour ce qui est des commissions ; - il sera procédé, pour l’exécution de chaque opération, à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés. Le refinancement d’un emprunt sera néanmoins préalablement proposé à l’établissement prêteur initial.

4°) Prendre :

- toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT. pour les marchés publics de fournitures et de services et à 5 350 000 € HT. pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions ;

- ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6°) Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ; Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

Publié le

ID : 087-218718708-20250403-D20255552467-DE

4.04.20258°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11°) Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Les rémunérations et honoraires des avocats concernent la représentation de la ville en justice ainsi que le paiement des études et prestations d’assistance ;

12°) Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14°) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

16°) D’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les

actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Les décisions prises en cette matière concerneront toutes les actions y compris en urgence, dans lesquelles la commune pourra être amenée à ester en justice auprès de toutes les juridictions tant administratives que judiciaires, y compris commerciales et prud’homales, en première instance, en appel ou en cassation, aussi bien en défense qu’en demande, y compris en matière de plaintes devant les juridictions pénales, avec ou sans constitution de partie civile, ainsi que les interventions volontaires tant en demande qu’en défense et les tierces oppositions ;

17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, exceptés les accidents entraînant des dommages corporels ;

18°) Donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L 311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) Réaliser les lignes de trésorerie dans les conditions et limites ci-après définies : - afin d'optimiser les conditions de gestion de la trésorerie de la ville de Saint-Yrieix, le Maire pourra conclure des contrats de crédit court terme après mise en concurrence des organismes bancaires ;

- le montant maximum autorisé de la ligne de trésorerie ne pourra excéder un million d’euros ; - les indices de référence pourront être l’'EONIA, le T4M, FPEURIBOR 1 mois, ou tout autre index communément usité par les organismes bancaires ;

- les critères d’évaluation des offres se feront sur la base de la performance financière et de la souplesse d’utilisation des produits proposés ;

- le Maire exécutera toutes les opérations de gestion de la ligne de trésorerie telles que la mobilisation ou le remboursement des fonds ;

21°) Exercer ou déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code. Les décisions prises en cette matière concerneront les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

Publié le

ID : 087-218718708-20250403-D20255552467-DE

4.04.2025situés dans le périmètre à définir par délibération du conseil municipal instituant ce droit de préemption et les délibérations qui pourront préciser ou modifier les modalités de son exercice ;

24°) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

26°) Demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

27°) Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, à savoir: permis de démolir, permis de construire et d'aménager, déclarations préalables de travaux, autorisations de travaux relatives à un établissement recevant du public ;

29°) Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le Maire, en application de la présente délibération pourront être signées par un adjoint ou conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales. D’autre part, en cas d’empêchement du Maire, l’adjoint qui le suppléera pour exercer la plénitude de ses fonctions pendant cette période sera compétent pour prendre les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet d’une délégation dans les conditions ci-dessus définies. Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions ainsi prises seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets et le Maire en rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

GS Pour extrait certifié conforme,

LCL À Saint-Yrieix, le 4 avril 2025 Né ER —.,

Flore ELIEZ Laurent GORYL Conseillère municipale Maire de Saint-Yrieix Secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

Publié le

ID : 087-218718708-20250403-D20255552467-DE

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;

- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa publication

4.04.2025