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Déliberation - 3 Convention delegation gestion ENS Yzeron aval 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Convention delegation gestion ENS Yzeron aval 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
Arrondissement
de Lyon
Métropole de Lyon
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exercice
qui ont pris part à la
délibération
35
34
République Française
COMMUNE DE SATNTE FOY-LÈS-LYON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
oÉlleÉnnnoNS DU coNsEtL MUNtctpAL
Séance du 3 avril 2025
Liste des délibérations publiée le 11 avrit 2025
Date de convocation du Conseil Municipal .28 mars 2O2S
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE
Directeur général des services
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, MOUSSA,
BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, NOVENT,
BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE, DUMOND,
GUERINOT, BARRIER, PONS, FUSARI, JACOLIN, FUGIER,
ASTRE, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL dE
VARAGNES, MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU,
VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, KOWALSKI,
GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT,
OBJET
3
Convention de délégation
de gestion Espace naturel
sensible Yzeron aval 2025
Membres excusés: Mmes BAZAILLE
Mme MOUSSA), MIHOUBI (pouvoir à M
M. de PARDIEU.
(pouvoir à
REPLUMAZ),
Madame GOUBET, Adjointe au Maire, explique que les espaces naturels sensibles qui maillent I'agglomération lyonnaise ont pour objectif la connaissance, la préservation, la gestion et la valorisation des espaces naturels et agricoles périurbains. L'espace naturel sensibls Yzeron aval regroupe les communes de Sainte-Foy-lès-Lyon, Oullins-Pierre-Bénite et La Mulatière, dans un partenariat avec la Métropole de Lyon.
Cette dernière, compétente en la matière, délègue par convention la gestion des ENS à une ou plusieurs communes situées sur son territoire. Cette délégation à une "Commune pilote,' permet réactivité et suivi au plus près du territoire du programme d'actions, et est souhaitée tant par les élus métropolitains que communaux. Les conditions de cette délégation de gestion sont d'éfinies dans une convention, qui fixe les modalités d'exercice des actions, et les missions déléguées.
La convention pour I'ENS Yzeron aval, jointe en annexe, confie ainsi à la Commune de Sainte- Foy-lès-Lyon, désignée << Commune pilote > du projet, et aux communes d'Oullins-pierre-Bénite et La Mulatière désignées < Communes participantes >, la réalisation et la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur cet espace naturel sensibie.
En tant que ( Commune pilote >, la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon est chargée de . - la gestion technique du projet (mise en æuvre et suivi des actions validéeé par le Comité de pilotage de l'ENS Yzeron aval et reprises dans la convention)
- la gestion administrative et financière du projet (passation, signature et exécution de tous les contrats et actes nécessaires à la réalisation des actions, engagement des dépenses, suivi budgétaire).
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20250403-DCM-20250403-3-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Le programme défini dans la convention 2025 est le suivant .
- Pilotage de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (accompagnement global des
collectivités de I'Espace naturel sensible Yzeron Aval)
- Poursuite de la mise en æuvre des sentiers pédestres
- Études et aménagements de gestion de la fréquentation (fermeture de sentiers alternatifs) - Actions ponctuelles de gestion forestière
- Éducation à la nature (notamment le programme d'animations pédagogiques pour I'année
scolaire 2025-2026)
- Coordination du projet (temps passé par les agents de la commune pilote)
Pour2025,les coûts des actions pourla Métropole sontévalués au maximum à 60 000 €TTC en fais d'investissement el32 175 € TTC en frais de fonctionnement. La Métropole remboursera à la commune la totalité des dépenses d'investissement et de fonctionnement, TVA comprises, payées par avance par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon en tant que ( Commune pilote >. Les modalités de remboursement sont les suivantes :
- une avance de 60 % du budget de fonctionnement et de 50 % du budget d'investissement à la signature de la convention par toutes les parties,
- un ou des acomptes jusqu'au remboursement total des actions dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Les dispositions de la convention prendront effet à compter de sa signature par la dernière partie pour se terminer le jour où chacune des parties aura exécuté l'ensemble de ses obligations. Toute modification du contenu de la convention, fera l'objet d'un avenant adopté selon les mêmes modalités.
Vu la convention annexée, le conseil municipal est appelé à délibérer et à .
- APPROUVER la convention de délégation pour la réalisation et la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire précis de I'Espace naturel sensible << Yzeron aval > tel que défini ci-dessus,
- AUTORISER madame le maire à signer ladite convention de délégation de gestion et tous documents se rapportant au dossier.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à I'unanimité,
- APPROUVE la convention de délégation pour la réalisation et la gestion des actions
de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire précis de I'Espace naturel sensible < Yzeron aval >> tel que défini ci-dessus,
- AUTORISE madame le maire à signer ladite convention de délégation de gestion et tous documents se rapportant au dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
P. J. : convention
Pour co
Le Mai
Ë O
Publié en ligne le l;ouuiJ1,rrLs
Vé LLI Métropole de Lyon
Délégation Gestion et Exploitation de l,Espace public
Direction de I'Amélioration du Cadre de Vie
Direction adjointe Patrimoine Végétal
Unité Gestion Espaces Naturels
Convention de délégation de gestion
Yzeron Aval - année 2025
Vu le code général des collectivités territorioles, et notamment I'orticle L. 363j-4,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n"2014-58 du 27 ionvier 2014 relotive à la modernisation de I'oction pubtique territoriale et
d' aff i r matio n d e s M étro po le s,
Vu lo délibérotion n"2006-3763 du conseil métropolitain du 1-3 novembre 2006 retatif à to définition
d'une politique communoutoire en foveur des espoces naturels et ogricoles et des ogriculteurs,
vu lo délibération de la Commission Permonente n"cp-202s-........ du 74 avril 2025,
Entre
La Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, dont le siège est situé 20 rue du
Lac, CS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03 représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno
BERNARD dûment habilité à cet effet par décision n" CP-2025- de la Commission permanente en
date du L4 avril2O25.
Ayant délégué à cet effet Monsieur Pierre ATHANAZE, Vice-président en charge de l'environnement,
de la protection animale et de la prévention des risques, en vertu de l'arrêté de délégation de fonctions N" 2023-06-28-R-0490 en date du 28 juin 2023.
Ci-après désignée < la Métropole de Lyon >
Et
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, dont la mairie est située 10 rue Deshay 69110 Sainte-Foy-lès-
Lyon représentée par sa Maire en exercice, Madame Véronique SARSELLI dûment habilitée à cet
effet par délibération du conseil municipal n"..................... en date du
Ci-après désignée < la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon >
Et
La commune d'Oullins-Pierre-Bénite, dont la mairie est située place Roger Salengro 69600 Oullins
représentée par son Maire en exercice, M. Jérôme MOROGE dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n"..................... en date du ..............
Ci-après désignée < la commune d'Oullins-pierre-Bénite >
Et
La commune de La Mulatière, dont la mairie est située 1 place Jean Moulin 69350 La Mulatière
représentée par son Maire en exercice, Madame Véronique DECHAMPS dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal no..................... en date du .......
Ci-après désignée < la commune de La Mulatière >
Ci-après désignées ensemble < les communes >
ll est convenu ce qui suit PnÉaMeuLr
rr- Est pnÉnBLEMENT exposÉ eur :
- Depuis les années 90, la Communauté urbaine de Lyon a reconnu l'importance de la préservation
des espaces naturels sensibles et agricoles qui composent la trame verte d'agglomération. Dans les
faits, 13 projets-nature ont été créés, dont le projet nature < Yzeron aval > sur les communes de Sainte-Foy-lès-Lyon, Oullins et La Mulatière, grâce au partenariat avec les communes ou les groupements et le Département.
- Dans sa délibération n'2006-5763 du conseil du 13 novembre 2006 relatif à la définition d'une politique communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs, la Communauté urbaine de Lyon a précisé son champ d'intervention et réaffirmé le partenariat avec les communes ou groupements et le Département du Rhône.
- Afin de répondre à ces orientations, la Communauté urbaine de Lyon poursuivait avec ses partenaires le développement des < Projets nature > qui ont pour objectifs, la connaissance, la préservation, la gestion et la valorisation des espaces naturels et agricoles périurbains.
- La Loi n' 2014-58 du 2l janvier 201-4 de Modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des Métropoles a créé la Métropole de Lyon qui se substitue à la Communauté urbaine de Lyon à compter du 1"' janvier 2015.
- En application de l'article L 364L-L du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole de Lyon exerce de plein droit en lieu et place des communes situées sur son territoire la compétence < actions de valorisation du Patrimoine Naturel et Paysager >.
- En vertu des articles L-3641-1 et 1.3641-8 du CGCT, la Métropole de Lyon se voit transférer la gestion du Projet Nature/Espace Naturel Sensible (ENS) Yzeron aval.
- Les élus communaux et métropolitains veulent conserver un projet Nature Yzeron aval avec une gestion communale proche du site et une meilleure réactivité en cas de dysfonctionnement.
- En vertu de l'article L-3633-4 du CGCT, la Métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre collectivité territoriale.
- Afin de pouvoir déléguer la gestion de I'ENS Yzeron aval aux communes avec comme commune pilote la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, la Métropole de Lyon et les communes partenaires proposent de définir, les modalités de gestion de l'ENS dans la présente convention fixant ainsi les modalités financières et patrimoniales d'exercice des actions et missions déléguées.
CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
2 ARTICLE 1. Oelrr DE LA coNVENTIoN
Par la présente convention, et conformément à l'article 1.3633-4 du CGCT, la Métropole de Lyon
confie à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, désignée commune pilote du projet, et aux communes
d'Oullins-Pierre-Bénite et La Mulatière désignées communes participantes, la réalisation et la gestion
des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysagersur le territoire de l'Espace Naturel
Sensible Yzeron aval, dans les conditions ci-après précisées.
ARTICLE 2. TrnRttorne D'ExERctcE DE LA DELEGATToN DE GEsloN
La délégation de gestion issue de la présente convention s'exerce sur les trois communes suivantes:
Sainte-Foy-lès-Lyon, Oullins-Pierre-Bénite et La Mulatière, sur le territoire précis du site yzeron aval
tel que défini en annexe L.
ARTICLE 3. AcIorus coNFIÉEs AUx coMMUNEs
Cette délégation de gestion a pour objet la mise en æuvre par les communes, sur le territoire défini à
l'article 2, des actions définies ci-après et listées à l'annexe 2 :
x Pour la commune de Sainte-Fov-lès-Lvon :
Gestion administrative et financière du proiet :
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon en tant que commune pilote, exécutera toutes les procédures
administratives nécessaires. Ainsi, elle passera, signera et exécutera tous les contrats ou tous autres
actes qui s'avéreront nécessaires à la satisfaction des besoins.
Êac+inn +aalr n ta drr nraiaa.lâhê l^ '^-^ Â aanr{i+ianc fivÂ-.,1-^ ect sla ranrranli an
La commune d Sainte-Fov-lès-Lvon est cha de mettre en æuvre les ons techniques suivantes :
. Poursuite de l'Étude et de la mise en place des sentiers
. Action de gestion forestière
. Etude et travaux de fermeture des sentiers
. Coordination du projet
. Assistance à maîtrise d'ouvrage
' Éducation à la nature - Mise en place et suivi d'un programme d'animations pédagogiques pour l'année scolaire 2025-2026.
* Pour les communes d'Oullins-Pierre-Bénite et de La Mulatière :
Les communes apporteront leur aide à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon pour la mise en place des
actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le site d'yzeron aval. Elles accompagneront notamment la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon dans le pilotage du projet par leur participation aux comités mentionnés à l'article 7 de la présente convention et par la participation exceptionnelle et ponctuelle de certains de leurs agents.
3 ARTICLE 4. Osuenrtolts DEs coMMUNES
4.1 - Actions et procédures à mettre en (Euvre
Les communes s'engagent à mettre en æuvre les actions de valorisation du patrimoine naturel et
paysager au nom et pour le compte de la Métropole de Lyon conformément aux dispositions de la
présente convention.
4.2 - Obligations en matière de propriété intellectuelle
Chaque partie à la convention reste seule propriétaire des connaissances antérieures qu'elle apporte
pour la réalisation d'études réalisées dans le cadre de la présente délégation de gestion.
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon devra faire le nécessaire pour que la Métropole de Lyon et les
communes participantes soient copropriétaires des résultats qu'elle achètera dans le cadre de la
délégation de gestion.
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, la Métropole de Lyon et les communes participantes pourront
exploiter librement les résultats émanant du projet sous réserve du respect des obligations de confidentialité concernant les informations confidentielles d'une autre partie, ainsi que de l'accord de celle-ci, pour les connaissances antérieures mises à sa disposition par chacun pour l'exécution de la convention et susceptibles d'avoir été incorporées dans les résultats.
4.3 - Obligation de publicité
Les communes s'engagent à faire apparaître sur leurs principaux documents informatifs ou promotionnels la participation de la Métropole, au moyen de l'apposition de son logo et à faire
mention de cette participation dans leurs rapports avec les médias y compris le site internet de chaque commune.
ARTICLE 5. OeuenrtoNs DE LA MÉrnopolr
La Métropole de Lyon s'engage à communiquer aux communes toutes les données, informations et
études qui sont en sa possession, et qui sont utiles à la mise en ceuvre des actions de valorisation du
patrimoine naturel et paysager sur l'ENS Yzeron aval.
La Métropole de Lyon s'engage à faciliter l'accès des communes aux informations détenues par les
acteurs concernés ou par tous tiers à la présente convention.
La Métropole de Lyon s'engage à financer la mise en æuvre des actions de valorisation du patrimoine
naturel et paysager sur l'ENS Yzeron aval conformément à l'article 8 de la présente convention, relatif aux modalités financières.
La Métropole de Lyon s'engage à mettre à disposition de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en tant
que commune pilote, les moyens matériels dont elle dispose sur l'ENS Yzeron aval, pour la mise en
æuvre des actions devalorisation du patrimoine naturel et paysager, conformément à l'article 9.2 de
la présente convention.
ARTICLE 6. DunÉr DE LA coNVENTIoN
Les dispositions de la présente convention prendront effet à compter de sa signature par l'ensemble
des parties pour se terminer le jour où chacune des parties aura exécuté l'ensemble de ses obligations.
4 Le programme d'actions est annuel (1."' janvier au 31 décembre
d'investissement qui peuvent s'étendre au-delà de l'année 2025 et pédagogiques qui courent du L"'septembre 2025 au 31 août 2026.
20251 sauf les actions
les actions d'animations
Toutefois la commune pilote devra avoir présenté toutes ses factures acquittées visées à l'article 8
et permettant le remboursement des coûts de gestion au plus tard le 01 décembre 2025. À défaut, à l'expiration de ce délai, la convention sera résiliée de plein droit et plus aucun versement ne pourra intervenir.
ARTICLE 7. MoonurÉs DE coNrRôLE DE LA MÉrnopolr
La Métropole de Lyon en tant qu'autorité délégante reste responsable des actes passés par les
communes. Elle exercera à ce titre un contrôle de la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager de la manière suivante :
7.1 - Présence aux comités
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon devra mettre en place un comité de pilotage et un comité
technique. La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon associera la Métropole de Lyon à l'ensemble de ces comités.
Le comité de pilotage :
Le comité de pilotage est composé, à minima, des représentants des communes de Sainte-Foy-lès-
Lyon, Oullins-Pierre-Bénite, La Mulatière et de la Métropole de Lyon.
ll a pour mission de valider la programmation annuelle à venir en respectant le montant maximal fixé
à l'article 8 de la présente convention et d'établir un bilan des actions réalisées et d'identifier les actions à mener.
A minima, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon organisera deux comités de pilotage chaque année.
Le comité technique :
Le comité technique est composé, à minima, des représentants techniques des communes de Sainte-
Foy-lès-Lyon, Oullins-Pierre-Bénite, La Mulatière et de la Métropole de Lyon.
ll a pour rôle de préparer la programmation annuelle, d'assurer le suivi et de coordonner la réalisation des opérations.
A minima, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon organisera deux comités techniques par an pour préparer les comités de pilotage. D'autres réunions du comité technique pourront être organisées à l'initiative de l'un ou plusieurs membres du comité technique.
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon gérera l'organisation des comités (rédaction et diffusion des
invitations, rédaction et diffusion des comptes rendus...). Les convocations aux comités seront transmises aux membres au moins l_ mois avant la date de réunion.
7.2 - Documents à remettre
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon devra fournir à la Métropole de Lyon en plus des justificatifs
listés à l'article 8, au titre de I'année n-1 :
- le bilan qualitatif et quantitatif de la programmation de l'année n-L qui recensera
également les éventuels dysfonctionnements et proposera des pistes d'amélioration ;
- la programmation financière prévisionnelle de l'année à venir.
5 La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon devra fournir, dans un délai raisonnable, ces documents ainsi
que tout document demandé par la Métropole de Lyon permettant de justifier de la bonne gestion
des actions.
ARTICLE 8. LTs MoonIITÉs FINANcIÈRES ENTRE TA MÉTRoPoLE ET LA coMMUNE PILOTE
8.1- Modalités de versement
Le remboursement du coût de gestion par la Métropole de Lyon correspondra strictement au coût
de la gestion des actions 2025 de valorisation du patrimoine naturel et paysater sur le territoire de
I'ENS Yzeron aval sur la base exclusive des missions décrites à l'article 3, confiées aux communes et
notamment à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon en tant que commune pilote.
Le montant du remboursement du coût de gestion pour les dépenses engagées en 2025 correspondra à celui des factures acquittées par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon pour les actions engagées concernant la programmation 2025. Dans l'hypothèse oir la commune de Sainte-Foy-lès- Lyon réaliserait lesdites actions en régie avec son propre personnel, la commune valorisera les coûts à travers une comptabilité analytique.
Les frais relatifs à l'intervention des Brigades nature sont pris en charge directement par la
Métropole de Lyon via un marché et ne sont donc pas remboursés dans le cadre de la présente convention.
Les coûts de gestion des actions pour la Métropole sont évalués au maximum à :
- 60 000 € TTC en frais d'investissement
Et
- 32175 € TTC en frais de fonctionnement
Dépenses de fonction nement
La Métropole financera le coût de la gestion selon les modalités suivantes :
- Une avance de 60% des frais de fonctionnement à la signature de la dernière des
parties;
- Un ou des acomptes pourront être demandés avant le solde sur présentation de la
demande de paiement accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses acquittées ou
valorisées faisant ressortir, le cas échéant le montant HT et celui de la TVA. Cf. modèles
proposés en onnexe ;
- Le solde des actions dans la limite du montant indiqué ci-dessus, sur présentation de la
demande de paiement accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses acquittées ou
valorisées faisant ressortir, le cas échéant le montant HT et celui de la TVA. Cf. modèles
proposés en annexe.
Dépenses d' investissement
La Métropole financera le coût de la gestion selon les modalités suivantes :
- Une avance de5O% des frais d'irrvestissenrent à la signature de la dernière des parties;
- Un ou des acomptes pourront être demandés avant le solde sur présentation de la
demande de paiement accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses acquittées ou
valorisées faisant ressortir, le cas échéant le montant HT et celui de la TVA. Cf. modèles
proposés en onnexe ;
- Le solde des actions dans la limite du montant indiqué ci-dessus, sur présentation de la
demande de paiement accompaFnée d'un état récapitulatif des dépenses acquittées ou
valorisées faisant ressortir, le cas échéant le montant HT et celui de la WA. Cf. modèles
proposés en onnexe.
6 Les demand de solde doivent nous adressées avant le le'dé cembre 2026.
La commune intervient pour le compte de la Métropole de Lyon. Les dépenses d'investissement
payées par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon ne seront donc pas éligibles pour elle au FCTVA mais
le seront pour la Métropole de Lyon. Par conséquent, la Métropole remboursera à la commune de
Sainte-Foy-lès-Lyon la totalité des dépenses d'investissement et de fonctionnement payées par la
commune, pour son compte, TVA comprises.
Les versements seront effectués, par la Métropole de Lyon sur le compte de la commune de Sainte
Foy lès Lyon, en tant que commune pilote, par virement administratif à la Banque de France :
code banque : 30001 , code guicheT:0O497, compte n" E6920000000 , clé : 3j_
8.2 -Modalités de transmission de la demande de paiement par voie électronique
Conformément aux dispositions du décret n"201,6-L478 du 2 novembre 2OL6 relatif au développement de la facturation électronique, selon le calendrier national défini par I'ordonnance n'2O14-697 du 26 juin 2014 sur le site : http://www.economie.grandlvon.com/. et l'lnstruction du 22 février 2017 NOR: ECFEL706554J qui précise notamment les champs de l'obligation de dématérialisation des avis de sommes à payer pour les personnes publiques, la Métropole de Lyon dématérialise progressivement ses échanges avec le comptable public, ses fournisseurs et le secteur public et utilise la plateforme informatique de l'Etat gratuite et sécurisée, Chorus Pro.
Pour la transmission de l'avis des sommes à payer (ASAP) ou de la demande de paiement de la commune pilote via Chorus Pro, il est nécessaire d'indiquer les références suivantes :
Le numéro d'engagement ou référence à rappeler qui figure en page de garde de la présente
convention débutant par un E suivi de 6 chiffres (exemple : E32L317) ou qui sera transmis par courrier
Le numéro de SIRET de la Métropole de Lyon suivant :
Budget principal 200 046977 000t9
À noter : le dépôt d'une demande de paiement à la Métropole de Lyon n'impose pas la saisie d'un code service.
ARTICLE 9. ÉÉruerurs D'oRGANtsATtoN
9.1 - Moyens humains
9.1.1- Moyens de la commune pilote
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en tant que commune pilote, mettra en æuvre les actions de
valorisation du patrimoine naturel et paysagersur l'ENSYzeron aval avecson personnel propre.
S'il s'avère nécessaire de recruter du personnel pour mettre en æuvre des actions de valorisation du
patrimoine naturel et paysager sur l'ENS Yzeron aval, il sera à la charge de la commune de procéder
au recrutement. Le personnel recruté fera partie intégrante du personnel de la commune de Sainte-
Foy-lès-Lyon, en tant que commune pilote.
La rémunération du personnel de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en tant que commune pilote,
travaillant sur les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur I'ENS Yzeron aval sera
o
o
7 financée par la Métropole à hauteur du temps passé. Ce montant est inclus dans la somme allouée par la Métropole et définie à l'article 8.
9.L.2 - Moyens < Brigades Nature n
Depuis 2O17,la Métropole porte un marché d'entretien des espaces de nature confié en février 2O2O
à l'association Environnement Réponse Aménagement (ERA). Si le programme d'actions de l'ENS le
nécessite, la Métropole de Lyon pourra mettre à la disposition des communes qui en auront fait la
demande des interventions Brigades Nature.
Le coût des interventions est pris en charge directement par la Métropole de Lyon, dans la limite du
montant global d'interventions Brigades Nature défini chaque année par site ENS par la Métropole de Lyon. Ce montant est fixé par la Métropole de Lyon, après consultation des communes, au regard des besoins de chaque ENS et du budget annuel alloué à ce marché par la Métropole de Lyon.
9.2 - Moyens matériels
La Métropole de Lyon met à la disposition de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en tant que
commune pilote, pour la mise en æuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le projet nature Yzeron aval, les équipements suivants :
- Équipements signalétiques et d'interprétation valorisant l'ENS Yzeron aval
- Dispositif de comptage implanté au sein de l'ENS.
ARTICLE 10. RrsporrrsABrLrrÉs
10.1 - Responsabilités - moyens humains
Le personnel de la commune pilote, mentionné à l'article 9.1.1 de la présente convention, qui sera
amené à mettre en æuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager dans le
cadre de la présente convention reste du personnel propre de la commune pilote. A ce titre, il appartient à la commune pilote de répondre des dommages qui pourraient être causés et subis par ses agents dans le cadre des missions exercées par ses soins et relevant de la présente convention. La responsabilité de la Métropole de Lyon ne pourra pas être recherchée pour quelque motif que ce soit.
En cas d'intervention exceptionnelle des agents des autres communes dans le cadre de la présente
convention, la responsabilité de la Métropole de Lyon ne saurait être recherchée pour quelque motif que ce soit. Chaque commune reste responsable de son personnel dans le cadre de la présente
convention.
10.2 - Responsabilités - moyens matériels
La Métropole de Lyon met à disposition de la commune pilote le matériel listé à l'article 9.2 de la
présente convention. Cette mise à disposition emporte un transfert de la garde du matériel à la
commune pilote. Ainsi, la commune pilote sera seule responsable du matériel mis à sa disposition et
sa responsabilité pourra être recherchée en cas de dommages causés ou subis par le matériel. La
responsabilité de la Métropole de Lyon ne pourra pas être recherchée en cas de dommages causés
ou subis par le matériel mis à disposition de la commune pilote.
ARTICLE 11. Assunnruces
Pendant toute la durée de la présente convention, les communes devront souscrire à leurs frais,
auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, une assurance couvrant leur
8 responsabilité civile pour toutes les responsabilités encourues, tant vis-à-vis des tiers (usagers, riverains...) que du propriétaire du fait des prestations effectuées ainsi que du matériel et des parcelles, propriété de la Métropole de Lyon.
ARTICLE 12. MoonIrÉs DE RÉSILIATIoN ANTIcIPÉE
En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties d'une obligation substantielle inscrite dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties à l'expiration
d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en
tant que commune pilote, présentera à la Métropole un compte rendu détaillé et un bilan financier sur la base desquels la Métropole lui versera les sommes dues au prorata des actions qui auront effectivement été réalisées.
ARTICLE 13. RrsrtruloN À LA MÉTRopoLE DE LyoN
S'il apparaît, notamment au terme des opérations de contrôle prévues dans la présente convention,
que :
- la somme allouée par la Métropole a été partiellement ou totalement utilisée à des fins non
conformes à l'objet de la présente convention ;
- les obligations auxquelles sont astreintes les communes n'ont pas été respectées:
inexécution, absence de commencement d'exécution, ou modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par les communes sans l'accord écrit de la Métropole...
- la totalité des financements dépasse le coût total de la mise en æuvre de la gestion des
actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager du site Yzeron aval ;
alors, la Métropole de Lyon peut exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la somme allouée après examen des justificatifs présentés par les Communes et avoir préalablement entendu leurs représentants, sans préjudice du dommage que pourrait faire valoir par ailleurs la Métropole du fait de ce(s) manquement(s).
La Métropole en informe la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 14. MooIrIcATIoN DE tA coNVENTIoN
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant adopté selon les
mêmes modalités.
9 ARTICLE 15. ATTnIEUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient découler de l'exécution de la présente convention relèveront, après une
phase de conciliation entre les parties restée infructueuse, de la compétence du Tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 16. NorrncAnoNs - CorurRcrs
Toute notification faite par l'une des parties à l'autre pour les besoins de la présente convention de
financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple ou courrier électronique à :
En cas de changement d'interlocuteur, chaque partie s'engage à en informer l'autre.
Fait à Lyon,
Le
Pour la Métropole de Lyon
Pour le Président,
Le Vice-président délégué
M. Pierre ATHANAZE
Fait à Oullins-Pierre-Bénite,
Le
Pour la commune d'Oullins-Pierre-Bénite
Le Maire,
M. Jérôme MOROGE
Fa it à Sa inte-Foy-lès-Lyon,
Le
Pour la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon
La Maire,
Mme Véronique SARSELLI
Fait à La Mulatière,
Le
Pour la commune de La Mulatière
Le Maire,
Mme Véronique DECHAMPS
Pour les communes :
Émilie ALAUX-SAUMON
Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
10 rue Deshay
69 1-10 Sa i nte-Foy-lès-Lyon
Tel : 04 7232 59 IO
E-mail : emilie.a laux-saumon@ville-saintefovleslvon.fr
Pour la Métropole de Lyon :
Ludovic BADOIL
DGEEP/DACV/PVE/Unité Gestion Espaces Naturels
20 rue du Lac
cs 33569
69505 Lyon Cedex 03
B.P. 3103 F-69399
Tel :04 78 95 67 80
E-mail : lbadoil@srandlvon.com
Comptable:
Emilie TRAVAUX
Tel :04 78957048
etravaux@gra nd lvon.com
l0 Aruruexe ru"1. PÉnlnnÈrRr oe r'EsplcE NATUREL sENstBrE
Le périmètre de gestion Yzeron aval est précisé sur la carte suivante
Espace Naturel Sensible Yzeron Aval
f:I RerinÈues eus
[f commurres OpenstÊetMap
# 0 250 $oil
l1 Aruru rxe ru"2. PnoenAMME pRÉvlslotrt rutt o'lcttoNs
Les actions prévues au titre de l'année 2025 sont décrites dans le tableau suivant
Yzeron aval - 2025 -
ACTIONS DE FONCTIONNEMENT
- Programme d'animations pédagogiques
- Coordination du proiet
ACTIONS D'I NVESTISSEMENT
- Poursuite de l'Étude et de la mise en place des sentiers
- Action de gestion forestière
- Etude et travaux de fermeture des sentiers
- Coordination du projet
- Assistance à maîtrise d'ouvrage
12 Aruruexr ru"3. MooÈLE DEMANDT o'RconnptE ou DE sotDE
....................., le
Métropole de Lyon
DGEEP/ DACV / PVE / Nature & Conseil
20 rue du Lac
cs 33569
69 505 LYON Cedex 03 objet
PJ
Demande d'acompte ou de solde convention
de délégation de gestion ENS ............... - année
20..
État des dépenses réalisées
FACTURE de DEMANDE d'ACOMPTE ou de SOLDE
Référence de la convention : convention de délégation de gestion année 20..
Par délibération N'.................en date du la commission permanente de la Métropole de
Lyon a confié à la commune de.......................en tant que pilote du projet, la réalisation et la gestion des
actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire de I' Espace Naturel Sensible.......
Le remboursement par la Métropole de Lyon du coût de gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager est estimé à un montant de :
o Pour les dépenses de fonctionnement : ...............€ TTC (référence chorus pro E..............)
r Pour les dépenses d'investissement : € TTC (référence Chorus Pro E..............)
Conformément à l'article .. de la convention de délégation de gestion du
de...................... sollicite:
Un acompte / Le solde concernant les factures d'investissement :
TTC (joindre l'état des dépenses réalisées visé par le Trésorier)
Signature
la commune
o Un acompte / Le solde concernant le remboursement des factures de fonctionnement :
€ TTC (joindre l'état des dépenses réalisées visé par le Trésorier)
o Déduire le ou les montants précédents versés : ................... ....................€ TTC
o Soit un montant restant à verser L.................. .................. € TTC
€
l3 Aruruexr ru"4. MooÈrr o'Étlt ors oÉperuses
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