Déliberation - 4 Espace naturel sensible Yzeron aval subventions accordees aux associations 2023 2024

Documents similaires

Déliberation - 1 ENS Yzeron Aval subventions associations 2024 20

Conseil Municipal - 17 23.42 Delegation competence gestion espace

unknown - 5 ENS Yzeron Aval 1

PLU - Annexes - Espaces naturels sensibles

Déliberation - 2024 001 convention de partenariat pour les animat

PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi

PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensi

Déliberation - DCM 20231221 4

PLU - Annexes - espaces naturels sensibles

Déliberation - 2024 060 convention de partenariat avec naturama p

Déliberation - 4 Espace naturel sensible Yzeron aval subventions accordees aux associations 2023 2024 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. Lien du pdf (Déliberation - 4 Espace naturel sensible Yzeron aval subventions accordees aux associations 2023 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, DÉPARTEMENT

DU RHÔNE

--------------

Arrondissement

République Française

----------------------------

COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON

----------------------------

de Lyon

----------

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres Séance du 12 octobre 2023

art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 20 octobre 2023 Date de convocation du Conseil Municipal : 6 octobre 2023

en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35

qui ont pris part à la

délibération 34

Présidente : Mme Véronique SARSELLI

Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS

Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,

Directeur général des services

OBJET

4

Espace naturel sensible

Yzeron aval - subventions

accordées aux associations

2023-2024

Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE

AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ,

GOUBET, NOVENT, BOIRON, MOMIN, CAUCHE, BARRIER,

DUMOND, GUERINOT, FUSARI, JACOLIN, FUGIER, ASTRE,

ESCOFFIER, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de

VARAGNES, MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU,

VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO,

GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT,

Membre absent excusé : M. de PARDIEU.

Madame GOUBET, Adjointe au Maire, explique que les communes de Sainte-Foy-lès-Lyon, Oullins et La Mulatière, aux côtés de la Métropole, se sont engagées dans la démarche Espace Naturel Sensible (anciennement dénommé Projet Nature) pour maintenir et valoriser les espaces naturels du site de l'Yzeron aval. Par une convention de délégation de gestion, la Métropole a désigné Sainte-Foy-lès-Lyon comme commune-pilote de l’Espace naturel sensible Yzeron Aval : la commune est donc mandataire et maître d’ouvrage du programme, et travaille de concert avec les communes partenaires, Oullins et La Mulatière, ainsi qu’avec la Métropole.

Les animations pédagogiques, qui visent à faire connaître le territoire de l’Yzeron aval et à sensibiliser le public à la préservation du patrimoine naturel, sont une mission phare du programme d’actions : depuis leur initiation en 2014, c’est chaque année un budget de 20 000 € à 28 000 € qui leur est consacré.

Un appel à projets a été relancé fin 2022 pour que des associations d'éducation à l'environnement ou d'éducation populaire assurent cette mission. Six associations ont été retenues par le Comité de Pilotage du Projet Nature sur la base des thèmes proposés et du public ciblé : la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), France Nature Environnement (FNE), la Fédération départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Arthropologia, Oïkos, Naturama.

Sur la base des projets proposés par ces six associations, un catalogue d’animations a été réalisé début 2023 avec une diversité de thèmes et de publics (maternelles, élémentaires, collèges, centres sociaux et extrascolaires, conseil municipal des enfants, grand public).

Pour préparer les animations de l’année 2022-2023, les enseignants et responsables des structures ont, dès le mois de mars, pris connaissance de ce catalogue, puis ont échangé avec les associations. La répartition du nombre d’animations par association s’effectue en fonction de la demande des structures (écoles, centres de loisirs, conseils municipaux d’enfants, et commune

Accusé de réception en préfecture

069-216902023-20231012-DCM-20231012-4-AR

Date de télétransmission : 19/10/2023

Date de réception préfecture : 19/10/2023pour ce qui relève des animations grand public) et du budget alloué annuellement dans le cadre de l’Espace naturel sensible Yzeron Aval : pour 2023-2024, il est à nouveau de 28 000 €. Comme convenu dans la convention de délégation de gestion 2023, la Ville sollicitera le remboursement auprès de la Métropole, qui finance le programme d’actions de l’Espace naturel sensible.

Afin de formaliser le partenariat de la Ville avec chacune des associations, une convention sera signée entre les deux parties.

Celle-ci fixe le montant de la subvention allouée à l’association en fonction du nombre d’animations prévues pour l’année scolaire, en sachant que :

- 250 € sont attribués par séance d’animation,

- un forfait de 250 € est attribué pour le temps de préparation passé au printemps 2023 pour les échanges avec les enseignants afin de monter les projets.

Ainsi, les montants de subvention pour l’année scolaire 2023-2024 pour les associations retenues dans le cadre de l’appel à projets sont les suivants :

- Ligue pour la Protection des Oiseaux : 6 250 €

- France Nature Environnement : 9 000 €

- Arthropologia : 5 250 €

- Naturama : 750 €

La Fédération de pêche n’ayant pas été sollicitée cette année par les structures, elle ne bénéficie pas d’une subvention.

Ces montants sont ré-estimés chaque année en fonction du nombre d’animation commandé : ces ajustements sont réalisés dans le cadre d’avenants.

Le montant facturé en fin d’année scolaire sera, lui, ajusté selon les reports ou annulations qui auront pu avoir lieu tout au long de l’année scolaire et qui auront fait varier le nombre d’animations, et donc le montant dû à l’association. Pour ce faire, chaque association présente un bilan quantitatif et qualitatif des animations réalisées au cours de l’année scolaire, et les justificatifs des éventuels reports ou annulations.

a Ville sollicitera le remboursement auprès de la Métropole qui finance l’Espace naturel sensible Yzeron aval, comme prévu dans la convention de délégation de gestion 2023. Compte tenu de l'intérêt général de cette action prévue au programme de l’Espace naturel sensible Yzeron aval, le conseil municipal et appelé à délibérer et à :

Vu les conventions annexées :

- APPROUVER le principe de l'attribution d'une subvention d’un montant de : - 6 250 € à la Ligue pour la Protection des Oiseaux,

- 9 000 € à France Nature Environnement,

- 5 250 € à Arthropologia,

- 750 € à Naturama

- AUTORISER madame le maire à signer les conventions avec chacune des associations.

Le montant de ces subventions sera prélevé sur le compte 4581.Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le principe de l'attribution d'une subvention d’un montant de : - 6 250 € à la Ligue pour la Protection des Oiseaux,

- 9 000 € à France Nature Environnement,

- 5 250 € à Arthropologia,

- 750 € à Naturama,

- AUTORISE madame le maire à signer les conventions avec chacune des associations.

Le montant de ces subventions sera prélevé sur le compte 4581.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

P. J. : conventions

Pour copie conforme,

Le Maire,

Véronique SARSELLICONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION

ARTHROPOLOGIA

ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024

Entre

La Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, représentée par son Maire en exercice, Mme Véronique Sarselli dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2023, ci-après dénommée « la Commune » d’une part,

ET

L’association Arthropologia, association régie par la loi du 1er juillet 1901, régulièrement déclarée en Préfecture sous le numéro …………………………….…….. code APE 9499Z dont le siège social est situé ………………………………………………………………………………………………………….., représentée par son/sa président-e ………….…………………. en vertu d’une délibération de son conseil d’administration du…………………….., ci–après dénommée « l’Association » d’autre part,

Préalablement à l’objet des présentes, il est exposé ce qui suit :

Les communes de Sainte-Foy-lès-Lyon, Oullins et La Mulatière, aux côtés de la Métropole, se sont engagées dans les démarches « Espace Naturel Sensible » pour maintenir et valoriser les espaces naturels du site de l'Yzeron aval.

Par une convention de délégation de gestion, la Métropole, qui initie, finance et coordonne les Projets Nature, a désigné Sainte-Foy-lès-Lyon comme commune-pilote du Projet Nature Yzeron Aval : la commune est donc mandataire et maître d’ouvrage du programme, et travaille de concert avec les communes partenaires, Oullins et La Mulatière, ainsi qu’avec La Métropole.

Les animations pédagogiques, qui visent à faire connaître le site de l’Yzeron aval et à sensibiliser le public à la préservation du patrimoine naturel, sont, depuis 2014, une mission phare du programme de l’Espace Naturel Sensible.

Aussi, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a relancé un appel à projet fin 2022 pour que des associations de connaissance et/ou d'éducation à l'environnement ou d'éducation populaire assurent cette mission. L'Association a été retenue par le comité de pilotage de l’Espace naturel sensible début 2023.

Ceci étant dit, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de participation de la Commune au projet de l’Association, dont elle est à l’initiative.

Article 2 : Objectifs du projet

Les objectifs communs partagés entre les communes de l’Espace naturel sensible Yzeron aval et l'association sont de sensibiliser, éduquer et former les différents publics au respect et à la protection de l'environnement et de la biodiversité ainsi qu'à la compréhension du patrimoine naturel et humain présent sur le territoire de l’Espace naturel sensible Yzeron aval.Dans ce cadre, les animations pédagogiques viseront à :

• faire découvrir et comprendre le fonctionnement et la valeur d’un espace naturel ; • apporter aux bénéficiaires les connaissances nécessaires pour favoriser un comportement respectueux vis-à-vis de son environnement et développer leur sens critique pour agir de manière responsable et efficace face aux problèmes et à la gestion qualitative de l’environnement : - décliner les grands principes et valeurs du respect de l’environnement (éco-citoyenneté…) ; - expliquer les règles de conduite à tenir en milieu naturel et agricole ; • faire appréhender le contexte territorial :

- ancrer les animations dans les réalités locales, intégrer dans les animations les spécificités du territoire du vallon de l’Yzeron ;

• montrer et partager la richesse du patrimoine local :

- mettre en évidence la gestion de la qualité environnementale du territoire à travers ses espaces naturels et ses paysages, mais aussi son histoire ;

- permettre une appropriation de ce patrimoine ;

• impliquer les enfants et la population locale dans la démarche de préservation : - rendre les enfants et le public acteurs lors des animations (interactivité…)

À titre indicatif, les thèmes d'animation devront découler des grands domaines suivants: - Milieux naturels

- Animaux

- Végétaux

- Eau

- L'homme et la nature

- La nature et les sens

- Le patrimoine naturel local

- etc.

L'Association dispensera l'animation au(x) public(s) bénéficiaire(s) suivant(s) : • le public scolaire des écoles primaires et collèges, des conseils municipaux des enfants, du grand public.

Article 3 : Engagements des partenaires

Article 3.1 : Engagements de l'association

L'Association s'engage à mettre en œuvre des animations répondant aux objectifs présentés dans l'article 2. L'Association s'engage à tenir compte des spécificités du site de l'Yzeron aval pour ses animations, comme présenté dans son projet pédagogique. Elles devront être réalisées en lien avec l’Espace naturel sensible. L'Association s'engage à fournir à la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon les pièces justificatives, dont les bilans et factures des animations, au plus tard au 31 août 2024.

L'Association s'engage à faire mention de la participation des trois communes engagées dans le Projet nature et de leur partenaire, la Métropole de Lyon, sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias ; notamment par l'insertion des logos de l’ensemble des partenaires. Avant toute édition, l'Association soumettra à la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon les épreuves faisant apparaître sa signature.

En cas d’intempéries ou de force majeure le jour-même de l’animation, l'animateur et l’enseignant ou l'équipe encadrant les participants sont appelés à se contacter dans les plus brefs délais pour décider du maintien ou non de l’animation. Dans ce cas, une annulation justifiée par le bénéficiaire mais sans report de date sera facturée 50% du montant.

L'Association fera connaître à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, dans un délai de un mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettra ses statuts actualisés. L’Association s’engage à se rendre disponible pour le forum de présentation du catalogue d’animations sur l’Espace naturel sensible, qui a lieu chaque printemps, selon les modalités définies par la commune.

Article 3.2 : Engagements de la commune de Ste Foy-lès-Lyon, commune pilote de l’Espace naturel sensible Yzeron Aval

La commune organise le programme d’animations. A ce titre, elle organise la transmission du catalogue des animations à l’ensemble des partenaires concernés au printemps, pour les inscriptions de l’année scolaire suivante. La commune s’engage à veiller au bon déroulement du programme et à faire le lien, si nécessaire, entre les différents partenaires du projet.

Elle met à la disposition de l’association tout document en lien avec l’Espace naturel sensible qui permet d’alimenter le contenu pédagogique des séances d’animation.La commune s’engage également, en fin d’année avec tous les acteurs concernés, à évaluer le programme d’animations réalisé afin d’en améliorer son fonctionnement et sa finalité pédagogique.

Article 4 : Montant et modalités de versement de la subvention

Article 5.1 : Montant

Le montant de l’animation est défini à hauteur de 250 € par séance d’une demi-journée et d’un forfait de 250 € attribué pour le temps de préparation passé au printemps 2023 pour les échanges avec les enseignants afin de monter les projets de l’année 2023-2024.

Ces montants forfaitaires sont déterminés pour les trois années de l’appel à projet. Ils couvrent l’ensemble des dépenses liées au projet, notamment :

• la préparation des animations

• les animations

• leurs restitutions

Concernant les fournitures et le matériel, l’association pourra demander à la Commune de Sainte-Foy-lès- Lyon de prendre en charge le matériel nécessaire à la production d’actions concrètes et à la valorisation du travail : la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon se réserve le droit de valider ou non ces demandes. Ces éventuelles mises à disposition feront l’objet d’avenants ultérieurs, qui devront être annexés à la présente convention.

Ainsi, au vu des choix des structures au printemps 2020 pour les animations de l’année scolaire suivante, et du budget alloué pour les missions d’animations pédagogiques, le montant de la subvention pour l’année scolaire 2023-2024 est de 5 250 €.

Il correspond à 20 séances d’animations et à 1 forfait « préparation des dossiers en lien avec les structures ».

En cas de reconduction de la présente convention, un avenant financier devra être soumis à l'approbation du Conseil municipal et sera annexé à la présente convention.

Article 5.2 : Modalités de versement

Le versement de la subvention sera crédité au compte de l'Association (RIB joint en annexe) selon les procédures comptables en vigueur et selon les modalités suivantes:

• 50 % du montant total du nombre d’animations réservées en début d’année scolaire, sur attestation de commencement des actions,

• Le solde à la fin du programme d’animations sur présentation des justificatifs et du bilan. Ce montant sera ajusté selon les reports ou annulations qui auront pu avoir lieu tout au long de l’année scolaire, et qui auront fait varier le nombre d’animations, et donc le montant dû à l’Association.

Article 6 : Obligations comptables

Conformément à l'article L 612-4 du code du commerce, si l'ensemble des aides publiques excède 153 000 euros (article D 612-5 du code du commerce), l'Association devra désigner un commissaire aux comptes pour six exercices, dont il fera connaître le nom à la collectivité dans un délai de 3 mois après sa désignation. L'Association devra fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. L'Association fournira également un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense avec l'objet de la présente convention.

Article 7 : Évaluation

L'Association devra fournir à la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon un document de synthèse global sur les animations dispensées pendant l'année scolaire au plus tard le 31 août de l’année scolaire écoulée. Il comportera notamment :

– des données quantitatives : nombre d'animations réalisées; nombre de participants; niveau scolaire pour les animations scolaires ou âges pour les animations à destination des maisons de quartiers; – le lieu où les animations ont été dispensées, le nom des éventuels acteurs rencontrés; – le bilan pourra être agrémenté d'illustrations ou de photos;

– dans un souci d'amélioration, le bilan présentera les points forts et points faibles de l'animation; les préconisations seront appréciées.

A cette fin, l'Association pourra relayer aux enseignants ou encadrants la fiche d'évaluation définie par les partenaires de l’Espace naturel sensible.Toujours aux fins de l’amélioration du programme d’animations pédagogiques de l’Espace naturel sensible Yzeron Aval, des rencontres pourront être organisées entre l’association, et les membres du Comité technique et / ou du Comité de pilotage, à la demande de l’une ou de l’autre des parties. Ces rencontres pourront avoir lieu sur site, dans un lieu de réunion à définir, ou à distance.

Article 8 : Reversement

L'absence totale ou partielle du respect des clauses prévues à la présente convention pourra avoir pour effets :

– l'interruption de l'aide financière de la Commune ;

– la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués ; – la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l'Association.

Article 9: Assurance

L'Association sera responsable de l'ensemble de ses activités et devra être couverte par une assurance de responsabilité civile. Une attestation devra être produite à l'appui de la présente convention.

Article 10: Durée

Cette convention est conclue pour une durée de un an reconductible deux fois comprenant les années scolaires suivantes : 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026.

La présente convention prendra effet à compter de sa signature.

Les actions prévues à l’article 2 doivent être réalisées sur la période correspondant à l'année scolaire, à savoir entre septembre de l’année n et le 31 août de l’année n+1.

Article 11 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit par l’autre partie, sans indemnité, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée infructueuse. La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention sera résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de six mois.

La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution de l’Association. En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune pourra exiger le reversement des sommes non utilisées.

Fait le ………………………. En deux exemplaires

Pour l’Association

Qualité du représentant

Pour la Commune

Le Maire

Véronique SARSELLICONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION

FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE)

ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024

Entre

La Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, représentée par son Maire en exercice, Mme Véronique Sarselli dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2023, ci-après dénommée « la Commune » d’une part,

ET

L’association France Nature Environnement (FNE), association régie par la loi du 1er juillet 1901, régulièrement déclarée en Préfecture sous le numéro …………………………….…….. code APE 9499Z dont le siège social est situé ………………………………………………………………………………………………………….., représentée par son/sa président-e ………….…………………. en vertu d’une délibération de son conseil d’administration du…………………….., ci–après dénommée « l’Association » d’autre part,

Préalablement à l’objet des présentes, il est exposé ce qui suit :

Les communes de Sainte-Foy-lès-Lyon, Oullins et La Mulatière, aux côtés de la Métropole, se sont engagées dans les démarches « Espace Naturel Sensible » pour maintenir et valoriser les espaces naturels du site de l'Yzeron aval.

Par une convention de délégation de gestion, la Métropole, qui initie, finance et coordonne les Projets Nature, a désigné Sainte-Foy-lès-Lyon comme commune-pilote du Projet Nature Yzeron Aval : la commune est donc mandataire et maître d’ouvrage du programme, et travaille de concert avec les communes partenaires, Oullins et La Mulatière, ainsi qu’avec La Métropole.

Les animations pédagogiques, qui visent à faire connaître le site de l’Yzeron aval et à sensibiliser le public à la préservation du patrimoine naturel, sont, depuis 2014, une mission phare du programme de l’Espace Naturel Sensible.

Aussi, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a relancé un appel à projet fin 2022 pour que des associations de connaissance et/ou d'éducation à l'environnement ou d'éducation populaire assurent cette mission. L'Association a été retenue par le comité de pilotage de l’Espace naturel sensible début 2023.

Ceci étant dit, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de participation de la Commune au projet de l’Association, dont elle est à l’initiative.

Article 2 : Objectifs du projet

Les objectifs communs partagés entre les communes de l’Espace naturel sensible Yzeron aval et l'association sont de sensibiliser, éduquer et former les différents publics au respect et à la protection del'environnement et de la biodiversité ainsi qu'à la compréhension du patrimoine naturel et humain présent sur le territoire de l’Espace naturel sensible Yzeron aval.

Dans ce cadre, les animations pédagogiques viseront à :

• faire découvrir et comprendre le fonctionnement et la valeur d’un espace naturel ; • apporter aux bénéficiaires les connaissances nécessaires pour favoriser un comportement respectueux vis-à-vis de son environnement et développer leur sens critique pour agir de manière responsable et efficace face aux problèmes et à la gestion qualitative de l’environnement : - décliner les grands principes et valeurs du respect de l’environnement (éco-citoyenneté…) ; - expliquer les règles de conduite à tenir en milieu naturel et agricole ; • faire appréhender le contexte territorial :

- ancrer les animations dans les réalités locales, intégrer dans les animations les spécificités du territoire du vallon de l’Yzeron ;

• montrer et partager la richesse du patrimoine local :

- mettre en évidence la gestion de la qualité environnementale du territoire à travers ses espaces naturels et ses paysages, mais aussi son histoire ;

- permettre une appropriation de ce patrimoine ;

• impliquer les enfants et la population locale dans la démarche de préservation : - rendre les enfants et le public acteurs lors des animations (interactivité…)

À titre indicatif, les thèmes d'animation devront découler des grands domaines suivants: - Milieux naturels

- Animaux

- Végétaux

- Eau

- L'homme et la nature

- La nature et les sens

- Le patrimoine naturel local

- etc.

L'Association dispensera l'animation au(x) public(s) bénéficiaire(s) suivant(s) : • le public scolaire des écoles maternelles, primaires et collèges et le grand public.

Article 3 : Engagements des partenaires

Article 3.1 : Engagements de l'association

L'Association s'engage à mettre en œuvre des animations répondant aux objectifs présentés dans l'article 2. L'Association s'engage à tenir compte des spécificités du site de l'Yzeron aval pour ses animations, comme présenté dans son projet pédagogique. Elles devront être réalisées en lien avec l’Espace naturel sensible. L'Association s'engage à fournir à la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon les pièces justificatives, dont les bilans et factures des animations, au plus tard au 31 août 2024.

L'Association s'engage à faire mention de la participation des trois communes engagées dans le Projet nature et de leur partenaire, la Métropole de Lyon, sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias ; notamment par l'insertion des logos de l’ensemble des partenaires. Avant toute édition, l'Association soumettra à la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon les épreuves faisant apparaître sa signature.

En cas d’intempéries ou de force majeure le jour-même de l’animation, l'animateur et l’enseignant ou l'équipe encadrant les participants sont appelés à se contacter dans les plus brefs délais pour décider du maintien ou non de l’animation. Dans ce cas, une annulation justifiée par le bénéficiaire mais sans report de date sera facturée 50% du montant.

L'Association fera connaître à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, dans un délai de un mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettra ses statuts actualisés. L’Association s’engage à se rendre disponible pour le forum de présentation du catalogue d’animations sur l’Espace naturel sensible, qui a lieu chaque printemps, selon les modalités définies par la commune.

Article 3.2 : Engagements de la commune de Ste Foy-lès-Lyon, commune pilote de l’Espace naturel sensible Yzeron Aval

La commune organise le programme d’animations. A ce titre, elle organise la transmission du catalogue des animations à l’ensemble des partenaires concernés au printemps, pour les inscriptions de l’année scolaire suivante. La commune s’engage à veiller au bon déroulement du programme et à faire le lien, si nécessaire, entre les différents partenaires du projet.Elle met à la disposition de l’association tout document en lien avec l’Espace naturel sensible qui permet d’alimenter le contenu pédagogique des séances d’animation.

La commune s’engage également, en fin d’année avec tous les acteurs concernés, à évaluer le programme d’animations réalisé afin d’en améliorer son fonctionnement et sa finalité pédagogique.

Article 4 : Montant et modalités de versement de la subvention

Article 5.1 : Montant

Le montant de l’animation est défini à hauteur de 250 € par séance d’une demi-journée et d’un forfait de 250 € attribué pour le temps de préparation passé au printemps 2023 pour les échanges avec les enseignants afin de monter les projets de l’année 2023-2024.

Ces montants forfaitaires sont déterminés pour les trois années de l’appel à projet. Ils couvrent l’ensemble des dépenses liées au projet, notamment :

• la préparation des animations

• les animations

• leurs restitutions

Concernant les fournitures et le matériel, l’association pourra demander à la Commune de Sainte-Foy-lès- Lyon de prendre en charge le matériel nécessaire à la production d’actions concrètes et à la valorisation du travail : la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon se réserve le droit de valider ou non ces demandes. Ces éventuelles mises à disposition feront l’objet d’avenants ultérieurs, qui devront être annexés à la présente convention.

Ainsi, au vu des choix des structures au printemps 2020 pour les animations de l’année scolaire suivante, et du budget alloué pour les missions d’animations pédagogiques, le montant de la subvention pour l’année scolaire 2023-2024 est de 9 000 €.

Il correspond à 35 séances d’animations et à 1 forfait « préparation des dossiers en lien avec les structures ».

En cas de reconduction de la présente convention, un avenant financier devra être soumis à l'approbation du Conseil municipal et sera annexé à la présente convention.

Article 5.2 : Modalités de versement

Le versement de la subvention sera crédité au compte de l'Association (RIB joint en annexe) selon les procédures comptables en vigueur et selon les modalités suivantes:

• 50 % du montant total du nombre d’animations réservées en début d’année scolaire, sur attestation de commencement des actions,

• Le solde à la fin du programme d’animations sur présentation des justificatifs et du bilan. Ce montant sera ajusté selon les reports ou annulations qui auront pu avoir lieu tout au long de l’année scolaire, et qui auront fait varier le nombre d’animations, et donc le montant dû à l’Association.

Article 6 : Obligations comptables

Conformément à l'article L 612-4 du code du commerce, si l'ensemble des aides publiques excède 153 000 euros (article D 612-5 du code du commerce), l'Association devra désigner un commissaire aux comptes pour six exercices, dont il fera connaître le nom à la collectivité dans un délai de 3 mois après sa désignation. L'Association devra fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. L'Association fournira également un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense avec l'objet de la présente convention.

Article 7 : Évaluation

L'Association devra fournir à la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon un document de synthèse global sur les animations dispensées pendant l'année scolaire au plus tard le 31 août de l’année scolaire écoulée. Il comportera notamment :

– des données quantitatives : nombre d'animations réalisées; nombre de participants; niveau scolaire pour les animations scolaires ou âges pour les animations à destination des maisons de quartiers; – le lieu où les animations ont été dispensées, le nom des éventuels acteurs rencontrés; – le bilan pourra être agrémenté d'illustrations ou de photos;

– dans un souci d'amélioration, le bilan présentera les points forts et points faibles de l'animation; les préconisations seront appréciées.A cette fin, l'Association pourra relayer aux enseignants ou encadrants la fiche d'évaluation définie par les partenaires de l’Espace naturel sensible.

Toujours aux fins de l’amélioration du programme d’animations pédagogiques de l’Espace naturel sensible Yzeron Aval, des rencontres pourront être organisées entre l’association, et les membres du Comité technique et / ou du Comité de pilotage, à la demande de l’une ou de l’autre des parties. Ces rencontres pourront avoir lieu sur site, dans un lieu de réunion à définir, ou à distance.

Article 8 : Reversement

L'absence totale ou partielle du respect des clauses prévues à la présente convention pourra avoir pour effets :

– l'interruption de l'aide financière de la Commune ;

– la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués ; – la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l'Association.

Article 9: Assurance

L'Association sera responsable de l'ensemble de ses activités et devra être couverte par une assurance de responsabilité civile. Une attestation devra être produite à l'appui de la présente convention.

Article 10: Durée

Cette convention est conclue pour une durée de un an reconductible deux fois comprenant les années scolaires suivantes : 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026.

La présente convention prendra effet à compter de sa signature.

Les actions prévues à l’article 2 doivent être réalisées sur la période correspondant à l'année scolaire, à savoir entre septembre de l’année n et le 31 août de l’année n+1.

Article 11 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit par l’autre partie, sans indemnité, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée infructueuse. La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention sera résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de six mois.

La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution de l’Association. En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune pourra exiger le reversement des sommes non utilisées.

Fait le ………………………. En deux exemplaires

Pour l’Association

Qualité du représentant

Pour la Commune

Le Maire

Véronique SARSELLICONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION

LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX (LPO)

ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024

Entre

La Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, représentée par son Maire en exercice, Mme Véronique Sarselli dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2023, ci-après dénommée « la Commune » d’une part,

ET

L’association Ligue de protection des oiseaux (LPO), association régie par la loi du 1er juillet 1901, régulièrement déclarée en Préfecture sous le numéro …………………………….…….. code APE 9499Z dont le siège social est situé ………………………………………………………………………………………………………….., représentée par son/sa président-e ………….…………………. en vertu d’une délibération de son conseil d’administration du…………………….., ci–après dénommée « l’Association » d’autre part,

Préalablement à l’objet des présentes, il est exposé ce qui suit :

Les communes de Sainte-Foy-lès-Lyon, Oullins et La Mulatière, aux côtés de la Métropole, se sont engagées dans les démarches « Espace Naturel Sensible » pour maintenir et valoriser les espaces naturels du site de l'Yzeron aval.

Par une convention de délégation de gestion, la Métropole, qui initie, finance et coordonne les Projets Nature, a désigné Sainte-Foy-lès-Lyon comme commune-pilote du Projet Nature Yzeron Aval : la commune est donc mandataire et maître d’ouvrage du programme, et travaille de concert avec les communes partenaires, Oullins et La Mulatière, ainsi qu’avec La Métropole.

Les animations pédagogiques, qui visent à faire connaître le site de l’Yzeron aval et à sensibiliser le public à la préservation du patrimoine naturel, sont, depuis 2014, une mission phare du programme de l’Espace Naturel Sensible.

Aussi, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a relancé un appel à projet fin 2022 pour que des associations de connaissance et/ou d'éducation à l'environnement ou d'éducation populaire assurent cette mission. L'Association a été retenue par le comité de pilotage de l’Espace naturel sensible début 2023.

Ceci étant dit, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de participation de la Commune au projet de l’Association, dont elle est à l’initiative.

Article 2 : Objectifs du projet

Les objectifs communs partagés entre les communes de l’Espace naturel sensible Yzeron aval et l'association sont de sensibiliser, éduquer et former les différents publics au respect et à la protection del'environnement et de la biodiversité ainsi qu'à la compréhension du patrimoine naturel et humain présent sur le territoire de l’Espace naturel sensible Yzeron aval.

Dans ce cadre, les animations pédagogiques viseront à :

• faire découvrir et comprendre le fonctionnement et la valeur d’un espace naturel ; • apporter aux bénéficiaires les connaissances nécessaires pour favoriser un comportement respectueux vis-à-vis de son environnement et développer leur sens critique pour agir de manière responsable et efficace face aux problèmes et à la gestion qualitative de l’environnement : - décliner les grands principes et valeurs du respect de l’environnement (éco-citoyenneté…) ; - expliquer les règles de conduite à tenir en milieu naturel et agricole ; • faire appréhender le contexte territorial :

- ancrer les animations dans les réalités locales, intégrer dans les animations les spécificités du territoire du vallon de l’Yzeron ;

• montrer et partager la richesse du patrimoine local :

- mettre en évidence la gestion de la qualité environnementale du territoire à travers ses espaces naturels et ses paysages, mais aussi son histoire ;

- permettre une appropriation de ce patrimoine ;

• impliquer les enfants et la population locale dans la démarche de préservation : - rendre les enfants et le public acteurs lors des animations (interactivité…)

À titre indicatif, les thèmes d'animation devront découler des grands domaines suivants: - Milieux naturels

- Animaux

- Végétaux

- Eau

- L'homme et la nature

- La nature et les sens

- Le patrimoine naturel local

- etc.

L'Association dispensera l'animation au(x) public(s) bénéficiaire(s) suivant(s) : • le public scolaire des écoles maternelles, primaires et collèges, des centres sociaux et extrascolaires, du grand public.

Article 3 : Engagements des partenaires

Article 3.1 : Engagements de l'association

L'Association s'engage à mettre en œuvre des animations répondant aux objectifs présentés dans l'article 2. L'Association s'engage à tenir compte des spécificités du site de l'Yzeron aval pour ses animations, comme présenté dans son projet pédagogique. Elles devront être réalisées en lien avec l’Espace naturel sensible. L'Association s'engage à fournir à la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon les pièces justificatives, dont les bilans et factures des animations, au plus tard au 31 août 2024.

L'Association s'engage à faire mention de la participation des trois communes engagées dans le Projet nature et de leur partenaire, la Métropole de Lyon, sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias ; notamment par l'insertion des logos de l’ensemble des partenaires. Avant toute édition, l'Association soumettra à la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon les épreuves faisant apparaître sa signature.

En cas d’intempéries ou de force majeure le jour-même de l’animation, l'animateur et l’enseignant ou l'équipe encadrant les participants sont appelés à se contacter dans les plus brefs délais pour décider du maintien ou non de l’animation. Dans ce cas, une annulation justifiée par le bénéficiaire mais sans report de date sera facturée 50% du montant.

L'Association fera connaître à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, dans un délai de un mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettra ses statuts actualisés. L’Association s’engage à se rendre disponible pour le forum de présentation du catalogue d’animations sur l’Espace naturel sensible, qui a lieu chaque printemps, selon les modalités définies par la commune.

Article 3.2 : Engagements de la commune de Ste Foy-lès-Lyon, commune pilote de l’Espace naturel sensible Yzeron Aval

La commune organise le programme d’animations. A ce titre, elle organise la transmission du catalogue des animations à l’ensemble des partenaires concernés au printemps, pour les inscriptions de l’année scolaire suivante. La commune s’engage à veiller au bon déroulement du programme et à faire le lien, si nécessaire, entre les différents partenaires du projet.Elle met à la disposition de l’association tout document en lien avec l’Espace naturel sensible qui permet d’alimenter le contenu pédagogique des séances d’animation.

La commune s’engage également, en fin d’année avec tous les acteurs concernés, à évaluer le programme d’animations réalisé afin d’en améliorer son fonctionnement et sa finalité pédagogique.

Article 4 : Montant et modalités de versement de la subvention

Article 5.1 : Montant

Le montant de l’animation est défini à hauteur de 250 € par séance d’une demi-journée et d’un forfait de 250 € attribué pour le temps de préparation passé au printemps 2023 pour les échanges avec les enseignants afin de monter les projets de l’année 2023-2024.

Ces montants forfaitaires sont déterminés pour les trois années de l’appel à projet. Ils couvrent l’ensemble des dépenses liées au projet, notamment :

• la préparation des animations

• les animations

• leurs restitutions

Concernant les fournitures et le matériel, l’association pourra demander à la Commune de Sainte-Foy-lès- Lyon de prendre en charge le matériel nécessaire à la production d’actions concrètes et à la valorisation du travail : la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon se réserve le droit de valider ou non ces demandes. Ces éventuelles mises à disposition feront l’objet d’avenants ultérieurs, qui devront être annexés à la présente convention.

Ainsi, au vu des choix des structures au printemps 2020 pour les animations de l’année scolaire suivante, et du budget alloué pour les missions d’animations pédagogiques, le montant de la subvention pour l’année scolaire 2023-2024 est de 6 250 €.

Il correspond à 24 séances d’animations et à 1 forfait « préparation des dossiers en lien avec les structures ».

En cas de reconduction de la présente convention, un avenant financier devra être soumis à l'approbation du Conseil municipal et sera annexé à la présente convention.

Article 5.2 : Modalités de versement

Le versement de la subvention sera crédité au compte de l'Association (RIB joint en annexe) selon les procédures comptables en vigueur et selon les modalités suivantes:

• 50 % du montant total du nombre d’animations réservées en début d’année scolaire, sur attestation de commencement des actions,

• Le solde à la fin du programme d’animations sur présentation des justificatifs et du bilan. Ce montant sera ajusté selon les reports ou annulations qui auront pu avoir lieu tout au long de l’année scolaire, et qui auront fait varier le nombre d’animations, et donc le montant dû à l’Association.

Article 6 : Obligations comptables

Conformément à l'article L 612-4 du code du commerce, si l'ensemble des aides publiques excède 153 000 euros (article D 612-5 du code du commerce), l'Association devra désigner un commissaire aux comptes pour six exercices, dont il fera connaître le nom à la collectivité dans un délai de 3 mois après sa désignation. L'Association devra fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. L'Association fournira également un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense avec l'objet de la présente convention.

Article 7 : Évaluation

L'Association devra fournir à la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon un document de synthèse global sur les animations dispensées pendant l'année scolaire au plus tard le 31 août de l’année scolaire écoulée. Il comportera notamment :

– des données quantitatives : nombre d'animations réalisées; nombre de participants; niveau scolaire pour les animations scolaires ou âges pour les animations à destination des maisons de quartiers; – le lieu où les animations ont été dispensées, le nom des éventuels acteurs rencontrés; – le bilan pourra être agrémenté d'illustrations ou de photos;

– dans un souci d'amélioration, le bilan présentera les points forts et points faibles de l'animation; les préconisations seront appréciées.A cette fin, l'Association pourra relayer aux enseignants ou encadrants la fiche d'évaluation définie par les partenaires de l’Espace naturel sensible.

Toujours aux fins de l’amélioration du programme d’animations pédagogiques de l’Espace naturel sensible Yzeron Aval, des rencontres pourront être organisées entre l’association, et les membres du Comité technique et / ou du Comité de pilotage, à la demande de l’une ou de l’autre des parties. Ces rencontres pourront avoir lieu sur site, dans un lieu de réunion à définir, ou à distance.

Article 8 : Reversement

L'absence totale ou partielle du respect des clauses prévues à la présente convention pourra avoir pour effets :

– l'interruption de l'aide financière de la Commune ;

– la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués ; – la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l'Association.

Article 9: Assurance

L'Association sera responsable de l'ensemble de ses activités et devra être couverte par une assurance de responsabilité civile. Une attestation devra être produite à l'appui de la présente convention.

Article 10: Durée

Cette convention est conclue pour une durée de un an reconductible deux fois comprenant les années scolaires suivantes : 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026.

La présente convention prendra effet à compter de sa signature.

Les actions prévues à l’article 2 doivent être réalisées sur la période correspondant à l'année scolaire, à savoir entre septembre de l’année n et le 31 août de l’année n+1.

Article 11 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit par l’autre partie, sans indemnité, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée infructueuse. La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention sera résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de six mois.

La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution de l’Association. En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune pourra exiger le reversement des sommes non utilisées.

Fait le ………………………. En deux exemplaires

Pour l’Association

Qualité du représentant

Pour la Commune

Le Maire

Véronique SARSELLICONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION

NATURAMA

ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024

Entre

La Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, représentée par son Maire en exercice, Mme Véronique Sarselli dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2023, ci-après dénommée « la Commune » d’une part,

ET

L’association Naturama, association régie par la loi du 1er juillet 1901, régulièrement déclarée en Préfecture sous le numéro …………………………….…….. code APE 9499Z dont le siège social est situé ………………………………………………………………………………………………………….., représentée par son/sa président-e ………….…………………. en vertu d’une délibération de son conseil d’administration du…………………….., ci–après dénommée « l’Association » d’autre part,

Préalablement à l’objet des présentes, il est exposé ce qui suit :

Les communes de Sainte-Foy-lès-Lyon, Oullins et La Mulatière, aux côtés de la Métropole, se sont engagées dans les démarches « Espace Naturel Sensible » pour maintenir et valoriser les espaces naturels du site de l'Yzeron aval.

Par une convention de délégation de gestion, la Métropole, qui initie, finance et coordonne les Projets Nature, a désigné Sainte-Foy-lès-Lyon comme commune-pilote du Projet Nature Yzeron Aval : la commune est donc mandataire et maître d’ouvrage du programme, et travaille de concert avec les communes partenaires, Oullins et La Mulatière, ainsi qu’avec La Métropole.

Les animations pédagogiques, qui visent à faire connaître le site de l’Yzeron aval et à sensibiliser le public à la préservation du patrimoine naturel, sont, depuis 2014, une mission phare du programme de l’Espace Naturel Sensible.

Aussi, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a relancé un appel à projet fin 2022 pour que des associations de connaissance et/ou d'éducation à l'environnement ou d'éducation populaire assurent cette mission. L'Association a été retenue par le comité de pilotage de l’Espace naturel sensible début 2023.

Ceci étant dit, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de participation de la Commune au projet de l’Association, dont elle est à l’initiative.

Article 2 : Objectifs du projet

Les objectifs communs partagés entre les communes de l’Espace naturel sensible Yzeron aval et l'association sont de sensibiliser, éduquer et former les différents publics au respect et à la protection de l'environnement et de la biodiversité ainsi qu'à la compréhension du patrimoine naturel et humain présent sur le territoire de l’Espace naturel sensible Yzeron aval.Dans ce cadre, les animations pédagogiques viseront à :

• faire découvrir et comprendre le fonctionnement et la valeur d’un espace naturel ; • apporter aux bénéficiaires les connaissances nécessaires pour favoriser un comportement respectueux vis-à-vis de son environnement et développer leur sens critique pour agir de manière responsable et efficace face aux problèmes et à la gestion qualitative de l’environnement : - décliner les grands principes et valeurs du respect de l’environnement (éco-citoyenneté…) ; - expliquer les règles de conduite à tenir en milieu naturel et agricole ; • faire appréhender le contexte territorial :

- ancrer les animations dans les réalités locales, intégrer dans les animations les spécificités du territoire du vallon de l’Yzeron ;

• montrer et partager la richesse du patrimoine local :

- mettre en évidence la gestion de la qualité environnementale du territoire à travers ses espaces naturels et ses paysages, mais aussi son histoire ;

- permettre une appropriation de ce patrimoine ;

• impliquer les enfants et la population locale dans la démarche de préservation : - rendre les enfants et le public acteurs lors des animations (interactivité…)

À titre indicatif, les thèmes d'animation devront découler des grands domaines suivants: - Milieux naturels

- Animaux

- Végétaux

- Eau

- L'homme et la nature

- La nature et les sens

- Le patrimoine naturel local

- etc.

L'Association dispensera l'animation au(x) public(s) bénéficiaire(s) suivant(s) : • le public scolaire des écoles primaires et collèges, les centres sociaux et extrascolaires, les conseils municipaux d’enfants, le grand public.

Article 3 : Engagements des partenaires

Article 3.1 : Engagements de l'association

L'Association s'engage à mettre en œuvre des animations répondant aux objectifs présentés dans l'article 2. L'Association s'engage à tenir compte des spécificités du site de l'Yzeron aval pour ses animations, comme présenté dans son projet pédagogique. Elles devront être réalisées en lien avec l’Espace naturel sensible. L'Association s'engage à fournir à la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon les pièces justificatives, dont les bilans et factures des animations, au plus tard au 31 août 2024.

L'Association s'engage à faire mention de la participation des trois communes engagées dans le Projet nature et de leur partenaire, la Métropole de Lyon, sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias ; notamment par l'insertion des logos de l’ensemble des partenaires. Avant toute édition, l'Association soumettra à la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon les épreuves faisant apparaître sa signature.

En cas d’intempéries ou de force majeure le jour-même de l’animation, l'animateur et l’enseignant ou l'équipe encadrant les participants sont appelés à se contacter dans les plus brefs délais pour décider du maintien ou non de l’animation. Dans ce cas, une annulation justifiée par le bénéficiaire mais sans report de date sera facturée 50% du montant.

L'Association fera connaître à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, dans un délai de un mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettra ses statuts actualisés. L’Association s’engage à se rendre disponible pour le forum de présentation du catalogue d’animations sur l’Espace naturel sensible, qui a lieu chaque printemps, selon les modalités définies par la commune.

Article 3.2 : Engagements de la commune de Ste Foy-lès-Lyon, commune pilote de l’Espace naturel sensible Yzeron Aval

La commune organise le programme d’animations. A ce titre, elle organise la transmission du catalogue des animations à l’ensemble des partenaires concernés au printemps, pour les inscriptions de l’année scolaire suivante. La commune s’engage à veiller au bon déroulement du programme et à faire le lien, si nécessaire, entre les différents partenaires du projet.

Elle met à la disposition de l’association tout document en lien avec l’Espace naturel sensible qui permet d’alimenter le contenu pédagogique des séances d’animation.La commune s’engage également, en fin d’année avec tous les acteurs concernés, à évaluer le programme d’animations réalisé afin d’en améliorer son fonctionnement et sa finalité pédagogique.

Article 4 : Montant et modalités de versement de la subvention

Article 5.1 : Montant

Le montant de l’animation est défini à hauteur de 250 € par séance d’une demi-journée et d’un forfait de 250 € attribué pour le temps de préparation passé au printemps 2023 pour les échanges avec les enseignants afin de monter les projets de l’année 2023-2024.

Ces montants forfaitaires sont déterminés pour les trois années de l’appel à projet. Ils couvrent l’ensemble des dépenses liées au projet, notamment :

• la préparation des animations

• les animations

• leurs restitutions

Concernant les fournitures et le matériel, l’association pourra demander à la Commune de Sainte-Foy-lès- Lyon de prendre en charge le matériel nécessaire à la production d’actions concrètes et à la valorisation du travail : la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon se réserve le droit de valider ou non ces demandes. Ces éventuelles mises à disposition feront l’objet d’avenants ultérieurs, qui devront être annexés à la présente convention.

Ainsi, au vu des choix des structures au printemps 2020 pour les animations de l’année scolaire suivante, et du budget alloué pour les missions d’animations pédagogiques, le montant de la subvention pour l’année scolaire 2023-2024 est de 750 €.

Il correspond à 1 séance d’animations à 2 intervenants et à 1 forfait « préparation des dossiers en lien avec les structures ».

En cas de reconduction de la présente convention, un avenant financier devra être soumis à l'approbation du Conseil municipal et sera annexé à la présente convention.

Article 5.2 : Modalités de versement

Le versement de la subvention sera crédité au compte de l'Association (RIB joint en annexe) selon les procédures comptables en vigueur et selon les modalités suivantes:

• 50 % du montant total du nombre d’animations réservées en début d’année scolaire, sur attestation de commencement des actions,

• Le solde à la fin du programme d’animations sur présentation des justificatifs et du bilan. Ce montant sera ajusté selon les reports ou annulations qui auront pu avoir lieu tout au long de l’année scolaire, et qui auront fait varier le nombre d’animations, et donc le montant dû à l’Association.

Article 6 : Obligations comptables

Conformément à l'article L 612-4 du code du commerce, si l'ensemble des aides publiques excède 153 000 euros (article D 612-5 du code du commerce), l'Association devra désigner un commissaire aux comptes pour six exercices, dont il fera connaître le nom à la collectivité dans un délai de 3 mois après sa désignation. L'Association devra fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. L'Association fournira également un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense avec l'objet de la présente convention.

Article 7 : Évaluation

L'Association devra fournir à la Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon un document de synthèse global sur les animations dispensées pendant l'année scolaire au plus tard le 31 août de l’année scolaire écoulée. Il comportera notamment :

– des données quantitatives : nombre d'animations réalisées; nombre de participants; niveau scolaire pour les animations scolaires ou âges pour les animations à destination des maisons de quartiers; – le lieu où les animations ont été dispensées, le nom des éventuels acteurs rencontrés; – le bilan pourra être agrémenté d'illustrations ou de photos;

– dans un souci d'amélioration, le bilan présentera les points forts et points faibles de l'animation; les préconisations seront appréciées.

A cette fin, l'Association pourra relayer aux enseignants ou encadrants la fiche d'évaluation définie par les partenaires de l’Espace naturel sensible.Toujours aux fins de l’amélioration du programme d’animations pédagogiques de l’Espace naturel sensible Yzeron Aval, des rencontres pourront être organisées entre l’association, et les membres du Comité technique et / ou du Comité de pilotage, à la demande de l’une ou de l’autre des parties. Ces rencontres pourront avoir lieu sur site, dans un lieu de réunion à définir, ou à distance.

Article 8 : Reversement

L'absence totale ou partielle du respect des clauses prévues à la présente convention pourra avoir pour effets :

– l'interruption de l'aide financière de la Commune ;

– la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués ; – la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l'Association.

Article 9: Assurance

L'Association sera responsable de l'ensemble de ses activités et devra être couverte par une assurance de responsabilité civile. Une attestation devra être produite à l'appui de la présente convention.

Article 10: Durée

Cette convention est conclue pour une durée de un an reconductible deux fois comprenant les années scolaires suivantes : 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026.

La présente convention prendra effet à compter de sa signature.

Les actions prévues à l’article 2 doivent être réalisées sur la période correspondant à l'année scolaire, à savoir entre septembre de l’année n et le 31 août de l’année n+1.

Article 11 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit par l’autre partie, sans indemnité, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée infructueuse. La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention sera résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de six mois.

La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution de l’Association. En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune pourra exiger le reversement des sommes non utilisées.

Fait le ………………………. En deux exemplaires

Pour l’Association

Qualité du représentant

Pour la Commune

Le Maire

Véronique SARSELLI