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Déliberation - 2023 09 26 45 Designation referent deontologue des elus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés) suffrages exprimés
23
20
23
ABSTEN
I
CONTRE
POUR
TION(S)
I
1
0
L’an deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-six
septembre
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
18
septembre
2023
PRÉSENTS
: Mrnes
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT Marie-José,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie,
SIAUD
Patrick,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
RONDEL
David,
SELLIER
Claire,
I3AGNIS
Benjamin, BOUXOM
Pascal,
CURNIER
Marie-Lyne,
ARMANT
Thierry,
HANET
Serge,
ARNICOT
Aude,
LONG
Robert
ABSENTS
REPRÉSENTÉS:
Mmes
et
MM.
SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
Mme
LAURENT
Marie-José),
MIETZKER
Corinne
(donne pouvoir
à
Mme
ESPANA Valérie), ARMAND
Vanessa
(donne
pouvoir
à M.
VIGNE-ULMIER
Bruno)
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Vu
le
code
général
de
la
fonction publique,
notamment
ses
article
L.
452-30
et
L.
452-
40; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales, notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
etR.
1lI1-1-A.àR.
1111—1—D.;
Vu
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
Vu
le
projet
de
convention d’adhésion
à la
mission
d’assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le
centre
de
gestion
de
Vaucluse
Vu
le
collège
de
déontologie proposé
par
le
Centre
de
gestion
de
Vaucluse
Considérant
que
la
loi
3DS
du
21
février
2022
a
complété
l’article
L.
1111-1-1
du
code général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de l’élu
local, afin
de
prévoir
que
« tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter tout
conseil
utile
au
respect»
de
ces
principes
ARRONDISSEMENT D’APT
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance
du
mardi
26
septembre
2023
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES
22
ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRÉSENT:
M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Mmc
LAURENT
Marie-José
Objet
de
la
délibération
2023-09-26-45:
Désignation
du
référent
déontologue
des
élus et
adhésion
à
la
mission
d’assistance
et de
conseil
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
Vaucluse
29/09/2023 Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l’organe
délibérant
de
chaque collectivité
et
établissement
public
local
Considérant
que
le
centre
de
gestion
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
de
son
ressort
géographique
un
collège
de
déontologie,
composé
d’un
magistrat
et
d’une
fonctionnaire
d’Etat
à
la
retraite,
reconnus
pour
leurs
expériences
et
leurs
compétences
Considérant
que
le
centre
de
gestion
propose
une
mission
d’assistance
et
de
conseil
permettant
de
prendre
en
charge
l’ensemble
des
démarches
afin
de
faciliter
la
mise
en oeuvre
des
obligations
réglementaires;
Le
rapporteur demande
à
l’assemblée
de
bien
vouloir prendre
connaissance
du
projet
de
convention
d’adhésion
à
la
mission
d’assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
du
Vaucluse
dans
le
cadre
du
Collège
Déontologie
pour
les
élus
locaux
et
de
s’exprimer
sur
son
contenu.
Il
l’invite
à se
prononcer.
Après
en
avoir débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
DÉCIDE
de
désigner
en
qualité
de
référents
déontologues
des
élus
le
collège
mis
en
place par
le
Cdg84;
PRÉCISE
que
cette
liste
pourra
évoluer,
pendant
toute
la
durée
fixée
pour
l’exercice
de
leurs
fonctions,
conformément
à celle retenue
par
le
centre
de
gestion
FIXE
à six
ans
la
durée
d’exercice
de
leurs
fonctions;
FIXE
les
modalités
de
leur
saisine
et
de
l’examen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
les
moyens matériels
mis
à leur
disposition
et
les
modalités
de
rémunération
conformément
à la
convention
jointe;
APPROUVE
la
charte
de
l’élu
local
telle
que
définie
en
annexe;
APPROUVE
la
convention d’adhésion
à la
mission
d’assistance
et
de
conseil mise
en
place par
le
Centre
de
Gestion
du
Vaucluse
dans
le
cadre
du
Collège
Déontologie
pour
les
élus
locaux
et
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
premier
adjoint
à la
signer;
DIT
que
les
crédits nécessaires
sont
inscrits
au
budget;
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
Monsieur
le
premier
adjoint
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
Présidente
de
séance,
Marie-José
LAURENT
Laurence
LE
ROY
La
Secrétaire
de
séance,
2
29/09/2023 La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut faire l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de l’Etat,
d’un
recours
contentieux auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010—30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr
.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours contentieux, auprès
de
la
Commune,
étant précisé
que
celle-ci dispose
alors d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux mois.
3
29/09/2023