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Déliberation - 036DEL26 Delegation L2122 22 CGCT maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 036DEL26 Delegation L2122 22 CGCT maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°36
Objet :
DELEGATION AU MAIRE DES
POUVOIRS DE L’ARTICLE
L2122-22 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Rapporteur :
M. le Maire
Date de la Séance :
14 AVRIL 2026
Date de la Convocation :
8 AVRIL 2026
Date d’affichage de la
convocation :
8 AVRIL 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 28
Membres représentés : 07
Membres absents : 00
VOTE :
MAJORITE
9 votes contre (Laëtitia
FARHAT-BERNARD, Grégory
SANCHEZ, Jessica
DORLENCOURT, Louis-
Armand VIREY, Stéphane
PICHARD, Carlos LOPES,
Catherine SCAGNI, Ingrid
ROUSSEL, Mourad MERGUI)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le 14 avril à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères s'est
réuni en séance sous la présidence de Monsieur François
DAZELLE, Maire d'Achères, suite à la convocation faite
plus de cinq jours à l’avance et affichée à la porte de la
Mairie.
Etaient présents :
Camille VAUR, Katell LANDIER, Thierry HERRMANN,
Baptiste KHUN, Annie DEBRAY-GYRARD, Abdelyamin
DERRADJI, Sarah SABOURIN, Jean-François DEMAREZ,
Maire-Adjoints,
Suzanne JAUNET, Evelyne BEAUDICHON, Jacques
TANGUY, Romain LASSERRE, Conseillers Municipaux
Délégués,
Yves FUZET, Roger TENNEREL, Gisèle BLANC, Marie-Ange
BONINE, Clarisse BONARO, Abdelkader ZYAN, Maeva
CRUZ, Theanmolée ARUNAKIRIDAS, Laëtitia FARHAT-
BERNARD, Louis-Armand VIREY, Stéphane PICHARD,
Carlos LOPES, Catherine SCAGNI, Ingrid ROUSSEL, Mourad
MERGUI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Patrick METOIS pouvoir à François DAZELLE
Céline CHASSIN pouvoir à Katell LANDIER
Martin DESSAIGNES pouvoir à Jacques TANGUY
Fatiha YAHIAOUI pouvoir à Abdelkader ZYAN
Valentin GUILLAUME pouvoir à Romain LASSERRE
Grégory SANCHEZ pouvoir à Stéphane PICHARD
Jessica DORLENCOURT pouvoir à Louis-Armand VIREY
Etaient absents :
Secrétaire de séance : Theanmolée ARUNAKIRIDAS Ville d'Achères
CONSEIL MUNICIPAL DU 14/04/2026
N° 036
OBJET : DELEGATION AU MAIRE DES POUVOIRS DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et L2122-23, VU la délibération n°13 du conseil municipal en date du 28 mars 2026 relative à l’élection du Maire, VU la délibération n°15 du conseil municipal en date du 28 mars 2026 relative à l'élection des Adjoints,
Considérant que consécutivement au renouvellement du conseil municipal à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de déléguer au maire certains des pouvoirs prévus à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales afin notamment d'accroître la réactivité et l'efficacité de l’action communale,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés
(9 votes contre : Laëtitia FARHAT-BERNARD, Grégory SANCHEZ, Jessica DORLENCOURT,
Louis-Armand VIREY, Stéphane PICHARD, Carlos LOPES, Catherine SCAGNI, Ingrid
ROUSSEL, Mourad MERGUI)
ARTICLE 1 : DECIDE de déléguer au Maire pendant la durée de son mandat les pouvoirs de l’article
L.2122-22 du code général des collectivités territoriales dans les conditions suivantes :
4° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire
l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. Cette délégation s'étend à l'ensemble des tarifs de la Ville, dont ceux actuellement en vigueur, à l'exception de tous les tarifs périscolaires, lesquels demeureront de la seule compétence du Conseil
Municipal.
2° Fixer, dans les limites suivantes, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit
3° Procéder, dans les limites qui suivent et des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires.
électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Stratégie d'endettement
Compte tenu des évolutions du marché, du contexte économique national et local, la commune d'Achères souhaite recourir à tout produit, dans la limite des produits sains définis comme tel par la
Charte Gissler, qui permettra d'optimiser les frais financiers.
«Caractéristiques essentielles des contrats
L'assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser la gestion de sa dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 15 septembre 1992 et du 25 juin 2010 et des articles R.1611-33 et R.1611-34 du CGCT, de recourir à des produits de financement qui pourront être :
Des emprunts obligataires,
La délégation ainsi consentie prendra automatiquement fin dès l'ouverture de la campagne
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. Etou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration, Etou des barrières sur Euribor ou dérivés de l’Eonia
La durée des produits de financement ne pourra excéder 30 années.
Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être :
Le T4M - Le TME
Le TAM - L'ESTER
L'EONIA - L'EURIBOR
Le TMO - ou tout autre index parmi ceux communément
utilisés sur les marchés concernés
Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires
financiers.
Aux termes de cette délégation en matière d'emprunt, peut notamment :
Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations.
Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser. Passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée.
Résilier Fopération arrêtée.
Signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents. Définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement.
Procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation.
Réaménager des dettes, avoir la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une où plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa
de l'article L.213-3 de ce même code.
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est donnée pour toute procédure intéressant la Commune, engagée ou à engager, au fond ou par la voie de référé, et ce devant tous les degrés de juridiction (première instance, appel et cassation) et ordre de juridiction (administratif, judiciaire, communautaire). Cette délégation s'applique également devant les autorités de médiation.
Le Maire est également autorisé à transiger en cas de litige opposant la Ville à un tiers, dans la limite
de 1.000 € d'indemnités.
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 15.000€ par accident, outre la couverture assurantielle de la Ville.
18° Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20° Réaliser et donc souscrire des lignes de trésorerie sur la base du montant maximum de 2 millions d'euros par opération.
21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code.
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code
de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code.
24° Autoriser, au nom de la commune, ie renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre.
25° NEANT
26° Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions. Cette délégation est générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Cette délégation comprend l'approbation du plan de financement, correspondant.
27° Procéder au dépôt de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. 28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, à savoir le droit de préemption au bénéfice du locataire en cas de vente du bien.
29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-19 du code de l'environnement
30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par
le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable, dans la limite du montant fixé par décret, en ce compris ses mises à jour ultérieures.
Etant précisé à titre informatif seulement, qu'à date, les dispositions de l’article D.2122-7-2 du CGCT précisent ce qui suit :
Montant plafond : 200€
Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté.
Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public
31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent
être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : DECIDE que, dans un souci de continuité de service public, en cas d'absence ou
d'empêchement du Maire, les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que les décisions prises en application de la présente délégation sont soumises aux mêmes règles de forme et de publicité que celles applicables aux délibérations, exception faite des décisions relatives aux marchés conclus en procédure adaptée en raison de leur montant. RAPPELLE que le Maire rend compte de ces décisions à la séance du Conseil Municipal la plus proche.
Fait et délibéré à Achères, le 14 avril 2026
- Certifié exécutoire (Art. L2131-1 du CGCT)
Le AT (22€...
Pour le Maire et par délégati
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tri os att de Versailles, dans
un délai de 2 mois à compter de sa pub'cation sur le site Internet de la Ville.