Déliberation - Mars 2006

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Déliberation - Mars 2006 Document publié le Jeudi 23 mars 2006 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - Mars 2006)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Compte rendu de la Session du Conseil Communautaire

du 23 mars 2006

L’an deux mil six

Le 23 mars

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni à 17 heures 00 en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Nombre de membres en exercice : 26

Date de convocation : 16 mars 2006

Présents : Mesdames MARROTTE, NONNET, DE BELLEFOND, PORNET, DUBUC, LEBLANC et RICHARD, Messieurs DUBOIS, FLEURY, ALLELY, SAUVESTRE, CAMUS, VILLAIN, BOSCARINO, NICAUD, POTIER, LALANGE S, BOISLAIGUE, BORGEAIS et RENARD.

Absents excusés : Mesdames LEDOUX et Messieurs DOUADY, GAUDUCHON, BLANCHET A, BLANCHET M, LOUPIAS, DAUBORD, MASSON, COULON, MOULIN, CHARTIER, PROUTEAU, LALANGE JF, DEFFONTAINES, BOURBONNAIS, VALET,.

Assistaient également : Messieurs GAYE, FOUCRET et LE SAUX membres suppléants.

1. Taux d’imposition 2006 de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°04/04-2001 du 19 septembre 2001, instaurant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il rappelle au Conseil que depuis le 1er janvier 2005, les organes délibérants des EPCI doivent fixer le taux d’imposition de cette taxe.

Aussi, considérant, que les bases prévisionnelles d’imposition de cette taxe sont de 2 706 029 €, et que le produit attendu est de 322 017 €, il propose de fixer ce taux pour l’année 2006 à 11,90 %. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Fixe le taux d’imposition de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à 11,90 %, et charge Monsieur le Président de notifier cette délibération aux services Fiscaux par l’intermédiaire des services Préfectoraux.

2. Taux d’imposition 2006 de la Taxe Professionnelle

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire qu’il convient, comme chaque année, de fixer le taux d’imposition de la taxe professionnelle. Il propose de reconduire le taux de 12,13% pour l’année 2006.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide que le taux d’imposition de la taxe professionnelle 2006 sera de 12,13 %.

Monsieur le Président est chargé de notifier cette délibération aux services Fiscaux par l’intermédiaire des services Préfectoraux.

3. Taux d’imposition des Taxes additionnelles aux trois taxes

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°04/05-2001 du 19 septembre 2001, instaurant une fiscalité additionnelle aux trois taxes fiscales locales (habitation, foncier bâti et foncier non bâti). Il convient donc de fixer chaque année les taux d’imposition de ces taxes en fonction du produit attendu.

Considérant que le produit fiscal attendu nécessaire à l’équilibre du budget 2006 est de 649 659 €, 1que le montant des allocations compensatrices est de 30 982 €, que le produit attendu de la TP serait de 293 627 €, qu’il en résulte que le produit attendu des taxes additionnelles doit être de 325 050 €, il propose de fixer les taux des taxes additionnelles comme suit :

Taxes Bases prévisionnelles 2006 Taux Plafond Produits attendus

Taxe d’Habitation 3 549 000 € 3,68% 130 603 € Taxe sur le Foncier Bâti 2 554 000€ 4,45% 113 653 € Taxe sur le Foncier Non -Bâti 695 300 € 11,62% 80 794 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les taux des taxes additionnelles comme proposé ci-dessus.

Monsieur le Président est chargé de notifier cette délibération aux services Fiscaux par l’intermédiaire des services Préfectoraux.

4. Ancienne Gendarmerie de MEZIERES EN BRENNE : Loyers des logements et des studios

Le Président rapporte au Conseil Communautaire les réflexions de travail et les propositions établies lors de la réunion de Bureau du 15 mars 2006 concernant les loyers des trois logements et des deux studios de l’ancienne gendarmerie de MEZIERES EN BRENNE. Il rappelle que ces logements sont non conventionnés.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le montant des loyers mensuels comme suit :

- Studio N°1 (32,74 m²) : 145 €

- Studio N°2 (37,07 m²) : 165 €

- Logement N°1 (59,90 m²) : 265 €

- Logement N°2 (59,10 m²) : 262 €

- Logement N°3 (66,50m²) : 295 €

et fixe la caution à 2 mois de loyer.

Le Président est autorisé à signer tous les documents relatifs à ces locations. Ces loyers seront actualisables à compter de 2007, au 1er juillet de chaque année, selon l’indice de revalorisation des loyers.

5. Aménagement du Centre Bourg de ST MICHEL EN BRENNE

Convention de Génie Civil avec les maîtres d’ouvrage VRD

Le Président rappelle au Conseil Communautaire le démarrage des travaux d’aménagement du centre bourg de ST MICHEL EN BRENNE.

Afin d’optimiser la mise en souterrain des divers réseaux, le Conseil Communautaire a décidé, par délibération du 11 juillet 2005, de réaliser un appel d’offre commun avec le Syndicat des Eaux SAINT MICHEL / MEZIERES EN BRENNE et ainsi recourir à des tranchées communes. Les tranchées réalisées dans le cadre de ces marchés comprennent également les réseaux secs et font ainsi intervenir d’autres maîtres d’ouvrages : le SIER de BUZANCAIS, EDF, commune de SAINT MICHEL EN BRENNE.

Le Président rappelle que les tranchées nécessaires aux différents réseaux seront réalisées par l’entreprise SCC de PAULNAY, Etablissement secondaire de EUROVIA Centre Val de Loire, titulaire du marché avec la Communauté de Communes.

2Pour se faire, Monsieur le Président propose d’établir une convention de coordination de Génie Civil entre les différents maîtres d’ouvrages afin de déterminer les modalités techniques de mise en place des divers réseaux, ainsi que le prorata de tranchées communes utilisées par chacun d’entre eux. La convention devra également prévoir les modalités de reversement des montants correspondants qui seront calculés selon les bases des prix du marché et les métrés réels établis contradictoirement.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le principe de la convention de coordination de Génie Civil relative à l’opération d’aménagement du Centre Bourg de ST MICHEL EN BRENNE, et autorise le Président à signer ladite convention et tous les documents relatifs à cette dernière.

6. Internet Haut Débit : Publicité auprès des fournisseurs d’Accès Internet

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil la délibération n°20/01-2005 concernant le projet de mise en place de l’Internet Haut Débit sur le territoire de la Communauté de Communes. Il rappelle que pour permettre à la population de la Communauté de Communes d’obtenir un service de haut débit Internet, il est nécessaire d’obtenir qu’un ou plusieurs Fournisseurs d’Accès à Internet occupe le réseau CPL que la Communauté de Communes va mettre en place.

Dans ce but il propose qu’une publicité soit passée dans un journal d’annonces légales, pour permettre aux Fournisseurs d’Accès Internet qui souhaiteraient occuper ce réseau de se faire connaître.

Le Président propose le texte suivant pour cette publicité :

COMMUNAUTE DE COMMUNES « CŒUR DE BRENNE »

PUBLICITE AUPRES DES FOURNISSEURS D’ACCES A L’INTERNET HAUT DEBIT

La Communauté de Communes « Cœur de Brenne » a décidé de compléter son infrastructure d’accès à l’Internet haut débit par la création d’un réseau CPL, couvrant les centres bourgs de trois de ses communes : d’Azay-le-Ferron, de Martizay et de Mézières-en-Brenne.

La Communauté de Communes « Cœur de Brenne » s’est assurée le concours de prestataires de services pour la conception et la maintenance de ce réseau.

La collectivité met donc à disposition ce réseau auprès des Fournisseurs d’Accès à l’Internet qui seront candidats pour l’occuper et proposer leurs services.

La mise à disposition s’effectuera par voie de convention qui précisera la redevance et les modalités d’occupation. . Les candidats sont invités à se faire connaître auprès de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », qui tient à leur disposition les informations qui leur seront nécessaires pour faire valoir leur candidature. Ces informations concernent notamment les données « géomarketing » ainsi que les attentes en matière de qualité de services, les engagements en matière de présence commerciale et technique ainsi que les modalités de collaboration entre le gestionnaire du réseau CPL et le FAI. Ces candidatures devront être adressées à :

Communauté de Communes "Coeur de Brenne"

1 rue du Prieuré 36290

ST MICHEL EN BRENNE

La Communauté de Communes se réserve le choix des candidatures au regard de la qualité des propositions et de la pérennité des services pressentie.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte les propositions du Président, et le charge de passer cette publicité dans le BOAMP. Le Président est autorisé à négocier les conditions des contrats avec les fournisseurs d’accès Internet et à signer les pièces nécessaires au bon déroulement de cette opération.

7. Bureau de poste de PAULNAY : Résiliation de la convention d’occupation des locaux

Monsieur le Président rappelle la compétence concernant les bâtiments publics et notamment les bureaux de poste. Il rappelle que LA POSTE est actuellement en réorganisation de son réseau et donne lecture du courrier de la Direction locale de l’Immobilier de LA POSTE informant de la transformation du bureau de poste de PAULNAY en agence postale communale, et par conséquent, de la résiliation de la convention qui régie l’occupation du local situé 1place St Etienne à PAULNAY à compter du 1er Avril 2006. Le Conseil Communautaire, prend acte de la résiliation de la convention qui régie l’occupation du local situé 1place St Etienne à PAULNAY à compter du 1er Avril 2006.

38. Budget Principal : Admission en non valeur

Monsieur le Président de la Commission des finances informe le Conseil Communautaire des titres que Monsieur le Comptable Public n’a pu recouvrer et des motifs de non recouvrement. Il convient par conséquent d’admettre en non valeur le titre suivant :

Rôle de 2004 - Bordereau 36 Titre N° 335 pour un montant de 10 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’admettre en non valeur le Titre N°335 – Bordereau 36 émis sur le Budget Principal au cours de l’exercice 2004 pour un montant de 10 €

9. Budget Principal : Décision Modificative N°1

Monsieur le Président de la Commission « Finances » précise qu’il est nécessaire de passer les écritures comptables suivantes :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

10. Boulangerie de SAULNAY : Vente du fonds de commerce et bail commercial

Monsieur le Président rappelle la délibération n° 01/02-2006, relative à l’acquisition du fonds de commerce de la boulangerie de SAULNAY suite à la liquidation de Monsieur ROFFET. Il fait part des différentes démarches entreprises pour retrouver un exploitant au plus vite. Il précise que de nombreuses candidatures ont été reçues.

Suite aux entretiens, il informe que le jury a sélectionné la candidature conjointe de Messieurs BOUCHER et SIMON.

Aussi, le Président propose de leur vendre le fonds de commerce incluant le véhicule de tournées en l’état, pour un montant de 15 000 € (hors frais qui restent à la charge de l’acquéreur). Concernant les deux chambres de fermentation (d’une valeur résiduelle de 10 000 €), propriétés de la Communauté de Communes, il propose de les vendre en sus du fonds de commerce, pour un montant de 10 000 € TTC avec un différé de remboursement de deux ans et sans intérêts jusqu’à cette date. Le montant total de la vente sera donc de 25 000 €, décomposés comme suit : 5 000 € pour les éléments incorporels et 20 000 € pour les éléments corporels. L’acte de vente sera régularisé chez Maître STEIGER, Notaire à MEZIERES EN BRENNE.

Intitulés

Diminution sur Crédits déjà Alloués Augmentation des Crédits

Article Opération Montant Article Opération Montant

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses imprévues 022 100,00

Pertes sur créances irrécouvrables 654 100,00

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Aménagement d’un CLSH à MEZIERES 2313-142 1 500,00

Emprunts 1641-01 1 500,00

1 600,00 1 600,00

4Concernant la mise à disposition de l’immobilier, le Président propose de conclure un bail commercial d’une durée de 9 ans au profit de Messieurs SIMON et BOUCHER ou au profit de toute société à constituer entre eux.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les propositions du Président, accepte de vendre le fonds de commerce, incluant le véhicule de tournées en l’état, à Messieurs BOUCHER et SIMON ou au profit de toute société à constituer entre eux pour un montant de 15 000 € hors frais qui restent à la charge de l’acquéreur.

Il accepte également la vente des deux chambres de fermentation, en sus du fonds de Commerce, pour un montant de 10 000 € TTC avec un différé de remboursement de deux ans sans intérêts jusqu’à cette date. Maître STEIGER est chargé de rédiger l’acte de vente et le bail commercial de 9 ans. Le Président est autorisé à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de ce dossier et à faire les déclarations prescrites par la loi.

Publié le 28 mars 2006

Le Président,

Jean Louis CAMUS

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