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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
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préfecture
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24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié le ID : 044-214401168-20240923-D2024E03-DE
Département
de
Loire
Atlantique
FRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de Paimbœuf
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Institution et vie politique
Canton deSaint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
DOME
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-trois
septembre
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
seize
septembre,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Anne
LUCAS,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Michaël
SEPTIER,
M.
Ivan
GUITTENY,
Mme
Claudine
HUYEN,
M.
Teddy
LAMANT,
M.
Bruno
POTIER,
Mme
Emilie
DONNE,
M.
Jean-
Sébastien
CHATEAU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Emilie
KERGREIS
pouvoir
à
M.
Raymond
CHARBONNIER
Mme
Mélissa
FLACONEL
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Mme
Angélique
DALLO
pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
Mme
Delphine
GLEVER
pouvoir
à
Mme
Anne
LUCAS
Absents
: M.
David
AOUSTIN
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
M.
Roland
SCLAVERANO
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
DESIGNATION
DES
REFERENTS
DEONTOLOGUES
DES
ELUS
Monsieur
le
Maire
indique
avoir
été
saisi
par
le
bureau
de
contrôle
de
la
légalité
de
la
préfecture,
au
même
titre
que
de
nombreuses
communes
du
département,
concernant
la
délibération
n°D2023E02
du
9 juin
2023,
portant
sur
la
désignation
des
référents
déontologues
des
élus.
La
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL)
a
précisé
que
le
nom
du
ou
des
référents
déontologue
devait
expressément
apparaître
dans
la
délibération.
L'organe
délibérant
ne
peut
se
contenter
de
procéder
à
un
simple
renvoi
à
une
liste
proposée
par
une
association
d'élus.
Il convient
donc
de
redélibérer
à
ce
sujet.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1
et
ses
articles
R.
1111-1-A
à
R.
1111-1-D
(en
vigueur
au
1er
juin
2023)
;
Vu
le
décret
1520
et
son
arrêté
d'application
du
6
décembre
2022
relatifs
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
(dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
au
1er
juin
2023)
;
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
Page
n°
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
24/09/2024
Reçu
en
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le
24/09/2024
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ID
: 044-214401168-20240923-D2024E03-DE
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
Charte
de
l'élu
local
;
Considérant
qu'un
référent
déontologue
doit
être
désigné
par
le
conseil
municipal
avant
le
1er
juin
2023
Considérant
que
l'AMF
44
a
constitué
une
liste
de
personnalités
aptes
à
assurer
les
fonctions
de
référent
déontologues
auprès
des
élus
; que
cette
liste
peut
évoluer
dans
le
temps
;
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences ;
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
peuvent
être,
selon
les
cas,
assurées
par
:
1°
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
3
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;
2°
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
conditions
du
1°,
Considérant
que
la
délibération
portant
désignation
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
doit
préciser
la
durée
de
l'exercice
de
ses
fonctions,
les
modalités
de
sa
saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci,
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus ;
Considérant
que
la
délibération
doit
également
préciser
les
moyens
matériels
mis
à
disposition
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
ainsi
que
les
éventuelles
modalités
de
rémunération
;
Considérant
que
l'indemnisation
prend
la
forme
de
vacations
et
que
le
montant
maximum
de
l'indemnité
pouvant
être
versée
par
personne
désignée
est
fixé
à
80
euros
par
dossier
;
Considérant
que
l'indemnisation
prend
la forme
de
vacations
et
que
le
montant
maximum
de
l'indemnité
pouvant
être
versée
par
personne
désignée
est
fixé
comme
suit
:
1°
Pour
la
présidence
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée
: 300
euros ;
2°
Pour
la
participation
effective
à
une
séance
du
collège
d'une
demi-journée
: 200
euros.
Les
indemnités
prévues
au
1°
et
2°
ne
sont
pas
cumulables.
Considérant
que
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
peuvent
bénéficier
du
remboursement
de
leurs
frais
de
transport
et
d'hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
sont
tenus
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions
;
Il vous
est
proposé
:
e
De
désigner
en
qualité
de
référents
déontologues
les
membres
de
la
liste
constituée
par
l'AMF
44 :
e
Monsieur
Gilles
BACHELIER,
Conseiller
d'Etat,
ancien
président
de
la
cour
administrative
d'appel
de
Nantes,
e
Maître
Marie-Christine
CARLIER-MULLER,
Avocat
honoraire,
e
Madame
le
Bâtonnier
Catherine
LESAGE,
e
Monsieur
André
LOUISY,
Président
de
l'Association
départementale
des
anciens
maires
et
adjoints
de
Loire-Atlantique,
ancien
maire
d'Orvault,
e
Monsieur
Jean-Luc
MARGUET,
Magistrat
honoraire
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la
Loire,
e
Maître
Jean-Charles
MERAND,
Avocat
honoraire,
e
Monsieur
Patrick
MINDU,
Conseiller
d'Etat
honoraire,
ancien
président
de
la
cour
administrative
d'appel
de
Nantes,
Page
n° 2/4 Envoyé
en
préfecture
le
24/09/2024
Reçu
en
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24/09/2024
Publié
le
ID
: 044-214401168-20240923-D2024E03-DE
e
Monsieur
Jean-François
MOLLA,
Président
honoraire
du
corps
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
administratives
d'appel,
ancien
vice-président
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
Uniquement
en
cas
de
demande
de
collégialité
:
e
Monsieur
Bernard
MADELAINE,
Président
honoraire
du
corps
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
administratives
d'appel,
ancien
président
du
tribunal
administratif
de
Nantes.
e
De
décider
que
la
(ou
les)
personne(s)
susmentionnée(s)
exerceront
leurs
fonctions
pour
la
durée
du
mandat,
e
De
fixer
les
modalités
de
saisine
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
ainsi
que
les
conditions
d'examen
des
demandes
comme
tel
:
e
La
collectivité
saisit
par
tous
moyens
l'AMF
44
qui
se
charge
d'affecter
un
des
membres
de
la liste
à
l'affaire
à traiter.
e
_L'AMF
44
met
en
relation
le
référent
désigné
avec
la
collectivité.
e
Si
besoin,
sur
demande
du
référent
désigné
ou
de
la
collectivité,
et
en
fonction
de
sa
complexité,
l'affaire
pourra
être
traitée
collégialement
avec
2
à
4
autres
membres
de
la
liste.
Le
collège
ainsi
constitué
décide
en
son
sein
de
ses
modalités
de
fonctionnement.
e
La
collectivité
rémunère
directement
le
référent
ou
le
collège
de
référents,
et
décide
des
moyens
matériels
mis
à disposition.
e
De
décider
que
les
avis
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
pourront
être
rendus
sous
un
délai
d'un
à
trois
mois
par
oral
ou
par
écrit
en
fonction
de
l'affaire
à
traiter.
e
De
décider
que
les
moyens
matériels
mis
à
disposition
du
ou
des
référents
déontologues
seront
définis
en
fonction
de
l'affaire
à traiter.
e
De
fixer
les
modalités
de
rémunération
du
ou
des
référents
déontologues
sous
forme
de
vacations
comme
tel
:
1.
80
euros
par
personne
et
par
dossier,
2.
300
euros
pour
la
présidence
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée,
3.
200
euros
pour
la
participation
effective
à
une
séance
du
collège
d'une
demi-journée.
Les
indemnités
prévues
au
2°
et
3°
ci-dessus,
ne
sont
pas
cumulables
e
De
décider
que
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
bénéficient
du
remboursement
de
leurs
frais
de
transport
et
d'hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale.
+
De
décider
que
cette
délibération
ainsi
que
les
informations
permettant
de
consulter
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
le
collège)
sont
portées
par
tout
moyen
à
la
connaissance
des
élus
locaux
intéressés.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
(Abstention
de
M.
Hervé
GUIGO)
e
DESIGNE
en
qualité
de
référent(s)
déontologue(s)
les
membres
de
la
liste
constituée
par
l'AMF
44
e
Monsieur
Gilles
BACHELIER,
Conseiller
d'Etat,
ancien
président
de
la
cour
administrative
d'appel
de
Nantes,
e
Maître
Marie-Christine
CARLIER-MULLER,
Avocat
honoraire,
e
Madame
le
Bâtonnier
Catherine
LESAGE,
e
Monsieur
André
LOUISY,
Président
de
l'Association
départementale
des
anciens
maires
et
adjoints
de
Loire-Atlantique,
ancien
maire
d'Orvault,
e
Monsieur
Jean-Luc
MARGUET,
Magistrat
honoraire
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la
Loire,
e
Maître
Jean-Charles
MERAND,
Avocat
honoraire,
e
Monsieur
Patrick
MINDU,
Conseiller
d'Etat
honoraire,
ancien
président
de
la
cour
administrative
d'appel
de
Nantes,
Page
n°
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
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le
ID
: 044-214401168-20240923-D2024E03-DE
e
Monsieur
Jean-François
MOLLA,
Président
honoraire
du
corps
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
administratives
d'appel,
ancien
vice-président
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
Uniquement
en
cas
de
demande
de
collégialité
:
e __ Monsieur
Bernard
MADELAINE,
Président
honoraire
du
corps
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
administratives
d'appel,
ancien
président
du
tribunal
administratif
de
Nantes.
e
DECIDE
que
la
(ou
les)
personne(s)
susmentionnée(s)
exerceront
leurs
fonctions
pour
la
durée
du
mandat,
e
FIXE
les
modalités
de
saisine
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
ainsi
que
les
conditions
d'examen
des
demandes
comme
tel :
e
La
collectivité
saisit
par
tous
moyens
l'AMF
44
qui
se
charge
d'affecter
un
des
membres
de
la
liste
à
l'affaire
à
traiter.
e
L'AMF
44
met
en
relation
le
référent
désigné
avec
la
collectivité.
e
Si
besoin,
sur
demande
du
référent
désigné
ou
de
la
collectivité,
et
en
fonction
de
sa
complexité,
l'affaire
pourra
être
traitée
collégialement
avec
2
à
4
autres
membres
de
la
liste.
Le
collège
ainsi
constitué
décide
en
son
sein
de
ses
modalités
de
fonctionnement.
e
La
collectivité
rémunère
directement
le
référent
ou
le
collège
de
référents,
et
décide
des
moyens
matériels
mis
à
disposition.
e
DECIDE
que
les
avis
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
pourront
être
rendus
sous
un
délai
d’un
à
trois
mois
par
oral
ou
par
écrit
en
fonction
de
l'affaire
à
traiter.
e
DECIDE
que
les
moyens
matériels
mis
à
disposition
du
ou
des
référents
déontologues
seront
définis
en
fonction
de
l'affaire
à
traiter.
e
FIXE
les
modalités
de
rémunération
du
ou
des
référents
déontologues
sous
forme
de
vacations
comme
tel
:
1.
80
euros
par
personne
et
par
dossier,
2.
300
euros
pour
la
présidence
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée,
3.
200
euros
pour
la
participation
effective
à
une
séance
du
collège
d'une
demi-journée.
Les
indemnités
prévues
au
2°
et
3°
ci-dessus,
ne
sont
pas
cumulables,
e
DÉCIDE
que
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
bénéficient
du
remboursement
de
leurs
frais
de
transport
et
d'hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale.
e
DÉCIDE
que
cette
délibération
ainsi
que
les
informations
permettant
de
consulter
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
le
collège)
sont
portés
par
tout
moyen
à
la
connaissance
des
élus
locaux
intéressés
Fait
à
Paimbœuf,
le 23
septembre
2024
Le
secrétaire
de
séance
Raymond
CHARBONNIER
Roland
SCLAVERANO
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Le
maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
sous
format
électronique
sur
le site
internet
de la collectivité
www.paimboeuf
fr
à la date
du
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Page
n° 4/4
Administratif de Nantes
dans un délai
de deux
mois
à compter
de la publicité
et de sa réception
par le
Es
représentant
de
l'Etat.