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Déliberation - 7 Convention de delegation de gestion Espace nat
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Convention de delegation de gestion Espace nat)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT
DU RHÔNE
Arrondissement
de Lyon
Métropole de Lyon
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exerctce 35
République Française
COMMUNE DE SAINTE FOY.LÈS.LYON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
OÉLIeÉnarloNS DU coNsEIL MUNIcIPAL
Séance du 3 avril2024
Liste des délibérations publiée le 11 avril2024
Date de convocation du Conseil Municipal .28 mars 2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE
Directeur général des services
qui ont pris part à la
délibération 35
OBJET Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,
NOVENT, BOIRON, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, GUERINOT,
BARRIER, PONS, FUSARI, JACOLIN, FUGIER, ASTRE
(pouvoir à Mme BAZAILLE jusqu'au rapport n" 2), ESCOFFIER,
DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES,
MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-
ROCHAS, LATHUILIÈRE, MIHOUBI, KOWALSKI,
MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,
Membres absents excusés: MM. REPLUMAZ (pouvoir à
Mme LATHUILIÈRE), ctLLET (pouvoir à M. SCHMtDi).
7
Madame GOUBET, Adjointe au Maire, explique que depuis les années 1990, la Communauté urbaine de Lyon a reconnu l'importance de la préservation des espaces naturels sensibles et agricoles qui composent la trame verte d'agglomération. Cela a notamment abouti à la création des "Projets Nature", dont celui dénommé << Yzeron Aval > sur les communes de Sainte-Foy-lès- Lyon, Oullins-Pierre-Bénite et La Mulatière, grâce au partenariat avec les communes et le Département, puis, depuis le 1", janvier 201S,la Métropole de Lyon.
Les Projets Nature, désormais appelés < Espaces naturels sensibles >>, ont pour objectifs la connaissance, la préservation, la gestion et la valorisation des espaces naturels et âgricoles périurbains.
La Métropole, compétente en la matière, peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire. Cette délégation à une "Commune pilote" de chaque ENS permet réactivité et suivi au plus près du territoire du programme d'actions, et est souhaitée tant par les élus métropolitains que communaux.
La Métropole et les communes définissent alors les conditions de cette délégation de gestion dans une convention fixant les modalités d'exercice des actions et missions déléguées. C'est le cas pour la gestion de l'Espace naturel sensible << yzeron Aval >.
Ce_tte convention, jointe en annexe, confie ainsi à la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, désignée
<< Commune pilote > du projet, et aux communes d'Oullins-Pierre-Bénite et La Mulatiére désignées
< Communes participantes >, la réalisation et la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire précis de l'Espace naturel sensible < Yzeron aval >.
Gonvention de délégation
de gestion Espace naturel
sensible Yzeron aval 2024
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20240403-DCM-20240403-7-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 En tant que ( Commune pilote >, la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon est chargée de : - la gestion technique du projet (mise en æuvre et suivi des actions validées par le Comité de pilotage de l'ENS Yzeron aval et reprises dans la convention)
- la gestion administrative et financière du projet (passation, signature et exécution de tous les contrats et actes nécessaires à la réalisation des actions, engagement des dépenses ensuite remboursées par la Métropole, suivi budgétaire).
Ainsi, pour 2024, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon est chargée de mettre en æuvre les missions suivantes :
- Pilotage de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (accompagnement global des collectivités de I'Espace naturel sensible Yzeron Aval)
- Poursuite de la mise en æuvre des sentiers pédestres
- Études en vue d'aménagements de gestion de la fréquentation (fermeture de sentiers alternatifs) - Actions ponctuelles de gestion forestière
- Éducation à la nature (programme d'animations pédagogiques pour I'année scolaire 2024-2025 à destination de différents publics, et sensibilisation des agents des services Espaces verts) - Coordination du projet
Pour2024,les coûts des actions pour la Métropole sont évalués au maximum à44 000 € TTC en fais d'investissement et 35 000 € TTC en frais de fonctionnement.
La Métropole remboursera à la commune la totalité des dépenses d'investissement et de fonctionnement, TVA comprises, payées par avance par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon en tant que << Commune pilote >.
Les modalités de remboursement sont les suivantes :
- une avance de 50 % des frais au vu d'une attestation de démarrage du projet, - un ou des acomptes jusqu'au remboursement total des actions dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Les dispositions de la convention prendront effet à compter de sa signature par la dernière partie pour se terminer le jour où chacune des parties aura exécuté l'ensemble de ses obligations. Toute modification du contenu de la convention, en particulier le montant des coÛts de gestion, feta l'objet d'un avenant adopté selon les mêmes modalités.
Vu la convention annexée, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER la convention de délégation pour la réalisation et la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire précis de l'Espace naturel sensible < Yzeron aval > tel que défini ci-dessus,
- AUTORISER madame le maire à signer ladite convention de délégation de gestion et tous documents se rapportant au dossier. Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE la convention de délégation pour la réalisation et la gestion des actions
de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire précis de l'Espace naturel sensible << Yzeron aval >r tel que défini ci-dessus,
- AUTORISE madame le maire à signer ladite convention de délégation de gestion et tous documents se rapportant au dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
P. J. : convention
Pour
LeM
Véroni LLI
L!.r
;;;
t'--
o Métropole de Lyon
Délégation Gestion et Exploitation de I'Espace public
Direction de I'Amélioration du Cadre de Vie
Direction adjointe Patrimoine Végétal
Unité Gestion Espaces Naturels
Convention de délégation de gestion
Yzeron Aval - année 2024
Vu le code général des collectivités territorioles, et notamment l'article L. 3633-4,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n"20L4-58 du 27 ionvier 2014 relotive à la modernisation de I'action publique territoriole et
d' affirmation des Métropoles,
Vu la délibération n"20O6-3763 du conseil métropolitoin du 13 novembre 2006 retotif ù la définition
d'une politique communoutaire en faveur des espoces noturels et ogricoles et des ogriculteurs,
vu la délibérotion de lo Commission Permonente n"cp-2024-3195 du 0g ovril 2024,
Entre
La Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, dont le siège est situé 20 rue du
Lac, CS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03 représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno
BERNARD dûment habilité à cet effet par décision n" CP-2O24-3195 de la Commission Permanente en
date du OB avril2O24
Ayant délégué à cet effet Monsieur Pierre ATHANAZE, Vice-président en charge de l'environnement,
de la protection animale et de la prévention des risques, en vertu de l'arrêté de délégation de fonctions N" 2023-06-28-R-0490 en date du 28 juin 2023.
Ci-après désignée < la Métropole de Lyon >
Et
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, dont la mairie est située l-0 rue Deshay 6g1i-0 Sainte-Foy-lès-
Lyon représentée par sa Maire en exercice, Madame Véronique SARSELLI dûment habilitée à cet
effet par délibération du conseil municipal n"..................... en date du ................
Ci-après désignée < la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon >
Et
La commune d'Oullins-Pierre-Bénite, dont la mairie est située place Roger Salengro 69600 Oullins
représentée par son Maire en exercice, M. Jérôme MOROGE dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n"..................... en date du ..............
Ci-après désignée < la commune d'Oullins-pierre-Bénite >
Et
La commune de La Mulatière, dont la mairie est située i- place Jean Moulin 69350 La Mulatière
représentée par son Maire en exercice, Madame Véronique DECHAMPS dûment habilitée à cet effet
par délibération du conseil municipal n'..................... en date du
Ci-après désignée < la commune de La Mulatière >
Ci-après désignées ensemble < les communes >
ll est convenu ce qui suit PnÉnMeuLr
rl rsr pRÉI-RBLEMENT rxposÉ eur :
- Depuis les années 90, la Communauté urbaine de Lyon a reconnu l'importance de la préservation des espaces naturels sensibles et agricoles qui composent la trame verte d'agglomération. Dans les faits, L3 projets-nature ont été créés, dont le projet nature < Yzeron aval > sur les communes de Sainte-Foy-lès-Lyon, Oullins et La Mulatière, grâce au partenariat avec les communes ou les groupements et le Département.
- Dans sa délibération n'2006-6763 du conseil du l-3 novembre 2006 relatif à la définition d'une politique communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs, la Communauté urbaine de Lyon a précisé son champ d'intervention et réaffirmé le partenariat avec les communes ou groupements et le Département du Rhône.
- Afin de répondre à ces orientations, la Communauté urbaine de Lyon poursuivait avec ses partenaires le développement des < Projets nature > qui ont pour objectifs, la connaissance, la préservation, la gestion et la valorisation des espaces naturels et agricoles périurbains.
- La Loi n' 2014-58 du 27 janvier 2Ot4 de Modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des Métropoles a créé la Métropole de Lyon qui se substitue à la Communauté urbaine de Lyon à compter du 1"' janvier 201"5.
- En application de l'article L 3641-t du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole de Lyon exerce de plein droit en lieu et place des communes situées sur son territoire la compétence ( actions de valorisation du Patrimoine Naturel et Paysager >.
- En vertu des articles L-364L-1, et 1.3641-8 du CGCT, la Métropole de Lyon se voit transférer la gestion du Projet Nature/Espace Naturel Sensible (ENS) Yzeron aval.
- Les élus communaux et métropolitains veulent conserver un projet Nature Yzeron aval avec une gestion communale proche du site et une meilleure réactivité en cas de dysfonctionnement.
- En vertu de l'article L-3633-4 du CGCT, la Métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre collectivité territoriale.
- Afin de pouvoir déléguer la gestion de I'ENS Yzeron aval aux communes avec comme commune
pilote la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, la Métropole de Lyon et les communes partenaires proposent de définir, les modalités de gestion de l'ENS dans la présente convention fixant ainsi les modalités financières et patrimoniales d'exercice des actions et missions déléguées.
CELA EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1. Oeler DE LA coNVENTIoN
Par la présente convention, et conformément à l'article 1.3633-4 du CGCT, la Métropole de Lyon
confie à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, désignée commune pilote du projet, et aux communes
d'Oullins-Pierre-Bénite et La Mulatière désignées communes participantes, la réalisation et la gestion
des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysagersur le territoire de l'Espace Naturel
Sensible Yzeron aval, dans les conditions ci-après précisées.
ARTICLE 2. TrRRtrorRe D'EXERctcE DE LA DELEGATToN DE GEsloN
La délégation de gestion issue de la présente convention s'exerce sur les trois communes suivantes:
Sainte-Foy-lès-Lyon, Oullins-Pierre-Bénite et La Mulatière, sur le territoire précis du site yzeron aval
tel que défini en annexe L.
ARTICLE 3. Acrlorus coNFIÉEs AUx coMMUNEs
Cette délégation de gestion a pour objet la mise en æuvre par les communes, sur le territoire défini à
l'article 2, des actions définies ci-après et listées à l'annexe 2:
* Pour la co mmune de Sainte-F ès-Lvon :
Gestion inistrative et fina du proiet :
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon en tant que commune pilote, exécutera toutes les procédures
administratives nécessaires. Ainsi, elle passera, signera et exécutera tous les contrats ou tous autres
actes qui s'avéreront nécessaires à la satisfaction des besoins.
Gestion technique du proiet dans le respect des conditions fixées dans la présente convention :
La commune d Sainte-Fov-lès-Lvon est ch de mettre en æuvre les m ons technioues
suivantes:
. Poursuite de la mise en æuvre des sentiers (étude phase 3)
. Action de gestion forestière
. aménagements de gestion de la fréquentation
. Coordination du projet
' Assistance à maîtrise d'ouvrage . Éducation à la nature
- Mise en place et suivi d'un programme d'animations pédagogiques pour l'année scolaire
2024-2025.
* Pour les comm nes d'Oullins-Pierre-Bénite pf de La Mulatière :
Les communes apporteront leur aide à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon pour la mise en place des
actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le site d'Yzeron aval. Elles accompagneront notamment la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon dans le pilotage du projet par leur participation aux comités mentionnés à l'article 7 de la présente convention et par la participation
exceptionnelle et ponctuelle de certains de leurs agents. ARTICLE 4. OELICRTIONIS DES COMMUNES
4.1 - Actions et procédures à mettre en (Euvre
Les communes s'engagent à mettre en æuvre les actions de valorisation du patrimoine naturel et
paysager au nom et pour le compte de la Métropole de Lyon conformément aux dispositions de la
présente convention.
4.2 - Obligations en matière de propriété intellectuelle
Chaque partie à la convention reste seule propriétaire des connaissances antérieures qu'elle apporte
pour la réalisation d'études réalisées dans le cadre de la présente délégation degestion.
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon devra faire le nécessaire pour que la Métropole de Lyon et les
communes participantes soient copropriétaires des résultats qu'elle achètera dans le cadre de la
délégation de gestion.
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, la Métropole de Lyon et les communes participantes pourront
exploiter librement les résultats émanant du projet sous réserve du respect des obligations de confidentialité concernant les informations confidentielles d'une autre partie, ainsi que de l'accord de celle-ci, pour les connaissances antérieures mises à sa disposition par chacun pour l'exécution de la convention et susceptibles d'avoir été incorporées dans les résultats.
4.3 - Obligation de publicité
Les communes s'engagent à faire apparaître sur leurs principaux documents informatifs ou promotionnels la participation de la Métropole, au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans leurs rapports avec les médias y compris le site internet de chaque commune.
ARTICLE 5. OslrcRrolrs DE LA MÉrnopolr
La Métropole de Lyon s'engage à communiquer aux communes toutes les données, informations et
études qui sont en sa possession, et qui sont utiles à la mise en æuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l'ENS Yzeron aval.
La Métropole de Lyon s'engage à faciliter l'accès des communes aux informations détenues par les
acteurs concernés ou par tous tiers à la présente convention.
La Métropole de Lyon s'engage à financer la mise en æuvre des actions de valorisation du patrimoine
naturel et paysager sur l'ENS Yzeron avalconformément à l'article 8 de la présente convention relatif
aux modalités financières.
La Métropole de Lyon s'engage à mettre à disposition de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en tant
que commune pilote, les moyens matériels dont elle dispose sur l'ENS Yzeron aval, pour la mise en
æuvre des actions devalorisation du patrimoine naturel et paysager, conformément à l'article 9.2 de
la présente convention.
ARTICLE 6. DunÉE DE t-nCONVENTION
Les dispositions de la présente convention prendront effet à compter de sa signature par l'ensemble
des parties pour se terminer le jour où chacune des parties aura exécuté l'ensemble de ses obligations. Le programme d'actions est annuel (L"' janvier au 31 décembre 2024) sauf les actions d'investissement qui peuvent s'étendre au-delà de l'année 2O24 eI les actions d'animations pédagogiques qui courent du L"'septembre 2024 au 31 août 2025.
Toutefois la commune pilote devra avoir présenté toutes ses factures acquittées visées à l'article 8 et permettant le remboursement des coûts de gestion au plus tard le 01 décembre 2025. À défaut, à l'expiration de ce délai, la convention sera résiliée de plein droit et plus aucun versement ne pourra intervenir.
ARTICLE 7. MoonurÉs DE coNrRôLE DE LA MÉrRopole
La Métropole de Lyon en tant qu'autorité délégante reste responsable des actes passés par les
communes. Elle exercera à ce titre un contrôle de la gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager de la manière suivante :
7.1 - Présence aux comités
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon devra mettre en place un comité de pilotage et un comité
technique. La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon associera la Métropole de Lyon à l'ensemble de ces comités.
Le comité de pilotage :
Le comité de pilotage est composé, à minima, des représentants des communes de Sainte-Foy-lès-
Lyon, Oullins-Pierre-Bénite, La Mulatière et de la Métropole de Lyon.
ll a pour mission de valider la programmation annuelle à venir en respectant le montant maximal fixé
à l'article 8 de la présente convention et d'établir un bilan des actions réalisées et d'identifier les actions à mener.
A minima, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon organisera deux comités de pilotage chaque année.
Le comité technique :
Le comité technique est composé, à minima, des représentants techniques des communes de Sainte-
Foy-lès-Lyon, oullins-Pierre-Bénite, La Mulatière et de la Métropole de Lyon.
ll a pour rôle de préparer la programmation annuelle, d'assurer le suivi et de coordonner la réalisation des opérations.
A minima, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon organisera deux comités techniques par an pour préparer les comités de pilotage. D'autres réunions du comité technique pourront être organisées à l'initiative de l'un ou plusieurs membres du comité technique.
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon gérera l'organisation des comités (rédaction et diffusion des
invitations, rédaction et diffusion des comptes rendus...). Les convocations aux comités seront transmises aux membres au moins l_ mois avant la date de réunion.
7.2 - Documents à remettre
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon devra fournir à la Métropole de Lyon en plus des justificatifs
listés à l'article 8, au titre de I'année n-l_ :
- le bilan qualitatif et quantitatif de la programmation de l'année n-1 qui recensera
également les éventuels dysfonctionnements et proposera des pistes d'amélioration ; - la programmation financière prévisionnelle de l'année à venir.
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon devra fournir, dans un délai raisonnable, ces documents ainsi
que tout document demandé par la Métropole de Lyon permettant de justifier de la bonne gestion
des actions.
ARTICLE 8. LTs MoonIITÉs FINANCIÈRES ENTRE LA MÉTROPOLE ET LA COMMUNE PILOTE
8.1- Modalités de versement
Le remboursement du coût de gestion par la Métropole de Lyon correspondra strictement au coût
de la gestion des actions 2024 de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire de
I'ENS Yzeron aval sur la base exclusive des missions décrites à l'article 3, confiées aux communes et
notamment à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon en tant que commune pilote.
Le montant du remboursement du coût de gestion pour les dépenses engagées en 2024 correspondra à celui des factures acquittées par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon pour les actions engagées concernant la programmaTion2024. Dans l'hypothèse où la commune de Sainte-Foy-lès- Lyon réaliserait lesdites actions en régie avec son propre personnel, la commune valorisera les coûts à travers une comptabilité analytique.
Les frais relatifs à l'intervention des Brigades nature sont pris en charge directement par la
Métropole de Lyon via un marché et ne sont donc pas remboursés dans le cadre de la présente convention.
Les coûts de gestion des actions pour la Métropole sont évalués au maximum à I
- 44 000 € TTC en frais d'investissement
Et
- 35 000 € TTC en frais de fonctionnement
Dépenses de fonctionnemenl-
La Métropole financera le coût de la gestion selon les modalités suivantes :
- Une avance de 50% des frais de fonctionnement à la signature de la dernière des
parties;
- Le solde des actions dans la limite du montant indiqué ci-dessus, sur présentation de la
demande de paiement accompaenée d'un état récapitulatif des dépenses acquittées ou
valorisées faisant ressortir, le cas échéant le montant HT et celui de la TVA, et visé par le
Trésorier. Cf. modèles proposés en onnexe 3 et 4.
Dépenses d'investissement :
La Métropole financera le coÛt de la gestion selon les modalités suivantes :
- Une avance de5O% des frais d'investissement à la signature de la dernière des parties;
- Le solde des actions dans la limite du montant indiqué ci-dessus, sur présentation de la
demande de paiement accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses acquittées ou
valorisées faisant ressortir, le cas échéant le montant HT et celui de la TVA, et visé par le
Trésorier. Cf . modèles proposés en annexe 3 et 4.
Les demandes de solde doivent nous être adressées avant le 1e'décembre 2025.
La commune intervient pour le compte de la Métropole de Lyon. Les dépenses d'investissement
payées par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon ne seront donc pas éligibles pour elle au FCWA mais le seront pour la Métropole de Lyon. Par conséquent, la Métropole remboursera à la commune de
Sainte-Foy-lès-Lyon la totalité des dépenses d'investissement et de fonctionnement payées par la
commune, pour son compte, TVA comprises.
Les versements seront effectués, par la Métropole de Lyon sur le compte de la commune de Sainte
Foy lès Lyon, en tant que commune pilote, parvirement administratif à la Banque de France:
code banque : 30001 , code guichet: OO497, compte n' E6920000000 , clé : 3i.
8.2 -Modalités de transmission de la demande de paiement par voie électronique
Conformément aux dispositions du décret n"201,6-L418 du 2 novembre 2O1.6 relatif au développement de la facturation électronique, selon le calendrier national défini par I'ordonnance n" 2O1,4-697 du 26 juin 201_4 sur le site : http://www.economie.erandlvon.com/, et l,lnstruction du 22 février 2017 NOR: ECFE1706554J qui précise notamment les champs de l'obligation de dématérialisation des avis de sommes à payer pour les personnes publiques, la Métropole de Lyon dématérialise progressivement ses échanges avec le comptable public, ses fournisseurs et le secteur public et utilise la plateforme informatique de l'Etat gratuite et sécurisée, Chorus pro.
Pour la transmission de l'avis des sommes à payer (ASAP) ou de la demande de paiement de la commune pilote via Chorus Pro, il est nécessaire d'indiquer les références suivantes :
o Le numéro d'engagement ou référence à rappeler qui figure en page de garde de la présente
convention débutant par un E suivi de 6 chiffres (exemple : E32L317) ou qui sera transmis par courrier
o Le numéro de SIRET de la Métropole de Lyon suivant :
À noter: le dépôt d'une demande de paiement à la Métropole de Lyon n'impose pas la saisie d'un code service.
ARTICLE 9. ÉÉmrrurs D'oRGANtsATtoN
9.1 - Moyens humains
9.LJ - Moyens de la commune pilote
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en tant que commune pilote, mettra en æuvre les actions de
valorisation du patrimoine naturel et paysagersur l'ENSYzeron aval avecson personnel propre.
S'il s'avère nécessaire de recruter du personnel pour mettre en ceuvre des actions de valorisation du
patrimoine naturel et paysager sur l'ENS Yzeron aval, il sera à la charge de la commune de procéder
au recrutement. Le personnel recruté fera partie intégrante du personnel de la commune de Sainte-
Foy-lès-Lyon, en tant que commune pilote.
La rémunération du personnel de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en tant que commune pilote,
travaillant sur les actions de valorisation du patrlmoine naturel et paysager sur l'ENS Yzeron aval sera financée par la Métropole à hauteur du temps passé. Ce montant est inclus dans la somme allouée par la Métropole et définie à l'article 8.
Budget 200 046 977 00079
9.L.2 - Moyens < Brigades Nature > Depuis 2O77,la Métropole porte un marché d'entretien des espaces de nature confié en février 2020
à l'association Environnement Réponse Aménagement (ERA). Si le programme d'actions de l'ENS le
nécessite, la Métropole de Lyon pourra mettre à la disposition des communes qui en auront fait la
demande des interventions Brigades Nature.
Le coût des interventions est pris en charge directement par la Métropole de Lyon, dans la limite du
montant global d'interventions Brigades Nature défini chaque année par site ENS par la Métropole de Lyon. Ce montant est fixé par la Métropole de Lyon, après consultation des communes, au regard des besoins de chaque ENS et du budget annuel alloué à ce marché par la Métropole de Lyon.
9.2 - Moyens matériels
La Métropole de Lyon met à la disposition de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en tant que
commune pilote, pour la mise en æuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le projet nature Yzeron aval, les équipements suivants :
- Équipements signalétiques et d'interprétation valorisant l'ENS Yzeron aval
- Dispositif de comptage implanté au sein de l'ENS.
ARTICLE 10. RTSpoNSABILITÉS
10.1 - Responsabilités - moyens humains
Le personnel de la commune pilote, mentionné à l'article 9.1.1 de la présente convention, qui sera
amené à mettre en æuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager dans le
cadre de la présente convention reste du personnel propre de la commune pilote. A ce titre, il appartient à la commune pilote de répondre des dommages qui pourraient être causés et subis par ses agents dans le cadre des missions exercées par ses soins et relevant de la présente convention. La responsabilité de la Métropole de Lyon ne pourra pas être recherchée pour quelque motif que ce
soit.
En cas d'intervention exceptionnelle des agents des autres communes dans le cadre de la présente
convention, la responsabilité de la Métropole de Lyon ne saurait être recherchée pour quelque motif
que ce soit. Chaque commune reste responsable de son personnel dans le cadre de la présente
convention.
10.2 - Responsabilités - moyens matériels
La Métropole de Lyon met à disposition de la commune pilote le matériel listé à l'article 9.2 de la
présente convention. Cette mise à disposition emporte un transfert de la garde du matériel à la
commune pilote. Ainsi, la commune pilote sera seule responsable du matériel mis à sa disposition et
sa responsabilité pourra être recherchée en cas de dommages causés ou subis par le matériel. La
responsabilité de la Métropole de Lyon ne pourra pas être recherchée en cas de dommages causés
ou subis par le matériel mis à disposition de la commune pilote.
ARTICLE 11. Assunnruces
Pendant toute la durée de la présente convention, les communes devront souscrire à leurs frais,
auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, une assurance couvrant leur responsabilité civile pour toutes les responsabilités encourues, tant vis-à-vis des tiers (usagers, riverains...) que du propriétaire du fait des prestations effectuées ainsi que du matériel et des parcelles, propriété de la Métropole de Lyon. ARTICLE 12. MoonlrrÉs or nÉstrRrroru RrurrcrpÉr
En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties d'une obligation substantielle inscrite dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties à l'expiration
d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en
tant que commune pilote, présentera à la Métropole un compte rendu détaillé et un bilan financier sur la base desquels la Métropole lui versera les sommes dues au prorata des actions qui auront effectivement été réa lisées.
ARTICLE 13. ResrrruloN À LA MÉTRopoLE DE LyoN
S'il apparaît, notamment au terme des opérations de contrôle prévues dans la présente convention, que :
- la somme allouée par la Métropole a été partiellement ou totalement utilisée à des fins non
conformes à l'objet de la présente convention ;
- les obligations auxquelles sont astreintes les communes n'ont pas été respectées:
inexécution, absence de commencement d'exécution, ou modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par les communes sans l'accord écrit de la Métropole...
- la totalité des financements dépasse le coût total de la mise en æuvre de la gestion des
actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager du site Yzeron aval;
alors, la Métropole de Lyon peut exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la somme allouée après examen des justificatifs présentés par les Communes et avoir préalablement entendu leurs représentants, sans préjudice du dommage que pourrait faire valoir par ailleurs la Métropole du fait de ce(s) manquement(s).
La Métropole en informe la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 14. MoolncATtoN DE [A coNVENTtoN
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant adopté selon les
mêmes modalités.
ARTICLE 15. ArrnISUTIoN DE coMPETENcE JURIDIcTIoNNELLE
Les litiges qui pourraient découler de l'exécution de la présente convention relèveront, après une
phase de conciliation entre les parties restée infructueuse, de la compétence du Tribunal
administratif de Lyon. ARTICLE 15. NorrrrcAroNs - Corurncrs
Toute notification faite par l'une des parties à l'autre pour les besoins de la présente convention de
financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple ou courrier électronique à :
En cas de changement d'interlocuteur, chaque partie s'engage à en informer l'autre
Fait à Lyon,
le
Pour la Métropole de Lyon
Pour le Président,
Le Vice-président délégué
M. Pierre ATHANAZE
Fait à Sa inte-Foy-lès-Lyon,
le
Fait à La Mulatière,
le
Pour la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon
La Maire,
Mme Véronique SARSELLI
Fait à Oullins-Pierre-Bénite,
le
Pour la commune d'Oullins-Pierre-Bénite
Le Maire,
M. Jérôme MOROGE
Pour la commune de La Mulatière
Le Maire,
Mme. Véronique DECHAMPS
Pour les communes :
Émilie ALAUX-SAUMON
Ville de Sa inte-Foy-lès-Lyon
10 rue Deshay
69L1-0 Sainte-Foy-lès-Lyon
Tel :04 723259I0
E-mail : emilie.alaux-sau mon@ville-saintefovleslvon.fr
Pour la Métropole de Lyon :
Ludovic BADOIL
DcEEP/DACV/PVE/Unité Gestion Espaces Naturels
20 rue du Lac
cs 33569
69505 Lyon Cedex 03
B.P. 3103 F-69399
Tel :04 789567 80
E-mail : lbadoil@erandlvon.com
Comptable:
Emilie TRAVAUX
Tel:04 78957048
etravaux@gra nd lvon. com Aruruexr ru"1. PÉnruÈrnr oe r'espAce NATUREL sENstBLE
Le périmètre de gestion Yzeron aval est précisésur la carte suivante
Espace Naturel Sensible Yzeron Aval
-I PédmèFes ENS il-i commuræs
OpenStreetMap
F---+-----l "
0 250 500 Arrrrurxe ru"2. Pnoc RAMME pnÉvtslolt wet D'nclotrts
Les actions prévues au titre de l'année 2024 sont décrites dans le tableau suivant
Yzeron aval - mation 2024 -
ACTIONS DE FONCTIONNEMENT
- Programme d'animations pédagogiques
- Coordination du proiet
ACTIONS D'I NVESTISSEMENT
- Poursuite de la mise en æuvre des sentiers (étude phase 3)
- Action de gestion forestière
- Aménagements de gestion de la fréquentation
- Coordination du projet Assistance à maîtrise d'ouvrage Aruruexe ru"3. MooÈLE DEMANDE DE soLDE
le .........
Métropole de Lyon
DGEEP/ DACV / PVE / Nature & Conseil
20 rue du Lac
cs 33569
69 505 LYON Cedex 03 Objet Demande de solde convention de délégation de gestion ENS ............... - année 20..
conformément à l'article .. de la convention de délégation de gestion du de...................... sollicite:
PJ État des dépenses réalisées visé par le trésorier
FACTURE de DEMANDE de SOLDE
Référence de la convention : convention de délégation de gestion année 20.
Par délibération N'.................en date du la commission permanente de la Métropole de
Lyon a confié à la commune de en tant que pilote du projet, la réalisation et la gestion des
actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire de I' Espace Naturel Sensible.......
Le remboursement par la Métropole de Lyon du coût de gestion des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager est estimé à un montant de :
r Pour les dépenses de fonctionnement : ...............€ TTC (référence chorus pro E..............)
r Pour les dépenses d'investissement : ................. € TTc (référence chorus pro E..............)
a
la commune
€ TTC
a
a
Le solde concernant le remboursement des factures de fonctionnement (joindre l'état des dépenses réalisées visé par le Trésorier)
Déduire le ou les montants précédents versés
Soit un montant restant à verser : ...................
Le solde concernant les factures d'investissement
l'état des dépenses réalisées visé par le Trésorier)
.....€ TTC
€ TTC
a € TTC (joindre
a
a
Déduire le ou les montants précédents versés : ......................................€ TTC
Signature Anrurxr ru'4. MooÈrr o'ÉtRt oes oÉprruses
PRÛJETNATUBE.EsPACENATUREL5EI'I5IÉLE
FFOCFAMMEO'ACÏION5 ZOL
ETAT FECAPITULATIF DE5 I]EPEFI5E5 AÉqUITEES A LA ÛATE ÛtJ
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'OIALFONCTOû&EN4ENT
΀ÎÂL INVËSTIgEEMEI\JT
ldonù$t cù rlr.c lll lloRtrnl aû aollr IfC û.ta da la trcrura ll'r&rue TIER$ IttTtTUlE DE tA ËÂeruÊË