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Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 16 Decisions L2122 22 CGCT)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 16 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N° 159/2022 DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L-2122-22 DU CGCT
L'an deux mille vingt-deux,
Le seize décembre à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 9 décembre 2022.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, M. Faës, Mme Coirier, M. Quéraud, M. Gaglione, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, M. Borot, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Jéhan, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Vendé, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
Mme Guiu (pouvoir à Mme Cabaret-Martinet), M. Brianceau (pouvoir à M. Borot), Mme Daire-Chaboy (pouvoir à Mme Landier), Mme Fond (pouvoir à M. Faës), Mme Paquereau (pouvoir à M. Gellusseau), Mme Hervouet (pouvoir à M. Bouyer), M. Quénéa (pouvoir à M. Chusseau), M. Kabbaj (pouvoir à M. Quéraud), Mme Desgranges (pouvoir à Mme Douaisi), M. Nicolas (pouvoir à Mme Bihan), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn), M. Marion (pouvoir à M. Le Breton)
Absents non excusés :
M. Le Forestier, M. Vince, conseillers municipaux
Sylvie Landier a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20221216-15009-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/22
Date de réception préfecture : 17/12/22 CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2022
OBJET : DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L-2122-22 DU CGCT :
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération en date du 24 février 2022, le conseil municipal a délégué ses attributions au maire et à ses adjoints dans 27 domaines prévus par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
C’est dans ces conditions qu’il vous est rendu compte ci-après des décisions intervenues depuis le dernier conseil et notamment des marchés passés et de leurs avenants.
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°23_2022 du 24 février 2022,
Après en avoir délibéré,
- prend acte des décisions prises par Mme la Maire en application de l’article L2122-22 du code général des
collectivités territoriales mentionnées dans l’annexe ci-après.
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20221216-15009-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/12/22
Date de réception préfecture :17/12/22 1
Conseil Municipal du 17 novembre 2022
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire vous transmet les informations suivantes :
Alinéa 3 - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires:
Montant du contrat de prêt : 1 800 000,00 euros, Durée du contrat de prêt : 15 ans, Objet du contrat de prêt : financer les investissements 2022, Date d’échéance finale : 21 décembre 2037, Date de mise à disposition des fonds : 20 décembre 2022, Taux d’intérêt annuel : taux fixe à 3.12 %
Alinéa 4 - Délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :
N° marché
(signature du
marché valant
décisions dès le
1er €)
Opérations
Lot
numéro et
intitulé
Titulaire Objet Montant € HT Date Prefecture Date de Notification
2103102 - AVT 4
Extension des
vestiaires de rugby
du stade de la
Robinière à Rezé
lot 2 : gros
œuvre
BOISSEAU
MAÇONNERIE
Avenant 4
augmentation 1 810,00 € 16/11/2022 25/11/2022
2103105 - AVT 2
Extension des
vestiaires de rugby
du stade de la
Robinière à Rezé
lot 5 : isolation
par l'extérieur
PAUL
TURPEAU
Avenant 2
diminution -1 639,91 € 16/11/2022 25/11/2022
2202101
Achat, location,
entretien,
maintenance de
fontaines à eau
réseau et bonbonnes
lot 1 : fontaines
à eau sur
réseau
WATERLOGIC
France Attribution
maxi 20 000
€HT / an non 17/10/2022
2202102
Achat, location,
entretien,
maintenance de
fontaines à eau
réseau et bonbonnes
lot 2 : fontaines
à eau
bonbonnes
J2 SARL Attribution maxi 20 000 €HT / an non 16/11/2022
Informations :
Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales 2
Alinéa 5 - Décision de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
Ville Bailleur
LIEU LOCATAIRE DESTINATION DUREE LOYER/CHARGES
25 rue Félix
Faure
Monsieur Mohammed
KHILALI
location d'un
local artisanal
de 21 m²
affecté à une
activité de
couture
1 an du 01/01/2023 au
31/12/2023
Loyer : 225 €/mois charges comprises
Information résiliation convention par un locataire
LIEU LOCATAIRE DESTINATION Date d’effet Résiliation
12 rue Jean-
Baptiste Vigier
ADAES 44
(Association
Départementale
d’Accompagnement
Educatif et Social de
Loire-Atlantique)
Locaux à usage
de bureaux
(surface
d’environ 110
m²
31/01/2023
Jardins familiaux :
- Madame Akay Sevilay parcelle n°11 des Jardins de la Jaguère
- Monsieur Vilas Laurent, Parcelle n°13 jardins Barbonnerie
Alinéa 11 – Délégation pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts :
De novembre à décembre 2022 :
Intervenants N° dossier Date Montant
MRV
CVS
CVS
CVS
CVS
Huissiers Blin-Pavageau-Labbé
Parthema
MRV
Parthema
Dossier n° 220064
Dossier n° 145114
Dossier n° 145778
Dossier n° 139526
Dossier n° 139526
Dossier n° 57868
Dossier n° 21D000425
Dossier n° 220024
Dossier n° 19.04003
22/11/2022
05/12/2022
05/12/2022
05/12/2022
05/12/2022
05/12/2022
08/12/2022
15/12/2022
15/12/2022
2 953,20
1 200,00 €
600,00 €
1 260,00 €
1 260,00 €
680,89 €
1 933,00 €
1 152,00 €
4 908,00 €
Alinéa 17 – Délégation pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal :
De novembre à décembre 2022:
Marque Immatriculation Date Sinistre Responsabilité
Renault Trafic BF-130-FW 14/12/2022 Choc 100%