Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 20 06 24
Procès Verbal - PV 20 06 24 communicable signe
Conseil Municipal - EXTRAIT CM 20 06 24 PUBLICATIONcompre V2
Déliberation - deliberation du conseil municipal 11 avril
Conseil Municipal - Délibérations Conseil Municipal 13 02 20
Déliberation - Deliberations du CM du 22 06 23
Procès Verbal - GLOBAL EXTRAITS 17 06 2
Ordre du Jour - Ordre du jour CM 20 06 24
Procès Verbal - PV CM 11 04 24 pdf
Conseil Municipal - 2019 06 20 cmannexes
Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 20 06 24
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 20 06 24)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Consommateurs,
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Secrétariat du conseil municipal
3412-SC
Le 26 avril 2024
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024 PUBLIEES LE 26 AVRIL 2024
1° Désignation du Secrétaire de séance
2° Approbation du procès-verbal du conseil municipal du
11 avril 2024
3° 1244 Installation d'un conseiller municipal (341/5.6.2/1244)
4° 1224 Marché d'assurance "Protection juridique des élus et agents de la Ville de Mulhouse" : constitution d'un groupement de
commande (351/1.7.2/1224)
5° 1156 Attractivité commerciale et renouvellement urbain : création d'une foncière de redynamisation commerciale (5303/7.9/1156
6° 1195 Composition et élection de la commission de délégation de service public pour l’exploitation de la restauration de la halle du marché de Mulhouse (3512/1.2.3/1195)
7° 1184 Approbation du compte de gestion 2023 (315/7.1.3/1184)
8° 1185 Compte administratif 2023 : budget principal et budget annexe des pompes funèbres (312/7.1.3/1185)
9° 1186 Budget principal : affectation du résultat du compte
administratif 2023 (312/7.1.5/1186)
10° 1187 Budget annexe des pompes funèbres : affectation du résultat du compte administratif 2023 (312/7.1.5/1187)
11° 1226 CCAS : attribution de la subvention de fonctionnement 2024 (11/8.2/1226)
12° 1199 Associations de lutte contre l'exclusion : subventions 2024 - phase 1 (1100/7.5.6/1199)
13° 1239 Adaptation de la Ville aux changements climatiques :
formalisation et consolidation d’une stratégie (0503/8.8/1239)
14° 1219 Mise à disposition, installation, maintenance, nettoyage de
Pour la version numérique : cliquez sur
le titre de la délibération pour accéder
à son contenu mobilier urbain et gestion de vélos en libre-service : avenant n°7 au marché n°2007-089 (4200/1.1.5/1219)
15° 1176 Gratuité des transports en commun pour les Mulhousiens âgés de 65 ans et plus : convention entre la Ville de Mulhouse et m2A (11/9.1/1176)
16° 1200 Associations d'aide aux familles : subventions 2024 - phase 1 (1100/7.5.6/1200)
17° 1205 Mise en place d'espaces sans tabac aux abords des écoles mulhousiennes : convention avec la Ligue Contre le Cancer
(1100/9.1/1205)
18° 1210 Associations intervenant dans le domaine de la santé : subventions 2024 (1100/7.5.6/1210)
19° 1238 Associations culturelles : attribution des subventions de fonctionnement et d'investissement et des bourses aux projets culturels 2024 (218/7.5.6/1238)
20° 1228 Association Tôt ou t'art : adhésion et représentation de la Ville de Mulhouse (2100/8.9/1228)
21° 1233 Orchestre symphonique de Mulhouse : convention de mandat avec la Ville de Mulhouse (2100 /8.9/1233)
22° 1168 Classes à projet orchestre - réseau Démos : conventions partenariales (213/8.9/1168)
23° 1237 Association le Moulin Nature : attribution d'une subvention dans le cadre du dispositif "Ecole du dehors" (224/7.5/1237)
24° 1225 Ecole élémentaire Matisse : attribution d'une subvention dans le cadre de l'organisation de classes de découverte
(224/7.5/1225)
25° 1208 Associations sportives : attribution de subventions
d'équipement 2024 (243/7.5.6/1208)
26° 1236 Ouverture d'emplois permanents à des agents contractuels (322/4.2.1/1236)
27° 1198 Mise à jour de l'état des emplois permanents (324/4.1.1/1198)
--- / ---
28° 1245 Désignation des représentants de la Ville de Mulhouse au sein des associations et organismes divers : modifications
(341/5.3.4/1245)
29° 1246 Désignation des représentants de la Ville de Mulhouse au Syndicat intercommunal de l’Opéra National du Rhin :
modification (341/5.3.3/1246)
30° 1247 Indemnités de fonction des membres du Conseil municipal : mise à jour juin 2024 (323/5.6.1/1247)
31° 1188 Budget principal : actualisation des autorisations de programme (312/7.10.1/1188)
32° 1189 Transferts et créations de crédits (312/7.1.2/1189)
33° 1192 Créances irrécouvrables : admission en non-valeur
(315/7.10.5/1192)
34° 1211 Investissement Territorial Intégré (ITI) FEDER 2021-2027 : proposition d’opération de développement des mobilités douces (314/7.5.8/1211)
35° 1204 Domaine public communal : instauration d'une redevance d'occupation par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement (31/7.10.5/1204)
36° 1203 Dotation de soutien à l'investissement local 2024 : actualisation des opérations (314/7.5.8/1203)
37° 1190 Cours d'école nature 2024 : présentation des opérations et des plans de financements (314/7.5.8/1190)
38° 1196 Action sociale en faveur du personnel actif de la ville de
Mulhouse : approbation du dispositif de délégation
(32/7.5.6/1196)
39° 1215 Formation et insertion professionnelle : convention de partenariat entre le Lycée Gustave Eiffel de Cernay et la Ville de Mulhouse (321/4.4/1215)
40° 1235 Rémunération des adultes relais (323/4.4/1235)
41° 1220 Acquisition et maintenance d’un logiciel de gestion des dossiers juridiques et assurances : constitution d'un groupement de
commande (351/1.7.2/1220)
42° 1221 Documentation générale et technique : constitution d'un groupement de commande (351/1.7.2/1221)
43° 1222 Marché d'assurance "Dommages aux Biens" : attribution (351/1.1.3/1222)
44° 1223 Marché d'assurance "Responsabilité civile" : constitution d'un groupement de commande (351/1.7.2/1223)
45° 1218 Contrat de Ville : versement de subventions 2024 - 2ème phase (131/7.5.6/1218) 46° 1193 Centres socio - culturels mulhousiens : attribution du second acompte de subvention de fonctionnement 2024
(133/7.5.6/1193)
47° 1206 Cimetière central : convention-cadre de partenariat avec Mémoire Mulhousienne (112/9.1/1206)
48° 1217 Bibliothèques-médiathèque : financement des mobiliers et équipements informatiques du nouvel accueil de la bibliothèque Grand ’Rue (212/8.9/1217)
49° 1213 Bibliothèques-médiathèque : financement du projet « Des livres à soi » (212/8.9/1213)
50° 1212 Ecole élémentaire Brossolette : voyage à Paris dans le cadre du projet « la promotion des sciences dans une démarche
égalitaire » (2212/7.5.6/1212)
51° 1207 Fédération Française de Volley-ball : conclusion d’une convention de partenariat pour l’accueil à Mulhouse de l’équipe de France senior féminine (243/7.5.6/1207)
52° 1209 Soutien au mouvement sportif local : mesures
d'accompagnement et de développement des pratiques
(243/7.5.6/1209)
53° 1234 Dispositif d'aide aux projets "Initiatives de jeunes-IDJ": attribution d'une aide financière aux porteurs de projets
(224/7.5.6/1234)
54° 1248 Bourse William Wyler : attribution d’une aide financière (244/8.9 /1248)
55° 1214 Travaux d'aménagement/réfection sur la RD 20 III, rue Vauban à Mulhouse : convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage (422/1.3.2/1215)
56° 1201 Travaux de rénovation et de maintenance courante dans les bâtiments communaux et communautaires - constitution d’un groupement de commande et lancement d’un accord-cadre à bons de commandes (4300/1.1.1/1201)
57° 1229 Cession de l'immeuble sis 17 rue Jacques Preiss à Mulhouse (534/3.2.1/1229)
58° 1230 Cession d'une parcelle située au 5, avenue Roger Salengro à Mulhouse (534/3.2.1/1230)
59° 1231 Opération d'aménagement CAP CORNELY à Bourtzwiller : régularisation de l'emprise des parcelles à rétrocéder
(534/3.1.1/1231) 60° 1232 Musée Electropolis - conclusion d'un bail emphytéotique (534/3.3.1/1232)
61° 1227 Acquisition de locaux professionnels au sein de la copropriété « résidence Kennedy » à Mulhouse (534/3.1.1/1227)
62° 1152 L’Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale Sud Alsace (AFUT) : programme partenarial : bilan 2023 et perspectives 2024 (5/8.4/1152)
63° 1140 Aide pour travaux de restauration d'un immeuble situé dans le quartier Fonderie (5313/7.5./1140)
64° 1242 Programme de renouvellement urbain - avance de trésorerie à CITIVIA SPL (536/7.7/1242)
65° 1155 Grand Est Solidarité et Coopération pour le Développement GESCOD : attribution de subvention (524/7.5.6/1155)
66° 1197 Information du conseil municipal sur les décisions prises par le Maire (341/5.2.3/1197)
67° 1241 Démolition d’un l'immeuble rue de Ballersdorf à Mulhouse : protocole d'accord - huis-clos (351/9.1/1241)
Vœu pour la paix au Proche-Orient déposé le 14 juin 2024 par le groupe « Mulhouse Cause Commune ». INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL (341/5.6.2/1244)
A la suite de la démission de Madame Oana TISSERANT par courrier réceptionné par Mme le Maire le 22 mai 2024, Monsieur Pascal COINCHELIN est appelé à la remplacer en application de l’article L 270 du code électoral.
Il est par conséquent procédé à l’installation de Monsieur Pascal COINCHELIN.
Monsieur Pascal COINCHELIN est installé.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
37 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MARCHE D’ASSURANCE « PROTECTION JURIDIQUE DES ELUS ET AGENTS DE LA VILLE DE MULHOUSE » : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE (3511/1.7.2/1224)
Le marché d’assurance « Protection juridique des élus et agents» souscrit auprès de la SMACL, dans le cadre d’un groupement de commande entre la Ville de Mulhouse et la Régie Personnalisée de la Réussite Educative parvient à échéance le 31 décembre 2024.
Ce contrat permet d’assurer aux élus et aux agents de la Ville, ainsi que de la Régie Personnalisée, en cas de survenance d’un litige en lien avec leurs fonctions, la défense de leurs droits, soit dans un cadre amiable, soit dans un cadre judiciaire.
Par conséquent, il convient de conclure un nouveau marché, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2025.
Compte-tenu de l’objet du marché qui est identique pour la Ville de Mulhouse et la Régie Personnalisée, ces entités souhaitent constituer un groupement de commande en application de l’article L 2113-6 du Code de la Commande publique.
Les modalités de fonctionnement de ce groupement et les conditions de passation de ce marché sont définies dans une convention constitutive du groupement dont le projet est ci-après annexé.
Il est proposé que la Ville de Mulhouse assure la fonction de coordonnateur du groupement. A ce titre, elle est chargée de gérer la procédure de consultation, signer, notifier et exécuter le marché.
Le montant cumulé prévisionnel des primes étant inférieur au seuil de procédure formalisée fixé à 221 000 € HT, ce marché sera passé sur le fondement d’un marché à procédure adaptée en application de l’article L 2123-1 du Code de la Commande publique.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
38 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Les crédits nécessaires seront proposés au budget primitif de chaque exercice : Chapitre 011, compte 6161, fonction 020, enveloppe n° 620 « Primes d’assurances ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention constitutive de groupement de commande avec la Régie personnalisée de la Réussite Educative pour le marché d’assurance « Protection juridique des élus et agents»,
- autorise le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention constitutive du groupement de commande et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
P.J. : projet de convention constitutive de groupement de commande
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT
DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN MARCHÉ PUBLIC D’ASSURANCE «PROTECTION JURIDIQUE DES ELUS ET AGENTS DE LA VILLE DE MULHOUSE ET DE LA REGIE PERSONNALISEE »
Entre
la Ville de Mulhouse, représentée par M. Thierry NICOLAS, Adjoint délégué aux Affaires juridiques et à la Commande publique, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024
ci-après désignée « la Ville »
et
la Régie Personnalisée pour la mise en œuvre du Dispositif de la Réussite Educative, représentée par sa Présidente, Mme Chantal RISSER ci-après désignée « la Régie personnalisée »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le marché d’assurance «Protection juridique des élus et agents» souscrit auprès de la SMACL, dans le cadre d’un groupement de commande entre la Ville de Mulhouse et la Régie Personnalisée de la Réussite Educative parvient à échéance le 31 décembre 2024.
Ce contrat permet d’assurer aux élus et aux agents de la Ville et de la Régie Personnalisée, en cas de survenance d’un litige en lien avec leurs fonctions, la défense de leurs droits, soit dans un cadre amiable, soit dans un cadre judiciaire.
Par conséquent, il convient de conclure un nouveau marché, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2025.
Compte tenu de l’objet du marché qui est identique pour la Ville et pour la Régie, les parties souhaitent constituer un groupement de commande en application des articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande publique.
A cet effet, elles ont décidé de conclure une convention constitutive du groupement de commande.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commande entre la Ville et la Régie Personnalisée, en vue de la passation d’un marché d’assurance « Protection Juridique des élus et agents» pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, de déterminer les règles de fonctionnement du groupement et de fixer les conditions de passation et d’exécution de ce marché.
2
Article 2 : Objet du marché passé sous la forme d’un groupement de commande
Le marché d’assurance « Protection Juridique » a pour objet d’assurer, en cas de survenance d’un litige, la défense des droits de l’assuré, soit dans un cadre amiable, soit dans un cadre judiciaire si une solution transactionnelle n’est pas trouvée.
Le marché répond aux caractéristiques suivantes :
• Assurés : ont la qualité d’assuré les élus, fonctionnaires, agents publics, personnel salarié n’ayant pas le statut d’agent public, anciens élus ou agents, de la Ville et de la Régie personnalisée pris dans le cadre de leurs activités professionnelles pour le compte de ces collectivités.
Par extension à ce qui précède, bénéficient également des garanties « protection juridique » les conjoints, enfants et ascendants directs d’élus dans les conditions fixées à l’article L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• Garanties : prise en charge des frais liés :
- à la défense pénale de l’assuré poursuivi à l’occasion d’une faute de service ou d’une faute non détachable de l’exercice des fonctions,
- à la défense de l’assuré dans le cadre d’éventuelles procédures consécutives à une procédure pénale diligentée à l’occasion d’une faute de service ou d’une faute non détachable de l’exercice des fonctions,
- au conseil de l’assuré visé par un dépôt de plainte d’un tiers à
l’occasion d’une faute de service ou d’une faute non détachable de l’exercice des fonctions,
- à l’assistance de l’assuré convoqué en qualité de « témoin assisté »,
- aux recours de l’assuré victime de violences volontaires ou de
diffamation dans l’exercice de ses fonctions,
- à l’assistance psychologique des élus assurés.
• Variante exigée
En cas de condamnation du responsable des dommages, prise en charge de l’ensemble des préjudices subis par l’assuré dans l’exercice de ses fonctions professionnelles dont notamment le montant des réparations déterminées par le juge dans la limite des règles relatives à la responsabilité des personnes publiques.
3
Article 3 : Fonctionnement du groupement
3.1 Durée
Le groupement de commande est constitué à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, et ce jusqu’à la fin de l’exécution du marché pour lequel il est constitué, soit le 31 décembre 2028.
3.2 Coordonnateur du groupement – Mandat
La Ville est désignée comme coordonnateur mandataire du groupement. A ce titre, elle est mandatée pour gérer la procédure de consultation, signer, notifier et exécuter le marché au nom et pour le compte des membres du groupement de commande, en application des dispositions de l’article L 2113-7 du Code de la Commande publique.
3.3 Le Pouvoir Adjudicateur
Le Pouvoir Adjudicateur est la Ville, représentée par son Maire ou l’Adjoint délégué.
3.4 Frais de fonctionnement du groupement
La Ville, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
• les frais relatifs à la publication des avis d’appel et des avis d’attribution, • les frais de reproduction des dossiers,
• les frais d’envoi des dossiers,
• les frais de gestion administrative et financière des marchés.
Elle ne percevra aucune rémunération pour l’exécution des missions de mandataire.
Article 4 : Déroulement de la procédure de consultation
4.1 Etablissement du dossier de consultation
En tant que coordonnateur mandataire, la Ville est chargée de la rédaction du dossier de consultation.
La Régie personnalisée s’engage à transmettre au mandataire toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.
4.2 Procédure choisie
La consultation est lancée sur le fondement de la procédure adaptée en application de l’article L 2123-1.1° du Code de la Commande publique.
4
4.3 Conclusion du marché
Il incombe à la Ville en qualité de Coordonnateur mandataire de signer le marché au nom et pour le compte des autres membres du groupement.
Une copie du marché signé sera adressée à chaque membre du groupement, pour information.
4.4 Exécution du marché
Il incombe à la Ville d’exécuter le marché au nom et pour le compte des autres membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à informer immédiatement le Service des Affaires Juridiques de la Ville par courriel de la survenance de tout évènement de nature à engager les garanties inscrites dans le marché.
4.5 Règlement du marché
En tant que coordonnateur mandataire, la Ville procède au paiement de l’intégralité des prestations prévues dans le marché à l’assureur retenu.
La Régie personnalisée remboursera la Ville conformément aux modalités prévues dans la convention de refacturation du 22 juin 2007.
Il n’est pas prévu d’indexation de la prime.
Les indemnités versées dans le cadre du règlement des sinistres seront encaissées par le coordonnateur mandataire.
Article 5 : Reddition des comptes
La Ville, en tant que coordonnateur mandataire, est tenue de rendre compte de sa gestion aux autres membres du groupement.
A cette fin, il s’engage à leur remettre une copie de l’ensemble des pièces du marché ainsi qu’un état de sinistres annuels.
Article 6 : Retrait du groupement de commande
Aucun des membres ne pourra se retirer du groupement de commande sauf en cas de résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général.
Article 7 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il puisse être porté atteinte à son objet.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 5
Article 8 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Article 9 : Représentation en justice
La Régie donne mandat au coordonnateur mandataire pour la représenter vis-à- vis du cocontractant et des tiers à l’occasion de tout litige né de la passation et de l’exécution du marché.
Article 10 : Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
A Mulhouse, le
Pour la Régie Personnalisée Pour la Ville de Mulhouse
du Programme de Réussite Pour le Maire
Educative
La Présidente L’Adjoint délégué
Chantal RISSER Thierry NICOLAS
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ATTRACTIVITE COMMERCIALE ET RENOUVELLEMENT URBAIN – CREATION D’UNE FONCIERE DE REDYNAMISATION COMMERCIALE (5303/7.9/1156)
Le commerce est une fonction urbaine essentielle qui détermine l’aire d’influence d’une ville. Sur Mulhouse, le tissu commercial se structure autour du centre-ville et de 6 pôles de proximité au nombre desquels figurent l’axe Briand – Franklin et la rue de Bâle.
Depuis 2010, la Ville a déployé une stratégie efficace en faveur de la redynamisation et du renforcement d’attractivité du centre-ville au travers du projet Mulhouse Grand Centre, qui traite de façon simultanée le commerce, l’habitat, les espaces publics et l’accessibilité multimodale. La démarche se poursuit désormais dans le cadre du programme Mulhouse Grand Centre 2, qui vise à étendre les fonctions de centre-ville jusqu’à la Gare et Fonderie, pour affirmer sa vocation de cœur d’Agglomération.
Parallèlement, la Ville s’interroge sur les moyens d’inscrire dans cette même dynamique, d’autres quartiers situés en proximité immédiate. C’est en particulier le cas de l’avenue Briand – Franklin et de la rue de Bâle, qui sont des artères structurantes notamment en matière d’offre commerciale. Mais, les évolutions urbaines et de peuplement intervenues au cours des dernières décennies au droit de ces secteurs ont progressivement modifié l’organisation de leur tissu commercial, qui se trouve ainsi fragilisé.
Dans ce cadre, la Ville a engagé une réflexion sur la création d’une « Foncière de redynamisation commerciale», qui aurait vocation à constituer un portefeuille d’actifs fonciers et immobiliers au service de la revitalisation des axes commerçants structurants de la Ville visés plus haut.
La foncière aurait pour objectif de :
- Renforcer l’attractivité et la diversité commerciale de l’avenue A.Briand et de la rue Franklin, en lien avec les actions du nouveau programme de renouvellement urbain et le déploiement du réseau de mobilités douces ;
- Redonner une lisibilité commerciale comme pôle de proximité à la rue de Bâle ;
- Renforcer la dynamique de Mulhouse Grand Centre.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
39 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse I – Les objectifs visés par la création d’une Foncière de redynamisation
1.1 – S’agissant de l’axe Briand-Franklin
1.1.1 – Le programme global de transformation du quartier
L’axe Briand-Franklin, situé en entrée Ouest du centre-ville, a longtemps été identifié comme un axe commercial de destination. A ce titre, il accueillait les grandes enseignes mulhousiennes. Bien que toujours dynamique, la fonction commerciale des rues Briand-Franklin ne possède plus le même rayonnement qu’auparavant.
Pourtant la richesse et la spécificité de l’offre proposée, ainsi que la présence du Marché du Canal couvert, qui est un attracteur fort pour une clientèle en provenance de l’agglomération et au-delà, constituent un potentiel commercial incontestable. La Ville souhaite aujourd’hui valoriser cet atout pour engager un changement en profondeur du quartier, dans le cadre de son renouvellement urbain.
Afin de redynamiser le secteur, plusieurs actions seront à engager de manière simultanée :
- Pacifier l’espace public, en réservant l’axe Briand – Franklin aux modes de déplacement doux et aux transports en commun.
- Renforcer la commercialité de ces deux rues à l’occasion du développement des mobilités douces, en élargissant les trottoirs exposés au Sud pour permettre le développement des terrasses. Dans le même temps, le développement de la présence végétale accompagnera le parcours marchand.
- Accueillir de nouveau lieux de destination, grâce à la création de tiers-lieux sur le quartier (programme ANRU+ sur la Box Briand et Miroir Cité).
- Valoriser le marché et ses abords en modernisant les installations et réorganisant les espaces extérieurs.
- Connecter le quartier à un nouveau lieu de promenade, qui sera aménagé sur la section Nord de la rue Roosevelt, fermée à la circulation, pour rejoindre le nouveau parc des Terrasses du Musée.
- Intervenir sur l’habitat dégradé, grâces aux véhicules juridiques mis à disposition dans le cadre du renouvellement urbain (acquisitions améliorations et opération de restauration immobilière) et des dispositifs de droit commun de l’ANAH.
- Accompagner les projets privés visant la résorption de friches commerciales emblématiques du secteur et restructurer les bâtiments de l’ancienne boulangerie Spitz devenue propriété Ville, pour y accueillir un programme mixte (logements et commerce/activité en rez-de-chaussée).
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 1.1.2 – le volet « Foncière »
S’agissant plus spécifiquement du volet commercial, l’intervention de la foncière de redynamisation commerciale visera à affirmer l’avenue A. Briand, comme la rue des commerces du monde, avec une amélioration qualitative et une diversification de l’offre destinées à élargir la zone de chalandise, tout en veillant à répondre aux besoins de proximité.
Sur la rue Franklin, l’objectif sera de conforter la place Franklin, dans son rôle de cœur commerçant du quartier, en visant une montée en gamme de l’offre pour tenir compte de sa proximité avec l’hypercentre.
1.2 – S’agissant de la rue de Bâle
1.2.1 – Le programme global
La rue de Bâle se situe dans le prolongement du centre-ville, auquel elle est reliée par la Porte de Bâle, qui constitue un accès historique à l’hypercentre. Ensemble urbain de la reconstruction, cette dernière accueille quelques commerces en marge du centre-ville, dans un espace à dominante routière, dont l’ambiance invite peu au lèche vitrine. La rue de Bâle quant à elle, propose un commerce de flux et de proximité, qui avec l’ouverture de la voie Sud, tend à se tarir ; les belles boutiques et les artisans laissant peu à peu la place à des revendeurs ou des commerces de qualité médiocre. La proximité des quartiers résidentiels de Salengro, Salvator et Sainte Géneviève, mais aussi la livraison de nouveaux programmes confirment la présence d’une clientèle de proximité.
L’intervention de la Foncière sera à court terme accompagnée par une intervention sur les espaces publics de la Porte de Bâle. Il s’agira en particulier de :
- Pacifier l’espace public de la Porte de Bâle, en réduisant la place de la voiture pour laisser plus de place aux modes doux de déplacement.
- Dessiner une véritable place, marquant l’accès privilégié au centre-ville et facilitant l’installation de terrasses. L’ambition est ici d’inviter le chaland à déposer son véhicule dans le parking en ouvrage, accessible depuis la place et de cheminer à pied vers le centre-ville et la rue de Bâle.
1.2.2 – le volet « Foncière »
L’ambition de l’intervention projetée sur la rue Bâle sera d’accueillir une offre commerciale diversifiée, avec une montée en gamme, destinée à capter en priorité cette clientèle de proximité. La présence de quelques commerces dits de destination n’étant bien entendu pas exclue.
II – Les grandes caractéristiques de la société foncière à créer
2.1 – L’objet de la société
Eu égard à l’intérêt général de ce projet, qui nécessite une mise en œuvre active, il est proposé de créer une société d’économie mixte locale sous forme d’une société anonyme en application des articles L.1521-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Cette foncière de redynamisation commerciale aura pour objectif d’acheter, rénover, louer ou gérer, puis revendre des locaux commerciaux situés en priorité dans les rues susvisées.
Ces acquisitions permettront de garantir la diversité et de maitriser les activités commerciales hébergées et de favoriser leur installation ou leur maintien, en proposant des loyers adaptés, mais également la revente à terme en priorité à l’entreprise locataire.
En ciblant des cellules commerciales et des activités précises, qui manquent dans les quartiers, la foncière portera une vision de long terme, contribuant à un aménagement et à un renforcement de l’attractivité commerciale des quartiers Briand-Franklin et de la Porte et de la rue de Bâle.
Son objet social est ainsi libellé :
« (…) la Société a pour objet
- L’acquisition, la mise en location et la cession de biens et de droits immobiliers situés dans les quartiers ci-dessus visés ;
- La valorisation desdits biens et droits immobiliers notamment, par la réalisation de tous travaux ;
- La mise en place des moyens financiers ayant pour but de permettre la réalisation de l’objet social.
D’une manière plus générale, la Société accomplit toutes opérations,
immobilières, commerciales et financières se rapportant directement à l’objet
social ci-dessus défini ou à tout objet similaire ou connexe, ou, de manière
générale susceptible d’en faciliter la réalisation. Elle ne pourra toutefois pas
exercer d’activité dans le domaine de l’aménagement ou sur des logements, sauf
si le logement relève d’un immeuble dont l’acquisition est nécessaire pour
acquérir une cellule commerciale.
Elle exercera l’ensemble de ses activités tant pour son propre compte que pour
celui d’autrui ; en particulier, elle pourra exercer ses activités dans le cadre de
conventions passées dans les conditions définies notamment aux articles L.
1523-2 à L. 1523-4 du code général des collectivités territoriales.».
2.2 – La gestion de la société
La gestion serait confiée à CITIVIA, qui mettra à disposition ses moyens humains et matériels mutualisés au sein d’un groupement d’intérêt économique et d’un groupement d’employeurs.
Son siège social sera fixé dans les locaux de CITIVIA, 24 Rue Carl Hack, 68100 Mulhouse
2.3 - Les modalités d’intervention de la Foncière
Le travail de diagnostic préalable a permis d’identifier une soixantaine de commerces justifiant une mobilisation de la Foncière. Une trentaine d’entre eux sont qualifiés de prioritaires et feront l’objet d’une démarche active en vue de leur acquisition.
L’acquisition des murs de gré à gré sera privilégiée. Dans cette hypothèse, les locaux seront directement achetés par la SEM.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse La préemption des murs pourra également être utilisée par la Ville pour acquérir l’un des commerces repérés, les locaux étant ensuite revendus à la SEM pour traitement et mise en location.
Les investissements seront financés par les fonds propres répartis comme suit : 45% issus du capital social et 55% du recours à l’emprunt. La durée de portage des locaux à compter de leur acquisition est fixée à 15 ans.
2.4 – Le capital de la société
Afin d’intervenir sur une trentaine de commerces totalisant environs 3 300 m² de surface, la foncière devra investir 5,3 millions d’€ à répartir entre les acquisitions et les travaux (Cf. synthèse plan d’affaire en pièce jointe).
Les futurs actionnaires comprenant la Ville de Mulhouse, la Caisse des Dépôts et Consignations, la société Crédit Agricole Alsace Vosges et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel ont validé un apport en fonds propres de 4 038 600 € (quatre million trente-huit mille six cents euros) correspondant à 40 386 actions de 100 euros chacune souscrites en totalité.
ll est nécessaire que la Ville détienne plus de 50% et moins de 85 % du capital social. Ainsi cette participation sera de 61% environ :
- grâce à un apport en numéraire d’un million d’euro, libérable en deux temps entre 2024 et 2025, à raison de 50% à chaque échéance ;
- et à un apport en nature sous les garanties de fait et de droit de quatre cellules commerciales pour une valeur de 1 470 600 € (un million quatre cent soixante-dix mille six cents euros) (voir sous § 2.5).
La société sera administrée par un conseil d’administration composé de 5 membres, dont 3 représenteront la Ville.
Le tableau ci-dessous récapitule la répartition de chacun des actionnaires au capital de la société, ainsi que leur représentation respective au conseil d’administration.
Actionnaires Montant du capital détenu % du capital de la SEM Nbre de siège(s) au CA
Ville de Mulhouse 2 470 600 € 61,175% 3
Caisse des Dépôts
et consignations 1 118 000 € 27,683% 1
Crédit Agricole 300 000 € 7,428% 1
BFCM 150 000 € 3,714% censeur
TOTAL 4 038 600 € 100,00% 5
2.5 – Les apports en nature
Le revenu locatif des 4 cellules commerciales qu’il est proposé d’apporter au capital de la future société participera à garantir sa trésorerie et à financer son action.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Les locaux proposés sont :
Adresse Ref. cadastrales
Surf.
locaux Locataire
Valeur
estimée de
l’apport
3 rue Pasteur Section KR n° 4, 5 et 32
Section MN
N°268
418 m² FAMILY FACTORY 2
862 250 € 5 rue de la
Somme 311 m²
Speedy France
SAS
11 rue des
Franciscains
Section KM
n° 359 284 m² Il Cortile SAS 240 018 €
2 rue des
Bouchers
Section KP
n°192 167 m² JCLD 368 367 €
L’évaluation des apports en nature ci-dessus a été effectuée par expert. Elle donnera lieu à l’établissement d’un rapport du Commissaire aux Apports, qui sera désigné par ordonnance de la chambre commerciale du tribunal judiciaire, saisie sur requête de la Ville autorisée en vertu de la présente délibération.
Il est précisé que les conditions des baux transférés sont inchangées. L’apport n’ayant notamment pas d’impact sur le prix des loyers.
2.5.1 -Apport en usufruit du local commercial dans l’immeuble sis 2 rue des Bouchers
Issus du legs à la Ville de l’immeuble sis 2 rue des Bouchers, les locaux situés au rez-de-chaussée dudit bâtiment et aujourd’hui loués à la Société JCLD, aux termes d’un acte de cession de droit au bail en date du 5 avril 2023, seront mis à disposition de la future société dans le cadre d’un apport en usufruit. Le bien reviendra dans le patrimoine de la Ville après 20 ans.
Une esquisse d’étage relative à une division en copropriété est réalisée, afin de préciser les tantièmes qui permettront de définir les participations aux charges communes.
2.5.2 - Apport en propriété de deux cellules commerciales situées au rez-de- chaussée de l’immeuble sis 3 rue Pasteur – 5 rue de la Somme et création d’une copropriété
Compris dans un ensemble immobilier acquis par la Ville aux termes d’un acte du 8 juin 2017, les cellules commerciales apportées en société sont respectivement louées à :
- La Société Family Factory 2 (Enseigne Domino’s Pizza) en vertu d’un bail du 20 décembre 1995.
- La Société Speedy France SAS en vertu d’un bail du 22 novembre 1984, renouvelé le 22 octobre 1996, le 23 août 2006, puis le 1er janvier 2018 sur demande de la société susvisée.
Pour permettre ce transfert, il est proposé de créer une copropriété entre la Ville, qui demeurera propriétaire de l’étage du bâtiment et la future foncière de redynamisation commerciale.
Une esquisse, un état descriptif de division et un projet de règlement de copropriété ont été établis et annexés à la présente, pour préciser les
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse répartitions des charges en fonction des tantièmes, ainsi que les droits et obligations des parties.
2.5.3 - Apport en propriété du local commercial du 11 rue des Franciscains, dans le cadre d’une division en volume.
Compris dans l’ensemble immobilier de la Cour des Chaines, le local commercial qu’il est proposé d’apporter au capital de la future société, est loué à la SARL IL CORTILE aux termes d’un bail en date du 23 février 2016.
En raison de l’imbrication des différents locaux sur la parcelle cadastrée section KM numéro 359, le choix d’un montage en volume a été retenu, afin de créer 2 volumes décrits dans l’état descriptif de division en volume joint à la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le périmètre et la création de la Société d’Economie Mixte de redynamisation commerciale ;
- Décide la participation de la Ville au capital de la SEM à hauteur d’environ 61 % du capital social d’un montant de 4 038 600 €, soit 2 470 600 €; - Approuve les statuts de la SEM annexés à la présente délibération et autorise le Maire à y apporter le cas échéant, des modifications mineures et/ou toutes modifications permettant de préserver ou d’accroitre les droits de la ville, et à les signer ;
- Approuve le pacte des actionnaires de la SEM annexé à la présente délibération et autorise le Maire à y apporter le cas échéant des modifications mineures et/ou toutes modifications permettant de préserver ou d’accroitre les droits de la ville, et à le signer (pièce confidentielle); - Autorise la Société d’Economie Mixte de redynamisation commerciale à adhérer au Groupement d’Employeurs et au Groupement d’Intérêt Economique de CITIVIA
- Valide la liste des biens à apporter en nature, ainsi que leur valorisation financière sous réserve qu’elle ne soit pas contestée par le Commissaire aux apports ;
- Autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires pour la mise en copropriété du site 3 rue Louis Pasteur / 5 rue de la Somme, la division en volumes de l’ensemble immobilier 11 rue des Franciscains , ainsi que l’esquisse d’étage relative à une division en copropriété de l’immeuble 2 rue des Bouchers et plus globalement tous les actes et documents nécessaires à cette opération ;
- Autorise le Maire ou son représentant à procéder à la libération des actions à hauteur de 61 % du capital social, soit 19 706 actions d’une valeur nominale de 100 euros pour un montant total de 1 970 600 euros à la constitution de la société et 500 000 € en 2025 ;
- Autorise le Maire ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, et notamment tous les actes et/ou engagements nécessaires à la constitution de la société, au nom et pour le compte de cette dernière, y compris engager les démarches nécessaires pour la désignation du commissaire aux apports auprès de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse ;
- Désigne le Maire ou son représentant, pour siéger à l’assemblée générale constitutive ainsi qu’aux assemblées générales et le doter de tous les pouvoirs à cet effet,
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse - Désigne les représentants de la Ville au conseil d’administration de la SEM avec la faculté d’accepter toute fonction conformément aux lois et aux statuts :
3 représentants titulaires :
- Michèle LUTZ
- Philippe TRIMAILLE
- Nathalie MOTTE
- Propose le Maire comme postulant au poste de président du conseil d’administration et président de plein droit du Comité d’engagement ; - Désigne les représentants de la Ville pour siéger au Comité
d’Engagement :
- Philippe TRIMAILLE en qualité de titulaire
- Nathalie MOTTE en qualité de suppléant
- Désigne Alain COUCHOT en qualité de suppléant du président du Comité d’engagement si ces fonctions sont assurées par un représentant de la Ville.
8 PJ :
- Périmètre de la foncière de redynamisation commerciale
- Projet de statuts de la SEM de redynamisation commerciale - Projet de pacte des actionnaires de la SEM de redynamisation commerciale (pièce confidentielle)
- Synthèse du plan d’affaire
- Evaluation des apports en nature
- Esquisse d’étages, état descriptif de division de l’immeuble sis 3 rue Pasteur – 5 rue de la Somme et projet de règlement de copropriété ;
- Esquisse et état descriptif de division en volumes de l’immeuble situé 11 rue des Franciscains
- Esquisse et état descriptif de division de l’immeuble sis 2 rue des Bouchers
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme LUTZ, M. TRIMAILLE (représenté par Mme RISSER), Mme MOTTE (représentée par Mme SUAREZ), et M. COUCHOT.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Pour toute demande relative à la délibération
numéro 1156 du 20 juin 2024
« ATTRACTIVITE COMMERCIALE ET
RENOUVELLEMENT URBAIN : CREATION D’UNE
FONCIERE DE REDYNAMISATION
COMMERCIALE »
et à ses pièces jointes, merci de vous adresser entre
9h et 11 h 30 ou de 14h30 à 17h à la cellule :
Grands Projets Urbains Briand - MGC
33, avenue de Colmar à Mulhouse
Tel : 03.89.32.58.58
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Secteur Bâle Secteur Briand - Franklin
Périmètre d’intervention
Périmètre d’intervention de la Foncière
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
67$7876
'(/$62&,(7($121<0('·(&2120,(0,;7(/2&$/(
©/$)21&,(5('(5('<1$0,6$7,21&200(5&,$/('(08/+286(ª
(1'$7('8
>Ƚ@
0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
6RPPDLUH 7,75( )RUPH²2EMHW²'pQRPLQDWLRQ6LqJH'XUpH
$UWLFOHHU)RUPH
$UWLFOH2EMHW
$UWLFOH'pQRPLQDWLRQVRFLDOH
$UWLFOH6LqJHVRFLDO
$UWLFOH'XUpH
7,75( &DSLWDO²$SSRUWV$FWLRQV
$UWLFOH$SSRUWV
$UWLFOH&DSLWDOVRFLDO
$UWLFOH0RGLILFDWLRQVGXFDSLWDOVRFLDO
$UWLFOH &RPSWHVFRXUDQWV
$UWLFOH/LEpUDWLRQGHVDFWLRQV
$UWLFOH'pIDXWGHOLEpUDWLRQ
$UWLFOH)RUPHGHVDFWLRQV
$UWLFOH'URLWVHWREOLJDWLRQVDWWDFKpVDX[DFWLRQV
$UWLFOH&HVVLRQGHVDFWLRQV
7,75( $GPLQLVWUDWLRQHWFRQWU{OHGHOD6RFLpWp
$UWLFOH&RPSRVLWLRQGXFRQVHLOG DGPLQLVWUDWLRQ
$UWLFOH'XUpHGXPDQGDWGHVDGPLQLVWUDWHXUV²/LPLWHG·kJH
$UWLFOH4XDOLWpG·DFWLRQQDLUHGHVDGPLQLVWUDWHXUV
$UWLFOH&HQVHXUV
$UWLFOH 25*$1,6$7,21GXFRQVHLOG DGPLQLVWUDWLRQ
$UWLFOH5pXQLRQV²'pOLEpUDWLRQVGXFRQVHLOG DGPLQLVWUDWLRQ
$UWLFOH3RXYRLUVGXFRQVHLOG DGPLQLVWUDWLRQ
$UWLFOH'LUHFWLRQJpQpUDOH
$UWLFOH5pPXQpUDWLRQGHV$'0,1,675$7(856GHV&(16(856HWG8',5(&7(85*(1(5$/(
$UWLFOH&RQYHQWLRQVHQWUHOD6RFLpWpHWXQDGPLQLVWUDWHXUXQGLUHFWHXUJpQpUDORXXQ DFWLRQQDLUH
$UWLFOH$VVHPEOpHVSpFLDOHGHVFROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHV
$UWLFOH&RPPLVVDLUHVDX[FRPSWHV
$UWLFOH5HSUpVHQWDQWGHO·eWDW,QIRUPDWLRQ
$UWLFOH'pOpJXpVSpFLDO
$UWLFOH 5DSSRUWDQQXHOGHVpOXV
$UWLFOH'LVSRVLWLRQVFRPPXQHVDX[DVVHPEOpHVJpQpUDOHV
$UWLFOH&RQYRFDWLRQGHVDVVHPEOpHVJpQpUDOHV
$UWLFOH3UpVLGHQFHGHVDVVHPEOpHVJpQpUDOHV
$UWLFOH4XRUXPHWPDMRULWpjO DVVHPEOpHJpQpUDOHRUGLQDLUH
$UWLFOH4XRUXPHWPDMRULWpjO DVVHPEOpHJpQpUDOHH[WUDRUGLQDLUH
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
$UWLFOH0RGLILFDWLRQVVWDWXWDLUHV
7,75( ([HUFLFHVRFLDO²&RPSWHVVRFLDX[²$IIHFWDWLRQGHVUpVXOWDWV
$UWLFOH([HUFLFHVRFLDO
$UWLFOH&RPSWHVVRFLDX[
$UWLFOH²$))(&7$7,21'(65(68/7$76
7,75( 3HUWHVJUDYHV²'LVVROXWLRQ²/LTXLGDWLRQ²&RQWHVWDWLRQV
$UWLFOH &DSLWDX[SURSUHVLQIpULHXUVjODPRLWLpGXFDSLWDOVRFLDO
$UWLFOH'LVVROXWLRQ²/LTXLGDWLRQ
$UWLFOH&RQWHVWDWLRQV
$57,&/(²3DFWHG·$FWLRQQDLUHV
7,75( $GPLQLVWUDWHXUV²&RPPLVVDLUHVDX[FRPSWHV²3HUVRQQDOLWpPRUDOH²IRUPDOLWpV
$UWLFOH1RPLQDWLRQGHVSUHPLHUVDGPLQLVWUDWHXUV
$UWLFOH1RPLQDWLRQGXSUHPLHU&(16(85
$UWLFOH'pVLJQDWLRQGHVFRPPLVVDLUHVDX[FRPSWHV
$UWLFOH²$FWHVDFFRPSOLVSRXUOHFRPSWHGHODVRFLHWHHQIRUPDWLRQ
$UWLFOH)RUPDOLWpV²3XEOLFLWpGHODFRQVWLWXWLRQ
$QQH[HV
0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
/HVVRXVVLJQpV
/D 9LOOH GH 0XOKRXVH
UHSUpVHQWpH SDU 0LFKqOH /87=
GPHQW KDELOLWpH j O·HIIHW GHV
SUpVHQWHVSDUGpOLEpUDWLRQGXFRQVHLOPXQLFLSDO« &LDSUqVGpQRPPpHOD
9LOOHGH0XOKRXVH
'(35(0,(5(3$57
/D &DLVVH GHV 'pS{WV HW &RQVLJQDWLRQV
pWDEOLVVHPHQW VSpFLDO FUpp SDU OD ORL GX DYULO
FRGLILpHDX[DUWLFOHV/HWVXLYDQWVGXFRGHPRQpWDLUHHWILQDQFLHUD\DQWVRQVLqJH DXUXHGH/LOOH3DULVUHSUpVHQWpHSDU>Ƚ@D\DQWWRXVSRXYRLUVjO·HIIHWGHVSUpVHQWHV DX[WHUPHVGH>Ƚ@HQGDWHGX>Ƚ@SRUWDQWGpOpJDWLRQGHVLJQDWXUHSRXUODGLUHFWLRQGXUpVHDX HWGHVWHUULWRLUHVGHOD&DLVVHGHVGpS{WVHWFRQVLJQDWLRQV &LDSUqVGpQRPPpHOD©
&'&
ª
'(6(&21'(3$57
/DVRFLpWp&UpGLW$JULFROH$OVDFH9RVJHV
VRFLpWpjFDSLWDOYDULDEOH
GRQWOHVLqJHVRFLDOHVW
SODFHGHOD*DUH675$6%285*LPPDWULFXOpHDX5HJLVWUHGHFRPPHUFHHWGHVVRFLpWpV GH675$6%285*QUHSUpVHQWpHSDU7KRPDV'8727HQTXDOLWpGH'LUHFWHXUGHV 5pVHDX[6SpFLDOLVpVGPHQWKDELOLWpDX[ILQVGHVSUpVHQWHV &LDSUqVGpQRPPpHOH©
&UpGLW$JULFROH
ª
'(752,6,(0(3$57
/D %DQTXH )pGpUDWLYH GX &UpGLW 0XWXHO
6RFLpWp DQRQ\PH VLVH UXH )UpGpULF*XLOODXPH
5DLIIHLVHQ6WUDVERXUJLPPDWULFXOpH DX5&6GH675$6%285*UHSUpVHQWpH SDU$OH[DQGUH6$$'$HQTXDOLWpGH'LUHFWHXU*pQpUDO$GMRLQWGPHQWKDELOLWpDX[ILQVGHV SUpVHQWHV
&LDSUqVGpQRPPpHOD©
%)&0
ª
'(48$75,(0(3$57
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
(;326(17(7'(&/$5(17 35($0%8/( 'DQVOHFDGUHGHVDSROLWLTXHGHG\QDPLVDWLRQFRPPHUFLDOHOHVDFWLRQQDLUHVIRQGDWHXUVjVDYRLUOD 9LOOHGH0XOKRXVHDYHF O·DSSXLGH OD&DLVVHGHV'pS{WVHW&RQVLJQDWLRQVOH &UpGLW$JULFROH$OVDFH 9RVJHVHWOD%DQTXH)pGpUDWLYHGX&UpGLW0XWXHORQWGpFLGpGHFUpHUXQHVRFLpWpGpQRPPpH©
/D
)RQFLqUHGH5HG\QDPLVDWLRQ&RPPHUFLDOHGH0XOKRXVH
ªFLDSUqVOD©
6RFLpWp
ª
&HWWH QRXYHOOH6RFLpWpDSRXUYRFDWLRQGHFRQVWLWXHUXQ SRUWHIHXLOOHGHFHOOXOHVFRPPHUFLDOHVGHV D[HVFRPPHUoDQWVGHOD9LOOHGH0XOKRXVHDILQGH
7UDQVIRUPHUOHSD\VDJHXUEDLQHWQRWDPPHQWFRPPHUFLDOVXU%ULDQG)UDQNOLQ
5HGRQQHUXQHOLVLELOLWpFRPPHUFLDOHFRPPHS{OHGHSUR[LPLWpjODUXHGH%kOH
&RPSOpWHUHWDOLPHQWHUODG\QDPLTXHGH0XOKRXVH*UDQG&HQWUH
&HFLH[SRVpOHVVRXVVLJQpVpWDEOLVVHQWDLQVLTX·LOVXLWOHVVWDWXWVG·XQHVRFLpWpDQRQ\PHG·pFRQRPLH PL[WH ORFDOH TX·LOV VRQW FRQYHQXV GH FRQVWLWXHU HQWUH HX[ HQ UDLVRQ GH O·LQWpUrW JpQpUDO TX·HOOH SUpVHQWH
0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
7,75( )250(²2%-(7²'(120,1$7,216,(*('85(( $57,&/((5)250( /D6RFLpWpHVWXQHVRFLpWpDQRQ\PHG·pFRQRPLHPL[WHORFDOHUpJLHSDUOHVGLVSRVLWLRQVGXFRGHGH FRPPHUFH UHODWLYHV DX[ VRFLpWpV DQRQ\PHV GX FRGH JpQpUDO GHV FROOHFWLYLWpV WHUULWRULDOHV QRWDPPHQW VHV DUWLFOHV / j / SDU OHV SUpVHQWV VWDWXWV DLQVL TXH SDU WRXW UqJOHPHQW LQWpULHXUTXLYLHQGUDLWOHVFRPSOpWHU 'DQVFHTXLVXLWOHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVHWOHXUVJURXSHPHQWVVRQWGpVLJQpVSDUO H[SUHVVLRQOHV ©&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVª $57,&/(2%-(7 3RXU FRQVWLWXHU XQ SRUWHIHXLOOH GH FHOOXOHV FRPPHUFLDOHV GHV D[HV FRPPHUoDQWV GH OD 9LOOH GH 0XOKRXVHDILQGH
7UDQVIRUPHUOHSD\VDJHXUEDLQHWQRWDPPHQWFRPPHUFLDOVXUOHTXDUWLHU%ULDQG)UDQNOLQ
5HGRQQHUXQHOLVLELOLWpFRPPHUFLDOHFRPPHS{OHGHSUR[LPLWpjODUXHGH%kOH
&RPSOpWHUHWDOLPHQWHUODG\QDPLTXHGH0XOKRXVH*UDQG&HQWUH
/DVRFLpWpDSRXUREMHW
/·DFTXLVLWLRQODPLVHHQORFDWLRQHWODFHVVLRQGHELHQVHWGHGURLWVLPPRELOLHUVVLWXpVGDQV OHVTXDUWLHUVFLGHVVXVYLVpV
/D YDORULVDWLRQ GHVGLWV ELHQV HW GURLWV LPPRELOLHUV QRWDPPHQW SDU OD UpDOLVDWLRQ GH WRXV WUDYDX[
/DPLVHHQSODFHGHVPR\HQVILQDQFLHUVD\DQWSRXUEXWGHSHUPHWWUHODUpDOLVDWLRQGHO·REMHW VRFLDO
'·XQHPDQLqUHSOXVJpQpUDOHOD6RFLpWpDFFRPSOLWWRXWHVRSpUDWLRQVLPPRELOLqUHVFRPPHUFLDOHVHW ILQDQFLqUHVVHUDSSRUWDQW GLUHFWHPHQWj O·REMHWVRFLDOFLGHVVXVGpILQLRXjWRXWREMHWVLPLODLUHRX FRQQH[HRXGHPDQLqUHJpQpUDOHVXVFHSWLEOHG·HQIDFLOLWHUODUpDOLVDWLRQ(OOHQHSRXUUDWRXWHIRLV SDVH[HUFHUG·DFWLYLWpGDQVOHGRPDLQHGHO·DPpQDJHPHQWRXVXUGHVORJHPHQWVVDXIVLOHORJHPHQW UHOqYHG·XQLPPHXEOHGRQWO·DFTXLVLWLRQHVWQpFHVVDLUHSRXUDFTXpULUXQHFHOOXOHFRPPHUFLDOH (OOHH[HUFHUDO·HQVHPEOHGHVHVDFWLYLWpVWDQWSRXUVRQSURSUHFRPSWHTXHSRXUFHOXLG·DXWUXL HQ SDUWLFXOLHUHOOHSRXUUDH[HUFHUVHVDFWLYLWpVGDQVOHFDGUHGHFRQYHQWLRQVSDVVpHVGDQVOHVFRQGLWLRQV GpILQLHVQRWDPPHQWDX[DUWLFOHV/j/GXFRGHJpQpUDOGHVFROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHV $57,&/('(120,1$7,2162&,$/( /DGpQRPLQDWLRQVRFLDOHHVW ©
/D)RQFLqUHGH5HG\QDPLVDWLRQ&RPPHUFLDOHGH0XOKRXVH
ª
7RXV OHV DFWHV HW GRFXPHQWV pPDQDQW GH OD 6RFLpWp HW GHVWLQpV DX[ WLHUV GRLYHQW LQGLTXHU OD GpQRPLQDWLRQVRFLDOHSUpFpGpHRXVXLYLHLPPpGLDWHPHQWGHVPRWV©62&,e7e$121<0('·e&2120,( 0,;7(/2&$/(ªRXGHVLQLWLDOHV©6(0ªHWGHO pQRQFLDWLRQGXPRQWDQWGXFDSLWDOVRFLDO
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
$57,&/(6,(*(62&,$/ /HVLqJHVRFLDOHVWIL[pDX
UXH&DUO+DFN0XOKRXVH
,OSHXWrWUHWUDQVIpUpHQWRXWDXWUHHQGURLWGXWHUULWRLUHIUDQoDLVSDUXQHVLPSOHGpFLVLRQGXFRQVHLO G DGPLQLVWUDWLRQVRXVUpVHUYHGHODUDWLILFDWLRQGHFHWWHGpFLVLRQSDUODSURFKDLQHDVVHPEOpHJpQpUDOH RUGLQDLUHHWSDUWRXWDLOOHXUVHQYHUWXG·XQHGpOLEpUDWLRQGHO·DVVHPEOpHJpQpUDOHH[WUDRUGLQDLUHGHV DFWLRQQDLUHVVRXVUpVHUYHGHVGLVSRVLWLRQVOpJDOHVHQYLJXHXU $57,&/('85(( /DGXUpHGHOD6RFLpWpHVWIL[pHj DQVjFRPSWHUGHVRQLPPDWULFXODWLRQDXUHJLVWUHGXFRPPHUFH HWGHVVRFLpWpVVDXIGLVVROXWLRQDQWLFLSpHRXSURURJDWLRQ 7,75( &$3,7$/²$332576$&7,216 $57,&/($332576 /RUVGHODFRQVWLWXWLRQLODpWpIDLWDSSRUWjOD6RFLpWpGHODVRPPHHQQXPpUDLUHGH
½
XQPLOOLRQVVHSWFHQWFLQTXDQWHTXDWUHPLOOHTXDWUHFHQWHXURV UpSDUWLVFRPPHVXLW
½GHOD9LOOHGH0XOKRXVH
½GHOD&DLVVHGHV'pS{WVHW&RQVLJQDWLRQV
½GHODVRFLpWp&UpGLW$JULFROH$OVDFH9RVJHV
½GHOD%DQTXH)pGpUDWLYHGX&UpGLW0XWXHO
&HWWHVRPPHGH½FRUUHVSRQGDQWjODVRXVFULSWLRQHWjODOLEpUDWLRQSDUWLHOOH SRXUOD 9LOOHGH0XOKRXVHHWSRXUOHVDXWUHVDFWLRQQDLUHV DpWpUpJXOLqUHPHQWGpSRVpHVXUXQFRPSWH RXYHUW DX QRP GH OD 6RFLpWp HQ IRUPDWLRQ OH ;;;;;; jOD &DLVVH GHV 'pS{WV HW &RQVLJQDWLRQ pWDEOLVVHPHQWVSpFLDOFUppSDUODORLGXDYULOFRGLILpHDX[DUWLFOHV/HWVXLYDQWVGX FRGHPRQpWDLUHHWILQDQFLHUGRQWOHVLqJHHVWVLWXpDXUXHGH/LOOH3DULV /RUVGHODFRQVWLWXWLRQLODpWpIDLWpJDOHPHQWDSSRUWjOD6RFLpWpSDUOD9LOOHGH0XOKRXVHHQQDWXUH GRQWOHVDFWHVQRWDULpVVRQWDQQH[pVDX[SUpVHQWVVWDWXWVVRXVOHVJDUDQWLHVRUGLQDLUHVGHIDLWHWGH GURLW TXDWUH FHOOXOHV FRPPHUFLDOHV FLDSUqV GpVLJQpHV SRXU XQH YDOHXU GH
½
XQ
PLOOLRQTXDWUHFHQWVRL[DQWHGL[PLOOHVL[FHQWVHXURV
HWUXH/RXLV3DVWHXUj0XOKRXVHGHPHWGH P UHIORL&DUUH]
UXHGHV)UDQFLVFDLQVj0XOKRXVHGHP UHIORL&DUUH]
UXHGHV%RXFKHUVj0XOKRXVHGHP UHIORL&DUUH]
/·pYDOXDWLRQGHVDSSRUWVHQQDWXUHFLGHVVXVDpWpHIIHFWXpHDXYXG·XQUDSSRUWDQQH[pDX[SUpVHQWV VWDWXWVpWDEOLVSDUOH*5283(),'85(9,6,216HUYDO
$VVRFLpV&RPPLVVDLUHVDX[$SSRUWVGpVLJQpj
O·XQDQLPLWpGHVIXWXUVDVVRFLpV $57,&/(&$3,7$/62&,$/
0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
/HFDSLWDOVRFLDOHVWIL[pjODVRPPHGH
½
TXDWUHPLOOLRQVWUHQWHKXLWPLOOHVL[FHQWVHXURV
GLYLVp HQ
TXDUDQWH PLOOH WURLV FHQW TXDWUHYLQJWVL[
DFWLRQV GH FHQW HXURV FKDFXQH
SDUWLHOOHPHQWOLEpUpHV /DFRPSRVLWLRQGXFDSLWDOGHOD6RFLpWpGHYUDjWRXWPRPHQWUHVSHFWHUOHVGLVSRVLWLRQVGHVDUWLFOHV /HWVXLYDQWVGXFRGHJpQpUDOGHVFROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHV HQSDUWLFXOLHUHWFRPSWHWHQXGH ODORLDSSOLFDEOHjFH MRXUODSDUWGHFDSLWDO GpWHQXHSDU OHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVGRLWjWRXW PRPHQWHWWRXWDXORQJGHODYLHGHOD6RFLpWprWUHVXSpULHXUHjHWLQIpULHXUHRXpJDOHjGX FDSLWDOFRQIRUPpPHQWDX[DUWLFOHV/HWVXLYDQWVGXGLWFRGH $57,&/(02',),&$7,216'8&$3,7$/62&,$/ /HFDSLWDOVRFLDOSHXWrWUHDXJPHQWpRXUpGXLWFRQIRUPpPHQWjODORLHQYHUWXG XQHGpOLEpUDWLRQGH O DVVHPEOpH JpQpUDOH H[WUDRUGLQDLUH GHV DFWLRQQDLUHV VRXV UpVHUYH GX UHVSHFW GHV GLVSRVLWLRQV GHV DUWLFOHV/HWVXLYDQWVGX&RGHJpQpUDOGHVFROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHVSUpYR\DQWQRWDPPHQWj FHMRXUTXHOHVDFWLRQVDSSDUWHQDQWDX[&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVUHSUpVHQWHQWWRXMRXUVSOXVGH GXFDSLWDOHWDXPD[LPXPGHFHOXLFL $57,&/( &2037(6&285$176 /HVDFWLRQQDLUHVSHXYHQWPHWWUHRXODLVVHUjODGLVSRVLWLRQGHOD6RFLpWpWRXWHVRPPHGRQWFHOOHFL SHXWDYRLUEHVRLQ/HVPRGDOLWpVILQDQFLqUHVGHFHVDYDQFHVVHURQWIRUPDOLVpHVSDUpFULWHWGHYURQW rWUHDSSURXYpHVSDUXQHGpFLVLRQGXFRQVHLOG·DGPLQLVWUDWLRQ /HV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVDFWLRQQDLUHVGHOD6RFLpWpSRXUURQWIDLUHGHVDSSRUWVHQFRPSWHFRXUDQW GDQVOHUHVSHFWGHVGLVSRVLWLRQVGHO·DUWLFOH/GXFRGHJpQpUDOGHVFROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHV $57,&/(/,%(5$7,21'(6$&7,216 /RUVGHODFRQVWLWXWLRQGHOD6RFLpWpWRXWHVRXVFULSWLRQG·DFWLRQVHQQXPpUDLUHHVWREOLJDWRLUHPHQW OLEpUpHGHODPRLWLpDXPRLQVGHODYDOHXUQRPLQDOH 'DQVOHVDXWUHVFDVHWHQSDUWLFXOLHUORUVGHVDXJPHQWDWLRQVGHFDSLWDOHQQXPpUDLUHOHVVRXVFULSWLRQV G·DFWLRQVVRQWREOLJDWRLUHPHQWOLEpUpHVGXTXDUWDXPRLQVGHODYDOHXUQRPLQDOHHWOHFDVpFKpDQWGH ODWRWDOLWpGHODSULPHG·pPLVVLRQ /DOLEpUDWLRQGXVXUSOXVGRLWLQWHUYHQLUHQXQHRXSOXVLHXUVIRLVVXUDSSHOGXFRQVHLOG·DGPLQLVWUDWLRQ GDQVXQGpODLGH FLQT DQVjFRPSWHUVRLWGH O·LPPDWULFXODWLRQDXUHJLVWUH GXFRPPHUFHHW GHV VRFLpWpVHQFHTXLFRQFHUQHOHFDSLWDOLQLWLDOVRLWGXMRXURO·RSpUDWLRQHVWGHYHQXHGpILQLWLYHHQFDV G·DXJPHQWDWLRQGHFDSLWDO (QFDVGHUHWDUGGHYHUVHPHQWVH[LJLEOHVVXUOHVDFWLRQVQRQHQWLqUHPHQWOLEpUpHVjODVRXVFULSWLRQLO HVWGjOD6RFLpWpXQLQWpUrWDXWDX[GHO LQWpUrWOpJDOFDOFXOpDXMRXUOHMRXUjSDUWLUGXMRXUGH O H[LJLELOLWpHWFHODVDQVPLVHHQGHPHXUHSUpDODEOH &HWWHSpQDOLWpQ HVWDSSOLFDEOHDX[FROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHVDFWLRQQDLUHVTXHVLHOOHVQ RQWSDVSULV ORUVGHODSUHPLqUHUpXQLRQRXVHVVLRQGHOHXUDVVHPEOpHVXLYDQWO DSSHOGHIRQGVXQHGpOLEpUDWLRQ GpFLGDQWG HIIHFWXHUOHYHUVHPHQWGHPDQGpHWIL[DQWOHVPR\HQVILQDQFLHUVGHVWLQpVj\IDLUHIDFHRX ELHQVLD\DQWSULVFHWWHGpOLEpUDWLRQHOOHVQ·RQWSDVSURFpGpDXYHUVHPHQWGDQVOHGpODLIL[p O LQWpUrW GHUHWDUGVHUDGpFRPSWpGXGHUQLHUMRXUGHFHWWHVpDQFH
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJH VXU
$57,&/('()$87'(/,%(5$7,21 / DFWLRQQDLUHTXLQHV HVWSDVOLEpUpGXPRQWDQWGHVHVVRXVFULSWLRQVDX[pSRTXHVIL[pHVSDUOHFRQVHLO G DGPLQLVWUDWLRQHVWVRXPLVDX[GLVSRVLWLRQVGHVDUWLFOHV//HW/ GXFRGHGH FRPPHUFHVDXIVLFHWDFWLRQQDLUHGpIDLOODQWHVWXQH&ROOHFWLYLWp7HUULWRULDOH 'DQVFHGHUQLHUFDVLOHVWIDLWDSSOLFDWLRQGHVGLVSRVLWLRQVGHO·DUWLFOH/GXFRGHJpQpUDOGHV FROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHV / DJUpPHQW GX FHVVLRQQDLUH GHV DFWLRQV YHQGXHV HQ DSSOLFDWLRQ GX SUpVHQW DUWLFOH HW GHV DUWLFOHV / / HW / GX FRGH GH FRPPHUFH VXVYLVpV GRLW rWUH GRQQp FRQIRUPpPHQW j O DUWLFOH/GXPrPHFRGHHWjO DUWLFOHGHVSUpVHQWVVWDWXWV
$57,&/()250('(6$&7,216 /HVDFWLRQVVRQWWRXWHVQRPLQDWLYHVHWLQGLYLVLEOHVjO pJDUGGHOD6RFLpWpTXLQHUHFRQQDvWTX·XQVHXO SURSULpWDLUHSRXUFKDFXQHG·HOOH &RQIRUPpPHQWjODOpJLVODWLRQHQYLJXHXUOHVDFWLRQVQHVRQWSDVFUppHVPDWpULHOOHPHQW/DSURSULpWp GHV DFWLRQV UpVXOWH GH O·LQVFULSWLRQ DX FUpGLW GX FRPSWH RXYHUW DX QRP GH FKDTXH SURSULpWDLUH G·DFWLRQVGDQVOHVpFULWXUHVGHOD6RFLpWp $57,&/('52,76(72%/,*$7,216$77$&+(6$8;$&7,216 /HVGURLWVHWREOLJDWLRQVDWWDFKpVDX[DFWLRQVVXLYHQWOHVWLWUHVGDQVTXHOTXHPDLQTX LOVSDVVHQW &KDTXHDFWLRQGRQQHGURLWjXQHYRL[&KDTXHDFWLRQGRQQH GURLWHQRXWUHj XQHSDUW pJDOHGH OD SURSULpWpGHO DFWLIVRFLDOGDQVOHSDUWDJHGHVEpQpILFHVV·LO\DOLHXHWGDQVOHERQLGHOLTXLGDWLRQj XQHSDUWSURSRUWLRQQHOOHjODTXRWLWpGXFDSLWDOVRFLDOTX·HOOHUHSUpVHQWH /HVDFWLRQQDLUHVQHVRQWUHVSRQVDEOHVGXSDVVLIVRFLDOTX·jFRQFXUUHQFHGHOHXUVDSSRUWV /D SRVVHVVLRQ G XQH DFWLRQ FRPSRUWH GH SOHLQ GURLW DGKpVLRQ DX[ SUpVHQWV VWDWXWV DX SDFWH G·DFWLRQQDLUHV YLVp j O·DUWLFOH HW FLGHVVRXV FLDSUqV OH ©
3DFWH
ª DX UqJOHPHQW LQWpULHXU
pYHQWXHOHWDX[GpFLVLRQVGHVDVVHPEOpHVJpQpUDOHV /HVKpULWLHUVRXFUpDQFLHUVG XQDFWLRQQDLUHQHSHXYHQWUHTXpULUO DSSRVLWLRQGHVVFHOOpVVXUOHVELHQV HWSDSLHUVGHOD6RFLpWpQLV LPPLVFHUHQDXFXQHPDQLqUHGDQVOHVDFWHVGHVRQDGPLQLVWUDWLRQ,OV GRLYHQWSRXUO H[HUFLFHGHOHXUVGURLWVV HQUDSSRUWHUDX[LQYHQWDLUHVVRFLDX[HWDX[GpFLVLRQVGHV DVVHPEOpHVJpQpUDOHV $57,&/(&(66,21'(6$&7,216 /HVDFWLRQVQHVRQWQpJRFLDEOHVTX·DSUqVLPPDWULFXODWLRQGHOD6RFLpWpDXUHJLVWUHGXFRPPHUFHHW GHVVRFLpWpV /DFHVVLRQGHVDFWLRQVV RSqUHjO·pJDUGGHOD6RFLpWpHWGHVWLHUVSDUXQYLUHPHQWGXFRPSWHGXFpGDQW DXFRPSWHGXFHVVLRQQDLUHVXUSURGXFWLRQG·XQRUGUHGHPRXYHPHQW
0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
/·RUGUHGHPRXYHPHQWHVWHQUHJLVWUpOHPrPHMRXUGHVDUpFHSWLRQVXUXQUHJLVWUHFRWpHWSDUDSKp GLW©UHJLVWUHGHPRXYHPHQWVª 6RXVUpVHUYHH[SUHVVHGHVVWLSXODWLRQVGX3DFWHWRXWHFHVVLRQG·DFWLRQVPrPHHQWUHDFWLRQQDLUHVGH OD6RFLpWpTX·HOOHDLWOLHXjWLWUHJUDWXLWRXRQpUHX[HVWVRXPLVHjO·DJUpPHQWGHOD6RFLpWpGDQVOHV FRQGLWLRQVGHO·DUWLFOH/GXFRGHGHFRPPHUFHHWOHFDVpFKpDQWDXGURLWGHSUpHPSWLRQ YLVpjO·DUWLFOHGX3DFWH /H FRQVHLO G·DGPLQLVWUDWLRQ VH SURQRQFH VXU O·DJUpPHQW j OD PDMRULWp YLVpH j O·DUWLFOH GHV SUpVHQWHVGDQVXQGpODLGH WURLV PRLVjFRPSWHUGHODUpFHSWLRQGHODGHPDQGHIRUPXOpHSDUOH FpGDQWHWDGUHVVpHDXSUpVLGHQWGXFRQVHLOG·DGPLQLVWUDWLRQ /HV PrPHV UqJOHV VRQW DSSOLFDEOHV HQ FDV G·DXJPHQWDWLRQ GX FDSLWDO j OD FHVVLRQ GHV GURLWV SUpIpUHQWLHOVGHVRXVFULSWLRQDLQVLTX·jODUHQRQFLDWLRQjFHOXLFLDXSURILWG·XQEpQpILFLDLUHGpQRPPp /DFHVVLRQGHVDFWLRQVDSSDUWHQDQWDX[&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVGRLWDXSUpDODEOHrWUHDXWRULVpH SDU GpFLVLRQ GH OHXUV RUJDQHV GpOLEpUDQWV HQ SOXV G·rWUH VRXPLVH j O·DJUpPHQW GX FRQVHLO G·DGPLQLVWUDWLRQ /DFHVVLRQG·DFWLRQVQHGRLWSDVDYRLUSRXUHIIHWGHFRQWUHYHQLUDX[GLVSRVLWLRQVGHVDUWLFOHV/ HWVXLYDQWVGXFRGHJpQpUDOGHVFROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHVHWQRWDPPHQWjO·REOLJDWLRQSUpYR\DQWj FHMRXUTXHODSDUWGHFDSLWDOGpWHQXHSDUOHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVGRLWrWUHVXSpULHXUHjHW LQIpULHXUHRXpJDOHjGXFDSLWDOFRQIRUPpPHQWDX[DUWLFOHV/HWVXLYDQWVGXGLW&RGH 7RXVOHVIUDLVUpVXOWDQWVGXWUDQVIHUWVRQWjODFKDUJHGXFHVVLRQQDLUH 7RXWHFHVVLRQG·DFWLRQVGHOD6RFLpWpHIIHFWXpHHQYLRODWLRQGHVSUpVHQWVVWDWXWVRXGX3DFWH OHTXHO SUpYRLWQRWDPPHQWXQGURLWGHSUpHPSWLRQXQHSpULRGHG·LQDOLpQDELOLWpXQGURLWHWXQHREOLJDWLRQ GHVRUWLHFRQMRLQWHDLQVLTX·XQGURLWGHUHWUDLW VHUDQXOOHHWQRQRSSRVDEOHjOD6RFLpWp 7,75( $'0,1,675$7,21(7&21752/('(/$62&,(7(
$57,&/(&20326,7,21'8&216(,/' $'0,1,675$7,21 /D6RFLpWpHVWDGPLQLVWUpHSDUXQFRQVHLOG·DGPLQLVWUDWLRQGH FLQT PHPEUHV 7RXWH&ROOHFWLYLWp7HUULWRULDOHRXJURXSHPHQWGH&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVDFWLRQQDLUHDGURLWjXQ VLqJH DX PRLQV DX FRQVHLO G DGPLQLVWUDWLRQ HW OHV &ROOHFWLYLWpV 7HUULWRULDOHV HW OHXUV JURXSHPHQWV GRLYHQWGpWHQLUDXPRLQVODPDMRULWpGHVVLqJHV /DSURSRUWLRQGHVUHSUpVHQWDQWVGHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVHWGHOHXUVJURXSHPHQWVWHOOHTX·HOOH UpVXOWHGHVSUpVHQWVVWDWXWVHVWDXSOXVpJDOHjODSURSRUWLRQGHFDSLWDOGpWHQXHSDUOHV&ROOHFWLYLWpV 7HUULWRULDOHVHWOHXUVJURXSHPHQWVDYHFSRVVLELOLWpG·DUURQGLUDXFKLIIUHVXSpULHXU /HV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVHWOHXUVJURXSHPHQWVDFWLRQQDLUHVVHUpSDUWLVVHQWOHVVLqJHVTXLOHXUVRQW JOREDOHPHQWDWWULEXpVSURSRUWLRQQHOOHPHQWjOHXUSDUWLFLSDWLRQUHVSHFWLYH 6L OH QRPEUH PHPEUHV GX FRQVHLO G·DGPLQLVWUDWLRQ SUpYX SDU OD ORL QH VXIILW SDV j DVVXUHU OD UHSUpVHQWDWLRQGLUHFWHGHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVD\DQWXQHSDUWLFLSDWLRQWURSUpGXLWHDXFDSLWDO FHOOHVFL VRQW UpXQLHV HQ DVVHPEOpH VSpFLDOH WHOOH TXH YLVpH j O·DUWLFOH GHV SUpVHQWHV GDQV OHV FRQGLWLRQVGHODORL /HVDGPLQLVWUDWHXUVDXWUHVTXHOHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVVRQWQRPPpVSDUO DVVHPEOpHJpQpUDOH RUGLQDLUHTXLSHXWOHVUpYRTXHUjWRXWPRPHQW /HVSHUVRQQHVPRUDOHVQRPPpHVDGPLQLVWUDWHXUVVRQWWHQXHVGHGpVLJQHUXQUHSUpVHQWDQWSHUPDQHQW VRXPLVDX[PrPHVFRQGLWLRQVHWREOLJDWLRQVTXHV LOpWDLWDGPLQLVWUDWHXUHQVRQQRPSURSUH
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
/HV UHSUpVHQWDQWV GHV &ROOHFWLYLWpV 7HUULWRULDOHV DX FRQVHLO G DGPLQLVWUDWLRQ VRQW GpVLJQpV SDU OHXU DVVHPEOpH GpOLEpUDQWHSDUPLVHV PHPEUHV HWpYHQWXHOOHPHQW UHOHYpVGH OHXUVIRQFWLRQVGDQV OHV PrPHVFRQGLWLRQVFRQIRUPpPHQWjODOpJLVODWLRQHQYLJXHXU &RQIRUPpPHQWjO DUWLFOH/GXFRGHJpQpUDOGHVFROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHVODUHVSRQVDELOLWp FLYLOHUpVXOWDQWGHO H[HUFLFHGXPDQGDWGHVUHSUpVHQWDQWVGHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVDXVHLQGX FRQVHLOG DGPLQLVWUDWLRQLQFRPEHjFHVFROOHFWLYLWpVHWJURXSHPHQWV /D UHVSRQVDELOLWp FLYLOH GHV UHSUpVHQWDQWV GHV DXWUHV SHUVRQQHV PRUDOHV GpWHQDQW XQ SRVWH G DGPLQLVWUDWHXUHVWGpWHUPLQpHSDUO DUWLFOH/GXFRGHGHFRPPHUFH 8QDGPLQLVWUDWHXUSHUVRQQHSK\VLTXHRXOHUHSUpVHQWDQWG·XQHSHUVRQQHPRUDOHDGPLQLVWUDWHXUQH SHXWDSSDUWHQLUVLPXOWDQpPHQWjSOXVGH FLQT FRQVHLOVG·DGPLQLVWUDWLRQRXFRQVHLOVGHVXUYHLOODQFH GHVRFLpWpVDQRQ\PHVD\DQWOHXUVLqJHVXUOHWHUULWRLUHIUDQoDLVVDXIOHVH[FHSWLRQVSUpYXHVSDUODORL QRWDPPHQWDXSURILWGHVDGPLQLVWUDWHXUVUHSUpVHQWDQWGHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHV 7RXW DGPLQLVWUDWHXU SHUVRQQH SK\VLTXH TXL ORUVTX·LO DFFqGH j VRQ QRXYHDX PDQGDW VH WURXYH HQ LQIUDFWLRQDYHFOHVVWLSXODWLRQVGHO·DOLQpDSUpFpGHQWGRLWGDQVOHV WURLV PRLVGHVDQRPLQDWLRQ VHGpPHWWUHGHO·XQGHVHVPDQGDWV$GpIDXWLOHVWUpSXWpV·rWUHGpPLVGHVRQQRXYHDXPDQGDW $57,&/('85(('80$1'$7'(6$'0,1,675$7(856²/,0,7('·$*( /DGXUpHGHVIRQFWLRQVGHVDGPLQLVWUDWHXUVDXWUHVTXHFHX[UHSUpVHQWDQWOHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHV HVWGH VL[ DQV,OVVRQWUppOLJLEOHV &HV IRQFWLRQV SUHQQHQW ILQ j O·LVVXH GH O·DVVHPEOpH JpQpUDOH RUGLQDLUH DSSHOpH j VWDWXHU VXU OHV FRPSWHVGHO·H[HUFLFHpFRXOpHWWHQXHGDQVO·DQQpHDXFRXUVGHODTXHOOHH[SLUHOHPDQGDW /HPDQGDWGHVUHSUpVHQWDQWVGHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVSUHQGILQDYHFFHOXLGHO·DVVHPEOpHGHOD &ROOHFWLYLWp7HUULWRULDOHTXLOHVDGpVLJQpV 7RXWHIRLV HQ FDV GH GpPLVVLRQ RX GH GLVVROXWLRQ GH O·DVVHPEOpH GpOLEpUDQWH GH OD &ROOHFWLYLWp 7HUULWRULDOH RX HQ FDV GH ILQ OpJDOH GX PDQGDW GH FHOOHFL OH PDQGDW GHV UHSUpVHQWDQWV GHV &ROOHFWLYLWpV 7HUULWRULDOHV DX FRQVHLO G·DGPLQLVWUDWLRQ HVW SURURJp MXVTX·j OD GpVLJQDWLRQ GH OHXUV UHPSODoDQWVSDUODQRXYHOOHDVVHPEOpHOHXUVSRXYRLUVVHOLPLWDQWjODJHVWLRQGHVDIIDLUHVFRXUDQWHV$ FHWLWUHOHSUpVLGHQWVRUWDQWDOHSRXYRLUGHFRQYRTXHUOHFRQVHLOG DGPLQLVWUDWLRQTXLSURFqGHUDj O pOHFWLRQGXQRXYHDXSUpVLGHQW/HVUHSUpVHQWDQWVVRUWDQWVVRQWUppOLJLEOHV (QFDVGHYDFDQFHGHVSRVWHVUpVHUYpVDX[&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVOHVDVVHPEOpHVGpOLEpUDQWHVGHV &ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHV SRXUYRLHQWDXUHPSODFHPHQWGHOHXUVUHSUpVHQWDQWV GDQVOHGpODL OH SOXV EUHI &HV UHSUpVHQWDQWV SHXYHQW rWUH UHOHYpV GH OHXUV IRQFWLRQV DX FRQVHLO G·DGPLQLVWUDWLRQ SDU O·DVVHPEOpHGHOD&ROOHFWLYLWp7HUULWRULDOHTXLOHVDGpVLJQpV 1XOQHSHXWrWUHQRPPpDGPLQLVWUDWHXUVLD\DQWGpSDVVpO·kJHGHDQVVDQRPLQDWLRQDSRXUHIIHW GHSRUWHUjSOXVGXWLHUVGHVPHPEUHVGXFRQVHLOOHQRPEUHG·DGPLQLVWUDWHXUVD\DQWGpSDVVpFHWkJH 6LFHWWHOLPLWHHVWDWWHLQWHO·DGPLQLVWUDWHXUOHSOXVkJpHVWUpSXWpGpPLVVLRQQDLUH /HVUHSUpVHQWDQWVGHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVGRLYHQWUHVSHFWHUODOLPLWHG·kJHSUpYXHjO·DOLQpDFL GHVVXVDXPRPHQWGHOHXUGpVLJQDWLRQ,OQ·HVWSDVWHQXFRPSWHGHFHVSHUVRQQHVSRXUOHFDOFXOGX QRPEUHGHVDGPLQLVWUDWHXUVTXLSHXYHQWGHPHXUHUHQIRQFWLRQDXGHOjGHODOLPLWHG·kJHOpJDO RX VWDWXWDLUH VLHOOHVYLHQQHQWjGpSDVVHUFHWkJHSHQGDQWOHXUPDQGDW &HV SHUVRQQHV QH SHXYHQW rWUH GpFODUpHV GpPLVVLRQQDLUHV G·RIILFH VL SRVWpULHXUHPHQW j OHXU QRPLQDWLRQHOOHVGpSDVVHQWODOLPLWHG·kJHVWDWXWDLUHRXOpJDOH
0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
$57,&/(48$/,7('·$&7,211$,5('(6$'0,1,675$7(856 /HVDGPLQLVWUDWHXUVQHVHURQWWHQXVGHMXVWLILHUGHODSURSULpWpG·DXFXQHDFWLRQSHQGDQWODGXUpHGH OHXUPDQGDW $57,&/(&(16(856 /·DVVHPEOpHJpQpUDOHRUGLQDLUHSHXWQRPPHUjODPDMRULWpGHVYRL[SRXUXQHGXUpHGH VL[ DQV UHQRXYHODEOHXQRXSOXVLHXUVFHQVHXUVFKRLVLVSDUPLOHVDFWLRQQDLUHVRXHQGHKRUVG·HX[ /HV FHQVHXUV DVVLVWHQW DYHF XQH YRL[ FRQVXOWDWLYH DX[ VpDQFHV GX FRQVHLO G·DGPLQLVWUDWLRQ ,OV QH SHXYHQWSDUWLFLSHUDXGpFRPSWHGHVYRL[HWQ·RQWSDVGHYRL[GpOLEpUDWLYH ,OVQHVRQWSDVUpPXQpUpV $57,&/( 25*$1,6$7,21'8&216(,/' $'0,1,675$7,21 /HFRQVHLOG DGPLQLVWUDWLRQpOLWSDUPLVHVPHPEUHVXQSUpVLGHQWVXUSURSRVLWLRQGHVDGPLQLVWUDWHXUV UHSUpVHQWDQWOHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVDFWLRQQDLUHV /HSUpVLGHQWGXFRQVHLOG DGPLQLVWUDWLRQSHXWrWUHVRLWXQHSHUVRQQHSK\VLTXHVRLWXQH&ROOHFWLYLWp 7HUULWRULDOH'DQVFHGHUQLHUFDVHOOHDJLWSDUO LQWHUPpGLDLUHG XQUHSUpVHQWDQWTX·HOOHGpVLJQHSRXU RFFXSHUFHWWHIRQFWLRQ ,OHVWQRPPpSRXUXQHGXUpHTXLQHSHXWH[FpGHUFHOOHGHVRQPDQGDWG·DGPLQLVWUDWHXU /HSUpVLGHQWGXFRQVHLOG·DGPLQLVWUDWLRQRUJDQLVHHWGLULJHOHVWUDYDX[GHFHOXLFLGRQWLOUHQGFRPSWH jO·DVVHPEOpHJpQpUDOH,OYHLOOHDXERQIRQFWLRQQHPHQWGHVRUJDQHVGHOD6RFLpWpHWQRWDPPHQWGX &RPLWp G·HQJDJHPHQW YLVp SDU OH 3DFWH TX·LO SUpVLGH HW V·DVVXUH HQ SDUWLFXOLHU TXH OHV DGPLQLVWUDWHXUVVRQWHQPHVXUHGHUHPSOLUOHXUPLVVLRQ /HFRQVHLOG·DGPLQLVWUDWLRQQRPPHV LOOHMXJHXWLOHXQRXSOXVLHXUVYLFHSUpVLGHQWVpOXVSRXUXQH GXUpHTXLQHSHXWH[FpGHUFHOOHGHOHXUPDQGDWG DGPLQLVWUDWHXUGRQWOHVIRQFWLRQVFRQVLVWHQWHQ O·DEVHQFHGXSUpVLGHQWjSUpVLGHUODVpDQFHGXFRQVHLORXOHVDVVHPEOpHV(QO·DEVHQFHGXSUpVLGHQW HWGHVYLFHSUpVLGHQWVOHFRQVHLOGpVLJQHFHOXLGHVDGPLQLVWUDWHXUVSUpVHQWVTXLSUpVLGHUDODVpDQFH (Q FDV G·HPSrFKHPHQW WHPSRUDLUH RX GH GpFqV GX SUpVLGHQW OH FRQVHLO G·DGPLQLVWUDWLRQ SHXW VH UpXQLUDILQGHGpOpJXHUXQDGPLQLVWUDWHXUGDQVOHVIRQFWLRQVGHSUpVLGHQW/DFRQYRFDWLRQGRLWDORUV rWUHHIIHFWXpHSDUXQWLHUVDXPRLQVGHVPHPEUHVGXFRQVHLOG DGPLQLVWUDWLRQ(QFDVG·HPSrFKHPHQW FHWWH GpOpJDWLRQ HVW GRQQpH SRXU XQH GXUpH OLPLWpH HW UHQRXYHODEOH (Q FDV GH GpFqV HOOH YDXW MXVTX·jO·pOHFWLRQGXQRXYHDXSUpVLGHQW /HSUpVLGHQWQHSHXWrWUHkJpGHSOXVGH VRL[DQWHVHSW DQVDXPRPHQWGHVDGpVLJQDWLRQ6·LO YLHQW j GpSDVVHU FHW kJH DX FRXUV GH VRQ PDQGDW LO HVW GpFODUp GpPLVVLRQQDLUH G·RIILFH VDXI V·LO UHSUpVHQWHXQH&ROOHFWLYLWp7HUULWRULDOH /HFRQVHLOSHXWQRPPHUjFKDTXHVpDQFHXQVHFUpWDLUHTXLSHXWrWUHFKRLVLPrPHHQGHKRUVGHVHV PHPEUHV
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
$57,&/(5(81,216²'(/,%(5$7,216'8&216(,/' $'0,1,675$7,21 /HFRQVHLOG DGPLQLVWUDWLRQVHUpXQLWVXUODFRQYRFDWLRQGHVRQSUpVLGHQWIDLWHSDUWRXVPR\HQVpFULWV HWQRWDPPHQWpOHFWURQLTXHVVRLWDXVLqJHVRFLDOVRLWHQWRXWHQGURLWLQGLTXpSDUODFRQYRFDWLRQ /RUVTXHOHFRQVHLOG·DGPLQLVWUDWLRQQHV·HVWSDVUpXQLGHSXLVSOXVGH GHX[ PRLVOHWLHUVDXPRLQV GHVHVPHPEUHVSHXWGHPDQGHUDXSUpVLGHQWGHFRQYRTXHUFHOXLFLVXUXQRUGUHGXMRXUGpWHUPLQp /HGLUHFWHXUJpQpUDOSHXWpJDOHPHQWGHPDQGHUDXSUpVLGHQWGHFRQYRTXHUOHFRQVHLOG·DGPLQLVWUDWLRQ VXUXQRUGUHGXMRXUGpWHUPLQp /HSUpVLGHQWHVWOLpSDUOHVGHPDQGHVTXLOXLVRQWDGUHVVpHVHQYHUWXGHV GHX[ DOLQpDVSUpFpGHQWV /H UqJOHPHQW LQWpULHXU GX FRQVHLO G·DGPLQLVWUDWLRQ SRXUUD SUpYRLU TXH OHV DGPLQLVWUDWHXUV RQW OD IDFXOWpGHSDUWLFLSHUHWGHYRWHUDX[UpXQLRQVGXFRQVHLOSDUGHVPR\HQVGHYLVLRFRQIpUHQFHWHOVTXH GpWHUPLQpVSDUGpFUHWHQ&RQVHLOG·eWDW / RUGUHGXMRXUDFFRPSDJQpGXGRVVLHUGHVpDQFHHVWDGUHVVpjFKDTXHDGPLQLVWUDWHXUDLQVLTX·j FKDTXHFHQVHXUOHFDVpFKpDQW VHSW MRXUVDXPRLQVDYDQWODUpXQLRQ +RUVOHFDVGHV UpXQLRQVVROOLFLWpHVSDU OH GLUHFWHXU JpQpUDORX SDU OHWLHUVGHVDGPLQLVWUDWHXUV OH FRQVHLOG DGPLQLVWUDWLRQSRXUUDVHVDLVLUHQVpDQFHGHWRXWHTXHVWLRQLQWpUHVVDQWODERQQHPDUFKHGH OD 6RFLpWp &HV QRXYHDX[ SRLQWV DMRXWpV j O RUGUH GX MRXU GHYURQW rWUH DFFHSWpV j OD PDMRULWp GHV PHPEUHVSUpVHQWVRXUHSUpVHQWpV 7RXW DGPLQLVWUDWHXU SHXW GRQQHU SDU WRXW PR\HQ pFULW SRXYRLU j O XQ GHV DGPLQLVWUDWHXUV GH OH UHSUpVHQWHUjXQHVpDQFHGXFRQVHLOPDLVFKDTXHDGPLQLVWUDWHXUQHSHXWUHSUpVHQWHUTX XQVHXODXWUH DGPLQLVWUDWHXU/HVFHQVHXUVDEVHQWVQHSRXUURQWSDVVHIDLUHUHSUpVHQWHUjXQHVpDQFHGXFRQVHLO /DSUpVHQFHHIIHFWLYHGHODPRLWLpDXPRLQVGHVDGPLQLVWUDWHXUVFRPSUHQDQWODPRLWLpDXPRLQVGHV UHSUpVHQWDQWVGHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVHVWWRXWHIRLVQpFHVVDLUHSRXUODYDOLGLWpGHVGpOLEpUDWLRQV /DSULVHGHGpFLVLRQSDUOHFRQVHLOG DGPLQLVWUDWLRQVHIDLWHQSULQFLSHHQUpXQLRQHQSUpVHQFHGHV DGPLQLVWUDWHXUV TXL SDUWLFLSHQW j OD VpDQFH OH FDV pFKpDQW SDU YLVLRFRQIpUHQFH 7RXWHIRLV OHV GpFLVLRQVUHODWLYHVjODQRPLQDWLRQSURYLVRLUHG·DGPLQLVWUDWHXUVjODPLVHHQFRQIRUPLWpGHVVWDWXWV DYHFGHVGLVSRVLWLRQVOpJLVODWLYHVRXUpJOHPHQWDLUHVjODFRQYRFDWLRQGHVDVVHPEOpHVJpQpUDOHVDX[ FDXWLRQVDYDOVHWJDUDQWLHVHWDXWUDQVIHUWGXVLqJHVRFLDOGDQVOHPrPHGpSDUWHPHQWSHXYHQWrWUH SULVHVSDUFRQVXOWDWLRQpFULWHGHVDGPLQLVWUDWHXUV 'DQVFHWWHK\SRWKqVHOHVDGPLQLVWUDWHXUVVRQWDSSHOpVSDUOHSUpVLGHQWGXFRQVHLOG DGPLQLVWUDWLRQ jVHSURQRQFHUVXUODGpFLVLRQjSUHQGUHDXPRLQVXQ MRXUjO DYDQFHSDUWRXVPR\HQV$GpIDXW G DYRLUUpSRQGXjODFRQVXOWDWLRQGDQVFHGpODLLOVVHURQWUpSXWpVDEVHQWVHWQHSDVDYRLUSDUWLFLSpj OD GpFLVLRQ /D GpFLVLRQ QH SHXW rWUH DGRSWpH TXH VL OD PRLWLp DX PRLQV GHV DGPLQLVWUDWHXUV RQW SDUWLFLSpjODFRQVXOWDWLRQpFULWHFRPSUHQDQWODPRLWLpDXPRLQVGHVUHSUpVHQWDQWVGHV&ROOHFWLYLWpV 7HUULWRULDOHV 6DXI GDQV OHV FDV SUpYXV SDU OD ORL HW SDU OHV SUpVHQWV VWDWXWV OHV GpOLEpUDWLRQV GX FRQVHLO G DGPLQLVWUDWLRQ VRQW SULVHV j OD PDMRULWp GHV YRL[ GHV PHPEUHV SUpVHQWV RX UHSUpVHQWpVFKDTXH DGPLQLVWUDWHXUGLVSRVDQWG XQH XQH YRL[HWO DGPLQLVWUDWHXUPDQGDWDLUHG XQDXWUHDGPLQLVWUDWHXU GH GHX[ YRL[(QFDVGHSDUWDJHGHVYRL[FHOOHGX3UpVLGHQWHVWSUpSRQGpUDQWH /HV DEVWHQWLRQV HW OHV YRWHV EODQFV RX QXOV VHURQW FRPSWpV FRPPH GHV YRWHV ©FRQWUHª SRXU GpWHUPLQHUVLOHVPDMRULWpVFLGHVVRXVYLVpHVVRQWDWWHLQWHVRXQRQ
0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
7RXWHIRLV OHV GpFLVLRQV GH JHVWLRQ VXLYDQWHV FLDSUqV OHV ©
'pFLVLRQV 0DMHXUHV
ª FRQFHUQDQW OD
6RFLpWp RX O·XQH GH VHV )LOLDOHV QH SRXUURQW rWUH QL SUpVHQWpHV QL DGRSWpHV SDU &RQVHLO G·$GPLQLVWUDWLRQVDQVXQDYLVIDYRUDEOHSUpDODEOHpPLVSDUOH&RPLWpG·HQJDJHPHQWYLVpSDUOH3DFWH D
9DOLGDWLRQGX3ODQG·$IIDLUHVDFWXDOLVpDYHFRXVDQVPRGLILFDWLRQGHO RULHQWDWLRQVWUDWpJLTXH
E
9DOLGDWLRQHWDFWXDOLVDWLRQGXEXGJHWDQQXHO HWWRXWGpSDVVHPHQW TXLQHILJXUHSDVGDQVOH EXGJHWDQQXHO G·XQGHVSRVWHVGXEXGJHWDQQXHOGHSOXVGHHXURVRXGHSOXVGH
F
7RXWH GpFLVLRQ UHSUpVHQWDQW XQ LQYHVWLVVHPHQW XQ HQJDJHPHQW XQ FRW XQH UHVSRQVDELOLWp PrPHSRWHQWLHOOH HQFHFRPSULVWRXWHGpFLVLRQFRQFHUQDQWXQpYHQWXHOOLWLJH XQHFHVVLRQ XQWUDQVIHUWRXXQGpVLQYHVWLVVHPHQW \FRPSULVG·DFWLIV L GRQWOHPRQWDQWHVWVXSpULHXUj HXURV LL UHSUpVHQWDQWSOXVGHGHVDFWLIVRX LLL SRUWDQWVXUXQDFWLIHVVHQWLHO GDQV WRXV OHV FDV VDXI j rWUH SUpYX GDQV OH 3ODQ G·$IIDLUHV HWRX OH EXGJHW DQQXHO YRWp HW DSSURXYpGDQVOHVFRQGLWLRQVSUpYXHVFLGHVVXV
G
7RXWH GpFLVLRQ GH SULVH GH SDUWLFLSDWLRQ FUpDWLRQ WUDQVIRUPDWLRQ DFTXLVLWLRQ FHVVLRQ RX OLTXLGDWLRQ GH ILOLDOH DGKpVLRQ j XQ JURXSHPHQW G·LQWpUrW pFRQRPLTXH HW j WRXWH IRUPH GH VRFLpWpRXG·DVVRFLDWLRQ
H
7RXWHpPLVVLRQGHYDOHXUVPRELOLqUHVRXRSpUDWLRQVXUOHFDSLWDOGRQQDQWGURLWLPPpGLDWHPHQW RXjWHUPHjXQHTXRWLWpGXFDSLWDORXGHVGURLWVGHYRWHGHOD6RFLpWpRXO·XQHGHVHV)LOLDOHV
I
7RXWHPRGLILFDWLRQGHODORFDOLVDWLRQJpRJUDSKLTXHGHVDFWLYLWpVGHOD6RFLpWpHQGHKRUVGHOD FRPPXQHGH0XOKRXVH
J
1RPLQDWLRQUpPXQpUDWLRQUHQRXYHOOHPHQWHWUpYRFDWLRQGX'LUHFWHXU*pQpUDO
K
&RQFOXVLRQ HW RFWURL GH WRXW SUrW DYDQFH FDXWLRQ DYDO RX JDUDQWLH HW FRQFOXVLRQ GH WRXW HPSUXQWRXFRQWUDWGHILQDQFHPHQWDLQVLTXHODPRGLILFDWLRQGHOHXUVWHUPHVHWFRQGLWLRQV
L
7RXWH SURSRVLWLRQ GH QH SDV YHUVHU GH GLYLGHQGHV RX WRXWH SURSRVLWLRQ GH GLVWULEXWLRQ G·DFRPSWHVXUGLYLGHQGHVRXDXWUHVGLVWULEXWLRQVDVVLPLOpHV
M
7RXWDSSHOGHIRQGVpYHQWXHOHQFRPSWHFRXUDQWG·DFWLRQQDLUH DXWUHTXHGDQVOHFDGUHG·XQ HQJDJHPHQW H[LVWDQW GHV DFWLRQQDLUHV DX WLWUH G·XQH FRQYHQWLRQ GH FRPSWH FRXUDQW G·DFWLRQQDLUH
N
'pFLVLRQGHFRQILHUWRXWPDQGDWRXPLVVLRQHQYXHGHODOHYpHGHIRQGVGHODFHVVLRQGHVWLWUHV GHOD6RFLpWpRXO·XQHGHVHV)LOLDOHV
O
7RXWUHPERXUVHPHQWGHGpSHQVHVH[FpGDQWOHVVHXLOVIL[pVFLGHVVXVHQFXPXOpVXUXQHDQQpH FLYLOHHQFRXUXHVSDUOH'LUHFWHXU*pQpUDORXOH3UpVLGHQWGDQVOHFDGUHGHO·H[HUFLFHGHOHXUV IRQFWLRQV
P
7RXWH GpFLVLRQ VXVFHSWLEOH GH FRQGXLUH j XQ FDV GH GpIDXW DX UHJDUG GH OD GRFXPHQWDWLRQ UHODWLYHDX [ ILQDQFHPHQW V
/HDYLVGX&RPLWpG·HQJDJHPHQWVHURQWUHQGXVGDQVOHVFRQGLWLRQVHWVXLYDQWOHVPRGDOLWpVIL[pHVDX 3DFWH /HVUHSUpVHQWDQWVGHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVVLqJHQWHWDJLVVHQWpVTXDOLWpDYHFOHVPrPHVGURLWV HWSRXYRLUVTXHOHVDXWUHVPHPEUHVGXFRQVHLOG·DGPLQLVWUDWLRQWDQWYLVjYLVGHOD6RFLpWpTXHYLV jYLVGHVWLHUV
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
$57,&/(32892,56'8&216(,/' $'0,1,675$7,21 (Q DSSOLFDWLRQ GHV GLVSRVLWLRQV GH O·DUWLFOH / GX FRGH GH FRPPHUFH HW VRXV UpVHUYH GHV SRXYRLUV DWWULEXpV SDU OD ORL RX SDU OHV SUpVHQWV VWDWXWV DX[ DVVHPEOpHV G DFWLRQQDLUHV OH FRQVHLO G DGPLQLVWUDWLRQGDQVODOLPLWHGHO·REMHWVRFLDO
-
'pWHUPLQHOHVRULHQWDWLRQVGHO·DFWLYLWpGHOD6RFLpWpHWYHLOOHjOHXUPLVHHQ±XYUH
-
6H VDLVLW GH WRXWH TXHVWLRQ LQWpUHVVDQW OD ERQQH PDUFKH GH OD 6RFLpWp HW UqJOH SDU VHV GpOLEpUDWLRQVOHVDIIDLUHVODFRQFHUQDQW
'DQVOHVUDSSRUWVDYHFOHVWLHUVOD6RFLpWpHVWHQJDJpHPrPHSDUOHVDFWHVG·DGPLQLVWUDWLRQTXLQH UHOqYHQW SDV GH O·REMHW VRFLDO j PRLQV TX·HOOH QH SURXYH TXH OH WLHUV VDYDLW TXH O·DFWH HQ FDXVH GpSDVVDLWO·REMHWVRFLDORXTX·LOQHSRXYDLWO·LJQRUHUFRPSWHWHQXGHVFLUFRQVWDQFHV7RXWHGpFLVLRQ TXLOLPLWHUDLWOHVSRXYRLUVGXFRQVHLOVHUDLWLQRSSRVDEOHDX[WLHUV $WLWUHGHUqJOHPHQWLQWpULHXUQRQRSSRVDEOHDX[WLHUVOHV'pFLVLRQV0DMHXUHVFRQFHUQDQWOD6RFLpWp RXO·XQHGHVHV)LOLDOHVQHSRXUURQWrWUHQLSUpVHQWpHVQLDGRSWpHVSDU&RQVHLOG·$GPLQLVWUDWLRQVDQV XQDYLVIDYRUDEOHSUpDODEOHpPLVSDUOH&RPLWpG·HQJDJHPHQWYLVpSDUOH3DFWH /HFRQVHLOG·DGPLQLVWUDWLRQSURFqGHDX[FRQWU{OHVHWYpULILFDWLRQVTX·LOMXJHRSSRUWXQV 6RXV UpVHUYH GHV SRXYRLUV DWWULEXpV SDU OD ORL DX[ DVVHPEOpHV G DFWLRQQDLUHV OH FRQVHLO G·DGPLQLVWUDWLRQH[HUFHQRWDPPHQWOHVSRXYRLUVVXLYDQWV
-
$ OD PDMRULWp GHV
GHX[ WLHUV FRPSUHQDQW OD PRLWLp DX PRLQV GHV UHSUpVHQWDQWV GHV
&ROOHFWLYLWpV 7HUULWRULDOHV LO GpFLGH GH WRXWHV RSpUDWLRQV LPPRELOLqUHV GHPDQGpHV SDU GHV SHUVRQQHV SXEOLTXHV RX SULYpHV QRQDFWLRQQDLUHV ORUVTXH OHXU ILQDQFHPHQW Q HVW SDV DVVXUp GDQVOHVFRQGLWLRQVIL[pHVSDUO DUWLFOH/GXFRGHJpQpUDOGHVFROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHV
-
$ODPDMRULWpGHVPHPEUHVSUpVHQWVRXUHSUpVHQWpVLOGpFLGHGDQVOHFDGUHGHO·REMHWVRFLDO GHODFUpDWLRQGHWRXWHVVRFLpWpVRXGHWRXVJURXSHPHQWVG·LQWpUrWpFRQRPLTXHILOLDOHVRX SULVHVGHSDUWLFLSDWLRQ
/HSUpVLGHQWRXOHGLUHFWHXUJpQpUDOGHOD6RFLpWpHVWWHQXGHFRPPXQLTXHUjFKDTXHDGPLQLVWUDWHXU HW j FKDTXH FHQVHXU OH FDV pFKpDQW WRXV OHV GRFXPHQWV HW LQIRUPDWLRQV QpFHVVDLUHV j O DFFRPSOLVVHPHQWGHOHXUPLVVLRQ /HFRQVHLOG·DGPLQLVWUDWLRQSHXWFRQVHQWLUjWRXWPDQGDWDLUHGHVRQFKRL[WRXWHGpOpJDWLRQGHVHV SRXYRLUVGDQVODOLPLWHGHFHX[TXLOXLVRQWFRQIpUpVSDUODORLHWSDUOHVSUpVHQWVVWDWXWV ,O SHXW FUpHU WRXW FRPLWp GDQV OHV FRQGLWLRQV SUpYXHV SDU O·DUWLFOH 5 DOLQpD GX &RGH GH FRPPHUFH $57,&/(',5(&7,21*(1(5$/( &RQIRUPpPHQWDX[GLVSRVLWLRQVOpJDOHVODIRQFWLRQGHGLUHFWLRQJpQpUDOHGHOD6RFLpWpHVWDVVXPpH VRXV VD UHVSRQVDELOLWp VRLW SDU OH SUpVLGHQW GX FRQVHLO G·DGPLQLVWUDWLRQ VRLW SDU XQH SHUVRQQH SK\VLTXH FKRLVLH HQ GHKRUV GH HW QRPPpH SDU OH FRQVHLO G·DGPLQLVWUDWLRQ HW SRUWDQW OH WLWUH GH GLUHFWHXUJpQpUDO /HFKRL[HQWUHFHV GHX[ PRGDOLWpVG·H[HUFLFHGHODGLUHFWLRQJpQpUDOHHVWHIIHFWXpSDUOHFRQVHLO G·DGPLQLVWUDWLRQTXLGRLWHQLQIRUPHUOHVDFWLRQQDLUHVHWOHVWLHUVGDQVOHVFRQGLWLRQVUpJOHPHQWDLUHV
0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
/HV UHSUpVHQWDQWV GHV &ROOHFWLYLWpV 7HUULWRULDOHV QH SHXYHQW GDQV O DGPLQLVWUDWLRQ GH OD 6RFLpWp UHPSOLU GHV PDQGDWV VSpFLDX[ QL DFFHSWHU GH IRQFWLRQV WHOOHV TXH FHOOHV GH SUpVLGHQW GX FRQVHLO G DGPLQLVWUDWLRQ RX GH SUpVLGHQW DVVXPDQW OHV IRQFWLRQV GH GLUHFWHXU JpQpUDO TX HQ YHUWX G XQH GpOLEpUDWLRQGHO DVVHPEOpHGHOD&ROOHFWLYLWp7HUULWRULDOHTXLOHVDGpVLJQpV /DGpOLEpUDWLRQGXFRQVHLOG·DGPLQLVWUDWLRQUHODWLYHDXFKRL[GHODPRGDOLWpG·H[HUFLFHGHODGLUHFWLRQ JpQpUDOHHVWSULVHjODPDMRULWpGHVDGPLQLVWUDWHXUVSUpVHQWVRXUHSUpVHQWpVYLVpHjO·DUWLFOHGHV SUpVHQWHV /HFKDQJHPHQWGHPRGDOLWpVG·H[HUFLFHGHODGLUHFWLRQJpQpUDOHQ·HQWUDvQHSDVGHPRGLILFDWLRQGHV VWDWXWV /RUVTXHOHFRQVHLOG·DGPLQLVWUDWLRQFKRLVLWODGLVVRFLDWLRQGHVIRQFWLRQVGHSUpVLGHQWHWGHGLUHFWHXU JpQpUDOLOSURFqGHjODQRPLQDWLRQGXGLUHFWHXUJpQpUDOIL[HODGXUpH GpWHUPLQpHRXQRQ GHVRQ PDQGDWGpWHUPLQHVDUpPXQpUDWLRQpYHQWXHOOH 3RXUO·H[HUFLFHGHVHVIRQFWLRQVOHGLUHFWHXUJpQpUDOQHGRLWSDVrWUHkJpGHSOXVGHDQV6·LOYLHQW jGpSDVVHUFHWkJHDXFRXUVGHVRQPDQGDWLOHVWUpSXWpGpPLVVLRQQDLUHG·RIILFHjPRLQVTXHFHWWH IRQFWLRQVRLWDVVXUpHSDUXQH&ROOHFWLYLWp7HUULWRULDOHDVVXUDQWpJDOHPHQWODSUpVLGHQFHDXTXHOFDVOD OLPLWHG kJHV DSSUpFLHORUVGHODQRPLQDWLRQHWOHIDLWGHO·DWWHLQGUHHQFRXUVGHPDQGDWQ·HQWUDvQH SDVODGpPLVVLRQG·RIILFH /HGLUHFWHXUJpQpUDOHVWUpYRFDEOHjWRXWPRPHQWSDUOHFRQVHLOG·DGPLQLVWUDWLRQ/RUVTXHOHGLUHFWHXU JpQpUDO Q·DVVXPH SDV OHV IRQFWLRQV GH SUpVLGHQW GX FRQVHLO G·DGPLQLVWUDWLRQ VD UpYRFDWLRQ SHXW GRQQHUOLHXjGHVGRPPDJHVHWLQWpUrWVVLHOOHHVWLQWHUYHQXHVDQVMXVWHPRWLI /HGLUHFWHXUJpQpUDOHVWLQYHVWLGHVSRXYRLUVOHVSOXVpWHQGXV SRXUDJLUHQWRXWHVFLUFRQVWDQFHVDX QRPGHOD6RFLpWp,OH[HUFHVHVSRXYRLUVGDQVOHVOLPLWHVGHO·REMHWVRFLDOHWVRXVUpVHUYHGHFHX[TXH ODORLDWWULEXHH[SUHVVpPHQWDX[DVVHPEOpHVG·DFWLRQQDLUHVHWDXFRQVHLOG·DGPLQLVWUDWLRQ /HGLUHFWHXUJpQpUDOUHSUpVHQWHOD6RFLpWpGDQVVHVUDSSRUWVDYHFOHVWLHUV/D6RFLpWpHVWHQJDJpH PrPH SDU OHVDFWHVGXGLUHFWHXUJpQpUDO TXL QH UHOqYHQWSDVGH O·REMHWVRFLDOjPRLQVTX·HOOHQH SURXYHTXHOHWLHUVVDYDLWTXHO·DFWHHQFDXVHGpSDVVDLWO·REMHWVRFLDORXTX·LOQHSRXYDLWO·LJQRUHU FRPSWHWHQXGHVFLUFRQVWDQFHVpWDQWH[FOXTXHODVHXOHSXEOLFDWLRQGHVVWDWXWVVXIILVHjFRQVWLWXHU ODSUHXYH 7RXWHIRLVjWLWUHGHUqJOHPHQWLQWpULHXUQRQRSSRVDEOHDX[WLHUVOHGLUHFWHXUJpQpUDOQHSRXUUDSDV SUpVHQWHUXQHUpVROXWLRQHQFRQVHLOG·DGPLQLVWUDWLRQTXLQ·DXUDLWSDVUHoXXQDYLVIDYRUDEOHSUpDODEOH GX&RPLWpG·(QJDJHPHQWFLGHVVXVYLVp $57,&/(5(081(5$7,21'(6$'0,1,675$7(856'(6&(16(856(7'8',5(&7(85*(1(5$/( /HV DGPLQLVWUDWHXUV
GRQW OH SUpVLGHQW GX FRQVHLO G·DGPLQLVWUDWLRQ HW OHV FHQVHXUV QH VRQW SDV
UpPXQpUpVDXWLWUHGHOHXUVIRQFWLRQVDXVHLQGHOD6RFLpWpHWDXFXQIUDLVHQJDJpGDQVO·H[HUFLFHGH OHXUVIRQFWLRQVQHVHUDUHPERXUVp /HVUHSUpVHQWDQWVGHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVQHSHXYHQWUHFHYRLUXQHUpPXQpUDWLRQTXHOFRQTXHRX EpQpILFLHU G DYDQWDJHV SDUWLFXOLHUV TX HQ YHUWX G XQH GpOLEpUDWLRQ GH O DVVHPEOpH GH OD &ROOHFWLYLWp 7HUULWRULDOHTXLOHVDGpVLJQpV/DGpOLEpUDWLRQVXVYLVpHIL[HOHPRQWDQWPD[LPXPGHVUpPXQpUDWLRQV RXDYDQWDJHVVXVFHSWLEOHVG·rWUHSHUoXVHWLQGLTXHODQDWXUHGHVIRQFWLRQVTXLOHVMXVWLILHQW /DUpPXQpUDWLRQpYHQWXHOOHGXGLUHFWHXUJpQpUDOHVWIL[pHSDUOHFRQVHLOG DGPLQLVWUDWLRQ
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
$57,&/(&219(17,216(175(/$62&,(7((781$'0,1,675$7(8581',5(&7(85*(1(5$/ 2881$&7,211$,5( ,O HVW LQWHUGLW DX[ DGPLQLVWUDWHXUV DXWUHV TXH OHV SHUVRQQHV PRUDOHV DX GLUHFWHXU JpQpUDO GH FRQWUDFWHUVRXVTXHOTXHIRUPHTXHFHVRLWGHVHPSUXQWVDXSUqVGHOD6RFLpWpGHVHIDLUHFRQVHQWLU SDUHOOHXQGpFRXYHUWHQFRPSWHFRXUDQWRXDXWUHPHQWHWGHIDLUHFDXWLRQQHURXDYDOLVHUSDUHOOH OHXUV HQJDJHPHQWV DXSUqV GH WLHUV &HWWH LQWHUGLFWLRQ V DSSOLTXH pJDOHPHQW DX[ UHSUpVHQWDQWV SHUPDQHQWV GHV SHUVRQQHV PRUDOHV DGPLQLVWUDWHXUV DX FRQMRLQW DVFHQGDQWV HW GHVFHQGDQWV GHV SHUVRQQHVFLGHVVXVYLVpHVDLQVLTX jWRXWHSHUVRQQHLQWHUSRVpH /HVFRQYHQWLRQVTXLSHXYHQWrWUHSDVVpHVHQWUHOD6RFLpWpHWO XQGHVHVDGPLQLVWUDWHXUVVRQGLUHFWHXU JpQpUDORXO XQGHVHVDFWLRQQDLUHVGLVSRVDQWG XQHIUDFWLRQGHGURLWGHYRWHVXSpULHXUHjVRQW VRXPLVHVDX[IRUPDOLWpVG DXWRULVDWLRQHWGHFRQWU{OHSUHVFULWHVSDUODORL 6RQWpJDOHPHQWVRXPLVHVjDXWRULVDWLRQSUpDODEOHOHVFRQYHQWLRQVLQWHUYHQDQWHQWUHOD6RFLpWpHWXQH DXWUH HQWUHSULVH VL OH GLUHFWHXU JpQpUDO RX O XQ GHV DGPLQLVWUDWHXUV GH OD 6RFLpWp HVW SURSULpWDLUH DVVRFLpLQGpILQLPHQWUHVSRQVDEOHJpUDQWDGPLQLVWUDWHXUGLUHFWHXUJpQpUDOPHPEUHGXGLUHFWRLUH RXGXFRQVHLOGHVXUYHLOODQFHGHO HQWUHSULVHRXGHIDoRQJpQpUDOHGLULJHDQWGHFHWWHHQWUHSULVH /HV VWLSXODWLRQV TXL SUpFqGHQW QH VRQW SDV DSSOLFDEOHV DX[ FRQYHQWLRQV SRUWDQW VXU OHV RSpUDWLRQV FRXUDQWHV GH OD 6RFLpWp HW FRQFOXHV j GHV FRQGLWLRQV QRUPDOHV GH PrPH TX·DX[ FRQYHQWLRQV LQWHUYHQDQWDYHFXQH6RFLpWpGRQWHOOHGpWLHQWGLUHFWHPHQWRXLQGLUHFWHPHQWODWRWDOLWpGXFDSLWDO OH FDV pFKpDQW GpGXFWLRQ IDLWH GX QRPEUH PLQLPXP G DFWLRQV UHTXLV SRXU VDWLVIDLUH DX[ H[LJHQFHV OpJDOHV / DXWRULVDWLRQ SUpDODEOH GX FRQVHLO G DGPLQLVWUDWLRQ HVW PRWLYpH HQ MXVWLILDQW GH O LQWpUrW GH OD FRQYHQWLRQSRXUOD6RFLpWpQRWDPPHQWHQSUpFLVDQWOHVFRQGLWLRQVILQDQFLqUHVTXL\VRQWDWWDFKpHV / LQWpUHVVp HVW WHQX G LQIRUPHU OH FRQVHLO GqV TX LO D FRQQDLVVDQFH G XQH FRQYHQWLRQ UHYrWDQW OHV FDUDFWpULVWLTXHVFLGHVVXVGpFULWHV,OQHSHXWSUHQGUHSDUWDXYRWHVXUO DXWRULVDWLRQVROOLFLWpH 'DQVOHGpODLG XQ PRLVjFRPSWHUGHODFRQFOXVLRQGHFHVFRQYHQWLRQVOHSUpVLGHQWGXFRQVHLO G DGPLQLVWUDWLRQHQGRQQHDYLVDX[FRPPLVVDLUHVDX[FRPSWHVVLODORLSUpYRLWTXHOD6RFLpWpGRLWHQ rWUHGRWpH,OOHXUFRPPXQLTXHpJDOHPHQWSRXUFKDTXHFRQYHQWLRQDXWRULVpHHWFRQFOXHOHVPRWLIV MXVWLILDQWGHVRQLQWpUrWSRXUOD6RFLpWpUHWHQXVSDUOHFRQVHLOG DGPLQLVWUDWLRQHWVRXPHWFHOOHVFLj O DSSUREDWLRQGHO DVVHPEOpHJpQpUDOH/HVFRPPLVVDLUHVDX[FRPSWHVSUpVHQWHQWVXUFHVFRQYHQWLRQV XQUDSSRUWVSpFLDOjO DVVHPEOpHJpQpUDOHTXLVWDWXHVXUFHUDSSRUW / LQWpUHVVpQHSHXWSDVSUHQGUHSDUWDXYRWHHWVHVDFWLRQVQHVRQWSDVSULVHVHQFRPSWHSRXUOHFDOFXO GHODPDMRULWp $57,&/($66(0%/((63(&,$/('(6&2//(&7,9,7(67(55,725,$/(6 /HV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVTXLRQWXQHSDUWLFLSDWLRQDXFDSLWDOWURSUpGXLWHQHOHXUSHUPHWWDQWSDV GHEpQpILFLHUG·XQHUHSUpVHQWDWLRQGLUHFWHGRLYHQWDORUVVHUHJURXSHUHQDVVHPEOpHVSpFLDOHSRXU GpVLJQHUXQPDQGDWDLUHFRPPXQ /·DVVHPEOpH VSpFLDOH FRPSUHQG XQ GpOpJXp GH FKDTXH &ROOHFWLYLWp 7HUULWRULDOH DFWLRQQDLUH \ SDUWLFLSDQW(OOHYRWHVRQUqJOHPHQWpOLWVRQSUpVLGHQWHWGpVLJQHpJDOHPHQWHQVRQVHLQOH RXOHV UHSUpVHQWDQW V FRPPXQ V TXLVLqJH QW DXFRQVHLOG·DGPLQLVWUDWLRQ 8QHUHSUpVHQWDWLRQjWRXUGHU{OHSHXWQRWDPPHQWrWUHLQVWLWXpHHQWUHOHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHV FRQFHUQpVSRXUODGpVLJQDWLRQGX RXGHV PDQGDWDLUH V
0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
/·DVVHPEOpH HVW UpXQLH SRXU OD SUHPLqUH IRLV j O·LQLWLDWLYH G·DX PRLQV XQH GHV &ROOHFWLYLWpV 7HUULWRULDOHVDFWLRQQDLUHQRQGLUHFWHPHQWUHSUpVHQWpDXFRQVHLOG·DGPLQLVWUDWLRQ &KDTXH&ROOHFWLYLWp7HUULWRULDOHDFWLRQQDLUH\GLVSRVHG·XQQRPEUHGHYRL[SURSRUWLRQQHODXQRPEUH G·DFWLRQVTX·HOOHSRVVqGHGDQVOD6RFLpWp /·DVVHPEOpHVSpFLDOHVHUpXQLWDXPRLQVXQHIRLVSDUDQSRXUHQWHQGUHOHUDSSRUWGHVRQ RXGHVHV UHSUpVHQWDQWVVXUFRQYRFDWLRQGHVRQSUpVLGHQW
-
VRLWjVRQLQLWLDWLYH
-
VRLWjODGHPDQGHGHO·XQGHVHVUHSUpVHQWDQWVpOXSDUHOOHDXVHLQGXFRQVHLOG·DGPLQLVWUDWLRQ
-
VRLWjODGHPDQGHG·XQWLHUVDXPRLQVGHVPHPEUHVGpWHQDQWDXPRLQVOHWLHUVGHVDFWLRQVGHV &ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVPHPEUHVGHO·DVVHPEOpHVSpFLDOHFRQIRUPpPHQWjO·DUWLFOH5 GXFRGHJpQpUDOGHVFROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHV
$57,&/(&200,66$,5(6$8;&2037(6 /RUVTXHOD6RFLpWpHVWWHQXHGHGpVLJQHUXQRXSOXVLHXUVFRPPLVVDLUHVDX[FRPSWHVFRQIRUPpPHQWj ODORLO DVVHPEOpHJpQpUDOHRUGLQDLUHGpVLJQHGDQVOHVFRQGLWLRQVIL[pHVDX[DUWLFOHV/HWVXLYDQWV GXFRGHGHFRPPHUFHXQRXSOXVLHXUVFRPPLVVDLUHVDX[FRPSWHVWLWXODLUHVHWOHFDVpFKpDQWXQRX SOXVLHXUVFRPPLVVDLUHVDX[FRPSWHVVXSSOpDQWVFKDUJpVGHUHPSOLUODPLVVLRQTXLOHXUHVWFRQILpHSDU ODORL/HVFRPPLVVDLUHVDX[FRPSWHVWLWXODLUHVHWVXSSOpDQWVOHFDVpFKpDQWVRQWGpVLJQpVSRXUOD GXUpHIL[pHSDUODORLHWVRQWWRXMRXUVUppOLJLEOHV $57,&/(5(35(6(17$17'(/·e7$7,1)250$7,21 /HVGpOLEpUDWLRQVGXFRQVHLOG DGPLQLVWUDWLRQHWGHVDVVHPEOpHVJpQpUDOHVVRQWFRPPXQLTXpHVGDQVOH PRLVVXLYDQWOHXUDGRSWLRQDXUHSUpVHQWDQWGHO·eWDWGDQVOHGpSDUWHPHQWGXVLqJHGHOD6RFLpWp ,OHQHVWGHPrPHGHVFRQWUDWVYLVpVDX[DUWLFOHV/j/GXFRGHJpQpUDOGHVFROOHFWLYLWpV WHUULWRULDOHV DLQVL TXH GHV FRPSWHV DQQXHOV HW OH FDV pFKpDQW GHV UDSSRUWV GX FRPPLVVDLUH DX[ FRPSWHV /D VDLVLQH GH OD FKDPEUH UpJLRQDOH GHV FRPSWHV SDU OH UHSUpVHQWDQW GH O·eWDW GDQV OHV FRQGLWLRQV SUpYXHVSDUOHVDUWLFOHV/GXFRGHJpQpUDOGHVFROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHVHW/GXFRGH GHV MXULGLFWLRQV ILQDQFLqUHV HQWUDvQH XQH VHFRQGH OHFWXUH SDU OH FRQVHLO G DGPLQLVWUDWLRQ RX SDU O DVVHPEOpHJpQpUDOHGHODGpOLEpUDWLRQFRQWHVWpH &RQIRUPpPHQWDX[GLVSRVLWLRQVGXFRGHJpQpUDOGHVFROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHVOHVGpFLVLRQVUHODWLYHV jO·H[HUFLFHGHSUpURJDWLYHVGHSXLVVDQFHSXEOLTXHVRQWVRXPLVHVDXFRQWU{OHGHOpJDOLWp $57,&/('(/(*8(63(&,$/ 7RXWH &ROOHFWLYLWp7HUULWRULDOH D\DQW DFFRUGp VD JDUDQWLH DX[ HPSUXQWV FRQWUDFWpV SDU OD 6RFLpWp D GURLWjFRQGLWLRQGHQHSDVrWUHDFWLRQQDLUH GLUHFWHPHQWUHSUpVHQWpHDXFRQVHLOG DGPLQLVWUDWLRQ G rWUH UHSUpVHQWp DXSUqV GH OD 6RFLpWp SDU XQ GpOpJXp VSpFLDO GpVLJQp HQ VRQ VHLQ SDU O DVVHPEOpH GpOLEpUDQWHGHFHWWH&ROOHFWLYLWp7HUULWRULDOH /HGpOpJXpHVWHQWHQGXSDUOD6RFLpWpSURFqGHjODYpULILFDWLRQGHVGRFXPHQWVFRPSWDEOHVHWUHQG FRPSWHjVRQPDQGDQWGDQVOHVFRQGLWLRQVGpWHUPLQpHVSDUO DUWLFOH/GXFRGHJpQpUDOGHV FROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHV
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJH VXU
/HVPrPHVGLVSRVLWLRQVVRQWDSSOLFDEOHVDX[&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVTXLGpWLHQQHQWGHVREOLJDWLRQV GHVVRFLpWpVPHQWLRQQpHVDXGHX[LqPHDOLQpDGHO DUWLFOH/GXFRGHJpQpUDOGHVFROOHFWLYLWpV WHUULWRULDOHV 6HVREVHUYDWLRQVVRQWFRQVLJQpHVDXSURFqVYHUEDOGHVUpXQLRQVGXFRQVHLOG·DGPLQLVWUDWLRQ $57,&/( 5$33257$118(/'(6(/86 /HVUHSUpVHQWDQWVGHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVDFWLRQQDLUHVGRLYHQWSUpVHQWHUDXPLQLPXPXQHIRLV SDUDQDX[FROOHFWLYLWpVGRQWLOVVRQWOHVPDQGDWDLUHVXQUDSSRUWpFULWVXUODVLWXDWLRQGHOD6RFLpWp HWSRUWDQWQRWDPPHQWVXUOHVPRGLILFDWLRQVGHVVWDWXWVTXLRQWSXrWUHDSSRUWpHV/DQDWXUHGHFHV GRFXPHQWV HW OHV FRQGLWLRQV GH OHXU HQYRL RX PLVH j GLVSRVLWLRQ VRQW GpWHUPLQpHV SDU OD ORL HW OHV UqJOHPHQWV
0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
7,75( $66(0%/((6*(1(5$/(6²02',),&$7,21667$787$,5(6
$57,&/(',6326,7,216&20081(6$8;$66(0%/((6*(1(5$/(6 / DVVHPEOpH JpQpUDOH UpJXOLqUHPHQW FRQVWLWXpH UHSUpVHQWH O XQLYHUVDOLWp GHV DFWLRQQDLUHV 6HV GpFLVLRQVVRQWREOLJDWRLUHVSRXUWRXVPrPHSRXUOHVDEVHQWVOHVGLVVLGHQWVRXOHVLQFDSDEOHV (OOHVHFRPSRVHGHWRXVOHVDFWLRQQDLUHVTXHOTXHVRLWOHQRPEUHG DFWLRQVTX LOVSRVVqGHQWVRXVUpVHUYH TXHFHVDFWLRQVVRLHQWOLEpUpHVGHVYHUVHPHQWVH[LJLEOHVGDQVOHVFRQGLWLRQVGHODORL /HVWLWXODLUHVG DFWLRQVSHXYHQWDVVLVWHUDX[DVVHPEOpHVJpQpUDOHVVDQVIRUPDOLWpVSUpDODEOHV 6RQWUpSXWpVSUpVHQWVSRXUOHFDOFXOGXTXRUXPHWGHODPDMRULWpOHVDFWLRQQDLUHVTXLSDUWLFLSHQWj O·DVVHPEOpH SDU GHV PR\HQV GH YLVLRFRQIpUHQFH RX GH WpOpFRPPXQLFDWLRQ SHUPHWWDQW OHXU LGHQWLILFDWLRQWHOVTXHGpWHUPLQpVSDUODUpJOHPHQWDWLRQHQYLJXHXU /HV SHUVRQQHV SULYpHV RX OHV FROOHFWLYLWpV pWDEOLVVHPHQWV HW RUJDQLVPHV SXEOLFV DFWLRQQDLUHV GH OD 6RFLpWpVRQWUHSUpVHQWpVDX[DVVHPEOpHVJpQpUDOHVSDUOHXUUHSUpVHQWDQWOpJDORXSDUWRXWGpOpJXp D\DQWUHoXSRXYRLUjFHWHIIHWHWGpVLJQpHQFHTXLFRQFHUQHOHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVGDQVOHV FRQGLWLRQVIL[pHVSDUODOpJLVODWLRQHQYLJXHXU $57,&/(&2192&$7,21'(6$66(0%/((6*(1(5$/(6 /HVDVVHPEOpHVJpQpUDOHVVRQWFRQYRTXpHVVRLWSDUOHFRQVHLOG·DGPLQLVWUDWLRQRXjGpIDXWSDUOHRX OHV FRPPLVVDLUHV DX[ FRPSWHV VL OD 6RFLpWp HQ HVW GRWpH VRLW SDU XQ PDQGDWDLUH GpVLJQp SDU OH SUpVLGHQW GX WULEXQDO GH FRPPHUFH VWDWXDQW HQ UpIpUp j OD GHPDQGH GH WRXW LQWpUHVVp HQ FDV G·XUJHQFHRXG·XQRXSOXVLHXUVDFWLRQQDLUHVUpXQLVVDQWDXPRLQVGXFDSLWDOVRFLDO /HVFRQYRFDWLRQVVRQWIDLWHVSDUWRXWPR\HQpFULWDGUHVVpHjFKDFXQGHVDFWLRQQDLUHV TXLQ]H MRXUV DXPRLQVDYDQWODGDWHGHO·DVVHPEOpHHWFRPSRUWDQWLQGLFDWLRQGHO·RUGUHGXMRXUDYHFOHFDVpFKpDQW OHVSURMHWVGHUpVROXWLRQVHWWRXWHVLQIRUPDWLRQVXWLOHV $57,&/(35(6,'(1&('(6$66(0%/((6*(1(5$/(6 6DXI GDQV OHV FDV R OD ORL GpVLJQH XQ DXWUH SUpVLGHQW O DVVHPEOpH JpQpUDOH HVW SUpVLGpH SDU OH SUpVLGHQWGXFRQVHLOG DGPLQLVWUDWLRQ(QVRQDEVHQFHHOOHHVWSUpVLGpHSDUXQDGPLQLVWUDWHXUGpVLJQp SDUOHFRQVHLO$GpIDXWO DVVHPEOpHpOLWHOOHPrPHVRQSUpVLGHQW $57,&/(482580(70$-25,7($/ $66(0%/((*(1(5$/(25',1$,5( / DVVHPEOpHJpQpUDOHRUGLQDLUHQHGpOLEqUHYDODEOHPHQWTXHVLOHVDFWLRQQDLUHVSUpVHQWVUHSUpVHQWpV RXD\DQWIDLWXVDJHGXGURLWGHYRWHSDUFRUUHVSRQGDQFHSRVVqGHQWDXPRLQVXQFLQTXLqPHGXFDSLWDO VRFLDO (OOHVWDWXHjODPDMRULWpGHVYRL[H[SULPpHVGRQWGLVSRVHQWOHVDFWLRQQDLUHVSUpVHQWVRXUHSUpVHQWpV RXD\DQWYRWpSDUFRUUHVSRQGDQFH /HVYRL[H[SULPpHVQHFRPSUHQQHQWSDVFHOOHVDWWDFKpHVDX[DFWLRQVSRXUOHVTXHOOHVO DFWLRQQDLUHQ D SDVSULVSDUWDXYRWHV HVWDEVWHQXRXDYRWpEODQFRXQXO
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
6DQV SUpMXGLFH GHV SRXYRLUV FRQIpUpV SDU OD ORL DX FRQVHLO G DGPLQLVWUDWLRQ j VRQ SUpVLGHQW HW DX GLUHFWHXUJpQpUDOHWFRQIRUPpPHQWjO DUWLFOH/ GXFRGHGHFRPPHUFHO DVVHPEOpHJpQpUDOH RUGLQDLUHSUHQGWRXWHVOHVGpFLVLRQVTXLQHVRQWSDVGXUHVVRUWGHO DVVHPEOpHJpQpUDOHH[WUDRUGLQDLUH HWTXLILJXUHQWDX[DUWLFOHV/ HW/ GXPrPHFRGH $57,&/(482580(70$-25,7($/ $66(0%/((*(1(5$/((;75$25',1$,5( / $VVHPEOpH JpQpUDOH H[WUDRUGLQDLUH QH GpOLEqUH YDODEOHPHQW TXH VL OHV DFWLRQQDLUHV SUpVHQWV UHSUpVHQWpVRXD\DQWIDLWXVDJHGXGURLWGHYRWHSDUFRUUHVSRQGDQFHSRVVqGHQWDXPRLQVVXUSUHPLqUH FRQYRFDWLRQXQTXDUWHWVXUGHX[LqPHFRQYRFDWLRQXQFLQTXLqPHGHVDFWLRQVD\DQWOHGURLWGHYRWH (OOHVWDWXHjODPDMRULWpGHV GHX[ WLHUVGHVYRL[H[SULPpHVGRQWGLVSRVHQWOHVDFWLRQQDLUHVSUpVHQWV RXUHSUpVHQWpVRXD\DQWYRWpSDUFRUUHVSRQGDQFH /HVYRL[H[SULPpHVQHFRPSUHQQHQWSDVFHOOHVDWWDFKpHVDX[DFWLRQVSRXUOHVTXHOOHVO DFWLRQQDLUHQ D SDVSULVSDUWDXYRWHV HVWDEVWHQXRXDYRWpEODQFRXQXO &RQIRUPpPHQWDX[GLVSRVLWLRQVGHVDUWLFOHV/ HW/ GXFRGHGHFRPPHUFHO DVVHPEOpH JpQpUDOH H[WUDRUGLQDLUH HVW VHXOH KDELOLWpH j PRGLILHU OHV VWDWXWV (OOH QH SHXW DXJPHQWHU OHV HQJDJHPHQWVGHVDFWLRQQDLUHV $57,&/(02',),&$7,21667$787$,5(6 $SHLQHGHQXOOLWpO·DFFRUGGXUHSUpVHQWDQWG·XQH&ROOHFWLYLWp7HUULWRULDOHVXUODPRGLILFDWLRQSRUWDQW VXU O·REMHWVRFLDO ODFRPSRVLWLRQGX FDSLWDORX OHVVWUXFWXUHVGHVRUJDQHVGLULJHDQWVG·XQHVRFLpWp G·pFRQRPLH PL[WH ORFDOH QH SHXW LQWHUYHQLU VDQV XQH GpOLEpUDWLRQ SUpDODEOH GH VRQ DVVHPEOpH GpOLEpUDQWHDSSURXYDQWODPRGLILFDWLRQ 7,75( (;(5&,&(62&,$/²&2037(662&,$8;²$))(&7$7,21'(65(68/7$76 $57,&/((;(5&,&(62&,$/ / H[HUFLFHVRFLDOFRXYUH GRX]H PRLV,OFRPPHQFHOH
HU
MDQYLHUHWVHWHUPLQHOHGpFHPEUH
3DU H[FHSWLRQ OH SUHPLHU H[HUFLFH FRPSUHQG OH WHPSV pFRXOp GHSXLV OD FRQVWLWXWLRQ GH OD 6RFLpWp MXVTX DXGpFHPEUHGHO DQQpH $57,&/(&2037(662&,$8; /HV FRPSWHV GH OD 6RFLpWp VRQW RXYHUWV FRQIRUPpPHQW DX SODQ FRPSWDEOH JpQpUDO RX DX SODQ FRPSWDEOH SDUWLFXOLHU FRUUHVSRQGDQW j O DFWLYLWp GH OD 6RFLpWp ORUVTX XQ WHO SODQ D pWp pWDEOL HW DSSURXYp /HV GRFXPHQWV pWDEOLV DQQXHOOHPHQW FRPSUHQQHQW HQ SULQFLSH OH ELODQ OH FRPSWH GH UpVXOWDW HW O DQQH[HVRXVUpVHUYHGHVGLVSRVLWLRQVGHVORLVGHVLPSOLILFDWLRQ,OVVRQWWUDQVPLVDXUHSUpVHQWDQWGH O·eWDWGDQVOHGpSDUWHPHQWGXVLqJHVRFLDO GH OD6RFLpWpDFFRPSDJQpVGHVpYHQWXHOVUDSSRUWVGHV
0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
FRPPLVVDLUHV DX[ FRPSWHV GDQV OHV MRXUV MRXUV GH OHXU DSSUREDWLRQ SDU O DVVHPEOpH JpQpUDOH RUGLQDLUH $57,&/(²$))(&7$7,21'(65(68/7$76 $SUqVGRWDWLRQjODUpVHUYHOpJDOHjKDXWHXUGHGXFDSLWDOVRFLDOHWVXLYDQWOHVGLVSRVLWLRQVGH O DUWLFOH/GXFRGHGHFRPPHUFHOHEpQpILFHGLVSRQLEOHHVWjODGLVSRVLWLRQGHO DVVHPEOpH JpQpUDOH TXL VXU SURSRVLWLRQ GX FRQVHLO G·DGPLQLVWUDWLRQ SHXW HQ WRXW RX SDUWLH OH UHSRUWHU j QRXYHDXO·DIIHFWHUjGHVIRQGVGHUpVHUYHJpQpUDX[RXVSpFLDX[RXOHGLVWULEXHUDX[DFWLRQQDLUHV VRXVIRUPHGHGLYLGHQGH
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
7,75( 3(57(6*5$9(6²',662/87,21²/,48,'$7,21²&217(67$7,216 $57,&/( &$3,7$8;35235(6,1)(5,(856$/$02,7,('8&$3,7$/62&,$/ 6LGXIDLWGHVSHUWHVFRQVWDWpHVGDQVOHVGRFXPHQWVFRPSWDEOHVOHVFDSLWDX[SURSUHVGHOD6RFLpWp GHYLHQQHQWLQIpULHXUVjODPRLWLpGXFDSLWDOVRFLDOOHFRQVHLOG·DGPLQLVWUDWLRQHVWWHQXGHUpXQLUXQH DVVHPEOpH JpQpUDOH H[WUDRUGLQDLUH GDQV OHV TXDWUH PRLV TXL VXLYHQW O·DSSUREDWLRQ GHV FRPSWHV D\DQWIDLWDSSDUDvWUHFHVSHUWHVjO·HIIHWGHGpFLGHUV·LO\OLHXjGLVVROXWLRQDQWLFLSpHGHOD6RFLpWp 6L OD GLVVROXWLRQ Q HVW SDV SURQRQFpH OD 6RFLpWp HVW WHQXH DX SOXV WDUG j OD FO{WXUH GX GHX[LqPH H[HUFLFHVXLYDQWFHOXLDXFRXUVGXTXHOODFRQVWDWDWLRQGHVSHUWHVHVWLQWHUYHQXHHWVRXVUpVHUYHGHV GLVSRVLWLRQVGHO DUWLFOH/GXFRGHGHFRPPHUFHGHUpGXLUHVRQFDSLWDOG XQPRQWDQWDXPRLQV pJDOjFHOXLGHVSHUWHVTXLQ RQWSDVSXrWUHLPSXWpHVVXUOHVUpVHUYHVVLGDQVFHGpODLOHVFDSLWDX[ SURSUHVQ RQWSDVpWpUHFRQVWLWXpVjFRQFXUUHQFHG XQHYDOHXUDXPRLQVpJDOHjODPRLWLpGXFDSLWDO VRFLDO $57,&/(',662/87,21²/,48,'$7,21 +RUPLVOHVFDVGHGLVVROXWLRQMXGLFLDLUHLO\DXUDGLVVROXWLRQGHOD6RFLpWpjO·H[SLUDWLRQGXWHUPHIL[p SDUOHVVWDWXWVSDUGpFLVLRQGHO·DVVHPEOpHJpQpUDOHH[WUDRUGLQDLUHGHVDFWLRQQDLUHVRXSDUGpFLVLRQ GHO·DFWLRQQDLUHXQLTXH 6DXIHQFDVGHIXVLRQVFLVVLRQRXUpXQLRQGHWRXWHVOHVDFWLRQVHQXQHVHXOHPDLQO·H[SLUDWLRQGHOD 6RFLpWpRXVDGLVVROXWLRQSRXUTXHOTXHFDXVHTXHFHVRLWHQWUDvQHVDOLTXLGDWLRQ /DGLVVROXWLRQQHSURGXLWVHVHIIHWVjO·pJDUGGHVWLHUVTX·jFRPSWHUGXMRXURHOOHHVWSXEOLpHDX UHJLVWUHGXFRPPHUFHHWGHVVRFLpWpV /D OLTXLGDWLRQ HVW IDLWH SDU XQ RX SOXVLHXUV OLTXLGDWHXUV QRPPpV VRLW SDU O·DVVHPEOpH JpQpUDOH H[WUDRUGLQDLUH DX[ FRQGLWLRQV GH TXRUXP HW GH PDMRULWp SUpYXV SRXU OHV DVVHPEOpHV JpQpUDOHV RUGLQDLUHVVRLWSDUXQHDVVHPEOpHJpQpUDOHRUGLQDLUHUpXQLHH[WUDRUGLQDLUHPHQW /DQRPLQDWLRQGXOLTXLGDWHXUPHWILQDX[SRXYRLUVGHVDGPLQLVWUDWHXUVHWGHWRXWPDQGDWDLUHVRFLDO /HOLTXLGDWHXUUHSUpVHQWHOD6RFLpWp,OHVWLQYHVWLGHVSRXYRLUVOHVSOXVpWHQGXVSRXUUpDOLVHUO·DFWLI PrPH j O·DPLDEOH ,O HVW KDELOLWp j SD\HU OHV FUpDQFLHUV HW UpSDUWLU OH VROGH GLVSRQLEOH ,O QH SHXW FRQWLQXHUOHVDIIDLUHVHQFRXUVRXHQHQJDJHUGHQRXYHOOHVSRXUOHVEHVRLQVGHODOLTXLGDWLRQTXHV·LO \DpWpDXWRULVpVRLWSDUOHVDFWLRQQDLUHVVRLWSDUGpFLVLRQGHMXVWLFHV·LODpWpQRPPpSDUODPrPH YRLH/HSDUWDJHGHO·DFWLIQHWVXEVLVWDQWDSUqVUHPERXUVHPHQWGXQRPLQDOGHVDFWLRQVHVWHIIHFWXp HQWUHOHVDFWLRQQDLUHVGDQVOHVPrPHVSURSRUWLRQVTXHOHXUSDUWLFLSDWLRQDXFDSLWDOVRFLDO $57,&/(&217(67$7,216 7RXWHV OHV FRQWHVWDWLRQV TXL SRXUUDLHQW VXUJLU SHQGDQW OD GXUpH GH OD 6RFLpWp RX DX FRXUV GH VD OLTXLGDWLRQVRLWHQWUHOHVDFWLRQQDLUHVHX[PrPHVVRLWHQWUHOHVDFWLRQQDLUHVRXOHVDGPLQLVWUDWHXUV HWOD6RFLpWpUHODWLYHPHQWDX[DIIDLUHVVRFLDOHVRXjO H[pFXWLRQGHVSUpVHQWVVWDWXWVVHURQWVRXPLVHV jODFRPSpWHQFHGHVWULEXQDX[GRQWGpSHQGOHVLqJHVRFLDO $FHWHIIHWHQFDVGHFRQWHVWDWLRQWRXWDFWLRQQDLUHHVWWHQXGHIDLUHpOHFWLRQGHGRPLFLOHGDQVOH UHVVRUWGXWULEXQDOGXVLqJHGHOD6RFLpWp
0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
$57,&/(²3$&7('·$&7,211$,5(6 8QDFWHVRXVVHLQJSULYpLQWLWXOp©3DFWHG·DFWLRQQDLUHVªOH3DFWHVHUDVLJQpOH;;; (QFDVGHFRQIOLWHQWUHOHVSUpVHQWVVWDWXWVHWOH3DFWHOHVVWLSXODWLRQVGX3DFWHSUpYDXGURQWVXUFHOOHV GHVVWDWXWV 'H FRQYHQWLRQ H[SUHVVH WRXWH RSpUDWLRQ HIIHFWXpH HQ YLRODWLRQ GHV VWLSXODWLRQV GX 3DFWH HVW FRQVLGpUpHFRPPHIDLWHHQYLRODWLRQGHVSUpVHQWVVWDWXWVHWHPSRUWHOHVPrPHVFRQVpTXHQFHV 7,75( $'0,1,675$7(856 ² &200,66$,5(6 $8; &2037(6 ² 3(56211$/,7( 025$/( ² )250$/,7(6 $57,&/(120,1$7,21'(635(0,(56$'0,1,675$7(856 &RQIRUPpPHQW DX[ GLVSRVLWLRQV GH O·DUWLFOH GHV VWDWXWV VRQW QRPPpV FRPPH SUHPLHUV DGPLQLVWUDWHXUV SRXU XQH GXUpH GH VL[ DQV TXL VH WHUPLQHUD j O·LVVXH GH O·DVVHPEOpH JpQpUDOH RUGLQDLUHTXLVWDWXHUDVXUOHVFRPSWHVGHO·H[HUFLFHFORVDXGpFHPEUH
5HSUpVHQWHQW
OD
RX
OHV
&ROOHFWLYLWp V
7HUULWRULDOH V
DGPLQLVWUDWHXU
GH
SOHLQ
GURLW
FRQIRUPpPHQWDX[GLVSRVLWLRQVGHO DUWLFOH/GX&RGHJpQpUDOGHVFROOHFWLYLWpV WHUULWRULDOHV
/D9LOOHGH0XOKRXVHUHSUpVHQWpHSDU ú
0DGDPHOH0DLUH0LFKqOH/87=
ú
0RQVLHXUO·DGMRLQWDX0DLUH3KLOLSSH75,0$,//(
ú
0DGDPHO·DGMRLQWHDX0DLUH1DWKDOLH0277(
5HSUpVHQWHQWSRXUOHVDXWUHVDGPLQLVWUDWHXUV
/D&DLVVHGHVGpS{WVHWFRQVLJQDWLRQVUHSUpVHQWpHSDU ;;;;;;;;;
/H&UpGLW$JULFROH$OVDFH9RVJHVUHSUpVHQWpHSDU ;;;;;;;;;
/HVDGPLQLVWUDWHXUVVRXVVLJQpVDFFHSWHQWOHXUVIRQFWLRQVHWGpFODUHQWFKDFXQHQFHTXLOHFRQFHUQH TX·DXFXQH
GLVSRVLWLRQ
OpJDOH
RX
UpJOHPHQWDLUH
QH
OHXU
LQWHUGLW
G·DFFHSWHU
OHV
IRQFWLRQV
G·DGPLQLVWUDWHXUGHOD6RFLpWp
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
$57,&/(120,1$7,21'835(0,(5&(16(85 /HV DFWLRQQDLUHV FRQYLHQQHQW TXH OD %DQTXH )pGpUDWLYH GX &UpGLW 0XWXHO GLVSRVH G·XQ SRVWH GH FHQVHXU DX FRQVHLO G·DGPLQLVWUDWLRQ SRXU XQH GXUpH GH VL[ DQV TXL VH WHUPLQHUD j O·LVVXH GH O·DVVHPEOpHJpQpUDOHRUGLQDLUHTXLVWDWXHUDVXUOHVFRPSWHVGHO·H[HUFLFHFORVDXGpFHPEUH /HFHQVHXUDLQVLQRPPpDDFFHSWpOHVIRQFWLRQVTXLOXLVRQWFRQILpHVHWDGpFODUpVDWLVIDLUHjWRXWHV OHVFRQGLWLRQVUHTXLVHVSDUODORLHWOHVUqJOHPHQWVSRXUO·H[HUFLFHGHFHVIRQFWLRQV
5HSUpVHQWHOD%DQTXH)pGpUDWLYHGX&UpGLW0XWXHO ;;;;;;;;;
$57,&/('(6,*1$7,21'(6&200,66$,5(6$8;&2037(6 (VWQRPPpSRXUXQHGXUpHGH VL[ H[HUFLFHVVRLWMXVTX·jO·DVVHPEOpHJpQpUDOHDSSHOpHjVWDWXHU VXUOHVFRPSWHVGHO·H[HUFLFHFORVOHGpFHPEUH
-
;;;;;;;;;HQTXDOLWpGHFRPPLVVDLUHDX[FRPSWHVWLWXODLUH
/HFRPPLVVDLUHDX[FRPSWHVDLQVLQRPPpDDFFHSWpOHPDQGDWTXLOXLHVWFRQILpHWGpFODUHVDWLVIDLUH jWRXWHVOHVFRQGLWLRQVUHTXLVHVSDUODORLHWOHVUqJOHPHQWVSRXUO·H[HUFLFHGHFHPDQGDW $57,&/(²$&7(6$&&203/,63285/(&2037('(/$62&,(7((1)250$7,21 /D 6RFLpWp QH MRXLUD GH OD SHUVRQQDOLWp PRUDOH TX·j GDWHU GH VRQ LPPDWULFXODWLRQ DX UHJLVWUH GX FRPPHUFHHWGHVVRFLpWpV 7RXWHIRLVOHVVRXVVLJQpV GpFODUHQWDFFHSWHU SXUHPHQWHWVLPSOHPHQW OHVDFWHVDFFRPSOLVSRXU OH FRPSWH GH OD 6RFLpWp HQ IRUPDWLRQ WHOV TX LOV VRQW pQRQFpV GDQV XQ pWDW TXL IRUPH O·DQQH[H DX[ SUpVHQWVVWDWXWVDYHFO LQGLFDWLRQSRXUFKDFXQG HX[G·XQHV\QWKqVHGHO HQJDJHPHQWTXLHQUpVXOWHUD SRXUOD6RFLpWp (QFRQVpTXHQFHOD6RFLpWpUHSUHQGUDSXUHPHQWHWVLPSOHPHQWOHVGLWVHQJDJHPHQWVGqVTX HOOHDXUD pWpLPPDWULFXOpHDXUHJLVWUHGXFRPPHUFHHWGHVVRFLpWpV / LPPDWULFXODWLRQGHOD6RFLpWpHPSRUWHUDGHSOHLQGURLWUHSULVHSDUHOOHGHVGLWVHQJDJHPHQWV $57,&/()250$/,7(6²38%/,&,7('(/$&2167,787,21 7RXVSRXYRLUVVRQWFRQIpUpVjFKDFXQGHVIRQGDWHXUVHWDX[SRUWHXUVG·H[SpGLWLRQVRULJLQDX[H[WUDLWV GHV SLqFHV FRQVWLWXWLYHV j O·HIIHW G·DFFRPSOLU WRXWHV IRUPDOLWpV H[LJpHV SRXU OD FRQVWLWXWLRQ GH OD 6RFLpWp 7RXVSRXYRLUVVRQWSDUDLOOHXUVGRQQpVDX[IRQGDWHXUVSRXUFRQFOXUHDXQRPHWSRXUOHFRPSWHGHOD 6RFLpWpOH3DFWHGHYDQWrWUHFRQFOXHQWUHOHVWLWXODLUHVG·DFWLRQVGHOD6RFLpWpHQGDWHGHFHMRXU
0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
)DLWj« /H«(Q«RULJLQDX[
3RXUOD9LOOHGH0XOKRXVH
0DGDPHOH0DLUH0LFKqOH/87=
3RXUOD&DLVVHGHV'pS{WVHW&RQVLJQDWLRQV
0DGDPH0RQVLHXU«
3RXUOH&UpGLW$JULFROH$OVDFH9RVJHV
0RQVLHXU7KRPDV'8727
3RXUOD%DQTXH)pGpUDWLYHGX&UpGLW0XWXHO
0RQVLHXU$OH[DQGUH6$$'$
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
$11(;(6 5(35,6('(6$&7(6'(-$$&&203/,63285/(&2037('(/$62&,(7((1&5($7,21 &RQIRUPpPHQW DX[ DUWLFOHV / HW 5 DOLQpD HW GX FRGH GH FRPPHUFH FHW pWDW D pWp SUpVHQWpDX[DFWLRQQDLUHVSUpDODEOHPHQWjODVLJQDWXUHGHVVWDWXWVHWHVWDQQH[pDX[GLWVVWDWXWV /DVLJQDWXUHGHVVWDWXWVHPSRUWHUDUHSULVHGHFHVHQJDJHPHQWVSDUOD6RFLpWpGqVTX HOOHDXUDpWp LPPDWULFXOpHDXUHJLVWUHGXFRPPHUFHHWGHVVRFLpWpV &RQWUDW«VLJQpDYHF«SRXU«SRXUXQPRQWDQWGH«GH«½+7 &RQWUDW«VLJQpDYHF«SRXU«SRXUXQPRQWDQWGH«GH«½+7 &RQWUDW«VLJQpDYHF«SRXU«SRXUXQPRQWDQWGH«GH«½+7 &RQWUDW«VLJQpDYHF«SRXU«SRXUXQPRQWDQWGH«GH«½+7 $YRFDW&RPPLVVDLUHDX[DSSRUWV1RWDLUHHWF«
0LVHjMRXUOHMXLQ
3DJHVXU
e7$7'(6(1*$*(0(176$35(1'5(3285/(&2037('(/$62&,(7((1)250$7,21 -XVTX·jO·LPPDWULFXODWLRQGHOD6RFLpWpOHVDFWLRQQDLUHVGRQQHQWWRXVSRXYRLUVj;;;;;;;;;;;;;; DJLVVDQWSRXUOHFRPSWHGHOD6RFLpWpHQIRUPDWLRQDX[ILQVGH
-
3URFpGHUjWRXWHVIRUPDOLWpVOpJDOHVFRQVpFXWLYHVjODVLJQDWXUHGHVVWDWXWVHWjODGpVLJQDWLRQ GHV RUJDQHV GH GLUHFWLRQ VLJQHU WRXV DFWHV HW DXWUHV SLqFHV QRWDPPHQW OD GHPDQGH G·LQVHUWLRQOpJDOHGDQVXQMRXUQDOKDELOLWpHIIHFWXHUWRXVGpS{WG·DFWHVDXWUHVSXEOLFDWLRQV HW GpFODUDWLRQV DXSUqV GH WRXV RUJDQLVPHV HW FH SRXU SDUYHQLU j O·LPPDWULFXODWLRQ GH OD 6RFLpWpDXUHJLVWUHGX&RPPHUFHHWGHV6RFLpWpVHWSDUWRXWREHVRLQVHUDHIIHFWXHUWRXWHV GpPDUFKHVDGPLQLVWUDWLYHVHWGpFODUDWLRQVG·H[LVWHQFHHWJpQpUDOHPHQWIDLUHWRXWHFHTXL VHUDXWLOHHWQpFHVVDLUHGDQVOHFDGUHGHODFRQVWLWXWLRQGHOD6RFLpWp
-
;;;;;;;;;
7RXVSRXYRLUVVRQWSDUDLOOHXUVGRQQpVDX[DFWLRQQDLUHVIRQGDWHXUVSRXUFRQFOXUHDXQRPHWSRXUOH FRPSWHGHOD6RFLpWpOH3DFWHGHYDQWrWUHFRQFOXHQWUHOHVWLWXODLUHVG·DFWLRQVGHOD6RFLpWpHQGDWH GHFHMRXU ,QWpJUHUDQQH[HGHO·pYDOXDWLRQGHVDSSRUWVHQQDWXUH XQUDSSRUWGX*5283(),'85(9,6,216HUYDO $VVRFLpV HWDFWHVQRWDULpVGHVDSSRUWVHQQDWXUH )DLWj« /H
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse PROJET DE PACTE DES ACTIONNAIRES DE LA
SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE LOCALE
« LA FONCIERE DE REDYNAMISATION
COMMERCIALE DE MULHOUSE »
DOCUMENT CONFIDENTIEL
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Plan d'affaires initial
Acquisition de 27 cellules commerciales – 3 321 m2
7 Mise à jour 31 mai 2024
Capital social
45%
Emprunts
55%
4,5%
10 - 10% axe Briand -
Franklin
- 8,5% quartier Bâle
- 8,5% apports en
nature
2024 : 3 actifs
2025 : 9 actifs
2026: 12 actifs
2028 : 1 actif
2029 : 2 actifs
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse s>hd/KE ^WWKZd^ EEdhZ
ZĞĨĚƵϬϱͬϬϵͬϮϯ;ŝŶĨŽƐǀŝůůĞͿ͗
Ͳ:>ͲϬϮZh ^Kh, Z^͗ ϰϮϰϵ͘ϲϲΦ,dͬŵŽŝƐ ;ůĂƌĠǀŝƐŝŽŶƐĞĨĂŝƚĂƵϭĞƌũĂŶǀŝĞƌͿ
Ͳ/>KZd/> ͲϭϭZh ^&ZE/^/E^͗ Ϯϱϳϴ͘ϰϮΦ,dͬŵŽŝƐ ;ůĂƌĠǀŝƐŝŽŶƐĞĨĂŝƚĂƵϭĞƌũĂŶǀŝĞƌͿ
Ͳ&D/>z&dKZzϮ;KD/EKΖ^W/ͿͲϬϯZh >Kh/^W^d hZ͗ϯϬϯϮ͘ϱϴΦ,dͬŵŽŝƐ ;ůĂƌĠǀŝƐŝŽŶƐĞĨĂŝƚĂƵϭĞƌũĂŶǀŝĞƌͿ
Ͳ^W zͲϬϯZh >Kh/^W^d hZ͗ ϭϰϰϲϳ͘ϭϭΦ,dͬƚƌŝŵĞƐƚƌĞ ;ůĂƌĠǀŝƐŝŽŶƐĞĨĂŝƚĂƵϭĞƌŶŽǀĞŵďƌĞͿ
ŽŵŵĞƌĐĞ >ŽLJĞƌƐĂŶŶƵĞůƐ;>Ϳ >ŽLJĞƌͬŵϮĂƌƌĞnj dĂdžĞĨŽŶĐŝğƌĞƌĞĨ͘ϮϬϮ ϮͲsĚD >ŽLJĞƌŶĞƚĚĞd&
ddžĚĞ
ĐĂƉŝƚĂůŝƐĂƚŝŽŶ
ŐĞŶƚ
ddžĚĞĐĂƉŝƚĂůŝƐĂƚŝŽŶ
ĠĐƀƚĞŐĞŶƚͲ
ĂƉƉŽƌƚĞŶŶĂƚƵƌĞ
;Ϳ
dƌĂǀĂƵdž
;Ϳ
sĂůŽƌŝƐĂƚŝŽŶŐĞŶƚͲ
dƌĂǀĂƵdž
;ͿͲ;Ϳс;Ϳ
sĂůĞƵƌĨŝƐĐĂůĞƉͬϭϬ
ĂŶƐс;ͿΎϮϯй
sĂůĞƵƌsĂůĞƵƌ
ĐƚƵĞůůĞƉͬϭϬ
ĂŶƐ
sĂůĞƵƌĨŝƐĐĂůĞ
ƉͬϮϬĂŶƐс;Ϳ
ΎϮϯйΎϮ
sĂůĞƵƌsĂůĞƵƌ
ĐƚƵĞůůĞƉͬϮϬ
ĂŶƐ
sĂůĞƵƌƐƌĞƚĞŶƵĞƐ
^W z
ϱϳϴϲϴ͕ϰϰ ϭϴϲ͕ϬϳΦ
ϭϭϲϮϭ͕ϬϬΦ ϴϮϲϯϴ͕ϰϬΦ ϴ͕ϱϬй ϵϳϮϮϭϲ͕ϰϳΦ ϴϵϱϵϳϱ͕ϭϲΦ ϯϯϳϮϱ͕ϬϬΦ Ͳ ϴϲϮϮϱϬ͕ϭϲΦ ϭϵϴϯϭϳ͕ϱϰΦ ϱϮϬϬϵϭ͕ϭϲΦ ϯϵϲϲϯϱ͕ϬϳΦ ϳϲϲϬϳϳ͕ϰϰΦ ϴϲϮϮϱϬ͕ϭϲΦ
KD/EKΖ^W/
ϯϲϯϵϬ͕ϵϲ ϴϳ͕ϬϴΦ
ƚĂŐĞǀŝĚĞăůΖĠƚĂŐĞ
/>KZd/> ϯϬϵϰϭ͕Ϭ ϰ ϭϬϴ͕ϳϵΦ Ϯϳϱϱ͕ϬϬΦ Ϯϴϭϴϲ͕ϬϰΦ ϭϬ͕ϬϬ й ϮϴϭϴϲϬ͕ϰϬΦ Ϯϱϵϳϱϲ͕ϴϴΦ ϭϵϳϯϴ͕ϳϱΦ Ͳ ϮϰϬϬϭϴ͕ϭϯΦ ϱϱϮϬϰ͕ϭϳΦ ϭϲϭϬϲϮ͕ϰϭΦ ϭϭϬϰϬϴ͕ϯϰΦ Ϯϯϭϱϲϭ͕ϮϵΦ ϮϰϬϬϭϴ͕ϭϯΦ
:>
ϱϬϵϵϱ͕ϵϮ ϯϬϱ͕ϬϬΦ ϰϱϬϱ͕ϬϬΦ ϰϲϰϵϬ͕ϵϮΦ ϳ͕ϱϬй ϲϭϵϴϳϴ͕ϵϯΦ ϱϳϭϮϲϳ͕ϵϲΦ ϱϳϭϮϲϳ͕ϵϲΦ ϭϯϭϯϵϭ͕ϲϯΦ ϯϭϵϭϭϳ͕ϰϰΦ ϮϲϮϳϴϯ͕ϮϲΦ ϰϳϯϵϱϭ͕ϮϴΦ ϯϲϴϯϲϳ͕ϮϳΦ DŽLJĞŶŶĞ
dŽƚĂƵdž ϭϳϲϭϵϲ͕ϯ ϲ ϭϴϴϴϭ͕ϬϬΦ ϭϱϳϯϭϱ͕ϯϲΦ ϴ͕ϯϵ й ϭϴϳϯϵϱϱ͕ϴϬΦ ϭϳϮϳϬϬϬ͕ϬϬΦ ϱϯϰϲϯ͕ϳϱΦ Ͳ ϭϲϳϯϱϯϲ͕ϮϱΦ ϯϴϰϵϭϯ͕ϯϰΦ ϭϬϬϬϮϳϭ͕ϬϬΦ ϳϲϵϴϮϲ͕ϲϴΦ ϭϰϳϭϱϵϬ͕ϬϮΦ ϭϰϳϬϲϯϱ͕ϱϲΦ
&ƌĂŝƐĚĞŵƵƚĂƚŝŽŶ ϭϰϲϵϱϱ͕ϴϬΦ
ŽƸƚĚĞƐƚƌĂǀĂƵdždd,d
/ůŽƌƚŝůĞ ϭϱϳϵϭ͕ϬϬΦ
^ƉĞĞĚLJͲŽŵŝŶŽ ϮϲϵϴϬ͕ϬϬΦ
DKΘ^W^Ͳϭϱй ϲϰϭϱ͕ϲϱΦ
ůĠĂƐͲϭϬй ϰϮϳϳ͕ϭϬΦ
dŽƚĂů ϱϯϰϲϯ͕ϳϱΦ
/d/s/:ĂŶǀŝĞƌϮϬϮϰ
ESPACES & DEVELOPPEMENTS
2 avenue du Président Robert Schuman - 67000 Strasbourg
SARL au Capital de 3.000€ - R.C.S. Strasbourg 479 711 327 - Siret : 479 711 327 00029 - Code NAF 6831Z
N° de TVA intracommunautaire FR8947971132700011
Carte professionnelle « Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce »
N° CPI 6701 2017 000 020 186, délivrée par CCI Alsace, valable jusqu’au 29/07/2026, garantie par la SOCAF, 26 Avenue de Suffren,
75015 Paris, pour un montant de 110 000 € sans maniement de fonds.
VILLE DE MULHOUSE ETUDES URBAINES ET PLANIFICATION 2 rue Pierre et Marie Curie 68100 MULHOUSE Strasbourg, le 10 octobre 2023.
AVIS DE VALEUR
PREAMBULE
Les taux de rentabilité retenus sont ceux liés au coût actuel du crédit et à la typologie de chaque bien. Avertissement : nous n’avons effectué aucune vérification ou recoupement physique, juridique et technique des informations servant de base au présent avis. Ce document ne constitue pas une expertise immobilière et ne peut donc être utilisé vis-à-vis des tiers comme telle. Il ne peut être cité ou publié si ce n’est dans son intégralité et avec l’accord préalable du signataire. ° Il Cortile : 11 rue des Franciscains, 68100 Mulhouse ° Quai des Brunes : 32 rue des Boulangers, 68 100 Mulhouse ° Domino’s Pizza et Speedy, 3 et 5 rue Louis Pasteur, 68100 Mulhouse
Partenaire ESPACES & DEVELOPPEMENTS 2, Avenue du Président Robert Schuman F-67000 Strasbourg Téléphone : 03 88 25 03 03 Jean-Michel Wyler 06 07 49 93 07 esp.dev@orange.fr
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ESPACES & DEVELOPPEMENTS
2 avenue du Président Robert Schuman - 67000 Strasbourg
SARL au Capital de 3.000€ - R.C.S. Strasbourg 479 711 327 - Siret : 479 711 327 00029 - Code NAF 6831Z
N° de TVA intracommunautaire FR8947971132700011
Carte professionnelle « Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce »
N° CPI 6701 2017 000 020 186, délivrée par CCI Alsace, valable jusqu’au 29/07/2026, garantie par la SOCAF, 26 Avenue de Suffren,
75015 Paris, pour un montant de 110 000 € sans maniement de fonds.
IL CORTILE ° Adresse : 11 rue des Franciscains, 68100 Mulhouse. ° Surfaces : environ 284,4 m². ° Typologie du site : 1 cellule dans un bâtiment ancien du centre historique, classé monument historique.
° Activité exercée : restauration gastronomique italienne, 1 étoile au Guide Michelin. ° Loyer annuel HT : 30 941,04 € ° TF 2 755 € ° Loyer net de TF : 27 736,04 € ° Valorisation à 10 % :
277 360 €
ESPACES & DEVELOPPEMENTS
2 avenue du Président Robert Schuman - 67000 Strasbourg
SARL au Capital de 3.000€ - R.C.S. Strasbourg 479 711 327 - Siret : 479 711 327 00029 - Code NAF 6831Z
N° de TVA intracommunautaire FR8947971132700011
Carte professionnelle « Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce »
N° CPI 6701 2017 000 020 186, délivrée par CCI Alsace, valable jusqu’au 29/07/2026, garantie par la SOCAF, 26 Avenue de Suffren,
75015 Paris, pour un montant de 110 000 € sans maniement de fonds.
QUAI DES BRUNES ° Adresse : 32 rue des Boulangers, 68100 Mulhouse. ° Surfaces : environ 167,20 m² dont 118,60 m² de surface de vente ° Typologie du site : boutique d’angle en secteur piétonnier de centre-ville. ° Activité exercée : vente de prêt-à-porter. ° Loyer annuel HT : 50 995,92 € ° TF : 4 505 € ° Loyer net de TF : 46 490,92 € ° Valorisation à 7,5 % :
619 879 €
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ESPACES & DEVELOPPEMENTS
2 avenue du Président Robert Schuman - 67000 Strasbourg
SARL au Capital de 3.000€ - R.C.S. Strasbourg 479 711 327 - Siret : 479 711 327 00029 - Code NAF 6831Z
N° de TVA intracommunautaire FR8947971132700011
Carte professionnelle « Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce »
N° CPI 6701 2017 000 020 186, délivrée par CCI Alsace, valable jusqu’au 29/07/2026, garantie par la SOCAF, 26 Avenue de Suffren,
75015 Paris, pour un montant de 110 000 € sans maniement de fonds.
DOMINO’S PIZZA ET SPEEDY DOMINO’S PIZZA ° Adresse : 3 rue Louis Pasteur, 68100 Mulhouse. ° Surfaces : environ rdch 225,8 m² + SS 192,11
m²
° Typologie du site : axe passant à proximité du centre-ville. ° Activité exercée : pizza à livrer ou à emporter. ° Loyer annuel HT : 36 390,96 € SPEEDY ° Adresse : 5 rue Louis Pasteur, 68100 Mulhouse. ° Surfaces : environ 311 m² ° Typologie du site : axe passant à proximité du centre-ville. ° Activité exercée : réparation automobile. ° Loyer annuel HT : 57 868,44 € VALORISATION DOMINO’S PIZZA ET SPPEDY ° Loyer total : 94 259,40 € ° TF : 11 621 € ° Loyer net de TF : 82 635,40 € ° Valorisation à 8,5 % :
972 181 €
ESPACES & DEVELOPPEMENTS
2 avenue du Président Robert Schuman - 67000 Strasbourg
SARL au Capital de 3.000€ - R.C.S. Strasbourg 479 711 327 - Siret : 479 711 327 00029 - Code NAF 6831Z
N° de TVA intracommunautaire FR8947971132700011
Carte professionnelle « Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce »
N° CPI 6701 2017 000 020 186, délivrée par CCI Alsace, valable jusqu’au 29/07/2026, garantie par la SOCAF, 26 Avenue de Suffren,
75015 Paris, pour un montant de 110 000 € sans maniement de fonds.
VALEUR TOTALE 1 869 420 € moins frais de mutation = environ
1 725 000 €
Il conviendra de déduire de ces valeurs les coûts induits par les diagnostics ainsi que ceux nécessaires à une remise en état en cas de réalisation d’un audit technique et ceux nécessités par une volonté de tendre vers des bâtiments le plus vertueux possible. Documents en annexe : ° Baux ° Diagnostics ° Photos
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CRPCEN : 68020 20979701 CH/AC/ REPERTOIRE :
DU :
# 2024
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION – REGLEMENT DE COPROPRIETE
d’un immeuble situé à MULHOUSE (Haut-Rhin)
3 rue Louis Pasteur – 5 rue de la Somme
Esquisse d’étages n° 3050
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
,
à MULHOUSE, 3 Porte du Miroir, au siège de l’Office notarial ci-après nommé, Maître #
, notaire
# associé de la Société Civile Professionnelle «
Pierre-Yves THUET et Capucine HERZOG, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à MULHOUSE (Haut-Rhin), 3 Porte du Miroir, identifié sous le numéro CRPCEN 68020, reçoit le présent acte à la requête de : # la
VILLE DE MULHOUSE
, collectivité territoriale, personne morale de droit
public
située
dans
le
département
du
Haut-Rhin,
dont
l'adresse
est
à
MULHOUSE (68100), 2 rue Pierre et Marie Curie, identifiée au SIREN sous le numéro 2016802249, représentée à l’acte par son Maire, Madame Michèle LUTZ, élisant domicile à la Mairie de MULHOUSE (68100), 2 Rue Pierre et Marie Curie.
2
DELIBERATION MUNICIPALE Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d’une délibération motivée de son Conseil Municipal en date du
#
télétransmise à la Préfecture le
# , dont un extrait
conforme est annexé. Il déclare : -que
la
délibération
a
été
publiée
sous
forme
d’affichage
d’extraits
du
compte-rendu de la séance ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit, -que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales s’est écoulé sans qu'il y ait eu notification d’un recours devant le Tribunal administratif pour acte contraire à la légalité. à l’effet
d’établir
ainsi
qu'il
suit
l’ETAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISION
et
REGLEMENT
DE
COPROPRIETE
concernant
un
IMMEUBLE
situé
à
MULHOUSE (HAUT-RHIN), 3 Rue Louis Pasteur – 5 rue de la Somme
.
PREAMBULE I. -
L’état descriptif de division est établi conformément aux dispositions de
l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et le règlement de copropriété est établi en application des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et des textes subséquents. L’acte a pour but : d'établir l'état descriptif de division de l’IMMEUBLE : Madame
Laurence
PREVOST-HABERER
–
Société
A.G.E.
Géomètres
Experts Associés à MULHOUSE (68200) 35 rue Victor Schoelcher, a procédé à la détermination des tantièmes de copropriété en affectant aux superficies relevées des coefficients de pondération (consistance, affectation, superficie, hauteur
sous
plafond,
niveau,
exposition,
vue…),
afin
de
calculer
ces
tantièmes et de déterminer la quote-part de charges générales ou particulières pour
chaque
lot
privatif,
ainsi
qu'il
l'est
détaillé
dans
l’esquisse
d’étages
annexée
;
de déterminer la destination et les éléments de l’IMMEUBLE qui seront affectés à l'usage exclusif de chaque copropriétaire (parties privatives) et ceux qui seront affectés à l'usage de plusieurs ou de l'ensemble des copropriétaires (parties communes) ; de fixer les droits et obligations des copropriétaires ou d'en déterminer les conditions d'exercice et d'exécution ; d'organiser l'administration de l’IMMEUBLE. II. - Les dispositions du présent règlement de copropriété seront obligatoires
pour
tous
les
copropriétaires
ou
occupants
d'une
partie
quelconque
de
l’IMMEUBLE. Le présent règlement de copropriété et ses modifications, le cas échéant, constitueront la loi commune à laquelle tous devront se conformer, le tout sous réserve d’évolutions législatives et réglementaires nouvelles. Une copie du règlement, ainsi que de ses modificatifs le cas échéant, devra être remise à chacun des copropriétaires.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 3
En cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier transfert de propriété d'un lot. L'immatriculation du syndicat des copropriétaires est sans conséquence sur l'application du statut. III .- Il est ici indiqué en tant que de besoin : que la présente division n’entre pas dans le cadre des interdictions prévues par l’article L 126-17 du Code de la construction et de l'habitation, savoir : "Sont interdites, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations : 1° Toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV mentionnée par la loi n° 48-1360 du 1
er
septembre 1948 portant
modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; 2° Toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume de ces locaux ; 3° Toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb prévu par l'article L. 1334-5 du Code de la santé publique et d'une recherche de la présence d'amiante, ainsi que, le cas échéant, du diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés, prévus par l'article L. 1334-12-1 du même code. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis mentionnés au 1°, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du Code de l'urbanisme." que les règles dimensionnelles figurent à l’article R 156-1 du Code de la construction et de l’habitation ci-après littéralement rapporté : "La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33
mètres
cubes
au
moins
par
habitant
prévu
lors
de
l'établissement
du
programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction
des
surfaces
occupées
par
les
murs,
cloisons,
marches
et
cages
d'escaliers,
gaines,
embrasures
de
portes
et
de
fenêtres.
Le
volume
habitable
correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous- sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 155-1, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre." que
toute
division
d'immeuble
doit
respecter
le
règlement
sanitaire
départemental ;
4
que
les
dispositions
architecturales,
les
aménagements
et
équipements
intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel doivent être accessibles à tous au sens de l'article L 111- 1 du Code de la construction et de l’habitation, dans les cas et selon les conditions déterminés par les articles L 162-1 à L 164-3 du même Code ; que le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est
délivré
conformément
à
un
plan
local
d'urbanisme
ou
à
d'autres
documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement doit prévoir qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité définie à l'article L. 111-7-1
du Code de la
construction et de l'habitation soit incluse dans les parties communes ; que si l'immeuble est à usage d'habitation ou à usage mixte habitation et professionnel, s'il se trouve en outre dans une zone de marché locatif dite "tendue" au sens de l'article 17 I de la loi numéro 80-462 du 6 juillet 1989 et que la mise en copropriété conduit à au moins cinq logements, les baux en cours dont le terme intervient moins de trois ans après la date de mise en copropriété sont prorogés de plein droit d'une durée de trois ans, les autres baux en cours étant prorogés d'une durée permettant au locataire d'occuper le logement pendant une durée de six ans à compter de la mise en copropriété. IV . - En application des dispositions de l’article L 731-4 du Code de la construction et de l'habitation, un diagnostic technique global de l'IMMEUBLE est obligatoire pour toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans. V. – Etat d’occupation actuelle de l’IMMEUBLE :
-Le lot n° 1 est actuellement loué au profit de la Société dénommée SPEEDY FRANCE S.A.S. (SIREN 342705829), pour un usage commercial. -Le lot n° 2 est actuellement loué au profit de la Société dénommée SCI FAMILY FACTORY 2, pour un usage commercial. -Les lots n° 3 et 4 sont actuellement libres de toute location ou occupation.
P L A N
Première partie
Désignation et division de l’immeuble Chapitre I : Désignation générale Chapitre II : Division de l’immeuble - Etat descriptif de division Chapitre
III :
Distinction
parties
communes
et
parties
privatives
Deuxième partie
Droits et obligations des copropriétaires Chapitre IV : Conditions d’usage des parties privatives et communes Chapitre V : Charges de l’immeuble Chapitre VI : Opérations diverses
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 5
Troisième partie
Administration de l’immeuble Chapitre VII : Syndicat des copropriétaires Chapitre VIII : Syndic Chapitre IX : Conseil Syndical Chapitre X : Petite Copropriété
Quatrième partie
Améliorations
-
Additions
-
Surélévations
-
Assurances - Litiges Chapitre XI : Améliorations - Additions - Surélévations Chapitre XII : Risques Civils - Assurances Chapitre XIII : Inexécution du règlement - Litiges
Cinquième partie
Domicile - Formalités
PREMIERE PARTIE
DESIGNATION ET DIVISION DE L'IMMEUBLE
CHAPITRE I - DESIGNATION GENERALE SECTION I - DESIGNATION ET DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE DESIGNATION Les présentes s'appliquent à un IMMEUBLE édifié sur un terrain situé à MULHOUSE (HAUT-RHIN), 3 Rue Louis Pasteur – 5 rue de la Somme et figurant ainsi au cadastre : 1°) Section
N°
Lieudit
Surface
KR
0004
3 RUE LOUIS PASTEUR
00 ha 08 a 17 ca
avec indivision forcée sur la parcelle suivante : Section
N°
Lieudit
Surface
MN
0268
RUE DU PARC
00 ha 09 a 10 ca
formant
l’assiette
foncière
et
juridique
de
l’ENSEMBLE
IMMOBILIER
dénommé
CHAUFFERIE
DE
LA
PORTE
DE
BALE,
duquel
l’IMMEUBLE
constitue une unité rattachée. 2°) Section
N°
Lieudit
Surface
KR
0005
3 RUE LOUIS PASTEUR
00 ha 00 a 02 ca
avec indivision forcée sur la parcelle suivante :
6
Section
N°
Lieudit
Surface
KR
0032
RUE LOUIS PASTEUR
00 ha 00 a 41 ca
Un extrait de plan cadastral est annexé. PROPRIETAIRE Le REQUERANT est propriétaire au moyen de l'acquisition ci-après énoncée sous le titre « ORIGINE DE PROPRIETE ». DESCRIPTION Le REQUERANT
déclare
que l’IMMEUBLE
est
composé
d’un
bâtiment
unique, élevé sur sous-sol, d’un rez-de-chaussée et d’un étage. Il comporte la voirie, l’éclairage, les voies d’accès, les canalisations et réseaux divers qui lui sont spécifiques. SECTION II - PLANS - PRECISIONS DIVERSES PLANS Le REQUERANT déclare que le présent acte a été rédigé sur la base d'une esquisse d'étages établie par Madame Laurence PREVOST-HABERER – Société A.G.E. susnommée, le 22 février 2024, signée numériquement le 25 avril 2024 et enregistrée par le service du Cadastre à MULHOUSE le 2 mai 2024 sous le numéro 3050. Est demeurée annexée aux présentes une copie de cette esquisse d'étages. Ce
document
comporte,
outre
l'état
descriptif
de
division
des
parties
communes et l'état descriptif de division des parties privatives : - un plan de situation (échelle 1/1000), - un plan de masse (échelle 1/150), - un plan du sous-sol (échelle 1/150), - un du rez-chaussée (échelle 1/150), - un plan du 1
er
étage (échelle 1/150),
- un plan de la toiture (échelle 1/100). PRECISIONS DIVERSES D ISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION Dispense du dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage La construction n’a pas donné lieu à l’établissement du dossier prévu par l’article
L
4532-16
du
Code
du
travail,
obligeant
le
maître
d'ouvrage
à
rassembler
les
données
de
nature
à
faciliter
la
prévention
des
risques
professionnels lors d'interventions ultérieures, le commencement des travaux de celle-ci étant antérieur au 30 décembre 1994.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 7
Assurance dommages-ouvrage Le REQUERANT déclare que l’IMMEUBLE n’est pas concerné, et ce dans sa totalité,
par
les
dispositions
sur
l’assurance
dommages-ouvrage,
aucune
construction
ou
rénovation
concernant
l’IMMEUBLE
n’ayant
été
effectuée
depuis moins de dix ans. Réglementation « Établissement recevant du public » L’IMMEUBLE
est
classé
en
établissement
recevant
du
public.
La
règlementation est contenue aux articles R 164-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Diagnostic technique global L'article L 731-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que : "Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété. La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ce diagnostic technique global comporte : 1° Une
analyse
de
l'état
apparent
des
parties
communes
et
des
équipements
communs de l'immeuble ; 2°
Un
état
technique
de
l'immeuble
au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ; 3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ; 4° Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 126-28 ou L. 126-31 du présent code. Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années." Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 10 ans est précédée du diagnostic technique global établi conformément aux dispositions du décret numéro 2016-1965 du 28 décembre 2016. L'IMMEUBLE ayant plus de dix ans. Le diagnostic technique global a été établi par la Société AGENDA DIAGNOSTICS - SAS DADIAG, dont le siège est à MULHOUSE (68100) 7 rue de la Sinne, le 1er février 2024. Une copie est annexée. Fiche synthétique La fiche synthétique de la copropriété est prévue par les dispositions de l'article 8-2 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965.
8
Elle est obligatoire pour les immeubles qui sont à usage total ou partiel d'habitation et doit être établie et mise à jour annuellement par le syndic. Son défaut d'établissement est à la fois un motif de révocation du syndic et d'une pénalité financière automatique à sa charge. Elle doit être remise à tout acquéreur dès l’avant-contrat en application de l’article L 721-2 du Code de la construction et de l’habitation. D ISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE ET LA SECURITE DES PERSONNES Réglementation sur le saturnisme L’IMMEUBLE ayant été construit depuis le 1
er
janvier 1949, il n’entre pas dans
le champ d’application de la réglementation de lutte contre le saturnisme. Réglementation sur l’amiante L’article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique commande de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Cet état s’impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1
er
juillet 1997.
EN CE QUI CONCERNE LES PARTIES COMMUNES Un dossier technique relatif à la présence ou à l’absence d’amiante dans les parties communes a été établi par la Société AGENDA DIAGNOSTICS - SAS DADIAG, dont le siège est à MULHOUSE (68100) 7 rue de la Sinne, le 2 mai 2024, à l’initiative du REQUERANT. Ce dossier technique porte sur les points visés par les dispositions du décret numéro 2011-629 du 3 juin 2011. Les conclusions sont les suivantes :
Il n'a pas été repéré de matériaux et
produits
de
la
liste
A
contenant
de
l'amiante.
Il
a
été
repéré
des
matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante (Extérieur / Façades et toiture). Un exemplaire de ce diagnostic est annexé. Etat parasitaire Le REQUERANT déclare : qu’à sa connaissance l’IMMEUBLE n’est pas infesté par les termites et n’est pas
situé
dans
une
zone
prévue
par
l’article
L 126-24
du
Code
de
la
construction et de l’habitation ; qu’il n’a reçu aucune injonction de rechercher des termites ou de procéder à des travaux préventifs ou d’éradication. Mérules L'IMMEUBLE ne se trouve pas actuellement dans une zone de présence d'un risque de mérule délimitée par un arrêté préfectoral.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 9
Le REQUERANT déclare ne pas avoir constaté l'existence de zones de condensation interne, de traces d'humidité, de moisissures, ou encore de présence d'effritements ou de déformation dans le bois ou de tache de couleur marron ou l'existence de filaments blancs à l'aspect cotonneux, tous des éléments parmi les plus révélateurs de la potentialité de la présence de ce champignon. Assainissement Le REQUERANT
déclare
que
l’IMMEUBLE
est
raccordé
à
un
réseau
d’assainissement collectif des eaux usées domestiques, conformément aux dispositions de l’article L 1331-1 du Code de la santé publique, mais ne pas être en mesure à ce jour de justifier du respect des obligations en matière d'assainissement en ce qui concerne le BIEN. S ERVITUDES Le REQUERANT
déclare
qu'à
sa
connaissance,
l’IMMEUBLE
objet
des
présentes n'est grevé d'aucune servitude autre que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi et des règlements d'urbanisme et celle-ci-après relatée, inscrite au Livre foncier : -sous n° AMALFI S2008MUL032542 en date du 03.08.1998 :
Servitude de passage,
conformément à l'acte du 12.05.1998, à charge des parcelles situées à MULHOUSE et cadastrées en section KR n° 0031 et 0033 et au profit de celle également à MULHOUSE, section KR n°
0004
.
Le REQUERANT atteste en outre que les parties privatives des lots objets des présentes ne sont grevées d'aucune servitude, qui constituerait une gêne ou un inconvénient anormal pour l'utilisation des BIENS conformément à leur destination. Les copropriétaires devront néanmoins souffrir le passage, dans leurs parties privatives, à quelque niveau que ce soit, des câbles, canalisations, prises d'air et conduits de fluides et ouvrages tels que tuyauteries, poutres, poteaux, décaissés de dalles, soffites, VMC,… qui pourront être utiles à la desserte d'ouvrages ou d'éléments d'équipement communs ou à l'usage, en conformité avec
leur
destination,
de
locaux
appartenant
à
un
ou
plusieurs
autres
copropriétaires. SECTION III - ORIGINE DE PROPRIETE Le
BIEN
est
inscrit
au
Livre
foncier
de
MULHOUSE
(Bureau
foncier
de
MULHOUSE) au nom du REQUERANT : VILLE DE MULHOUSE 216802249, la totalité en pleine propriété
.
Cette dernière en est devenue propriétaire pour l’avoir acquis de la Société dénommée SOCIETE CIVILE DE LA PORTE DE BALE (SIREN 428010789), aux termes d’un acte de vente reçu par Maître Olivier FRITSCH, notaire à MULHOUSE, le 8 juin 2017, n° 58.225 du répertoire. Pour l’origine de propriété plus ample, les PARTIES déclarent se référer aux annexes du Livre foncier y relatives.
10
CHAPITRE
II
-
DIVISION
DE
L’IMMEUBLE
–
ETAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISION L’IMMEUBLE sera divisé en QUATRE (4) lots numérotés de 1 à 4. DESIGNATION DES LOTS Lot numéro un (1) : Un local professionnel comprenant: - Au sol
, cinq parkings et une allée.
- Au sous-sol
, une cave.
- Au rez-de-chaussée
, deux locaux, un accueil, une kitchenette, un vestiaire,
deux WC. - Du sous-sol au rez-de-chaussée
, un escalier D.
Superficie (m²) : Local : 354 Parking ext. : 43 Allée : 16 Cave : 145 Ainsi que : -3.837/10.000èmes des parties communes générales dites PC1 -3.778/10.000èmes des parties communes spéciales dites PC2. Lot numéro deux (2) : Un local professionnel comprenant: - Au sous-sol
, quatre caves, deux vestiaires, des sanitaires avec deux WC, un
dégagement. - Au rez-de-chaussée
, cinq locaux, un dégagement, un garage, des sanitaires
avec deux WC. - Du sous-sol au rez-de-chaussée
: un escalier B.
Superficie (m²) : Local : 121 Cave : 156 Local en sous-sol : 44 Garage : 110 Ainsi que : -2.486/10.000èmes des parties communes générales dites PC1 -2.510/10.000èmes des parties communes spéciales dites PC2 -7.200/10.000èmes des parties communes spéciales dites PC3 -4.109/10.000èmes des parties communes spéciales dites PC4. Lot numéro trois (3) : Un local comprenant: - Au 1er étage
, deux locaux, un stockage, un débarras, deux dégagements.
- Du rez-de-chaussée au 1er étage
: un escalier C.
Superficie (m²) : Local : 53 Stockage 372
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 11
Ainsi que : -2.848/10.000èmes des parties communes générales dites PC1 -2.875/10.000èmes des parties communes spéciales dites PC2 -5.891/10.000èmes des parties communes spéciales dites PC4. Lot numéro quatre (4) : Un logement comprenant: - Au rez-de-chaussée
, un dégagement.
- Au 1er étage
: un palier, une entrée, trois pièces, une cuisine, une salle de
bains, un WC, un débarras, un dégagement, une toiture-terrasse. Superficie (m²) : Local : 85 Terrasse : 31 Ainsi que : -829/10.000èmes des parties communes générales dites PC1 -837/10.000èmes des parties communes spéciales dites PC2 -2.800/10.000èmes des parties communes spéciales dites PC3. RESUME DE L’ETAT DESCRIPTIF La copie de l’esquisse d’étages n° 3050, annexée au présent acte, tient lieu de tableau récapitulatif. CHAPITRE
III
-
DISTINCTION
ENTRE
"PARTIES
COMMUNES"
ET
"PARTIES PRIVATIVES" SECTION I - DEFINITION DES PARTIES COMMUNES Constituent des parties communes, les parties de l’IMMEUBLE affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Elles sont réparties différemment entre les copropriétaires, selon qu'elles font l'objet d'un usage commun à l'ensemble des copropriétaires ou qu'elles sont affectées à l'usage de certains d'entre eux d'après la situation des lots en cause ou l'utilité de divers éléments d'équipement et services collectifs. Elles comprennent donc : -des "parties communes générales", dont la propriété indivise est répartie entre tous les lots de l’IMMEUBLE, -des "parties communes spéciales", dont la propriété indivise est répartie entre certains lots seulement, -et des
"parties
communes
à
jouissance
privative",
qui
sont
les
parties
communes
affectées
à
l’utilité
ou
à
l’usage
exclusifs
d’un
lot
et
qui
appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, tout règlement de copropriété doit indiquer les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. A cet effet, le REQUERANT déclare et rappelle qu'il résulte de l'esquisse d'étages du géomètre, ci-dessus visée, ce qui suit, littéralement reproduit, savoir :
12
La répartition des tantièmes PC1 est réalisée en multipliant dans chaque lot les superficies
définies
par
nature
d'élément,
par
les
coefficients
de
pondération listés dans ce document. Coefficients retenus : appartement, local : 1 parking ext : 0,2 terrasse : 0,2 cave : 0,4 allée : 0,1 local au sous-sol : 0,8 stockage : 0,7 garage : 0,5 Les tantièmes de PC2 sont calculés à partir des superficies pondérées selon la nature des lots (coefficient ci-dessus) ; il n'est pas tenu compte des surfaces de parkings extérieurs et allées. Les autres tantièmes de PC sont calculés à partir des superficies closes et couvertes pondérées selon la nature des locaux (coefficient ci-dessus). A/ - Parties communes générales dites PC1 Définition Les parties communes générales affectées à l'usage ou l'utilité de tous les copropriétaires
comprennent
notamment
,
sans
que
cette
énonciation
soit
limitative : - la totalité du sol bâti et non bâti de l’IMMEUBLE, - les espaces extérieurs communs, clôtures, haies et murs séparatifs en tant qu'ils dépendent de la copropriété, - les passages et voies de circulations pour piétons et véhicules, lorsqu'ils présentent une utilité pour tous les occupants de l’IMMEUBLE. Et d'une manière générale, toutes les parties communes désignées par le symbole "PC 1" à l'esquisse d'étages. Elles sont définies comme suit à l'esquisse d'étages : « La propriété du sol bâti et non bâti, sis Ville de MULHOUSE, section KR, parcelle n° 4 et 5, 3 rue Louis Pasteur, 5 rue de la Somme. Au sol : les aménagements, sols, une cour.
»
Répartition Elles
appartiennent
en
indivision
pour
un
total
de
10.000/10.000èmes
à
l’ensemble des copropriétaires
de l’IMMEUBLE 3 rue Louis Pasteur – 5 rue
de la Somme, au prorata de leur participation dans les "PC 1" telle qu'elle est fixée à l'esquisse d'étages et rappelée à l'état descriptif de division ci-devant. B/ - Parties communes spéciales Les parties communes spéciales sont celles qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité d'un ou plusieurs locaux privatifs, sans pour autant l'être à l'usage de tous.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 13
Il en est notamment ainsi, sans que cette énonciation soit nécessairement limitative : 1°) Parties communes spéciales dites PC2 Définition Elles comprennent
notamment
, sans que cette énonciation soit limitative :
- les fondations, les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment,
notamment
les
piliers
et
poteaux
de
soutien,
les
éléments
horizontaux de charpente, - les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité, à l'exclusion des revêtements intérieurs, des fenêtres et des portes des parties privatives ; les murs porteurs ou non, les couvertures et les charpentes ; toutes les terrasses accessibles ou non accessibles même si elles sont affectées à l'usage exclusif d'un seul copropriétaire, - les planchers à l'exclusion des revêtements des sols et des plafonds des parties privatives, - les canalisations, gaines, conduits, systèmes de ventilation, prises d’air et réseaux de toutes natures, y compris les conduits de fumée et cheminées, avec
leurs
accessoires
tels
que
coffres
et
gaines,
têtes
et
souches
de
cheminées, - les tuyaux d’écoulement et de descente des eaux pluviales, ainsi que ceux des
eaux
domestiques,
et,
en
général,
les
conduits,
branchements,
canalisations, lorsqu’ils sont d’utilité commune, - les compteurs généraux d’eau, de gaz, d’électricité, et, en général, les éléments, installations, appareils de toute nature et leurs accessoires affectés à
l'usage
ou
à
l'utilité
de
tous
les
copropriétaires,
y
compris
leurs
emplacements, -les installations de chauffage central et de fournitures d'eau chaude ainsi que leurs accessoires tels que chaufferie, cuves à combustibles, canalisations d'eau, circuits électriques, lorsqu'il en existe, à l'exclusion des radiateurs et des
canalisations
se
trouvant
à
l'intérieur
de
chaque
local
privatif
et
le
desservant exclusivement, ainsi qu'à l'exclusion des éléments se rattachant à l'installation d'eau chaude se trouvant à l'intérieur de chaque local privatif et affectés à son service exclusif, - les revêtements, ornementations, décorations et éléments extérieurs des façades y compris les balcons, loggias et assimilés, leur carrelage, les barres d'appui des fenêtres, les garde-corps et les balustrades des balcons, même si ceux-ci sont affectés à l'usage exclusif d'un seul copropriétaire, - les accessoires de ces "parties communes spéciales", leurs parties vitrées et mobiles, tels que les fenêtres et châssis, lucarnes et lanterneaux éclairant celles-ci, s’il en existe, dès lors qu’ils prennent jour sur la façade, leurs éléments d'équipement : installations d'éclairage, objets mobiliers, outillages. Et d'une manière générale, toutes les parties communes désignées par le symbole "PC 2" à l'esquisse d'étages. Elles sont définies comme suit à l'esquisse d'étages : « Les gros-œuvre, toitures, casquettes et infrastructures du Bâtiment A.
»
14
Répartition Elles appartiennent, en indivision pour un total de 10.000/10.000èmes aux propriétaires des lots n°
1 à 4
de l’IMMEUBLE 3 rue Louis Pasteur – 5 rue de
la Somme, au prorata de leur participation dans lesdites parties communes spéciales, telle qu'elle est fixée à l'esquisse d'étages et rappelée à l'état descriptif de division ci-devant. 2°) Parties communes spéciales dites PC3 Définition Elles comprennent
notamment
, sans que cette énonciation soit limitative :
- un dégagement au rez-de-chaussée, - la porte d'entrée du bâtiment donnant accès à ce dégagement, les fenêtres et châssis éclairant cet espace, dès lors qu'ils prennent jour sur la façade, - les
accessoires
de
ces
"parties
communes
spéciales",
leurs
éléments
d'équipement : installations d'éclairage, glaces, tapis, les objets mobiliers, outillages, ustensiles et fournitures. Et d'une manière générale, toutes les parties communes désignées par le symbole "PC 3", à l'esquisse d'étages. Elles sont définies comme suit à l'esquisse d'étages : « Au rez-de-chaussée : un dégagement.
»
Répartition Elles appartiennent, en indivision pour un total de 10.000/10.000èmes aux propriétaires des lots n°
2 et 4
de l’IMMEUBLE 3 rue Louis Pasteur – 5 rue de
la Somme, au prorata de leur participation dans lesdites parties communes spéciales, telle qu'elle est fixée à l'esquisse d'étages et rappelée à l'état descriptif de division ci-devant. 3°) Parties communes spéciales dites PC4 Définition Elles comprennent
notamment
, sans que cette énonciation soit limitative :
- un dégagement au rez-de-chaussée, - la porte d'entrée du bâtiment donnant accès à ce dégagement, les fenêtres et châssis éclairant cet espace, dès lors qu'ils prennent jour sur la façade, - la cage d’ascenseur et sa machinerie, ainsi que tous éléments d'équipement et d'ornementation s'y rapportant, - les
accessoires
de
ces
"parties
communes
spéciales",
leurs
éléments
d'équipement : installations d'éclairage, glaces, tapis, les objets mobiliers, outillages, ustensiles et fournitures. Et d'une manière générale, toutes les parties communes désignées par le symbole "PC 4", à l'esquisse d'étages. Elles sont définies comme suit à l'esquisse d'étages :
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 15
«
Au rez-de-chaussée : un dégagement.
A la toiture : un édicule d’ascenseur. Du sous-sol au 1
er
étage : une cage d’ascenseur et ses infrastructures.
»
Répartition Elles appartiennent, en indivision pour un total de 10.000/10.000èmes aux propriétaires des lots n°
2 et 3
de l’IMMEUBLE 3 rue Louis Pasteur – 5 rue de
la Somme, au prorata de leur participation dans lesdites parties communes spéciales, telle qu'elle est fixée à l'esquisse d'étages et rappelée à l'état descriptif de division ci-devant.
-/-
La
création
de
parties
communes
spéciales
est
indissociable
de
l'établissement des charges spéciales à chacune d'elles. Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale
de
tous
les
copropriétaires.
Seuls
prennent
part
au
vote
les
copropriétaires à l'usage et à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes. SECTION II - DEFINITION DES PARTIES PRIVATIVES Les parties privatives sont constituées par les locaux, espaces et éléments qui sont compris dans un local privatif et, comme tels, sont affectés à l'usage exclusif et particulier de son occupant. Elles comprennent
notamment
, sans que cette énonciation soit limitative :
- les
carrelages,
dalles,
revêtements
de
sols,
à
l’exception
de
ceux
des
balcons, loggias et terrasses affectés à usage privatif, - les plafonds et les parquets, y compris les aires, formes, lambourdes et lattis, - les cloisons intérieures avec leurs portes, - les portes palières, les fenêtres, les persiennes, volets ou stores ainsi que leurs accessoires et, d'une façon générale, les ouvertures et vues des locaux privatifs, - les enduits intérieurs des murs et des cloisons, quels qu'ils soient, - les canalisations intérieures et raccordements particuliers, les appareillages, robinetteries et accessoires qui en dépendent, - les parties ornementales de la cheminée consistant en l'encadrement et le dessus de celle-ci, les coffres et les faux coffres s'il en existe, - les installations sanitaires des salles d'eau, des cabinets de toilette et des water-closets, - les installations des cuisines, - les installations individuelles de chauffage et d'eau chaude pouvant exister à l'intérieur d'un local privatif, - tous les accessoires des parties privatives tels que serrurerie, robinetterie, les placards et penderies, tout ce qui concours à l'aménagement et à la décoration intérieure notamment les glaces, peintures, boiseries, - et en général, tout ce qui, étant à usage privatif, est inclus à l'intérieur des locaux
constituant
des
lots
désignés
à
l'état
descriptif
de
division
objet
également des présentes.
16
Précision faite que les séparations de balcons sont communes. Les cloisons intérieures sont en mitoyenneté lorsqu’elles ne sont pas porteuses.
DEUXIEME PARTIE
DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIETAIRES
CHAPITRE IV - CONDITIONS D'USAGE DES PARTIES PRIVATIVES ET DES PARTIES COMMUNES SECTION I - GENERALITES Chaque copropriétaire sera responsable, à l'égard du syndicat comme de tout autre copropriétaire des troubles de jouissance et infractions aux dispositions du présent règlement dont lui-même, sa famille, ses préposés, ses locataires ou occupants et fournisseurs seront directement ou indirectement les auteurs, ainsi que des conséquences dommageables résultant de sa faute ou de sa négligence et de celle de ses préposés, ou par le fait d'une chose ou d'une personne dont il est légalement responsable. Tout
copropriétaire
devra
donc
imposer
le
respect
desdites
prescriptions
aux
personnes
ci-dessus
désignées,
sans
que,
pour
autant, soit dégagée sa propre responsabilité
.
Aucune tolérance ne pourra devenir un droit acquis, qu'elle qu'en puisse être la durée. La responsabilité du syndicat ou du syndic ne pourra être engagée en cas de vol ou d'action délictueuse commise dans les parties communes ou dans les parties privatives, chaque copropriétaire ayant l'entière responsabilité de la surveillance de ses biens. SECTION II - USAGE DES "PARTIES PRIVATIVES" L’IMMEUBLE est destiné à usage mixte "habitation et professionnel" à l’exception
des
rez-de-chaussée
réservés
exclusivement
à
l’exercice
d’activités
commerciales
tant
sous
forme
individuelle
que
sous
forme
sociétaire. Les activités exercées ne devront pas donner lieu à un archivage ou dépôt conséquent de dossiers ou matériels pouvant porter atteinte à la structure du bâtiment, le tout sans préjudice de l’application des lois en vigueur. L’exercice de ces activités et ses conséquences ne devront pas causer de troubles anormaux de voisinage ni générer de risques aux autres occupants tant du bâtiment concerné que des bâtiments voisins. Les livraisons des fournisseurs de ces commerces ou établissements ne devront, en aucune façon, causer une gêne sonore ou un encombrement à l’égard des autres occupants de l’IMMEUBLE. Seules
les
professions
libérales
et
les
activités
liées
aux
services
pourront le cas échéant être exercées en étage
.
Les appartements et les locaux devront être occupés par des personnes de bonne vie et mœurs.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 17
La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. Il en est ainsi notamment de l'organisation d'une pension de famille ou de l'exploitation d'un garni. Mais la location meublée d'un appartement en son entier est autorisée, de même que la location à titre accessoire d'une pièce d'un appartement. Chacun des copropriétaires aura le droit de jouir et d'user des parties de l’IMMEUBLE dont il aura l'usage exclusif, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires
.
De façon générale, il ne devra rien être fait qui puisse porter atteinte à la destination, compromettre l'harmonie et la solidité de l’IMMEUBLE, nuire à la sécurité ou à la tranquillité des occupants. Chaque copropriétaire pourra modifier, comme bon lui semblera et à ses frais, la disposition intérieure de son appartement ou de son local, sous réserve des prescriptions du présent paragraphe, des stipulations du présent règlement relatives notamment à l'harmonie, l'aspect, la sécurité et la tranquillité et, s'il y a lieu, de l'obtention des autorisations nécessaires délivrées par les services administratifs ou éventuellement par les organismes prêteurs. Il devra, s'il y a lieu, faire exécuter ces travaux sous la surveillance et le contrôle d’un architecte, dont les honoraires seront à sa charge. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas nuire à la sécurité
du
bâtiment.
Il
sera
responsable
de
tous
affaissements
et
dégradations
et
autres
conséquences
qui
se
produiraient
du
fait
de
ces
travaux,
tant
à
l'égard
de
la
copropriété
qu'à
l'égard,
s'il
y
a
lieu,
du
constructeur du bâtiment. Tous travaux qui entraîneraient une emprise ou une jouissance exclusive des parties
communes
ou
affecteraient
celles-ci
ou
l'aspect
extérieur
de
l’IMMEUBLE devront être soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, statuant aux conditions de majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ou éventuellement celle de l’article 25-1 et éventuellement celle de l’article 26 dans la mesure où les travaux touchent à la structure porteuse de l’IMMEUBLE. Il ne pourra être introduit et conservé dans les locaux privatifs des matières dangereuses,
insalubres
et
malodorantes,
sous
réserve
de
ce
qui
sera
nécessaire pour les activités exercées dans les locaux. L'usage de tous appareils radiophoniques, audiovisuels, HI-FI, est autorisé, sous réserve de l'observation des règlements de ville et de police, et sous réserve
également
que
le
bruit
en
résultant
ne
constitue
par
une
gêne
anormale, même temporaire, pour les voisins. Tout
bruit,
tapage
nocturne
et
diurne,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
susceptible de troubler la tranquillité des occupants, est formellement interdit, alors même qu'il aurait lieu à l'intérieur des appartements et autres locaux. Il ne pourra être possédé, même momentanément, aucun animal malfaisant, dangereux, malodorant, malpropre ou bruyant. Sous les réserves ci-dessus, toutes espèces d'animaux dits de « compagnie » sont tolérées, à condition qu'ils soient, à l'extérieur des parties privatives, portés ou tenus en laisse et que la propreté des parties communes soit respectée. Les dégâts ou dégradations qui seraient causés par un animal, quel qu'il soit, seraient à la charge de son gardien.
18
PLAQUES EVOQUANT UNE ACTIVITE Sous réserve du respect de la règlementation en vigueur, notamment le Règlement Local de Publicité Communal ou Intercommunal, et de l’obtention des autorisations nécessaires, les occupants des locaux à usage commercial ou artisanal de l’IMMEUBLE pourront placer des enseignes, dans la mesure, du respect
des
règles
de
sécurité
et
de
la
souscription
des
assurances
nécessaires ainsi que du respect de l’harmonie dudit IMMEUBLE et de leur entretien constant. Les
propriétaires
ou
occupants
exerçant
des
activités
libérales
à
titre
individuel
ou
sous
forme
sociétaire
pourront
apposer
selon
l’usage
des
plaques professionnelles sur les portes d'entrée de leurs locaux privatifs. BALCONS – TERRASSES Ce sont des parties communes à l’usage exclusif du propriétaire du ou des lots auxquels ils sont rattachés. Les copropriétaires qui bénéficieraient de la jouissance exclusive de balcons, loggias, terrasses ou assimilés devront les maintenir en parfait état d'entretien, y compris les exutoires de balcons. Ils ne pourront procéder à aucun aménagement ni décoration pouvant porter atteinte à l'aspect ou à l'harmonie de l’IMMEUBLE. Les copropriétaires seront responsables de tous les dommages tels que fissures, fuites, provoqués directement ou indirectement par leur fait ou par le fait
des
aménagements
qu'ils
pourraient
apporter
notamment
plantations,
jardins suspendus. Il sera interdit de faire supporter aux dalles une charge supérieure à leur résistance. L'utilisation des balcons, loggias, terrasses ou assimilés ne devra causer aucun trouble anormal aux autres copropriétaires. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A/ -
Les copropriétaires devront souffrir l'exécution des réparations, travaux et
opérations
d'entretien
nécessaires
aux
choses
ou
parties
communes,
au
service collectif et aux éléments d'équipements communs du bâtiment, même ceux qui desserviraient à ce titre exclusivement un autre local privatif, quelle qu'en soit la durée et, si besoin est, livrer accès à leurs locaux aux architectes, entrepreneurs,
ouvriers,
chargés
de
surveiller,
conduire
ou
exécuter
ces
réparations
ou
travaux
et
supporter
sans
indemnité
l'établissement
d'échafaudages en conséquence, notamment pour le nettoyage des façades, les ramonages des conduits de fumée, l'entretien des gouttières et tuyaux de descente, sans que cette liste soit limitative. B/ -
En tout temps, l'accès des locaux pour vérification d'état pour reconnaître,
notamment, le bon fonctionnement des canalisations, robinetteries, appareils de chauffage ou découvrir l'origine des fuites ou infiltrations sera librement consenti au syndic de la copropriété et à ses mandataires.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 19
C/ -
Tout copropriétaire possédant un local dans lequel se trouvent des
éléments
tels
que
gaines,
trappes,
regards,
compteurs,
canalisations
communes, câbles électriques ou téléphoniques, devra en tout temps laisser le
libre
accès
aux
entreprises
et
administrations
spécialisées
pour
leur
entretien,
leurs
réparations,
le
relevage
des
compteurs
ou
encore
la
réalisation de nouveaux branchements. Les copropriétaires de locaux sis en dernier étage devront laisser le libre passage pour l'accès aux combles, ainsi qu’aux toitures, et ce pour les seules opérations de contrôle, d’entretien, de réparation et de réfection des parties communes. SECTION III - USAGE DES "PARTIES COMMUNES" Chacun des copropriétaires pourra user librement des parties communes, pour la jouissance de sa fraction divise, suivant leur destination propre, telle qu'elle résulte du présent règlement, à condition de ne pas faire obstacle aux droits des autres copropriétaires et sous réserve des règles, exceptions et limitations stipulées aux présentes. Nul ne pourra, même temporairement, encombrer les parties communes, ni y déposer
quoi
que
ce
soit,
ni
les
utiliser
pour
son
usage
exclusivement
personnel, en dehors de leur destination normale, sauf cas de nécessité. Les passages, vestibules, escaliers, couloirs, entrées devront être laissés libres en tout temps. Notamment les entrées et couloirs ne pourront en aucun cas servir de garages à bicyclettes, motocyclettes, voitures d'enfants ou autres qui, dans le cas où des locaux seraient réservés à cet usage, devront y être garées. SECTION IV - DISPOSITIONS DIVERSES 1°/ -
De façon générale, les copropriétaires devront respecter toutes les
servitudes
qui
grèvent
ou
pourront
grever
l’IMMEUBLE,
qu'elles
soient
d'origine conventionnelle ou légale, civile ou administrative. Ils devront notamment supporter les vues, droites ou obliques, balcons ou saillies sur leurs parties privatives, même si les distances sont inférieures à celles prévues par le Code civil. 2°/ -
Les copropriétaires et occupants de l’IMMEUBLE devront observer et
exécuter les règlements d'hygiène, de ville, de police, de voirie et en outre, d'une façon générale, tous les usages d'une maison bien tenue. 3°/ -
En cas de carence de la part d'un copropriétaire à l'entretien de ses
parties privatives, tout au moins celles visibles de l'extérieur, ainsi que d'une façon générale pour toutes celles dont le défaut d'entretien peut avoir des incidences à l'égard des parties communes ou des autres parties privatives ou de l'aspect extérieur de l’IMMEUBLE, le syndic, après décision de l'assemblée des copropriétaires, pourra remédier aux frais du copropriétaire défaillant à cette carence, après mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception restée sans effet pendant un délai de deux mois
.
CHAPITRE V - CHARGES DE L'IMMEUBLE Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part.
20
Sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente
du
solde
définitif
qui
résultera
de
l’approbation
des
comptes
du
syndicat. Sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une
décision
de
l’assemblée
générale,
à
constituer
des
réserves
ou
qui
représentent
un
emprunt
du
syndicat
auprès
des
copropriétaires
ou
de
certains d’entre eux. Les avances sont remboursables. SECTION I - CHARGES GENERALES 1°/ - DEFINITION Les
charges
générales
comprennent
toutes
les
dépenses
afférentes,
directement
ou
indirectement,
aux
parties
communes
générales
et
notamment
, sans que cette énonciation soit limitative :
I. - a)
Les frais d'aménagement et d'entretien de l’IMMEUBLE, toutes les
charges d'entretien et de réparation d'éléments de gros-œuvre et de second œuvre
des
parties
communes
générales
telles
que
définies
ci-dessus,
y
compris les frais de reconstruction. b)
Les frais d'entretien et de réfection des voies d'accès, des passages, allées et dégagements de circulation. c)
Les
frais
d'éclairage
et
d'alimentation
en
eau
des
parties
communes
générales. II. - a)
Les frais et dépenses d'administration et de gestion commune.
- Rémunération du syndic, honoraires de l'architecte de la copropriété s’il en existe, frais de fonctionnement du syndicat des copropriétaires, - Salaires de tous préposés à l'entretien des parties communes générales et des éléments à usage commun, - Ainsi que les charges sociales et fiscales et les prestations avec leurs accessoires et avantages en nature y afférents. b) Les
dépenses
afférentes
à
tous
objets
mobiliers
et
fournitures
en
conséquence
:
matériel,
ustensiles,
approvisionnements,
électricité,
eau,
produits
d'entretien
et
de
nettoyage,
frais
d'enlèvement
des
boues,
des
neiges, contribution à tout contrat d'entretien passé avec toutes entreprises spécialisées, relatifs à ces mêmes parties communes générales. c) Les primes, cotisations et frais occasionnés par les assurances de toute nature, contractées par le syndic. d)
Les impôts, contributions et taxes, sous quelque forme et dénomination que ce soit, auxquels serait assujetti l’IMMEUBLE. Et plus généralement, toutes les dépenses afférentes aux parties communes générales, telles que définies au présent acte et à l'esquisse d'étages, soit les PC1.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 21
2°/ - REPARTITION Les charges communes ci-dessus définies seront réparties entre tous les copropriétaires
de
l’IMMEUBLE,
au
prorata
de
leur
quote-part
dans
les
millièmes des parties communes générales dites
PC 1
.
Aux termes de l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965, la valeur relative de chaque lot à prendre en considération pour le calcul de la participation aux charges communes résulte de trois facteurs cumulatifs : la consistance, la superficie et la situation du lot. Les copropriétaires sont tenus de participer à une deuxième catégorie de charges
relatives
aux
services
collectifs
et
aux
éléments
d’équipement
commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments d’équipement présentent à l’égard de chaque lot (à titre d’exemples : les boîtes aux lettres, les interphones, les antennes collectives). La répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires
.
En
outre,
les
copropriétaires
ont
la
faculté
de
décider
d’une
nouvelle
répartition des charges sans pour autant modifier la répartition des millièmes de la copropriété. Toutefois, les copropriétaires qui aggraveraient les charges générales par leur fait ou celui de leurs ayants droit ou préposés ou locataire, supporteraient la totalité des dépenses ainsi occasionnées. SECTION II - CHARGES SPECIALES A
–
CHARGES
AFFERENTES
A
LA
STRUCTURE,
L’OSSATURE,
LA
TOITURE DU BATIMENT Définition Elles comprennent
notamment
, sans que cette énonciation soit limitative :
- les frais d’entretien et de réparations de toute nature, grosses ou mineures : . de gros-œuvre et de second œuvre du bâtiment, y compris les frais de reconstruction des parties communes telles que définies ci-dessus, . à faire aux canalisations d'eau, d'électricité, de gaz et à celles d'écoulement conduisant les eaux domestiques au tout à l'égout (sauf les parties à l'intérieur d'un
local
privatif
affectées
à
l'usage
exclusif
dudit
local),
aux
gaines,
conduites, branchement, aux réseaux de distribution d'énergie quelle qu'elle soit ; - les
frais
de
ravalement
des
façades,
de
nettoyage,
de
peinture
des
extérieurs, des fenêtres, de leurs fermetures et, s'il en existe, des garde-corps, balustrades et appuis extérieures de chaque lot privatif ; - la location, la pose et l’entretien de compteurs particuliers d’électricité, d’eau, de gaz, … ; - les
dépenses
afférentes
à
tous
objets
mobiliers
et
fournitures
en
conséquence : matériel, ustensiles, meubles meublants, approvisionnements, électricité, eau, gaz, produits d'entretien et de nettoyage, frais d'enlèvement des ordures ménagères, contribution à tout contrat d'entretien passé avec toutes
entreprises
spécialisées,
relatifs
à
ces
mêmes
parties
communes
spéciales ; - les primes d’assurance particulières s’il y a lieu.
22
Et plus généralement, toutes les dépenses afférentes aux parties communes spéciales, telles que définies au présent acte et à l'esquisse d'étages, soit les PC 2. Répartition Elles sont réparties entre les propriétaires des lots n°
1 à 4
, au prorata de leur
quote-part
dans
les
parties
communes
idoines
prévues
à
cet
effet
par
l'esquisse d'étages du géomètre et rappelées à l'état descriptif de division ci- devant, à savoir des
PC 2
.
B – CHARGES AFFERENTES AUX DEGAGEMENTS DU BATIMENT Définition Elles comprennent
notamment
, sans que cette énonciation soit limitative :
-
toutes
les
dépenses
sans
exception,
notamment
celles
de
ravalement
intérieur,
nettoyage,
éclairage,
entretien,
réfection,
rénovation
des
dégagements
situés
au
rez-de-chaussée,
définis
aux
parties
communes
concernées ; - les frais d’éclairage, de chauffage et d’alimentation en eau des parties communes concernées. Et plus généralement, toutes les dépenses afférentes aux parties communes spéciales, telles que définies au présent acte et à l'esquisse d'étages, soit les PC 3 et les PC4. Répartition Elles sont réparties entre les propriétaires : -des lots n°
2 et 4
, au prorata de leur quote-part dans les parties communes
idoines prévues à cet effet par l'esquisse d'étages du géomètre et rappelées à l'état descriptif de division ci-devant, à savoir des
PC 3
,
-et des lots n°
2 et 3
, au prorata de leur quote-part dans les parties communes
idoines prévues à cet effet par l'esquisse d'étages du géomètre et rappelées à l'état descriptif de division ci-devant, à savoir des
PC 4
.
C
–
CHARGES
AFFERENTES
A
LA
CAGE
D’ASCENSEUR
ET
A
L’ASCENSEUR Définition Elles comprennent
notamment
, sans que cette énonciation soit limitative :
I -
Pour la cage d’ascenseur :
a)
les frais d'entretien, de réparation ou même de remplacement de la cage d'ascenseur, ainsi que sa cabine, ses agrès, la machinerie y afférente et le local qui l'abrite, b) les frais de fonctionnement de cet appareil : notamment la consommation d'électricité,
la
révision
périodique,
la
location
de
compteur,
les
frais
de
téléphone, c)
le coût du contrôle technique périodique,
d)
éventuellement,
l'assurance
contre
les
accidents
causés
par
son
fonctionnement, si la prime y afférente peut être individualisée.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 23
II -
Pour l’ascenseur :
e)
les frais de fonctionnement,
f)
le coût du contrôle technique,
g)
le coût de la mise en conformité,
h)
la mise en place d’un dispositif de sécurité.
Et plus généralement, tous les frais d'entretien, de réparation, de réception ainsi que de remplacement de tous les éléments d'équipement, installation, appareillages de toute nature et de leurs accessoires, afférents aux charges communes spéciales, telles que définies au présent acte et à l’esquisse d’étages. Répartition Elles sont réparties entre les propriétaires des lots n°
2 et 3
, au prorata de leur
quote-part
dans
les
charges
communes
idoines
prévues
à
cet
effet
par
l'esquisse d'étages du géomètre et rappelées à l'état descriptif de division ci- devant, à savoir des
PC4
.
D – CHARGES DE CHAUFFAGE Définition Les charges de chauffage comprennent : - les dépenses d'entretien, de réparation et même de remplacement des installations de chauffage collectif de l’IMMEUBLE, y compris les circuits chauffants intégrés dans le sol des locaux privatifs chauffés le cas échéant, mais non compris les installations se trouvant à l'intérieur de chaque local privatif (sèches-serviettes et accessoires) et affectées à son usage exclusif, le prix du combustible, le coût de l'eau, celui de l'électricité consommée ; - les dépenses d'entretien et de réparations du local de la chaufferie, avec ses accès et annexes. Répartition Les dépenses de chauffage seront réparties comme suit,
étant précisé que le
lot
n°
1
dispose
d’une
installation
individuelle
et
n’est
en
conséquence,
actuellement, pas concerné par les dispositions qui suivent
:
F RAIS DE COMBUSTIBLES OU D
' ÉNERGIE UTILISÉS
a)
Frais communs d'énergie. Ces frais seront répartis entre les différents lots chauffés
en
fonction
de
la
consommation
relevée
sur
les
compteurs
individuels. Si la consommation générale est supérieure au total des consommations enregistrées par les compteurs individuels, la différence sera répartie au prorata des tantièmes de copropriété générale.
24
b)
Frais individuels d'énergie. Conformément à l'article R 241-13 du Code de l’Energie, "
Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total
des frais de combustible ou d'énergie et les frais communs. Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 241- 7, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte.
"
Ces frais seront répartis proportionnellement aux quantités de chaleur fournies à chaque
lot
d'après
les
appareils
de
mesure
installés
à
cet
effet
en
application de la réglementation en vigueur. A UTRES FRAIS Toutes
les
autres
dépenses
afférentes
au
chauffage
collectif
(charges
d'entretien, de réparation ou de remplacement des installations de chauffage relevant des parties communes, coût de la main-d’œuvre et de l'entreprise chargée du service, etc.) seront réparties sur les mêmes bases que celles indiquées ci-dessus pour la répartition des frais communs de combustible ou d'énergie. O BLIGATION DES COPROPRIÉTAIRES Les charges de chauffage doivent être acquittées par tout copropriétaire de locaux desservis par l'installation commune, même s'il se chauffe par ses propres moyens ou s'il déclare ne pas vouloir être chauffé, ou encore en cas d'absence au cours d'une période de chauffe ; aucune exception ne peut être admise à la contribution de chacun dans ces dépenses. E – CHARGES NON ENUMEREES L’énumération des charges qui précède est purement énonciative et non limitative. Toutes les charges communes non énumérées ci-dessus seront réparties conformément
aux
tantièmes
des
parties
communes
concernées
et,
en
l’absence de telles indications, conformément à la loi, en fonction de l’utilité que les services et équipements concernés présentent à l’égard de chacun. F – CHARGES INDIVIDUELLES Chaque copropriétaire acquittera outre les frais d’entretien et de répartition nécessités par les locaux à usage privatif compris dans son lot, ses propres frais de consommation d’électricité, d’eau froide, de gaz et autres fournitures selon les indications des compteurs. La différence entre le compteur général et les compteurs particuliers sera répartie au prorata de la consommation révélée par les compteurs individuels. SECTION III - INDIVISION – DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE I. -
Les indivisaires devront se faire représenter auprès du syndic et aux
assemblées des copropriétaires par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le Président du Tribunal judiciaire à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic. Il y aura solidarité entre les indivisaires quant au règlement de toutes les dépenses afférentes aux lots.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 25
II. -
En cas de démembrement de la propriété d'un lot, il y aura solidarité entre
le nu-propriétaire et l’usufruitier quant au règlement de toutes les dépenses afférentes aux lots. Les
intéressés
devront
se
faire
représenter
auprès
du
syndic
et
aux
assemblées de copropriétaires par l'un d'eux ou un mandataire commun, qui, à défaut d'accord sera désigné comme il est dit ci-dessus au I. Jusqu'à
cette
désignation,
l'usufruitier
représentera
valablement
le
nu-
propriétaire, sauf en ce qui concerne les décisions visées à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. CHAPITRE VI - OPERATIONS DIVERSES 1°/ - MUTATION I. - En cas de mutation entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, notification de
transfert
doit
être
donnée
au
syndic
par
lettre
recommandée
avec
demande d'avis de réception, afin que le nouveau copropriétaire soit tenu vis- à-vis
du
syndicat
du
paiement
des
sommes
mises
en
recouvrement
postérieurement
à
la
mutation,
alors
même
qu'elles
sont
destinées
au
règlement
des
prestations
ou
des
travaux
engagés
ou
effectués
antérieurement à la mutation. L'ancien copropriétaire restera tenu vis-à-vis du syndicat du versement de toutes
les
sommes
mises
en
recouvrement
antérieurement
à
la
date
de
mutation. II. -
En cas de mutation d'un lot, avis de la mutation doit être donné par le
notaire au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. 2°/ - LOCATION Le copropriétaire
louant
son
lot
devra
porter
à
la
connaissance
de
son
locataire le présent règlement. Le locataire devra prendre l’engagement dans le contrat de bail de respecter les dispositions dudit règlement. Le copropriétaire devra avertir le syndic de la location et restera solidairement responsable des dégâts ou désagréments pouvant avoir été occasionnés par son locataire. 3°/ - ACTION EN JUSTICE Tout copropriétaire exerçant une action en justice concernant la propriété ou la jouissance de son lot, en vertu de l’article 15 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965, doit veiller à ce que le syndic en soit informé dans les conditions prévues à l’article 51 du décret du 17 mars 1967. Seul un copropriétaire peut se prévaloir d’un défaut d’habilitation du syndic de copropriété lorsqu’une autorisation votée en assemblée générale est requise pour agir en justice.
26
TROISIEME PARTIE
ADMINISTRATION DE L'IMMEUBLE
CHAPITRE VII - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 1°/ - GENERALITES 1°/ -
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat doté de la
personnalité civile. Les différents copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés dans ce syndicat. Le syndicat a pour objet la conservation de l’IMMEUBLE et l'administration des parties communes. Il a qualité pour agir en justice, pour acquérir ou aliéner, le tout en application du présent règlement de copropriété et conformément aux dispositions de la Loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 pris pour son application, de la Loi du 10 juillet 1965 et de tous les textes modificatifs ou complémentaires subséquents. Il est dénommé
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 3
RUE LOUIS PASTEUR - 5 RUE DE LA SOMME A MULHOUSE
.
Il a son siège à l’IMMEUBLE. 2°/ -
Les décisions qui sont de la compétence du syndicat sont prises par
l'assemblée des copropriétaires et exécutées par le syndic. 3°/
- Le syndicat est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité
civile dont il doit répondre. 2°/ - DECISIONS Il ne pourra être mis en délibération que les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les convocations ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 et 11 du décret du 17 mars 1967. Les convocations aux assemblées seront notifiées aux copropriétaires, sauf urgence,
au moins vingt-et-un jours avant la réunion
, conformément aux
dispositions de l’article 9 du décret du 17 mars 1967. A - Décisions Ordinaires I. - Les copropriétaires, par voie de décisions ordinaires, statueront sur toutes les questions relatives à l'application du présent règlement de copropriété, sur les points que celui-ci n'aurait pas prévus et sur tout ce qui concerne la jouissance commune, l'administration et la gestion des parties communes, le fonctionnement
des
services
collectifs
et
des
éléments
d'équipement
communs, de la façon la plus générale qu'il soit, et généralement sur toutes les questions intéressant la copropriété pour lesquels il n'est pas prévu de dispositions particulières par la loi ou le présent règlement. II. -
Les décisions visées ci-dessus seront prises à la
majorité des voix
exprimées des propriétaires présents ou représentés à l'assemblée
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 27
En cas d'égalité des suffrages, il sera procédé à un second vote. B- Décisions prises dans des conditions particulières de majorité I. -
Les copropriétaires, par voie de décision prise dans les conditions de
majorité de l'article 25 de la Loi du 10 juillet 1965 ou de l’article 25-1, statueront sur les décisions concernant : a) Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24. Lorsque l'assemblée autorise le délégataire à décider de dépenses, elle fixe le montant maximum des sommes allouées à ce titre. b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'IMMEUBLE et conformes à la destination de celui-ci. c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical. d)
Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les
parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté. e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1
er
de l’article
10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives. f) Les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédente
s .
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent f. g) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'IMMEUBLE, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. h) L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'IMMEUBLE dès lors qu'elle porte sur des parties communes. i) La délégation de pouvoir au président du conseil syndical d'introduire une action
judiciaire
contre
le
syndic
en
réparation
du
préjudice
subi
par
le
syndicat des copropriétaires. j)
L'installation
ou
la
modification
des
installations
électriques
intérieures
permettant
l'alimentation
des
emplacements
de
stationnement
d'accès
sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules.
28
k)
L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
l)
L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage. m)
L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre
les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l’article L. 126-1-1 du Code de la construction et de l'habitation. n)
L'ensemble
des
travaux
comportant
transformation,
addition
ou
amélioration. o)
La
demande
d'individualisation
des
contrats
de
fourniture
d'eau
et
la
réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation. II. -
Les décisions précédentes ne pourront être valablement votées qu'à la
majorité des voix dont disposent tous les copropriétaires présents ou non à l'assemblée
.
Conformément aux dispositions de l’article 25-1 de la loi de 1965, lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité prévue à l’article 25 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Si le projet de résolution a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il est procédé, au cours de la même assemblée, à un second vote à la majorité de l’article 24 de la même loi, à moins que l'assemblée ne décide
que
la
question
sera
inscrite
à
l'ordre
du
jour
d'une
assemblée
ultérieure. C - Décisions Extraordinaires I. -
Les copropriétaires, par voie de décisions extraordinaires, pourront :
a)
Décider d'actes d'acquisition immobilière ainsi que des actes de disposition autres que ceux visés au paragraphe B ci-dessus. b)
Compléter ou modifier le règlement de copropriété dans ses dispositions
qui
concernent
simplement
la
jouissance,
l'usage
et
l'administration
des
parties communes. II. -
Les décisions précédentes seront prises à la
majorité des membres de
la collectivité de tous les copropriétaires représentant au moins les deux/tiers des voix de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965
.
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale peut décider, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celles-ci, pour l'application de l’article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (article 26-3).
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 29
D - Emprunts collectifs Les dispositions des articles 26-4 à 26-8 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 donnent la possibilité aux syndicats de copropriétaires de souscrire, à l'unanimité, un emprunt bancaire en leur nom propre en vue de financer non seulement
des
travaux
sur
les
parties
communes
de
l'IMMEUBLE
mais
également
des
travaux
d'intérêt
collectif
sur
les
parties
privatives,
des
acquisitions
de
biens
conformes
à
l'objet
du
syndicat
ou
d'assurer
le
préfinancement de subventions publiques accordées pour la réalisation des travaux votés. Lors
d'une
mutation
entre
vifs
du
lot
d'un
copropriétaire
bénéficiant
de
l'emprunt mentionné à l'article 26-4, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société, les sommes restant dues par le copropriétaire au titre du remboursement
de
l'emprunt
ainsi
que
du
paiement
des
accessoires
deviennent immédiatement exigibles. Toutefois, en cas d'accord du prêteur et de la caution, l'obligation de payer ces sommes peut être transmise au nouveau copropriétaire avec son accord. Le notaire informe le syndic de ces accords. E - Créances du syndicat Les
créances
de
toute
nature
du
syndicat
à
l'encontre
de
chaque
copropriétaire
sont,
qu'il
s'agisse
de
provision
ou
de
paiement
définitif,
garanties par une hypothèque légale sur son lot. Le syndic a qualité, sans autorisation
préalable
de
l'assemblée
générale,
pour
faire
inscrire
cette
hypothèque au profit du syndicat, en consentir la main levée et, en cas d'extinction de la dette, en requérir la radiation. Le copropriétaire défaillant peut, même en cas d'instance au principal, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, demander mainlevée totale ou partielle au président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé. Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans. CHAPITRE VIII - SYNDIC SECTION I - GENERALITES Le syndic sera le représentant du syndicat dans les actes civils et en justice, il assurera l'exécution des décisions des assemblées des copropriétaires et des dispositions du règlement de copropriété. Il administrera l’IMMEUBLE et pourvoira à sa conservation, à sa garde et à son entretien. Il procédera pour le compte du syndicat à l'engagement et au paiement des dépenses communes. Le tout en application du présent règlement, de la Loi du 10 juillet 1965 et dans les conditions et selon les modalités prévues à la section IV du décret du 17 mars 1967.
30
SECTION II - DESIGNATION I. -
Le syndic sera nommé et, le cas échéant, révoqué soit par l'assemblée
générale des copropriétaires soit par le conseil syndical dans le cas de création d'un syndicat coopératif tel que prévu par les articles 14 de la Loi du 10 juillet 1965 et 40 et suivants du décret du 17 mars 1967. L'assemblée générale fixera sa rémunération et déterminera la durée de ses fonctions
sans
que
celles-ci
puissent
être
supérieures
à
trois
ans
sous
réserve, s'il y a lieu, des dispositions de l’article 28 du décret du 17 mars 1967. Les fonctions du syndic sont renouvelables. Les fonctions du syndic peuvent être assurées par toute personne, physique ou morale, choisie parmi les copropriétaires ou en dehors d'eux. En cas de démission, le syndic devra aviser les copropriétaires ou le conseil syndical de son intention trois mois au moins à l'avance. Si les fonctions du syndic sont rémunérées, sa révocation qui ne serait pas fondée sur un motif légitime lui ouvrira un droit à indemnisation. Dans la mesure où il s'agit d'une copropriété comportant au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou commerces ou dont le budget annuel moyen sur une période de trois exercices est inférieur à quinze mille (15.000) euros,
les
copropriétaires
peuvent
décider
en
assemblée
générale,
à
la
majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ou à défaut à la majorité de l'article 25-1 : de ne pas constituer un conseil syndical, de procéder, par vote séparé, à la désignation parmi ses membres d'un syndic et, le cas échéant, de son suppléant, de
désigner
une
ou
plusieurs
personnes,
copropriétaires
ou
personnes
qualifiées, pour assurer le contrôle des comptes du syndicat. II. -
Jusqu'à la réunion de la première assemblée des copropriétaires, la
Société
CITIVIA SPL
, dont le siège est à
MULHOUSE (68100) 24 rue Carl
Hack
, exercera à titre provisoire les fonctions de syndic
, à compter de
l'entrée en vigueur du présent règlement. Le syndic provisoire aura droit à une rémunération annuelle fixée, à défaut d'autre
précision,
selon
le
tarif
légal
ou
celui
établi
par
les
organismes
professionnels. III. -
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires
dûment convoquée, le syndic pourra être désigné par décision de justice dans les conditions
de
l’article
46
du
décret
du
17
mars
1967.
L’ordonnance
désignant le syndic fixera la durée de sa mission, durée prorogeable le cas échéant. En cas
d'empêchement
du
syndic,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
président
du
conseil
syndical
peut
convoquer
une
assemblée
générale
appelée à désigner un nouveau syndic. Dans la mesure où il s'agit d'une copropriété comportant au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou commerces ou dont le budget annuel moyen sur une période de trois exercices est inférieur à quinze mille (15.000) euros,
qui
a
décidé
de
ne
pas
constituer
un
conseil
syndical,
chaque
copropriétaire peut prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour désigner un nouveau syndic ou prendre les mesures nécessaires
à
la
conservation
de
l'IMMEUBLE
et
à
la
sécurité
de
ses
occupants.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 31
SECTION
III
-
POUVOIRS
DE
GESTION
ET
D'ADMINISTRATION
–
HONORAIRES Le syndic, de sa propre initiative, pourvoira à l'entretien en bon état de propreté, d'agrément, de fonctionnement, de réparations de toutes les choses et parties
communes,
à
la
conservation,
la
garde
et
l'administration
de
l’IMMEUBLE. Ce
pouvoir
d'initiative
s'exercera
sous
le
contrôle
de
l'assemblée
des
copropriétaires, dans les conditions ci-après : 1°/ - ENTRETIEN ET TRAVAUX I. - Le syndic pourvoira à l'entretien normal des choses et parties communes, il fera exécuter les travaux et engagera les dépenses nécessaires à cet effet, le tout
sans
avoir
besoin
d'une
autorisation
spéciale
de
l'assemblée
des
copropriétaires. II. -
Toutefois, pour l'exécution de toutes réparations et de tous travaux
dépassant
le
cadre
d'un
entretien
normal
et
présentant
un
caractère
exceptionnel, soit par leur nature, soit par leur coût, le syndic devra obtenir l'accord préalable de l'assemblée des copropriétaires, statuant par voie de décision ordinaire. Il en sera ainsi, principalement, des grosses réparations de bâtiments et des réfections ou rénovations générales des éléments d'équipement. Cet accord préalable ne sera pas nécessaire pour les travaux d’urgence nécessaires à la conservation de l’IMMEUBLE mais le syndic sera alors tenu d'en informer les copropriétaires et de convoquer immédiatement l'assemblée générale.
Le
syndic
pourra,
après
avis
du
conseil
syndical
s’il
existe,
demander
dès
la
survenance
du
risque
le
versement
d’une
provision
n’excédant pas le tiers du devis estimatif des travaux, les nouvelles provisions ne pouvant être demandée que lors de l’assemblée générale. 2°/ - ADMINISTRATION - GESTION - HONORAIRES Le syndic contractera toutes les assurances nécessaires. Il procédera à tous encaissements et il effectuera tous règlements afférents à la copropriété avec les provisions qu'il recevra des copropriétaires. Il établira et tiendra à jour une liste de tous les copropriétaires ainsi que de tous
les
titulaires
de
droits
réels
sur
un
lot
ou
une
fraction
de
lot,
conformément aux dispositions de l’article 32 du décret du 17 mars 1967. Il tiendra une comptabilité faisant apparaître la situation comptable de chacun d'eux. Il préparera un budget prévisionnel annuel pour les dépenses courantes (hors travaux)
et
le
soumettra
au
vote
de
l'assemblée
générale.
Ce
budget
prévisionnel devra être voté chaque année par l’assemblée se réunissant dans les six mois, les dépenses pour travaux étant exclues de celui-ci, et il fera l’objet de versement de provisions égales au quart du budget le premier jour
de
chaque
trimestre
ou
le
premier
jour
de
la
période
fixée
par
l’assemblée, le tout conformément aux dispositions des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.
32
Dans la mesure où l'IMMEUBLE est en tout ou partie à usage d'habitation et comprend
au
plus
cinq
lots,
les
copropriétaires
peuvent
renoncer
en
assemblée générale, à l'unanimité, à constituer le fonds de travaux tel que prévu à l'article 14-2. Il utilisera si nécessaire la procédure d’alerte de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 en cas de difficultés financières de la copropriété. Le syndic a obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires et ce dans les trois mois de sa désignation, sous peine de nullité de son mandat. Toutefois,
lorsque
le
syndicat
comporte
au
plus
quinze
lots
à
usage
de
logements,
de
bureaux
ou
commerces,
l'assemblée
générale
peut,
à
la
majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, et éventuellement de l'article 25-1, dispenser le syndic d'ouvrir un compte bancaire séparé. Pour tous les travaux visés par l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et par l’article 44 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne pourra percevoir que les honoraires qui lui seront octroyés par l’assemblée générale les ayant votés. Le vote sur les honoraires et celui sur les travaux devront intervenir lors de la même assemblée générale et à la même majorité. Pour tous les travaux courants inclus dans le budget prévisionnel, le syndic ne peut pas demander d’honoraires. Il détiendra les archives du syndicat, en particulier les procès-verbaux des assemblées
générales
avec
leurs
annexes,
ainsi
que
les
documents
comptables
du
syndicat,
le
carnet
d’entretien
de
l’IMMEUBLE
et,
le
cas
échéant, le diagnostic technique. En pratique, le syndic pourra confier tout ou partie de ses archives à un prestataire
extérieur
spécialisé,
sans
pour
autant
s’exonérer
de
ses
obligations. Il devra également établir le carnet d’entretien de l’IMMEUBLE et le tenir à jour, et le remettre, à leurs frais, aux copropriétaires qui en effectueront la demande, ainsi que le diagnostic technique. SECTION IV - POUVOIRS D'EXECUTION ET DE REPRESENTATION I.
-
Le
syndic
sera
le
représentant
officiel
du
syndicat
vis-à-vis
des
copropriétaires et des tiers. Il assurera l'exécution des décisions de l'assemblée des copropriétaires. Il veillera au respect des dispositions du règlement de copropriété. Notamment, il fera, le cas échéant, toutes diligences, prendra toutes garanties et exercera toutes poursuites nécessaires pour le recouvrement des parts contributives des copropriétaires aux charges communes, dans les termes et conditions notamment des articles 19 et suivants de la loi du 10 Juillet 1965 et de l’article 55 du décret du 17 mars 1967. II. -
Le syndic représentera le syndicat des copropriétaires à l'égard de toutes
administrations et de tous services. Principalement,
il
assurera
le
règlement
des
impôts
et
taxes
relatifs
à
l’IMMEUBLE et qui ne seraient pas recouvrés par voie de rôles individuels. CHAPITRE IX - CONSEIL SYNDICAL
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 33
L'assemblée
des
copropriétaires
constituera
un
conseil
syndical
en
vue
d'assister le syndic et de contrôler sa gestion, le tout dans les conditions et selon des modalités des articles 21 de la Loi du 10 juillet 1965 et de la section III du décret du 17 mars 1967. Elle fixera les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce conseil, dans le respect des dispositions de l’article 4 de la Loi numéro 85- 1470 du 10 juillet 1965. Comme
indiqué
précédemment,
les
copropriétaires
peuvent
décider
en
assemblée générale, à la majorité de l'article 25, de ne pas constituer de conseil syndical. Le conseil
syndical
aura
pour
mission
de
donner
avis
au
syndic
ou
à
l'assemblée générale sur les questions pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même, mais il ne peut en aucun cas se substituer au syndic qui est le seul organe d'exécution des décisions prises en assemblée générale. Le conseil syndical contrôle notamment la comptabilité du syndic, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats. L’ordre du jour des assemblées générales est établi en concertation avec le conseil syndical. Le conseil syndical rend compte à l’assemblée, chaque année, de l’exécution de sa mission. CHAPITRE X - PETITE COPROPRIÉTÉ Dans la mesure où les présentes s’appliquent à une copropriété d’au plus cinq lots ou dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs serait inférieur à 15.000 euros : Les copropriétaires ne seront pas tenus de constituer un conseil syndical. La comptabilité pourra ne pas être tenue en partie double, une comptabilité simplifiée étant admise. Les copropriétaires pourront être consultés non seulement par écrit mais également en réunion, la décision devant être prise dans ces deux cas à l’unanimité. Toutefois, la réunion d’une assemblée générale est nécessaire pour voter le budget prévisionnel ainsi que pour l’approbation des comptes. En cas d'empêchement du syndic ou de défaillance de celui-ci mettant en péril la conservation de l'IMMEUBLE, la santé ou la sécurité des occupants, chaque copropriétaire pourra prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin qu'elle désigne un nouveau syndic ou qu'elle prenne les décisions nécessaires à la conservation de l'IMMEUBLE, de la santé ou de la sécurité de ses occupants. En outre, si le nombre des voix venait à être réparti entre seulement deux copropriétaires, les dispositions issues du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 sont ici rapportées :
34
L'action en paiement des provisions sur charges peut être exercée par le copropriétaire
non
syndic
contre
l'autre
copropriétaire
en
paiement
des
provisions sur charges et des dépenses dues, qu’elles ressortent ou non du budget prévisionnel et ce dans les conditions prévues à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (mise en demeure, saisine du président du tribunal judiciaire, procédure accélérée). Les décisions ou mesures prises par les deux copropriétaires ou par l'un d'entre eux sont portées à la connaissance de la personne qui exerce tout ou partie des missions de syndic sans être copropriétaire. Les mesures conservatoires et les décisions (autres que ces mesures) du copropriétaire détenant la majorité des voix, à l'exclusion de celles portant sur le vote du budget prévisionnel et l'approbation des comptes, peuvent être prises sans réunion de l'assemblée générale. Le copropriétaire décisionnaire est chargé de leur exécution et doit les notifier à l'autre copropriétaire. Cette notification doit préciser la nature de la ou des décisions et, le cas échéant, leur coût, justifié par des devis ou contrats. Les décisions prises au cours d'une réunion rassemblant les copropriétaires ou prises par un seul copropriétaire sont consignées par écrit et versées au registre des procès-verbaux des assemblées générales. La
contestation
d'une
décision
prise
par
l'un
des
copropriétaires
n'est
possible que devant le tribunal judiciaire. Sont annexées à l'état des dépenses et créances du copropriétaire non syndic qui perçoit des revenus ou expose des frais au titre de l'administration et de
la
gestion
de
la
copropriété,
laissé
à
la
disposition
de
l'autre
copropriétaire, toute pièce permettant de justifier la nature et le montant de chaque dépense et créance, ainsi que la réalité de leur paiement. Le
président
du
tribunal
judiciaire
saisi
peut,
notamment,
autoriser
un
copropriétaire
à
percevoir
des
débiteurs
du
syndicat
ou
de
l'autre
copropriétaire une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Il statue selon la procédure accélérée au fond.
QUATRIEME PARTIE
AMELIORATIONS – ADDITIONS – SURELEVATIONS –
ASSURANCES – LITIGES
CHAPITRE XI - AMELIORATION - ADDITIONS - SURELEVATIONS Les questions relatives aux améliorations et additions de locaux privatifs, ainsi qu'à l'exercice du droit de surélévation sont soumises aux dispositions des articles 30 à 37 de la loi du 10 juillet 1965 et à celles du décret du 17 mars 1967 pris pour son application. Il est simplement rappelé ici que le syndicat peut, en vertu de ces dispositions, et à condition qu'elles soient conformes à la destination de l’IMMEUBLE, décider par voie de décision collective extraordinaire toutes améliorations, telle
que
la
transformation
ou
la
création
d'éléments
d'équipement,
l'aménagement des locaux affectés à l'usage commun ou à la création de tels locaux.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 35
Par contre, la surélévation ou la construction aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision est prise à la majorité de l’article 26. En outre,
les
copropriétaires
qui
subiraient,
par
suite
de
l'exécution
des
travaux de surélévation prévus à l’article 35 de la Loi du 10 juillet 1965, un préjudice répondant aux conditions fixées à l’article 9 de cette loi, ont droit à une indemnité. Celle-ci, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie selon la proportion initiale des droits de chacun dans les parties communes. CHAPITRE XII - RISQUES CIVILS – ASSURANCES I. -
La responsabilité du fait de l’IMMEUBLE, de ses installations et de ses
dépendances constituant les parties communes ainsi que du fait des préposés de la copropriété, à l'égard de l'un des copropriétaires, des voisins, ou de tiers quelconques, au point de vue des risques civils, et au cas de poursuites en dommages et intérêts, incombera aux copropriétaires proportionnellement à leurs quotes-parts dans la copropriété des parties communes. Toutefois si le dommage est imputable au fait personnel d'un occupant, non couvert par une assurance collective, la responsabilité restera à la charge de celui-ci. Il est spécifié qu'au titre des risques civils et de la responsabilité en cas d'incendie, les copropriétaires seront réputés entretenir de simples rapports de voisinage et seront considérés comme des tiers les uns vis-à-vis des autres, ainsi que devront le reconnaître et l'accepter les compagnies d'assurances. II. -
Le syndicat sera assuré notamment contre les risques suivants :
1°/ -
L'incendie, la foudre, les explosions, les dégâts quelconques causés par
l'électricité et, s'il y a lieu, par les gaz et les dégâts des eaux avec renonciation au recours contre les copropriétaires occupant un appartement ou un local de l’IMMEUBLE. 2°/ -
Le recours des voisins et le recours des locataires.
3°/
-
La
responsabilité
civile
pour
dommages
causés
aux
tiers
par
l’IMMEUBLE tels que défaut de réparations, vices de construction ou de réparation,
le
fonctionnement
de
ses
éléments
d'équipement
ou
services
collectifs ou par les personnes dont le syndicat doit répondre ou les choses qui sont sous sa garde. III. -
En application des stipulations ci-dessus, l’IMMEUBLE fera l'objet d'une
police
globale
multirisque
couvrant
son
ensemble,
tant
en
ses
parties
communes que privatives. Les questions relatives à la nature et à l'importance des garanties seront débattues par l'assemblée des copropriétaires. Les polices seront souscrites, renouvelées et remplacées par le syndic. IV. -
Chaque copropriétaire doit s'assurer contre les risques de responsabilité
civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire occupant ou non occupant.
36
CHAPITRE
XIII
-
INEXECUTION
DES
CLAUSES
ET
CONDITIONS
DU
REGLEMENT DE COPROPRIETE - LITIGES En
cas
d'inexécution
des
clauses
et
conditions
imposées
par
le
présent
règlement, une action tendant au paiement de tous dommages et intérêts ou astreintes pourra être intentée par le syndic au nom du syndicat dans le respect des dispositions de l’article 55 du décret du 17 mars 1967. Pour le cas où l'inexécution serait le fait d'un locataire, l'action devra être dirigée à titre principal contre le propriétaire bailleur. Le montant des dommages et intérêts ou astreintes sera touché par le syndic et, dans le cas où il ne devrait pas être employé à la réparation d'un préjudice matériel ou particulier, sera conservé à titre de réserve spéciale, sauf décision contraire de l'assemblée des copropriétaires. D'une façon générale, les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l’IMMEUBLE et les actions soumises aux règles de procédure de la section VII du décret du 17 mars 1967. Les copropriétaires conserveront la possibilité de recourir à l'arbitrage dans les conditions de droit commun du livre troisième du Code de procédure civile. Enfin, il est rappelé que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic.
CINQUIEME PARTIE
DOMICILE – FORMALITES
DOMICILE Domicile
est
élu
de
plein
droit
dans
l’IMMEUBLE
par
chacun
des
copropriétaires et les actes de procédure y seront valablement délivrés, à défaut de notification faite au syndic de son domicile réel ou élu dans les conditions de l’article 64 du décret du 17 mars 1967. FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par le REQUERANT ainsi qu’il s’y oblige. ENREGISTREMENT Droits : 125,00 euros
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 37
PRISE EN COMPTE D'UN ÉVÈNEMENT SANITAIRE Le notaire soussigné rappelle l’impact d’une crise sanitaire à l’image de celle de la Covid-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les modalités de convocation et de déroulement des assemblées susrelatées dans la mesure où des dispositions d’origine légale ou réglementaire prises en conséquence les modifieraient temporairement. IMMATRICULATION DU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES L’article L 711-1 du Code de la construction et de l’habitation institue un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation. Aux termes des dispositions de l'article L 711-4 I du même Code : "Pour les immeubles mis en copropriété, le notaire chargé de publier au fichier immobilier ou au livre foncier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété fait la déclaration d'immatriculation du syndicat de copropriétaires." La déclaration devra être effectuée conformément aux dispositions du décret numéro 2016-1167 du 26 août 2016 et de l'arrêté du 10 octobre 2016 du ministre chargé du logement et de l'habitat durable. R APPEL
DES
PRINCIPALES
OBLIGATIONS
LIÉES
À
L ’
IMMATRICULATION
DES
COPROPRIÉTÉS Obligation du syndic provisoire Il
est
ici
rappelé
que
lorsque
l’immatriculation
des
immeubles
mis
en
copropriété a été effectuée par le notaire, le syndic provisoire, s’il n’est pas confirmé par l’assemblée générale dans ses fonctions de syndic, a l’obligation de déclarer les données d’identification du représentant légal qui lui succède dans un délai d’un mois à compter de la désignation de celui-ci. Obligation de déclaration annuelle (article R. 711-10 du CCH) Pèse sur le syndic ou l’administrateur provisoire une obligation de déclaration annuelle des informations détenues dans le Registre National afin d’actualiser les données de la copropriété (budget prévisionnel, impayés…) dans les deux mois suivant la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés. Obligation du syndic sortant et du syndic entrant (articles R. 711-4, R. 711-5 et R.711-6 du CCH) Le syndic sortant doit informer le teneur du Registre de la fin de son mandat dans un délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions lorsque son mandat n’est pas renouvelé par l’assemblée générale ou qu’il y est mis fin par la nomination d’un administrateur provisoire. Le nouveau syndic doit effectuer la demande rattachement en fournissant le numéro
d’immatriculation
du
syndicat
de
copropriétaires
et
les
éléments
justifiant de sa qualité de représentant légal du syndicat (procès-verbal de l’assemblée générale, jugement du TGI…).
38
ESPACE EN LIGNE SECURITE – DOCUMENTS MIS A DISPOSITION Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 fixe la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'IMMEUBLE ou des lots gérés devant être mis à disposition par le syndic sur un espace sécurisé en ligne dédié à la copropriété. A - Pour l’ensemble des copropriétaires 1° Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ; 2° La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ; 3° Le carnet d'entretien de l'IMMEUBLE ; 4° Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'IMMEUBLE en cours de validité ; 5° Les contrats d'assurance de l'IMMEUBLE conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ; 6° L'ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat
de
copropriétaires,
à
l'exclusion
des
contrats
de
travail
des
préposés du syndicat ; 7° Les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours ; 8° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ; 9° Le contrat de syndic en cours. B - Pour chacun des copropriétaires La liste minimale des documents relatifs au lot d'un copropriétaire, mis à sa seule disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé, est la suivante : 1° Le
compte
individuel
du
copropriétaire
arrêté
après
approbation
des
comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle ; 2° Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors
budget
prévisionnel,
des
deux
derniers
exercices
comptables
clos,
payées par le copropriétaire ; 3° Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle ; 4° Les avis d'appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années. C - Pour les membres du conseil syndical 1° Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ainsi que le relevé général des charges et produits de l'exercice échu ; 2° Le cas échéant, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires ; 3°
Les
assignations
en
justice
délivrées
au
nom
du
syndicat
des
copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n'ont pas expiré ; 4° La liste de tous les copropriétaires établie par le syndic en application de l'article 32 du décret du 17 mars 1967 susvisé ; 5°
La
carte
professionnelle
du
syndic,
son
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
professionnelle
ainsi
que
son
attestation
de
garantie
financière en cours de validité mentionnés à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 39
Ces documents sont actualisés au moins une fois par an dans les trois mois suivant
la
dernière
assemblée
générale
annuelle
ayant
été
appelée
à
connaître des comptes. LIVRE FONCIER Le présent règlement de copropriété et état descriptif de division sera déposé au Livre foncier, avec l'original électronique de l’esquisse d'étages. Le REQUERANT requiert : - l'application de ces documents au Livre foncier de MULHOUSE (Bureau foncier de MULHOUSE) et l'exécution de l'esquisse d'étages n° 3050, - l'inscription des lots de copropriété ci-dessus désignés. Il renonce
à
la
notification
prescrite
par
la
loi,
contre
la
délivrance
d'un
certificat d'inscription entre les mains du Notaire soussigné. Il en sera de même de toutes modifications pouvant être apportées par la suite au présent règlement. POUVOIRS POUR PUBLICITE FONCIERE Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, le REQUERANT donne tous pouvoirs nécessaires à tout clerc habilité et assermenté de la Société Civile Professionnelle dénommée en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le
présent
acte
en
concordance
avec
les
documents
hypothécaires,
cadastraux ou d'état civil. MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945. Ces
données
seront
susceptibles
d’être
transférées
aux
destinataires
suivants : les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.), les offices notariaux participant ou concourant à l’acte, les établissements financiers concernés, les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la
gestion
des
activités
notariales, le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
40
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne,
visant
à
assurer
un
niveau
de
protection
des
données
substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne. La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales. Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte
porte
sur
des
personnes
mineures
ou
majeures
protégées.
Les
vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès. L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr. Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une
autorité
européenne
de
contrôle,
la
Commission
Nationale
de
l’Informatique et des Libertés pour la France. CERTIFICATION D’IDENTITÉ Le notaire soussigné certifie que l’identité complète de la partie dénommée dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de son nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée. FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition. Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes. Le REQUERANT déclare en avoir parfaite connaissance, pour en avoir eu communication ou pris lecture avant la signature du présent acte.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 41
RÉCAPITULATIF DES ANNEXES TYPE D’ANNEXES Extrait du plan cadastral Copie de l’esquisse d’étages n° 3050 Dossier Technique Global Dossier de Diagnostics Techniques
établi pour les parties communes
et
composé de : -rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, -certificat
de
compétences,
attestation
sur
l’honneur
et
attestation
d’assurance
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’Office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte. Et lecture
prise,
le
REQUERANT
a
certifié
exactes
les
déclarations
le
concernant, avant d'apposer sa signature manuscrite sur tablette numérique. Le notaire, qui a recueilli l'image de la signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 10
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 11
12
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 13
14
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CRPCEN : 68020 20986101 CH/AC/ REPERTOIRE :
DU :
# 2024
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
portant sur un immeuble situé à
MULHOUSE (Haut-Rhin) 11 rue des Franciscains
Esquisse n° 3048
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
,
à MULHOUSE, 3 Porte du Miroir, au siège de l’Office notarial ci-après nommé, Maître #
, notaire
# associé de la Société Civile Professionnelle «
Pierre-Yves THUET et Capucine HERZOG, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à MULHOUSE (Haut-Rhin), 3 Porte du Miroir, identifié sous le numéro CRPCEN 68020, reçoit le présent acte à la requête de : # la
VILLE DE MULHOUSE
, collectivité territoriale, personne morale de droit
public
située
dans
le
département
du
Haut-Rhin,
dont
l'adresse
est
à
MULHOUSE (68100), 2 rue Pierre et Marie Curie, identifiée au SIREN sous le numéro 2016802249, représentée à l’acte par son Maire, Madame Michèle LUTZ, élisant domicile à la Mairie de MULHOUSE (68100), 2 Rue Pierre et Marie Curie.
2
DELIBERATION MUNICIPALE Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d’une délibération motivée de son Conseil Municipal en date du
#
télétransmise à la Préfecture le
# , dont un extrait
conforme est annexé. Il déclare : -que
la
délibération
a
été
publiée
sous
forme
d’affichage
d’extraits
du
compte-rendu de la séance ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit, -que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales s’est écoulé sans qu'il y ait eu notification d’un recours devant le Tribunal administratif pour acte contraire à la légalité. à l’effet d’établir ainsi qu'il suit : I -L’ETAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISION
EN
VOLUMES
concernant
un
IMMEUBLE dont la désignation actuelle suit. II - LE CAHIER DES CHARGES
.
III - LES STATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
.
PREAMBULE Le plan du présent acte est le suivant : Exposé Première partie : Etat descriptif de division en volumes Désignation de l'immeuble Division en volumes Deuxième partie : Cahier des charges Dispositions afférentes aux constructions Servitudes générales et particulières Dispositions diverses Troisième partie : Statuts de l’Association Syndicale Dispositions diverses – Clôture Etant précisé, pour la clarté des présentes, que le terme IMMEUBLE et le terme ENSEMBLE IMMOBILIER sont employés indifféremment. EXPOSÉ Le présent acte constitue un mode particulier de répartition de la propriété d'un IMMEUBLE ainsi que de l'organisation d'un groupement de propriétaires, mode particulier excluant la soumission au statut de la copropriété. La terminologie employée ne se rapporte pas aux dispositions de l’article 1 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965, aucun des VOLUMES à créer ne devant comprendre une quote-part de parties communes.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 3
PREMIÈRE PARTIE : ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES CHAPITRE I – DESIGNATION ET DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE D ÉSIGNATION Les présentes s'appliquent à un IMMEUBLE individuel, situé à
MULHOUSE (Haut-Rhin) 68100 11 rue des Franciscains
et édifié sur un terrain figurant ainsi au cadastre : Section
N°
Lieudit
Surface
KM
0359/0221
11 RUE DES FRANCISCAINS
00 ha 17 a 74 ca
Un extrait de plan cadastral est annexé. D ESCRIPTION Le REQUERANT déclare que : -l’IMMEUBLE est composé d’un bâtiment unique et est édifié d’un rez-de- chaussée, de deux étages et de combles, -il comporte la voirie, l’éclairage, les canalisations et réseaux divers qui lui sont spécifiques. D ÉSIGNATION PAR NIVEAUX Le REQUERANT déclare que l’IMMEUBLE comprend : *au rez-de-chaussée, un (1) lot à usage commercial (restaurant), une cour et ses dépendances, un accès indépendant menant aux étages supérieurs, *au 1
er
étage, une (1) salle d’exposition et des bureaux,
*au 2
ème
étage, un (1) logement et des bureaux,
*aux combles, un (1) grenier. P LANS Le présent état descriptif de division en volumes est rédigé sur la base de l’esquisse relative à des droits de superficie, établie par Madame Laurence PREVOST-HABERER
–
Société
A.G.E.
Géomètres
Experts
Associés
à
MULHOUSE (68200) 35 rue Victor Schoelcher, le 26 mars 2024, signée numériquement le 23 avril 2024 et enregistrée par le service du Cadastre à MULHOUSE le 2 mai 2024 sous le numéro 3048. Ce document comporte, outre l’état descriptif et la définition des droits de superficie : -un plan de situation (échelle approximative 1/500), -un plan du rez-de-chaussée (échelle approximative 1/200), -un plan de l’étage (échelle approximative 1/200), -un plan coupe A-A’ (échelle approximative 1/150), -un plan coupe B-B’ (échelle approximative 1/150).
4
ORIGINE DE PROPRIETE Le
BIEN
est
inscrit
au
Livre
foncier
de
MULHOUSE
(Bureau
foncier
de
MULHOUSE) au nom du REQUERANT : VILLE DE MULHOUSE 216802249, la totalité en pleine propriété
.
Cette dernière en est devenue propriétaire par suite
# .
Pour l’origine de propriété plus ample, les PARTIES déclarent se référer aux annexes du Livre foncier y relatives. SERVITUDES L’IMMEUBLE est grevé des mentions suivantes, inscrites au Livre foncier : -sous n° AMALFI M2008MUL001230 en date du 21.06.1982 :
Sont inscrits sur
l’Inventaire supplémentaire des Monuments Historiques les façades et toitures de la tourelle d’escalier en totalité et les vestiges du mur d’enceinte avec le chemin
de
ronde
de
la
Cour
des
Chaînes,
conformément
l’arrêté
du
18.12.1981 émis par le Ministre de la Culture
;
-sous n° AMALFI M2008MUL001235 en date du 02.03.1989 :
Parties des
deux
immeubles
sont
classées
parmi
les
monuments
historiques,
conformément
l’arrêté du 14.11.1988 émis par le Ministre de la Culture, de la
Communication des Grands Travaux et du Précentenaire
.
CHAPITRE
II
–
DIVISION
DE
L'IMMEUBLE
–
ETAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISION EN VOLUME L’IMMEUBLE sera divisé en
DEUX (2) VOLUMES numérotés de 1 et 2
.
P RINCIPES DE DIVISION Les constructions édifiées dans les VOLUMES ci-dessous définis seront soit superposées, soit contiguës, soit superposées et contiguës. Sous
réserve
des
indications
autres
qui
résulteraient
de
la
définition
de
chaque
VOLUME
telle
que
donnée
dans
l’état
descriptif
de
division
volumétrique, le principe est : que
les
limites
des
VOLUMES
ci-dessous
décrits
sont
dans
les
plans
verticaux au minimum jusqu’au nu ou parement extérieur des murs, ceux-ci étant inclus, toutefois, s’il s’agit des murs séparant deux VOLUMES distincts également bâtis, la limite ira jusqu'à leur axe médian ; que
les
limites
horizontales
sont
précisées
dans
la
description
des
VOLUMES ; que le VOLUME de tréfonds, ou limites en partie basse, comprend les fondations et les structures de l’IMMEUBLE qui pourraient le traverser et sont par suite sa propriété, ce VOLUME sera tenu de supporter, s’il y a lieu, toutes structures d’appui et de soutènement nécessaires à la construction et à la stabilité de l’ENSEMBLE IMMOBILIER
;
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 5
que les superficies énoncées aux présentes ont été calculées sur les bases des VOLUMES et non des superficies utiles ; que les revêtements superficiels - au-dessus de la dalle ou au-dessous de la chape de protection de l’étanchéité - appartiendront au VOLUME supérieur. Il est précisé qu’aucune indivision n’existe entre les VOLUMES créés ci- dessous et que, par ailleurs, le sol n’est pas mis en indivision forcée, aucune quote-part indivise dans la propriété du sol n’étant attribuée aux VOLUMES créés. Ces VOLUMES seront seulement liés entre eux par des relations de servitudes
.
D IVISION EN VOLUME Il résulte de l’esquisse : -tous les niveaux figurant dans ce document font référence au NGF Normal IGN69 (Nivellement Général de la France), -pour la limite séparative entre deux VOLUMES en altimétrie, il y a lieu de considérer en priorité la détermination physique de la limite (dessus dalle brute
par
exemple),
avant
de
prendre
en
compte
la
cote
NGF
correspondante, -les
points
périmétriques
de
chaque
VOLUME
sont
déterminés
en
coordonnées RGF93 CC48. VOLUME numéro V1 : Le volume V1 comprend
:
a) un droit de superficie perpétuel consistant en un volume dont la surface maximale de projection au sol est de 804 m
2
Sans limitation en profondeur Sans limitation en profondeur ni en élévation, comme figuré aux plans n°2 et n°3, sur les coupes ci-annexés. b) et le droit d’utiliser ce volume pour y réaliser toute construction, notamment un restaurant, une cour et ses dépendances. VOLUME numéro V2 : Le volume V2 comprend
:
a) un droit de superficie perpétuel consistant en un volume dont la surface maximale de projection au sol est de 1404 m
2
Sans limitation en profondeur ni en élévation, comme figuré aux plans n°2 et n°3, sur les coupes ci-annexés. b) et le droit d’utiliser ce volume pour y réaliser toute construction. D E U X I E M E P A R T I E : CAHIER DES CHARGES Le cahier des charges fixe : les règles de droit privé établissant pour le présent et pour l’avenir les relations des propriétaires et occupants de l’ENSEMBLE IMMOBILIER ; les
servitudes
réciproques
et
perpétuelles
qui
seront
applicables
à
cet
ENSEMBLE IMMOBILIER.
6
Ce
cahier
des
charges
sera
divisé
en
trois
parties
principales
qui
comprendront : les dispositions afférentes aux constructions ; les servitudes générales et particulières et les dispositions diverses. T ITRE I
–
D ISPOSITIONS AFFÉRENTES AUX CONSTRUCTIONS Edification L’ENSEMBLE IMMOBILIER comprend : des
éléments,
structures,
équipements
et
espaces
collectifs
qui
sont
affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les propriétaires de l’ENSEMBLE IMMOBILIER ; des
éléments,
structures,
équipements
et
espaces
privatifs
qui
sont
à
l’usage exclusif et particulier d’un seul propriétaire de VOLUME. En ce qui concerne les cours et jardins, dans la mesure où il en existe, il est précisé
qu’ils
sont
destinés
à
la
jouissance
exclusive
et
particulière
du
VOLUME auquel ils sont rattachés. Propriété du sol et des constructions A/ Propriété du sol : comme
indiqué
dans
la
désignation
de
l’état
descriptif
de
division
en
VOLUMES ci-dessus, et par dérogation aux dispositions de l’article 552 alinéa premier du Code civil, seul le droit de propriété de VOLUME ou de superficie déterminé
par
rapport
au
plan
de
sustentation
des
parcelles
constituant
l’assiette foncière de l’ENSEMBLE IMMOBILIER, sera compris dans les actes de cession. B/ Propriété des constructions : les constructions édifiées à l’intérieur d’un VOLUME appartiennent à son propriétaire. Il y a lieu toutefois d’effectuer la distinction suivante : - définition des éléments à usage collectif : ces éléments sont affectés à l’usage de tous les propriétaires ou de plusieurs d’entre eux
.
Ce sont,
notamment
: les canalisations, gaines, réseaux de toute nature, dont
les tuyaux, tout à l’égout, drains, branchements d’égout, prises d’eau, les canalisations principales d’eau, d’électricité, avec tous leurs accessoires et tous
appareils
et
installations
divers,
le
tout
jusqu’à
non
compris
les
branchements particuliers à chaque propriétaire ou groupe de propriétaires. Et, en général, tous les accessoires de ces éléments collectifs généraux, les appareils et équipements de toutes natures affectés au service général de l’ENSEMBLE IMMOBILIER.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 7
- définition des éléments à usage privatif : ces
éléments
sont
ceux
affectés
à
l’usage
et
l’utilité
d’un
seul
propriétaire
, même s’ils sont situés dans l’emprise de la propriété d’un autre
propriétaire. Ce sont,
notamment
: les dalles comprises dans un VOLUME, l’ensemble du
gros-œuvre,
poteaux,
murs
porteurs,
compris
dans
un
VOLUME ;
les
carrelages, dallages, parquets et, en général, tous revêtements de sol ; les plafonds, faux-plafonds, planchers, cloisons intérieures d’un VOLUME avec leurs
portes
et,
d’une
manière
générale,
les
ouvertures
et
vues
d’un
propriétaire ; les enduits intérieurs des murs et cloisons, quels qu’ils soient, les peintures et papiers peints ; les canalisations, gaines propres aux VOLUMES considérés,
appareillages,
robinetteries
et
accessoires
qui
en
dépendent,
branchements et raccordements particuliers ; tous les accessoires de ces éléments privatifs et tout ce qui concourt à leur aménagement et à leur décoration. Destination Tout
propriétaire
de
VOLUME
s’oblige,
au
regard
de
la
réglementation
administrative uniquement, à ne pas conférer aux constructions une autre destination que celle actuelle, appréciée par volume. Si, administrativement, une nouvelle destination était admise, tout propriétaire pourrait conférer à son VOLUME cette nouvelle destination, sans avoir à demander
un
consentement
à
ce
sujet
aux
propriétaires
des
autres
VOLUMES. Modifications Il
est
stipulé
qu’aucune
construction
complémentaire
ou
additionnelle
de
caractère
définitif
ou
provisoire
ni
aucune
modification
des
constructions
autorisées par le ou les permis de construire ne pourront être effectuées, sauf si les constructions nouvelles ou les modifications obéissent à la condition d’obtention préalable des autorisations administratives nécessaires. Entretien Il est précisé que chaque propriétaire d’un VOLUME ou de droit de superficie assurera
l’entretien
et
la
réparation
des
structures
qui
lui
appartiennent,
compte tenu de la définition des VOLUMES figurant dans l’état descriptif de division de l’ensemble et de ce qui peut être précisé aux présentes. Pour l’application de cette disposition, il est précisé notamment : que lorsqu’un VOLUME ne supporte pas lui-même un autre VOLUME, le propriétaire
de
ce
VOLUME
est
responsable
de
la
couverture
et
de
l’étanchéité ainsi que des réseaux d’écoulement d’eaux pluviales, tout au moins en ce qui concerne ces derniers tant qu’ils ne se regroupent pas avec des réseaux provenant d’autres VOLUMES ainsi qu’il sera dit ci-après ; que
lorsqu’un
VOLUME
supporte
lui-même
un
autre
VOLUME,
le
propriétaire du VOLUME supérieur et le propriétaire du VOLUME inférieur sont responsables chacun pour moitié de l’étanchéité ; que le propriétaire du VOLUME de tréfonds est responsable des fondations et des structures de l’ENSEMBLE IMMOBILIER ;
8
que si le propriétaire des dalles et autres éléments de structure négligeait d’assurer l’entretien de ces ouvrages, les autres propriétaires auront la faculté de faire
exécuter
ces
travaux
aux
frais
du
propriétaire
des
ouvrages
concernés, huit jours après une simple mise en demeure restée sans effet – ils bénéficieront dans ce cas de tous droits de passage et d’accès utile ; que la conception des planchers est prévue de manière que chacun des propriétaires en deçà ou en delà des niveaux séparatifs ne puisse en aucun cas être troublé d’une quelconque manière, sous réserve toutefois des limites techniques. Gestion de l’ensemble immobilier La gestion
des
éléments
collectifs
de
l’ENSEMBLE
IMMOBILIER
et
des
réseaux non pris en charge par les concessionnaires incombe à l’Association Syndicale Libre. Répartition des charges Les dépenses d’entretien et de réparation des réseaux, locaux, canalisations et autres
éléments
d’équipement
qui
assurent
la
desserte
de
plusieurs
VOLUMES seront supportés par les propriétaires de ces derniers. La répartition en sera faite par l’Association Syndicale Libre au prorata des surfaces hors œuvre brutes existantes actuellement soit : -à hauteur de
36%
pour le volume
1
-et à hauteur de
64%
pour le volume
2 .
Il
est
précisé
que
les
réparations
des
éléments
mitoyens
assurant
la
séparation de deux VOLUMES sur le plan vertical seront supportées par moitié par les propriétaires des VOLUMES situés de part et d’autre, sauf pour les murs séparés eux-mêmes par un joint de dilatation dont les réparations incomberont
respectivement
aux
propriétaires
de
chacun
des
VOLUMES
situés de part et d’autre de ce joint. Mais les frais de peinture et d’entretien superficiel des murs mitoyens ainsi que d’entretien ou de réparation des revêtements qui auraient pu y être placés, seront à la charge exclusive du ou des propriétaires du VOLUME du côté duquel se trouve la paroi en cause desdits murs. En revanche, les réparations des murs compris dans la composition d’un VOLUME, ainsi que les frais d’entretien et de réfection de leurs extérieurs (peinture, habillage) seront à la charge exclusive du ou des propriétaires de ce VOLUME. Obligation de participation aux dépenses Tout
propriétaire
d’un
VOLUME
s’oblige
à
rembourser
chaque
année
à
l’Association
Syndicale
Libre
une
quote-part
de
toutes
les
dépenses
consécutives à l’existence, au fonctionnement et à l’entretien des éléments collectifs généraux de l’ENSEMBLE IMMOBILIER. Lorsqu’un VOLUME devient la propriété de plusieurs propriétaires, ce sont ces derniers qui s’obligent au remboursement susvisé. En cas de non-paiement un mois après la date d’échéance, l’Association sera fondée à demander au propriétaire défaillant un intérêt de retard et à en exiger le paiement, ainsi que le paiement du principal, par voie de justice.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 9
Ces intérêts courront de plein droit, du seul fait du retard intervenu dans le paiement d’un acompte sans que l’Association soit tenue d’adresser une mise en demeure au propriétaire défaillant. Les intérêts de retard seront calculés sur la base du taux annuel de l’intérêt légal majoré de 3%. Mitoyenneté Tous les VOLUMES sont mitoyens entre eux. Ces mitoyennetés sont relatives aux dalles et murs et structures verticales séparant deux VOLUMES. T ITRE II
–
S ERVITUDES GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES Servitudes générales Les bâtiments ou ouvrages édifiés dans les VOLUMES seront grevés et profiteront
de
toutes
les
servitudes
nécessaires
à
leur
coexistence,
solidité, entretien, usage, passage, vue, réparations et remplacement
.
Au regard des obligations réelles qui découlent de ces servitudes,
chacun
des VOLUMES est considéré à l’égard de tout ou partie des autres VOLUMES comme fonds dominant et réciproquement
.
Il est précisé que l’énumération des servitudes ci-après ne présente aucun caractère limitatif et que chaque VOLUME jouira et supportera d’une manière générale
les
servitudes
nécessaires
à
la
réalisation
des
constructions
inhérentes
à
la
construction
en
VOLUME
et
au
fonctionnement
de
l’ENSEMBLE. L’obligation ne pourra, sauf l’effet d’un consentement unanime des intéressés, que se résoudre par une prestation en nature et non pas se résoudre en dommages-intérêts. Les servitudes ont un caractère réel, elles ne pourront cesser que par l’effet soit de convention soit de confusion en une seule et même personne de la propriété des fonds servants et dominants. 1/ Servitudes d’appui :
Chaque VOLUME supérieur bénéficiera à l’égard du VOLUME inférieur d’une servitude d’appui à titre perpétuel. Par suite, chaque dalle ou chaque élément de structure inférieur est grevé d’une servitude d’appui au profit du VOLUME supérieur. En outre,
les
VOLUMES
constituant
les
VOLUMES
inférieurs
devront
supporter, le cas échéant, à titre de servitude, le passage et l’appui de pieux, piliers, poteaux et généralement de toute structure porteuse supportant les VOLUMES supérieurs. 2/ Servitudes d’accrochage et d’ancrage :
Les
VOLUMES
sont
grevés
les
uns
par
rapport
aux
autres
de
toutes
servitudes d’accrochage et d’ancrage nécessaires à l’installation des ouvrages et aménagements
relatifs,
soit
à
la
réalisation
et
au
fonctionnement
de
l’ENSEMBLE IMMOBILIER, soit à des menus ouvrages ou travaux légers intéressant seulement le bénéficiaire de ces servitudes sans qu’il puisse être porté atteinte à la solidité et à la stabilité de l’ENSEMBLE.
10
Dans ce dernier cas, ces servitudes entraînent au profit de leurs bénéficiaires et sans indemnité, le droit d’entretenir, réparer les ouvrages et aménagements ainsi
accrochés
ou
ancrés
dans
la
structure.
Les
frais
d’entretien
et
de
réparation leur incombent comme les frais et le coût des dommages que cet entretien ou cette réparation est susceptible d’apporter à la structure. 3/ Servitudes de vues, de prospects et de surplombs :
Les VOLUMES sont grevés les uns par rapport aux autres des servitudes réciproques de vue, de prospect et de surplomb résultant de l’implantation des constructions déterminées par tout permis de construire. 4/ Servitudes de passage :
Chacun des VOLUMES bénéficiera ou sera grevé de toutes servitudes de passage
qui
s’avéreraient
indispensables
pour
la
vie
normale
et
le
bon
fonctionnement de l’ENSEMBLE IMMOBILIER. Les propriétaires des VOLUMES devront souffrir sans indemnité l’exécution des réparations nécessaires pour le bon entretien des immeubles et si besoin est, laisser le passage aux architectes, entrepreneurs, ouvriers, à l’effet de vérifier l’état des installations, de surveiller, conduire ou exécuter des travaux. 5/ Servitudes relatives aux réseaux de canalisation et gaines :
Les différents VOLUMES sont grevés réciproquement les uns par rapport aux autres, à titre réel et perpétuel, de toutes servitudes : de passage de divers réseaux, canalisations et gaines, et notamment de liquides, d’électricité, de gaz, d’aération, de ventilation, de télécommunication, de télédistribution, d’évacuation de résidus, nécessaires à la desserte des différents VOLUMES et aux aménagements à effectuer ; nécessaire à l’entretien, la réparation ou le remplacement de réseaux dont il s’agit. Si des modifications d’implantation étaient demandées par l’administration compétente,
elles
devront
être
réalisées
aux
endroits
les
moins
dommageables et les servitudes ci-dessus seront reportées sur les lieux de la nouvelle implantation. Les travaux d’entretien et de réparation des différents réseaux conçus pour desservir
privativement
chacune
des
propriétés,
notamment
en
ce
qui
concerne l’eau, le gaz, l’électricité, la ventilation, le téléphone, les câbles et canalisations
de
transmission,
seront
supportés
intégralement
par
les
bénéficiaires
desdits
réseaux,
quel
que
soit
le
VOLUME
dans
lequel
la
réparation ou l’entretien est à effectuer. Il en sera de même pour les réseaux d’eaux usées dont l’entretien et la réparation
des
équipements
nécessaires
(tuyauteries,
canalisations
par
exemple) seront supportés par le propriétaire qui en sera l’utilisateur quand ils sont destinés à l’usage d’une seule propriété. Par contre, quand lesdits réseaux se regroupent avec des réseaux d’eaux usées provenant d’autres propriétés, l’entretien, la réparation et la réfection de ces parties de réseaux seront assurés par l’Association Syndicale Libre.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 11
6/
Servitude d’écoulement des eaux pluviales :
Les propriétaires des VOLUMES supérieurs assurent l’entretien des réseaux d’eaux pluviales. Lesdits VOLUMES bénéficient à l’encontre des VOLUMES inférieurs de toutes servitudes d’écoulement des eaux de pluie. Les équipements nécessaires (tuyauteries, canalisations par exemple) seront supportés par le propriétaire qui en sera l’utilisateur quand ils sont destinés à l’usage d’une seule propriété. Quand ils se regroupent avec des réseaux d’eaux pluviales provenant d’autres propriétés,
leur
entretien,
réparation
et
réfection
seront
assurés
par
l’Association Syndicale Libre. 7/
Servitude de sécurité-incendie :
Le maintien en état de l’isolation coupe-feu de voiles et de planchers, ainsi que
la
stabilité
au
feu
d’éléments
porteurs,
incombe
au
propriétaire
du
VOLUME dont l’usage exige cette isolation. 8/
Servitudes de vues :
Les propriétaires de chaque VOLUME devront supporter les vues directes ou obliques, quand bien même les ouvertures seraient placées à des distances des limites séparatives inférieures aux distances réglementaires. 9/ Servitudes d’accrochage de l’éclairage public : Les bâtiments ou ouvrages devront supporter sans indemnité une servitude d’accrochage de l’éclairage public et d’accès pour l’entretien de cet éclairage. T ITRE III
–
DISPOSITIONS DIVERSES Volume de tréfonds Le propriétaire du VOLUME de tréfonds ne sera tenu envers les propriétaires des autres VOLUMES à aucune garantie de l’état du sol et du sous-sol et il ne pourra être exercé tant contre lui que contre les propriétaires successifs de ce VOLUME de tréfonds par les autres propriétaires aucun recours pour cause de mauvais état de ce sol ou sous-sol, vices de toutes natures, apparents ou cachés, pour cause de fouilles, carrières ou remblais qui auraient pu être faits et de tous éboulements, excavations ou affaissements qui viendraient à sa produire. Le VOLUME de tréfonds est grevé de toutes les servitudes nécessaires à l’existence
tant
en
infrastructure
qu’en
superstructure,
de
toutes
les
constructions ou ouvrages généralement quelconques qui seront édifiés dans les VOLUMES. Ces servitudes comporteront, notamment pour les propriétaires des fonds dominants,
le
droit
d’accéder
au
tréfonds
pour
tous
aménagements
qui
pourraient se révéler nécessaires au cas où la nature de ce tréfonds serait reconnue provocatrice de troubles et vices de constructions édifiées. Au regard de ces servitudes, le terrain sera fonds servant et les constructions qui y seront édifiées, à quelque époque que ce soit, seront fonds dominant.
12
Adhésion à l’Association Syndicale Libre Chaque acquéreur d’un VOLUME immobilier deviendra de plein droit membre de l’Association Syndicale Libre. Gestion et répartition des charges La gestion
des
parties,
ouvrages
et
équipements
communs
affectés
au
service de deux ou plusieurs propriétaires de VOLUMES incombe en principe à l’Association Syndicale Libre qu’elle en soit propriétaire ou non, sauf accord des propriétaires entre eux. La gestion consiste notamment à : exécuter ou faire exécuter les prestations nécessaires à l’utilisation normale et à l’entretien des ouvrages à usage commun à l’ensemble des constructions ou à
plusieurs
d’entre
elles,
tels
que
travaux
de
réparation,
d’entretien,
prestations de services ; effectuer les dépenses d’utilisation, d’entretien, réparation, remplacement. L’Association
pourra
assurer
cette
gestion
ou
la
faire
assurer
par
tout
organisme de son choix. Les charges afférentes aux ouvrages et équipements communs incomberont, dès achèvement de ces ouvrages et la mise en service de ces équipements, à ladite Association même si le transfert de ces parties et équipements n’est pas effectué à ladite Association. Les charges seront réparties comme il est dit dans les statuts de l’Association Syndicale Libre. Obligation de participer aux dépenses Tout propriétaire de biens immobiliers compris dans l’ENSEMBLE s’oblige à régler selon les modalités qui seront fixées par l’Association Syndicale Libre à ladite Association une quote-part des dépenses d’utilisation et d’entretien des réseaux, ouvrages et équipements à usage commun. D’autre part, si un VOLUME devient la propriété de plusieurs propriétaires, ils seront tenus à ce règlement. Communication du cahier des charges Le cahier des charges général devra être porté à la connaissance de tout propriétaire ou locataire de VOLUME. Tout propriétaire s’engage à faire figurer dans tout contrat emportant mutation ou location, que l’acquéreur ou locataire a pris connaissance du cahier des charges
et
s’engage
à
le
respecter.
Le
tout
sous
la
responsabilité
du
propriétaire vendeur. D’autre part, si un VOLUME devient la propriété de plusieurs propriétaires, aucun règlement ni aucune décision d'assemblées générales ne pourront modifier les dispositions prévues au cahier des charges.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 13
Modification des volumes Chaque propriétaire de VOLUME pourra, sans l’accord des propriétaires des autres VOLUMES mais sous réserve de leurs droits, de ceux de leurs ayants- cause et de ceux des tiers : diviser un VOLUME en deux ou plusieurs nouveaux VOLUMES, réunir deux ou plusieurs VOLUMES contigus. L’état
descriptif
sera
modifié
en
conséquence
et
cette
modification
sera
publiée par son auteur au service de la publicité foncière. T R O I S I E M E P A R T I E : STATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE F ORMATION Une Association Syndicale est formée entre les propriétaires des VOLUMES de l’IMMEUBLE sus-désigné. D ÉNOMINATION L’Association
est
dénommée
ASSOCIATION
SYNDICALE
LIBRE
DE
L'ENSEMBLE IMMOBILIER 11 RUE DES FRANCISCAINS A MULHOUSE
.
S IÈGE Le siège de l’Association est fixé à
#
.
C OMPOSITION L’Association
est
composée
de
tous
les
propriétaires
de
VOLUMES
de
l’ENSEMBLE IMMOBILIER dont il s’agit. L’adhésion automatique des propriétaires à ladite Association entraîne pour chacun d’eux l’obligation de se soumettre à toutes les dispositions et règles édictées dans l’état descriptif, le cahier des charges et dans les présents statuts. Cette adhésion entraîne également soumission à la réglementation de la vie de l’Association et à l’acquit de la part contributive dans les dépenses de ladite Association. Sauf décision unanime des membres, aucun membre de l’Association ne pourra s’en retirer. O BJET L’Association a pour objet : l’entretien et la réfection des locaux, des aménagements, installations et réseaux,
sans que cette liste soit limitative
, affectés à l’usage commun de tout
ou partie des VOLUMES composant l’ENSEMBLE IMMOBILIER, que ceux-ci soient ou non la propriété de l’Association ; l’établissement de tous règlements intérieurs fixant les conditions d’utilisation et de fonctionnement des biens et équipements appartenant à l’Association, ainsi que des circulations grevées de servitudes ;
14
le
contrôle
du
respect
des
servitudes
profitant
à
l’un
ou
à
l’autre
des
VOLUMES
et
si
nécessaire
l’exercice
de
toutes
actions
afférentes
à
ce
contrôle ; le contrôle du respect des règles édictées dans le cahier des charges et si nécessaire l’exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; la répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’Association, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l’Association et le paiement des dépenses de l'Association ; la création de tous éléments d’équipement nouveaux qui se révéleraient nécessaires aux membres de l’Association ; les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, d’une manière générale toutes prestations exécutées dans l’intérêt général des propriétaires et ce en vue d’une meilleure utilisation des espaces et équipements communs à tout ou partie des propriétaires de l’ENSEMBLE IMMOBILIER ; l’Association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, d’une manière générale toutes prestations exécutées dans l’intérêt exclusif d’un propriétaire et à ses seuls frais. A SSEMBLÉES Principe L’assemblée
générale
de
l’Association
est
souveraine
pour
toutes
les
questions
comprises
dans
l’objet
de
cette
Association.
Les
décisions
régulièrement prises obligent tous les propriétaires ainsi que les occupants des VOLUMES. Assemblée ordinaire – Assemblée extraordinaire L’assemblée générale est ordinaire quand elle est appelée à délibérer sur des problèmes
de
gestion
courante
tel
que
l’élection
de
l’administrateur
de
l’Association, la gestion dudit administrateur, le budget prévisionnel et annuel des recettes et dépenses, l’assemblée générale annuelle déterminant les dates de début et de clôture de l’exercice budgétaire. Il doit y avoir au moins une assemblée générale ordinaire par an. L’assemblée
générale
est
extraordinaire
quand
elle
est
appelée
à
se
prononcer sur la modification des présents statuts, sur celle du cahier des charges, sur l’établissement le cas échéant d’un règlement intérieur. Convocation La convocation est effectuée soit par l’administrateur soit lorsque la demande en
est
faite
audit
administrateur
par
des
membres
de
l’Association
représentant au moins un tiers de l’ensemble des voix. Les convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins trente jours à l’avance, avec mention des lieu et heure de la
réunion
et
de
l’ordre
du
jour,
sauf
à
tenir
compte
d’une
deuxième
assemblée nécessaire pour réunir le quorum ainsi qu’il sera dit ci-après. En cas d’urgence, le délai est réduit à huit jours.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 15
Voix Chaque membre de l’assemblée dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part de charges telle que définie au cahier des charges. Quorum L’assemblée générale est valablement constituée lorsque le nombre de voix des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié de la totalité des voix dans le cas d’une assemblée générale ordinaire et aux trois quarts de la totalité des voix dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire. Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première assemblée, une seconde est convoquée par les soins de l’administrateur entre le huitième et le trentième jour après la première, avec le même ordre du jour, mais avec un quorum d’un tiers s’il s’agit d’une assemblée générale ordinaire et un quorum de moitié pour une assemblée générale extraordinaire. Etant ici précisé que l’Association ne dispose pas de voix en assemblée générale au titre des VOLUMES acquis par elle. Majorité Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
exprimées
par
les
propriétaires présents ou représentés sauf à tenir compte des exceptions suivantes : La
majorité
absolue
des
voix
appartenant
à
tous
les
propriétaires
de
VOLUMES
est
nécessaire
lorsqu’il
s’agit
de
la
création
d’un
équipement
nouveau ou de l’engagement d’une action en exécution des obligations des propriétaires résultant notamment du cahier des charges. A défaut de quorum lors de la première assemblée, la seconde peut délibérer valablement à la majorité des voix exprimées. L’unanimité
est
nécessaire
pour
voter
des
dépenses
somptuaires
ou
dissoudre l’Association. L’unanimité est nécessaire pour modifier les principes de répartition des dépenses ou des droits de vote ou pour porter atteinte à l’exercice du droit de propriété d’un des membres de l’Association. Seuls votent à la majorité des voix exprimées les membres propriétaires de VOLUMES pour des questions relatives à des charges afférentes à des espaces grevés de servitudes qui leur sont particulières ou à des éléments d’équipement qui sont communs seulement entre eux. La majorité se détermine proportionnellement à leur participation à ces frais. Organisation et tenue des assemblées L’assemblée
générale
est
présidée
par
l’administrateur,
qui
nomme
un
secrétaire de séance. Il est tenu une feuille de présence. Il est délibéré sur l’ordre du jour figurant sur la convocation. Toutefois, pour les assemblées
générales
ordinaires
seulement,
il
peut
être
délibéré
sur
les
questions posées par un membre de l’Association à l’administrateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, huit jours au moins avant la date fixée pour ladite assemblée.
16
Les
délibérations
sont
constatées
par
un
procès-verbal
et
doivent
être
inscrites par ordre de date sur le registre des délibérations conservé par l’administrateur. Une
copie
du
procès-verbal
certifiée
par
l’administrateur
est
adressée
à
chacun des membres par pli simple. Administrateur 1/ Nomination L’Association
est
gérée
par
un
administrateur
désigné
par
l’assemblée
générale ordinaire parmi les membres de l’Association et ce pour une durée maximum de trois années reconductible. Il est révocable à tout moment pour justes motifs. A titre
exceptionnel
et
provisoire,
et
ce
jusqu'à
la
tenue
de
la
première
assemblée générale, l’Association sera administrée par le
# REQUERANT aux
présentes. Ses pouvoirs cesseront lors de ladite assemblée générale. L’administrateur
provisoire
établira
seul
le
premier
budget
prévisionnel,
il
demandera des provisions et avances de trésorerie. L’administrateur a au moins droit au remboursement de ses frais. 2/ Pouvoirs L’administrateur représente l’Association et a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre de l’objet de l'Association. Il a
notamment
les pouvoirs suivants :
administration, entretien et conservation des biens communs, espaces et éléments d’équipements communs, notamment par la passation de contrats de travaux et l’engagement et la rémunération de personnel ; convocation des assemblées générales et fixation de leur ordre du jour ; établissement du budget prévisionnel ; ouvrir un compte en banque au nom de l’Association, le faire fonctionner ; répartir les dépenses budgétaire entre les propriétaires ; faire les appels de fonds auprès des membres de l’Association ; tenir une comptabilité régulière faisant apparaître la situation comptable de chacun de ses membres ; contracte tous emprunts avec l’autorisation de l’assemblée générale ; conclure toutes conventions avec toutes administrations et collectivités et services concédés ; représentation de l’Association en justice ; prendre des mesures conservatoires ; substituer sous sa seule responsabilité, se faire assister. L’administrateur ne contracte, en raison de sa gestion, aucune obligation personnelle
relative
aux
engagements
de
ladite
Association
et
n’est
responsable
que
de
l’exécution
de
son
mandat,
conformément
au
droit
commun. Il doit soumettre à l’approbation de l’assemblée, une fois par an, les comptes de l’exercice clos.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 17
DISPOSITIONS DIVERSES – CLOTURE ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour
l’exécution
de
l'acte,
il
est
fait
attribution
de
juridiction
au
Tribunal
judiciaire dans le ressort duquel se trouve l’IMMEUBLE. FRAIS Les frais d'établissement du présent état et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront réglés par le REQUERANT, qui s’y oblige. ELECTION DE DOMICILE Le REQUERANT fait élection de domicile en son siège sus-indiqué. PRISE EN COMPTE D'UN ÉVÈNEMENT SANITAIRE Le notaire soussigné rappelle l'impact d'une crise sanitaire à l’image de celle de la Covid-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les modalités de convocation et de déroulement des assemblées susrelatées dans la mesure où des dispositions d’origine légale ou réglementaire prises en conséquence les modifieraient temporairement. LIVRE FONCIER Le présent état descriptif de division sera enregistré sur état et inscrit au Livre foncier de MULHOUSE (Bureau foncier de MULHOUSE). Le
REQUERANT
ès-qualités
requiert
l'application
au
Livre
foncier
de
MULHOUSE de
l'état descriptif de
division
en
volumes de l’IMMEUBLE
objet du présent acte, avec référence : - à l'ESQUISSE du géomètre relatée aux présentes, - au
présent
acte,
tout
particulièrement
à
l'état
descriptif
de
division
en
volumes. Il
renonce
à
la
notification
prescrite
par
la
loi,
contre
la
délivrance
d'un
certificat d'inscription entre les mains du notaire soussigné. CERTIFICATION D’IDENTITÉ Le notaire soussigné certifie que l’identité complète du REQUERANT telle qu'elle
est
indiquée
en
tête
des
présentes
à
la
suite
de
son
nom
ou
dénomination lui a été régulièrement justifiée. FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition. Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
18
Le REQUERANT déclare avoir parfaitement connaissance des annexes, pour en avoir eu communication ou pris lecture avant la signature de l'acte. RÉCAPITULATIF DES ANNEXES TYPE D’ANNEXES Extrait du plan cadastral Esquisse relative à des droits de superficie
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’Office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte. Et lecture
prise,
le
REQUERANT
a
certifié
exactes
les
déclarations
le
concernant, avant d'apposer sa signature manuscrite sur tablette numérique. Le notaire, qui a recueilli l'image de la signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse COMPOSITION ET ELECTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE LA RESTAURATION DE LA HALLE DU MARCHE DE MULHOUSE (3512/1.2.3/1195)
Dans le cadre de la délégation de service public pour l’exploitation de la restauration de la halle du marché de Mulhouse, il convient, en application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de mettre en place une Commission de délégation de service public qui sera amenée à émettre un avis lors des procédures de passation, de renouvellement et d’exécution du contrat de délégation de service public.
A cet effet, il convient d’élire, par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les membres siégeant au sein de cette Commission, sa Présidence étant assurée par le Maire ou son représentant désigné par arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article D1411-5 du Code Général des Collectivités territoriales, l’assemblée délibérante a fixé les modalités du dépôt des candidatures par la délibération 3412/1.7.3/8 adoptée le 17 juillet 2020, comme suit :
- les candidatures prennent la forme d’une liste,
- une ou plusieurs listes pourront être déposées,
- le dépôt des listes est accepté jusqu’au début du vote, auprès du Maire de Mulhouse, sous enveloppe fermée,
- le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires, conformément au II de l’article L1411-5 du CGCT, à savoir cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Chaque liste comprend les noms et prénoms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et des suppléants à pourvoir ou moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du CGCT.
Il est précisé que les candidats suppléants ne sont pas nommément affectés à un titulaire mais sont sollicités par ordre, en remplacement des membres titulaires absents.
Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l’article L2121-21 du CGCT le prévoient :
- elle doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste, prévue au a) du II de l’article L1411-5 et à l’article
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
38 élus présents (55 en exercice, 11 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse D1411-3 du CGCT, de manière à permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante,
- après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public pour la gestion de l’exploitation de la restauration de la halle du marché de Mulhouse.
Titulaires Suppléants
1. Florian COLOM 6. Jean-Philippe BOUILLÉ
2. Nathalie MOTTE 7. Alfred JUNG
3. Marie HOTTINGER 8. Jean-Claude CHAPATTE
4. Claudine BONI DA SILVA 9. Emmanuelle SUAREZ
5. Maëlle PAUGAM 10. Nadia EL HAJJAJI
Michèle LUTZ
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prend pas part au vote : M. BEYAZ (représenté par M. STEGER).
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 (315/7.1.3/1184)
Vu les comptes de gestion relatifs au Budget Principal et au Budget annexe des pompes funèbres de l’exercice 2023, rendus par la responsable du service de gestion comptable de Mulhouse, Madame Marie-Line BERNAUER-BUSSIER, pour la Ville de Mulhouse,
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui des comptes de gestion 2023,
Vu les budgets, primitifs et supplémentaires, des recettes et des dépenses présumées de l'exercice 2023 et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant ledit exercice,
Après s'être assuré que le service de gestion comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre, qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- statue sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire, sauf le règlement et l'apurement par la Chambre Régionale des Comptes,
- prend acte de la parfaite concordance des écritures de l’exercice 2023 entre l’ordonnateur et le comptable,
- déclare que les comptes de gestion 2023 dressés par le service de gestion comptable de Mulhouse, concernant le Budget Principal de Mulhouse, le Budget des pompes funèbres n’appellent aucune observation, ni réserve de notre part,
- charge Madame le Maire ou son représentant de la signature des comptes.
P.J. : 1 état récapitulatif : résultats budgétaires de l’exercice
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
38 élus présents (55 en exercice, 11 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse N°
CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 068125
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
:
SGC
MULHOUSE
ETABLISSEMENT
:
MULHOUSE
ETAT
:
II-1 17/
Résultats budgétaires de l'exercice
16400 - MULHOUSE
Exercice
2023
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DES
SECTIONS
RECETTES Prévisions budgétaires totales (a)
127
082
488,65
202
996
230,65
330
078
719,30
Titres de recette émis (b)
72
251
096,26
196
780
820,12
269
031
916,38
Réductions de titres (c)
588
123,61
9
208
088,03
9
796
211,64
Recettes nettes (d = b - c)
71
662
972,65
187
572
732,09
259
235
704,74
DEPENSES Autorisations budgétaires totales (e)
127
082
488,65
202
996
230,65
330
078
719,30
Mandats émis (f)
79
391
103,73
183
313
466,33
262
704
570,06
Annulations de mandats (g)
1
824
985,14
12
617
008,69
14
441
993,83
Dépenses nettes (h = f - g)
77
566
118,59
170
696
457,64
248
262
576,23
RESULTAT DE L'EXERCICE (d
- h) Excédent
16
876
274,45
10
973
128,51
(h
- d) Déficit
5
903
145,94
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse N° CODIQUE DU
POSTE
COMPTABLE : 068125
NOM
DU POSTE
COMPTABLE
:
SGC MULHOUSE
ETABLISSEMENT :
POMPES
FUNEBRES
MULHOUSE
21/
Résultats budgétaires de l'exercice
16428 -
POMPES FUNEBRES MULHOUSE
Exercice
2023
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
RECETTES Prévisions
budgétaires
totales (a)
1
449
000,00
4 065
000,00
5 514 000,00
Titres
de recette
émis
(b)
436 823,46
1 343
182,51
1 780 005,97
Réductions
de
titres
(c)
367,50
367,50
Recettes nettes (d =
b
- c)
436 823,46
1 342
815,01
1 779 638,47
DEPENSES Autorisations
budgétaires totales (e)
1
449
000,00
4 065
000,00
5 514 000,00
Mandats émis (f)
174 176,71
1 302
118,66
1 476 295,37
Annulations
de
mandats
(g)
50 829,76
50
829,76
Depenses nettes (h =
f
- g)
174 176,71
1 251
288,90
1 425 465,61
RESULTAT DE
L'EXERCICE
(d
- h) Excédent
262 646,75
91 526,11
354
172,86
(h
- d) Déficit
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse COMPTE ADMINISTRATIF 2023 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES (312/7.1.3/1185)
Le Compte Administratif reflète la gestion de la Ville de Mulhouse pour un exercice, alors que le Budget Primitif et le Budget Supplémentaire sont des documents de prévision et d’autorisation.
Les résultats de la gestion 2023 constatent les réalisations de dépenses et les recouvrements de recettes effectués au cours de l’année, tant au budget principal qu’au budget annexe des pompes funèbres.
Conformément à l’article L2121-14 du CGCT, il est procédé à l’élection d’un Président temporaire.
M. COUCHOT est élu Président pour approuver le présent Compte Administratif.
Monsieur le Président expose :
I ERE PARTIE – BUDGET PRINCIPAL :
Le résultat 2023 de la section de fonctionnement s’élève à 37 354 770,64 €, dont 20 478 496,19 € d’excédent reporté 2022. Il fera l’objet d’une délibération séparée pour décider de son affectation.
I) SECTION DE FONCTIONNEMENT :
A - Dépenses
Les dépenses réelles réalisées s’élèvent à 156 785 682,67 €, alors que les inscriptions de crédits pour 2023 en termes réels étaient de 174 110 879,72 €, soit un taux de réalisation de 90%.
B - Recettes
Les recettes réelles réalisées s’élèvent à 204 134 005,68 €, pour une dotation totale au budget de 198 288 925,00 €, soit un taux de réalisation de 102,9 %.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Alain COUCHOT, 1er Adjoint
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
37 élus présents (55 en exercice, 11 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse C - Résultat
Après imputation du solde déficitaire des opérations d’ordre, le résultat annuel dégagé est de 16 876 274,45 €.
Cumulé avec l’excédent de l’exercice antérieur affecté à la section de fonctionnement, soit 20 478 496,19 €, il représente le résultat à affecter de 37 354 770,64 €.
Il doit permettre de financer en priorité le besoin de financement constaté à la section d’investissement corrigé du solde des restes à réaliser d’investissement, le reste de l’excédent pouvant être affecté à de nouvelles opérations d’investissement ou de fonctionnement.
II) SECTION D’INVESTISSEMENT :
A - Dépenses
Le mouvement des dépenses d’investissement s’est chiffré à 77 566 118,59 €, dont 72 947 084,05 € d’opérations réelles et 4 619 034,54 € de mouvements d’ordre.
Parmi les opérations réelles, il convient de distinguer :
- les opérations financières dont le montant est de 25 128 510,88 € ;
- les opérations d’investissement pour le compte de tiers, à hauteur de 155 586,73 € ;
- les opérations d’équipement pour un montant de 47 662 986,44 €, qui correspondent à des investissements réalisés par la Ville.
B - Déficit antérieur reporté
Le déficit antérieur reporté est de 16 453 710,60 €.
C - Recettes
Les recettes d’investissement ont été enregistrées pour 71 662 972,65 €, dont 57 050 385,74 € pour les recettes réelles et 14 612 586,91 € pour les opérations d’ordre.
D - Résultat
Le besoin brut de financement de la section d’investissement s’élève à 22 356 856,54 €.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse III) LES RESTES A REALISER :
Section d’investissement
En dépenses, les restes à réaliser sont de 11 131 003,40 €. En recettes, ils se montent à 9 901 057,90 €. En intégrant le solde des restes à réaliser, le besoin de financement de la section d’investissement s’établit à 23 586 802,04 €.
II EME PARTIE - BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES :
I) SECTION D’EXPLOITATION
Le total des dépenses d’exploitation s’élève à 1 251 288,90 €. Compte tenu d’un montant prévisionnel de dépenses de 4 065 000,00 €, le taux de réalisation est de 30,8 %.
Les recettes de la section d’exploitation totalisent 4 113 610,27 €. Le montant prévisionnel de recettes étant de 4 065 000,00 €, le taux de réalisation s’établit à 101,2 %.
Compte tenu de ces éléments, l’exploitation de ce service est excédentaire de 2 862 321,37 €.
II) SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement réalisées totalisent 174 176,71 €. Les recettes d’investissement réalisées représentent 436 823,46 €.
Compte tenu de l’excédent antérieur reporté de 87 820,39 €, le résultat réel de clôture s’établit à 350 467,14 €.
III) RESULTAT
Après prise en compte des restes à réaliser de la section d’investissement, le Compte Administratif du budget annexe des Pompes Funèbres dégage un résultat global de fin d’exercice positif de 2 990 194,08 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif 2023 de la Ville de Mulhouse et de son budget annexe.
P.J. : - Compte administratif 2023 - Document officiel
- Compte administratif 2023 - Rapport de présentation
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse &2037($'0,1,675$7,)
&RQVHLO0XQLFLSDOMXLQ
FINANCES
%8'*(735,1&,3$/
FINANCES
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE : MULHOUSE (1)
(2) AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE VILLE DE MULHOUSE
Numéro SIRET : 21680224900013
POSTE COMPTABLE : SGC MULHOUSE
M. 57
Compte administratif
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (3)
ANNEE 2023
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 2
Sommaire
I - Informations générales A - Informations statistiques, fiscales et financières
5
B - Pour mémoire : Modalités de vote du budget
6
C1 - Exécution du budget - Résultats
7
C2 - Exécution du budget - RAR Dépenses
8
C3 - Exécution du budget - RAR Recettes
9
II - Présentation générale A - Vue d'ensemble - Exécution du budget
10
B1 - Equilibre financier - Investissement
11
B2 - Equilibre financier - Fonctionnement
12
C1 - Balance générale - Dépenses
13
C2 - Balance générale - Recettes
14
III - Adoption du CA A - Section d'investissement - Vue d'ensemble
16
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article
19
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement
23
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP
24
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP
25
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article
26
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
29
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article
32
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article
37
IV - Annexes A - Présentation croisée A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble
40
A1.01 - Opérations non ventilables
42
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux
43
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité
47
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
48
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
51
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA)
54
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA
Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat
57
A1.906 - Fonction 6 - Action économique
63
A1.907 - Fonction 7 - Environnement
65
A1.908 - Fonction 8 - Transports
68
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
72
A2.01 - Opérations non ventilables
74
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux
76
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité
88
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
90
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
96
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
106
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA
Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI
Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat
112
A2.936 - Fonction 6 - Action économique
118
A2.937 - Fonction 7 - Environnement
122
A2.938 - Fonction 8 - Transports
127
B - Annexes patrimoniales B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
135
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
136
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux
146
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
148
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
149
B1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement
151
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 3
B1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N
152
B1.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme
Sans Objet
B1.9 - Etat de la dette - Autres dettes
Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements
153
B3.1 - Etat des provisions constituées
156
B3.2 - Etalement des provisions
Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées
158
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers
159
B6 - Prêts
Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés
161
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus
162
B7.3 - Etat des emprunts garantis
163
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis
205
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail
Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat
Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale
Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés
206
B7.9 - Autres engagements reçus
207
B8.1.1 - Concours attribués à des tiers
208
B8.1.2 - Liste des subventions versées aux communes
Sans Objet
B9 - Etat du personnel
226
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier
238
B11.1 - Liste des organismes de regroupement
241
B11.2 - Liste des établissements publics créés
242
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
243
B12.1 - Variation du patrimoine - Entrées
244
B12.2 - Variation du patrimoine - Sorties
259
B13 - Opérations liées aux cessions
265
B14 - Etat des travaux en régie
266
B15.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement
Sans Objet
B15.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement
Sans Objet
C - Annexes budgétaires C1.1 - Equilibre budgétaire - Dépenses
269
C1.2 - Equilibre budgétaire - Recettes
270
C2.1 - Situation des AP
273
C2.2 - Situation des AE
Sans Objet
D - Autres éléments d'information D1.1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
275
D1.2.1 - Services assujettis à la TVA - Vue d'ensemble
276
D1.2.2 - Services assujettis à la TVA - Détail investissement
294
D1.2.3 - Services assujettis à la TVA - Détail fonctionnement
312
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget
Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation
Sans Objet
D2.3 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 3 : Patrimoine
Sans Objet
D3.1 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 CU) - Entrées
Sans Objet
D3.2 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 CU) - Sorties
Sans Objet
D4 - Gestion des fonds européens
Sans Objet
D5 - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale
Sans Objet
D6 - Actions de formation des élus
330
D7 - Etat relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes
Sans Objet
D8 - Compte d'emploi du fonds commun des services d'hébergement
Sans Objet
D9 - Identification des flux croisés
Sans Objet
D10 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes
331
D11 - Décisions en matière de taux
334
D12.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement
Sans Objet
D12.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement
Sans Objet
D13.1- Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2)
Sans Objet
D13.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2)
Sans Objet
D14 - Suivi des opérations au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain
335
V - Arrêté et signatures A - Arrêté et signatures
336
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 4
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations, la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ; les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également pour les collectivités de moins de 3500 habitants qui opteraient pour le régime des AP-AE de l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9 et avant l’adoption de son budget primitif. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.3 et C2.4 de la partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget », sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0 (2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 109 285
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 945,09 €
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 1 423,46 € 2 Recettes réelles de fonctionnement / population 1 680,52 € 3 Dépenses d’équipement brut / population 405,91 € 4 Encours de dette / population (2) (3) 1 793,13 € 5 DGF / population 439,75 €
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 52,44% 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 95,99% 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 24,15% 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 106,70% 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4) 14,63%
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 31 décembre N.
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES I
POUR MEMOIRE : MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II –En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7,5%
- Investissement : 7,5%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont budgétaires (Délibération n° 579 du 30 juin 2022) (4).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du ...
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET – RESULTATS C1
RESULTAT DE L’EXERCICE
Mandats émis Titres émis Reprise résultats exercice antérieur (1)
Résultat ou solde (A)
(1)
TOTAL DU BUDGET 248 262 576,23 259 235 704,74 4 024 785,59 A1 14 997 914,10
Investissement 77 566 118,59 71 662 972,65 (2) -16 453 710,60 A2 -22 356 856,54
Dont 1068 24 825 724,31
Fonctionnement 170 696 457,64 187 572 732,09 (3) 20 478 496,19 A3 37 354 770,64
RESTES A REALISER (4)
Dépenses Recettes Solde (B)
(5)
TOTAL des RAR I + II 11 131 003,40 III + IV 9 901 057,90 B1 -1 229 945,50
Investissement I 11 131 003,40 III 9 901 057,90 B2 -1 229 945,50
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B)
(6)
TOTAL A1 + B1 13 767 968,60
Investissement A2 + B2 -23 586 802,04
Fonctionnement A3 + B3 37 354 770,64
(1) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(2) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(4) A reporter au budget primitif ou au budget supplémentaire N+1.
(5) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(6) Indiquer le signe : – si déficit ou besoin de financement, + si excédent.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES
I
EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES
C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2)
Libellé
Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL
(I)
11 131 003,40
018
RSA
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
13
Subventions d'investissement (3)
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3)
299 639,63
204
Subventions d'équipement versées (3) (5)
236 875,00
21
Immobilisations corporelles (3)
8 847 611,49
22
Immobilisations reçues en affectation (3)
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
700 837,68
26
Participations et créances rattachées
891 044,00
27
Autres immobilisations financières (3)
0,00
45
Chapitres d’opérations pour compte de tiers
154 995,60
4541100016
TRAVAUX D OFFICE PROPRIETAIRE PRIVE
11 700,60
458100110
CEA - RUE DU JARDIN ZOOLOGIQUE
143 295,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL
(II)
0,00
011
Charges à caractère général (4)
0,00
012
Charges de personnel et frais assimilés (4)
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
016
APA
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
65
Autres charges de gestion courante (4)
0,00
6586
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
66
Charges financières
0,00
67
Charges spécifiques (4)
0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1. (2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. (3) Hors dépenses imputées au chapitre 018. (4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 9
I – INFORMATIONS GENERALES
I
EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES
C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2)
Libellé
Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL
(III)
9 901 057,90
018
RSA
0,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
13
Subventions d'investissement (reçues) (3)
1 811 230,02
16
Emprunts et dettes assimilées
8 000 000,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3)
0,00
204
Subventions d'équipement versées (3) (5)
0,00
21
Immobilisations corporelles (3)
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation (3)
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
27
Autres immobilisations financières (3)
2 012,38
45
Chapitres d’opérations pour compte de tiers
87 815,50
4541200016
TRAVAUX D OFFICE PROPRIETAIRE PRIVE
11 700,60
458200110
CEA - RUE DU JARDIN ZOOLOGIQUE
76 114,90
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL
(IV)
0,00
70
Prod. services, domaine, ventes diverses
0,00
73
Impôts et taxes
0,00
731
Fiscalité locale
0,00
74
Dotations et participations (4)
0,00
75
Autres produits de gestion courante (4)
0,00
013
Atténuations de charges (4)
0,00
016
APA
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
76
Produits financiers
0,00
77
Produits spécifiques (4)
0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1. (2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. (3) Hors recettes imputées au chapitre 018. (4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE II
VUE D’ENSEMBLE – EXECUTION DU BUDGET A
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L’EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement A 170 696 457,64 G 187 572 732,09
Section d’investissement B 77 566 118,59 H 71 662 972,65
+ +
REPORTS DE L’EXERCICE
N-1
Report en section de
fonctionnement (002)
C 0,00 I 20 478 496,19
(si déficit) (si excédent)
Report en section d’investissement
(001)
D 16 453 710,60 J 0,00
(si déficit) (si excédent)
= =
TOTAL EXERCICE
(réalisations + reports N-1) = A + B + C + D 264 716 286,83 = G + H + I + J 279 714 200,93
RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1
(1)
Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00
Section d’investissement F 11 131 003,40 L 9 901 057,90
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 = E + F 11 131 003,40 = K + L 9 901 057,90
RESULTAT CUMULE
Section de fonctionnement = A + C + E 170 696 457,64 = G + I + K 208 051 228,28
Section d’investissement = B + D + F 105 150 832,59 = H + J + L 81 564 030,55
TOTAL CUMULE = A + B + C + D + E + F 275 847 290,23 = G + H + I + J + K + L 289 615 258,83
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre au 31/12 de l’exercice.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE
II
EQUILIBRE FINANCIER – INVESTISSEMENT
B1
SECTION D'INVESTISSEMENT – REALISATIONS
(y compris les restes à réaliser N-1)
Chap.
Libellé
Mandats
Titres
018
RSA
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (reçues) (sauf 138) (1)
12 592 164,91
16
Emprunts et dettes assimilées (2)
8 225 000,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) (1)
383 286,77
0,00
204
Subventions d'équipement versées (y compris opérations) (1) (11)
3 431 953,00
0,00
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations) (1)
19 857 553,37
2 586,28
22
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) (1) (3)
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) (1)
22 740 193,30
4 442,57
Total des réalisations d’équipement
46 412 986,44
20 824 193,76
10
Dotations, fonds divers et réserves (4)
0,00
6 231 634,96
13
Subventions d'investissement (1) (5)
0,00
802 000,00
16
Emprunts et dettes assimilées
23 812 764,63
1 779 440,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6)
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
219 846,25
0,00
27
Autres immobilisations financières (1)
2 345 900,00
2 384 608,06
Total des réalisations financières
26 378 510,88
11 197 683,02
45…
Chapitres d’opérations pour compte de tiers (7)
155 586,73
202 784,65
Total des réalisations réelles en investissement
I
72 947 084,05
II
32 224 661,43
040
Opérations ordre transf. entre sections (8) (9)
3 917 222,60
13 910 774,97
041
Opérations patrimoniales (8)
701 811,94
701 811,94
Total des réalisations d’ordre en investissement
III
4 619 034,54
IV
14 612 586,91
TOTAL DES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
TOTAL
I + III
77 566 118,59
II + IV
46 837 248,34
RESULTATS ANTERIEURS
001 Solde d’exécution de la section d’investissement N-1 reporté
V
16 453 710,60
VI
0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
VII
24 825 724,31
TOTAL CUMULE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
TOTAL DE LA SECTION
I + III + V
94 019 829,19
II + IV + VI + VII
71 662 972,65
SOLDE D’EXECUTION (recettes – dépenses) (10)
-22 356 856,54
(1) Hors dépenses et recettes imputées au chapitre 018. (2) Sauf 165, 166 et 16449. (3) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (4) En recettes, sauf 1068. (5) En recettes, détail du 138. (6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. (7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (8) DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. (9) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (10) Mettre le signe (-) en cas de déficit ou (+) en cas d’excédent. (11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE
II
EQUILIBRE FINANCIER – FONCTIONNEMENT
B2
SECTION DE FONCTIONNEMENT – REALISATIONS
(y compris les restes à réaliser et rattachements N-1)
MANDATS EMIS
TITRES EMIS
OPERATIONS REELLES ET MIXTES
011 Charges à caractère général (1)
35 834 155,12
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
18 979 119,59
012 Charges de personnel et frais assimilés (1)
82 211 098,14
73 Impôts et taxes (sauf 731)
22 009 961,84
731 Fiscalité locale
75 800 400,46
74 Dotations et participations (1)
58 232 402,44
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (1)
34 424 767,87
75 Autres produits de gestion courante (1)
6 909 700,29
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
014 Atténuations de produits
443 241,54
013 Atténuations de charges (1)
312 917,72
016 APA
0,00
016 APA
0,00
017 RSA / Régularisations de RMI
0,00
017 RSA / Régularisations de RMI
0,00
Total dépenses de gestion des services
152 913 262,67
Total recettes de gestion des services
182 244 502,34
66 Charges financières
3 817 322,83
76 Produits financiers
697 512,35
67 Charges spécifiques (1)
55 097,17
77 Produits spécifiques (1)
713 494,80
68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) (1)
0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (1)
0,00
TOTAL DEPENSES REELLES ET
MIXTES
I
156 785 682,67
TOTAL RECETTES REELLES ET
MIXTES
II
183 655 509,49
OPERATIONS D’ORDRE (2)
042 Opérations ordre transf. entre sections (3)
13 910 774,97
042 Opérations ordre transf. entre sections (3)
3 917 222,60
043 Opérations ordre intérieur de la section
0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section
0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE
III
13 910 774,97
TOTAL RECETTES D’ORDRE
IV
3 917 222,60
TOTAL DES DEPENSES DE
l’EXERCICE
I + III
170 696 457,64
TOTAL DES RECETTES DE
L’EXERCICE
II + IV
187 572 732,09
RESULTAT REPORTE DE N-1
002 Résultat de fonctionnement reporté
V
0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté
VI
20 478 496,19
TOTAL DES DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
I + III + V
170 696 457,64
TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
II + IV + VI
208 051 228,28
SOLDE D’EXECUTION (recettes – dépenses) (4)
37 354 770,64
(1) Hors dépenses et recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (2) DF 042 = RI 040 ; RF 042 = DI 040 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les comptes 68 et 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (4) Mettre le signe (-) en cas de déficit ou (+) en cas d’excédent.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE
II
BALANCE GENERALE – DEPENSES
C1
MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1)
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1)
Opérations d’ordre (2)
TOTAL Réalisé
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (3)
0,00
2 089 784,00
2 089 784,00
15
Provisions pour risques et charges (4)
45 000,00
45 000,00
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
23 812 764,63
0,00
23 812 764,63
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
(7)
0,00
0,00
Total des opérations d’équipement
0,00
0,00
19
Neutral. et régul. d'opérations
419 110,65
419 110,65
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5)
383 286,77
0,00
383 286,77
204
Subventions d'équipement versées (3) (5) (10)
3 431 953,00
169 982,18
3 601 935,18
21
Immobilisations corporelles (3) (5)
19 857 553,37
1 377 594,10
21 235 147,47
22
Immobilisations reçues en affectation (3) (5)
(8)
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) (5)
22 740 193,30
377 563,61
23 117 756,91
018
RSA
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
219 846,25
0,00
219 846,25
27
Autres immobilisations financières (3)
2 345 900,00
0,00
2 345 900,00
28
Amortissement des immobilisations (reprises)
0,00
0,00
29
Dépréciations des immobilisations (4)
15 000,00
15 000,00
39
Dépréciation des stocks et en-cours (4)
0,00
0,00
3…
Stocks et en-cours
0,00
0,00
198
Neutralisation des amortissements
0,00
0,00
45
Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6)
155 586,73
0,00
155 586,73
481
Charges à rép. sur plusieurs exercices
0,00
0,00
49
Dépréciation des comptes de tiers (4)
125 000,00
125 000,00
59
Dépréciation des comptes financiers (4)
0,00
0,00
Dépenses d’investissement – Total
72 947 084,05
4 619 034,54
77 566 118,59
Pour information D 001 Solde d’exécution négatif reporté
16 453 710,60
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles (1)
Opérations d’ordre (2)
TOTAL Réalisé
011
Charges à caractère général (9)
35 834 155,12
35 834 155,12
012
Charges de personnel et frais assimilés (9)
82 211 098,14
82 211 098,14
014
Atténuations de produits
443 241,54
443 241,54
016
APA
0,00
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
0,00
60
Achats et variation des stocks
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9)
34 424 767,87
0,00
34 424 767,87
6586
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
66
Charges financières
3 817 322,83
0,00
3 817 322,83
67
Charges spécifiques (9)
55 097,17
1 112 305,65
1 167 402,82
68
Dot. aux amortissements et provisions (9)
0,00
12 798 469,32
12 798 469,32
71
Production stockée (ou déstockage)
0,00
0,00
Dépenses de fonctionnement – Total
156 785 682,67
13 910 774,97
170 696 457,64
Pour information D 002 Résultat négatif reporté
0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57. (3) Hors dépenses imputées au chapitre 018. (4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (5) Hors chapitres opérations. (6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière. (8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés. (9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 14
II – PRESENTATION GENERALE
II
BALANCE GENERALE – RECETTES
C2
TITRES EMIS (y compris les restes à réaliser sur N-1)
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1)
Opérations d’ordre (2)
TOTAL Réalisé
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
6 231 634,96
0,00
6 231 634,96
13
Subventions d'investissement (reçues) (3)
13 394 164,91
0,00
13 394 164,91
15
Provisions pour risques et charges (4)
14 500,00
14 500,00
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
10 004 440,00
0,00
10 004 440,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
(6)
0,00
0,00
19
Neutral. et régul. d'opérations
381 534,95
381 534,95
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3)
0,00
531 829,76
531 829,76
204
Subventions d'équipement versées (3) (9)
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles (3)
2 586,28
730 770,70
733 356,98
22
Immobilisations reçues en affectation (3)
(7)
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
4 442,57
0,00
4 442,57
018
RSA
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières (3)
2 384 608,06
150 000,00
2 534 608,06
28
Amortissement des immobilisations
9 697 651,01
9 697 651,01
29
Dépréciations des immobilisations (4)
0,00
0,00
39
Dépréciation des stocks et en-cours (4)
0,00
0,00
3…
Stocks et en-cours
0,00
0,00
45
Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5)
202 784,65
19 982,18
222 766,83
481
Charges à rép. sur plusieurs exercices
2 785 955,31
2 785 955,31
49
Dépréciation des comptes de tiers (4)
300 363,00
300 363,00
59
Dépréciation des comptes financiers (4)
0,00
0,00
Recettes d’investissement – Total
32 224 661,43
14 612 586,91
46 837 248,34
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé N-1
24 825 724,31
Pour information R001 Solde d’exécution positif reporté
0,00
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles (1)
Opérations d’ordre (2)
TOTAL Réalisé
013
Atténuations de charges (8)
312 917,72
312 917,72
016
APA
0,00
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
0,00
60
Achats et variation des stocks
0,00
0,00
70
Prod. services, domaine, ventes diverses
18 979 119,59
18 979 119,59
71
Production stockée (ou déstockage)
0,00
0,00
72
Production immobilisée
1 223 327,95
1 223 327,95
73
Impôts et taxes (sauf 731)
22 009 961,84
22 009 961,84
731
Fiscalité locale
75 800 400,46
75 800 400,46
74
Dotations et participations (8)
58 232 402,44
58 232 402,44
75
Autres produits de gestion courante(8)
6 909 700,29
0,00
0,00
76
Produits financiers
697 512,35
0,00
697 512,35
77
Produits spécifiques (8)
713 494,80
2 508 894,65
3 222 389,45
78
Reprise sur amortissements et provisions (8)
0,00
185 000,00
185 000,00
79
Transferts de charges
0,00
0,00
Recettes de fonctionnement – Total
183 655 509,49
3 917 222,60
187 572 732,09
Pour information R002 Résultat positif reporté
20 478 496,19
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57. (3) Hors recettes imputées au chapitre 018. (4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière. (7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 15
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 16
III – ADOPTION DU CA III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES A
Chapitre Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser
au 31/12 (1)
Crédits sans emploi
(2)
Pour information, réalisations
gérées dans le cadre d’une AP
Pour information, réalisations
gérées hors AP
TOTAL 110 209 667,40 77 566 118,59 11 131 003,40 21 512 545,41 0,00 77 566 118,59
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
1 150 438,78 383 286,77 299 639,63 467 512,38 0,00 383 286,77
204 Subventions d'équipement
versées (7)
6 010 290,40 3 431 953,00 236 875,00 2 341 462,40 0,00 3 431 953,00
21 Immobilisations corporelles 34 311 609,22 19 857 553,37 8 847 611,49 5 606 444,36 0,00 19 857 553,37 22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
26 196 826,00 22 740 193,30 700 837,68 2 755 795,02 0,00 22 740 193,30
Total des opérations
d’équipement (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 67 669 164,40 46 412 986,44 10 084 963,80 11 171 214,16 0,00 46 412 986,44
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
24 207 171,00 23 812 764,63 0,00 394 406,37 23 812 764,63
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
1 837 234,00 219 846,25 891 044,00 726 343,75 0,00 219 846,25
27 Autres immobilisations
financières
3 550 000,00 2 345 900,00 0,00 1 204 100,00 0,00 2 345 900,00
Total des dépenses financières 29 594 405,00 26 378 510,88 891 044,00 2 324 850,12 0,00 26 378 510,88
45 Chapitres d’opérations pour
compte de tiers (4)
407 768,00 155 586,73 154 995,60 97 185,67 0,00 155 586,73
Total des dépenses réelles 97 671 337,40 72 947 084,05 11 131 003,40 13 593 249,95 0,00 72 947 084,05
040 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
3 595 000,00 3 917 222,60 -322 222,60 3 917 222,60
041 Opérations patrimoniales (6) 8 943 330,00 701 811,94 8 241 518,06 701 811,94
Total des dépenses d’ordre 12 538 330,00 4 619 034,54 7 919 295,46 4 619 034,54
Pour information : D001 Solde
d’exécution négatif reporté
16 453 710,60
Total des dépenses
d’investissement cumulées
126 663 378,00 94 019 829,19 11 131 003,40 21 512 545,41 0,00 77 566 118,59
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts - réalisations - RAR au 31/12.
(3) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 17
(4) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(7) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 18
III – ADOPTION DU CA III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
Chapitre Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Restes à réaliser au 31/12
(1)
Crédits sans emploi
(2)
TOTAL 126 663 378,00 71 662 972,65 9 901 057,90 45 099 347,45
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 13 705 370,41 12 592 164,91 1 811 230,02 -698 024,52
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165, 166
et 1688 non budgétaire)
38 000 000,00 8 225 000,00 8 000 000,00 21 775 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 2 586,28 0,00 -2 586,28 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 4 442,57 0,00 -4 442,57
Total des recettes d’équipement 51 705 370,41 20 824 193,76 9 811 230,02 21 069 946,63
10 Dotations, fonds divers et réserves 30 625 724,31 31 057 359,27 0,00 -431 634,96
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 802 000,00 0,00 -802 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 1 802 900,00 1 779 440,00 0,00 23 460,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 3 550 000,00 2 384 608,06 2 012,38 1 163 379,56
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 875 240,00 0,00
Total des recettes financières 37 853 864,31 36 023 407,33 2 012,38 1 828 444,60
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 387 768,00 202 784,65 87 815,50 97 167,85
Total des recettes réelles 89 947 002,72 57 050 385,74 9 901 057,90 22 995 559,08
021 Virement de la section de fonctionnement (4) 14 208 005,28
040 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 13 565 040,00 13 910 774,97 -345 734,97
041 Opérations patrimoniales (8) 8 943 330,00 701 811,94 8 241 518,06
Total des recettes d’ordre 36 716 375,28 14 612 586,91 22 103 788,37
Pour information : R001 Solde d’exécution positif reporté 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 126 663 378,00 71 662 972,65 9 901 057,90 45 099 347,45
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts - réalisations - RAR au 31/12.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(6) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 19
III – ADOPTION DU CA III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
Pour information,
réalisations gérées
dans le cadre d’une
AP
Pour information,
réalisations gérées
hors AP
TOTAL 110 209 667,40 77 566 118,59 11 131 003,40 21 512 545,41 0,00 77 566 118,59
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
1 150 438,78 383 286,77 299 639,63 467 512,38 0,00 383 286,77
2031 Frais d'études 707 081,97 152 844,00 274 050,03 280 187,94 0,00 152 844,00 2033 Frais d'insertion 40 000,00 36 521,09 0,00 3 478,91 0,00 36 521,09 2051 Concessions, droits similaires 403 356,81 193 921,68 25 589,60 183 845,53 0,00 193 921,68
204 Subventions d'équipement versées (9) 6 010 290,40 3 431 953,00 236 875,00 2 341 462,40 0,00 3 431 953,00
2041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 275 000,00 238 258,00 0,00 36 742,00 0,00 238 258,00 2041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 2041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et
études
59 500,00 59 500,00 0,00 0,00 0,00 59 500,00
2041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 3 327 925,00 2 070 640,00 183 000,00 1 074 285,00 0,00 2 070 640,00 204181 Autres org pub - Biens mob, mat,
études
25 000,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00
204182 Autres org pub - Bât. et installations 77 882,60 0,00 0,00 77 882,60 0,00 0,00 20421 Privé : Bien mobilier, matériel 710 380,80 249 450,00 0,00 460 930,80 0,00 249 450,00 20422 Privé : Bâtiments, installations 1 434 602,00 814 105,00 53 875,00 566 622,00 0,00 814 105,00
21 Immobilisations corporelles 34 311 609,22 19 857 553,37 8 847 611,49 5 606 444,36 0,00 19 857 553,37
2111 Terrains nus 267 600,00 21 238,86 246 000,00 361,14 0,00 21 238,86 2128 Autres agencements et
aménagements
2 529 064,38 1 209 419,11 820 579,92 499 065,35 0,00 1 209 419,11
21311 Bâtiments administratifs 15 708,00 0,00 0,00 15 708,00 0,00 0,00 21312 Bâtiments scolaires 2 705 027,97 1 917 278,61 285 502,62 502 246,74 0,00 1 917 278,61 21314 Bâtiments culturels et sportifs 31 962,00 26 340,00 5 622,00 0,00 0,00 26 340,00 21316 Equipements du cimetière 111 904,68 13 296,97 68 230,39 30 377,32 0,00 13 296,97 21318 Autres bâtiments publics 10 405 695,81 7 203 923,54 1 955 053,62 1 246 718,65 0,00 7 203 923,54 21321 Immeubles de rapport 16 857,74 16 644,74 0,00 213,00 0,00 16 644,74 21351 Bâtiments publics 6 000,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 2138 Autres constructions 2 802 988,20 1 748 890,11 832 276,37 221 821,72 0,00 1 748 890,11 2152 Installations de voirie 10 619 413,13 5 309 880,93 3 123 368,78 2 186 163,42 0,00 5 309 880,93 21533 Réseaux câblés 71 866,46 58 221,62 9 865,09 3 779,75 0,00 58 221,62 21534 Réseaux d'électrification 107 519,26 11 525,84 95 992,42 1,00 0,00 11 525,84 21568 Autre matériel, outillage incendie 28 469,34 14 621,64 518,07 13 329,63 0,00 14 621,64 215731 Matériel roulant 150 000,00 0,00 150 000,00 0,00 0,00 0,00 215738 Autre matériel et outillage de voirie 119 501,11 42 849,29 76 135,79 516,03 0,00 42 849,29 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 409 494,47 338 912,80 61 920,41 8 661,26 0,00 338 912,80 21621 Biens sous-jacents 95 487,00 40 465,00 50 034,27 4 987,73 0,00 40 465,00 21622 Dépenses ultérieures immobilisées 28 424,00 12 972,00 14 774,20 677,80 0,00 12 972,00 2181 Install. générales, agencements 20 637,24 0,00 2,00 20 635,24 0,00 0,00 21828 Autres matériels de transport 1 485 300,49 732 465,86 552 340,50 200 494,13 0,00 732 465,86 21831 Matériel informatique scolaire 158 616,01 98 074,24 59 888,37 653,40 0,00 98 074,24
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 20
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
Pour information,
réalisations gérées
dans le cadre d’une
AP
Pour information,
réalisations gérées
hors AP
21838 Autre matériel informatique 470 917,17 395 180,10 69 364,10 6 372,97 0,00 395 180,10 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 218 507,86 99 098,76 119 213,12 195,98 0,00 99 098,76 21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
80 746,00 67 294,98 6 709,10 6 741,92 0,00 67 294,98
2188 Autres immobilisations corporelles 1 353 900,90 478 958,37 244 220,35 630 722,18 0,00 478 958,37
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 26 196 826,00 22 740 193,30 700 837,68 2 755 795,02 0,00 22 740 193,30
2312 Agencements et aménagements de
terrains
818 041,35 177 947,78 48 983,97 591 109,60 0,00 177 947,78
2313 Constructions 8 634 891,85 7 657 480,60 319 537,73 657 873,52 0,00 7 657 480,60 2315 Install., matériel et outill. technique 4 314 957,80 3 205 516,58 332 315,98 777 125,24 0,00 3 205 516,58 238 Avances commandes immo
corporelles
12 428 935,00 11 699 248,34 0,00 729 686,66 0,00 11 699 248,34
Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 67 669 164,40 46 412 986,44 10 084 963,80 11 171 214,16 0,00 46 412 986,44
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf le
1688 non budgétaire)
24 207 171,00 23 812 764,63 0,00 394 406,37 23 812 764,63
1641 Emprunts en euros 21 090 766,00 20 722 980,64 0,00 367 785,36 20 722 980,64 165 Dépôts et cautionnements reçus 91 405,00 64 783,99 0,00 26 621,01 64 783,99 166 Refinancement de dette 1 775 000,00 1 775 000,00 0,00 0,00 1 775 000,00 168751 Dettes - GFP de rattachement 1 250 000,00 1 250 000,00 0,00 0,00 1 250 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 1 837 234,00 219 846,25 891 044,00 726 343,75 0,00 219 846,25
261 Titres de participation 1 837 234,00 219 846,25 891 044,00 726 343,75 0,00 219 846,25
27 Autres immobilisations financières 3 550 000,00 2 345 900,00 0,00 1 204 100,00 0,00 2 345 900,00
2743 Prêts au personnel 100 000,00 45 900,00 0,00 54 100,00 0,00 45 900,00 2745 Avances remboursables 3 450 000,00 2 300 000,00 0,00 1 150 000,00 0,00 2 300 000,00
Total des dépenses financières 29 594 405,00 26 378 510,88 891 044,00 2 324 850,12 0,00 26 378 510,88
45… Opérations pour compte de tiers (5) 407 768,00 155 586,73 154 995,60 97 185,67 0,00 155 586,73
4541100016 TRAVAUX D OFFICE
PROPRIETAIRE PRIVE
65 973,00 9 622,37 11 700,60 44 650,03 0,00 9 622,37
458100104 MISE AUX NORMES JEUX OPAC 40 000,00 39 964,36 0,00 35,64 0,00 39 964,36
458100109 M2A - ALLEES CAMPING ILL 52 500,00 0,00 0,00 52 500,00 0,00 0,00
458100110 CEA - RUE DU JARDIN
ZOOLOGIQUE
249 295,00 106 000,00 143 295,00 0,00 0,00 106 000,00
Total des dépenses réelles 97 671 337,40 72 947 084,05 11 131 003,40 13 593 249,95 0,00 72 947 084,05
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6)
3 595 000,00 3 917 222,60 -322 222,60 3 917 222,60
Reprise sur autofinancement antérieur 2 371 660,00 2 693 894,65 -322 234,65 2 693 894,65
13911 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 339 505,00 242 648,00 96 857,00 242 648,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 21
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
Pour information,
réalisations gérées
dans le cadre d’une
AP
Pour information,
réalisations gérées
hors AP
13912 Subv. transf. Régions 135 430,00 135 425,00 5,00 135 425,00 13913 Subv. transf. Départements 132 730,00 132 724,00 6,00 132 724,00 139151 Subv. transf. GFP de rattachement 7 986,00 7 986,00 0,00 7 986,00 139158 Subv. transf. Autres groupements 288 000,00 288 000,00 0,00 288 000,00 13916 Subv. transf. Autres E.P.L. 1 277 750,00 1 277 742,00 8,00 1 277 742,00 13918 Autres subventions d'équipement
transf.
5 259,00 5 259,00 0,00 5 259,00
15112 Provisions pour litiges et contentieux 45 000,00 45 000,00 0,00 45 000,00 192 Plus ou moins-values sur cession
immo.
0,00 419 110,65 -419 110,65 419 110,65
29742 Dépréciation prêts (budgétaire) 15 000,00 15 000,00 0,00 15 000,00 4912 Dépréciation des comptes de
redevables
125 000,00 125 000,00 0,00 125 000,00
Charges transférées (7) 1 223 340,00 1 223 327,95 12,05 1 223 327,95
2128 Autres agencements et
aménagements
15 266,00 15 264,72 1,28 15 264,72
21311 Bâtiments administratifs 666,00 665,08 0,92 665,08 21312 Bâtiments scolaires 17 492,00 17 489,94 2,06 17 489,94 21314 Bâtiments culturels et sportifs 52 196,00 52 195,69 0,31 52 195,69 21316 Equipements du cimetière 7 582,00 7 581,75 0,25 7 581,75 21318 Autres bâtiments publics 191 055,00 191 053,54 1,46 191 053,54 21321 Immeubles de rapport 911,00 910,24 0,76 910,24 2152 Installations de voirie 938 172,00 938 166,99 5,01 938 166,99
041 Opérations patrimoniales (8) 8 943 330,00 701 811,94 8 241 518,06 701 811,94
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 150 000,00 150 000,00 0,00 150 000,00 204412 Sub nat org pub - Bât. et installations 89 880,00 19 982,18 69 897,82 19 982,18 2111 Terrains nus 28 560,00 0,00 28 560,00 0,00 2112 Terrains de voirie 6 835 600,00 0,00 6 835 600,00 0,00 2113 Terrains aménagés autres que voirie 1 063 290,00 0,00 1 063 290,00 0,00 2128 Autres agencements et
aménagements
2 236,00 2 235,33 0,67 2 235,33
21312 Bâtiments scolaires 63 465,00 63 464,75 0,25 63 464,75 21318 Autres bâtiments publics 272 368,00 28 201,56 244 166,44 28 201,56 2138 Autres constructions 243,00 242,48 0,52 242,48 2152 Installations de voirie 59 857,00 59 856,70 0,30 59 856,70 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 266,00 265,33 0,67 265,33 2313 Constructions 334,00 333,31 0,69 333,31 2315 Install., matériel et outill. technique 377 231,00 377 230,30 0,70 377 230,30
Total des dépenses d’ordre 12 538 330,00 4 619 034,54 7 919 295,46 4 619 034,54
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Dépenses engagées non mandatées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 22
( ) p p ( )
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 23
III – ADOPTION DU CA III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N° Opération Libellé de l’opération N° AP (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
Cumul des
réalisations
Pour information,
réalisations gérées
dans le cadre d’une
AP
Pour information,
réalisations gérées
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP.
(2) Dépenses engagées non mandatées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 24
III – ADOPTION DU CA III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 25
III – ADOPTION DU CA III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 26
III – ADOPTION DU CA III
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Restes à réaliser au 31/12
(2)
Crédits sans emploi
(3)
TOTAL 126 663 378,00 71 662 972,65 9 901 057,90 45 099 347,45
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 13 705 370,41 12 592 164,91 1 811 230,02 -698 024,52
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 531 076,00 0,00 0,00 531 076,00 13151 Subv. transf. GFP de rattachement 0,00 26 223,00 0,00 -26 223,00 1318 Autres subventions d'équipement transf. 0,00 14 000,00 0,00 -14 000,00 1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 5 848 692,57 5 032 582,42 1 385 029,00 -568 918,85 1322 Subv. non transf. Régions 713 121,00 296 498,00 116 545,52 300 077,48 1323 Subv. non transf. Départements 699 173,50 228 077,00 259 655,50 211 441,00 13241 Subv. non transf. Commune membre du GFP 551 750,00 565 519,16 0,00 -13 769,16 13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 2 090 122,31 0,00 -2 090 122,31 13258 Subv. non transf. Autres groupements 297 349,34 250 750,34 50 000,00 -3 401,00 1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 3 151 410,00 2 223 684,76 0,00 927 725,24 1328 Autres subventions d'équip. non transf. 200 000,00 151 909,92 0,00 48 090,08 1345 Amendes radars automatiques et de police 1 712 798,00 1 712 798,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 38 000 000,00 8 225 000,00 8 000 000,00 21 775 000,00
1641 Emprunts en euros 38 000 000,00 8 225 000,00 8 000 000,00 21 775 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 2 586,28 0,00 -2 586,28
2138 Autres constructions 0,00 86,28 0,00 -86,28 2152 Installations de voirie 0,00 2 500,00 0,00 -2 500,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 4 442,57 0,00 -4 442,57
2315 Install., matériel et outill. technique 0,00 4 442,57 0,00 -4 442,57
Total des recettes d’équipement 51 705 370,41 20 824 193,76 9 811 230,02 21 069 946,63
10 Dotations, fonds divers et réserves 30 625 724,31 31 057 359,27 0,00 -431 634,96
10222 FCTVA 5 400 000,00 5 622 721,30 0,00 -222 721,30 10226 Taxe d'aménagement 400 000,00 608 913,66 0,00 -208 913,66 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 24 825 724,31 24 825 724,31 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 802 000,00 0,00 -802 000,00
1381 Subv non transf Etat et établ. nationaux 0,00 802 000,00 0,00 -802 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 1 802 900,00 1 779 440,00 0,00 23 460,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 27 900,00 4 440,00 0,00 23 460,00 166 Refinancement de dette 1 775 000,00 1 775 000,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 3 550 000,00 2 384 608,06 2 012,38 1 163 379,56
2743 Prêts au personnel 100 000,00 84 608,06 2 012,38 13 379,56 2745 Avances remboursables 3 450 000,00 2 300 000,00 0,00 1 150 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 875 240,00 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 27
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Restes à réaliser au 31/12
(2)
Crédits sans emploi
(3)
Total des recettes financières 37 853 864,31 36 023 407,33 2 012,38 1 828 444,60
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 387 768,00 202 784,65 87 815,50 97 167,85
Total des recettes réelles 89 947 002,72 57 050 385,74 9 901 057,90 22 995 559,08
021 Virement de la section de fonctionnement 14 208 005,28 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 13 565 040,00 13 910 774,97 -345 734,97
15112 Provisions pour litiges et contentieux 14 500,00 14 500,00 0,00 192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 381 534,95 -381 534,95 2111 Terrains nus 0,00 30 710,34 -30 710,34 2112 Terrains de voirie 0,00 477 310,65 -477 310,65 2115 Terrains bâtis 0,00 145 324,13 -145 324,13 21318 Autres bâtiments publics 0,00 714,24 -714,24 21321 Immeubles de rapport 0,00 36 768,48 -36 768,48 2138 Autres constructions 0,00 21 342,86 -21 342,86 21828 Autres matériels de transport 0,00 18 600,00 -18 600,00 28031 Frais d'études 265 150,00 280 139,05 -14 989,05 28033 Frais d'insertion 15 720,00 20 272,79 -4 552,79 2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 18 690,00 18 687,00 3,00 2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 5 550,00 5 550,00 0,00 28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 3 360,00 3 352,89 7,11 28041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 54 930,00 103 492,00 -48 562,00 28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 28 460,00 28 331,00 129,00 28041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et études 58 230,00 60 013,00 -1 783,00 28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 3 200 600,00 3 151 811,00 48 789,00 2804182 Autres org pub - Bât. et installations 317 590,00 315 694,00 1 896,00 280421 Privé - Biens mob., matériel et études 348 360,00 322 490,00 25 870,00 280422 Privé - Bâtiments et installations 1 214 870,00 1 206 299,00 8 571,00 2804412 Sub nat org pub - Bât. et installations 132 410,00 130 972,56 1 437,44 2804413 Sub nat org pub-Proj infrastruct int nat 1 033 370,00 1 033 366,00 4,00 2804421 Sub nat privé - Biens mob, mat, études 110,00 105,00 5,00 2804422 Sub nat privé - Bât. et installations 146 340,00 146 337,00 3,00 2805 Licences, logiciels, droits similaires 487 210,00 396 146,39 91 063,61 281321 Immeubles de rapport 268 550,00 266 884,68 1 665,32 281351 Bâtiments publics 14 040,00 14 036,78 3,22 281568 Autre matériel, outillage incendie 18 930,00 20 008,02 -1 078,02 2815738 Autre matériel et outillage de voirie 71 460,00 68 212,66 3 247,34 28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 255 600,00 250 357,67 5 242,33 2816 Biens histo. et cult. - dépenses amorti. 0,00 835,00 -835,00 28181 Installations générales, aménagt divers 10 150,00 7 064,00 3 086,00 281828 Autres matériels de transport 549 000,00 517 862,50 31 137,50 281831 Matériel informatique scolaire 0,00 221 899,93 -221 899,93 281838 Autre matériel informatique 1 094 080,00 329 343,01 764 736,99 281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 0,00 177 902,32 -177 902,32 281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 404 750,00 185 036,47 219 713,53 28185 Matériel de téléphonie 0,00 22 363,84 -22 363,84 28188 Autres immo. corporelles 446 480,00 392 785,45 53 694,55 4817 Indemnités de renégociation de la dette 931 000,00 930 769,23 230,77 4818 Charges à étaler 1 855 187,00 1 855 186,08 0,92
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 28
Chap. / art. (1) Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Restes à réaliser au 31/12
(2)
Crédits sans emploi
(3)
4912 Dépréciation des comptes de redevables 287 862,00 287 862,00 0,00 4962 Dépréciation comptes de débiteurs divers 12 501,00 12 501,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 8 943 330,00 701 811,94 8 241 518,06
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 227 290,00 0,00 227 290,00 1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 836 000,00 0,00 836 000,00 1328 Autres subventions d'équip. non transf. 6 864 160,00 0,00 6 864 160,00 2031 Frais d'études 524 229,00 524 228,68 0,32 2033 Frais d'insertion 251 771,00 7 601,08 244 169,92 2111 Terrains nus 69 880,00 0,00 69 880,00 2748 Autres prêts 150 000,00 150 000,00 0,00 458200104 MISE AUX NORMES JEUX OPAC 20 000,00 19 982,18 17,82
Total des recettes d’ordre 36 716 375,28 14 612 586,91 22 103 788,37
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Recettes justifiées non titrées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 29
III – ADOPTION DU CA III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B
DEPENSES
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (1)
Crédits sans
emploi
(2)
Pour information,
réalisations gérées dans
le cadre d’une AE
Pour information,
réalisations gérées hors
AE
TOTAL 201 883 925,00 159 242 161,81 11 454 295,83 0,00 31 187 467,36 0,00 170 696 457,64
011 Charges à caractère général (3) 44 615 455,24 30 111 457,62 5 722 697,50 0,00 8 781 300,12 0,00 35 834 155,12
012 Charges de personnel et frais
assimilés (3)
86 997 682,00 77 586 043,02 4 625 055,12 0,00 4 786 583,86 82 211 098,14
014 Atténuations de produits 698 650,00 443 241,54 0,00 0,00 255 408,46 443 241,54
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
36 576 682,48 34 386 854,11 37 913,76 0,00 2 151 914,61 0,00 34 424 767,87
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des
services
168 888 469,72 142 527 596,29 10 385 666,38 0,00 15 975 207,05 0,00 152 913 262,67
66 Charges financières 4 915 060,00 2 748 693,38 1 068 629,45 0,00 1 097 737,17 3 817 322,83
67 Charges spécifiques (3) 307 350,00 55 097,17 0,00 0,00 252 252,83 55 097,17
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 5 222 410,00 2 803 790,55 1 068 629,45 0,00 1 349 990,00 3 872 420,00
Total des dépenses réelles 174 110 879,72 145 331 386,84 11 454 295,83 0,00 17 325 197,05 0,00 156 785 682,67
023 Virement à la section
d'investissement
14 208 005,28 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4)
13 565 040,00 13 910 774,97 -345 734,97 13 910 774,97
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 27 773 045,28 13 910 774,97 13 862 270,31 13 910 774,97
Pour information : 002 Déficit de
fonctionnement reporté de N-1
0,00
Total des dépenses de fonctionnement
cumulées 201 883 925,00 159 242 161,81 11 454 295,83 0,00 31 187 467,36 0,00 170 696 457,64
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 30
III – ADOPTION DU CA III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE B
RECETTES
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Produits rattachés Restes à réaliser au 31/12 (1) Crédits sans emploi
(2)
TOTAL 181 405 428,81 184 227 972,35 3 344 759,74 0,00 -6 167 303,28
013 Atténuations de charges (3) 291 000,00 300 424,41 12 493,31 0,00 -21 917,72 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de
RMI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine,
ventes diverses
17 028 726,00 17 652 777,99 1 326 341,60 0,00 -1 950 393,59
73 Impôts et taxes (sauf 731) 22 013 305,00 22 009 961,84 0,00 0,00 3 343,16 731 Fiscalité locale 74 369 309,81 75 466 974,06 333 426,40 0,00 -1 431 090,65 74 Dotations et participations
(3)
57 469 236,00 57 597 953,39 634 449,05 0,00 -763 166,44
75 Autres produits de gestion
courante (3)
5 932 870,00 5 871 869,54 1 037 830,75 0,00 -976 830,29
Total des recettes de gestion des
services
177 104 446,81 178 899 961,23 3 344 541,11 0,00 -5 140 055,53
76 Produits financiers 700 482,00 697 293,72 218,63 0,00 2 969,65 77 Produits spécifiques (3) 5 500,00 713 494,80 0,00 0,00 -707 994,80 78 Reprises amort.,
dépréciations, prov.
(semi-budgétaires) (3)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 705 982,00 1 410 788,52 218,63 0,00 -705 025,15
Total des recettes réelles 177 810 428,81 180 310 749,75 3 344 759,74 0,00 -5 845 080,68
042 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5)
3 595 000,00 3 917 222,60 -322 222,60
043 Opérations ordre intérieur
de la section (6)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 3 595 000,00 3 917 222,60 -322 222,60
Pour information : 002 Excédent
de fonctionnement reporté de N-1
20 478 496,19
Total des recettes de
fonctionnement cumulées
201 883 925,00 204 706 468,54 3 344 759,74 0,00 -6 167 303,28
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 31
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 32
III – ADOPTION DU CA III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (2)
Crédits sans
emploi
(3)
Pour information,
réalisations
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour information,
réalisations
gérées hors AE
TOTAL 201 883 925,00 159 242 161,81 11 454 295,83 0,00 31 187 467,36 0,00 170 696 457,64
011 Charges à caractère général (4) 44 615 455,24 30 111 457,62 5 722 697,50 0,00 8 781 300,12 0,00 35 834 155,12
6032 Variat. stocks autres approvisionnements 625 406,00 625 405,23 0,00 0,00 0,77 0,00 625 405,23
6042 Achats de prestations de services 1 373 276,05 855 937,96 300 656,78 0,00 216 681,31 0,00 1 156 594,74
60611 Eau et assainissement 526 586,94 74 536,67 442 246,32 0,00 9 803,95 0,00 516 782,99
60612 Energie - Electricité 11 683 365,30 6 364 516,39 397 015,35 0,00 4 921 833,56 0,00 6 761 531,74
60613 Chauffage urbain 630 220,00 290 073,23 339 261,99 0,00 884,78 0,00 629 335,22
60621 Combustibles 47 422,00 11 233,95 0,00 0,00 36 188,05 0,00 11 233,95
60622 Carburants 351 136,00 172 736,72 173 124,79 0,00 5 274,49 0,00 345 861,51
60623 Alimentation 178 957,60 173 886,79 0,00 0,00 5 070,81 0,00 173 886,79
60624 Produits de traitement 42 515,00 42 508,24 0,00 0,00 6,76 0,00 42 508,24
60628 Autres fournitures non stockées 3 120 954,40 773 593,72 66 241,72 0,00 2 281 118,96 0,00 839 835,44
60631 Fournitures d'entretien 80 367,00 74 070,01 4 726,40 0,00 1 570,59 0,00 78 796,41
60632 Fournitures de petit équipement 668 674,60 587 133,75 60 885,72 0,00 20 655,13 0,00 648 019,47
60633 Fournitures de voirie 156 907,00 123 981,31 7 556,44 0,00 25 369,25 0,00 131 537,75
60636 Habillement et vêtements de travail 223 922,00 201 980,35 18 664,93 0,00 3 276,72 0,00 220 645,28
6064 Fournitures administratives 86 312,00 83 596,04 0,00 0,00 2 715,96 0,00 83 596,04
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 283 418,40 280 531,96 32,40 0,00 2 854,04 0,00 280 564,36
6067 Fournitures scolaires 327 657,40 308 193,98 0,00 0,00 19 463,42 0,00 308 193,98
6068 Autres matières et fournitures 85 217,00 50 026,11 32 951,94 0,00 2 238,95 0,00 82 978,05
611 Contrats de prestations de services 3 360 384,40 2 805 803,29 343 865,68 0,00 210 715,43 0,00 3 149 668,97
6125 Crédit-bail immobilier 1 498 800,00 1 498 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 498 800,00
6132 Locations immobilières 1 259 015,00 1 202 874,03 52 844,59 0,00 3 296,38 0,00 1 255 718,62
61351 Matériel roulant 79 780,00 41 350,07 19 886,18 0,00 18 543,75 0,00 61 236,25
61358 Autres 480 450,33 441 094,02 10 930,72 0,00 28 425,59 0,00 452 024,74
614 Charges locatives et de copropriété 913 654,00 466 165,04 444 620,48 0,00 2 868,48 0,00 910 785,52
61521 Entretien terrains 1 992 036,00 1 912 611,55 68 584,22 0,00 10 840,23 0,00 1 981 195,77
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 912 907,00 787 515,19 118 750,10 0,00 6 641,71 0,00 906 265,29
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 182 622,00 140 013,58 42 034,80 0,00 573,62 0,00 182 048,38
615231 Entretien, réparations voiries 290 350,00 167 820,21 106 715,81 0,00 15 813,98 0,00 274 536,02
615232 Entretien, réparations réseaux 3 205,00 3 204,04 0,00 0,00 0,96 0,00 3 204,04
61524 Entretien bois et forêts 31 594,00 31 593,52 0,00 0,00 0,48 0,00 31 593,52
61551 Entretien matériel roulant 1 069 205,00 493 368,82 557 759,81 0,00 18 076,37 0,00 1 051 128,63
61558 Entretien autres biens mobiliers 142 175,00 84 770,75 41 352,48 0,00 16 051,77 0,00 126 123,23
6156 Maintenance 1 117 959,40 957 799,50 113 596,78 0,00 46 563,12 0,00 1 071 396,28
6161 Multirisques 470 667,00 259 946,74 197 163,33 0,00 13 556,93 0,00 457 110,07
617 Etudes et recherches 777 627,00 336 559,69 97 538,79 0,00 343 528,52 0,00 434 098,48
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 33
Chap. / art.
(1)
Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (2)
Crédits sans
emploi
(3)
Pour information,
réalisations
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour information,
réalisations
gérées hors AE
6182 Documentation générale et technique 182 007,70 175 628,51 0,00 0,00 6 379,19 0,00 175 628,51
6184 Versements à des organismes de
formation
252 312,00 241 782,69 1 377,00 0,00 9 152,31 0,00 243 159,69
6185 Frais de colloques et de séminaires 1 225,00 1 224,00 0,00 0,00 1,00 0,00 1 224,00
6188 Autres frais divers 346 975,00 242 053,64 11 000,00 0,00 93 921,36 0,00 253 053,64
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 110,00 0,00 0,00 0,00 110,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 480 197,88 429 471,62 31 560,00 0,00 19 166,26 0,00 461 031,62
6227 Frais d'actes et de contentieux 15 328,00 13 002,46 1 152,19 0,00 1 173,35 0,00 14 154,65
6228 Divers 128 625,00 -2 678,07 131 067,22 0,00 235,85 0,00 128 389,15
6231 Annonces et insertions 219 739,00 191 816,17 14 580,00 0,00 13 342,83 0,00 206 396,17
6232 Fêtes et cérémonies 360 892,13 349 351,13 5 821,50 0,00 5 719,50 0,00 355 172,63
6233 Foires et expositions 102 669,00 102 664,69 0,00 0,00 4,31 0,00 102 664,69
6234 Réceptions 375 141,88 350 337,27 4 611,74 0,00 20 192,87 0,00 354 949,01
6236 Catalogues et imprimés 141 160,97 129 144,07 6 176,00 0,00 5 840,90 0,00 135 320,07
6238 Divers 718 311,28 616 131,95 49 182,00 0,00 52 997,33 0,00 665 313,95
6241 Transports de biens 121 381,00 119 404,99 0,00 0,00 1 976,01 0,00 119 404,99
6247 Transports collectifs 1 809 551,95 768 383,18 1 013 900,89 0,00 27 267,88 0,00 1 782 284,07
6248 Divers 2 370,00 2 368,61 0,00 0,00 1,39 0,00 2 368,61
6251 Voyages, déplacements et missions 76 994,00 65 339,04 0,00 0,00 11 654,96 0,00 65 339,04
6261 Frais d'affranchissement 165 237,00 165 003,64 0,00 0,00 233,36 0,00 165 003,64
6262 Frais de télécommunications 375 433,60 178 855,16 171 943,75 0,00 24 634,69 0,00 350 798,91
627 Services bancaires et assimilés 51 374,00 37 530,70 213,60 0,00 13 629,70 0,00 37 744,30
6281 Concours divers (cotisations) 123 780,03 112 488,78 1 000,00 0,00 10 291,25 0,00 113 488,78
6282 Frais de gardiennage 229 933,00 192 547,11 7 428,27 0,00 29 957,62 0,00 199 975,38
6283 Frais de nettoyage des locaux 842 653,00 766 461,44 55 512,25 0,00 20 679,31 0,00 821 973,69
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 397 000,00 175 683,99 122 112,33 0,00 99 203,68 0,00 297 796,32
62878 Remb. frais à des tiers 31 974,00 17 525,96 12 605,17 0,00 1 842,87 0,00 30 131,13
6288 Autres services extérieurs 278 765,00 261 370,62 8 155,04 0,00 9 239,34 0,00 269 525,66
63512 Taxes foncières 1 597 187,00 1 585 095,67 8 980,00 0,00 3 111,33 0,00 1 594 075,67
63513 Autres impôts locaux 89 500,00 89 426,00 0,00 0,00 74,00 0,00 89 426,00
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 6 000,00 1 737,08 0,00 0,00 4 262,92 0,00 1 737,08
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 9 080,00 -705,00 5 310,00 0,00 4 475,00 0,00 4 605,00
6358 Autres droits 7 800,00 7 778,00 0,00 0,00 22,00 0,00 7 778,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 1,00 0,07 0,00 0,00 0,93 0,00 0,07
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4) (5)
86 997 682,00 77 586 043,02 4 625 055,12 0,00 4 786 583,86 82 211 098,14
6216 Personnel affecté par GFP rattachement 10 607 375,00 5 980 631,18 4 462 677,88 0,00 164 065,94 10 443 309,06
6218 Autre personnel extérieur 122 353,05 41 130,46 81 192,62 0,00 29,97 122 323,08
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 406 380,00 406 367,28 0,00 0,00 12,72 406 367,28
64111 Rémunération principale titulaires 33 587 539,00 29 117 343,61 48 750,86 0,00 4 421 444,53 29 166 094,47
64112 SFT, indemnité de résidence 598 893,00 598 878,14 0,00 0,00 14,86 598 878,14
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 34
Chap. / art.
(1)
Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (2)
Crédits sans
emploi
(3)
Pour information,
réalisations
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour information,
réalisations
gérées hors AE
64113 NBI 619 715,00 619 705,44 0,00 0,00 9,56 619 705,44
64118 Autres indemnités 7 393 852,00 7 393 840,91 0,00 0,00 11,09 7 393 840,91
64131 Rémunérations 11 461 515,81 11 264 313,25 15 333,42 0,00 181 869,14 11 279 646,67
6414 Personnel rémunéré à la vacation 1 044 764,00 1 044 753,69 0,00 0,00 10,31 1 044 753,69
64168 Autres emplois aidés 329 415,00 329 412,35 0,00 0,00 2,65 329 412,35
6417 Rémunérations des apprentis 118 624,00 118 621,47 0,00 0,00 2,53 118 621,47
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 9 117 524,00 9 097 735,17 16 393,50 0,00 3 395,33 9 114 128,67
6453 Cotisations aux caisses de retraites 9 310 953,00 9 310 838,53 0,00 0,00 114,47 9 310 838,53
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 53 496,00 52 186,65 0,00 0,00 1 309,35 52 186,65
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 8 312,30 4 934,30 0,00 0,00 3 378,00 4 934,30
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 197 230,00 197 219,80 0,00 0,00 10,20 197 219,80
64731 Allocations chômage versées
directement
317 395,00 312 267,67 0,00 0,00 5 127,33 312 267,67
6475 Médecine du travail, pharmacie 64 942,00 64 819,28 0,00 0,00 122,72 64 819,28
6478 Autres charges sociales diverses 834 191,84 833 480,40 706,84 0,00 4,60 834 187,24
6488 Autres 803 212,00 797 563,44 0,00 0,00 5 648,56 797 563,44
014 Atténuations de produits 698 650,00 443 241,54 0,00 0,00 255 408,46 443 241,54
703894 Reversements/forfait post-stationnement 3 000,00 1 717,54 0,00 0,00 1 282,46 1 717,54
7391112 Dégrèv. taxe habit. / logements vacants 210 000,00 206 290,00 0,00 0,00 3 710,00 206 290,00
739118 Autres revers, restit. contrib. directes 485 650,00 235 234,00 0,00 0,00 250 416,00 235 234,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (4)
36 576 682,48 34 386 854,11 37 913,76 0,00 2 151 914,61 0,00 34 424 767,87
65132 Prix 8 625,00 1 000,00 0,00 0,00 7 625,00 0,00 1 000,00
65133 Secours d'urgence 360,00 0,00 0,00 0,00 360,00 0,00 0,00
65138 Autres secours 129 970,00 100 191,16 0,00 0,00 29 778,84 0,00 100 191,16
65311 Indemnités de fonction 840 000,00 827 604,73 0,00 0,00 12 395,27 0,00 827 604,73
65312 Frais de mission et de déplacement 25 000,00 23 298,69 0,00 0,00 1 701,31 0,00 23 298,69
65313 Cotisations de retraite 65 000,00 61 472,60 0,00 0,00 3 527,40 0,00 61 472,60
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 170 000,00 164 452,56 0,00 0,00 5 547,44 0,00 164 452,56
65315 Formation 15 000,00 6 171,00 0,00 0,00 8 829,00 0,00 6 171,00
65316 Frais de représentation du maire 10 000,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
6541 Créances admises en non-valeur 45 141,00 45 120,11 0,00 0,00 20,89 0,00 45 120,11
6542 Créances éteintes 50 001,00 48 771,54 0,00 0,00 1 229,46 0,00 48 771,54
6553 Service d'incendie 7 747 301,00 7 747 300,34 0,00 0,00 0,66 0,00 7 747 300,34
65568 Autres contributions 1 675 196,00 1 674 888,30 0,00 0,00 307,70 0,00 1 674 888,30
6558 Autres contributions obligatoires 2 284 665,00 2 278 009,60 0,00 0,00 6 655,40 0,00 2 278 009,60
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 197 000,00 197 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 197 000,00
657362 Subv. fonct. CCAS 2 628 861,00 2 628 861,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 628 861,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 35
Chap. / art.
(1)
Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Charges
rattachées
Restes à réaliser
au 31/12 (2)
Crédits sans
emploi
(3)
Pour information,
réalisations
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour information,
réalisations
gérées hors AE
657363 Subv. fonct. étab. à caract. adm. 78 530,00 78 530,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 530,00
657381 Subv. fonct. autres EPL 6 100,00 6 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 100,00
657382 Subv. fonct. organismes publics divers 32 680,00 32 535,00 0,00 0,00 145,00 0,00 32 535,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 14 586 627,00 12 602 794,05 1 000,00 0,00 1 982 832,95 0,00 12 603 794,05
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 25 822,00 20 790,58 1 160,51 0,00 3 870,91 0,00 21 951,09
65818 Autres 183 046,00 132 956,44 29 922,50 0,00 20 167,06 0,00 162 878,94
6584 Amendes fiscales et pénales 305,00 270,00 0,00 0,00 35,00 0,00 270,00
65888 Autres 5 771 452,48 5 698 736,41 5 830,75 0,00 66 885,32 0,00 5 704 567,16
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 168 888 469,72 142 527 596,29 10 385 666,38 0,00 15 975 207,05 0,00 152 913 262,67
66 Charges financières 4 915 060,00 2 748 693,38 1 068 629,45 0,00 1 097 737,17 3 817 322,83
66111 Intérêts réglés à l'échéance 4 851 994,00 3 815 097,61 0,00 0,00 1 036 896,39 3 815 097,61
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 -1 124 381,50 1 068 629,45 0,00 55 752,05 -55 752,05
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 6 000,00 5 825,82 0,00 0,00 174,18 5 825,82
666 Pertes de change créances det. fin 66,00 17,25 0,00 0,00 48,75 17,25
6688 Autres 57 000,00 52 134,20 0,00 0,00 4 865,80 52 134,20
67 Charges spécifiques (4) 307 350,00 55 097,17 0,00 0,00 252 252,83 55 097,17
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 307 350,00 55 097,17 0,00 0,00 252 252,83 55 097,17
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des charges financières et spécifiques 5 222 410,00 2 803 790,55 1 068 629,45 0,00 1 349 990,00 3 872 420,00
Total des dépenses réelles 174 110 879,72 145 331 386,84 11 454 295,83 0,00 17 325 197,05 0,00 156 785 682,67
023 Virement à la section d'investissement 14 208 005,28
042 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
13 565 040,00 13 910 774,97 -345 734,97 13 910 774,97
675 Valeurs comptables immobilisations
cédée
0,00 730 770,70 -730 770,70 730 770,70
6761 Différences sur réalisations (positives) 0,00 381 534,95 -381 534,95 381 534,95
6811 Dot. amort. immos incorporelles 10 463 990,00 9 697 651,01 766 338,99 9 697 651,01
68128 Dot. Amort. charges exception. différées 1 855 187,00 1 855 186,08 0,92 1 855 186,08
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 14 500,00 14 500,00 0,00 14 500,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 300 363,00 300 363,00 0,00 300 363,00
6862 Dot. amort. charges financ. à répartir 931 000,00 930 769,23 230,77 930 769,23
043 Opérations ordre intérieur de la
section (7) (8)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 27 773 045,28 13 910 774,97 13 862 270,31 13 910 774,97
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 36
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (9)
Montant des ICNE de l’exercice 1 068 629,45
Montant des ICNE de l’exercice N-1 1 116 001,08
= Différence ICNE N – ICNE N-1 -55 752,05
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Dépenses engagées non mandatées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(9) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 37
III – ADOPTION DU CA III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Produits rattachés Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
TOTAL 181 405 428,81 184 227 972,35 3 344 759,74 0,00 -6 167 303,28
013 Atténuations de charges (4) 291 000,00 300 424,41 12 493,31 0,00 -21 917,72
6419 Remboursements rémunérations personnel 30 000,00 28 664,22 0,00 0,00 1 335,78
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 261 000,00 271 760,19 12 493,31 0,00 -23 253,50
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 17 028 726,00 17 652 777,99 1 326 341,60 0,00 -1 950 393,59
7011 Ventes d'eau 0,00 433 788,98 0,00 0,00 -433 788,98
70128 Autres taxes et redevances d'eau 0,00 74 035,25 0,00 0,00 -74 035,25
7018 Autres ventes de produits finis 44 500,00 91 201,31 0,00 0,00 -46 701,31
70311 Concessions cimetières (produit net) 435 000,00 523 679,40 0,00 0,00 -88 679,40
70321 Stationnement et location voie publique 3 620 000,00 3 864 022,24 9 506,70 0,00 -253 528,94
70323 Red. occupation dom. public 150 000,00 265 975,40 0,00 0,00 -115 975,40
70328 Autres droits stationnement et location 0,00 63 627,65 0,00 0,00 -63 627,65
70384 Forfait de post-stationnement 1 402 000,00 1 284 494,95 0,00 0,00 117 505,05
70388 Autres redevances et recettes diverses 460,00 1 700,00 0,00 0,00 -1 240,00
704 Travaux 934 980,00 956 711,66 0,00 0,00 -21 731,66
7062 Redevances services à caractère culturel 167 300,00 200 334,69 98 859,26 0,00 -131 893,95
70632 Redevances services à caractère loisir 282 000,00 215 167,60 0,00 0,00 66 832,40
70682 Location de compteurs 0,00 50 020,18 0,00 0,00 -50 020,18
706888 Autres 410 050,00 474 657,84 0,00 0,00 -64 607,84
7078 Autres marchandises 625 406,00 625 405,23 0,00 0,00 0,77
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 7 500,00 10 263,37 0,00 0,00 -2 763,37
70841 Mise à dispo personnel BA,régie 651 700,00 514 969,32 146 458,62 0,00 -9 727,94
70843 Mise à dispo personnel CCAS 2 500 000,00 2 746 729,34 0,00 0,00 -246 729,34
70846 Mise à dispo personnel GFP de rattach. 3 740 000,00 3 777 785,59 568 562,24 0,00 -606 347,83
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 420 000,00 386 510,91 0,00 0,00 33 489,09
70872 Remb.frais par budgets annexes et régies 93 700,00 109 474,10 0,00 0,00 -15 774,10
70873 Remb. frais par les C.C.A.S. 281 010,00 73 820,23 71 473,56 0,00 135 716,21
70875 Remb. frais par les communes du GFP 102 500,00 7 695,39 94 804,61 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 955 520,00 720 472,22 279 417,48 0,00 -44 369,70
70878 Remb. frais par des tiers 35 200,00 809,07 54 539,13 0,00 -20 148,20
7088 Produits activités annexes (abonnements) 169 900,00 179 426,07 2 720,00 0,00 -12 246,07
73 Impôts et taxes (sauf 731) 22 013 305,00 22 009 961,84 0,00 0,00 3 343,16
73211 Attribution de compensation 20 850 212,00 20 850 211,84 0,00 0,00 0,16
73212 Dotation de solidarité communautaire 430 000,00 426 657,00 0,00 0,00 3 343,00
73221 FNGIR 733 093,00 733 093,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 74 369 309,81 75 466 974,06 333 426,40 0,00 -1 431 090,65
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 38
Chap / art. (1) Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Produits rattachés Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
73111 Impôts directs locaux 67 470 309,81 68 815 763,00 0,00 0,00 -1 345 453,19
73118 Autres contributions directes 191 000,00 138 425,00 0,00 0,00 52 575,00
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 2 900 000,00 2 927 846,25 0,00 0,00 -27 846,25
73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité 2 106 000,00 2 304 766,43 0,00 0,00 -198 766,43
73154 Droits de place 1 213 000,00 1 112 547,89 0,00 0,00 100 452,11
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 400 000,00 71 075,49 333 426,40 0,00 -4 501,89
7318 Autres 89 000,00 96 550,00 0,00 0,00 -7 550,00
74 Dotations et participations (4) 57 469 236,00 57 597 953,39 634 449,05 0,00 -763 166,44
74111 Dotation forfaitaire des communes 19 244 588,00 19 244 588,00 0,00 0,00 0,00
741123 DSU des communes 27 316 194,00 27 316 194,00 0,00 0,00 0,00
741127 DNP des communes 1 497 590,00 1 497 590,00 0,00 0,00 0,00
743 DSI 0,00 2 808,00 0,00 0,00 -2 808,00
744 FCTVA 110 000,00 190 330,05 0,00 0,00 -80 330,05
74611 DGD des communes et EPCI 814 268,00 814 268,00 0,00 0,00 0,00
74621 DGD des départements 0,00 10 563,00 0,00 0,00 -10 563,00
74718 Autres participations Etat 1 788 879,00 1 948 088,05 206 691,00 0,00 -365 900,05
7472 Participation régions 151 800,00 29 698,00 31 900,00 0,00 90 202,00
7473 Participation départements 455 128,00 499 224,88 728,00 0,00 -44 824,88
74748 Participation autres communes 70 200,00 0,00 70 200,00 0,00 0,00
74751 Participation GFP de rattachement 7 200,00 0,00 0,00 0,00 7 200,00
74758 Participation autres groupements 1 107 200,00 1 407 200,00 0,00 0,00 -300 000,00
74771 Participation Fonds social européen 0,00 0,00 180,93 0,00 -180,93
7478222 Participation Caisses alloc. familiales 0,00 915,66 0,00 0,00 -915,66
747888 Autres 1 884 300,00 1 518 206,76 324 749,12 0,00 41 344,12
748312 D.C.R.T.P. 237 902,00 237 902,00 0,00 0,00 0,00
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 2 524 712,00 2 568 944,00 0,00 0,00 -44 232,00
74836 Attrib. fonds départ. péréquat. de la TP 155 000,00 151 158,94 0,00 0,00 3 841,06
7484 Dotation de recensement 21 000,00 0,00 0,00 0,00 21 000,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 79 000,00 156 000,00 0,00 0,00 -77 000,00
74888 Autres 4 275,00 4 274,05 0,00 0,00 0,95
75 Autres produits de gestion courante (4) 5 932 870,00 5 871 869,54 1 037 830,75 0,00 -976 830,29
752 Revenus des immeubles 1 720 327,00 2 004 110,02 0,00 0,00 -283 783,02
755 Dédits et pénalités perçus 5 000,00 72 821,18 0,00 0,00 -67 821,18
756 Libéralités reçues 5 124,00 17 500,35 0,00 0,00 -12 376,35
75813 Redev. fermiers et concessionnaires 500 000,00 311 815,54 220 135,05 0,00 -31 950,59
7584 Recouvr./créances admises en non valeur 0,00 8 589,02 0,00 0,00 -8 589,02
75888 Autres 3 702 419,00 3 457 033,43 817 695,70 0,00 -572 310,13
Total des recettes de gestion des services 177 104 446,81 178 899 961,23 3 344 541,11 0,00 -5 140 055,53
76 Produits financiers 700 482,00 697 293,72 218,63 0,00 2 969,65
7621 Prod. Immo. fin. - encaissées à échéance 0,00 1 216,25 0,00 0,00 -1 216,25
766 Gains de change créances det. fin 0,00 7,23 0,00 0,00 -7,23
76811 Sortie empr. risque avec IRA capital. 688 282,00 688 281,54 0,00 0,00 0,46
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 39
Chap / art. (1) Libellé Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis
Produits rattachés Restes à réaliser au
31/12 (2)
Crédits sans emploi
(3)
7688 Autres 12 200,00 7 788,70 218,63 0,00 4 192,67
77 Produits spécifiques (4) 5 500,00 713 494,80 0,00 0,00 -707 994,80
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 5 500,00 20 299,80 0,00 0,00 -14 799,80
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 693 195,00 0,00 0,00 -693 195,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 177 810 428,81 180 310 749,75 3 344 759,74 0,00 -5 845 080,68
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) 3 595 000,00 3 917 222,60 -322 222,60
722 Immobilisations corporelles 1 223 340,00 1 223 327,95 12,05
7761 Différences sur réalisations (négatives) 0,00 419 110,65 -419 110,65
777 Rec... subv inv transférées cpte résult 2 186 660,00 2 089 784,00 96 876,00
7815 Rep. prov. charges fonctionnt courant 45 000,00 45 000,00 0,00
7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants 125 000,00 125 000,00 0,00
7866 Rep. Prov. dépréc. éléments financiers 15 000,00 15 000,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (7) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 3 595 000,00 3 917 222,60 -322 222,60
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (8) Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (9)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Recettes justifiées non titrées.
(3) Crédits sans emploi = crédits ouverts – réalisations – RAR au 31/12.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(9) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 40
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES 22 497 980,64 3 707 668,59 0,00 415 798,53 21 061 882,24 2 508 217,76 588 308,75 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 22 497 980,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 118 968,54 0,00 0,00 780,00 9 984,00 8 100,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 494 596,00 0,00 0,00 0,00 314 500,00 94 450,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 2 828 357,80 0,00 46 993,44 2 263 502,65 2 091 325,84 185 758,75 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 368 805,09 18 797 599,59 92 407,92 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 219 846,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 45 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 42 790 139,45 403 429,39 0,00 193 055,63 5 806 455,94 515 330,70 458 709,92 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 31 057 359,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 1 712 798,00 318 821,33 0,00 193 055,63 5 806 455,94 515 330,70 158 709,92 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 10 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 84 608,06 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 19 982,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 41
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 19 026 838,85 163 653,67 440 824,31 2 535 910,71 72 947 084,05
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 250 728,99 0,00 63 505,00 550,00 23 812 764,63
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 229 764,23 0,00 1 800,00 13 890,00 383 286,77
204 Subventions d'équipement versées 2 528 407,00 0,00 0,00 0,00 3 431 953,00
21 Immobilisations corporelles 9 844 240,50 163 653,67 375 519,31 2 058 201,41 19 857 553,37
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 3 124 111,40 0,00 0,00 357 269,30 22 740 193,30
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 219 846,25
27 Autres immobilisations financières 2 000 000,00 0,00 0,00 0,00 2 345 900,00
45 Opérations pour compte de tiers 49 586,73 0,00 0,00 106 000,00 155 586,73
RECETTES 5 620 506,03 6 871,20 162 757,00 1 093 130,48 57 050 385,74
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 31 057 359,27
13 Subventions d'investissement 3 602 064,81 6 871,20 162 757,00 917 300,38 13 394 164,91
16 Emprunts et dettes assimilées 1 790,00 0,00 0,00 2 650,00 10 004 440,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 586,28 0,00 0,00 0,00 2 586,28
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 4 442,57 0,00 0,00 0,00 4 442,57
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 2 000 000,00 0,00 0,00 0,00 2 384 608,06
45 Opérations pour compte de tiers 9 622,37 0,00 0,00 173 180,10 202 784,65
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 42
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 22 497 980,64
1641 Emprunts en euros 20 722 980,64
166 Refinancement de dette 1 775 000,00
RECETTES 42 790 139,45
10222 FCTVA 5 622 721,30
10226 Taxe d'aménagement 608 913,66
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 24 825 724,31
1345 Amendes radars automatiques et de police 1 712 798,00
1641 Emprunts en euros 8 225 000,00
166 Refinancement de dette 1 775 000,00
4582 Opérations sous mandat 19 982,18
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 43
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de la
collectivité
021
Personnel non ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux associations
025
Cimetières et pompes
funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 3 421 797,04 278,40 0,00 17 562,91 256 338,00 11 692,24 0,00 0,00
2031 Frais d'études 9 870,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 36 521,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 238 258,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 0,00 0,00 0,00 0,00 191 240,00 0,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00 0,00 65 098,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 72 577,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 250 408,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21316 Equipements du cimetière 9 424,63 0,00 0,00 0,00 0,00 3 872,34 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 1 163 515,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 5 140,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21533 Réseaux câblés 58 221,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21568 Autre matériel, outillage incendie 14 621,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215738 Autre matériel et outillage de voirie 15 360,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 72 351,00 0,00 0,00 10 588,45 0,00 7 819,90 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 729 025,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 383 943,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 64 022,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 32 789,26 278,40 0,00 6 974,46 0,00 0,00 0,00 0,00
261 Titres de participation 219 846,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2743 Prêts au personnel 45 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 403 429,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13151 Subv. transf. GFP de rattachement 26 223,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 106 518,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 17 204,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 42 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 112 375,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2743 Prêts au personnel 84 608,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 44
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21316 Equipements du cimetière 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21533 Réseaux câblés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21568 Autre matériel, outillage incendie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215738 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2743 Prêts au personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13151 Subv. transf. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2743 Prêts au personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 45
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 46
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 707 668,59
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 870,00
2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 521,09
2041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 238 258,00
2041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 191 240,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 098,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 72 577,45
21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250 408,19
21316 Equipements du cimetière 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 296,97
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 163 515,25
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 140,82
21533 Réseaux câblés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 58 221,62
21568 Autre matériel, outillage incendie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 621,64
215738 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 360,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 759,35
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 729 025,86
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 383 943,60
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 022,38
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 042,12
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 219 846,25
2743 Prêts au personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 900,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 403 429,39
13151 Subv. transf. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 223,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 106 518,43
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 204,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42 500,00
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 112 375,90
2743 Prêts au personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 84 608,06
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 47
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.901
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 397 932,47 17 757,06 0,00 109,00 0,00 415 798,53
21318 Autres bâtiments publics 29 127,38 0,00 0,00 0,00 0,00 29 127,38
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 17 757,06 0,00 109,00 0,00 17 866,06
2315 Install., matériel et outill. technique 368 805,09 0,00 0,00 0,00 0,00 368 805,09
RECETTES 0,00 193 055,63 0,00 0,00 0,00 193 055,63
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 193 055,63 0,00 0,00 0,00 193 055,63
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 48
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte nature (1) Libellé
20
Services communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
201
Services communs
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 13 009 069,28 7 041 841,95 148 102,41 771 414,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 780,00 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 891 220,48 0,00 5 015,94 770 634,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 69 609,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 105 502,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 23 078,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21831 Matériel informatique scolaire 61 377,49 0,00 36 696,75 0,00 0,00 0,00 0,00
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 98 829,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 3 692,62 0,00 106 389,72 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 56 509,30 7 041 841,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 11 699 248,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 3 023 827,02 299 164,57 392 188,48 2 091 275,87 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 46 709,12 299 164,57 392 188,48 2 091 275,87 0,00 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 1 998 897,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 978 220,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 49
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
25
Formation professionnelle
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et
sociale
251
Insertion sociale
et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante des
personnes
254
Formation des
actifs occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
Autres
DEPENSES 91 454,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 87 462,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 683,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21831 Matériel informatique scolaire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 3 308,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 50
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 281
Hébergement et
restauration scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de découverte
288
Autre service annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 061 882,24
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 780,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 666 870,42
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 157 071,94
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 105 502,89
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 762,69
21831 Matériel informatique scolaire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 98 074,24
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 98 829,79
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 113 390,68
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 098 351,25
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 699 248,34
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 806 455,94
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 829 338,04
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 998 897,90
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 978 220,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 51
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 269 177,98 260 345,84 523 618,14 45 452,49 40 612,00 1 305,61 176 222,95 0,00 0,00
2041581 Autres grpts-Biens mob., mat.
et études
0,00 59 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 65 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 1 764,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et
aménagements
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 340,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 117 378,34 56 933,94 422 877,44 10 609,36 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 8 332,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 1 740,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
74 460,80 0,00 0,00 5 489,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21621 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 11 400,00 25 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21622 Dépenses ultérieures
immobilisées
0,00 0,00 0,00 0,00 12 972,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 5 113,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
0,00 268,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
0,00 0,00 0,00 1 807,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
10 574,84 43 642,93 0,00 11 032,62 0,00 1 305,61 39 882,95 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 92 407,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 204 073,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ.
nationaux
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 204 073,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 52
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 402 130,45 32 523,60 0,00 0,00 470 379,75 0,00
2041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 80 054,07 32 523,60 0,00 0,00 166 900,50 0,00
21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 261 237,76 0,00 0,00 0,00 303 479,25 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21621 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21622 Dépenses ultérieures immobilisées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 239,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 60 599,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 220 660,91 0,00 0,00 0,00 90 596,79 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 220 660,91 0,00 0,00 0,00 29 696,79 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 60 900,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 53
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 57 093,80 0,00 226 375,49 0,00 2 979,66 0,00 2 508 217,76
2041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 59 500,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 0,00 155 000,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 8 220,00 0,00 0,00 0,00 9 984,00
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 279 478,17
21314 Bâtiments culturels et sportifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 340,00
21318 Autres bâtiments publics 57 093,80 0,00 179 917,47 0,00 0,00 0,00 1 459 527,36
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 332,78
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 740,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 79 950,15
21621 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 300,00
21622 Dépenses ultérieures immobilisées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 972,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 1 395,48 0,00 0,00 0,00 6 509,44
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 268,97
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 1 225,80 0,00 0,00 0,00 3 272,60
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 5 616,74 0,00 2 979,66 0,00 175 634,37
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 92 407,92
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 515 330,70
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250 357,70
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 073,00
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 900,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 54
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres éts
sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 71 141,84 0,00 8 100,00 0,00 0,00 0,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 8 100,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 71 141,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2745 Avances remboursables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 6 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 6 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2745 Avances remboursables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 55
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur de
la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES 414 616,91 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 111 826,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 2 790,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2745 Avances remboursables 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 451 909,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 151 909,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2745 Avances remboursables 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 56
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 77 000,00 7 450,00 0,00 588 308,75
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 0,00 0,00 0,00 77 000,00 7 450,00 0,00 94 450,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 100,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 182 968,75
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 790,00
2745 Avances remboursables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 458 709,92
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 800,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 151 909,92
2745 Avances remboursables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 57
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
501
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 278 036,87 3 522 775,64 1 178 707,29 0,00 0,00 701 344,93 11 946 787,73
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168751 Dettes - GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 250 000,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 714,00 44 640,00
2041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 854 400,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 302 000,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 94 410,23
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 238,86
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 361 193,97 0,00 0,00 0,00 0,00 193 227,66
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 2 792 854,25 0,00 0,00 0,00 451 540,74 280 155,98
21321 Immeubles de rapport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 268 414,50 0,00 0,00 0,00 0,00 54 137,77 1 403 684,32
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 106 013,76 1 178 707,29 0,00 0,00 104 952,42 2 440 605,58
21534 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 525,84
215738 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00 27 489,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 6 117,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 440,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 108 283,43 0,00 0,00 0,00 0,00 4 207,44
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 33 219,38 0,00 0,00 0,00 0,00 143 768,40
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 264 968,11
2315 Install., matériel et outill. technique 0,00 0,00 47 640,20 0,00 0,00 0,00 0,00 2 634 515,31
2745 Avances remboursables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000 000,00
45411 Dépenses 0,00 9 622,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4581 Dépenses 0,00 0,00 39 964,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 811 708,65 220 437,28 45 000,00 0,00 0,00 671 253,40 3 870 316,70
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 212 270,30 0,00 0,00 0,00 374 755,40 707 634,50
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 296 498,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00 3 724,41 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13258 Subv. non transf. Autres groupements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 87 993,34
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 072 188,86
1381 Subv non transf Etat et établ. nationaux 0,00 802 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 86,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 58
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
501
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
2315 Install., matériel et outill. technique 0,00 0,00 4 442,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2745 Avances remboursables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000 000,00
45412 Recettes 0,00 9 622,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 59
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 27 179,39 1 372 007,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 728,99 0,00 0,00 0,00 0,00
168751 Dettes - GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 0,00 0,00 0,00 0,00 1 025 000,00 0,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00 0,00 347 007,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21321 Immeubles de rapport 0,00 0,00 0,00 16 644,74 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 9 179,92 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215738 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 625,74 0,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Install., matériel et outill. technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2745 Avances remboursables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45411 Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4581 Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 1 790,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13258 Subv. non transf. Autres groupements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1381 Subv non transf Etat et établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 1 790,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 60
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Install., matériel et outill. technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2745 Avances remboursables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45412 Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 61
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 026 838,85
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 728,99
168751 Dettes - GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 250 000,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 135 354,00
2041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 879 400,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 649 007,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 94 410,23
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 238,86
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 554 421,63
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 524 550,97
21321 Immeubles de rapport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 644,74
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 735 416,51
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 830 279,05
21534 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 525,84
215738 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 489,29
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 117,00
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 440,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 113 116,61
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 176 987,78
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 264 968,11
2315 Install., matériel et outill. technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 682 155,51
2745 Avances remboursables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000 000,00
45411 Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 622,37
4581 Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39 964,36
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 620 506,03
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 294 660,20
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 296 498,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 724,41
13258 Subv. non transf. Autres groupements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 87 993,34
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 072 188,86
1381 Subv non transf Etat et établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 802 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 790,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 86,28
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 62
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
2315 Install., matériel et outill. technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 442,57
2745 Avances remboursables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000 000,00
45412 Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 622,37
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 63
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 163 653,67 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 785,77 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 929,36 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 938,54 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 871,20 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 871,20 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 64
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 163 653,67
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 785,77
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 929,36
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 938,54
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 871,20
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 871,20
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 65
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 1 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 1 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13258 Subv. non transf. Autres groupements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 66
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 63 505,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 63 505,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13258 Subv. non transf. Autres groupements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 67
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 375 519,31 0,00 0,00 440 824,31
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 63 505,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 800,00
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 375 519,31 0,00 0,00 375 519,31
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 162 757,00 0,00 0,00 162 757,00
13258 Subv. non transf. Autres groupements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 162 757,00 0,00 0,00 162 757,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 68
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature (1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 47 294,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 47 294,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21621 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Install., matériel et outill. technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4581 Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13241 Subv. non transf. Commune membre du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4582 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 69
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21621 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Install., matériel et outill. technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4581 Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13241 Subv. non transf. Commune membre du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4582 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 70
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 106 000,00 0,00 1 411 353,36 0,00 420 235,79 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 550,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 8 070,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 168,88 0,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 899 068,40 0,00 411 066,91 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 138 323,61 0,00 0,00 0,00
21621 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00 3 165,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 4 727,06 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 179,99 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 960,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 201 753,32 0,00 0,00 0,00
2315 Install., matériel et outill. technique 0,00 0,00 0,00 0,00 154 555,98 0,00 0,00 0,00
4581 Dépenses 0,00 0,00 106 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 173 180,10 0,00 608 864,36 0,00 297 645,40 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 43 345,20 0,00 294 995,40 0,00
13241 Subv. non transf. Commune membre du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 565 519,16 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 650,00 0,00
4582 Opérations sous mandat 0,00 0,00 173 180,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 71
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 551 027,24 0,00 2 535
910,71
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 550,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 820,00 0,00 5 820,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 070,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 545 207,24 0,00 554 376,12
2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 357
429,63
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138 323,61
21621 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 165,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 727,06
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 179,99
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 960,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 201 753,32
2315 Install., matériel et outill. technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 154 555,98
4581 Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 106 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 440,62 0,00 1 093
130,48
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 440,62 0,00 351 781,22
13241 Subv. non transf. Commune membre du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 565 519,16
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 650,00
4582 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 173 180,10
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 72
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 4 525 585,40 52 587 145,75 0,00 15 027 833,67 13 227 320,75 36 282 743,61 8 366 653,31 0,00
011 Charges à caractère général 625 405,23 9 794 213,49 0,00 583 835,91 5 305 706,94 5 229 050,26 935 822,59 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 34 152 652,22 0,00 6 674 854,42 7 854 403,07 17 108 667,19 3 849 542,50 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 441 524,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 26 151,59 8 192 337,75 0,00 7 769 143,34 67 199,00 13 944 684,35 3 581 288,22 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 3 825 691,51 0,00 0,00 0,00 11,74 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 48 337,07 6 418,29 0,00 0,00 0,00 341,81 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 149 770 703,32 12 610 533,57 0,00 144 586,05 833 264,76 3 763 043,41 120 747,47 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 312 917,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 625 405,23 9 366 096,42 0,00 132 260,05 142 618,41 1 214 801,72 5 456,17 0,00
73 Impôts et taxes 22 009 961,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 74 186 800,68 96 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 52 025 249,04 586 109,53 0,00 12 326,00 679 136,48 1 833 693,96 68 930,21 0,00
75 Autres produits de gestion courante 220 560,42 2 204 046,09 0,00 0,00 8 219,87 714 540,50 46 361,09 0,00
76 Produits financiers 697 495,31 9,81 0,00 0,00 0,00 7,23 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 5 230,80 44 804,00 0,00 0,00 3 290,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 73
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 19 658 141,16 2 648 306,71 470 541,28 3 991 411,03 156 785 682,67
011 Charges à caractère général 0,00 9 700 676,31 1 677 989,75 227 087,11 1 754 367,53 35 834 155,12
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 9 266 343,30 819 467,60 251 857,59 2 233 310,25 82 211 098,14
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 1 717,54 443 241,54
65 Autres charges de gestion courante 0,00 691 121,55 150 849,36 -23,00 2 015,71 34 424 767,87
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 -8 380,42 0,00 3 817 322,83
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 097,17
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 6 329 351,56 3 065 060,54 736 018,53 6 282 200,28 183 655 509,49
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 312 917,72
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 1 396 722,19 39 106,75 557 844,41 5 498 808,24 18 979 119,59
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 009 961,84
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 1 517 049,78 0,00 0,00 75 800 400,46
74 Dotations et participations 0,00 1 244 280,93 1 418 299,01 163 283,40 201 093,88 58 232 402,44
75 Autres produits de gestion courante 0,00 3 028 178,44 90 605,00 14 890,72 582 298,16 6 909 700,29
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 697 512,35
77 Produits spécifiques 0,00 660 170,00 0,00 0,00 0,00 713 494,80
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 74
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 18 436 360,37
6032 Variat. stocks autres approvisionnements 625 405,23
65888 Autres 26 151,59
66111 Intérêts réglés à l'échéance 3 815 097,61
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -47 371,63
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 5 825,82
666 Pertes de change créances det. fin 5,51
6688 Autres 52 134,20
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 48 337,07
675 Valeurs comptables immobilisations cédée 730 770,70
6761 Différences sur réalisations (positives) 381 534,95
6811 Dot. amort. immos incorporelles 9 697 651,01
68128 Dot. Amort. charges exception. différées 1 855 186,08
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 14 500,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 300 363,00
6862 Dot. amort. charges financ. à répartir 930 769,23
RECETTES 153 687 925,92
7078 Autres marchandises 625 405,23
722 Immobilisations corporelles 1 223 327,95
73111 Impôts directs locaux 68 815 763,00
73118 Autres contributions directes 138 425,00
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 2 927 846,25
73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité 2 304 766,43
73211 Attribution de compensation 20 850 211,84
73212 Dotation de solidarité communautaire 426 657,00
73221 FNGIR 733 093,00
74111 Dotation forfaitaire des communes 19 244 588,00
741123 DSU des communes 27 316 194,00
741127 DNP des communes 1 497 590,00
744 FCTVA 190 330,05
74611 DGD des communes et EPCI 814 268,00
748312 D.C.R.T.P. 237 902,00
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 2 568 944,00
74836 Attrib. fonds départ. péréquat. de la TP 151 158,94
74888 Autres 4 274,05
7584 Recouvr./créances admises en non valeur 8 589,02
75888 Autres 211 971,40
7621 Prod. Immo. fin. - encaissées à échéance 1 216,25
76811 Sortie empr. risque avec IRA capital. 688 281,54
7688 Autres 7 997,52
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 5 230,80
7761 Différences sur réalisations (négatives) 419 110,65
777 Rec... subv inv transférées cpte résult 2 089 784,00
7815 Rep. prov. charges fonctionnt courant 45 000,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 75
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants 125 000,00
7866 Rep. Prov. dépréc. éléments financiers 15 000,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 76
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 45 257 771,31 0,00 2 105 986,74 1 384 534,02 540 598,00 1 676 637,34 56 149,75 0,00
6042 Achats de prestations de services 242 005,74 0,00 0,00 21 904,43 0,00 6 373,86 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 11 190,66 0,00 0,00 0,00 0,00 5 750,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 534 246,04 0,00 0,00 15 180,66 0,00 20 935,95 0,00 0,00
60622 Carburants 340 201,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 124 903,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 202 700,78 0,00 -1 029,60 21 643,56 0,00 16 939,41 540,20 0,00
60631 Fournitures d'entretien 10 209,08 0,00 0,00 0,00 0,00 486,43 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 163 981,96 0,00 104 055,89 7 580,96 0,00 18 533,66 129,48 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 131 252,58 0,00 0,00 3 944,93 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 64 035,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 671,34 0,00
6068 Autres matières et fournitures 2 315,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 78 943,95 0,00 0,00 1 299,47 0,00 129 998,52 864,00 0,00
6132 Locations immobilières 36 799,56 0,00 0,00 411 686,80 0,00 1 566,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 16 844,80 0,00 0,00 10 269,21 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 7 418,10 0,00 19 927,33 987,36 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 4 549,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 482 414,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 204,04 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 1 060 323,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 45 323,04 0,00 0,00 0,00 0,00 1 815,84 0,00 0,00
6156 Maintenance 586 386,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 081,73 0,00
6161 Multirisques 454 756,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 31 920,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 72 580,52 0,00 54 060,70 0,00 0,00 0,00 583,99 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 243 159,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 69 572,46 0,00 0,00 0,00 0,00 16 944,00 0,00 0,00
6216 Personnel affecté par GFP rattachement 10 443 309,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 111 201,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 96 690,14 0,00 273 071,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 8 865,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6228 Divers 115 518,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 52 543,53 0,00 59 902,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 77
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
6232 Fêtes et cérémonies 1 854,60 0,00 0,00 7 901,98 0,00 0,00 4 951,20 0,00
6234 Réceptions 34 565,90 0,00 0,00 154 449,19 0,00 2 193,49 557,21 0,00
6236 Catalogues et imprimés 17 883,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 20 576,29 0,00 458 706,01 1 440,00 0,00 504,00 16 684,60 0,00
6241 Transports de biens 4 106,72 0,00 0,00 0,00 0,00 1 051,61 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 1 416,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6248 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 47 268,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 157 779,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 158 310,06 0,00 0,00 0,00 0,00 180,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 13 352,90 0,00 0,00 0,00 0,00 327,35 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 64 791,35 0,00 0,00 0,00 0,00 350,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 48 387,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 272 688,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 895,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 112 526,00 0,00 0,00 4 224,51 0,00 8 139,94 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 1 595 716,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 89 426,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 4 605,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6358 Autres droits 7 778,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 7 562 911,57 0,00 50 721,59 355 901,70 0,00 745 317,40 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 174 660,83 0,00 1 322,23 3 626,09 0,00 12 879,09 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 3 880,35 7 718,23 0,00 20 028,69 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 2 102 629,56 0,00 12 138,68 71 094,01 0,00 152 429,85 0,00 0,00
64131 Rémunérations 2 771 209,08 0,00 626 532,79 77 118,14 0,00 93 040,70 0,00 0,00
6414 Personnel rémunéré à la vacation 317 210,38 0,00 23 715,00 4 045,09 0,00 1 402,77 0,00 0,00
64168 Autres emplois aidés 30 694,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 20 656,16 0,00 14 163,00 0,00 0,00 21 859,78 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 2 633 324,38 0,00 202 083,43 83 131,85 0,00 155 808,93 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 2 399 394,24 0,00 199 339,04 115 857,56 0,00 234 505,68 0,00 0,00
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 53 452,78 0,00 3 395,83 2 112,29 0,00 4 070,35 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées directement 312 267,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 64 819,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 794 235,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6488 Autres 797 563,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65138 Autres secours 9 723,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65311 Indemnités de fonction 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65312 Frais de mission et de déplacement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65313 Cotisations de retraite 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 78
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65315 Formation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65316 Frais de représentation du maire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 45 120,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 48 771,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 528 998,00 0,00 0,00 0,00
657381 Subv. fonct. autres EPL 0,00 0,00 0,00 0,00 6 100,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 630 465,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00 0,00 0,00 0,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 21 245,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 103 987,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6584 Amendes fiscales et pénales 270,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 5 416 540,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 86,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 6 418,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7391112 Dégrèv. taxe habit. / logements vacants 206 290,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739118 Autres revers, restit. contrib. directes 235 234,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 11 696 207,53 0,00 0,00 1 410,33 0,00 523 679,40 180 106,31 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 28 664,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 284 253,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7018 Autres ventes de produits finis 59 407,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 523 679,40 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 384,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 22 381,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706888 Autres 44 358,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70841 Mise à dispo personnel BA,régie 661 427,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70843 Mise à dispo personnel CCAS 2 746 729,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70846 Mise à dispo personnel GFP de rattach. 4 346 347,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 169 798,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70872 Remb.frais par budgets annexes et régies 109 474,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70873 Remb. frais par les C.C.A.S. 145 293,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 100 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 429 266,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 7 048,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7318 Autres 96 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 125 794,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 096,50 0,00
7472 Participation régions 23 598,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 55 621,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 000,00 0,00
752 Revenus des immeubles 145 742,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 56 260,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 79
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 1 992 501,94 0,00 0,00 1 410,33 0,00 0,00 0,00 0,00
7688 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,81 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 11 779,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 33 025,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 80
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 1 111 528,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 142,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 14 169,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6216 Personnel affecté par GFP rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 81
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
6228 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 1 848,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6248 Divers 2 368,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6358 Autres droits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois aidés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées directement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6488 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65138 Autres secours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 82
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
65311 Indemnités de fonction 827 604,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65312 Frais de mission et de déplacement 23 298,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65313 Cotisations de retraite 61 472,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 164 452,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65315 Formation 6 171,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65316 Frais de représentation du maire 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657381 Subv. fonct. autres EPL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6584 Amendes fiscales et pénales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7391112 Dégrèv. taxe habit. / logements vacants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739118 Autres revers, restit. contrib. directes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7018 Autres ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70841 Mise à dispo personnel BA,régie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70843 Mise à dispo personnel CCAS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70846 Mise à dispo personnel GFP de rattach. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70872 Remb.frais par budgets annexes et régies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70873 Remb. frais par les C.C.A.S. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7318 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7472 Participation régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 83
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7688 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 84
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 453 940,24 52 587 145,75
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00 275 784,03
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 940,66
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 570 362,65
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 340 201,20
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 124 903,56
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00 0,00 223,79 241 160,70
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 695,51
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 294 281,95
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 135 197,51
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 706,95
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 315,83
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 211 105,94
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 450 052,36
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 114,01
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42 502,39
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 549,09
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 482 414,06
615232 Entretien, réparations réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 204,04
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 060 323,06
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 138,88
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 607 467,93
6161 Multirisques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 454 756,53
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 920,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 127 225,21
6184 Versements à des organismes de formation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 243 159,69
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 86 516,46
6216 Personnel affecté par GFP rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 443 309,06
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 111 201,63
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 369 762,02
6227 Frais d'actes et de contentieux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 865,33
6228 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 115 518,80
6231 Annonces et insertions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 114 294,12
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 85
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 7 275,00 21 982,78
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 4 400,88 196 166,67
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 883,69
6238 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 1 760,00 499 670,90
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 158,33
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 416,00
6248 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 368,61
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 268,64
6261 Frais d'affranchissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 157 779,80
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 158 490,06
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 680,25
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 13 269,00 78 410,35
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 387,51
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 272 688,71
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 895,05
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 857,62 125 748,07
63512 Taxes foncières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 595 716,67
63513 Autres impôts locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 89 426,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 605,00
6358 Autres droits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 778,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 40 172,86 8 755 025,12
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 732,94 193 221,18
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 1 465,92 33 093,19
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 13 691,94 2 351 984,04
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 44 283,58 3 612 184,29
6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 346 373,24
64168 Autres emplois aidés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 694,26
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 678,94
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 21 479,15 3 095 827,74
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 15 868,68 2 964 965,20
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 0,00 0,00 0,00 0,00 428,88 63 460,13
64731 Allocations chômage versées directement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 312 267,67
6475 Médecine du travail, pharmacie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 819,28
6478 Autres charges sociales diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 794 235,74
6488 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 797 563,44
65138 Autres secours 0,00 0,00 0,00 0,00 28 130,00 37 853,41
65311 Indemnités de fonction 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 827 604,73
65312 Frais de mission et de déplacement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 298,69
65313 Cotisations de retraite 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61 472,60
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 164 452,56
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 86
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
65315 Formation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 171,00
65316 Frais de représentation du maire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
6541 Créances admises en non-valeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 120,11
6542 Créances éteintes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 771,54
6558 Autres contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 528 998,00
657381 Subv. fonct. autres EPL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 100,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 254 400,00 890 365,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 245,92
65818 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 103 987,62
6584 Amendes fiscales et pénales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 270,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 416 626,57
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 418,29
7391112 Dégrèv. taxe habit. / logements vacants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 206 290,00
739118 Autres revers, restit. contrib. directes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 235 234,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 209 130,00 12 610 533,57
6419 Remboursements rémunérations personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 664,22
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 284 253,50
7018 Autres ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 59 407,93
70311 Concessions cimetières (produit net) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 523 679,40
70323 Red. occupation dom. public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 384,08
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 381,06
706888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 358,00
70841 Mise à dispo personnel BA,régie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 661 427,94
70843 Mise à dispo personnel CCAS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 746 729,34
70846 Mise à dispo personnel GFP de rattach. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 346 347,83
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 169 798,29
70872 Remb.frais par budgets annexes et régies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 109 474,10
70873 Remb. frais par les C.C.A.S. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 145 293,79
70875 Remb. frais par les communes du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 500,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 429 266,31
7088 Produits activités annexes (abonnements) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 048,35
7318 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96 550,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 201 000,00 350 890,50
7472 Participation régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 598,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 621,03
7485 Dotation pour les titres sécurisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 000,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 145 742,91
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 260,91
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 8 130,00 8 130,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 993 912,27
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 87
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
7688 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,81
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 779,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 025,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 88
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.931
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 1 322 271,16 5 789 605,75 7 749 585,34 148 141,02 18 230,40 15 027 833,67
6042 Achats de prestations de services 5 427,35 0,00 0,00 0,00 0,00 5 427,35
60611 Eau et assainissement 0,00 10 098,66 0,00 0,00 0,00 10 098,66
60612 Energie - Electricité 0,00 87 313,58 0,00 0,00 0,00 87 313,58
60623 Alimentation 0,00 1 463,03 0,00 0,00 0,00 1 463,03
60628 Autres fournitures non stockées 1 008,87 14 418,08 0,00 0,00 0,00 15 426,95
60632 Fournitures de petit équipement 472,22 5 181,08 0,00 0,00 0,00 5 653,30
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 73 917,61 0,00 0,00 0,00 73 917,61
6064 Fournitures administratives 681,65 86,39 0,00 0,00 0,00 768,04
611 Contrats de prestations de services 3 500,00 63 977,62 0,00 148 141,02 0,00 215 618,64
6132 Locations immobilières 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 18 230,40 18 230,40
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 25 354,98 0,00 0,00 0,00 0,00 25 354,98
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 2 038,67 0,00 0,00 0,00 2 038,67
6156 Maintenance 0,00 82 412,50 0,00 0,00 0,00 82 412,50
6182 Documentation générale et technique 0,00 355,00 0,00 0,00 0,00 355,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 741,50 0,00 0,00 0,00 741,50
6234 Réceptions 543,46 0,00 0,00 0,00 0,00 543,46
6236 Catalogues et imprimés 0,00 230,70 0,00 0,00 0,00 230,70
6281 Concours divers (cotisations) 4 464,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 464,00
6282 Frais de gardiennage 23 847,49 0,00 0,00 0,00 0,00 23 847,49
6283 Frais de nettoyage des locaux 8 930,05 0,00 0,00 0,00 0,00 8 930,05
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 7 868,18 25 877,47 0,00 0,00 0,00 33 745,65
64111 Rémunération principale titulaires 367 194,52 3 004 856,21 0,00 0,00 0,00 3 372 050,73
64112 SFT, indemnité de résidence 13 285,20 54 402,48 0,00 0,00 0,00 67 687,68
64113 NBI 11 126,39 75 614,96 0,00 0,00 0,00 86 741,35
64118 Autres indemnités 81 562,45 899 450,96 0,00 0,00 0,00 981 013,41
64131 Rémunérations 381 725,13 39 913,51 0,00 0,00 0,00 421 638,64
6414 Personnel rémunéré à la vacation 30 274,43 12 003,57 0,00 0,00 0,00 42 278,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 199 401,47 452 976,60 0,00 0,00 0,00 652 378,07
6453 Cotisations aux caisses de retraites 133 859,41 866 723,95 0,00 0,00 0,00 1 000 583,36
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 3 933,91 12 803,62 0,00 0,00 0,00 16 737,53
6553 Service d'incendie 0,00 0,00 7 747 300,34 0,00 0,00 7 747 300,34
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 17 810,00 0,00 2 285,00 0,00 0,00 20 095,00
65818 Autres 0,00 1 748,00 0,00 0,00 0,00 1 748,00
RECETTES 33 596,36 110 944,09 0,00 45,60 0,00 144 586,05
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 89
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
70321 Stationnement et location voie publique 0,00 95 968,09 0,00 0,00 0,00 95 968,09
70388 Autres redevances et recettes diverses 1 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 700,00
706888 Autres 0,00 7 150,00 0,00 45,60 0,00 7 195,60
70878 Remb. frais par des tiers 27 396,36 0,00 0,00 0,00 0,00 27 396,36
74718 Autres participations Etat 4 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 500,00
747888 Autres 0,00 7 826,00 0,00 0,00 0,00 7 826,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 90
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte nature
(1)
Libellé
20
Services communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
201
Services communs
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 8 800 600,75 164 894,69 522 378,79 2 752 378,06 0,00 0,00 0,00
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 135 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 1 822 385,21 0,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 449 178,48 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 375,96 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 1 083,15 0,00 47,10 52 790,82 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 64 198,20 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 15 712,55 0,00 0,00 85 070,68 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 846,74 0,00 3 327,54 0,00 0,00 0,00 0,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 0,00 19 128,06 20 421,76 4 334,42 0,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 6 519,22 85 078,21 210 740,35 5 856,20 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 3 606,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 382 326,08 0,00 41 809,49 28 340,88 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 3 135,80 36 444,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 21 213,24 0,00 0,00 12 110,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 5 043,86 10 782,88 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 209 489,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 106 678,89 0,00 180 236,48 113 821,58 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 62,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 622,06 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 171 742,99 3 242,02 17 808,69 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 87 947,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 1 028,00 1 787,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 59 335,13 0,00 1 266,39 15 945,88 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6233 Foires et expositions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 3 956,69 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 3 392,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 33 243,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 0,00 0,00 0,00 6 987,84 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 75 620,28 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 645,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 91
Article / compte nature
(1)
Libellé
20
Services communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
201
Services communs
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
6283 Frais de nettoyage des locaux 357 504,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 25 107,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers 0,00 0,00 30 131,13 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 1 825,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 46 845,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 1 737,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 3 267 138,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 74 889,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 833 688,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 804 995,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois aidés 152 877,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 1 212 894,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 747 531,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 92,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 23 426,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657363 Subv. fonct. étab. à caract. adm. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 6 500,00 19 153,00 11 546,00 0,00 0,00 0,00 0,00
666 Pertes de change créances det. fin 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 240 207,63 0,00 347 410,66 62 539,78 0,00 0,00 0,00
706888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 0,00 0,00 125 797,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 13 019,91 0,00 0,00 0,00
743 DSI 0,00 0,00 2 808,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 168 785,71 0,00 188 276,56 38 010,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 71 421,92 0,00 30 529,10 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 8 219,87 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00 3 290,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 92
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
25
Formation professionnelle
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et
sociale
251
Insertion sociale
et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante des
personnes
254
Formation des
actifs occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
Autres
DEPENSES 778 109,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 14 425,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 3 021,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 560,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 49 827,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 16 692,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6233 Foires et expositions 55 043,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 7 278,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 24 338,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 11 203,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 93
Article /
compte
nature (1)
Libellé
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
25
Formation professionnelle
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et
sociale
251
Insertion sociale
et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante des
personnes
254
Formation des
actifs occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
Autres
6261 Frais d'affranchissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 3 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 14 219,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 3 548,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 236 284,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 3 298,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 45 398,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 107 904,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois aidés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 77 515,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 82 161,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 1 774,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657363 Subv. fonct. étab. à caract. adm. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
666 Pertes de change créances det. fin 11,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 88 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
743 DSI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 88 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 94
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 281
Hébergement et
restauration scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de découverte
288
Autre service annexe
de l'enseignement
DEPENSES 167 042,89 0,00 0,00 31 915,80 10 000,00 0,00 13 227 320,75
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 31 915,80 0,00 0,00 31 915,80
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 135 600,00
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 822 385,21
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 449 178,48
60623 Alimentation 19,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 395,56
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 346,47
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 198,20
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 783,23
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 174,28
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43 884,24
6067 Fournitures scolaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 308 193,98
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 606,96
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 452 476,45
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39 579,80
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 323,24
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 847,74
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 209 489,65
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 736,95
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622,06
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 192 793,70
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 87 947,40
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 375,68
6188 Autres frais divers 34 886,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 111 434,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 827,75
6231 Annonces et insertions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 692,30
6233 Foires et expositions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 043,41
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 235,21
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 338,99
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 595,63
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 243,54
6261 Frais d'affranchissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 987,84
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 95
Article /
compte
nature (1)
Libellé
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 281
Hébergement et
restauration scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de découverte
288
Autre service annexe
de l'enseignement
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 620,28
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 245,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 357 504,83
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 107,61
62878 Remb. frais à des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 131,13
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 045,26
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 766,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 160,26
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 737,08
64111 Rémunération principale titulaires 74 220,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 577 643,27
64112 SFT, indemnité de résidence 937,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 79 126,08
64118 Autres indemnités 11 068,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 890 155,73
64131 Rémunérations 7 682,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 920 582,54
64168 Autres emplois aidés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 152 877,06
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 14 170,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 304 580,35
6453 Cotisations aux caisses de retraites 22 907,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 852 600,88
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 92,00
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 384,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 584,90
657363 Subv. fonct. étab. à caract. adm. 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 10 000,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 57 199,00
666 Pertes de change créances det. fin 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11,74
RECETTES 95 106,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 833 264,76
706888 Autres 3 801,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 801,50
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 125 797,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 019,91
743 DSI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 808,00
74718 Autres participations Etat 88 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 571 422,27
747888 Autres 2 955,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 104 906,21
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 219,87
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 290,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 96
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 4 838 400,25 11 458 711,23 0,00 4 081 686,16 1 282 073,42 41 759,76 5 911 371,54 0,00 0,00
6042 Achats de prestations de
services
2 538,00 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 1 135,94 4 958,54 0,00 4 096,81 1 800,89 0,00 5 181,03 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 80 116,18 121 723,90 0,00 188 348,01 79 640,11 3 703,89 160 000,87 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 10 118,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 3 172,26 1 910,20 0,00 2 179,61 876,29 193,35 3 174,79 0,00 0,00
60624 Produits de traitement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 66 276,69 8 895,22 0,00 14 027,05 13 176,42 536,65 12 672,17 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 1 891,95 13 170,92 0,00 6 702,38 3 463,00 7 225,19 4 356,78 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de
travail
0,00 5 845,12 0,00 0,00 393,18 0,00 835,92 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 170,78 0,00 0,00 0,00 60,48 0,00 0,00 0,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio.
Médiat.)
0,00 0,00 0,00 236 680,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 2 841,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de
services
308 835,66 257 272,46 0,00 70 872,77 0,00 11 706,90 45 083,67 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 62 580,45 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 40 595,08 62 677,90 0,00 11 540,78 918,60 0,00 3 259,51 0,00 0,00
614 Charges locatives et de
copropriété
0,00 0,00 0,00 5 467,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 18 968,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 34,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 7 025,80 35 210,33 0,00 3 624,49 0,00 0,00 1 518,95 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 672,19 8 524,16 0,00 0,00
6161 Multirisques 0,00 2 238,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et
technique
6 341,35 570,40 0,00 0,00 2 503,50 5 190,36 515,40 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 379,44 10 978,80 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 97
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 11 121,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 240,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6228 Divers 0,00 0,00 0,00 10 995,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 9 780,00 0,00 0,00 0,00 13 125,60 0,00 1 352,55 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 215 867,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6233 Foires et expositions 27 611,50 0,00 0,00 0,00 20 009,78 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 41 159,62 15 796,86 0,00 7 536,76 4 493,21 0,00 1 989,49 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 18 253,95 26 182,10 0,00 3 952,70 34 159,16 3 771,00 4 070,40 0,00 0,00
6238 Divers 1 716,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 88,80 0,00 0,00
6241 Transports de biens 12 881,28 0,00 0,00 0,00 691,20 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 52,00 7 177,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et
missions
6 083,25 11 288,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 0,00 0,00 0,00 236,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 1 020,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 33,40 0,00 37,23 0,00 0,00 895,54 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 1 188,00 7 052,03 0,00 729,50 400,00 227,00 0,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 0,00 0,00 0,00 0,00 1 969,42 0,00 4 082,56 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 90 000,00 0,00 0,00 61 611,78 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 19 393,53 225 244,95 0,00 6 689,43 1 166,44 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 10 301,24 49 851,17 0,00 20 423,46 5 871,27 0,00 3 374,54 0,00 0,00
64111 Rémunération principale
titulaires
221 325,30 2 279 039,78 0,00 1 736 051,30 498 928,72 0,00 249 711,87 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 4 721,08 43 436,58 0,00 23 102,78 9 852,64 5 472,75 3 399,50 0,00 0,00
64113 NBI 3 635,53 12 421,56 0,00 45 232,52 10 304,35 0,00 3 380,63 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 60 092,34 393 435,30 0,00 339 867,63 102 480,53 0,00 62 246,74 0,00 0,00
64131 Rémunérations 106 387,90 3 268 554,07 0,00 293 502,28 101 387,85 0,00 90 517,33 0,00 0,00
6414 Personnel rémunéré à la
vacation
23 880,11 137 498,02 0,00 44 982,09 19 684,21 0,00 28 033,81 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 4 319,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 81 737,23 1 239 961,66 0,00 398 106,42 116 227,74 0,00 92 393,63 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de
retraites
71 014,89 1 002 640,59 0,00 568 920,65 161 571,05 0,00 83 550,69 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 48 335,82 0,00 0,00 0,00 0,00 3 850,83 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes
sociaux
0,00 4 358,00 0,00 484,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6471 Presta. versées pour le compte
du FNAL
1 753,84 21 940,70 0,00 10 185,73 2 934,54 0,00 1 678,08 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 98
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
6478 Autres charges sociales
diverses
38 446,76 1 504,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65132 Prix 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65568 Autres contributions 0,00 1 660 196,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 749 011,60 0,00 0,00
657351 Subv. fonct. GFP de
rattachement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes
droit privé
3 456 720,00 142 560,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 024 213,00 0,00 0,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique
nuage
705,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 19 048,37 25 245,13 0,00 5 491,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 0,00 222,00 0,00 0,00 1 213,14 0,00 258 406,70 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
0,00 341,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 459 608,70 2 365 058,77 0,00 70 120,24 56 845,00 486,50 343 623,52 0,00 0,00
7062 Redevances services à
caractère culturel
0,00 295 076,95 0,00 0,00 4 117,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à
caractère loisir
72 593,15 17 867,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706888 Autres 0,00 418 816,24 0,00 0,00 0,00 486,50 0,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres
qu'immeubles)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 950,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres
organismes
0,00 216 712,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 8 877,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes
(abonnements)
0,00 0,00 0,00 17 725,00 27 958,00 0,00 6 914,72 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 74 869,00 1 059 960,00 0,00 6 440,00 14 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7472 Participation régions -3 900,00 -4 000,00 0,00 33 800,00 0,00 0,00 8 000,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 59 500,00 218 128,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74748 Participation autres communes 0,00 70 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7478222 Participation Caisses alloc.
familiales
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 44 400,00 44 832,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 212 146,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 034,75 0,00 0,00
756 Libéralités reçues 0,00 9 175,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 9 406,29 0,00 12 155,24 220,00 0,00 311 724,05 0,00 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 99
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
766 Gains de change créances det.
fin
0,00 7,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 100
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 740 790,98 387 279,07 0,00 0,00 200 897,68 0,00
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 121 669,60 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 362 247,54 178 515,49 0,00 0,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 159 826,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60624 Produits de traitement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 36 015,06 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 3 902,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 18 440,36 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 5 742,72 32 638,56 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 1 749,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 8 447,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 1 369,63 0,00
6161 Multirisques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6228 Divers 1 874,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6233 Foires et expositions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 101
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 360,49 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 49 248,94 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 9 436,28 0,00
6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 0,00 0,00 0,00 67 201,85 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 11 463,87 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 1 625,62 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 0,00 0,00 0,00 0,00 191,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65132 Prix 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65568 Autres contributions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 197 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 143 008,27 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 102
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7472 Participation régions 0,00 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74748 Participation autres communes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7478222 Participation Caisses alloc. familiales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 143 008,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
766 Gains de change créances det. fin 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 103
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités
pour les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 7 339 773,52 0,00 0,00 0,00 36 282 743,61
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 42 280,23 0,00 0,00 0,00 110 318,23
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138 842,81
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 174 295,99
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 169 944,74
60623 Alimentation 0,00 0,00 29 297,23 0,00 0,00 0,00 40 803,73
60624 Produits de traitement 0,00 0,00 6 896,22 0,00 0,00 0,00 6 896,22
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 15 754,32 0,00 0,00 0,00 167 353,58
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 902,70
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 20 404,92 0,00 0,00 0,00 75 655,50
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 3 635,62 0,00 0,00 0,00 10 709,84
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 231,26
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 236 680,12
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 1 823,51 0,00 0,00 0,00 4 665,14
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 130 861,16 0,00 0,00 0,00 824 632,62
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 3 194,75 0,00 0,00 0,00 104 356,48
61358 Autres 0,00 0,00 2 663,77 0,00 0,00 0,00 123 405,09
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 467,69
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 968,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 447,15
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 3 809,60 0,00 0,00 0,00 3 843,60
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 2 958,07 0,00 0,00 0,00 50 337,64
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 565,98
6161 Multirisques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 238,88
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 14 075,00 0,00 0,00 0,00 29 196,01
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 42 746,95 0,00 0,00 0,00 54 105,19
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 121,45
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 870,00 0,00 0,00 0,00 1 110,00
6228 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 870,35
6231 Annonces et insertions 0,00 0,00 9,88 0,00 0,00 0,00 24 268,03
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 867,63
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 104
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités
pour les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
6233 Foires et expositions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 621,28
6234 Réceptions 0,00 0,00 40 490,65 0,00 0,00 0,00 111 466,59
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 389,31
6238 Divers 0,00 0,00 35 311,66 0,00 0,00 0,00 37 116,46
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 572,48
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 776 640,29 0,00 0,00 0,00 783 869,29
6251 Voyages, déplacements et missions 0,00 0,00 699,00 0,00 0,00 0,00 18 070,40
6261 Frais d'affranchissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 236,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 4 890,12 0,00 0,00 0,00 5 910,12
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 567,85 0,00 0,00 0,00 1 534,02
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 8 721,90 0,00 0,00 0,00 18 318,43
6282 Frais de gardiennage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 051,98
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 57 807,57 0,00 0,00 0,00 209 419,35
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 252 494,35
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 17 025,69 0,00 0,00 0,00 107 207,86
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 1 006 204,31 0,00 0,00 0,00 6 040 510,22
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 25 860,57 0,00 0,00 0,00 115 845,90
64113 NBI 0,00 0,00 23 909,53 0,00 0,00 0,00 98 884,12
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 194 009,96 0,00 0,00 0,00 1 152 132,50
64131 Rémunérations 0,00 0,00 382 137,38 0,00 0,00 0,00 4 251 923,09
6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 0,00 292 444,65 0,00 0,00 0,00 613 724,74
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 319,90
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 407 358,27 0,00 0,00 0,00 2 347 248,82
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 332 275,99 0,00 0,00 0,00 2 221 599,48
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52 186,65
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 842,30
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 0,00 0,00 8 484,77 0,00 0,00 0,00 47 168,66
6478 Autres charges sociales diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39 951,50
65132 Prix 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
65568 Autres contributions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 660 196,00
6558 Autres contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 749 011,60
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 197 000,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 3 402 834,50 0,00 0,00 0,00 10 026 327,50
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 705,17
65818 Autres 0,00 0,00 639,58 0,00 0,00 0,00 50 424,19
65888 Autres 0,00 0,00 178,05 0,00 0,00 0,00 260 019,89
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 341,81
RECETTES 1 500,00 0,00 318 192,41 0,00 4 000,00 0,00 3 763 043,41
7062 Redevances services à caractère culturel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 299 193,95
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 105
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités
pour les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
70632 Redevances services à caractère loisir 0,00 0,00 124 707,45 0,00 0,00 0,00 215 167,60
706888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 419 302,74
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 950,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 216 712,62
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 877,09
7088 Produits activités annexes (abonnements) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52 597,72
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 47 967,00 0,00 0,00 0,00 1 203 786,00
7472 Participation régions 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 38 500,00
7473 Participation départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 277 628,00
74748 Participation autres communes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 200,00
7478222 Participation Caisses alloc. familiales 0,00 0,00 915,66 0,00 0,00 0,00 915,66
747888 Autres 0,00 0,00 143 432,30 0,00 0,00 0,00 242 664,30
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 1 170,00 0,00 0,00 0,00 370 359,57
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 175,35
75888 Autres 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 335 005,58
766 Gains de change créances det. fin 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7,23
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 106
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres
éts sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 970 885,39 -1 183,01 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 3 755,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 4 114,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 998,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services -500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 4 837,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 0,00 457,99 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 126 354,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 4 517,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 0,00 -1 641,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 427 104,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 7 781,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 12 336,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 110 117,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 10 698,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois aidés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 82 181,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 138 527,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 2 259,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65138 Autres secours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657362 Subv. fonct. CCAS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657363 Subv. fonct. étab. à caract. adm. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657382 Subv. fonct. organismes publics divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 35 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 107
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres
éts sanitaires
418
Autres actions
65818 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 15 231,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 926,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 4 529,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7472 Participation régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74771 Participation Fonds social européen 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 9 775,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 108
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur
de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES 5 704 692,11 0,00 77 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 2 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 23,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 984,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 18 962,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 868 675,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 16 065,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 26 830,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 286 869,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 977 267,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6414 Personnel rémunéré à la vacation 17 311,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois aidés 24 781,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 4 319,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 476 041,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 327 392,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 9 500,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65138 Autres secours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657362 Subv. fonct. CCAS 2 628 861,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 109
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur
de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
657363 Subv. fonct. étab. à caract. adm. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657382 Subv. fonct. organismes publics divers 19 855,00 0,00 9 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 65 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 58 056,21 0,00 45 666,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 27 680,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7472 Participation régions 0,00 0,00 -500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74771 Participation Fonds social européen 180,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 46 166,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
756 Libéralités reçues 195,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 110
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 1 114 637,75 391 696,00 24 000,00 84 125,07 8 366 653,31
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 755,92
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 114,79
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 998,52
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 399,00 13 449,00
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 639,00 639,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 837,82
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23,40
6185 Frais de colloques et de séminaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 450,00 450,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 457,99
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 950,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 948,60 2 948,60
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 984,00
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 776 000,00 0,00 0,00 0,00 776 000,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 126 354,55
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 479,83
63512 Taxes foncières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -1 641,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 295 780,02
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 847,33
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39 167,01
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 396 986,37
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 987 965,97
6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 311,56
64168 Autres emplois aidés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 781,82
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 319,91
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 558 222,46
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 465 919,82
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 760,40
65138 Autres secours 0,00 0,00 62 337,75 0,00 0,00 0,00 62 337,75
657362 Subv. fonct. CCAS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 628 861,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 111
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
657363 Subv. fonct. étab. à caract. adm. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 530,00 68 530,00
657382 Subv. fonct. organismes publics divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 355,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 274 800,00 391 696,00 24 000,00 0,00 792 046,00
65818 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 158,47 158,47
RECETTES 0,00 0,00 1 794,00 0,00 0,00 0,00 120 747,47
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 926,39
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 529,78
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 680,28
7472 Participation régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -500,00
7473 Participation départements 0,00 0,00 1 794,00 0,00 0,00 0,00 31 794,00
74771 Participation Fonds social européen 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180,93
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 775,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 166,09
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 195,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 112
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
501
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 1 854 658,18 9 000 761,13 2 660 583,56 0,00 0,00 0,00 2 747 832,40
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 7 776,00 0,00 0,00 0,00 237 306,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 126 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 247,06
60612 Energie - Electricité 0,00 14 802,67 223 733,48 1 729 482,89 0,00 0,00 0,00 162 322,01
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 357,06 0,00 0,00 0,00 0,00 1 349,49
60624 Produits de traitement 0,00 0,00 35 612,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 1 219,02 183 063,04 44 694,30 0,00 0,00 0,00 1 319,04
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 95 004,08 18 104,55 0,00 0,00 0,00 215,37
60633 Fournitures de voirie 0,00 0,00 4 017,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 820,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 402,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 72 390,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 13 850,40 307 325,37 176 377,76 0,00 0,00 0,00 113 629,13
6125 Crédit-bail immobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 0,00 3 185,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 801,03
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 799,00
61358 Autres 0,00 0,00 13 438,87 0,00 0,00 0,00 0,00 4 320,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 988,43
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 1 908 322,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 14 667,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 7 486,04 0,00 0,00 0,00 0,00
61524 Entretien bois et forêts 0,00 0,00 31 593,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 15 719,36 0,00 0,00 0,00 0,00 782,67
6156 Maintenance 0,00 0,00 260,40 0,00 0,00 0,00 0,00 23,40
6161 Multirisques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 114,66
617 Etudes et recherches 0,00 97 904,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 249 564,54
6182 Documentation générale et technique 0,00 2 840,20 4 278,94 0,00 0,00 0,00 0,00 4 525,84
6185 Frais de colloques et de séminaires 0,00 0,00 235,00 0,00 0,00 0,00 0,00 539,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 540,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 3 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 724,80
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 113
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
501
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
6227 Frais d'actes et de contentieux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 0,00 0,00 354,80 0,00 0,00 0,00 0,00 909,20
6234 Réceptions 0,00 0,00 8 515,52 0,00 0,00 0,00 0,00 18 131,54
6236 Catalogues et imprimés 0,00 82,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 308,42
6241 Transports de biens 0,00 0,00 56 763,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 820,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 172,80
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 1 000,00 798,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 010,00
6282 Frais de gardiennage 0,00 0,00 86 541,22 0,00 0,00 0,00 0,00 83 534,69
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 19 310,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 91,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 9 369,68 31 502,35 3 427,47 0,00 0,00 0,00 6 684,84
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 483 103,31 3 077 797,44 360 605,61 0,00 0,00 0,00 597 421,68
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 7 686,23 67 654,19 5 130,91 0,00 0,00 0,00 16 578,44
64113 NBI 0,00 128 723,67 69 482,85 7 948,35 0,00 0,00 0,00 13 369,40
64118 Autres indemnités 0,00 178 110,69 710 815,77 128 272,44 0,00 0,00 0,00 162 064,09
64131 Rémunérations 0,00 358 456,61 242 511,50 0,00 0,00 0,00 0,00 81 991,63
6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 5 610,96 6 682,84 0,00 0,00 0,00 0,00 5 946,59
64168 Autres emplois aidés 0,00 121 059,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 44 036,06 0,00 0,00 0,00 0,00 9 266,66
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 229 883,49 586 586,52 59 742,40 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 183 391,08 937 595,96 109 821,02 0,00 0,00 0,00 192 524,79
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 0,00 4 678,18 15 750,96 1 713,82 0,00 0,00 0,00 3 343,61
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 5 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 685 371,55
RECETTES 0,00 100 700,36 1 219 889,48 126 194,05 0,00 0,00 0,00 1 905 090,31
70328 Autres droits stationnement et location 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 765 169,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 0,00 0,00 443 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 525,06
7088 Produits activités annexes (abonnements) 0,00 0,00 0,00 122 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -3 500,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 204 248,10
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 484,15
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 6 960,27 9 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 93 740,09 1 220,00 3 694,05 0,00 0,00 0,00 27 163,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660 170,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 114
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 3 389 962,29 4 343,60 0,00 0,00 0,00
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 23 040,24 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 334 435,30 0,00 0,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 10 212,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 0,00 0,00 0,00 11 233,95 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 1 372,72 0,00 0,00 0,00
60624 Produits de traitement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00 147,50 1 024,59 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 165,22 362,29 0,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6125 Crédit-bail immobilier 0,00 0,00 0,00 1 498 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 0,00 639 032,90 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 685 839,75 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 0,00 0,00 156 693,40 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61524 Entretien bois et forêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 16 227,26 0,00 0,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 1 584,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 1 106,13 0,00 0,00 0,00 0,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 478,33 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 115
Article /
compte
nature (1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
6227 Frais d'actes et de contentieux 0,00 0,00 0,00 5 289,32 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 7 260,99 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois aidés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 2 933 944,53 0,00 10 310,00 0,00 33 222,83
70328 Autres droits stationnement et location 0,00 0,00 0,00 63 627,65 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 310,00 0,00 33 222,83
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 1 371 427,43 0,00 0,00 0,00 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 1 498 889,45 0,00 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 116
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 658 141,16
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 245 082,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 159 287,30
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 464 776,35
60613 Chauffage urbain 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 212,00
60621 Combustibles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 233,95
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 079,27
60624 Produits de traitement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 612,02
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 231 467,49
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 113 851,51
60633 Fournitures de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 017,74
60636 Habillement et vêtements de travail 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 820,32
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 402,74
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 72 390,12
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611 182,66
6125 Crédit-bail immobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 498 800,00
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660 018,98
61351 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 799,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 758,87
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 695 828,18
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 908 322,68
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 667,13
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 693,40
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 486,04
61524 Entretien bois et forêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 593,52
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 502,03
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 511,06
6161 Multirisques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 114,66
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 349 053,34
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 751,11
6185 Frais de colloques et de séminaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 774,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 540,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 653,13
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 117
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
6227 Frais d'actes et de contentieux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 289,32
6231 Annonces et insertions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 264,00
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 647,06
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 82,93
6238 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 808,42
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 763,16
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 820,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 172,80
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 808,00
6282 Frais de gardiennage 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 170 075,91
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 571,11
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 91,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 984,34
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 518 928,04
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97 049,77
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 219 524,27
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 179 262,99
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 682 959,74
6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 240,39
64168 Autres emplois aidés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 121 059,21
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 302,72
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 876 212,41
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 423 332,85
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 486,57
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 691 121,55
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 329 351,56
70328 Autres droits stationnement et location 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 63 627,65
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 765 169,48
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 443 900,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 525,06
7088 Produits activités annexes (abonnements) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 122 500,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -3 500,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 247 780,93
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 386 911,58
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 560,27
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 624 706,59
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660 170,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 118
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 11 036,05 0,00 0,00 0,00 2 616 066,66 5 000,00
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 112 550,88 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 775,31 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 415 023,21 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 777,76 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 088,42 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 729 439,18 0,00
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 72,00 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 364,24 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 914,47 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 146,60 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 987,22 0,00
6231 Annonces et insertions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 877,72 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 114 373,62 0,00
6234 Réceptions 0,00 1 343,75 0,00 0,00 0,00 1 469,36 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -83,55 0,00
6238 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 98 718,17 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 947,39 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 465 736,69 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 119 270,80 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 111 081,90 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 117 905,14 0,00
6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 473,07 0,00
65568 Autres contributions 0,00 9 692,30 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
657382 Subv. fonct. organismes publics divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 180,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 126 140,00 0,00
65818 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 560,66 0,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 276,40 0,00
RECETTES 0,00 1 400 000,00 0,00 0,00 0,00 1 657 860,54 0,00
7018 Autres ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 793,38 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 313,37 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 119
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
73154 Droits de place 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 112 547,89 0,00
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 404 501,89 0,00
74758 Participation autres groupements 0,00 1 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 099,01 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 710,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43 895,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 120
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 16 204,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 648 306,71
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 112 550,88
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 775,31
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 415 023,21
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 777,76
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 088,42
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 729 439,18
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 72,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 364,24
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 914,47
617 Etudes et recherches 14 880,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 880,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 146,60
62268 Autres honoraires, conseils 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 987,22
6231 Annonces et insertions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 877,72
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 114 373,62
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 813,11
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -83,55
6238 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 98 718,17
6281 Concours divers (cotisations) 1 324,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 324,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 947,39
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 465 736,69
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 119 270,80
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 111 081,90
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 117 905,14
6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 473,07
65568 Autres contributions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 692,30
657382 Subv. fonct. organismes publics divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 180,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 126 140,00
65818 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 560,66
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 276,40
RECETTES 7 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 065 060,54
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 121
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
7018 Autres ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 793,38
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 313,37
73154 Droits de place 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 112 547,89
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 404 501,89
74758 Participation autres groupements 7 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 407 200,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 099,01
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 710,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43 895,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 122
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 5 624,35 0,00 0,00 0,00 0,00 223 236,77
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 191 245,45
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 5 624,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 621,49
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 369,83
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7011 Ventes d'eau 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70128 Autres taxes et redevances d'eau 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70682 Location de compteurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 123
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 124
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 192 324,16 0,00 0,00 0,00 0,00
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 -1 353,39 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 0,00 5 660,31 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 -13 293,47 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 7 420,02 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 -49 702,26 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 138,71 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 1 537,35 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,07 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 97 087,59 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 3 368,80 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 4 715,46 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 19 836,77 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 53 162,73 0,00 0,00 0,00 0,00
6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 1 247,23 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 33 281,17 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 36 851,02 0,00 0,00 0,00 0,00
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 0,00 769,47 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 0,00 -23,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 -8 380,42 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 724 348,53 0,00 0,00 0,00 0,00
7011 Ventes d'eau 0,00 433 788,98 0,00 0,00 0,00 0,00
70128 Autres taxes et redevances d'eau 0,00 74 035,25 0,00 0,00 0,00 0,00
70682 Location de compteurs 0,00 50 020,18 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 0,00 151 613,40 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 14 890,72 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 125
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 356,00 0,00 0,00 470 541,28
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 191 245,45
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -1 353,39
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 660,31
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 624,35
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 621,49
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 356,00 0,00 0,00 49 356,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -13 293,47
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 420,02
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -49 702,26
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 369,83
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138,71
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 537,35
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,07
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97 087,59
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 368,80
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 715,46
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 836,77
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 162,73
6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 247,23
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 281,17
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 851,02
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 769,47
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -23,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -8 380,42
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 670,00 0,00 0,00 736 018,53
7011 Ventes d'eau 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 433 788,98
70128 Autres taxes et redevances d'eau 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 035,25
70682 Location de compteurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 020,18
747888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 670,00 0,00 0,00 163 283,40
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 890,72
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 126
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 127
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 89,00 186 846,24 357 887,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 172 648,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 185 239,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 89,00 186 846,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 128
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703894 Reversements/forfait post-stationnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 10 563,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70321 Stationnement et location voie publique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70384 Forfait de post-stationnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74621 DGD des départements 0,00 0,00 10 563,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75813 Redev. fermiers et concessionnaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 129
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 130
Article /
compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703894 Reversements/forfait post-stationnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70321 Stationnement et location voie publique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70384 Forfait de post-stationnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74621 DGD des départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75813 Redev. fermiers et concessionnaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 131
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale et
aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 3 042 386,88 0,00 403 136,01 0,00
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 11 622,84 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 482,33 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 228 728,14 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 3 241,64 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00 0,00 78 327,35 0,00 18 860,35 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 1 405,74 0,00 18 676,95 0,00
60633 Fournitures de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 127 520,01 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 3 312,77 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 87 681,36 0,00 4 083,12 0,00
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 22 054,78 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 41 509,09 0,00 225 540,89 0,00
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 193,44 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 3 581,13 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 149 287,22 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 578,90 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 6 076,91 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 494,00 0,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 1 945,56 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 13 998,60 0,00 96 607,05 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 391,32 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 2 419,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 21 858,90 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 12 503,92 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 1 043 332,79 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 18 731,40 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 18 309,24 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 311 387,20 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 231 324,53 0,00 0,00 0,00
6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 0,00 0,00 0,00 105,46 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 246 377,65 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 344 985,92 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 132
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale et
aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 0,00 0,00 0,00 0,00 6 252,14 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 1 515,71 0,00 0,00 0,00
703894 Reversements/forfait post-stationnement 0,00 0,00 0,00 0,00 1 717,54 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 6 219 289,71 0,00 50 347,57 0,00
70321 Stationnement et location voie publique 0,00 0,00 0,00 0,00 3 777 560,85 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 0,00 0,00 0,00 0,00 265 591,32 0,00 0,00 0,00
70384 Forfait de post-stationnement 0,00 0,00 0,00 0,00 1 284 494,95 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 169 161,12 0,00 0,00 0,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74621 DGD des départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 0,00 0,00 0,00 0,00 190 530,88 0,00 0,00 0,00
75813 Redev. fermiers et concessionnaires 0,00 0,00 0,00 0,00 531 950,59 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 347,57 0,00
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 133
IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 065,00 0,00 3 991
411,03
6042 Achats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 184 271,00
60611 Eau et assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 482,33
60612 Energie - Electricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 228 728,14
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 241,64
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97 187,70
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 082,69
60633 Fournitures de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 127 520,01
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 312,77
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 91 764,48
61358 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 207 294,52
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 267 049,98
61551 Entretien matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 193,44
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 065,00 0,00 4 646,13
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 149 287,22
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 578,90
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 076,91
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 494,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 945,56
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 186 935,24
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 605,65
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 391,32
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 419,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 858,90
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 503,92
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 043
332,79
64112 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 731,40
64113 NBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 309,24
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 311 387,20
64131 Rémunérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 231 324,53
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 134
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
6414 Personnel rémunéré à la vacation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 105,46
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 246 377,65
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 344 985,92
6471 Presta. versées pour le compte du FNAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 252,14
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 515,71
703894 Reversements/forfait post-stationnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 717,54
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00 6 282
200,28
70321 Stationnement et location voie publique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 777
560,85
70323 Red. occupation dom. public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 265 591,32
70384 Forfait de post-stationnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 284
494,95
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 169 161,12
70875 Remb. frais par les communes du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00 2 000,00
74621 DGD des départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 563,00
7473 Participation départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 190 530,88
75813 Redev. fermiers et concessionnaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 531 950,59
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 347,57
(1) Détailler conformément au plan de comptes.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 135
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE B1.1
DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Date de la
décision de
réaliser la ligne
de trésorerie (2)
Montant maximum autorisé
au 01/01/N
Montant des tirages N
Montant des remboursements N
Encours restant dû au 31/12/N
Intérêts (3) Remboursement du tirage
5191 Avances du Trésor
5192 Avances de trésorerie
51931 Lignes de trésorerie
LT-9623513545 13/07/2023 10 000 000,00 2 100 000,00 5 825,82 2 100 000,00 0,00
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt
5194 Billets de trésorerie
5198 Autres crédits de trésorerie
519 Crédits de trésorerie (Total) 10 000 000,00 2 100 000,00 5 825,82 2 100 000,00 0,00
(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
(2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article M. 4221-5 du CGCT).
(3) Il s’agit des intérêts comptabilisés au compte 6615.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 136
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
350 620 787,32
1641 Emprunts en euros (total) 345 745 787,32
8095 CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
01/10/2000 01/10/2000 01/10/2001 2 174 838,44 F Taux fixe à 3.55
%
3,550 3,550 EUR A P O A-1
8401 Credit Mutuel Mulhouse
Europe
31/12/2006 31/12/2006 31/03/2007 6 000 000,00 F Taux fixe à 3.85
%
3,850 3,906 EUR T P O A-1
8432 SFIL CAFFIL 01/06/2008 01/06/2008 01/01/2009 7 100 000,00 C Taux fixe à 3.59
%
3,590 3,642 EUR A C O B-4
8441 CAISSE CENTRALE DE
CREDIT COOPERATIF
27/12/2007 27/12/2007 01/04/2008 5 000 000,00 V (Euribor
3M)-Floor -0 sur
Euribor 3M
4,774 4,932 EUR T C O A-1
8442 CAISSE CENTRALE DE
CREDIT COOPERATIF
28/03/2008 28/03/2008 01/07/2008 5 000 000,00 F Taux fixe à 4 % 4,000 4,120 EUR T C O A-1
8451 CREDIT AGRICOLE
ALSACE VOSGES
24/12/2008 24/12/2008 01/03/2010 5 000 000,00 V Euribor 3M + 0.6 3,653 3,758 EUR A C O A-1
8461 CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
19/12/2008 19/12/2008 01/08/2010 4 000 000,00 V LEP(Préfixé) +
1.16
5,660 5,740 EUR A C O A-1
8461-Réam CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
01/07/2023 01/07/2023 01/08/2023 1 400 000,00 V LEP(Préfixé) +
1.16
4,660 5,740 EUR A C O A-1
8471 SOCIETE GENERALE 22/12/2008 22/12/2008 30/03/2009 3 000 000,00 C EONIA(Postfixé)
+ 1.6
3,865 3,956 EUR T C O A-1
8481 SFIL CAFFIL 23/11/2009 03/12/2009 01/04/2010 3 000 000,00 V TAG 3M(Postfixé)
+ 0.75
1,099 1,120 EUR T C O A-1
8482 SFIL CAFFIL 23/11/2009 21/01/2010 01/05/2010 3 000 000,00 V TAG 3M(Postfixé)
+ 0.75
1,096 1,117 EUR T C O A-1
8483 SFIL CAFFIL 19/10/2009 02/03/2010 01/07/2010 3 000 000,00 V EONIA(Postfixé)
+ 0.84
1,159 0,000 EUR T C O A-1
8491 SOCIETE GENERALE 15/12/2009 15/12/2009 15/03/2010 6 000 000,00 V (Euribor 3M-Floor
-0.44 sur Euribor
3M) + 0.44
1,154 1,176 EUR T C O A-1
8501 SFIL CAFFIL 19/07/2010 07/05/2010 01/12/2010 350 000,00 F Taux fixe à 2.36
%
2,360 2,381 EUR T P O A-1
8502 SFIL CAFFIL 19/07/2010 07/05/2010 01/12/2010 400 000,00 F Taux fixe à 2.36
%
2,360 2,381 EUR T P O A-1
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 137
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
8511 CAISSE D'EPARGNE 22/12/2010 26/12/2010 31/03/2011 10 000 000,00 F Taux fixe à 3.4 % 3,400 3,444 EUR T C O A-1
8521 CAISSE D'EPARGNE 08/07/2011 26/07/2011 31/10/2011 5 000 000,00 V Livret A(Préfixé) +
1.3
3,300 3,341 EUR T C O A-1
8531 BNP PARIBAS 05/08/2011 16/08/2011 16/11/2011 10 000 000,00 F Taux fixe à 3.239
%
3,239 3,279 EUR T C O A-1
8541 Societe Financiere de la NEF 28/11/2011 23/12/2011 01/01/2013 5 000 000,00 F Taux fixe à 4.51
%
4,510 4,510 EUR A P O A-1
8551 CAISSE D'EPARGNE 13/12/2011 13/12/2011 31/03/2012 5 000 000,00 V Livret A(Préfixé) +
1.6
3,850 3,906 EUR T C O A-1
8561 CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
05/12/2011 06/02/2012 01/01/2013 5 000 000,00 F Taux fixe à 4.51
%
4,510 4,510 EUR A P O A-1
8571 Caisse Fédérale de Crédit
Mutuel
13/12/2011 15/02/2012 31/03/2012 4 000 000,00 F Taux fixe à 4.46
%
4,460 4,535 EUR T P O A-1
8581 CAISSE D'EPARGNE 31/05/2012 31/05/2012 31/08/2012 5 000 000,00 F Taux fixe à 4.55
%
4,550 4,628 EUR T C O A-1
8591 CREDIT AGRICOLE
ALSACE VOSGES
31/05/2012 31/05/2012 31/08/2012 1 000 000,00 F Taux fixe à 5.05
%
5,050 5,223 EUR T C O A-1
8601 Réam CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
01/01/2018 01/01/2018 01/04/2018 3 488 028,57 V (Livret A(Préfixé)
+ 1.35)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
2,100 2,100 EUR T C O A-1
8611 CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
29/11/2012 29/11/2012 01/12/2013 1 968 460,00 V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 2,850 EUR A C O A-1
8621 CAISSE D'EPARGNE 22/08/2013 30/08/2013 30/11/2013 5 000 000,00 F Taux fixe à 3.46
%
3,460 3,505 EUR T C O A-1
8641 SOCIETE GENERALE 24/09/2013 31/01/2014 30/04/2014 5 000 000,00 F Taux fixe à 3.58
%
3,580 3,682 EUR T C O A-1
8661 CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
06/01/2014 28/01/2014 01/02/2017 1 830 000,00 V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 1,750 EUR A C O A-1
8671 CREDIT COOPERATIF 02/10/2014 01/12/2014 01/03/2015 3 000 000,00 F Taux fixe à 2.25
%
2,250 2,302 EUR T P O A-1
8691 SOCIETE GENERALE 15/10/2014 31/01/2015 30/04/2015 10 000 000,00 F Taux fixe à 2.54
%
2,540 2,602 EUR T C O A-1
8701 CAISSE D'EPARGNE 05/11/2014 21/11/2014 28/02/2015 4 200 000,00 F Taux fixe à 2.69
%
2,690 2,717 EUR T C O A-1
8741 CAISSE D'EPARGNE 07/12/2015 07/12/2015 31/03/2016 2 000 000,00 F Taux fixe à 1.8 % 1,800 1,812 EUR T P O A-1
8751 AUTRE 25/03/2016 25/03/2016 27/03/2017 20 000 000,00 F Taux fixe à 2.43
%
2,430 2,430 EUR A C O A-1
8761 CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
13/09/2016 13/09/2016 01/10/2017 2 007 136,00 F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A P O A-1
8771 CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
13/09/2016 13/09/2016 01/04/2017 509 941,91 F Taux fixe à 0.85
%
0,850 0,850 EUR T P O A-1
8781 BANQUE POSTALE 28/11/2016 15/12/2017 01/04/2018 10 000 000,00 F Taux fixe à 0.61
%
0,610 0,611 EUR T C O A-1
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 138
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
8791 CAISSE D'EPARGNE 29/11/2016 07/12/2016 31/03/2017 2 000 000,00 F Taux fixe à 0.89
%
0,890 0,893 EUR T C O A-1
8801-Consollidaton SOCIETE GENERALE 19/12/2016 31/01/2017 30/04/2017 5 000 000,00 F Taux fixe à 0.6 % 0,600 0,610 EUR T C O A-1
8811 SOCIETE GENERALE 15/09/2017 31/10/2017 31/01/2018 5 000 000,00 F Taux fixe à 1.28
%
1,280 1,305 EUR T C O A-1
8821 CREDIT AGRICOLE
CORPORATE AND
INVESTMENT BANK
21/09/2017 29/09/2017 29/12/2017 10 000 000,00 F Taux fixe à 0.82
%
0,820 0,835 EUR T C O A-1
8831-Consolidation SFIL CAFFIL 12/09/2017 09/04/2018 01/08/2018 10 000 000,00 F Taux fixe à 0.82
%
0,820 0,835 EUR T C O A-1
8841 CAISSE D'EPARGNE 15/09/2017 31/12/2017 31/03/2018 2 000 000,00 F Taux fixe à 1.29
%
1,290 1,296 EUR T C O A-1
8851-Consolidation CREDIT AGRICOLE
CORPORATE AND
INVESTMENT BANK
12/10/2018 16/10/2018 15/11/2018 10 000 000,00 F Taux fixe à 1.23
%
1,230 1,255 EUR M C O A-1
8861 CREDIT MUTUEL 11/10/2018 18/10/2018 31/12/2018 2 000 000,00 F Taux fixe à 1.18
%
1,180 1,185 EUR T P O A-1
8871 CREDIT MUTUEL 11/10/2018 29/10/2018 31/12/2018 3 000 000,00 F Taux fixe à 1.18
%
1,180 1,185 EUR T P O A-1
8881 SFIL CAFFIL 24/09/2018 28/02/2019 01/06/2019 10 000 000,00 V (EONIA(Postfixé)
+ 0.44)-Floor 0
sur
EONIA(Postfixé)
0,440 0,447 EUR T C O A-1
8891 Consolidation SOCIETE GENERALE 07/11/2018 02/09/2019 02/12/2019 5 000 000,00 V (Euribor 3M +
0.38)-Floor 0 sur
Euribor 3M
0,380 0,386 EUR T C O A-1
8901 SFIL CAFFIL 01/07/2019 01/08/2019 01/12/2019 10 000 000,00 F Taux fixe à 0.66
%
0,660 0,671 EUR T C O A-1
8911 SFIL CAFFIL 03/12/2019 23/12/2019 01/04/2020 3 660 000,00 F Taux fixe à 0.63
%
0,630 0,641 EUR T C O A-1
8921 Consolidation SFIL CAFFIL 03/12/2019 31/07/2020 01/11/2020 8 500 000,00 F Taux fixe à 0.68
%
0,680 0,692 EUR T C O A-1
8931 ARKEA 18/08/2020 16/11/2020 30/01/2021 2 000 000,00 F Taux fixe à 0.47
%
0,470 0,471 EUR T C O A-1
8941 SOCIETE GENERALE 16/10/2020 16/11/2020 16/02/2021 3 000 000,00 V (Euribor 3M +
0.33)-Floor 0 sur
Euribor 3M
0,330 0,335 EUR T C O A-1
8951 SFIL CAFFIL 10/12/2020 21/12/2020 01/04/2021 5 500 000,00 F Taux fixe à 0.15
%
0,150 0,152 EUR T C O A-1
8961 ARKEA 17/12/2020 20/12/2020 28/02/2021 3 900 000,00 V (Euribor 3M +
0.22)-Floor 0 sur
Euribor 3M
0,220 0,223 EUR T C O A-1
8971 SFIL CAFFIL 01/12/2020 04/01/2021 01/05/2021 5 000 000,00 F Taux fixe à 0.35
%
0,350 0,356 EUR T C O A-1
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 139
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
8981 ARKEA 22/12/2020 31/03/2021 30/05/2021 5 000 000,00 V (Euribor 3M +
0.24)-Floor 0 sur
Euribor 3M
0,240 0,244 EUR T C O A-1
8991 SFIL CAFFIL 05/11/2021 01/01/2022 01/04/2023 33 757 382,40 F Taux fixe à 0.6 % 0,600 0,609 EUR A C O A-1
9001 SFIL CAFFIL 03/12/2021 17/12/2021 01/04/2022 5 000 000,00 F Taux fixe à 0.6 % 0,600 0,610 EUR T C O A-1
9011 SFIL CAFFIL 03/12/2021 28/01/2022 01/05/2022 2 500 000,00 F Taux fixe à 0.63
%
0,630 0,641 EUR T C O A-1
9021 Societe Financiere de la NEF 06/12/2021 31/01/2022 30/04/2022 2 500 000,00 F Taux fixe à 0.65
%
0,650 0,661 EUR T C O A-1
9031 BANQUE POSTALE 24/11/2023 15/12/2023 01/01/2025 10 000 000,00 V (Euribor 12M +
0.59)-Floor 0 sur
Euribor 12M
4,348 4,411 EUR A C O A-1
9041 BANQUE POSTALE 24/11/2023 31/01/2024 01/02/2025 5 000 000,00 V (Euribor 12M +
0.6)-Floor 0 sur
Euribor 12M
4,616 4,683 EUR X C O A-1
9051 CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
17/11/2023 12/02/2024 12/02/2025 3 000 000,00 F Taux fixe à 2 % 2,000 2,000 EUR X P O A-1
1643 Emprunts en devises (total) 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
4 875 000,00
86811 CREDIT AGRICOLE
CORPORATE AND
INVESTMENT BANK
29/01/2016 29/01/2016 29/04/2016 4 875 000,00 F Taux fixe à 2.25
%
2,250 2,302 EUR T C O A-1
165 Dépôts et cautionnements
reçus (Total)
0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 140
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
0,00
1681 Autres emprunts (total) (9) 0,00
1682 Bons à moyen terme
négociables (total)
0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00
Total général 350 620 787,32
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle, B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(9) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 141
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
1 217 165,97 199 403 413,94 22 497 980,64 3 881 211,19 55 791,81 1 078 898,17
1641 Emprunts en euros (total) 1 217 165,97 196 543 413,94 22 237 980,64 3 812 274,63 55 791,81 1 067 994,42
8095 N 0,00 A-1 251 857,21 1,75 F Taux fixe à 3.55
%
3,543 119 490,44 13 182,84 0,00 2 210,40
8401 O 1 217 165,97 A-1 1 217 165,97 3,00 F Taux fixe à 4.5 % 4,549 375 608,43 122 055,83 55 791,81 174,12
8432 N 0,00 B-4 0,00 0,00 C Taux fixe 3.59%
à barrière 6.5%
sur Libor USD
12M(Postfixé)
(Marge de
0.02%)
3,630 2 130 000,00 98 769,87 0,00 0,00
8441 N 0,00 A-1 1 062 500,00 4,00 F Taux fixe à 0 % 0,000 250 000,00 0,00 0,00 0,00
8442 N 0,00 A-1 1 125 000,00 4,25 F Taux fixe à 0 % 0,000 250 000,00 0,00 0,00 0,00
8451 N 0,00 A-1 1 500 000,00 5,17 V Euribor 3M + 0.6 3,775 250 000,00 56 328,04 0,00 5 718,75
8461 N 0,00 A-1 0,00 0,00 V LEP(Préfixé) +
1.16
5,768 0,00 73 614,28 0,00 0,00
8461-Réam N 0,00 A-1 1 212 469,42 5,58 V (Livret A(Préfixé)
+ 1.66)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
4,602 187 530,58 5 323,89 0,00 23 464,93
8471 N 0,00 A-1 750 000,00 5,00 F Taux fixe à 4.3 % 4,348 150 000,00 36 778,44 0,00 89,58
8481 N 0,00 A-1 250 000,00 1,00 V TAG
3M(Postfixé) +
0.75
3,809 200 000,00 11 265,58 0,00 2 985,23
8482 N 0,00 A-1 250 000,00 1,08 V TAG
3M(Postfixé) +
0.75
3,762 200 000,00 12 428,92 0,00 1 991,27
8483 N 0,00 A-1 300 000,00 1,25 V TAG
3M(Postfixé) +
0.75
3,826 200 000,00 12 844,60 0,00 3 582,26
8491 N 0,00 A-1 400 000,00 0,96 F Taux fixe à 3.71
%
3,751 400 000,00 24 434,48 0,00 659,56
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 142
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
8501 N 0,00 A-1 47 478,23 1,67 F Taux fixe à 2.36
%
2,356 26 265,51 1 509,05 0,00 90,26
8502 N 0,00 A-1 54 260,73 1,67 F Taux fixe à 2.36
%
2,356 30 017,74 1 724,62 0,00 103,16
8511 N 0,00 A-1 3 500 000,00 7,00 F Taux fixe à 3.4 % 3,392 500 000,00 129 625,00 0,00 0,00
8521 N 0,00 A-1 916 666,69 2,58 V Livret A(Préfixé)
+ 0.3
2,925 333 333,34 31 083,33 0,00 5 041,67
8531 N 0,00 A-1 1 833 333,17 2,63 F Taux fixe à 3.239
%
3,232 666 666,68 72 877,50 0,00 7 257,76
8541 N 0,00 A-1 1 670 998,42 3,00 F Taux fixe à 4.51
%
4,497 373 674,42 92 214,75 0,00 75 152,69
8551 N 0,00 A-1 1 000 000,00 3,00 V Livret A(Préfixé)
+ 0.35
3,070 333 333,35 37 145,83 0,00 0,00
8561 N 0,00 A-1 1 670 998,42 3,00 F Taux fixe à 4.51
%
4,497 373 674,42 92 214,75 0,00 75 152,69
8571 N 0,00 A-1 1 025 661,67 3,00 F Taux fixe à 4.46
%
4,450 312 660,90 54 508,26 0,00 0,00
8581 N 0,00 A-1 1 166 666,82 3,42 F Taux fixe à 4.55
%
4,540 333 333,32 62 562,50 0,00 4 423,61
8591 N 0,00 A-1 233 333,33 3,42 F Taux fixe à 5.05
%
5,106 66 666,67 14 076,87 0,00 1 014,67
8601 Réam N 0,00 A-1 2 128 288,58 8,75 V (Livret A(Préfixé)
+ 1.35)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
4,017 236 476,52 86 084,55 0,00 22 523,81
8611 N 0,00 A-1 524 922,63 3,92 V Livret A(Préfixé)
+ 0.6
2,659 131 230,67 17 059,99 0,00 1 522,28
8621 N 0,00 A-1 1 583 333,47 4,67 F Taux fixe à 3.46
%
3,452 333 333,32 61 991,67 0,00 4 565,28
8641 N 0,00 A-1 1 749 999,74 5,08 F Taux fixe à 3.58
%
3,620 333 333,36 71 069,62 0,00 10 615,69
8661 N 0,00 A-1 1 237 828,96 12,08 V Livret A(Préfixé)
+ 1
3,810 95 217,61 26 660,93 0,00 45 249,53
8671 N 0,00 A-1 1 471 948,32 5,92 F Taux fixe à 2.25
%
2,275 205 422,27 36 521,17 0,00 2 759,90
8691 N 0,00 A-1 5 625 000,00 11,08 F Taux fixe à 2.54
%
2,568 500 000,00 152 893,90 0,00 24 209,37
8701 N 0,00 A-1 2 310 000,00 10,91 F Taux fixe à 2.69
%
2,683 210 000,00 65 669,63 0,00 5 178,25
8741 N 0,00 A-1 1 284 956,25 12,00 F Taux fixe à 1.8 % 1,795 95 098,60 24 201,48 0,00 0,00
8751 N 0,00 A-1 16 500 000,00 32,24 F Taux fixe à 2.43
%
2,431 500 000,00 413 100,00 0,00 305 752,37
8761 N 0,00 A-1 1 304 638,40 12,75 F Taux fixe à 0 % 0,000 100 356,80 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 143
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
8771 N 0,00 A-1 287 850,65 8,00 F Taux fixe à 0.85
%
0,845 33 544,80 2 616,80 0,00 602,97
8781 N 0,00 A-1 6 166 666,59 9,00 V Taux fixe à 0.61
% Euribor 3M +
0.65
3,872 666 666,68 187 056,71 0,00 71 782,57
8791 N 0,00 A-1 1 066 666,76 8,00 F Taux fixe à 0.89
%
0,888 133 333,32 10 235,00 0,00 0,00
8801-Consollidaton N 0,00 A-1 2 750 000,02 8,08 V Euribor 3M +
0.55
3,731 333 333,36 98 740,69 0,00 20 959,43
8811 N 0,00 A-1 2 999 999,84 8,83 F Taux fixe à 1.28
%
1,294 333 333,36 41 632,59 0,00 6 506,66
8821 N 0,00 A-1 5 833 333,33 8,75 F Taux fixe à 1.36
%
1,375 666 666,67 85 938,15 0,00 440,74
8831-Consolidation N 0,00 A-1 6 333 333,26 9,33 V Taux fixe à 0.82
% Euribor 3M +
0.57
3,060 666 666,68 164 947,78 0,00 47 901,11
8841 N 0,00 A-1 1 200 000,08 9,00 F Taux fixe à 1.29
%
1,287 133 333,32 16 555,00 0,00 0,00
8851-Consolidation N 0,00 A-1 6 555 555,28 9,79 F Taux fixe à 1.23
%
1,244 666 666,72 86 265,13 0,00 3 583,71
8861 N 0,00 A-1 1 339 829,37 9,75 F Taux fixe à 1.18
%
1,177 128 915,18 16 762,14 0,00 0,00
8871 N 0,00 A-1 2 009 744,15 9,75 F Taux fixe à 1.18
%
1,177 193 372,76 25 143,20 0,00 0,00
8881 N 0,00 A-1 6 833 333,27 10,17 F Taux fixe à 1.28
%
1,294 666 666,68 94 080,00 0,00 7 288,89
8891 Consolidation N 0,00 A-1 3 583 333,22 10,67 V (Euribor 3M +
0.38)-Floor 0 sur
Euribor 3M
3,560 333 333,36 129 168,23 0,00 12 539,28
8901 N 0,00 A-1 7 166 666,61 10,67 F Taux fixe à 0.66
%
0,667 666 666,68 50 740,55 0,00 3 941,67
8911 N 0,00 A-1 2 729 491,50 10,75 F Taux fixe à 0.63
%
0,637 248 135,60 18 424,69 0,00 4 346,71
8921 Consolidation N 0,00 A-1 6 658 333,29 11,58 F Taux fixe à 0.68
%
0,688 566 666,68 48 343,27 0,00 7 546,11
8931 N 0,00 A-1 1 600 000,04 11,83 F Taux fixe à 0.47
%
0,469 133 333,32 7 911,67 0,00 1 253,33
8941 N 0,00 A-1 2 400 000,00 11,88 V (Euribor 3M +
0.33)-Floor 0 sur
Euribor 3M
3,529 200 000,00 82 292,79 0,00 12 981,00
8951 N 0,00 A-1 3 609 375,00 5,00 F Taux fixe à 0.15
%
0,152 687 500,00 6 142,39 0,00 1 368,55
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 144
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
8961 N 0,00 A-1 3 120 000,00 11,91 V (Euribor 3M +
0.22)-Floor 0 sur
Euribor 3M
3,412 260 000,00 106 563,94 0,00 11 270,57
8971 N 0,00 A-1 4 083 333,37 12,08 F Taux fixe à 0.35
%
0,354 333 333,32 15 228,24 0,00 2 381,94
8981 N 0,00 A-1 4 083 333,37 12,16 V (Euribor 3M +
0.24)-Floor 0 sur
Euribor 3M
3,433 333 333,32 140 209,23 0,00 14 820,80
8991 N 0,00 A-1 38 140 595,20 15,25 F Taux fixe à 0.6 % 0,607 2 383 787,20 307 309,90 0,00 174 175,38
9001 N 0,00 A-1 4 416 666,69 13,00 F Taux fixe à 0.6 % 0,607 333 333,32 28 134,72 0,00 6 698,61
9011 N 0,00 A-1 2 208 333,31 13,08 F Taux fixe à 0.63
%
0,637 166 666,68 14 770,00 0,00 2 318,75
9021 N 0,00 A-1 2 208 333,31 13,08 F Taux fixe à 0.65
%
0,657 166 666,68 15 239,65 0,00 2 472,11
9031 N 0,00 A-1 10 000 000,00 20,00 V (Euribor 12M +
0.59)-Floor 0 sur
Euribor 12M
4,396 0,00 0,00 0,00 19 324,44
9041 N 0,00 A-1 0,00 20,08 V (Euribor 12M +
0.6)-Floor 0 sur
Euribor 12M
0,000 0,00 0,00 0,00 0,00
9051 N 0,00 A-1 0,00 13,11 F Taux fixe à 2 % 0,000 0,00 0,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (10)
0,00 2 860 000,00 260 000,00 68 936,56 0,00 10 903,75
86811 N 0,00 A-1 2 860 000,00 10,83 F Taux fixe à 2.25
%
2,275 260 000,00 68 936,56 0,00 10 903,75
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 145
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 1 217 165,97 199 403 413,94 22 497 980,64 3 881 211,19 55 791,81 1 078 898,17
(10) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(11) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(12) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(13) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(14) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.
(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(16) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(17) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 146
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX B1.3
REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 31/12/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie (7)
Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)
Niveau
du taux
au
31/12/N
(9)
Intérêts payés au
cours de
l’exercice (10)
Intérêts perçus
au cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
8432 SFIL CAFFIL 7 100 000,00 0,00 4 14,92 Taux fixe à
3.59 %
Taux fixe à
3.59 %
0,00 3,630 98 769,87 0,00 0,00
TOTAL (B) 7 100 000,00 0,00 0,00 98 769,87 0,00 0,00
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 7 100 000,00 0,00 0,00 98 769,87 0,00 0,00
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(10) Indiquer les intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
(11) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 147
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 148
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS B1.4
TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou encadré cap
( ) tunnel
Nombre de
produits
64 0 0 0 0
% de l’encours 99,99 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 199 403 413,94 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 1 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits
0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 149
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5
DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer
le numéro de contrat)
Emprunt couvert Instrument de couverture
Référence de
l’emprunt couvert
Capital restant
dû au 31/12/N
Date de fin
du contrat
Organisme
co-contractant
Type de
couverture
(3)
Nature de la
couverture
(change ou
taux)
Notionnel de
l’instrument de
couverture
Date de début
du contrat
Date de fin
du contrat
Périodicité
de
règlement
des
intérêts (4)
Montant des
commissions
diverses
Primes éventuelles
Primes payées
pour l'achat
d'option
Primes
reçues pour
la vente
d'option
Taux fixe (total) 1 217 165,97 1 217 165,97 0,00 0,00 0,00
Swap 8401 Ream 8401 1 217 165,97 31/12/2026 The Royal Bank of
Scotland
swap taux 1 217 165,97 30/06/2007 31/12/2026 0,00 0,00 0,00
Taux variable simple (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 1 217 165,97 1 217 165,97 0,00 0,00 0,00
(1) Si un instrument couvre plusieurs emprunts, distinguer une ligne par emprunt couvert.
(2) Il s’agit d’un taux variable qui n'est pas défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage.
(3) Indiquer s'il s'agit d'un , d'une option ( , , , ). swap cap floor tunnel swaption
(4) Indiquer la périodicité de règlement des intérêts : A : annuelle, M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X : autre.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 150
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5
B1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1) (suite)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Effet de l'instrument de couverture
Référence de l’emprunt
couvert
Taux payé Taux reçu (7) Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Catégorie d’emprunt (8)
Index
(5)
Niveau de taux
(6)
Index Niveau de taux Charges c/668 Produits c/768
Avant opération
de couverture
Après opération
de couverture
Taux fixe (total) 2 185 126,46 2 439 056,19
Swap 8401 Ream 8401 Taux fixe à 4.5 % 4,644 Taux fixe à 3.85 % 3,906 2 185 126,46 2 439 056,19 A-1 A-1
Taux variable simple (total) 0,00 0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00
Total 2 185 126,46 2 439 056,19
(5) Indiquer l’index utilisé ou la formule de taux.
(6) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(7) A compléter si l'instrument de couverture est un . swap
(8) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 151
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT B1.6
REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT (1)
Emprunts (2)
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Année de
mobilisation et
profil d’amort.
de l’emprunt Date du
refinance-
ment
Organisme
prêteur ou chef
de file
Capital restant
dû
Capital
réaménagé
Durée
résidu-
elle
Pério-
dicité
des
rem-
bour-
se-
ments
(6)
Caractéristiques du taux Coût de sortie (10) Annuité de l'exercice
ICNE de
l'exercice
Année
Profil
(5)
Type
de
taux
(7)
Index (8)
Niveau
de
taux
(9)
Type
(11)
Montant (12) Intérêts (13) Capital
Total des dépenses au c/ 166
Refinancement de dette (3)
1 775 000,00 1 775 000,00 65 000,00 98 769,87 0,00 0,00
8432 2008 C SFIL CAFFIL 1 775 000,00 1 775 000,00 0,00 A C Taux fixe
3.59% à
barrière 6.5%
sur Libor
USD
12M(Postfixé)
(Marge de
0.02%)
3,630 65 000,00 98 769,87 0,00 0,00
Total des recettes au c/ 166
Refinancement de dette (4)
10 000 000,00 1 775 000,00 0,00 0,00 19 324,44
9031 2023 C BANQUE
POSTALE
10 000 000,00 1 775 000,00 20,00 A V (Euribor 12M
+ 0.59)-Floor
0 sur Euribor
12M
4,400 0,00 0,00 19 324,44
(1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées.
(2) Pour les emprunts de refinancement, indiquer le nouveau numéro de contrat suivi, entre parenthèses, de la référence de l’emprunt quitté.
(3) Il s'agit de retracer les caractéristiques avant réaménagement des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement.
(4) Il s'agit de retracer les caractéristiques après réaménagement des emprunts de refinancement.
(5) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.
(7) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(8) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois).
(9) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau du taux constaté à la date du refinancement.
(10) Il s’agit de retracer les caractéristiques de l’indemnité de remboursement anticipé due relative à l’emprunt quitté.
(11) Indiquer A pour autofinancement, C pour capitalisation, T pour intégration dans le taux du nouvel emprunt, D pour allongement de durée.
(12) Indiquer le coût de sortie uniquement en cas d’autofinancement et de capitalisation.
(13) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 152
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N B1.7
EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N (1)
N° du contrat
d’emprunt
Date de
souscrip-
tion du
contrat
initial
Date de
renégocia-
tion
Organisme prêteur
Durée
résiduelle en
années
Taux (2) Nominal
Profil d'amortissement
et périodicité de
remboursement (6)
Capital restant
dû au 31/12/N
ICNE de
l'exercice
Annuité payée dans l'exercice (s’il y
a lieu)
Con-
trat
initial
Con-
trat
rené-
gocié
Contrat initial Contrat renégocié
Contrat initial
Contrat
renégocié (5)
Contrat
initial
Contrat
renégocié
Intérêts Capital
Type
de
taux
(3)
Index (4)
Taux
act.
Type
de
taux
(3)
Index (4)
Taux
act.
8461-Réam 01/07/2023 01/07/2023 CAISSE DES
DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
0,00 0,00 V LEP(Préfixé) +
1.16
5,740 V (Livret
A(Préfixé) +
1.66)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
4,660 1 400 000,00 1 400 000,00 C A P A 1 212 469,42 23 464,93 5 323,89 187 530,58
Total 1 400 000,00 1 400 000,00 1 212 469,42 23 464,93 5 323,89 187 530,58
(1) Inscrire les emprunts renégociés au cours de l'exercice N.
(2) Taux à la date de renégociation.
(3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : Euribor 3 mois).
(5) Nominal à la date de renégociation.
(6) Faire figurer 2 lettres : - Pour le profil d’amortissement, indiquer : C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres. in fine
- Pour la périodicité de remboursement, indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 153
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : 1 000 €
30/06/2022
Catégories de biens amortis Durée (en années)
L 202 Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme 10 30/06/2022
L 2031 Frais d’études (non suivies de réalisation) 5 30/06/2022
L 2032 Frais de recherche et de développement (réussite du projet) 5 30/06/2022
L 2032 Frais de recherche et de développement (échec du projet) 1 30/06/2022
L 2033 Frais d’insertion (non suivis de réalisations) 5 30/06/2022
L 2051 Concessions et droits similaires (logiciels) 2 30/06/2022
L 2087 Immobilisations incorporelles reçues au titre d’une mise à disposition 2 30/06/2022
L 2088 Autres immobilisations incorporelles 2 30/06/2022
L 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 20 30/06/2022
L 21321 Immeubles de rapport 25 30/06/2022
L 21328 Autres bâtiments privés 25 30/06/2022
L 21352 Bâtiments privés 15 30/06/2022
L 2142 Immeubles de rapport (bâtiments privés) 25 30/06/2022
L 21561 Matériel roulant 10 30/06/2022
L 21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 30/06/2022
L 21571 Matériel ferroviaire 8 30/06/2022
L 21572 Matériel technique scolaire 8 30/06/2022
L 215731 Matériel roulant 8 30/06/2022
L 215738 Autre matériel et outillage de voirie 8 30/06/2022
L 215741 Installations, matériel et outillage des cantines scolaires 8 30/06/2022
L 215742 Installations, matériel et outillage des colonies de vacances 8 30/06/2022
L 21578 Autre matériel technique 8 30/06/2022
L 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 8 30/06/2022
L 21612 Dépenses ultérieures immobilisées 25 30/06/2022
L 21622 Dépenses ultérieures immobilisées 8 30/06/2022
L 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 15 30/06/2022
L 21821 Matériel de transport ferroviaire 25 30/06/2022
L 21828 Autres matériels de transport 10 30/06/2022
L 21831 Matériel informatique scolaire 5 30/06/2022
L 21838 Autre matériel informatique 5 30/06/2022
L 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 8 30/06/2022
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 154
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
L 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 8 30/06/2022
L 2185 Matériel de téléphonie 5 30/06/2022
L 2186 Cheptel 10 30/06/2022
L 2188 Autres 8 30/06/2022
L 21721 Plantations d’arbres et arbustes 20 30/06/2022
L 217321 Immeubles de rapport 25 30/06/2022
L 217328 Autres bâtiments privés 25 30/06/2022
L 21742 Immeubles de rapport 25 30/06/2022
L 217561 Matériel roulant 10 30/06/2022
L 217568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 30/06/2022
L 217571 Matériel ferroviaire 8 30/06/2022
L 217572 Matériel technique scolaire 8 30/06/2022
L 2175731 Matériel roulant 8 30/06/2022
L 2175738 Autre matériel et outillage de voirie 8 30/06/2022
L 217578 Autre matériel technique 8 30/06/2022
L 21758 Autres installations, matériel et outillage techniques 8 30/06/2022
L 217821 Matériel de transport ferroviaire 25 30/06/2022
L 217828 Autres matériels de transport 10 30/06/2022
L 217831 Matériel informatique scolaire 5 30/06/2022
L 217838 Autre matériel informatique 5 30/06/2022
L 217841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 8 30/06/2022
L 217848 Autres matériels de bureau et mobiliers 8 30/06/2022
L 21785 Matériel de téléphonie 5 30/06/2022
L 21786 Cheptel 10 30/06/2022
L 21788 Autres 8 30/06/2022
L 2221 Plantations d’arbres et arbustes 20 30/06/2022
L 22321 Immeubles de rapport 25 30/06/2022
L 22328 Autres bâtiments privés 25 30/06/2022
L 2242 Immeubles de rapport 25 30/06/2022
L 2256 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 10 30/06/2022
L 22571 Matériel ferroviaire 8 30/06/2022
L 22572 Matériel technique scolaire 8 30/06/2022
L 225731 Matériel roulant 8 30/06/2022
L 225738 Autre matériel et outillage de voirie 8 30/06/2022
L 22578 Autre matériel technique 8 30/06/2022
L 2258 Autres installations, matériel et outillage techniques 8 30/06/2022
L 2281 Installations générales, agencements et aménagements divers 15 30/06/2022
L 22821 Matériel de transport ferroviaire 25 30/06/2022
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 155
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
L 22828 Autres matériels de transport 10 30/06/2022
L 22831 Matériel informatique scolaire 5 30/06/2022
L 22838 Autre matériel informatique 5 30/06/2022
L 22841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 8 30/06/2022
L 22848 Autres matériels de bureau et mobiliers 8 30/06/2022
L 2285 Matériel de téléphonie 5 30/06/2022
L 2286 Cheptel 10 30/06/2022
L 2288 Autres 8 30/06/2022
L 204****1 Biens mobiliers, matériel et études 5 30/06/2022
L 204****2 Bâtiments et installations 30 30/06/2022
L 204****3 Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 30/06/2022
L 204114 Etat - Voirie 30 30/06/2022
L 204115 Etat - Monuments historiques 30 30/06/2022
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 156
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES PROVISIONS CONSTITUEES B3.1
PROVISIONS CONSTITUEES AU 31/12/N
Nature de la provision
Date de
constitution de
la provision
Montant des provisions
constituées au 01/01/N
A
Montant total des
provisions de l’exercice
(1)
B
Montant des reprises de
l’exercice
C
Montant des provisions
constituées au 31/12/N
D = A + B - C
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00
PROVISIONS BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 413 037,20 14 500,00 45 000,00 382 537,20
Provisions pour litiges 413 037,20 14 500,00 45 000,00 382 537,20
Affaires à risques 31/12/2023 413 037,20 14 500,00 45 000,00 382 537,20
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 140 000,00 300 363,00 140 000,00 300 363,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 125 000,00 300 363,00 125 000,00 300 363,00
Dépréciation des comptes de redevables 31/12/2023 125 000,00 287 862,00 125 000,00 287 862,00
Dépréciation des comptes de débiteurs divers 31/12/2023 0,00 12 501,00 0,00 12 501,00
- des comptes financiers 15 000,00 0,00 15 000,00 0,00
Avance accordée à une association 31/12/2006 15 000,00 0,00 15 000,00 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 157
Nature de la provision
Date de
constitution de
la provision
Montant des provisions
constituées au 01/01/N
A
Montant total des
provisions de l’exercice
(1)
B
Montant des reprises de
l’exercice
C
Montant des provisions
constituées au 31/12/N
D = A + B - C
Total des provisions budgétaires 553 037,20 314 863,00 185 000,00 682 900,20
TOTAL PROVISIONS 553 037,20 314 863,00 185 000,00 682 900,20
(1) Provision nouvelle ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) A renseigner selon que la collectivité applique le régime des provisions semi-budgétaires ou budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes.
(3) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement).
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 158
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES B4
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements de
l’exercice (c/6812)
(III)
Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements de
l’exercice (c/6862)
(III)
Solde (1)
TOTAL 12 100 000,00 7 446 153,84 930 769,23 3 723 076,93
2023 Etalement d'une indemnité de remboursement anticipé
d'un emprunt CAFFIL indexé sur le cours EUR/CHF
156 24/08/2015 12 100 000,00 7 446 153,84 930 769,23 3 723 076,93
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 159
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS B5
CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
N° opération : 00016 Intitulé de l'opération : TRAVAUX D OFFICE PROPRIETAIRE PRIVE Date de la délibération :
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
DEPENSES (a) 59 102,08 65 973,00 9 622,37 11 700,60 44 650,03 80 425,05
454100016 (2) 59 102,08 65 973,00 9 622,37 11 700,60 44 650,03 80 425,05
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 59 102,08 65 973,00 9 622,37 11 700,60 44 650,03 80 425,05
RECETTES (b) 59 102,08 65 973,00 9 622,37 11 700,60 44 650,03 80 425,05
454200016 Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 59 102,08 65 973,00 9 622,37 11 700,60 44 650,03 80 425,05
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 59 102,08 65 973,00 9 622,37 11 700,60 44 650,03 80 425,05
N° opération : 00104 Intitulé de l'opération : MISE AUX NORMES JEUX OPAC Date de la délibération :
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
DEPENSES (a) 599 338,21 40 000,00 39 964,36 0,00 35,64 639 302,57
458100104 (2) 599 338,21 40 000,00 39 964,36 0,00 35,64 639 302,57
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 599 338,21 40 000,00 39 964,36 0,00 35,64 639 302,57
RECETTES (b) 599 338,21 40 000,00 39 964,36 0,00 35,64 639 302,57
458200104 Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 299 669,11 20 000,00 19 982,18 0,00 17,82 319 651,29
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 299 669,10 20 000,00 19 982,18 0,00 17,82 319 651,28
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 599 338,21 40 000,00 39 964,36 0,00 35,64 639 302,57
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 160
N° opération : 00109 Intitulé de l'opération : M2A - ALLEES CAMPING ILL Date de la délibération : 30/09/2021
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
DEPENSES (a) 218 724,60 52 500,00 0,00 0,00 52 500,00 218 724,60
458100109 (2) 218 724,60 52 500,00 0,00 0,00 52 500,00 218 724,60
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 218 724,60 52 500,00 0,00 0,00 52 500,00 218 724,60
RECETTES (b) 218 724,60 52 500,00 0,00 0,00 52 500,00 218 724,60
458200109 Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 218 724,60 52 500,00 0,00 0,00 52 500,00 218 724,60
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 218 724,60 52 500,00 0,00 0,00 52 500,00 218 724,60
N° opération : 00110 Intitulé de l'opération : CeA - RUE DU JARDIN ZOOLOGIQUE Date de la délibération : 22/06/2023
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
DEPENSES (a) 0,00 249 295,00 106 000,00 143 295,00 0,00 249 295,00
458100110 (2) 0,00 249 295,00 106 000,00 143 295,00 0,00 249 295,00
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 0,00 249 295,00 106 000,00 143 295,00 0,00 249 295,00
RECETTES (b) 0,00 249 295,00 173 180,10 76 114,90 0,00 249 295,00
458200110 Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 0,00 249 295,00 173 180,10 76 114,90 0,00 249 295,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 0,00 249 295,00 173 180,10 76 114,90 0,00 249 295,00
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes.
(4) Indiquer le chapitre.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 161
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.1
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS DONNES
Article Dette en capital à l’origine Dette en capital au 31/12/N Annuité versée au cours de l’exercice
8015 Emprunts garantis (1) 515 427 401,20 343 418 800,42 25 686 594,21
8016 Contrats de crédit-bail (2) 0,00 0,00 0,00
8017 Subvention à verser en annuité (3) 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés
Marchés de partenariat (4) 0,00 0,00
Au profit d’organismes publics (3) 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes privés (3) 6 900 000,00 2 653 848,00 530 769,00
Dans le cadre d’une délégation de service public (3) 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des opérations d’urbanisme et d’aménagement
(3)
0,00 0,00 0,00
(1) A compléter depuis l’état des emprunts garantis.
(2) A compléter depuis l’état des contrats de crédit-bail.
(3) A compléter depuis l’état des autres engagements données.
(4) A compléter depuis l’état des marchés de partenariat.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 162
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.2
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS RECUS (1)
Article Créance en capital à l’origine Créance en capital au 31/12/N Annuité reçue au cours de
l’exercice
8026 Redevance de crédit-bail à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subvention à recevoir par annuité 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus
Recette grevée d’affectation spéciale (2) 0,00 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
A l’exception de ceux reçus des entreprises 8 947 660,00 3 441 407,68 688 281,54
(1) A remplir depuis l’état relatif aux autres engagements reçus.
(2) A remplir depuis l’état relatif aux recettes grevées d’affectation spéciale. Le montant de la créance en capital au 01/01/N correspond au reste à employer au 01/01/N, l’annuité à recevoir au cours de l’exercice correspond au solde entre les restes à employer au 01/01/N
et les restes à employer au 31/12/N.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 163
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.3
ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
Total des
emprunts
contractés par
des collectivités
ou des EP (hors
logements
sociaux)
35 000 000,00 9 800 000,00 342 5
M2A 2005 C TRAM-TRAIN BEI 15 000 000,00 4 200 000,00 6,71 A V (Euribor 3M +
0.13)-Floor -0.13
sur Euribor 3M
2,298 V (Euribor 3M + 0.13)-Floor
-0.13 sur Euribor 3M
3,323 A-1 EUR 151 0
M2A 2005 C TRAM-TRAIN BEI 20 000 000,00 5 600 000,00 6,46 A V (Euribor 3M +
0.13)-Floor -0.13
sur Euribor 3M
2,274 V (Euribor 3M + 0.13)-Floor
-0.13 sur Euribor 3M
3,270 A-1 EUR 191 5
Total des
emprunts autres
que ceux
contractés par
des collectivités
ou des EP (hors
logements
sociaux)
22 083 307,97 12 479 608,68 262 5
ALISTER 2005 P ALISTER CREDIT
MUTUEL
240 000,00 43 629,22 2,91 M F Taux fixe à 3.4 % 3,454 F Taux fixe à 2.15 % 2,145 A-1 EUR 1 1
ASS Groupe
Saint Sauveur
2015 P Clinique de gérontologie du St
Damien
CREDIT
MUTUEL
692 500,00 552 122,94 21,75 T F Taux fixe à 2.6 % 2,626 F Taux fixe à 2.6 % 2,593 A-1 EUR 14 6
ASS Groupe
Saint Sauveur
2015 P Clinique de gérontologie du St
Damien
CREDIT
MUTUEL
692 500,00 552 122,94 21,75 T F Taux fixe à 2.6 % 2,626 F Taux fixe à 2.6 % 2,593 A-1 EUR 14 6
ASSOC POUR
LE LOGEMENT
DES SANS-ABRI
2017 P Acquisition amélioration 5 logements -
2 rue du Fil
CDC 140 000,00 120 478,97 33,42 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,946 A-1 EUR 9
ASSOCIATION
ALEOS
2005 P Acquisition-amél, 1 rue du Bourg (10
logts)
CDC 606 000,00 466 804,70 31,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
2,650 V Livret A(Préfixé) + 0.65 2,965 A-1 EUR 12 6
ASSOCIATION
ALEOS
2005 P Acquisition-amél, 1 rue du Bourg (10
logts)
CDC 131 808,00 77 708,10 16,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
2,650 V Livret A(Préfixé) + 0.65 2,960 A-1 EUR 2 1
ASSOCIATION
ALEOS
2008 P Reconstruction FTM La Rochelle -
PLAI bonifié
CDC 1 023 876,00 688 169,19 25,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
1,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 1,955 A-1 EUR 2 1
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 164
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
ASSOCIATION
ALEOS
2009 P FTM La Rochelle- CIL C.I.L. 4 826 124,00 3 094 543,86 20,33 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 0,997 A-1 EUR 32 2
ASSOCIATION
ALEOS
2010 P 27 B rue du Cerf - acquisition
amélioration 4 logements - PEX
CDC 178 000,00 104 696,01 12,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,896 A-1 EUR 1 7
ASSOCIATION
ALEOS
2011 P 173 rue des Romains PLAI AA 105
Studios
CDC 740 000,00 469 781,61 17,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,795 A-1 EUR 1 4
ASSOCIATION
ALEOS
2012 P Résidence Les Romains - CIL
Acquisition-Reconstruction
Groupe
Plurial
2 100 000,00 1 401 698,14 17,53 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 0,997 A-1 EUR 14 6
ASSOCIATION
ALEOS
2018 P Acquisition 4 logements - 45 rue du
Manège
CDC 83 991,00 63 616,53 14,58 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,194 A-1 EUR 1 2
ASSOCIATION
ALEOS
2018 P Acquisition 4 logements - 45 rue du
Manège
CDC 64 000,00 48 178,68 14,58 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.45)
0,300 V Livret A(Préfixé) + (-0.45) 1,944 A-1 EUR 7
ASSOCIATION
ALEOS
2018 P Acquisition 3 logements - 4 rue des
Noyers
CDC 42 000,00 28 000,00 9,58 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.75)
0,000 V Livret A(Préfixé) + (-0.75) 1,638 A-1 EUR 3
ASSOCIATION
ALEOS
2018 P Acquisition 3 logements - 4 rue des
Noyers
CDC 60 077,00 40 449,09 9,58 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,187 A-1 EUR 7
ASSOCIATION
ALEOS
2018 P Acquisition 16 logements - 16 rue
Gutenberg
CDC 256 000,00 192 714,79 14,83 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.45)
0,300 V Livret A(Préfixé) + (-0.45) 1,701 A-1 EUR 3 1
ASSOCIATION
ALEOS
2018 P Acquisition 16 logements - 16 rue
Gutenberg
CDC 312 689,00 236 837,20 14,83 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,950 A-1 EUR 4 5
ASSOCIATION
ESPOIR
2009 P XXXXXXXXXXXXXXXX CREDIT
MUTUEL
801 000,00 0,00 0,00 M F (Euribor 3M)-Floor
0 sur Euribor 3M
0,836 V Taux fixe à 1.7 % 1,703 A-1 EUR 4
ASSOCIATION
LE LERCH
2021 P Réaménagement du Lerchenberg -
quartier Dornach à Mulhouse
CREDIT
MUTUEL
300 000,00 269 878,70 17,66 M F Taux fixe à 1.65 % 1,662 F Taux fixe à 1.65 % 1,646 A-1 EUR 4 5
CITIVIA-SPL 2008 C Programme RUDIC
(RENOUVEL.DEVELOP.IMMOBILIER
COMMERCIAL)
CE 2 400 000,00 676 005,06 5,50 T F Taux fixe à 4.85 % 4,939 F Taux fixe à 4.85 % 4,838 A-1 EUR 36 5
CITIVIA-SPL 2017 P Maison médicalisée Bourtzwiller CE 350 000,00 285 452,06 15,25 T F Taux fixe à 2.5 % 2,524 F Taux fixe à 2.5 % 2,494 A-1 EUR 7 3
CITIVIA-SPL 2018 P Projet LOGIAL pour RUDIC CREDIT
MUTUEL
1 200 000,00 811 038,06 10,25 T F Taux fixe à 1.95 % 1,964 F Taux fixe à 1.95 % 1,945 A-1 EUR 16 6
DIACONAT
BETHESDA
2006 P tvx d'humanisation CREDIT
AGRICOLE
926 160,99 25 661,16 0,33 M V Livret A(Préfixé) +
1.95
4,803 V Livret A(Préfixé) + 1.95 4,713 A-1 EUR 3 1
DIACONAT
BETHESDA
2006 P tvx d'humanisation CREDIT
AGRICOLE
314 982,23 8 249,96 0,33 M V Livret A(Préfixé) +
1.95
4,282 V Livret A(Préfixé) + 1.95 4,712 A-1 EUR 1 0
FABRIQUE ST
BARTHELEMY
MULHOUSE
2021 P Réaménagement du Lerchenberg -
quartier Dornach à Mulhouse
CREDIT
MUTUEL
250 000,00 224 898,98 17,66 M F Taux fixe à 1.65 % 1,662 F Taux fixe à 1.65 % 1,646 A-1 EUR 3 8
FONDATION
JEAN DOLLFUS
2000 P Fondation DOLLFUS CDC 1 069 248,83 130 604,46 1,83 A F Taux fixe à 3.55 % 3,550 F Taux fixe à 3.55 % 3,539 A-1 EUR 6 8
FONDATION
JEAN DOLLFUS
2000 P Fondation DOLLFUS Crédit
Foncier
228 673,53 60 452,48 3,75 T F Taux fixe à 6.3 % 6,450 F Taux fixe à 6.3 % 6,287 A-1 EUR 4 3
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 165
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
LE BEAU
REGARD
2020 C EPHAD Beau Regard - PHARE CDC 1 147 419,56 998 679,92 23,42 T V (Livret A(Préfixé) +
1)-Floor -1 sur
Livret A(Préfixé)
1,500 V (Livret A(Préfixé) + 1)-Floor -1
sur Livret A(Préfixé)
3,765 A-1 EUR 37 8
LE BEAU
REGARD
2020 C EPHAD Beau Regard - PHARE CDC 906 257,83 807 135,87 28,42 T V (Livret A(Préfixé) +
1)-Floor -1 sur
Livret A(Préfixé)
1,500 V (Livret A(Préfixé) + 1)-Floor -1
sur Livret A(Préfixé)
3,766 A-1 EUR 30 4
Total des
emprunts
contractés pour
des opérations
de logement
social
458 344 093,23 321 139 191,74 7 388 8
3F GRAND EST 2008 P Acq.-Amél.8 Rue de Bruebach (PLUS
F)
CDC 404 200,00 324 859,54 35,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 3 6
3F GRAND EST 2008 P Acq.-Amél.8 Rue de Bruebach
(PLUS)
CDC 10 500,00 7 083,16 20,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR
3F GRAND EST 2008 P Rachat Patrimoine Coop et Fam CDC 10 600 000,00 5 258 434,81 10,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,407 A-1 EUR 91 2
3F GRAND EST 2011 P rue Henri Matisse et rue Eugène
Delacroix PAM
CDC 1 250 000,00 274 825,40 2,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,791 A-1 EUR 9 4
3F GRAND EST 2012 P réhabilitation thermique 593 lgts -
rues Henri Matisse- Eugène Delacroix
- Eco prêt
CDC 6 500 000,00 3 299 903,29 8,58 A F Taux fixe à 2.35 % 2,350 F Taux fixe à 2.35 % 2,341 A-1 EUR 85 2
3F GRAND EST 2015 P réhabilitation thermique 593 lgts -
rues Henri Matisse- Eugène Delacroix
- Eco prêt
CDC 1 351 461,30 884 734,41 11,08 A F Taux fixe à 2.35 % 2,350 F Taux fixe à 2.35 % 2,344 A-1 EUR 22 2
3F GRAND EST 2012 P 18 place du Printemps - 1 rue Laurent
-11 logements
CDC 811 244,00 603 256,56 23,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 6 8
3F GRAND EST 2012 P 18 place du Printemps - 1 rue Laurent
-11 logements
CDC 382 265,00 322 063,61 38,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 3 6
3F GRAND EST 2012 P 18 place du Printemps - 1 rue Laurent
-11 logements
CDC 79 735,00 57 079,83 23,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,795 A-1 EUR 1
3F GRAND EST 2012 P 18 place du Printemps - 1 rue Laurent
-11 logements
CDC 37 764,00 30 707,68 38,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,795 A-1 EUR
3F GRAND EST 2019 P Opération rues St Nazaire, Armistice
et Dieppe à Mulhouse
CDC 1 238 547,55 608 473,16 4,92 A V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,060 A-1 EUR 21 9
3F GRAND EST 2020 C Réhabilitation énergétique 87
logements - rue de Dieppe, de
l'Armistice et St Nazaire à Mulhouse
CDC 1 044 000,00 835 200,00 11,72 A V (Livret A(Préfixé) +
(-0.75))-Floor
--0.75 sur Livret
A(Préfixé)
0,000 V (Livret A(Préfixé) +
(-0.75))-Floor --0.75 sur Livret
A(Préfixé)
1,506 A-1 EUR 11 3
ADOMA 2015 P FJT Foyer Jeunes Travailleurs
Espace Provence - 196 lgts -PLAI
CDC 533 240,00 455 172,55 31,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,798 A-1 EUR 3 7
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 166
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
ADOMA 2015 P FJT Foyer Jeunes Travailleurs
Espace Provence - 196 lgts -PLAI F
CDC 2 055 460,00 1 822 863,40 41,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,798 A-1 EUR 14 9
ADOMA 2015 P FJT Foyer Jeunes Travailleurs
Espace Provence - 196 lgts -PAM
CDC 2 940 000,00 1 606 742,17 6,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.25)
0,500 V Livret A(Préfixé) + (-0.25) 0,499 A-1 EUR 9 1
ADOMA 2019 P TRAVAILLEURS MIGRANTS FOYER
LE SOLEIL MULHOUSE
CDC 1 188 937,00 1 077 616,62 35,58 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,203 A-1 EUR 19 9
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 28 Ch Cetty PLI Foncier DEXIA CL 50 000,00 30 772,60 13,58 T V Livret A(Préfixé) +
0.08
2,860 V Livret A(Préfixé) + 0.08 2,986 A-1 EUR 8
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 26 Turenne PLI Foncier DEXIA CL 60 000,00 37 417,19 13,83 T V Livret A(Préfixé) +
0.07
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.07 2,725 A-1 EUR 9
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 1 Liberté PLI Foncier DEXIA CL 30 000,00 18 709,08 13,83 T V Livret A(Préfixé) +
0.07
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.07 2,725 A-1 EUR 4
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 24-26-28 Mésanges PLI Foncier DEXIA CL 100 000,00 62 362,27 13,83 T V Livret A(Préfixé) +
0.07
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.07 2,725 A-1 EUR 1 6
BATIGERE
NORD-EST
2006 P P libre DEXIA DEXIA CL 2 708 000,00 145 340,83 23,00 A V T4M(Postfixé) +
0.08
3,648 V Si EUR-CHF>=1.42 alors
2.85 % sinon
2.85-(50*((1.44/EUR-CHF)-1))
-23,291 F-6 EUR -30 3
BATIGERE
NORD-EST
2007 P Barbanègre - PLS CFF Crédit
Foncier
1 100 000,00 777 420,38 33,83 T V Livret A(Préfixé) +
1.38
4,453 V Livret A(Préfixé) + 1.38 4,035 A-1 EUR 30 6
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 40 Fabriques - PLS Crédit Foncier Crédit
Foncier
27 692,00 98 571,28 38,41 A V Livret A(Préfixé) +
1.11
3,360 V Livret A(Préfixé) + 1.11 3,265 A-1 EUR 2 1
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 45-47-49 Briand PLI F.-TOT.DCM N°
2461 16/07/07
Crédit
Foncier
920 000,00 850 042,51 34,08 T V Livret A(Préfixé) +
1.3
4,370 V Livret A(Préfixé) + 1.3 3,957 A-1 EUR 32 4
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 33 Buhler PLI - - TOTAL DCM N°
2461 16/07/07
Crédit
Foncier
40 000,00 26 532,93 14,08 T V Livret A(Préfixé) +
1.3
4,370 V Livret A(Préfixé) + 1.3 3,953 A-1 EUR 1 0
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 175 Belfort - PLS Crédit Agricole CREDIT
AGRICOLE
3 675 000,00 3 198 138,50 33,78 S V Livret A(Préfixé) +
1.37
4,418 V Livret A(Préfixé) + 1.37 4,081 A-1 EUR 124 8
BATIGERE
NORD-EST
2006 P P libre Crédit Foncier Crédit
Foncier
8 147 000,00 5 786 286,43 21,98 A V Taux fixe à 2.58 % 2,618 F Euribor 12M 3,237 A-1 EUR 192 8
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 1 Zurich PLUS F CDC 750 000,00 597 653,05 33,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,035 A-1 EUR 17 1
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 66 Bâle PLUS F CDC 1 080 000,00 860 620,38 33,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,035 A-1 EUR 24 6
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 11-13 Bourg PLUS F CDC 1 722 000,00 1 372 211,37 33,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,035 A-1 EUR 39 3
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 25 Bd Europe PLUS F CDC 1 007 000,00 802 448,84 33,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,035 A-1 EUR 22 9
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 37 Colombier PLUS F CDC 397 000,00 316 357,69 33,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,035 A-1 EUR 9 0
BATIGERE
NORD-EST
2007 P Arc en Ciel - Phare CDC CDC 500 000,00 332 125,87 19,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,792 A-1 EUR 4 5
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 167
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 11/13 Ehrmann - Phare CDC CDC 430 000,00 285 628,24 19,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,792 A-1 EUR 3 8
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 1,1b Chantier P libre Dexia DEXIA CL 213 000,00 135 594,32 13,75 T V Euribor 3M + 0.1 5,050 V Euribor 3M + 0.1 3,326 A-1 EUR 3 6
BATIGERE
NORD-EST
2008 P Barbanègre - PLS CFF Crédit
Foncier
1 400 000,00 1 227 193,10 33,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.13
4,711 V Livret A(Préfixé) + 1.13 3,871 A-1 EUR 48 0
BATIGERE
NORD-EST
2007 C 2 Turenne PLI Foncier DEXIA CL 86 000,00 40 133,28 13,54 A V Livret A(Préfixé) +
1.56
4,310 V Livret A(Préfixé) + 1.56 3,431 A-1 EUR 1 1
BATIGERE
NORD-EST
2007 C 1 - 1b Chantier PLI Foncier DEXIA CL 65 000,00 30 333,28 13,54 A V Livret A(Préfixé) +
1.56
4,310 V Livret A(Préfixé) + 1.56 3,431 A-1 EUR 8
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 21 Nordfeld PLUS F CDC 705 000,00 555 931,86 34,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,753 A-1 EUR 14 7
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 21 Nordfeld PLUS CDC 230 000,00 162 681,30 24,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,751 A-1 EUR 4 3
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 14 Bonnes Gents PLUS F CDC 496 000,00 391 123,66 34,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,753 A-1 EUR 10 4
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 14 Bonnes Gents PLUS CDC 65 000,00 45 975,15 24,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,751 A-1 EUR 1 2
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 32-34 Pins PLUS F CDC 945 000,00 745 185,23 34,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,835 A-1 EUR 19 8
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 32-34 Pins PLUS CDC 187 000,00 132 267,03 24,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,833 A-1 EUR 3 5
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 31 Laurent PLUS F CDC 200 000,00 157 711,18 34,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,835 A-1 EUR 4 1
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 31 Laurent PLUS CDC 29 000,00 20 512,01 24,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,833 A-1 EUR 5
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 25 Juifs PLAI Foncier CDC 60 000,00 44 637,37 35,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
1,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 1,958 A-1 EUR 1
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 25 Juifs PLAI CDC 10 000,00 6 721,21 25,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
1,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 1,955 A-1 EUR
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 80 Comète PLUS F CDC 328 710,00 265 972,04 35,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,916 A-1 EUR 7 0
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 80 Comète PLUS CDC 11 000,00 8 056,04 25,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,914 A-1 EUR 2
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 8 Zierdt PLUS F CDC 185 000,00 149 690,66 35,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,836 A-1 EUR 3 9
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 8 Zierdt PLUS CDC 76 000,00 55 659,83 25,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,834 A-1 EUR 1 4
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 37-39 Vergers PLUS F CDC 525 000,00 424 797,89 35,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,836 A-1 EUR 11 2
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 37-39 Vergers PLUS CDC 67 000,00 49 068,56 25,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,834 A-1 EUR 1 3
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 168
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 24 Vauban, 24 Cerf PLUS F CDC 350 000,00 283 198,62 35,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,836 A-1 EUR 7 5
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 24 Vauban, 24 Cerf PLUS CDC 18 000,00 13 182,63 25,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,834 A-1 EUR 3
BATIGERE
NORD-EST
2010 P 45-49 Briand PLUS - Construction 27
logts
CDC 2 090 000,00 1 589 748,19 26,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,998 A-1 EUR 42 6
BATIGERE
NORD-EST
2010 P 45-49 Briand PLUS F -
Construction27 logts
CDC 1 344 000,00 1 118 780,78 36,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,969 A-1 EUR 29 7
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 45-49 Briand PLUS Crédit
Foncier
210 000,00 155 689,15 18,41 A V Livret A(Préfixé) +
1.11
3,360 V Livret A(Préfixé) + 1.11 3,254 A-1 EUR 3 4
BATIGERE
NORD-EST
2010 P 39-41 Trois Rois - PLS F DEXIA CL 625 000,00 534 071,88 37,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.13
2,380 V Livret A(Préfixé) + 1.13 3,283 A-1 EUR 16 9
BATIGERE
NORD-EST
2010 P 39-41 Trois Rois - PLS DEXIA CL 200 000,00 136 375,88 17,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.13
2,380 V Livret A(Préfixé) + 1.13 3,279 A-1 EUR 4 4
BATIGERE
NORD-EST
2010 P Espace LEFEBVRE 108 logts - PLS F Crédit
Foncier
4 352 000,00 3 781 390,20 38,42 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
2,400 V Livret A(Préfixé) + 1.15 3,298 A-1 EUR 82 5
BATIGERE
NORD-EST
2010 P Espace LEFEBVRE 108 logts - PLS Crédit
Foncier
11 532 000,00 9 359 529,06 28,42 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
2,400 V Livret A(Préfixé) + 1.15 3,294 A-1 EUR 205 9
BATIGERE
NORD-EST
2011 P 57 rue de la Charité - 5 logts PLUS CDC 514 000,00 397 560,31 27,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,416 A-1 EUR 6 5
BATIGERE
NORD-EST
2011 P 57 rue de la Charité - 5 logts PLUS F CDC 121 000,00 101 390,76 37,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,417 A-1 EUR 1 6
BATIGERE
NORD-EST
2011 P 57 rue de la Charité - 5 logts PLUS F CDC 367 000,00 283 861,15 27,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,416 A-1 EUR 4 6
BATIGERE
NORD-EST
2011 P 61 rue de la Charité - -6 logts PLUS F CDC 87 000,00 72 900,78 37,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,417 A-1 EUR 1 1
BATIGERE
NORD-EST
2007 P 24 Vauban, PLUS F CDC 435 000,00 351 975,43 35,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,836 A-1 EUR 9 3
BATIGERE
NORD-EST
2011 P 3 rue Léon Blum PLS Crédit
Foncier
1 500 000,00 1 343 710,39 39,12 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,150 V Livret A(Préfixé) + 1.15 3,897 A-1 EUR 29 2
BATIGERE
NORD-EST
2008 P 8 à 12 Barbanègre Crédit
Foncier
3 650 000,00 2 900 925,61 25,00 T V Euribor 3M + 0.6 3,922 V Euribor 3M + 0.6 3,828 A-1 EUR 112 6
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 19 et 19 B rue du Manège - 2 B rue
des Jardiniers PLUS
CDC 660 000,00 518 547,18 28,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,913 A-1 EUR 8 5
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 19 et 19 B rue du Manège - 2 B rue
des Jardiniers PLUS F
CDC 230 000,00 193 985,11 38,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,777 A-1 EUR 3 1
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 7 rue de Huningue PLUS CDC 154 000,00 120 527,33 28,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,834 A-1 EUR 3 2
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 7 rue de Huningue PLUS F CDC 152 000,00 127 739,36 38,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,784 A-1 EUR 3 3
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 7 rue de Huningue PLAI CDC 124 000,00 93 404,16 28,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,037 A-1 EUR 1 7
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 169
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 7 rue de Huningue PLAI F CDC 74 000,00 59 941,01 38,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,038 A-1 EUR 1 1
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 3 Rue de Habsheim - PLUS CDC 245 000,00 191 747,99 28,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,834 A-1 EUR 5 1
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 3 Rue de Habsheim - PLUS F CDC 189 000,00 158 833,78 38,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,784 A-1 EUR 4 2
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 7 Rue de Habsheim - PLUS CDC 200 000,00 156 529,00 28,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,834 A-1 EUR 4 1
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 7 Rue de Habsheim - PLUS F CDC 158 000,00 132 781,71 38,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,784 A-1 EUR 3 5
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 23 Rue de l'Ile Napoléon - PLUS CDC 102 000,00 79 829,81 28,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,834 A-1 EUR 2 1
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 23 Rue de l'Ile Napoléon - PLUS F CDC 101 700,00 85 467,72 38,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,784 A-1 EUR 2 2
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 23 Rue de l'Ile Napoléon - PLUS CDC 96 000,00 72 312,91 28,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,037 A-1 EUR 1 3
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 23 Rue de l'Ile Napoléon - PLAI F CDC 74 900,00 60 670,03 38,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,038 A-1 EUR 1 1
BATIGERE
NORD-EST
2012 P PLUS 4 rue de Tunis CDC 100 000,00 78 264,51 28,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,752 A-1 EUR 2 0
BATIGERE
NORD-EST
2012 P PLUS F 4 rue de Tunis CDC 87 800,00 73 786,25 38,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,719 A-1 EUR 1 9
BATIGERE
NORD-EST
2012 P PLAI 4 rue de Tunis CDC 90 000,00 67 793,37 28,83 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,954 A-1 EUR 1 2
BATIGERE
NORD-EST
2012 P PLAI F 4 rue de Tunis CDC 64 900,00 52 569,91 38,83 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,955 A-1 EUR 9
BATIGERE
NORD-EST
2012 P PLUS 16 rue de Tunis CDC 110 000,00 86 090,93 28,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,752 A-1 EUR 2 3
BATIGERE
NORD-EST
2012 P PLUS F 16 rue de Tunis CDC 80 000,00 67 231,22 38,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,719 A-1 EUR 1 7
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 16 rue de Tunis PLAI CDC 105 000,00 79 092,26 28,83 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,954 A-1 EUR 1 4
BATIGERE
NORD-EST
2012 P 16 rue de Tunis PLAI F CDC 59 000,00 47 790,82 38,83 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,955 A-1 EUR 8
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 33 rue Buhler - 4 lgts - PLUS CDC 136 000,00 109 013,53 29,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,341 A-1 EUR 2 6
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 33 rue Buhler - 4 lgts - PLUS F CDC 113 000,00 96 470,24 39,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,341 A-1 EUR 2 3
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 51 rue Louise - 5 lgts - PLUS CDC 130 000,00 104 204,09 29,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,341 A-1 EUR 2 5
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 51 rue Louise - 5 lgts - PLUS F CDC 110 000,00 93 909,11 39,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,341 A-1 EUR 2 2
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 170
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 28 r Chanoine Cetty - 7 lgts - PLUS CDC 190 000,00 152 607,31 29,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,340 A-1 EUR 3 6
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 28 r Chanoine Cetty - 7 lgts - PLUS F CDC 166 000,00 141 987,71 39,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,340 A-1 EUR 3 4
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 4 rue Filature - 6 lgts - PLUS CDC 299 000,00 240 155,73 29,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,340 A-1 EUR 5 8
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 4 rue Filature - 6 lgts - PLUS F CDC 226 000,00 193 308,54 39,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,340 A-1 EUR 4 6
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 32 rue du Runtz - 10 lgts PLUS CDC 532 000,00 426 435,21 29,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,341 A-1 EUR 10 3
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 32 rue du Runtz - 10 lgts PLUS F CDC 448 000,00 382 466,19 39,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,341 A-1 EUR 9 1
BATIGERE
NORD-EST
2013 P rue Capitaine Dreyfus - 31 lgts -
PLUS
CDC 102 000,00 81 760,15 29,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,341 A-1 EUR 1 9
BATIGERE
NORD-EST
2013 P rue Capitaine Dreyfus - 31 lgts -
PLUS F
CDC 88 000,00 75 127,30 39,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,341 A-1 EUR 1 8
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 89 avenue de Colmar - 4 lgts- PLUS CDC 286 000,00 228 116,33 29,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,845 A-1 EUR 4 3
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 89 avenue de Colmar - 4 lgts- PLUS F CDC 154 000,00 130 822,82 39,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,845 A-1 EUR 2 4
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 127 avenue de Colmar - 8 lgts - PLUS CDC 560 000,00 446 661,31 29,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,844 A-1 EUR 8 4
BATIGERE
NORD-EST
2013 P 127 avenue de Colmar - 8 lgts - PLUS
F
CDC 264 500,00 224 692,47 39,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,844 A-1 EUR 4 2
BATIGERE
NORD-EST
2014 P 4-6 rue Barbanègre - 19 lgts - PLS CDC 1 704 000,00 1 418 993,54 30,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.11
2,110 V Livret A(Préfixé) + 1.11 2,102 A-1 EUR 30 6
BATIGERE
NORD-EST
2014 P 4-6 rue Barbanègre - 19 lgts - PLS F CDC 1 100 000,00 966 931,07 40,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.11
2,110 V Livret A(Préfixé) + 1.11 2,102 A-1 EUR 20 7
BATIGERE
NORD-EST
2016 P Prorogation Emprunts DEXIA CL 13 423 867,04 12 901 783,06 42,83 A F Taux fixe à 4.99 % 5,063 F Taux fixe à 4.99 % 5,045 A-1 EUR 657 0
BATIGERE
NORD-EST
2016 P Prorogation Emprunts FCP 3 719 008,25 3 212 070,33 27,83 A F Taux fixe à 2.55 % 2,587 F Taux fixe à 2.55 % 2,578 A-1 EUR 85 0
BATIGERE
NORD-EST
2018 P DEXIA CL 2 098 759,41 2 067 425,93 44,28 T F Taux fixe à 3.5 % 3,599 F Taux fixe à 3.5 % 3,539 A-1 EUR 73 5
BATIGERE
NORD-EST
2017 P CDC 1 387 567,05 1 184 869,16 29,50 A V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 V Livret A(Préfixé) + 1 2,976 A-1 EUR 24 3
BATIGERE
NORD-EST
2017 P CDC 832 397,58 744 950,34 39,50 A V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 V Livret A(Préfixé) + 1 2,953 A-1 EUR 15 1
BATIGERE
NORD-EST
2018 P 4 logements quartier Briand - 7 rue
Schwilgué
CDC 202 710,83 174 675,99 28,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,034 A-1 EUR 5 0
BATIGERE
NORD-EST
2018 P 5 logements quartier Franklin - rues
de Rouffach et de l'Arc
CDC 305 687,93 263 411,40 28,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,034 A-1 EUR 7 5
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 171
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
BATIGERE
NORD-EST
2018 P 14 logements - caserne Barbanègre CDC 701 379,50 604 378,98 28,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,034 A-1 EUR 17 4
BATIGERE
NORD-EST
2018 P 5 logements - 66 rue de Bâle CDC 50 964,27 45 029,26 33,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,035 A-1 EUR 1 2
BATIGERE
NORD-EST
2018 P 28 logements - 11 et 13 rue du Bourg CDC 48 416,07 42 777,81 33,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,035 A-1 EUR 1 2
BATIGERE
NORD-EST
2018 P 12 logements - 25 Boulevard de
l'Europe
CDC 208 953,47 184 619,96 33,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,035 A-1 EUR 5 2
BATIGERE
NORD-EST
2018 P 7 logements quartier Franklin -7 rue
Colombier
CDC 93 434,46 82 553,62 33,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,035 A-1 EUR 2 3
BATIGERE
NORD-EST
2017 P 7 logements - rue de la Charité CDC 210 000,00 190 788,96 44,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 2 1
BATIGERE
NORD-EST
2017 P 7 logements - rue de la Charité CDC 518 348,28 481 594,58 36,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 5 4
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
1990 P RUES GAY LUSSAC & ZILLISHEIM CDC 3 748 271,30 675 681,88 3,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,581 A-1 EUR 17 0
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
1987 P CONSTRUCTION DE 31
LOGEMENTS
CDC 739 377,73 0,00 0,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.52
4,944 V Livret A(Préfixé) + 0.52 2,513 A-1 EUR 9
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
1994 P RUES D'ARLES ET D'AVIGNON CDC 2 041 923,01 567 623,65 6,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,221 A-1 EUR 13 6
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
1994 P 17 RUE ANNA SCHOEN 8
LOGEMENT
CDC 204 281,68 50 382,67 5,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,267 A-1 EUR 1 2
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
1996 P 9 RUE 4E DMM : ACQUISITION CDC 251 540,88 60 954,37 5,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,792 A-1 EUR 9
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
1998 P RUE LUTTERBACH : 4
LOGEMENTS
CDC 198 183,72 75 840,77 11,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
4,300 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,266 A-1 EUR 2 6
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2006 P Construction Rues Chanvre-Anna
Schoen
CDC 326 912,45 275 226,07 32,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 3,220 A-1 EUR 8 8
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2007 P Construction 6-8 Mertzau CDC 328 261,05 265 209,45 35,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,549 A-1 EUR 4 8
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2007 P Construction 6-8 Mertzau CDC 2 041 353,91 1 550 703,32 25,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,615 A-1 EUR 28 7
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2008 P Acquisition 6 maisons 6 R.du Runtz
(PLUS)
CDC 684 786,00 515 939,81 25,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
3,100 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,078 A-1 EUR 8 5
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2009 P Acquisition 6 maisons 6 R.du Runtz
(VEFA)
CDC 121 540,00 74 505,60 35,25 A V Livret A(Préfixé) 3,100 V Livret A(Préfixé) 1,095 A-1 EUR 8
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2011 P Rue du Bourg (8 logements) CDC 112 278,71 0,00 0,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
3,550 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,294 A-1 EUR 2
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2011 P Construction de 44 logements CDC 433 503,91 73 798,76 1,42 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,155 A-1 EUR 2 4
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2015 P Construction 26-28 RUE DES
FABRIQUES de 12 lgts- PLUS
CDC 406 301,00 340 388,24 31,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,346 A-1 EUR 4 7
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 172
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2015 P Construction 26-28 RUE DES
FABRIQUES de 12 lgts- PLUS F
CDC 200 171,00 175 900,96 41,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,346 A-1 EUR 2 4
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2015 P Construction 26-28 RUE DES
FABRIQUES de 12 lgts- PLAI
CDC 70 503,00 57 407,37 31,92 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,548 A-1 EUR 3
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2015 P Construction 26-28 RUE DES
FABRIQUES de 12 lgts- PLAI F
CDC 17 857,00 15 264,89 41,92 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,548 A-1 EUR
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2018 P RUE LAVOISIER : 49 LOGEMENTS CDC 1 622 523,94 1 253 286,30 20,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,594 A-1 EUR 42 1
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2018 P CONSTRUCTION DE 48
LOGEMENTS
CDC 1 656 976,60 1 303 670,30 22,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,349 A-1 EUR 43 6
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2018 P Construction Rues Chanvre-Anna
Schoen
CDC 1 531 648,59 1 346 393,07 27,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
1,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 3,220 A-1 EUR 43 4
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2018 P 30 logements rue de Bâle CDC 948 076,14 691 897,33 16,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,509 A-1 EUR 23 5
CDC HABITAT
SOCIAL SA HLM
2020 F Réhabilitation des copropriétés
dégradées - quartier des Coteaux à
Mulhouse
BANQUE
POPULAIRE
1 473 133,00 0,00 0,00 X F Taux fixe à 0.25 % 0,254 F Taux fixe à 0.25 % 0,253 A-1 EUR 3 7
DOMIAL 2004 P 13 JJ Schmalzer CDC 74 600,00 57 861,32 30,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,433 A-1 EUR 1 8
DOMIAL 2001 P Central Park DEXIA CL 3 597 796,81 1 638 459,61 8,83 T V Livret A(Préfixé) +
1.7
4,784 V Livret A(Préfixé) + 1.7 4,600 A-1 EUR 76 7
DOMIAL 2007 P Pass Central / Scheurer Kestner DEXIA CL 390 000,00 239 033,80 13,92 T V EONIA(Postfixé) +
0.25
4,072 V Euribor 3M + 0.25 3,442 A-1 EUR 8 1
DOMIAL 2007 P 11 Passage Central - Foncier CDC 628 318,00 433 650,83 33,33 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,308 A-1 EUR 8 9
DOMIAL 2006 P 51 Brunstatt Foncier CDC 273 046,00 188 450,18 33,33 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,308 A-1 EUR 3 9
DOMIAL 2007 P 36-38 Franklin - Foncier CDC 524 277,00 361 844,14 33,42 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,138 A-1 EUR 7 5
DOMIAL 2007 P Furst Drumm Spoerl P Fonc. CDC 3 542 857,00 2 408 448,50 33,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,196 A-1 EUR 69 9
DOMIAL 2009 P 89 rue d'Illzach - PLUS F CDC 338 208,00 283 799,74 36,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,417 A-1 EUR 4 6
DOMIAL 2010 P 47 rue d'Illzach - 3 logements PLUS CDC 98 558,00 75 852,54 26,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,914 A-1 EUR 2 0
DOMIAL 2010 P 47 rue d'Illzach - 3 logements PLUS F CDC 186 442,00 155 391,28 36,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,916 A-1 EUR 4 1
DOMIAL 2010 P 31 rue du Manège PLAI acquis -
amélior
CDC 194 500,00 144 003,21 26,67 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,116 A-1 EUR 2 6
DOMIAL 2010 P 31 rue du Manège PLAI F acquis -
amélior
CDC 85 500,00 68 648,96 36,67 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,119 A-1 EUR 1 2
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 173
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
DOMIAL 2012 P 43 rue des Fabriques 5 logements
PLUS
CDC 120 000,00 96 621,69 28,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,834 A-1 EUR 2 5
DOMIAL 2012 P 43 rue des Fabriques 5 logements
PLUS F
CDC 60 257,00 51 590,62 38,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,784 A-1 EUR 1 3
DOMIAL 2012 P 43 rue des Fabriques 3 logements
PLAI
CDC 90 000,00 70 176,30 28,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,037 A-1 EUR 1 3
DOMIAL 2012 P 43 rue des Fabriques 3 logements
PLAI F
CDC 41 743,00 34 646,03 38,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,038 A-1 EUR 6
DOMIAL 2012 P 53 rue Thénard 2 logements PLUS CDC 25 000,00 20 129,50 28,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,834 A-1 EUR 5
DOMIAL 2012 P 53 rue Thénard 2 logements PLUS F CDC 39 000,00 33 390,86 38,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,784 A-1 EUR 8
DOMIAL 2012 P 53 rue Thénard 2 logements PLAI CDC 50 000,00 38 986,82 28,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,037 A-1 EUR 7
DOMIAL 2012 P 53 rue Thénard 2 logements PLAI F CDC 23 905,00 19 840,77 38,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,038 A-1 EUR 3
DOMIAL 2015 P 7 Pass Alouettes PLUS F CDC 129 472,20 99 384,76 34,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 1,546 A-1 EUR 1 5
DOMIAL 2015 P 3 logts rue Ste Geneviève - PLS
Foncier
CDC 274 415,73 205 633,07 34,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.13
2,130 V Livret A(Préfixé) + 1.13 3,361 A-1 EUR 6 6
DOMIAL 2015 P Acq.-Amél.Cour Maréchaux-28 logts
(PLS Foncier)
CDC 1 153 004,59 838 752,76 34,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.13
2,130 V Livret A(Préfixé) + 1.13 3,200 A-1 EUR 27 3
DOMIAL 2015 P Acq.-Amél.Cour Maréchaux-28 logts
(Complém.PLS )
CDC 916 214,41 621 405,00 24,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,670 A-1 EUR 17 0
DOMIAL 2015 P 12-14 rue Elles - PLUS F CDC 366 361,40 315 068,46 35,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,082 A-1 EUR 5 1
DOMIAL 2015 P 12-14 rue Elles - PLUS CDC 52 635,93 42 360,64 25,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,078 A-1 EUR 6
DOMIAL 2015 P 15 rue de Giromagny - PLUS CDC 332 504,68 285 673,55 35,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,753 A-1 EUR 7 5
DOMIAL 2018 P CDC 2 291 445,81 1 638 458,47 8,83 T V Livret A(Préfixé) +
1.75
0,626 V Livret A(Préfixé) + 1.75 4,571 A-1 EUR 76 3
DOMIAL 2018 P 13 JJ Schmalzer CDC 72 467,81 61 866,74 25,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,433 A-1 EUR 2 0
DOMIAL 2018 P 23 Scheurer Kestner CDC 255 943,84 223 548,53 24,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.5
2,250 V Livret A(Préfixé) + 1.5 4,316 A-1 EUR 5 7
DOMIAL 2018 P Passage Central CDC 423 906,97 370 252,24 24,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.5
2,250 V Livret A(Préfixé) + 1.5 4,316 A-1 EUR 9 5
DOMIAL 2018 P 11 Pass Ce,tram Tvx CDC 524 920,17 442 906,69 33,33 A V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,307 A-1 EUR 9 1
DOMIAL 2018 P 51 Brunstatt Tvx CDC 64 661,83 54 559,08 33,33 A V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,307 A-1 EUR 1 1
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 174
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
DOMIAL 2018 P CDC 171 286,03 144 524,34 33,42 A V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,138 A-1 EUR 2 9
DOMIAL 2018 P Furst Drumm Spoerl P Tvx CDC 1 162 611,67 947 887,57 33,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,197 A-1 EUR 27 5
DOMIAL 2018 P 7 Pass Alouettes PLUS CDC 8 769,87 7 355,69 34,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,792 A-1 EUR
DOMIAL 2018 P 3 logts rue Ste Geneviève - Complémt
PLS
CDC 120 171,23 90 753,03 24,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,030 A-1 EUR 2 6
DOMIAL 2018 P 89 rue d'Illzach - 6 logements PLUS CDC 18 616,68 16 553,88 31,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,419 A-1 EUR 2
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2007 P 77-79 Koechlin PLAI CDC 15 000,00 8 593,23 16,08 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,614 A-1 EUR
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2008 P Acq.-Amél. 1 Rue Thierstein (PLAI) CDC 38 000,00 22 609,65 19,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
3,300 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 1,535 A-1 EUR 3
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2008 P Acq.-Amél. 50 Rue de l'Arsenal (PLAI) CDC 140 000,00 91 046,18 24,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
3,300 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 1,537 A-1 EUR 1 2
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2010 P 38 rue du 20 janvier - 1 logement -
PLAI bonifié
CDC 55 000,00 36 922,15 21,42 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,940 A-1 EUR 3
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2012 P Acquisition amélioration 7 Rue du
Rossberg 1 logement PLAI
CDC 80 000,00 57 269,55 23,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,795 A-1 EUR 1
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2012 P Construction Maison jumelée 9 Rue
du Rossberg - 2 logements PLAI
CDC 140 000,00 105 913,13 28,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,795 A-1 EUR 3
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2012 P Acquisition amélioration 5a Rue de la
Minoterie 4 logements PLAI
CDC 165 000,00 118 118,36 23,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,795 A-1 EUR 3
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2014 P 27 rue du Runtz - 4 lgts PLAI CDC 140 000,00 100 144,96 20,83 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,797 A-1 EUR 8
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2017 P Acquisition 3 logements - 11 rue du
Runtz
CDC 140 000,00 117 447,41 28,08 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,620 A-1 EUR 9
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2016 P Acquisition 3 logements - 19 rue de la
Filature
CDC 105 000,00 90 465,97 33,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,795 A-1 EUR 2
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 175
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2017 P Acquisition 4 logements - 13 rue du
Runtz
CDC 140 000,00 117 447,41 28,08 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,620 A-1 EUR 9
ICF NORD-EST 2009 P 6 rue de Thann - PLUS CDC 547 111,00 384 477,80 21,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,248 A-1 EUR 6 3
ICF NORD-EST 2010 P Rue de Soultz PLUS Acquisition en
VEFA 23 logts
CDC 1 158 151,00 836 157,85 22,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,248 A-1 EUR 13 8
ICF NORD-EST 2010 P Rue de Soultz PLAI Acquisition en
VEFA 23 logts
CDC 385 270,00 266 786,06 22,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,451 A-1 EUR 2 2
ICF NORD-EST 2010 P Rue de Soultz PLS Acquisition en
VEFA 23 logts
CDC 271 190,00 184 077,91 17,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.16
3,160 V Livret A(Préfixé) + 1.16 3,803 A-1 EUR 4 1
ICF NORD-EST 2013 P 84 rue des Abeilles PLUS 4
logements
CDC 255 180,00 195 301,46 24,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 2 2
ICF NORD-EST 2014 P 47/49 rue des Abeilles 8 lgts - PLUS CDC 930 117,00 730 738,85 25,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,842 A-1 EUR 13 9
M2A HABITAT 1986 P CONSTRUCTION DE 70
LOGEMENTS
CDC 1 524 490,17 0,00 0,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.52
4,944 V Livret A(Préfixé) + 0.52 2,513 A-1 EUR 1 9
M2A HABITAT 1987 P RUES BUHLER, BRANCHE &
ROSES
CDC 609 796,07 29 913,91 0,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.52
4,944 V Livret A(Préfixé) + 0.52 3,126 A-1 EUR 8
M2A HABITAT 1987 P 4 AVENUE DU PDT KENNEDY CDC 278 676,80 13 571,12 0,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.52
4,944 V Livret A(Préfixé) + 0.52 2,596 A-1 EUR 3
M2A HABITAT 1988 P RUES BUHLER, BRANCHE &
ROSES
CDC 1 312 586,04 63 920,89 0,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.52
4,944 V Livret A(Préfixé) + 0.52 2,374 A-1 EUR 1 7
M2A HABITAT 1988 P RUES BUHLER, BRANCHE &
ROSES
CDC 535 096,05 25 802,96 0,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.52
4,944 V Livret A(Préfixé) + 0.52 2,494 A-1 EUR 1 2
M2A HABITAT 1987 P 50 RUE DE ZILLISHEIM : CDC 196 659,23 9 600,52 0,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.52
4,944 V Livret A(Préfixé) + 0.52 2,185 A-1 EUR 2
M2A HABITAT 1988 P 2 & 2B RUE DU MANEGE CDC 635 712,40 31 034,24 0,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.52
4,944 V Livret A(Préfixé) + 0.52 2,185 A-1 EUR 8
M2A HABITAT 1992 P 25 RUE LAURENT : ACQUISITION CDC 15 244,90 2 684,91 3,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,263 A-1 EUR
M2A HABITAT 1993 P 74 AVENUE D'ALTKIRCH CDC 15 244,90 2 617,12 4,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,413 A-1 EUR
M2A HABITAT 1993 P 23 RUE LAURENT : 4 LOGEMENTS CDC 22 867,35 3 898,91 4,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,358 A-1 EUR
M2A HABITAT 1993 P RUE OISEAUX : 3 LOGEMENTS CDC 30 489,81 6 597,26 4,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,409 A-1 EUR 1
M2A HABITAT 1994 P 8 RUE IMPRIMEURS : 3 LOGEMENT CDC 41 161,24 10 326,05 5,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,333 A-1 EUR 2
M2A HABITAT 1995 P 3 RUE HUBNER-5 LOGEMENTS CDC 73 175,53 20 992,05 6,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,891 A-1 EUR 4
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 176
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
M2A HABITAT 1995 P 43 RUE LOUISE-2 LOGEMENTS CDC 28 965,32 8 309,37 6,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,891 A-1 EUR 1
M2A HABITAT 1995 P 55 RUE KOECHLIN-3 LOGEMENTS CDC 39 636,74 11 370,70 6,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,891 A-1 EUR 2
M2A HABITAT 1995 P RUE DE LA FILATURE : 6 LOGTS CDC 72 413,29 23 540,60 7,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,792 A-1 EUR 3
M2A HABITAT 1995 P PLACE DES VOSGES-ACQUISITION CDC 26 266,97 5 319,43 6,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,863 A-1 EUR 1
M2A HABITAT 1996 P 17 RUE DE LA FILATURE : CDC 28 614,68 5 417,09 4,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,216 A-1 EUR 1
M2A HABITAT 1996 P 36 RUE THENARD : 3 LOGTS CDC 39 484,30 7 474,83 4,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,216 A-1 EUR 1
M2A HABITAT 1996 P ANCIENS BAINS ET DOUCHES : CDC 27 745,72 5 101,54 4,25 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
4,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,333 A-1 EUR 1
M2A HABITAT 1996 P ANCIENS BAINS DOUCHES : 3 LOG CDC 35 977,97 6 811,05 4,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,216 A-1 EUR 1
M2A HABITAT 1996 P RUES MONTEURS & LA
LOCOMOTIVE
CDC 179 889,84 36 194,63 4,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,161 A-1 EUR 1 2
M2A HABITAT 1996 P 40 RUE HUBNER : CONSTRUCTION CDC 64 485,93 12 974,85 4,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,161 A-1 EUR 4
M2A HABITAT 1997 P 32-34 RUE NORDFELD CDC 91 164,52 21 667,70 5,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,879 A-1 EUR 4
M2A HABITAT 1997 P FOYER CHOPIN : 32 CHAMBRES CDC 579 155,87 155 025,79 6,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,091 A-1 EUR 4 9
M2A HABITAT 1997 P RUE DE DUNKERQUE : 6
LOGEMENTS
CDC 295 488,58 79 095,03 6,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,864 A-1 EUR 2 5
M2A HABITAT 1998 P 59 rue du Manège CDC 132 286,51 40 133,62 7,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,732 A-1 EUR 8
M2A HABITAT 1998 P 93 rue de Strasbourg CDC 27 440,82 6 790,55 6,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,090 A-1 EUR 2
M2A HABITAT 1999 P 65 rue de Rouffach CDC 140 253,10 39 448,75 7,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,599 A-1 EUR 8
M2A HABITAT 1999 P 1 rue de Tunis CDC 74 700,02 20 753,82 7,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,017 A-1 EUR 6
M2A HABITAT 2000 P 45-47 rue Thénard CDC 317 718,18 119 830,30 9,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,430 A-1 EUR 2 3
M2A HABITAT 2000 P 8 rue de Lyon CDC 38 112,25 24 455,31 26,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,274 A-1 EUR 4
M2A HABITAT 2000 P 8 rue de Lyon CDC 24 175,36 8 324,41 8,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,248 A-1 EUR 1
M2A HABITAT 2000 P 65 rue de Rouffach CDC 28 660,41 9 797,15 8,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,739 A-1 EUR 1
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 177
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
M2A HABITAT 2000 P 44 rue des Vosges CDC 64 333,49 21 991,45 8,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,739 A-1 EUR 4
M2A HABITAT 2000 P 41-43 rue Koechlin CDC 440 544,12 186 154,54 9,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
4,200 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,148 A-1 EUR 4 4
M2A HABITAT 2000 P 41-43 rue Koechlin CDC 68 353,64 50 523,41 27,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
4,200 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,177 A-1 EUR 1 1
M2A HABITAT 2000 P rue des Platanes CDC 1 693 359,07 628 873,37 9,75 A V Livret A(Préfixé) 3,000 V Livret A(Préfixé) 2,225 A-1 EUR 13 8
M2A HABITAT 2000 P rue des Platanes CDC 383 614,95 252 497,65 27,75 A V Livret A(Préfixé) 3,000 V Livret A(Préfixé) 2,236 A-1 EUR 5 2
M2A HABITAT 2000 P 10 passage des Roses CDC 16 921,84 5 807,96 9,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 2,693 A-1 EUR
M2A HABITAT 2000 P 67 rue des Vergers CDC 40 856,34 16 338,65 9,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 2,693 A-1 EUR 2
M2A HABITAT 2001 P 29 rue des Vosges CDC 45 277,36 18 121,34 12,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,507 A-1 EUR 3
M2A HABITAT 2001 P 29 Vosges P Foncier CDC 23 629,60 12 719,78 22,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,512 A-1 EUR 2
M2A HABITAT 2000 P 8 rue Linné CDC 48 021,44 17 422,67 9,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,504 A-1 EUR 3
M2A HABITAT 2001 P 67 rue Vauban CDC 43 082,09 14 609,11 9,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,503 A-1 EUR 2
M2A HABITAT 2001 P Fonderie CDC 753 986,47 492 280,96 28,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
4,200 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,594 A-1 EUR 16 3
M2A HABITAT 2001 P 155 rue Vauban CDC 55 796,34 22 331,34 12,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,335 A-1 EUR 4
M2A HABITAT 2001 P 81 rue d'Illzach P Foncier CDC 196 348,80 146 438,34 28,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
4,200 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,433 A-1 EUR 4 8
M2A HABITAT 2001 P 2d rue de l'Ill à Illzach CDC 30 358,39 12 863,19 12,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,086 A-1 EUR 3
M2A HABITAT 2001 P 5 rue de Soultz P Tvx CDC 119 215,13 47 129,37 12,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 2,925 A-1 EUR 1 3
M2A HABITAT 2001 P 5 rue de Soultz P Foncier CDC 145 741,26 77 492,05 22,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 2,930 A-1 EUR 2 2
M2A HABITAT 2001 P 7 rue des Orfèvres CDC 44 362,66 31 134,94 27,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 2,693 A-1 EUR 3
M2A HABITAT 2002 P Acquisition-amélioration CDC 187 200,00 117 589,83 23,33 A V Livret A(Préfixé) 3,000 V Livret A(Préfixé) 2,312 A-1 EUR 1 2
M2A HABITAT 2002 P Acquisition-amélioration - Travaux CDC 11 400,00 5 397,27 13,33 A V Livret A(Préfixé) 3,000 V Livret A(Préfixé) 2,299 A-1 EUR
M2A HABITAT 2002 P Construction neuve rue Thierstein (28
logts)
CDC 174 000,00 127 842,53 28,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
4,200 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,178 A-1 EUR 2 8
M2A HABITAT 2002 P 52 Rue Kléber (8 logts) Prêt foncier CDC 134 357,71 103 180,71 30,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,015 A-1 EUR 2 3
M2A HABITAT 2002 P 52 Rue Kléber (8 logts) Prêt
construction
CDC 357 524,97 205 872,85 15,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,010 A-1 EUR 4 7
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 178
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
M2A HABITAT 2002 P Construction NEPPERT 4 (16 logts)
P,foncier
CDC 145 741,67 111 686,28 30,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,179 A-1 EUR 2 5
M2A HABITAT 2002 P 65 rue de Rouffach (6 logts) CDC 41 000,00 21 740,72 14,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
3,700 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,167 A-1 EUR 3
M2A HABITAT 2003 P Constr,5 rue des Amidonniers (3
logts) Pr,Foncier
CDC 78 916,97 56 791,56 30,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,231 A-1 EUR 7
M2A HABITAT 2003 P Constr,5 rue des Amidonniers (3
logts) Pr,constr,
CDC 243 817,65 130 362,78 15,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,217 A-1 EUR 1 7
M2A HABITAT 2003 P 1ère tranche Wagner CDC 209 000,00 0,00 0,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
3,250 V Livret A(Préfixé) + 0.25 1,247 A-1 EUR 1
M2A HABITAT 2003 P collectif Dunkerque CDC 555 000,00 0,00 0,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
4,200 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,194 A-1 EUR 6
M2A HABITAT 2003 P Constr,neuve rues Vosges/Dollfus (23
logts) P,Cons
CDC 1 447 061,67 778 656,42 15,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,399 A-1 EUR 18 5
M2A HABITAT 2003 P Constr,neuve rues Vosges/Dollfus (23
logts) P,Fonc
CDC 432 502,80 313 305,44 30,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,403 A-1 EUR 7 2
M2A HABITAT 2003 P Construct, neuve rue des Pins CDC 791 869,83 426 101,02 15,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,643 A-1 EUR 10 1
M2A HABITAT 2004 P Acquis-amélior 6 rue des Roses - P
foncier
CDC 26 000,00 17 607,87 25,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,729 A-1 EUR 2
M2A HABITAT 2004 P Acquis-amélior 6 rue des Roses - P
constr
CDC 55 000,00 29 621,27 15,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,720 A-1 EUR 3
M2A HABITAT 2004 P Acquis-amélioration 5 Rue des
Peintres P,Foncier
CDC 56 000,00 37 924,70 25,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,729 A-1 EUR 4
M2A HABITAT 2004 P Acquis-amélioration 5 Rue des
Peintres P,Constr,
CDC 53 000,00 28 544,14 15,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,720 A-1 EUR 3
M2A HABITAT 2004 P Acquis-amélioration 1 Rue de l'Aigle
Prêt Foncier
CDC 81 000,00 54 855,39 25,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,729 A-1 EUR 7
M2A HABITAT 2004 P Acquis-amélioration 1 Rue de l'Aigle
P,Constr,
CDC 106 000,00 57 088,25 15,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,720 A-1 EUR 7
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-amélioration 14 rue de la
Filature
CDC 292 000,00 160 920,12 15,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,726 A-1 EUR 2 1
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-amél,25 rue des
Merles-P,Amélioration
CDC 220 000,00 120 356,23 15,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,552 A-1 EUR 1 5
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-amél,25 rue des
Merles-P,Foncier
CDC 71 000,00 48 905,87 25,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,563 A-1 EUR 6
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-amél,21 Engel
Dollfus-P,Foncier
CDC 118 000,00 79 579,19 25,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,228 A-1 EUR 1 0
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-amél,21 Engel
Dollfus-P,Amélioration
CDC 57 000,00 30 565,05 15,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,217 A-1 EUR 4
M2A HABITAT 2005 P Acquisition-Amél, 2 rue du Château
Zu-Rhein
CDC 277 000,00 160 386,51 16,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,644 A-1 EUR 3 8
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 179
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
M2A HABITAT 2005 P Acquisition-Amél, 2 rue du Château
Zu-Rhein
CDC 235 000,00 167 538,39 26,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,649 A-1 EUR 3 8
M2A HABITAT 2005 P Acquisition-amél,44 rue des Martyrs
(2 logts)
CDC 45 000,00 26 442,75 16,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
2,950 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,093 A-1 EUR 7
M2A HABITAT 2005 P Acquisition-amél,44 rue des Martyrs
(2 logts)
CDC 155 000,00 111 779,90 26,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
2,950 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,097 A-1 EUR 3 1
M2A HABITAT 2006 P Wagner 42 logts CDC 531 705,56 418 081,31 33,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
3,400 V Livret A(Préfixé) + 0.65 2,795 A-1 EUR 7 0
M2A HABITAT 2003 P 63 E rue Illzach CDC 121 900,00 34 489,42 5,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,335 A-1 EUR 5
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-Amélioration 1-3 place
Franklin
CDC 292 500,00 95 440,64 6,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,345 A-1 EUR 1 3
M2A HABITAT 2005 P Wagner - SIEGE OPAC
Mulhouse-Habitat
CDC 2 708 085,15 1 155 988,94 8,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.5
3,500 V Livret A(Préfixé) + 0.5 2,882 A-1 EUR 31 9
M2A HABITAT 1996 P 1711DROUOT IV : REHABILITATION CIL Habitat 175 982,72 22 660,42 2,98 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 1,996 A-1 EUR 5
M2A HABITAT 1996 P RUE DE BRETAGNE : ACQUISITION CIL Habitat 20 123,27 2 591,17 3,00 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 1,996 A-1 EUR
M2A HABITAT 1996 P 40 RUE HUBNER : ACQUISITION CIL Habitat 75 843,39 9 765,97 2,98 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 1,996 A-1 EUR 2
M2A HABITAT 1996 P NEPPERT : CONSTRUCTION CIL Habitat 54 881,65 7 066,85 3,00 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 1,996 A-1 EUR 1
M2A HABITAT 2002 P rue Thierstein 28 logts CIL Habitat 139 962,83 79 535,98 17,56 A F Taux fixe à 1.25 % 1,250 F Taux fixe à 1.25 % 1,247 A-1 EUR 1 0
M2A HABITAT 2003 P 15 Kléber CIL Habitat 37 000,00 0,00 0,00 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 0,997 A-1 EUR
M2A HABITAT 2003 P 31 Colombier CIL Habitat 23 000,00 0,00 0,00 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 0,997 A-1 EUR
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-Amélioation 1-3 place
Franklin
CIL Habitat 38 000,00 2 084,98 0,96 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 0,998 A-1 EUR
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-Amélioration 1 rue Saint
Fiacre
CIL Habitat 35 900,00 1 969,71 0,96 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 0,998 A-1 EUR
M2A HABITAT 2004 P Acquisition-amélioration 12-14 rue
des Tanneurs
CIL Habitat 97 000,00 5 321,99 0,96 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 0,998 A-1 EUR 1
M2A HABITAT 1998 P RUE DE DUNKERQUE : INTERNAT CREDIT
MUTUEL
620 772,40 0,00 0,00 A V Livret A(Préfixé) +
2.7
6,200 V Livret A(Préfixé) + 2.7 3,128 A-1 EUR 1 2
M2A HABITAT 1998 P Programme rue de Dunkerque CREDIT
MUTUEL
45 734,71 0,00 0,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.45
4,200 V Livret A(Préfixé) + 1.45 3,442 A-1 EUR 1
M2A HABITAT 1996 P 1COTEAUX : NATIONS &
GRUNEWALD
CIL Habitat 81 636,45 10 511,95 3,00 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 1,996 A-1 EUR 2
M2A HABITAT 1998 P 17 rue de la Filarure CIL Habitat 40 475,21 0,00 0,00 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 0,992 A-1 EUR
M2A HABITAT 1996 P RUES MONTEURS & LOCOMOTIVE CIL Habitat 45 734,71 7 775,56 3,24 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 1,997 A-1 EUR 1
M2A HABITAT 1996 P RUES MONTEURS ET
LOCOMOTIVE
CIL Habitat 91 469,41 15 551,17 3,87 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 1,995 A-1 EUR 3
M2A HABITAT 1998 P RUES MONTEUR & LOCOMOTIVE CIL Habitat 132 020,85 0,00 0,00 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 1,023 A-1 EUR
M2A HABITAT 1998 P Cité Gasgarten CIL Habitat 167 693,92 7 539,04 0,96 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 0,998 A-1 EUR 1
M2A HABITAT 1998 P Cité Gasgarten CIL Habitat 30 489,80 0,00 0,00 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 0,999 A-1 EUR
M2A HABITAT 1998 P Cité Gasgarten CIL Habitat 228 673,53 0,00 0,00 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 1,000 A-1 EUR 1
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 180
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
M2A HABITAT 1999 P CLINIQUE ST-DAMIEN : 25 LOGTS CREDIT
MUTUEL
1 295 816,65 77 785,24 0,15 A V Livret A(Préfixé) +
2.2
5,200 V Livret A(Préfixé) + 2.2 4,647 A-1 EUR 5 1
M2A HABITAT 2002 P 52 Rue Kléber (8 logts) CIL Habitat 92 490,00 92 490,00 18,80 A F Taux fixe à 0 % 0,000 F Taux fixe à 1.25 % 1,247 A-1 EUR 1 1
M2A HABITAT 1998 P 32-34 rue du Nordfeld CIL Habitat 100 159,31 0,00 0,00 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 0,993 A-1 EUR
M2A HABITAT 1996 P FOYER CHOPIN RUE NEPPERT CIL Habitat 152 449,02 22 518,81 2,98 A F Taux fixe à 2 % 2,000 F Taux fixe à 2 % 1,996 A-1 EUR 5
M2A HABITAT 1997 P FOYER CHOPIN RUE NEPPERT CIL Habitat 152 449,02 23 049,36 3,87 A F Taux fixe à 1 % 1,000 F Taux fixe à 1 % 0,997 A-1 EUR 2
M2A HABITAT 2002 P 13 rue des Fabriques CDC 189 950,00 89 930,76 13,33 A V Livret A(Préfixé) 3,000 V Livret A(Préfixé) 2,299 A-1 EUR 9
M2A HABITAT 2006 P Aquisition-Amél,158 av,Aristide
Briand (P,Travaux)
CDC 207 731,00 132 346,12 17,67 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,309 A-1 EUR 4 1
M2A HABITAT 2006 P Aquisition-Amél,158 av,Aristide
Briand (P,Foncier)
CDC 515 480,00 417 469,05 32,67 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,593 A-1 EUR 19 5
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-amél.27 Rue de
Guebwiller (P.Travaux)
CDC 116 961,00 71 989,05 17,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.5
3,250 V Livret A(Préfixé) + 0.5 2,731 A-1 EUR 1 8
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-amél.27 Rue de
Guebwiller (P.Foncier)
CDC 196 371,00 154 201,51 32,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.5
3,250 V Livret A(Préfixé) + 0.5 2,735 A-1 EUR 3 9
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-Amél,51 R,des Vergers
(P,Trav,)
CDC 177 011,00 112 774,27 17,75 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,230 A-1 EUR 3 5
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-Amél,51 R,des Vergers
(P,Foncier)
CDC 281 050,00 227 612,49 32,75 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 4,584 A-1 EUR 10 6
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-Amél,17 Rue de Thann
(P,Trav,)
CDC 219 726,00 144 418,39 18,00 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 2,992 A-1 EUR 2 2
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-Amél,17 Rue de Thann
(P,Foncier)
CDC 315 330,00 256 822,91 33,00 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 2,992 A-1 EUR 3 9
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-amél,11 Thann (P tvx) CDC 194 725,00 130 773,42 23,08 A V Livret A(Préfixé) 2,750 V Livret A(Préfixé) 2,816 A-1 EUR 1 3
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-amél,11 Thann (P
Foncier)
CDC 135 531,00 102 876,82 33,08 A V Livret A(Préfixé) 2,750 V Livret A(Préfixé) 2,818 A-1 EUR 1 0
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-amél,29 Serruriers CDC 88 082,00 66 859,94 33,08 A V Livret A(Préfixé) 2,750 V Livret A(Préfixé) 2,818 A-1 EUR 6
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-Amél,100
Comète(P,Trav,)
CDC 163 377,00 106 136,19 18,08 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,812 A-1 EUR 2 2
M2A HABITAT 2006 P Acquisition-Amél,100 Comète
(P,Foncier)
CDC 219 222,00 176 520,00 33,08 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,816 A-1 EUR 3 6
M2A HABITAT 2007 P Acquis.-Amélior.25-25 bis R.du Cerf
(P.Travaux)
CDC 158 740,00 96 585,75 18,08 A V Livret A(Préfixé) 2,750 V Livret A(Préfixé) 2,814 A-1 EUR 1 0
M2A HABITAT 2007 P Acquis.-Amélior.25-25 bis R.du Cerf
(P.Foncier)
CDC 152 150,00 115 491,67 33,08 A V Livret A(Préfixé) 2,750 V Livret A(Préfixé) 2,818 A-1 EUR 1 1
M2A HABITAT 2007 P Acquisition-Amél. 4 rue des Faisans
(P.Foncier)
CDC 80 683,00 61 243,59 33,08 A V Livret A(Préfixé) 2,750 V Livret A(Préfixé) 2,818 A-1 EUR 6
M2A HABITAT 2007 P Acquisition-Amél. 4 rue des Faisans
(P.Travaux)
CDC 30 686,00 18 670,97 18,08 A V Livret A(Préfixé) 2,750 V Livret A(Préfixé) 2,814 A-1 EUR 1
M2A HABITAT 2006 P Wagner-Programme Lynde 12 logts
(P,Foncier)
CDC 79 155,97 63 298,45 34,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,302 A-1 EUR 1 0
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 181
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
M2A HABITAT 2006 P Construction neuve 21 rue des Merles
(P,Foncier)
CDC 290 789,78 232 535,15 34,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,302 A-1 EUR 3 9
M2A HABITAT 2008 P 41 Rue d'Illzach - Acquis-Amél.
(P.Travaux)
CDC 232 940,07 153 124,15 19,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,297 A-1 EUR 2 6
M2A HABITAT 2008 P 41 Rue d'Illzach - Acquis-Amél.
(P.Foncier)
CDC 186 736,80 149 327,34 34,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,302 A-1 EUR 2 5
M2A HABITAT 2008 P 40 Rue du Nordfeld - Acquis-Amél.
(P.Travaux)
CDC 120 515,93 79 221,63 19,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,297 A-1 EUR 1 3
M2A HABITAT 2008 P 40 Rue du Nordfeld - Acquis-Amél.
(P.Foncier)
CDC 77 610,61 62 062,69 34,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,302 A-1 EUR 1 0
M2A HABITAT 2008 P 30 Rue de la Passerelle -
Acquis-Amél. (P.Travaux)
CDC 291 058,85 191 328,76 19,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,297 A-1 EUR 3 2
M2A HABITAT 2008 P 30 Rue de la Passerelle -
Acquis-Amél. (P.Foncier)
CDC 418 551,09 334 701,69 34,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,302 A-1 EUR 5 6
M2A HABITAT 2008 P 2 Rue de Vieux-Thann - Acquis-Amél.
(P.Travaux)
CDC 178 125,43 117 091,51 19,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,297 A-1 EUR 2 0
M2A HABITAT 2008 P 2 Rue de Vieux-Thann - Acquis-Amél.
(P.Foncier)
CDC 61 984,77 49 567,21 34,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,302 A-1 EUR 8
M2A HABITAT 2008 P Av.Colmar Bât.1 : N° 157
Constr.neuve (Plus Fonc.)
CDC 55 474,89 44 142,77 35,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,753 A-1 EUR 1 1
M2A HABITAT 2007 P Wagner 52 logts (PRU CD) CDC 4 472 166,76 3 406 901,24 27,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,250 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,066 A-1 EUR 43 9
M2A HABITAT 2007 P Wagner 52 logts (PRU CD Foncier) CDC 456 032,28 376 689,45 37,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,250 V Livret A(Préfixé) + 0.25 3,065 A-1 EUR 4 8
M2A HABITAT 2008 P Av.Colmar Bât.1 : N° 157
Constr.neuve (Plus)
CDC 1 017 601,91 733 528,69 25,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,751 A-1 EUR 19 7
M2A HABITAT 2008 P Av.Colmar Bât.2 et 5 : N° 157
Cons.neuv.(Plus Fonc.)
CDC 143 378,11 114 089,54 35,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,753 A-1 EUR 3 0
M2A HABITAT 2008 P Av.Colmar Bât.2 et 5 : N° 157
Constr.neuve (Plus)
CDC 2 500 612,06 1 802 542,53 25,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,751 A-1 EUR 48 4
M2A HABITAT 2008 P Réhabil. RPA Hansi (PALULOS) CDC 404 697,00 118 514,84 4,58 A V Livret A(Préfixé) +
1
4,500 V Livret A(Préfixé) + 1 3,362 A-1 EUR 4 2
M2A HABITAT 2008 P Réhabil. RPA Hansi (PALBO) CDC 404 697,00 115 775,80 4,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,013 A-1 EUR 3 6
M2A HABITAT 2007 P Réhabil Quartier Waldner (PALBO) CDC 230 000,00 54 245,43 3,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
3,650 V Livret A(Préfixé) + 0.65 2,852 A-1 EUR 1 7
M2A HABITAT 2009 P Wagner 32 logts (PRU CD) CDC 2 307 965,17 1 658 812,43 25,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
2,950 V Livret A(Préfixé) + 0.45 2,928 A-1 EUR 24 8
M2A HABITAT 2008 P Wagner 32 logts (PRU CD Foncier) CDC 268 953,08 213 402,06 35,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
2,950 V Livret A(Préfixé) + 0.45 2,932 A-1 EUR 3 1
M2A HABITAT 2008 P 5 Rue de Dieppe (PRU CD) CDC 39 513,00 27 795,61 24,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
4,450 V Livret A(Préfixé) + 0.45 2,847 A-1 EUR 7
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 182
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
M2A HABITAT 2008 P 5 Rue de Dieppe (PRU CD Foncier) CDC 181 284,00 142 288,31 34,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
4,450 V Livret A(Préfixé) + 0.45 2,850 A-1 EUR 3 5
M2A HABITAT 2008 P 17 rue de Thann (PRU CD) CDC 421 626,82 302 289,01 25,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
2,200 V Livret A(Préfixé) + 0.45 2,762 A-1 EUR 4 5
M2A HABITAT 2008 P 17 rue de Thann (PRU CD Foncier) CDC 185 659,29 146 988,38 35,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
2,200 V Livret A(Préfixé) + 0.45 2,767 A-1 EUR 2 1
M2A HABITAT 2008 P 157 Av Colmar bât 3 et 4 - PLUS
Foncier
CDC 216 836,86 171 672,00 35,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
2,200 V Livret A(Préfixé) + 0.45 2,767 A-1 EUR 2 5
M2A HABITAT 2008 P 157 Av Colmar bât 3 et 4 - PLUS CDC 1 931 011,11 1 384 455,06 25,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.45
2,200 V Livret A(Préfixé) + 0.45 2,762 A-1 EUR 20 7
M2A HABITAT 2008 P 1 Aigle P complémentaire CDC 36 000,00 23 447,04 19,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 2,957 A-1 EUR 4
M2A HABITAT 2008 P 25 Merles P complémentaire CDC 36 000,00 23 447,04 19,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
4,150 V Livret A(Préfixé) + 0.65 2,957 A-1 EUR 4
M2A HABITAT 2008 P RPA Wallach rue de l'Ours - PLUS CDC 3 275 468,00 2 382 866,37 24,33 A V Livret A(Préfixé) +
1
4,500 V Livret A(Préfixé) + 1 3,310 A-1 EUR 49 2
M2A HABITAT 2008 P Acq.-Amél. 1 Rue St Fiacre P
complémentaire (PLAI)
CDC 73 000,00 49 994,61 24,25 A V Livret A(Préfixé) 3,500 V Livret A(Préfixé) 2,479 A-1 EUR 5
M2A HABITAT 2008 P Acquisition-amélioration 2 Rue de
l'Illberg (PLS)
CDC 252 109,00 208 357,74 35,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.13
5,130 V Livret A(Préfixé) + 1.13 3,766 A-1 EUR 4 5
M2A HABITAT 2008 P Acquisition-amélioration 2 Rue de
l'Illberg (PEX)
CDC 200 000,00 146 069,70 25,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,415 A-1 EUR 2 4
M2A HABITAT 2009 P Ren.urbain Démol.-Const.31 ile
Napoléon (PRU CD F.) 6 logements
CDC 215 299,00 169 432,51 35,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,000 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,233 A-1 EUR 2 1
M2A HABITAT 2008 P Ren.urbain
Amél.-8-10-12-R.Kaysersberg (PRU
AS)
CDC 121 000,00 33 747,86 4,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
4,250 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,313 A-1 EUR 9
M2A HABITAT 2008 P Ren.urbain
Amél.-8-10-12-R.Kaysersberg (palbo)
CDC 492 000,00 137 222,74 4,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
4,250 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,313 A-1 EUR 3 6
M2A HABITAT 2009 P 23 rue du Cèdre - PRU CD Foncier CDC 188 810,00 149 773,76 35,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,487 A-1 EUR 3 4
M2A HABITAT 2009 P 23 rue du Cèdre - PRU CD CDC 153 398,00 110 026,65 25,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,485 A-1 EUR 2 5
M2A HABITAT 2009 P 1 rue des Martyrs - PRU CD Foncier CDC 116 361,00 92 303,48 35,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,404 A-1 EUR 2 1
M2A HABITAT 2009 P 1 rue des Martyrs - PRU CD CDC 18 628,00 13 361,16 25,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,402 A-1 EUR 3
M2A HABITAT 2009 P 17 Porte du Miroir - PRU CD Foncier CDC 349 612,00 277 330,08 35,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,487 A-1 EUR 6 3
M2A HABITAT 2009 P 17 Porte du Miroir - PRU CD CDC 422 584,00 303 103,70 25,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,485 A-1 EUR 7 0
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 183
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
M2A HABITAT 2009 P 18 rue Ste Claire - PRU CD Foncier CDC 178 950,00 141 952,27 35,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,487 A-1 EUR 3 2
M2A HABITAT 2009 P 18 rue Ste Claire - PRU CD CDC 328 032,00 235 285,09 25,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,485 A-1 EUR 5 4
M2A HABITAT 2009 P local d'activité Wagner - PRU CDC 652 448,00 48 895,44 0,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,333 A-1 EUR 2 1
M2A HABITAT 2009 P 51 Rue des Vergers - PLUS Foncier CDC 71 095,00 59 620,00 36,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,190 A-1 EUR 9
M2A HABITAT 2009 P 51 Rue des Vergers - PLUS CDC 9 551,00 7 318,76 26,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,250 A-1 EUR 1
M2A HABITAT 2009 P 18 Place des Vosges - Plus Foncier CDC 83 437,00 69 969,92 36,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,190 A-1 EUR 1 1
M2A HABITAT 2009 P 68 Rue d'Illzach - PLUS Foncier CDC 152 875,00 128 200,38 36,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,190 A-1 EUR 2 0
M2A HABITAT 2009 P 3 Rue des Chênes - PRU CD Foncier CDC 190 579,00 156 837,57 36,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,904 A-1 EUR 2 0
M2A HABITAT 2009 P 3 Rue des Chênes - PRU CD CDC 53 222,00 39 989,95 26,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,901 A-1 EUR 5
M2A HABITAT 2010 P reconstruct 420 site LEONETTI - PLAI CDC 1 313 103,00 960 727,07 26,33 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,114 A-1 EUR 7 9
M2A HABITAT 2010 P reconstruct 420 site LEONETTI - P
Energie Perf
CDC 222 576,00 161 852,48 26,33 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.3)
0,950 V Livret A(Préfixé) + (-0.3) 2,015 A-1 EUR 1 1
M2A HABITAT 2010 P reconstruct 420 site LEONETTI - PLAI
Foncier
CDC 243 198,00 195 016,78 36,33 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,119 A-1 EUR 1 5
M2A HABITAT 2010 P WAGNER HESPERIE - PLUS CN 24
Logts
CDC 2 729 483,37 2 157 853,62 28,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,251 A-1 EUR 35 5
M2A HABITAT 2010 P WAGNER DAUBER HESPERIE -
PLUS F CONSTRUCTION 24 Logts
CDC 373 127,87 316 760,32 38,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,077 A-1 EUR 5 1
M2A HABITAT 2010 P WAGNER HESPERIE - PLUS 6 Logts
Construction 6 Logts
CDC 698 077,14 551 880,37 28,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,251 A-1 EUR 9 0
M2A HABITAT 2010 P WAGNER HESPERIE 6 Logts - PLUS
F CONSTRUCTION
CDC 106 607,96 90 502,94 38,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,077 A-1 EUR 1 4
M2A HABITAT 2011 P VILLA SUTTER - Réhabilitation 3
logts - PLUS
CDC 43 878,69 37 129,19 38,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,917 A-1 EUR 6
M2A HABITAT 2011 P Angle Rue A. Herzog/17 Rue de
Thann - Constr.6 Logts PLUS Compl.
CDC 120 000,00 92 614,27 27,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,910 A-1 EUR 1 5
M2A HABITAT 2011 P VILLA SUTTER - Réhabilitation 3
logts - PLUS
CDC 253 539,21 199 820,56 28,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,913 A-1 EUR 3 2
M2A HABITAT 2012 P BROSSOLETTE - LES IRIS - PRU
Construction neuve
CDC 923 030,40 783 590,29 38,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,777 A-1 EUR 12 7
M2A HABITAT 2012 P BROSSOLETTE - LES IRIS - PRU
Construction neuve
CDC 4 622 935,63 3 654 764,28 28,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,913 A-1 EUR 60 1
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 184
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
M2A HABITAT 2009 P Ren.urbain Démol.-Const.31 ile
Napoléon (PRU CD)- 6 logements
CDC 166 304,00 118 413,71 25,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
2,000 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,228 A-1 EUR 1 5
M2A HABITAT 2010 P 158 Bâle - PRU CD CDC 785 420,00 585 791,77 26,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,649 A-1 EUR 13 6
M2A HABITAT 2010 P 158 Bâle - PRU CD Foncier CDC 117 252,00 95 780,52 36,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,651 A-1 EUR 2 2
M2A HABITAT 2010 P 4 rue de la Metzau - PRU CD CDC 284 234,00 211 990,97 26,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,649 A-1 EUR 4 9
M2A HABITAT 2010 P 4 rue de la Metzau - PRU CD Foncier CDC 445 609,00 364 007,90 36,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,651 A-1 EUR 8 3
M2A HABITAT 2010 P ROXELANE Construction neuve 1
logt - PLUS
CDC 48 267,00 36 894,29 26,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,834 A-1 EUR 9
M2A HABITAT 2011 P BROSSOLETTE OTT/COLLIN- PLUS
F Reconstruction- 50 logements
CDC 557 666,41 466 379,08 37,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,753 A-1 EUR 12 3
M2A HABITAT 2011 P BROSSOLETTE OTT/COLLIN- PLUS
Reconstruction - 50 logements
CDC 3 848 148,61 2 970 231,18 27,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,752 A-1 EUR 79 5
M2A HABITAT 2013 P Brossolette - Le Fusain - PLUS F
Construction 58 logts
CDC 768 495,71 656 242,08 39,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,024 A-1 EUR 10 7
M2A HABITAT 2012 P Opération de reconstruction de 10
logements réalisée à Brossolette les
Berges de la Doller secteur D
CDC 1 160 111,62 901 042,93 28,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.4
2,650 V Livret A(Préfixé) + 0.4 2,715 A-1 EUR 22 2
M2A HABITAT 2011 P Programme aménagement Aile droite
Résidence Marc Duval, foyer d'accueil
médicalisé situé 80 rue de l
CDC 69 316,07 15 283,24 2,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,721 A-1 EUR 5
M2A HABITAT 2012 P Opération de reconstruction de 10
logements réalisée à Brossolette les
Berges de la Doller secteur D
CDC 152 651,92 128 497,77 38,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,848 A-1 EUR 3 4
M2A HABITAT 2011 P 23 rue du Cèdre - 5 Logements - PRU CDC 52 000,00 39 626,04 27,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,672 A-1 EUR 1 0
M2A HABITAT 2008 P 157 Avenue de Colmar Bât 2 et 5 - 27
logements PLUS
CDC 79 520,00 42 516,50 34,83 A V Livret A(Préfixé) 4,600 V Livret A(Préfixé) 1,097 A-1 EUR 4
M2A HABITAT 2008 P 157 Avenue de Colmar Bât 1-13
logements PLUS
CDC 39 760,00 21 258,25 34,83 A V Livret A(Préfixé) 4,600 V Livret A(Préfixé) 1,097 A-1 EUR 2
M2A HABITAT 2013 P Opération de reconstruction de 58
logements réalisée à Brossolette les
Berges de la Doller résidence
CDC 4 868 395,09 3 871 649,26 29,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.4
2,150 V Livret A(Préfixé) + 0.4 3,052 A-1 EUR 55 7
M2A HABITAT 2013 P Les Berges de la Doller - C1 le Fusain
Rey Lucquet - 12 logements - PLAI
CDC 1 365 487,00 1 062 464,86 29,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,795 A-1 EUR 3 2
M2A HABITAT 2013 P Les Berges de la Doller - C1 le Fusain
Rey Lucquet - 12 logements - PLAI F
CDC 187 640,00 155 659,47 39,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,795 A-1 EUR 4
M2A HABITAT 2012 P Quartier DMC - Réhabilitation 442 lgts
- DMC 1-2-3 -ECOPRET
CDC 2 800 000,00 1 421 496,76 8,42 A F Taux fixe à 2.35 % 2,350 F Taux fixe à 2.35 % 2,340 A-1 EUR 36 7
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 185
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
M2A HABITAT 2014 P Papillons Blancs Caserne Lefèbvre
-construction neuve 17 lgts - PLAI
CDC 984 028,82 780 892,59 30,50 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,046 A-1 EUR 8 4
M2A HABITAT 2014 P Papillons Blancs Caserne Lefèbvre
-construction neuve 17 lgts - PLAI F
CDC 20 359,75 17 090,43 40,50 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,046 A-1 EUR 1
M2A HABITAT 2013 P Les Berges de la Doller D2 la Sitelle -
8 lgts PLAI
CDC 698 827,00 540 440,48 29,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,454 A-1 EUR 4 4
M2A HABITAT 2013 P Les Berges de la Doller D2 la Sitelle -
8 lgts PLAI F
CDC 100 367,00 82 756,07 39,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,456 A-1 EUR 6
M2A HABITAT 2014 P Papillons Blancs Caserne Lefèbvre
-construction foyers FASPHV et
FATH - PLUS F
CDC 350 309,36 303 176,21 40,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,842 A-1 EUR 5 7
M2A HABITAT 2014 P Papillons Blancs Caserne Lefèbvre
-construction foyers FASPHV et
FATH - PLUS
CDC 7 626 005,32 6 246 264,30 30,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,842 A-1 EUR 118 6
M2A HABITAT 2013 P RUE DES MAGASINS : 10
LOGEMENTS
CDC 338 719,55 79 809,21 2,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,441 A-1 EUR 2 6
M2A HABITAT 2013 P RUE BUHLER : ACQUISITION CDC 57 227,11 13 483,88 2,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,442 A-1 EUR 4
M2A HABITAT 2014 P IMMEUBLE 21 PORTE DU MOROIR CDC 275 352,65 99 151,34 4,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,443 A-1 EUR 2 9
M2A HABITAT 2014 P RUE LAURENT : REHABILITATION CDC 56 097,87 20 077,03 4,25 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,439 A-1 EUR 5
M2A HABITAT 2013 P LES DOUVES ET LES BERGES CDC 293 100,92 97 875,91 4,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,442 A-1 EUR 2 8
M2A HABITAT 2013 P LES DOUVES ET LES BERGES CDC 364 748,41 121 801,34 4,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,442 A-1 EUR 3 5
M2A HABITAT 2014 P RUE VAUBAN
ACQUISITION-AMELIO
CDC 77 056,42 27 577,95 4,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,440 A-1 EUR 8
M2A HABITAT 2013 P RUE JEAN DE LOISY 8
LOGEMENTS
CDC 177 131,81 59 150,09 4,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,443 A-1 EUR 1 7
M2A HABITAT 2014 P RUE DES LYS - RUE DES FAISANS CDC 175 321,81 70 207,86 5,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,443 A-1 EUR 2 0
M2A HABITAT 2013 P 9 RUE DU FIACRE : 8 LOGEMENTS CDC 157 528,29 59 115,56 5,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,442 A-1 EUR 1 6
M2A HABITAT 2014 P 54 RUE DU CERF CDC 60 916,05 24 453,86 5,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,443 A-1 EUR 7
M2A HABITAT 2014 P LES DOUVES ET LES BERGES CDC 158 773,05 69 645,03 6,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,443 A-1 EUR 1 9
M2A HABITAT 2014 P 2 RUE DES VOSGES : ACQUISITIO CDC 61 836,59 24 762,55 5,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,438 A-1 EUR 7
M2A HABITAT 2014 P 75/77 RUE DE STRASBOURG CDC 159 961,26 69 994,15 6,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,438 A-1 EUR 1 9
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 186
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
M2A HABITAT 2014 P 21 RUE BUHLER : ACQUISITION CDC 65 750,94 28 770,61 6,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,438 A-1 EUR 8
M2A HABITAT 2013 P FOYER CHOPIN: 48 CHAMBRES CDC 143 047,06 58 928,38 6,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,441 A-1 EUR 1 6
M2A HABITAT 2014 P ZAC FONDERIE : CONSTRUCTION CDC 279 957,66 132 058,54 7,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,443 A-1 EUR 3 6
M2A HABITAT 2014 P ROXELANE : CREATION 5
LOGEMENT
CDC 237 921,08 104 182,48 6,25 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,438 A-1 EUR 2 9
M2A HABITAT 2014 P 104 logts Gasgarten CDC 114 978,81 54 601,70 8,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,443 A-1 EUR 1 4
M2A HABITAT 2014 P Réhabilitation Résidence HANSI 14
rue Hansi - 66 lgts - PAM
CDC 174 000,00 101 421,46 10,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,841 A-1 EUR 2 0
M2A HABITAT 2013 P VEFA SITE CAP CORNELY- RUE DE
MITTELWIHR - 9 villas - PLUS F
CDC 398 000,00 339 757,82 39,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,845 A-1 EUR 6 4
M2A HABITAT 2013 P VEFA SITE CAP CORNELY- RUE DE
MITTELWIHR - 9 villas - PLUS F
CDC 935 305,00 749 521,34 29,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,845 A-1 EUR 14 2
M2A HABITAT 2013 P VEFA SITE CAP CORNELY- RUE DE
MITTELWIHR - 22 lgts - PLUS
CDC 1 620 575,00 1 298 673,23 29,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,845 A-1 EUR 24 6
M2A HABITAT 2013 P VEFA SITE CAP CORNELY- RUE DE
MITTELWIHR - 22 lgts - PLUS F
CDC 677 000,00 577 929,73 39,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,845 A-1 EUR 10 9
M2A HABITAT 2014 P Quartier DMC 1 0 13 RUE DU Tarn-
13 bât; 442 lgts - PAM ECO PRÊT
CDC 4 156 000,00 1 699 799,63 5,75 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.25)
0,500 V Livret A(Préfixé) + (-0.25) 0,498 A-1 EUR 9 8
M2A HABITAT 2014 P 2/4/6 RUE DES OEILLETS CDC 231 397,99 66 354,56 2,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,443 A-1 EUR 2 1
M2A HABITAT 2014 P 37/39 RUE DU MANEGE : 11 LOGTS CDC 292 741,90 83 174,83 2,25 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,439 A-1 EUR 2 7
M2A HABITAT 2015 P 88 AV ARISTIDE BRIAND - 4 logts -
PLUS
CDC 228 098,87 176 856,77 31,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,596 A-1 EUR 2 9
M2A HABITAT 2015 P 88 AV ARISTIDE BRIAND - 4 logts -
PLUS F
CDC 88 082,39 77 690,99 41,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,596 A-1 EUR 1 2
M2A HABITAT 2015 P 17 RUE SCHWILGUE - 7 lgts - PLUS CDC 436 230,10 290 390,00 31,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,596 A-1 EUR 4 7
M2A HABITAT 2015 P 17 RUE SCHWILGUE - 7 lgts - PLUS
F
CDC 154 759,32 136 501,82 41,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,596 A-1 EUR 2 2
M2A HABITAT 2015 P 20 BLVD ROOSEVELT-5 lgts- PLUS CDC 286 209,55 225 365,99 31,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,596 A-1 EUR 3 6
M2A HABITAT 2015 P 20 BLVD ROOSEVELT-5 lgts- PLUS
F
CDC 101 235,52 89 292,39 41,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,596 A-1 EUR 1 4
M2A HABITAT 2014 P Réhabilitation Parc social public
composée de 51 lgts située sur
plusieurs adresses à MULHOUSE
CDC 300 000,00 174 477,92 10,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,595 A-1 EUR 3 0
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 187
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
M2A HABITAT 2015 P 24 -26 30-32 rue Huguenin - 17 lgts -
PLUS F
CDC 895 900,00 788 015,11 41,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,593 A-1 EUR 12 8
M2A HABITAT 2015 P Rue Huguenin CDC 1 042 400,00 874 166,30 31,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,593 A-1 EUR 14 3
M2A HABITAT 2016 P 120 rue d'Illzach - Immeuble Grand
Angle - 15 logements - PLUS
CDC 1 554 800,00 1 274 820,45 32,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,344 A-1 EUR 17 6
M2A HABITAT 2016 P 121 rue d'Illzach - Immeuble Grand
Angle - 15 logements - PLUS F
CDC 324 400,00 290 092,53 42,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,344 A-1 EUR 3 9
M2A HABITAT 2015 P construction neuve - 10 à 14 rue de la
Martre - 19 logements - PLUS F
CDC 297 000,00 260 989,77 41,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,346 A-1 EUR 3 5
M2A HABITAT 2015 P construction neuve - 10 à 14 rue de la
Martre - 19 logements - PLUS
CDC 2 533 000,00 2 076 666,35 31,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,097 A-1 EUR 23 4
M2A HABITAT 2016 P opération de réhabilitation de 59 lgts
quartier ICE (Schuman, Merles,
Lefèbvre)- PAM Eco prêt
CDC 885 000,00 579 109,04 12,25 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.45)
0,300 V Livret A(Préfixé) + (-0.45) 2,017 A-1 EUR 3 4
M2A HABITAT 2016 P opération de réhabilitation de 59 lgts
quartier ICE (Schuman, Merles,
Lefèbvre)- PAM
CDC 212 000,00 143 670,31 12,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,344 A-1 EUR 2 0
M2A HABITAT 2016 P 34-36 rue des Vosges CDC 384 000,00 329 706,31 32,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,581 A-1 EUR 5 4
M2A HABITAT 2016 P 34-36 rue des Vosges CDC 458 000,00 409 563,48 42,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,585 A-1 EUR 6 6
M2A HABITAT 2018 P CDC 527 588,77 397 725,41 18,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,792 A-1 EUR 5 5
M2A HABITAT 2018 P CDC 2 024 890,09 1 592 090,30 23,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,595 A-1 EUR 53 2
M2A HABITAT 2018 P CDC 1 775 513,64 1 492 944,55 23,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,432 A-1 EUR 49 3
M2A HABITAT 2018 P CDC 870 075,74 750 243,82 23,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,172 A-1 EUR 17 0
M2A HABITAT 2018 P CDC 569 026,56 497 120,94 25,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,174 A-1 EUR 11 2
M2A HABITAT 2018 P Réhabilitation 416 logements - rue
Henri Matisse
CDC 273 765,20 187 828,60 10,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,832 A-1 EUR 4 5
M2A HABITAT 2018 P Réhabilitation 416 logements - rue
Henri Matisse
CDC 1 334 760,13 970 972,90 11,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
1,400 V Livret A(Préfixé) + 0.65 2,771 A-1 EUR 17 2
M2A HABITAT 2018 P Reconstruction 42 logts - quartier
Wolf Wagner
CDC 3 007 667,81 2 640 848,98 28,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
1,400 V Livret A(Préfixé) + 0.65 2,793 A-1 EUR 44 8
M2A HABITAT 2018 P Reconstruction 42 logts - quartier
Wolf Wagner
CDC 606 870,48 535 446,28 29,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
1,400 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,299 A-1 EUR 9 0
M2A HABITAT 2018 P Construction - 21 rue des Merles CDC 988 328,68 872 009,61 29,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
1,400 V Livret A(Préfixé) + 0.65 3,299 A-1 EUR 14 7
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 188
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
M2A HABITAT 2018 P CDC 637 830,98 463 128,67 13,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.65
1,400 V Livret A(Préfixé) + 0.65 2,960 A-1 EUR 13 0
M2A HABITAT 2018 P Réhabilitation 131 logts - rue de
Zilisheim
CDC 616 688,33 490 411,58 16,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,901 A-1 EUR 8 2
M2A HABITAT 2018 P Construction 23 logements - 137 rue
d'Illzach
CDC 448 113,64 332 868,91 12,25 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,660 A-1 EUR 7 9
M2A HABITAT 2018 P Construction 119 logements - Les 3
Fontaines
CDC 2 472 725,29 1 803 977,63 13,33 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,491 A-1 EUR 42 6
M2A HABITAT 2018 P Construction logements Les Douves
et les Berges - Quai des Cigognes
CDC 2 433 611,31 1 718 557,41 14,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,346 A-1 EUR 58 8
M2A HABITAT 2018 P Construction logements Les Douves
et les Berges - Quai des Cigognes
CDC 1 218 579,61 875 619,47 15,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,590 A-1 EUR 29 8
M2A HABITAT 2018 P Construction logements Les Douves
et les Berges - Quai des Cigognes
CDC 382 501,03 274 848,97 15,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,590 A-1 EUR 9 3
M2A HABITAT 2018 P Construction logements Les Douves
et les Berges - Quai des Cigognes
CDC 623 044,58 447 693,34 15,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,590 A-1 EUR 15 2
M2A HABITAT 2018 P CDC 1 695 924,12 1 218 618,92 15,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,347 A-1 EUR 41 5
M2A HABITAT 2018 P Construction 20 logements - rue des
Merles
CDC 580 186,62 416 897,44 15,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,267 A-1 EUR 14 2
M2A HABITAT 2018 P Construction 38 logements - Les
Douves et les Berges
CDC 1 246 784,31 954 711,62 16,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,191 A-1 EUR 17 2
M2A HABITAT 2018 P Construction 116 logements - Les
Douves et les Berges
CDC 941 792,68 719 399,15 16,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,012 A-1 EUR 16 8
M2A HABITAT 2018 P Construction 288 logements - Les
Douves et les Berges
CDC 367 385,51 280 631,65 16,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,839 A-1 EUR 6 5
M2A HABITAT 2018 P Construction 56 logements - Les
Douves et les Berges
CDC 1 623 969,14 1 240 487,47 16,42 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,326 A-1 EUR 28 9
M2A HABITAT 2018 P Roxelane - rues Ours, Traineau et
avenue A Briand
CDC 3 375 537,96 2 463 498,46 16,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,268 A-1 EUR 83 7
M2A HABITAT 2018 P CDC 416 760,05 322 247,39 17,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,012 A-1 EUR 7 5
M2A HABITAT 2018 P Construction 26 logements - rue Wolf CDC 677 388,11 478 355,09 14,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,426 A-1 EUR 16 3
M2A HABITAT 2018 P CDC 1 020 633,06 769 110,91 15,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,011 A-1 EUR 18 0
M2A HABITAT 2018 P Construction 49 logements - rue
Lavoisier
CDC 1 449 498,25 1 042 089,98 15,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,590 A-1 EUR 35 5
M2A HABITAT 2018 P CDC 3 249 852,41 2 483 518,95 16,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,159 A-1 EUR 58 0
M2A HABITAT 2018 P Construction rue Vauban CDC 1 537 874,24 1 189 638,83 17,42 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,328 A-1 EUR 27 7
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 189
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
M2A HABITAT 2018 P ZAC FONDERIE 93 logts tranche 2 -
rue du Manège
CDC 712 940,51 534 243,02 18,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,429 A-1 EUR 18 0
M2A HABITAT 2018 P Construction 48 logts - rue Neppert
phase 3
CDC 1 971 906,68 1 477 651,17 18,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,429 A-1 EUR 49 9
M2A HABITAT 2018 P Construction 12 logements - rue de
l'île Napoléon
CDC 557 810,12 426 382,59 19,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,511 A-1 EUR 14 3
M2A HABITAT 2018 P Résidentialisation 390 lgts - Quartier
Victor Hugo
CDC 437 950,01 289 857,13 8,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,880 A-1 EUR 5 1
M2A HABITAT 2018 P Sécurisation halls entrées - quartier
Coteaux
CDC 2 287 325,24 1 533 448,79 10,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,826 A-1 EUR 43 2
M2A HABITAT 2018 P Amélioration 1 logement - 65 rue des
Vergers à Mulhouse
CDC 209 000,00 187 986,43 34,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,420 A-1 EUR 3 0
M2A HABITAT 2018 P Amélioration 1 logement - 65 rue des
Vergers à Mulhouse
CDC 77 300,00 71 472,29 44,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,915 A-1 EUR 1 1
M2A HABITAT 2018 P Acquisition 20 logements - rue de
Ruelisheim à Mulhouse
CDC 370 500,00 333 248,65 34,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,082 A-1 EUR 5 4
M2A HABITAT 2018 P Acquisition 20 logements - rue de
Ruelisheim à Mulhouse
CDC 115 200,00 106 514,96 44,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,671 A-1 EUR 1 7
M2A HABITAT 2018 P Acquisition 20 logements - rue de
Ruelisheim à Mulhouse
CDC 1 751 700,00 1 547 678,83 34,25 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,282 A-1 EUR 12 7
M2A HABITAT 2018 P Acquisition 20 logements - rue de
Ruelisheim à Mulhouse
CDC 574 400,00 521 961,61 44,25 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,114 A-1 EUR 4 2
M2A HABITAT 2020 P Acquisition-amélioration 5 logts - 8
rue Stalingrad MULHOUSE
CDC 422 143,00 402 797,60 46,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,492 A-1 EUR 6 5
M2A HABITAT 2020 P Acquisition-amélioration 5 logts - 8
rue Stalingrad MULHOUSE
CDC 498 278,00 467 995,16 36,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,923 A-1 EUR 7 6
NEOLIA 2000 P rue des Pins CDC 1 221 231,27 572 038,93 13,75 A V Livret A(Préfixé) 3,000 V Livret A(Préfixé) 2,230 A-1 EUR 12 2
NEOLIA 2000 P rue des Pins CDC 337 147,10 227 134,42 28,75 A V Livret A(Préfixé) 3,000 V Livret A(Préfixé) 2,236 A-1 EUR 4 6
NEOLIA 2001 P rue des Pins CDC 294 480,74 59 228,64 2,25 A F Taux fixe à 5.5 % 5,500 F Taux fixe à 5.5 % 5,474 A-1 EUR 4 2
NEOLIA 2007 P 117 av Ar Briand DEXIA CL 3 726 482,00 2 212 648,84 13,83 A V EONIA(Postfixé) 2,390 V Livret A(Préfixé) + 1.5 3,647 A-1 EUR 81 6
NEOLIA 2008 P Constr.Ilot A3 Fonderie - 30 logts
(PLS Foncier)
Crédit
Foncier
493 840,00 246 920,05 14,71 A V Livret A(Préfixé) 4,000 V Livret A(Préfixé) 2,268 A-1 EUR 5 2
NEOLIA 2008 P Constr.Ilot A3 Fonderie - 30 logts
(PLS)
Crédit
Foncier
967 654,00 483 827,05 14,71 A V Livret A(Préfixé) 4,000 V Livret A(Préfixé) 2,268 A-1 EUR 10 3
NEOLIA 2008 P Constr.Ilot A6 Fonderie - 44 logts
(PLS)
Crédit
Foncier
1 436 392,00 718 196,05 14,71 A V Livret A(Préfixé) 4,000 V Livret A(Préfixé) 2,268 A-1 EUR 15 3
NEOLIA 2009 P Constr.Ilot A6 Fonderie - 44 logts
(Bonofox USD)
CE 2 060 000,00 1 398 582,05 15,07 A F Taux fixe à 4.11 % 4,170 F Taux fixe à 4.11 % 4,156 A-1 EUR 60 8
NEOLIA 2009 P Constr.Ilot A3 Fonderie - 30 logts
(Bonifix USD)
CE 1 400 000,00 950 492,62 15,07 A F Taux fixe à 4.11 % 4,170 F Taux fixe à 4.11 % 4,156 A-1 EUR 41 3
NEOLIA 2008 P Constr.Ilot A6 Fonderie - 44 logts
(PLS Foncier)
Crédit
Foncier
762 900,00 534 030,00 34,71 A V Livret A(Préfixé) 4,000 V Livret A(Préfixé) 2,275 A-1 EUR 10 9
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 190
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
NEOLIA 2009 P Acq.-Amél.10 rue de Murbach (PLUS
Fonc.)
CDC 114 209,00 91 332,47 35,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
3,100 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,081 A-1 EUR 1 4
NEOLIA 2009 P Acq.-Amél.10 rue de Murbach (PLUS) CDC 163 895,00 118 787,54 25,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
3,100 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,077 A-1 EUR 1 9
NEOLIA 2008 P Ilot A 3 - PLUS Foncier CDC 1 965 050,00 1 424 226,07 25,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
3,100 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,250 A-1 EUR 23 5
NEOLIA 2008 P Rue Beauregard :
Acquisition-amélioration de 28 logts
(PLS F.)
CDC 908 000,00 763 936,88 35,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.28
5,380 V Livret A(Préfixé) + 1.28 3,867 A-1 EUR 17 7
NEOLIA 2008 P Rue Beauregard :
Acquisition-amélioration de 28 logts
(Complément PLS)
CDC 1 361 000,00 1 017 408,86 25,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,415 A-1 EUR 16 8
NEOLIA 2009 P Zu Rhein- PSLA - construction de 7
logts
CREDIT
MUTUEL
685 000,00 443 744,01 15,50 M V Livret A(Préfixé) +
1.05
2,836 V Livret A(Préfixé) + 1.05 3,878 A-1 EUR 17 7
NEOLIA 2009 P Construction 16 logts Brume- PLUSF CDC 598 790,00 495 282,65 36,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 5 5
NEOLIA 2009 P Acquis amélior 3 logts Schwilgué-
PLUS
CDC 137 245,00 103 808,79 26,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 1 1
NEOLIA 2009 P Construction 16 logts Brume- PLUS CDC 1 097 412,00 830 055,74 26,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 9 4
NEOLIA 2009 P Construction 13 logts Schwilgué-
PLUSF
CDC 245 250,00 202 855,87 36,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 2 2
NEOLIA 2009 P Construction 13 logts Schwilgué-
PLUS
CDC 1 182 239,00 894 216,79 26,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 10 1
NEOLIA 2009 P Acquis amélior 3 logts Schwilgué-
PLUSF
CDC 35 165,00 29 086,33 36,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 3
NEOLIA 2010 P construction 29 logts "Bel Air" Bourtz -
PLUS F
CDC 447 184,00 368 601,33 36,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,253 A-1 EUR 6 0
NEOLIA 2010 P construction 29 logts "Bel Air" Bourtz -
PLUS
CDC 2 381 021,00 1 794 615,78 26,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,250 A-1 EUR 29 6
NEOLIA 2010 P construction 29 logts "Bel Air" Bourtz -
PTHPE
CDC 271 220,00 194 301,85 26,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.3)
0,950 V Livret A(Préfixé) + (-0.3) 2,353 A-1 EUR 1 4
NEOLIA 2010 P construction 21 logts ZAC Fonderie-
PLUS
CDC 1 594 218,00 1 201 589,02 26,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,250 A-1 EUR 19 8
NEOLIA 2010 P construction 21 logts ZAC Fonderie-
PLUS F
CDC 257 002,00 211 839,62 36,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,253 A-1 EUR 3 4
NEOLIA 2010 P Rues des Blés, Gutenberg, de
Brunstatt PLUS F acquis-amélior 27
logts
CDC 390 892,00 326 217,90 37,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 3 6
NEOLIA 2010 P Rues des Blés, Gutenberg, de
Brunstatt - PLUS acquis-amélior 27
logts
CDC 1 719 770,00 1 325 493,41 27,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 15 0
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 191
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
NEOLIA 2010 P 8 rue Schlumberger PLUS F
acquis-amélior 5 logts
CDC 125 099,00 106 194,71 37,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 1 1
NEOLIA 2010 P 8 rue Schlumberger PLUS
acquis-amélior 5 logts
CDC 375 295,00 297 067,26 27,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 3 3
NEOLIA 2010 P 3 av de Colmar PLUS F
acquis-amélior 6 logts 2 comm
CDC 282 723,00 239 999,40 37,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 2 6
NEOLIA 2010 P 3 av de Colmar PLUS acquis-amélior
6 logts 2 comm
CDC 848 168,00 671 372,96 27,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 7 6
NEOLIA 2010 P 22 rue des Vergers PLUS F
acquis-amélior 8 logts
CDC 287 161,00 243 766,76 37,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 2 7
NEOLIA 2010 P 22 rue des Vergers PLUS
acquis-amélior 8 logts
CDC 861 482,00 681 911,77 27,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 7 7
NEOLIA 2010 P 9 Av. Schuman PLUS F Acquis-amél.
4 logts 2 bureaux
CDC 112 989,00 95 914,70 37,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 1 0
NEOLIA 2010 P 9 Av. Schuman PLUS F Acquis-amél.
4 logts 2 bureaux
CDC 338 965,00 268 310,01 27,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 3 0
NEOLIA 2009 P Ilot A 3 - PLUS CDC 341 498,00 273 094,61 35,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
3,100 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,253 A-1 EUR 4 4
NEOLIA 2011 P 7 rue Zierdt - PLAI CDC 168 203,00 123 798,70 27,92 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,874 A-1 EUR 2 3
NEOLIA 2011 P 7 rue Zierdt - PLAI F CDC 67 735,00 54 090,23 37,92 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,875 A-1 EUR 9
NEOLIA 2012 P 2,8 et 10 rue du Tunnel -PLUS CDC 1 641 019,00 1 247 625,34 28,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,079 A-1 EUR 20 5
NEOLIA 2013 P 2,8 et 10 rue du Tunnel -PLUS CDC 660 298,00 538 898,25 38,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,925 A-1 EUR 8 7
NEOLIA 2012 P 56-58 rue de Strasbourg - acquisition
-amélioration 8 lgts - PLUS
CDC 615 096,00 483 267,12 28,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,743 A-1 EUR 7 9
NEOLIA 2012 P 56-58 rue de Strasbourg - acquisition
-amélioration 8 lgts - PLUS F
CDC 224 273,00 189 154,88 38,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,625 A-1 EUR 3 0
NEOLIA 2015 P rue Raymond Zimmermann - 38 lgts -
9 PLAI
CDC 560 417,00 460 492,37 31,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,796 A-1 EUR 3 7
NEOLIA 2015 P rue Raymond Zimmermann - 38 lgts -
9 PLAI F
CDC 143 118,00 123 472,13 41,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,796 A-1 EUR 1 0
NEOLIA 2015 P Cap Cornely - rue Mittelwihr 14
logements - PLUS
CDC 1 422 020,00 1 192 519,14 31,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,593 A-1 EUR 19 5
NEOLIA 2015 P Cap Cornely - rue Mittelwihr 14
logements - PLUS F
CDC 380 041,00 334 276,18 41,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,593 A-1 EUR 5 4
NEOLIA 2015 P Cap Cornely - rue Mittelwihr 4
logements - PLAI
CDC 580 790,00 473 446,22 31,50 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,797 A-1 EUR 3 9
NEOLIA 2015 P Cap Cornely - rue Mittelwihr 4
logements - PLAI F
CDC 110 722,00 94 754,24 41,50 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,797 A-1 EUR 7
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 192
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
NEOLIA 2017 P rue Raymond Zimmermann - 38 lgts -
29 PLUS
CDC 2 469 557,00 2 104 169,14 33,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,251 A-1 EUR 34 6
NEOLIA 2017 P rue Raymond Zimmermann - 38 lgts -
29 PLUS
CDC 718 009,00 632 038,50 43,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,834 A-1 EUR 10 3
NEOLIA 2017 P CDC 644 926,16 556 355,26 31,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.95
1,700 V Livret A(Préfixé) + 0.95 3,102 A-1 EUR 16 8
NEOLIA 2017 P CDC 251 823,68 219 494,39 33,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.95
1,700 V Livret A(Préfixé) + 0.95 3,021 A-1 EUR 6 6
NEOLIA 2017 P CDC 900 128,02 776 788,57 33,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,672 A-1 EUR 20 6
NEOLIA 2018 P CDC 615 899,56 538 946,38 25,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.28
2,030 V Livret A(Préfixé) + 1.28 4,097 A-1 EUR 12 6
NEOLIA 2018 P CDC 468 830,73 404 897,32 24,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.95
1,700 V Livret A(Préfixé) + 0.95 3,090 A-1 EUR 8 1
NEOLIA 2018 P CDC 3 595 553,50 3 124 962,74 25,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.95
1,700 V Livret A(Préfixé) + 0.95 2,924 A-1 EUR 62 8
NEOLIA 2018 P CDC 150 123,46 131 246,32 26,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.95
1,700 V Livret A(Préfixé) + 0.95 3,428 A-1 EUR 2 6
NEOLIA 2018 P CDC 92 762,70 79 245,75 26,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.95
1,700 V Livret A(Préfixé) + 0.95 3,102 A-1 EUR 2 4
NEOLIA 2018 P CDC 1 083 391,87 928 817,64 28,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,671 A-1 EUR 24 8
NEOLIA 2018 P CDC 303 655,46 262 638,49 28,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.95
1,700 V Livret A(Préfixé) + 0.95 3,021 A-1 EUR 7 9
NEOLIA 2018 P CDC 166,71 0,00 0,00 A F Taux fixe à 0 % 0,000 F Taux fixe à 0 % 0,000 A-1 EUR
NEOLIA 2018 P CDC 71 191,10 56 072,07 28,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.7
1,450 V Livret A(Préfixé) + 0.7 3,096 A-1 EUR 1 5
NEOLIA 2018 P CDC 119 511,64 101 015,98 25,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,774 A-1 EUR 1 8
NEOLIA 2018 P CDC 252 699,72 225 103,28 35,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
1,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,779 A-1 EUR 4 1
NEOLIA 2018 P CDC 16 421,51 8 455,35 4,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,845 A-1 EUR 1
NEOLIA 2018 P CDC 37 709,88 19 416,66 4,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,845 A-1 EUR 3
NEOLIA 2018 P CDC 16 501,40 11 019,59 13,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,989 A-1 EUR 3
NEOLIA 2018 P CDC 515 801,50 304 629,40 6,08 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.75)
0,500 V Livret A(Préfixé) + (-0.75) 2,055 A-1 EUR 8
NEOLIA 2018 P CDC 3 481 660,09 2 056 248,32 6,08 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.75)
0,500 V Livret A(Préfixé) + (-0.75) 2,055 A-1 EUR 5 8
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 193
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
NEOLIA 2018 P CDC 46 591,66 32 179,73 11,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,747 A-1 EUR 9
NEOLIA 2018 P 146 LGTS RUE DE BORDEAUX ET
DE TOULON A MULHOUSE
CDC 217 000,00 111 866,15 4,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 1 4
NEOLIA 2018 P 146 LGTS RUE DE BORDEAUX ET
DE TOULON A MULHOUSE
CDC 433 366,00 223 405,44 4,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 2 9
NEOLIA 2018 P CDC 7 878 920,00 6 492 375,88 19,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 74 5
NEOLIA 2018 P CDC 279 322,88 240 578,91 28,42 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,943 A-1 EUR 1 9
NEOLIA 2018 P CDC 96 324,55 86 208,38 38,42 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,947 A-1 EUR 7
NEOLIA 2019 P CDC 89 513,38 80 712,93 29,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,743 A-1 EUR 1 3
NEOLIA 2019 P CDC 629 422,91 569 678,26 30,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,577 A-1 EUR 9 3
NEOLIA 2019 P CDC 64 871,45 58 921,68 31,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,081 A-1 EUR 9
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2013 P Rues Gendarmerie, Hombourg, Canal
- 24 lgts - PLUS
CDC 1 340 000,00 1 091 929,59 31,33 A V Inflation INSEE
hors tabac(Préfixé)
0,592 V Inflation INSEE hors
tabac(Préfixé)
1,162 A-1 EUR 13 0
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2015 P Rues Gendarmerie, Hombourg, Canal
- 16 lgts - PLAI
CDC 894 000,00 695 006,05 31,33 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,796 A-1 EUR 5 7
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2015 P Rues Gendarmerie, Hombourg, Canal
- 16 lgts - PLAI F
CDC 504 500,00 411 171,96 41,33 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 0,796 A-1 EUR 3 3
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2015 P 20-22 rue du Ventron - 12 lgts - PLS F CDC 372 200,00 314 155,23 41,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.11
2,110 V Livret A(Préfixé) + 1.11 2,104 A-1 EUR 6 7
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2015 P 20-22 rue du Ventron - 12 lgts - PAM
ECO PRÊT
CDC 162 000,00 107 454,08 16,08 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.25)
0,750 V Livret A(Préfixé) + (-0.25) 0,748 A-1 EUR 8
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2019 P CDC 399 525,93 344 474,11 31,08 A V Livret A(Préfixé) +
1
1,750 V Livret A(Préfixé) + 1 3,817 A-1 EUR 7 1
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2019 P CDC 308 563,93 265 335,90 31,08 A V Livret A(Préfixé) +
0.9
1,650 V Livret A(Préfixé) + 0.9 3,717 A-1 EUR 5 2
OPH HABITATS
DE HAUTE
ALSACE
2019 P CDC 720 062,89 658 300,21 41,33 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,654 A-1 EUR 10 7
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 194
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
RESIDENCES
DU CANAL -
DOMIAL
2008 P 27 logts Av Kennedy - PLS Foncier Crédit
Foncier
1 012 135,00 910 895,59 36,25 T V Livret A(Préfixé) 3,500 V Livret A(Préfixé) 2,715 A-1 EUR 24 9
RESIDENCES
DU CANAL -
DOMIAL
2008 P 27 logts Av Kennedy PLS Crédit
Foncier
853 341,00 598 459,50 16,25 T V Livret A(Préfixé) 3,546 V Livret A(Préfixé) 2,741 A-1 EUR 16 8
RESIDENCES
DU CANAL -
DOMIAL
2008 P 27 logts Av Kennedy - Bonifix euro CE 436 000,00 276 315,33 14,15 T F Si Euribor
12M(Postfixé)<=5
alors 4.15 % sinon
Euribor
12M(Postfixé)
4,278 F Si Euribor 12M(Postfixé)<=6
alors 4.15 % sinon Euribor
12M(Postfixé) Si Euribor
12M(Postfixé)<=6.5 a
4,196 B-1 EUR 11 9
RESIDENCES
DU CANAL -
DOMIAL
2008 P 27 logts Av Kennedy - Bonifix USD CE 436 000,00 271 942,80 14,15 T F Si Libor USD
12M(Postfixé)<=6.5
alors 3.945 %
sinon Libor USD
12M(Postfixé)
4,063 F Si Libor USD
12M(Postfixé)<=7.25 alors
3.945 % sinon Libor USD
12M(Postfixé) Si Libor USD
12M(Postfi
3,989 B-4 EUR 11 2
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
1992 P Avenue A.Briand-Rue Rossberg CDC 905 177,57 159 418,72 3,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.3
5,800 V Livret A(Préfixé) + 1.3 2,412 A-1 EUR 4 4
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
1986 P Le Brustlein - 1ère Tranche CDC 997 798,64 0,00 0,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.1)
5,754 V Livret A(Préfixé) + (-0.1) 0,898 A-1 EUR 3
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
1986 P Le Brustlein - 2ème Tranche CDC 2 896 531,33 0,00 0,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.52
4,944 V Livret A(Préfixé) + 0.52 2,513 A-1 EUR 3 6
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
1986 P Rue du Soultz - Godde Bedin CDC 457 347,05 0,00 0,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.52
4,944 V Livret A(Préfixé) + 0.52 2,513 A-1 EUR 5
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
1987 P Le Brustlein - 3ème Tranche CDC 2 023 259,91 98 771,59 0,50 A V Livret A(Préfixé) +
0.52
4,944 V Livret A(Préfixé) + 0.52 2,185 A-1 EUR 2 7
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
1987 P Le Brustlein - 4ème Tranche CDC 1 308 493,54 63 097,07 0,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.52
4,944 V Livret A(Préfixé) + 0.52 2,494 A-1 EUR 3 1
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 195
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
1997 P 5 Rue Vauban : 4 logements CDC 53 815,67 13 995,07 5,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,792 A-1 EUR 2
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
1997 P 1 RUE DE CHALAMPE : TRAVAUX CDC 53 357,16 12 681,77 5,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
4,300 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,879 A-1 EUR 2
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
1998 P 8 rue du Gaz CDC 7 876,28 2 628,01 8,17 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,427 A-1 EUR
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
1999 P 76 rue Lefebvre CDC 7 786,96 2 972,61 9,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,792 A-1 EUR
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2000 P 11 rue des Grains CDC 16 107,97 6 000,98 9,92 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,800 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,867 A-1 EUR 1
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2003 P Cité Manifeste Secteur 3 CDC 277 480,09 217 309,39 31,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,180 A-1 EUR 4 8
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2003 P Cité Manifeste Secteur 2 CDC 408 211,29 319 692,02 31,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,180 A-1 EUR 7 1
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2003 P Cité Manifeste Secteur 5 CDC 301 075,67 235 788,38 31,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,180 A-1 EUR 5 3
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2003 P Cité Manifeste Secteur 4 CDC 310 197,35 242 932,06 31,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,180 A-1 EUR 5 4
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2003 P Cité Manifeste Secteur 1 CDC 257 557,18 201 706,76 31,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
3,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,180 A-1 EUR 4 5
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 196
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P Mulh,-Bourtzwiller Acquis,-amél, 6 lgts
collectifs
CDC 120 750,07 96 870,88 32,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 3,301 A-1 EUR 3 1
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P 4 Rue Colbert
Acquisition-Amélioration 1 lgt
CDC 17 304,49 10 953,07 17,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 3,298 A-1 EUR 3
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P 4 Rue Colbert
Acquisition-Amélioration 1 lgt
CDC 18 042,52 14 474,52 32,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 3,301 A-1 EUR 4
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P 19 Passage du
Triangle-Acq,-Amélioration 1 logt
CDC 17 673,51 11 186,60 17,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 3,298 A-1 EUR 3
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P 19 Passage du Triangle
Acq,-Amélioration 1 logt
CDC 17 906,46 14 365,34 32,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 3,301 A-1 EUR 4
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P 12 Rue E,Noelging Acq,Amélioration
1 logt
CDC 23 688,02 14 993,63 17,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 3,298 A-1 EUR 4
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P 12 Rue E,Noelting Acq,-Amélioration
1 logt
CDC 17 971,40 14 417,44 32,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 3,301 A-1 EUR 4
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2005 P Mulh,-Bourtz, -
Acquisition-Amélioration 27 lgts
CDC 567 210,75 460 150,70 33,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
3,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 3,965 A-1 EUR 10 1
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2001 P Ilôt MDPA P Foncier CDC 1 417 775,86 1 030 741,67 27,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
4,200 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,191 A-1 EUR 18 0
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2007 P Mulh.-Bourtz.- Acquisition-Amél.13
R.Turckheim
CDC 19 032,04 15 496,55 34,25 A V Livret A(Préfixé) +
1
4,000 V Livret A(Préfixé) + 1 3,428 A-1 EUR 3
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 197
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2006 P Mulh,-Bourtz,- Acquisition-Amél,13
R,Turckheim
CDC 25 930,64 17 270,26 19,42 A V Livret A(Préfixé) +
1
4,500 V Livret A(Préfixé) + 1 3,135 A-1 EUR 3
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2008 P Rue de St Louis PLUS F CDC 415 023,07 333 671,55 35,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
2,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,035 A-1 EUR 9 5
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2008 P Rue de St Louis PLUS CDC 60 003,34 43 734,48 25,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
2,050 V Livret A(Préfixé) + 0.8 3,033 A-1 EUR 1 2
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2007 P Acquisition Théo Fischer & Daguerre CDC 4 800 000,00 3 779 215,09 33,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,945 A-1 EUR 69 6
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2007 P Acquisition 152 Av. Aristide Briand CDC 350 000,00 275 567,76 33,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.8
3,550 V Livret A(Préfixé) + 0.8 2,945 A-1 EUR 5 0
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2008 P Acquisition-amél. 38 Av.d'Altkirch
(PLAI Foncier)
CDC 19 034,58 14 443,04 36,33 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
0,000 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 1,620 A-1 EUR
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2008 P Acquisition-amél. 38 Av.d'Altkirch
(PLAI)
CDC 190 345,79 131 806,90 26,33 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
0,000 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 1,616 A-1 EUR 4
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2008 P Acq-Amél.Rues Bonnes Gens-du
Havre (PLUS F.)
CDC 360 000,00 282 741,45 34,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
4,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,753 A-1 EUR 7 5
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 132 Soultz- PLAI CDC 600 017,17 414 901,03 26,67 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 1,618 A-1 EUR 5 5
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 132 Soultz- PLAI Foncier CDC 85 002,43 64 404,95 36,67 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.7)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.7) 1,620 A-1 EUR 8
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 198
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 94 rue d'Illzach PLUS F CDC 563 474,60 473 201,38 37,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,082 A-1 EUR 7 7
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 94 rue d'Illzach PLUS CDC 60 372,28 46 799,41 27,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,078 A-1 EUR 7
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 74 à 78 Av.Kennedy/59 Rue du
Sauvage PLUS F
CDC 1 458 996,73 1 225 253,49 37,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,082 A-1 EUR 20 0
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 74 à 78 Av.Kennedy/59 Rue du
Sauvage PLUS
CDC 1 051 483,85 815 090,09 27,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,078 A-1 EUR 13 4
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 9 Rue de la Doller PLUS F CDC 390 407,40 327 860,96 37,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,082 A-1 EUR 5 3
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 9 Rue de la Doller PLUS CDC 352 171,62 272 996,68 27,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,078 A-1 EUR 4 5
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 4-6 R.des Merles/3 R.des Fabrique/13
Imm.diffus - PRU AS
CDC 459 885,00 152 728,59 5,75 A V Livret A(Préfixé) +
0.25
1,500 V Livret A(Préfixé) + 0.25 2,464 A-1 EUR 3 9
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 27 pass Théatre - PLUS F CDC 133 000,00 109 628,23 36,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,747 A-1 EUR 1 7
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 70 rue Laurent - PLUS F CDC 338 968,04 283 431,07 37,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,000 A-1 EUR 7 5
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 27 pass Théatre - PLUS CDC 460 000,00 346 709,77 26,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,742 A-1 EUR 5 7
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 199
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2009 P 70 rue Laurent - PLUS CDC 76 115,58 58 740,75 27,58 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,998 A-1 EUR 1 5
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2010 P 12 rue Franklin - PLUS F CDC 434 353,74 363 188,63 37,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,917 A-1 EUR 9 6
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2010 P 12 rue Franklin - PLUS CDC 191 322,48 147 649,49 27,67 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,915 A-1 EUR 3 9
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2010 P 15 rue de la Fidélité - PLAI Foncier CDC 54 000,00 43 480,85 36,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,456 A-1 EUR 3
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 1ère tranche - 71 rue de Pfastatt -
PLUS F
CDC 310 286,54 264 925,21 38,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 2 9
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 1ère tranche - 71 rue de Pfastatt -
PLUS
CDC 1 451 340,25 1 154 045,25 28,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 13 0
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 1ère tranche - 71 rue de Pfastatt -
PLAI F
CDC 71 047,38 58 485,17 38,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,795 A-1 EUR 1
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 1ère tranche - 71 rue de Pfastatt -
PLAI
CDC 425 283,64 325 552,17 28,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,795 A-1 EUR 1 0
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2010 P 1ère tranche - 71 rue de Pfastatt -
PTHEP
CDC 236 200,00 169 213,53 26,50 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.3)
0,950 V Livret A(Préfixé) + (-0.3) 1,680 A-1 EUR 1 2
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 2e tranche - 71 rue de Pfastatt -
PLUS F
CDC 435 402,07 371 749,90 38,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 4 1
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 200
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 2e tranche - 71 rue de Pfastatt -
PLUS
CDC 1 801 663,76 1 432 607,88 28,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 16 2
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 2e tranche - 71 rue de Pfastatt - PLAI
F
CDC 87 058,06 71 664,93 38,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,795 A-1 EUR 2
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2011 P 2e tranche - 71 rue de Pfastatt - PLAI CDC 408 272,29 312 530,07 28,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 1,795 A-1 EUR 9
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2010 P 2e tranche - 71 rue de Pfastatt -
PTHEP
CDC 280 700,00 201 093,34 26,50 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.3)
0,950 V Livret A(Préfixé) + (-0.3) 1,680 A-1 EUR 1 4
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2010 P 15 rue de la Fidélité ? PLAI CDC 120 000,00 88 867,25 26,17 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,453 A-1 EUR 7
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2010 P 6-8 rue de la Prévoyance - Eco prêt CDC 240 000,00 36 046,85 1,83 A F Taux fixe à 1.9 % 1,900 F Taux fixe à 1.9 % 1,894 A-1 EUR 1 0
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P Immeuble Ecran - 5 porte de Bâle -
PLUS
CDC 1 972 547,45 1 541 221,18 28,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,752 A-1 EUR 41 2
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P Immeuble Ecran - 5 porte de Bâle -
PLUS F
CDC 889 302,08 746 041,56 38,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,719 A-1 EUR 19 7
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P 5 rue Georges ZIERDT - PLAI F CDC 67 607,00 54 813,22 38,25 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,285 A-1 EUR 4
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P 5 rue Georges ZIERDT - PLAI CDC 172 822,00 130 340,12 28,25 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret A(Préfixé) + (-0.2) 2,281 A-1 EUR 1 0
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 201
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P Les Jardins Neppert - 51 logements
locatifs - PLUS
CDC 5 600 000,00 4 384 946,58 28,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,743 A-1 EUR 72 2
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P Les Jardins Neppert - 51 logements
locatifs - PLUS F
CDC 665 000,00 558 870,48 38,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,625 A-1 EUR 9 1
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P Les Vallons - 72 lgts- PLS F CDC 1 540 000,00 1 314 522,34 38,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.07
3,320 V Livret A(Préfixé) + 1.07 3,310 A-1 EUR 41 1
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P Les Vallons - 72 lgts- PLS CDC 1 610 000,00 1 281 816,48 28,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.07
3,320 V Livret A(Préfixé) + 1.07 3,467 A-1 EUR 40 4
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2012 P Les Vallons - 72 lgts- complément
PLS
CDC 3 015 000,00 2 393 338,37 28,58 A V Livret A(Préfixé) +
1
3,250 V Livret A(Préfixé) + 1 3,397 A-1 EUR 73 7
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2014 P 37 rue Cerf CDC 53 538,47 21 439,86 5,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,443 A-1 EUR 6
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2014 P 15 rue J. HEILMANN CDC 18 110,13 7 924,55 6,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,443 A-1 EUR 2
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2013 P RUE KOECHLIN : REHABILITATION CDC 11 152,55 4 590,67 6,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,442 A-1 EUR 1
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2013 P 5 RUE CERF CDC 13 897,69 5 720,62 6,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,442 A-1 EUR 1
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2013 P 22-24 rue Chanoine Cetty CDC 108 864,06 36 353,79 4,75 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,442 A-1 EUR 1 0
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 202
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2014 P 13 RUE DE LA FIDELITE CDC 40 167,62 16 124,95 5,00 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
2,450 V Livret A(Préfixé) + 1.2 2,443 A-1 EUR 4
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2015 P construction 8 lgts Angle rues Neppert
/ Buhler PLUS
CDC 840 000,00 704 431,80 31,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,592 A-1 EUR 11 5
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2015 P construction 8 lgts Angle rues Neppert
/ Buhler PLUS F
CDC 134 000,00 117 863,61 41,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret A(Préfixé) + 0.6 1,592 A-1 EUR 1 9
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Ilôt MDPA P Tvx CDC 1 447 172,18 1 115 342,18 23,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,511 A-1 EUR 37 4
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Cité Manifeste Secteur 3 CDC 528 573,04 464 493,48 26,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,174 A-1 EUR 10 5
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Cité Manifeste Secteur 2 CDC 267 886,01 235 409,86 26,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,174 A-1 EUR 5 3
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Cité Manifeste Secteur 5 CDC 526 578,28 462 740,55 26,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,174 A-1 EUR 10 4
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Cité Manifeste Secteur 4 CDC 466 405,42 409 862,51 26,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,174 A-1 EUR 9 2
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Cité Manifeste Secteur 1 CDC 391 278,47 343 843,30 26,50 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,174 A-1 EUR 7 7
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Mulh,-Bourtzwiller Acquis,-amél, 6 lgts
Collectifs
CDC 57 960,94 50 077,22 27,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
1,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 3,301 A-1 EUR 1 6
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 203
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Mulh,-Bourtz -
Acquisition-Amélioration 27 lgts
CDC 190 264,90 168 806,45 28,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.15
1,900 V Livret A(Préfixé) + 1.15 3,968 A-1 EUR 3 7
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P 6-8 rue de la Prévoyance - PAM CDC 52 023,86 35 931,60 11,83 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,747 A-1 EUR 1 0
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Les Clématites 12 à 16 rue Lorient
-12 pavillons-
CDC 249 613,35 213 952,15 24,42 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,740 A-1 EUR 3 5
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P 98-100 AVENUE ARISTIDE BRIAND CDC 149 261,87 98 568,07 11,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,266 A-1 EUR 3 4
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P 4 rue de Stalingrad CDC 79 796,12 63 154,73 16,17 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,841 A-1 EUR 1 4
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P LE SQUARE - 46 LOGEMENTS CDC 1 090 557,04 807 506,40 17,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,592 A-1 EUR 27 3
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P LE SQUARE 2E TRANCHE40
LOGTS
CDC 816 881,22 604 862,27 17,58 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,592 A-1 EUR 20 4
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P résidence le Lude rue de la
Passerelle 11 lgts
CDC 326 551,68 241 796,23 17,83 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,347 A-1 EUR 8 1
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Avenue A. Briand-Rue Schwilgue CDC 598 872,84 436 911,42 13,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,010 A-1 EUR 10 3
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P RUE DE LA LOI CDC 457 681,04 323 206,43 14,67 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,507 A-1 EUR 11 0
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 204
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annu
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En int
(8
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P 15 rue J. HEILMANN CDC 83 998,80 63 298,88 15,08 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 4,011 A-1 EUR 1 4
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P 92 Avenue Ar, Briand CDC 471 593,75 353 386,20 18,92 A V Livret A(Préfixé) +
1.2
1,950 V Livret A(Préfixé) + 1.2 3,268 A-1 EUR 11 9
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P 65 67 69 rue de Pfastatt- 38 lgts -
PAM
CDC 164 719,46 136 875,09 20,25 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 3,075 A-1 EUR 2 2
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2018 P Réhabilitation 157 lgts Le Flammarion
4 à 20 et 5 à 9 Grand'Rue PAM
CDC 1 443 500,00 1 273 611,30 29,00 A V Livret A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret A(Préfixé) + 0.6 2,593 A-1 EUR 14 4
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2015 P CDC 1 556 500,00 1 257 475,83 19,00 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.25)
0,500 V Livret A(Préfixé) + (-0.25) 1,745 A-1 EUR 3 2
SOCIETE
MULHOUSIENNE
DES CITES
OUVRIERES
2017 P Réhabilitation 30 logements - 38 à 42
rue de la Passerelle
CDC 270 000,00 189 985,47 13,25 A V Livret A(Préfixé) +
(-0.45)
0,300 V Livret A(Préfixé) + (-0.45) 2,017 A-1 EUR 1 1
TOTAL
GENERAL
515 427 401,20 343 418 800,42 7 994 0
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; B : bimestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois …).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés).
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 205
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.4
CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT
Calcul du ratio (1) Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties à échoir dans l’exercice (2) A 2 901 860,33
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (2) B 0,00
Annuité nette de la dette de l’exercice (3) C 24 540 303,47
Provisions pour garanties d’emprunts D 0,00
Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A + B + C - D 27 442 163,80
Recettes réelles de fonctionnement II 183 655 509,50
Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (4) I / II 14,94
(1) Ratio défini aux articles L. 4253-1 ou L. 3231-4 ou L. 2252-1 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(2) Hors opérations visées par l’article L. 4253-2 ou L. 3231-4-4 ou L. 2252-2 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(3) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.
(4) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 206
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.8
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
Année d’origine Nature de l’engagement Organisme bénéficiaire Durée en années Périodicité Dette en capital à l’origine
Dette en capital
au 31/12/N
Annuité versée au
cours de
l’exercice
TOTAL 6 900 000,00 2 653 848,00 530 769,00
8017 Subventions à verser en annuités 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés 6 900 000,00 2 653 848,00 530 769,00
Au profit d’organismes publics 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes privés (1) 6 900 000,00 2 653 848,00 530 769,00
2015 Indemnité de remboursement
anticipée - Emprunt CAFFIL indexé
sur le cours de change EUR/CHF
CAFFIL 13 A 6 900 000,00 2 653 848,00 530 769,00
Engagements liés à des délégations de service public 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des opérations d’urbanisme et d’aménagement 0,00 0,00 0,00
(1) Concernant les garanties accordées à l’Agence France Locale (Article L.1611-3-2 du CGCT) :
- l’ « Organisme bénéficiaire » de la garantie est toute personne titulaire d’un « titre éligible » émis ou créé par l’Agence France Locale ;
- la rubrique « Périodicité » n’est pas remplie car la garantie n’a pas de périodicité. La garantie est d’une durée totale indiquée à la colonne qui précède ;
- la colonne « Dette en capital à l’origine » correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d’un titre éligible ;
- la colonne « Dette en capital au 1/1/N » correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N ;
- la colonne « Annuité à verser au cours de l’exercice » n’est pas remplie car l’octroi de la garantie n’implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu’en cas d’appel de la garantie.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 207
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.9
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS RECUS
Année
d’origine
Nature de l’engagement Organisme émetteur Durée en
années
Périodicité Créance en capital à
l’origine
Créance en capital
au 31/12/N
Annuité reçue au
cours de l’exercice
TOTAL 8 947 660,00 3 441 407,68 688 281,54
8026 Redevance de crédit-bail restant à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir) 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus 8 947 660,00 3 441 407,68 688 281,54
A l’exception de ceux reçus des entreprises 8 947 660,00 3 441 407,68 688 281,54
2016 Aide fonds de soutien des emprunts à risque au
remboursement - Emprunt CAFFIL
Agence de Services et de Paiement 13 A 8 947 660,00 3 441 407,68 688 281,54
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 208
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS B8.1.1
LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN NATURE OU EN SUBVENTIONS
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
TOTAL GENERAL 19 148 755,23
Personnes de droit privé 15 123 290,05
Associations 13 079 743,50
A.S.P.T.T. ATHLÉTISME 0,00 Matériel/Personnel A.S.P.T.T. MULHOUSE OMNISPORTS 0,00 Matériel A.S.P.T.T. MULHOUSE TRIATHLON 0,00 Matériel AB DANSE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
ABADA CAPOEIRA ALSACE ANTENNE MULHOUSE 0,00 Locaux ACADEMY FORM ET MOI 0,00 Locaux
ACCELERATEUR DE PARTICULES 5 000,00
ACCES 62 000,00
ACCUEIL D'ENFANTS LES PETITS SOLEILS 0,00 Matériel/Personnel ACCUEIL ENFANTS DROUOT MULTI ACCUEIL BAB'ILL 73 350,00 ACIDES 0,00 Locaux
ACS PEUGEOT JUDO MULHOUSE 33 500,00
ACS PEUGEOT JUDO MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux ACS PEUGEOT-CITROËN ESCALADE 0,00 Locaux AEP ECOLE DE L'ILLBERG 0,00 Locaux
AFUT SUD ALSACE 55 000,00
AIDES 2 000,00
AIGLES MULHOUSE FLOORBALL CLUB 0,00 Locaux AIMER SERVIR PARTAGER 500,00
ALSACE ACTIVE 29 000,00
AMICALE CENTRE INTERVENTION SAPEURS POMPIERS MULHOUSE 2 285,00 AMICALE DES ASSISTANTS DE REGULATION MEDICALE DU SAMU 68 500,00 AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE MULHOUSE ET M2A 0,00 Matériel/Personnel/Locaux AMICALE DU PERSONNEL VILLE DE MULHOUSE ET M2A 594 945,00 AMICALE POLICE MULHOUSE 500,00
AMNESTY INTERNATIONAL (GROUPE 214) 0,00 Personnel AMUGYM 0,00 Locaux
ANIMATION AU JARDIN PARTAGÉ - MARCK QUENTIN 0,00 Matériel/Personnel APALIB 229 700,00
APALIB - AMAELLES 0,00 Matériel/Personnel APAMAD 30 000,00
APF FRANCE HANDICAP 0,00 Matériel/Personnel APF FRANCE HANDICAP 14 270,00
APJES TAEKWONDO 0,00 Locaux
APPUIS 9 810,00
ARMÉE DU SALUT 0,00 Matériel
ART' SOC' 3 000,00
ARTS ET TRADITIONS DE L'ASIE 0,00 Locaux
ARTS MARTIAUX BOURTZWILLER 1912 0,00 Locaux
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 209
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
ARTS MARTIAUX DE BOURTZWILLER 500,00
AS ANATOLIE MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux AS ANATOLIE MULHOUSE 5 000,00
AS COTEAUX 0,00 Matériel/Personnel
AS MULHOUSIENNE PLONGEE 500,00
AS SPORTIVE COTEAUX FOOTBALL 26 000,00
ASCM CANOE KAYAK 42 000,00
ASCMR VOLLEY-BALL 0,00 Matériel/Locaux
ASCO 0,00 Matériel/Personnel
ASCO FOOTBALL 0,00 Locaux
ASCO HANDBALL 0,00 Matériel/Personnel/Locaux ASCO MULHOUSE HANDBALL 3 580,00
ASCO MULHOUSE HANDIBASKET 6 250,00
ASCO MULHOUSE HANDIBASKET 0,00 Locaux ASM BOXE ANGLAISE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux ASM SECTION BOXE 10 000,00
ASPTM 0,00 Locaux
ASPTT HALTÉROPHILIE 0,00 Locaux
ASPTT MULHOUSE 2 000,00
ASPTT MULHOUSE OMNISPORTS 6 000,00
ASPTT MULHOUSE RIXHEIM HANDBALL 0,00 Locaux ASPTT MULHOUSE SECTION ATHLETISME 15 200,00 ASPTT MULHOUSE SECTION CYCLISME 4 000,00 ASPTT MULHOUSE SECTION HANDBALL MASCULIN MULHOUSE RIXHEIM 1 500,00 ASPTT MULHOUSE SECTION TENNIS 1 000,00
ASPTT MULHOUSE SECTION TRIATHLON 32 150,00 ASPTT MULHOUSE TRIATHLON 0,00 Matériel/Locaux ASSISTANCE AUX ANIMAUX ALSACE 3 600,00
ASSOCIATION AIME LA VIE 1 500,00
ASSOCIATION AMAL 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION APPUIS 0,00 Matériel/Personnel/Locaux ASSOCIATION ARTAILE 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION ARTICHAUT 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION BAB'ILL - MAISON DE LA PETITE ENFANCE 0,00 Locaux ASSOCIATION BANDE DE BRUTES 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION BASS COUTURE 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION BEL-AIR 0,00 Matériel/Personnel/Locaux ASSOCIATION CANINE TERRITORIALES DU HAUT-RHIN 0,00 Matériel ASSOCIATION CARNAVALESQUE GUGGA RATS 600,00 ASSOCIATION CHIPO'ZIK 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION CHORALES D'ALSACE 2 300,00
ASSOCIATION CITE SOLIDAIRE 2 000,00
ASSOCIATION CLAIRE JOIE 42 500,00
ASSOCIATION CLUB MULHOUSE 0,00 Locaux
ASSOCIATION CLÉMENCE 0,00 Locaux
ASSOCIATION COMMERCANTS MARCHE CANAL COUVERT 62 000,00 ASSOCIATION COUAC 0,00 Matériel
ASSOCIATION CULTURE ET LOISIRS 5 000,00
ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE ISTIKBAL 0,00 Matériel/Personnel/Locaux ASSOCIATION CŒUR SOLIDARITÉ ACTION 0,00 Matériel/Personnel
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 210
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
ASSOCIATION D'ANIMATION ET DE DÉFENSE DU DROUOT - 3 ADB 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION DE CULTURE BERBERE 68 2 000,00 ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT HOCKEY MULHOUSE 60 000,00 ASSOCIATION DES AMITIÉS FRANCO-TURQUES 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION DES ANTILLAIS 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION DES COMMERCANTS 640,00
ASSOCIATION DES JOURNÉES D'OCTOBRE 0,00 Personnel ASSOCIATION DES PORTES DRAPEAUX MULHOUSE 0,00 Personnel ASSOCIATION DU MUSEE DES FAMILLES DOLFUS MIEG ET KOECHLIN 4 000,00 ASSOCIATION ENA AVANT LES AMAZONES 0,00 Locaux ASSOCIATION EPICES 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION FA SI LA DANSER 3 500,00
ASSOCIATION FAMILIALE SOCIALE LES COTEAUX 689 407,50 ASSOCIATION FAMILIALE SOCIALE LES COTEAUX 0,00 Matériel/Personnel/Locaux ASSOCIATION FESTIVAL SANS NOM 9 000,00
ASSOCIATION FIL À LIER 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION GEEK UNCHAINED 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION GENERALE DES FAMILLES 5 000,00 ASSOCIATION GESTION RESTAURANT INCLUSIF PTIT TRUC EN PLUS 3 000,00 ASSOCIATION HOPERATION 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION I LOVE MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION J'AIME DAGUERRE 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION JAZZ À MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION JEUN'ESE CITE 300,00
ASSOCIATION JEUN'ÈSE CITÉ 0,00 Locaux
ASSOCIATION JOIE ET VIE 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION JOIE ET VIE 2 500,00
ASSOCIATION KICKS TOUR 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION L'HETRE 200,00
ASSOCIATION LA BOULE 2000 0,00 Matériel
ASSOCIATION LA BRECHE 10 000,00
ASSOCIATION LE 43 600,00
ASSOCIATION LE GANG DES TRICOTEUSES 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION LE LIEU 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION LE MUR 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION LE PRINTEMPS DU TANGO 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION LES 4 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION LES MULHOUSIENNES 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION LES PETITS DEBROUILLARDS 2 000,00 ASSOCIATION LES QUATRES 0,00 Locaux
ASSOCIATION MICROSIPHON 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION MOSAÏQUE SLAVE 0,00 Personnel ASSOCIATION MULHOUSE TENNIS DE TABLE 34 400,00 ASSOCIATION MULHOUSIENNE POUR L'EDUCATION 0,00 Locaux ASSOCIATION MUTUELLE ET SOLIDARITÉ 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION MÈMPAPEURS 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION OLD SCHOOL 7 000,00
ASSOCIATION OZ ARTS CITOYENS 1 500,00
ASSOCIATION P'TIT PEUT'ON 3 000,00
ASSOCIATION PASS AUX JEUX 1 500,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 211
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
ASSOCIATION PHILIDOR MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES SANS ABRIS 85 000,00 ASSOCIATION PREVENTION SPECIALISEE MULHOUSIENNE 13 500,00 ASSOCIATION RECHERCHE EPIDEMIOLOGIQUE PAR LES REGISTRES 68 2 500,00 ASSOCIATION RESONANCE MECS HOME SAINT JEAN 1 500,00 ASSOCIATION RÉSEAU DÉDALE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux ASSOCIATION RÉSONANCE LES PAVILLONS ST JEAN 0,00 Matériel/Personnel/Locaux ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE ET SPORTIVE DES SOURDS DE MULHOUSE 0,00 Matériel ASSOCIATION SPORT FAUTEUIL 5 150,00
ASSOCIATION SPORTIVE DE PATINAGE ARTISTIQUE 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION SPORTIVE DES PTT MULHOUSE 2 750,00 ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DE L'ENTREPRISE POUR TRAVAILLEURS HANDICAPES
500,00
ASSOCIATION SPORTS ORGANISATIONS SOLIDARITÉ LUTTERBACH 0,00 Matériel ASSOCIATION STE GENEVIÈVE 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION SYNDICALE FAMILLES MONOPARENTALES ET RECOMPOSEES 10 000,00 ASSOCIATION TOP TEAM 68 0,00 Locaux
ASSOCIATION UCKARAAGAC KOYU 0,00 Matériel/Personnel ASSOCIATION VIVE LA TOUR DE L'EUROPE 0,00 Matériel/Personnel ATELIER MONDIAL 20 000,00
AU PIED DU MUR 4 000,00
BADMINTON CLUB MULHOUSE 0,00 Locaux
BANQUE ALIMENTAIRE 0,00 Personnel
BANQUE ALIMENTAIRE HAUT RHIN 35 000,00
BAR FUZION 0,00 Matériel/Personnel
BASLER KUNSTVEREIN 2 000,00
BRASSEURS D'ALSACE 0,00 Matériel/Personnel BZ MON BLED 0,00 Locaux
BZ MON BLED 2 500,00
C'EST LA TEUF 0,00 Matériel
CA Y DANSE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux CAMPING CAR CLUB DES VADROUILLEURS 0,00 Personnel CAMPUS 0,00 Matériel/Personnel
CARITAS 107 000,00
CARITAS 0,00 Matériel
CARNAVAL 0,00 Matériel/Personnel
CARNAVAL DE MULHOUSE GROUPEMENT DES SOCIETES 82 500,00 CENTRE CULTUREL FRANCAIS 500,00
CENTRE CULTUREL TURC 0,00 Matériel/Personnel/Locaux CENTRE DE CREATION AUDIOVISUELLE 2 750,00 CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS 0,00 Matériel/Personnel CENTRE DE LOISIRS JEUNES DE LA POLICE NATIONALE 1 000,00 CENTRE DE RÉADAPTATION DE MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel CENTRE INFORMATION DROITS DE LA FEMME 15 700,00 CERCLE D'ECHECS PHILIDOR 0,00 Matériel/Personnel CERCLE DE VOILE DE MULHOUSE 3 000,00
CGT VILLE DE MULHOUSE 420,00
CHEIKHS DE BROSSOLETTE 3 050,00
CHOEUR DE GARCONS DE MULHOUSE 1 600,00 CHORALE ALLIANCE MULHOUSE 2 000,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 212
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
CHORALE DES MAITRES BOULANGERS 1 500,00 CHORALE LA SALTARELLE MULHOUSE 1 600,00 CIE ARCHERS DU BOLLWERK 3 500,00
CINEMA BEL AIR 78 000,00
CINÉ PLEIN AIR 0,00 Matériel/Personnel
CINÉMA BEL-AIR 0,00 Matériel/Personnel
CLIMBING MULHOUSE CENTER 0,00 Personnel CLUB ALPIN 0,00 Locaux
CLUB ALPIN FRANCAIS MULHOUSE 2 900,00
CLUB D'EDUCATION CANINE MULHOUSE/BRUNSTATT 0,00 Matériel CLUB D'ORIENTATION DE MULHOUSE 2 000,00 CLUB D'ORIENTATION MULHOUSE 0,00 Locaux CLUB DE SKI GRAND FOND 0,00 Locaux
CLUB DE TIR ST ETIENNE MULHOUSE 500,00
CLUB GRAND FOND MULHOUSE 3 000,00
CLUB SPORTIF BOURTZWILLER FOOTBALL 0,00 Locaux CLUB VOSGIEN MULHOUSE CRETES 1 000,00
COLLECTIF 1ER MAI 0,00 Matériel
COLLECTIF ODL 5 000,00
COLLEGIUM MUSICUM DE MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel COLLEGIUM MUSICUM MULHOUSE 2 000,00
COMITE DEPARTEMENTAL 68 BOXE 0,00 Matériel/Personnel COMITE DEPARTEMENTAL 68 DE BASKET-BALL 0,00 Matériel COMITE DEPARTEMENTAL 68 DE PÉTANQUE 0,00 Matériel/Personnel COMITE DEPARTEMENTAL 68 DE PÉTANQUE ET JEU PROVENCAL 0,00 Matériel COMITE DEPARTEMENTAL 68 HANDBALL 0,00 Matériel/Personnel COMITE DEPARTEMENTAL 68 JUDO 0,00 Matériel COMITÉ D'ETABLISSEMENT PEUGEOT 0,00 Matériel/Personnel COMITÉ DES ECHECS DU HAUT-RHIN 0,00 Locaux COMITÉ RÉGIONAL GRAND EST DE GYMNASTIQUE 0,00 Matériel COMMERÇANTS MARCHÉ DE MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel COMMUNAUTÉ ISRAÉLITE DE MULHOUSE 0,00 Locaux COMPAGNIE ACT2 9 000,00
COMPAGNIE DES ARCHERS DU BOLLWERK 0,00 Matériel/Personnel/Locaux COMPAGNIE EL PASO 2 500,00
COMPAGNIE KALISTO 0,00 Matériel/Personnel COMPAGNIE THEATRALE DE LA TUILERIE 7 000,00 COMPAGNIE THÉÂTRE DES AUTRES 0,00 Matériel/Personnel COMPAGNON SANS NON 0,00 Matériel/Personnel/Locaux CONSEIL CONSULTATIF DU PATRIMOINE MULHOUSIEN 5 000,00 CONSEIL DEPARTEMENTAL ASSOCIATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN 9 000,00 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SOCIÉTÉ DE ST VINCENT DE PAUL 0,00 Matériel COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE CHARPENTIERS DE LOISY 600,00 COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE HENRI REBER 800,00 COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE JACQUES PREVERT 1 813,00 COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE LEFEBVRE 600,00 COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE PORTE DU MIROIR 1 360,00 COSMOSPORT 10 150,00
COSMOSPORT ET LOISIRS 0,00 Locaux
COUAC ETC 2 800,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 213
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
CPTS COMMUNAUTÉ PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTÉ 0,00 Personnel CROIX ROUGE FRANCAISE 10 000,00
CSB CLUB SPORTIF BOURTZWILLER 15 800,00 CSC AFSCO 0,00 Locaux
CSC BEL AIR 302 965,00
CSC BEL-AIR 0,00 Matériel/Personnel/Locaux CSC LAVOISIER BRUSTLEIN 590 256,00
CSC LAVOISIER-BRUSTLEIN 0,00 Matériel/Personnel/Locaux CSC LE BOAT 276 026,00
CSC LE BOAT 0,00 Matériel/Personnel/Locaux CSC PAPIN 0,00 Matériel/Personnel/Locaux CSC PAPIN 443 463,00
CSC PAX 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
CSC PAX 409 601,00
CSC PORTE DU MIROIR 0,00 Matériel/Personnel/Locaux CSC PORTE DU MIROIR 336 500,00
CSC WAGNER 0,00 Matériel/Locaux
CSC WAGNER 518 360,00
CULTURES DU COEUR HAUT RHIN 1 500,00
CURLING OLYMPIC 1 000,00
CURLING OLYMPIC MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel DANTE ALIGHIERI 200,00
DELTA REVIE HAUT RHIN 6 000,00
DORLISS ET COMPAGNIE AU CREA 1 500,00
DRT SOLIDARITÉ 0,00 Locaux
ECLAIREUSES ECLAIREURS FRANCE 2 150,00
ECOLE D'AÎKIDO TRADITIONNEL DE MULHOUSE 0,00 Locaux ECOLE DE LA DEUXIÈME CHANCE (E2C 68) 0,00 Locaux EDUCATION CANINE MULHOUSE BRUNSTATT 500,00 EHPAD DE L'ARC 0,00 Matériel/Personnel
ELAN SPORTIF 0,00 Matériel/Personnel
ENSEMBLE DE MANDOLINES ET GUITARES 1 000,00 ENSEMBLE VOCAL LE MOTET 1 000,00
ENSEMBLE VOCAL LE ROUGE ET NOIR 900,00
ENSEMBLE VOCAL MOSAIQUES 900,00
ENTENTE GRAND MULHOUSE ATHLE 12 000,00 ENTENTE GRAND MULHOUSE ATHLE 0,00 Personnel ENTENTE MULHOUSE HANDBALL 9 505,00
ENTENTE MULHOUSIENNE - HANDBALL 0,00 Matériel/Personnel/Locaux EPICES 8 500,00
ESCRIME LOISIRS MULHOUSE 0,00 Locaux
ESPERANCE 1893 GYMNASTIQUE 1 500,00
ESPERANCE 1893 MULHOUSE KARATE 2 000,00 ESPERANCE 1893 OMNISPORT 18 200,00
ESPRIT MONTAGNE 68 0,00 Locaux
ESPÉRANCE MULHOUSE 1893 GYMNASTIQUE 0,00 Personnel/Locaux ESPÉRANCE MULHOUSE 1893 JUDO 0,00 Personnel/Locaux ESPÉRANCE MULHOUSE 1893 KARATÉ 0,00 Locaux ESTRO 7 000,00
ETOILE MULHOUSE 2 500,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 214
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
ETOILE MULHOUSE (FOOTBALL) 0,00 Locaux
ETUDE PLUS MULHOUSE 5 000,00
F.C.M BOXE FRANÇAISE 0,00 Locaux
F.C.M ESCRIME 0,00 Locaux
F.C.M, 1893 ALSACE 0,00 Locaux
F.C.M. ALL STARS 0,00 Matériel
F.C.M. BASEBALL/SOFBALL 0,00 Locaux
F.C.M. FOOTBALL 0,00 Matériel/Personnel
FC MULHOUSE SECTION BASEBALL 2 500,00
FC MULHOUSE SECTION TENNIS 0,00
FCM 1893 ATHLETISME 19 100,00
FCM 1893 SECTION TENNIS 24 500,00
FCM ESCRIME 12 800,00
FCM SECTION BILLARD 5 000,00
FEDERATION FRANCAISE JUDO 0,00 Matériel/Personnel FEDERATION HIERO NOUMATROUFF 413 000,00 FESTICHANT ASCA 0,00 Matériel/Personnel/Locaux FESTIVAL DES MUSIQUES SACREES 4 000,00
FESTIVAL SANS NOM 0,00 Matériel/Personnel FONDATION ARMEE DU SALUT 17 000,00
FONDATION DOLLFUS 0,00 Matériel/Personnel FONDATION PARTENARIALE HAUTE ALSACE 2 000,00 FOOTBALL CLUB MULHOUSE 1893 135 500,00
FOYER 420 0,00 Personnel
FOYER SAINT ETIENNE 20 000,00
FRANCE ACTIVE ALSACE 9 000,00
FUDOKAN MULHOUSE 500,00
FUDOKAN MULHOUSE (KARATÉ) 0,00 Locaux
FÉDÉRATION DU HAUT-RHIN POUR LA PÊCHE 0,00 Matériel/Personnel FÉDÉRATION DU SCOUTISME FRANÇAIS 0,00 Matériel/Personnel FÉDÉRATION FRANÇAISE DE LUTTE 0,00 Personnel FÉDÉRATION FRANÇAISE GYM 0,00 Matériel/Personnel FÉDÉRATION FRANÇAISE TAEKWONDO 0,00 Matériel/Personnel GESCOD 252 400,00
GRAINE DE MULHOUSE 0,00 Locaux
GRAND MULHOUSE TRAIL URBAIN - GTMU 0,00 Matériel/Personnel GROUPE CHANTS DANSES POLONIA 750,00
GROUPE CULTURE FOLKLORE PORTUGAIS 1 500,00 GYMAVIE 0,00 Locaux
GYMAVIE 1 000,00
HAPPY GAMES 0,00 Matériel/Personnel
IL ETAIT PLUSIEURS FOIS 1 000,00
INFINI JIU JITSU MULHOUSE 0,00 Locaux
INSTITUT DE RECHERCHE EN HÉMATOLOGIE - IRHT 0,00 Matériel/Personnel INSTITUT DE SCIENCES DES MATÉRIAUX DE MULHOUSE - IS2M 0,00 Matériel/Personnel INSTITUT DES ARTS ET TRADITIONS POPULAIRES 500,00 INSTITUT DU DROIT LOCAL ALSACE MOSELLE 800,00 INSTITUT SAINTE JEANNE-D'ARC 0,00 Matériel/Personnel INTERNATIONAL VICTORIA FOOTBALL 4 000,00 JARDIN D'ENFANTS COMMUNAUTE ISRAELITE DE MULHOUSE 9 000,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 215
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
JARDINS FAMILIAUX 19 600,00
JAZZ A MULHOUSE FESTIVAL METEO 160 000,00 JEUNES AGRICULTEURS DU HAUT-RHIN 0,00 Personnel JEUNESSE OUVRIERE CHRETIENNE 1 000,00
JUSQU’À LA MORT ACCOMPAGNER LA VIE 1 850,00 KALISTO 20 000,00
KARATÉ CLUB ME FUNAKOSHI 0,00 Locaux
KIDS GAME BASKET 15 000,00
KMO CAMPUS 17 000,00
KRAV MAGA 68 0,00 Locaux
KULTUR VIBRATION EVENT 0,00 Matériel/Personnel L'AGRANDISSEUR 15 000,00
L'AKADÉMIE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux L'ELAN SPORTIF 70 000,00
L'ENTREPÔT 0,00 Matériel/Personnel/Locaux L'ERMITAGE 0,00 Matériel/Personnel
L'ILL AUX ROSEAUX 500,00
LA COMPAGNIE DES AUTRES 4 000,00
LA FILATURE 0,00 Matériel/Personnel
LA FILATURE 3 087 213,00
LA GRANDE ROUE 1 500,00
LA KUNSTHALLE 0,00 Matériel/Personnel
LA MAISON DE L AUTISME DE MULHOUSE 5 000,00 LA MANUFACTURE DES SONGES 2 800,00
LA NAVETTE GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE 5 000,00 LA NEF DES SCIENCES 0,00 Matériel/Personnel LA PETITE MANCHESTER 31 050,00
LA PETITE OURSE 24 800,00
LA PREVENTION ROUTIERE COMITE DEPARTEMENTAL HAUT RHIN 500,00 LA TABLE DE LA FONDERIE 1 500,00
LB BOXING 0,00 Locaux
LE CAP 2 500,00
LE CAP - PRÉVENTION ET SOINS EN ADDICTOLOGIE 0,00 Matériel LE CERCLE THEATRAL ALSACIEN 4 000,00
LE CHAT PITRE COMPAGNIE 10 000,00
LE DROIT DE VIVRE 10 600,00
LE GANG DES TRICOTEUSES 0,00 Matériel/Personnel LE MOULIN NATURE 0,00 Matériel
LE MOULIN NATURE LUTTERBACH 85 510,00
LE PRINTEMPS DU TANGO 10 000,00
LE REZO 18 500,00
LE SECHOIR 12 000,00
LE SOU DU WOLF 1 326,00
LE SQU'ART 10 000,00
LE THEATRE D'OCHISOR 3 000,00
LES AERONOTES 0,00 Locaux
LES AILES DE L'ESPOIR 5 000,00
LES AMIS DES SCIENCES DE LA TERRE 0,00 Matériel/Personnel LES CHASSEURS D'IMAGES 0,00 Matériel/Personnel LES CHEIKHS DE BROSSOLETTE 0,00 Matériel/Personnel
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 216
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
LES CITHARISTES DE MULHOUSE 500,00
LES COMMERCANTS DU COEUR DE MULHOUSE 10 000,00 LES DAMES DE CŒUR 0,00 Matériel/Personnel LES DOCKERS 31 000,00
LES PETITS DEBROUILLARDS DU GRAND EST 2 500,00 LES QUATRE 1 500,00
LES TROMPETTES DE MULHOUSE 1 000,00
LES VITRINES DE MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel LES VITRINES DE MULHOUSE 52 000,00
LIGUE GRAND EST DE TAEKWONDO 0,00 Locaux LIGUE GRAND EST DE VOLLEY-BALL 0,00 Locaux LIONS CLUB MULHOUSE ILLBERG 0,00 Matériel/Personnel LIONS CLUBS INTERNATIONAL 0,00 Matériel/Personnel LOVE&PAIN BRUNSTATT 0,00 Locaux
LYNX MULHOUSE HANDBALL 0,00 Matériel/Locaux LYNX MULHOUSE HANDBALL 64 250,00
LÉGION D'HONNEUR 0,00 Matériel/Personnel/Locaux MACADAM BASKET 0,00 Matériel/Locaux
MAISON CULTURE POPULAIRE CITE 30 000,00
MAISON DE L'IMAGE 4 000,00
MAISON DE LA CITOYENNETE MONDIALE 2 000,00 MAISON DE RETRAITE DE L'ARC 0,00 Matériel/Personnel MAISON DES FAMILLES 20 000,00
MAISON DU SUNDGAU OLTINGUE 1 000,00
MAISON EMPLOI ET FORMATION DU PAYS DE LA REGION MULHOUSIENNE 5 000,00 MAISON EUROPEENNE ARCHITECTURE 5 750,00 MALANDRO CAPOEIRA MULHOUSE 0,00 Locaux MANURHIN 0,00 Matériel
MATHEMATIQUES SANS FRONTIERE 1 000,00
MEMOIRE MULHOUSIENNE 5 800,00
MENSE EPISCOPALE ARCHEVECHE 147 240,00 MICROSIPHON 0,00 Matériel/Personnel
MICROSIPHON 2 000,00
MJC DE WITTENHEIM 0,00 Matériel/Personnel MNSU 1 000,00
MOULOUDIA CLUB DE FOOT 0,00 Locaux
MOULOUDIA CLUB MULHOUSE 10 100,00
MOUVEMENT 68 PLANNING FAMILIAL 7 400,00
MOUVEMENT ATD QUART MONDE 2 000,00
MOUVEMENT DU NID 4 000,00
MOUVEMENT VIE LIBRE 1 500,00
MULHOUSE 42 0,00 Matériel/Personnel
MULHOUSE ART CONTEMPORAIN 15 000,00
MULHOUSE ART CONTEMPORAIN 0,00 Matériel/Personnel MULHOUSE ARTISTIQUE DANSE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux MULHOUSE AVIRON 6 500,00
MULHOUSE BASKET AGGLOMERATION 400 000,00 MULHOUSE BASKET AGGLOMÉRATION 0,00 Locaux MULHOUSE FOOT REUNIS ASPTT 33 900,00
MULHOUSE FOOT RÉUNIS ASPTT 0,00 Locaux
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 217
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
MULHOUSE GAMING 2 213,00
MULHOUSE GYM ALSACE 9 000,00
MULHOUSE LOISIRS SPORTIFS 0,00 Locaux
MULHOUSE LOISIRS SPORTIFS 2 000,00
MULHOUSE MUAY THAÏ 0,00 Locaux
MULHOUSE OF RUNNING 0,00 Locaux
MULHOUSE OLYMPIC NATATION 0,00 Matériel/Personnel/Locaux MULHOUSE PFASTATT BASKET ASSOCIATION 0,00 Matériel/Locaux MULHOUSE PFASTATT BASKET ASSOCIATION 48 650,00 MULHOUSE SQUASH 3000 0,00 Matériel
MULHOUSE SQUASH CLUB 0,00 Personnel
MULHOUSE SQUASH CLUB 24 000,00
MULHOUSE TENNIS DE TABLE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux MULHOUSE WATER POLO 0,00 Matériel/Personnel/Locaux MULHOUSE WATER POLO 208 175,00
MUNSTRUM THEATRE 15 000,00
MUR DE MULHOUSE 6 300,00
MUSIQUE AVENIR 0,00 Matériel/Personnel/Locaux MUSIQUE AVENIR 4 070,00
MUSIQUE ET ACCORDEON 1 000,00
MUSIQUE ST BARTHELEMY ECOLE 16 000,00
MUSIQUE ST BARTHÉLÉMY 0,00 Matériel/Personnel/Locaux MUSÉE DE L'AUTOMOBILE 0,00 Matériel/Personnel MÜLHÜSER WAGGIS 0,00 Personnel
NAT CONNECT 5 000,00
NAT' SYNCHRO MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel NATATION SYNCHRONISEE MULHOUSE 3 500,00 NOUMATROUFF - FÉDÉRATION HIÉRO 0,00 Matériel/Personnel OCCE 68 MATERNELLE VICTOR HUGO 1 430,00 OEUVRES HOSPTALIERES ORDRE DE MALTE 2 000,00 OFFICE MULHOUSIEN DES ARTS ET TRADITIONS POPULAIRES 6 000,00 OFFICE MULHOUSIEN DES SPORTS 2 000,00
OFFICE POUR LA LANGUE ET LA CULTURE D'ALSACE 5 000,00 OFFICE SOCIETES PATRIOTIQUES ANCIENS COMBATTANTS 4 000,00 OOCE 68 0,00 Locaux
ORCHESTRE D'HARMONIE DE MULHOUSE 6 870,00 ORCHESTRE HARMONIE DE MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux ORGANISATION INTEGRATION SOLIDARITE DEVELOPPEMENT DURABLE 4 205,00 ORPHEON MUNICIPAL 9 940,00
ORPHÉON 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
OUT OF CINÉMA 0,00 Matériel/Personnel
PANTHERES MULHOUSE BASKET ALSACE 61 650,00 PANTHÈRES MULHOUSE BASKET ALSACE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux PAROISSE ST ETIENNE 0,00 Matériel/Personnel PAROISSE STE JEANNE D'ARC 0,00 Matériel/Personnel PAROISSE STE THÉRÈSE 0,00 Matériel/Personnel PATRIMOINE REBBERG 0,00 Matériel/Personnel PHILIDOR MULHOUSE 46 625,00
PLAN ARTS VISUELS GRAND EST 1 500,00
PORTE OUVERTE CHRÉTIENNE 0,00 Matériel/Locaux
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 218
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
PROFESSION SPORT ET LOISIRS 9 000,00
PUNISHER PARTY XII 0,00 Matériel/Personnel QUARTIER DE NUIT 0,00 Matériel
QUILLES-CLUB TOUS LES NEUF 0,00 Locaux
RACING CLUB MULHOUSE 1931 7 300,00
RACING CLUB MULHOUSE 1931 0,00 Matériel/Personnel/Locaux RAIL MINIATURE CLUB SUD ALSACE (RAMCAS) 0,00 Matériel/Personnel RED STAR MULHOUSE BADMINTON 48 425,00
RESTAURANTS DU COEUR 49 800,00
REUNIS TOUS TALENTS 5 500,00
ROAD TOUR 0,00 Matériel/Personnel
ROWING CLUB MULHOUSE 0,00 Matériel
ROWING CLUB MULHOUSE 2 250,00
RUGBY CLUB DE MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux RUGBY CLUB MULHOUSE 44 000,00
RÉGIE DE L'ILL (QUARTIER DROUOT) 0,00 Matériel/Personnel SAIMIRI PARKOUR 0,00 Locaux
SAKURA DOJO KENDO 0,00 Locaux
SAPEURS POMPIERS DE MULHOUSE 0,00 Matériel SCHWEISSDISSI CONFRERIE 500,00
SCHWEISSDISSI CONFRÉRIE MILHÜSA 0,00 Matériel/Personnel SCORPIONS DE MULHOUSE 1997 150 000,00
SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE 7 882,00
SCOUTS GUIDES 5EME MULHOUSE 1 500,00
SECOURS POPULAIRE FEDERATION DU HAUT RHIN 10 000,00 SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS 0,00 Matériel/Personnel SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE 5 000,00 SEPIA 3 000,00
SERVICE D'URGENCE SOCIALE 44 896,00
SILONE 40 000,00
SOCIETE CHORALE HARMONIE 1 000,00
SOCIETE DE GYMNASTIQUE LA MULHOUSE 1875 1 500,00 SOCIETE DE TIR A L'ARC DE MULHOUSE 2 450,00 SOCIETE HIPPIQUE DE MULHOUSE 10 000,00
SOCIETE INDUSTRIELLE DE MULHOUSE 2 000,00 SOCIÉTÉ DE TIR À L'ARC DE MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux SOCIÉTÉ HIPPIQUE MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel SOLHIMAL 0,00 Matériel/Personnel
SOLÉA FUTSAL 0,00 Locaux
SOS AMITIE HAUT RHIN 500,00
SOS HEPATITES ALSACE 1 500,00
SOSL 600,00
SOURDS DU HAUT RHIN 1 500,00
SPA MULHOUSE HAUTE ALSACE 3 600,00
SPA MULHOUSE HAUTE ALSACE 0,00 Matériel/Personnel SPIRIT OF TIGER 0,00 Locaux
SPORTS RÉUNIS ELECTRICITÉ GAZ (S.R.E.G.) 0,00 Locaux STARTUP FOR KIDS 0,00 Matériel/Personnel STE D'HISTOIRE ET DE GEOGRAPHIE DE MULHOUSE 6 650,00 SURSO 0,00 Locaux
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 219
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
SYNDICAT FORCE OUVRIÈRE VILLE DE MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel SÉMAPHORE 0,00 Matériel/Personnel
TAMBOUR BATTANT 3 000,00
TENNIS CLUB DE L'ILLBERG 0,00 Matériel/Personnel TENNIS CLUB DE L'ILLBERG 30 000,00
TERRE DES HOMMES FRANCE 1 500,00
TERRE NOUVELLE 0,00 Matériel
THEATRE DE POCHE RUELLE 40 000,00
THEATRE ST FRIDOLIN 5 000,00
TIR SPORTIF MULHOUSIEN 500,00
TOURING CLUB MULHOUSE 0,00 Matériel
TOURING PLONGEE MULHOUSE 2 500,00
TOURING PLONGÉE MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel TRANQUILITÉ PUBLIQUE MÉDIATION ET CTPS 0,00 Locaux TRETEAUX DE HAUTE ALSACE 56 000,00
TRÉTAUX DE HAUTE ALSACE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux TUBA 33 750,00
TWIRLING ATLAS DE MULHOUSE 0,00 Locaux UNAFAM DELEGATION 68 600,00
UNION DES ANCIENS COMBATTANTS MULHOUSE 0,00 Personnel UNION DES ASSOCIATIONS D'ELEVEURS D'ANIMAUX DE BASSE-COUR 0,00 Matériel/Personnel UNION DES OFFICIERS DE RÉSERVE DE LA RÉGION DE MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel UNION FRANCAISE SANTE BUCCO DENTAIRE DU HAUT RHIN 4 000,00 UNION SPORTIVE MULHOUSE VOLLEY 24 975,00 UNION SPORTIVE OUVRIERE DE MULHOUSE 500,00 UNIS CITE ALSACE 29 237,00
UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE 5 500,00
UNIVERSITE POPULAIRE DU RHIN 21 000,00
UNIVERSITÉ POPULAIRE 0,00 Matériel/Personnel UNSS 0,00 Matériel/Personnel
US AZZURRI 0,00 Locaux
US AZZURRI MULHOUSE 9 300,00
USM VOLLEY-BALL 0,00 Locaux
USOM 0,00 Locaux
VICTORIA FF MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux VIVE LA TOUR DE L EUROPE 2 000,00
VOLLEY MULHOUSE ALSACE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux VOLLEY MULHOUSE ALSACE 581 975,00
VOSGES TROTTERS MULHOUSE 0,00 Matériel/Locaux VOSGES TROTTERS MULHOUSE 2 930,00
WAKAMOUN PROJETS SOLIDAIRES 8 000,00
Entreprises 1 758 475,00
ACTION COMPETENCE EN MATERIEL ET TECHNIQUE D'ORTHOPEDIE 300,00 AIRPORT AVIATION SECURITY 0,00 Matériel
ARCHIMED ENVIRONNEMENT 0,00
BOUTIQUE PREMIÈRE LIGNE 0,00 Matériel/Personnel CENTRE COMMERCIAL PORTE JEUNE 0,00 Matériel/Personnel CENTRE D'OPTIQUE MEDICALE 100,00
CIMA 2 090,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 220
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
CIRQUE ARLETTE GRUSS 0,00 Matériel/Personnel CITEOS 0,00 Matériel/Personnel
CITIVIA 0,00 Personnel
CITIVIA SPL 1 618 900,00
EDF-GDF 0,00 Matériel/Personnel
FLOR FM 0,00 Matériel/Personnel
HOTEL MERCURE MULHOUSE CENTRE 10 000,00 JV PROD 0,00 Matériel/Personnel
LE CARRE MEDICAL BELFORT MULHOUSE 200,00 MOTOCO ET CO 30 000,00
MUSIC LINE 0,00 Matériel/Personnel
NEXITY LAMY 4 820,00
PRODUCTEUR MUSIC FOR EVER 0,00 Matériel/Personnel/Locaux PRODUCTEURS INDÉPENDANTS DE PIÈCES DE BOULEVARD 0,00 Matériel/Personnel/Locaux QUALIADAPTE 300,00
SCI CHEVALIER NOISETTE 2 000,00
SCI CORNEILLES 9 5 008,00
SCI MULHOUSE SALVATOR 10 000,00
SCI NATHALIE ET JEROME 2 289,00
SCI NPNG 2 340,00
SCI OPERA 3 575,00
SCI REGLISSE 54 914,00
SDC 79 ALSACE 5 224,00
SOLEA 0,00 Matériel/Locaux
TERRITOIRES ET HABITAT 68 1 463,00
UP MEDICAL 1 300,00
ZUR14 3 652,00
Personnes physiques 242 861,55
ANDRES LARA 800,00
ANSTETT CASSANDRA 7 458,00
BATMA ARIANE 2 971,00
BATTU AURELIE 1 000,00
BAXIALE SARL 3 380,00
BE GEORGINE ANOUSKA 1 770,00
BEGOUGA HAFIDA 386,00
BLERVACQUE VIVIEN 1 500,00
BOUGHEDIR JAMEL 200,00
BOULGHOBRA HACHEMI 313,00
BOULOUKBACHI CAMELIA 800,00
BOUMNIJEL MOHAMED 1 200,00
BRAND ROBERT 4 147,00
CARDOT LUDOVIC 200,00
CAZAILLON EVE 200,00
CESCUTTI LAURE 200,00
CHARLET NORBERT 1 828,00
CIFFRE CHRISTIAN 2 364,00
COLAS LAURENT 7 002,00
COLOMBO JULIE 1 620,00
DAHMANI CHAMS EDDINE 4 257,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 221
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
DAULE AUDREY 1 000,00
DAUTEL KARINE 292,00
DE CARVALHO DOMINGOS 1 947,00
DEMIRBAS CELAL 150,00
DHALLUIN JULIETTE 800,00
DIAZ POK JOHANNA 1 393,40
DJEROUD FERHAT 17 225,00
DOGAN DAVID 3 027,00
DONKOR RICHARD 200,00
DUYMAZ REYHAN 300,00
EKWE ROSE LILIANE PAULINE 2 000,00
ESEN YUSUF 1 595,00
FELEDZIAK JEROME 10 000,00
FERNANDES ANTONIO 200,00
FONTVIEILLE AURELIEN 871,00
FRITSCH JOSEPH 7 600,00
GERUM FRANCINE 150,00
GHAZARIAN OLIVIA 4 949,00
GICQUEL TOM 2 800,00
GOGUE MEUNIER MELODIE 147,00
GREINER MICHELE 2 805,00
GRIGORYAN EDGARD 5 000,00
GUILLET LOUISE 1 600,00
GUISLAIN ARNAUD 150,00
HANTZER DAMIEN 2 000,00
HERTZOG FRANCIS 949,00
HEURTAUX VALENTINE 800,00
HOUGLEUR ELISABETH 1 365,35
JARY ALINE 8 410,00
JEAN MICHEL LOU 800,00
JERMANN ANTHONY 6 348,00
KAMMERER OLIVIER 2 972,00
KAYGUN ENGIN 948,00
KELLER GUILLAUME 5 000,00
KHALFALLAH AOMAR 300,00
KLEIN JEAN LOUIS 2 574,00
KOENIG SEBASTIEN 2 824,00
KRETZMANN BAHIA VIVIANNE 1 000,00
KUBLER LUCIEN 1 835,00
LAGRAVE JONATHAN 2 000,00
LAMBERT MARGOT 6 000,00
LE ROUX MORGANE 800,00
LECLERLI 2 604,00
LEFEBVRE STEPHANE 867,00
LEPOITTEVIN SERGE 6 106,00
LERCH MARC 479,00
LOEB GAETAN 976,00
MAROTTE MAXIME 3 000,00
MARTIN FINANTZ CLAUDINE 3 265,00
MEHMETI AGIM 2 314,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 222
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
MERKLE ARNAUD 2 400,00
MILLI DANIEL 2 147,00
MILOSAVLJEVIC RENAUD 9 979,00
MISLIN CLOE 4 000,00
OLINGA ANDELA LEANDRA 400,00
OUROUH MOHAMED 1 169,00
PION LUCKY 884,00
POGNANTE CAMILLE 4 000,00
QUAILE JOHAN 5 000,00
RADOSAVLJEVIC CAMILLE 800,00
RENCKLY YVAN 1 783,00
RIGAULT STEPHANE 3 170,00
RUEFF KEVIN 3 733,00
RUETSCH JEAN 1 346,00
SCHOOR ETIENNE 1 696,00
SCHWALLER JEAN MARC 2 000,00
SELIG CLAUDE 2 238,00
TE KOUANG 3 332,00
TELITEL ABDEWAHEB 2 726,00
TEYSSIER CHLOE 2 910,00
THUET MIREILLE 4 279,00
TIZIANA RASPO 800,00
TRZEBIATOWSKI PHILIPPE 2 451,00
VULGAIRE BENJAMIN 2 500,80
WILLIG FRANCOISE 784,00
Autres 42 210,00
COPROPRIETE 7 RUE JEAN MONTA 3 703,00
PARC EXPO 0,00 Matériel/Personnel
SYNDIC COPROPRIETAIRES LAEDERICH 3 673,00 SYNDIC COPROPRIETE 1 RUE DE LA CHARRUE 12 087,00 SYNDIC COPROPRIETE 10 AV KENNEDY 20 000,00 SYNDIC COPROPRIETE 29 GRAND RUE 1 271,00 SYNDIC COPROPRIETE 36 RUE DE GALFINGUE 1 476,00
Personnes de droit public 4 025 465,18
Etat 0,00
Régions 0,00
Départements 0,00
Communes 0,00
VILLE D'ILLZACH 0,00 Matériel
VILLE DE BERRWILLER 0,00 Matériel
VILLE DE HEIMSBRUNN 0,00 Matériel/Personnel VILLE DE MORSCHWILLER-LE-BAS 0,00 Matériel VILLE DE MULHOUSE 0,00 Locaux
VILLE DE PFASTATT 0,00 Matériel/Personnel VILLE DE STAFFELFELDEN 0,00 Matériel
VILLE DE UNGERSHEIM 0,00 Matériel
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 223
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
VILLE DE WITTENHEIM 0,00 Matériel
VILLE DE ZILLISHEIM 0,00 Matériel
Etablissements publics (EPCI, EPA, EPIC,...) 3 202 149,00
AGENCE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE 68 530,00 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 2 628 861,00 HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN 59 500,00
HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN 0,00 Matériel/Personnel MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION 435 258,00 OPÉRA NATIONAL DU RHIN 0,00 Matériel/Personnel/Locaux ORCHESTRE SYMPHONIQUE DE MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux REGIE PERSONNALISEE REUSSITE EDUCATIVE 10 000,00
Autres 823 316,18
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES 19 855,00
CCIT ALSACE EUROMETROPOLE 3 180,00
CENTRE DIOCESAIN DE DOCUMENTATION CATECHETIQUE 4 575,00 CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE 0,00 Personnel CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH 0,00 Locaux COLLÈGE DE BOURTZWILLER 0,00 Matériel/Personnel/Locaux COLLÈGE FRANÇOIS VILLON 0,00 Matériel/Personnel/Locaux COLLÈGE JEAN XXIII 0,00 Matériel/Personnel COMMISSARIAT DE POLICE NORD 0,00 Locaux COMPAGNIE RÉPUBLICAINE DE SÉCURITÉ - CRS 38 0,00 Matériel CONSEIL DE FABRIQUE EGLISE SAINTE MARIE 30 000,00 CONSEIL DE FABRIQUE EGLISE ST FRIDOLIN 648,00 CONSEIL DE FABRIQUE PAROISSE SAINT ETIENNE 6 000,00 CONSEIL DE FABRIQUE STE CATHERINE ST PIERRE 2 150,00 CONSEIL LOCAL DES CONFERENCES DE ST VINCENT DE PAUL 10 431,00 CONSEIL PRESBYTERAL EGLISE REFORMEE MULHOUSE 47 000,00 CONSISTOIRE EGLISE REFORMEE MAISON DU PROTESTANTISME 1 525,00 DIOCÈSE DE STRASBOURG (CHEMIN D'ART SACRÉ) 0,00 Personnel ECOLE ELEMENTAIRE JEAN ZAY 1 013,00
ECOLE ELEMENTAIRE LOUIS PERGAUD 1 750,00 ECOLE ELÉMENTAIRE BROSSOLETTE 0,00 Matériel/Personnel ECOLE ELÉMENTAIRE COUR DE LORRAINE 0,00 Personnel ECOLE ELÉMENTAIRE CÉLESTIN FREINET 0,00 Matériel/Personnel ECOLE ELÉMENTAIRE DORNACH 0,00 Personnel ECOLE ELÉMENTAIRE DROUOT 0,00 Matériel/Personnel ECOLE ELÉMENTAIRE FURSTENBERGER 0,00 Matériel/Personnel ECOLE ELÉMENTAIRE HENRI MATISSE 0,00 Matériel/Personnel ECOLE ELÉMENTAIRE HENRI SELLIER 0,00 Personnel ECOLE ELÉMENTAIRE ILLBERG 0,00 Matériel/Personnel ECOLE ELÉMENTAIRE JEAN ZAY 0,00 Personnel ECOLE ELÉMENTAIRE KOECHLIN 0,00 Matériel/Personnel ECOLE ELÉMENTAIRE LA FONTAINE 0,00 Personnel ECOLE ELÉMENTAIRE NORDFELD 0,00 Matériel/Personnel ECOLE ELÉMENTAIRE PAUL STINZI 0,00 Matériel/Personnel ECOLE ELÉMENTAIRE PERGAUD 0,00 Matériel/Personnel ECOLE ELÉMENTAIRE PIERREFONTAINE 0,00 Matériel/Personnel
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 224
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
ECOLE ELÉMENTAIRE QUIMPER 0,00 Matériel/Personnel ECOLE ELÉMENTAIRE THÉRÈSE 0,00 Matériel/Personnel ECOLE ELÉMENTAIRE VICTOR HUGO 0,00 Matériel/Personnel ECOLE ELÉMENTAIRE WAGNER 0,00 Matériel/Personnel ECOLE ELÉMENTAIRE WOLF 0,00 Personnel
ECOLE HAUT POIRIER 632,00
ECOLE MATERNELLE ALBERT CAMUS 1 400,00 ECOLE MATERNELLE BOURTZWILLER 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE BROSSOLETTE 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE CAMUS 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE DIEPPE 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE DIEPPE 600,00
ECOLE MATERNELLE FILOZOF 600,00
ECOLE MATERNELLE FRANCOISE FREY 600,00 ECOLE MATERNELLE FRANKLIN 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE FREY 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE FURSTENBERGER 1 400,00 ECOLE MATERNELLE GEORGES SAND 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE HAUT-POIRIER 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE HENRI REBER 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE JULES VERNE 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE LA MÉTAIRIE 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE LEFEBVRE 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE LOUIS PERGAUD 600,00
ECOLE MATERNELLE MONTAIGNE 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE NORDFELD 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE PERGAUD 0,00 Personnel ECOLE MATERNELLE PERRAULT 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE PLEIN CIEL 800,00
ECOLE MATERNELLE PRÉVERT 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE REBERT 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE SAINT EXUPERY 600,00
ECOLE MATERNELLE SEBASTIEN BOURTZ 600,00 ECOLE MATERNELLE SELLIER 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE ST EXUPÉRY 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE THÉRÈSE 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE TONNELIERS 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE VICTOR HUGO 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE WAGNER 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE WOF 0,00 Matériel/Personnel ECOLE MATERNELLE ZUBER 0,00 Matériel/Personnel ECOLE NATIONALE SUPERIEUR D'ARCHITECTURE 8 000,00 ECOLE PRIMAIRE DROUOT 600,00
ECOLE SAINT-EXUPÉRY 0,00 Matériel/Personnel ECOLE SUPERIEUR PRAXIS SOCIAL 5 000,00
EGLISE PROTESTANTE MALGACHE 0,00 Matériel/Personnel ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - EFS 0,00 Matériel/Personnel GIP ACMISA 5 000,00
GIP MAISON DES ADOLESCENTS 9 500,00
GROUPE SCOLAIRE HENRI SELLIER 2 000,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 225
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
GROUPE SCOLAIRE JEAN DE LA FONTAINE 800,00 GROUPE SCOLAIRE JEAN WAGNER 1 150,00
GROUPE SCOLAIRE PIERRE BROSSOLETTE 2 245,00 GROUPE SCOLAIRE PIERREFONTAINE 1 180,00 GROUPE SCOLAIRE VICTOR HUGO 600,00
LYCÉE DES MÉTIERS CHARLES POINTET 0,00 Matériel/Personnel LYCÉE DU REBBERG 0,00 Matériel/Personnel LYCÉE LAVOISIER 0,00 Matériel/Personnel
LYCÉE LOUIS ARMAND 0,00 Matériel/Personnel LYCÉE MONTAIGNE 0,00 Matériel/Personnel
LYCÉEE SCHWEITZER 0,00 Matériel/Personnel/Locaux M2A HABITAT 644 982,18
OFFICE DU TOURISME 0,00 Matériel/Personnel PAROISSE JEANNE D ARC 6 300,00
PÔLE EMPLOI 0,00 Matériel/Personnel
RECTORAT ACADÉMIE DE STRASBOURG 0,00 Personnel SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS 0,00 Locaux SNCF & GARES 0,00 Matériel/Personnel
SOUS-PRÉFECTURE 0,00 Matériel/Personnel UNIVERSITÉ HAUTE ALSACE 0,00 Matériel/Personnel UNIVERSITÉ HAUTE ALSACE ROOSEVELT 0,00 Matériel/Personnel
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 226
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N B9
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 5,00 0,00 5,00 5,00 0,00 5,00
Directeur général des services A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 Directeur général adjoint des services A 4,00 0,00 4,00 4,00 0,00 4,00 Directeur général des services
techniques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur départemental adjoint -
SDIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emplois créés au titre de l’article L.
313-1 du CGFP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 390,00 7,00 397,00 238,00 70,00 308,00
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRIT.
C 152,00 7,00 159,00 131,00 5,00 136,00
ADMINISTRATEURS
TERRITORIAUX
A 4,00 0,00 4,00 4,00 2,00 6,00
ATTACHES TERRITORIAUX A 142,00 0,00 142,00 61,00 39,00 100,00 COLLABORATEUR DE CABINET A 5,00 0,00 5,00 1,00 1,00 2,00 DIRECTEUR GNRL ADJOINT DES
SERVICES
A 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 1,00
REDACTEURS TERRITORIAUX B 87,00 0,00 87,00 41,00 22,00 63,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 576,00 107,00 683,00 645,00 58,00 703,00
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
C 408,00 106,00 514,00 507,00 41,00 548,00
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX
C 80,00 1,00 81,00 84,00 2,00 86,00
INGENIEURS EN CHEF
TERRITORIAUX
A 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
INGENIEURS TERRITORIAUX A 21,00 0,00 21,00 18,00 2,00 20,00 TECHNICIENS TERRITORIAUX B 64,00 0,00 64,00 33,00 13,00 46,00
FILIERE SOCIALE (d) 41,00 201,00 242,00 95,00 13,00 108,00
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX C 6,00 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00 AGENTS TERR.SPEC.ECOLES
MATERNELLES
C 0,00 193,00 193,00 83,00 3,00 86,00
ASSISTANTS
TERR.SOCIO-EDUCATIF A
A 25,00 1,00 26,00 4,00 8,00 12,00
CONSEILLERS TERR
SOCIO-EDUCATIFS
A 3,00 0,00 3,00 1,00 0,00 1,00
IV – ANNEXES IV
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 227
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS
CAT A
A 7,00 7,00 14,00 7,00 2,00 9,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 1,00 0,00 1,00 2,00 0,00 2,00
AUXILIAIRES PUERICULT
TERRITORIAUX
B 0,00 0,00 0,00 1,00 0,00 1,00
MEDECINS TERRITORIAUX A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 8,00 0,00 8,00 9,00 2,00 11,00
CONSEILLER TERR.ACT.PHYS.ET
SPORT.
A 2,00 0,00 2,00 3,00 0,00 3,00
EDUCATEUR DES ACT PHYS ET
SPORT
B 6,00 0,00 6,00 3,00 2,00 5,00
OPERATEURS TERR.ACT.PHYS.ET
SPORT
C 0,00 0,00 0,00 3,00 0,00 3,00
FILIERE CULTURELLE (h) 189,00 21,00 210,00 113,00 74,00 187,00
1ER VIOLON SOLO A 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00 1,00 ADJOINTS TERRITORIAUX DU
PATRIMOINE
C 34,00 0,00 34,00 25,00 5,00 30,00
ASSISTANTS DE CONSERVATION
TERR.
B 31,00 0,00 31,00 22,00 6,00 28,00
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT
ARTISTIQ
B 21,00 18,00 39,00 24,00 10,00 34,00
ATTACHES DE CONSERVATION
TERR. PAT
A 3,00 0,00 3,00 0,00 1,00 1,00
BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX A 5,00 0,00 5,00 4,00 0,00 4,00 CONSERVATEURS TERR. DE
BIBLIOTHEQUE
A 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
CONSERVATEURS TERR. DU
PATRIMOINE
A 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
DIRECTEUR ETABLISSEMENT
ENSEIGNEMENT
A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
DIRECTEUR ORCHESTRE A 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00 MUSICIEN A 56,00 0,00 56,00 0,00 0,00 0,00 MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A 0,00 0,00 0,00 0,00 19,00 19,00 MUSICIEN 2EME CATEGORIE A 0,00 0,00 0,00 0,00 11,00 11,00 MUSICIEN 3EME CATEGORIE A 0,00 0,00 0,00 0,00 17,00 17,00 PROFESSEURS ENSEIGNEMENT
ART TERR
A 31,00 3,00 34,00 32,00 3,00 35,00
FILIERE ANIMATION (i) 6,00 0,00 6,00 4,00 1,00 5,00
ADJOINTS TERRITORIAUX
D'ANIMATION
C 4,00 0,00 4,00 2,00 1,00 3,00
ANIMATEURS TERRITORIAUX B 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
FILIERE POLICE (j) 75,00 0,00 75,00 73,00 0,00 73,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 228
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE C 67,00 0,00 67,00 66,00 0,00 66,00 CHEFS DE SERVICE DE POLICE
MUNIC
B 7,00 0,00 7,00 6,00 0,00 6,00
DIRECTEURS DE POLICE
MUNICIPALE
A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE SAPEURS-POMPIERS (k) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (l) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f
+ g + h + i + j + k + l)
1 286,00 336,00 1 622,00 1 179,00 218,00 1 397,00
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 229
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N B9
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 5 935 744,56
1ER VIOLON SOLO A CULT 1074 63 444,79 A CDI ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 361 21 325,48 332-13 CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 362 21 384,56 332-13 CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 362 21 384,56 332-14 CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 361 21 325,48 332-14 CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 367 10 839,96 A CDI ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 392 23 156,76 A CDI ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 12 410,37 332-10 CDI ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 364 10 833,06 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 364 12 342,55 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 362 10 724,35 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 363 16 082,72 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 15 994,11 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 363 12 308,64 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 362 21 384,56 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 362 12 274,74 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 362 12 274,74 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 362 12 274,74 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 362 12 274,74 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 362 12 274,74 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 362 12 274,74 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 21 325,48 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 16 092,21 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 15 994,11 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 18 553,17 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 15 994,11 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 11 942,27 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 12 240,83 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 21 325,48 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 21 325,48 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 12 901,92 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 12 901,92 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 21 325,48 332-14 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 17 273,64 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 15 994,11 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 15 141,09 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 404 23 865,64 A CDI ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 382 11 283,01 A CDI ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 367 21 679,92 A CDI ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 17 806,78 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 18 659,80 332-13 CDD
IV – ANNEXES IV
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 230
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 21 325,48 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 13 458,51 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 17 806,78 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 13 458,51 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 13 458,51 332-13 CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 13 328,43 332-13 CDD ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION C ANIM 393 23 215,83 332-10 CDI ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE C CULT 363 21 443,63 332-13 CDD ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE C CULT 362 21 384,56 332-14 CDD ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE C CULT 361 21 325,48 332-13 CDD ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE C CULT 361 21 325,48 332-13 CDD ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE C CULT 361 21 325,48 332-13 CDD ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX A ADM 821 48 499,23 332-10 CDI ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX A ADM 792 46 786,10 332-10 CDI AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX C TECH 368 21 739,00 332-14 CDD AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX C TECH 364 21 502,70 332-14 CDD AGENTS TERR.SPEC.ECOLES MATERNELLES C S 372 16 481,47 332-10 CDI AGENTS TERR.SPEC.ECOLES MATERNELLES C S 365 16 171,33 332-13 CDD AGENTS TERR.SPEC.ECOLES MATERNELLES C S 364 16 127,03 332-13 CDD ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 504 29 772,97 332-14 CDD ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 436 22 075,45 332-10 CDI ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 381 19 290,71 332-10 CDI ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 372 21 975,29 332-14 CDD ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 369 21 798,07 332-14 CDD ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 368 21 739,00 332-14 CDD ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 465 27 469,11 332-10 CDI ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 508 6 001,85 332-8-5° CDI ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 569 14 285,42 332-8-5° CDI ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 508 30 009,27 332-10 CDI ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 379 22 388,80 332-14 CDD ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 465 5 493,82 332-8-5° CDI ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 452 24 031,04 332-10 CDI ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 371 4 931,15 332-13 CDD ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 379 16 791,60 332-14 CDD ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 390 23 038,61 332-14 CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 415 24 515,44 332-10 CDI ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 404 23 865,64 326_352 CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 404 23 865,64 332-24 CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 390 23 038,61 332-13 CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 390 23 038,61 332-24 CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 404 23 865,64 332-14 CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 390 23 038,61 332-14 CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 390 23 038,61 332-13 CDD ATTACHES DE CONSERVATION TERR. PAT A CULT 690 40 760,62 332-8-2° CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 768 45 368,34 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 806 47 613,13 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 545 32 194,98 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 640 37 806,95 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 690 40 760,62 332-10 CDI
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 231
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 821 48 499,23 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 830 49 030,89 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 730 43 123,55 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 768 45 368,34 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 430 25 401,54 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 545 32 194,98 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 824 48 676,45 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 480 28 355,21 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 821 48 499,23 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 690 40 760,62 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 513 30 304,63 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 757 33 967,18 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 390 23 038,61 326_352 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 480 24 303,25 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 480 28 355,21 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 575 33 967,18 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 513 25 974,10 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 480 28 355,21 332-10 CDI ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 410 24 220,08 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 390 23 038,61 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 390 23 038,61 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 390 23 038,61 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 410 24 220,08 326_352 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 390 23 038,61 332-13 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 430 25 401,54 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 410 24 220,08 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 390 23 038,61 332-13 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 390 23 038,61 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 390 23 038,61 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 410 24 220,08 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 410 24 220,08 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 390 23 038,61 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 390 23 038,61 332-14 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 430 25 401,54 332-14 CDD COLLABORATEUR DE CABINET A ADM 513 30 304,63 332-10 CDI DIRECTEUR GNRL ADJOINT DES SERVICES A ADM 890 52 575,29 343-1_343-3 CDD DIRECTEUR ORCHESTRE A CULT 995 58 777,99 332-8-2° CDD EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT B SP 379 22 388,80 332-14 CDD EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT B SP 371 21 916,22 332-13 CDD EDUCATEUR JEUNES ENFANTS CAT A A S 426 20 132,20 332-10 CDI EDUCATEUR JEUNES ENFANTS CAT A A S 390 18 430,89 332-14 CDD INGENIEURS TERRITORIAUX A TECH 685 40 465,25 332-10 CDI INGENIEURS TERRITORIAUX A TECH 637 37 629,73 332-10 CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 712 42 060,23 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 756 44 659,46 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 756 44 659,46 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 712 42 060,23 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 756 44 659,46 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 712 42 060,23 A CDI
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 232
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 712 42 060,23 332-10 CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 734 43 359,85 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 734 43 359,85 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 756 44 659,46 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 712 42 060,23 332-10 CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 734 43 359,85 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 756 44 659,46 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 700 41 351,35 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 700 41 351,35 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 700 41 351,35 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 700 41 351,35 A CDI MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 676 39 933,59 332-8-2° CDD MUSICIEN 1ERE CATEGORIE A CULT 676 39 933,59 332-8-2° CDD MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 689 40 701,55 A CDI MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 689 40 701,55 A CDI MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 655 38 693,05 A CDI MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 655 38 693,05 A CDI MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 643 37 984,17 A CDI MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 643 37 984,17 A CDI MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 643 37 984,17 A CDI MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 643 37 984,17 A CDI MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 631 37 275,29 332-8-2° CDD MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 631 37 275,29 332-8-2° CDD MUSICIEN 2EME CATEGORIE A CULT 631 37 275,29 332-8-2° CDD MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 672 39 697,30 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 628 37 098,07 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 650 38 397,68 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 628 37 098,07 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 650 38 397,68 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 650 38 397,68 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 628 37 098,07 332-10 CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 650 38 397,68 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 616 36 389,19 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 628 37 098,07 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 628 37 098,07 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 616 36 389,19 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 604 35 680,31 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 604 35 680,31 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 604 35 680,31 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 604 35 680,31 A CDI MUSICIEN 3EME CATEGORIE A CULT 598 35 325,87 332-8-2° CDD PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR A CULT 629 27 867,86 332-10 CDI PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR A CULT 422 24 928,96 332-14 CDD PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR A CULT 806 9 674,99 332-8-5° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 379 22 388,80 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 381 19 290,71 332-10 CDI REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 415 21 012,19 332-10 CDI REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 379 22 388,80 332-10 CDI REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 371 21 916,22 332-14 CDD
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 233
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 390 23 038,61 332-10 CDI REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 379 19 189,44 332-10 CDI REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 379 22 388,80 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 371 21 916,22 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 457 26 996,53 332-10 CDI REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 390 23 038,61 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 371 21 916,22 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 371 21 916,22 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 372 21 975,29 332-13 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 371 21 916,22 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 371 21 916,22 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 372 21 975,29 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 390 23 038,61 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 381 22 506,95 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 401 23 688,42 332-13 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 379 22 388,80 332-14 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 436 25 755,98 332-14 CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 504 29 772,97 332-10 CDI TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 436 25 755,98 332-14 CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 569 33 612,74 332-10 CDI TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 452 22 885,56 332-10 CDI TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 379 22 388,80 332-10 CDI TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 504 29 772,97 332-13 CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 381 22 506,95 332-14 CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 372 21 975,29 332-14 CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 396 23 393,05 332-14 CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 461 27 232,82 332-14 CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 480 28 355,21 332-14 CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 372 21 975,29 332-14 CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 401 23 688,42 332-14 CDD
Agents occupant un emploi non permanent (7) 3 366 711,61
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 361 21 325,48 332-24 CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 361 21 325,48 332-23-1° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 412 24 338,22 333-1_333-10 CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 361 21 325,48 332-23-2° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 361 21 325,48 332-23-1° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 361 21 325,48 332-24 CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 363 21 443,63 332-23-1° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 367 21 679,92 332-23-1° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 363 21 443,63 332-23-2° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 361 21 325,48 332-23-1° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 361 21 325,48 332-23-1° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 366 21 620,85 332-23-1° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 361 21 325,48 332-23-1° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 404 23 865,64 333-1_333-10 CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 361 21 325,48 332-23-1° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 361 21 325,48 332-23-1° CDD ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C ADM 368 21 739,00 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 21 325,48 332-23-1° CDD
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 234
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 17 806,78 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 365 18 111,89 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 21 325,48 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 18 553,17 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 365 16 171,33 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 364 12 342,55 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 364 16 127,03 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 364 12 342,55 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 364 12 342,55 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 363 12 308,64 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 363 12 308,64 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 363 12 308,64 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 363 12 308,64 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 368 21 739,00 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 363 21 443,63 332-23-2° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 21 325,48 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 18 553,17 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 21 325,48 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 21 325,48 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 365 21 561,78 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 21 325,48 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 17 211,80 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 21 325,48 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 21 325,48 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 21 325,48 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 12 240,83 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 366 21 620,85 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 371 21 916,22 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 18 659,80 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 21 325,48 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 21 325,48 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 13 221,80 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 15 141,09 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 13 221,80 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 13 221,80 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 13 221,80 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 13 221,80 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 17 806,78 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 17 806,78 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 13 458,51 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 13 458,51 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 13 458,51 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 13 458,51 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 13 458,51 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 13 458,51 332-23-1° CDD ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C TECH 361 21 325,48 332-23-1° CDD ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION C ANIM 369 21 798,07 332-23-2° CDD ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE C CULT 365 21 561,78 332-23-2° CDD ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX A ADM 1013 59 841,31 333-1_333-10 CDD
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 235
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX C TECH 370 21 857,14 332-23-2° CDD AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX C TECH 394 23 274,90 332-23-2° CDD AGENTS TERR.SPEC.ECOLES MATERNELLES C S 369 16 348,55 332-23-2° CDD ANIMATEURS TERRITORIAUX B ANIM 370 21 857,14 332-23-2° CDD ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 370 21 857,14 332-23-2° CDD ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B CULT 372 21 975,29 332-23-2° CDD ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ B CULT 368 21 739,00 332-23-1° CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 415 21 012,19 332-23-2° CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 415 24 515,44 332-23-2° CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 404 20 455,24 332-23-2° CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 404 23 865,64 332-23-2° CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 404 23 865,64 332-23-2° CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 390 23 038,61 332-23-2° CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 390 18 430,89 332-23-2° CDD ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A A S 415 24 515,44 332-23-2° CDD ATTACHES DE CONSERVATION TERR. PAT A CULT 430 21 771,66 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 450 26 583,01 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 821 48 499,23 332-23-1° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 430 25 401,54 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 545 32 194,98 332-24 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 450 26 583,01 333-1_333-10 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 450 26 583,01 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 410 24 220,08 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 430 25 401,54 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 450 26 583,01 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 513 30 304,63 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 430 25 401,54 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 545 32 194,98 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 480 28 355,21 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 730 43 123,55 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 430 25 401,54 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 730 43 123,55 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 390 23 038,61 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 430 25 401,54 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 390 23 038,61 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 480 28 355,21 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 480 28 355,21 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 480 28 355,21 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 480 28 355,21 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 410 24 220,08 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 410 24 220,08 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 410 24 220,08 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 450 26 583,01 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 430 25 401,54 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 410 24 220,08 332-24 CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 410 24 220,08 332-23-2° CDD ATTACHES TERRITORIAUX A ADM 410 24 220,08 332-23-2° CDD COLLABORATEUR DE CABINET A ADM 410 24 220,08 333-1_333-10 CDD CONSEILLERS TERR SOCIO-EDUCATIFS A S 505 29 832,05 332-23-2° CDD
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 236
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) DIRECTEURS ETABLISST ENSEIG ART TER A CULT 557 32 903,86 332-23-2° CDD EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT B SP 371 21 916,22 332-23-2° CDD EDUCATEUR JEUNES ENFANTS CAT A A S 415 19 612,36 332-23-2° CDD INGENIEURS TERRITORIAUX A TECH 540 31 899,61 332-23-2° CDD INGENIEURS TERRITORIAUX A TECH 390 23 038,61 332-23-2° CDD INGENIEURS TERRITORIAUX A TECH 478 28 237,07 332-23-2° CDD PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR A CULT 715 39 597,61 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 379 19 189,44 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 372 21 975,29 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 372 21 975,29 332-24 CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 369 21 798,07 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 401 23 688,42 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 379 19 189,44 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 401 23 688,42 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 379 22 388,80 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 401 23 688,42 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 379 19 189,44 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 372 21 975,29 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 390 23 038,61 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 372 21 975,29 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 372 21 975,29 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 372 21 975,29 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 390 23 038,61 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 370 21 857,14 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 372 21 975,29 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 371 21 916,22 332-23-2° CDD REDACTEURS TERRITORIAUX B ADM 371 17 532,97 332-23-1° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 379 22 388,80 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 452 26 701,16 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 372 21 975,29 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 415 24 515,44 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 390 19 746,39 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 379 22 388,80 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 396 23 393,05 332-23-2° CDD TECHNICIENS TERRITORIAUX B TECH 401 23 688,42 332-23-2° CDD
TOTAL GENERAL 9 302 456,17
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
POL : Police.
POMP : Sapeurs-pompiers.
X : Emplois non cités.
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).
(4) CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) : 332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois. 332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 237
332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans 332-13 : Remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible. 332-14 : Vacance temporaire d’un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP. 332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. 332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. 332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d’une autorité. 327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. 332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins. 332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. 326_352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L326 et L.352). 343-1_343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction). 333-1_333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : Autres.
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 238
IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER B10
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à Mairie de Mulhouse (1). Toute personne a le droit de demander communication à ses frais.
Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3) (4)
- Concession pour le service public de la distribution de gaz Gaz Réseau Distribution France Société Anonyme 0,00 - Exploitation de la fourrière automobile GIE DEPANN 68 Groupement d'Intérêt Economique
0,00
- Exploitation de parkings CITIVIA Société Publique Locale 0,00 - Exploitation de parkings INDIGO Société Anonyme 0,00
Détention d’une part du capital
- DCM du 19/11/1984 et du 08/04/1991 Société Fermière de l'Alsace à Paris SAEM 579,31 - DCM du 11/03/1996 et du 25/09/2019 SAEML Du Parc des Expositions SAEML 969 384,11 - DCM 02/04/1990, 23/11/1992, 21/09/2009, 22/06/2017, 23/07/2017, 18/10/2018, 17/07/2020
CITIVIA SPL 1 023 245,19
- DCM du 17/04/2014 et du 25/09/2019 CITIVIA SEM SEM 570 068,17
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
- Garantie d'emprunt FONDATION JEAN DOLLFUS Maison de retraite (privée) 191 056,94 - Garantie d'emprunt OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE OPH 3 887 827,13 - Garantie d'emprunt FABRIQUE ST BARTHELEMY
MULHOUSE
Association 224 898,98
- Garantie d'emprunt DIACONAT BETHESDA Maison de retraite (privée) 33 911,12 - Garantie d'emprunt ASSOC POUR LE LOGEMENT DES SANS-ABRI
Association 120 478,97
- Garantie d'emprunt ASSOCIATION LE LERCH Association 269 878,70 - Garantie d'emprunt LE BEAU REGARD Maison de retraite (privée) 1 805 815,79 - Garantie d'emprunt NEOLIA SA HLM 47 871 415,05 - Garantie d'emprunt ASSOCIATION ALEOS Association 6 913 197,90 - Garantie d'emprunt BATIGERE NORD-EST SA HLM 72 971 703,66 - Garantie d'emprunt RESIDENCES DU CANAL - DOMIAL SA HLM 2 057 613,22 - Garantie d'emprunt ICF NORD-EST SA HLM 2 597 539,93 - Garantie d'emprunt ASS Groupe Saint Sauveur Ets Médico-Soc Priv 1 104 245,88 - Garantie d'emprunt CDC HABITAT SOCIAL SA HLM SA HLM 9 370 074,81 - Garantie d'emprunt M2A HABITAT OPH 110 776 852,47 - Garantie d'emprunt DOMIAL SA HLM 12 827 771,20 - Garantie d'emprunt ADOMA SA HLM 4 962 394,74 - Garantie d'emprunt FONCIERE D'HABITAT ET
HUMANISME
SA HLM 865 978,00
- Garantie d'emprunt 3F GRAND EST SA HLM 12 506 621,45 - Garantie d'emprunt SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
SA HLM 40 443 400,08
- Garantie d'emprunt CITIVIA-SPL Autres Struct Priv 1 772 495,18 - Garantie d'emprunt ALISTER Association 43 629,22
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 239
Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
- Garantie d'emprunt M2A Autres Struct Pub 9 800 000,00
Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme
- Délibération du Conseil Municipal ASSOCIATION FAMILIALE SOCIALE LES COTEAUX
Association 689 407,50
- Délibération du Conseil Municipal AMICALE DU PERSONNEL VILLE DE MULHOUSE ET M2A
Association 594 945,00
- Délibération du Conseil Municipal APALIB Association 229 700,00 - Délibération du Conseil Municipal ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES SANS ABRIS
Association 85 000,00
- Délibération du Conseil Municipal CARITAS Association 107 000,00 - Délibération du Conseil Municipal CARNAVAL DE MULHOUSE GROUPEMENT DES SOCIETES
Association 82 500,00
- Délibération du Conseil Municipal CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Régie personnalisée 2 628 861,00
- Délibération du Conseil Municipal CINEMA BEL AIR Association 78 000,00 - Conventions publiques d'aménagement CITIVIA SPL SPL 1 618 900,00 - Délibération du Conseil Municipal CSC BEL AIR Association 302 965,00 - Délibération du Conseil Municipal CSC WAGNER Association 518 360,00 - Délibération du Conseil Municipal CSC LAVOISIER BRUSTLEIN Association 590 256,00 - Délibération du Conseil Municipal CSC LE BOAT Association 276 026,00 - Délibération du Conseil Municipal CSC PAPIN Association 443 463,00 - Délibération du Conseil Municipal CSC PAX Association 409 601,00 - Délibération du Conseil Municipal CSC PORTE DU MIROIR Association 336 500,00 - Conventions publiques d'aménagement FEDERATION HIERO NOUMATROUFF Association 413 000,00 - Délibération du Conseil Municipal FOOTBALL CLUB MULHOUSE 1893 Association 135 500,00 - Délibération du Conseil Municipal GESCOD Association 252 400,00 - Délibération du Conseil Municipal JAZZ A MULHOUSE FESTIVAL METEO Association 160 000,00 - Délibération du Conseil Municipal LA FILATURE Association 3 087 213,00 - Délibération du Conseil Municipal LE MOULIN NATURE LUTTERBACH Association 85 510,00 - Délibération du Conseil Municipal M2A HABITAT EPL 644 982,18 - Délibération du Conseil Municipal MULHOUSE ALSACE
AGGLOMERATION
EPCI 435 258,00
- Délibération du Conseil Municipal MENSE EPISCOPALE ARCHEVECHE Association 147 240,00 - Délibération du Conseil Municipal MULHOUSE BASKET
AGGLOMERATION
Association 400 000,00
- Délibération du Conseil Municipal MULHOUSE WATER POLO Association 208 175,00 - Délibération du Conseil Municipal SCORPIONS DE MULHOUSE 1997 Association 150 000,00 - Délibération du Conseil Municipal VOLLEY MULHOUSE ALSACE Association 581 975,00
Autres
- DCM 1965/1997/1998/1999/2000 Caisse Régionale Crédit Agricole du
Haut-Rhin
SA 2 962,70
- DCM 23/10/2000 Caisse d'Epargne d'Alsace SA 45 716,00 - DCM 1965 Air France SA 38,42
- DCM 18/12/1967 et 26/10/1970 Société d'Etude du Golf du Rhin SA 2 439,18 - DCM 25/04/1977 Société civile de l'Ensitm SA 304,90 - DCM 05/04/1993 Crédit Immobilier d'Alsace SA 2 408,69
(1) Hôtel de la collectivité et autres lieux publics désignés par la collectivité.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 240
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée…).
(4) Les délégations pour lesquels un engagement hors bilan est constaté font l’objet d’une reprise dans l’état relatif aux autres engagements donnés.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 241
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT B11.1
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COLLECTIVITE
Désignation des organismes Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
Rivières de Haute Alsace En fonction de la longueur de riveraineté 0,00
Territoire d'énergie Alsace 0,00
Syndicat Mixte du barrage de Michelbach En fonction des m3 d'eau prélevés 0,00
Syndicat Mixte d'aménagement du bassin de la Doller
Fonction des intérêts
pour les membres des
opérations effectuées +
prorata des
consommations d'eau
0,00
EPCI
Syndicat Intercommunal Forestier de L'Agglomération Mulhousienne
En fonction de la
surface de forêt
soumise au régime
forestier dans chaque
commune
0,00
Syndicat Intercommunal pour le Développement Touristique de Blotzheim, Mulhouse, Saint-Louis En fonction de la population 0,00
Syndicat Intercommunal "Opéra National du Rhin"
En fonction de la
population et du
nombre de
représentations dans
chaque ville
0,00
Syndicat Intercommunal à vocation Unique du collège de Brunstatt Au prorata des effectifs de chaque collectivité 0,00
Mulhouse Alsace Agglomération 04/01/2010 Fiscalité professionnelle unique 0,00
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 242
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES B11.2
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES
Catégorie d’établissement (1) Intitulé / objet de l’établissement Date de création Date de délibération
Nature de l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
Régie personnalisée Réussite Educative 12/12/2005 12/12/2005 SPA non Etablissement Public de Coopération
Culturelle (EPCC)
Haute Ecole des Arts du Rhin 01/01/2011 13/12/2010 SPA non
Régie personnalisée Agence de Participation Citoyenne 29/06/2015 29/06/2015 SPA non CCAS Centre Communal d'Action Sociale 01/01/2022 09/12/2021 SPA non Régie personnalisée Orchestre Symphonique de Mulhouse 01/01/2023 14/12/2022 SPA non
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature
ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 243
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE B11.3
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE Catégorie de services (1) Intitulé / objet du service Date de
création
Date de
délibération
N° SIRET Nature de
l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
Régie municipale Budget annexe des pompes funèbres 01/01/1998 21680224900906 SPIC oui
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 244
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – VARIATION DU PATRIMOINE – ENTREES B12.1
ETAT DES ENTREES D’IMMOBILISATIONS (1)
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
TOTAL GENERAL 246 526 002,20 210 647,00
Acquisitions à titre onéreux 41 144 528,56 210 647,00
01/01/2023 BIEN DE FAIBLE VALEUR 21848 13 720,01 0,00 1
01/01/2023 BIEN DE FAIBLE VALEUR 2188 92 696,30 0,00 1
01/01/2023 BIEN DE FAIBLE VALEUR 2158 27 068,04 0,00 1
01/01/2023 BIEN DE FAIBLE VALEUR 21838 11 650,79 0,00 1
01/01/2023 BIEN DE FAIBLE VALEUR 21841 27 400,50 0,00 1
01/01/2023 BIEN DE FAIBLE VALEUR 21831 3 983,32 0,00 1
01/01/2023 IPHONE 14 1 046,40 0,00 1
01/01/2023 BUREAUX CAISSONS - SOLIDARITE 1 034,40 0,00 1
01/01/2023 ARMOIRES COMPTOIR 1 141,20 0,00 1
01/01/2023 BUREAUX CAISSONS - MAIRIE 2E BUR.228 1 162,80 0,00 1
01/01/2023 NETTOYEURS ULTRASON EQUIPE STADES 1 041,60 0,00 1
01/01/2023 MATERIEL AUDIO 1 078,97 0,00 1
01/01/2023 MATERIEL BUDGET PARTICIPATIF 1 005,84 0,00 1
01/01/2023 BAR COMPTOIR PLIANT 1 069,65 0,00 1
01/01/2023 OVIALA MANGE DEBOUT LUMINEUX 1 145,00 0,00 1
01/01/2023 VESTIAIRES CASIERS EDUCATION ECOLES 1 048,82 0,00 1
01/01/2023 RESTAUR. CLOCHER G. GOBO 684,00 0,00 1
01/01/2023 RESTAUR. PORTRAIT R. SINTESIS E.R. WEISS 1 056,00 0,00 1
01/01/2023 RESTAURATION TABLEAU ALLEGORIE DE L'INDUSTRIE
MULHOUSIENNE
528,00 0,00 1
01/01/2023 RESTAURATION OEUVRE MAGGY KAISER 714,00 0,00 1
01/01/2023 RESTAURATION OEUVRE MAGGY KAISER 714,00 0,00 1
01/01/2023 PRESTATION NUMESIA 780,00 0,00 1
01/01/2023 MOBILIER EM FREY - DPC 1 144,63 0,00 1
01/01/2023 JEUNESSE MODIF LOGICIEL 1 170,00 0,00 1
01/01/2023 LICENCES ANTIVIRUS 175,20 0,00 1
01/01/2023 LICENCES PERPETUELLES PHOTOSHOP SCE NEVE 180,46 0,00 1
01/01/2023 ACCESSOIRES POUR TABLETTES - SERV.SPORT 8 445,12 0,00 1
01/01/2023 DRAP - WESCO - EM DORNACH 1 121,46 0,00 1
01/01/2023 DRAP - WESCO - EM PERRAULT 51,98 0,00 1
01/01/2023 BLUE BOT - JEULIN - EM 1 185,60 0,00 1
01/01/2023 TABLES SALLE REUNION 1 003,20 0,00 1
01/01/2023 VISIOCONFERENCE SALLE MAIRIE 1 192,80 0,00 1
01/01/2023 MICRO SANS FIL AUDITORIUM 1 057,00 0,00 1
01/01/2023 TABLE REUNION - CONSERVATOIRE 1 183,81 0,00 1
05/01/2023 MOBILIER EM VERNE- DPC 1 642,46 203,00 8
05/01/2023 MOBILIER EM EE WOLF- DPC 3 076,61 380,00 8
05/01/2023 LITERIE - EM PIERREFONTAINE - DP 2 053,08 253,00 8
05/01/2023 - LITERIE EM CIEL- DPC 2 053,08 253,00 8
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 245
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
05/01/2023 MOBILIER EE THERESE - DPC 1 099,38 135,00 8
05/01/2023 MOBILIER EM FILOSOF- DPC 1 148,50 141,00 8
05/01/2023 MOBILIER EM WANNE- DPC 1 429,26 176,00 8
05/01/2023 MEUBLE A ROULETTE EM ZUBER 1 048,03 129,00 8
05/01/2023 MOBILIER EM FURSTENBERGER- DPC 3 284,93 406,00 8
05/01/2023 MOBILIER EM TONNELIER- DPC 1 923,94 237,00 8
05/01/2023 MOBILIER EE STINZI - DPC 1 979,18 244,00 8
05/01/2023 MOBILIER EM BROSSOLETTE- DPC 6 184,99 764,00 8
05/01/2023 MOBILIER EM CITE- DPC 4 876,20 602,00 8
05/01/2023 MOBILIER EM CDL - DPC 1 466,46 181,00 8
05/01/2023 MOBILIER EM SELLIER - DPC 1 787,14 220,00 8
09/01/2023 PACK BLUE BOT - MANUTAN 1 227,30 240,00 5
09/01/2023 ROBOT BLUE BOT - MANUTAN 1 286,40 251,00 5
09/01/2023 MAT SPORT EM BROSSOLETTE 1 359,99 166,00 8
09/01/2023 VISUALISATEUR FLEX EE SELLIER 1 382,40 169,00 8
09/01/2023 MAT SPORT EM J DE LOISY 1 305,00 159,00 8
09/01/2023 MAT SPORT EM VICTOR HUGO 1 648,00 201,00 8
09/01/2023 - MAT SPORT EM TONNELLIER 1 437,65 175,00 8
13/01/2023 MONOBROSSE ASPI - GLUCK X014401 2 142,29 258,00 8
13/01/2023 MACHINE A GLACONS 1 326,00 160,00 8
13/01/2023 5 VELOS MATRIX SPORT SANTE 5 745,22 694,00 8
13/01/2023 MULTIMASS EQUPE STADES V23001 2 030,04 245,00 8
13/01/2023 EX 23 GS FONTAINE 288 093,24 0,00 0
13/01/2023 EX 23 EE JEAN ZAY 10 776,57 0,00 0
13/01/2023 EX 23 EM SELLIER 28 983,84 0,00 0
13/01/2023 EX 23 EM ERABLES 10 821,64 0,00 0
17/01/2023 DEFIBRILATEUR MITTELWIHR 2 928,00 349,00 8
19/01/2023 MAT. INFORMATIQUE ECOLES X016372 5 996,08 1 140,00 5
19/01/2023 DRAISIENNES - EM PERGAUD X015865 1 575,00 187,00 8
19/01/2023 MINUTEUR EE PERGAUD X015842 1 115,04 132,00 8
19/01/2023 REPORT X015687 423 GG CT 12657-22 LEVE PALETTE 2 268,00 269,00 8
19/01/2023 KIOSQUE REPORT B004011 3 440,00 327,00 10
19/01/2023 OEUVRE MARGUERITES-NUM INV 747 300,00 0,00 0
19/01/2023 EX 23 JARDINS NEPPERT 101 237,63 0,00 0
23/01/2023 EQUIPEMENT TEXTILE THEATRE 11 078,40 1 301,00 8
23/01/2023 EQUIPEMENT SONORE THEATRE 12 873,60 1 512,00 8
23/01/2023 PC PORTABLE L5 LENOVO 2 479,18 465,00 5
23/01/2023 FORTIWEB FWB VM02 8 467,81 1 591,00 5
23/01/2023 2 PC PORTABLES LATITUDE 3330 2 028,00 381,00 5
23/01/2023 GYMNASE MITTELWIHR 68 607,76 0,00 0
23/01/2023 RAJOUT D UN MODALE SUR NUMESIA POUR JEUNESSE 1 980,00 930,00 2
25/01/2023 MOBILIER RANGEMENT BIB 4 000,00 467,00 8
25/01/2023 MEUBLE BAS - EM NORDFELD 1 132,42 132,00 8
25/01/2023 TABLE - EE KOECHLIN 1 469,16 171,00 8
25/01/2023 EX 23 EE DORNACH 818,93 0,00 0
27/01/2023 OUTILLAGE EQUIPE E4 2 510,26 291,00 8
27/01/2023 OUTILLAGE EQUIPE PRAIRIE 1 553,88 180,00 8
27/01/2023 EX 23 1 RUE AMIDONNIERS MULHOUSE 4 544,74 168,00 25
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 246
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
31/01/2023 CASQUE MUR INTERACT - GS PIER-X014873 - 1 138,86 130,00 8
31/01/2023 ECHAFAUDAGE ROULANT - REPORT X016539 6 658,80 763,00 8
31/01/2023 MATERIEL EQUIPEMENT MAINTENANCE - REPORT X016513 12 704,35 1 457,00 8
31/01/2023 RAMASSEUSE 1.90 DIAM - REPORT X016082 13 400,00 1 537,00 8
31/01/2023 SUB 23 LUTTE CONTRE L EXCLUSION 37 000,00 0,00 5
31/01/2023 SUB 23 EQUIPEMENT AU PRIVE 347 007,00 0,00 30
31/01/2023 ANDAINEUR KUHN GA 6 800,00 780,00 8
31/01/2023 PIQUE BOTTES JOHN DEERE 480,00 55,00 8
31/01/2023 MEULEUSE PONCEUSE 664,97 76,00 8
02/02/2023 1 TROMPETTE A JAMINET 3 478,00 396,00 8
02/02/2023 10PC FIXES LENOVO SFF BENCHMARK 5 976,00 1 090,00 5
02/02/2023 BIBLIOTHEQUE GRAND RUE 13 626,87 0,00 0
02/02/2023 BOX BRIAND PERICENTRE 59-61 BRIAND 459 467,99 0,00 0
02/02/2023 INST ABRI VELO REPORT 3 102,12 353,00 8
02/02/2023 EX 23 RESEAUX CABLES 58 221,62 0,00 0
06/02/2023 PC PORTABLE CAO 1 378,80 248,00 5
06/02/2023 LOGICIEL DP /422/ MO 1 440,00 648,00 2
06/02/2023 GYMN RUE DU FIL 12 919,05 0,00 0
06/02/2023 EX 23 ECOLE PRIMAIRE STINZI 84 793,80 0,00 0
06/02/2023 FOURCHE SERFOUETTE JARDIN 571,32 64,00 8
07/02/2023 SUB 23 CITIVIA PERICENTRE 400 000,00 11 981,00 30
10/02/2023 CONCEPTION PANNEAUX PEDAGOGIQUE BERGES DE L'ILL 6 620,00 736,00 8
10/02/2023 CONCEPTION PANNEAUX PEDAGOGIQUE BERGE DE L'ILL 2 160,00 240,00 8
10/02/2023 EX 23 PEPINIERE 2 830,49 0,00 0
10/02/2023 EX 23 ILOTS DE FRAICHEUR 50 072,67 0,00 0
10/02/2023 AVANCE CITIVIA - GS COTEAUX 1 4 405 428,00 0,00 0
10/02/2023 AVANCE CITIVIA - GS COTEAUX 2 6 273 282,60 0,00 0
10/02/2023 AVANCE CITIVIA - GS COTEAUX 3 707 583,80 0,00 0
10/02/2023 AVANCE CITIVIA - GS COTEAUX TRAVAUX 312 953,94 0,00 0
21/02/2023 CASQUES 5 447,20 585,00 8
21/02/2023 FLASH BALL TACTIQUE 3 027,12 325,00 8
21/02/2023 TABOURET - EE EM - DLV - X016232 3 156,24 339,00 8
21/02/2023 ELECTROMENAGER CORA DORNACH - GLUCK - 1 005,60 108,00 8
21/02/2023 ELECTROMENAGER CORA DORNACH-GLUCK- 4 353,60 468,00 8
21/02/2023 50 ECRANS IIYAMA PROLITE LED 6 213,00 1 068,00 5
21/02/2023 BARRIERES DE POLICE GYM BRUSTLEIN 2 371,20 254,00 8
21/02/2023 HALLE MARCHE 152 797,74 0,00 0
21/02/2023 PEPINIERE 457 582,43 0,00 0
21/02/2023 KMX -MANURHIN - HANGAR CARNAVAL 10 RUE DE SOULTZ 161 993,06 0,00 0
21/02/2023 KUNSTHALLE 82 R MANEGE 90 169,44 0,00 0
21/02/2023 MARCHE PIED ECHELLE REPORT 1 560,00 167,00 8
21/02/2023 OUTILLAGE STOCK MAGASIN REPORT 2 379,34 255,00 8
21/02/2023 FOURNITURE PORTE-OUTILS ET EQUIP LAVAGE - REPORT B011819 144 000,00 12 387,00 10
21/02/2023 EX 23 EM FURTSTENBERGER 152 660,29 0,00 0
21/02/2023 EX 23 SUB EQUIPEMENT ACCESSIBILITE 297 800,00 0,00 5
21/02/2023 GYMNASE DOLLER 2 030,20 0,00 0
21/02/2023 39 AV KENNEDY 11 169,81 0,00 0
21/02/2023 34 R LEFEBVRE 8 158,11 0,00 0
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 247
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
21/02/2023 EX 23 EM TONNELIERS 27 425,80 0,00 0
21/02/2023 EX 23 EM THERESE 17 257,33 0,00 0
21/02/2023 EX 23 MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT 14R 6 RGT TIR MAROCAIN 13 976,07 0,00 0
21/02/2023 EX 23 ATELIERS 16 508,67 0,00 0
21/02/2023 EX 23 STADE BOURTZ 10 850,11 0,00 0
21/02/2023 EX 23 GYMN EXUPERY 2 371,96 0,00 0
21/02/2023 EX 23 GYMN DROUOT 1 809,85 0,00 0
21/02/2023 EX 23 CSC PAPIN PETITE OURSE 24 173,11 0,00 0
21/02/2023 EX 23 CSC PAX 22 892,47 0,00 0
21/02/2023 ASPIRATEUR-BATTERIE 330,30 35,00 8
21/02/2023 EX 23 MAISON DU VELO 545 207,24 0,00 0
21/02/2023 EX 23 STADE ROMAINS 4 883,52 0,00 0
21/02/2023 EX 23 FILATURE 12 946,78 0,00 0
01/03/2023 TERMINAUX-CENTRE MEDICO SCOL-NXO-X013540 6 105,01 1 023,00 5
01/03/2023 IMPRIMANTE TYPE 2-R - SERV.VOIRIE 2 230,80 374,00 5
01/03/2023 IMPRIMANTES TYPE 2 - 2R -3 31 304,46 5 248,00 5
01/03/2023 CITROEN BERLINGO GK735ES BONUS A DED TITRE 341 29 363,75 2 461,00 10
01/03/2023 LOGICIEL DP /422/ MO 4 230,00 1 773,00 2
01/03/2023 COUR DES CHAINES 12 718,32 0,00 0
01/03/2023 EX 23 POLICE COEHORN 14 831,38 0,00 0
03/03/2023 PC PORTABLES LATITUDE 1 677,60 279,00 5
03/03/2023 2 PC PORTABLES LENOVO 1 764,00 293,00 5
07/03/2023 EX 23 EE KLEBER 31 744,06 0,00 0
07/03/2023 RESTAUR. SCENE D'INTERIEUR G. COCHET 1 308,00 134,00 8
07/03/2023 RESTAUR. PORTRAIT MME L.L LUCIEN LAUTREC 1 812,00 186,00 8
07/03/2023 RESTAUR.SERRE MARIE ICHANSON 3 564,00 366,00 8
07/03/2023 MUSEE BEAUX ARTS 6 943,30 0,00 0
07/03/2023 EX 23 CSC MIROIR 5 748,00 0,00 0
09/03/2023 CERCLE DE BASKET PLATEAUX RALLYE DROUOT 2 433,00 248,00 8
09/03/2023 EX 23 EM FREY 28 440,52 0,00 0
09/03/2023 LIC.VMWARE AIRWATCH 16 929,60 6 910,00 2
09/03/2023 LOGICIEL DP /422/ MO 1 200,00 489,00 2
09/03/2023 EXTENSION BRANCHEMENT ERDF 11 525,84 0,00 0
15/03/2023 TONDEUSE 7 200,00 720,00 8
15/03/2023 : GRADINS 450 PLACES-ACPTE FEST.RUE23 2 602,00 260,00 8
15/03/2023 OUTILLAGES - WURTH - GLUCK 1 668,31 166,00 8
15/03/2023 PC PORTABLES LENOVO 8 948,80 1 431,00 5
15/03/2023 13 R PFASTATT 80 506,42 0,00 0
15/03/2023 MANDAT COMPLEMENTAIRE DU 01/03/2023 MANDAT 2304 BJ 222 4 000,00 320,00 10
15/03/2023 MODIFICATION MODALITES DE PAIEMENTS JEUNESSE 5 070,00 2 028,00 2
15/03/2023 EX 23 LIVRE D ARTISTE 91,00 0,00 0
15/03/2023 EX 23 ACHAT LIVRE D ARTISTE 200,00 0,00 0
17/03/2023 CITROEN BERLINGO GL-928-VL BONUS A DED TITRE 459 33 363,75 2 650,00 10
21/03/2023 COMBINE D ENTRETIEN EQUIPE STADES 10 188,00 997,00 8
21/03/2023 EX 23 STADE BARINA 11 036,67 0,00 0
21/03/2023 EX 23 ACQUISITION 3 GRAVURES 850,00 0,00 0
21/03/2023 EX 23 ACHAT LITHOGRAPHIES 280,00 0,00 0
22/03/2023 TERRASSES MUSEES 2 647 993,64 0,00 0
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 248
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
23/03/2023 3 IMPRIMANTES TYPE 5 IMC 300 2 490,05 387,00 5
23/03/2023 8 R FRANKLIN 6 774,00 0,00 0
23/03/2023 ACQ 21 RUE DES FABRIQUES KZ 198 - 1.36 A 204 519,34 0,00 0
27/03/2023 EX 23 SQUARE DE GAULLE 1 602,40 0,00 0
29/03/2023 EX 23 TEMPLE ETIENNE 391 775,73 0,00 0
29/03/2023 GYMNASE MONTAIGNE 7 677,99 0,00 0
29/03/2023 EX 23 CONSERVATOIRE 54 350,79 0,00 0
29/03/2023 EX 23 LYON EAUX 12 733,20 0,00 0
30/03/2023 OUVRAGE FONDS PATRIMONIAL 40,00 0,00 0
04/04/2023 EX 23 20 AV KENNEDY 17 207,76 0,00 0
06/04/2023 ECRAN TV ACCESSOIRES 2 905,20 429,00 5
06/04/2023 EX 23 EM SAND 14 502,07 0,00 0
12/04/2023 DESKPHONE ACCESOIRES 2 988,84 270,00 8
12/04/2023 PC PORTABLES LENOVO 2 148,07 310,00 5
12/04/2023 BARRE DE FER SUPPORT JARDI-GALVA A CHAUD 1 636,85 147,00 8
12/04/2023 OUTILLAGE M.I V23050 5 289,35 478,00 8
12/04/2023 EX 23 PLACE JEUX CAHEN 20 585,39 0,00 0
14/04/2023 PC PORTABLES LATITUDE 3520 ACCESOIRES 6 675,60 958,00 5
18/04/2023 MAT MUSIQUE-GALLAND-EE COUR DE LORRAINE 1 854,20 163,00 8
18/04/2023 THEATRE 116 102,65 0,00 0
18/04/2023 EX 23 EGL FRIDOLIN 17 370,48 0,00 0
18/04/2023 EX 23 TENNIS CLUB BOURTZ 19 620,00 0,00 0
24/04/2023 EQUIPEMENT INFORMATIQUE 4 134,00 570,00 5
24/04/2023 MAT INFO MEDIACOM SYS - 10 045,87 1 387,00 5
24/04/2023 APPAREIL PHOTOS JEUNESSE ENTREE B INV V23018 2 800,00 241,00 8
24/04/2023 SUB 23 EQUIPEMENT OEUVRES PAROISSIALES 50 000,00 0,00 30
24/04/2023 MATERIEL DE SONDAGE 8 030,40 693,00 8
26/04/2023 BUREAUX CAISSONS 2 126,40 182,00 8
26/04/2023 ACHAT GROUPE FROID 4 584,00 392,00 8
26/04/2023 TPE JEUNESSE ENTREE B 1 395,48 191,00 5
28/04/2023 VISIOCONFERENCE SALLE MAIRIE 7 518,00 1 021,00 5
28/04/2023 EX 23 EM DIEPPE 18 581,64 0,00 0
28/04/2023 EX 23 SQUARE KENNEDY 475,80 0,00 0
03/05/2023 MAIRIE 244 807,61 0,00 0
03/05/2023 LICENCES ACADEMIC VMWARE EDUCATION 9 729,72 3 238,00 2
03/05/2023 SUB 23 PARTICIPATION RUDIC EUROPE 302 000,00 0,00 30
03/05/2023 CENTRE CHOREGRAPHIQUE 1 787,29 0,00 0
05/05/2023 5 PC PORTABLES DELL 5 448,00 719,00 5
05/05/2023 EX 23 SUB EQUIPEMENT SPORTIF 49 650,00 0,00 5
05/05/2023 EX 23 EM FRANKLIN 43 801,83 0,00 0
05/05/2023 EX 23 CSC BRUSTLEIN 5 086,32 0,00 0
10/05/2023 DEFIBRILATEUR CSRA SPORT SANTE 1 368,00 110,00 8
10/05/2023 GYM CAMUS 13 700,70 0,00 0
10/05/2023 EX 23 EE DROUOT 21 232,06 0,00 0
10/05/2023 EX 23 CHEMINEES URBAINES 268 414,50 0,00 0
10/05/2023 EX 23 6 RUE LOTI 4 313,15 0,00 0
10/05/2023 ACQ 6-8 RUE DE LA SOMME KR9 - 5.35 A 280 650,34 0,00 0
12/05/2023 PIANO PLEYEL 3 000,00 240,00 8
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 249
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
12/05/2023 FRIGOS - CORA DORNACH - GLUCK 2 160,00 173,00 8
12/05/2023 MULHOUSE - 43 RUE DU CERF - KZ 289/19 1.87 ARES 21 238,86 0,00 0
12/05/2023 PORTE MANTEAUX - 3611 1 441,44 115,00 8
12/05/2023 GYMN TSCHANZ 4 425,68 0,00 0
12/05/2023 EX 23 PERICENTRE NORD + ANRU 54 137,77 0,00 0
17/05/2023 TRACTEUR DE PENTE - A DEDUIRE TITRE 927 BORD 128 144 000,00 9 034,00 10
17/05/2023 EX 23 STADE DROUOT 1 140,00 0,00 0
17/05/2023 EX 23 - EE MATISSE 3 503,58 0,00 0
17/05/2023 SUB 23 AIDE AU LOGEMENT 625 000,00 13 070,00 30
23/05/2023 CHAISE MASTER TABLE RONDE 1 210,54 92,00 8
23/05/2023 EX 23 ANC PATINOIRE 783,28 0,00 0
26/05/2023 GILETS PARE BALLES 1 310,08 98,00 8
26/05/2023 PHOTOCOPIEUR RICOH EM ET EE - X013117 16 042,02 1 933,00 5
26/05/2023 MUSEE HISTORIQUE 42 139,92 0,00 0
26/05/2023 EX 23 PARC WALLACH 37 431,81 0,00 0
31/05/2023 EX 23 EE WOLF 295 666,13 0,00 0
02/06/2023 FOURNITURE SMAF TOUSEAU - MAG GLUCK - 2 574,01 187,00 8
02/06/2023 SCIE A ONGLETS RADIALE AMS - MAG GLUCK - 2 868,67 209,00 8
02/06/2023 MAT INFORMATIQUE MEDIACOM 2 435,64 284,00 5
02/06/2023 MATERIEL INFORMATIQUE MEDIACOM 1 932,85 225,00 5
02/06/2023 PC WYSE OPTIPLEX 12 000,00 1 400,00 5
02/06/2023 BUTS MINI BASKET 10 844,64 791,00 8
02/06/2023 PLATEAU TONDEUSE JOHN DEERE MAPA INT V2023080 15 336,00 1 118,00 8
02/06/2023 ELECTROVANES RAIN ET MAINTENANCE 4 684,44 341,00 8
02/06/2023 ALLEGORIE DU GENIE INDUSTRIEL 12 500,00 0,00 0
02/06/2023 EVOLUTION MAQUETTE 3D 48 412,33 14 125,00 2
02/06/2023 RUCHE PEDAGOGIQUE 4 320,00 315,00 8
02/06/2023 EX 23 MINIGOLF 2 023,80 0,00 0
02/06/2023 EX 23 CSC LAVOISIER 2 775,78 0,00 0
02/06/2023 EX23 11 KENNEDY 1 920,00 0,00 0
02/06/2023 EX 23 ECOLE MONTESSORI 5 015,94 0,00 0
08/06/2023 CARTES ACCELERATION IPSEC FIREWALL CLAV. 2 652,00 300,00 5
08/06/2023 CLAVISTER NETWALL 6200 MAINT.36MOIS 29 653,20 3 363,00 5
08/06/2023 ECRANS DELL MONITOR 5 760,00 653,00 5
08/06/2023 OUTILLAGE MARTEAU P 1 977,92 140,00 8
08/06/2023 PHOTOGRAPHIE FLEURS FABULEUSES 120,00 0,00 0
08/06/2023 REGIE SPECTACLE 1 764,00 500,00 2
08/06/2023 EX 23 PLATEAUX WAGNER 37 264,80 0,00 0
08/06/2023 EX 23 PLATEAUX GAY LUSSAC 5 520,00 0,00 0
08/06/2023 EX 23 SCHOENACKER 140 452,00 0,00 0
12/06/2023 IMPRIMANTE LOOS - APAP - 2 580,00 179,00 8
12/06/2023 TABLES RABATTABLES 1 286,40 89,00 8
12/06/2023 CDE LOOS 2 045,34 142,00 8
12/06/2023 SCARIFICATEUR DEPOT EQUIPE STADES 23 334,00 1 622,00 8
12/06/2023 EX 23 EE ILLBERG 59 194,35 0,00 0
12/06/2023 EX 23 PRESB ST JOSEPH 2 148,00 0,00 0
12/06/2023 EX 23 ECOLE ARTS 4 442,86 0,00 0
12/06/2023 EX 23 PARC STEINBACH 2 400,00 0,00 0
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 250
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
12/06/2023 EX 23 JEUX COTEAUX 10 868,23 0,00 0
14/06/2023 PC PORTABLES 6 057,60 667,00 5
16/06/2023 TENTE SACS DE LESTAGE DEPOT PLANETES 6 960,00 474,00 8
16/06/2023 REMORQUE PORTE ENGIN IMMAT GN-158-WN
INV.2023.V.X03.REMORQUE
4 032,00 219,00 10
16/06/2023 IMUSE - OPTION HELIOS ASAP 1 836,00 500,00 2
16/06/2023 AUGMENTATION CAPITAL CITIVIA 755 121 ACTIONS 219 846,25 0,00 0
16/06/2023 EX 23 PARKING FILATURE 124,00 0,00 0
16/06/2023 MATERIEL DE SONDAGE 174,00 11,00 8
20/06/2023 APPAREIL PHOTO LUMIX 1 348,96 90,00 8
20/06/2023 GRAVURE FONDS ESTAMPES 222,00 0,00 0
20/06/2023 EX 23 SQUARE LIBERTE 10 695,60 0,00 0
20/06/2023 EX 23 PDJ FRERES LUMIERE 1 194,00 0,00 0
22/06/2023 EX 23 EGL BARTHELEMY 2 496,61 0,00 0
22/06/2023 SUB 23 ZAC GARE 854 400,00 15 059,00 30
22/06/2023 EX 23 SQUARE NEPPERT 20 894,40 0,00 0
28/06/2023 CLIMATISEURS MOBILES 3 147,66 201,00 8
28/06/2023 ARMOIRES STOCKAGE E4 F5 MAPA INT V2023093 6 511,20 416,00 8
28/06/2023 EX 23 EE NORDFELD - 133 146,82 0,00 0
30/06/2023 4 UBIQUITI USW-24-POE 1 733,81 175,00 5
30/06/2023 BACS POUR PLACE FRANKLIN MAPA NTRANET V2023116 45 025,20 2 852,00 8
30/06/2023 BACS RESERVE NEV MUR BELIER MAPA INTRANET V2023113 20 466,00 1 296,00 8
30/06/2023 RAMPE ARROSAGE TUNNEL SERRE MAPA INTRANET V2023112 18 846,00 1 194,00 8
30/06/2023 SCOOTER ELECTRIQUE IMMAT GP433RS INV.2023.V.006.2R 3 817,12 193,00 10
30/06/2023 EX 23 STADE BRUSTLEIN 3 852,48 0,00 0
30/06/2023 EX 23 SQUARE T. TROXLER 343,50 0,00 0
03/07/2023 ACQ 7 QUAI DE LA CLOCHE LB 348/226 - 1.44 A 209 628,33 0,00 0
04/07/2023 CABLE FOIRE KERMESSE 10 588,45 656,00 8
04/07/2023 GRADINS 450 PLACES FEST.RUE23 6 074,00 376,00 8
04/07/2023 11 ALE-20 ESSENTIAL DESKPHONE 2 133,78 132,00 8
06/07/2023 MATERIEL BP 1 762,80 108,00 8
06/07/2023 PRISME 360° MULTITRACK 2 391,60 146,00 8
06/07/2023 10 PC LENOVO 6 231,12 611,00 5
06/07/2023 10 PC PORTABLE DELL 12 156,00 1 192,00 5
06/07/2023 OEUVRE A.ZIMMERMANN-N. INV.749 400,00 0,00 0
06/07/2023 SUB 23 EQUIPEMENT CULTES 15 098,00 0,00 30
06/07/2023 SUB 23 EQUIPEMENT EDIFICES CULTUELS 191 240,00 3 126,00 30
06/07/2023 EX 23 10 RUE DE LA SOMME 5 140,82 0,00 0
10/07/2023 TOUR A MANGA SUR ROULETTES 3 168,86 189,00 8
10/07/2023 TONNELLE 3X3M AVEC COTES LESTAGE 1 344,84 80,00 8
10/07/2023 DALLE POWERGAME DEPOT GYM 245-3 INV V23038 INTRA V2023115 5 905,10 353,00 8
10/07/2023 PANNEAUX PEDAGOGIQUE -OMD 7 143,31 428,00 8
10/07/2023 208 ELECTRIQUE IMMAT GP527EB TITRE A DEDUIRE 1293 BJ 200 33 100,65 1 587,00 10
10/07/2023 208 ELECTRIQUE IMMAT GP500EB TITRE A DEDUIRE 1294 BJ 200 33 100,65 1 587,00 10
10/07/2023 EX 23 JARDIN MAIRIE 34 150,38 0,00 0
12/07/2023 BUREAUX CAISSONS 2 306,87 136,00 8
12/07/2023 ESQUISSE ET RECHERCHES 3 165,00 0,00 0
12/07/2023 BUREAU HYGIENE 9 804,38 0,00 0
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 251
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
17/07/2023 MINI MONOBROSSE COCCI - MAG GLUCK - 7 953,62 457,00 8
17/07/2023 MONOBROSSE GYM BRUSTLEIN 1 488,41 85,00 8
17/07/2023 ASPIRATEUR GYM BRUSTLEIN 1 890,89 108,00 8
17/07/2023 EX 23 SUB EQUIPEMENT 100 000,00 0,00 30
17/07/2023 LIVRE D ARTISTE - CONSERVATION 34,00 0,00 0
17/07/2023 RESTAURATION BEAURY-SAUREL 2 592,00 149,00 8
17/07/2023 SUB 23 AIDE A LA FAMILLE 6 000,00 0,00 5
17/07/2023 Z20103 GYMN KLEBER 9 213,81 0,00 0
17/07/2023 AFSCO 13 332,02 0,00 0
17/07/2023 EX 23 TERRASSE DU MUSEE 26 446,10 0,00 0
17/07/2023 EX 23 5 PORTE MIROIR 3 048,24 0,00 0
19/07/2023 TAILLE CRAY 1 894,12 107,00 8
19/07/2023 1 VELO ELECTRIQUE S. HYGIENE - INV.VEL2301 1 890,00 85,00 10
19/07/2023 14 R 6E RTM 13 073,65 0,00 0
19/07/2023 EX 23 SQUARE E.CAHEN 16 537,29 0,00 0
19/07/2023 DECAPEUR THERMIQUE 881,88 50,00 8
21/07/2023 APPAREIL PHOTO - TF 8 000,00 449,00 8
21/07/2023 SIEGES POUR MME B.K. FIPHFP / N°INVENTAIRE 260 2 960,40 166,00 8
21/07/2023 EX 23 CIAP 1 077,40 0,00 0
21/07/2023 EX 23 DIVERS PARCS 97 015,85 0,00 0
21/07/2023 EX 23 TOUR DE L'EUROPE 10 691,03 0,00 0
21/07/2023 EX 23 SYNAGOGUE 7 389,69 0,00 0
25/07/2023 BARRIERES DE POLICE GYM TSCHANZ ET CAMUS 2 371,20 129,00 8
25/07/2023 STADE BARINA 8 159,37 0,00 0
25/07/2023 EX 23 11 RUE DE LA LOCOMOTIVE 2 165,18 0,00 0
25/07/2023 EX 23 25 RUE BORDEAUX 2 794,80 0,00 0
31/07/2023 REALISATION FILM 2 400,00 506,00 2
31/07/2023 BLASONS TOUR EUROPE:P.KANITZER 900,00 0,00 0
31/07/2023 25 LIC.VMWARE AIRWATCH 1 365,00 287,00 2
31/07/2023 EX 23 EE FREINET 13 022,16 0,00 0
31/07/2023 EX 23 EM KOECHLIN 8 559,96 0,00 0
31/07/2023 EX 23 EM CITE 14 785,09 0,00 0
02/08/2023 EQUIPEMENT SONORE THEATRE 4 697,00 244,00 8
04/08/2023 INTEGRATION DES LIVRETS DE FAMILLE ENFANTS - SIECLE 1 962,00 100,00 8
04/08/2023 AQUATINTE SHIRAISHI 1 200,00 0,00 0
04/08/2023 EVOLUTION MAQUETTE 3D 29 641,37 6 090,00 2
04/08/2023 EX 23 STADE DOLLER 4 611,60 0,00 0
08/08/2023 GILETS PARE BALLES-TOUHAMI-HARTMAN-SCHON 1 587,28 79,00 8
08/08/2023 CLIMATISEURS MOBILES 2 550,00 127,00 8
08/08/2023 TENTES PLANETES DEPOT PLANETES 244_3 TENTES V23051 V2023138 14 292,12 714,00 8
08/08/2023 CDE LOOS SIEGE ERGO VHB FIPHFP 1 935,30 96,00 8
08/08/2023 CERTIFICAT FLORIAN COLOM 336,00 67,00 2
11/08/2023 EX 23 FONDERIE 3 062,47 0,00 0
17/08/2023 BACS SQUARE DE GAULLE 2 807,14 131,00 8
17/08/2023 EX 23 EE THERESE 28 835,85 0,00 0
22/08/2023 PC PORTABLES 4 320,00 312,00 5
22/08/2023 CENTRE ACCUEIL ET FAMILLE 1 781,33 322,00 2
22/08/2023 GYMN NORDFELD 6 494,56 0,00 0
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 252
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
22/08/2023 EX 23 CCL MJC COTEAUX 27 839,77 0,00 0
24/08/2023 CABLES - MEDIACOM 3 082,34 219,00 5
24/08/2023 EVOLUTION MAQUETTE 3D -MODELISATION PROJ 6 288,53 1 119,00 2
24/08/2023 EX 23 PARC SALVATOR 6 434,40 0,00 0
24/08/2023 EX 23 TOUR DU DIABLE 8 332,78 0,00 0
24/08/2023 EX 23 11 AV KENNEDY 67 458,46 0,00 0
24/08/2023 EX 23 LE BOAT 678,91 0,00 0
28/08/2023 EX 23 EE HT POIRIER 206 521,80 0,00 0
30/08/2023 1R VAUBAN 50 940,11 0,00 0
07/09/2023 ACCESSOIRES APPAREIL PHOTO 1 181,41 46,00 8
07/09/2023 TERRAIN RUGBY COUBERTIN 63 178,68 0,00 0
07/09/2023 GYMNASE BOURTZWILLER 193 120,54 0,00 0
07/09/2023 EX 23 PLACE SCHOENACKER 2 960,40 0,00 0
11/09/2023 TAPIS DE PROTEC MUR 245_M6 MITTELWIHR 3 564,00 136,00 8
11/09/2023 EX 23 EM PREVERT 34 326,19 0,00 0
11/09/2023 EX 23 20B R.ORPHELINS 2 539,32 0,00 0
11/09/2023 EX 23 CIMETIERE CENTRAL 6 716,72 0,00 0
13/09/2023 SEAU EQUIPE JEUX 2 820,00 106,00 8
13/09/2023 EX 23 BASE PLEIN AIR BRUNS 6 720,00 0,00 0
15/09/2023 REALISATION FILM TEASER 3 480,00 514,00 2
15/09/2023 BROCHURE LITHOGRAPHIE 120,00 0,00 0
15/09/2023 BROCHURE LITHOGRAPHIE 6 100,00 0,00 0
21/09/2023 INSTRUMENT 3 670,50 128,00 8
21/09/2023 PC PORTABLE 1 837,20 102,00 5
21/09/2023 STADE DROUOT DEFIBRILLATEUR 9 432,00 329,00 8
21/09/2023 BROYEUR MAPA INTRANET V2023148 13 800,00 482,00 8
21/09/2023 SOUDEUSE FIBRE REFLECT M.I V23135 4 428,00 247,00 5
21/09/2023 EX 23 BOULODROME 814,25 0,00 0
25/09/2023 MAT TECHNIQUE - PROLIANS - GLUCK 1 260,00 42,00 8
25/09/2023 TRANSPALETTE STILL - GLUCK 1 620,00 54,00 8
25/09/2023 MOBILIER - MOBIDECOR - EM WAGNER 1 090,10 36,00 8
25/09/2023 MOBILIER - MOBIDECOR - EE NORDFELD 1 597,25 53,00 8
25/09/2023 MOBILIER - MOBIDECOR - EE FREINET 1 685,86 56,00 8
25/09/2023 MOBILIER - MOBIDECOR - EM BROSSOLETTE 1 058,41 35,00 8
25/09/2023 MOBILIER - MOBIDECOR - EM BRANT 1 008,44 33,00 8
25/09/2023 SAMSUNG GALAXY A14 2 820,00 151,00 5
25/09/2023 SAMSUNG GALAXY TAB - SERV.VOIRIE 2 480,40 133,00 5
25/09/2023 MOBILIER ADAPTE - HEPHAISTOS -EE MATISSE 1 756,49 58,00 8
25/09/2023 BROYEUR JOHN DEERE 11 880,00 398,00 8
25/09/2023 LIC.BILLETERIE - CONSERVATOIRE 3 211,20 431,00 2
25/09/2023 VERGER CONSERVATOIRE RUE DES CARRIERES 20 318,40 0,00 0
29/09/2023 PROJECTEURS DE SCENE 3 549,34 114,00 8
03/10/2023 V2023160 9 972,40 307,00 8
03/10/2023 MILHUSINA 64 476,66 0,00 0
03/10/2023 1 R ALSACE 5 572,68 0,00 0
03/10/2023 GS WAGNER 15 285,55 0,00 0
05/10/2023 25 ECRANS LG 2 694,00 129,00 5
05/10/2023 PC PORTABLE 1 809,60 87,00 5
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 253
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
05/10/2023 10 PC PORT. DELL LATITUDE 10 800,00 520,00 5
05/10/2023 DIBOND GYM SAINT 1 995,60 60,00 8
05/10/2023 EQUIPEMENT TEXTILE FRISE 2 050,27 61,00 8
09/10/2023 FAUTEUIL DUMBACK ET TOLEO 5 346,00 153,00 8
09/10/2023 BURKARD - MAG GLUCK - MATERIEL NETTOYAGE 4 899,58 140,00 8
09/10/2023 LECTEUR CD - EASYTIS - EE BROSSOLETTE 2 098,80 60,00 8
09/10/2023 ACHAT D'ACCORDEON 3 204,00 92,00 8
09/10/2023 GUITARE CLASSIQUE 3 500,00 100,00 8
09/10/2023 FOURGON 5M3 MARCHE MS42 IMMAT GP656EB INV.2023.V.005.VU 31 775,70 731,00 10
09/10/2023 OUTILLAGE 1 880,53 54,00 8
09/10/2023 ACHAT LIVRE ARTISTE 47,00 0,00 0
09/10/2023 CSC BEL AIR 215 232,14 0,00 0
09/10/2023 EX 23 BIB COTEAUX 1 554,00 0,00 0
09/10/2023 EX 23 6 AV COLMAR 3 120,71 0,00 0
09/10/2023 ACQ LOT DE GARAGES BLD DES NATIONS IA 217 - 67.38 A 465 995,28 0,00 0
11/10/2023 6 IPHONE SE 2022 ACCESS. SCE 020 COM. 4 024,80 180,00 5
11/10/2023 SAMSUNG GALAXY 5 A53 5 XCOVER 5 A23 6 790,80 305,00 5
11/10/2023 4 SAMSUNG A23 4 SAMSUNG XCOVER ACCES 4 041,60 181,00 5
11/10/2023 IMPRIMANTE TRACEUR SCE42 8 558,04 384,00 5
11/10/2023 VIS BOIS 1 545,94 43,00 8
11/10/2023 LOGICIEL DP /422/ MO 1 200,00 134,00 2
13/10/2023 STOCK SEAU CORBEILLE AJOURNE 3 624,00 99,00 8
13/10/2023 GLORIETTES 1 797,00 49,00 8
13/10/2023 SOUDEUSE FIBRE REFLECT M.I V23135 7 076,93 193,00 8
13/10/2023 CONCEPTION GRAPHIQUE BUDGET PARTICIPATIF 4 188,00 458,00 2
13/10/2023 CREA SITE INTERNET SPORT SANTE 8 100,00 887,00 2
13/10/2023 REVT MURAL - EE HAUT POIRIER 3 914,30 0,00 0
13/10/2023 EX 23 PARC SCHMITTLIN 588,00 0,00 0
13/10/2023 EX 23 NEPPERT 3 732,00 0,00 0
13/10/2023 NEBULISATEUR 5 492,28 150,00 8
13/10/2023 EX 23 SERVICE BATIMENT 2 164,80 0,00 0
17/10/2023 25 ALE20 5 ALE300 5 ALE100 3 COMFORT550 7 493,58 195,00 8
17/10/2023 BADGEUSES COMPACT III 4 860,00 202,00 5
17/10/2023 SUB 23 EQUIPEMENT SPORTS 5 000,00 0,00 5
23/10/2023 LAME DE TERRASSE-CHEVRON 11 072,20 265,00 8
23/10/2023 INSTRUMENT POUR LES MINS 2 326,00 55,00 8
23/10/2023 RAIL GUIDAGE-PERCEUSE- RAB 1 437,91 34,00 8
23/10/2023 ESTAMPES PRIX FSN 400,00 0,00 0
23/10/2023 10B PORTE MIROIR 3 741,58 0,00 0
23/10/2023 EX 23 PARC LEFEBVRE 35 745,42 0,00 0
23/10/2023 EX 23 15 RUE FRANCISCAINS 4 051,62 0,00 0
23/10/2023 ACQ LOCAUX 45 ALLEE GLUCK LM 189- 5.65A ET LM 226- 275.33A 280 155,98 0,00 0
25/10/2023 LITHOGRAPHIES 160,00 0,00 0
25/10/2023 EX 23 SQUARE HUBLER 1 066,08 0,00 0
25/10/2023 EX 23 PARC WALLACH 14 642,07 0,00 0
25/10/2023 EX 23 JEUX LIBERTE 15 059,90 0,00 0
25/10/2023 EX 23 JARDIN PARTAGES 1 150,00 0,00 0
25/10/2023 ACQ 6B RUE DES FABRIQUES KZ175 - 2.46 A 232 200,00 0,00 0
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 254
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
27/10/2023 EX 23 GS BROSSOLETTE 62 889,75 0,00 0
27/10/2023 EX 23 MCP CITE 17 130,47 0,00 0
27/10/2023 EX 23 GYM BRUSTLEIN 40 031,73 0,00 0
27/10/2023 EX 23 PLATEAUX COTEAUX 29 740,80 0,00 0
31/10/2023 MOBILIER BIBLIOTHEQUE 3 863,76 82,00 8
31/10/2023 LAME DE TERRASSE-CHEVRON 1 746,17 37,00 8
31/10/2023 ELECTROMENAGER - CORA DORNACH - GLUCK 2 396,35 50,00 8
31/10/2023 AUTOLAVEUSE COSEC DE BOURTZWILLER 243_2 V23072 2 820,00 59,00 8
31/10/2023 4 PC PORTABLES LENOVO ET ACCESSOIRES - DEDUCTION AVOIR 3 261,22 110,00 5
31/10/2023 25 ECRANS 2 694,00 91,00 5
31/10/2023 2 SERVEURS 50 265,74 1 707,00 5
31/10/2023 EX 23 15 KIENTZLER 3 010,97 0,00 0
31/10/2023 GLUCK 1 678,81 0,00 0
06/11/2023 EX23 EM LEFEBVRE 94 483,58 0,00 0
09/11/2023 EX 23 PLATEAUX DROUOT 5 280,00 0,00 0
13/11/2023 BOULONNEUSE CINTREUSE EQUIPE GYM 245_M5 1237.6 1 222,09 20,00 8
13/11/2023 RADIATEURS STADE BZ 245_3 V23079 1 626,14 27,00 8
13/11/2023 TABLEAU MAGNETIQUE - 3611 1 320,00 22,00 8
13/11/2023 FAUTEUIL DE BUREAU 5 846,76 98,00 8
13/11/2023 VOIRIE 5 309 880,93 0,00 0
13/11/2023 LICENCE OFFICE STANDARD 2021 19 188,00 1 287,00 2
16/11/2023 ACQUISITION OEUVRE TEXTILE CELLULES 2 900,00 0,00 0
16/11/2023 EQUIPEMENT SONORE 1 290,00 20,00 8
16/11/2023 VIDEOPROJECTEURS - UGAP - EM 7 240,73 182,00 5
16/11/2023 PONCEUSE SCIE A ONGLET DEPOT EQUIPE GYM245 1 783,70 28,00 8
16/11/2023 EX 23 PARKING FLAMMARION 3 120,00 0,00 0
20/11/2023 DESHUMIDIFICATEUR ARCHIVES 1 305,61 18,00 8
20/11/2023 FOURNITURES - BRICODEPOT - GLUCK 1 674,00 24,00 8
20/11/2023 MOBILIER D22 - EINRICHTWERK 7 212,14 103,00 8
20/11/2023 LICENCES ET SUPPORT JAMFSCHOOL PERPET. 4 077,00 234,00 2
20/11/2023 SERVEUR XCA EDGE PRESTAT 6 903,00 158,00 5
20/11/2023 EX 23 BIBLIO SALAVATOR 435,72 0,00 0
20/11/2023 EX 23 45 ALLEE GLUCK 2 151,00 0,00 0
20/11/2023 EM23 - EM JEAN DE LOISY 5 238,04 0,00 0
22/11/2023 ATELIERS PLAQUEUSE DE CHANTS 47 952,00 656,00 8
22/11/2023 IPAD-PLAN NUMERIQUES-ECOLES-ORANGE 24 691,68 541,00 5
22/11/2023 MOBILIER EM LEFEBVRE 1 502,20 20,00 8
22/11/2023 CHAISES NEV 2 264,02 31,00 8
22/11/2023 CHAISES ETAT CIVIL 2 897,66 39,00 8
22/11/2023 EX23 SQUARE GENEVIEVE 2 580,00 0,00 0
22/11/2023 EX23 PLACE BEBE BOUGEOTTE 1 056,00 0,00 0
24/11/2023 SUB 23 SUBVENTION EQUIPEMENT 2023 4 000,00 0,00 5
24/11/2023 TROTTINETTE VELO - HISLER - EM CAMUS 5 506,26 71,00 8
24/11/2023 CASAL SPORT - INSPECTION 10 664,38 138,00 8
24/11/2023 FAUTEUIL - SERVICE EDUCATION - CEN 4 677,41 60,00 8
24/11/2023 BUREAUX CAISSONS - CONCIERGERIE 1 696,97 22,00 8
28/11/2023 DRAP - WESCO - EM STOCK 2 618,78 30,00 8
28/11/2023 POSTE A SOUDER TRANSSTEEL 2 722,86 31,00 8
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 255
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
28/11/2023 INTERFACE P1 1 548,00 18,00 8
28/11/2023 SOUFFLEUR - SMAF - GLUCK 2 988,60 34,00 8
28/11/2023 PC PORTABLE - SCC - PLAN NUMERIQUE EM 12 819,40 238,00 5
28/11/2023 MOBILIER - MOBIDECOR - EM HAUT POIRIER 2 774,02 32,00 8
28/11/2023 MOBILIER - MOBIDECOR - EM REBER 1 600,67 18,00 8
28/11/2023 MOBILIER - MOBIDECOR - EM PIERREFONTAINE 1 090,52 12,00 8
28/11/2023 MOBILIER - MOBIDECOR - EE LA FONTAINE 1 310,04 15,00 8
28/11/2023 MOBILIER - MOBIDECOR - EM PLEIN CIEL 1 474,89 17,00 8
28/11/2023 OEUVRES ICI AILLEURS 3 600,00 0,00 0
28/11/2023 EX 23 ECOLE MATE BRANT 1 438,20 0,00 0
30/11/2023 DESSINS DE GUILLAUME WINTZ 2 500,00 0,00 0
30/11/2023 GYMNASE ERBLAND 20 483,03 0,00 0
30/11/2023 EX23 SQUARE DU BELVEDERE 2 426,05 0,00 0
04/12/2023 2 ALE-300 2 ALE-100 5 ALE-20 1 640,89 15,00 8
04/12/2023 MUSIC ACTUEL 2 780,00 26,00 8
04/12/2023 PIANO OCCASION YAMAHA 2 400,00 23,00 8
04/12/2023 PIANO OCCASION SEILER 5 800,00 55,00 8
04/12/2023 BUREAUX TABLE - CAB 1 359,65 13,00 8
04/12/2023 PC FIXES PRECISION 3260 10 308,00 158,00 5
04/12/2023 CLIENT LEGER OPTIPLEX 8 184,00 125,00 5
04/12/2023 10PC FIXES OPTIPLEX SFF7010 6 420,00 98,00 5
04/12/2023 50 ECRANS DELL 24 5 160,00 79,00 5
04/12/2023 4 PC PORTABLES DELL LATITUDE 4 183,25 64,00 5
04/12/2023 CITROEN C3 PURE TECH 110 - GR410FD - 2023.V.008.VP 20 582,24 157,00 10
04/12/2023 GYM ERGMANN 41 523,15 0,00 0
04/12/2023 EX 23 EM PRANARD 53 505,81 0,00 0
04/12/2023 EX 23 EM REBER 2 594,30 0,00 0
04/12/2023 SUB 23 PARTICIPATION EQUIPEMENT HEAR 59 500,00 0,00 5
04/12/2023 EX 23 ESELACKER 375 519,31 0,00 0
04/12/2023 GRAVURE PATRIMONIAL 1 400,00 0,00 0
04/12/2023 EX23 PARC VOGEL 28 216,10 0,00 0
04/12/2023 EX 23 CENTRE CHOREGRAPHIQUE 26 340,00 0,00 0
06/12/2023 ATELIERS ECHELLE YM 2 921,95 26,00 8
06/12/2023 SIEGE CONTEUSE BIBLIOTHEQUE 1 807,20 16,00 8
06/12/2023 EXTINCTEURS 23 14 621,64 104,00 10
08/12/2023 ATS - TABLES BRASSERIE 4 251,60 34,00 8
08/12/2023 MOBILIER - DPC - EE WOLF 3 157,39 25,00 8
08/12/2023 TENTE GONFLABLE SPORT SANTE 246_2 3720 3 720,00 30,00 8
08/12/2023 30 PC PORTABLES DELL LATIT. ACCESSOIRES 28 332,36 372,00 5
08/12/2023 BIBLIOTHEQUE GR RUE 97 919,89 0,00 0
08/12/2023 NOUMATROUFF 27 753,11 0,00 0
08/12/2023 CENTRE WALLACH 4 048,79 0,00 0
08/12/2023 EX 23 EM LA WANNE 31 205,63 0,00 0
08/12/2023 EX 23 EGLISE ETIENNE 1 696,93 0,00 0
08/12/2023 EX 23 EM PERGAUD 3 294,43 0,00 0
08/12/2023 EX 23 DIVERS ECOLES 65 782,27 0,00 0
08/12/2023 EX 23 1 R BRETAGNE 3 586,36 0,00 0
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 256
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
08/12/2023 EX 23 RUE DE MITTELWIHR MULHOUSE PARKING CLOTURE PARCELLE
IX 322
7 164,00 0,00 0
12/12/2023 V2023238 5 966,14 40,00 8
12/12/2023 DESTRUCTEUR DE DOCUMENTS 2 863,24 19,00 8
12/12/2023 MOBILIER - DPC - EM SELLIER 1 424,15 9,00 8
12/12/2023 LICENCE OFFICE STANDARD 2021 12 513,94 342,00 2
12/12/2023 30 PORTABLES NEVA FIRST 1 652,40 18,00 5
12/12/2023 TABLE BALLET DU RHIN 2 257,73 15,00 8
12/12/2023 FOURNITURES CONSERVATOIRE BOTANIQUE 1 645,26 11,00 8
12/12/2023 VEHICULE PORTE OUTILS 9 T IMMAT GS306XS INV.2023.V.016.PL 246 000,00 1 347,00 10
12/12/2023 EX 23 CIMETIERE NORD 6 580,25 0,00 0
12/12/2023 EX 23 PLATEAU DAGUERRE 6 033,60 0,00 0
12/12/2023 EX 23 GS CAMUS 6 822,00 0,00 0
12/12/2023 EX23 PLACE JEUX RUE FONDERIE 16 187,69 0,00 0
12/12/2023 EX 23 169 RUE DE BALE 8 578,05 0,00 0
12/12/2023 EX 23 3 CHEMIN DES CADETS CLOTURE 12 100,00 26,00 25
14/12/2023 CONTREBASS CPO 2 234,40 13,00 8
14/12/2023 VIOLON 4/4 MONTAGE BAROQUE 3 000,00 18,00 8
14/12/2023 SAPINS NOEL X2 JPJ 1 029,54 6,00 8
14/12/2023 EQUIPEMENT SONORE THEATRE 2 481,60 15,00 8
14/12/2023 DEUX SALEUSES 15 360,00 94,00 8
14/12/2023 OUVRAGE ANCIEN FONDS PATRIMONIAL 136,00 0,00 0
18/12/2023 17 GALAXY TAB A8 - SCE BIBLIOTHEQUE 4 590,00 35,00 5
20/12/2023 SUB 23 M2A INFORMATIQUE ET MOBILIER 238 258,00 0,00 5
29/12/2023 CARTE ACHAT NOVEMBRE 1 254,00 5,00 2
29/12/2023 CARTE DE VOEUX 2024 2 000,00 0,00 0
29/12/2023 ENCADREMENT OEUVRE D ART 800,00 0,00 0
31/12/2023 TVX 17 PLACE DREYFUS 360,00 0,00 0
31/12/2023 TVX 18 ANCIEN SITE PUPA 244 746,13 0,00 0
31/12/2023 TVX 18 PLACE DREYFUS 11 745,02 0,00 0
31/12/2023 TVX 18 PROMENADE DE L ILL 26 768,55 0,00 0
31/12/2023 TVX 19 AMENAGEMENT PLACE DREYFUS 354 535,26 0,00 0
31/12/2023 TVX 19 ANCIEN SITE PUPA 435 632,89 0,00 0
31/12/2023 TVX 20 PLACE DREYFUS 169 639,68 0,00 0
31/12/2023 TVX 20 95 BD ROOSEVELT PUPA 1 634,89 0,00 0
31/12/2023 ETUDES 21 TOUS QUARTIER AMO 37 362,00 0,00 0
31/12/2023 INSERTION 21 PROJET 20S0133 INSTALLATION D'UN 3E FOUR
CREMATOIRE AU CENTRE FUNER
511,68 0,00 5
31/12/2023 TVX 21 DEMOLITION -TERRASSEMENTS EX-PUPA - CCP 1 136 205,52 0,00 0
31/12/2023 TVX 21 DEMOLITION SITE EX-PUPA 59 124,00 0,00 0
31/12/2023 EX22 PROJET 2021S2195 MO POUR OP DEVELOP.MOBILITES DOUCES 435,84 0,00 0
31/12/2023 EX22 PROJET 2121T2209 MULHOUSE DIAG- LES BERGES DE L'ILL
ECLAIRAGE PUBLIC
277,78 0,00 0
31/12/2023 EX 22 PROJET 2021S2207 PRES QUALIF.INSERTION SOC.ET PROF.
NETTOY.LOCAUX
320,50 0,00 5
31/12/2023 EX22 PROJET 2022T0015 RENOV DE CHAUFFERIES COMMUN + AVOIR
NUMERO
174,98 0,00 0
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 257
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
31/12/2023 EX22 PROJET 2022T0013 TRAVAUX D'AMENAGEMENTS PAYSAGERS
VDM 3 LOTS
391,15 0,00 0
31/12/2023 EX22 PROJET 2022T0026 REMPLACEMENT DES MENUISERIES
EXTERIEURES - 2 LOTS
379,96 0,00 0
31/12/2023 EX22 PROJET 2022F0022 FOURNI-POSE-REPAR DE CLOTURES ET
PORTAILS - LOT 01 + AVOIR
7,57 0,00 0
31/12/2023 EX22 PROJET 2022T0032 REFEC TOITURES-TERRASSES BAT C MAIRIE
DE MULHOUSE+INSTAL
382,60 0,00 0
31/12/2023 EX22 PROJET 2022F0023 FRNITURE ET LIVRAIS D'OUTIL A MAIN SERV
NATURE ESPACE VERT
265,33 0,00 8
31/12/2023 EX22 PROJET 2022F0057 FRNTURE-MAINTENANCE-INFOGERANCE DE
CLASSE NUMERI+AVOIR
29,43 0,00 0
31/12/2023 EX22 PROJET 2022T0053 RENOVATION DE CHEMINEES
INDUSTRIELLES MER ROUGE
242,48 0,00 0
31/12/2023 EX22 PROJET 2022T0070 AMENAGEMENT DES TERRASSES DU MUSEE
2 LOTS
382,37 0,00 0
31/12/2023 EX22PROJET 2022S0067 DIAGN DES MILIEUX EQRS/ARR-PG DIAG ECO
SECT.DMC-CIMITEM
354,71 0,00 0
31/12/2023 EX22 PROJET 2022T0072 REFECTION D'ETANCHEITE DES TOITURES
AU CENTRE FUNERAIRE
415,75 0,00 0
31/12/2023 EX22 PROJET 2022S0070 AMENAGEMENT DES TERRASSES DU MUSEE 397,08 0,00 0
31/12/2023 EX22 PROJET 2022T0080 REAMENAGEMENT DE LA FONTAINE DE LA
PLACE GUILLAUME TELL
395,77 0,00 0
31/12/2023 EX22 PROJET 2022S0078 APPEL A IDEES ARCITECTES/URBANIST
AMENAG NOUVEAU DROUOT
402,13 0,00 0
31/12/2023 EX22 MARCHE V2022150 ACHAT D'UN FORFAIT EUROPEEN DE 270 UP -
F22UE
25 920,00 14,00 5
31/12/2023 TVX22 VIDEOSURVEILLANCE 475 943,72 0,00 0
31/12/2023 TVX 22 TERRASSE MUSEE DEPOLLUTION 1 206 485,48 0,00 0
31/12/2023 TVX 22 DEMOLITION SITE PUPA 612 655,32 0,00 0
31/12/2023 TVX 22 OUVRAGES D ART 171 160,96 0,00 0
31/12/2023 TVX 22 FILATURE 209 262,02 0,00 0
31/12/2023 TVX 22 PLACE DREYFUS 3 602,36 0,00 0
31/12/2023 INSERTION 22 PROJET 2022T0093 AMENAGEMENT DE LA PLACE
HAUGER - 3 LOTS
344,60 0,00 0
31/12/2023 ETUDE22 DIAGNOSTIC ECOLES 26 102,75 0,00 0
31/12/2023 ETUDES22 AMENAGEMENT SITE DMC 25 170,00 0,00 0
31/12/2023 ETUDE 22 IME LES ACACIAS 29 760,00 16,00 5
31/12/2023 ETUDES22 DEVELOPPEMENT MOBILITES DOUCES 58 363,63 0,00 0
31/12/2023 TVX 22 RENOVATION RESEAU 19 602,61 0,00 0
31/12/2023 INSERTION 22 PROJET 2022T0111 EXT DE LA BARRIERE HYDRAU SITE
ANCIENNE DECH ESELA
346,97 0,00 0
31/12/2023 INSERTION 22 PROJET 2022T0113 RENOVATION DU BATIMENT 127 ET
FINITIONS KMX
416,41 0,00 0
31/12/2023 DMC DEPOLLUTION CIMITEM 3 570,00 0,00 0
31/12/2023 INSERTION 22 PROJET 2022T0092 AMGT DE LA BOX BRIAND 59-61
AVENUE ARISTIDE BRIAND
401,04 0,00 0
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 258
Modalités et date d’acquisition Désignation du bien N° d’inventaire Valeur d’acquisition (coût historique)
Cumul des
amortissements au
31/12/N
Durée
d’amortissement
en années (2)
31/12/2023 INSERTION 22 PROJET 2022S0078 AVIS RECTIF.APPEL A IDEES
ARCHITECTES /URBANISTES-
418,39 0,00 0
31/12/2023 INSERTION 22 PROJET 2022T0098 RENOVATION INTERIEURE DU
TEMPLESAINT ETIENNE - LOT
405,43 0,00 0
31/12/2023 EX 23 PARKING MONTAIGNE 5 924,88 0,00 0
31/12/2023 SUB 23 NATURE OPAC 19 982,18 0,00 30
31/12/2023 TIR 23 VOIRIE 938 166,99 0,00 0
31/12/2023 TIRS 23 ESPACES VERTS 15 264,72 0,00 0
31/12/2023 TIRS 23 BATIMENTS PUBLICS 191 053,54 0,00 0
31/12/2023 TIRS 23 CIMETIERE 7 581,75 0,00 0
31/12/2023 TIRS 23 BATIMENTS SCOLAIRES 17 489,94 0,00 0
31/12/2023 TIRS 23 BATIMENTS ADMINISTRATIFS 665,08 0,00 0
31/12/2023 TIRS 23 IMMEUBLES DE RAPPORT 910,24 0,00 25
31/12/2023 TIRS 23 BATIMENTS CULTURELS ET SPORTIFS 52 195,69 0,00 0
Acquisitions à titre gratuit 0,00 0,00
Mise à disposition 0,00 0,00
Affectation 0,00 0,00
Mises en concession ou
affermage
0,00 0,00
Divers 205 381 473,64 0,00
01/01/2023 EX23 - BIENS MIS A DISPO TRANSFERT COMPETENCE EAU 205 381 473,64 0,00 0
(1) Selon les dispositions du code général des collectivités locales applicables à la collectivité.
(2) Si le bien acquis est amortissable, indiquer la durée d’amortissement.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 259
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – VARIATION DU PATRIMOINE – SORTIES B12.2
ETAT DES SORTIES DES BIENS D’IMMOBILISATIONS (1)
Modalités et date de
sortie (2) Désignation du bien
Date
d’entrée
Valeur
d’acquisition (coût
historique)
Durée
amortis-
sement
en
années
Cumul
amortissements
antérieurs à
l’exercice
VNC le jour de la
cession Prix de cession
Plus ou moins
values (3)
VNC au 31/12 de
l’exercice pour les
cessions partielles
(4)
TOTAL GENERAL 693 195,00 -37 575,70
Cessions à titre
onéreux
693 195,00 -37 575,70
29/09/2023 1 TRACTEUR DE PENTE-N°IMMAT
TRA1501-N°INV.215.V.013.PL
93 000,00 10 74 400,00 18 600,00 33 000,00 14 400,00 0,00
12/10/2023 MATERIEL INFORMATIQUE 10 752,38 5 10 752,38 0,00 25,00 25,00 0,00
31/12/2023 RUE DE L'ARGONNE 512 548,25 0 329 741,40 182 806,85 480 000,00 297 193,15 0,00
31/12/2023 MULHOUSE - RUE DE VIEUX THANN N°32 21 342,86 0 0,00 21 342,86 50 000,00 28 657,14 0,00
31/12/2023 RIEDISHEIM - HOLZBODEN 29 990,34 0 0,00 29 990,34 71 250,00 41 259,66 0,00
31/12/2023 ZAC MER ROUGE - BIENS DE RETOUR -
PARCELLES IE ID IK IM IL
477 310,65 0 0,00 477 310,65 58 200,00 -419 110,65 0,00
31/12/2023 PARCELLE IW 1080 ISSUE DOMAINE PUBLIC 720,00 0 0,00 720,00 720,00 0,00 0,00
Cessions à titre gratuit 0,00 0,00
Mise à disposition 0,00 0,00
EX23 - BIENS MIS A DISPO TRANSFERT
COMPETENCE EAU
205 381 473,64 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Affectation 0,00 0,00
Mises en concession
ou affermage
0,00 0,00
Mise à la réforme 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL ARCHIVAGE GEMNET 14 040,00 2 14 040,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL ARCHIVAGE GEMNET 14 496,00 2 14 496,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 SITE INTERNET VILLE 18 012,00 2 18 012,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 APPLICATION MOBILE M+ 14 400,00 2 14 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCE LOGICIEL REGIE SPECTACLE
FESTI.RUES
9 360,00 2 9 360,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 SUB 17 EQUIPT LUTTE CONTRE L
EXCLUSION
73 000,00 5 73 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 PLATEFORME NUMESIA 1 800,00 2 1 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 SUB 17 ASSOCIATION LE DROIT DE VIVRE 4 000,00 5 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 SUB 17 MAISON DE L AUTISME 3 000,00 5 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 SUB 17 EQUIPEMENT ACCESSIBILITE 2 100,00 5 2 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 PROGRAMME D'AMELIORATION 19 854,57 15 19 854,57 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 SUB 17 EQUIPEMENT DANS LES
QUARTIERS
3 895,00 5 3 895,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 DEPOT MARQUE DROIT FONDERIE 501,00 2 501,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 260
Modalités et date de
sortie (2) Désignation du bien
Date
d’entrée
Valeur
d’acquisition (coût
historique)
Durée
amortis-
sement
en
années
Cumul
amortissements
antérieurs à
l’exercice
VNC le jour de la
cession Prix de cession
Plus ou moins
values (3)
VNC au 31/12 de
l’exercice pour les
cessions partielles
(4)
31/12/2023 SUB CAMSA BIBLIO DROUOT 81 052,17 15 81 052,17 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 SUB 17 EQUIPEMENT EPCC 59 500,00 5 59 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 SUB 17 SUBVENTION D EQUIPEMENT 169 500,00 5 169 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCE REGIE SPECTACLE 2018 1 764,00 2 1 764,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 SUB. COLLEGE BRUNSTATT 1 573,26 15 1 573,26 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 SUB. COLLEGE BOURTWILLER 2 847,00 15 2 847,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCE LOGICIEL IPAD 14 293,56 2 14 293,56 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL INSCRIPTIONS SCOLAIRES 2 220,00 2 2 220,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL INSCRIPTIONS SCOLAIRES 4 704,00 2 4 704,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL INSCRIPTIONS SCOLAIRES 3 300,00 2 3 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL INSCRIPTIONS SCOLAIRES 1 680,00 2 1 680,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL INSCRIPTIONS SCOLAIRES 1 080,00 2 1 080,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL INSCRIPTIONS SCOLAIRES 792,00 2 792,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL INSCRIPTIONS SCOLAIRES 1 020,00 2 1 020,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL INSCRIPTIONS SCOLAIRES 3 648,00 2 3 648,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL INSCRIPTIONS SCOLAIRES 4 980,00 2 4 980,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL INSCRIPTIONS SCOLAIRES 1 428,00 2 1 428,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 SUB. PAROISSE ST FRANCOIS D'ASSISE 8 550,00 15 8 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 SUB. ZONE PASTORALE 147 240,00 15 147 240,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 SUB. EGLISE PROTESTANTE REFORME 35 000,00 15 35 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 SUB. COMMUNAUTE ISRAELITE 9 000,00 15 9 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 SUB 17 EQUIPEMENT SPORTIF 47 374,17 5 47 374,17 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 EX 17 SUBVENTION EQUIPEMENT SPORTS 21 530,00 5 21 530,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 EX 17 SUB CENTRES SOCIAUX 9 284,25 5 9 284,25 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL JEUNESSE INSCRIPTIONS EN
LIGNE V2019348 INV V19113
49 380,00 2 49 380,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 SUB.DIV. ASS.CESSION MAT.TRANSP. A
TITRE GRATUIT
116 038,19 15 116 038,19 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 INSERTION 16 MARCHE V2015403
ACQUISITION D'UN FORFAIT EUROPEEN DE
12 960,00 5 12 960,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 INSERTION 16 PROJET 154794 - AVIS
D'ATTRIBUTION DE DIVERS MARCHES
989,28 5 989,28 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 INSERTION 18 PROJET 17S0101 ACQ. ET
MAINT. LOGICIEL GEST.INSCRIPTIONS
SCOLAIRES
325,80 2 325,80 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 PROG.SVP PAR LE LOG.SMP 6 000,00 2 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 EXTENSION LICENCE VERS ECOMMUNITY 13 920,00 2 13 920,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOG.PORTAIL EXTRANET
SUB-IND.AUT*20723.
17 967,90 2 17 967,90 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 MODIF.CODE SERV.RH INDISS.AUT*20454 828,00 2 828,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 CERTIFICAT WILDCARD SSL-3 ANS P12 3 312,00 2 3 312,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 PRESTATION SUR ASTRE RH-N4DS 4 806,00 2 4 806,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOG.GESTION DU TRAVAIL-AUT *20454 1 860,00 2 1 860,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 CERTIFICAT AUDICIO 2E PACK 13/7/16 AU
13/7/19
324,00 2 324,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 261
Modalités et date de
sortie (2) Désignation du bien
Date
d’entrée
Valeur
d’acquisition (coût
historique)
Durée
amortis-
sement
en
années
Cumul
amortissements
antérieurs à
l’exercice
VNC le jour de la
cession Prix de cession
Plus ou moins
values (3)
VNC au 31/12 de
l’exercice pour les
cessions partielles
(4)
31/12/2023 LOGICIEL MEDECINE DU TRAVAIL
IND.AUT*20454-MAINT.LOG.MEDTRA
01/07/16 AU 31/12/16
2 184,00 2 2 184,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCE SUPPLEMENTAIRES LOG.STUDIO
REGIE
1 896,00 2 1 896,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 MIGRATION SOLUTION UCOPIA 1 693,98 2 1 693,98 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LIC.DATAPRESSE PREMIUM
01/10/16-30/09/17
2 785,98 2 2 785,98 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LIC.DATAPRESSE PREMIUM
01/11/16-31/10/17
2 585,35 2 2 585,35 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LIC.MICROSOFT PROJECT PROFESSIONAL
2016
1 663,20 2 1 663,20 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL ARTLANTIS R6 ESD 571,20 2 571,20 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCE TELIOS COLLECTIVITE SUPPL. 778,72 2 778,72 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL FONCTION PLANIFICATION 8 049,60 2 8 049,60 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL DEVCRAFT 1 529,78 2 1 529,78 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 VERSION V3 DU LOGICIEL APPLISYSWEB 31 992,00 2 31 992,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCE AUTOCAD 2017 3 360,00 2 3 360,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL
METIER-INDISS.MAND.18779-INSTALL.
FORMATION
1 324,80 2 1 324,80 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL DE GESTION MEDECINE DU
TRAVAIL -IND.AUT*20454
4 368,00 2 4 368,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 DEMABOX CHORUS PORTAIL PRO 1 080,00 2 1 080,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 CERTIFICAT WILDCARD SSL-1AN P12 1 380,00 2 1 380,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCE MONOPOSE WIDWIEW WINDOWS 430,80 2 430,80 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 CONNECTEUR PES ORMC TELIOS 600,00 2 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL SKETCHUP PRO 2017 1 518,00 2 1 518,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL ALLO PROX ET PATROUILLEURS 1 020,00 2 1 020,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCE SETCHUP PRO 2017-SERV.323 792,00 2 792,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCE LOGICIEL GESTION FLOTTE
MOBILE JUS.311218
21 445,92 2 21 445,92 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCE SITE SUIS-JE INSCRIT/L.LISTES 4 044,00 2 4 044,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL ECOMMUNITY 3 060,00 2 3 060,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL QUARKXPRESS 2016 426,00 2 426,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCES CHLORO_1ANSAAS 60 319,15 2 60 319,15 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 PREST.PORTAIL EXTRANET-IND.AUT*20723
AV.4101656501015
7 601,26 2 7 601,26 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL AUDIO STATION P.AUTOCOM 468,00 2 468,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL ALLO PROX 1 020,00 2 1 020,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 FOURNITURE SERVICE WIFILIB 2EM ANNEE 31 320,00 2 31 320,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL BIBLIOTHEQUE 52 836,00 2 52 836,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 PLATEFORME INTERMEDIATION DE
SERVICES NUMERIQUES
5 647,50 2 5 647,50 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCE CONNECTEUR PES ASAP 1 326,00 2 1 326,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL DEVCRAFT-DSI 1 529,78 2 1 529,78 0,00 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 262
Modalités et date de
sortie (2) Désignation du bien
Date
d’entrée
Valeur
d’acquisition (coût
historique)
Durée
amortis-
sement
en
années
Cumul
amortissements
antérieurs à
l’exercice
VNC le jour de la
cession Prix de cession
Plus ou moins
values (3)
VNC au 31/12 de
l’exercice pour les
cessions partielles
(4)
31/12/2023 LOGICIEL DONGLE 512 THEATRE 1 573,34 2 1 573,34 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LIC.DATAPRESSE PREMIUM
01/11/17-31/10/18
3 102,41 2 3 102,41 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 2 LICENCES DEVCRAFT 3 059,58 2 3 059,58 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL FINALE V25-SERV 413 1 951,92 2 1 951,92 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 PARTICIP.GROUPES TRAVAIL VILLES NFC
2017
3 600,00 2 3 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL SIBELIUS-SERV 413 732,56 2 732,56 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCE OPEN DATA SOFT 24 980,63 2 24 980,63 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 EVOLUTION SAGE PAIE PRORATA
MAINTENANCE
4 358,40 2 4 358,40 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL GESTION MEDECINE DU TRAVAIL
.-IND.AUT*20454
2 790,00 2 2 790,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 PLATERFORME E-SERVICES CARTE
FAMILLE
6 120,00 2 6 120,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 INST.CHORUS PORTAIL PRO 2 400,00 2 2 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCES AIRWATCH 4 800,84 2 4 800,84 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL IMUSE CONSERVATOIRE DE
MUSIQUE
6 480,00 2 6 480,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL 912 - SERVEUR 2 ANS 720,00 2 720,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 E-SERVEUR DEMANDE ACTES ETAT
CIVIL-SOLDE MISSION
16 942,50 2 16 942,50 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL - BIBLIOTHEQUE 12 901,50 2 12 901,50 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 EXTENSION LOGICIEL OXALIS 540,00 2 540,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL SIGB SOLDE TRANCHE FERME 3 208,50 2 3 208,50 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL GESTIONNAIRE ESPACE PUBLIC
NUMERIQUE
546,00 2 546,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCE PLATEFORME ECOMMUNITY 28 800,00 2 28 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL OXALIS-SERV.URBANISME 3 504,00 2 3 504,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 WIFILIB ANNEE 2017 26 100,00 2 26 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCE SWELP PCS - 1 AN 10 080,00 2 10 080,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 700 LICENCES ANTIVIRUS 6 552,00 2 6 552,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LIC.DATAPRESSE PREMIUM 3 257,54 2 3 257,54 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCE CANECO 1 248,00 2 1 248,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL OXALIS-SERV.URBANISME 3 000,00 2 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL MICROMUSEE V7 3 360,00 2 3 360,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL MICROMUSEE-MODULE
INVENTAIRE
3 000,00 2 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL MICROMUSEE 540,00 2 540,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL FILTRAGE INTERNET OLFEO 40 174,20 2 40 174,20 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 SYSTEME INTEGRE GESTION
BIBLIOTHEQUE
1 164,13 2 1 164,13 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL MODULE BILLETTERIE DEMAT.
THEATRE
2 250,00 2 2 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCES SYSTEME WIFI INVITES
MAINT.3ANS
6 876,00 2 6 876,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 263
Modalités et date de
sortie (2) Désignation du bien
Date
d’entrée
Valeur
d’acquisition (coût
historique)
Durée
amortis-
sement
en
années
Cumul
amortissements
antérieurs à
l’exercice
VNC le jour de la
cession Prix de cession
Plus ou moins
values (3)
VNC au 31/12 de
l’exercice pour les
cessions partielles
(4)
31/12/2023 LOGICIEL LOGICLIC 594,00 2 594,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 RENOUVELLEMENT AUTOCAD - SERV. 142 3 292,80 2 3 292,80 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 PROJET MAESTRO 9 600,00 2 9 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCES AUTOCAD-AUTOCAD LD
SERV.143-144
4 041,60 2 4 041,60 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL SAGE PAIE ET RH - OSM 8 484,00 2 8 484,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 96 LICENCES WINDOWS 10 18 316,80 2 18 316,80 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCES ADOBE
SERV.123-415-412-141-020
4 473,17 2 4 473,17 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCES VMWARE AIRWATCH - 2 YEARS 27 104,87 2 27 104,87 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCES AUTOCOM 6 741,20 2 6 741,20 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL IMUSE CONSERVATOIRE DE
MUSIQUE
990,00 2 990,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 EVOLUTION LOGICIEL SAGE PAIE - OSM 3 210,00 2 3 210,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIELS ADOBE SERV.COM 1 104,24 2 1 104,24 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL CREATIVE CLOUD - SERV.311 470,16 2 470,16 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 REDEVANCE WIFILIB - 1/10/17 AU 31/3/19 18 000,00 2 18 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 12 LICENCES MICROSOFT OFFICE
STANDARD
4 582,08 2 4 582,08 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOG MEDTRA IND.AUT*20454-MAINT.2018 4 483,31 2 4 483,31 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOG.GESTION MEDECINE DU TRAVAIL
AUT*20454
6 151,25 2 6 151,25 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL SUFFRAGE WEB 1 254,00 2 1 254,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL SUFFRAGE WEB 1 335,00 2 1 335,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCE PACK GAZ_ 912,00 2 912,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 CERTIFICAT WILDCARD SSL - 2 ANS 1 335,20 2 1 335,20 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 REDEVANCE WIFILIB 2019 10 800,00 2 10 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 SYS. INTEGRE GEST. BIBLIO DU 01/01 AU
30/06/19
4 200,00 2 4 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 CERTISERV SERVEUR CLIENT RGS-1 AN 316,80 2 316,80 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 REDEVANCE WIFILIB 7 200,00 2 7 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCE SWELP PCS - 1 AN 10 080,00 2 10 080,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 SYSTEME INTEGRE GESTION
BIBLIOTHEQUE
4 200,00 2 4 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL POLE EMPLOI EDI V5 2 112,00 2 2 112,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 101 LICENCES MICROSOFT OFFICE 2019 32 481,60 2 32 481,60 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 MODULE COMPL.LOGICIEL MOBYDOC 3 600,00 2 3 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCE MICROSOFT VISIO PRO C144827 504,00 2 504,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCE VISIO PRO 2019 C157301 504,00 2 504,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL FINALE - CONSERVATOIRE 806,54 2 806,54 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCES SKETCHUP - SERV.533 1 486,80 2 1 486,80 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCES VMWARE 3 228,00 2 3 228,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 WIFI PUBLIC 8 568,00 2 8 568,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 VILLE NUMERIQUE - ANIMATIONS
JEUNESSE
70 368,00 2 70 368,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LOGICIEL ZWCAD VERSION PRO 2D/3D 972,00 2 972,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 264
Modalités et date de
sortie (2) Désignation du bien
Date
d’entrée
Valeur
d’acquisition (coût
historique)
Durée
amortis-
sement
en
années
Cumul
amortissements
antérieurs à
l’exercice
VNC le jour de la
cession Prix de cession
Plus ou moins
values (3)
VNC au 31/12 de
l’exercice pour les
cessions partielles
(4)
31/12/2023 PARTICIPATION A36 96 825,00 15 96 825,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 LICENCES-VH 13 R PFASTATT SUIVI
FLUIDES
14 294,40 2 14 294,40 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 SUIVI FLUIDES-VH 13 R PFASTATT 3 000,00 2 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 SUBVENTION - MISE EN VALEUR TRIBUNAL 41 225,00 15 41 225,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 SUBVENTION SUITE CESSION F
12987+12989+13048+13031 BRUNSTATT
434,79 15 434,79 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2023 AIDE MUNICIPALE AU LOGEMENT 1 253 018,00 15 1 253 018,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Divers 0,00 0,00
(1) Selon les dispositions du code général des collectivités locales applicables à la collectivité.
(2) Afficher une ligne par cession, qu’elle soit totale ou partielle.
(3) Plus ou moins value = prix de cession - VNC (valeur nette comptable) le jour de la cession.
(4) La VNC au 31/12 est différente de 0 s’il s’agit de cessions partielles.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 265
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES B13
Pour mémoire Crédits ouverts (BP + DM)
Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations 1 875 240,00
Produit des cessions Réalisations
Compte 775 Produits des cessions d'immobilisations 693 195,00
Compte 675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 730 770,70
OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 266
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES TRAVAUX EN REGIE (1) B14
SECTION D’INVESTISSEMENT
Article (2) Libellé (2) Montant (3)
20 Immobilisations incorporelles 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 223 327,95
2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 2 522,20
2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 7 041,68
2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 5 700,84
21311 BATIMENTS ADMINISTRATIFS 665,08
21312 BATIMENTS SCOLAIRES 1 630,12
21312 BATIMENTS SCOLAIRES 1 145,48
21312 BATIMENTS SCOLAIRES 14 714,34
21314 BATIMENTS CULTURELS ET SPORTIFS 52 195,69
21316 EQUIPEMENT DU CIMETIERE 1 684,00
21316 EQUIPEMENT DU CIMETIERE 5 897,75
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 101 184,80
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 4 356,12
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 85 512,62
21321 IMMEUBLES DE RAPPORT 910,24
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 4 626,24
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 36 027,88
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 143 009,12
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 333 799,42
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 384 259,26
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 7 463,83
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 28 526,12
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 455,12
23 Immobilisations en cours 0,00
TOTAL GENERAL 1 223 327,95
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Article (2) Libellé (2) Dépenses Mandats émis Recettes Titres émis
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
72 Travaux en régie 1 223 327,95
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 626,24
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 143 049,00
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 143 009,12
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 333 799,42
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 267
Article (2) Libellé (2) Dépenses Mandats émis Recettes Titres émis
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 384 259,26
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 463,83
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 28 526,12
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 6 866,96
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 166 027,16
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 700,84
TOTAL GENERAL 0,00 I 1 223 327,95
(1) Les immobilisations créées par les services techniques de la collectivité sont enregistrées au coût de leur production. Ce dernier correspond au coût d’acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de
personnel, …) à l’exclusion des frais financiers et des frais d’administration générale.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la collectivité.
(3) Les montants à renseigner correspondent aux mandats émis imputés au chapitre 040.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 268
IV – ANNEXES IV
B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES TRAVAUX EN REGIE B14
RATIO
Montant
Recettes 72 (I) 1 223 327,95
Recettes réelles de fonctionnement 183 655 509,49
Recettes 72 / Recettes réelles de fonctionnement 0,67 %
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 269
IV – ANNEXES IV
C – ANNEXES BUDGETAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A + B 24 527 426,00 I 24 062 764,64
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 22 340 766,00 21 972 980,64
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 21 090 766,00 20 722 980,64 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 1 250 000,00 1 250 000,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 2 186 660,00 2 089 784,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 2 186 660,00 2 089 784,00
Op. de l’exercice
I
Restes à réaliser en dépenses au
31/12
Solde d’exécution
D001 de l’exercice précédent (N-1)
TOTAL
II
Dépenses à couvrir par des ressources
propres 24 062 764,64 11 131 003,40 16 453 710,60 51 647 478,64
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 270
IV – ANNEXES IV
C – ANNEXES BUDGETAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 38 998 285,28 III 22 216 712,34
Ressources propres externes de l’année (a) 9 350 000,00 9 418 243,02
10221 TLE 0,00 0,00
10222 FCTVA 5 400 000,00 5 622 721,30
10226 Taxe d'aménagement (2) 400 000,00 608 913,66
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 802 000,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
2743 Prêts au personnel 100 000,00 84 608,06
2745 Avances remboursables 3 450 000,00 2 300 000,00
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 29 648 285,28 12 798 469,32
15… Provisions pour risques et charges
15112 Provisions pour litiges et contentieux 14 500,00 14 500,00
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28031 Frais d'études 265 150,00 280 139,05
28033 Frais d'insertion 15 720,00 20 272,79
2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 18 690,00 18 687,00
2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 5 550,00 5 550,00
28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 3 360,00 3 352,89
28041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 54 930,00 103 492,00
28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 28 460,00 28 331,00
28041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et études 58 230,00 60 013,00
28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 3 200 600,00 3 151 811,00
2804182 Autres org pub - Bât. et installations 317 590,00 315 694,00
280421 Privé - Biens mob., matériel et études 348 360,00 322 490,00
280422 Privé - Bâtiments et installations 1 214 870,00 1 206 299,00
2804412 Sub nat org pub - Bât. et installations 132 410,00 130 972,56
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 271
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
2804413 Sub nat org pub-Proj infrastruct int nat 1 033 370,00 1 033 366,00
2804421 Sub nat privé - Biens mob, mat, études 110,00 105,00
2804422 Sub nat privé - Bât. et installations 146 340,00 146 337,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 487 210,00 396 146,39
281321 Immeubles de rapport 268 550,00 266 884,68
281351 Bâtiments publics 14 040,00 14 036,78
281568 Autre matériel, outillage incendie 18 930,00 20 008,02
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 71 460,00 68 212,66
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 255 600,00 250 357,67
2816 Biens histo. et cult. - dépenses amorti. 0,00 835,00
28181 Installations générales, aménagt divers 10 150,00 7 064,00
281828 Autres matériels de transport 549 000,00 517 862,50
281831 Matériel informatique scolaire 0,00 221 899,93
281838 Autre matériel informatique 1 094 080,00 329 343,01
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 0,00 177 902,32
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 404 750,00 185 036,47
28185 Matériel de téléphonie 0,00 22 363,84
28188 Autres immo. corporelles 446 480,00 392 785,45
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (4)
33… En-cours de production de biens (4)
35… Stocks de produits (4)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
4817 Indemnités de renégociation de la dette 931 000,00 930 769,23
4818 Charges à étaler 1 855 187,00 1 855 186,08
49… Dépréciation des comptes de tiers
4912 Dépréciation des comptes de redevables 287 862,00 287 862,00
4962 Dépréciation comptes de débiteurs divers 12 501,00 12 501,00
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 875 240,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 14 208 005,28 0,00
Opérations de l’exercice
III
Restes à réaliser en recettes
au 31/12
Solde d’exécution
R001 de l’exercice précédent
Affectation
R1068 de l’exercice précédent
TOTAL
IV
Total ressources propres
disponibles 22 216 712,34 9 901 057,90 0,00 24 825 724,31 56 943 494,55
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 272
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres II 51 647 478,64
Ressources propres disponibles IV 56 943 494,55
Solde V = IV – II (5) 5 296 015,91
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés.
(5) Indiquer le signe algébrique.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 273
IV – ANNEXES IV
C – ANNEXES BUDGETAIRES – AUTORISATIONS DE PROGRAMME C2.1
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
AUTORISATION DE PROGRAMME * Chapitre (s)
Stocks AP votées
disponibles à
l’affectation
(exercices
antérieurs)
AP votées dans
l’année
AP affectées non
couvertes par des
CP réalisés au
01/01/N
(1)
Flux d'AP affectées
dans l'année
(2)
AP affectées
annulées
(3)
Stock d'AP affectées
restant à financer
(4) = (1) + (2) - (3)
CP mandatés au
budget de l'année N
(5)
AP affectées non
couvertes par des CP
mandatés au 31/12/N
(6) = (4) - (5)
Numéro Libellé
F001 Maintenance et efficacité
énergétique du patrimoine
20, 21, 204 51 473 407,53 -191 736,44 38 165 154,09 0,00 0,00 38 165 154,09 4 550 352,23 33 614 801,86
F002 Rénovation et mise aux normes
du patrimoine
21, 23 8 655 867,72 -4 906,91 6 968 114,86 0,00 0,00 6 968 114,86 429 199,84 6 538 915,02
F003 Mulhouse Diagonales 21, 23, 204 4 723 284,12 -4,00 1 913 392,81 0,00 0,00 1 913 392,81 51 597,89 1 861 794,92
F004 Nouveau Plan National de
Renouvellement Urbain
20, 21, 23, 204 88 029 292,01 1 500 000,13 77 562 395,95 0,00 0,00 77 562 395,95 18 317 224,22 59 245 171,73
F005 Bien-être et mobilités douces 041, 20, 204,
21, 23
11 453 596,21 103 498,59 10 304 814,43 0,00 0,00 10 304 814,43 712 712,44 9 592 101,99
F006 Plan écoles 21, 23, 204 38 930 840,28 -13 613,43 29 932 236,08 0,00 0,00 29 932 236,08 8 130 743,50 21 801 492,58
F007 Nature en ville et biodiversité 21, 204 4 069 830,94 -421,01 2 020 989,44 0,00 0,00 2 020 989,44 237 832,05 1 783 157,39
F008 Voirie, pistes cyclables, ouvrages
d'art et cadre de vie
21, 23, 204 30 021 998,38 2 275 144,29 22 704 421,28 0,00 0,00 22 704 421,28 2 182 519,88 20 521 901,40
F009 Aménagement des équipements
culturels et cultuels
20, 21, 23, 204 13 086 277,16 325 289,03 8 811 287,50 0,00 0,00 8 811 287,50 1 058 083,73 7 753 203,77
F010 Aménagement des équipements
sportifs
21, 23, 204 7 030 742,94 0,00 6 256 698,79 0,00 0,00 6 256 698,79 275 851,04 5 980 847,75
F011 Amélioration de l'habitat 20, 21, 204 4 340 014,08 -29 014,00 2 723 141,33 0,00 0,00 2 723 141,33 347 007,00 2 376 134,33
F012 Projets d'aménagement et de
développement
20, 21, 23,
204, 26, 16
37 200 098,48 -4 366 200,00 27 912 572,89 0,00 0,00 27 912 572,89 3 034 084,45 24 878 488,44
F013 Ville intelligente 20, 21, 204 3 675 464,66 -38 836,84 2 518 412,33 0,00 0,00 2 518 412,33 367 935,70 2 150 476,63
F014 Mulhouse Grand Centre 21, 23, 204 9 735 757,20 -103 381,52 8 031 272,41 0,00 0,00 8 031 272,41 2 163 436,49 5 867 835,92
F015 Opérations à solder - PPI
précédente
20, 21, 23, 204 1 050 073,10 -8 636,66 195 720,19 0,00 0,00 195 720,19 65 560,66 130 159,53
TOTAL 313 476 544,81 -552 818,77 246 020 624,38 0,00 0,00 246 020 624,38 41 924 141,12 204 096 483,26
* Le détail par programme n'est à renseigner qu'à compter des AP votées en 2005.
(1) Il s'agit des AP affectées antérieurement à l’exercice N et non encore entièrement couvertes par les CP des années antérieures.
(2) Il s’agit des AP votées avant ou pendant l’exercice N et affectées pendant celui-ci.
(6) Il s'agit des AP non encore intégralement couvertes à la fin de l'exercice N.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 274
N-3 N-2 N-1 N
Ratio de couverture des AP affectées (6) / (5) 6,87 13,45 21,38 34,78
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 275
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE D1.1
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE Catégorie de services Intitulé / objet du service Date de création Date de délibération Nature de l’activité (SPIC/SPA)
Régie simple Déplacements et circulation SPA
Régie simple Gestion foncière et immobilière locative SPA
Régie simple Développement culturel - Filature SPA
Régie simple Théatre municipal de la Sinne SPA
Régie simple Attractivité commerciale- droits de place SPA
Régie simple Equipements et sports municipaux SPA
Régie simple Urbanisme règlementaire et affichage SPA
Régie simple Orchestre symphonique SPA
Régie simple Gestion foncière et immobilière SPA
Régie simple Systèmes d'information et télécom. SPA
Régie simple Reliquats Budget Annexe Eau SPA
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 276
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
ACTION FONCIERE ET GESTION IMMOBILIERE (1)
INVESTISSEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00
45 Travaux pour le compte de tiers 0,00 45 Participations des tiers aux travaux faits pour leur compte 0,00 Total dépenses réelles et mixtes 0,00 Total recettes réelles et mixtes 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0,00 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 277
(1)
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
ACTION FONCIERE ET GESTION IMMOBILIERE (1)
FONCTIONNEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
011 Charges à caractère général 23 733,74 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,00 731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 391 989,69
014 Atténuations de produits 0,00 013 Atténuations de charges 0,00
66 Charges financières 0,00 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 77 Produits spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 23 733,74 Total recettes réelles et mixtes 391 989,69
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 23 733,74 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 391 989,69
TOTAL DES DEPENSES DE L’EXERCICE 23 733,74 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE 391 989,69
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 278
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
ANIMATION EVENEMENTIELLE ET VIE SPORTIVE (1)
INVESTISSEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00
45 Travaux pour le compte de tiers 0,00 45 Participations des tiers aux travaux faits pour leur compte 0,00 Total dépenses réelles et mixtes 0,00 Total recettes réelles et mixtes 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0,00 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 279
(1)
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
ANIMATION EVENEMENTIELLE ET VIE SPORTIVE (1)
FONCTIONNEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
011 Charges à caractère général 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,00 731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 20 231,27
014 Atténuations de produits 0,00 013 Atténuations de charges 0,00
66 Charges financières 0,00 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 77 Produits spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 0,00 Total recettes réelles et mixtes 20 231,27
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 20 231,27
TOTAL DES DEPENSES DE L’EXERCICE 0,00 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE 20 231,27
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 280
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
ATTRACTIVITE COMMERCIALE (1)
INVESTISSEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00
45 Travaux pour le compte de tiers 0,00 45 Participations des tiers aux travaux faits pour leur compte 0,00 Total dépenses réelles et mixtes 0,00 Total recettes réelles et mixtes 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0,00 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 281
(1)
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
ATTRACTIVITE COMMERCIALE (1)
FONCTIONNEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
011 Charges à caractère général 571,77 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,00 731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 76 405,00
014 Atténuations de produits 0,00 013 Atténuations de charges 0,00
66 Charges financières 0,00 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 77 Produits spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 571,77 Total recettes réelles et mixtes 76 405,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 571,77 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 76 405,00
TOTAL DES DEPENSES DE L’EXERCICE 571,77 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE 76 405,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 282
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
CULTES (1)
INVESTISSEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00
45 Travaux pour le compte de tiers 0,00 45 Participations des tiers aux travaux faits pour leur compte 0,00 Total dépenses réelles et mixtes 0,00 Total recettes réelles et mixtes 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0,00 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 283
(1)
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
CULTES (1)
FONCTIONNEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
011 Charges à caractère général 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 384,08
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,00 731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 013 Atténuations de charges 0,00
66 Charges financières 0,00 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 77 Produits spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 0,00 Total recettes réelles et mixtes 384,08
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 384,08
TOTAL DES DEPENSES DE L’EXERCICE 0,00 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE 384,08
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 284
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
DEVELOPPEMENT CULTUREL (1)
INVESTISSEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 13 070,78 21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 87 894,81 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00
45 Travaux pour le compte de tiers 0,00 45 Participations des tiers aux travaux faits pour leur compte 0,00 Total dépenses réelles et mixtes 100 965,59 Total recettes réelles et mixtes 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 100 965,59 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 285
(1)
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
DEVELOPPEMENT CULTUREL (1)
FONCTIONNEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
011 Charges à caractère général 67 283,80 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 30 890,94
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,00 731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 190 509,28
014 Atténuations de produits 0,00 013 Atténuations de charges 0,00
66 Charges financières 0,00 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 77 Produits spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 67 283,80 Total recettes réelles et mixtes 221 400,22
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 67 283,80 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 221 400,22
TOTAL DES DEPENSES DE L’EXERCICE 168 249,39 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE 221 400,22
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 286
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
ORCHESTRE SYMPHONIQUE (1)
INVESTISSEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00
45 Travaux pour le compte de tiers 0,00 45 Participations des tiers aux travaux faits pour leur compte 0,00 Total dépenses réelles et mixtes 0,00 Total recettes réelles et mixtes 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0,00 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 287
(1)
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
ORCHESTRE SYMPHONIQUE (1)
FONCTIONNEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
011 Charges à caractère général 1 490,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,00 731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 013 Atténuations de charges 0,00
66 Charges financières 0,00 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 77 Produits spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 1 490,00 Total recettes réelles et mixtes 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 490,00 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE L’EXERCICE 1 490,00 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 288
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
RELIQUAT EAU 2022 (1)
INVESTISSEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00
45 Travaux pour le compte de tiers 0,00 45 Participations des tiers aux travaux faits pour leur compte 0,00 Total dépenses réelles et mixtes 0,00 Total recettes réelles et mixtes 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0,00 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 289
(1)
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
RELIQUAT EAU 2022 (1)
FONCTIONNEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
011 Charges à caractère général -51 130,01 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 557 844,41
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) -23,00 731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 151 613,40
75 Autres produits de gestion courante 14 890,72
014 Atténuations de produits 0,00 013 Atténuations de charges 0,00
66 Charges financières -8 380,42 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 77 Produits spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
Total dépenses réelles et mixtes -59 533,43 Total recettes réelles et mixtes 724 348,53
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT -59 533,43 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 724 348,53
TOTAL DES DEPENSES DE L’EXERCICE -59 533,43 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE 724 348,53
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 290
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
THEATRE DE LA SINNE (1)
INVESTISSEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00
45 Travaux pour le compte de tiers 0,00 45 Participations des tiers aux travaux faits pour leur compte 0,00 Total dépenses réelles et mixtes 0,00 Total recettes réelles et mixtes 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0,00 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 291
(1)
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
THEATRE DE LA SINNE (1)
FONCTIONNEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
011 Charges à caractère général 2 391,04 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 9 864,72
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,00 731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 14 034,75
014 Atténuations de produits 0,00 013 Atténuations de charges 0,00
66 Charges financières 0,00 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 77 Produits spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 2 391,04 Total recettes réelles et mixtes 23 899,47
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 391,04 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 23 899,47
TOTAL DES DEPENSES DE L’EXERCICE 2 391,04 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE 23 899,47
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 292
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
URBANISME (1)
INVESTISSEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00
45 Travaux pour le compte de tiers 0,00 45 Participations des tiers aux travaux faits pour leur compte 0,00 Total dépenses réelles et mixtes 0,00 Total recettes réelles et mixtes 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0,00 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 293
(1)
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – VUE D’ENSEMBLE D1.2.1
URBANISME (1)
FONCTIONNEMENT
MANDATS EMIS TITRES EMIS
011 Charges à caractère général 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 7 313,37
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,00 731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 013 Atténuations de charges 0,00
66 Charges financières 0,00 76 Produits financiers 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 77 Produits spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
Total dépenses réelles et mixtes 0,00 Total recettes réelles et mixtes 7 313,37
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total dépenses d’ordre 0,00 Total recettes d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 313,37
TOTAL DES DEPENSES DE L’EXERCICE 0,00 TOTAL DES RECETTES DE L’EXERCICE 7 313,37
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 294
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
ACTION FONCIERE ET GESTION IMMOBILIERE (1)
INVESTISSEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 295
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
ACTION FONCIERE ET GESTION IMMOBILIERE (1)
INVESTISSEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 296
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
ANIMATION EVENEMENTIELLE ET VIE SPORTIVE (1)
INVESTISSEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 297
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
ANIMATION EVENEMENTIELLE ET VIE SPORTIVE (1)
INVESTISSEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 298
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
ATTRACTIVITE COMMERCIALE (1)
INVESTISSEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 299
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
ATTRACTIVITE COMMERCIALE (1)
INVESTISSEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 300
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
CULTES (1)
INVESTISSEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 301
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
CULTES (1)
INVESTISSEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 302
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
DEVELOPPEMENT CULTUREL (1)
INVESTISSEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 13 070,78
213180099 CONSTRUCTIONS AUTRES BATIMENTS PUBLICS 124,00 213180099 CONSTRUCTIONS AUTRES BATIMENTS PUBLICS 12 946,78
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 87 894,81
23130099 IMMOB EN COURS CONSTRUCTION 87 894,81
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 100 965,59
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 100 965,59
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 303
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
DEVELOPPEMENT CULTUREL (1)
INVESTISSEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 304
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
ORCHESTRE SYMPHONIQUE (1)
INVESTISSEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 305
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
ORCHESTRE SYMPHONIQUE (1)
INVESTISSEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 306
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
RELIQUAT EAU 2022 (1)
INVESTISSEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 307
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
RELIQUAT EAU 2022 (1)
INVESTISSEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 308
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
THEATRE DE LA SINNE (1)
INVESTISSEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 309
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
THEATRE DE LA SINNE (1)
INVESTISSEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 310
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
URBANISME (1)
INVESTISSEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opération) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opération) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opération) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opération) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opération) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 311
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL INVESTISSEMENT D1.2.2
URBANISME (1)
INVESTISSEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 312
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
ACTION FONCIERE ET GESTION IMMOBILIERE (1)
FONCTIONNEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 23 733,74
6132099 LOCATIONS IMMOBILIERES 23 733,74
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 23 733,74
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 23 733,74
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 313
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
ACTION FONCIERE ET GESTION IMMOBILIERE (1)
FONCTIONNEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 391 989,69
75200099 REVENUS DES IMMEUBLES 391 989,69
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 391 989,69
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 391 989,69
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 314
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
ANIMATION EVENEMENTIELLE ET VIE SPORTIVE (1)
FONCTIONNEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 315
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
ANIMATION EVENEMENTIELLE ET VIE SPORTIVE (1)
FONCTIONNEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 20 231,27
75200099 REVENUS DES IMMEUBLES 20 231,27
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 20 231,27
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 20 231,27
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 316
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
ATTRACTIVITE COMMERCIALE (1)
FONCTIONNEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 571,77
615221099 ENTRETIEN ET REPARATION BAT PUBLICS 571,77
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 571,77
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 571,77
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 317
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
ATTRACTIVITE COMMERCIALE (1)
FONCTIONNEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 76 405,00
75200099 REVENUS DES IMMEUBLES 38 070,00
758880099 AUTRES PRODUITS DIV DE GESTION COURANTE 38 335,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 76 405,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 76 405,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 318
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
CULTES (1)
FONCTIONNEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 319
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
CULTES (1)
FONCTIONNEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 384,08
703230099 REVANCE OCCUPATION DOM PUBLIC COM 384,08
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 384,08
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 384,08
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 320
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
DEVELOPPEMENT CULTUREL (1)
FONCTIONNEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 67 283,80
615221099 ENTRETIEN ET REPARATION BAT PUBLICS 5 640,00
615221099 ENTRETIEN ET REPARATION BAT PUBLICS 61 536,80
61560099 MAINTENANCE 107,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 67 283,80
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 67 283,80
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 321
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
DEVELOPPEMENT CULTUREL (1)
FONCTIONNEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 30 890,94
703210099 DROITS DE STATIONNEMENT ET LOC SUR VP 30 890,94
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 190 509,28
75200099 REVENUS DES IMMEUBLES 190 509,28
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 221 400,22
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 221 400,22
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 322
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
ORCHESTRE SYMPHONIQUE (1)
FONCTIONNEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 1 490,00
613580098 LOCATIONS MOBILIERES 1 490,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 1 490,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 1 490,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 323
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
ORCHESTRE SYMPHONIQUE (1)
FONCTIONNEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 324
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
RELIQUAT EAU 2022 (1)
FONCTIONNEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général -51 130,01
60612 ENERGIE ELECTRICITE -1 353,39
60622 CARBURANT 5 660,31
61551 ENTRETIEN REPARATION MAT ROULANT -13 293,47
6156 MAINTENANCE 7 420,02
617 ETUDES ET RECHERCHES -49 702,26
627 SERVICES BANC ET ASSIMILES 138,71
637 AUTRES IMPÔTS ET TAXES ASSIMILEES 0,07
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante -23,00
65888 AUTRES CHARGES DIV DE GESTION COURANTE -23,00
66 Charges financières -8 380,42
66112 INTERETS ICNE RATTA -8 380,42
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles -59 533,43
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES -59 533,43
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 325
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
RELIQUAT EAU 2022 (1)
FONCTIONNEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 557 844,41
7011 VENTE D EAU 433 788,98
70128 AUTES PRODUITS 74 035,25
70682 LOCATION COMPTEURS 50 020,18
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 151 613,40
747888 DOT AUTRES ORGANISMES DIVERS 151 613,40
75 Autres produits de gestion courante 14 890,72
75888 AUTRES PRODUITS DIV GESTION COURANTE 14 890,72
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 724 348,53
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 724 348,53
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 326
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
THEATRE DE LA SINNE (1)
FONCTIONNEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 2 391,04
60623099 ACHATS NON STOCKES ALIMENTATION 2 391,04
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 2 391,04
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 2 391,04
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 327
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
THEATRE DE LA SINNE (1)
FONCTIONNEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 9 864,72
70830099 LOCATIONS DIVERSES 2 950,00
70880099 AUTRES PRODUITS DIV D ACTIVITES ANNEXES 6 914,72
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 14 034,75
75200099 REVENUS DES IMMEUBLES 14 034,75
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 23 899,47
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 23 899,47
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 328
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
URBANISME (1)
FONCTIONNEMENT DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL DEPENSES 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 329
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – DETAIL FONCTIONNEMENT D1.2.3
URBANISME (1)
FONCTIONNEMENT RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 7 313,37
70830099 LOCATIONS DIVERSES 7 313,37
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 7 313,37
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL RECETTES 7 313,37
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 330
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/N D6
ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/N
ELUS BENEFICIAIRES
DES ACTIONS DE FORMATION
NOM DE L’ORGANISME DE
FORMATION
COUT DE LA FORMATION DATE ET LIEU DE LA FORMATION ACTIONS DE FORMATION FINANCEES PAR LA COLLECTIVITE OU L’ETABLISSEMENT
D'ORELLI Philippe IFED 1 300,00 Du 29/09 au 01/10 à Guidel Renforcer la confiance pour réussir son mandat JUNG Alfred ANDES 4 871,00 31/01-14/02-07/03-04/04-09/05-07/06 - Paris, visioconférence et Pau
S'approprier les enjeux stratégiques du sport
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 331
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES É D10
1 – BUDGET PRINCIPAL
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 126 663 378,00 94 019 829,19 11 131 003,40 21 512 545,41
RECETTES 126 663 378,00 71 662 972,65 9 901 057,90 45 099 347,45
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 201 883 925,00 170 696 457,64 0,00 31 187 467,36
RECETTES 201 883 925,00 208 051 228,28 0,00 -6 167 303,28
(1) Y compris les rattachements.
2 – BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget)
BUDGET EAU MULHOUSE/ N°SIRET : 21680224900872
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
BUDGET POMPES FUNEBRES MULHOUSE/ N°SIRET : 21680224900906
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 449 000,00 174 176,71 222 594,43 1 052 228,86
RECETTES 1 449 000,00 524 643,85 0,00 924 356,15
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 4 065 000,00 1 251 288,90 0,00 2 813 711,10
RECETTES 4 065 000,00 4 113 610,27 0,00 -48 610,27
(1) Y compris les rattachements.
3 – PRESENTATION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (avant la neutralisation des flux réciproques) AGREGEE
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 332
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 128 112 378,00 94 194 005,90 11 353 597,83 22 564 774,27
RECETTES 128 112 378,00 72 187 616,50 9 901 057,90 46 023 703,60
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 205 948 925,00 171 947 746,54 0,00 34 001 178,46
RECETTES 205 948 925,00 212 164 838,55 0,00 -6 215 913,55
(1) Y compris les rattachements.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 333
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES É D10
4 – FLUX RECIPROQUES ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES (cf. liste des principales opérations en annexe de l’instruction budgétaire et comptable) (1)
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) La présentation de ce tableau des flux réciproques est facultative.
(2) Y compris les rattachements.
5 – PRESENTATION CONSOLIDEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (après la neutralisation des flux réciproques) (1)
SECTION Crédits ouverts (BP + DM + RAR N-1) Réalisations – mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 128 112 378,00 94 194 005,90 11 353 597,83 22 564 774,27
RECETTES 128 112 378,00 72 187 616,50 9 901 057,90 46 023 703,60
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 205 948 925,00 171 947 746,54 0,00 34 001 178,46
RECETTES 205 948 925,00 212 164 838,55 0,00 -6 215 913,55
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 334 061 303,00 266 141 752,44 11 353 597,83 56 565 952,73
TOTAL GENERAL DES RECETTES 334 061 303,00 284 352 455,05 9 901 057,90 39 807 790,05
(1) La présentation de ce tableau est obligatoire si celui des flux réciproques est produit.
(2) Y compris les rattachements.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 334
IV – ANNEXES IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DES CONTRIBUTIONS D11
Libellés Base notifiée
(si connue à la date
de vote)
Variation de la
base / (N-1)
(%)
Taux, coefficient ou forfait appliqués
par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du
taux / N-1
(%)
Produit voté par
l’assemblée
délibérante
Variation du
produit / N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (part
définie à l’art.
265 du code des
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TICPE
(majoration
définie à l’art.
265 A du bis
code des
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des
véhicules
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits
pétroliers (1)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels
sont soumis les rhums et spiritueux (1)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de
montagne
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
TFPB 124 185 311,00 5,31 43,01 % 4,88 65 241 957,00 9,56
TFPNB 325 280,00 5,35 112,61 % 0,00 366 298,00 5,35
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 9 559 452,00 111,01 21,93 % 0,00 3 207 508,00 86,70
TOTAL 0,00 0,00 68 815 763,00 11,69
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2023
Page 335
IV – ÉTATS ANNEXÉS
IV
D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – SUIVI DES OPERATIONS AU TITRE DU NOUVEAU
PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN
D14
IV - Annexe « Suivi des opérations au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain »
Nature de l'opération ( selon la nomenclature)
Dépenses / Recettes
Chapitre
Article
Maîtrise d'œuvre
assurée par
la
collectivité
Financeurs (
Etat,
Collectivités, Caisse des dépôts,….)
Total des
engagements
juridiques année N
Total des Crédits de paiement année N
14
D
20
2031
true
ANRU
53 740,00
9 870,00
14
D
20
2051
true
ANRU
10 000,00
10 000,00
14
D
012
64***
true
ANRU, m2A
392 083,74
392 083,74
14
R
70
70846
true
m2A
57 500,00
57 500,00
14
R
74
747888
true
ANRU
356 666,66
356 666,66
23
D
204
2041582
false
ANRU, Citivia
255 917,68
255 917,68
24
D
204
2041582
false
ANRU, Citivia
144 082,32
144 082,32
24
D
23
2315
true
ANRU
2 246 733,36
2 218 920,00
24
D
21
2152
true
ANRU, m2A,
Région
165 619,32
104 952,00
24
D
21
21318
true
ANRU, Région
2 924 132,12
2 647 994,00
24
R
13
1326
true
ANRU
890 254,76
890 254,76
31
D
21
21328
true
ANRU, Bailleurs sociaux, Action Logement, m2A,
CDC
1 253 586,54
715 586,54
37
D
23
238
true
ANRU, m2A,
CAF, Préfecture
11 805 248,71
11 804 751,60
37
R
13
1326
true
ANRU
978 220,00
978 220,00
37
R
13
1325
true
m2A
1 491 069,40
1 491 069,40
38
D
21
2138
true
ANRU
150 144,95
54 138,00
38
D
21
21318
true
ANRU
505 635,73
451 541,00
38
R
13
1326
true
ANRU
127 527,00
0,00
Total Recettes
3 901 237,82
3 773 710,82
Total Dépenses
19 906 924,47
18 809 836,88
NOMENCLATURE :
14-Etudes et conduite de projet 15-Relogement des ménages avec minoration de loyer 21-Démolition de logements locatifs sociaux 22-Recyclage de copropriétés dégradées 23-Recyclage de l'habitat ancien dégradé 24-Aménagement d’ensemble 31-Reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux 32-Production d'une offre de relogement temporaire 33-Requalification de logements locatifs sociaux
34-Résidentialisation de logements 35-Actions de portage massif en copropriétés dégradées 36-Accession à la propriété 37-Equipement public de proximité 38-Immobilier à vocation économique 39-Autres investissements 41-Quartiers Fertiles-Opérations d’ingénierie et dépenses de personnel 42-Quartiers Fertiles-Opérations d’investissement
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse %8'*(7$11(;( 3203(6)81(%5(6
FINANCES
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 1
REPUBLIQUE FRAN
AISE Ç
Numéro SIRET 21680224900906
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
VILLE MULHOUSE
POSTE COMPTABLE DE : SGC MULHOUSE
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 4 (1)
Compte administratif
BUDGET : POMPES FUNEBRES MULHOUSE (2)
ANNEE 2023
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 43 ou M. 49. (2) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 2
Sommaire
I - Informations générales Modalités de vote du budget
4
II - Présentation générale du compte administratif A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser
5
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres
7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
8
B1 - Balance générale du budget - Dépenses
9
B2 - Balance générale du budget - Recettes
10
III - Vote du compte administratif A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses
11
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes
13
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
14
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
15
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
16
IV - Annexes A - Eléments du bilan A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
17
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
21
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
22
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement
Sans Objet
A1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N
Sans Objet
A1.8 - Etat de la dette - Autres dettes
Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements
23
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations
24
A3.2 - Etalement des provisions
Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses
25
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes
26
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1)
Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1)
Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1)
Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1)
Sans Objet
A5.3.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement
Sans Objet
A5.3.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement
Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées
Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour le compte de tiers
Sans Objet
A8.1 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées
27
A8.2 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties
28
A8.3 - Opérations liées aux cessions
Sans Objet
A9.1 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées
Sans Objet
A9.2 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties
Sans Objet
A10 - Etat des travaux en régie
Sans Objet
B - Engagements hors bilan B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie
Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt
Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget
Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail
Sans Objet
B1.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé
Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés
Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus
Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents
Sans Objet
C - Autres éléments d'informations C1.1 - Etat du personnel
Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie
Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2)
Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3)
Sans Objet
C4 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes
Sans Objet
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 3
D - Arrêté et signatures D - Arrêté et signatures
29
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M49. (2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art. L.5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics. (3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale. Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES
I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature : - au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ; - au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement. -
sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante : II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ». III – Les provisions sont (3) . (1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ». (2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement. (3) A compléter par un seul des deux choix suivants : - semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement), - budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 5
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
II
VUE D’ENSEMBLE
A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES
RECETTES
SOLDE D’EXECUTION
(1)
REALISATIONS DE L’EXERCICE
(mandats et
titres)
Section d’exploitation
A
1 251 288,90
G
1 342 815,01
G-A
91 526,11
Section d’investissement
B
174 176,71
H
436 823,46
H-B
262 646,75
+
+
REPORTS DE L’EXERCICE
N-1
Report en section d’exploitation (002)
C
0,00
I
2 770 795,26
(si déficit)
(si excédent)
Report en section
d’investissement (001)
D
0,00
J
87 820,39
(si déficit)
(si excédent)
=
=
DEPENSES
RECETTES
SOLDE D’EXECUTION
(1)
TOTAL (réalisations + reports)
P= A+B+C+D
1 425 465,61
Q= G+H+I+J
4 638 254,12
=Q-P
3 212 788,51
RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 (2)
Section d’exploitation
E
0,00
K
0,00
Section d’investissement
F
222 594,43
L
0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1
= E+F
222 594,43
= K+L
0,00
DEPENSES
RECETTES
SOLDE
D’EXECUTION (1)
RESULTAT CUMULE
Section d’exploitation
= A+C+E
1 251 288,90
= G+I+K
4 113 610,27
2 862 321,37
Section
d’investissement
= B+D+F
396 771,14
= H+J+L
524 643,85
127 872,71
TOTAL CUMULE
= A+B+C+D+E+F
1 648 060,04
= G+H+I+J+K+L
4 638 254,12
2 990 194,08
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap.
Libellé
Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
E
0,00
K
0,00
011
Charges à caractère général
0,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
65
Autres charges de gestion courante
0,00
66
Charges financières
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
0,00
70
Ventes produits fabriqués, prestations
0,00
73
Produits issus de la fiscalité
0,00
74
Subventions d'exploitation
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
013
Atténuations de charges
0,00
76
Produits financiers
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
F
222 594,43
L
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6)
0,00
0,00
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 6
Chap.
Libellé
Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
20
Immobilisations incorporelles
10 890,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
163 426,76
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation (5)
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
48 277,67
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
(1) Indiquer le signe – si les dépenses sont supérieures aux recettes, et + si les recettes sont supérieures aux dépenses. (2) Les restes à réaliser de la section d’exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en recettes qu'en dépenses.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 7
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
II
SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES
A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés (1)
Mandats émis
Charges rattachées
Restes à réaliser au
31/12
011
Charges à caractère général
1 251 950,00
322 541,92
232 833,49
0,00
696 574,59
012
Charges de personnel, frais assimilés
1 183 000,00
415 912,29
44 625,88
0,00
722 461,83
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
701 050,00
0,00
0,00
0,00
701 050,00
Total des dépenses de gestion courante
3 136 000,00
738 454,21
277 459,37
0,00
2 120 086,42
66
Charges financières
33 000,00
11 432,50
986,33
0,00
20 581,17
67
Charges exceptionnelles
248 687,36
0,00
0,00
0,00
248 687,36
68
Dotations aux provisions et dépréciat°(2)
1 110,00
1 110,00
0,00
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation
3 418 797,36
750 996,71
278 445,70
0,00
2 389 354,95
023
Virement à la section d'investissement
418 922,64
042
Opérat° ordre transfert entre sections
227 280,00
221 846,49
5 433,51
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
646 202,64
221 846,49
424 356,15
TOTAL
4 065 000,00
972 843,20
278 445,70
0,00
2 813 711,10
Pour information
D 002 Déficit d’exploitation reporté de N-1
0,00
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits annulés
Titres émis
Prod.
rattachées
Restes à réaliser au
31/12
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Ventes produits fabriqués, prestations
1 290 984,74
1 340 606,45
0,00
0,00
-49 621,71
73
Produits issus de la fiscalité(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Subventions d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes de gestion courante
1 290 984,74
1 340 606,45
0,00
0,00
-49 621,71
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
3 000,00
1 991,50
0,00
0,00
1 008,50
78
Reprises sur provisions et dépréciations (2)
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles d’exploitation
1 293 984,74
1 342 597,95
0,00
0,00
-48 613,21
042
Opérat° ordre transfert entre sections
220,00
217,06
2,94
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation
220,00
217,06
2,94
TOTAL
1 294 204,74
1 342 815,01
0,00
0,00
-48 610,27
Pour information
R 002 Excédent d’exploitation reporté de N-1
2 770 795,26
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels il convient de soustraire les crédits employés. (2) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (3) Ce chapitre n’existe pas en M. 49. (4) Ce chapitre existe uniquement en M4, M41 et M43.
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 8
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
II
SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES
A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis
Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
(1)
20
Immobilisations incorporelles
24 302,64
0,00
10 890,00
13 412,64
21
Immobilisations corporelles
484 719,69
131 759,65
163 426,76
189 533,28
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
899 477,67
2 200,00
48 277,67
849 000,00
Total des opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’équipement
1 408 500,00
133 959,65
222 594,43
1 051 945,92
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
40 280,00
40 000,00
0,00
280,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
Total des dépenses financières
40 280,00
40 000,00
0,00
280,00
45…
Total des opérations pour compte de tiers (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles d’investissement
1 448 780,00
173 959,65
222 594,43
1 052 225,92
040
Opérat° ordre transfert entre sections (2)
220,00
217,06
2,94
041
Opérations patrimoniales (2)
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement
220,00
217,06
2,94
TOTAL
1 449 000,00
174 176,71
222 594,43
1 052 228,86
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
0,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Titres émis
Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
500 000,00
0,00
0,00
500 000,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’équipement
500 000,00
0,00
0,00
500 000,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
106
Réserves (5)
214 976,97
214 976,97
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes financières
214 976,97
214 976,97
0,00
0,00
45…
Total des opérations pour le compte de tiers (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles d’investissement
714 976,97
214 976,97
0,00
500 000,00
021
Virement de la section d'exploitation (2)
418 922,64
040
Opérat° ordre transfert entre sections (2)
227 280,00
221 846,49
5 433,51
041
Opérations patrimoniales (2)
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement
646 202,64
221 846,49
424 356,15
TOTAL
1 361 179,61
436 823,46
0,00
924 356,15
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
87 820,39
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les crédits employés. (2) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (3) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (4) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (5) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
II
BALANCE GENERALE DU BUDGET
B1
1 – MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1)
EXPLOITATION
Opérations réelles (1)
Opérations d’ordre (2)
TOTAL
011
Charges à caractère général
555 375,41
555 375,41
012
Charges de personnel, frais assimilés
460 538,17
460 538,17
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
60
Achats et variation des stocks (3)
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
0,00
0,00
66
Charges financières
12 418,83
0,00
12 418,83
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
68
Dot. Amortist, dépréciat°, provisions
1 110,00
221 846,49
222 956,49
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés(4)
0,00
0,00
71
Production stockée (ou déstockage) (3)
0,00
0,00
Dépenses d’exploitation – Total
1 029 442,41
221 846,49
1 251 288,90 +
D 002 DEFICIT D’EXPLOITATION REPORTE DE N-1
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES
1 251 288,90
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1)
Opérations d’ordre (2)
TOTAL
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
217,06
217,06
14
Prov. Réglementées, amort. dérogatoires
0,00
0,00
15
Provisions pour risques et charges (5)
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
40 000,00
0,00
40 000,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
Total des opérations d’équipement
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (6)
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles (6)
131 759,65
0,00
131 759,65
22
Immobilisations reçues en affectation (6)
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (6)
2 200,00
0,00
2 200,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations(reprises)
0,00
0,00
29
Dépréciation des immobilisations
0,00
0,00
39
Dépréciat° des stocks et en-cours
0,00
0,00
45…
Total des opérations pour compte de tiers (7)
0,00
0,00
0,00
481
Charges à répartir plusieurs exercices
0,00
0,00
3…
Stocks
0,00
0,00
0,00
Dépenses d’investissement –Total
173 959,65
217,06
174 176,71
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE
1
N-
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEE
174 176,71
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre. (3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49. (5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (6) Hors chapitres « opérations d’équipement ». (7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
II
BALANCE GENERALE DU BUDGET
B2
2 – Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
EXPLOITATION
Opérations réelles (1)
Opérations d’ordre
(2)
TOTAL
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
60
Achats et variation des stocks (3)
0,00
0,00
70
Ventes produits fabriqués, prestations
1 340 606,45
1 340 606,45
71
Production stockée (ou déstockage)(3)
0,00
0,00
72
Production immobilisée
0,00
0,00
73
Produits issus de la fiscalité(7)
0,00
0,00
74
Subventions d'exploitation
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
1 991,50
217,06
2 208,56
78
Reprise amort., dépreciat° et provisions
0,00
0,00
0,00
79
Transferts de charges
0,00
0,00
Recettes d’exploitation – Total
1 342 597,95
217,06
1 342 815,01
+
R 002 EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE DE N-1
2 770 795,26
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES
4 113 610,27
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1)
Opérations d’ordre
(2)
TOTAL
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106)
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
14
Prov. Réglementées, amort. dérogatoires
0,00
0,00
15
Provisions pour risques et charges (4)
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
0,00
0,00
0,00
18
Comptes liaison : affectat° BA, régies
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles(5)
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles(5)
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation(5)
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours(5)
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
221 846,49
221 846,49
29
Dépréciation des immobilisations (4)
0,00
0,00
39
Dépréciat° des stocks et en-cours (4)
0,00
0,00
45…
Opérations pour compte de tiers (6)
0,00
0,00
0,00
481
Charges à répartir plusieurs exercices
0,00
0,00
491
Dépréciations des comptes de clients
0,00
0,00
3…
Stocks
0,00
0,00
0,00
Recettes d’investissement – Total
0,00
221 846,49
221 846,49 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE DE N-1
87 820,39 +
AFFECTATION AUX COMPTES 106
214 976,97 =
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
524 643,85
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre. (3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (5) Hors chapitres « opérations d’équipement ». (6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (7) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et en M. 43.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 11
III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES
A1
Chap/ art (1)
Libellé (1)
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits annulés
Mandats émis
Charges rattachées
Restes à réaliser au
31/12
011
Charges à caractère général (2) (3)
1 251 950,00
322 541,92
232 833,49
0,00
696 574,59
6061
Fournitures non stockables (eau, énergie
847 000,00
205 294,16
76,41
0,00
641 629,43
6063
Fournitures entretien et petit équipt
1 600,00
1 506,03
0,00
0,00
93,97
6064
Fournitures administratives
1 700,00
933,93
0,00
0,00
766,07
6066
Carburants
3 000,00
2 947,20
0,00
0,00
52,80
6068
Autres matières et fournitures
17 400,00
11 700,13
3 925,65
0,00
1 774,22
611
Sous-traitance générale
10 933,00
9 446,64
20,00
0,00
1 466,36
6135
Locations mobilières
4 800,00
2 125,20
1 997,44
0,00
677,36
61521
Entretien, réparations bâtiments publics
3 260,00
2 612,23
0,00
0,00
647,77
61551
Entretien matériel roulant
20 500,00
7 936,34
6 220,53
0,00
6 343,13
6156
Maintenance
114 190,00
31 676,70
55 363,56
0,00
27 149,74
6162
Assurance obligatoire dommage construct°
1 400,00
1 373,24
0,00
0,00
26,76
6168
Autres
4 300,00
0,00
4 219,58
0,00
80,42
6231
Annonces et insertions
15 100,00
15 042,40
0,00
0,00
57,60
6251
Voyages et déplacements
1 500,00
1 125,73
331,19
0,00
43,08
6257
Réceptions
100,00
64,93
0,00
0,00
35,07
6261
Frais d'affranchissement
500,00
313,54
186,46
0,00
0,00
6262
Frais de télécommunications
2 000,00
1 321,52
0,00
0,00
678,48
6281
Concours divers (cotisations)
1 067,00
0,00
1 066,67
0,00
0,33
6283
Frais de nettoyage des locaux
31 000,00
27 122,00
2 566,00
0,00
1 312,00
6288
Autres
170 000,00
0,00
156 860,00
0,00
13 140,00
637
Autres impôts, taxes (autres organismes)
600,00
0,00
0,00
0,00
600,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
1 183 000,00
415 912,29
44 625,88
0,00
722 461,83
6215
Personnel affecté par CL de rattachement
475 000,00
415 912,29
43 210,51
0,00
15 877,20
6411
Salaires, appointements, commissions
700 000,00
0,00
0,00
0,00
700 000,00
648
Autres charges de personnel
8 000,00
0,00
1 415,37
0,00
6 584,63
014
Atténuations de produits (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
701 050,00
0,00
0,00
0,00
701 050,00
6541
Créances admises en non-valeur
1 000,00
0,00
0,00
0,00
1 000,00
658
Charges diverses de gestion courante
700 050,00
0,00
0,00
0,00
700 050,00
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011+012+014+65)
3 136 000,00
738 454,21
277 459,37
0,00
2 120 086,42
66
Charges financières (b) (5)
33 000,00
11 432,50
986,33
0,00
20 581,17
66111
Intérêts réglés à l'échéance
13 000,00
12 508,50
0,00
0,00
491,50
66112
Intérêts - Rattachement des ICNE
20 000,00
-1 076,00
986,33
0,00
20 089,67
67
Charges exceptionnelles (c)
248 687,36
0,00
0,00
0,00
248 687,36
673
Titres annulés sur exercices antérieurs
248 687,36
0,00
0,00
0,00
248 687,36
68
Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (6)
1 110,00
1 110,00
0,00
6817
Dot. dépréc. actifs circulants
1 110,00
1 110,00
0,00
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues (f)
0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a+b+c+d+e+f
3 418 797,36
750 996,71
278 445,70
0,00
2 389 354,95
023
Virement à la section d'investissement
418 922,64
042
Opérat° ordre transfert entre sections (8)(9)
227 280,00
221 846,49
5 433,51
6811
Dot. amort. Immos incorp. et corporelles
227 280,00
221 846,49
5 433,51
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT
646 202,64
221 846,49
424 356,15
043
Opérat° ordre intérieur de la section (10)
0,00
0,00
0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE
646 202,64
221 846,49
424 356,15
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE
L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
4 065 000,00
972 843,20
278 445,70
0,00
2 813 711,10
Pour information
D 002 Déficit d’exploitation reporté de N-1
0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice
986,33
- Montant des ICNE de l’exercice N-1
1 076,00
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 12
= Différence ICNE N – ICNE N-1
-89,67
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012. (3) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41. (4) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43. (5) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant de l’article 66112 sera négatif. (6)
i a
e
e e
e
s
s
,
i
e
r a
n
x
s
s
s
e
s
t
e
,
s
s
t
s
s
S l
régi
appliqu
l
régim
de
provision
semi-budgétaires
ains qu
pou
l
dotatio
au
dépréciation
de
stock
d
fourniture
e
d
marchandises
de
créance
e
de
valeur
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (7) Ce chapitre n’existe pas en M. 49. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre,
DE 042 = RI 040.
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 13
III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES
A2
Chap/ art(1)
Libellé (1)
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits annulés
Titres émis
Produits rattachés
Restes à réaliser au
31/12
013
Atténuations de charges (2)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Ventes produits fabriqués, prestations
1 290 984,74
1 340 606,45
0,00
0,00
-49 621,71
703
Ventes de produits résiduels
75 000,00
101 201,55
0,00
0,00
-26 201,55
704
Travaux
18 000,00
26 086,57
0,00
0,00
-8 086,57
706
Prestations de services
1 034 804,74
978 302,83
0,00
0,00
56 501,91
707
Ventes de marchandises
3 000,00
3 789,33
0,00
0,00
-789,33
7083
Locations diverses
160 180,00
230 966,17
0,00
0,00
-70 786,17
7084
Mise à disposition de personnel facturée
0,00
260,00
0,00
0,00
-260,00
73
Produits issus de la fiscalité (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Subventions d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70+73+74+75+013
1 290 984,74
1 340 606,45
0,00
0,00
-49 621,71
76
Produits financiers (b)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels (c)
3 000,00
1 991,50
0,00
0,00
1 008,50
7714
Recouvrt créances admises en non valeur
0,00
8,87
0,00
0,00
-8,87
778
Autres produits exceptionnels
3 000,00
1 982,63
0,00
0,00
1 017,37
78
Reprises sur provisions et dépréciations (d) (4)
0,00
0,00
0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
=a+b+c+d
1 293 984,74
1 342 597,95
0,00
0,00
-48 613,21
042
Opérat° ordre transfert entre sections (6)
220,00
217,06
2,94
777
Quote-part subv invest transf cpte résul
220,00
217,06
2,94
043
Opérat° ordre intérieur de la section (5)
0,00
0,00
0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE
220,00
217,06
2,94
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION DE
L’EXERCICE
(=Total des opérations réelles et d’ordre)
1 294 204,74
1 342 815,01
0,00
0,00
-48 610,27
Pour information
R 002 Excédent d’exploitation reporté de N-1
2 770 795,26 Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l’exercice
0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1
0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) L’article 699 n’existe pas en M. 49. (3) Ce chapitre existe uniquement en M. 41 et M. 43. (4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Cf. Définitions du chapitre des opérations d’ordre,
RE 042 = DI 040, RE 043=DE 043.
(6) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie a opté pour les provisions budgétaires.
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 14
III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES
B1
Chap/ art (1)
Libellé (1)
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis
Restes à réaliser au
31/12
Crédits
annulés (2)
20
Immobilisations incorporelles (hors opérations)
24 302,64
0,00
10 890,00
13 412,64
2031
Frais d'études
24 302,64
0,00
10 890,00
13 412,64
21
Immobilisations corporelles (hors opérations)
484 719,69
131 759,65
163 426,76
189 533,28
2131
Bâtiments
357 588,46
109 102,45
148 514,61
99 971,40
2135
Installations générales, agencements
50 000,00
0,00
0,00
50 000,00
2154
Matériel industriel
44 131,23
20 557,45
14 912,15
8 661,63
2183
Matériel de bureau et informatique
2 120,00
2 099,75
0,00
20,25
2184
Mobilier
880,00
0,00
0,00
880,00
2188
Autres immobilisations corporelles
30 000,00
0,00
0,00
30 000,00
22
Immobilisations reçues en affectation (hors opérations)
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (hors opérations)
899 477,67
2 200,00
48 277,67
849 000,00
2313
Constructions
899 477,67
2 200,00
48 277,67
849 000,00
Total des dépenses d’équipement
1 408 500,00
133 959,65
222 594,43
1 051 945,92
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
40 280,00
40 000,00
0,00
280,00
1641
Emprunts en euros
40 280,00
40 000,00
0,00
280,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
Total des dépenses financières
40 280,00
40 000,00
0,00
280,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL DEPENSES REELLES
1 448 780,00
173 959,65
222 594,43
1 052 225,92
040
Opérat° ordre transfert entre sections (5)
220,00
217,06
2,94
Reprises sur autofinancement antérieur(6)
220,00
217,06
2,94
13918
Autres subventions d'équipement
220,00
217,06
2,94
Charges transférées
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales (7)
0,00
0,00
0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE
220,00
217,06
2,94
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
1 449 000,00
174 176,71
222 594,43
1 052 228,86
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les mandats émis et les restes à réaliser au 31/12. (3) Voir état III B3 pour le détail des opérations d’équipement. (4) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre,
DI 040 = RE 042.
(6) Les comptes 15..2 peuvent figurer dans le détail des reprises sur autofinancement antérieur si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre,
DI 041 = RI 041.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 15
III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES
B2
Chap/ art (1)
Libellé (1)
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Titres émis
Restes à réaliser au
31/12
Crédits
annulés (2)
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées(hors 165)
500 000,00
0,00
0,00
500 000,00
1641
Emprunts en euros
500 000,00
0,00
0,00
500 000,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’équipement
500 000,00
0,00
0,00
500 000,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
214 976,97
214 976,97
0,00
0,00
1068
Autres réserves
214 976,97
214 976,97
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes financières
214 976,97
214 976,97
0,00
0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
714 976,97
214 976,97
0,00
500 000,00
021
Virement de la section d'exploitation
418 922,64
040
Opérat° ordre transfert entre sections (4)(5)
227 280,00
221 846,49
5 433,51
28131
Bâtiments
181 362,00
176 067,60
5 294,40
28135
Installations générales, agencements, ..
3 910,00
3 908,00
2,00
28154
Matériel industriel
39 313,00
39 312,80
0,20
28183
Matériel de bureau et informatique
130,00
0,00
130,00
28184
Mobilier
2 425,00
2 424,09
0,91
28188
Autres
140,00
134,00
6,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
646 202,64
221 846,49
424 356,15
041
Opérations patrimoniales (6)
0,00
0,00
0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE
646 202,64
221 846,49
424 356,15
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
1 361 179,61
436 823,46
0,00
924 356,15
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
87 820,39
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les mandats émis et les restes à réaliser au 31/12. (3) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (4) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre,
DI 040 = RE 042.
(5) Les comptes 15..2 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre,
DI 041 = RI 041.
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 16
III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT
B3
Cet état ne contient pas d'information.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 17
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A1.2
A1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00
164 Emprunts auprès
d’établissement de crédit (Total)
800 000,00
1641 Emprunts en euros (total) 800 000,00
8702 PF CAISSE D'EPARGNE 05/11/2014 21/11/2014 28/02/2015 800 000,00 F Taux fixe à
2.69 %
2,690 2,717 EUR T C O A-1
1643 Emprunts en devises (total) 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00
Total général 800 000,00
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 18
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 19
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A1.2
A1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(12)
Index (13)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès d’établissement de
crédit (Total)
0,00 440 000,00 40 000,00 12 508,50 0,00 986,33
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 440 000,00 40 000,00 12 508,50 0,00 986,33
8702 PF N 0,00 A-1 440 000,00 10,91 F Taux fixe à 2.69
%
2,683 40 000,00 12 508,50 0,00 986,33
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 0,00 440 000,00 40 000,00 12 508,50 0,00 986,33
(9) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(11) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(13) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.
(14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 20
(16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 21
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX A1.3
A1.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 31/12/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie (7)
Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)
Niveau
du taux
au
31/12/N
(9)
Intérêts payés au
cours de
l’exercice (10)
Intérêts perçus
au cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(10) Indiquer les intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
(11) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768.
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 22
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS A1.4
A1.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou encadré cap
( ) tunnel
Nombre de
produits
1 0 0 0 0
% de l’encours 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 440 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits
0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 23
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
A2
A2 – AMORTISSEMENTS – METHODES UTILISEES CHOIX DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE
Délibération du
Biens de faible valeur Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an (article R. 2321-1 du CGCT) : 150 €
17 septembre 2007
Procédure
d’amortissement (linéaire, dégressif,
variable)
Catégories de biens amortis
Durée
(en années)
L
cpte 2031 - frais d'études non suivies de réalisation
5
17/09/2007
L
cpte 2031 - frais d'études, élaboration, modification et révision des doc. d'urbanisme
10
17/09/2007
L
cpte 2032 - frais de recherches et de développement - réussite du projet
5
17/09/2007
L
cpte 2032 - frais de recherches et de développement - échec du projet
1
17/09/2007
L
cpte 2051 - Concessions et droits similaires (1)
2
17/09/2007
L
cpte 208 - Autres immobilisations corporelles
2
17/09/2007
L
cpte 2131 - Bâtiment d'exploitation
25
17/09/2007
L
Four à crémation
10
17/09/2007
L
Bâtiment d'exploitation
15
17/09/2007
L
Fours à crémation
10
17/09/2007
L
cpte 2138 - autres constructions amortissables sauf :
25
17/09/2007
L
bâtiments légers, abris
15
17/09/2007
L
cpte 2154 - Matériel industriel
8
17/09/2007
L
cpte 2155 - Outillage industriel
8
17/09/2007
L
cpte 2157 - Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels
8
17/09/2007
L
cpte 2182 - Matériel de transport
8
17/09/2007
L
cpte 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique
5
17/09/2007
L
cpte 2184 - Mobilier
8
17/09/2007
L
cpte 2188 - Autres immobilisations corporelles
8
17/09/2007
L
Fonds de concours
15
17/09/2007
L
Subventions d'équipement versées à des tiers
5
17/09/2007
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 24
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS
A3.1
A3.1 – ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS
Nature de la provision ou de la
dépréciation
Dotations inscrites au budget de l’exercice (1)
Date de
constitution
Montant des
prov. et
dépréciations constituées au 01/01/N
Montant total des prov. et dépréciations constituées
Reprises inscrites au budget de l’exercice
SOLDE
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS BUDGETAIRES
Provisions réglementées et amortissements dérogatoires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Provisions pour risques et charges (2)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dépréciations (2)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL BUDGETAIRES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS SEMI-BUDGETAIRES
Provisions. pour risques et charges (2)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dépréciations (2)
1 110,00
0,00
1 110,00
0,00
1 110,00
Provisions pour dépréciation des comptes de clients
1 110,00
31/12/2023
0,00
1 110,00
0,00
1 110,00
TOTAL SEMI-BUDGETAIRES
1 110,00
0,00
1 110,00
0,00
1 110,00
(1) Provisions nouvelles ou abondement d’une provision déjà constituée. (2) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès … ; provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement …).
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 25
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES
A4.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1)
Libellé (1)
Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1)
Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES =A + B
40 500,00
I
40 217,06
16 Emprunts et dettes assimilées (A)
40 280,00
40 000,00
1631
Emprunts obligataires
0,00
0,00
1641
Emprunts en euros
40 280,00
40 000,00
1643
Emprunts en devises
0,00
0,00
16441
Opérat° afférentes à l'emprunt
0,00
0,00
1678
Autres emprunts et dettes
0,00
0,00
1681
Autres emprunts
0,00
0,00
1682
Bons à moyen terme négociables
0,00
0,00
1687
Autres dettes
0,00
0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B)
220,00
217,06
10…
Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10…
Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139
Subv. invest. transférées cpte résultat
220,00
217,06
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
Op. de l’exercice
I
Restes à réaliser en dépenses au 31/12
Solde d’exécution D001 de l’exercice précédent (N-1)
TOTAL
II
Dépenses à couvrir par des
ressources propres
40 217,06
222 594,43
0,00
262 811,49
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 26
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES
A4.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1)
Libellé (1)
Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1)
Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b
646 202,64
III
221 846,49
Ressources propres externes de l’année (a)
0,00
0,00
10222
FCTVA
0,00
0,00
10228
Autres fonds globalisés
0,00
0,00
26…
Participations et créances rattachées
27…
Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (2)
646 202,64
221 846,49
15…
Provisions pour risques et charges
169
Primes de remboursement des obligations
0,00
0,00
26…
Participations et créances rattachées
27…
Autres immobilisations financières
28…
Amortissement des immobilisations
28131
Bâtiments
181 362,00
176 067,60
28135
Installations générales, agencements, ..
3 910,00
3 908,00
28154
Matériel industriel
39 313,00
39 312,80
28183
Matériel de bureau et informatique
130,00
0,00
28184
Mobilier
2 425,00
2 424,09
28188
Autres
140,00
134,00
29…
Dépréciation des immobilisations
39…
Dépréciat° des stocks et en-cours
481…
Charges à répartir plusieurs exercices
021
Virement de la section d'exploitation
418 922,64
0,00
Opérations de
l’exercice
III
Restes à réaliser en recettes au 31/12
Solde d’exécution R001 de l’exercice
précédent
Affectation
R106 de l’exercice
précédent
TOTAL
IV
Total
ressources
propres
disponibles
221 846,49
0,00
87 820,39
214 976,97
524 643,85
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres
II
262 811,49
Ressources propres disponibles
IV
524 643,85
Solde
V = IV – II (3)
261 832,36
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes. (2) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. (3) Indiquer le signe algébrique.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 27
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) – ENTREES
A8.1
A8.1 – ETAT DES ENTREES D’IMMOBILISATIONS
Modalités et date
d’acquisition
Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
Acquisitions à titre onéreux
09/01/2023
CENTRE FUNERAIRE
109 102,45
0,00
25
07/03/2023
CHANGEMENT MODULE COMMANDE
3 631,23
0,00
8
26/05/2023
EQUIPEMENT VIDEO
1 218,00
0,00
5
27/10/2023
REMPLACEMENT GROUPE D'EAU MEMENTO/CF
14 000,00
0,00
8
06/12/2023
ACHAT URNES
391,75
0,00
8
06/12/2023
TABLE DE REPRESENTATION
1 244,47
0,00
8
06/12/2023
TABLE REPRESENTATION
1 290,00
0,00
8
06/12/2023
PORTABLE CF
881,75
0,00
5
Acquisitions à titre gratuit Mise à disposition Affectation Mises
en
concession
ou
affermage Divers
TOTAL GENERAL
131 759,65
0,00
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2023
Page 28
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) – SORTIES
A8.2
A8.2 – ETAT DES SORTIES DES BIENS D’IMMOBILISATIONS
Modalités et date de
sortie
Désignation du bien
Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée de l’amort.
Cumul des
amort.
antérieurs
Valeur nette comptable au jour de la cession
Prix de cession
Plus ou moins values
Cessions à titre onéreux Cessions à titre gratuit Mise à disposition Affectation Mises
en
concession
ou
affermage Mise à la réforme
31/12/2023
DEPOT DE MARQUE
1 250,00
2
1 250,00
0,00
0,00
0,00
31/12/2023
DEPOT DE MARQUE
502,00
2
502,00
0,00
0,00
0,00
31/12/2023
ETERNITE DEVELOPPEMENT LOGICIEL
4 381,50
2
4 381,50
0,00
0,00
0,00
Divers
TOTAL GENERAL
6 133,50
0,00
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse &2037($'0,1,675$7,)
5DSSRUWGHSUpVHQWDWLRQ
FINANCES
Table des matières
LE BUDGET PRINCIPAL
.......................... 2
1.1
L E RESULTAT
2023 ........................................ 2
1.2
S ECTION DE FONCTIONNEMENT
......................... 2
1.2.1
Les recettes de fonctionnement ................................... 3
1.2.2
Les dépenses de fonctionnement ................................. 9
1.3
S ECTION D
’ INVESTISSEMENT
...........................14
1.3.1
Les recettes d’investissement .................................... 14
1.3.2
Les dépenses d’investissement .................................. 17
LE BUDGET ANNEXE DES POMPES
FUNEBRES ................................................ 24 2.1
S ECTION DE FONCTIONNEMENT
........................24
2.2
S ECTION D
’ INVESTISSEMENT
...........................24
2.3
R ESULTAT
...................................................25
2.4
R ATIOS DE SOLVABILITE FINANCIERE
................25
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 2
Le budget principal
La structure budgétaire 2023 est impactée par le transfert de l’eau au niveau intercommunal et la création du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en année pleine. Le rapport s’attachera à présenter les évolutions de dépenses et de recettes à périmètre constant après retraitement de ces éléments. 1.1
Le résultat 2023
Le résultat global 2023 ressort à 13 767 968,60 € contre 12 901 176,41 € au 31 décembre 2022 :
DEPENSES
RECETTES
RESULTAT
FONCTIONNEMENT
170 696 457,64 € 208 051 228,28 €
37 354 770,64 €
INVESTISSEMENT
94 019 829,19 €
71 662 972,65 € -22 356 856,54 €
REPORTS
11 131 003,40 €
9 901 057,90 €
-1 229 945,50 €
RESULTAT CUMULE
275 847 290,23 € 289 615 258,83 €
13 767 968,60 €
1.2
Section de fonctionnement
La section de fonctionnement enregistre deux types d’opérations : - les opérations réelles, qui engendrent des mouvements de trésorerie ; -
les opérations d’ordre, qui n’entraînent ni encaissement ni décaissement. L’excédent de
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses réelles
de
fonctionnement constitue
l’épargne brute
. Celle-ci permet de financer la section
d’investissement et représente par conséquent le socle de la richesse financière de la collectivité. L’épargne brute 2023 s’établit à 31,78 M€ à périmètre constant, soit 17,5% des recettes réelles de fonctionnement :
33,64
27,46
28,19
30,43
26,87 31,78
19,4%
16,4%
16,3%
17,0%
17,5%
0% 10% 20% 30%
0 10 20 30 40
C A 2 0 1 9
C A 2 0 2 0
C A 2 0 2 1
C A 2 0 2 2
C A 2 0 2 3
U N E E P A R G N E B R U T E C A L I B R E E A U N I V E A U D ' I N V E S T I S S E M E N T
reversements excédent eau en M€ Epargne brute en M€ Taux d'épargne brute (% des RRF) hors reversement eau Seuil d'alerte
3
1.2.1
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement 2023 atteignent 208,05 M€ : RECETTES DE FONCTIONNEMENT (en M€)
CA 2022
CA 2023
Var.%
Impôts et taxes
90,87
97,81
7,6%
Dotations et participations
56,88
58,23
2,4%
Produits des services et du domaine
22,03
18,98
-13,8%
Autres produits de gestion
7,09
6,91
-2,5%
Produits divers et spécifiques
1,83
1,72
-6,0%
Sous-total recettes de gestion
178,70
183,66
2,8%
Mouvements d'ordre
6,86
3,92
-42,9%
Résultat de fonctionnement reporté
17,80
20,48
15,1%
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
203,35
208,05
2,3%
Taux de réalisation
101,4%
102,9%
Les recettes de gestion sont en hausse de +2,8% par rapport à 2022. Après retraitement
des
refacturations
de
la
masse
salariale
eau
(transférée
à
la
communauté d’agglomération) et CCAS (pour la première fois en année pleine en 2023), cette hausse est de +4%, incluant notamment : - la
revalorisation
forfaitaire
des
bases,
indexée
sur
l’inflation :
+7,1%
soit
+3M€ de recettes ;
-
l’évolution
de
2
points
du
taux
de
foncier
bâti,
pour
une
recette
supplémentaire de +2,4 M€ ;
-
une recette exceptionnelle de 1,6 M€ liée à l’absence de mise à jour par l’Etat de certaines adresses de taxation générant des anomalies dans le cadre de la mise en œuvre du service « gérer mon bien immobilier » ; -
une hausse de +0,6 M€ de la taxe sur l’électricité indexée pour partie sur l’évolution du prix de l’électricité ; -
une Dotation de Solidarité Urbaine revalorisée de +0,85 M€ ; -
des droits de mutation en recul de -1 M€ dans un contexte de ralentissement du marché de l’immobilier. Les
recettes
de
fonctionnement
atteignent
208
M€
au
total,
en
incluant
le
résultat de fonctionnement reporté (20,5 M€) et les mouvements d’ordre. Leur répartition apparaît dans le graphique qui suit :
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 4
Chapitre 73 – Impôts et taxes : 97,81 M€ Les
impôts
et
taxes,
qui
représentent
53%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement, progressent de +7,6% par rapport à 2022. Les impôts ménages : 68,95 M€
Les impôts ménages perçus par la Ville en 2023 se composent de : - la taxe foncière sur les propriétés bâties : 53,5 M€ ;
-
la taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 0,37 M€ ;
-
la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 2,1 M€ ; -
la taxe d’habitation sur les locaux vacants : 1,09 M€ ;
-
le coefficient correcteur : 11,85 M€.
Ils
ont
augmenté
de
+7,3
M€
sur
un
an.
Cette
hausse
se
décompose
de
la
manière suivante : -
+2,9 M€ liés à la revalorisation forfaitaire des bases de +7,1% (corrélée à l’inflation) ; -
+2,4 M€ consécutifs à l’évolution de 2 points du taux de foncier bâti ; -
+0,13 M€ relatifs à l’évolution des bases de taxes d’habitation sur résidences secondaire et locaux vacants et du foncier non-bâti ; -
+1,6 M€ de recettes exceptionnelles suite à l’absence de mise à jour par l’Etat de certaines adresses de taxation générant des anomalies dans le cadre de la mise en œuvre du service « gérer mon bien immobilier ».
47%
28%
9%
3%
1%
2%
10% RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
208 M€
Impôts et taxes
Dotations et participations
Produits des services et du domaine
Autres produits de gestion
Produits divers et spécifiques
Mouvements d'ordre
Résultat de fonctionnement reporté
5
L’attribution de compensation : 20,85 M€
L’attribution
de
compensation
permet
de
compenser
les
transferts
de
compétences
entre
l’intercommunalité
et
ses
communes,
en
assurant
leur
neutralité budgétaire. Elle constitue le principal flux financier entre les communes et les
EPCI.
L’attribution
de
compensation
perçue
par
la
Ville
en
2023
est
identique à 2022, soit 20,85 M€.
La dotation de solidarité communautaire : 0,43 M€
Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale destiné à lisser écarts de richesse et de charges entre communes membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La Ville de Mulhouse a perçu 0,43 M€ en 2023, sur une enveloppe globale de 1 M€ répartie par m2A. Cette enveloppe n’a pas évolué depuis 2021. Les impôts et taxes indirects : 7,58 M€
En M€
CA 2022
CA 2023
Variation
Droits de place
1,19
1,11
-6,6%
Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
0,73
0,73
0,0%
Taxe sur l'électricité
1,61
2,30
43,5%
Taxe additionnelle aux droits de mutation
3,90
2,93
-25,0%
Taxe sur les emplacements publicitaires
0,44
0,40
-7,1%
Autres impôts indirects
0,09
0,10
5,9%
Impôts indirects
7,96
7,58
-4,8%
Les impôts et taxes indirects diminuent de -4,8% en raison : - du recul des droits de mutation, qui baissent de -0,97 M€ dans un contexte de ralentissement brutal du marché de l’immobilier ; -
de l’indexation de la taxe sur l’électricité sur l’évolution du prix de l’électricité qui entraîne une progression de +0,7 M€ ; -
de droits de place et taxe sur la publicité extérieure en repli de -0,1 M€.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 6
Chapitre 74 – Dotations et participations : 58,23 M€ Avec
près
d’un
tiers
des
recettes
réelles
de
fonctionnement,
les
dotations
et
participations représentent le deuxième poste de recettes de la collectivité. Les dotations
et
participations
ressortent
à
58,23
M€
en
2023,
contre
56,88
M€
l’année passée.
Les concours financiers de l’Etat : 49,07 M€
Ces dotations sont versées par l’Etat en compensation du coût des compétences qui ont été transférées aux collectivités locales suite aux lois de décentralisation. Elles progressent de +1,6% par rapport à 2022, une dynamique sensiblement inférieure à l’inflation :
En M€
CA 2022
CA 2023
Variation
Dotation Globale de Fonctionnement
19,27
19,24
-0,2%
Dotation de Solidarité Urbaine
26,47
27,32
3,2%
Dotation Nationale de Péréquation
1,57
1,50
-4,7%
Dotation Générale de Décentralisation
0,81
0,81
0,0%
FCTVA sur dépenses de fonctionnement
0,19
0,19
2,4%
Dotation Spéciale Instituteurs
0,003
0,003
0,0%
Concours financiers de l'Etat
48,32
49,07
1,6%
Ces
dotations
sont
globalement
stables,
voire
en
retrait
(DGF
et
DNP),
à
l’exception de la DSU qui augmente de +0,85 M€ soit +3,2%. Les autres attributions : 3,12 M€
Il
s’agit
essentiellement
de
compensations
versées
par
l’Etat
au
titre
des
exonérations
de
fiscalité
locale
accordées
par
ce
dernier,
de
dotations
de
péréquation ainsi que de la dotation pour les titres sécurisés délivrés par la Ville de Mulhouse. Ces attributions sont en hausse de +0,25 M€ en lien avec : - l’augmentation
de
+0,22
M€
des
compensations
d’exonérations
de
taxe
foncière suite à la revalorisation forfaitaire de +7,1% des valeurs locatives ; -
la revalorisation de la dotation relative aux titres sécurisés (+0,05 M€).
7
Les participations et subventions : 6,04 M€
Ces
financements
sont
en
hausse
de
+0,34
M€.
Le
tableau
ci-dessous
en
présente le détail :
En M€
CA 2022
CA 2023
Variation
(1) Participations autres collectivités
2,14
2,04
-4,6%
(2) Autres participations de l'Etat : culture, social, scolaire, coopération transfrontalière, etc.
1,92
2,15
12,2%
(3) Participations CAF et autres organismes
1,64
1,84
12,5%
Participations et subventions
5,70
6,04
6,0%
(1)
Il s’agit des subventions obtenues de la part de la Région, du Département et
des communes, essentiellement dans les domaines de la culture et de l’action sociale. A noter que les financements en matière d’action sociale sont désormais perçus
par
le
CCAS,
ce
qui
explique
la
diminution
de
-4,6%
au
global.
La
participation du SIVU du Casino de Blotzheim (1,4 M€) figure également dans cette catégorie. (2)
Les
autres
participations
de
l’Etat
augmentent
de
+0,23
M€,
avec
notamment : -
une progression de +0,2 M€ sur les projets éducatifs ;
-
un financement de 0,12 M€ pour les espaces et conseillers numériques France Services ; -
des subventions relatives à l’action sociale dorénavant fléchées vers le CCAS (-0,1 M€). (3)
Les subventions de la part de nos autres partenaires progressent de +0,2 M€
et concernent principalement : -
le
renouvellement
urbain
(Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine,
Agence Nationale de l’Habitat, Caisse des Dépôts et Consignations) : 1,2 M€, en hausse de +0,7 M€ par rapport à 2022 avec la montée en puissance du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ; -
la jeunesse et le sport : 0,2 M ;
-
l’éducation : 0,1 M€.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 8
Chapitre 70 – Produits des services et du domaine : 18,98 M€ La baisse constatée sur ce chapitre (-3 M€) est imputable essentiellement aux changements de périmètres intervenus entre 2022 et 2023 : - les remboursements sur rémunérations sont amputés de -3,5 M€, dont -5 M€ suite au transfert de la compétence eau et +1,5 M€ liés à l’effet année pleine de la refacturation du personnel mis à disposition du CCAS ; -
la refacturation en année pleine au CCAS des fonctions support ; -
la cession d’un stock de pièces détachées à la régie de l’eau communautaire pour
0,6
M€
suite
au
transfert
de
la
compétence
eau
à
l’échelon
intercommunal.
Ces évolutions n’ont pas d’impact sur le niveau d’épargne brute dégagé par la collectivité. A périmètre constant les produits des services restent toutefois en retrait de -0,2 M€ avec : - des droits de stationnement en progression modérée (+0,2 M€) ; -
des forfaits post-stationnement stables ;
-
des droits d’entrées dans les équipements culturels en hausse (+0,1 M€) ; -
une activité de travaux plus soutenue, qui génère des recettes d’occupation du domaine supplémentaires (+0,1 M€) ; -
une évolution règlementaire relative à l’occupation du domaine public au titre de l’assainissement, qui entraîne une perte de recette de -0,6 M€. Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 6,91 M€ Ils sont en baisse de -0,18 M€ : - les revenus des immeubles diminuent de -0,74 M€, en raison d’une évolution règlementaire
relative
au
contrat
d’affermage
assainissement,
mais
sont
stables à périmètre constant à 1,57 M€ ;
-
les remboursements de taxes foncières et de charges locatives progressent modérément (+0,1 M€) ; -
les loyers perçus de l’Etat pour l’Hôtel de Police sont révisés à l’aide de l’Indice du Coût
de
la
Construction
(+0,03
M€),
mais
neutres
budgétairement
car
intégralement reversés au crédit bailleur (Citivia) ;
-
les redevances liées à l’exploitation des parkings en ouvrage augmentent de +0,06 M€ avec une hausse de fréquentation ; -
le remboursement des contrats aidés diminue de -0,08 M€ ; -
les autres remboursements et produits divers sont en hausse de +0,46 M€. Chapitre 77 – Produits spécifiques : 0,71 M€ Les produits spécifiques 2023 se composent de mandats annulés sur exercices antérieurs pour 0,02 M€ et de produits de cessions pour 0,69 M€ (0,44 M€ en 2022). Les cessions 2023 ont porté sur :
9
-
un immeuble au 8 rue de l’Argonne : 0,48 M€ ;
-
un immeuble au 32 rue de Vieux-Thann : 0,05 M€ ;
-
des terrains nus : 0,13 M€ ;
-
des véhicules : 0,03 M€.
Chapitre 042 – Recettes d’ordre : 3,92 M€ Ce sont des écritures comptables qui permettent de transférer des valeurs entre les sections
de
fonctionnement
et
d’investissement.
Ces
mouvements
sont
neutres en matière budgétaire, puisqu’ils n’entraînent pas de flux de trésorerie. On y comptabilise : - la reprise de subventions d’investissement en section de fonctionnement, qui permet de réduire la charge des amortissements des immobilisations financées à l’aide de ces subventions : 2,09 M€ ; -
les
travaux
en
régie :
1,22
M€.
Il
s’agit
d’immobilisations
réalisées
par
la
collectivité pour son propre compte. Leur coût (frais de personnel, matières premières,
matériel)
est
basculé
en
section
d’investissement
par
un
mouvement d’ordre ;
-
les reprises sur provisions pour 0,18 M€ ;
-
les moins-values consécutives à des cessions d’immobilisations : 0,42 M€. 1.2.2
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement 2023 s’élèvent à 170,7 M€. Elles progressent de +2,4% par rapport à 2022 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CA 2022
CA 2023
Var.%
Charges de personnel
85,83
82,21
-4,2%
Moyens des services publics
30,94
35,83
15,8%
Contributions et subventions
27,54
34,42
25,0%
Charges financières
3,10
3,82
23,0%
Charges spécifiques
0,46
0,06
-88,0%
Atténuation de produits
0,39
0,44
14,3%
Sous-total dépenses de gestion
148,27
156,79
5,7%
Mouvements d'ordre
18,36
13,91
-24,3%
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
166,63
170,70
2,4%
Taux de réalisation
90,2%
90,0%
La hausse de +5,7% des dépenses réelles de fonctionnement traduit la forte inflation constatée en 2023, en particulier en matière de dépenses énergétiques. Hors énergie, la hausse est ainsi limitée à +3% par rapport à 2022.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 10
Le graphique qui suit présente la répartition des recettes de fonctionnement : Chapitre 012 – Charges de personnel : 82,21 M€ Les frais de personnel représentent plus de la moitié des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité. Ils se composent : - de
charges
relatives
au
personnel
affecté
aux
compétences
uniquement
municipales pour 64,12 M€ ;
-
du personnel mutualisé avec m2A : 9,24 M€ ;
-
de pensions versées aux retraités du régime local : 0,70 M€ ; -
de
personnel
refacturé
pour
8,14
M€.
Sont
refacturés
les
agents
mis
à
disposition du CCAS, du budget annexe pompes funèbres, de la Haute Ecole des Arts du Rhin, de la régie personnalisée Réussite Educative et de m2A. Les dépenses de personnel diminuent de -3,62 M€ par rapport à 2022. Cette évolution est liée au transfert vers m2A du personnel affecté à la régie de l’eau, suite au transfert de cette compétence à l’agglomération. A périmètre constant, l’évolution est de +3,2% et intègre : - une hausse de +1,5% du point d’indice sur un semestre, complété par +1,5% supplémentaires en régime indemnitaire à compter d’octobre 2023 : +1 M€ ; -
le Glissement-Vieillesse-Technicité : +0,6 M€ ;
-
les
créations,
transformations
de
postes et
la
réorganisation
des
services
transversaux : + 1,4 M€ ;
-
la diminution des charges de personnel mutualisé, qui traduit un rééquilibrage de la clé de répartition des dépenses mutualisées : -1,4 M€ ; -
l’effet Noria de remplacement de postes par des agents en début de carrière pour -0,2 M€.
48%
21%
20%
2%
1%
8% DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
170,7 M€
Personnel Moyens des services publics (entretien, énergie, maintenance, assurance…) Subventions et contributions Frais financiers Autres charges Dépenses d'ordre
11
Chapitre 011 – Moyens des services publics : 35,83 M€ Il s’agit
de
charges
courantes
(énergie,
prestations,
petit
matériel,
etc.)
qui
contribuent à la réalisation des missions de service public de la collectivité. Elles progressent de +15,8% en 2023, sous l’effet de l’explosion du prix des énergies (+71% soit +3,44 M€). Par ailleurs, un mouvement comptable consécutif à la clôture du budget annexe eau impacte les moyens des services publics à hauteur de 0,62 M€. A
périmètre
constant,
les
efforts
de
gestion
menés
ont
permis
de
limiter
la
hausse des charges courantes à +2,6%, un niveau bien moindre que l’inflation qui s’est établie à +4,9% en 2023 et impacte tous les postes de dépenses. En M€
CA 2022
CA 2023
Variation
Achats de matières, fournitures et prestations
4,42
4,67
5,8%
Energie et fluides
4,82
8,26
71,3%
Services extérieurs
20,13
21,20
5,3%
Impôts et taxes
1,57
1,70
8,3%
Moyens des services publics
30,94
35,83
15,8%
Achats de matières, fournitures et prestations : 4,67 M€
Hors mouvement comptable consécutif à la clôture du budget annexe de l’eau, ces dépenses s’établissent à 4,1 M€, en retrait par rapport à 2022. Le travail de maîtrise des achats courants menés par les services de la collectivité ont permis de tenir ce poste de dépenses malgré l’inflation. Energie et fluides : 8,26 M€
Les dépenses énergétiques bondissent de +3,44 M€ soit +71,3%. Dans le détail, cette hausse se répartit de la manière suivante : - électricité, gaz, et chauffage urbain : +3,08 M€ (+71,4%), avec des tarifs en forte
hausse
en
raison
du
contexte
international :
+27%
environ
sur
l’électricité et un tarif multiplié par 5 sur les consommations de gaz ;
-
carburant : stable à 0,36 M€ ;
-
eau et assainissement : +0,4 M€ en lien avec le transfert de la compétence au niveau communautaire.
Services extérieurs : 21,2 M€
La hausse de +5,3% a notamment permis de financer : -
l’accompagnement
des
copropriétés
Camus/Delacroix
à
travers
un
plan
de
sauvegarde et la mise en œuvre d’un service de sécurité incendie : +0,2 M€ ;
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 12
-
l’entretien et la mise en sécurité des espaces verts créés : +0,1 M€ ; -
les mesures favorisant l’utilisation des transports en commun par les jeunes et seniors mulhousiens, dont le coût a augmenté de +0,1 M€ ; -
des dépenses supplémentaires en matière de sécurité et de salubrité publique (maintenance
vidéo-protection,
lutte
contre
les
véhicules
ventouses,
les
incivilités et les dépôts sauvages d’ordures ménagères) : +0,1 M€ ; -
le renforcement des moyens dédiés au remplacement des ATSEM : +0,07 M€.
Impôts et taxes : 1,57 M€
Il s’agit principalement des taxes foncières dues par la Ville sur son patrimoine, impactées par la révision des valeurs locatives. Les impôts et taxes progressent par conséquent de +8,3% par rapport à 2022. Chapitre 65 – Charges de gestion courante : 34,42 M€ Les charges de gestion courante sont en hausse de +25% par rapport à 2022 en intégrant le versement en année pleine de la subvention au CCAS (versée pour 6 mois uniquement en 2022) et le reversement de 5,3 M€ d’excédent eau à m2A et aux
12
communes
auparavant
desservies
par
le
budget
annexe
eau
Ville
de
Mulhouse. A périmètre constant, les charges de gestion courantes augmentent de +2,7% soit +0,74 M€. Contingents et participations : 11,7 M€
Les contributions sont globalement stables par rapport à 2022. La participation au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) progresse de +3,2% pour s’établir à 7,75 M€. Les contributions à la Haute Ecole des Arts du Rhin et à l’Opéra National du Rhin ont été ajustées en accord avec les évolutions validées par
leurs
membres
lors
des
assemblées
délibérantes.
Les
principales
contributions versées sont les suivantes : -
SDIS : 7,75 M€ (+0,24 M€) ;
-
Haute Ecole des Arts du Rhin : 1,66 M€ (-0,22 M€) ;
-
Opéra du Rhin : 1,75 M€ (-0,04 M€) ;
-
écoles privées (en fonction du nombre d’élèves) : 0,50 M€ (stable).
Subventions de fonctionnement : 15,55 M€
Les
subventions
de
fonctionnement
versées
progressent
de
+1,21
M€,
dont
+1,10
M€
correspondent
au
versement
en
année
pleine
de
la
subvention
au
CCAS. A noter des subventions exceptionnelles de 0,1 M€ pour accompagner les associations en difficulté face à la hausse du coût des énergies. Au total, ce sont ainsi 15,55 M€ qui ont été consacrés, en 2023, au soutien du tissu associatif local.
13
Le tableau qui suit présente le détail de ces financements par domaine : En M€
CA 2023
Culture
4,16
Action sociale, Famille et Santé
3,52
Jeunesse
3,40
Sports
2,66
Environnement et Aménagements Urbains
0,69
Amicale du personnel
0,59
Relations internationales
0,25
Action Economique
0,13
Enseignement et formation
0,07
Subventions diverses
0,07
Subventions de fonctionnement
15,55
Chapitre 66 – Charges financières : 3,82 M€ Il
s’agit
pour
l’essentiel
des
intérêts
de
la
dette
contractée
par
la
Ville
pour
financer ses investissements. Les charges financières, impactées par une forte hausse des taux d’intérêts, s’élèvent à 3,82 M€ contre 3,10 M€ en 2022. La gestion active de la dette menée par la Ville de Mulhouse depuis plusieurs années a permis de réduire significativement le montant des frais financiers sur le long terme, soit -1,54 M€ par rapport à 2018 grâce à : - un
environnement
de
taux
favorable
jusqu’à
début
2022,
qui
a
permis
de
réaliser plusieurs opérations de refinancement pour un total de 52,5 M€ depuis 2019.
Ces
refinancements
de
la
dette
existante
permettent
une
économie
annuelle de l’ordre de -0,8 M€ ;
-
un recours à l’emprunt mesuré et la consommation d’une partie du fonds de roulement
qui
ont
permis
de
réduire
l’encours
de
dette
de
-38,3
M€
par
rapport à début 2019. Au 31 décembre 2023, le capital dû par la Ville passe ainsi sous la barre des 200 M€. Chapitre 042 – Dépenses d’ordre : 13,91 M€ Les opérations d’ordre ressortent à 13,91 M€ et se répartissent comme suit : - sorties d’actif de biens cédés ou réformés : 0,73 M€ ;
-
plus-values réalisées sur les cessions de biens : 0,38 M€ ;
-
dotations aux amortissements des immobilisations : 3,17 M€ ; -
amortissement des subventions d’équipement versées : 6,53 M€ ; -
apurement de charges à étaler suite au transfert du budget eau : 1,86 M€ ; -
provisionnement d’évènements intervenus en 2023 : 0,31 M€ ; -
étalement de charges financières : 0,93 M€.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 14
1.3
Section d’investissement
Le besoin de financement de la section d’investissement est de 23,6 M€ : 1.3.1
Les recettes d’investissement
Les
recettes
d’investissement
2023
s’établissent
à
71,65
M€,
hors
recettes
restant à réaliser. L’épargne brute dégagée en section de fonctionnement permet par ailleurs d’autofinancer une part importante des investissements. Elle atteint 31,78 M€ en 2023 après retraitement du reversement des excédents eau aux communes desservies par la régie de l’eau de Mulhouse et à m2A. Emprunts et refinancement de dette : 10 M€
La collectivité a mobilisé un emprunt de 10 M€ fin 2023. Au vu du contexte de taux, il a été souscrit sur 20 ans à taux variable (Euribor 12M + 0,59%) de manière à offrir des marges de renégociation à l’aune d’un futur assouplissement du marché. Sur ces 10 M€ empruntés, 1,77 M€ ont été affectés au refinancement d’un emprunt existant qui était exposé à un risque de franchissement de seuil (qui aurait conduit à un taux d’intérêt de 6,5% contre 3,59% de taux initial). Ce refinancement achève de sécuriser la dette de la collectivité, dont 100% sont désormais classés A1 à la cotation Gissler. Par
ailleurs,
la
collectivité
poursuit
sa
politique
de
désendettement
en
consommant une partie de son fonds de roulement. Ainsi,
l’encours de dette
15
ressort à 199,4 M€ au 31 décembre 2023 et passe sous le seuil des 200 M€ pour la première fois depuis 2014. Avec une épargne brute robuste et une dette en retrait, la collectivité présente un ratio de désendettement à distance du plafond d’alerte de 12 ans : Subventions d’investissement : 13,39 M€
Les subventions d’investissement sont en hausse sensible par rapport à 2022 (+4,73 M€ soit +54,5%). Elles se composent : - des
co-financements
obtenus
dans
le
cadre
de
projets
d’investissement
:
11,68 M€ contre 7,11 M€ l’année précédente, ce qui témoigne de la montée en puissance du programme d’investissements et des partenariats solides noués avec nos co-financeurs ; -
d’une fraction des amendes de Police relatives à des infractions commises sur le territoire mulhousien pour 1,71 M€ (+0,16 M€). Le
tableau
ci-dessous
propose
la
répartition
par
financeur
des
subventions
d’investissement perçues en 2023 :
229,15
221,11
211,90
199,40
8,3
7,8
7,0
7,4
6,3
0 2 4 6 8 10 12
0 50
100 150 200 250
C A 2 0 2 0
C A 2 0 2 1
C A 2 0 2 2
C A 2 0 2 3
C A P A C I T E D E D E S E N D E T T E M E N T A D I S T A N C E D U P L A F O N D D ' A L E R T E
Encours de la dette au 31/12 (M€) Capacité de désendettement en années (*) Capacité de désendettement en années hors reversements d'excédent eau Plafond d'alerte
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 16
En M€
CA 2023
Subventions Etat
5,83
Subventions m2A
2,13
Subventions ANRU
1,69
Subventions Communes
0,57
Subventions Agence de l’eau
0,47
Subventions Département
0,30
Subventions Région
0,29
Subvention - Autres
0,40
Produits des amendes de Police
1,71
Total subventions d'investissement
13,39
Dotations et fonds divers : 31,06 M€
On y trouve : -
le
Fonds de Compensation de
la Taxe
sur
la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour
5,62 M€ contre 2,86 M€ l’année précédente ;
-
la
Taxe
d’Aménagement,
qui
est
fonction
du
nombre
d’autorisations
d’urbanisme accordées : 0,61 M€ (+0,26 M€) ;
-
la couverture du besoin de financement de l’année précédente par affectation d’une partie des excédents de fonctionnement cumulés pour 24,83 M€.
Autres recettes d’investissement : 2,59 M€
Il s’agit : -
du
remboursement
des
avances
de
trésorerie
accordées
au
titre
de
la
concession RUDIC et à la régie personnalisée réussite éducative, ainsi que des prêts accordés au personnel pour 2,38 M€ au total ; -
des
travaux
effectués
pour
le
compte
de
tiers
et
remboursés
par
ces
derniers pour 0,2 M€ ;
-
de régularisations de dépenses relatives à des exercices antérieurs : 0,01 M€.
Recettes d’ordre : 14,61 M€
Il s’agit de mouvements comptables qui n’entraînent pas de flux monétaire et n’ont donc pas d’impact budgétaire. On y comptabilise: -
des
opérations
patrimoniales
internes
à
la
section
d’investissement
qui
ressortent à 0,7 M€ ;
-
des
recettes
d’ordre
qui
sont
la
contrepartie
des
dépenses
d’ordre
de
la
section de fonctionnement décrites plus haut pour 13,91 M€.
17
1.3.2
Les dépenses d’investissement
Les
dépenses
d’investissement
2023
atteignent
94,02
M€
contre
130,37
M€
l’année précédente. A noter une forte progression des dépenses d’équipement, qui passent de 29,15 M€ à 47,82 M€ (+ 64%). Le tableau qui suit présente la structure des dépenses d’investissement 2023 : En M€
CA 2023
Dépenses d'équipement et pour compte de tiers
47,82
Dépenses financières
25,13
Mouvements d'ordre
4,62
Déficit d'investissement reporté N-1
16,45
Total dépenses d'investissement
94,02
Les dépenses d’équipement et pour compte de tiers : 47,78 M€ Ces dépenses regroupent : - les investissements pluriannuels : 38,47 M€
Il s’agit d’opérations structurantes qui font partie du Programme Pluriannuel des Investissements
de
la
Ville
et
sont
votées
en
Autorisations
de
Programme
/
Crédits de Paiement. -
investissements annuels en travaux : 1,79 M€ ;
-
investissements mobiliers : 2,25 M€ ;
-
investissements fonciers : 1,72 M€ ;
-
subventions d’équipement : 3,43 M€ ;
-
opérations pour compte de tiers : 0,16 M€.
Les tableaux qui suivent présentent le détail des dépenses d’équipement 2023 par domaine, hors subventions d’équipement : ECOLES
CA 2023
(M€)
GROUPE SCOLAIRE VICTOR HUGO
7,018
GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 2
6,273
GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 1
4,405
GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 3
0,708
GROUPES SCOLAIRES COTEAUX - TRAVAUX ANNEXES
0,418
COURS D'ECOLES NATURES, JEUX, ABRIS A VELOS
0,575
ECOLES ACCESSIBILITE PMR
0,113
PLAN NUMERIQUE ECOLES
0,082
ECOLE SELLIER
0,079
SECURITE DES ECOLES
0,063
MAINTENANCE DES BATIMENTS SCOLAIRES
0,848
MOBILIER SCOLAIRE
0,264
TOTAL
20,846
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 18
NATURE EN VILLE, MOBILITES DOUCES, EFFICACITE ENERGETIQUE
CA 2023
(M€)
MULHOUSE DIAGONALES
2,930
DEVELOPPEMENT MOBILITES DOUCES
2,182
RENOVATION ENERGETIQUE ECLAIRAGE PUBLIC
1,179
PLAN VELO
0,748
MAINTENANCE DES ESPACES VERTS
0,556
TRAVAUX SUR LES CHAUFFERIES
0,527
CONFINEMENT ESELACKER
0,376
PATRIMOINE SCOLAIRE EFFICACITE ENERGETIQUE PLAN CLIMAT
0,257
MAIRIE TOITURE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
0,150
HALLE DU MARCHE
0,148
PLANTATION D'ARBRES ET ILOTS DE FRAICHEUR
0,137
RENOVATION ENERGETIQUE FEUX TRICOLORES
0,118
TOTAL
9,307
RENOUVELLEMENT URBAIN
CA 2023
(M€)
NPNRU
2,640
DMC
1,536
RENOVATION CHEMINEES URBAINES
0,268
JARDINS NEPPERT
0,108
ETUDES LOGISTIQUE URBAINE
0,039
AUTRES AMENAGEMENTS D'ESPACES PUBLICS
0,059
TOTAL
4,650
VOIRIE
CA 2022
(M€)
OUVRAGES D'ART
0,436
REAMENAGEMENT DEPOSE MINUTE TAXIS - AVENUE LECLERC
0,229
RUE DU JARDIN ZOOLOGIQUE
0,106
MAINTENANCE DE LA VOIRIE ET MISE EN ACCESSIBILITE
1,230
MAINTENANCE DES FEUX-HORODATEURS-BORNES AUTOMATIQUES
0,248
EQUIPEMENTS DANS LES QUARTIERS
0,118
TOTAL
2,367
PATRIMOINE MUNICIPAL
CA 2023
(M€)
IEM LES ACACIAS
0,045
KMX - GROSSE MAINTENANCE
0,043
IMMEUBLE 13 RUE PFASTATT CREATION VESTIAIRES DOUCHES
0,034
MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT
0,012
1 RUE VAUBAN BATIMENT A - ETANCHEITE
0,011
TOUR DE L'EUROPE - REPARATION DALLE RESTAURANT
0,011
10 RUE DE LA SOMME - AMENAGEMENT BUREAUX
0,005
EQUIPEMENT EN VEHICULES DU PARC AUTO
0,729
19
PATRIMOINE MUNICIPAL (suite)
CA 2023
(M€)
TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE, MAINTENANCE ET DIAGNOSTICS SUR LES BÂTIMENTS COMMUNAUX
0,554
TRAVAUX ACCESSIBILITE PMR
0,138
ACQUISITION DE MOBILIER POUR LES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX
0,190
TOTAL
1,771
POLITIQUE FONCIERE
CA 2023
(M€)
ACQUISITIONS DE CONSTRUCTIONS
1,673
ACQUISITIONS DE TERRAINS
0,021
DEMOLITIONS
0,030
TOTAL
1,725
EQUIPEMENTS SPORTIFS
CA 2023
(M€)
GYMNASE BOURTZWILLER - VERRIERE TOITURE
0,184
TERRAIN BASKET SCHOENACKER
0,140
MILHUSINA ACCOUSTIQUE SALLE DE QUILLES
0,064
SALLE DE SPORTS MITTELWIHR
0,063
STREET WORKOUT TERRASSES DU MUSEE
0,026
RENOVATION GYMNASE MONTAIGNE
0,008
EQUIPEMENTS SPORTIFS ECLAIRAGE LEDS
0,039
MAINTENANCE DES STADES ET PLATEAUX SPORTIFS
0,322
MOBILIER ET EQUIPEMENTS A VOCATION SPORTIVE
0,135
TOTAL
0,982
BATIMENTS CULTURELS
CA 2023
(M€)
LA FILATURE
0,101
KUNSTHALLE - CREATION LOCAL DE STOCKAGE
0,087
BIBLIOTHEQUE GRAND RUE AMENAGEMENT ACCUEIL
0,066
MAINTENANCE DES BÂTIMENTS CULTURELS
0,229
ACQUISITIONS DE MOBILIER, INSTRUMENTS, ŒUVRES D'ART
0,164
TOTAL
0,648
VILLE DES INTELLIGENCES ET INFORMATISATION DES SERVICES MUNICIPAUX
CA 2023
(M€)
MAQUETTE 3D
0,084
RESEAUX CABLES
0,058
INSCRIPTION EN LIGNE AUX DISPOSITIFS JEUNESSE ET SPORTS
0,008
SITE INTERNET MAISON SPORT SANTE
0,008
LOGICIEL DE COORDINATION DES CHANTIERS
0,008
LOGICIEL INSCRIPTION SCOLAIRE
0,001
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 20
VILLE DES INTELLIGENCES ET INFORMATISATION DES SERVICES MUNICIPAUX (suite)
CA 2023
(M€)
ACQUISITION DE MATERIEL
0,400
ACQUISITION DE LOGICIELS METIERS
0,073
TOTAL
0,640
SECURITE
CA 2023
(M€)
VIDEOPROTECTION
0,526
EQUIPEMENT POLICE MUNICIPALE
0,018
IMMEUBLES COMMUNAUX TRVX SECURITE INCENDIE
0,029
EQUIPEMENT DENEIGEMENT
0,015
EQUIPEMENT HYGIENE ET SECURITE SANITAIRE
0,000
TOTAL
0,588
CULTES
CA 2023
(M€)
TEMPLE ST-ETIENNE : AMENAGEMENTS INTERIEURS
0,367
EDIFICES CULTUELS : DIVERS TRAVAUX D'ARCHITECTURE
0,044
RESIDENCE ARTISTES DORNACH
0,007
EDIFICES CULTUELS : DIVERS TRAVAUX
0,009
TOTAL
0,427
JEUNESSE ET ACTION SOCIALE
CA 2023
(M€)
CSC BEL AIR - TRAVAUX ETANCHEITE ET CONFORMITE ACCESSIBILITE
0,180
KMX REPOP - 1ER ETAGE + TOITURE
0,112
MAIRIE- ENTREE B AMENAGEMENT SERVICE JEUNESSE
0,025
MAINTENANCE DES BATIMENTS A VOCATION SOCIALE
0,074
MAINTENANCE ET MOBILIER JEUNESSE
0,008
TOTAL
0,399
Les subventions d’équipement : 3,43 M€
La ville de Mulhouse a également participé à la réalisation d’opérations par le biais
du
versement
de
subventions
d’équipement
à
ses
partenaires,
pour
un
montant de 3,43 M€. Il s’agit :
21
-
de subventions versées à des établissements publics :
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AU PUBLIC
CA 2023
(M€)
CONCESSION ZAC GARE
0,854
REHABILITATION HAUT-POIRIER
0,625
SUBVENTION CITIVIA PERICENTRE HABITAT ET AMENAGEMENT: OPAH RU FONDERIE
0,400
SUBVENTION INFORMATIQUE ET MOBILIER
0,238
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT EDIFICES CULTUELS
0,191
SUBVENTION D’EQUIPEMENT HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN
0,060
Total
2,368
-
de
subventions
accordées
au
secteur
privé,
notamment
nos
partenaires
associatifs :
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AU PRIVE
CA 2023
(M€)
PARTICIPATION D’EQUILIBRE A LA CONCESSION RUDIC
0,302
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
0,193
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AIDE AU LOGEMENT
0,154
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES
0,160
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ACTION SOCIALE
0,124
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTS ET JEUNESSE
0,065
SUBVENTIONS AUX FOYERS PAROISSIAUX
0,065
Total
1,064
L’évaluation climat des dépenses d’équipement
Depuis 2021, la Ville de Mulhouse s’est engagée dans une démarche d’évaluation climat
de
ses
dépenses
d’équipement.
Elle
s’appuie
sur
la
méthodologie
développée
par
I4CE
(Institute
for
climate
economics)
et
vise
à
qualifier
les
impacts sur le climat de chacune de ses opérations d’équipement. L’analyse se base sur les natures et fonctions comptables, ainsi que sur une taxonomie des hypothèses structurantes qui permettent de classer les dépenses comme étant : - très favorables ;
-
favorables ;
-
neutres ;
-
défavorables à la transition écologique.
Les dépenses d’équipement réalisées par la Ville de Mulhouse entre 2021 et 2023 s’élèvent à 101,89 M€. Sur cette période, 28% des opérations sont considérées comme très favorables ou favorables au climat, soit 28,56 M€.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 22
Le graphique ci-dessous présente le détail par année : Concernant l’exercice 2023, ce sont 29% des dépenses qui ressortent comme très favorables ou favorables :
18,11
21,05
34,17
6,88
8,08
13,61
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50
CA 2021
CA 2022
CA 2023
Millions
Part transition écologique des dépenses
d'équipement
Dépenses d'équipement - transition écologique Dépenses d'équipement neutres ou défavorables
25%
4%
70%
1%
IMPACT "NEUTRALITE CARBONE" DES DEPENSES D'EQUIPEMENT - CA 2023
Très favorables Favorables Neutres Défavorables
23
Les dépenses financières et le refinancement de dette : 25,13 M€ Les dépenses financières se composent des postes suivants : DEPENSES FINANCIERES
CA 2023
(M€)
REMBOURSEMENT DE DETTE
20,723
REFINANCEMENT DE DETTE
1,775
AVANCE DE TRESORERIE RUDIC
2,000
AVANCE DE TRESORERIE REUSSITE EDUCATIVE
0,300
AUGMENTATION DE CAPITAL CITIVIA SEM
0,220
REVERSEMENTS DE CAUTIONS
0,065
PRETS AU PERSONNEL POUR LE LOGEMENT
0,046
Total
58,295
Les dépenses d’ordre : 30,82 M€
On trouve dans les dépenses d’ordre d’investissement : -
les mouvements d’ordre au sein de la section d’investissement (voir page 16) qui ressortent à 0,7 M€ ; -
le transfert de valeurs vers la section de fonctionnement pour 3,92 M€.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 24
Le budget annexe des Pompes Funèbres
Le service extérieur des pompes funèbres fait partie du champ concurrentiel et est
par
conséquent
qualifié
de
« Service
Public
Industriel
et
Commercial »
(SPIC). De ce fait et conformément à la législation, il est exploité à travers un budget annexe qui permet de déterminer avec précision le coût réel du service rendu, qui doit être financé par les ressources propres à cette activité. 2.1
Section de fonctionnement
Le résultat de l’exercice 2023 ressort à 0,09 M€ (-0,02 M€ par rapport à 2022). Après reprise des excédents antérieurs, le résultat de fonctionnement s’établit à 2,86
M€.
Les
recettes
atteignent
4,11
M€
dont
0,96
M€
de
crémations
(en progression de + 1,7%) : Recettes de fonctionnement
CA 2022
CA 2023
Crémations
0,95
0,96
Creusement de tombes
0,02
0,02
Locations de chambres funéraires
0,22
0,23
Autres produits
0,08
0,11
Travaux sur sépultures
0,02
0,03
Excédent antérieur reporté
2,87
2,77
TOTAL
4,15
4,11
Les dépenses de fonctionnement progressent de +0,08 M€ soit +7,1%. Cette hausse est imputable aux dépenses énergétiques qui bondissent de +0,11 M€ : Dépenses de fonctionnement (M€)
CA 2022
CA 2023
Frais de personnel
0,49
0,46
Achats de fournitures, travaux et prestations de services
0,37
0,35
Energie
0,10
0,21
Dotations aux amortissements
0,20
0,22
Frais financiers
0,01
0,01
TOTAL
1,17
1,25
2.2
Section d’investissement
Hors restes à réaliser, les dépenses d’investissement 2023 ressortent à 0,17 M€ contre
0,39
M€
l’année
précédente.
Les
dépenses
d’équipement
ont
majoritairement porté sur l’étanchéification de la toiture du centre funéraire et sur le renouvellement de matériel funéraire.
25
Ces investissements ont été financés grâce : -
aux résultats antérieurs repris et mis en réserves : 0,3 M€ ; -
à l’autofinancement via l’amortissement des immobilisations : 0,22 M€. 2.3
Résultat
Il résulte des éléments ci-dessus un excédent global de 2,99 M€ au 31 décembre 2023, contre 2,77 l’année précédente : En M€
DEPENSES
RECETTES
RESULTAT
FONCTIONNEMENT
1,25
4,11
2,86
INVESTISSEMENT
0,17
0,52
0,35
REPORTS
0,22
0,00
-0,22
RESULTAT CUMULE
1,65
4,64
2,99
2.4
Ratios de solvabilité financière
A fin 2023, la situation du budget annexe demeure saine. L’épargne brute est stable à 0,31 M€ (23,3% des recettes réelles de fonctionnement), tandis que l’encours
de
dette
diminue
de
0,04
M€.
Par
conséquent
la
capacité
de
désendettement ressort à 1,4 année contre 1,6 année au 31 décembre 2022 :
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (312/7.1.5/1186)
L’approbation du Compte Administratif précède l’affectation des résultats dégagés, qui est proposée dans cette délibération, ainsi que le prévoient les textes.
Les résultats peuvent être décrits dans le tableau synoptique ci-dessous :
L’excédent de fonctionnement à répartir est de 37 354 770,64 €.
Selon l’instruction comptable M57, il doit venir en priorité financer le besoin de financement de la section d’investissement qui s’établit à : -22 356 856,54 €, corrigé du solde des restes à réaliser d’investissement : - 1 229 945,50 €, soit : -23 586 802,04 €.
Après couverture du besoin de financement de la section d’investissement, il subsiste un solde de 13 767 968,60 € que nous vous proposons d’affecter en section de fonctionnement.
La répartition du résultat dégagé en 2023 serait la suivante :
- émission d’un mandat au compte 001 « résultat d’investissement reporté » pour la somme de 22 356 856,54 € en section d’investissement ;
- émission d’un titre de recette au compte 1068 « réserve » pour la somme de 23 586 802,04 € ;
Libellé Investissement Fonctionnement
Résultat des sections -22 356 856,54 € 37 354 770,64 €
Solde des restes à réaliser -1 229 945,50 €
Résultat -23 586 802,04 € 37 354 770,64 €
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Alain COUCHOT, 1er Adjoint
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
37 élus présents (55 en exercice, 11 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse - affectation du solde en excédent de fonctionnement au compte 002 « excédents capitalisés de fonctionnement » : 13 767 968,60 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’affectation des résultats 2023 proposée pour le budget principal de la Ville.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (312/7.1.5/1187)
Suivant l’Instruction M4, le résultat excédentaire de l’exercice, correspondant à la différence entre les produits et les charges d’exploitation de l’exercice, doit être affecté par délibération du Conseil Municipal.
Ce solde est affecté en priorité :
- au compte « report à nouveau » dans la limite du solde débiteur,
- au financement des mesures d’investissement pour le montant des plus- values de cession d’éléments d’actif,
- pour le surplus, au financement des charges d’exploitation, au financement d’investissements, en report à nouveau, ou au reversement à la collectivité de rattachement (pour les régies dotées de la seule autonomie financière).
L’exercice 2023 du budget annexe des Pompes Funèbres dégage en section d’exploitation un résultat excédentaire de 2 862 321,37 €, obtenu comme suit :
Reprise de l’excédent de clôture + 2 770 795,26 €
Total des titres de recettes émis + 1 342 815,01 €
Total des mandats émis - 1 251 288,90 €
Résultat de clôture de la section d’exploitation + 2 862 321,37 €
Par ailleurs, la section d’investissement dégage un excédent de financement qui s’établit à 127 872,71 €, soit :
Reprise de l’excédent de clôture + 87 820,39 €
Total des titres de recettes émis + 436 823,46 €
Total des mandats émis - 174 176,71 €
Restes à réaliser en dépenses - 222 594,43 €
Résultat de clôture de la section d’investissement + 127 872,71 €
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Alain COUCHOT, 1er Adjoint
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
37 élus présents (55 en exercice, 11 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Pour permettre l’affectation de ces résultats, il est proposé d’effectuer les écritures suivantes :
- émission d’un titre de recette au compte 001 « résultat d’investissement reporté » pour la somme de 350 467,14 € en section d’investissement ;
- émission d’un titre de recette en section d’exploitation sur le compte 002 « excédents antérieurs reportés » correspondant au résultat de la section de fonctionnement pour un montant de 2 862 321,37 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte les propositions d’affectation du résultat de l’exercice 2023 du budget annexe des Pompes Funèbres.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CCAS : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2024
(11/8.2/1226)
Créé depuis le 1er janvier 2022, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) exerce ses fonctions de façon effective depuis le 1er juillet de la même année. Depuis cette date, il a repris les missions précédemment assumées par les services municipaux, et notamment :
- l’aide aux personnes démunies de ressources,
- la domiciliation des personnes sans résidence stable,
- la participation à l’instruction des demandes d’aide sociale,
- la prévention et le suivi des expulsions locatives,
- la prévention de l’exclusion en collège, l’aide aux familles,
- un premier niveau d’accès à l’insertion des jeunes,
- l’éducation et la promotion de la santé,
- l’information, l’orientation et l’aide administrative aux personnes âgées, la délivrance de la carte Pass’temps seniors et l’instruction de l’accès à la gratuité des transports.
L’organisation des services transférés n’a pas été modifiée par le nouvel établissement public, afin de maintenir l’efficacité et la lisibilité du service rendu aux usagers et de ne pas perturber les partenariats déjà en place.
Chargé d’une mission globale d’animation et de coordination de l’action sociale sur le territoire, le CCAS a pu bénéficier de l’analyse des besoins sociaux et de santé réalisée dans le cadre de la démarche Mulhouse Solidaire, les états généraux de l’action sociale et de la santé. Le conseil d’administration s’est emparé des résultats pour définir des priorités, faisant du plan stratégique issu de cette démarche son projet d’établissement 2022/2027. Il est à présent en charge de la mise en œuvre d’actions concrètes répondant aux enjeux identifiés par les habitants et l’ensemble des acteurs professionnels et bénévoles du territoire.
La convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens liant la Ville de Mulhouse et le CCAS, signée le 16 mai 2022, convient de la mise à disposition par la Ville des
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Alain COUCHOT, 1er Adjoint
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse moyens de fonctionnement du CCAS ainsi que du versement d’une subvention annuelle d’équilibre.
L’article 7.5 de cette convention prévoit ainsi : « La contribution de la Ville de Mulhouse au CCAS sera équivalente à la charge nette des compétences transférées calculée du 1er janvier au 31 décembre (dépenses de fonctionnement diminuées des recettes de fonctionnement portées par le CCAS à compter du 1er janvier 2023). (…) Un avenant annuel à la présente convention indique le montant de la subvention de la Ville.»
Pour l’année 2024, le budget du CCAS prévoit des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 4 387 700 €. Les recettes réelles prévisionnelles s’élèvent à 1 487 700 €.
Par conséquent, il convient de fixer le montant de la contribution 2024 de la Ville de Mulhouse au budget du CCAS à 2 900 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024
Chapitre 65 - article 657363 - fonction 420
Service gestionnaire et utilisateur 1100 - Administration de Direction Ligne de Crédit n°37409 « Subvention CCAS »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution d’une subvention de 2 900 000 € au CCAS de Mulhouse au titre de l’année 2024,
- approuve les termes de l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectif et de moyens du 16 mai 2022,
- charge Madame le Maire de signer la convention de partenariat et toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme CORNEILLE, M. COUCHOT, M. OBERLIN, Mme SORNIN, M. METZGER (représenté par M. CHAPATTE), et Mme EL HAJJAJI (représentée par Mme PAUGAM).
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Avenant N° 2
à la CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DU 16 MAI 2022
entre le Centre Communal d’Action Sociale de Mulhouse et la Ville de Mulhouse
VU La convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue le 16 mai 2022 entre le CCAS de Mulhouse et la Ville de Mulhouse,
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de fixer le montant de la contribution de la Ville de Mulhouse aux charges de fonctionnement du CCAS pour 2024.
Article 2 : Contribution de la Ville aux charges de fonctionnement du CCAS en 2024
Au titre de l’année 2024, la subvention de fonctionnement est fixée à 2 900 000 €.
Fait à Mulhouse le
Pour le CCAS de Mulhouse Pour la Ville de Mulhouse La Vice-Présidente, Le Maire,
Marie CORNEILLE Michèle LUTZ
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE L’EXCLUSION : SUBVENTIONS 2024 – PHASE 1 (1100/7.5.6/1199)
La Ville de Mulhouse conduit une politique active de lutte contre les exclusions en partenariat avec les institutions et associations engagées à ses côtés pour l’aide alimentaire, l’hébergement d’urgence et l’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus démunies.
Depuis 2020, les années marquées par la crise sanitaire et sociale, l’inflation et la hausse du coût de l’énergie, ont été des années singulières dont les conséquences sociales sont encore agissantes en 2024.
La collaboration et la co-construction entre acteurs du territoire a démontré que la solidarité entre acteurs est une force et qu’elle permet collectivement de faire face aux difficultés que rencontrent nos concitoyens. Aussi, au titre de 2024, pour marquer la volonté de la Ville de soutenir la lutte contre toutes les formes d’exclusion, des subventions sont proposées au profit des associations engagées sur notre territoire.
1. Soutien aux associations qui participent à la lutte contre la précarité alimentaire
Dans le cadre de l’aide alimentaire aux plus démunis, la Ville est maillée de nombreux acteurs dont l’action coordonnée depuis le CCAS de Mulhouse permet de toucher le plus grand nombre des ménages en situation de précarité alimentaire. En janvier 2024, le coût des produits frais a augmenté de 7,9 % et l’inflation a atteint 5,3 % sur les autres produits alimentaires. Cette situation impacte le budget alimentaire de l’ensemble des ménages et plus fortement les ménages les plus démunis. Au-delà du soutien d’urgence, l’aide alimentaire permet de renforcer le pouvoir d’agir de chacun, de rétablir du lien social et constitue pour les ménages accompagnés une porte d’entrée vers des dispositifs d’insertion. Aussi, la Ville entend favoriser cette dynamique profitable aux Mulhousiens en difficulté socio budgétaire.
En fournissant 68 associations caritatives et 27 CCAS dont 16 épiceries solidaires, la Banque alimentaire du Haut-Rhin est le maillon central de l’aide alimentaire aux plus démunis sur le département du Haut-Rhin. Conséquence de la loi EGAlim 2, le volume des denrées collectées ont baissé passant de 2605 tonnes en 2022 à 2490 tonnes en 2023, où 139 583 personnes ont pu être soutenues. L’engagement des 7 salariés et des 164 bénévoles est essentiel pour mener à bien les missions de la Banque Alimentaire. Leurs engagements font vivre la solidarité du territoire.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
37 élus présents (55 en exercice, 12 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Depuis 2022, l’objectif principal de la BA 68 reste le développement de points de distribution au plus près des besoins des populations. Il est proposé une subvention de 25 000 € destinée à permettre la continuité de son action.
L’engagement de la Croix Rouge est multisectoriel. L’aide alimentaire est un des axes majeurs de ses actions. Afin de soutenir le développement de l’épicerie solidaire, il est proposé une subvention de 10 000 €.
Acteur majeur de l’aide alimentaire aux plus démunis, les Restos du Cœur ont accueilli pendant longtemps environ 1200 familles en campagne d’hiver et 900 en été. La fréquentation s’est accrue depuis 2020 avec, aujourd’hui, près de 3500 ménages soutenus. Le public accueilli se compose en partie de ménages suivis par les services sociaux qui sont sans ressources, en attente de droits CAF, qui disposent de faibles ressources ou qui sont sans titre de séjour comme les déboutés du droit d’asile. La nécessité de changement de locaux opérés en 2023 a engendré une augmentation conséquente des frais de fonctionnement qu’il y a lieu de soutenir. Il est proposé de verser une subvention à hauteur de 41 000 €.
Pour faciliter la poursuite de l’aide alimentaire et d’hygiène mais aussi le développement de l’accès aux vacances, à la culture, au sport et à la mobilité (équipement en vélos, aides aux déplacements…), il est proposé l’octroi d’une subvention de fonctionnement de 10 000 € au Secours populaire, association populaire créée pour faire vivre la solidarité en permettant à chacun de s’émanciper et trouver sa place de citoyen.
2. Soutien aux associations qui permettent l’accès et/ou le maintien au logement des plus fragiles
La Maison du Pont, hôtel d’hébergement d’urgence sociale de 19 places et de 4 appartements, accueille un public sans abri extrêmement fragilisé, en majorité des hommes sans logement entre 30 et 50 ans abimés par des parcours de vie chaotiques. La Maison du Pont constitue un refuge ponctuel et sécure. L’accompagnement social global qui y est proposé vise au rétablissement physique et psychique des personnes, l’accès aux droits sociaux et l’intégration d’un logement pérenne. Il est proposé une subvention de 62 000 € à l’association Accès.
Emanation française d’un des plus anciens organismes caritatifs, l’Ordre de Malte France est animé au quotidien par une volonté constante de charité en s’appuyant sur ses 12 000 bénévoles et plus de 2 000 salariés en France et dans le Monde. Leurs objectifs sont de venir en aide à toutes personnes victimes d’exclusion de quelque nature que ce soit, d’aller vers les personnes en situation de précarité qu’elles soient à la rue ou en logement et de permettre à chacun de trouver du réconfort. A Mulhouse, depuis 2018, l’Ordre de Malte intervient auprès des plus fragiles : maraude une fois par semaine, distributions d’aide alimentaire en partenariat avec le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO)/115, livraison de colis alimentaires au profit de femmes victimes de violences accompagnées, etc. Il est proposé d’allouer à l’Ordre de Malte une subvention de 2 000 €.
Créée en 2007, l'association Silone a pour but d'insérer des ménages en difficulté d’accès au logement. Pour ce faire, elle gère et entretient 62 logements
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse sur Mulhouse. L’accompagnement social proposé est global, du savoir habitat à l’insertion professionnelle. En 2023, Silone a accompagné 179 personnes. Le partenariat avec la Ville de Mulhouse a été mis en place avec succès dès sa création et contribue à l’orientation en logement des publics rencontrés par le CCAS de Mulhouse mais également par l’ensemble des acteurs de l’hébergement d’urgence, d’insertion et du logement adapté sur le territoire. Il est proposé une subvention de 40 000 €.
Une convention cadre 2022/2024 existe entre la Ville de Mulhouse, la Collectivité européenne d’Alsace, l’Etat (DDETSPP 68) et l’association Surso, créée en 1995 afin de soutenir les personnes sans abri ou en hébergement précaire : accueil de jour (boutique de solidarité également soutenue par la Fondation Abbé Pierre), service d’accueil et d’orientation vers le logement et accompagnement vers et dans le logement des jeunes de 18 à 25 ans (dispositif Logi’Jeunes). Les liens fonctionnels avec le CCAS de Mulhouse sont anciens et réguliers. Cette convention s’inscrit pleinement dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes défavorisées 2018/2023 qui est actuellement en cours de révision. Ce plan, co-piloté par l’Etat et la CeA est révisé tous les 6 ans et vise à définir la politique départementale d’accès et de maintien dans le logement des publics défavorisés, de l’hébergement et du logement accompagné en faveur des personnes sans abri, mal logées ou inaptes à occuper un logement autonome. Il est proposé une subvention de 45 000 €.
3. Soutien aux associations qui contribuent à l’accès aux aides de première nécessité
L’association Terre des Hommes France gère sur Mulhouse un local de vente de vêtements et de linge de maison depuis plusieurs décennies. La vente à bas prix voire la gratuité, sur orientation de services sociaux et médico-sociaux, constitue un soutien indispensable à de nombreuses familles. Il est proposé une subvention de 1 500 €.
4. Soutien aux associations qui contribuent au renforcement du lien social et à l’insertion socio-professionnelle
ATD Quart Monde intervient de longue date sur le territoire mulhousien et plus particulièrement au sein du quartier du Drouot dans le cadre d’une action de bibliothèque de rue qui consiste à partager aux pieds des immeubles des temps de lecture avec les enfants et leurs parents. Il est proposé une subvention de 500 €.
Créée en 2008, l’antenne départementale de Cultures du Cœur œuvre à l’accès à la culture au profit de personnes en situation de fragilité sociale et économique éloignées du monde de la culture. Pour toucher les personnes les plus démunies, l’antenne anime un réseau d’une quarantaine de structures sociales et médico- sociales adhérentes et plus de trente partenaires culturels, sportifs et de loisirs autour de son action d’insertion par la culture. L’association défend le principe de la gratuité avec un accompagnement spécifique à chaque groupe et la médiation sociale et culturelle est toujours au cœur de ses actions. Il est proposé une subvention de 1 500 €.
L’association Le Rezo, créée en 2007, organise la mise en relation de personnes et de savoirs destinés à développer le pouvoir d’agir de chacun. Cette action de proximité, présente sur l’ensemble des QPV de la Ville, permet des échanges dans
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse des espaces sécures et bienveillants au profit de personnes isolées socialement (centres socioculturels, collèges, etc). Il est proposé de verser une subvention à hauteur de 2 500 €.
Les écoutants de SOS Amitié Haut-Rhin, présents à Mulhouse depuis 1977, interviennent de jour comme de nuit 365 jours par an. En 2023, les 45 écoutants bénévoles ont répondu de manière anonyme, empathique et non-directive aux 16 100 appels afin d'apporter un apaisement et de contribuer ainsi au mieux-être des personnes. Il est proposé une subvention de 500 €.
Acteur de l’insertion par l’économique formant aux métiers de la bouche, l’association Cité Solidaire gère le chantier d’insertion « La table de la Fonderie » situé dans le quartier de Bourtzwiller. Le chantier est composé de 22 salariés en insertion (dont 15 Mulhousiens) et 2 encadrants techniques en CDI. Un partenariat ancien avec la Ville de Mulhouse, France Travail et Sémaphore a permis à des Mulhousiens de reprendre pied dans la vie active. Il est proposé de verser une subvention de fonctionnement à hauteur de 1 500 €.
Synthèse des subventions proposées :
Fonctionnement :
BENEFICIAIRES MONTANT 2024
BANQUE ALIMENTAIRE 25 000 €
CROIX-ROUGE 10 000 €
RESTAURANT DU COEUR 41 000 €
SECOURS POPULAIRE 10 000 €
ACCES 62 000 €
ORDRE DE MALTE 2 000 €
SILONE 40 000 €
SURSO 45 000 €
TERRE DES HOMMES 1 500 €
ATD QUART MONDE 500 €
CULTURES DU COEUR 1 500 €
LE REZO 2 500 €
SOS AMITIES 500 €
CITE SOLIDAIRE 1 500 €
TOTAUX 243 000 €
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2024 :
Chapitre 65 - article 65748 - fonction 424
Service gestionnaire et utilisateur 112 – Action Sociale
Ligne de Crédit n° 3674 « Subventions de fonctionnement aux associations de lutte contre l’exclusion ».
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions d’attribution de subventions de fonctionnement qui figurent dans le tableau ci-dessus,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 4 conventions
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme BONI DA SILVA, M. METZGER (représenté par M. CHAPATTE) et Mme PAUGAM.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 1
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse représentée par Madame Marie CORNEILLE, Adjointe au Maire déléguée à la Solidarité et à la Lutte contre la Pauvreté, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
et
l'Association SILONE, ayant son siège social, 8 rue du Vignoble à MORSCHWILLER-Le-BAS (68790), représenté par son vice-président, Pierre FREYBURGER, et désignée sous le terme "SILONE"
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Crée le 28 mars 2007, l'association a pour but d'insérer des ménages défavorisés par l'accès au logement. Par arrêté du 26 novembre 2020, l’association a obtenu le renouvellement de ses agréements pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative en vue de l’hébergement de personnes défavorisées et leur accompagnement social pour favoriser leur accès ou maintien en logement. Pour ce faire, elle gère et entretient 64 logements sur Mulhouse et y héberge chaque année jusqu’à 350 personnes dans le cadre du dispositif « Allocation Logement Temporaire » selon les termes de l’article L 851-1 à L-851-4 du code de la Sécurité Sociale.
Elle sollicite une subvention de la Ville.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, SILONE s'engage à poursuivre l’objectif suivant :
« Accueil et hébergement des ménages avec ou sans enfants, sans domicile, ne pouvant accéder à une location directe, qui acceptent d'adhérer aux modalités de fonctionnement fixées par l'association à travers son règlement intérieur »
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.
2
Article 2 : Montant de la subvention
La Ville accorde en 2024 à l'Association une subvention de fonctionnement d’un montant de 40 000 €.
La subvention attribuée par la Ville à SILONE fera l’objet d’un versement unique, sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après vote du budget primitif de la Ville, décision d’attribution et signature de la convention.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur présentation du budget prévisionnel de l'année en cours, du bilan financier de l'année précédente et après signature de la convention.
Elle sera créditée au compte de SILONE selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement est effectué sur le compte suivant :
CC
Code banque :
Code
N° de compte :
Article 4 : Engagement de l'association
SILONE s'engage à :
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention Examiner les demandes d’hébergement émanant des publics rencontrés par le Service Solidarité, Secours et Insertion du CCAS de Mulhouse Fournir à la Ville des éléments d’activité demandées en cours d’exercice Fournir à la Ville un compte rendu d'exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2024
Fournir un compte rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2024
Fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
Déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias
3
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l'année 2024 un contact régulier et suivi avec l'Association afin de disposer d'une évaluation continue des actions conduites et d'être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
En cas de non exécution de l’objet social décrit au préambule et des actions mentionnées à l’article 1er de la présente convention, SILONE reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville de Mulhouse la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4.
En cas d’utilisation de la subvention pour des actions non conformes à son objet social ou d’autres actions que celles mentionnées à l’article 1 er de la présente convention, SILONE devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour ces actions.
Article 6 : Contrôle de la Ville
SILONE s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l'article 1 er , notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
SILONE souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 8 : Responsabilité
L'aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l'Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
4
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l'objet décrit à l'article 1er , SILONE reconnaît son obligation d'avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l'article 4.
En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'objet, SILONE devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l'accord de la Ville pour toute modification de l'objet.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par SILONE.
La collectivité en informe SILONE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par SILONE dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au respect par SILONE des engagements énumérés à l'article 4 et à l'utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l'article 1er .
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 5
Article 13 : Résiliation-litiges
En cas de non-respect par l'association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, le litige sera soumis, à défaut de règlement amiable, au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Mulhouse, le
Etablie en deux exemplaires originaux
Pour l'Association, Pour la Ville,
Le Vice Président l'Adjointe déléguée
aux Solidarités
Pierre FREYBURGER Marie CORNEILLE
1
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse représentée par Madame Marie CORNEILLE, Adjointe au Maire déléguée aux Solidarités, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024, et désignée sous le terme "la Ville"
d'une part,
et
L’Association Banque Alimentaire, ayant son siège social, 9 Allée Gluck 68200 MULHOUSE, représentée par son Président, Monsieur Pierre-Bernard FORISSIER, et désignée sous le terme "l'Association"
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Banques Alimentaires représentent aujourd'hui le plus important réseau de lutte contre la faim, la précarité et le gaspillage alimentaire avec pour mot d’ordre « Ensemble, aidons l’Homme à se restaurer ».
Par conséquent, la Banque Alimentaire du Haut-Rhin, crée en 1985, est une association clés dans le champ de l’aide alimentaire à Mulhouse.
Conformément à ses statuts, l’association distribue aux structures caritatives partenaires du territoire des denrées alimentaires récoltées dans les grandes surfaces, les producteurs locaux et/ou octroyée par l’Union Européenne.
Article 1 : Objet
La présente convention encadre les obligations réciproques des parties et a pour pour objet de déterminer les modalités du soutien apporté par la Ville à la Banque Alimentaire au profit de :
- Son activité de ramasse des denrées alimentaires dans les magasins pour les distribuer aux associations caritatives habilitées à la distribution de l’aide alimentaire œuvrant sur le territoire mulhousien,
- Son développement d’actions destinées à améliorer l’accès à une aide alimentaire de qualité,
2
- Sa contribution à la coordination locale (pilotage : CCAS de Mulhouse) et départementale (pilotage : DDETSPP 68) des actions des acteurs de l’aide alimentaire.
Article 2 : Montant de la subvention
Le versement d’une subvention à la Banque Alimentaire.
La Ville souhaite attribuer à l’association une subvention de fonctionnement de 25 000 €
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention fera l'objet d’un versement sur présentation du budget prévisionnel de l'année en cours, du bilan financier de l'année précédente et après signature de la convention.
Le versement sera effectué sur le compte suivant :
Code banque :
Code guichet :
N° de compte :
Article 4 : Engagement de l'association
L'Association s'engage à :
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention Fournir à la Ville des éléments d’activité demandées en cours d’exercice Fournir à la Ville un compte rendu d'exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2024
Fournir un compte rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2024
Fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
Déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit.
3
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l'année un contact régulier et suivi avec l'Association afin de disposer d'une évaluation continue des actions conduites et d'être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l'article 1er , notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L'Association souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 8 : Responsabilité
L'aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l'Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l'objet décrit à l'article 1er , l'Association reconnaît son obligation d'avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l'article 4.
En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'objet, l'Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l'accord de la Ville pour toute modification de l'objet.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 4
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par l’association.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l'Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au respect par l'Association des engagements énumérés à l'article 4 et à l'utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l'article 1er .
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l'Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Mulhouse, le
Etablie en deux exemplaires originaux
Pour l'Association, Pour la Ville,
le Président l'Adjointe déléguée
aux Solidarités
Pierre-Bernard FORISSIER Marie CORNEILLE
1
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse représentée par Madame Marie CORNEILLE, Adjointe au Maire déléguée à la Solidarité et à la Lutte contre la Pauvreté en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024, et désignée sous le terme « la Ville »
D’une part
et
L’Association ACCES, Association Chrétienne de Coordination, d’Entraide et de Solidarité, ayant son siège social au 9 rue des Chaudronniers – 68100 MULHOUSE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc BELLEFLEUR, désignée sous le terme « l’Association »
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de Mulhouse mène une action pour lutter contre la pauvreté et accompagner les personnes en situation de difficultés sociales.
L’association ACCES, Association Chrétienne de Coordination, d’Entraide et de Solidarité, entend donner aux personnes sous le choc d’une difficulté de vie, une écoute attentive, un conseil, une assistance pour rebâtir leur foyer ou leur vie, et, lorsqu’elles sont à la rue, « accès » à un toit, à un logement décent et aux droits fondamentaux (démarches administratives et soutien juridique).
Entre autres activités, conformément à son objet social, l’association gère « La Maison du Pont » 5 rue de Soultz à Mulhouse ; hôtel social sous forme de collectif de 19 places et de 4 appartements en diffus qui permettent d’assurer un hébergement d’urgence au profit de personnes sans aucun hébergement, en situation d’extrême précarité, voire en danger, souvent exclues d’autres structures et exclusivement orientées par le 115 (SIAO).
L’Association sollicite une subvention de la Ville.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du soutien apporté par la Ville à ACCES pour les activités de la Maison du Pont. Elle encadre les obligations réciproques des parties à la présente convention
2
Article 2 : Montant de la subvention
La Ville accorde en 2024 à l’Association une subvention de fonctionnement d’un montant de 62 000 €.
La subvention attribuée par la Ville à ACCES fera l’objet d’un versement unique, sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après vote du budget primitif de la Ville, décision d’attribution et signature de la convention.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur présentation du budget prévisionnel de l'année en cours, du bilan financier de l'année précédente et après signature de la convention.
Elle sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement sera effectué sur le compte de l’Association :
Association ACCES
9 rue des Chaudronniers
68100 MULHOUSE CEDEX
Domiciliation : CCM MULHOUSE ST PAUL
Code banque : 10278
Code guichet : 03007
N° de compte : 00069108902
Clé : 92
Article 4 : Engagements de l’association
Spécifiquement pour l’action précitée, l’association ACCES s’engage à communiquer au plus tard dans les 6 premiers mois de l’année suivante, le compte rendu détaillé et quantifié des actions liées à l’accueil des usagers de la Maison du Pont.
L'association s'engage à :
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention Faire bénéficier des services de la « Maison du Pont » les ménages Mulhousiens sans hébergement et en situation de détresse sociale Examiner les demandes d’accueil émanant des publics rencontrés par le Service Solidarité, Secours et Insertion du CCAS de Mulhouse Fournir à la Ville un compte rendu d'exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2024
3
Fournir un compte rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2024
Fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
Déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville/m2A sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Contrôle de la Ville
L’Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l'article 1er , notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Article 6 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondantes.
Article 7 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 4
Article 8 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
Article 9 : Sanctions
En cas de non-exécution de l'objet décrit à l'article 1er , l’Association reconnaît son obligation d'avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l'article 4. En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'objet, l'Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l'accord de la Ville pour toute modification de l'objet. Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par l’Association.
La collectivité en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 10 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 4.
Article 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l'Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
5
Article 13 : Litige
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, le litige sera soumis, à défaut de règlement amiable, au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Mulhouse, le
Etablie en deux exemplaires originaux
Pour l’association ACCES Pour la Ville,
Le Président, L’Adjointe déléguée
Aux Solidarités,
Jean-Marc BELLEFLEUR Marie CORNEILLE
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 1
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse représentée par Madame Marie CORNEILLE, Adjointe au Maire déléguée aux Solidarités, en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 20 juin 2024 et désignée sous le terme « la Ville »
d’une part
et
L’Association LES RESTAURANTS DU CŒUR DU HAUT-RHIN représentée par son Président, Monsieur Philippe RODOT, désignée sous le terme LES RESTAURANTS DU CŒUR
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’association LES RESTAURANTS DU CŒUR a pour but « d’aider et d’apporter une assistance aux personnes démunies, notamment dans le domaine alimentaire par l’accès à des repas gratuits, par la participation à leur insertion sociale et économique, ainsi qu’à toute action contre la pauvreté sous toutes ses formes ». Pour ce faire, LES RESTAURANTS DU CŒUR collectent eux-mêmes des denrées alimentaires par divers biais (collectes, don de l’Etat et de l’Union européennes, etc) puis les redistribuent directement à leurs bénéficiaires.
L’association LES RESTAURANTS DU CŒUR du Haut-Rhin œuvre sur l’ensemble du département afin de venir en aide aux personnes vulnérables.
Environ 600 bénévoles travaillent dans le Haut-Rhin, dont une centaine réalise des actions sur Mulhouse, et notamment en matière d’aide alimentaire.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du soutien apporté par la Ville aux RESTAURANTS DU CŒUR.
Elle encadre les obligations réciproques des parties à la présente convention.
2
Article 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Le versement d’une subvention aux Restaurants du Cœur.
La Ville s’engage à verser une subvention de fonctionnement de 41 000 € aux Restaurants du Cœur au titre de 2024.
Elle sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement sera effectué sur le compte des RESTAURANTS DU CŒUR :
Association LES RESTAURANTS DU CŒUR
9 Avenue d’Italie
68110 ILLZACH
Domiciliation : CCM MULHOUSE ENTREPRISE
Code banque : 10278
Code guichet : 03003
N° de compte : 00026945645
Clé : 80
Article 3 : ENGAGEMENTS DES RESTAURANTS DU CŒUR
Pour sa part, l’association LES RESTAURANTS DU CŒUR s’engage à venir en aide aux Mulhousiens en situation de vulnérabilité sociale et économique par le biais de distributions de colis alimentaires à Mulhouse.
L’association propose une orientation des personnes bénéficiaires vers un accompagnement social et budgétaire par les services sociaux compétents lorsqu’elles n’en bénéficient pas.
Cette aide alimentaire s’appuie sur l’évaluation des ressources pour déterminer une aide adaptée à la situation familiale.
L’approvisionnement est issu de l’association nationale complété par des produits provenant de dons locaux. Il s’agit de produits alimentaires et d’hygiène.
En complément de cette réponse aux besoins de première nécessité, LES RESTAURANTS DU CŒUR proposent aux bénéficiaires des ateliers de soutien à leur insertion sociale et économique : ateliers cuisine, Restos bébé, jardins de proximité, accompagnement scolaire et maîtrise du français et activités culturelles et de loisirs.
LES RESTAURANTS DU CŒUR s’engagent à réaliser tous travaux nécessaires au bon fonctionnement des nouveaux locaux intégrés le 23 novembre 2023 au 36 rue Jean Jaurès à Mulhouse.
LES RESTAURANTS DU CŒUR s’engagent à examiner les demandes de soutien aux ménages mulhousiens émanant de l’ensemble des services du CCAS de Mulhouse.
3
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit.
Article 4 : PRODUCTIONS DE DOCUMENTS
Spécifiquement pour les actions précitées, LES RESTAURANTS DU CŒUR, s’engagent à :
- Communiquer à la Ville, au plus tard dans les 6 premiers mois de l’année suivante, à la date de l’arrêt de ses comptes, un compte-rendu de l’ensemble des activités de l’association,
- Fournir à la Ville un compte rendu financier des actions dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice 2024,
- Fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé,
- Déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret N° 2001-495 du 6 juin 2001, - Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication dans ses relations avec les médias.
Article 5 : SUIVI DES ACTIONS
La Ville conservera tout au long de l’année 2024 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : ASSURANCES
L’association LES RESTAURANTS DU CŒUR souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondantes.
Article 7 : RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association LES RESTAURANTS DU CŒUR ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 8 : SANCTIONS
En cas de non exécution de l’objet social décrit au préambule et des actions mentionnées à l’article 1er de la présente convention, l’association LES RESTAURANTS DU CŒUR reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville de Mulhouse la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions des articles 3 et 4. 4
En cas d’utilisation de la subvention pour des actions non conformes à son objet social ou d’autres actions que celles mentionnées à l’article 1er de la présente convention, l’association LES RESTAURANTS DU CŒUR devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour ces actions.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par l’association.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 9 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
Article 10 : CONDITION DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’association LES RESTAURANTS DU CŒUR des engagements énumérés aux articles 3 et 4 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er.
Article 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 5
Article 12 : MODIFICATIONS
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : LITIGE
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, le litige sera soumis, à défaut de règlement amiable, au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Mulhouse, le
Etablie en deux exemplaires originaux
Pour l’association Pour la Ville, LES RESTAURANTS DU CŒUR L’Adjointe déléguée Le Président, aux Solidarités,
Philippe RODOT Marie CORNEILLE
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ADAPTATION DE LA VILLE AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES : FORMALISATION ET CONSOLIDATION D’UNE
STRATEGIE (0503/8.8/1239)
Le besoin d’adaptation de la Ville aux changements climatiques est devenu un enjeu prépondérant pour le territoire.
Avec des projets comme Mulhouse Diagonales, les cours d’école Nature, le Développement des mobilités douces, les créations d’îlots de fraîcheur… la Ville de Mulhouse s’est d’ores et déjà inscrit dans une politique de transformation du territoire qui concourt à l’adaptation de la Ville et sa résilience.
Toutefois, les évènements climatiques majeurs se sont multipliés ces dernières années tant au niveau mondial que sur le territoire français (épisodes caniculaires, incendies, inondations, …).
Le milieu urbain est particulièrement sensible à ces dérèglements qui impactent la santé, la qualité de vie et les activités économiques et il est nécessaire d’anticiper et d’accompagner les changements pour que la Ville de demain reste vivable.
C’est pourquoi dans la continuité des engagements déjà pris mais aussi dans une volonté d’aller toujours plus loin dans la prise en compte des enjeux climatiques, la Ville souhaite construire une stratégie d’adaptation de la Ville aux changements climatiques ainsi qu’un plan d’action dédié.
L’élaboration de cette stratégie d’adaptation est un processus en plusieurs étapes et à différentes échelles, cela implique une grande variété d’acteurs.
Les changements climatiques rendent le territoire vulnérable face à un certains nombres d’aléas qu’il s’agit dans un premier temps de définir précisément sur la base les projections climatiques de références (construites à partir des scénarios du GIEC).
L’identification de ces vulnérabilités permettra ensuite de construire une stratégie avec les acteurs du territoire et selon des objectifs qui restent à définir.
Le plan d’action permettra ensuite d’identifier les opérations réalisées, en cours et futures qui seront conduites par la Ville de Mulhouse pour atteindre les objectifs fixés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
38 élus présents (55 en exercice, 11 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Ce plan d’action sera enfin accompagné d’une grille d’indicateurs permettant de mesurer l’impact des actions et l’efficacité de la stratégie.
Les modalités de mise en œuvre
Pour élaborer cette stratégie d’adaptation, la Ville souhaite se faire accompagner dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage.
Cette assistance à maîtrise d’ouvrage aura pour mission d’établir le diagnostic de vulnérabilité, d’identifier les axes stratégiques, d’animer des ateliers de construction du plan d’action avec les partenaires du territoire et de construire un référentiel d’indicateurs pertinents pour suivre l’impact de cette stratégie.
L’assistance à maîtrise d’ouvrage aura également pour mission d’accompagner les démarches de participation citoyenne.
Une consultation sera lancée à l’été 2024, conformément au code de la commande publique.
Le calendrier prévisionnel de démarrage de la mission est calé à l’automne 2024 avec l’objectif de disposer d’un plan d’actions à la fin de l’année 2025.
Partenariats techniques et financiers
Ce type de transition doit s’appuyer sur de nouveaux modes de gouvernance et de mobilisation pour faire appel aux forces vives et renforcer la coopération au sein des acteurs du territoire.
La Ville mobilisera et s’appuiera sur ses partenaires techniques et financiers, comme l’ADEME, l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, la région Grand Est, le SIVOM de la Région Mulhousienne, Mulhouse Alsace Agglomération, …
La démarche Ville des Intelligences jouera également le rôle d’accélérateur de la transition en facilitant le développement de nouveaux services et de nouveaux usages plus économes.
Dans ce cadre un partenariat tri-national autour du suivi des indicateurs est d’ores et déjà en cours de construction avec les Villes de Bâle et de Fribourg.
Afin d’enrichir la démarche, de bénéficier des retours d’expériences d’autres collectivités ou partenaires, la Ville pourrait intégrer un ou plusieurs réseaux et labels ad hoc.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’élaboration et les modalités de mise en œuvre d’une stratégie d’adaptation de la Ville aux changements climatiques
- autorise Madame le Maire ou son Adjointe Déléguée à introduire les demandes de subventions et à signer les actes nécessaires à leur formalisation.
- approuve le lancement d’une consultation d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MISE A DISPOSITION, INSTALLATION, MAINTENANCE, NETTOYAGE DE MOBILIER URBAIN ET GESTION DE VELOS EN LIBRE SERVICE : AVENANT N°7 AU MARCHE N°2007-089 (4200/1.1.5/1219)
Un groupement de commandes, pour la passation de marchés publics de mise à disposition, maintenance, nettoyage de mobilier urbain et gestion de vélos en libre-service, a été constitué entre le Syndicat intercommunal des transports de l’agglomération mulhousienne (aujourd’hui Mulhouse Alsace
Agglomération/m2A), la Ville de Mulhouse ainsi que les villes de Kingersheim et Illzach, par convention signée le 5 juillet 2006, avec m2A en tant que coordonnateur du groupement.
La Ville de Mulhouse a signé et exécute un marché avec la société JC Decaux France, d’une durée totale de 16,5 ans. Par avenant n°6, le marché a été prolongé jusqu’au 30 juin 2024, afin de permettre à la Ville de préparer et lancer de nouvelles procédures de mise en concurrence, en vue de l’attribution de deux contrats distincts : l’un sous la forme d’un contrat de concession pour le mobilier urbain, l’autre sous la forme de marché public de fournitures et services pour les vélos en libre-service.
Dès lors, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération ont entrepris une refonte de la politique des mobilités douces sur plan communal et communautaire. De plus, elles ont connu une démarche de réorganisation structurelle de leurs services initialement mutualisés.
Par ailleurs, dans la lignée de l’élargissement de l’offre de services des vélos électriques, les collectivités susmentionnées ont dû procéder à des études complémentaires s’agissant du maillage de l’activité ainsi que sa démocratisation.
Dès lors, la Ville de Mulhouse, en tant que mandataire du groupement comprenant notamment Mulhouse Alsace Agglomération, a transmis en date du 3 novembre 2023, la consultation relative au VLS (Procédure avec négociation) aux organes de publication.
Cette consultation qui suit actuellement son cours a accusé un retard considérable en raison des délais réglementaires et incompressibles des deux
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
37 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse étapes de la consultation (candidature et offre) ainsi qu’à la complexité liée aux négociations avec les différents candidats (diversité des offres, solutions alternatives d’optimisation financière et technique des services, questions relatives aux maillage et au déploiement, prise en compte des spécificités géographiques des autres collectivités périphériques, au-delà de la Ville de Mulhouse).
Par conséquent, compte tenu des éléments susexposés, la Ville de Mulhouse a sollicité à titre exceptionnel auprès du titulaire, la prolongation du marché afin d’assurer la continuité du service de mobilités douces, promu comme un des 3 objectifs du plan vélo de l’Etat 2023-2027, visant à faire du vélo une alternative attractive à la voiture individuelle pour les déplacements de proximité.
Au vu de ce qui précède, les parties sont convenues d’acter par voie d’avenant les évolutions du contrat souhaitées sur le fondement de l’article R. 2194-7 du code de la commande publique.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2024 :
Ligne de crédit : 17054 « Location maintenance des stations vélocité » Chapitre 011 – article 61358
Fonction 820
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet d’avenant n°7,
- autorise Madame le Maire ou sa représentante à signer ledit avenant n°7 au marché ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : 1
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 42 – Direction Voirie et Conception Urbaine
4200 – Administration de Direction
Avenant
n°7
Mise à disposition, installation, maintenance et
nettoyage de mobiliers urbains
Mise à disposition, installation, maintenance,
nettoyage et gestion d’un parc à vélos et stations
de vélos
Avenant n°7 au marché 2007-089 Page : 1 / 6
A – Identification du pouvoir adjudicateur.
Ville de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 10020
68948 MULHOUSE Cedex 9
SIRET: 216 802 249 00013
B – Identification du titulaire du marché.
JC DECAUX France
17 rue Soyer
92200 NEUILLY SUR SEINE
SIRET : 622 044 501 00139
C – Objet du marché.
Mise à disposition, installation, maintenance et nettoyage de mobiliers urbains Mise à disposition, installation, maintenance, nettoyage et gestion d’un parc à vélos et stations de vélos
Date de la notification : 8 juin 2007
Durée initiale du marché : 15 ans
Montant initial du marché : Valeur équilibrée – L’exploitation commerciale compense
• Le coût de la mise à disposition du mobilier, du parc et des stations de vélos ; • Le coût de l’installation, la maintenance et l’entretien de tous ces mobiliers ; • La pose des affiches municipales et des plans de ville sur le mobilier urbain.
Le marché n’entraine aucune rémunération pour le titulaire, hors prestations supplémentaires à celles prévues à l’article 1.1 de l’annexe n°1 de mise au point à l’acte d’engagement, de la Ville de Mulhouse. L’annexe 2 listant lesdites prestations supplémentaires dans un bordereau de prix unitaire au marché.
D - Objet de l’avenant.
Par marché public notifié le 8 juin 2007 (ci-après « le Marché »), le Syndicat intercommunal des transports de l’agglomération mulhousienne auquel s’est substituée Mulhouse Alsace Agglomération (ci-après « m2A ») dans le cadre d’un groupement de commandes formé avec les villes de Kingersheim, Illzach et Mulhouse, a confié à la Société JCDecaux Mobilier Urbain, devenue JCDecaux France (ci-après « le titulaire ») par simple changement de dénomination sociale :
(i) la mise à disposition, l’installation, la maintenance et le nettoyage de mobiliers urbains d’informations pour les villes de Mulhouse, Kingersheim et Illzach ainsi que d’abris voyageurs pour m2A ; (ii) la mise à disposition, l’installation, la maintenance, le nettoyage et la gestion d’un parc à vélo et de stations de vélos à Mulhouse.
AVENANT N° 7 AU MARCHE n° 2007-089
42 – Direction Voirie et Conception Urbaine
4200 – Administration de Direction
Avenant
n°7
Mise à disposition, installation, maintenance et
nettoyage de mobiliers urbains
Mise à disposition, installation, maintenance,
nettoyage et gestion d’un parc à vélos et stations
de vélos
Avenant n°7 au marché 2007-089 Page : 2 / 6
Conformément aux articles 4.4 et 4.5 de la convention de groupement de commande, la Ville de Mulhouse a signé et exécute son propre marché avec le titulaire. Aussi, il est précisé que le présent avenant ne concerne que le marché de la Ville de Mulhouse.
Ledit marché a été conclu pour une durée de quinze (15) ans à compter de sa notification.
Par avenant n°1, les parties sont convenues de l’installation, par la société, de stations et vélos supplémentaires, dans le cadre d’une extension simplifiée du dispositif, par rapport aux prestations à bons de commande prévues au marché, afin d’en réduire les coûts. L’avenant s’est traduit par l’introduction de prix supplémentaires minorés.
Par avenant n°2, les parties sont convenues de l’évolution et de l’extension du périmètre du service VéloCité ainsi que de la réalisation de campagnes de communication institutionnelle pour la mise en valeur dudit service. L’avenant s’est traduit par l’introduction de nouveaux prix supplémentaires.
Par avenant n°3, les parties sont convenues d’étendre l’implantation du service VéloCité Mulhouse au territoire de la commune de Riedisheim, selon les conditions du marché.
Par avenant n° 4, les parties sont convenues de l’évolution technologique des mobiliers urbains d’information 2m² mis à la disposition de la Ville, sans incidence financière sur l’équilibre financier du marché.
Par avenant n°5, les parties sont convenues de la prolongation du marché pour une durée de dix-huit (18) mois afin de permettre au titulaire de financer l’adaptation et la modernisation du système VéloCité sollicité par la Ville. Son échéance est ainsi fixée du 7 décembre 2023.
Par avenant n°6, les parties sont convenues de la prolongation du marché pour une durée de deux cent six (206) jours afin de permettre à la Ville de lancer les procédures restreintes envisagées. Son échéance est ainsi fixée du 30 juin 2024.
Suite à la passation de l’avenant n°6, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération ont engagé les procédures visant à la préparation et au lancement de nouvelles procédures de mise en concurrence en vue de l’attribution, au lieu du contrat global existant, de deux contrats distincts :
- L’un sous la forme concessive dans laquelle doivent s’inscrire les contrats de mobiliers urbains en vertu de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 25 mai 2018, req. n° 416825 ; CE, 5 février 2018, req. n° 416581). Cette concession est portée par Mulhouse Alsace Agglomération dans le cadre d’un groupement de commande auquel la Ville a adhéré en juin 2023.
- Le second sous la forme de marché public de fournitures et services s’agissant du dispositif de vélos en libre- service (VLS), dont l’extension entamée en cours de contrat et projetée justifie un traitement spécifique. Cette procédure lancée sous la forme d’une accord cadre de fournitures et services est porté par la Ville sous forme d’un groupement de commande ouvert.
Dès lors, la Ville de Mulhouse et m2A ont entrepris une refonte de la politique des mobilités douces sur plan communal et communautaire. De plus, elles ont connu une démarche de réorganisation structurelle de leurs services initialement mutualisés.
Par ailleurs, dans la lignée de l’élargissement de l’offre de services des vélos électriques, les collectivités susmentionnées ont dû procéder à des études complémentaires s’agissant du maillage de l’activité ainsi que sa démocratisation (appropriation et accès large aux services par la population).
Dès lors, la Ville de Mulhouse, en tant que mandataire du groupement comprenant notamment m2A, a transmis en date du 3 novembre 2023, la consultation relative au VLS (Procédure avec négociation) aux organes de publication.
Cette consultation qui suit actuellement son cours a accusé un retard considérable en raison des délais réglementaires et incompressibles des deux étapes de la consultation (offre et candidature) ainsi qu’à la complexité liée aux négociations avec les différents candidats (diversité des offres, solutions alternatives d’optimisation financière et technique des services, questions relatives aux maillage et au déploiement, prise en compte des spécificités géographiques des autres collectivités périphériques, au-delà de la Ville de Mulhouse).
42 – Direction Voirie et Conception Urbaine
4200 – Administration de Direction
Avenant
n°7
Mise à disposition, installation, maintenance et
nettoyage de mobiliers urbains
Mise à disposition, installation, maintenance,
nettoyage et gestion d’un parc à vélos et stations
de vélos
Avenant n°7 au marché 2007-089 Page : 3 / 6
Par conséquent, compte tenu des éléments susexposés, la Ville de Mulhouse a sollicité à titre exceptionnel auprès du titulaire, la prolongation du marché afin d’assurer la continuité du service de mobilités douces, promu comme un des 3 objectifs du plan vélo de l’Etat 2023-2027, visant à faire du vélo une alternative attractive à la voiture individuelle pour les déplacements de proximité.
Au vu de ce qui précède, les parties sont convenues d’acter par voie d’avenant les évolutions du contrat souhaitées sur le fondement de l’article R. 2194-7 du code de la commande publique.
Article 1er - Modifications introduites par le présent avenant
1.1. Prolongation de la durée du marché
Le temps nécessaire à la préparation, au lancement et à l’aboutissement des procédures restreintes envisagées, ayant impliqué des phases de négociations et d’arbitrage avec les communes de l’agglomération, est tel qu’il ne permettra pas l’efficacité de la commande publique visée à l’article L3 du code de la commande publique ni la continuité du service actuellement proposé aux usagers, sans prolonger le marché de la Ville de neuf mois et demi (9.5 mois maximum).
Aussi, le terme du marché est porté au plus tard au 15 avril 2025 (appelé J).
Outre le délai inhérent aux procédures, ce délai supplémentaire a pour objectif de permettre à la Ville de Mulhouse d’organiser la transition entre le futur attributaire et le titulaire actuel, sans occasionner de rupture de service conséquente.
Cependant, en accord avec le titulaire du contrat, la Ville de Mulhouse se réserve la possibilité de résilier le présent contrat en cas de notification du nouveau marché et de démarrage du nouveau service avant le terme indiqué dans le présent avenant, ceci sans indemnité et sous réserve d’un préavis de 2 mois (le nouveau terme du marché sera appelé J1).
1.2. Modification des conditions de dépose des mobiliers en fin de marché
Dans cette optique, l’article 7 du CCP « Fin du marché - Remise en état des emplacements », est modifié comme suit :
La rédaction initiale :
Est remplacée par :
«A la fin du marché ou en cas de résiliation prévue par le CCAG, le titulaire du marché a l’obligation de démonter uniquement la superstructure des équipements mis en place (mobiliers d’affichage, stations vélos),
42 – Direction Voirie et Conception Urbaine
4200 – Administration de Direction
Avenant
n°7
Mise à disposition, installation, maintenance et
nettoyage de mobiliers urbains
Mise à disposition, installation, maintenance,
nettoyage et gestion d’un parc à vélos et stations
de vélos
Avenant n°7 au marché 2007-089 Page : 4 / 6
d’enlever ladite superstructure ainsi que les vélos et de remettre en état les sols où étaient positionnés ces équipements à ses frais, sans déposer le système de fondation ni l’infrastructure réseaux, qui seront conservés.
Cette remise en état des sols s’entend comme la remise en parfait état des sols et à l’identique, conformément au règlement de voirie en vigueur.
Pour le service VLS, au plus tard au 30 septembre 2024, la Ville de Mulhouse indiquera au titulaire quelles sont les stations qui seront conservées et devront faire l’objet d’une continuité de service, lors de la transition du système et quelles sont les stations qui pourront faire l’objet d’une dépose anticipée ou après la date J. Dans les 30 jours qui suivent, le titulaire devra faire parvenir au pouvoir adjudicateur une méthode et son calendrier d’intervention (dépose, enlèvement et remise en état selon les prescriptions supra).
Ce calendrier, après acceptation de la Ville de Mulhouse par ordre de service, sera pleinement applicable dans le cadre du contrat. En cas d’observation formulée par la Ville de Mulhouse, le titulaire disposera de quinze (15) jours calendaires à compter de sa notification pour y satisfaire et fournir une nouvelle version.
A défaut de respect des délais susvisés, les pénalités calendaires de retard prévues à l’article 6 du CCP seront appliquées.
Méthodologie technique et calendrier pour la fin du service VLS
J est défini ainsi : Fin du service VLS actuel et démarrage du nouveau service (date prévisionnelle 15 avril 2025 ; date pouvant éventuellement être modifiée conformément à l’article premier (J devient dès lors J1). La Ville cessera de verser les frais d’exploitation du service actuel à cette date. L’ensemble des vélos seront retirés par le titulaire.
Les cas d’usage ci-dessous font référence à J ou J1 selon la situation qui se présentera.
Cas d’usage 1 : Station non conservée et non-indispensable à la continuité de service
• J-120 : demande de suppression de raccordement Enedis par JC Decaux • Entre J et J+30 : dépose de la borne, des bornettes (sous réserve de l’intervention préalable d’ENEDIS) ; réalisation des finitions de sol définitives (une finition de sol provisoire est autorisée durant cette période)
• Entre J et J+60 : réalisation des finitions de sol définitives
Cas d’usage 2 : Emplacement conservé par le nouveau service et indispensable à la continuité de service
• J-120 : demande de consignation de raccordement Enedis par JC Decaux • Entre J et J+15 : dépose de la borne (sous réserve de l’intervention préalable d’ENEDIS) et conservation de son emplacement, dépose des bornettes et mise en sécurité de l’emplacement et réalisation au minimum d’une finition de sol provisoire
Au plus tard deux mois après la fin de service (J+60), l’ensemble des stations devront avoir été démantelées pour les stations non conservées et non indispensables à la continuité du service. et l’ensemble des finitions de sol devront avoir été réalisées ».
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 42 – Direction Voirie et Conception Urbaine
4200 – Administration de Direction
Avenant
n°7
Mise à disposition, installation, maintenance et
nettoyage de mobiliers urbains
Mise à disposition, installation, maintenance,
nettoyage et gestion d’un parc à vélos et stations
de vélos
Avenant n°7 au marché 2007-089 Page : 5 / 6
Article 2 – Incidence financière de l’avenant
2.1. Non dépose du système de fondation
La prolongation de la durée du marché a pour conséquence de faire perdurer les frais d’exploitation à la charge de la Ville inhérents à l’extension du service de vélos en libre-service qui seront réglés au prorata temporis. Pour rappel, le montant des frais d’exploitation est de 124 750 € HT hors révision (le montant révisé pour 2023 était de 154 367 € HT).
La déduction forfaitaire d’un montant de 31 500 € HT liée à l’économie du coût de dépose du système de fondation et telle qu’actée dans l’avenant n°6, sera appliquée au terme de la nouvelle prolongation du contrat sur les frais d’exploitation dus au titre de l’année 2025.
2.2. Non dépose des mobiliers à l’échéance du marché
Dans le cas où l’actuel titulaire remportait le nouveau marché VLS sur la base d’une offre prévoyant le reconditionnement de tout ou partie des mobiliers sans dépose, les Parties sont convenues que JCDecaux ne procèdera pas aux opérations de dépose des mobiliers concernés telles que prévues par l’article 7 du CCP.
Dans cette hypothèse, le titulaire s’acquittera du paiement d’une indemnité sur la base de :
- coût de dépose d’une borne : 150 €
- coût de dépose d’une bornette : 68 €
Le montant de l’indemnité sera définitivement arrêté par les Parties en fonction du nombre et de la typologie de mobilier n’ayant effectivement pas fait l’objet d’une dépose, sur la base des informations transmises par la Ville avant le 31 septembre 2024, conformément à l’article 7 CCP.
L’équilibre économique du contrat est préservé par ailleurs.
Récapitulatif
Nature de
l’acte Nature des modifications Montant €HT
Marché initial /
Art 26,33 et
57 à 59 du
CMP
Prix d’équilibre
Avenant 1 Extension simplifiée du dispositif de vélos en libre-service
Art 20 CMP Prix supplémentaires au BPU (124 750,00 € / an)
Avenant 2
Evolution et extension du périmètre du service
de vélos en libre-service et réalisation de
campagne de communication
Avenant 3 Extension de l’implantation du service de vélos en libre-service, selon les conditions du marché Art R2194-7
CCP / Avenant 4 Évolution technologique des mobiliers
Avenant 5
Adaptation et modernisation du service de vélos
en libre-service et prolongation de 10 % du délai
initial du contrat
Art R2194-8
CCP
Frais d’exploitation inhérents
à l’extension du service de
vélos en libre-service, au
prorata temporis
Avenant 6
Prolongation du marché exceptionnelle, le
temps nécessaire au renouvellement des
contrats.
Art R2194-7
CCP
Avenant 7
Prolongation exceptionnelle du marché, le
temps nécessaire au renouvellement du contrat
portant sur le dispositif de vélos en libre-service
(VLS).
Art R2194-7
CCP
42 – Direction Voirie et Conception Urbaine
4200 – Administration de Direction
Avenant
n°7
Mise à disposition, installation, maintenance et
nettoyage de mobiliers urbains
Mise à disposition, installation, maintenance,
nettoyage et gestion d’un parc à vélos et stations
de vélos
Avenant n°7 au marché 2007-089 Page : 6 / 6
Article 3 – Dispositions particulières
Les parties renoncent à tout recours contentieux ou précontentieux et à toute demande indemnitaire concernant l’objet du présent avenant.
Les clauses du marché et des avenants précédents non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature & cachet
Madame/Monsieur
Poste occupé
A …………,
Le …………………
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A Mulhouse, le …………………
Pour le Maire,
L’adjoint(e) délégué(e)
Claudine Boni Da Silva
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse langu
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
37 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
GRATUITE DES TRANSPORTS EN COMMUN POUR LES MULHOUSIENS AGES
DE 65 ANS ET PLUS : CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET m2A
(11/9.1/1176)
Afin de favoriser la mobilité des Mulhousiennes et des Mulhousiens de 65 ans et plus et de promouvoir l’utilisation des transports collectifs, la Ville de Mulhouse a instauré à leur attention la gratuité dans les transports urbains qui desservent l’agglomération, conformément à l’engagement pris lors des élections municipales de 2020.
Cette gratuité est opérationnelle depuis le 4 janvier 2021 permettant ainsi une circulation libre et gratuite sur l’ensemble du réseau SOLEA au moyen d’un titre de transport identique pour tous les bénéficiaires.
La mesure rencontre un succès certain. En effet, alors que les projections tablaient sur 7 500 usagers, ce sont 8 500 Pass’Sénior gratuits qui ont été délivrés par SOLEA dès 2021. En 2022 et 2023, ce nombre a crû passant respectivement à 9 685 puis 10 163 Pass’Sénior attribués. Compte tenu des éléments de fréquentation constatés à fin 2023, le coût de cette mesure est compensé par la Ville de Mulhouse auprès de m2A pour un montant établi pour 2023 à 776 000 € et pour les 4 premiers mois de 2024 à 258 666 €.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif : Chapitre 011 – Nature 6247 – Fonction 4238
Service gestionnaire et utilisateur 114 - Santé Séniors et Handicap Ligne de crédit 3120 « Transports des séniors »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la poursuite de la gratuité des transports urbains au profit des Mulhousiens et Mulhousiennes de 65 ans et plus domiciliés à Mulhouse, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention avec m2A, qui précise les modalités pratiques de mise en œuvre de cette gratuité pour l’année 2023 et jusqu’à avril 2024.
-
PJ : 1 convention
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance Mme le Maire
Michèle LUTZ Régis OCHSENBEIN
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Page 1 sur 3
Ville de Mulhouse m2A
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
DE LA VILLE DE MULHOUSE A MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
POUR LE TRANPORT GRATUIT DES MULHOUSIENS AGES DE 65 ANS ET PLUS
POUR l’ANNEE 2023 ET LE DÉBUT D’ANNÉE 2024
Entre
- La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024,
Ci-après désignée par " la Ville ",
D’une part,
- Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par Yves GOEPFERT, Vice-président en charge des transports et de la Mobilité dûment autorisée par délibération du conseil d’agglomération du 15 avril 2024, Ci-après désignée par " m2A ",
D’autre part,
Les co-signataires étant par ailleurs désignés par les "parties",
Il a été convenu ce qui suit :
Page 2 sur 3
P REAMBULE
Afin de favoriser la mobilité des Mulhousiens et des Mulhousiennes de 65 ans et plus et de promouvoir l’utilisation des transports collectifs, la Ville de Mulhouse a souhaité instaurer à leur intention la gratuité des transports en commun qui desservent l’agglomération à partir du 4 janvier 2021.
Cette mesure allant dans le sens des engagements de l’agglomération en faveur de la transition énergétique et d’une
mobilité plus durable, Mulhouse Alsace Agglomération souhaite accompagner la Ville de Mulhouse dans la mise en
œuvre de cette gratuité pour les personnes de 65 ans et plus.
Ce dispositif a été reconduit pour les années 2022 et 2023, par délibérations en date des 13 décembre 2021 et 27 mars 2023.
A RTICLE 1 : OBJET DE LA C ONVENTION
L’objet de la présente convention est de fixer les modalités financières, pratiques et techniques de la mise en œuvre de la gratuité pour les Mulhousiens âgés de 65 ans et plus. Elle fixe notamment les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Mulhouse à Mulhouse Alsace Agglomération pour compenser les pertes de recettes et les surcoûts d’exploitation pour l’année 2023 et les 4 premiers mois de l’année 2024. A compter du 1 er mai 2024 et dans la perspective de supprimer tous les flux financiers directs liés à l’acquisition de titres de transports urbains, entre m2A et la Ville de Mulhouse, cette dernière pourra acquérir directement auprès de Soléa des titres spécifiques à un tarif réservé aux communes de m2A. Les modalités de distribution de ces abonnements resteront inchangées.
A RTICLE 2 : BENEFICIAIRES DE L ’ABONNEMENT GRATUIT
La Ville de Mulhouse a fixé les critères permettant d’identifier les bénéficiaires de l’abonnement gratuit. Il est réservé aux séniors mulhousiens remplissant les conditions cumulatives suivantes au moment de la souscription : x Avoir 65 ans révolus ;
x Avoir Mulhouse pour commune principale de résidence et comme résidence fiscale.
Ce dernier point est vérifié à partir d’une copie d’un justificatif d’identité et d’une copie d’un justificatif de domicile de moins de 1 an au nom du demandeur. Le nombre et le type de justificatifs demandés pourront être revus par simple échange de courrier entre la Ville et Mulhouse Alsace Agglomération.
A RTICLE 3 : MODALITES DE DISTRIBUTION DE L ’ ABONNEMENT GRATUIT AUX MULHOUSIENS DE 65 ANS ET PLUS JUSQU’ AU 30 AVRIL 2024
Mulhouse Alsace Agglomération s’engage à ce que son exploitant commercialise directement auprès des mulhousiens bénéficiaires de la mesure, les coupons dédiés.
Afin de souscrire à un abonnement gratuit, le titulaire devra compléter un formulaire de demande de titre de transport gratuit auprès de la Ville de Mulhouse.
L’ensemble des pièces justificatives sera vérifié par les services de la Ville de Mulhouse qui transmettra de manière sécurisée selon un rythme hebdomadaire un fichier avec la liste des bénéficiaires à l’exploitant de m2A. Ce dernier sera chargé de l’édition et de la distribution par courrier des abonnements (support et coupon annuel).
Le coupon accordant la gratuité est valable jusqu’au 30 avril 2024, quelle que soit sa date d’édition.
Page 3 sur 3
A RTICLE 4 : C ONDITIONS ECONOMIQUES ET MODALITES DE REGLEMENT
Article 4.1 : Montant de la contribution pour l’année 2023 et le début de l’année 2024
Pour l’année civile 2023 et compte tenu de l’évolution du nombre d’abonnements distribués, la contribution financière de la Ville de Mulhouse à Mulhouse Alsace Agglomération est fixée à 776 000 €TTC.
Pour les 4 premiers mois de l’année 2024, la contribution est construite sur le montant de l’année 2023, au prorata des mois écoulés, soit de 258 666 € TTC.
Article 4.2 : Modalités de règlement
Pour l’année 2023, la Ville versera sa contribution en mai 2024. Pour l’année 2024, la contribution sera versée en juillet 2024.
A l’appui du décompte des titres vendus transmis par Soléa, Mulhouse Alsace agglomération émet un titre de recettes. Le règlement s’effectue dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’avis des sommes à payer.
Les modalités de paiement pourront être modifiées d’un commun accord par simple échange de courrier.
ARTICLE 5 – D UREE DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur le maintien du dispositif jusqu’au 30 avril 2024 et le montant de son financement pour la période du 1 er janvier 2023 au 30 avril 2024.
ARTICLE 6 – L ITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum de trois mois à compter de la naissance du litige.
Fait en autant d'exemplaires que de parties.
Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse Pour m2A
Le Maire Le Vice-président délégué
Michèle LUTZ Yves GOEPFERT
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ASSOCIATIONS D’AIDE AUX FAMILLES : SUBVENTIONS 2024 – PHASE 1 (1100/7.5.6/1200)
Dans le cadre de sa politique en direction des familles, la Ville de Mulhouse alloue chaque année des subventions de fonctionnement et d’investissement aux associations dont l’action contribue à aider les familles mulhousiennes en situation de fragilité.
1. Subventions de fonctionnement
Membre de l’Union Départementale des Familles (UDAF), le « Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques du Haut-Rhin » (CDAFAL68) est une association d’éducation populaire. Parmi les actions proposées, on trouve des permanences tenues par un écrivain public dans ses locaux ou des distributions de denrées alimentaires pour leurs membres les plus précaires. Le CDAFAL aide également les foyers en difficultés à accéder à des vacances, à des sorties et loisirs en organisant des visites culturelles, des courts séjours en famille etc. Il est proposé d’attribuer une subvention de 2 000 €.
Le « Centre d’Informations sur le droit des femmes et des familles » (CiDFF), partenaire historique intervenant au profit des familles accueillies au CCAS, sollicite un soutien financier auprès de la Ville de Mulhouse au titre de la permanence d’accès aux droits déclinée sur différents sites mulhousiens. Entre 18 et 22 % personnes sollicitant le CIDFF vivent à Mulhouse. De plus, le CiDFF contribue aux travaux de l’OVIFF. Il est proposé d’attribuer une subvention de 2 000 €.
L’association « Jusqu’à la mort accompagner la vie » (JALMALV) accompagne les personnes en fin de vie ainsi que les familles endeuillées. De plus en plus sollicitée par les maisons de retraites et les Etablissements Hébergeant des Personnes Agées et Dépendantes (EHPAD), l’intervention de JALMALV est aussi délicate que nécessaire. Il est proposé d’attribuer une subvention de 1 850 €.
L’association « La Petite Ourse » est un espace rencontre parents enfants qui s’adresse à toute situation dans laquelle les rencontres parents enfants sont interrompues, difficiles ou trop conflictuelles. Sur prescriptions du Tribunal judiciaire, la mise en place de rencontres médiatisées et régulières entre enfants et parents va permettre à chacun de reconnaître sa place et la place de l’autre dans la constellation familiale. Pour ces familles en crise, il s’agit d’un lieu neutre et sécure dans le maintien ou la restauration du lien parental qui, lorsque c’est possible, est essentiel à l’équilibre de l’enfant. Il s’agit généralement de situations familiales empreint de violences intrafamiliales, de problèmes de santé mentale de l’un des parents etc.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
37 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse De plus, l’association développe, au profit des familles mulhousiennes qui constitue la majorité de la fille active de l’association, des ateliers de développement des compétences parentales. Il est proposé d’attribuer une subvention de 20 000 €.
BENEFICIAIRES Montant 2024
Conseil Départemental Associations Familiales
Laïques du Haut-Rhin (CDAFAL68) 2 000 €
Centre d’Information sur les Droits des Femmes
et des Familles (CIDFF) 2 000 €
Association JALMALV 1 850 €
Association La Petite Ourse 20 000 €
TOTAL 25 850 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2024
Chapitre 65 - article 65748 - fonction 4212
Service gestionnaire et utilisateur 113 – Familles et Parentalité Ligne de Crédit n°4589 « Subvention de fonctionnement associations aide à la famille »
Portée par une association née de la volonté conjointe de Caritas Alsace et de la Fondation Apprentis d’Auteuil, la « Maison des Familles » s’est fixée trois objectifs principaux : répondre aux besoins des familles, aider les mulhousiens en difficulté et leur permettre de participer à la vie de la cité. Lieu de partage entre parents, professionnels et bénévoles pour accompagner les familles dans leur rôle, ce type de structures parie sur la capacité des familles à rechercher collectivement des solutions à leurs difficultés. Les familles accueillies au sein des Maisons des Familles sont parties prenantes de la mise en œuvre des missions et des activités proposées : activités de loisirs, rencontres, échanges, accompagnements personnalisés, ateliers parents-enfants autour du jeu, de l’alimentation, de la scolarité, repas partagés, sorties en extérieur et participation au fonctionnement de la maison. Par ailleurs, l’association s’inscrit pleinement dans le Réseau Local parents Mulhouse piloté par le CCAS de Mulhouse. Il est proposé d’attribuer une subvention de 20 000 €.
BENEFICIAIRES Montant 2024
La Maison des familles 20 000 €
TOTAL 20 000 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2024 :
Chapitre 65 - article 65748 - fonction 4212
Service gestionnaire et utilisateur 1100 – Administration de Direction Ligne de Crédit n°27393 « Subvention Maison des Familles »
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 2. Subventions d’investissement :
Dans le cadre de l’amélioration de l’accueil fait aux familles et de profiter au mieux du jardin autour des locaux des 1-3 rue Papin à Mulhouse, l’association « La Petite Ourse » aménage son espace extérieur (acquisition de tables, bancs,…). Il est proposé d’attribuer une subvention de 3 000 €.
BENEFICIAIRES Montant 2024
La Petite Ourse 3 000 €
TOTAL 3 000 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2024 :
Chapitre 204 - article 20421 - fonction 4212
Service gestionnaire et utilisateur 113 – Familles et Parentalité Ligne de Crédit n°13509 « Subventions d’équipement aide à la famille mobilier et matériel »
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions d’attribution de subventions de fonctionnement et d’équipement qui figurent dans les tableaux ci-dessus,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. OBERLIN et M. CAUSER (représenté par Mme SCHWEITZER).
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MISE EN PLACE D’ESPACES SANS TABAC AUX ABORDS DES ECOLES MULHOUSIENNES : CONVENTION AVEC LA LIGUE CONTRE LE CANCER (1100/9.1/1205)
Avec 12 millions de fumeurs, le tabac est un enjeu majeur de santé publique en
France. En 2022, plus de 30% des 18 - 75 ans déclaraient fumer dont un quart
déclaraient fumer quotidiennement. Par ailleurs, plus d’un jeune de 17 ans sur 4
déclare avoir consommé du tabac au cours des 30 derniers jours.
Or, il est largement reconnu aujourd’hui que le tabac à de réels impacts sur la
santé : il est responsable et augmente le risque de cancers, entraîne des
pathologies respiratoires et de l’oreille, notamment chez l’enfant. Il reste, la
première cause de mortalité évitable en France.
Malgré cela, à ce jour, les abords des écoles demeurent des espaces où il est
toléré de fumer ce qui favorise la normalisation de l’usage du tabac dès le plus
jeune âge ainsi que le tabagisme passif.
Interpellée par des parents d’élèves, la Ville de Mulhouse a souhaité s’engager aux
côtés de l’Education Nationale et de la Ligue contre le cancer du Haut-Rhin en
mettant en place des espaces sans tabac aux abords des établissements scolaires.
Ce dispositif, se traduisant par l’installation de panneaux et par l’organisation
d‘actions de sensibilisation à destination des parents et des enfants au sein même
des écoles, contribue à la politique volontariste et ambitieuse menée par la Ville
de Mulhouse depuis de nombreuses années en matière de santé publique.
Pour rappel, dans le cadre du Contrat Local de Santé (CLS) mulhousien de 3ème
génération signé en décembre 2023, une fiche-action prévoit ce projet
d’instauration d’espaces sans tabac aux abords des établissements scolaires.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, il est prévu la signature d’une
convention de partenariat avec La Ligue contre le cancer, initiatrice du label
« Espaces sans tabac ». Celle-ci définit notamment la participation de la Ligue
contre le cancer au projet mulhousien, à savoir :
- un soutien financier à l’installation des panneaux délimitant les espaces
sans tabac : prise en charge de 50% du coût du panneau (42 €
TTC/panneau, hors frais d’installation supportés par la ville),
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
37 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse - la mise en œuvre des temps de sensibilisation, aux côtés d’autres
partenaires spécialisés (le Cap, Pôle APSA) au sein des écoles concernées.
La convention sera signée par Mme le Maire et M. le Président de la Ligue contre le
Cancer du Haut-Rhin ; elle est conclue pour une durée d’un an et renouvelable par
tacite reconduction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention partenariale entre la Ville de Mulhouse et la Ligue
Contre le Cancer du Haut-Rhin,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer cette convention et
toutes les pièces contractuelles nécessaires à la mise en œuvre effective du
projet.
PJ : 1 convention entre la Ville de Mulhouse et la Ligue contre le Cancer Haut-Rhin
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ŽŶǀĞŶƚŝŽŶĚĞƉĂƌƚĞŶĂƌŝĂƚ WĂŐĞϭƐƵƌϱ
KEs Ed/KE WZd EZ/d EdZ >s/>> Dh>,Kh^ d>>/'h KEdZ > E Zh ,hdͲZ,/Eͨ ^W ^E^dͩ
EdZ
>ĂsŝůůĞĚĞDƵůŚŽƵƐĞ͕ ƌĞƉƌĠƐĞŶƚĠĞƉĂƌDĂĚĂŵĞůĞDĂŝƌĞ͕DĂĚĂŵĞDŝĐŚğůĞ>hd͕ĚƸŵĞŶƚŚĂ ďŝůŝƚĠĞ ƉĂƌĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶĚƵŽŶƐĞŝůDƵŶŝĐŝƉĂůĚƵϮϬũƵŝŶϮϬϮϰ
ŝͲĂƉƌğƐĚĠŶŽŵŵĠĞͨ>ĂĐŽŵŵƵŶĞͩ
d
>Ă >ŝŐƵĞ ŽŶƚƌĞ ůĞ ĂŶĐĞƌ ĚƵ ,ĂƵƚͲZŚŝŶ͕ ĚŽŶƚ ůĞ ƐŝğŐĞ ƐŽĐŝĂů ĞƐƚ ƐŝƚƵĠ ĂƵ ϭϭ͕ ƌƵĞ ĂŵŝůůĞ ^ĐŚůƵŵďĞƌŐĞƌăŽůŵĂƌƌĞƉƌĠƐĞŶƚĠƉĂƌŽĐƚĞƵƌWĂƚƌŝĐŬ^dZ Ed͕Ă ŐŝƐƐĂŶƚĞŶƋƵĂůŝƚĠĚĞWƌĠƐŝĚĞŶƚ͘
ŝͲĂƉƌğƐĚĠŶŽŵŵĠͨ>ĞŽŵŝƚĠͩ
>Ğ ŽŵŝƚĠ Ğƚ ůĂ ŽŵŵƵŶĞ ĠƚĂŶƚ ĐŝͲĂƉƌğƐ ĚĠŶŽŵŵĠƐ ŝŶĚŝǀŝĚƵĞůůĞŵĞŶƚͨ ůĞ ƉĂƌƚĞŶĂŝƌĞͩ Ğƚ ĐŽůůĞĐƚŝǀĞŵĞŶƚͨůĞƐƉĂƌƚĞŶĂŝƌĞƐͩŽƵͨůĞƐƉĂƌƚŝĞƐͩ͘
/> ^dWZ >> D Ed yWK^ Yh/^h/d͗
WƌĠĂŵďƵůĞ
>Ă >ŝŐƵĞ ĐŽŶƚƌĞůĞ ĐĂŶĐĞƌĚƵ ,ĂƵƚͲZŚŝŶ ĞƐƚ ƵŶĞ ĂƐƐŽĐŝĂƚŝŽŶ ĚĞ ĚƌŽŝƚ ůŽĐĂů ƌĠŐŝĞ ƉĂƌ ůĂ ůŽŝ ĚĞ ϭϵϬϴ͕ ƌĞĐŽŶŶƵĞĚĞŵŝƐƐŝŽŶĚ͛ƵƚŝůŝƚĠƉƵďůŝƋƵĞ͕ƌĞƉŽƐĂŶƚƐƵƌůĂŐĠŶĠƌŽƐŝƚĠĚƵƉƵďůŝĐĞƚƐƵƌ ů͛ĞŶŐĂŐĞŵĞŶƚĚĞ ƐĞƐŵŝůŝƚĂŶƚƐ͘>ĞŽŵŝƚĠĂƉŽƵƌǀŽĐĂƚŝŽŶ͕ŶŽƚĂŵŵĞŶƚ͕ĚΖŝŶĨŽƌŵĞƌ ůĂƉŽƉƵůĂƚŝŽŶƐƵƌůĞƐƌŝƐƋƵĞƐůŝĠƐĂƵ ĐĂŶĐĞƌ͕ĚĞĨŝŶĂŶĐĞƌůĂƌĞĐŚĞƌĐŚĞĚĂŶƐĐĞĚŽŵĂŝŶĞĞƚĚ͛ĂƉƉŽƌƚĞƌ ƚŽƵƚĞĨŽƌŵĞĚĞƐŽƵƚŝĞŶĂƵdžŵĂůĂĚĞƐ ĂƚƚĞŝŶƚƐĚĞĐĂŶĐĞƌĞƚăůĞƵƌƐƉƌŽĐŚĞƐ͘
>ĞŽŵŝƚĠĞƐƚŵĞŵďƌĞĚĞůĂ>ŝŐƵĞŽŶƚƌĞůĞĂŶĐĞƌƋƵŝĨĠĚğƌĞϭϬϯŽŵŝƚĠƐĚĠƉĂƌƚĞŵĞŶƚĂƵdžĚŽŶƚůĂ ŵŝƐƐŝŽŶƐ͛ĂƌƚŝĐƵů ĞĂƵƚŽƵƌĚĞϰĂdžĞƐ͗
- ůĞƐĂĐƚŝŽŶƐƉŽƵƌůĞƐŵĂůĂĚĞƐĞƚůĞƵƌƐƉƌŽĐŚĞƐ͕
- ůĂƉƌĠǀĞŶƚŝŽŶ͕ů͛ŝŶĨŽƌŵĂƚŝŽŶĞƚůĞĚĠƉŝƐƚĂŐĞ͕
- ůĂƌĞĐŚĞƌĐŚĞ͕
- ůĂƐĞŶƐŝďŝůŝƐĂƚŝŽŶĚĞůĂƐŽĐŝĠƚĠ͘
ĞƐϰĂdžĞƐƉĞƌŵĞƚƚĞŶƚĚĞƉƌĞŶĚƌĞĞŶĐŽŵƉƚĞů͛ŝŶƚĠŐƌĂůŝƚĠĚĞƐďĞ ƐŽŝŶƐĚĞůĂůƵƚƚĞĐŽŶƚƌĞůĞĐĂŶĐĞƌĞƚ ůĞƵƌĂƐƐŽĐŝĂƚŝŽŶĞƐƚůĂŐĂƌĂŶƚŝĞĚ͛ƵŶĞƌĠĞůůĞĞĨĨŝĐĂĐŝƚĠĚĂŶƐĐ ĞƚƚĞůƵƚƚĞ͘
ŽŶǀĞŶƚŝŽŶĚĞƉĂƌƚĞŶĂƌŝĂƚ WĂŐĞϮƐƵƌϱ
>ĂsŝůůĞĚĞDƵůŚŽƵƐĞƉĂƌƚŝĐŝƉĞĂĐƚŝǀĞŵĞŶƚăƚŽƵƚĞƐůĞƐŵĞƐƵƌĞƐŵŝƐĞƐĞŶƉůĂĐĞƐƵƌůĞƉůĂŶůŽĐĂůŽƵ ƌĠŐŝŽŶĂů ǀŝƐĂŶƚ ă ƉƌŽƚĠŐĞƌ ůĞƐ ƉŽƉƵůĂƚŝŽŶƐ Ğƚ ƐŽƵƚŝĞŶƚ ƉůĞŝŶĞŵĞŶƚ ůĞƐ ĂĐƚŝŽŶƐ ŵĞŶĠĞƐ ƉĂƌ ůĂ >ŝŐƵĞ ĐŽŶƚƌĞůĞĐĂŶĐĞƌ͘
ŽŶƚĞdžƚĞ
WƌĞŵŝğƌĞ ĐĂƵƐĞ ĠǀŝƚĂďůĞ ĚĞ ŵŽƌƚĂůŝƚĠ ĞŶ &ƌĂŶĐĞ͕ ůĞ ƚĂďĂŐŝƐŵĞ ĞƐ ƚ ƌĞƐƉŽŶƐĂďůĞ ĚĞ ƉůƵƐ ĚĞ ϳϴ ϬϬϬ ŵŽƌƚƐƉĂƌĂŶĚŽŶƚϰϳϬϬϬƉĂƌĐĂŶĐĞƌ͘>ĞŶŽŵďƌĞĚĞŵŽƌƚƐůŝĠƐĂƵ ƚĂďĂĐƐ͛ĂĐĐƌŽŠƚĞƚƉğƐĞĚĞƉůƵƐĞŶ ƉůƵƐůŽƵƌĚƐƵƌŶŽƚƌĞƐLJƐƚğŵĞĚĞƉƌŽƚĞĐƚŝŽŶƐŽĐŝĂůĞ͘
ƚƉŽƵƌƚĂŶƚ͕ĞŶ&ƌĂŶĐĞ͗
- ϴϬйĚĞƐĨƵŵĞƵƌƐƐŽƵŚĂŝƚĞŶƚĂƌƌġƚĞƌĚĞĨƵŵĞƌ͘
- ϴϴйĚĞƐĨƵŵĞƵƌƐƌĞŐƌĞƚƚĞŶƚůĞƵƌĚĠƉĞŶĚĂŶĐĞ͘
- ϲϯйĚĞƐĨƵŵĞƵƌƐĞƐƚŝŵĞŶƚƋƵĞůĞŐŽƵǀĞƌŶĞŵĞŶƚĚĞǀƌĂŝƚĨĂŝƌĞĚĂǀĂŶƚĂŐĞƉŽƵƌĂŝĚĞƌ ůĞƐĨƵŵĞƵƌƐăĂƌƌġƚĞƌ͘
/ŶƚĞƌĚŝĐƚŝŽŶĚĞĨƵŵĞƌĚĂŶƐůĞƐĞƐƉĂĐĞƐĞdžƚĠƌŝĞƵƌƐ
>ĞĚĠĐƌĞƚϭŝŶƐƚĂƵƌĂŶƚůΖŝŶƚĞƌĚŝĐƚŝŽŶĚĞĨƵŵĞƌĚĂŶƐůĞƐĂŝƌĞƐĐŽůůĞĐƚŝǀĞƐĚĞũĞƵdžĞƐƚƉĂƌƵůĞϯϬũƵŝŶϮϬϭϱ ĂƵ:ŽƵƌŶĂůKĨĨŝĐŝĞůĞƚƐ͛Ă ƉƉůŝƋƵĞĚĞƉƵŝƐůĞϭ ĞƌũƵŝůůĞƚϮϬϭϱ͘ŶŶŽŶĐĠĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚƵWůĂŶŶĂƚŝŽŶĂůĚĞ ƌĠĚƵĐƚŝŽŶĚƵƚĂďĂŐŝƐŵĞ͕ŝůĂƉŽƵƌŽďũĞĐƚŝĨĚĞƉƌŽƚĠŐĞƌůĞƐũĞƵŶ ĞƐĚĞů͛ĞŶƚƌĠĞĚĂŶƐůĞ ƚĂďĂŐŝƐŵĞ͘
>Ă>ŝŐƵĞŽŶƚƌĞůĞĂŶĐĞƌĞŶĐŽƵƌĂŐĞĞƚĂĐĐŽŵƉĂŐŶĞůĂĐƌĠĂƚŝŽŶĚ͛ĞƐƉĂĐĞƐĞdžƚĠƌŝĞƵƌƐƐĂŶƐƚ ĂďĂĐĞŶ ĚĠĐĞƌŶĂŶƚƵŶůĂďĞůĂƵdžǀŝůůĞƐƋƵŝƐ͛ĞŶŐĂŐĞŶ ƚĚĂŶƐĐĞƚƚĞǀŽŝĞ͘
>ĂŶĐĠ ƉĂƌ ůĂ >ŝŐƵĞ ŽŶƚƌĞ ůĞ ĂŶĐĞƌ ĞŶ ϮϬϭϮ͕ ůĞ ůĂďĞůͨ ƐƉĂĐĞ ƐĂŶƐ ƚĂďĂĐͩ Ă ƉŽƵƌ ǀŽĐĂƚŝŽŶ ĚĞ ƉƌŽƉŽƐĞƌ͕ ĞŶ ƉĂƌƚĞŶĂƌŝĂƚ ĂǀĞĐ ůĞƐ ĐŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠƐ ƚĞƌƌŝƚŽƌŝĂůĞƐ͕ ůĂ ŵŝƐĞ ĞŶ ƉůĂĐĞ Ě͛ĞƐƉĂĐĞƐ ƉƵďůŝĐƐ ĞdžƚĠƌŝĞƵƌƐƐĂŶƐƚĂďĂĐ͘
>Ă>ŝŐƵĞŽŶƚƌĞůĞĂŶĐĞƌƉĞƵƚĂĐĐŽŵƉĂŐŶĞƌĞƚĨĂĐŝůŝƚĞƌůĂĚĠĐůŝŶĂŝƐŽŶĚƵĚĠĐƌĞƚĚĂŶƐǀŽƚƌĞǀŝůůĞ͕ĞŶ ĚĠƉůŽLJĂŶƚ ůĞ ůĂďĞů ĞƐƉĂĐĞƐ ƐĂŶƐ ƚĂďĂĐ ĚĂŶƐ ůĞƐ ĂŝƌĞƐ ĚĞ ũĞƵdž Ğƚ ĞŶ ŽƌŐĂŶŝƐĂŶƚ ĚĞƐ ĂĐƚŝŽŶƐ ĚĞ ƉƌĠǀĞŶƚŝŽŶ ĚƵ ƚĂďĂŐŝƐŵĞ͘ ƵͲĚĞůă ĚĞ ĐĞ ĚĠĐƌĞƚ͕ ůĞ ĐŽŵŝƚĠ ƉĞƵƚ Ă ĐĐŽŵƉĂŐŶĞƌ ůĂ ĐŽŵŵƵŶĞ ĚĂŶƐ ůĂ ŵŝƐĞĞŶƉůĂĐĞĚ͛ ƐƉĂĐĞƐƐĂŶƐdĂďĂĐĂƵdžĂďŽƌĚƐĚĞƐĠĐŽůĞƐĞƚƚŽƵƚůŝĞƵƉƵďůŝĐĐŝďůĠĞƚƉĞƌƚŝŶĞŶƚ͘
>͛ĂĚŚĠƐŝŽŶ ĚĞƐ &ƌĂŶĕĂŝƐ ă ĐĞ ĚĠƉůŽŝĞŵĞŶƚ ĞƐƚ ĚĠŵŽŶƚƌĠĞ ĚĂŶƐ ƵŶ ƐŽŶĚĂŐĞ /W^K^ ƌĠĂůŝƐĠ ƉŽƵƌ ů͛ůůŝĂŶĐĞ ĐŽŶƚƌĞ ůĞ ƚĂďĂĐ ĞŶ ϮϬϭϰ͗ ϴϰ й ĚĞƐ ƉĞƌƐŽŶŶĞƐ ŝŶƚĞƌƌŽŐĠĞƐ ƐŽƵƚŝĞŶŶĞŶƚ ů͛ŝŶƚĞƌĚŝĐƚŝŽŶ ĚĞ ĨƵŵĞƌĚĂŶƐůĞƐƉĂƌĐƐĞƚũĂƌĚŝŶƐƉƵďůŝĐƐĚĠĚŝĠƐĂƵdžĞŶĨĂŶƚƐ͘
x >͛ŝŶƚĞƌĚŝĐƚŝŽŶ ĚĞ ĨƵŵĞƌ ĚĂŶƐ ůĞƐ ĂŝƌĞ Ɛ ĚĞ ũĞƵdž Ğƚ ĂƵƚƌĞƐ ůŝĞƵdž ƉƵďůŝĐƐ ĐŝďůĠƐ ĚĠŶŽƌŵĂůŝƐĞ ůĞ ƚĂďĂĐ
>Ă ĚĠŶŽƌŵĂůŝƐĂƚŝŽŶ ĞƐƚ ƵŶ ĐŽŶĐĞƉƚ ƋƵŝ ǀŝƐĞ ă ĐŚĂŶŐĞƌ ůĞƐ ĂƚƚŝƚƵĚĞƐ ĨĂĐĞ ă ĐĞ ƋƵŝ ĞƐƚ ĐŽŶƐŝĚĠƌĠ ŐĠŶĠƌĂůĞŵĞŶƚĐŽŵŵĞƵŶĐŽŵƉŽƌƚĞŵĞŶƚŶŽƌŵĂůĞƚĂĐĐĞƉƚĂďůĞ͘>͛ŽďũĞ ĐƚŝĨĚĞůĂĚĠŶŽƌŵĂůŝƐĂƚŝŽŶĞƐƚ ĚĞĨĂŝƌĞĚƵƚĂďĂŐŝƐŵĞƵŶĂĐƚĞĂŶŽƌŵĂůĞƚŝŶĂĐĐĞƉƚĂďůĞ͘ĞƚƚĞĂĐ ƚŝŽŶƐ͛ŝŶƐğƌĞĚŽŶĐĚĂŶƐůĂǀŽůŽŶƚĠĚĞ ĚĠƐŝŶƚŽdžŝƋƵĞƌůĂƐŽĐŝĠƚĠĨƌĂŶĕĂŝƐĞĚƵƚĂďĂĐ͘
>͛ŝŶƚĞƌĚŝĐƚŝŽŶ ĚĞ ĨƵŵĞƌ ĚĂŶƐ ůĞƐ ůŝĞƵdž ƉƵďůŝĐƐ ĐŽŶƚƌŝďƵĞ ă ůĂ Ě ĠŶŽƌŵĂůŝƐĂƚŝŽŶ ĚƵ ƚĂďĂŐŝƐŵĞ ĚĂŶƐ ůĂ ƐŽĐŝĠƚĠ͘WůƵƐƵŶƉƌŽĚƵŝƚĚŝƐƉĂƌĂŝƚĚĞŶŽƚƌĞĞŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚ͕ŵŽŝŶƐŝůĞƐƚĐŽŶƐŽŵŵĠ͘
ϭĠĐƌĞƚŶΣϮϬϭϱͲϳϲϴĚƵϮϵũƵŝŶϮϬϭϱƌĞůĂƚŝĨăůΖŝŶƚĞƌĚŝĐƚŝŽŶĚĞĨƵŵĞƌĚĂŶƐůĞƐĂŝƌĞƐĐŽůůĞĐƚŝǀĞƐĚĞũĞƵdž
ŽŶǀĞŶƚŝŽŶĚĞƉĂƌƚĞŶĂƌŝĂƚ WĂŐĞϯƐƵƌϱ
x >͛ŝŶƚĞƌĚŝĐƚŝŽŶĚĞĨƵŵĞƌĚĂŶƐůĞƐ ĂŝƌĞƐĚĞũĞƵdžĞƚĚĂŶƐůĞƐĞƐƉĂĐĞƐƉƵďůŝĐƐĐŝďůĠƐǀŝƐĞă͗
x ĞŶĐŽƵƌĂŐĞƌů͛ĂƌƌġƚĚƵƚĂďĂĐ͖
x ĠůŝŵŝŶĞƌů͛ĞdžƉŽƐŝƚŝŽŶĂƵƚĂďĂŐŝƐŵĞƉĂƐƐŝĨ͕ŶŽƚĂŵŵĞŶƚĚĞƐĞŶĨĂŶƚ Ɛ͖
x ƉƌŽŵŽƵǀŽŝƌů͛ĞdžĞŵƉůĂƌŝƚĠĞƚůĂŵŝƐĞĞŶƉůĂĐĞĚ͛ĞƐƉĂĐĞƐƉƵďůŝĐƐ ĐŽŶǀŝǀŝĂƵdžĞƚ ƐĂŝŶƐ͖
x ƉƌĠƐĞƌǀĞƌů͛ĞŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚ ;ƉůĂŐĞƐ͕ƉĂƌĐƐ͕ƐƋƵĂƌĞƐ͙ͿĚĞƐŵĠŐŽƚƐĚĞĐŝŐĂƌĞƚƚĞƐĞƚ ĚĞƐŝŶĐĞŶĚŝĞƐ͖
/ŶƐĐƌŝƌĞůĞƐĂŝƌĞƐĚĞũĞƵdž͕ůĞƐĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚƐƐĐŽůĂŝƌĞƐĞƚĂƵƚ ƌĞƐůŝĞƵdžƉƵďůŝĐƐĐŝďůĠƐ͕ĚĂŶƐĚĞƐĞƐƉĂĐĞƐ ĚĞĚĠŶŽƌŵĂůŝƐĂƚŝŽŶ͕ ƉƌĠǀŝĞŶƚů͛ĞŶƚƌĠĞĞŶƚĂďĂŐŝĞĚĞƐũĞƵŶĞƐ͕ĐŝďůĞŵĂũĞƵƌĞĚĞƐ ŝŶĚƵƐƚƌŝĞůƐĚƵƚĂďĂĐ͘
x WŽƵƌƌĠƉŽŶĚƌĞĨĂǀŽƌĂďůĞŵĞŶƚĂƵdžƐŽƵŚĂŝƚƐĚĞƐƵƐĂŐĞƌƐ
>ĞƐ&ƌĂŶĕĂŝƐƐŽŶƚĨĂǀŽƌĂďůĞƐăůĂƉƌŽƚĞĐƚŝŽŶĚĞůĂĨƵŵĠĞĚĞƚĂďĂĐĚĂŶƐůĞƐůŝĞƵdžĨƌĠƋƵĞŶƚĠƐƉĂƌĚĞƐ ŵŝŶĞƵƌƐ͕ŝůƐƐŽŶƚŶŽƚĂŵŵĞŶƚϴϯйăƐĞŵŽŶƚƌĞƌĨĂǀŽƌĂďůĞƐƋƵĂŶƚă ů͛ŝŶƚĞƌĚŝĐƚŝŽŶ ĚĞĨƵŵĞƌĚĂŶƐůĞƐ ĂŝƌĞƐĚĞũĞƵdž͘
ŽŵƉƚĞƚĞŶƵĚĞĐĞĐŽŶƚĞdžƚĞ͕ůĞƐƉĂƌƚŝĞƐƐĞƐŽŶƚƌĂƉƉƌŽĐŚĠĞƐƉŽƵ ƌĐŽŶǀĞŶŝƌĚĞƐŵŽĚĂůŝƚĠƐĚĞŵŝƐĞ ĞŶƈƵǀƌĞ͚͛Ě͛Ğ ƐƉĂĐĞƐƐĂŶƐƚĂďĂĐ͛͛ ĂƵdžĂďŽƌĚƐĚĞƐĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚƐƐĐŽůĂŝƌĞƐŵƵůŚŽƵƐŝĞŶƐ͘
>ĂŽŵŵƵŶĞĞƚůĞŽŵŝƚĠƉŽƵƌƌŽŶƚ͕Ě͛ƵŶ ĐŽŵŵƵŶĂĐĐŽƌĚ͕ĠůĂƌŐŝƌůĂŵŝƐĞĞŶƉůĂĐĞĚĞƐƉĂŶŶĞĂƵdžĚĞ ƐŝŐŶĂůŝƐĂƚŝŽŶăĚ͛ĂƵƚƌĞƐĞƐƉĂĐĞƐĞdžƚĠƌŝĞƵƌƐƉƵďůŝĐƐ;ƐƚĂĚĞƐ͕ƚĞ ƌƌĂƐƐĞƐĚĞƐƌĞƐƚĂƵƌĂŶƚƐĞƚĐĂĨĠ͕ ƚŽƵƚ ůŝĞƵƉƵďůŝĐŝĚĞŶƚŝĨŝĠĐŽŵŵĞƉĞƌƚŝŶĞŶƚ͕ĞƚĐ͘Ϳ͘
ƌƚŝĐůĞϭ͗ ŶŐĂŐĞŵĞŶƚƐ
ϭ͘ >ĂsŝůůĞĚĞDƵůŚŽƵƐĞ͗
>ĂŽŵŵƵŶĞƐΖĞŶŐĂŐĞă͗
- ĨĂǀŽƌŝƐĞƌ ůĞ ƌĞƐƉĞĐƚ ĚĞ ů͛ŝŶƚĞƌĚŝĐƚŝŽŶ ĚĞ ĐŽŶƐŽŵŵĂƚŝŽŶ ĚĞ ƚĂďĂĐ ĚĂŶƐ ƐĞƐ ĂŝƌĞƐ ĚĞ ũĞƵdž ĐŽŶĨŽƌŵĠŵĞŶƚĂƵĚĠĐƌĞƚŶΣϮϬϭϱͲϳϲϴĚƵϮϵũƵŝŶϮϬϭϱĚĠƐŽƌŵĂŝƐĐŽĚŝĨŝĠăů͛ĂƌƚŝĐůĞZ͘ ϯϱϭϮͲϮ ĚƵĐŽĚĞĚĞůĂƐĂŶƚĠƉƵďůŝƋƵĞ ĞƚĂƵdžĂďŽƌĚƐĚĞƐĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚƐƐĐŽůĂŝƌĞƐŽƵƚŽƵƚĂƵƚƌĞůŝĞƵ ƉƵďůŝĐŝĚĞŶƚŝĨŝĠ͕
- ĨĂŝƌĞĨŝŐƵƌĞƌĚĂŶƐůĂĐŽŵŵƵŶŝĐĂƚŝŽŶĚĞĐĞƚƚĞĂĐƚŝŽŶůĂŵĞŶƚŝŽŶΗǀĞĐůĞƐŽƵƚŝĞŶĚĞůĂ >ŝŐƵĞ ŽŶƚƌĞůĞĂŶĐĞƌΗĂĐĐŽŵƉĂŐŶĠĞĚƵůŽŐŽĚƵŽŵŝƚĠ͕
- ĨĂŝƌĞĨŝŐƵƌĞƌĚĂŶƐůĂƐŝŐŶĂůŝƐĂƚŝŽŶůĂŵĞŶƚŝŽŶΗǀĞĐůĞƐŽƵƚŝĞŶĚĞ>Ă>ŝŐƵĞŽŶƚƌĞůĞĂŶĐĞƌΗ ĂĐĐŽŵƉĂŐŶĠĞĚƵůŽŐŽĚƵŽŵŝƚĠ͕
- ĨŝŶĂŶĐĞƌůĂƉƌŽĚƵĐƚŝŽŶĚĞƐƉĂŶŶĞĂƵdžĚĞƐŝŐŶĂůŝƐĂƚŝŽŶăŚĂƵƚĞƵƌĚĞϱϬй͕
- ƉƌĞŶĚƌĞĞŶĐŚĂƌŐĞů͛ŝŶƐƚĂůůĂƚŝŽŶĞƚůĞƐĠǀĞŶƚƵĞůƐ ĨƌĂŝƐĚĞůŝǀƌĂŝƐŽŶĚĞƐƉĂŶŶĞĂƵdž - ĂƐƐƵƌĞƌůĂŵŝƐĞĞŶƉůĂĐĞĚĞƐƉĂŶŶĞĂƵdžĚĞƐŝŐŶĂůŝƐĂƚŝŽŶĚĂŶƐƚŽƵƚĞƐůĞƐĂŝƌĞƐĚĞũĞƵdžĐŽůůĞĐƚŝĨƐ ĚĞůĂŽŵŵƵŶĞĞƚĂƵƚƌĞƐůŝĞƵdžƉƵďůŝĐƐĐŝďůĠƐ͘
Ϯ͘ >ĞŽŵŝƚĠ
>ĞŽŵŝƚĠƐ͛ĞŶŐĂŐĞă ͗
- ĐŽŵŵĂŶĚĞƌůĂƉƌŽĚƵĐƚŝŽŶĚĞƐƉĂŶŶĞĂƵdžĚĞƐŝŐŶĂůŝƐĂƚŝŽŶĞƚůĞƐĨŝŶĂŶĐĞƌăŚĂƵƚĞƵƌĚĞϱϬй͕
ŽŶǀĞŶƚŝŽŶĚĞƉĂƌƚĞŶĂƌŝĂƚ WĂŐĞϰƐƵƌϱ
- ƐĞŶƐŝďŝůŝƐĞƌ ůĞƐ ĠůğǀĞƐ ĚĞ DϭͲDϮ ĚĞƐ ĠĐŽůĞƐ ĐŽŶĐĞƌŶĠĞƐ ĚĂŶƐ ůĞ ĐĂĚƌĞ ĚƵ ƉƌŽũĞƚ ĂǀĞĐ ůĂ sŝůůĞĚĞDƵůŚŽƵƐĞ͕ĚĂŶƐůĞƌĞƐƉĞĐƚĞƚůĂůŝŵŝƚĞĚĞƐĚŝƐƉŽŶŝďŝůŝ ƚĠƐĚƵĐŚĂƌŐĠĚĞƉƌĠǀĞŶƚŝŽŶĚƵ ĐŽŵŝƚĠ͘
ĞƉůƵƐ͕ůĞŽŵŝƚĠ Ɛ͛ĞŶŐĂŐĞă ͗
- ĨĂŝƌĞĨŝŐƵƌĞƌůĞŶŽŵĚĞůĂŽŵŵƵŶĞĚĂŶƐƵŶƌĠƉĞƌƚŽŝƌĞƌĞĐĞŶƐĂŶƚůĞƐǀŝůůĞƐĞƚůĞƐĞƐƉĂĐĞƐƐĂŶƐ ƚĂďĂĐ͕
- ĂƐƐƵƌĞƌƵŶĞĐŽŵŵƵŶŝĐĂƚŝŽŶĂƵƚŽƵƌĚƵůĂďĞůͨ ƐƉĂĐĞƐĂŶƐƚĂďĂĐͩ͘
ƌƚŝĐůĞϮ͗DŽĚĂůŝƚĠƐĚĞĨŝŶĂŶĐĞŵĞŶƚ
>Ğ ŽŵŝƚĠ ƉƌĞŶĚƌĂ ĞŶ ĐŚĂƌŐĞ ůĂ ƚŽƚĂůŝƚĠ ĚƵ ĐŽƸƚ ĚĞ ĨĂďƌŝĐĂƚŝŽŶ ĚĞƐ ƉĂŶŶĞĂƵdž Ğƚ ƌĞĨĂĐƚƵƌĞƌĂ ă ůĂ ŽŵŵƵŶĞ͕ ĚğƐůŝǀƌĂŝƐŽŶĚĞƐƉĂŶŶĞĂƵdž͕ϱϬйĚĞƐĐŚĂƌŐĞƐĂŝŶƐŝĞŶŐĂŐĠĞƐ͘>Ă ŽŵŵƵŶĞƐ͛ĞŶŐĂŐĞă ƌĠŐůĠĞůĂĨĂĐƚƵƌĞĚĠƉŽƐĠĞƉĂƌůĞŽŵŝƚĠƐƵƌůĞƉŽƌƚĂŝůŚŽƌƵƐĚĂŶƐƵŶĚĠůĂŝĚĞϵϬũŽƵƌƐăĐŽŵƉƚĞƌĚĞ ƐĂƌĠĐĞƉƚŝŽŶ͘
ŽŶĨŽƌŵĠŵĞŶƚĂƵĚĞǀŝƐƋƵŝƐĞƌĂƐŽƵŵŝƐăůĂĐŽŵŵƵŶĞ͕ ůĞĐŽƸƚƵŶŝƚĂŝƌĞĚ͛ƵŶƉĂŶŶĞĂƵĞƐƚĨŝdžĠă ϰϮΦ dd͘ >ĞĐŽƸƚĚĞƌĞĨĂĐƚƵƌĂƚŝŽŶƐ͛ĞŶƚĞŶĚƚŽƵƚĞƚĂdžĞĐŽŵƉƌŝƐĞ;ddͿ͘
>ĞƐƉĂƌƚŝĞƐŽŶƚĐŽŶǀĞŶƵĚĞĚĠƚĞƌŵŝŶĞƌƉĂƌĂǀĞŶĂŶƚůĞŶŽŵďƌĞĚĞƉĂŶŶĞĂƵdžăƉƌŽĚƵŝƌĞĞƚƐŽŶĐŽƸƚ ĂƐƐŽĐŝĠ ĂŝŶƐŝ ƋƵĞ ůĞƵƌƐ ƌĞƐƉŽŶƐĂďŝůŝƚĠƐ ƌĞƐƉĞĐƚŝǀĞƐ͘ >Ğ ŵŽŶƚĂŶƚ ƚŽƚĂů ƐĞƌĂ ϱϬй ă ůĂ ĐŚĂƌŐĞ ĚĞ ůĂ ĐŽŵŵƵŶĞĞƚϱϬйăůĂĐŚĂƌŐĞĚƵŽŵŝƚĠ͘
ƌƚŝĐůĞϯ͗DŽĚĂůŝƚĠƐĚĞĐŽŵŵƵŶŝĐĂƚŝŽŶƐƐƵƌůĞƉĂƌƚĞŶĂƌŝĂƚ
ŚĂĐƵŶĚĞƐƉĂƌƚĞŶĂŝƌĞƐƐ͛ĞŶŐĂŐĞ͕ĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚƵƉĂƌƚĞŶĂƌŝĂƚ͕ ăƌĞƐƉĞĐƚĞƌůĞƐƉƌŝŶĐŝƉĞƐĠƚŚŝƋƵĞƐĚĞ ů͛ĂƵƚƌĞƉĂƌƚĞŶĂŝƌĞ͘
/ů Ɛ͛ĞŶŐĂŐĞ ĠŐĂůĞŵĞŶƚ ă ĐĞ ƋƵ͛ĂƵĐƵŶĞ ĐŽŵŵƵŶŝĐĂƚŝŽŶ ƉŽƌƚĂŶƚ ƐƵƌ ůĞƐ ĐŽŶƚĞŶƵƐ ĚƵ ƉƌĠƐĞŶƚ ƉĂƌƚĞŶĂƌŝĂƚŶĞƐŽŝƚĨĂŝƚĞƐĂŶƐů͛ĂĐĐŽƌĚĚĞů͛ĂƵƚƌĞ ƉĂƌƚŝĞ͘
dŽƵƚĚŽĐƵŵĞŶƚŽƵƐƵƉƉŽƌƚĐƌĠĠƉĂƌů͛ƵŶĚĞƐƉĂƌƚĞŶĂŝƌĞƐ͕ĐŽŶƚĞŶĂŶƚƵŶĞŵĂƌƋƵĞ͕ƵŶůŽŐŽĞƚͬŽƵƵ Ŷ ƐŝŐŶĞĚŝƐƚŝŶĐƚŝĨĚĞů͛ĂƵƚƌĞ ƉĂƌƚĞŶĂŝƌĞ͕ƐĞƌĂƐŽƵŵŝƐăƵŶĂĐĐŽƌĚƉƌĠĂůĂďůĞĞƚĠĐƌŝƚĚĞĐĞĚĞ ƌŶŝĞƌ͘ >ĞƐƉĂƌƚĞŶĂŝƌĞƐƐ͛ĞŶŐĂŐĞŶƚăŶ͛Ƶ ƚŝůŝƐĞƌĐĞƐŵĂƌƋƵĞƐ͕ůŽŐŽƐĞƚͬŽ ƵƐŝŐŶĞĚŝƐƚŝŶĐƚŝĨƋƵĞĚĂŶƐůĞƐĞƵůĐĂĚƌĞ ĚĞůĂƌĠĂůŝƐĂƚŝŽŶĚĞƐƵƉƉŽƌƚƐůŝĠƐăĐĞƉĂƌƚĞŶĂƌŝĂƚĞƚƉŽƵƌůĂĚƵƌĠĞĚĞůĂƉƌĠƐĞŶƚĞŽŶǀĞŶƚŝŽŶ͘
ƌƚŝĐůĞϰ͗ƌŽŝƚƐĚĞƉƌŽƉƌŝĠƚĠŝŶƚĞůůĞĐƚƵĞůůĞ
>ĂƉƌĠƐĞŶƚĞŽŶǀĞŶƚŝŽŶŶ͛ĂŶŝƉŽƵƌŽďũĞƚŶŝƉŽƵƌĞĨĨĞƚĚĞĐŽŶĨĠƌĞƌƵŶĚƌŽŝƚ ƋƵĞůĐŽŶƋƵĞăů͛ƵŶĞĚĞƐ ƉĂƌƚŝĞƐƐƵƌůĞƐĚƌŽŝƚƐĚĞƉƌŽƉƌŝĠƚĠŝŶƚĞůůĞĐƚƵĞůůĞ;Ğƚ͕ĞŶƉĂƌƚ ŝĐƵůŝĞƌ͕ůĞƐŵĂƌƋƵĞƐͿĚĞƐĂƵƚƌĞƐƉĂƌƚŝĞƐ͘ dŽƵƚĞƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶĚĞůĂŵĂƌƋƵĞĚĞů͛ĂƵƚƌĞƉĂƌƚĞŶĂŝƌĞ ŽƵƚŽƵƚĞƉƵďůŝĐŝƚĠĚĞƋƵĞůƋƵĞŶĂƚƵƌĞƋƵĞĐĞƐŽŝƚ ĞƐƚŝŶƚĞƌĚŝƚĞ͕ĞŶĚĞŚŽƌƐĚĞůĂƉƌĠƐĞŶƚĞĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶ͘
>ĞƐƉĂƌƚŝĞƐƌĞƐƚĞƌŽŶƚƉƌŽƉƌŝĠƚĂŝƌĞƐĚĞƐĚƌŽŝƚƐĚĞƉƌŽƉƌŝĠƚĠŝŶƚĞůůĞĐƚƵĞůůĞĂƚƚĂĐŚĠƐăůĞƵƌƐŵĂƌƋƵĞƐ͘
ƌƚŝĐůĞϱ͗>ĂĚƵƌĠĞ
>ĂƉƌĠƐĞŶƚĞŽŶǀĞŶƚŝŽŶĞŶƚƌĞĞŶǀŝŐƵĞƵƌăůĂĚĂƚĞĚĞƐĂƐŝŐŶĂƚƵƌĞ͘ ůůĞĞƐƚĐŽŶĐůƵĞƉŽƵƌƵŶĞĚƵƌĠĞ Ě͛ƵŶ ĂŶ Ğƚ ƌĞŶŽƵǀĞůĂďůĞ ƉĂƌ ƚĂĐŝƚĞ ƌĞĐŽŶĚƵĐƚŝŽŶ ͘ ůůĞ ƉĞƵƚ ġƚƌĞ ƌĠƐŝůŝĠĞ ă ĠĐŚĠĂŶĐĞ ŵŽLJĞŶŶĂŶƚ ƵŶ ƉƌĠĂǀŝƐĚĞϯŵŽŝƐ͘
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ŽŶǀĞŶƚŝŽŶĚĞƉĂƌƚĞŶĂƌŝĂƚ WĂŐĞϱƐƵƌϱ
ƌƚŝĐůĞϲ͗ZĠƐŝůŝĂƚŝŽŶƉŽƵƌůĞŶŽŶͲƌĞƐƉĞĐƚĚĞƐĞŶŐĂŐĞŵĞŶƚƐ
Ŷ ĐĂƐ ĚĞ ŶŽŶ ƌĞƐƉĞĐƚ ƉĂƌ ů͛ƵŶĞ ĚĞƐ ƉĂƌƚŝĞƐ͕ Ě͛ƵŶ ĚĞƐ ĞŶŐĂŐĞŵĞŶ ƚƐ ƉƌĠǀƵƐ ƉĂƌ ůĂ ƉƌĠƐĞŶƚĞ ŽŶǀĞŶƚŝŽŶ͕ĐĞůůĞͲĐŝƉŽƵƌƌĂġƚƌĞƌĠƐŝůŝĠĞ͕ƉĂƌůĞƚƚƌĞƌĞĐŽŵŵĂŶĚ ĠĞĂǀĞĐĂĐĐƵƐĠĚĞƌĠĐĞƉƚŝŽŶ͕ĂĚƌĞƐƐĠĞ ăůĂƉĂƌƚŝĞĚĠĨĂŝůůĂŶƚĞĂƉƌğƐŵŝƐĞĞŶĚĞŵĞƵƌĞĚĞƌĞƐƉĞĐƚĞƌů͛ĞŶŐĂŐĞŵĞŶƚĞŶĐĂƵƐĞĚĂŶƐƵŶĚĠůĂ ŝƋƵŝ ŶĞ ƉĞƵƚ ġƚƌĞ ŝŶĨĠƌŝĞƵƌ ă ϭϱ ũŽƵƌƐ͕ ƌĞƐƚĠĞ ƐĂŶƐ ĞĨĨĞƚ͘ Ğ ĐŽƵƌƌŝ Ğƌ ĚĞǀƌĂ ŵŽƚŝǀĞƌ ůĞƐ ƌĂŝƐŽŶƐ ĚĞ ůĂ ƌĠƐŝůŝĂƚŝŽŶ͘
ƌƚŝĐůĞϳ͗ƚƚƌŝďƵƚŝŽŶĚĞũƵƌŝĚŝĐƚŝŽŶ
>ĂŽŶǀĞŶƚŝŽŶĞƐƚƐŽƵŵŝƐĞăůĂůŽŝĨƌĂŶĕĂŝƐĞ͘
Ŷ ĐĂƐ ĚĞ ĚŝĨĨĠƌĞŶĚ ŶĠ ĚĞ ů͛ŝŶƚĞƌƉƌĠƚĂƚŝŽŶ ŽƵ ĚĞ ů͛ĞdžĠĐƵƚŝŽŶ ĚĞ ůĂ ƉƌĠƐĞŶƚĞ ŽŶǀĞŶƚŝŽŶ͕ ůĞƐ WĂƌƚŝĞƐ Ɛ͛ĞŶŐĂŐĞŶƚăƌĞĐŚĞƌĐŚĞƌƵŶĂĐĐŽƌĚĂŵŝĂďůĞ͘
ĚĠĨĂƵƚĚ͛ĂĐĐŽƌĚĂŵŝĂďůĞ͕ůĞůŝƚŝŐĞŶĠĚĞů͛ŝŶƚĞƌƉƌĠƚĂƚŝŽŶŽƵ ĚĞů͛ĞdžĠĐƵƚŝŽŶĚĞůĂƉƌĠ ƐĞŶƚĞŽŶǀĞŶƚŝŽŶ ĞƐƚƐŽƵŵŝƐĂƵdžũƵƌŝĚŝĐƚŝŽŶƐĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝǀĞƐĨƌĂŶĕĂŝƐĞƐ͘
&ĂŝƚăDƵůŚŽƵƐĞ͕ůĞ
ŶĚĞƵdžĞdžĞŵƉůĂŝƌĞƐŽƌŝŐŝŶĂƵdž
WŽƵƌůĂ>ŝŐƵĞŽŶƚƌĞůĞĂŶĐĞƌĚƵ
,ĂƵƚͲZŚŝŶ
DŽŶƐŝĞƵƌůĞWƌĠƐŝĚĞŶƚ͕
ƌWĂƚƌŝĐŬ^dZ Ed
WŽƵƌůĂsŝůůĞĚĞDƵůŚŽƵƐĞ
DĂĚĂŵĞůĞDĂŝƌĞ͕
DŝĐŚğůĞ>hd
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE LA SANTE : SUBVENTIONS 2024 (1100/7.5.6/1210)
L’investissement de la Ville de Mulhouse pour la santé de ses habitants s’est toujours traduit par la volonté de s’inscrire dans un partenariat fort avec les acteurs locaux, de construire et développer des synergies, de s’appuyer sur les ressources et énergies du territoire.
C’est dans cet esprit que la Ville alloue chaque année une aide à des associations contribuant à la mise en œuvre d’actions d’intérêt public dans le domaine de la santé.
Pour l’année 2024, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
- L’ARER 68 (association pour la recherche épidémiologique par les registres dans le Haut-Rhin) assure le recensement, l'analyse et la publication de données relatives à l’incidence des cancers dans le Haut-Rhin. Son activité permet une surveillance accrue du cancer dans le département, une meilleure connaissance de l'épidémiologie de la maladie et le montage d’actions dédiées. Il est proposé de verser une subvention de 2 000 €.
- Le Planning familial, crée en 1956, est un mouvement d’éducation populaire qui défend les droits à l’éducation, à la sexualité, à la contraception, à l’avortement et lutte contre les violences et les discriminations liées au genre et à l’orientation sexuelle. Les professionnels et bénévoles du Planning familial interviennent dans les établissements scolaires du département mais aussi en direction d’un public adulte, notamment en situation de handicap. Ils proposent également des cycles de formation et d’information pour les professionnels du social et de la santé. Le Planning familial est un acteur très engagé sur le territoire mulhousien et participe notamment au collectif « Santé sexuelle » coordonné par le CCAS. Il est proposé de verser une subvention de 2 500 €.
- L’UFSBD (Union Française pour la Santé Buccodentaire) intervient dans les écoles maternelles de la ville et y réalise de la prévention et du dépistage des caries dentaires. Il est proposé de verser une subvention de 4 000 €.
- SOS Hépatites Alsace Lorraine accompagne les personnes concernées par les hépatites virales et maladies du foie, les personnes malades et leur entourage. Il est proposé de verser une subvention de 1 500 €.
- Le Centre socio-culturel Le PAX, situé au cœur du quartier de Bourtzwiller, porte une action de sensibilisation à l’importance de l’équilibre alimentaire et de la pratique d’une activité physique régulière à tous les âges de la vie.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
37 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Le CSC prévoit la mise en place de séances d’activités physiques pour les enfants, adolescents et adultes ainsi que des actions de promotion de l’alimentation équilibrée, un axe convergeant avec le Contrat Local de Santé 3 et le Plan stratégique du CCAS. Il est proposé de verser une subvention de 2 000 €.
- France Rein 68 accompagne et aide au quotidien les insuffisants rénaux et mène des actions de prévention des maladies rénales. L’association participe activement aux actions de promotion de la santé portée par la Ville de Mulhouse et ses partenaires. Il est proposé de verser une subvention de 1 000 €.
- Agir pour le Cœur des femmes s’est fixé 4 missions : alerter et mobiliser toutes les énergies pour l'éducation des femmes sur leur santé cardio-vasculaire à toutes les phases clés de leur vie hormonale, accélérer la prévention active en donnant accès à toutes les femmes au dépistage et aux soins cardio-vasculaires en associant l’ensemble de l’écosystème de santé, soutenir l’ensemble des professionnels de santé en leur donnant les moyens nécessaires pour une prévention performante transgénérationnelle et faire accélérer la recherche médicale ciblée sur les spécificités des maladies cardio-vasculaires chez la femme. Partageant ses objectifs, un partenariat s’est engagé avec la Ville de Mulhouse et il est proposé de verser une subvention de 1 000 €.
Aux côtés de la Ville, ces associations contribuent à l’amélioration de l’état de santé des mulhousiens par diverses actions de promotion et d’éducation pour la santé qui s’intègrent pleinement dans le Contrat Local de Santé et la politique municipale de santé.
BENEFICIAIRES Montant 2024
ARER 68 2 000 €
Planning Familial 2 500 €
UFSBD 4 000 €
SOS Hépatites 1 500 €
France Rein 1 000 €
CSC PAX 2 000 €
Agir pour le Cœur des Femmes 1 000 €
TOTAL 14 000 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2024 :
Chapitre 65 - Article 65748 - Fonction 410
Service gestionnaire et utilisateur 114 – Santé Séniors et Handicap Ligne de crédit n° 26108 « Subventions de Fonctionnement Santé »
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions d’attribution de subventions de fonctionnement au titre de l’année 2024 figurant dans le tableau ci-dessus,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prend pas part au vote : Mme SORNIN.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ASSOCIATIONS CULTURELLES : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT ET DES BOURSES AUX PROJETS CULTURELS 2024 (218/7.5.6/1238)
La ville a une longue tradition de soutien des acteurs culturels, sur les filières :
- arts vivants (danse, musique, théâtre, opéra, cirque …),
- arts visuels (art contemporain, photographie, cinéma …),
- patrimoine,
- livre / édition,
- enseignement artistique.
Elle accompagne non seulement les structures importantes telles que la scène nationale la Filature et le Noumatrouff, mais aussi des associations professionnelles et de pratiques amateurs de dimension variable. L’ensemble de ces acteurs constitue un écosystème particulièrement riche sur le territoire.
Aujourd’hui, afin de ne pas mettre en difficultés les acteurs culturels intervenant dans cet écosystème dynamique, les modalités d’attribution des subventions se font sur la base des demandes des associations en privilégiant le principe de reconduction. Elles seront amenées à évoluer ultérieurement, dans le cadre de la démarche de la mise en œuvre de la nouvelle feuille de route stratégique culture. Compte tenu de l’attachement des mulhousiens aux enjeux de la politique culturelle de la Ville de Mulhouse, les évolutions à venir s’appuieront sur les logiques de participation citoyenne et de co-construction.
Pour cette année, après consultation de la « Commission Culture » réunie le mardi 7 mai 2024, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les aides financières suivantes.
TOTAL DES MONTANTS A VOTER : 2 290 456 € (2 130 643 € en fonctionnement et 159 813 € en investissement)
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
37 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 1. Subventions d’investissement aux associations culturelles :
ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES MONTANT PROPOSE JUIN 2024
FEDERATION HIERO/ NOUMATROUFF 30 000 €
JAZZ A MULHOUSE / FESTIVAL METEO 15 000 €
KALISTO 7 000 €
LE SQU’ART 10 000 €
FOYER St JOSEPH/ MCP Cité 5 000 €
MUSIQUE SAINT BARTHELEMY 2 000 €
L’ASSOCIATION DES AMIS DE L’ORGUE
SILBERMANN 2 000 €
ORPHEON MUNICIPAL DE MULHOUSE 2 313 €
LE THEATRE POCHE RUELLE 9 000€
L’ASSOCIATION REUNIS TOUS TALENTS 2 000 €
LA COMPAGNIE SANS NON 2 500 €
COMPAGNIE THEATRALE DE LA TUILERIE 3 000 €
OFFICE MULHOUSIEN DES ARTS POPULAIRES
(O.M.A.P) 6 000 €
LES DOCKERS 4 000 €
• Chapitre 204 / Article 20422 / Fonction 311 / enveloppe 22253
LA FILATURE 60 000 €
• Chapitre 204 / Article 20421 / Fonction 316 / enveloppe 13520
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Le total proposé en investissement s’élève à 159 813 €
2. Subventions de fonctionnement :
a) Subventions de fonctionnement aux associations culturelles :
ASSOCIATIONS
BENEFICIAIRES
MONTANT
2023
MONTANT
PROPOSE
JUIN 2024
TOTAL VERSE
EN 2024
ACL SAINT FRIDOLIN 0 5 000 € 5 000 €
ACT2 9 000 € 9 000 € 9 000 €
ACT2 / Dispositif « Avignon
OFF » 0 6 000 € 6 000 €
ASS CARNAVALESQUE
GUGGA RATSCHA 600 € 600 € 600 €
ASSOCIATION CULTURELLE
DANTE ALIGHIERI 200 € 200 € 200 €
ASSOCIATION DE
CULTURE BERBERE 68 2 000 € 2 000 € 2 000 €
ASSOCIATION DES
CITHARISTES DE
MULHOUSE
500 € 500 € 500 €
ASSOCIATION CHORALES
D’ALSACE 2 300 € 2 300 € 2 300 €
ASSOCIATION
FEDERATION HIERO
NOUMATROUFF
240 000 €
125 000 €
(acompte de
120 000 voté
en décembre
2023)
245 000 €
ASSOCIATION Festival
SANS NOM (F.S.N) 9 000 € 9 000 € 9 000 €
ASSOCIATION LA BRECHE 10 000 € 10 000 € 10 000 €
ASSOCIATION OLD
SCHOOL 4 000 € 4 000 € 4 000 €
BASLER KUNSTVEREIN 2 000 € 2 000 € 2 000 €
CCPM CONSEIL
CONSULTATIF DU
PATRIMOINE MULHOUSIEN
5 000 € 5 000 € 5 000 €
CENTRE CULTUREL
FRANCAIS FREIBURG 500 € 500 € 500 €
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ASSOCIATIONS
BENEFICIAIRES
MONTANT
2023
MONTANT
PROPOSE
JUIN 2024
TOTAL VERSE
EN 2024
CENTRE DE CREATION
AUDIOVISUELLE (C.C.A) 2 750 € 2 750 € 2 750 €
CHOEUR DE GARCONS DE
MULHOUSE 1 600 € 1 600 € 1 600 €
CHORALE ALLIANCE
MULHOUSE 2 000 € 2 000 € 2 000 €
CHORALE LA SALTARELLE
MULHOUSE 1 600 € 1 600 € 1 600 €
CHORALE SZAMOTUL ET
GROUPE FOLK POLONIA 750 € 750 € 750 €
CINEMA BEL AIR 78 000 €
39 000 €
(acompte de
39 000 voté en
décembre
2023)
78 000 €
COLLEGIUM MUSICUM
STIHLE 2 000 € 2 000 € 2 000 €
COMPAGNIE EL PASO 2 500 € 2 500 € 2 500 €
COMPAGNIE THEATRALE
DE LA TUILERIE 3 000 € 3 000 € 3 000 €
DORLISS ET COMPAGNIE 1 500 € 1 500 € 1 500 €
ENSEMBLE DE
MANDOLINES ET
GUITARES
1 000 € 1 000 € 1 000 €
ENSEMBLE VOCAL LE
MOTET 1 000 € 1 000 € 1 000 €
ENSEMBLE VOCAL LE
ROUGE ET NOIR 900 € 900 € 900 €
ESTRO 7 000 € 7 000 € 7 000 €
FA SI LA DANSER/ M.A.D 3 500 € 3 500 € 3 500 €
JAZZ A MULHOUSE
FESTIVAL METEO 145 000 €
72 500 €
(acompte de
72 500 € voté
en décembre
2023)
145 000 €
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ASSOCIATIONS
BENEFICIAIRES
MONTANT
2023
MONTANT
PROPOSE
JUIN 2024
TOTAL VERSE
EN 2024
KALISTO 13 000 € 13 000 € 28 000 €
L’AGRANDISSEUR 15 000 €
9 000 €
(acompte de
6 000 € voté en
décembre
2023)
15 000 €
L’ILL AUX ROSEAUX 500 € 500 € 500 €
LA COMPAGNIE DES
AUTRES 4 000 € 4 000 € 4 000 €
LA GRANDE ROUE 1 500 € 1 500 € 1 500 €
LE CERCLE THEATRAL
ALSACIEN 4 000 € 4 000 € 4 000 €
LE CHAT PITRE
COMPAGNIE 10 000 € 10 000 € 10 000 €
LE PRINTEMPS DU TANGO 10 000 € 8 000 € 8 000 €
LE SECHOIR 12 000 € 12 000 € 12 000 €
LES DOCKERS 27 000 € 22 000 € 22 000 €
LES TROMPETTES DE
MULHOUSE 1898 1 000 € 1 000 € 1 000 €
MAISON DU SUNDGAU
OLTINGUE 1 000 € 1 000 € 1 000 €
MICROSIPHON 2 000 € 2 000 € 2 000 €
MULHOUSE ART
CONTEMPORAIN 15 000 € 15 000 € 15 000 €
MUNSTRUM THEATRE 15 000 € 15 000 € 15 000 €
MUSIQUE ET ACCORDEON
AMA 1 000 € 1 000 € 1 000 €
MUSIQUE ST BARTHELEMY
ECOLE MUSIQUE 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ASSOCIATIONS
BENEFICIAIRES
MONTANT
2023
MONTANT
PROPOSE
JUIN 2024
TOTAL VERSE
EN 2024
ORCHESTRE D’HARMONIE
DE MULHOUSE 3 370 €
1 770 €
(acompte de
1 600 € voté en
décembre
2023)
3 370 €
ORPHEON MUNICIPAL DE
MULHOUSE 8 940 € 8 940 € 8 940 €
RTT REUNIS TOUS
TALENTS 5 500 €
1 500 €
(acompte de
4 000 € voté en
décembre
2023)
5 500 €
Le RECIT 4 000 € 4 000 € 4 000 €
Conseil Presbytéral de
l’Eglise Réformée 6 000 € 6 000 € 6 000 €
SCHWEISSDISSI
CONFRERIE 500 € 500 € 500 €
SOCIETE CHORALE
HARMONIE 1 000 € 1 000 € 1 000 €
SOCIETE D’HISTOIRE ET
DE GEOGRAPHIE
MULHOUSE
6 650 € 6 650 € 6 650 €
SOCIETE DE MUSIQUE
AVENIR 3 370 € 3 370 € 3 370 €
THEATRE DE POCHE
RUELLE MULHOUSE 40 000 €
15 000 €
(acompte de
20 000 € voté
en décembre
2023)
35 000 €
THEATRE ST FRIDOLIN 5 000 € 5 000 € 5 000 €
THEATRE D’OCHISOR 3 000 € 3 000 € 3 000 €
TRETEAUX DE HAUTE
ALSACE 56 000 € 56 000 € 56 000 €
UNIVERSITE DE HAUTE
ALSACE 5 500 € 5 500 € 5 500 €
UNIVERSITE POPULAIRE
DU RHIN 21 500 € 16 000 € 16 000 €
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ASSOCIATIONS
BENEFICIAIRES
MONTANT
2023
MONTANT
PROPOSE
JUIN 2024
TOTAL VERSE
EN 2024
PLAN D’EST 1 500 € 1 500 € 1 500 €
ACCELERATEUR DE
PARTICULES 5 000 € 5 000 € 5 000 €
• Chapitre 65 / Article 65748 / Fonction 30 / enveloppe 3697
Le total du montant proposé pour les subventions de fonctionnement s’élève à 593 430 €.
• Autres imputations pour les subventions de fonctionnement aux associations :
BENEFICIAIRE MONTANT 2023
MONTANT
PROPOSE
JUIN 2024
TOTAL VERSE
EN 2024
IMPUTATION
BUDGETAIRE
LA FILATURE* 2 964 213 €
1 464 213 €
(acompte de
1 500 000 €
voté en
décembre
2023)
2 994 213 € CHAP.65 ART.65748
ENV.3698
AFSCO 55 000 € 55 000 € 55 000 €
CHAP.65
ART.65748
ENV.12 207
FOYER St
JOSEPH/ MCP
Cité
15 000 € 18 000 € 18 000 €
CHAP.65
ART.65748
ENV.19475
* Le solde de la subvention de fonctionnement de l’association « La Filature » sera versée selon le détail suivant :
1. juillet 2024 : 500 000 €
2. août 2024 : 964 213 €
A noter que 15 000 € seront affectés au programme / Classe Prépa du TNS – Grandes Ecoles
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse b) Bourses aux projets culturels :
BENEFICIAIRES
MONTANT
PROPOSE
JUIN 2024
ASSOCIATION « LE 3ème RIDEAU » 3 000 €
COMPAGNIE « CALLICARPA » (anciennement La BRECHE -
Aurélie GANDIT 3 000 €
COMPAGNIE « MUNSTRUM THEATRE » 2 000 €
ORCHESTRE D’HARMONIE DE MULHOUSE (OHM) 5 000 €
MUSIQUE SAINT BARTHELEMY 1 500 €
• Chapitre 65 / Article 65748 / Fonction 30 / enveloppe 3697
Le total du montant pour les bourses aux projets culturels s’élève à 14 500 €.
Les projets soutenus sont présentés en synthèse ci-dessous :
• « Association Le 3ème Rideau » : L’association « Le 3ème Rideau » a pour
objet de valoriser des personnes touchées par une déficience intellectuelle
par l’accès à la culture et plus spécifiquement avec la réalisation et la
participation à des spectacles. Cette demande intervient dans le cadre de
la création du nouveau spectacle de l’association « Je vous raconte ». IL
s’agit d’un soutien pour la création de nouveaux décors avec le « studio
2920g ».
• « Compagnie CALLICARPA » » : Soutien pour la création d’une nouvelle
œuvre chorégraphique en 2024, en écho à l’Atlas Mnémosyne de
l’historien de l’art Aby Warburg, une histoire de passation et un hommage
également au personnage d’Indiana Jones (Une coproduction Filature
Scène nationale de Mulhouse/ CCN du Ballet de l’Opéra National du Rhin et
du CCN du Ballet de Lorraine)
• « Compagnie MUNSTRUM Théâtre » : Soutien pour la nouvelle création du
MUNSTRUM THEATRE « MAKBETH » (février 2025). Coproduction et
résidence à la Filature, scène nationale de Mulhouse en avril/mai 2024.
(Partenariats : Filature, scène nationale, Centres Dramatiques nationaux
de Strasbourg, Montreuil, Reims, Dijon, Les Célestins à Lyon ainsi que les
scènes nationales de Châteauvallon et du Mans).
• « Orchestre d’Harmonie de Mulhouse (OHM) » : Soutien pour la création
du spectacle « Les tableaux d’une déambulation » le samedi 25 et le
dimanche 26 mai 2024 à MOTOCO. Une célébration du patrimoine
mulhousien entre passé et avenir à l’occasion des 20 ans de l’OHM. Un
projet pluridisciplinaire autour de la musique, de la danse, de l’écriture ou
encore de la photographie (Partenariats : OHM, le Conservatoire de
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Mulhouse, le compositeur Frédéric UNTERFINGER, le photographe DAVED,
MOTOCO)
• « Musique Saint-Barthélemy » : Soutien pour l’invitation en 2024 du grand
tubiste Jérémie DUFORT et pour la création en cours d’une œuvre pour
orchestre d’Harmonie « STATIONS ».
Les crédits nécessaires au versement des subventions citées sont inscrits au BP 2024.
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l’attribution des aides financières proposées
- charge Madame Le Maire ou son Adjointe déléguée d’établir et de signer les documents nécessaires.
PJ : 4 conventions / 6 avenants.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. COINCHELIN, Mme GOETZ, Mme MIQUEE, Mme SORNIN, M. D’ORELLI, Mme ZANETTE, Mme HOUIN, Mme MOTTE (représentée par Mme SUAREZ), Mme EL HAJJAJI (représentée par Mme PAUGAM) et M. COLOM (représenté par Mme RAPP).
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
AVENANT N° 1
A la Convention du 14 décembre 2023.
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024 et désignée sous le terme «la Ville»
d'une part,
Et :
L’Association «Jazz à Mulhouse / Météo» , ayant son siège social au BP 1335 – 68056 MULHOUSE cedex, représentée par son président, M. Jean-François HURTH, et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. la rédaction de l’article 2 de la convention est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville de Mulhouse verse à l’Association le solde de la subvention de fonctionnement 2024 d’un montant de 72 500 € ainsi qu’une subvention d’investissement de 15 000 €, approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du 20 juin 2024.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03008 - Numéro de compte 00020652301 Clé RIB : 54 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse St Joseph.
2. les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse Pour l'Association «Jazz à Mulhouse» L'Adjointe déléguée à la Culture Le Président
Anne-Catherine GOETZ Jean-François HURTH
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
AVENANT N° 1
A la Convention du 14 décembre 2023.
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024 et désignée sous le terme «la Ville»
d'une part,
Et :
L’Association «Fédération Hiéro-Noumatrouff», ayant son siège social au 57 rue de la Mertzau 68200 Mulhouse, représentée par son président, M. Mathieu STAHL, et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Il est convenu que :
1. la rédaction de l’article 2 de la convention est complètée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La subvention allouée englobe le fonctionnement propre de l’Association, l’organisation de ses projets dont la sélection du Printemps de Bourges.
La Ville verse à l’Association le solde de la subvention de fonctionnement 2024 d’un montant de 125 000 €, approuvé par le Conseil Municipal, dans sa séance du 20 juin 2024, soit un montant total en 2024 de 245 000 €, ainsi qu’une subvention d’investissement 2024 d’un montant de 30 000 €.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278 – Code guichet 03900 – Numéro de compte 00066191845 – Clé Rib 11 – Raison sociale de la banque CME 68 Mulhouse.
2. les autres articles de la convention initiale restent inchangés. Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse
L'Adjointe déléguée à la Culture
Anne-Catherine GOETZ
Pour l’Association
«Fédération Hiéro-Noumatrouff»
Le Président,
Mathieu STAHL
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
AVENANT N°1
A la Convention du 14 décembre 2023.
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024 et désignée sous le terme «la Ville»
d'une part,
Et :
L’Association «Cinéma Bel-Air de Mulhouse», ayant son siège social au 31 rue Fénélon 68200 Mulhouse, représentée par son président, M. Mohamed DENDANE, et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Il est convenu que :
1. la rédaction de l’article 2 de la convention est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association le solde de la subvention de fonctionnement 2024 d’un montant de 39 000 €, approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du 20 juin 2024.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278 – Code guichet 03028 – Numéro de compte 00010942145 - Clé Rib 55 – Raison sociale de la banque CCM Mulhouse Université Illberg.
2. les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse
L'Adjointe déléguée à la Culture
Anne-Catherine GOETZ
Pour l’Association «Cinéma Bel-Air de
Mulhouse»
Le Président
Mohamed DENDANE
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
AVENANT N° 1
A la convention du 14 décembre 2023.
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ , Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024 et désignée sour le terme «la Ville»
d'une part,
Et :
L’Association «Théâtre de Poche», ayant son siège social au 18 rue du Ballon, représentée par son président, M. Michel ERHART, et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. la rédaction de l’article 2 de la convention est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association le solde de la subvention de fonctionnement 2024 d’un montant de 15 000 €, approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du 20 juin 2024, ainsi qu’une subvention d’investissement 2024 d’un montant de 9 000 €.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278- Code guichet 03000 - Numéro de compte : 00020730440 Clé RIB : 12 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse Europe.
2. les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse
L'Adjointe déléguée à la Culture
Anne-Catherine GOETZ
Pour l’Association «Théâtre de
Poche/Ruelle»
Le Président
Michel ERHART
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024 et désignée sous le terme «la Ville»
d'une part,
Et :
L’Association «les Dockers», dont le siège social est situé au 50 rue du Nordfeld , 68100 Mulhouse, représentée par son président, M. Dominique SIEDLACZEK et désignée sous le terme «l’Association »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association a pour objet de gérer la salle de l’Entrepôt qui constitue un lieu essentiel de promotion et d’expression à vocation culturelle. Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de la Ville, la Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association une subvention de fonctionnement pour l’année 2024 d’un montant de 22 000 € , ainsi qu’une subvention d’investissement de 4 000 € approuvée par le Conseil Municipal dans sa séance du 20 juin 2024.
Elle est virée au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03123- Numéro de compte : 00020880601 Clé RIB : 92 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM de la Porte d’Alsace.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. - déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
ARTICLE 8 : CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Les associations bénéficiaires de soutiens financiers de la Ville de Mulhouse sont signataires d’un Contrat d’Engagement Républicain -des associations et Fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat- conformément au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse Pour l'Association «les Dockers» L'Adjointe déléguée à la Culture Le Président
Anne-Catherine GOETZ Dominique SIEDLACZEK
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association familiale et sociale Les Côteaux ( AFSCO ), ayant son siège social au 10 rue Pierre Loti 68200 Mulhouse, représentée par son président, M. Christian COLLIN, et désigné sous le terme « l’association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’association gère une salle de spectacle qui constitue un lieu de promotion et d’expression à vocation culturelle.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de la ville, la Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’association.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Une subvention de fonctionnement de 55 000 € est accordée au titre de l’année 2024 , approuvée par le Conseil Municipal du 20 juin 2024.
Elle est virée au compte de l'Association :
Code banque : 14707- code guichet : 50820 – compte : 22198385828 – clé 86 – Société Générale Mulhouse.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. - déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
ARTICLE 8 : CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Les associations bénéficiaires de soutiens financiers de la Ville de Mulhouse sont signataires d’un Contrat d’Engagement Républicain -des associations et Fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat- conformément au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse Pour l'Association AFSCO
L'Adjointe déléguée à la Culture Le Président
Anne-Catherine GOETZ Christian COLLIN
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « Tréteaux de Haute-Alsace », ayant son siège social au 39 rue de la Sinne 68100 Mulhouse, représentée par son président, M. André LEROY, et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association a pour objet de gérer les Tréteaux de Haute-Alsace qui constituent un lieu essentiel de promotion et d’expression à vocation culturelle. Dans le cadre de cette mission, elle est en résidence dans les locaux du Théâtre de la Sinne.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de la Ville, la Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association une subvention de fonctionnement 2024 d’un montant de 56 000 €, approuvé par une délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024.
Cette subvention est virée au compte de l'Association :
Code banque : 10278- Code guichet 03901 - Numéro de compte : 00030523540 Clé RIB : 40 - Raison sociale, adresse de la banque : CME COLMAR
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. - déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
ARTICLE 8 : CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Les associations bénéficiaires de soutiens financiers de la Ville de Mulhouse sont signataires d’un Contrat d’Engagement Républicain -des associations et Fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat- conformément au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse
L’aAdjointe déléguée à la Culture
Anne-Catherine GOETZ
Pour l’Association
« Tréteaux de Haute Alsace »
Le Président
André LEROY
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
AVENANT N° 2
A la convention du 14 décembre 2023.
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « La Filature » Scène Nationale, ayant son siège social au 20 Allée Nathan Katz 68200 Mulhouse, représentée par son président, M. Bertrand JACOBERGER, et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. la rédaction de l’article 2 de la convention est complétée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association le solde de la subvention de fonctionnement 2024 d’un montant de 1 464 213 €, ainsi que la subvention d’investissement 2024 d’un montant de 60 000 € approuvés par le Conseil Municipal dans sa séance du 20 juin 2024.
La subvention de fonctionnement globale allouée en 2024 comprend 15 000 € affectés au programme / Classe Prépa du TNS.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 15135- Code guichet 09017 - Numéro de compte : 08772280680 Clé RIB : 94 - Raison sociale, adresse de la banque : Caisse d’Epargne Grand Est Europe
2. les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse Pour l’Association « La Filature » L'Adjointe déléguée à la Culture Le Président
Anne-Catherine GOETZ Bertrand JACOBERGER
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « La Maison de Culture Populaire de la Cité- Foyer St Joseph (MCP Cité) », ayant son siège social au 29 rue du Chanoine CETTY 68200 Mulhouse, représentée par son président, M. Patrick SCHOENE, et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association a pour objet de gérer les Tréteaux de Haute-Alsace qui constituent un lieu essentiel de promotion et d’expression à vocation culturelle. Dans le cadre de cette mission, elle est en résidence dans les locaux du Théâtre de la Sinne.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de la Ville, la Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association une subvention de fonctionnement 2024 d’un montant de 18 000 €, approuvé par une délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024, ainsi qu’une subvention d’investissement d’un montant de 5 000 €.
Cette subvention est virée au compte de l'Association :
Code banque : 10278- Code guichet 03008 - Numéro de compte : 00027385445 Clé RIB : 96 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM MULHOUSE St Joseph
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. - déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
ARTICLE 8 : CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Les associations bénéficiaires de soutiens financiers de la Ville de Mulhouse sont signataires d’un Contrat d’Engagement Républicain -des associations et Fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat- conformément au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse
L'Adjointe déléguée à la Culture
Anne-Catherine GOETZ
Pour l’Association
«Maison de Culture Populaire de la
Cité»
Le Président
Patrick SCHOENE
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
AVENANT N° 1
A la convention du 11 avril 2024.
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « KALISTO » ayant son siège social au 66 Avenue Aristide Briand 68200 Mulhouse, représentée par son président, Mme Astride MEIER, et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. la rédaction de l’article 2 de la convention est complétée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association le solde de la subvention de fonctionnement 2024 d’un montant de 13 000 €, ainsi que la subvention d’investissement 2024 d’un montant de 7 000 € approuvés par le Conseil Municipal dans sa séance du 20 juin 2024.
Code banque : 10278- Code guichet 03016 - Numéro de compte : 00020113401 Clé RIB : 32 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Kingersheim Strueth
2. les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse Pour l’Association « La Filature » L'Adjointe déléguée à la Culture Le Président
Anne-Catherine GOETZ Bertrand JACOBERGER
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ASSOCIATION TOT OU T’ART : ADHESION ET REPRESENTATION DE LA VILLE DE MULHOUSE (2100/8.9/1228)
La présente délibération concerne l’adhésion de la Ville de Mulhouse à l’Association « Tôt ou t’Art ».
Tôt ou t’Art anime un réseau culturel et solidaire en Alsace. Centre de ressources Culture et Solidarité, il permet la rencontre et la collaboration des professionnels, des bénévoles et des bénéficiaires de l'action sociale et culturelle. Depuis 2001, l’association fédère une multiplicité d’acteurs et d’actrices, qui représentent en 2023, environ 500 établissements et 70 000 personnes.
Au travers des projets qu’il porte ou qu’il soutient, le réseau Tôt ou t’Art est un activateur de cohésion sociale, d’inclusion et de création, destiné à faire évoluer le regard de la société sur les personnes accompagnées par les structures de la solidarité, de la santé et de la justice.
Les axes d'intervention de l’association sont les suivants :
- créer les conditions de la participation des personnes en situation de vulnérabilité dans les lieux culturels alsaciens et faciliter l’accès aux ressources artistiques (œuvres et pratiques),
- favoriser l’interconnaissance, la collaboration, outiller les acteurs et actrices de l'action culturelle et sociale et expérimenter des projets artistiques à visée sociale, - observer, étudier, et défendre l’intérêt des pratiques artistiques et culturelles dans l’accompagnement social, l’émancipation des personnes et la cohésion d’un territoire.
L’association Tôt ou t’Art intervient aussi dans la promotion des droits culturels pour une plus grande inclusion des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur lieu d’habitation, de situation de santé, économique ou d’isolement, dans un objectif de cohésion sociale.
Parmi ses actions, l’association :
- anime la Charte d’accueil des publics en insertion dans les lieux culturels signée par les acteurs du réseau,
- propose chaque année aux professionnels de l’insertion, une sélection de places de spectacles à 3 euros ou gratuites issues de la programmation des établissements culturels,
- propose aux professionnels de l’insertion et de la culture une offre de formations et de sensibilisation aux pratiques culturelles et artistiques,
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
37 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse - accompagne et soutient financièrement les projets artistiques et culturels liés à des spectacles,
- anime un site internet collaboratif.
Les frais d’adhésion à l’association s’élèvent à 2 500€ par an.
En adhérant à l’association tôt ou t’art, la Ville de Mulhouse vise à inscrire son action culturelle dans le cadre des principes de la charte d’accueil des publics en insertion (charte jointe). Dans ce cadre, elle pourra proposer des tarifs préférentiels pour ses équipements publics culturels, à destination des publics en situation d’insertion professionnelle.
L’adhésion est proposée pour une durée de 1 an, renouvelable par reconduction expresse.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 voté par la ville de Mulhouse, gérés par le service du développement culturel.
2025 - CONCOURS DIVERS (COTISATIONS) (nature : 6281-fonction : 30--- chapitre : 011).
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion de la Ville de Mulhouse à l’association « Tôt ou t’Art ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve l’adhésion de la Ville de Mulhouse à l’association « Tôt ou t’Art »,
- autorise Mme le Maire ou son Adjointe déléguée à signer la charte d’accueil des publics en insertion dans les lieux culturels
- charge Mme le Maire ou son Adjointe déléguée d’établir et de signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- désigne Anne-Catherine GOETZ, adjointe déléguée à la culture et au patrimoine, pour représenter la Ville de Mulhouse au sein de l’association Tôt ou t’Art.
PJ : Statuts de l’association
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme GOETZ et Mme PAUGAM.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 1
STATUTS
TÔT OU T’ART
Statuts modifiés par l’assemblée générale extraordinaire du 6 juin 2019
Article 1. Nom et siège
Il est créé une association dénommée : Tôt ou t’Art
Le siège est fixé au 10 rue du Hohwald STRASBOURG
Cette association est régie par les articles 21 à 79 du code civil local et sera inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Strasbourg
Article 2. Objet
L’association a pour objet de faciliter par tous les moyens, l’accès aux pratiques culturelles et artistiques de personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Article 3. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Article 4. Ressources
Les ressources de l’association sont constituées par :
- les cotisations des membres
- les subventions émanant d’organismes publics ou privés
- le revenu des biens et valeurs de l’association
- les dons et legs qui pourraient lui être faits
- les recettes des manifestations organisées par l’association
- toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur
Article 5. Activités complémentaires
Au regard de l’objet de l’association, celle-ci est susceptible de proposer des activités de formation.
Article 6. Les membres
Peut devenir membre toute personne physique ou morale intéressée par les buts de l’association.
Article 7. Conditions d’adhésion
La qualité de membre est acquise sur demande écrite adressée au Président de l’association, qui la soumet à acceptation au conseil d’administration.
Le bureau tient à jour une liste des membres.
Article 8. Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- la démission (avec ou sans préavis)
- le décès
- l’exclusion prononcée par le bureau, pour non-paiement de la cotisation ou tout autre motif grave - pour tout autre motif qui contredit les valeurs et les principes d’action de TÔT OU T’ART
2
Article 9. Assemblée Générale (composition et convocation)
L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres de l’association à jour du règlement de la cotisation annuelle. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige, sur convocation du Président. La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour et est adressée, par écrit, au moins 15 jours à l’avance.
Article 10. Assemblée générale (pouvoirs)
L’assemblée générale dispose de tous les pouvoirs qui n’ont pas été dévolus à un autre organe. Pour la validité de ses décisions, la présence du tiers de ses membres présents ou représentés est nécessaire. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée, sur le même ordre du jour à 15 jours d’intervalle, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. L’assemblée générale fixe chaque année le montant des cotisations. Seuls les membres à jour de leur cotisation sont admis à participer à l’assemblée. Les résolutions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Il est tenu un registre des délibérations de l’assemblée générale, signé par le Président et le secrétaire.
Article 11. Administration
L’association est administrée par un conseil d’administration : celui-ci est composé d’un maximum de 25 membres élus à main levée, ou au scrutin secret sur la demande d’un seul membre, pour trois ans par l’assemblée générale ordinaire et choisis en son sein.
Le conseil d’administration est composé de 4 collèges :
- structures sociales, médico-sociales et d’insertion professionnelle
- structures culturelles
- personnes qualifiées parmi lesquelles les personnes accompagnées par les
structures médico-sociales, sociales et d’insertion professionnelle
- partenaires avec avis consultatif uniquement
Le conseil d’administration est libre entre deux assemblées générales d’inviter une personne jusqu’à l’Assemblée Générale suivante, qui statuera sur son élection.
Article 12. Bureau
Le conseil d’administration élit en son sein un bureau comprenant : un président, deux vice-présidents maximum dont les missions seront décidées en conseil d’administration, un secrétaire, un trésorier et éventuellement des assesseurs.
Le bureau prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de l’association qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale. Il assure le secrétariat de l’assemblée générale et veille à ce que les mentions légales à transcrire sur le registre des associations soient effectuées.
Article 13. Représentation
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour entrer en justice au nom de l’association. En cas d’empêchement, il peut donner délégation à un autre membre du bureau. Cependant, en cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Article 14. Création d’antenne
TÔT OU T’ART se donne la possibilité de créer des antennes pour animer et mettre en œuvre son projet dans des territoires. Sans personnalité juridique propre, leur action fait l’objet d’un débat et d’une validation en conseil d’administration.
3
Article 15. Modification des statuts
La modification des statuts de l’association doit être décidée par l’assemblée générale des membres par les 2/3 des membres présents ou représentés, à l’exception du but de l’association, qui devra faire l’objet de l’assentiment de tous les membres de l’association.
Les délibérations ne peuvent porter que sur l’adoption ou le rejet des propositions de modifications arrêtées par la direction. Les conditions de convocation de l’assemblée examinant les modifications statutaires sont celles prévues à l’article 9 des présents statuts.
Article 16. Dissolution
La dissolution de l’association est prononcée à la demande du bureau par une assemblée générale des membres qui doit réunir un quorum de ¾ des membres présents ou représentés et réunir 2/3 des suffrages exprimés. Si le quorum n’est pas réuni, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans l’intervalle de 15 jours et peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
L’assemblée générale désigne également un ou plusieurs liquidateurs, chargés de la liquidation des biens de l’association (membre(s) et non-membre(s) de l’association).
L’actif net sera obligatoirement attribué à un organisme à but d’intérêt général choisi par l’assemblée générale.
Article 17. Adoption des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue : le 6 juin 2019 à Strasbourg au cinéma Star, rue du Jeu des Enfants
Statuts originaux en date du 3 juillet 2001 à Strasbourg, modifiés le 30 mars 2010 puis le 6 juin 2019 à Strasbourg.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ORCHESTRE SYMPHONIQUE DE MULHOUSE : CONVENTION DE MANDAT AVEC LA VILLE DE MULHOUSE (216/8.9/1233)
Par application des dispositions de l'article L 1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public l'encaissement « du produit des droits d'accès à des prestations culturelles".
Le décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales précise les conditions d’exécution financière et comptable des mandats portant sur des opérations d'encaissement et les modalités de contrôle des organismes mandataires intervenant dans le paiement de dépenses ou l'encaissement de recettes publiques.
La Ville de Mulhouse a créé juridiquement la Régie personnalisée de l’OSM, établissement administratif de droit public, par délibération n°744 en date du 14 décembre 2022.
La présente délibération a pour objet de permettre au mandant (L’OSM) de donner mandat au mandataire (La Ville de Mulhouse, Théâtre de la Sinne) pour le maniement des fonds publics perçus dans le cadre de la vente de billets pour des événements organisés par l’OSM, ayant lieu au Théâtre de la Sinne.
Les modalités d’encaissement sont précisées par la convention de mandat jointe et s’effectuent par la régie de recettes du Théâtre de la Sinne.
La convention de mandat est conclue à titre gracieux entre la Régie personnalisée OsM et La Ville de Mulhouse, Théâtre de la Sinne.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- valide le projet de convention, joint,
- autorise Madame le Maire ou son adjointe déléguée à signer tous les actes nécessaires à la présente convention.
PJ : Projet de convention
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prend pas part au vote : Mme GOETZ.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse THEATRE DE LA SINNE
39 rue de la Sinne
BP 10020
68948 MULHOUSE Cedex 9
216 –RV
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ET DE
MANDATEMENT
Entre
La Ville de Mulhouse, propriétaire du Théâtre de la Sinne, Licences : 1-001032 / 3-001033
Siret n° : 216 802 249 000 62 – Code APE 90.04Z
représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, ou « le Mandataire »
d'une part
et L’Orchestre symphonique de Mulhouse,
régie personnalisée dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, Siret n° 200 099 950 00012 - Code APE 90.01Z
Licences n°: 2-1089553 / 3-1089554
dont le siège social est situé à la Filature, 20 Allée Nathan Katz 68100 Mulhouse Cedex, représenté par sa Présidente Madame Anne-Catherine GOETZ, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’administration en date du 9 novembre 2023, Ci-après dénommée « l’OsM » ou « le Mandant »
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de permettre au Mandant de donner mandat au Mandataire pour le maniement des fonds publics perçus dans le cadre de la vente de billets pour les événements organisés par l’OsM.
Elle rappelle les conditions de perception et de reversement de ces recettes. En application des articles L1611-7-1 et D1611-32-9 du Code général des collectivités territoriales, l’OsM donne mandat au théâtre de la Sinne, pour percevoir les recettes de billetterie des spectacles.
L’ampliation du présent mandat sera transmise au comptable public en charge de la Régie personnalisée OsM.
Article 2 : NATURE DE LA CONVENTION
La présente convention de mandat est conclue à titre gracieux entre l’OsM et le théâtre de la Sinne.
Article 3 : OPERATIONS CONFIEES AU MANDATAIRE
Art. 3-1 : Opérations confiées
Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, le mandataire est habilité à réaliser les opérations suivantes :
• Encaisser les recettes provenant de la vente des billets de spectacle de l’OsM,
activités ou toute autre forme de représentation payante de l’OsM
• Reverser à l’OsM les recettes collectées
Art. 3-2 : Nature des recettes
Ces recettes proviennent :
• Des différentes formules d’achats pour les billets individuels
• Et toutes autres ventes en lien avec l’activité de l’OsM
Art. 3-3 : Modalités de vente
Les billets pourront être achetés soit :
• au théâtre de la Sinne, pendant les heures d’ouverture des guichets par carte bancaire, chèque ou espèces
• par téléphone contre paiement par carte bancaire
• en ligne via Internet contre paiement par carte bancaire
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager des billets et des factures de paiement.
Article 4 : OBLIGATIONS DU MANDANT
Grille tarifaire, jauge et lieu
Le Mandant s’engage à communiquer au Mandataire, dès avant l’édition de la brochure de saison et, dans tous les cas, au moins deux mois avant l’ouverture des ventes, les informations suivantes :
• les tarifs et formules de billetterie en vigueur pour la saison en vente ;
• jauge et lieu pour chacun des événements programmés .
Le Mandant s’engage à communiquer au Mandataire en temps utile tout changement.
Article 5 : OBLIGATIONS DU MANDATAIRE POUR L’ENCAISSEMENT DES FONDS
Art. 5-1 : Encaissement des recettes
Le Mandant donne mandat au Mandataire, qui l’accepte et s’oblige d’encaisser au nom du Mandant et pour son compte, les sommes qui lui sont réglées lors de la vente de billets objets de la présente convention.
Art. 5-2 : Paramétrage
Le Mandataire s’engage à paramétrer, au nom et pour le compte du Mandant, le logiciel de billetterie afin de pouvoir procéder aux ventes sur la base des informations fournies par le Mandant.
Art. 5-3 : Obligations comptable
Le Mandataire doit tenir une comptabilité séparée et permettant la justification des opérations réalisées de façon rapide et fiable, conformément aux articles D 1611-22 et D 1611-32-4 du CGCT.
Le Mandataire est soumis aux contrôles des Comptables publics de l’OsM. Ces contrôles s’étendent aux systèmes d’information utilisés par le Mandataire pour l’exécution des opérations qui lui sont confiées.
Art. 5-4 : Assurances
Le Mandataire devra, conformément à l’article D1611-19 du CGCT, fournir sur demande une attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir à raison des actes qu’il accomplit en vertu de la présente convention.
Article 6 : REVERSEMENT DES FONDS ENCAISSES
Art. 6-1 : Etendue
Le Mandataire reverse au Mandant la totalité des recettes perçues visées à l’article III-2.
Art. 6-2 : Périodicité
Le versement des recettes du Mandant, sur la base des opérations visées au III-1 a lieu dans le mois suivant la fin de l’événement générateur de recettes.
Art. 6-3 : Modalités
Ce versement est réalisé par virement bancaire sur le compte du Mandant à la Trésorerie.
Art. 6-4 : Justificatifs
Le versement des recettes est accompagné de la transmission au Mandant d’un état des ventes faisant notamment apparaître le détail des tarifs par événement. Le Mandant est dans l'obligation de faire valoir sans délai ses objections concernant les versements opérés par le Mandataire et au plus tard quatre semaines après chaque versement.
Art. 6-5 : Compte-rendu
Une reddition des comptes sera effectuée au minima une fois par an conformément à l’article L1611- 7-1 du CGCT.
Article 7 : MODALITES DE REMBOURSEMENT EN CAS D’ANNULATION
Le remboursement se fera contre retour des billets au guichet du théâtre qui procèdera alors au remboursement par virement bancaire.
En cas d’achat en ligne, le remboursement se fera par virement bancaire sans retour des billets.
Article 8 : RECUS DE VENTES
Les reçus remis aux clients du Mandant sont édités au nom et pour le compte du Mandant : • en cas de vente en ligne : de manière dématérialisée par le logiciel de billetterie ;
• en cas de vente au guichet (kiosque) : par remise en mains propres ou par pli postal.
Article 9. RESILIATION DE LA CONVENTION DE MANDAT
L’une quelconque des parties peut demander la résiliation de la présente convention sous réserve de respecter un préavis de deux mois envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation est alors effective deux mois après la réception du courrier recommandé par l’autre partie qui renonce à demander réparation dans le cas où cette résiliation lui aurait occasionné un dommage.
Article 10 : DUREE D’APPLICATION
La présente convention s’applique pour une durée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction à compter de la date de sa signature.
Article 11 : LITIGES
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention sera réglé en priorité à l’amiable. En cas de désaccord et après épuisement des voies amiables, le litige sera porté devant la juridiction administrative compétente.
Fait à Mulhouse, le
Pour l’OsM,
Anne Catherine GOETZ
Présidente
Pour la Ville de Mulhouse,
Michèle LUTZ
Maire de Mulhouse
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CLASSES A PROJET ORCHESTRE – RÉSEAU DÉMOS : CONVENTIONS PARTENARIALES (213/8.9/1168)
Le dispositif Démos est une structure orchestrale à vocation sociale et éducative
mise en œuvre par la Philharmonie de Paris et soutenue par le Ministère de la
Culture. Démos est un projet de démocratisation culturelle centré sur la pratique
musicale en orchestre. Dans une cohérence pédagogique et artistique globale, il
propose un apprentissage de la musique classique à des enfants ne disposant
pas d’un accès facile à cette pratique dans les conditions existantes. Les enfants
sont encadrés pendant trois ans par des musiciens professionnels et des
référents sociaux. Un travail d’accompagnement des familles est proposé afin de
faire de ce projet, un projet vécu au niveau des familles.
La Ville de Mulhouse, en partenariat avec la Philharmonie de Paris, a créé deux
orchestres entre 2017 et 2022, touchant près de 270 enfants mulhousiens âgés
de 7 à 11 ans. A partir de 2023, en s’inscrivant dans la continuité des valeurs
d’excellence artistique et d’exigence de cohésion sociale, la Ville de Mulhouse et
ses partenaires ont décidé de maintenir un positionnement fort en s’engageant à
nouveau pour une nouvelle promotion 2023-2026.
En s’appuyant sur le partenariat toujours fort avec l’Éducation nationale, la
dénomination de ce dispositif ambitieux évolue et s’intitule désormais Classes à
projet « orchestre » - Réseau Démos. En 2023, trois classes de CE2 ont été
constituées représentant chacune une famille d’instruments de l’orchestre : les
écoles élémentaires Dornach, Kléber pour les instruments à cordes et Matisse
pour les instruments à vent, soit 75 enfants.
Le nouveau projet bénéficie toujours du soutien de nombreux partenaires publics et privés dont :
- la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
- le Ministère de la Culture,
- l’Agence nationale de la cohésion des territoires,
- la Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin
De nouveaux intervenants du champ social se joignent au projet mulhousien par
l’intervention des centres socioculturels : ASFCO, Bel air et Porte du Miroir.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse La présente délibération concerne la signature de conventions entre la Ville de Mulhouse et l’ensemble des partenaires associés au projet.
Outre la Ville de Mulhouse, et les institutions précitées, cette démarche associe aussi des entreprises (Rector Lesage, Nemera) et la Maison du Diaconat.
Les partenaires contribuent financièrement au projet et sont associés aux temps forts (concert annuel, regroupements, stages…).
Ces engagements font l’objet d’une convention partenariale globale.
Une autre convention spécifique de mécénat est également réalisée avec chacun des partenaires (Hors l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires, la Philharmonie de Paris et la Caisse d’allocation familiale, qui font l’objet de conventions spécifiques).
Enfin, une convention avec l’Education nationale et les trois centres socioculturels est nécessaire pour spécifier les conditions de prise en charge des enfants sur temps scolaire et hors temps scolaire. Elle porte sur les aspects pédagogiques et d’organisation du projet (locaux, personnel, responsabilité), mais également sur le montant d’une aide financière de 7 000€, renouvelable deux fois, sous réserve du vote des crédits correspondants, et versée à chaque CSC partenaire.
Les crédits seront proposés au budget supplémentaire au Chapitre 65 / Article 65748 / Fonction 311. Service gestionnaire et utilisateur 2101. Ligne de crédit 37503 « Subventions DEMOS CSC ».
Les projets de convention de partenariat sont joints en document annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise Madame le Maire ou l’adjointe déléguée à signer la convention partenariale globale relative à l’opération CLASSES A PROJET ORCHESTRE – RÉSEAU DÉMOS, ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre,
- autorise Madame le Maire ou l’adjointe déléguée à signer les conventions de mécénat et/ou financières relative à l’opération CLASSES A PROJET ORCHESTRE – RÉSEAU DÉMOS, ainsi que toute pièce nécessaire à leur mise en œuvre,
- autorise Madame le Maire ou l’adjointe déléguée à signer la convention avec l’Education Nationale et les trois centres sociaux AFSCO, CSC Bel Air et CSC Porte du Miroir, ainsi que les avenants ultérieurs,
- décide l’attribution d’une aide financière de 7 000€ aux CSC AFSCO, Bel Air et Porte du Miroir.
P.J. : - convention partenariale
- 3 conventions de mécénat : NEMERA SERVICES, FONDATION MAISON DU DIACONAT, RECTOR LESAGE
- convention avec l’Education Nationale et les centres sociaux
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme SORNIN, M. COUCHOT, et Mme RAPP.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION PARTENARIALE – ORCHESTRE « LES ARCS EN CIEL » - RÉSEAU DÉMOS 1
CONVENTION PARTENARIALE – DEMOS MULHOUSE
ENTRE D’UNE PART
La Ville de Mulhouse
Numéro SIRET : 216 802 249 00013
Adresse : 2 rue Pierre et Marie Curie – BP 10020 - 68948 Mulhouse Cedex 9
Représentée par Madame Michèle LUTZ, en sa qualité de Maire de la Ville de
Mulhouse, dûment habilitée par délibération du conseil municipal du 20/06/2024
Ci-après désignée « la Ville »
ET D’AUTRE PART
Les signataires de la présente convention,
Ci-après désignés « les Partenaires »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La classe à projet « orchestre » - Réseau Démos est un dispositif d’éducation
musicale sur temps scolaire et hors temps scolaire sur la base des principes et des
valeurs mises en œuvre depuis 2017 avec Démos (Dispositif d’éducation musicale et
orchestrale à vocation sociale), impulsé et piloté par la Cité de la Musique –
Philharmonie de Paris. Le projet s’étend de janvier 2023 à décembre 2026.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION PARTENARIALE – ORCHESTRE « LES ARCS EN CIEL » - RÉSEAU DÉMOS 2
Ce projet ambitieux tend à poursuivre le caractère innovant et précurseur du
modèle mulhousien particulièrement observé par la Philharmonie de Paris et le
ministère de la Culture. Depuis sa mise en œuvre, Démos a permis de toucher 300
enfants mulhousiens.
TITRE I –OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer le rôle de chaque partie dans le
cadre de la mise en œuvre de l’orchestre « Les arcs en ciel » - Réseau Démos, issu
des classes à projet « orchestre ».
TITRE II – LE PROJET MULHOUSIEN
L’orchestre « Les arcs en ciel » est porté par la direction Culture (pilotage assuré
par le Conservatoire de musique, danse et art dramatique Huguette Dreyfus), la
direction Cohésion sociale, vie des quartiers et la direction Éducation de la Ville de
Mulhouse.
L’orchestre « Les arcs en ciel » - Réseau Démos se distingue par une communauté
de partenaires unique autour de l’enfant et de sa famille :
- La Ville de Mulhouse investit ses services pour piloter le projet et met en
œuvre une équipe de musiciens pédagogues et un chef d’orchestre qui
assurent les interventions musicales.
- Un partenariat étroit avec l’Éducation nationale, avec la mise en œuvre de
classes à projet « orchestre » de 23 à 25 élèves dans 3 écoles mulhousiennes
(Matisse, Kléber et Dornach). Durant 3 ans, du CE2 au CM2, les élèves
évolueront dans une même classe et participeront à des ateliers durant le
temps scolaire et hors-temps scolaire.
- Un volet social renforcé grâce à la contribution de la Caisse d’allocation
familiale du Haut-Rhin avec l’intervention d’un chargé de développement
social et la mise en place d’actions et de temps communs à destination des
familles (découvertes de lieux culturels, rencontres d’artistes, participation à
des concerts, spectacles…) et la mise en œuvre d’un partenariat de terrain
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION PARTENARIALE – ORCHESTRE « LES ARCS EN CIEL » - RÉSEAU DÉMOS 3
avec 3 centres socioculturels à proximité des écoles (AFSCO, Porte du Miroir,
Bel Air) avec la désignation d’un référent social par site.
- Un partenariat riche avec l’Etat et la Philharmonie de Paris avec l’attribution
d’un label « Réseau Démos » et un parrainage du projet, dans la continuité
de la relation initiée en 2017.
- L’implication de mécènes locaux.
TITRE III – ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les partenaires de la présente convention sont fortement attachés aux valeurs
culturelles, éducatives, et sociales véhiculées par Démos et par l’orchestre « Les
arcs en ciel » - Réseau Démos.
Les partenaires, soucieux de promouvoir l’égal accès aux pratiques artistiques et de
développer l’éducation musicale et culturelle souhaitent s’engager auprès de la Ville
de Mulhouse.
Une convention spécifique sera signée avec les partenaires qui apporteront leur
contribution financière dans le cadre du mécénat.
TITRE IV - : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE MULHOUSE
La Ville s’engage à :
- Mentionner les partenaires sur les principaux supports de communication
relatifs au projet, sous réserve de réception du visuel et/ou de la charte
graphique adaptés ;
- Convier les partenaires aux temps forts de présentation et de restitution ainsi
qu’aux concerts ;
- Associer les partenaires qui souhaitent participer à un temps particulier
(atelier, répétitions d’ensemble, stage) en fonction des contraintes et par
l’intermédiaire de la coordinatrice musique du projet.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION PARTENARIALE – ORCHESTRE « LES ARCS EN CIEL » - RÉSEAU DÉMOS 4
TITRE V - : DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée déterminée, du 1er janvier 2024
et jusqu’au terme du projet d’orchestre « Les arcs en ciel » fixé au 31 décembre
2026.
En cas de résiliation de la convention financière conclue par chaque partenaire en
exécution de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit et sans
indemnité pour ce partenaire. La présente convention continuera de produire ses
pleins effets entre la Ville et les autres partenaires.
En cas d’annulation liée à un cas de force majeure telle que définie par la
jurisprudence des tribunaux français ou en cas d’annulation du projet Démos au
plan national ou de retrait de l’un des financeurs principaux de l’opération, la
présente convention peut être résiliée, sans indemnité, par la Ville. La résiliation est
à effet immédiat.
Chaque Partie renonce à tout recours contre les autres.
TITRE VI - : RESOLUTION DES LITIGES
En cas de litige s’élevant en relation avec l’interprétation et/ou l’exécution de la
présente convention, les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation
pendant une période de deux mois.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de
conciliation précitée, le litige sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents pour
Mulhouse.
Fait à Mulhouse le,
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION PARTENARIALE – ORCHESTRE « LES ARCS EN CIEL » - RÉSEAU DÉMOS 5
Pour la Ville de Mulhouse,
Le Maire
Pour la Philharmonie de Paris,
Le Directeur
Pour la Préfecture du Haut-Rhin,
Le Préfet
Pour la Caisse d’allocations familiales du
Haut-Rhin,
Le Président
Pour la Fondation du Diaconat,
Le Président
Pour Nemera,
Le Directeur
Pour Rector Lesage,
Le Directeur international
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION DE MECENAT – ORCHESTRE ´ LES ARCS EN CIEL ª 1 RESEAU DEMOS MULHOUSE
CONVENTION DE MECENAT – ORCHESTRE ´ LES ARCS EN CIEL ª
RESEAU DEMOS MULHOUSE
ENTRE D’UNE PART
La Ville de Mulhouse
NumÈro SIRET : 216 802 249 00013
Adresse : 2 rue Pierre et Marie Curie – BP 10020 - 68948 Mulhouse Cedex 9
ReprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, en sa qualitÈ de Maire de la Ville de
Mulhouse, d˚ment habilitÈ par dÈlibÈration du conseil municipal du 20/06/2024
Ci aprËs dÈsignÈe ´ la Ville ª
ET D’AUTRE PART
FONDATION MAISON DU DIACONAT
NumÈro SIRET : 778 950 618 00042
14 boulevard du PrÈsident Roosevelt
ReprÈsentÈe par Monsieur XX en sa qualitÈ de Directeur _
Ci aprËs dÈsignÈe ´ le MÈcËne ª
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La prÈsente convention est conclue en exÈcution de la CONVENTION PARTENARIALE
– DEMOS MULHOUSE signÈe par les deux parties en date du ____
Elle a pour objet de définir les modalités financières et pratiques de l’opération de
mécénat mise en place entre les Parties pour la réalisation de l’opération orchestre
´ Les arcs en ciel ª – RÈseau DÈmos de Mulhouse.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU MECENE
Afin de soutenir l’orchestre « Les arcs en ciel ª – RÈseau DÈmos de Mulhouse, le
MÈcËne s’engage à verser ‡ la Ville de Mulhouse une somme totale de 6 000€.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION DE MECENAT – ORCHESTRE ´ LES ARCS EN CIEL ª 2 RESEAU DEMOS MULHOUSE
La somme sera versÈe au TrÈsor Public (Service de Gestion Comptable) selon
l’échéancier suivant : 2 000€ en juillet 2024, 2 000€ en juillet 2025 et 2 000€ en
juillet 2026
Le versement sera effectué après émission d’un titre de perception sous forme de
virement effectuÈ sur le compte de la Ville de Mulhouse :
Titulaire : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MULHOUSE
IBAN : FR25 3000 1005 81F6 8600 0000 089
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA VILLE
Il est convenu entre les parties que la prÈsente convention se plaÁant sous le
rÈgime du mÈcÈnat, la contrepartie dont pourra bÈnÈficier le mÈcËne est limitÈe et
ne pourra excéder l’équivalent de 25% du montant du don.
Elle consiste ‡ :
- mentionner le mÈcËne sur les principaux supports de communication relatifs
au projet, sous rÈserve de rÈception du visuel et/ou de la charte graphique
adaptÈs,
- convier le mÈcËne aux temps forts de prÈsentation et de restitution ainsi
qu’aux concerts
- associer le mÈcËne qui souhaite participer ‡ un temps particulier (atelier,
répétitions d’ensemble, stage) en fonction des contraintes et par
l’intermédiaire de la coordinatrice musique du projet.
En tant que collectivitÈ territoriale dÈveloppant notamment un projet culturel, la
Ville est habilitÈe ‡ percevoir les dons. Un reÁu fiscal sera dÈlivrÈ au mÈcËne soit
par le comptable public, soit par la Ville. Il ouvrira droit à la réduction d’impôt
prévue à l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
La Ville établira chaque année un rapport qualitatif et financier de l’opération
orchestre ´ Les arcs en ciel ª – RÈseau DÈmos de Mulhouse ‡ la disposition des
partenaires et mÈcËnes qui pourraient demander ‡ en prendre connaissance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION DE MECENAT – ORCHESTRE ´ LES ARCS EN CIEL ª 3 RESEAU DEMOS MULHOUSE
ARTICLE 4 : NON EXCLUSIVITE
L’opÈration orchestre ´ Les arcs en ciel ª – RÈseau DÈmos de Mulhouse est
soutenue par plusieurs mÈcËnes. La Ville tient ‡ leur disposition la liste des mÈcËnes
associés à l’opération.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Chaque partie est responsable des dommages causés à l’autre partie ou aux tiers
rÈsultant des obligations lui incombant au titre de la prÈsente convention.
La Ville dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant ses activités et ses
agents.
Le MÈcËne dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant ses activités, ses
dirigeants, ses prÈposÈs et ses membres.
ARTICLE 6 : AVENANT
Toute modification apportÈe ‡ la prÈsente convention fera l’objet d’un avenant,
aprËs accord entre les parties.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La prÈsente convention est conclue pour une durÈe dÈterminÈe, ‡ compter de la
signature par les Parties et jusqu’au terme de l’opération orchestre ´ Les arcs en
ciel ª – RÈseau DÈmos de Mulhouse fixÈe au 31 dÈcembre 2026.
ARTICLE 8 : RESILIATION
La prÈsente convention pourra Ítre rÈsiliÈe en cas de non-respect de ses
engagements par l’une des Parties aprËs mise en demeure restÈe infructueuse dans
le délai d’un mois à compter de sa notification.
Chacune des Parties peut rÈsilier, sans indemnitÈ, la prÈsente convention par lettre
recommandÈe avec AR ‡ tout moment en respectant un prÈavis de trois mois.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION DE MECENAT – ORCHESTRE ´ LES ARCS EN CIEL ª 4 RESEAU DEMOS MULHOUSE
ARTICLE 9 : ANNULATION
En cas d’annulation liée à un cas de force majeure telle que définie par la
jurisprudence des tribunaux franÁais, chaque Partie renonce ‡ tout recours contre
l’autre.
En cas d’annulation de DEMOS au plan national ou de retrait de l’un des financeurs
principaux de l’opération, le projet mulhousien peut Ítre remis en question sauf ‡
trouver au niveau local les moyens d’assurer l’équilibre budgétaire. En cas de
remise en cause de l’opération orchestre ´ Les arcs en ciel ª – RÈseau DÈmos de
Mulhouse, la Ville remboursera au MÈcËne la partie de sa participation dÈj‡ versÈe
qui n’aura pu être utilisée pour cette action sauf si le MÈcËne dÈcide de maintenir sa
contribution pour un autre projet de la Ville dans les conditions dÈfinies par
avenant.
En cas d’annulation, la présente convention peut être résiliée, sans indemnité, par
la Ville. La rÈsiliation est ‡ effet immÈdiat.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de litige s’élevant en relation avec l’interprétation et/ou l’exécution de la
prÈsente convention, les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation
pendant une pÈriode de deux mois.
Au cas o˘ aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de
conciliation prÈcitÈe, le litige sera soumis aux tribunaux judiciaires compÈtents pour
Mulhouse.
Fait en deux exemplaires ‡ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ le _ _ _ _ _ _ _ _ _
Pour le Maire de Mulhouse Pour la fondation
L’adjointe déléguée, M_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Mme Anne-Catherine GOETZ
Signature
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION DE MECENAT – ORCHESTRE ´ LES ARCS EN CIEL ª 1 RESEAU DEMOS MULHOUSE
CONVENTION DE MECENAT – ORCHESTRE ´ LES ARCS EN CIEL ª
RESEAU DEMOS MULHOUSE
ENTRE D’UNE PART
La Ville de Mulhouse
NumÈro SIRET : 216 802 249 00013
Adresse : 2 rue Pierre et Marie Curie – BP 10020 - 68948 Mulhouse Cedex 9
ReprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, en sa qualitÈ de Maire de la Ville de
Mulhouse, d˚ment habilitÈ par dÈlibÈration du conseil municipal du 20/06/2024
Ci aprËs dÈsignÈe ´ la Ville ª
ET D’AUTRE PART
NEMERA SERVICES
NumÈro SIRET : 388 056 962 00029
SiËge social : 20 Avenue de la Gare, 38290 LA VERPILLERE
ReprÈsentÈe par Monsieur XX en sa qualitÈ de Directeur _
Ci aprËs dÈsignÈe ´ le MÈcËne ª
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La prÈsente convention est conclue en exÈcution de la CONVENTION PARTENARIALE
– DEMOS MULHOUSE signÈe par les deux parties en date du ____
Elle a pour objet de définir les modalités financières et pratiques de l’opération de
mécénat mise en place entre les Parties pour la réalisation de l’opération orchestre
´ Les arcs en ciel ª – RÈseau DÈmos de Mulhouse.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU MECENE
Afin de soutenir l’orchestre « Les arcs en ciel ª – RÈseau DÈmos de Mulhouse, le
MÈcËne s’engage à verser ‡ la Ville de Mulhouse une somme totale de 30 000€.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION DE MECENAT – ORCHESTRE ´ LES ARCS EN CIEL ª 2 RESEAU DEMOS MULHOUSE
La somme sera versÈe au TrÈsor Public (Service de Gestion Comptable) selon
l’échéancier suivant : 10 000€ en juillet 2024, 10 000€ en juillet 2025 et 10 000€
en juillet 2026
Le versement sera effectué après émission d’un titre de perception sous forme de
virement effectuÈ sur le compte de la Ville de Mulhouse :
Titulaire : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MULHOUSE
IBAN : FR25 3000 1005 81F6 8600 0000 089
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA VILLE
Il est convenu entre les parties que la prÈsente convention se plaÁant sous le
rÈgime du mÈcÈnat, la contrepartie dont pourra bÈnÈficier le mÈcËne est limitÈe et
ne pourra excéder l’équivalent de 25% du montant du don.
Elle consiste ‡ :
- mentionner le mÈcËne sur les principaux supports de communication relatifs
au projet, sous rÈserve de rÈception du visuel et/ou de la charte graphique
adaptÈs,
- convier le mÈcËne aux temps forts de prÈsentation et de restitution ainsi
qu’aux concerts
- associer le mÈcËne qui souhaite participer ‡ un temps particulier (atelier,
répétitions d’ensemble, stage) en fonction des contraintes et par
l’intermédiaire de la coordinatrice musique du projet.
En tant que collectivitÈ territoriale dÈveloppant notamment un projet culturel, la
Ville est habilitÈe ‡ percevoir les dons. Un reÁu fiscal sera dÈlivrÈ au mÈcËne soit
par le comptable public, soit par la Ville. Il ouvrira droit à la réduction d’impôt
prévue à l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
La Ville établira chaque année un rapport qualitatif et financier de l’opération
orchestre ´ Les arcs en ciel ª – RÈseau DÈmos de Mulhouse ‡ la disposition des
partenaires et mÈcËnes qui pourraient demander ‡ en prendre connaissance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION DE MECENAT – ORCHESTRE ´ LES ARCS EN CIEL ª 3 RESEAU DEMOS MULHOUSE
ARTICLE 4 : NON EXCLUSIVITE
L’opÈration orchestre ´ Les arcs en ciel ª – RÈseau DÈmos de Mulhouse est
soutenue par plusieurs mÈcËnes. La Ville tient ‡ leur disposition la liste des mÈcËnes
associés à l’opération.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Chaque partie est responsable des dommages causés à l’autre partie ou aux tiers
rÈsultant des obligations lui incombant au titre de la prÈsente convention.
La Ville dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant ses activités et ses
agents.
Le MÈcËne dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant ses activités, ses
dirigeants, ses prÈposÈs et ses membres.
ARTICLE 6 : AVENANT
Toute modification apportÈe ‡ la prÈsente convention fera l’objet d’un avenant,
aprËs accord entre les parties.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La prÈsente convention est conclue pour une durÈe dÈterminÈe, ‡ compter de la
signature par les Parties et jusqu’au terme de l’opération orchestre ´ Les arcs en
ciel ª – RÈseau DÈmos de Mulhouse fixÈe au 31 dÈcembre 2026.
ARTICLE 8 : RESILIATION
La prÈsente convention pourra Ítre rÈsiliÈe en cas de non-respect de ses
engagements par l’une des Parties aprËs mise en demeure restÈe infructueuse dans
le délai d’un mois à compter de sa notification.
Chacune des Parties peut rÈsilier, sans indemnitÈ, la prÈsente convention par lettre
recommandÈe avec AR ‡ tout moment en respectant un prÈavis de trois mois.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION DE MECENAT – ORCHESTRE ´ LES ARCS EN CIEL ª 4 RESEAU DEMOS MULHOUSE
ARTICLE 9 : ANNULATION
En cas d’annulation liée à un cas de force majeure telle que définie par la
jurisprudence des tribunaux franÁais, chaque Partie renonce ‡ tout recours contre
l’autre.
En cas d’annulation de DEMOS au plan national ou de retrait de l’un des financeurs
principaux de l’opération, le projet mulhousien peut Ítre remis en question sauf ‡
trouver au niveau local les moyens d’assurer l’équilibre budgétaire. En cas de
remise en cause de l’opération orchestre ´ Les arcs en ciel ª – RÈseau DÈmos de
Mulhouse, la Ville remboursera au MÈcËne la partie de sa participation dÈj‡ versÈe
qui n’aura pu être utilisée pour cette action sauf si le MÈcËne dÈcide de maintenir sa
contribution pour un autre projet de la Ville dans les conditions dÈfinies par
avenant.
En cas d’annulation, la présente convention peut être résiliée, sans indemnité, par
la Ville. La rÈsiliation est ‡ effet immÈdiat.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de litige s’élevant en relation avec l’interprétation et/ou l’exécution de la
prÈsente convention, les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation
pendant une pÈriode de deux mois.
Au cas o˘ aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de
conciliation prÈcitÈe, le litige sera soumis aux tribunaux judiciaires compÈtents pour
Mulhouse.
Fait en deux exemplaires ‡ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ le _ _ _ _ _ _ _ _ _
Pour le Maire de Mulhouse,
L’adjointe déléguée
‡ la Culture et au Patrimoine,
Mme Anne-Catherine GOETZ
Pour la SociÈtÈ
M_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION DE MECENAT – ORCHESTRE ´ LES ARCS EN CIEL ª 1 RESEAU DEMOS MULHOUSE
CONVENTION DE MECENAT – ORCHESTRE ´ LES ARCS EN CIEL ª
RESEAU DEMOS MULHOUSE
ENTRE D’UNE PART
La Ville de Mulhouse
NumÈro SIRET : 216 802 249 00013
Adresse : 2 rue Pierre et Marie Curie – BP 10020 - 68948 Mulhouse Cedex 9
ReprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, en sa qualitÈ de Maire de la Ville de
Mulhouse, d˚ment habilitÈ par dÈlibÈration du conseil municipal du 20/06/2024
Ci aprËs dÈsignÈe ´ la Ville ª
ET D’AUTRE PART
RECTOR LESAGE
NumÈro SIRET : 307 322 214 00015
SiËge social : 16 rue de Hirtzbach 68200 MULHOUSE
ReprÈsentÈe par Monsieur Ronan BLANCHARD en sa qualitÈ de prÈsident
Ci aprËs dÈsignÈe ´ le MÈcËne ª
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La prÈsente convention est conclue en exÈcution de la CONVENTION PARTENARIALE
– DEMOS MULHOUSE signÈe par les deux parties en date du ____
Elle a pour objet de définir les modalités financières et pratiques de l’opération de
mécénat mise en place entre les Parties pour la réalisation de l’opération orchestre
´ Les arcs en ciel ª – RÈseau DÈmos de Mulhouse.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU MECENE
Afin de soutenir l’orchestre « Les arcs en ciel ª – RÈseau DÈmos de Mulhouse, le
MÈcËne s’engage à verser ‡ la Ville de Mulhouse une somme totale de 15 000€.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION DE MECENAT – ORCHESTRE ´ LES ARCS EN CIEL ª 2 RESEAU DEMOS MULHOUSE
La somme sera versÈe au TrÈsor Public (Service de Gestion Comptable) selon
l’échéancier suivant : 5 000€ en juillet 2024, 5 000€ en juillet 2025 et 5 000€ en
juillet 2026
Le versement sera effectué après émission d’un titre de perception sous forme de
virement effectuÈ sur le compte de la Ville de Mulhouse :
Titulaire : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MULHOUSE
IBAN : FR25 3000 1005 81F6 8600 0000 089
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA VILLE
Il est convenu entre les parties que la prÈsente convention se plaÁant sous le
rÈgime du mÈcÈnat, la contrepartie dont pourra bÈnÈficier le mÈcËne est limitÈe et
ne pourra excéder l’équivalent de 25% du montant du don.
Elle consiste ‡ :
- mentionner le mÈcËne sur les principaux supports de communication relatifs
au projet, sous rÈserve de rÈception du visuel et/ou de la charte graphique
adaptÈs,
- convier le mÈcËne aux temps forts de prÈsentation et de restitution ainsi
qu’aux concerts
- associer le mÈcËne qui souhaite participer ‡ un temps particulier (atelier,
répétitions d’ensemble, stage) en fonction des contraintes et par
l’intermédiaire de la coordinatrice musique du projet.
En tant que collectivitÈ territoriale dÈveloppant notamment un projet culturel, la
Ville est habilitÈe ‡ percevoir les dons. Un reÁu fiscal sera dÈlivrÈ au mÈcËne soit
par le comptable public, soit par la Ville. Il ouvrira droit à la réduction d’impôt
prévue à l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
La Ville établira chaque année un rapport qualitatif et financier de l’opération
orchestre ´ Les arcs en ciel ª – RÈseau DÈmos de Mulhouse ‡ la disposition des
partenaires et mÈcËnes qui pourraient demander ‡ en prendre connaissance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION DE MECENAT – ORCHESTRE ´ LES ARCS EN CIEL ª 3 RESEAU DEMOS MULHOUSE
ARTICLE 4 : NON EXCLUSIVITE
L’opÈration orchestre ´ Les arcs en ciel ª – RÈseau DÈmos de Mulhouse est
soutenue par plusieurs mÈcËnes. La Ville tient ‡ leur disposition la liste des mÈcËnes
associés à l’opération.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Chaque partie est responsable des dommages causés à l’autre partie ou aux tiers
rÈsultant des obligations lui incombant au titre de la prÈsente convention.
La Ville dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant ses activités et ses
agents.
Le MÈcËne dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant ses activités, ses
dirigeants, ses prÈposÈs et ses membres.
ARTICLE 6 : AVENANT
Toute modification apportÈe ‡ la prÈsente convention fera l’objet d’un avenant,
aprËs accord entre les parties.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La prÈsente convention est conclue pour une durÈe dÈterminÈe, ‡ compter de la
signature par les Parties et jusqu’au terme de l’opération orchestre ´ Les arcs en
ciel ª – RÈseau DÈmos de Mulhouse fixÈe au 31 dÈcembre 2026.
ARTICLE 8 : RESILIATION
La prÈsente convention pourra Ítre rÈsiliÈe en cas de non-respect de ses
engagements par l’une des Parties aprËs mise en demeure restÈe infructueuse dans
le délai d’un mois à compter de sa notification.
Chacune des Parties peut rÈsilier, sans indemnitÈ, la prÈsente convention par lettre
recommandÈe avec AR ‡ tout moment en respectant un prÈavis de trois mois.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION DE MECENAT – ORCHESTRE ´ LES ARCS EN CIEL ª 4 RESEAU DEMOS MULHOUSE
ARTICLE 9 : ANNULATION
En cas d’annulation liée à un cas de force majeure telle que définie par la
jurisprudence des tribunaux franÁais, chaque Partie renonce ‡ tout recours contre
l’autre.
En cas d’annulation de DEMOS au plan national ou de retrait de l’un des financeurs
principaux de l’opération, le projet mulhousien peut Ítre remis en question sauf ‡
trouver au niveau local les moyens d’assurer l’équilibre budgétaire. En cas de
remise en cause de l’opération orchestre ´ Les arcs en ciel ª – RÈseau DÈmos de
Mulhouse, la Ville remboursera au MÈcËne la partie de sa participation dÈj‡ versÈe
qui n’aura pu être utilisée pour cette action sauf si le MÈcËne dÈcide de maintenir sa
contribution pour un autre projet de la Ville dans les conditions dÈfinies par
avenant.
En cas d’annulation, la présente convention peut être résiliée, sans indemnité, par
la Ville. La rÈsiliation est ‡ effet immÈdiat.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de litige s’élevant en relation avec l’interprétation et/ou l’exécution de la
prÈsente convention, les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation
pendant une pÈriode de deux mois.
Au cas o˘ aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de
conciliation prÈcitÈe, le litige sera soumis aux tribunaux judiciaires compÈtents pour
Mulhouse.
Fait en deux exemplaires ‡ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ le _ _ _ _ _ _ _ _ _
Pour le Maire de Mulhouse Pour la SociÈtÈ
L’adjointe déléguée, M. Ronan BLANCHARD,
Mme Anne-Catherine GOETZ
Signature
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION PARTENARIALE
Classe à projet « orchestre » - Réseau
Démos 1/11
CONVENTION PARTENARIALE
Classe à projet « orchestre » - Réseau Démos
Années scolaires 2023-2024 à 2025-2026
ENTRE D’UNE PART
La Ville de Mulhouse
Numéro SIRET : 216 802 249 00013
Adresse : 2 rue Pierre et Marie Curie – BP 10020 - 68948 Mulhouse Cedex 9
Représentée par Mme Michele LUTZ, en sa qualité de maire, dûment habilitée par
délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024
ET D’AUTRE PART
Les partenaires du Réseau Démos,
La Direction des services départementaux de l’Éducation nationale du
Haut-Rhin,
Adresse : 54 avenue de la République 68000 COLMAR
Représentée par M. Nicolas FELD-GROOTEN, en sa qualité d’inspecteur
d’académie – directeur académique des services de l’Éducation nationale, ci-
après dénommé « L’Éducation nationale ».
Le Centre socioculturel Porte du Miroir,
Association inscrite au registre des associations volume 2 folio 294
Adresse : 3 rue Saint-Michel 68100 MULHOUSE
Représenté par M. Xavier COLOMBET, en sa qualité de président
Ci-après dénommé le « CSC Porte du Miroir ».
L’Association Familiale et sociale des Coteaux (AFSCO),
Association inscrite au registre des associations volume 20 folio 10
Adresse : 10 rue Pierre Loti 68200 MULHOUSE
représenté par M. Christian COLLIN, en sa qualité de président
Ci-après dénommé le « l’AFSCO ».
Le Centre socioculturel Bel Air
Association inscrite au registre des associations volume 16 folio 36
Adresse : 31 rue Fénelon 68200 MULHOUSE
représenté par Mme Maria SPIESSER, en sa qualité de présidente,
Ci-après dénommé le « CSC Bel Air ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION PARTENARIALE
Classe à projet « orchestre » - Réseau
Démos 2/11
PREAMBULE
La classe à projet « orchestre » - Réseau Démos est un dispositif d’éducation
musicale sur temps scolaire et hors temps scolaire sur la base des principes et des
valeurs mises en œuvre depuis 2017 avec Démos (Dispositif d’éducation musicale
et orchestrale à vocation sociale), impulsé et piloté par la Cité de la Musique –
Philharmonie de Paris.
Ce projet ambitieux tend à poursuivre le caractère innovant et précurseur du
modèle mulhousien particulièrement observé par la Philharmonie de Paris et le
ministère de la Culture.
La présente convention vise à associer des partenaires à ce projet.
I. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du partenariat
des parties signataires pour la mise en œuvre des classes à projet « orchestre » -
Réseau DEMOS sur le territoire de la Ville de Mulhouse.
II. LE PROJET MULHOUSIEN
La Ville de Mulhouse, en partenariat avec la Philharmonie de Paris et en étroite
collaboration avec l’Éducation nationale, a créé son premier orchestre Démos de
2017 à 2019. Après cette première phase qui a concerné 121 élèves du CE2 au
CM2, la Ville de Mulhouse a proposé aux enfants souhaitant poursuivre la musique
d’intégrer le Conservatoire au sein d’un projet d’orchestre avancé intitulé « Démos
Conservatoire » de 2019 à 2022. 61 enfants ont participé de la 6e à la 3e, au sein
de 5 collèges partenaires.
De 2019 à 2022, la Ville de Mulhouse a entrepris la mise en place d’un nouvel
orchestre Démos qui a concerné 112 enfants du CE2 au CM2. A l’issue de celui-ci,
30 enfants ont rejoint l’orchestre avancé « Démos Conservatoire » qui se déroulera
de 2022 à 2025.
Après 6 ans de présence de Démos sur le territoire mulhousien, la coopération
entre la Philharmonie et la Ville de Mulhouse prend une nouvelle forme
garantissant l’appropriation du dispositif et sa pérennisation via l’appartenance au
« Réseau Démos ».
Ce nouveau dispositif, intitulé Classes à projet « orchestre » - Réseau Démos a
pour objectif de :
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION PARTENARIALE
Classe à projet « orchestre » - Réseau
Démos 3/11
• Maintenir un dispositif d’éducation musicale sur le temps scolaire et
périscolaire et extrascolaire sur la base des principes et des valeurs mis en
œuvre depuis 6 ans avec Démos.
• Proposer un dispositif s’approchant d’une Classe à horaires aménagés
instrumentale à dominante orchestrale,
• Développer l’implication des familles dans le dispositif par le biais de
nouveaux partenaires : les centres socioculturels, véritables lieux de
proximité identifiés comme points de repère par les familles. L’objectif étant
de renforcer et de faire évoluer l’accompagnement social sur le volet de la
parentalité,
• Favoriser l’hybridation des cultures professionnelles
(école/CSC/conservatoire) en renforçant la communauté éducative, dans le
but de favoriser l'émulation et le partage des pratiques éducatives,
artistiques et sociales,
• Poursuivre le caractère innovant et précurseur du modèle mulhousien
particulièrement observé par la Philharmonie de Paris et le ministère de la
Culture,
• Proposer une année de sensibilisation favorisant la rencontre avec les
familles, l'initiation élargie des élèves à la musique, l'accompagnement du
choix instrumental et l’interprofessionnalité entre les équipes,
• Renforcer les questions d’analyse et d’évaluation, notamment sur l’impact
auprès des publics (familles, enfants, partenaires…).
Les classes à projet « orchestre » sont portées par la Ville de Mulhouse et pilotées
par le Conservatoire de Mulhouse Huguette Dreyfus, en lien avec la direction
Cohésion sociale et vie des quartiers, la direction Education et en partenariat avec
l’Éducation nationale, les CSC Porte du Miroir, Bel Air et l’AFSCO. Le projet est
labellisé par la Philharmonie de Paris, qui continue d’accompagner le pilotage du
dispositif.
Les classes à projet « orchestre » sont financées par la Ville de Mulhouse, avec le
soutien de la Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin, la Philharmonie de Paris
(Ministère de la Culture, partenaires privés), l’Etat via la Politique de la Ville ainsi
qu’un ensemble de fondations et mécènes.
Les classes à projet « orchestre » sont déployées dans 3 écoles élémentaires
mulhousiennes, chacune en lien avec un centre socioculturel :
- École Matisse, en lien avec l’AFSCO
- École Kléber, en lien avec le CSC Porte du Miroir
- École Dornach, en lien avec le CSC Bel Air
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION PARTENARIALE
Classe à projet « orchestre » - Réseau
Démos 4/11
Du CE2 au CM2, durant 3 années scolaires, 70 enfants répartis en groupes classe
(entre 22 et 25 élèves par classe) bénéficient d’ateliers de pratique musicale
collective. Chaque semaine, les enfants participants bénéficient de 3,5 h de
pratique répartie en plusieurs temps :
- 2h d’ateliers en groupe classe sur le temps scolaire
- 1,5h de cours d’instruments hors temps scolaire
Une fois par mois, les élèves sont regroupés en orchestre complet, appelé « tutti »
et forment un orchestre symphonique, sous la direction d’un chef d’orchestre. Les
temps musicaux sont encadrés par des professeurs du Conservatoire de Mulhouse.
À la fin de chaque année scolaire, un grand concert est donné pour présenter le
travail des enfants durant l’année. Des concerts en groupes classes seront
également donnés dans les quartiers des enfants, les écoles et les centres.
Chaque enfant vit le projet au sein de plusieurs environnements (l’école, le centre
socioculturels, le conservatoire, son lieu d’habitation) et est encadré par une
communauté éducative qui regroupe :
- Les professeurs de musique du Conservatoire,
- Les professeurs des écoles,
- Les référents sociaux des centres socioculturels,
- Les parents.
La gestion du projet est assurée par un coordinateur de projet, un chargé de
développement social et une coordinatrice pédagogique en lien avec les services
de la Ville de Mulhouse et les structures partenaires.
III. ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE MULHOUSE
La Ville de Mulhouse s’engage à :
- Assurer la gestion et le suivi du projet dans sa mise en œuvre sur le
territoire,
- Missionner ou recruter le personnel nécessaire au bon déroulement du
projet : coordinateur de projet, chargé de développement social,
coordinateur pédagogique, professeurs de musique,
- Mettre à disposition des enfants participants un instrument de musique et
assurer leur bon état de fonctionnement durant la totalité du projet, ainsi
que tout le matériel nécessaire (pupitre, partitions, anches, cordes…)
- Contribuer à l’éducation musicale et artistique des enfants par le biais d’une
équipe de professeurs de musique, d’intervenants artistiques, d’une
coordinatrice pédagogique et d’un chef d’orchestre,
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION PARTENARIALE
Classe à projet « orchestre » - Réseau
Démos 5/11
- Assurer l’accompagnement social des enfants en impliquant leur famille en
lien avec les structures partenaires,
- Accueillir les tuttis et rassemblements d’orchestre au Conservatoire de
Mulhouse,
- Mettre à disposition les locaux des écoles pour les activités hors temps
scolaire concernées, mettre à disposition de chaque centre socioculturel un
jeu de clé de l’école correspondante, placé sous la responsabilité du centre,
- Mettre en place des actions de rencontre, de médiation et de sorties
culturelles dans une logique d’ouverture culturelle élargie des enfants et de
leur famille,
- Inscrire le projet dans une démarche d’évaluation portée par la Ville de
Mulhouse,
- Assurer la production des concerts de fin d’année et les accueillir dans les
équipements culturels de la Ville,
- Contribuer financièrement à l’implication de chaque centre socioculturel
notamment pour l’intervention des référents sociaux, (subvention annuelle
prévisionnelle de 7 000 € pour l’année scolaire 2023-2024). La contribution
pourra être renouvelée pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026
sous réserve de l’inscription des crédits au budget de la Ville, et fera l’objet
d’un avenant,
- Financer l’adhésion des familles et des enfants participant au projet au
centre socioculturel de leur quartier pour chaque année du projet,
- Mentionner les partenaires sur les principaux supports de communication
relatifs au projet, sous réserve de réception du visuel et/ou de la charte
graphique adaptés,
- Convier les partenaires aux temps forts de présentation et de restitution
ainsi qu’aux concerts,
- Associer les partenaires qui souhaitent participer à un temps particulier
(atelier, répétitions d’ensemble, stage) en fonction des contraintes et par
l’intermédiaire du coordinateur du projet.
IV. ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les partenaires de la présente convention sont fortement attachés aux valeurs
culturelles, éducatives, et sociales véhiculées par les classes à projet « orchestre »
- Réseau Démos.
Les partenaires, soucieux de promouvoir l’égal accès aux pratiques artistiques et
de développer l’éducation musicale et culturelle souhaitent s’engager auprès de la
Ville de Mulhouse.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION PARTENARIALE
Classe à projet « orchestre » - Réseau
Démos 6/11
L’organisation technique et logistique du projet pourra être modifiée en chaque
début d’année (lieu des activités, jours et horaires de présence…). Ces adaptations
feront l’objet d’un échange de courriers entre les parties concernées transmis par
lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec
accusé de réception. L’organisation de chaque année scolaire fait l’objet d’un
document de synthèse, en annexe 1 de la convention, qui définit le cadre général.
L’annexe 1 jointe à la présente convention au moment de sa signature porte sur
l’année scolaire 2023 / 2024. Elle sera complétée ultérieurement pour les années
scolaires suivantes et notifiée par la Ville de Mulhouse aux autres parties.
L’éducation nationale s’engage à :
- Maintenir les élèves concernés par le projet dans la même classe du CE2 au
CM2,
- Adapter l’emploi du temps des élèves pour leur permettre de participer aux
activités du projet sur temps scolaire (cf annexe 1), soit une demi-journée
par semaine,
- Missionner ou recruter un professeur des écoles affecté à la classe à projet
« orchestre » qui accompagne les élèves durant les activités sur temps
scolaire, qui participe aux instances de régulation du projet (échange avec
le référent social, le chargé de développement social et les professeurs de
musique) et qui est présent aux temps forts du projet (concerts de fin
d’année, stage) et selon leur disponibilité aux actions à destination des
familles.
Le centre socioculturel Bel Air, le centre socioculturel Porte du Miroir et
l’AFSCO s’engagent respectivement à :
- Accueillir dans ses locaux les activités sur temps scolaire, à l’exception du
CSC Bel Air dont les activités habituelles du projet se dérouleront à l’école
Dornach en raison de l’éloignement géographique entre le CSC et l’école.
- Accueillir ponctuellement dans ses locaux des rencontres, temps conviviaux
et activités à destination des familles.
- Missionner ou recruter un référent social affecté au projet, disposant des
compétences nécessaires et répondant aux attendus suivants : Le référent
social est coresponsable du groupe d'enfants avec les professeurs de
musique et assure l'accompagnement éducatif durant les temps d’activité
du projet. A l'interface de tous les acteurs du projet, il travaille en étroite
collaboration avec les professeurs de musique, le professeur des écoles,
ainsi qu'avec l'équipe projet. Il assure également, en collaboration avec le
chargé de développement social, le lien avec les familles, ce qui le positionne
à l'interface de l'ensemble des acteurs. Le référent social a un rôle primordial
relevant de la connaissance de l'enfant, de son environnement de vie,
éventuellement le contexte familial dans lequel évolue l'enfant. Le référent
social :
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION PARTENARIALE
Classe à projet « orchestre » - Réseau
Démos 7/11
o Coordonne l’accueil et le départ des enfants lors des activités hors
temps scolaire,
o Intervient dans la construction et le bilan des séances (réunions de
préparation, échanges par mail, etc.),
o Veille à l'assiduité et à la motivation des enfants, aux respects des
consignes en atelier et en tuttis et à l'adhésion au projet par l'enfant
et sa famille,
o Participe à la coconstruction du cadre éducatif : réfléchit à des
supports éducatifs, des rituels nécessaires à la bonne participation
des enfants au projet, transmission d'informations clés vers les
enfants,
o Assure, au besoin, un suivi individuel des enfants, en lien avec le
chargé de développement social,
o Mobilise les familles, les réunit, les informe et leur apporte un soutien
si nécessaire,
o Assure le lien entre le projet et l'activité du centre socioculturel,
o Est présent à toutes les activités hors temps scolaire et au minimum
une fois par mois sur temps scolaire.
V. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
La Ville de Mulhouse est porteuse du projet : les enfants sont encadrés soit par
l’Education nationale sur le temps scolaire, soit par le conservatoire sur le temps
extra ou périscolaire.
Sur le temps scolaire (ateliers, tuttis…), les enfants demeurent sous la
responsabilité de l’Éducation nationale. La prise en charge des enfants et le taux
d’encadrement correspondent aux règles en vigueur à l’Éducation nationale.
Hors du temps scolaire (cours d’instruments, actions familles, stages, concert…),
les enfants demeurent sous la responsabilité de la Ville de Mulhouse. La prise en
charge des enfants et le taux d’encadrement correspondent aux règles du
règlement intérieur du conservatoire.
Que ce soit sur le temps scolaire ou hors du temps scolaire, la responsabilité de
tout intervenant (école, Ville, CSC…) peut néanmoins être engagée pour les
dommages causés par l’intervenant à la Ville, l’Éducation nationale ou aux enfants
du fait de son intervention, y compris, pour les centres socioculturels AFSCO et
Porte du Miroir du fait l’utilisation de leurs locaux où se déroulent les activités.
Dans les conditions précitées, chaque partie est responsable des dommages
causés aux autres parties, aux enfants et aux tiers du fait des obligations lui
incombant au titre de la présente convention.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION PARTENARIALE
Classe à projet « orchestre » - Réseau
Démos 8/11
Les centres socio-culturels s’assurent en responsabilité civile pour les éventuels
dommages causés en raison de leur implication dans le projet auprès d’une
compagnie d’assurance notoirement solvables. Ils transmettent à la Ville de
Mulhouse une attestation d’assurance dès que celle-ci en fait le demande.
L’Education Nationale est son propre assureur.
La Ville de Mulhouse souscrit les assurances nécessaires, notamment en
responsabilité civile, pour la réalisation du projet DEMOS ou intervient, le cas
échéant, en propre assurance.
VI. MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant soumis aux mêmes
formalités que la convention initiale.
VII. DURÉE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée déterminée, à compter de la
signature par les parties et jusqu’au terme de l’opération fixé au 5 juillet 2026.
• Résiliation en cas de manquement
Chaque partie peut résilier, sans indemnité, la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception en cas de manquement à ses obligations
d’une autre partie, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure à la partie
défaillante de se conformer à ses obligations dans un délai d’un mois par lettre
recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet un mois après
l’envoi du courrier de résiliation aux autres parties.
La présente convention continuera de produire ses pleins effets entre la Ville et les
autres partenaires.
En cas de résiliation par la Ville, la présente convention cessera de produire ses
effets de plein droit.
• Résiliation d’un commun accord
Les parties peuvent convenir de mettre fin à la présente convention d’un commun
accord par échange de courriers recommandés avec accusé de réception
concordants sur les modalités de la résiliation. La résiliation prendra effet le
premier jour des vacances d’été de chaque année scolaire.
• Annulation
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION PARTENARIALE
Classe à projet « orchestre » - Réseau
Démos 9/11
En cas d’annulation liée à un cas de force majeure telle que définie par la
jurisprudence des tribunaux français empêchant la poursuite de la présente
convention ou en cas d’annulation du projet ou de retrait de l’un de ses financeurs
principaux, la présente convention peut être résiliée, sans indemnité, par la Ville.
La résiliation est à effet immédiat.
Chaque partie renonce à tout recours contre les autres quel que soit le motif de
résiliation.
VIII. RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention,
les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période
de deux mois.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de
conciliation précitée, le litige sera soumis au tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse le,
La Ville de Mulhouse :
Mme Michèle LUTZ, Maire
L’Éducation nationale :
M. Nicolas FELD-GROOTEN, IA-DASEN
du Haut-Rhin
Centre socioculturel Porte du Miroir :
M. Xavier COLOMBET, président
Centre socioculturel Bel Air :
Mme Maria SPIESSER, présidente
L’AFSCO :
M. Christian COLLIN, président
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION PARTENARIALE
Classe à projet « orchestre » - Réseau
Démos 10/11
Annexe 1 – Organisation de l’année 2023-2024
Chaque semaine, hors vacances scolaires :
2h d’ateliers sur temps scolaire (à partir du 2 octobre 2023) :
Dornach/Bel Air Matisse/AFSCO Kléber/Porte du miroir Lieu : école Dornach, salle
polyvalente
Jour : vendredi
Horaires : 9h-11h
Personnel :
- 1 musicien intervenant
- 2 professeurs d’instrument
- Le professeur des écoles de
la classe
- Le référent social CSC
(présent au minimum une
fois par mois)
Lieu : AFSCO, salle Jules
Verne
Jour : mardi
Horaires : 14h-16h
Personnel :
- 1 musicien intervenant
- 2 professeurs d’instrument
- Le professeur des écoles de
la classe
Le référent social CSC (présent
au minimum une fois par mois)
Lieu : Maison de quartier
fonderie
Jour : mardi
Horaires : 14h-16h
Personnel :
- 1 musicien intervenant
- 2 professeurs d’instrument
- Le professeur des écoles de
la classe
Le référent social CSC (présent
au minimum une fois par mois)
Le déplacement entre l’école et le CSC est réalisé selon le taux d’accompagnateur
de l’Éducation nationale (professeur des écoles + une personne).
1h30 sur temps extra/périscolaire (à partir du 6 novembre 2023) :
Dornach/Bel Air Matisse/AFSCO Kléber/Porte du miroir Lieu :
Salle polyvalente 1.12,
salles 2.13, 2.14, 3.14
Jour : lundi
Horaires : 16h30-18h
Personnel :
- 4 à 6 professeurs
d’instruments
- Le référent social CSC
Lieu :
Matisse 1 :
Espace parent au RDC, salle
15
Matisse 2 : salles
26, 11, 12 (div. En 2)
Jour : mercredi
Horaires : 9h-10h30
Personnel :
- 6 professeurs d’instruments
- Le référent social CSC
Lieu :
Salle de musique, salle
multi-activités, salle BCD
Salle de réunion
Jour : mercredi
Horaires : 9h-10h30
Personnel :
- 4 à 6 professeurs
d’instruments
- Le référent social CSC
L’arrivée et le départ des enfants sont assurés par le référent social CSC. Le
conservatoire s’assure de recueillir les autorisations de départ des enfants auprès
des responsables légaux (retour à la maison seul, personnes de confiance
autorisées à chercher l’enfant).
Une fois par mois, hors vacances scolaires :
2h30 de regroupement d’orchestre « tutti », sur temps scolaire :
Les jeudis 21 décembre 2023, 25 janvier, 22 février, 21 mars et 18 avril 2024
Lieu : Auditorium ou salle d’orchestre du Conservatoire de Mulhouse.
Horaires : 9h-11h30
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION PARTENARIALE
Classe à projet « orchestre » - Réseau
Démos 11/11
Personnel : Chef d’orchestre, coordinatrice pédagogique, professeurs
d’instrument, référents sociaux CSC, professeurs des écoles, chargé de
développement social, coordinateur de projet.
Une fois par an :
5h30 de regroupement d’orchestre « stage », hors temps scolaire :
Le samedi 18 mai 2024
Lieu : Auditorium du Conservatoire de Mulhouse.
Horaires : 9h-12h / 13h30-16h
Personnel : Chef d’orchestre, coordinatrice pédagogique, professeurs
d’instrument, référents sociaux CSC, professeurs des écoles, chargé de
développement social, coordinateur de projet.
Un concert de fin d’année en grand orchestre :
Le lundi 20 mai 2024
Lieu : Théâtre de la Sinne, Mulhouse.
Horaires : 13h30-15h30 puis concert à 16h (durée : env. 1h)
Personnel : Chef d’orchestre, coordinatrice pédagogique, professeurs
d’instrument, référents sociaux CSC, professeurs des écoles, chargé de
développement social, coordinateur de projet.
En lien avec chaque territoire (quartier, CSC, école…) des concerts en groupe
classe pourront avoir lieu dans les quartiers, rattachés à des événements des
centres socioculturels, de l’école et/ou de la ville.
Temps de réunion :
A l’initiative de l’équipe projet (Coordinateur, chargé de développement social,
coordinatrice pédagogique), des temps de réunions sont organisés au cours de
l’année pour faciliter le suivi et le bon déroulement du projet :
- Réunion de rentrée, et bilan de fin d’année (intervenants artistiques,
référents sociaux, professeurs/directeurs des écoles),
- Réunion de coordination pédagogique (intervenants artistiques), avant
chaque vacances scolaires,
- Réunion de coordination sociale (référents sociaux CSC),
Une fois par trimestre, le référent social de chaque CSC sera invité par l’école à
participer au conseil d’école pour la classe qui le concerne.
Actions à destination des familles :
Au cours de l’année, diverses actions seront proposées aux familles des enfants
participants (sorties culturelles, temps conviviaux, rencontres…) à la demande de
l’équipe projet ou à l’initiative des référents sociaux CSC.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ASSOCIATION LE MOULIN NATURE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « ECOLE DU DEHORS » (224/7.5/1237)
Résolument engagée dans la sensibilisation des enfants aux enjeux climatiques et de la biodiversité, la Ville entend favoriser des actions dans le domaine du développement durable en permettant aux enfants d’investir les espaces naturels de leurs écoles et quartiers, tout en impulsant de nouvelles pratiques pédagogiques visant la réussite scolaire.
Les actions sont conduites par l’association le Moulin Nature œuvrant dans le domaine de l’environnement et de la nature.
Les objectifs sont :
- la découverte de la nature présente sur le quartier autour de l’école par différents approches (ludiques, sensorielles, artistiques, scientifique), - de favoriser la réussite scolaire des enfants,
- l’épanouissement personnel.
Sur l’année scolaire 2023/2024, 11 écoles élémentaires participent au dispositif « Ecole du dehors », pour 18 groupes / classes.
L’association le Moulin Nature souhaite mettre en œuvre une journée de restitution, afin de valoriser le partenariat effectué avec les écoles mulhousiennes.
Cette journée de valorisation s’est tenue le 14 juin 2024. 650 personnes environ y ont participé dont 475 élèves. Cette journée a été l’occasion de participer notamment à un grand jeu, à des temps de restitution et conviviaux et à la création d’œuvres et jeux collectifs.
Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 795 € à l’Association le Moulin Nature, afin de permettre :
- l’achat de matériel,
- l’achat d’un magasine sur le développement durable pour chaque enfant, - l’achat d’un goûter pour les enfants.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2024 :
- chapitre 65 – Nature 65748- Fonction 212,
- ligne de crédit n° 16962 « SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT», - service gestionnaire et utilisateur 221.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 795 € à l’association Le Moulin Nature
- charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prend pas part au vote : M.NICOLAS (représenté par M. QUIN).
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ECOLE ELEMENTAIRE MATISSE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION D’UNE CLASSE
DECOUVERTES (224/7.5/1225)
La majorité des écoles mulhousiennes étant classée en zone d’éducation prioritaire, la Ville de Mulhouse souhaite accompagner les projets de sorties en extérieur des écoles afin de permettre aux enfants de découvrir un nouvel environnement.
L’école élémentaire Matisse a notamment mis en œuvre divers projets au cours de l’année scolaire intégrant des sorties.
Ainsi, les élèves de l’école Matisse mènent depuis le début de l’année un projet sur les jeux olympiques (histoire, symbole, histoire de l’art, enseignement moral et civique).
Dans le cadre de ce projet, 6 classes du CE2 au CM2 (149 élèves) réalisent un séjour au centre de la Jumenterie au Ballon d’Alsace du 6 au 7 mai et du 23 au 24 mai 2024. Ce séjour à vocation à favoriser :
- la pratique de différentes activités sportives (escalade, tir à l’arc, course d’orientation, randonnée),
- la découverte du milieu naturel, la sensibilisation à la protection de l’environnement, l’écocitoyenneté,
- l’apprentissage de la vie en collectivité.
L’école Matisse propose également pour deux classes bilingues (48 élèves) un séjour linguistique au Fleinerhaus Todtnauberg, du 27 au 28 juin 2024. Ce voyage permet aux élèves de s’imprégner de la culture allemande, d’une autre langue, de développer l’autonomie et de favoriser la prise d’initiative.
Les enseignants sollicitent une subvention auprès de la Ville pour permettre le financement de ces voyages et réduire au maximum la participation financière des familles.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 6 179.40€ à la coopérative de l’école élémentaire Henri Matisse :
- 4 457 € pour le projet autour de la thématique des jeux olympiques au centre de la Jumenterie,
- 1722.40 € pour le séjour linguistique en Allemagne.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2024 :
- Chapitre 65- Article 65748- Fonction 201
- Service gestionnaire et utilisateur 221
- Ligne de crédit n°33524 « SUBVENTIONS CITE EDUCATIVE »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement d’une subvention de 6 179.40 € à la coopérative de l’école élémentaire Henri Matisse,
- charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ASSOCIATIONS SPORTIVES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 2024 (243/7.5.6/1208)
Certaines associations sportives mulhousiennes sollicitent un accompagnement financier de leur projet d’équipement ou en raison de sujétions particulières résultant de l’exercice de leurs activités.
Après examen attentif des demandes présentées, il est proposé de les soutenir, en leur attribuant les dotations suivantes :
Associations sportives Montants subventions d’équipement 2024
As Anatolie 3 950,00 €
FCM Billard 2 000,00 €
FCM 1893 Alsace 5 000,00 €
Mulhouse Foot Réunis 3 000,00 €
Société de Tir à l’Arc de Mulhouse 2 000,00 €
Totaux subventions 15 950,00 €
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, soit 15 950,00 € sont disponibles au budget 2024.
Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées
Compte 20421 : Subvention d’équipement aux personnes de droit privé Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Ligne de crédit n°13531 : Subventions d’équipement sport.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les attributions de subventions d’équipement proposées dans la présente délibération,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prend pas part au vote : M. STEGER .
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS
CONTRACTUELS (322/4.2.1/1236)
Selon l’article L 311-1 du code général de la Fonction publique, les emplois civils permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à ce principe, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas énumérés dans l’article L 332-8 du code général de la Fonction publique.
Ces recrutements par exception étaient déjà possibles pour les emplois de catégorie A depuis la loi du 12 mars 2012 et cette possibilité a été élargie aux emplois de catégories B et C par la loi du 6 août 2019 dite loi de Transformation de la Fonction Publique. Cette évolution règlementaire permet ainsi aux agents contractuels de catégorie B et C, sous certaines conditions, de bénéficier également d’un CDI.
Pour chaque emploi ouvert au recrutement d’un agent contractuel, une délibération doit être prise en précisant le motif invoqué, le grade correspondant à l’emploi et auquel se réfèrent le niveau de rémunération, la quotité de temps de travail, la nature des fonctions et le niveau de recrutement.
Dès lors que la délibération précise ces éléments, l’emploi peut être pourvu soit par un fonctionnaire, soit par un agent contractuel.
Dans le cas du recrutement d’un agent contractuel, le contrat établi avec la collectivité sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale totale de six ans. A l’issue de cette durée, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de :
- pourvoir les 55 emplois permanents listés dans l’Annexe 1, par le recrutement d’agents contractuels de droit public dans les conditions de l’article L 332-8 2° du code général de la Fonction publique, dès lors que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse - fixer les niveaux de rémunération en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1 annexe
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°1236
N°
Emploi permanent
Direction Service
Grade de recrutement
Temps de travail
Missions
Niveau de recrutement
1
Technicien(ne) préventeur
329
RESSOURCES HUMAINES Médecine préventive
professionnelle et sécurité au travail
Technicien Technicien principal 2e classe
Temps complet
Participer à la mise en place et au développement des mesures concrètes de prévention des maladies professionnelles et de la promotion de la santé et de la sécurité au travail Participer à l’animation du réseau des assistants de prévention Procèder à des visites de prévention dans les services, rédige les relevés d’observations et les propositions d’amélioration Participer aux analyses et aux études statistiques des accidents du travail
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
2
Collaborateur(trice) médical(e)
329
RESSOURCES HUMAINES Médecine préventive
professionnelle et sécurité au travail
Rédacteur Rédacteur principal 2e classe
Temps complet
Visites d'information et de prévention Réalisation des examens médicaux complémentaires Suivi des agents et des dossiers médicaux (renouvellement de contrats, saisonniers…) Etudes de poste Gestion des vaccinations obligatoires
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
3
Médecin de prévention
329
RESSOURCES HUMAINES Médecine préventive
professionnelle et sécurité au travail
Médecin hors classe
Temps complet
Surveillance médicale des agents de la collectivité (visites périodiques et surveillances médicales renforcées, visites demandées par les agents et les services) Visites de services et de postes dans le cadre des actions en milieu de travail Vaccination règlementaire des agents Participation aux instances de consultation (Commission Habillement, CHSCT, etc.)
Diplôme d'Etat de docteur en médecine Expérience dans un poste similaire
4
Directeur(trice) délégué(e) auprès du DGA Education, Jeunesse, Sport, Innovation et Pilotage
2
DEVELOPPEMENT
EDUCATIF, SPORTIF ET
CULTUREL
Attaché principal
Temps complet
Appuyer le Directeur Général Adjoint dans la structuration des directions et des services, amélioration continue du fonctionnement.
Diplôme de niveau 6 Expérience dans un poste similaire
1/12
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°1236
N°
Emploi permanent
Direction Service
Grade de recrutement
Temps de travail
Missions
Niveau de recrutement
5
Éducateur sportif
24
SPORTS ET JEUNESSE
ETAPS ETAPS principal 2e classe
Temps complet
Promouvoir et superviser la discipline Football sur le territoire Mulhousien, en lien avec les différents acteurs du secteur. Elaborer et conduire des projets dans le domaines de activités physiques et sportives. Conduire des animations sportives de loisirs.
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
6
Chargé de développement et de promotion
24
SPORTS ET JEUNESSE
Rédacteur Rédacteur principal 2e classe
Temps complet
Créer des supports d’information et de promotion (graphisme pour des affiches, flyers, outils et supports pédagogiques, éléments de signalétique intérieure et extérieure, communiqués de presse, outils de communication internes, inaugurations). Mettre à jour et publier les informations de fonctionnement sur les différents supports existants Suivre et gérer les budgets dédiés à ces missions. Alimenter et développer les réseaux sociaux jeunesse.
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
7
Responsable Parcours d'excellence sportive
24
SPORTS ET JEUNESSE
ETAPS ETAPS principal 2e classe
Temps complet
Coordonner, mettre en place et animer les dipositifs parcours excellence sportive. Assurer la responsabilité de l'internat de l'excellence sportive. Assurer un role de facilitateur auprès des clubs de haut niveau mulhousiens.
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
8
Éducateur sportif
24
SPORTS ET JEUNESSE
ETAPS ETAPS principal 2e classe
Temps complet
Promouvoir et superviser la discipline Football sur le territoire Mulhousien, en lien avec les différents acteurs du secteur. Elaborer et conduire des projets dans le domaines de activités physiques et sportives. Conduire des animations sportives de loisirs.
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
2/12
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°1236
N°
Emploi permanent
Direction Service
Grade de recrutement
Temps de travail
Missions
Niveau de recrutement
9
Référent engagement et autonomie des jeunes
24
SPORTS ET JEUNESSE
Rédacteur Rédacteur principal 2e classe
Temps complet
Coordonner les dispositifs mis en œuvre, tels que "Engage-toi", "Sac Ados"…. Accompagner les jeunes dans les différents dispositfs et des structure les mettant en œuvre.
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
10
Responsable unité Sports et santé
24
SPORTS ET JEUNESSE
ETAPS ETAPS principal 2e classe
Temps complet
Coordonner l'action de la Maison sport et santé (définitiion du périmètre d'action, animation du réseau…). Accompagner le mouvement sportif sur le térritoire.
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
11
Responsable de l'évènementiel sportif
24
SPORTS ET JEUNESSE
Rédacteur Rédacteur principal 2e classe
Temps complet
Concevoir, expertiser, sécuriser et accompagner puis évaluer la programmation des manifestations sportives. Coordonner l'événementiel sportif dans sa globalité et accompagner directement les organisateurs et les associations. Assurer le suivi budgetaire.
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
12
Gestionnaire des commerces
0412
DIRECTION
ATTRACTIVITÉ ET
ANIMATION
Activités commerciales
Rédacteur Rédacteur principal 2e classe
Temps complet
Assurer la gestion des demandes des commerces sédentaires relatives à l’exploitation de l’établissement (demandes de principe d’ouverture, dérogations horaires, liquidations, ventes au déballage…) et aux occupations du domaine public (type terrasses et chevalets…).
Diplôme de niveau 4 Expérience dans un poste similaire
13
Responsable de cuisine et du bâtiment au Centre Wallach
3617
Moyens généraux Centre Wallach
Technicien Technicien principal 2e classe
Temps complet
Coordonner, diriger et superviser l’ensemble de l’activité de la cuisine et du centre Alfred WALLACH. Assurer le suivi du plan de maitrise sanitaire et la veille règlementaire et technologique, des batiments et des réseaux en lien avec les services concernés.
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
14
Agent(e) d’entretien laveur de vitres
3612
MOYENS GENERAUX Nettoyage des locaux
Adjoint Technique territorial
Temps complet
Nettoyer les vitres, remettre en état après travaux, préparer et livrer les commandes produits, apporter un soutien aux équipes de nettoyage pour les travaux physiques.
Expérience dans un poste similaire
3/12
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°1236
N°
Emploi permanent
Direction Service
Grade de recrutement
Temps de travail
Missions
Niveau de recrutement
15
Agent(e) d'entretien des locaux
3612
MOYENS GENERAUX Nettoyage des locaux
Adjoint Technique territorial
Temps non complet
Exécuter les travaux de nettoyage manuels et mécanisés en suivant le cahier des charges et les règles de sécuité. Effectuer l'entretien et le nettoyage des machines et matériels mis à disposition et établir la commandes des produits d'entretien.
Expérience dans un poste similaire
16
Assistant(e) d'Enseignement Artistique - discipline éveil musical
213
CULTURE
Conservatoire de
musique
Assistant d'enseignement artistique Assistant d'enseignement artistique principal 2e classe
Temps complet
Enseigner la musique selon sa spécialité artistique
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
17
Professeur(e) d'Enseignement Artistique - coordonnateur pédagogique jazz et musiques actuelles amplifiées
213
CULTURE
Conservatoire de
musique
Professeur d'enseignement artistique classe normale
Temps complet
Coordonner et assurer le suivi pédagogique du parcours Jazz et Musiques actuelles amplifiées.
Diplôme de niveau 6 Expérience dans un poste similaire
18
Chargé(e) des publics
2112
CULTURE Kunsthalle
Assistant de conservation Assistant de conservation principal 2e classe
Temps complet
Développer et coordonner le service public de la KUNSTHALLE dans le cadre du projet artistique du centre d'art et dans la logique de la politique culturelle de la collectivité.
Diplôme de niveau 4 Expérience dans un poste similaire
19
Chargé(e) de communication et de mécénat
2112
CULTURE Kunsthalle
Rédacteur Rédacteur principal 2e classe
Temps complet
Assurer la communication, les relations avec la presse, le mécénat et rechercher des financements par projet.
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
20
Adjoint du patrimoine Bibliothèque des Coteaux
212
CULTURE
Bibliothèque- Médiathèque
Assistant de conservation Assistant de conservation principal 2e classe
Temps complet
Développer, gérer et mettre en valeur les collections. Accueillir, renseigner et assurer la médiation, pour un public principalement adolescent et adulte.
Diplôme de niveau 4 Expérience dans un poste similaire
4/12
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°1236
N°
Emploi permanent
Direction Service
Grade de recrutement
Temps de travail
Missions
Niveau de recrutement
21
Chargé(e) de mission Culture : "Publics" et projets transversaux
2100
CULTURE
Administration de
Direction
Attaché territorial
Temps complet
Développer et coordonner la politique culturelle portée par la collectivité à travers le prisme des publics, en lien avec les institutions et partenaires locaux et plus particulièrement sur l'éducation artistique et culturelle. Coordonner opérationnellement, en lien avec l'élu, des projets transversaux au sein de la Direction ou du territoire.
Diplôme de niveau 6 Expérience dans un poste similaire
22
Administrateur(trice)
215
CULTURE
Orchestre symphonique
Attaché territorial
Temps complet
Assurer la gestion administrative et financière ainsi que du personnel dédié de la Régie personnalisée.
Diplôme de niveau 6 Expérience dans un poste similaire
23
Responsable bibliothèque Dornach
212
CULTURE
Bibliothèque- Médiathèque
Assistant de conservation Assistant de conservation principal 2e classe
Temps complet
Assurer la responsabilité de la bibliothèque de Dornach (participation au service public, gestion de l'équipe de la bibliothèque, contribution à la page Facebook).
Diplôme de niveau 4 Expérience dans un poste similaire
24
Responsable dette et fiscalité
313
FINANCES
Gestion dette trésorerie
et fiscalité
Attaché territorial
Temps complet
Gerer la dette et les dotations (établissement des prévisions budgétaires relatives à la fiscalité et aux dotations de l'Etat). Gerer la dette et la trésorerie du budget principal et du budget annexe). Participer à la préparation et au suivi budgétaire et aux études dans le domaines des finances.
Diplôme de niveau 6 Expérience dans un poste similaire
25
Auditeur externe/interne
31
FINANCES
Attaché territorial
Temps complet
Mettre en place et suivre les outils de pilotage budgétaire et d'aide à la décision. Réaliser des audits externes Accompagner ponctuellement les directions et services sur le volet financier d'une opération ou d'une activité.
Diplôme de niveau 6 Expérience dans un poste similaire
5/12
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°1236
N°
Emploi permanent
Direction Service
Grade de recrutement
Temps de travail
Missions
Niveau de recrutement
26
Responsable Activité bâtiment
432
PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
BATIMENTS
Maintenance et Ateliers
Technicien Technicien principal 2e classe
Temps complet
Elaborer les supports graphiques des projets de la Direction à toutes les étapes de la construction (esquisse, avant-projet, projet, exécution, DOE) en tenant compte des demandes des architectes et des techniciens bâtiments et fluides., des études techniques (calcul structure, acoustique…), des données règlementaires (contrôle technique, SSI, PMR, ERP, ERT, thermique, étanchéité à l’air, …) et des données topographiques. Elaborer et mettre à jour les dossiers graphiques administratifs. Constituer et gérer le fond de plans d'archives.
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
27
Technicien dessinateur projeteur bâtiment
431
PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
BATIMENTS Architecture
Technicien Technicien principal 2e classe
Temps complet
Elaborer les supports graphiques des projets de la Direction à toutes les étapes de la construction (esquisse, avant-projet, projet, exécution, DOE) en tenant compte des demandes des architectes et des techniciens bâtiments et fluides., des études techniques (calcul structure, acoustique…), des données règlementaires (contrôle technique, SSI, PMR, ERP, ERT, thermique, étanchéité à l’air, …) et des données topographiques. Elaborer et mettre à jour les dossiers graphiques administratifs. Constituer et gérer le fond de plans d'archives.
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
28
Economiste de la construction travaux neufs et maintenace
431
PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
BATIMENTS Architecture
Technicien Technicien principal 2e classe Technicien principal 1e classe
Temps complet
Participer à l’élaboration de projets de travaux neufs, de réhabilitation ou de maintenance du patrimoine. Assurer la gestion des projets (études d'avant projet, préparation des dossiers …). Préparer les visites des commissions de sécurité.
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
6/12
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°1236
N°
Emploi permanent
Direction Service
Grade de recrutement
Temps de travail
Missions
Niveau de recrutement
29
Responsable d'Unité graphisme paysage
425
VOIRIE ET CONCEPTION
URBAINE Etudes et
aménagements
Technicien Technicien principal 2e classe
Temps complet
Réaliser les études préliminaires d'ambiance d'aménagement
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
30
Chef(fe) de projet Politique de la Ville
1321
COHESION SOCIALE ET VIE DES QUARTIERS Démocratie participative
Attaché territorial
Temps complet
Coordonner la mise en œuvre du programme de cohésion sociale des quartiers prioritaires P2ricentre-D8 et Drouot dans le cadre du Contrat de Ville. Assurer l'animation du Conseil d'habitants D8-Coté Véranda
Diplôme de niveau 6 Expérience dans un poste similaire
31
Chef(fe) de service Participation citoyenne
132
COHESION SOCIALE ET VIE DES QUARTIERS Participation citoyenne
Administrateur
Temps complet
Elaborer et manager la mise en œuvre d'une politique municipale innovante et ambitieuse en matière de démocratie participative et de soutien à la vie associative, en lien avec l'élu et le Directeur de pôle (expérimentation de nouvaux outils et de nouvelles pratiques)
Diplôme de niveau 6 Expérience dans un poste similaire
32
Juriste commande publique et affaires juridiques
4
ESPACE PUBLIC ET
PATRIMOINE
Commande publique &
Affaires juridiques
Attaché territorial
Temps complet
Assurer la définition, l'élaboration et le suivi des marchés publics de l’ensemble des services du pôle ainsi que la veille juridique.
Diplôme de niveau 6 Expérience dans un poste similaire
33
Gestionnaire Ressources Humaines
4
ESPACE PUBLIC ET
PATRIMOINE
Ressources Humaines
Rédacteur Rédacteur principal 2e classe
Temps complet
Assurer la bonne gestion de la vie professionnelles des agents du Pôle (recrutement, engagement, gestion de la carrière, gestion des conditions de travail, formation)
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
34
Gestionnaire commande publique
4
ESPACE PUBLIC ET
PATRIMOINE
Commande publique &
Affaires juridiques
Rédacteur Rédacteur principal 2e classe
Temps complet
Assurer la définition, l’élaboration et le suivi des marchés publics de l’ensemble des services du pôle
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
7/12
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°1236
N°
Emploi permanent
Direction Service
Grade de recrutement
Temps de travail
Missions
Niveau de recrutement
35
Juriste commande publique
4
ESPACE PUBLIC ET
PATRIMOINE
Commande publique &
Affaires juridiques
Attaché territorial
Temps complet
Assurer la définition, l’élaboration et le suivi des marchés publics de l’ensemble des services du pôle ainsi que la veille juridique.
Diplôme de niveau 6 Expérience dans un poste similaire
36
Responsable commande publique et affaires juridiques
4
ESPACE PUBLIC ET
PATRIMOINE
Commande publique &
Affaires juridiques
Attaché territorial
Temps complet
Mettre en oeuvre la politique d’achat des Directions/Services du Pôle, veiller à la sécurité de leurs actes juridiques comme à la bonne exécution des contrats, tout en recherchant leur optimisation économique et financière. Organiser et piloter les procédures d’achat public et être en capacité de gérer simultanément des projets multiples. Piloter équipe d’une dizaine d’agents. Assister et conseiller les élus, sa hiérarchie et les services opérationnels. Optimiser le fonctionnement interne de l’unité et organiser les flux avec les services opérationnels.
Diplôme de niveau 6 Expérience dans un poste similaire
37
Référent(e) chargé(e) des affaires administratives et scolaires secteur 3
2212
EDUCATION
Gestion des écoles
Rédacteur Rédacteur principal 2e classe
Temps complet
Assurer la gestion et le suivi des dossiers administratifs de l'ensemble des écoles du secteur 3. Assurer l'interface avec les Directeur des écoles du secteurs et des ATSEM de ces sites.
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
38
Technicien(ne) chargé(e) du magasin et du courrier
2223
EDUCATION
Nettoyage et logistique
Technicien Technicien principal 2e classe
Temps complet
Organiser le fonctionnement du magasin et la gestion des stocks, assurer son approvisionnement et réaliser les commandes. Organiser le fonctionnement de l'équipe courrier.
Diplôme de niveau 4 Expérience dans un poste similaire
8/12
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°1236
N°
Emploi permanent
Direction Service
Grade de recrutement
Temps de travail
Missions
Niveau de recrutement
39
Chargé(e) de projet opérationnel Cité Educative
2242
EDUCATION
Dispositifs de réussite
éducative
Attaché territorial
Temps complet
Favoriser les relations des différents acteurs intervenant au sein du dispoitif de la Cité Educative et faciliter le développement des collaborations. Piloter les groupes de travail institués dans ce cadre. Siéger au sein des différentes instances de pilotage du dispositif (préparation des réunion, secrétariat). Mettre à jour les tableaux de bord. Coordonner l'activité du médiateur.
Diplôme de niveau 6 Expérience dans un poste similaire
40
Responsable unité Finances - Comptabilité
2233
EDUCATION
Finances comptabilité
Attaché territorial
Temps complet
Assurer la préparation et le suivi d'exécution budgétaire et comptable de la Direction en lien avec la direction des finances. Être le comptable de la régie personnalisée de la réussite éducative (budget autonome). Animer et encadrer les agents de l'équipe.
Diplôme de niveau 6 Expérience dans un poste similaire
41
Chargé(e) de suivi des actions collectives
2242
EDUCATION
Dispositifs de réussite
éducative
Rédacteur Rédacteur principal 2e classe
Temps complet
Assurer le suivi terrain des actions éducatives organisées dans les écoles maternelles et élméentaires destinées à aider les enfants fragiles dans leur parcours éducatif.
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
42
Educateur(trice) de jeunes enfants classe passerelle
2212
EDUCATION
Gestion des écoles
Educateur de jeunes enfants
Temps non complet
Animer, au sein d’une structure d’accueil d’enfants de 2 ans (passerelle), les activités avec les enfants et leurs parents, en collaboration avec un enseignant pour faciliter l’entrée à l’école maternelle. Assurer la formation du personnel ATSEM et agents d'animation des sites périscolaires en école maternelle.
Diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants Expérience dans un poste similaire
43
Gestionnaire Ressources Humaines
22
EDUCATION
Adjoint Administratif principal 2e classe
Temps complet
Gérer les recrutements, la formation et les dossiers administratifs des agents des Directions Education et Sports et Jeunesse.
Expérience dans un poste similaire
44
Adjoint(e) administratif(ive) accueil et inscriptions
2211
EDUCATION Scolarité
Adjoint Administratif
Temps complet
Accueillir et informer les familles sur toutes les actions liées au missions de la Direction. Suivre les inscriptions de l'ensemble des écoles maternelles et primaires publiques de la Ville.
Expérience dans un poste similaire
9/12
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°1236
N°
Emploi permanent
Direction Service
Grade de recrutement
Temps de travail
Missions
Niveau de recrutement
45
Chef(fe) de service affaires scolaires
221
EDUCATION
Service Affaires scolaires
Attaché principal
Temps complet
Animer et piloter les deux unités : scolarité et gestion des écoles. Proposer nouvelles actions et les mettre en œuvre. Garantir la transversalité avec les autres services de la Dicrection.
Gestion du personnel administratif des 2 directions Expérience dans un poste similaire
46
Journaliste-reporter- vidéaste
020
Communication Ville
Attaché territorial
Temps complet
Assurer la rédaction d'article print et web (reportages, dossiers, interviewes…) et réalisation de reportages photos et vidéos pour les supports d'information de la collectivité, dans le respect de la ligne éditotiale.
Diplôme de niveau 6 Expérience dans un poste similaire
47
Directeur(trice) Adjoint(e)
020
Communication Ville
Attaché territorial
Temps complet
Participer à la définition de la stratégie de communication et à sa mise en œuvre, définie dans le cadre de la promotion et de la valorisation des politiques municipales
Diplôme de niveau 6 Expérience dans un poste similaire
48
Coordinateur(trice) territorial(e) prévention sécurité secteur Bourtzwiller
123
PREVENTION ET
SECURITE
Tranquillité publique, médiation et CTemps
completS
Attaché territorial
Temps complet
Assurer l’interface entre les partenaires institutionnels, associatifs, les structures de quartiers et les habitants ; développer le travail en réseau visant à la résolution de problématiques identifiées (tensions sociales, délinquance…)
Diplôme de niveau 6 Expérience dans un poste similaire
49
Agent de tranquillité publique en charge de la Lutte contre les incivilités
123
PREVENTION ET
SECURITE
Tranquillité publique, médiation et CTemps
completS
Adjoint Technique territorial
Temps complet
Accueillir, écouter, dialoguer orienter et accompagner les usagers vers les services compétents. Contribuer à limiter les troubles à la tranquilité publique. Prévenir les incivilités et sensibiliser les usagers. Intervenir auprès des jeunes publics pour la sensibilisation et la présentations des missions des ATPLI.
Expérience dans un poste similaire
10/12
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°1236
N°
Emploi permanent
Direction Service
Grade de recrutement
Temps de travail
Missions
Niveau de recrutement
50
Educateur(trice) prévention citoyenneté - unité prévention Bourtzwiller
C1142
POPULATION ET
SOLIDARITE
Prévention Collège
Assistant socio- éducatif
Temps complet
Intervenir auprès des jeunes de 10 à 25 ans habitant dans le quartier Bourtzwiller pour les sensibiliser et les remobiliser autour d'enjeux citoyens comme le vivre ensemble, le civisme, la cyber-citoyenneté, la cohabitation pacifique dans l'espace public, les rivalités inter-quartiers.
Diplôme d'Etat de niveau 6 Expérience dans un poste similaire
51
Educateur(trice) prévention citoyenneté - unité prévention Bourtzwiller
C1142
POPULATION ET
SOLIDARITE
Prévention Collège
Assistant socio- éducatif Assistant socio- éducatif ppal 2è classe Rédacteur principal 2è classe
Temps complet
Intervenir auprès des jeunes de 10 à 25 ans habitant dans le quartier Bourtzwiller pour les sensibiliser et les remobiliser autour d'enjeux citoyens comme le vivre ensemble, le civisme, la cyber-citoyenneté, la cohabitation pacifique dans l'espace public, les rivalités inter-quartiers.
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
52
Référent(e) RSA
C1132
POPULATION ET
SOLIDARITE
RSA
Assistant socio- éducatif
Temps complet
Accompagner l'insersion sociale des bénéficiaires du RSA en conformité avec l cahier des charge de l'accompagnement social validé par la CEA.
Diplôme d'Etat de niveau 6 Expérience dans un poste similaire
53
Gestionnaire Paie
323
RESSOURCES HUMAINES
Paie et pensions
Rédacteur Rédacteur principal 2e classe
Temps complet
Mise en oeuvre du traitement de la paie Contrôle de paie Missions spécifiques (réparties équitablement entre les gestionnaires) Missions de conseil et de communication Soutien au gestionnaire Pensions
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
54
Chargé(e) de communication interne
3010
Communication interne
Rédacteur Rédacteur principal 2e classe
Temps complet
Créer des contenus numériques à destination des agents Animer et gérer l’Intranet des agents Concevoir des supports de communication et d’événementiels internes
Diplôme de niveau 5 Expérience dans un poste similaire
11/12
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°1236
N°
Emploi permanent
Direction Service
Grade de recrutement
Temps de travail
Missions
Niveau de recrutement
55
Chargé(e) d'étude urbanisme opérationnel
533
URBANISME,
AMENAGEMENTS ET
HABITAT
Urbanisme opérationnel
- Aménagement
Ingénieur
Temps complet
Piloter des projets d'urbanisme en garantissant les délais et le suivi administratif, juridique et financier.
Diplôme de niveau 7 scientifique Expérience dans un poste similaire
12/12
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS (324/411/1198)
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par son organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris les emplois fonctionnels de direction.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 08 février 2024 ;
Considérant la nécessité de créer ou transformer des emplois pour répondre à la l’évolution et l’adaptation des missions et tenir compte de la réorganisation des services ;
Considérant que les services municipaux ont été réorganisés à la suite de l’évolution des modalités de mutualisation de services avec Mulhouse Alsace Agglomération, nécessitant la création d’emplois permanents et la révision de l’état des emplois ;
Il est proposé de modifier le tableau des emplois permanents de la manière suivante :
- Créations de postes :
84 liées à la réorganisation des services mutualisés avec la Ville de Mulhouse dont l’équivalent de 55 postes étaient déjà portés budgétairement par la Ville de Mulhouse via la refacturation des charges mutualisées. Au plan budgétaire, l’impact des créations s’élève ainsi à 29 postes.
12 sans incidences financières (postes bénéficiant de financements, pérennisation d'agents vacataires du conservatoire, reprise de l’association des Coteaux Verts déjà financée par la Ville de Mulhouse).
12 liées au renforcement des effectifs du domaine scolaire
3 liées au renforcement des effectifs du CCAS
3 liées au projet de Développement des Mobilités Durables
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse - Transformations de postes :
Elles résultent de l’évolution des fonctions, des métiers et de la carrière des agents et portent notamment sur les changements de grade dans chacune des filières de la fonction publique territoriale.
31 Transformations de postes sont dénombrées,
Ces changements interviendront à compter du 1er juillet 2024.
Le Comité Social Territorial a été saisi de l’ensemble des modifications proposées le 18 juin 2024.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Crée au tableau des effectifs les emplois précités
- Modifie en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe
P.J : 1 annexe
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse IV
CATEGORIES (2)
Emplois
permanents
temps complet
Emplois
permanents
temps non
complet
TOTAL
Collaborateur de cabinet A 5 0 5
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général A 1 0 1 Directeur Général Adjoint A 6 0 6
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi des administrateurs territoriaux A 4 0 4 Administrateur général
Administrateur hors classe
Administrateur
Cadre d'emplois des attachés territoriaux A 165 0 165 Attaché hors classe
Directeur (en voie d'extinction)
Attaché principal
Attaché
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux B 103 0 103 Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux C 172 7 179 Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
456 7 463
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi des ingénieurs en chef territoriaux A 3 0 3 Ingénieur général
Ingénieur en chef hors classe
Ingénieur en chef
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux A 37 0 37 Ingénieur hors classe
Ingénieur principal
Ingénieur
Cadre d'emplois des techniciens territoriaux B 99 0 99 Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux C 86 1 87 Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux C 414 121 535 Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
639 122 761
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre d'emplois des médecins territoriaux A 2 1 3
C1 NOUVEL ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/07/2024 Ville de Mulhouse
GRADES OU EMPLOIS (1)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3)
TOTAL
IV - ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
TOTAL
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Médecin hors classe
Médecin 1ère classe
Médecin 2ème classe
2 1 3
FILIERE SOCIALE
Cadre d'emploi des conseillers territoriaux socio-éducatifs A 2 0 2 Conseilleur hors-classe socio-éducatif
Conseiller supérieur socio-éducatif
Conseiller socio-éducatif
Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs A 25 1 26 Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
Assistant socio-éducatif de 1è classe
Assistant socio-éducatif de 2è classe
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants A 7 7 14 Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
Educateur de jeunes enfants de 1è classe
Educateur de jeunes enfants de 2è classe
Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux C 6 0 6 Agent social principal de 1ère classe
Agent social principal de 2ème classe
Agent social
Cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles C 0 193 193 Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe
40 201 241
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine A 3 0 3 Conservateur en chef
Conservateur
Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque A 3 0 3 Conservateur en chef
Conservateur
Cadre d'emplois des attachés de conservation A 3 0 3 Attaché de conservation du patrimoine
Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux A 4 0 4 Bibliothécaire
Cadre d'emplois des directeurs d'établissement territoriaux d'enseignement artistique A 1 0 1 Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1ère catégorie Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2ème catégorie
Cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique A 31 3 34 Professeur d'enseignement artistique hors classe
Professeur d'enseignement artistique de classe normale
Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques B 34 0 34 Assistant de conservation principal de 1ère classe
Assistant de conservation principal de 2ème classe
Assistant de conservation
Cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique B 24 19 43 Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine C 32 0 32 Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
135 22 157
TOTAL
TOTAL
TOTAL
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse FILIERE SPORTIVE
Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives A 2 0 2
Conseiller principal des APS
Conseiller des APS
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives B 7 0 7 Educateur des APS principal de 1ère classe
Educateur des APS principal de 2ème classe
Educateur des APS
9 0 9
FILIERE ANIMATION
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux B 4 0 4 Animateur principal de 1ère classe
Animateur principal de 2ème classe
Animateur
Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation C 5 0 5 Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation
9 0 9
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Cadre d'emploi des directeurs de police municipale A 1 0 1 Directeur de police municipale
Cadre d'emploi des chefs de service de police municipale B 7 0 7 Chef de service de police municipale principal de 1ère classe
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe
Chef de service de police municipale
Cadre d'emploi des gardiens de police municipale C 67 0 67 Brigadier chef principal de police municipale
Gardien-brigadier de police municipale
75 0 75
EMPLOIS HORS FILIERES
Directeur d'orchestre A 1 0 1 Musicien A 56 0 56
57 0 57
1422 353 1775
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR/INT/B/95/00102/C du 23 mars 1995 ; (2) Catégories : A, B ou C.
TOTAL
TOTAL
TOTAL
TOTAL
TOTAL GENERAL
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU SEIN DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS : MODIFICATIONS (341/5.3.4/1245)
La Ville de Mulhouse est représentée au sein des associations et dans de nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts.
A la suite de la démission de Mme Oana TISSERANT de son mandat de conseillère municipale, il convient de procéder à son remplacement au sein des organismes dans lesquels elle représentait la Ville de Mulhouse. C’est pourquoi, il est proposé de désigner, dans les organismes ci-dessous, les élus suivants en remplacement de Mme Oana TISSERANT :
21 ASSOCIATION JAZZ A MULHOUSE Titulaires :
Anne-Catherine Goetz
Peggy Miquée
Laure Houin
Oana Tisserant
Pascal Coinchelin
Fabienne Zanette
Franck Horter
21 ASSOCIATION LA FILATURE Titulaires :
Anne-Catherine Goetz
Peggy Miquée
Oana Tisserant
Pascal Coinchelin
Nathalie Motte
Nadia El Hajjaji
52 ASSOCIATION CITES UNIES
FRANCE (CUF)
Oana Tisserant
Nour Bouamaied
52 ASSOCIATION GRAND EST
SOLIDARITE ET COOPERATIONS
POUR LE DEVELOPPEMENT
(GESCOD)
Oana Tisserant
Nour Bouamaied
52 INSTITUT CONFUCIUS D’ALSACE Titulaire à l’AG :
Emmanuelle Suarez
Titulaire au comité de Direction :
Oana Tisserant
Nour Bouamaied
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Mme Oana TISSERANT siégeait également au sein de la commission interne d’études de la Culture où il y a lieu de la remplacer. C’est pourquoi il est proposé de désigner M. Pascal COINCHELIN à la commission de la culture :
341 Commission de la Culture
Anne-Catherine Goetz
Oana Tisserant
Pascal Coinchelin
Laure Houin
Peggy Miquée
Philippe D’Orelli
Aya Himer
Emmanuelle Suarez
Nathalie Motte
Joseph Simeoni
Nadia El Hajjaji
Antoine Ehret
Christelle Ritz
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les désignations mentionnées ci-dessus.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. COINCHELIN et Mme BOUAMAIED (représentée par Mme CORNEILLE).
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’OPERA NATIONAL DU RHIN : MODIFICATION (341/5.3.3/1246)
À la suite de la démission de Madame Oana TISSERANT de son mandat de
conseillère municipale de Mulhouse il convient de procéder à son remplacement
au sein du Syndicat de l’Opération National du Rhin. C’est pourquoi il est proposé
de désigner M. Pascal COINCHELIN pour siéger au Syndicat de l’Opération
National du Rhin :
21
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE l’OPERA
NATIONAL DU RHIN (ONR)
Titulaires :
Anne-Catherine GOETZ
Peggy Miquée
Oana Tisserant
Pascal Coinchelin
Maëlle Paugam
Suppléants :
Philippe D’Orelli
Nathalie Motte
Laure Houin
Fabienne Zanette
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la désignation mentionnée ci-dessus.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL : MISE A JOUR - JUIN 2024 (323/5.6.1/1247)
La délibération en date du 17 juillet 2020, dont la dernière version a été adoptée le 8 février 2024, fixe le montant des indemnités des membres du Conseil Municipal.
A la suite de la démission de Madame TISSERANT Oana de ses fonctions de Conseiller municipal délégué, Monsieur COINCHELIN Pascal est appelé à la remplacer en application de l’article L 270 du code électoral.
Il est donc proposé de mettre à jour le tableau des indemnités afin de tenir compte de ces changements.
Le versement des indemnités est effectif à compter de la date de son installation au conseil.
Les indemnités maximales pour l’exercice de ces fonctions sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
En application des articles L2123-24 et L2123-24-1 du CGCT, l’enveloppe globale relative aux indemnités de fonction des élus municipaux pouvant être allouée est fixée à 57 506.19 €/mois (hors charges patronales).
Conformément à l’article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant une majoration pour les communes chefs-lieux d’arrondissement, les indemnités des élus sont majorées de 20%.
Ces indemnités feront l’objet des revalorisations applicables au traitement de la fonction publique. Elles seront soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales prévues par les dispositifs règlementaires.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif.
Chapitre 65 - Compte 6531 - Fonction 021 - Enveloppe 555
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve ces propositions et le tableau récapitulatif ci-annexé, - charge Madame le Maire de prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre,
PJ : 1
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse BUDGET PRINCIPAL : ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (312/7.10.1/1188)
L’article L.2311-3-I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet aux communes de décider et de voter des projets d’investissements sous forme d’Autorisations de Programme (AP).
Ces Autorisations de Programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à des immobilisations ou à des subventions d’équipement versées à des tiers. Elles constituent la limite supérieure des dépenses d’investissement pouvant être engagées et sont révisées chaque année pour tenir compte de l’évolution des projets.
Cette dérogation au principe de l’annualité budgétaire est encadrée par les Crédits de Paiement (CP), qui constituent la limite des dépenses pouvant être mandatées au cours d’un exercice.
Conformément à l’article R.2311-9 du CGCT, les autorisations de programme sont votées par le Conseil Municipal lors de l’adoption d’une étape budgétaire, par une délibération distincte. Chaque Autorisation de Programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement correspondants.
Le document en annexe fait état du Programme Pluriannuel des Investissements en Autorisations de Programme et la prévision des Crédits de Paiement sur la période 2020-2028. Il fait l’objet d’une actualisation par rapport au programme précédent, tenant compte du degré d’avancement des projets y figurant.
Les 15 Autorisations de Programme proposées s’élèvent à 341,6 M€ sur la période 2020-2028, pour réaliser les investissements qui visent à développer la place de la nature en Ville et des mobilités douces, le renouvellement urbain des quartiers, l’attractivité résidentielle et commerciale de la Ville, le programme culturel, éducatif et sportif et permettront la maintenance et la modernisation du patrimoine municipal dans un cadre durable.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le programme pluriannuel des investissements en Autorisations de Programme décliné en annexe.
PJ : Autorisations de programme et crédits de paiement : programmation 2020 - 2028
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Pour mémoire
AP votée y
compris
ajustements
Révision au
20/06/2024
Montant AP
2020-2028
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
31/12/2023)
(1)
Crédits de
paiement
ouverts au
titre de
l'exercice
2024 (2)
Restes à
financer de
l'exercice
2025
Restes à
financer
(exercices au-
delà de 2025)
F001 Maintenance et efficacité énergétique du patrimoine 53 529 671 -204 476 53 325 194 17 666 869 10 052 363 7 475 130 18 130 832
F002 Rénovation et mise aux normes du patrimoine 8 455 169 -912 237 7 542 931 2 112 046 2 045 239 1 662 792 1 722 855
F003 Mulhouse Diagonales 4 718 281 194 490 4 912 771 2 861 485 508 280 664 667 878 338
F004 Nouveau Plan National de Renouvellement Urbain 107 913 783 930 549 108 844 331 30 284 120 21 188 838 14 074 795 43 296 579
F005 Bien-être et mobilités douces 10 261 220 -20 518 10 240 702 1 964 993 2 640 468 3 410 998 2 224 244
F006 Plan écoles 39 977 454 389 289 40 366 743 17 115 734 10 873 889 3 342 474 9 034 645
F007 Nature en ville et biodiversité 4 419 410 -14 282 4 405 128 2 286 253 430 146 971 941 716 789
F008 Voirie, pistes cyclables, ouvrages d’art et cadre de vie 33 341 281 1 822 974 35 164 255 11 775 241 6 713 169 6 594 252 10 081 592
F009 Aménagement des équipements culturels et cultuels 15 430 900 293 000 15 723 900 5 658 362 2 401 693 2 795 176 4 868 668
F010 Aménagement des équipements sportifs 7 371 743 0 7 371 743 1 049 895 2 832 472 1 911 800 1 577 576
F011 Amélioration de l'habitat 4 777 740 -180 571 4 597 169 1 934 866 550 000 528 077 1 584 226
F012 Projets d'aménagement et de développement 35 854 859 -2 829 024 33 025 835 7 955 410 7 369 042 6 488 884 11 212 498
F013 Ville intelligente 3 710 628 -120 462 3 590 165 1 486 151 628 014 369 000 1 107 000
F014 Mulhouse Grand Centre 12 715 774 -1 163 937 11 551 837 3 764 540 3 610 099 1 731 550 2 445 648
F015 Opérations à solder - PPI précédente 945 333 0 945 333 911 277 2 743 0 31 314
TOTAL : 343 423 245 -1 815 206 341 608 039 108 827 243 71 846 456 52 021 537 108 912 804
(1) Il s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis (2) Il s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions
Montant des AP
ANNEXE
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - PROGRAMMATION 2020 - 2028
Montant des CP
N° ou iDésignation
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse TRANSFERTS ET CREATIONS DE CREDITS (312/7.1/1189)
Pour permettre aux services municipaux de poursuivre leurs activités, il convient de procéder aux transferts et créations de crédits suivants sur le budget principal :
Dépenses de Fonctionnement
Chapitre 011-Nature 617-Fonction 64-Ligne de crédit 36254 38 400,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 531
"Etudes modernisation port de plaisance"
Chapitre 011-Nature 6233-Fonction 23-Ligne de crédit 33711 3 915,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 2112
"Foires et expositions"
Chapitre 011-Nature 611-Fonction 313-Ligne de crédit 28692 2 500,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 212
"Services extérieurs"
Chapitre 011-Nature 6231-Fonction 314-Ligne de crédit 9372 -1 870,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 214
"Annonces et insertions "
Chapitre 65-Nature 65888-Fonction 314-Ligne de crédit 29755 1 870,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 214
"Charges diverses de gestion courante"
Chapitre 011-Nature 6188-Fonction 213-Ligne de crédit 37353 -9 222,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 221
"NEFLE - Notre école faisons la ensemble"
Chapitre 011-Nature 6042-Fonction 30-Ligne de crédit 1256 -10 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 243
"Achat de prestations"
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Chapitre 65-Nature 65748-Fonction 30-Ligne de crédit 3682 10 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 243
"Subventions associations sportives"
Chapitre 011-Nature 6042-Fonction 30-Ligne de crédit 1256 29 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 243
"Prestations de services"
Chapitre 012-Nature 64111-Fonction 30-Ligne de crédit 15365 30 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 320
"Rémunérations"
Chapitre 011-Nature 60628-Fonction 020-Ligne de crédit 5072 -10 633,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Autres fournitures non stockées"
Chapitre 012-Nature 64111-Fonction 020-Ligne de crédit 4617 -8 792,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Rémunérations"
Chapitre 65-Nature 65888-Fonction 01-Ligne de crédit 605 3 961,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Charges exceptionnelles"
Chapitre 67-Nature 673-Fonction 01-Ligne de crédit 607 15 037,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 3121
"Titres annulés sur exercices antérieurs"
Chapitre 014-Nature 739118-Fonction 020-Ligne de crédit 610 427,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Reversement de fiscalité"
Chapitre 023-Nature 023-Fonction 01-Ligne de crédit 2537 9 222,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Transfert vers la section d'investissement"
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 103 815,00 €
Recettes de Fonctionnement
Chapitre 74-Nature 7472-Fonction 64-Ligne de crédit 36328 27 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 531
"Participation Région étude port de plaisance"
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Chapitre 74-Nature 74751-Fonction 64-Ligne de crédit 36327 6 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 531
"Participation M2A étude port de plaisance"
Chapitre 74-Nature 7473-Fonction 64-Ligne de crédit 37490 5 400,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 531
"Participation CeA étude port de plaisance"
Chapitre 74-Nature 747888-Fonction 314-Ligne de crédit 31009 3 915,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 2112
"Kunsthalle participations autres"
Chapitre 75-Nature 75888-Fonction 313-Ligne de crédit 13627 2 500,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 212
"Produits exceptionnels divers"
Chapitre 74-Nature 74718-Fonction 30-Ligne de crédit 31205 59 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 243
"Participations Etat"
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 103 815,00 €
Dépenses d'investissement
Chapitre 21-Nature 2152-Fonction 518-Ligne de crédit 36111 -10 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 132
"Installations de voirie Budget participatif"
Chapitre 20-Nature 2051-Fonction 518-Ligne de crédit 36313 10 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 132
"Etudes communication budget participatif"
Chapitre 21-Nature 2188-Fonction 020-Ligne de crédit 36395 3 366,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 221
"NEFLE - Equipement pédagogique et sportif"
Chapitre 21-Nature 2188-Fonction 020-Ligne de crédit 36393 5 856,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 221
"NEFLE - Mobilier"
Chapitre 23-Nature 2313-Fonction 518-Ligne de crédit 34805 -700 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 431
"Parking et cour des maréchaux - rénovation''
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Chapitre 204-Nature 20422-Fonction 317-Ligne de crédit 37421 100 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 218
"Subvention d'équipement - Le Palace"
Chapitre 23-Nature 2313-Fonction 211-Ligne de crédit 36093 -189 079,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 221
"Ecole maternelle Victor Hugo"
Chapitre 23-Nature 2312-Fonction 511-Ligne de crédit 37406 203 490,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 413
"Mulhouse Diagonales Prom. des halles - îlot fraicheur Stoessel"
Chapitre 21-Nature 2152-Fonction 518-Ligne de crédit 34946 523 343,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 425 et 426
"Piétonnisation secteur Arsenal "
Chapitre 21-Nature 2152-Fonction 518-Ligne de crédit 28513 113 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 426
"Modification Place Guillaume Tell "
Chapitre 21-Nature 2128-Fonction 511-Ligne de crédit 26091 -14 282,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 425 et 426
"Travaux jardins Neppert Orquam "
Chapitre 23-Nature 2315-Fonction 845-Ligne de crédit 15021 -29 024,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 425 et 531
"ZAC Fonderie "
Chapitre 21-Nature 2152-Fonction 845-Ligne de crédit 26257 -53 401,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 425 et 422
"Aménagement rue Laennec - Mangeney - Jonction RD21 "
Chapitre 21-Nature 2152-Fonction 518-Ligne de crédit 33740 -7 578,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 422
"Travaux IGH - Accès Pompiers Plein Ciel "
Chapitre 21-Nature 2152-Fonction 518-Ligne de crédit 34892 -3 138,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 425 et 426
"Plan vélo - Etudes et Aménagements "
Chapitre 20-Nature 2031-Fonction 316-Ligne de crédit 37397 50 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 431 et 216
"Théâtre - Etude rénovation toiture"
Chapitre 21-Nature 2158-Fonction 30-Ligne de crédit 10925 -14 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 243
"Installations, matériel et outillage techniques"
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Chapitre 20-Nature 2051-Fonction 338-Ligne de crédit 31101 14 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 244
"Inscription en ligne aux dispositifs jeunesse et sports"
Chapitre 20-Nature 2051-Fonction 518-Ligne de crédit 33708 -9 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 381
"Ville des Intelligences - Maquette 3D"
Chapitre 21-Nature 21838-Fonction 518-Ligne de crédit 37491 9 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 381
"Maquette 3D - Borne Interactive"
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 553,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre 021-Nature 021-Fonction 01-Ligne de crédit 2536 9 222,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Transfert de la section de Fonctionnement"
Chapitre 16-Nature 1641-Fonction 01-Ligne de crédit 7756 -6 669,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Emprunts en euros"
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 553,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les transferts et créations de crédits proposés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSION EN NON-VALEUR (315/7.10.5/1192)
Le Service de Gestion Comptable demande l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables.
Les créances appelées en admission en non-valeur découlent essentiellement de liquidations judiciaires, de combinaisons infructueuses d’actes, de poursuites sans effet, de personnes disparues ou décédées et de montants inférieurs aux seuils.
Elles concernent des impayés de loyers, d’occupation du domaine public, de frais de fourrière.
Pour le BUDGET PRINCIPAL
2016 40.30
2017 31.12
2018 646.61
2019 14 393.35
2020 16 169.59
2021 12 142.52
2022 7 652.40
2023 6 115.39
TOTAL 57 191.28
Sur le budget principal :
. Chapitre 65/compte 6541/Service gestionnaire 310
Ligne de crédit 608 « Mises en non-valeur » 30 053.92 €
. Chapitre 65/compte 6542/Service gestionnaire 310
Ligne de crédit 26269 « Créances éteintes » 27 137.36 €
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
- décide l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables ainsi que leurs imputations,
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTEGRE (ITI) FEDER 2021-2027 : PROPOSITION D’OPERATION DE DEVELOPPEMENT DES MOBILITES DOUCES (314/7.5.8/1211)
La programmation des fonds européens 2014-2020, parvenue à son terme, est remplacée par la nouvelle programmation 2021-2027 intégrant la gestion par Mulhouse Alsace Agglomération d'une enveloppe financière globale de 7 millions d'euros, sous la forme d'un Investissement Territorial Intégré (ITI) pour le FEDER.
Les opérations proposées par la Ville de Mulhouse, au titre de I’ITI FEDER 2021- 2027, seront instruites par Mulhouse Alsace Agglomération. Dès lors, l'attribution de la subvention relèvera du Comité de Gouvernance de l'ITI de Mulhouse Alsace Agglomération.
Les projets pourront être proposés au fil de l’eau tout au long de la période budgétaire européenne 2021-2027.
A ce titre, l’opération suivante est susceptible d’être éligible au titre du volet urbain de l’ITI (financement d’équipements structurants au service de la population) : le projet de développement des mobilités douces (phase 1), pour un montant de 8 846 308,38 € HT (soit 10 615 570,05 € TTC).
Le plan de financement de l’opération s’établit comme suit :
Financeur Montant participation HT %
ITI FEDER 500 000,00 € 6 %
Etat - fonds vert 2023 1 000 000,00 € 11 %
ANRU 1 546 000,00 € 18 %
AERM 1 251 589,00 € 14 %
Région Grand Est 970 000,00 € 11 %
CeA 176 900,00 € 2 %
Mulhouse Alsace Agglomération 180 000,00 € 2 %
Ville de Mulhouse 3 221 819,38 € 36 %
TOTAL 8 846 308,38 € 100 %
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Les crédits sont prévus sur les Autorisations de Programme suivantes et sur les lignes de crédit suivantes:
AP F004 :
- ligne de crédit 31068 : « NPNRU BRIAND – PERICENTRE NORD AMENAGEMENT D’ESPACES PUBLICS ET MAITRISE FONCIERE »
AP F005 :
- ligne de crédit 36091 : « PERICENTRE NORD – ROOSEVELT HORS QPV »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette opération,
- approuve le plan de financement prévisionnel exposé,
- précise qu’en cas de diminution des recettes attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation,
- autorise le Maire ou son Adjoint Délégué à établir et signer les actes nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse DOMAINE PUBLIC COMMUNAL : INSTAURATION D’UNE REDEVANCE D’OCCUPATION PAR LES OUVRAGES DES SERVICES DE DISTRIBUTION D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT (31/7.10.5/1204)
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose le principe du paiement d'une redevance pour l'occupation ou l'utilisation privative du domaine public. En application de ce principe, l'exploitant d'une canalisation d'eau ou d'assainissement installée en sous-sol d'une voie publique doit donc verser une redevance au propriétaire du domaine public traversé par cette canalisation.
Dès lors, il est proposé d’instaurer une redevance pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2024.
L'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales fixe les plafonds dans la limite desquels le conseil municipal détermine le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services publics d'eau et d'assainissement.
Au 1er janvier 2010, ils étaient fixés à :
- 30 € par kilomètre de réseau hors les branchements ;
- 2 € par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors regards de réseaux d'assainissement.
Une actualisation de ces plafonds est réalisée chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index « ingénierie » publié au bulletin officiel du ministère chargé de l’équipement connu au 1er janvier de chaque année. Compte tenu de l'actualisation de l'indice ingénierie et des linéaires de réseaux, les montants à facturer s’élèvent à :
Plafond RODP - Valeur
d'origine
(Décret 2009-1683 du 30
décembre 2009)
Dernier index "ING" publié au
1er janvier 2024
INSEE 001711010 - Base 100
en 2010
Plafond
RODP
indexé
Kilomètres de réseau (km) 30,00 € 132,1 39,63 €
Emprise au sol des ouvrages
bâtis non linéaires (m2) 2,00 € 132,1 2,64 €
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’instauration d’une redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages du service de distribution d’eau et
d’assainissement à compter du 1er janvier 2024 ;
- fixe les montants de la redevance 2024 à 39,63 € par kilomètre de réseau, hors les branchements et à 2,64 € par mètre carré d’emprise au sol pour les ouvrages bâtis non-linéaires, hors les regards de réseaux d’assainissement (montants révisés sur la base de l’index ING valeur octobre 2023 publié au Journal Officiel le 17 décembre 2023).
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2024 : ACTUALISATION DES OPERATIONS (314/7.5.8/1203)
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), régie par l’article L 2334- 42 du Code Général des Collectivités Locales, a été prolongée en 2024 pour accompagner les investissements structurants des communes.
Dans ce cadre, une délibération a été approuvée par le conseil municipal, le 8 février 2024, actant des opérations et de leur plan de financement.
Certaines opérations ont subi une évolution de leur coût financier ce qui implique une actualisation de leur plan de financement.
Sur la thématique « Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité » de la DSIL 2024, les opérations suivantes sont concernées par des évolutions financières :
- les aménagements cyclables rue d’Illzach dans le cadre du Plan Vélo : le projet est estimé à 90 200€ HT pour un projet initial à hauteur de 66 500€ HT.
Le nouveau plan de financement de l’opération s’établit comme suit :
Montant HT
en € Etat -DSIL % REGION % CEA %
Ville de
Mulhouse %
90 200 27 060 30 36 080 40 9 020 10 18 040 20
- les aménagements cyclables secteur Bâle Bateliers dans le cadre du Plan Vélo : le projet est estimé à 65 612€ HT pour un projet initial à hauteur de 64 602 € HT.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Le nouveau plan de financement de l’opération s’établit comme suit :
Montant HT
en € Etat - DSIL % REGION % CEA %
Ville de
Mulhouse %
65 612 19 381 30 25 841 40 6 460 10 13 930 20
- les aménagements cyclables secteur Kléber-Corneilles-Manège dans le cadre du Plan Vélo : le projet, initialement à hauteur de 592 213€ HT est désormais estimé à 336 337€ HT sans les travaux d’éclairage public et de voirie qui ne sont pas éligibles à la DSIL.
Le nouveau plan de financement de l’opération s’établit comme suit :
Montant
HT
en €
Etat -
DSIL % REGION % CEA % m2A %
Ville de
Mulhouse %
336 337 100 901,10 30 78 702,86 23 33 633,70 10 56 000 17 67 099,34 20
Sur la thématique « Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires », les opérations suivantes sont concernées par des évolutions financières :
- cour d’école nature Brant : le projet est estimé à 111 134€ HT pour un projet initial à hauteur de 108 332 € HT ;
- cour d’école nature Pranard : le projet est estimé à 82 602€ HT pour un projet initial à hauteur de 95 832 € HT ;
- cour d’école nature Nordfeld : le projet est estimé à 109 683€ HT pour un estimatif initial de 116 152 € HT.
Les nouveaux plans de financement s’établissent comme suit :
Opération Montant HT en € Etat - DSIL % AERM % REGION % Ville de Mulhouse %
BRANT 111 134 33 340 30 33 340 30 22 226 20 22 226 20
PRANARD 82 602 24 780 30 24 780 30 16 520 20 16 520 20
NORDFELD 109 683 32 905 30 32 905 30 21 936 20 21 936 20
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Sur la thématique « Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables », l’opération suivante est concernée par une évolution financière :
- renaturation de l’ancienne friche Stoessel : le projet est estimé à 196 672€ HT pour un projet initial à hauteur de 250 000€ HT.
Le nouveau plan de financement de l’opération s’établit comme suit :
Montant HT en € Etat - DSIL % REGION % Ville de Mulhouse %
196 622 17 338 9 140 000 71 39 334 20
Les crédits sont prévus sur les Autorisations de Programme suivantes et sur les lignes de crédits suivantes :
AP F003 :
- ligne de crédit 37406 : « MD S4 PROMENADE DES HALLES – ILOT FRAICHEUR STOESSEL »
AP F008 :
- ligne de crédit 31269 : « PLAN VELO »
AP F006 :
- ligne de crédit 10851 : « PREAUX ET ABRI A VELOS ECOLES » - ligne de crédit 29742 : « COURS D’ECOLE »
AP F014 :
- ligne de crédit 36107 : « RUE DE LATTRE DE TASSIGNY »
- ligne de crédit 36108 : « PORTE DE BALE – BONNES GENS »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les plans de financement prévisionnel actualisés exposés,
- précise qu’en cas de diminution de recettes attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation,
- autorise le Maire ou son Adjoint délégué à introduire les demandes de subventions et à signer les actes nécessaires à leurs formalisations.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse COURS D’ECOLE NATURE 2024 : PRESENTATION DES OPERATIONS ET DES PLANS DE FINANCEMENTS (314/7.5.8/1190)
Initié dès 2022, le programme global de réalisation de cours d’écoles résilientes à Mulhouse s’est construit autour du projet de la Ville de demain, avec pour objectifs de répondre aux problématiques d’adaptation au changement climatique et d’améliorer le cadre de vie des habitants.
Avec une ambition de réhabiliter 20 écoles sur le mandat, de nombreuses réalisations ont été menées en 2022 et 2023, avec notamment le réaménagement des cours d’école nature Brossolette, Illberg, Stinzi ou encore Wolf.
En 2024, la Ville de Mulhouse poursuit son programme de renaturation avec la réalisation de travaux pour quatre cours d’école : Brant, Pranard, Nordfeld et Haut-Poirier.
Ces opérations visent à freiner l’effet îlot de chaleur en zone urbaine, en prévoyant notamment :
- une végétalisation des espaces ;
- un travail sur les typologies de sol pour permettre l’infiltration des eaux pluviales ;
- un travail sur le choix des matériaux pour augmenter l’albédo et privilégier les matériaux biosourcés ;
- la création d’un espace pour l’école du dehors ;
- des aménagements pour une meilleure mixité dans les usages des cours ; - des espaces pédagogiques pour le jardinage.
Le programme de renaturation de cette année sera le suivant :
- cour d’école nature résiliente Brant : l’opération, estimée à 116 300€ HT (soit 139 560€ TTC), sera réalisée courant de l’été 2024 ;
- cour d’école nature résiliente Pranard : l’opération, estimée à 89 595€ HT (soit 107 514€ TTC) sera aussi réalisée courant de l’été 2024 ;
- cour d’école nature résiliente Nordfeld : l’opération, estimée à 121 162€ HT (soit 145 395€ TTC), sera réalisée cet été ;
- cour d’école nature résiliente Haut-Poirier : l’opération est estimée à 54 445€ HT (soit 65 334€ TTC). Les travaux seront réalisés courant de l’automne 2024.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Les plans de financements des opérations citées supra s’établissent comme suit :
Les crédits sont prévus sur l’Autorisation de Programme suivante et sur la ligne de crédit suivante :
AP F006 :
- ligne de crédit 29742 : « COURS D’ECOLE »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces opérations,
- approuve les plans de financements prévisionnels exposés,
- précise qu’en cas de diminution de recettes attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation,
- autorise le Maire ou son Adjoint délégué à introduire les demandes de subventions et à signer les actes nécessaires à leurs formalisations.
Opération Montant HT Région % AERM % Ville de Mulhouse %
Brant 116 300 € 34 890 € 30 58 150 € 50 23 260 € 20
Pranard 89 595 € 26 878 € 30 44 797,50 € 50 17 919 € 20
Nordfeld 121 162 € 36 348,60 € 30 60 581 € 50 24 232,40 € 20
Haut-
Poirier 54 445 € 16 333,50 € 30 27 222,50 € 50 10 889 € 20
TOTAL 381 502 € 114 450 € 30 190 751 € 50 76 300 € 20
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL ACTIF DE LA VILLE DE MULHOUSE : APPROBATION DU DISPOSITIF DE DELEGATION (324/7.5.6/1196)
L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 modifié définit l’action sociale de la manière suivante : « L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. ».
En outre, l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit la possibilité, pour les collectivités locales, de confier tout ou partie de leur action sociale à un organisme à but non lucratif ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
La Ville de Mulhouse a pour ambition de développer l’action sociale envers ses agents par le biais d’un partenariat renouvelé avec l’association de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse.
Ce partenariat est renouvelé pour une période de trois ans et devra permettre à l’association de mettre en œuvre l’ensemble des prestations sociales en faveur des personnels actifs de la Ville de Mulhouse en cohérence avec les enjeux d’attractivité et de fidélisation de la collectivité.
Les modalités de mise en œuvre de la délégation de l’action sociale et son financement sont établis dans la convention tripartite produite en annexe.
La présente délibération a pour but d’autoriser la signature de ces nouvelles conventions.
Les crédits nécessaires sont disponibles dans le cadre du budget 2024 : Chapitre 65-article 65748-fonction 020
Service gestionnaire et utilisateur 320
Ligne de crédit n° 3658 « Subvention à l’amicale »
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires
PJ : 1) convention cadre tripartite
2) 2 annexes
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse PÔLE RESSOURCES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
32 – SH/JPV
CONVENTION CADRE
Entre :
La Ville de Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948 MULHOUSE CEDEX 9, représenté par son Maire, Madame Michèle LUTZ, dûment habilitée par la délibération du Conseil Municipal du JJ/MM/AAAA
Et
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), 9 avenue Konrad Adenauer, BP 30100, 68948 SAUSHEIM CEDEX, représentée par le Président Monsieur Fabian JORDAN, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du XX/MM/AAAA
Et
L’Amicale du Personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A association à but non lucratif, inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Mulhouse et au 38 rue Engel Dollfus 68200 MULHOUSE, représentée par son Président, Monsieur Laurent JANIVEL
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Ville de Mulhouse et m2A délèguent à l’Amicale du personnel, une partie de l’action sociale en faveur du personnel actif des collectivités. Par ailleurs, cette convention détaille également les modalités de financement de l’association.
Article 2 : Délégation de l’action sociale
L’intervention de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A permet aux agents actifs de bénéficier de certains avantages financiers et de participer à des activités sportives, culturelles et de loisirs.
Les prestations et gratifications en direction des agents des deux collectivités se déclinent de la manière suivante :
• Gratifications particulières lors de certains évènements importants ayant trait aussi bien à la vie professionnelle que personnelle de l’agent ;
• Mise à disposition de logements de vacances à tarif préférentiel au bénéfice des agents actifs des deux collectivités ;
• Faire bénéficier les agents de la Ville de Mulhouse et de m2A de toute offre de restauration proposée par l’association de l’amicale du personnel ;
• Accès à un restaurant administratif au bénéfice du personnel de m2A. La tarification de déjeuner au restaurant de l’amicale devra tenir compte d’une participation financière prise en charge par l’association ;
• La constitution de plusieurs sections sportives et culturelles proposant diverses activités à l’ensemble du personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A ;
• La possibilité pour les agents de bénéficier de chèques vacances comprenant une part financée par les collectivités ;
• Une billetterie en ligne via le partenaire ACCES CULTURE à tarifs
préférentiels en faveur des agents actifs et retraités de la Ville de Mulhouse et de m2A.
L’Association de l’Amicale du personnel s’engage par ailleurs à développer son offre de prestations, tout au long de son mandat.
Le détail des prestations et gratifications est annexé à la présente convention (annexe 1).
Article 3 : suivi du dispositif d’action sociale
L’Association de l’Amicale du personnel produira une analyse annuelle complète portant sur les différents dispositifs et prestations proposés dans le cadre de la délégation d’action sociale.
A cet effet, l’Association de l’Amicale du personnel réalisera un rapport annuel détaillé selon le cadre défini en lien avec la Ville de Mulhouse et m2A. Ce document sera présenté aux administrations au cours du premier semestre de l’année N+1 et comprendra les éléments détaillés relatifs à l’année N suivants :
• Typologie de tous les avantages et prestations servis par l’association de l’amicale du personnel ;
• Analyse des bénéficiaires accédant à chacun de ces avantages et prestations (nombre, catégories d’emplois, catégories sociales…)
• Coût annuel de l’ensemble des mesures d’actions sociales en faveur du personnel actif (billetterie, prestations, primes, logements, sections culturelles et sportives, autres avantages et prestations).
Ce rapport comprendra un point spécifique relatif aux orientations stratégiques en matière d’action sociale en faveur du personnel actif dans un objectif d’attractivité et de fidélisation des personnels des collectivités.
Les évolutions proposées devront dans la mesure du possible, bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs. Les coûts engendrés par ces nouvelles mesures
devront faire l’objet de négociations avec la Ville de Mulhouse et m2A et seront proposés au comité directeur, pour validation.
Par ailleurs, les critères sociaux tels que la composition familiale, le niveau de rémunération devront être intégrés dans les modalités d’octroi des avantages et prestations sociaux.
Article 4 : Financement de l’action sociale
L’association de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A est financée via des ressources propres mais également par le versement d’une subvention de fonctionnement par la Ville de Mulhouse et m2A au titre de la délégation de gestion de l’action sociale en faveur du personnel actif des collectivités.
Le montant de la subvention est arrêté chaque année et adopté par le Conseil Municipal et le Conseil d’Agglomération lors des votes du budget primitif.
Article 5 : Fixation du montant de la subvention
Les subventions annuelles attribuées à l’Amicale du personnel comprennent une part fixe et une part variable définies aux articles suivants (5.1 et 5.2) :
Article 5.1 : Subvention de fonctionnement de la Ville de Mulhouse
Part fixe :
Un montant de 467 075 € devant permettre à l’association de gérer son fonctionnement, financer ses prestations pour les agents actifs : la billetterie, les frais en matière de gestion du parc immobilier, les divers avantages octroyés aux agents (bons d’achat, évènements, financement des sections culturelles et sportives…).
Part variable :
Participation de l’administration aux chèques vacances selon les conditions suivantes :
Catégorie de revenus Montant participation annuelle collectivité par agent
Tranche A 160 €
Tranche B 120 €
Tranche C 90 €
Tranche D 60 €
Tranche E 40 €
Le programme des chèques vacances est mis en œuvre chaque année du mois d’août au mois de juin et fera l’objet d’une estimation de la participation de la collectivité lors de l’élaboration budgétaire.
Le montant de cette participation calculé pour l’année N tient compte de la participation de la collectivité relative à la période comprise entre le mois d’août N-2 et le mois de juin N-1.
Tout décalage observé en cours d’année N concernant le montant de la part variable voté au budget primitif et le montant réel observé sur la période analysée sera régularisé en N+1.
Réévaluation de la participation financière :
Suite à la présentation détaillée des nouvelles orientations de l’association de l’amicale du personnel en matière d’action sociale, la Ville de Mulhouse a décidé de revaloriser sa participation fixe de + 50 000 € répartis sur les actions nouvelles suivantes :
• 25 000 € au titre de la revalorisation de la prestation « Noël des agents » : passage des cartes d’achat de 15 à 30 €
• 10 000 € au titre de la revalorisation du dispositif des chèques vacances • 10 000 € au titre de la réévaluation de la prestation « Prime rentrée scolaire » (passage des bons d’achat de 85 à 100 € par enfant)
• 5 000 € au titre de la mise en place d’une allocation de 100 € pour les agents en longue maladie (congé longue maladie, congés maladie longue durée, congé grave maladie)
Le coût global de ces évolutions en matière d’action sociale est estimé à environ 100 000 € pour les actions en faveur des agents de la Ville de Mulhouse. L’augmentation de la participation financière de la Ville de Mulhouse vise à compenser environ 50% le coût global de ces mesures soit 50 000 €. L’association de l’amicale du personnel financera sur ses fonds propres les 50% restants ou par ajustement d’autres dispositifs sociaux dont la mise en œuvre peut être réinterrogée.
Ce complément de participation est conditionné à la mise en œuvre effective des évolutions de prestations détaillées ci-dessus.
Un avenant annuel à la présente convention déterminera le montant de la subvention de fonctionnement.
Article 5.2 : Subvention de fonctionnement de m2A
Part fixe :
Un montant principal de 479 318 € doit permettre à l'association de gérer son fonctionnement, le financement des prestations pour les agents actifs : la billetterie, les frais de gestion du parc immobilier, les divers avantages octroyés aux agents (bons d’achat, évènements, financement des sections culturelles et sportives…).
S’y ajoute une participation forfaitaire pour le restaurant de l’Amicale qui s’élève à 18 000€/an.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Part variable :
• Financement du coût des agents mis à disposition de l’Amicale. Ce montant varie en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique et de la carrière des agents concernés. Le montant des rémunérations totales de l’exercice N+1 des agents concernés sera basé sur une estimation. Toute différence constatée entre le prévisionnel et le réel sera intégrée dans le calcul de la subvention de l’exercice N+2 ;
• Financement du coût des frais divers (Affranchissement, vêtement professionnel, formation). Le montant de cette charge fera l’objet d’une estimation annuelle. La refacturation de ces frais sera annuelle et sera effectuée au mois de décembre. Tout écart constaté entre le prévisionnel et le réel sera intégré dans le calcul de la subvention de l’année suivante ;
• Participation de m2A au financement des « chèques vacances ». Cette participation varie en fonction du nombre et de la rémunération des agents souhaitant bénéficier de ce dispositif.
Catégorie de
revenus
Montant participation annuelle
collectivité par agent
Tranche A 160
Tranche B 120
Tranche C 90
Tranche D 60
Tranche E 40
Le programme des chèques vacances est mis en œuvre chaque année du mois d’août au mois de juin et nécessite une estimation de la participation de la collectivité lors de l’élaboration budgétaire.
Tout décalage observé en cours d’année sera régularisé en N+1.
Réévaluation de la participation financière :
Suite à la présentation détaillée des nouvelles orientations de l’association de l’amicale du personnel en matière d’action sociale, m2A a décidé de revaloriser sa participation fixe de + 32 000 € afin de financer des actions complémentaires portant sur la prestation « Noël des agents », les « chèques vacances », la « Prime rentrée scolaire », l’allocation pour les agents en longue maladie (congé longue maladie, congés maladie longue durée, congé grave maladie) …
Le coût global de ces évolutions en matière d’action sociale est estimé à environ 100 000 € pour les actions en faveur des agents de m2A. L’augmentation de la participation financière de m2A à hauteur de 32 000€ vise à compenser environ 30% du coût global de ces mesures. L’association de l’amicale du personnel financera sur ses fonds propres les 70% restants ou par ajustement d’autres dispositifs sociaux dont la mise en œuvre peut être réinterrogée.
Ce complément de participation est conditionné à la mise en œuvre effective des évolutions de prestations détaillées ci-dessus.
Un avenant annuel à la présente convention déterminera le montant de la subvention de fonctionnement.
Enfin, chaque année, l’Amicale fera part à m2A de ses propositions budgétaires dans le cadre du calendrier d’élaboration budgétaire m2A ainsi que d’un plan de trésorerie qui permettra d’évaluer les besoins éventuels en matière d’avance.
Article 6 : Versement de la subvention
Article 6.1 : Ville de Mulhouse
La subvention de fonctionnement est versée par virement sur le compte de l’Amicale du personnel en trois parties :
• la participation aux « chèques vacances » est versée sur un compte
spécifique après le vote du budget primitif, soit avant le 31/03/N ;
• la première tranche de la subvention générale est versée après le vote du budget primitif, soit avant le 31/03/N ;
• le solde de la subvention générale est versé au début du second semestre.
La Ville de Mulhouse se réserve le droit d’imputer au montant de la subvention tout redressement à l’encontre de l’amicale du personnel émanant d’un organisme de l’Etat.
Article 6.2 : Mulhouse Alsace Agglomération
La subvention de fonctionnement est versée par virement sur le compte de l’Amicale du personnel en cinq parties :
• la participation aux « chèques vacances » est versée sur un compte
spécifique après le vote du budget primitif, soit avant le 31 mars de l’année N ;
• la première tranche de la subvention générale (part fixe) est versée après le vote du budget primitif, soit avant le 31 mars de l’année N ;
• la subvention correspondant aux rémunérations des agents mis à disposition est versée à la fin de chaque trimestre (quatre versements annuels) ;
• la deuxième tranche de la subvention générale (part fixe) est versée au début du second semestre ;
• La part variable concernant les frais divers (Affranchissement, vêtement professionnel, formation…) sera versée en fin d’année N en fonction des montants réels facturés.
Ce calendrier pourra évoluer en fonction du plan de trésorerie fourni par l’Amicale (cf. article 5.2).
m2A se réserve le droit d’imputer au montant de la subvention tout redressement à l’encontre de l’amicale du personnel émanant d’un organisme de l’Etat.
Article 7 : Agents mis à disposition de l’amicale
M2A met à disposition de l’amicale 5 postes d’adjoint administratif et 3,6 postes d’adjoint technique.
Ces 8,6 postes sont mutualisés avec la Ville de Mulhouse selon les règles formalisées dans la convention de mutualisation liant les deux collectivités.
Par conséquent, m2A refacturera la part du coût de ces postes à la Ville de Mulhouse selon les conditions prévues dans la convention de mutualisation.
Une distinction sera opérée entre les postes administratifs et les postes techniques. En effet, la Ville de Mulhouse financera l’équivalent de 1,60 ETP relatifs aux activités de nettoyage des locaux non liées à l’offre de restauration proposée par l’amicale. Les 3,6 postes d’adjoint technique étant portés par m2A, il conviendra, sur la base d’un planning détaillé, de valoriser les quotités horaires effectuées en dehors de l’activité de nettoyage du restaurant et qui seront refacturées à la Ville de Mulhouse. Ces heures refacturées seront plafonnées à 1,6 ETP.
Une estimation annuelle du coût de ces postes est annexée à la présente convention (Annexe 2).
Article 8 : Modalités de décharge d’activité des agents actifs élus dans les instances de l’amicale
Article 8.1 : L’organisation administrative de l’amicale
Les statuts de l’amicale prévoient une administration reposant sur un comité directeur et un comité exécutif.
L’élection des membres du comité directeur se fait par un scrutin de liste à un ou deux tours selon les modalités prévues dans les statuts de l’amicale.
Seules les organisations syndicales participant aux élections professionnelles de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomérations peuvent présenter des listes au 1er tour du scrutin.
Les listes présentées par les organisations syndicales comprennent entre 15 et 30 membres actifs ou retraités de l’amicale du personnel.
Le comité exécutif est chargé de l’exécution des décisions votées par le comité directeur. Il est composé de membres actifs ou retraités élus par et parmi les membres du comité directeur.
Le comité directeur élit parmi ses membres :
• Le Président ;
• Le Vice-président ;
• Le secrétaire général ;
• Le secrétaire général adjoint
• Le trésorier général ;
• Le trésorier général adjoint ;
• 2 assesseurs ;
• Le président des sections culturelles ;
• Le président des sections sportives ;
• Le responsable du patrimoine ;
• Tout autre mandat du comité exécutif prévu par les statuts de l’amicale.
8.2 : Les décharges d’activité et autorisations d’absence
8.2.1 : Les décharges d’activité accordées dans le cadre des mandats électifs du comité exécutif
La Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération permettent aux agents actifs, chargés d’un mandat électif au sein du comité exécutif de l’amicale, de bénéficier d’une décharge d’activité, que le Président de l’association attribuera à certaines missions du comité exécutif, afin de mener leur mandat dans les meilleures conditions.
Les décharges d’activité sont accordées sur la base d’une demande formelle du Président de l’amicale.
8.2.2 : Les missions spécifiques et autorisations d’absence
8.2.2.1 : Les missions spécifiques et réunions du comité directeur
Les agents actifs titulaires d’un mandat électif et membres de la commission logement peuvent être chargés de représenter l’amicale dans différentes instances (ex. réunion de syndic de copropriété) ou d’assurer des missions spécifiques (ex. réunion de chantier lors d’une rénovation d’appartement). Ces missions spécifiques, effectuées en dehors du temps de travail, sont récupérables dans la limite de 5 jours par an sur la base d’un justificatif.
Les agents actifs siégeant au comité directeur et/ou au comité exécutif de l’amicale bénéficient, sur la base d’un justificatif, d’une autorisation d’absence leur permettant de se rendre aux différentes réunions.
8.2.2.2 Manifestations et dossiers ponctuels
Les agents actifs et membres de l’amicale peuvent s’absenter de leur service pour participer à des manifestations organisées par l’amicale ou pour intervenir sur des dossiers ponctuels à la demande des responsables de l’amicale. Ces autorisations d’absence sont exceptionnelles et font l’objet d’une demande spécifique du Président de l’amicale à la DRH sur la base d’un justificatif (cf. circulaire sur le temps de travail).
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Article 9 : Modalités de calcul des anniversaires de services
Une gratification est accordée aux membres de l’amicale à l’occasion des 20ème, 25ème, 30ème, 35ème et 38ème anniversaires de service.
Seuls les services effectifs sont pris en compte, c’est-à-dire que sont exclues du décompte les périodes de disponibilité, de congé parental, de service militaire. Les périodes de maladie, de longue maladie, de mi-temps thérapeutique sont comptabilisées à temps plein.
Cas particuliers :
• A la date du 1er janvier 2020 et sans rétroactivité possible, les services accomplis dans d’autres collectivités sont retenus pour le calcul de
l’ancienneté si les 5 dernières années ont été effectuées en continu à la Ville de Mulhouse ou m2A.
• Lorsque l’agent a quitté la fonction publique pour le secteur privé et qu’il revient dans l’une de nos collectivités, ses droits à prestation redémarre à compter de la date de retour dans l’une de nos collectivités.
• Pour les agents à temps partiel, il n’y a pas de proratisation sur le nombre d’années ni sur le montant de la gratification
Article 10 : Obligations de l’Amicale
L’association s’engage à :
- déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes et les conventions passées avec les autorités administratives
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de
l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention
- fournir à la Ville de Mulhouse et à la m2A une présentation annuelle reprenant l’ensemble des actions mises en œuvre durant l’année
écoulée dans les trois mois suivant la fin de l’exercice. Ce rapport devra distinguer les actions ainsi que les bénéficiaires pour lesquels la
collectivité a participé financièrement via la subvention annuelle de
fonctionnement ;
- fournir une photocopie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous les documents établissant les résultats de son activité.
- communiquer à la Ville de Mulhouse et à m2A, par courrier, l’ensemble des informations relatives à ses statuts et à leurs modifications
éventuelles.
Article 11 : Contrôle de la Ville de Mulhouse et de m2A
L’Amicale du personnel s’engage à faciliter à tout moment le contrôle par la Ville de Mulhouse et m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l‘article 1, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 12 : Assurances
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville de Mulhouse et de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier, à chaque demande, de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 13 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville de Mulhouse et m2A aux actions mises en œuvre par l’Amicale du personnel ne peut entraîner leur responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable à l’association ou à un tiers pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 14 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 15 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027.
Fait en triple exemplaire, à Mulhouse le
Pour la Ville de Mulhouse,
Le Maire
Michèle LUTZ
Pour m2A,
Le Président
Fabian JORDAN
Pour l’Amicale du personnel,
Le Président
Laurent JANIVEL
$11(;( GpWDLOGHVSUHVWDWLRQVGHO¶$PLFDOHGXSHUVRQQHOGH
OD9LOOHGH0XOKRXVHHW0XOKRXVH$OVDFH$JJORPpUDWLRQ
3UHVWDWLRQVHQIDYHXUGHVDJHQWVDFWLIVVXEYHQWLRQQpHVSDUODFROOHFWLYLWp
x 3ULPHGHPDULDJH3$&6 HXURV
x 3ULPHGHQDLVVDQFH HXURV
x 3ULPHGHGpSDUWjODUHWUDLWH
SOXVGHDQVGHVHUYLFH HXURV
HQWUHHWDQVGHVHUYLFH HXURV
HQWUHHW DQQpHVGHVHUYLFH HXURV
x 3ULPH qPHDQQLYHUVDLUHGHVHUYLFH HXURV
x 3ULPH qPHDQQLYHUVDLUHGHVHUYLFH HXURV
x 3ULPH qPHDQQLYHUVDLUHGHVHUYLFH HXURV
x 3ULPH qPHDQQLYHUVDLUHGHVHUYLFH HXURV
x 3ULPH qPHDQQLYHUVDLUHGHVHUYLFH HXURV
x 1RsO,OOLFDGRGHVDJHQWV HXURV
x $OORFDWLRQUHQWUpHVFRODLUH HXURV
x /RFDWLRQORJHPHQWVGHYDFDQFHVjGHVWDULIVSUpIpUHQWLHOV
/RJHPHQWVDSSDUWHQDQWjO¶$PLFDOHGXSHUVRQQHO
/RJHPHQWVPLVjGLVSRVLWLRQSDUGHVSUHVWDWDLUHVH[WpULHXUV
x %LOOHWWHULHjGHVWDULIVDYDQWDJHX[
x 6RUWLHVHWpYqQHPHQWVRUJDQLVpVSRXUOHVDJHQWVDFWLIV
x 2UJDQLVDWLRQGHVVHFWLRQVVSRUWLYHVHWFXOWXUHOOHVHQIDYHXUGHVDJHQWVDFWLIV
x 7LFNHWV&DUWHUHSDVSRXUOHVDJHQWVDFWLIV©UHVWDXUDQWDGPLQLVWUDWLIª
x &KqTXHVYDFDQFHV
3UHVWDWLRQVHQIDYHXUGHVFRQMRLQWVHQIDQWVG¶DJHQWVDFWLIVDLQVLHWDJHQWV
UHWUDLWpVQRQVXEYHQWLRQQpHVSDUODFROOHFWLYLWp
x 6RUWLHVHWpYqQHPHQWVGHO¶$PLFDOH UHWUDLWpVFRQMRLQWVHWHQIDQWV
x /RFDWLRQORJHPHQWVGHYDFDQFHVjGHVWDULIVSUpIpUHQWLHOV UHWUDLWpVFRQMRLQWV
HWHQIDQWV
x %LOOHWWHULHjGHVWDULIVDYDQWDJHX[ UHWUDLWpVFRQMRLQWVHWHQIDQWV
x $GKpVLRQVDX[VHFWLRQVVSRUWLYHVHWFXOWXUHOOHV UHWUDLWpVFRQMRLQWVHWHQIDQWV
x &DUWHUHSDVUHVWDXUDQWDGPLQLVWUDWLISRXUOHVUHWUDLWpV
x $QQLYHUVDLUH©0DUTXDQWªWRXVOHVDQVjSDUWLUGHDQV
$11(;( HVWLPDWLRQGXFRWGHVSRVWHVPLVjGLVSRVLWLRQGH
O¶$PLFDOHGXSHUVRQQHOGHOD9LOOHGH0XOKRXVHHWGHP$
'ƌĂĚĞƐ dKd>EEh >
ϱĂĚũŽŝŶƚƐĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝĨƐŵƵƚƵĂůŝƐĠƐ
ĞŶƚƌĞůĂŵϮĞƚůĂsŝůůĞĚĞDƵůŚŽƵƐĞ
ϮϬϳϬϬϬΦ;ƌĞĨĂĐƚƵƌĠƐ
ƉĂƌƚŝĞůůĞŵĞŶƚăůĂsŝůůĞĚĞ
DƵůŚŽƵƐĞƐĞůŽŶůĂ
ĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶĚĞ
ŵƵƚƵĂůŝƐĂƚŝŽŶͿ
ϯ͕ϲĂĚũŽŝŶƚƐƚĞĐŚŶŝƋƵĞƐ ϭϯϳϬϬϬΦ
;ĚŽŶƚϭ͕ϲ dWƌĞĨĂĐƚƵƌĠƐă
ůĂsŝůůĞĚĞDƵůŚŽƵƐĞ͕ƐŽŝƚ
ϲϬϴϬϬΦͿ
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE LYCEE GUSTAVE EIFFEL DE CERNAY ET LA VILLE DE MULHOUSE (321/4.4/1215)
Depuis 1991, le lycée professionnel Gustave Eiffel situé à Cernay dans le Haut- Rhin forme chaque année des centaines de jeunes souhaitant adopter une profession liée aux métiers du bâtiment et des travaux publics. Plus de 40 diplômes sont préparés au lycée soit en formations initiales, soit par apprentissage et chaque année près de 1 100 élèves suivent les formations. La formation et l’insertion professionnelle des élèves des lycées professionnels nécessitent un investissement permanent de toutes les parties prenantes dont l’entreprise est un des acteurs principaux.
Cette convention de partenariat a pour objet la mise en place d’une synergie renforcée entre les différentes parties afin de mettre en commun les potentiels disponibles, notamment dans les filières Technicien d’Etudes du bâtiment, études et économie et Technicien d’Etudes du bâtiment, assistant en architecture.
L’engagement de la Ville de Mulhouse consistera notamment à l’accueil des élèves pour la réalisation de la période de formation en milieu professionnel, la participation aux « stage et job dating » organisés par l’établissement, la transmission des offres d’emploi et la présentation des métiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition de partenariat entre le lycée Gustave Eiffel de Cernay et la Ville de Mulhouse,
- charge Madame le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette convention.
1PJ :
Convention de partenariat
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse REMUNERATION DES ADULTES RELAIS (323/4.4/1235)
Le contrat adultes-relais permet à une collectivité locale de conclure, avec des personnes sans emploi ou bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, un contrat d'insertion afin d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité.
Une convention doit être signée avec l’État et elle permet aux collectivités- employeurs de bénéficier d’une aide financière.
Afin de soutenir le pouvoir d’achat de ces agents, il est proposé de procéder à une revalorisation de leur rémunération. En effet, en fin d’année 2023 plusieurs mesures de soutien du pouvoir d’achat ont été mise en œuvre et annoncées pour les agents de la Ville de Mulhouse, issue de mesures gouvernementales ou d’initiative locale : revalorisation de 1.5% - titre restaurants – 5 points d’indice supplémentaires au 1er janvier 2024 notamment.
Si le SMIC a certes fait l’objet de revalorisations successives, les adultes relais du fait de leur statut de droit privé n’ont pas bénéficié d’autres mesures de revalorisations (hormis titres restaurant). Ils ne bénéficient pas non plus des primes annuelles versées aux autres agents de la collectivité. Enfin, ces agents n’intégreront pas l’étude RIFSEEP engagée en 2024.
A ce jour la collectivité compte 22 adultes relais.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de :
- de revaloriser la rémunération des adultes relais à hauteur de 4,8% du SMIC tel que fixé au 01/01/2024, soit 85€ brut mensuel,
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ACQUISITION ET MAINTENANCE D’UN LOGICIEL DE GESTION DES DOSSIERS JURIDIQUES ET ASSURANCES : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE (351/1.7.2/1220)
Suite à la réorganisation des services, la Ville de Mulhouse et la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération utilisent le même logiciel de gestion des dossiers juridiques et assurances pour leurs directions ayant un champ d’intervention similaire.
Compte-tenu de son ancienneté, il est nécessaire d’acquérir un logiciel plus adapté aux besoins des directions juridiques de chaque collectivité.
Afin de bénéficier d’économies d’échelle eu égard au montant de l’investissement et mutualiser les procédures de passation des contrats, il est proposé de conclure une convention de groupement de commande pour l’achat commun d’un logiciel de gestion des dossiers juridiques et assurances, avec un accès spécifique et autonome par collectivité. La durée pendant laquelle des marchés et accords- cadres peuvent être conclus sur la base de cette convention est de 6 ans à compter de sa date de signature.
Les modalités de fonctionnement du groupement et les conditions de passation des marchés et accords-cadres correspondant sont définies, conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du Code de la commande publique, dans une convention constitutive du groupement dont le projet est ci-après annexé.
Dans ce cadre, il est proposé que Mulhouse Alsace Agglomération assure la fonction de coordonnateur du groupement, chargé de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, de signer et d’exécuter les marchés et accords- cadres au nom et pour le compte des membres du groupement, y compris leur reconduction et renouvellement, pendant toute la durée de ce groupement. Il émet les bons de commande pour l’ensemble des adhérents, étant précisé que chaque adhérent peut :
- commander des prestations directement au prestataire lorsqu’elles ne concernent que ce seul adhérent, à condition d’en informer le
coordonnateur pour assurer le suivi du contrat, notamment du montant maximum,
- solliciter directement le prestataire pour la réalisation de prestations d’assistance et maintenance corrective.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse De même, chaque adhérent ayant seul accès aux données de la partie du logiciel le concernant, les opérations de constatation de l'exécution des prestations sont exécutées par chaque adhérent qui transmet les éléments au coordonnateur, chargé de centraliser les opérations et de notifier la décision au prestataire.
Les accords-cadres sont conclus pour une durée maximum de quatre ans. Le premier accord-cadre mono-attributaire de services sera passé sans publicité ni mise en concurrence, en application de l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique, pour une durée de deux ans.
Au titre de ce groupement de commande, les dépenses de la Ville de Mulhouse relatives aux marchés et accords-cadres à conclure sont inférieures à 1 000 000 € HT.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 et ceux nécessaires à la maintenance seront proposés pour les budgets suivants :
Chapitre 20, compte 2051, fonction 020, enveloppe 37426 « Logiciel DIR’AJ » Chapitre 011, compte 6156, fonction 020, enveloppe 615 « Maintenance »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention constitutive de groupement de commande pour l’acquisition et la maintenance d’un logiciel de gestion des dossiers juridiques et assurances,
- autorise le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention constitutive du groupement de commande et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
P.J. : projet de convention constitutive de groupement de commande
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Page 1 sur 6
GC - Logiciel de gestion des dossiers juridiques et assurances
Pôle Ressources
Direction Affaires Juridiques et Achats
Convention constitutive d'un groupement de commande
Logiciel de gestion des dossiers juridiques et assurances
Entre
La Ville de MULHOUSE représentée par Thierry NICOLAS, en sa qualité d’Adjoint au maire
délégué aux Affaires juridiques et à la Commande publique, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024
Ci-après dénommée « La Ville »
d'une part,
et
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée son Président, Fabian JORDAN, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil d’agglomération en date du 18 juillet 2020 Ci-après dénommée « m2A »
d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la réorganisation des services de la ville de Mulhouse et de la communauté
d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, il est apparu que certains logiciels sont
utilisés de manière parallèle à des directions ayant un champ d’intervention similaire.
Compte-tenu de l’ancienneté de certains logiciels, il est nécessaire d’en acquérir de plus
adaptés aux besoins des directions de chaque collectivité.
Afin de bénéficier d’économies d’échelle et mutualiser les procédures de passation des
contrats, les deux collectivités se sont rapprochées afin de conclure une convention de
groupement de commande, pour l’achat de logiciels utilisés en commun.
Page 2 sur 6
GC - Logiciel de gestion des dossiers juridiques et assurances
Article 1er – Objet
Le présent groupement a pour objet la coordination des commandes d’acquisition et
maintenance de logiciel métiers dans les conditions prévues aux articles L. 2113-6 à
L. 2113-7 du Code de la commande publique.
L’objet du groupement est la passation et l’exécution des marchés dans les domaines
suivants :
- Acquisition et maintenance d’un logiciel de gestion des dossiers juridiques et
assurances
Article 2 – Durée
La présente convention prend effet à sa date de signature et prend fin à l’échéance du
dernier accord-cadre conclu en application de la présente convention. La durée pendant
laquelle des marchés et accords cadres peuvent être conclus sur la base de cette
convention est de 6 ans à compter de sa date de signature.
Article 3 – Membres
Les membres du groupement de commande sont :
- La communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération
- La ville de Mulhouse
Article 4 - Modalités d'adhésion et de sortie du groupement
1. - Adhésion : l'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément
aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
Le nouvel adhérent ne peut pas bénéficier des conditions financières d'un marché en cours,
son adhésion n'ayant d'effet que pour les marchés futurs.
2. - Retrait : le retrait du groupement s'effectue par dénonciation de la présente convention
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux membres, au
moins six mois avant l'échéance des marchés en cours. Le retrait ne permet pas au membre
sortant de s'exonérer des engagements pris antérieurement auprès du groupement, ou
des titulaires de marchés.
3. - Exclusion : en cas de manquement à ses obligations, et après mise en demeure restée
sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa réception, l'exclusion d'un membre
du groupement peut être prononcée par la majorité des membres, après que l'adhérent ait
été entendu. Lorsque le nombre d’adhérents est limité à 2, un membre peut résilier la
convention après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours à
compter de sa réception. Le membre défaillant reste tenu par les engagements pris pour
la période comprise entre l’entrée en vigueur de la présente convention et la prise d’effet
de la résiliation.
Page 3 sur 6
GC - Logiciel de gestion des dossiers juridiques et assurances
Article 5 – Coordonnateur – Désignation et rôle
Le coordonnateur du groupement et ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis à
l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique est Mulhouse Alsace Agglomération.
Le coordonnateur est chargé d'assurer le secrétariat du groupement et de procéder, dans
le respect des dispositions du Code de la commande publique, à l'organisation de
l'ensemble des opérations des cocontractants. En particulier, le coordonnateur est chargé
de :
- recueillir et synthétiser les besoins des adhérents ;
- décider de la procédure de passation adaptée aux besoins, dans le respect des
règles du Code de la commande publique ;
- élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- faire paraître des avis d'appel public à la concurrence ;
- remettre les dossiers de consultation des entreprises aux opérateurs économiques;
- répondre aux questions des opérateurs économiques ;
- convoquer la commission d'appel d'offres ;
- présider la commission d'appel d'offres et veiller à son bon fonctionnement ;
- informer les candidats et/ou soumissionnaires non retenus ;
- signer les marchés et accords-cadres ;
- transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
- notifier les marchés et accords-cadres ;
- faire paraître les avis d'attribution ;
- suivre l'exécution des marchés et accords-cadres, dans les conditions définies à
l’article 8 ;
Si le coordonnateur est défaillant, l'assemblée générale des adhérents désignera un
nouveau coordonnateur s'y substituant.
Article 6 - Commission d'appel d'offres
La commission compétente est celle du coordonnateur.
Article 7 - Modalités de prise en charge des frais du groupement
Le coordonnateur n’est pas indemnisé des frais occasionnés par la gestion des procédures
du groupement. Il ne perçoit aucune rémunération pour l’exécution des missions de
coordonnateur.
Article 8 - Les marchés et accords-cadres
Le cocontractant est désigné dans les conditions fixées par la réglementation sur les
marchés publics pour les marchés des collectivités territoriales.
Le coordonnateur signe et exécute les marchés et accords-cadres au nom des membres
du groupement, y compris leur modification, résiliation, reconduction et renouvellement,
pendant toute la durée du présent groupement. Les actes d’exécution sont transmis par le
coordonnateur aux autres adhérents pour validation avant notification au titulaire du
marché. A défaut de réponse dans un délai de 5 jours ouvrés, l’acte est réputé validé.
Page 4 sur 6
GC - Logiciel de gestion des dossiers juridiques et assurances
Par exception, chaque adhérent peut :
- commander des prestations directement au prestataire lorsqu’elles ne concernent
que ce seul adhérent (session de formation spécifique, licence supplémentaire en
cours de contrat, développement spécifiques…), à condition d’en informer le
coordonnateur pour assurer le suivi du contrat, notamment du montant maximum,
- solliciter directement le prestataire pour la réalisation de prestations d’assistance
et maintenance corrective.
En dehors de ces cas de figure, le coordonnateur émet les bons de commande pour
l’ensemble des adhérents. Pour les prix unitaires dont la quantité dépend du nombre
d’utilisateurs, le bon de commande précisera le nombre d’utilisateurs concernés pour
chaque adhérent.
Pour les développements spécifiques et les formations, le bon de commande précisera si
les frais sont répartis à parts égales entre les adhérents ou si la prestation concerne un
adhérent en particulier. Les bons de commandes sont transmis par le coordonnateur aux
autres adhérents pour validation avant notification au titulaire du marché. A défaut de
réponse dans un délai de 5 jours ouvrés, le bon de commande est réputé validé.
Les opérations de constatation de l'exécution des prestations sont exécutées par chaque
adhérent, le coordonnateur est chargé de centraliser les opérations et de notifier la décision
au prestataire.
Lorsque qu’une prestation est commandée directement et pour le seul compte d’un
adhérent, celui-ci réalise et notifie les opérations de vérifications au prestataire.
Le coordonnateur est chargé, dans la limite de sa mission, d'assurer les responsabilités
prévues par le Code de la commande publique. Pour ce faire, le coordonnateur est informé
des difficultés intervenues dans l'exécution des marchés et accords-cadres et assure leur
gestion, ainsi que celle des litiges et différends avec le cocontractant. A cette fin, les
membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour les représenter vis-à-
vis du cocontractant et des tiers à l’occasion de tout litige né de la passation et de
l’exécution des accords-cadres.
Le coordonnateur est notamment chargé d’appliquer les pénalités prévues au contrat. Si
ces pénalités concernent un autre adhérent, en toute ou partie, le coordonnateur reverse
le montant de la pénalité à l’adhérent, à parts égales entre chaque adhérent concerné,
sauf si celui-ci y renonce.
Article 9 – Prise en charge des coûts - refacturation
En investissement :
- Pour les frais qui ne sont pas liés aux nombres d’utilisateurs (forfait de
déploiement,…) : les frais seront pris en charge à parts égales entre les adhérents.
- Pour les frais par utilisateurs (licences, licences complémentaires, …) : chaque
adhérent paie directement le nombre de licences le concernant.
- Pour les développements spécifiques : chaque collectivité paie les développements
qui lui sont propres. En cas de développement répondant aux besoins de l’ensemble
des adhérents, les frais seront pris en charge à parts égales entre les adhérents.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Page 5 sur 6
GC - Logiciel de gestion des dossiers juridiques et assurances
- Pour les sessions de formation : les frais sont pris en charge par l’adhérent
concerné.
En fonctionnement :
- Pour les frais qui ne sont pas liés aux nombres d’utilisateurs (forfait de tierce
maintenance applicative,…) : les frais seront pris en charge par chaque adhérent
au prorata de leur nombre de licences.
- Pour les frais par utilisateurs (assistance et maintenance corrective et évolutive du
produit, …): chaque adhérent paie directement le nombre de licences le concernant.
Le comptable assignataire pour la dépense est le Trésorier Principal de Mulhouse Alsace
Agglomération pour Mulhouse Alsace Agglomération et le Trésorier Principal Municipal pour
la ville de Mulhouse.
Article 10 - Conditions de retrait
Le retrait des membres est libre, sous réserve d'avoir rempli les engagements pris dans le
cadre du groupement vis-à-vis des co-contractants (sur la base des besoins indiqués) et
d'avoir réglé les sommes dues au coordonnateur.
En cas de retrait aboutissant à ce que la convention ne comporte plus qu’un seul membre,
le groupement sera dissout de plein droit à la date effective du retrait.
Article 11 - Modification de la présente convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il puisse être porté
atteinte à son objet.
Le projet de modification est adressé au coordonnateur qui en assure la diffusion auprès
des membres du groupement.
La proposition de modification est adoptée dès lors qu'elle aura été décidée par les 2/3 des
membres listés à l'article 3. Lorsque le nombre d’adhérents est limité à 2, l’unanimité est
requise.
L'adhésion ou le retrait d'un membre dans les conditions prévues à l'article 4 fera l’objet
d’une modification de la présente convention.
Article 12 – Règlement des litiges
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis
au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout
différend résultant de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention.
Page 6 sur 6
GC - Logiciel de gestion des dossiers juridiques et assurances
Fait à Mulhouse, le Fait en double exemplaire,
Pour la ville de Mulhouse
L’Adjoint délégué
Thierry NICOLAS
Pour m2A
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Rémy NEUMANN
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse DOCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE (351/1.7.2/1221)
Dans le cadre de la réorganisation des services de la Ville de Mulhouse et de la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, il est apparu que certains abonnements à des revues, journaux ou sites Internet étaient utilisés soit par un service mutualisé entre les deux entités, soit par des directions ayant un champ d’intervention similaire.
Afin de bénéficier d’économies d’échelle, il est proposé de conclure une convention de groupement de commandes pour l’achat d’abonnements répondant aux besoins des deux collectivités. La convention est conclue pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2024, étant précisé qu’elle est applicable à tout contrat/marché pour lequel une consultation a été lancée, ou à défaut de mise en concurrence, qui a été signé, avant le 31 décembre 2029.
Les modalités de fonctionnement du groupement et les conditions de passation des marchés correspondant sont définies, conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du Code de la commande publique, dans une convention constitutive du groupement dont le projet est ci-après annexé.
Dans ce cadre, il est proposé que le membre souscripteur de l’abonnement concerné assure la fonction de coordonnateur du groupement, chargé de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, de signer et exécuter les marchés au nom et pour le compte des membres du groupement, y compris leur reconduction et renouvellement, pendant toute la durée de ce groupement.
Une vingtaine d’abonnements sont concernés, incluant notamment l’accès à la Gazette Internet Box ainsi qu’aux sites de Lexis Nexis 360 et du Moniteur.
Chaque membre du groupement refacture, à l’autre membre, la moitié du coût annuel des abonnements souscrits, une fois par an, après établissement d’un décompte.
Au titre de ce groupement de commande, les dépenses de la Ville de Mulhouse relatives aux marchés à conclure sont inférieures à 1 000 000 € HT.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 et seront proposés pour les budgets suivants :
Dépenses : Chapitre 011, compte 6182, fonction 020, enveloppe n° 625 « Documentation générale »
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Recettes : Chapitre 70, compte 70876, fonction 020, enveloppe n° 37493 « m2A : refacturation abonnements »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention constitutive de groupement de commande pour la souscription d’abonnements de documentation juridique et technique,
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention constitutive du groupement de commande et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
P.J. : projet de convention constitutive de groupement de commande
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Pôle Ressources
Direction Affaires Juridiques et Achats
Convention constitutive d'un groupement de commande
Documentation générale et technique
Entre
La Ville de MULHOUSE représentée par Thierry NICOLAS, en sa qualité d’Adjoint au
maire délégué aux Affaires juridiques et à la Commande publique, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024
Ci-après dénommée « La Ville »
d'une part,
et
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée son Président, Fabian JORDAN, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil d’agglomération en date du 18 juillet 2020 Ci-après dénommée « m2A »
d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la réorganisation des services de la ville de Mulhouse et de la
communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, il est apparu que certains
abonnements à des revues, journaux ou sites Internet étaient utilisés soit par un service
commun aux deux entités, soit de manière parallèle à des directions ayant un champ
d’intervention similaire. Afin de bénéficier d’économies d’échelle, les deux collectivités se
sont rapprochées afin de conclure une convention de groupement de commande, pour les
abonnements permettant un partage de ces ressources (accès non nominatif, revues
pouvant circuler entre les 2 collectivités…)
Article 1er – Objet
Le présent groupement a pour objet la coordination des commandes de documentation
générale et technique dans les conditions prévues aux articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du
Code de la commande publique.
L’objet du groupement est la passation et l’exécution des marchés dans les domaines
suivants :
- Abonnement à des journaux et revues d’information générales et/ou techniques
- Abonnement à des solutions d’informations juridiques et/ou de veille
Article 2 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de six ans à compter du 1er janvier
2024. Elle est applicable à tout contrat/marché pour lequel une consultation a été lancée,
ou à défaut de mise en concurrence, qui a été signé, avant le 31 décembre 2029.
Article 3 – Membres
Les membres du groupement de commande sont :
- La communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération
- La ville de Mulhouse
Article 4 - Modalités d'adhésion et de sortie du groupement
1. - Adhésion : l'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément
aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
Le nouvel adhérent ne peut pas bénéficier des conditions financières d'un marché en
cours, son adhésion n'ayant d'effet que pour les marchés futurs.
2. - Retrait : le retrait du groupement s'effectue par dénonciation de la présente
convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux
membres, au moins six mois avant l'échéance des marchés en cours. Le retrait ne
permet pas au membre sortant de s'exonérer des engagements pris antérieurement
auprès du groupement, ou des titulaires de marchés.
3. - Exclusion : en cas de manquement à ses obligations, et après mise en demeure
restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa réception, l'exclusion d'un
membre du groupement peut être prononcée par la majorité des membres, après que
l'adhérent ait été entendu. Lorsque le nombre d’adhérents est limité à 2, un membre
peut résilier la convention après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de
30 jours à compter de sa réception. Le membre défaillant reste tenu par les
engagements pris pour la période comprise entre l’entrée en vigueur de la présente
convention et la prise d’effet de la résiliation.
Article 5 – Coordonnateurs – Désignation et rôle
Les coordonnateurs du groupement et ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis à
l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique sont Mulhouse Alsace
Agglomération ou la ville de Mulhouse, selon l’abonnement. Les abonnements, le
coordonnateur par abonnement et les modalités de refacturation sont précisées en
annexe 1.
L’ajout ou le retrait d’un abonnement est fait par simple échange de courriers entre les
adhérents, approuvant la mise à jour de l’annexe 1.
Le coordonnateur est chargé d'assurer le secrétariat du groupement et de procéder, dans
le respect des dispositions du Code la commande publique, à l'organisation de l'ensemble
des opérations des cocontractants. En particulier, le coordonnateur est chargé de :
- recueillir et synthétiser les besoins des adhérents ;
- décider de la procédure de passation adaptée aux besoins, dans le respect des
règles du Code de la commande publique ;
- élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- faire paraître des avis d'appel public à la concurrence ;
- remettre les dossiers de consultation des entreprises aux opérateurs
économiques;
- répondre aux questions des opérateurs économiques ;
- convoquer la commission d'appel d'offres ;
- présider la commission d'appel d'offres et veiller à son bon fonctionnement ;
- informer les candidats et/ou soumissionnaires non retenus.
- signer les marchés ;
- transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;
- notifier les marchés ;
- faire paraître les avis d'attribution ;
- suivre l'exécution des marchés ;
- gérer les accès des utilisateurs et les circuits des revues papiers.
Si le coordonnateur est défaillant, l'assemblée générale des adhérents désignera un
nouveau coordonnateur s'y substituant.
Article 6 - Commission d'appel d'offres
La commission compétente est celle du coordonnateur.
Article 7 - Modalités de prise en charge des frais du groupement
Le coordonnateur n’est pas indemnisé des frais occasionnés par la gestion des
procédures du groupement. Il ne perçoit aucune rémunération pour l’exécution des
missions de coordonnateur.
Article 8 - Les marchés
Le cocontractant est désigné dans les conditions fixées par la réglementation sur les
marchés publics pour les marchés des collectivités territoriales.
Le coordonnateur signe et exécute les marchés au nom des membres du groupement, y
compris leur reconduction et renouvellement, pendant toute la durée du présent
groupement.
Les opérations de constatation de l'exécution des prestations sont exécutées par le
coordonnateur.
Le coordonnateur est chargé de régler les frais d’abonnements et tous frais associés aux
cocontractants.
Le coordonnateur est chargé, dans la limite de sa mission, d'assurer les responsabilités
prévues par le Code de la commande publique. Pour ce faire, le coordonnateur est
informé des difficultés intervenues dans l'exécution des marchés et assure leur gestion,
ainsi que celle des litiges et différends avec le cocontractant. A cette fin, les membres du
groupement donnent mandat au coordonnateur pour les représenter vis-à-vis du
cocontractant et des tiers à l’occasion de tout litige né de la passation et de l’exécution
des marchés.
Article 9 – Refacturation
Le coordonnateur refacture le coût annuel des abonnements aux autres adhérents une
fois par an, après établissement d’un décompte.
Le comptable assignataire pour la dépense est :
- pour m2A : le Trésorier Principal de Mulhouse Alsace Agglomération,
- pour la Ville : le Trésorier Principal municipal.
Article 10 - Conditions de retrait
Le retrait des membres est libre, sous réserve d'avoir rempli les engagements pris dans
le cadre du groupement vis-à-vis des cocontractants (sur la base des besoins indiqués) et
d'avoir réglé les sommes dues au coordonnateur.
En cas de retrait aboutissant à ce que la convention ne comporte plus qu’un seul
membre, le groupement sera dissout de plein droit à la date effective du retrait.
Article 11 - Modification de la présente convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il puisse être porté
atteinte à son objet.
Le projet de modification est adressé au coordonnateur qui en assure la diffusion auprès
des membres du groupement.
La proposition de modification est adoptée dès lors qu'elle aura été décidée par les 2/3
des membres listés à l'article 3. Lorsque le nombre d’adhérents est limité à 2, l’unanimité
est requise.
L'adhésion ou le retrait d'un membre dans les conditions prévues à l'article 4 fera l’objet
d’une modification de la présente convention.
Article 12 – Règlement des litiges
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis
au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout
différend résultant de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention.
Annexe :
- Annexe 1 : Liste des abonnements
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Fait à Mulhouse, le Fait en double exemplaire,
Pour la ville de Mulhouse
L’Adjoint délégué
Thierry NICOLAS
Pour m2A
Le Président
Fabian JORDAN
Annexe 1 – Liste des abonnements
Liste des abonnements pour lesquels la ville de Mulhouse est coordonnateur :
- Actualité juridique du droit administratif (éditions Lefèvre Dalloz)
- Actualité juridique du droit immobilier (éditions Lefèvre Dalloz)
- Actualité juridique de la fonction publique (éditions Lefèvre Dalloz)
- Affiches Moniteur (Les affiches d’Alsace et de Lorraine)
- Annales histoire sciences sociales (Cambridge University Press)
- Bulletin juridique des contrats publics (EFE éditions)
- Bulletin de jurisprudence du droit urbanisme (EFE éditions)
- Cahiers techniques du bâtiment (groupe Moniteur)
- Chaud froid performance (les éditions parisiennes)
- Courrier des Maires et des élus locaux (groupe Moniteur)
- Dictionnaire permanent sécurité et conditions de travail (éditions législatives)
- Equipements Electriques et Electroniques j3e (j3e)
- Gazette Intranet Box (nombre d'accès illimité) (groupe Moniteur)
- Géomètre (Publi-Topex)
- Les Echos PACK PREMIUM (Ab. 8/12886) (Les échos)
- Moniteur architecture AMC (groupe Moniteur)
- Moniteur PASS (19 accès) (groupe Moniteur)
- REEF intégral (CSTB)
- Services (PYC media)
- XYZ (association francophone de topographie)
Liste des abonnements pour lesquels Mulhouse Alsace Agglomération est coordonnateur :
- Achat public (15 accès) (Achatpublic.com)
- ID Veille (nombre d'accès illimité) (ID Cité)
- Lexis Nexis 360 (nombre d'accès illimité) (LexisNexis)
L’ensemble des abonnements est pris en charge à parts égales entre la ville de Mulhouse
et Mulhouse Alsace Agglomération.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MARCHE D’ASSURANCE « DOMMAGES AUX BIENS » : ATTRIBUTION (3511/1.1.3/1222)
Le marché d’assurance Dommages aux biens de la Ville de Mulhouse a pour objet de garantir l'ensemble des biens immobiliers et leur contenu dont la Ville de Mulhouse est propriétaire, locataire et/ou occupant à quelque titre que ce soit ou en charge de l'assurance.
Ce marché a été attribué, pour la période du 1er janvier 2020 au
31 décembre 2023, à un groupement formé par SOFAXIS, en qualité de courtier et SHAM, porteur du risque.
L’échéance du marché d’assurance Dommages aux biens était fixée au 31 décembre 2023.
Or, la procédure de consultation lancée, en 2023, en vue du renouvellement du marché, s’est révélée infructueuse en raison de l’absence d’offres.
Par décision de modification unilatérale du marché notifiée au titulaire le 29 décembre 2023, la Ville de Mulhouse a prolongé l’exécution du marché actuel dans les conditions prévues par ce dernier du 1er janvier 2024 jusqu’à la conclusion d’un nouveau marché d’assurance et au plus tard jusqu’au 30 juin 2024.
Un avenant a été conclu entre les parties pour sécuriser juridiquement la prolongation du marché.
En parallèle, en vertu de l’article R 2122-2 du code de la commande publique, la Ville de Mulhouse a consulté plusieurs assureurs en vue de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Dans le cadre de cette consultation, la Ville de Mulhouse s’est vu remettre deux offres :
- une offre du groupement constitué par RMT en qualité de courtier pour un montant de prime annuel de 800 000 € TTC et des montants de franchises plus élevés que l’autre offre,
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse - une offre du groupement formé du Groupe SATEC, courtier, d’HELVETIA, porteur du risque à 60 % et de BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE, porteur du risque à 40 %.
Les éléments essentiels de cette offre sont les suivants :
Montant de prime annuelle (hors indexation) :
- 421 291,80 € HT - 499 887,44 € TTC
Montant des franchises :
- 1 000 000 € pour le risque incendie et attentats,
- 750 000 € pour le risque émeutes et mouvements populaires, - 500 000 € pour le risque vandalisme,
- 35 000 € pour les risques dommages électriques, dégâts des eaux et fluides, bris de machines, bris de glaces, vol et tous risques sauf.
Montant des garanties principales :
- 23 000 000 € pour le risque incendie,
- 1 500 000 € pour le risque effondrement,
- 500 000 € pour le risque dégâts des eaux,
- 300 000 € pour le risque émeutes, mouvements populaires et actes de sabotage.
Par conséquent, il est proposé d’attribuer le marché d’assurance dommages aux biens pour une durée de 4 ans à compter du 1er juillet 2024 à SATEC/HELVETIA/ BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE dans les conditions susmentionnées.
Les crédits nécessaires seront proposés au budget supplémentaire 2024, puis au budget primitif de chaque exercice :
Chapitre 011, compte 6161, fonction 020, enveloppe n° 620 « Primes d’assurances »
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution du marché d’assurance dommages aux biens au groupement SATEC/HELVETIA/ BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE pour un montant annuel de 421 291,80 € HT - 499 887,44 € TTC soit pour une durée de 4 ans, 1 685 167,2 € HT - 1 999 546,76 € TTC,
- charge le Maire ou son Adjoint Délégué d’établir et de signer le marché ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution des
prestations, objet du marché.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MARCHE D’ASSURANCE « RESPONSABILITE CIVILE » : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE (3511/1.7.2/1223)
Le marché d’assurance « Responsabilité Civile » souscrit auprès de la Compagnie AXA par l’intermédiaire du Cabinet RMT, couvrant les activités de la Ville de Mulhouse et de la Régie personnalisée de la Réussite Educative, parvient à son terme le 31 décembre 2024.
Par conséquent, il convient de conclure un nouveau marché pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025.
Compte-tenu de l’objet du marché qui est identique tant pour la Ville que pour la Régie personnalisée, ces entités souhaitent constituer un groupement de commandes en application de l’article L 2113-6 du Code de la Commande publique.
Les modalités de fonctionnement de ce groupement et les conditions de passation de ce marché sont définies dans une convention constitutive du groupement dont le projet est ci-après annexé.
Il est proposé que la Ville de Mulhouse assure la fonction de coordonnateur mandataire du groupement. A ce titre, elle est chargée de gérer la procédure de consultation, signer, notifier et exécuter le marché.
Le montant cumulé prévisionnel des primes étant supérieur au seuil de procédure formalisée fixé à 221 000 € HT, ce marché sera passé sur le fondement d’une procédure formalisée avec négociation en application de l’article L 2124-3 du Code de la Commande publique au motif que le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles.
Les crédits nécessaires seront proposés au budget primitif de chaque exercice : Chapitre 011, compte 6161, fonction 020, enveloppe n° 620 « Primes d’assurances ».
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention constitutive de groupement de commande avec la Régie personnalisée de la Réussite Educative pour le marché d’assurance « Responsabilité Civile »,
- autorise le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention constitutive du groupement de commande et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
P.J. : projet de convention constitutive de groupement de commande
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT
DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC D’ASSURANCE « RESPONSABILITE CIVILE »
Entre
la Ville de Mulhouse, représentée par M. Thierry NICOLAS, Adjoint délégué aux Affaires juridiques et à la Commande publique, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024
ci-après désignée « la Ville »
et
la Régie Personnalisée pour la mise en œuvre du Dispositif de la Réussite Educative, représentée par sa Présidente, Mme Chantal RISSER ci-après désignée «la Régie personnalisée»
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le marché d’assurance «Responsabilité Civile» souscrit auprès de la Compagnie AXA par l’intermédiaire du Cabinet RMT, couvrant les activités de la Ville de Mulhouse et de la Régie personnalisée de la Réussite Educative, parvient à son terme le 31 décembre 2024.
Par conséquent, il convient de conclure un nouveau marché pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025.
Compte tenu de l’objet du marché qui est identique tant pour la Ville que pour la Régie personnalisée, ces entités souhaitent constituer un groupement de commande en application des articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande publique.
A cet effet, elles ont décidé de conclure une convention constitutive du groupement de commande.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commande entre la Ville et la Régie personnalisée, en vue de la passation d’un marché d’assurance « Responsabilité Civile » pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, de déterminer les règles de fonctionnement du groupement et de fixer les conditions de passation et d’exécution de ce marché.
2
Article 2 : Objet du marché
Le marché d’assurance «Responsabilité Civile» a pour objet de garantir les membres du groupement contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que ceux-ci peuvent encourir par application des règles de droit public ou privé applicables ou à titre contractuel en raison des dommages ou préjudices causés à autrui.
Article 3 : Fonctionnement du groupement
3.1 Durée
Le groupement de commande est constitué à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, et ce jusqu’à la fin de l’exécution du marché pour lequel il est constitué, soit le 31 décembre 2028.
3.2 Coordonnateur du groupement – Mandat
La Ville est désignée comme coordonnateur mandataire du groupement. A ce titre, il lui incombe de gérer la procédure de consultation, signer, notifier et exécuter le marché au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes, en application des dispositions de l’article L 2113-7 du Code de la Commande publique.
3.3 Le Pouvoir Adjudicateur
Le Pouvoir Adjudicateur est la Ville, représentée par son Maire ou son Adjoint délégué.
3.4 Frais de fonctionnement du groupement
La Ville, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
• les frais relatifs à la publication des avis d’appel d’offre et des avis d’attribution,
• les frais de reproduction des dossiers,
• les frais d’envoi des dossiers,
• les frais de gestion administrative et financière des marchés.
Elle ne percevra aucune rémunération pour l’exécution des missions de mandataire.
Article 4 : Déroulement de la procédure de consultation
4.1 Etablissement du dossier de consultation
En tant que coordonnateur mandataire, la Ville est chargée de la rédaction du dossier de consultation.
La Régie personnalisée transmet au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.
3
4.2 Procédure choisie
La consultation est lancée sur le fondement d’une procédure formalisée avec négociation en application de l’article L 2124-3 du Code de la Commande publique.
4.3 Commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres compétente est, le cas échéant, celle de la Ville.
4.4 Conclusion du marché
Il incombe à la Ville en qualité de Coordonnateur mandataire de signer le marché au nom et pour le compte des membres du groupement.
Une copie du marché signé sera adressée à la Régie personnalisée.
4.5 Exécution du marché
Il incombe à la Ville d’exécuter le marché au nom et pour le compte des membres du groupement.
La Régie personnalisée s’engage à informer immédiatement le Service des Affaires Juridiques de la Ville par courriel de la survenance de tout évènement de nature à engager les garanties inscrites dans le marché.
4.6 Règlement du marché
En tant que coordonnateur mandataire, la Ville procède au paiement de l’intégralité des prestations prévues dans le marché à l’assureur retenu.
La Régie remboursera la Ville conformément aux modalités prévues dans la convention de refacturation du 22 juin 2007.
Il n’est pas prévu d’indexation de la prime.
Les indemnités versées dans le cadre du règlement des sinistres seront encaissées par le coordonnateur mandataire.
Article 5 : Reddition des comptes
La Ville, en tant que coordonnateur mandataire, est tenue de rendre compte de sa gestion aux membres du groupement.
A cette fin, elle s’engage à remettre à la Régie personnalisée une copie de l’ensemble des pièces du marché et un état des sinistres annuels.
4
Article 6 : Retrait du groupement de commande
Aucun des membres ne pourra se retirer du groupement de commande sauf en cas de résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général.
Article 7 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 8 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Article 9 : Représentation en justice
La Régie donne mandat au coordonnateur mandataire pour la représenter vis-à- vis du cocontractant et des tiers à l’occasion de tout litige né de la passation et de l’exécution du marché.
Article 10 : Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
A Mulhouse, le
Pour la Régie Pour la Ville de Mulhouse
de la Réussite Educative
La Présidente Pour le Maire
L’adjoint délégué
Chantal RISSER Thierry NICOLAS
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONTRAT DE VILLE : VERSEMENT DE SUBVENTIONS 2024 – 2ème PHASE (131/7.5.6/1218)
Dans le cadre du nouveau Contrat de Ville (2024-2030) appelé « Contrat Engagements Quartiers 2030 », la Ville souhaite soutenir des actions s’inscrivant dans les cinq axes prioritaires suivant :
- Bien grandir dans et en dehors du quartier,
- Bien bouger,
- Bien manger,
- Bien vivre ensemble
- Favoriser l’accès à l’emploi
Pour rappel, le Conseil Municipal du 11 avril 2024 a validé pour les actions structurantes et reconduites le versement d’un premier acompte correspondant à 50 % de la subvention versée en 2023. Il est proposé :
- le versement du complément des subventions attribuées sur la base de projets ajustés prenant en compte les nouvelles orientations et les critères du nouveau Contrat de Ville
- le versement de subvention pour deux nouveaux projets s’inscrivant dans les axes prioritaires « bien manger » et « favoriser l’accès à l’emploi » en lien avec le déploiement du programme « Quartiers Fertiles ».
Pour l’ensemble de ces 26 projets, il est proposé d’engager 124.949 € de subvention de la Ville pour un coût global de projet de 446 998 €.
Concernant les projets plus spécifiques du dispositif Ville, Vie, Vacances (VVV) qui a pour objectif de proposer des activités aux jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville pendant les vacances scolaires, il est proposé d’attribuer la somme de 10.575 € pour 9 projets portés par des acteurs mulhousiens dont le coût global des actions s’élève à 91 703.19 €.
L’Etat, cosignataire du Contrat Engagements Quartiers 2030, participe également au financement de ces actions.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Subventions de fonctionnement Politique de la Ville Dossiers en reconduction
Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action
Montant
subvention
perçue
2023
Montant
subvention
proposée
2024
AFSCO
Les terrasses
de Matisse
Soirées festives organisées les cinq
vendredis soir de fin juin à début
août 2024 pour consolider la
cohésion sociale et les liens
intergénérationnels.
3 000 € 1 500 €
Parcours
d’intégration
linguistique
Atelier sociolinguistique : une action
d’apprentissage du français visant
l’autonomie sociale et citoyenne.
7 000 € 3 500 €
Intervention
socio-
éducative et
animation de
rue auprès
des
adolescents
Animation de rue avec pour objectifs
la promotion des activités physiques
pour lutter contre la sédentarisation,
la fédération des jeunes autour de
projets culturels, leur
accompagnement dans leur scolarité
et leur préparation dans leur entrée
dans la vie active.
38 000 € 19 000 €
ARMEE DU SALUT
Tissons des
liens à
Brustlein
L’association souhaite créer un
réseau d’acteurs constitués
d’associations du quartier, de
bailleurs sociaux et d’habitants
investis sur le quartier Brustlein
autour du projet de Tiers-Lieux dans
leur local. L’action consiste à animer
ce collectif d’acteurs et à développer
des actions d’animation locale.
4 000 € 2 000 €
CDAFAL
Atelier
Sociolinguistique
Atelier sociolinguistique : une action
d’apprentissage du français visant
l’autonomie sociale et citoyenne.
5 000 € 2 500 €
La Fabrique
des Mômes
Ateliers créatifs, destinés à
promouvoir les valeurs du vivre-
ensemble, à favoriser l'expression
des enfants des quartiers populaires
pour les rendre acteurs de leur
temps libre et de leurs loisirs, les
accompagner dans leurs savoirs faire
et savoir être.
2 000 € 1 000 €
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action
Montant
subvention
perçue
2023
Montant
subvention
proposée
2024
CSC LAVOISIER BRUSTLEIN
Animation de
rue
Actions qui permettent d’aller vers
des publics présents dans la rue afin
de nouer le contact avec eux et
favoriser leur participation à des
activités collectives dans le cadre des
orientations du projet social du CSC.
25 000 € 12 500 €
Atelier
sociolinguistiques
Action d’apprentissage du français
visant l’autonomie sociale et
citoyenne.
2 500 € 1 250 €
CSC LE BOAT
Atelier
sociolinguistiques
Action d’apprentissage du français
visant l’autonomie sociale et
citoyenne.
3 000 € 1 500 €
Animation de
rue
Actions qui permettent d’aller vers
des publics présents dans la rue afin
de nouer le contact avec eux et
favoriser leur participation à des
activités collectives dans le cadre des
orientations du projet social du CSC.
8 000 € 4 000 €
CSC PAPIN
Atelier
sociolinguistiques
Action d’apprentissage du français
visant l’autonomie sociale et citoyenne
6 500 € 3 250 €
Animation de
rue
Actions qui permettent d’aller vers
des publics présents dans la rue afin
de nouer le contact avec eux et
favoriser leur participation à des
activités collectives dans le cadre des
orientations du projet social du CSC.
35 000 € 17 500 €
CSC PAX
ASL à visée
professionnelle
Action d’apprentissage du français
visant à faciliter l’accès à la
formation ou à l’emploi
1 000 € 500 €
ASL à
destination du
public QPV
Action d’apprentissage du français
visant l’autonomie sociale et
citoyenne.
4 348 € 2 174 €
CSC PORTE DU MIROIR
Animation de
proximité et
développement
social local
MANIFESTOI !
Actions qui permettent d’aller vers
des publics présents dans la rue afin
de nouer le contact avec eux et
favoriser leur participation à des
activités collectives dans le cadre des
orientations du projet social du Centre
socio-culturel.
22 000 € 11 000 €
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action
Montant
subvention
perçue
2023
Montant
subvention
proposée
2024
Français
Langue
d'intégration
Atelier sociolinguistique
d’apprentissage du français visant
l’autonomie sociale et citoyenne
1 750 € 875 €
CSC WAGNER
Ta rue
s’anime
Actions qui permettent d’aller vers
des publics présents dans la rue afin
de nouer le contact avec eux et
favoriser leur participation à des
activités collectives dans le cadre des
orientations du projet social du
Centre socio-culturel.
17 000 € 8 500 €
FLI et ASL
2023
Atelier Sociolinguistique
d’apprentissage du français visant
l’autonomie sociale et citoyenne.
5 000 € 2 500 €
ETUDE PLUS MULHOUSE
Lutte contre le
décrochage
scolaire,
ateliers
ludiques et
citoyens
Action destinée à accompagner 80
jeunes et leurs parents, résidant
principalement dans les quartiers
prioritaires de Mulhouse pour du
soutien scolaires, des ateliers
civiques et incluant les parents.
5 000 € 2 500 €
LE REZO
S'engager se
former
Action d’échanges de savoir visant à
soutenir la montée en compétence
des habitants des QPV pour être
tremplin vers des dispositifs
classiques de retour à l'emploi ou à
la formation -Favoriser l'égalité et
lutter contre les discriminations
d'accès aux savoirs.
5 000 € 2 500 €
LES PETITS DEBROUILLARDS
Projet éducatif
sur le parc à
Bricole de la
rue Neppert
Ateliers de découvertes scientifiques 2 000 € 1 000 €
OPENFAB – LA PETITE MANCHESTER
De fil en
Aiguille
Action de mobilisation d’habitants de
QPV à partir d’une découverte des
savoir-faire des métiers du textile
afin de repérer notamment des
3 800 € 1 900 €
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse profils susceptibles d’intégrer le SAS
d’insertion.
Reconduction
des "parcours
d’insertion
Briand"
SAS de remobilisation à destination
de personnes du quartier Briand à
partir d’ateliers modulables et
personnalisables autour du « faire »
et du « savoir-être » en lien avec
différents acteurs du quartier.
7 000 € 3 500 €
UNIS-CITE
Le Service
Civique,
tremplin vers
l’insertion
sociale et
professionnelle
Accompagnement renforcé de 50
jeunes de 16-25 ans issus des QPV
mobilisés dans le cadre du dispositif
« Service civique »
9 000 € 4 500 €
Subventions de fonctionnement Politique de la Ville – Nouveaux projets 2024
Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action Coût total de l’action
Montant
subvention
proposée
2024
LE MOULIN NATURE
Ecole ETRE Suite à la période d’incubation
réalisée par la Maison de l’Emploi et
de la Formation (MEF) en 2023,
l’association mettra en place trois
parcours de remobilisation de deux
semaines à destination d’une dizaine
de jeunes par session, de 16 à 25
ans (décrocheurs, invisibles, éloignés
de l'emploi...) autour des métiers en
lien avec l’environnement. Cette
expérimentation permettra de
consolider la création de l’Ecole de la
Transition Ecologique.
67 100 € 4 000 €
SALSA
Projet VRAC :
« bien se
nourrir
ensemble à
Mulhouse »
Soutien à l’animation et à la
structuration d’une antenne
mulhousienne du réseau VRAC
(https://vrac-asso.org/) pour
proposer une logique de groupement
d’achats de produits alimentaires de
qualité en démarrant avec la mise en
place de 4 lieux de distribution, à
Coteaux, Drouot, Brustlein et
158 000€ 10 000 €
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Bourtzwiller, comptant chacun 30
familles adhérentes et bénéficiaires.
Subventions de fonctionnement VVV
Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action Coût total de l’action
Montant
subvention
proposée
2024
AFSCO
Le tour du
Mont Blanc
Séjour à la montagne pour vivre une
expérience en pleine nature pour 6
garçons
7 436 € 1 000 €
Séjour vélos Séjour itinérant à vélo pour 8 jeunes,
dans l’objectif d’expérimenter un
mode de vie en rupture avec celui du
quartier
6 800 € 1 000 €
Séjour à Lyon Séjour permettant à 8 jeunes de 13
à 18 ans d’assister à la demi-finale
féminine de football organisée dans
le cadre des jeux olympiques
6 440 € 1 000 €
AMBITION 68
Promotion du
sport
Séjour dans les gorges du Verdon et
initiation à la randonnée pour 7
jeunes filles et garçons de 15 à 18
ans
4 575 € 1 575 €
APSM
Les calanques
360 degrés
Séjour collectif à Marseille pour 5
jeunes filles très isolées et suivies
individuellement par l’APSM
favorisant la socialisation (baptême
de plongée, randonnée et visite des
iles du Frioul)
7 853,50 € 1 000 €
Les jeux sont
vrais !
Voyage à Paris et Marseille pour
assister à des épreuves des jeux
olympiques à destination de 3 filles
et 5 garçons de 12 à 15 ans
23 376 € 1 500 €
CSC LE BOAT
Ecotourisme
en Espagne
Voyage en Espagne pour 15 jeunes
de 6 à 17 ans avec l’objectif de
développer la sensibilisation à la
préservation de l’environnement et la
découverte d’une autre culture
20 851 € 1 000 €
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CSC PAPIN
Aventures en
pleine nature
Séjour de 5 jours à vélo et eu
camping aux pieds des Vosges pour
10 jeunes de 11 à 13 ans (5 filles et
5 garçons) avec une sensibilisation à
l’éco-citoyenneté et la découverte de
la pratique sportive de plein-air
4 475,58 € 1 000 €
Sport nature
et aventure
Deux semaines d'ateliers et un mini-
séjour dans les Vosges avec un guide
pour travailler la synergie de groupe
pour 14 jeunes filles et garçons de
13 à 15 ans
9 896,11 € 1 500 €
Financement du programme 2024
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 sur la ligne de crédit suivante :
Chapitre 65 / article 65748 / fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur 131
Ligne de crédits 3652 « Subventions de fonctionnement au privé »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l'attribution des subventions pour les actions présentées ; - charge M. le Maire ou son Adjoint délégué, d'établir et de signer les conventions nécessaires à leur mise en œuvre.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme SORNIN, Mme LUTZ, M. COUCHOT, Mme RAPP, Mme ZAGAOUI, M. CAUSER (représenté par Mme SCHWEITZER), et M. NICOLAS (représenté par M. QUIN).
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CENTRES SOCIO-CULTURELS MULHOUSIENS : ATTRIBUTION DU SECOND ACOMPTE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
2024 (133/7.5.6/1193)
Les centres sociaux mulhousiens constituent des pivots de l’animation de la vie sociale sur leurs territoires d’intervention. Leurs offres d’équipements, de services collectifs et d’animations socio-culturelles participent ainsi étroitement à la politique menée par la collectivité dans les champs de la parentalité, l’enfance, la jeunesse, le soutien aux personnes vulnérables et la participation citoyenne.
Pour rappel, en 2022, une matrice de critères reprenant les orientations politiques de la Ville a été mise en œuvre en lien avec l’ensemble des CSC mulhousiens. Cet outil devait permettre d’objectiver la relation que la Ville a développée avec les CSC et d’évaluer de façon partagée l’activité proposée par ces structures.
Dans ce cadre, il a été acté :
- La mise en place d’un dialogue de gestion annuel pour permettre une juste adaptation des financements à l’activité dans une logique d’équité entre les CSC.
- Le principe d’un versement en trois temps (acompte de 50% en janvier, 40% en juin et solde en novembre après le dialogue de gestion).
Concernant le financement 2024, la Ville a déjà engagé, par la délibération du 14 décembre 2023, le versement d’un acompte pour l’année 2024, représentant 50% de la subvention de fonctionnement de l’année 2023, pour un montant total de 1 573 690 €. De façon générale, il est important de signaler que la collectivité a maintenu au même niveau l’enveloppe globale dédiée aux actions et interventions des centres socio-culturels mulhousiens.
Conformément aux modalités issues de la démarche de critérisation, il est ainsi proposé :
- d’attribuer aux centres sociaux le second acompte de 40% de la subvention de fonctionnement 2024 pour s’assurer de la continuité de leurs actions, selon la répartition inscrite au tableau ci-après, pour un montant total de 1 258 952 €.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Bénéficiaires Montant de la subvention 2023
Acompte versé
en janvier 2024
(50% de la
subvention N-1)
Second Acompte
(40% de la
subvention N-1)
Centre social AFSCO 569 857 € 284 928,50 € 227 942,80 €
Centre social Bel Air 300 965 € 150 482,50 € 120 386,00 €
Centre social
Lavoisier-Brustlein 519 056 € 259 528,00 €
207 622,40 €
Centre social Papin 369 763 € 184 881,50 € 147 905,20 €
Centre social Pax 369 553 € 184 776,50 € 147 821,20 €
Centre social Porte
du Miroir 296 500 € 148 250,00 €
118 600,00 €
Centre social Wagner 471 660 € 235 830,00 € 188 664,00 €
Centre social Le Boat 250 026 € 125 013,00 € 100 010,40 €
SOUS-TOTAL 3 147 380 € 1 573 690,00 € 1 258 952,00 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2024 :
Ligne de crédit n°20785 – Subventions aux CSC
Service gestionnaire 133
Chapitre 65 – article 65748 – fonction 338.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution d’un second acompte de la subvention de fonctionnement pour les montants sus-indiqués au titre de l’année 2024, - approuve la signature d’avenants aux conventions bipartites annuelles pour 2024 avec les huit structures de gestion des centres socio- culturels mulhousiens,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 8 Avenants 2024 Ville-CSC.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme SORNIN, Mme LUTZ, Mme RAPP, M. COUCHOT, et M. CAUSER (représenté par Mme SCHWEITZER).
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 1
AVENANT n° 1 à la convention du 14 décembre 2023
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association Familiale et sociale des Coteaux ayant son siège social au 10 rue Pierre Loti - 68200 Mulhouse, représentée par son Président M. Christian COLLIN et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 20 folio 10 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC AFSCO – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 15/12/2021 pour la période 2021/ 2024.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2024 a été conclue le 14 décembre 2023 avec l'Association Familiale et Sociale des Coteaux, pour le versement du 1er acompte de 284 928,50 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’Association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2024.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 14 décembre 2023, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3 " de la convention du 14 décembre 2023.
2
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2024 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 20/06/2024, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2024 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec l’Association en septembre 2024.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 20 juin 2024, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 227 942,80 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
3
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le …… 2024.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association de Gestion
du centre social l’AFSCO,
le Président
Christian COLLIN
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
1
AVENANT n° 1 à la convention du 14 décembre 2023
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social BEL AIR ayant son siège social au 31 rue Fénelon - 68200 Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Maria SPIESSER et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 16 folio 36 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC BEL AIR – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 15/12/2021 pour la période 2021/ 2024.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2024 a été conclue le 14 décembre 2023 le CSC BEL AIR, pour le versement du 1er acompte de 150 482,50 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’Association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2024.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 14 décembre 2023, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3" de la convention du 14 décembre 2023.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 2
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2024 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 20/06/2024, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2024 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec l’Association en septembre 2024.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 20 juin 2024, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 120 386 €.
Article 3 : modification de l’article 3 « conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
3
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le …….2024.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion
du Centre social Bel Air,
la Présidente
Maria SPIESSER
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
1
AVENANT n° 1 à la convention du 14 décembre 2023
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social LAVOISIER-BRUSTLEIN ayant son siège social au 59 Allée Gluck – CS 22151 - 68060 MULHOUSE, représentée par son Président M. Diego CALABRO et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 21 folio 43 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC Lavoisier- Brustlein – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 15/12/2021 pour la période 2021/ 2024.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2024 a été conclue le 14 décembre 2023 avec l'Association Lavoisier- Brustlein, pour le versement du 1er acompte de 259 528 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’Association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2024.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 14 décembre 2023, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3" de la convention du 14 décembre 2023.
2
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2024 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 20/06/2024, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2024 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec l’Association en septembre 2024.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 20 juin 2024, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 207 622,40 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 3
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le……2024.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion
du Centre social Lavoisier-Brustlein,
le Président,
Diego CALABRO
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
1
AVENANT n° 1 à la convention du 14 décembre 2023
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du 20 juin 2024 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’association de gestion du Centre social Le Boat ayant son siège social au 67 rue de Sausheim - 68100 Mulhouse, représentée par son Président M. Farid Riad MENDI,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 99 folio 171 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par la Régie Personnalisée et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC Le Boat – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 15/12/2021 pour la période 2021/ 2024.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2024 a été conclue le 14 décembre 2023 avec l’Association Le Boat, pour le versement du 1er acompte de 125 013 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2024.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 14 décembre 2023, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3" de la convention du 14 décembre 2023.
2
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2024 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 20/06/2024, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2024 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec la régie personnalisée en septembre 2024.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
Par la délibération du 20 juin 2024, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’Association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 100 010,40 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
3
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le…..2024.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association
Le Boat,
le Président
Farid Riad MENDI
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 1
AVENANT n° 1 à la convention du 14 décembre 2023
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du 20 juin 2024 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social PAPIN ayant son siège social au 4 rue du Gaz - 68100 Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Sirine MERROUCHE et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 2 folio 285 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC PAPIN– Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 15/12/2021 pour la période 2021/ 2024.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2024 a été conclue le 14 décembre 2023 avec l'Association PAPIN, pour le versement du 1er acompte de 184 881,50 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’Association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2024.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 14 décembre 2023, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3" de la convention du 14 décembre 2023.
2
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2024 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 20/06/2024, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2024 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec l’Association en septembre 2024.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 20 juin 2024, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 147 905,20 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
3
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le…..2024.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association de Gestion
du Centre social Papin,
la Présidente
Sirine MERROUCHE
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
1
AVENANT n° 1 à la convention du 14 décembre 2023
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du 20 juin 2024 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social PAX ayant son siège social au 54 rue de Soultz - 68200 Mulhouse, représentée par son Président M. Alain AKIR et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 20 folio 9 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC PAX – Ville de Mulhouse – CAF du Haut- Rhin a été signée le 15/12/2021 pour la période 2021/ 2024.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2024 a été conclue le 14 décembre 2023 avec l'Association PAX, pour le versement du 1er acompte de 184 776,50 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’Association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2024.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 14 décembre 2023, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3" de la convention du 14 décembre 2023.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 2
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2024 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 20/06/2024, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2024 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec l’Association en septembre 2024.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 20 juin 2024, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 147 821,20 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
3
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le…..2024.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association de Gestion
du Centre social Pax,
le Président
Alain AKIR
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
1
AVENANT n° 1 à la convention du 14 décembre 2023
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du 20 juin 2024 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social PORTE du MIROIR ayant son siège social au 3 rue Saint-Michel - 68100 Mulhouse, représentée par son Président M Xavier COLOMBET et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 2 folio 294 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC PORTE DU MIROIR – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 15/12/2021 pour la période 2021/ 2024.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2024 a été conclue le 14 décembre 2023 avec l'Association PORTE DU MIROIR, pour le versement du 1er acompte de 148 250 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’Association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2024.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 14 décembre 2023, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3" de la convention du 14 décembre 2023.
2
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2024 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 20/06/2024, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2024 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec l’Association en septembre 2024.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 20 juin 2024, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 118 600 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 3
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le…..2024.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association de Gestion du
Centre social Porte du Miroir,
le Président
Xavier COLOMBET
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
1
AVENANT n° 1 à la convention du 14 décembre 2023
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du 20 juin 2024 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social Jean WAGNER ayant son siège social au 43 rue d'Agen - 68100 Mulhouse, représentée par son Président M. Bernard FELDMANN et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 18 folio 47 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC JEAN WAGNER – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 15/12/2021 pour la période 2021/ 2024.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2024 a été conclue le 14 décembre 2023 avec l'Association JEAN WAGNER, pour le versement du 1er acompte de 235 830 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’Association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2024.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 14 décembre 2023, il est nécessaire de compléter les articles "2" et "3" de la convention du 14 décembre 2023.
2
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2024 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 20/06/2024, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2024 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec l’Association en septembre 2024.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 20 juin 2024, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2024 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 188 664 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
3
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le…..2024.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association de Gestion
du Centre social Jean Wagner,
le Président
Bernard FELDMANN
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CIMETIERE CENTRAL : CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT AVEC
MEMOIRE MULHOUSIENNE (112/9.1/1206)
En 2008, le cimetière central a été classé en Site Patrimonial Remarquable (ex- ZPPAUP), témoignage de l’efficacité des actions engagées pour en assurer sa sauvegarde.
L’Association Mémoire Mulhousienne œuvre de longue date à la mise en valeur, à l’entretien et à la restauration des monuments funéraires mulhousiens. Ses actions participent à cet objectif de conservation et de protection patrimoniale.
Ses projets sont variés, souvent temporaires mais aussi durables et portent sur des domaines autant culturels que patrimoniaux. Afin de s’assurer que toutes les initiatives répondent aux orientations portées par la Ville, il est proposé de renouveler la convention-cadre de 2019 instaurant un partenariat et définissant les domaines d’intervention pour lesquels l’association Mémoire Mulhousienne pourra bénéficier de la collaboration de la Ville (actions socio-éducatives menées dans les cimetières, projets de restauration de monuments funéraires, animations à vocation culturelle ou patrimoniale, projets de publication d’ouvrages).
Les actions envisagées par l’association répondront aux principes énoncés dans le projet de convention-cadre ci-joint et feront, le cas échéant, l’objet d’une convention spécifique détaillant les modalités de leur mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise le partenariat aux conditions énoncées ci-dessus,
- approuve la convention-cadre de partenariat entre la Ville de Mulhouse et l’Association « Mémoire Mulhousienne »,
- charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué de signer la convention cadre de partenariat, les conventions spécifiques de mise en œuvre et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
PJ : Un projet de convention
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Page 1 sur 10
CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
LA VILLE DE MULHOUSE, 2, rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948 MULHOUSE CEDEX 9, représentée par son Maire Michèle LUTZ, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024,
ci-après dénommée « La Ville »
d’une part
ET
L’ASSOCIATION MÉMOIRE MULHOUSIENNE, ayant son siège social 12 rue de la Bourse à 68100 MULHOUSE, dont les statuts ont été déposés au Tribunal de Mulhouse le 22/08/94 (vol69, folio39), dûment habilitée à l’effet des présentes et représentée par Joël EISENEGGER, son Président,
ci-après dénommée « L’Association »
d’autre part
La Ville et l’Association sont communément dénommées «les Parties».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’Association est fortement impliquée dans la vie locale et soucieuse de la valorisation du patrimoine funéraire mulhousien. Par ailleurs, elle est membre du Conseil Consultatif du Patrimoine Mulhousien.
Le cimetière central dans lequel intervient l’Association est classé en Site Patrimonial Remarquable depuis 2008 (anciennement ZPPAUP). Les actions engagées par l’Association sont diverses. Elles peuvent être permanentes ou ponctuelles. L’association œuvre à la sauvegarde et la réhabilitation des sépultures historiques au travers d’actions socio-éducatives d’entretien des espaces, d’animation d’évènements et de visites à caractère culturel ou encore de projet de restauration de monuments funéraires remarquables.
Il est essentiel que les actions actuelles de l’Association et les initiatives qu’elle pourrait proposer répondent parfaitement aux orientations de la Ville en matière culturelle, patrimoniale et à sa politique de mise en valeur du cimetière central. De même, il convient que ces actions soient en cohérence avec celles menées par la Ville ou ses autres partenaires.
C’est pourquoi, il convient de définir, au moyen de la présente convention, les domaines d’intervention pour lesquels l’Association pourra bénéficier de la collaboration de la ville ainsi que les principes généraux de ce partenariat.
Page 2 sur 10
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les domaines d’intervention que la Ville et l’Association se proposent d’investir en partenariat ainsi que les modalités de mise en œuvre des actions envisagées.
L’objectif attendu est que les actions de l’Association s’intègrent parfaitement au projet global de la Ville en matière culturelle et patrimoniale et plus particulièrement en matière d’entretien et de sauvegarde du patrimoine funéraire.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DES DOMAINES D’INTERVENTION
La Ville et l’Association arrêtent conjointement les domaines d’intervention dans lesquels l’Association pourra bénéficier de la collaboration de la Ville. Ces domaines d’intervention sont circonscrits à l’entretien et à la mise en valeur du patrimoine funéraire mulhousien.
Ces domaines sont les suivants :
• Actions d’entretien, de nettoiement et de remise en valeur des monuments funéraires dans les cimetières par les membres de l’Association, • Actions socio-éducatives d’entretien et de mise en valeur des cimetières menées conjointement avec d’autres partenaires,
• Projets de restauration de monuments funéraires,
• Animation ou organisation d’évènements à caractère patrimonial ou culturel, • Projets de création d’ouvrages, publications ou dépliants concernant les cimetières mulhousiens.
Cette liste est limitative. Elle couvre un champ de missions large permettant à l’Association de déployer toutes ses initiatives.
Dès lors qu’un des domaines d’intervention définis ci-dessus sera investi par l’Association, il fera l’objet d’une convention spécifique conclue entre la Ville, l’Association et l’éventuel partenaire intervenant. Cette convention définira les modalités détaillées de mise en œuvre du projet en respectant les principes généraux énoncés dans la présente convention-cadre.
Un Comité de pilotage est mis en place pour permettre le suivi régulier de la présente convention. Il est composé du Président ou son représentant de Mémoire Mulhousienne, des 2 élus en charge de la culture et du patrimoine ainsi que des affaires funéraires, du Chef de service Ville d’art et d’histoire ou son représentant, du Chef de service des affaires funéraires ou son représentant.
Un bilan des actions est réalisé pendant les instances de gestion du « Site Patrimonial Remarquable » appelés « Comité d’experts ». Ce bilan détaillera l’état d’avancement des actions menées, les données déterminées en Comité de pilotage (par exemple : budget, nombre de participants, planning). Lors de ces Comités d’experts pourront être invitées toutes personnes ayant une expertise ou un lien avec l’action ciblée. Tout nouveau projet sera présenté et débattu lors du Comité d’experts et arbitré par les élus de référence.
Page 3 sur 10
ARTICLE 3 : ACTIONS DE MISE EN VALEUR DES MONUMENTS FUNÉRAIRES
Les actions de mise en valeur des monuments funéraires, dénommées « Matins verts » par l’Association auprès de ses adhérents, se dérouleront selon les principes généraux suivants.
Programmation des actions :
• Le service des Cimetières est le service référent de l’Association, • Les sites et monuments sur lesquels l’Association interviendra seront définis par le service référent, en concertation avec l’Association,
• Les monuments sur des emplacements concédés ne pourront faire l’objet d’une intervention sans l’accord du concessionnaire ou des ayants droit, • L’avis du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine sera sollicité pour validation des tombes ou monuments objets de l’intervention.
Nature des travaux :
• La nature des travaux envisagés dans le cadre de ces actions doit rester d’une portée limitée. Sont exclus les travaux de remise en état des monuments nécessitant un savoir-faire professionnel ou présentant des risques au regard notamment du matériel utilisé,
• Sont également exclues les opérations de nettoyage des monuments impliquant l’utilisation de produits corrosifs ou abrasifs qui pourraient endommager le monument ou de produits nécessitant le port d’équipements spéciaux de protection individuelle.
Participants :
• Seuls les adhérents de l’Association pourront participer à cette mission, • L’Association mobilisera sur cette mission uniquement des personnes bénévoles, • L’Association s’assurera que tous les participants sont en capacité physique de le faire,
• Les adhérents sont couverts par l’assurance de l’Association.
Sécurité :
• L’utilisation de matériel motorisé est exclue sauf petits appareillages portatifs électriques (type taille haie, sécateur, débroussailleur…),
• Le travail en hauteur ne sera pas autorisé afin d’éviter tout risque de chute, • L’Association prendra toutes les dispositions nécessaires pour que les actions menées soient réalisées en toute sécurité et que les participants soient dotés des équipements individuels de sécurité requis,
• En cas de risque imminent et non corrigé pour la santé ou la sécurité des participants, la Ville s’autorise à interrompre l’action sans délai. Cette interruption motivée ne pourra donner lieu à aucune indemnisation d’aucune sorte.
ARTICLE 4 : ACTIONS SOCIO-ÉDUCATIVES D’ENTRETIEN ET DE MISE EN VALEUR MENÉES CONJOINTEMENT AVEC D’AUTRES
PARTENAIRES
Les actions à caractère socio-éducatif de mise en valeur des cimetières et d’entretien des monuments funéraires sont menées en partenariat avec l’Association et des partenaires œuvrant dans le secteur social, l’accompagnement de publics en difficulté ou l’insertion vers l’emploi.
Page 4 sur 10
Ces actions seront menées selon les principes généraux suivants :
Programmation des actions :
• Le service des Cimetières est le service référent de l’Association, • Les sites et monuments sur lesquels l’Association et le partenaire interviendront seront définis par le service référent, en concertation avec l’Association, • Les monuments sur des emplacements concédés ne pourront faire l’objet d’une intervention sans l’accord du concessionnaire ou des ayants droit, • L’avis du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine sera sollicité pour validation des monuments objets de l’intervention.
Nature des travaux :
• La nature des travaux envisagés dans le cadre de ces actions doit rester d’une portée limitée. Sont exclus les travaux de remise en état des monuments nécessitant un savoir-faire professionnel ou présentant des risques au regard notamment du matériel utilisé,
• Sont également exclues les opérations de nettoyage des monuments impliquant l’utilisation de produits corrosifs ou abrasifs qui pourraient endommager le monument ou de produits nécessitant le port d’équipements spéciaux de protection individuelle.
Participants :
• Seuls les participants proposés par le partenaire et s’inscrivant dans les objectifs sociaux définis dans la convention relative à chaque partenariat pourront participer,
• Les adhérents de l’Association sont couverts par l’assurance de l’Association, • L’Association s’assurera que les participants sont couverts pour les dommages qu’ils causent et qu’ils subissent,
• L’Association s’assurera que le partenaire ne fasse participer que des personnes en capacité physique de le faire.
Sécurité :
• L’utilisation de matériel motorisé est exclue,
• De même, le travail en hauteur ne sera pas autorisé afin d’éviter tout risque de chute,
• L’Association prendra toutes les dispositions nécessaires pour que les actions menées soient réalisées en toute sécurité et que les participants soient dotés des équipements individuels de sécurité requis,
• En cas de risque imminent et non corrigé pour la santé ou la sécurité des participants, la Ville s’autorise à interrompre l’action sans délai. Cette interruption motivée ne pourra donner lieu à aucune indemnisation d’aucune sorte.
ARTICLE 5 : PROJETS DE RESTAURATION DE MONUMENTS FUNÉRAIRES
La préservation et la mise en valeur des cimetières et du patrimoine funéraire nécessitent parfois des opérations de restauration. Ces projets de restauration sont portés de concert par la Ville et l’Association.
Ils seront conduits selon les principes généraux suivants :
Restaurations envisagées et programmation :
• Le service des Cimetières est le service référent de l’Association, • Une liste des monuments nécessitant une restauration sera tenue à jour par le service référent,
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Page 5 sur 10
• Cette liste servira de vivier pour définir en concertation les monuments objets du projet de restauration,
• Les monuments seront sélectionnés en fonction de leur intérêt patrimonial, artistique ou historique. Seuls les monuments classés au titre du Site Patrimonial Remarquable du cimetière central pourront faire l’objet d’une restauration dans le cadre de la présente convention-cadre,
• Les monuments sur des emplacements concédés ne pourront faire l’objet d’une intervention sans l’accord du concessionnaire ou des ayants droit, • Le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine sera associé à la réalisation du projet pour avis technique,
• Aucun nouveau projet de restauration ne pourra être engagé sans que le précédent ait été mené à terme avec succès.
Financements et ressources :
• Le financement des projets de restauration incombe à l’Association. Celle-ci devra mettre en œuvre tous les moyens utiles afin de réunir le budget nécessaire, • Aucun chantier de restauration ne pourra être entrepris sans que les financements nécessaires n’aient été réunis au préalable,
• L’Association sera la porteuse du projet de restauration. Elle pourra faire état du partenariat conclu avec la Ville pour la recherche des financements nécessaires, • L’Association assurera la maitrise d’œuvre des projets,
• La Ville apportera ses compétences administratives et techniques. Elle pourra conseiller et accompagner utilement l’Association.
Sécurité :
• L’Association prendra toutes les dispositions nécessaires pour que les entreprises ou tiers qui sont amenés à intervenir le fassent en conformité avec la réglementation en vigueur,
• L’Association recueillera les attestations d’assurance en responsabilité civile, accidents et décennales des entreprises exécutant les chantiers de restauration, • L’Association souscrit les assurances nécessaires en sa qualité de porteuse du projet de restauration et de maître d’œuvre,
• La Ville se réserve le droit d’interrompre un chantier en cas de risque grave et imminent pour les personnels des entreprises intervenantes ou pour les visiteurs du cimetière. Cette interruption motivée ne pourra donner lieu à aucune indemnisation d’aucune sorte.
ARTICLE 6 : ORGANISATION OU ANIMATION D’ÉVÈNEMENTS À CARACTÈRE CULTUREL OU PATRIMONIAL
La Ville propose, anime ou promeut un large éventail d’évènements à caractère culturel ou patrimonial. Ces actions sont menées par ses soins ou par l’intermédiaire de partenariats.
Elle s’assure que les initiatives envisagées par l’Association en ce domaine et plus particulièrement dans le domaine du funéraire correspondent à la politique générale qu’elle conduit et que ces initiatives trouvent leur cohérence dans l’ensemble des actions existantes.
C’est pourquoi tout projet d’animation, de création ou de participation à un évènement à caractère culturel ou patrimonial dans les cimetières de Mulhouse, envisagé par l’Association devra répondre aux principes généraux énoncés ci-dessous pour pouvoir entrer dans le champ de la présente convention-cadre et bénéficier du soutien de la Ville.
Page 6 sur 10
Service référent pour tout projet d’animation :
• Le service référent est le service Ville d’Art et d’histoire,
• Au regard de l’ampleur de la manifestation à porter, le service référent pourra mettre en place un groupe de travail dédié au projet.
Initiative des animations ou évènements projetés :
• L’Association s’engage à informer par écrit la Ville de tout projet d’animation ou de participation à un évènement à caractère culturel ou patrimonial. Cette disposition concerne également les évènements auxquels l’Association participe déjà sans qu’une convention entre les parties n’existe,
• Le service référent pourra demander que l’Association présente le projet aux intervenants de la Ville et aux élus concernés. Cette disposition doit permettre à la Ville de s’assurer de la cohérence du projet par rapport aux autres actions qu’elle porte,
• De son côté, la Ville, au titre de sa politique de valorisation du patrimoine conduite dans le cadre du label Ville d’art et d’histoire, mène des actions de valorisation des cimetières mulhousiens et peut solliciter l’Association ou d’autres partenaires pour participer à ses projets.
Appui technique de la ville au projet :
• L’appui technique de la Ville pour la participation à une animation ou un évènement pourra être sollicité par l’Association,
• Le détail de l’appui technique attendu sera indiqué dans le courrier d’information adressé à la Ville par l’Association,
• La Ville pourra accéder à tout ou partie des attentes de l’Association en la matière. L’arbitrage sur l’appui technique alloué se fera au regard notamment des compétences techniques dont disposent ses services, du coût et des capacités de prise en charge.
Accord pour la réalisation du projet d’animation envisagé :
• La Ville informera l’Association de son accord par écrit dans le mois qui suit la réception du courrier d’information ou dans le mois qui suit la présentation le cas échéant. L’absence de réponse dans ce délai ne vaut pas acceptation par la Ville du projet envisagé par l’Association,
• Si le projet ne peut obtenir en l’état l’accord de la Ville, cette dernière recherchera toujours les aménagements possibles pour permettre à l’Association de le réaliser dans le cadre du présent partenariat,
• Toute animation ou participation à des évènements fera l’objet de ce processus de concertation et de coordination entre la Ville et l’Association. Celles déjà menées par l’Association feront également l’objet d’une convention spécifique pour préciser le cadre de la collaboration,
• Le désaccord de la Ville à la prise en compte de l’initiative de l’Association dans le cadre du présent partenariat devra être motivé.
Communication :
• Les actions de communication ou de promotion relatives à l’animation ou à l’évènement seront pilotées par le Service Communication de la Ville, • L’Association pourra faire état du partenariat conclu avec la Ville pour promouvoir l’animation ou l’évènement (par exemple lors de ses contacts avec des partenaires potentiels ou dans ses démarches de recherche de financements).
Financement du projet :
• Par principe, la Ville n’a pas vocation à financer les animations ou participations à des évènements culturels ou patrimoniaux à l’initiative de l’Association.
Page 7 sur 10
Assurance :
• En cas d’accord de la Ville pour le projet d’animation proposé, l’Association souscrit les assurances nécessaires, notamment en qualité d’organisateur.
ARTICLE 7 : PROJETS DE CRÉATION D’OUVRAGES, PUBLICATIONS OU DÉPLIANTS
La Ville a édité un ensemble de publications relatives au cimetière central de Mulhouse et est susceptible d’en éditer de nouveaux. Elle s’assure que les projets envisagés par l’Association répondent à un besoin et trouvent leur cohérence vis-à-vis de l’existant et des autres actions menées parallèlement.
C’est pourquoi tout projet de création d’ouvrage, publication ou dépliant concernant les cimetières mulhousiens devra répondre aux principes généraux énoncés ci-dessous.
Service référent pour tout projet de publication :
• Le service référent de la Ville pour tout projet de l’Association en matière de publication est le service « Ville d’Art et d’histoire »,
• Au besoin et selon l’ampleur du projet, le service référent pourra décider de la mise en place d’un groupe de travail dédié.
Initiative du projet de publication :
• Le projet de publication devra être présenté au service référent avant toute démarche auprès d’autres interlocuteurs,
• La présentation sera assortie d’un support écrit détaillant les modalités de création, d’édition et de financement du projet. Il exposera également l’appui technique attendu de la part de la Ville.
Appui technique de la Ville au projet :
• L’appui technique de la Ville pour la réalisation d’un projet de publication pourra être sollicité par l’Association,
• La Ville pourra accéder à tout ou partie des attentes de l’Association en la matière pour valider le projet de l’Association, au regard notamment des compétences techniques dont disposent ses services, du coût et des capacités de prise en charge.
Accord pour la réalisation du projet de publication envisagé : • La Ville informera l’Association de son accord par écrit dans le mois qui suit la présentation. L’absence de réponse dans ce délai ne vaut pas acceptation par la Ville du projet envisagé par l’Association,
• La Ville pourra amender le projet afin que d’une part celui-ci coïncide mieux avec les actions stratégiques qu’elle mène, d’autre part qu’il ne vienne pas se superposer à des publications existantes ou en projet, enfin qu’il répondre à un besoin. Si le projet initial ne peut être accepté en l’état, un aménagement sera toujours recherché,
• Le désaccord de la Ville devra être motivé.
Communication :
• Les actions de communication ou de promotion relatives au projet de publication seront pilotées par le Service Communication de la Ville. La Ville et l’Association construiront en concertation le plan de promotion et de communication, • L’Association pourra faire état du partenariat conclu avec la Ville pour promouvoir la publication (par exemple pour la recherche de partenaires ou pour la recherche de financements).
Page 8 sur 10
Financement du projet :
• Par principe, la Ville n’a pas vocation à financer les projets de publication à l’initiative de l’Association.
Assurance :
• en cas d’accord de la Ville pour le projet de publication proposé, l’Association souscrit les assurances nécessaires.
ARTICLE 8 : AUTRES INITIATIVES FUTURES
Toute nouvelle initiative non prévue à la présente convention-cadre devra faire l’objet d’un courrier d’information de l’Association adressé à la Ville.
La Ville étudiera la possibilité de prise en compte du projet de l’Association dans le champ de la présente convention-cadre. Elle apportera sa réponse dans un délai d’un mois. L’absence de réponse dans ce délai ne vaut pas acceptation par la Ville du projet envisagé par l’Association.
En cas d’accord, la présente convention sera modifiée par avenant pour prendre en compte la nouvelle action.
Cette nouvelle action pourra au demeurant être également étudiée lors de l’éventuel renouvellement de la présente convention-cadre.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
La Plan de communication relatif à un projet objet de la présente convention sera réalisé en concertation entre la Ville et l’Association.
Le service communication de la Ville est le service référent en la matière. Tout document de communication devra avoir été validé par le service communication avant production et diffusion. De même, par souci de cohérence, toute action de communication en direction des média radiophoniques ou télévisuels devra avoir été convenue au préalable et réalisée avec l’appui du Service Communication.
La Ville et l’Association conviennent que chaque partenaire et intervenant du projet figure lisiblement et de manière équilibrée sur les supports de communication (insertion des logos, nomination dans les supports écrits).
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
Dans un esprit de transparence qui guide cette convention-cadre :
L’Association s’engage à :
- mettre les moyens nécessaires à la réalisation des projets qu’elle engage, - tenir compte des prescriptions réglementaires en vigueur au niveau du Cimetière, - respecter les préconisations de la Ville relatives aux projets présentés, - respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 en cas de subvention en numéraire ou en nature attribuée par la Ville. S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Page 9 sur 10
d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La Ville de Mulhouse s’engage à :
- apporter son soutien et son appui technique à la conduite des projets envisagés par l’Association sous réserve du plan de charge des services de la Ville. Lorsque le projet ne peut être validé en l’état, elle fera une proposition alternative en tentant de répondre à l’essentiel des objectifs initiaux du projet,
- autoriser l’Association à faire état du partenariat conclu pour la mise en œuvre des projets engagés en exécution de la présente convention-cadre, - autoriser l’Association à faire la publicité du présent partenariat auprès des médias.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Chaque partie est responsable des dommages causés à l’autre partie ou aux tiers du fait des engagements qui lui incombent en application de la présente convention.
En particulier, l’Association Mémoire Mulhousienne veillera à ce qu’elle soit assurée en Responsabilité Civile pour tout dommage à un bien, à un participant ou à un tiers dans le cadre de l’exécution de la présente convention et des conventions spécifiques de mise en œuvre. De même, elle veillera à assurer ses adhérents pour tout accident qu’ils pourraient subir dans le cadre de l’exécution de la présente convention et des conventions spécifiques de mise en œuvre.
L’Association s’engage à solliciter les attestations d’assurance requises auprès des partenaires ou artisans intervenant sur les projets.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
ARTICLE 13 : DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature par les deux Parties. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour la même période sans pouvoir excéder une durée globale de 5 ans. Toutefois, au regard du bilan d’exécution de la convention en Comité de pilotage décrit à l’article 2, les parties pourront décider d’un commun accord de mettre fin à la présente convention par échange de courriers concordants, notamment sur la date de résiliation et ses conséquences, et conclure une nouvelle convention. Il en est de même si les modifications à apporter à la présente convention sont conséquentes avant la fin de la période d’exécution de la convention.
Les conventions spécifiques conclues en application de la présente convention prennent fin de plein droit à la date d’échéance de la présente convention.
La convention cessera de plein droit en cas de dissolution de l’Association pendant la période d’exécution de la convention.
Page 10 sur 10
ARTICLE 14 : RÉSILIATION
En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une des obligations prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée, sans indemnité, par l’autre Partie après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter la ou les obligations concernées restée infructueuse pendant quinze jours.
La Ville peut résilier la présente convention, sans indemnité, pour tout motif d’intérêt général, dûment motivé, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’1 mois.
Les conventions spécifiques conclues en application de la présente convention prennent fin de plein droit à la date de résiliation de la présente convention.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE - LITIGE
La présente Convention est régie par la loi française.
En cas de litige s’élevant en relation avec l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.
Au cas où aucune solution amiable ne devait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention au Tribunal Administratif de Strasbourg auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
Fait à Mulhouse le ……………………………………….
en deux exemplaires originaux de neuf pages, dont un pour chacune des Parties.
Le président de l’Association Mémoire
Mulhousienne
Joël EISENEGGER
Le Maire de la Ville de Mulhouse
Michèle LUTZ
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse BIBLIOTHEQUES-MEDIATHEQUE : FINANCEMENT DES MOBILIERS ET EQUIPEMENTS INFORMATIQUES DU NOUVEL ACCUEIL DE LA BIBLIOTHEQUE GRAND’RUE (212/8.9/1217)
La bibliothèque Grand’Rue est la tête de réseau des bibliothèques municipales de Mulhouse.
Depuis 2017, le réseau des bibliothèques de Mulhouse a engagé une dynamique d’évolution des usages, accompagnée d’une modernisation des pratiques d’accueil. Cela s’est traduit par l’engagement de travaux d’ampleur au niveau de l’entrée avec l’aménagement d’un espace d’accueil au rez-de-chaussée.
Cette nouvelle entrée a pour objectif d’améliorer la visibilité de la bibliothèque
dans son environnement immédiat. Elle a vocation à faciliter l’accès des usagers
aux services suivants :
- emprunter et rendre des documents,
- lire la presse et les magazines d’actualités,
- se connecter, imprimer, photocopier, numériser,
- se détendre dans un endroit gratuit et libre d’accès.
En 2021, la Ville de Mulhouse a reçu un soutien financier de la part de la DRAC Grand Est pour les opérations de travaux, à hauteur de 103 055€.
En 2024, la Ville de Mulhouse souhaite déposer un dossier auprès de la DRAC Grand Est pour obtenir une participation au financement de deux opérations complémentaires :
- achat de mobiliers,
- achat d’équipements informatiques.
La présente délibération est une pièce constitutive obligatoire du dossier à déposer à la DRAC Grand Est, pour obtenir un financement à hauteur de :
- 45% du montant HT de l’opération d’achats de mobiliers
- 50 % du montant HT de l’opération d’achats d’équipements informatiques
Deux plans de financement sont joints à la présente délibération. Ils indiquent le coût estimé des achats de matériels mobiliers et informatiques.
Les crédits nécessaires aux achats de mobilier (soit 46 194€ TTC) et d’équipements informatiques (soit 7 027€ TTC) sont inscrits au budget 2024.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve la demande de subvention à la DRAC Grand Est
- approuve le financement des matériels informatiques et mobiliers
- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires y afférant.
P.J. : 1 plan d’implantation, 2 plans de financement
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Plan de Financement n°1
Collectivité : Ville de Mulhouse - Bibliothèques
Date : 26/04/2024
Origine recettes (€ HT) (€ TTC) Origine recettes % financement Montant (euros TTC) Montant (euros TTC)
Ville de Mulhouse 38 495,00 € 46 194,00 € DRAC DGD 45% 17 322,75 € 20 787,30 €
Ville de Mulhouse 55% 21 172,25 € 25 406,70 €
Total 38 495,00 € 46 194,00 €
Recettes (en € HT)
Projet : Aménagement mobilier du nouvel
accueil de la Bibliothèque Grand'Rue
Dépenses (en € HT)
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Plan de Financement n°2
Collectivité : Ville de Mulhouse - Bibliothèques
Date : 26/04/2024
Origine recettes (euros HT) (euros TTC) Origine recettes % financement Montant (euros TTC) Montant (euros TTC)
Ville de Mulhouse 5 856 € 7 027 € DRAC DGD 50% 2 928 € 3 514 €
Ville de Mulhouse 50% 2 928 € 3 514 €
Total 5 856 € 7 027 €
Recettes (en € HT)
Projet : Equipements informatiques du nouvel
accueil de la Bibliothèque Grand'Rue
Dépenses (en € HT)
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse BIBLIOTHEQUES-MEDIATHEQUE : FINANCEMENT DU PROJET « DES LIVRES A SOI » (212/8.9/1213)
En 2024-2025, la Ville de Mulhouse renouvelle sa participation au projet « Des Livres à soi », programme national de médiation à la littérature jeunesse déployé par le Salon du livre et de la presse jeunesse de Seine-Saint-Denis et financé par la DRAC Grand Est.
Ce programme s’appuie sur le livre jeunesse pour soutenir et renforcer la parentalité. Ce dispositif prévoie qu’une cohorte de jeunes parents, issus de quartiers urbains en difficultés, se familiarise et se forme grâce à des professionnels à l'usage du livre et de l'album jeunesse pour l’installer dans ses pratiques familiales et sa relation parent-enfants.
Les objectifs sont multiples :
- soutenir les parents dans leur rôle d’accompagnement de leurs enfants vers l’écrit, en leur donnant une estime de soi quelque soit leur
compétence lecture ;
- réduire les inégalités d’accès à la culture dans les quartiers politique de la ville et participer aux actions de prévention de l’illettrisme.
« Des Livres à soi » repose sur une méthode originale et éprouvée depuis 2014 auprès de 10 000 personnes en France :
• des formations conjointes des professionnels du livre, de l’enfance et du champ social ;
• des « ateliers parents » de découverte et de manipulation d’ouvrages qui permettent une appropriation rapide de la lecture ;
• des sorties en bibliothèque, librairie, dans des festivals de littérature avec les parents et les enfants pour acheter et emprunter des livres ; • des bibliographies et différents guides adaptés aux professionnels et aux parents.
A Mulhouse, le programme est coordonné par une structure de lecture publique (la bibliothèque municipale de Mulhouse) et deux structures du champ socio- éducatif fréquentées par les parents (les centres socio-culturels Lavoisier- Brustlein et Wolf-Wagner).
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Les crèches et multi accueils des deux centres socio-culturels mulhousiens seront associés en qualité de structures opérationnelles.
Pour permettre un accès plus large aux familles de ces territoires, des acteurs associatifs locaux seront mobilisés.
Les professionnels de ces structures seront formés conjointement par les équipes du Salon du livre et de la presse jeunesse de Seine-Saint-Denis et co-animeront les ateliers avec les parents.
Les réalités socio-démographiques des territoires d’intervention des deux centres socio-culturels coordinateurs confirment la pertinence de déployer un tel programme à Mulhouse, d’autant qu’aucun établissement de lecture publique n’y est implanté.
La Ville de Mulhouse dépose un dossier auprès du Ministère de la culture DRAC Grand Est pour demander une subvention. La présente délibération est une pièce constitutive obligatoire du dossier pour obtenir un financement à hauteur de 50% du montant global du budget du projet.
Les crédits nécessaires à la mise en place de ce projet, soit 8.000€, sont disponibles au budget 2024 des bibliothèques.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve la demande de subvention auprès de la DRAC Grand Est, - approuve le financement du projet Des Livres à soi,
- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires y afférant.
P.J. : 1 budget prévisionnel du projet « Des Livres à soi »
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Budget global des dépenses et recettes escomptées Collectivité : Ville de Mulhouse - Bibliothèque municipale classée Date : 24 avril 2024 Projet : Des Livres à soi
Recettes (euros)
Dépenses
Montant (euros hors taxe)
Origine recettes
%
financement
Montant (euros hors taxe)
8 000,00 €
dont 2 000€ de livres jeunesse
dont 1 600€ de chèques-lire
dont 1 200€ pour la rémunération des formateurs
dont 800€ de prestation pour la fête de clotûre
dont 400€ en alimentation, petite épicerie
dont 2 000€ en masse salariale valorisée pour la coordination du projet
(5% ETP d'un cadre A bibliothécaire)
DRAC Grand Est
50%
4 000,00 €
Total
8 000,00 €
Total
8 000,00 €
Dépenses ( euros)
Ville de Mulhouse
Fonds propres
50%
4 000,00 €
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ECOLE ELEMENTAIRE BROSSOLETTE : VOYAGE A PARIS DANS LE CADRE DU PROJET « LA PROMOTION DES SCIENCES DANS UNE DEMARCHE EGALITAIRE » (221/7.5.6/1212)
L’école élémentaire Brossolette propose depuis la rentrée de septembre 2023, un parcours scientifique du CE1 au CM2. Ce projet innovant intitulé « La promotion des sciences dans une démarche égalitaire (égalité Fille/Garçon) » s’inscrit pour une durée de 4 ans dans l’établissement et également dans le projet de la cité éducative de Bourtzwiller.
Ce projet permet de compléter les parcours existants au sein de l’école et vise particulièrement la promotion de l’égalité́ en sciences en développant un intérêt particulier chez les filles pour les matières scientifiques.
A l’issue de ce parcours, l’école organise une journée à la Cité des Sciences à Paris afin de clore cette première année par un évènement fort.
Le coût total de ce voyage s’élève à 6 000€.
Le financement a été partagé entre différentes structures et fonds récoltés. Les enseignants sollicitent une subvention auprès de la Ville pour permettre le financement de ce voyage et ainsi permettre de diminuer un maximum la participation financière des familles.
Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € à la coopérative de l’école élémentaire Brossolette dans le cadre d’un voyage scolaire à Paris.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2024 :
Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212
Service gestionnaire et utilisateur 2212
Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES »
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le versement d’une subvention de 1 000 euros à la coopérative de l’école élémentaire Brossolette,
- charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse FEDERATION FRANÇAISE DE VOLLEY-BALL : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACCUEIL A MULHOUSE DE L’EQUIPE DE FRANCE SENIOR FEMININE (243/7.5.6/1207)
La Fédération Française de Volley-ball, regroupe plus de 207 000 licenciés (46% de femmes) dans près de 1 335 clubs.
La Ville de Mulhouse et m2A, en association avec le club Volley Mulhouse Alsace, ont été retenues par la Fédération pour l’accueil d’un évènementiel sportif majeur au Palais des Sports de Mulhouse en mai dernier dans une vision stratégique partagée de rayonnement de la France et du territoire mulhousien à l’étranger et de promotion du volley-ball au niveau local.
Cet évènementiel à la portée médiatique certaine concernait :
− deux matchs amicaux de l’équipe de France senior féminine, dans le cadre de sa préparation à la VNL (ligue des Nations de Volley-ball), les 5 et 10 mai 2024 : France-Ukraine (ouvert au public) et France-Tchéquie (sans accès public),
− deux matchs amicaux de l’équipe de France senior féminine, sans accès public, les 04 et 09 mai 2024,
− une période de stage de préparation physique du 1er au 12 mai et du 20 au 24 mai 2024.
Les ressources techniques et humaines fédérales ont également été déployées et pleinement mobilisées sur le territoire pour œuvrer à la réussite de cet évènementiel aux côtés du club élite local et des deux collectivités.
Outre son engouement populaire, cet évènement sportif de premier plan :
− a assuré un rayonnement supplémentaire à l’international de la Ville de Mulhouse,
− a contribué à diffuser auprès des Mulhousien(ne)s et des autres habitants de l’agglomération, une image positive de la discipline et leur redonner, si nécessaire, le goût de la pratique sportive.
A cet effet, conformément aux engagements pris, il est proposé de soutenir financièrement et à sa demande expresse, l’organisation globale de cet évènementiel sportif à travers l’attribution d’une aide financière en faveur de la Fédération Française de Volley-ball pour un montant de 10 000 € (dix mille euros) auquel se sont ajoutés des appuis administratifs et logistiques selon projet de convention-cadre d’organisation ci-après annexé.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2024 :
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement aux autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Enveloppe 3682 : Subvention de fonctionnement aux associations sportives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention-cadre d’organisation,
- décide l’attribution d’une aide financière d’un montant de 10 000 € à la Fédération Française de Volley-ball,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : - projet convention-cadre d’organisation.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 1
CONVENTION-CADRE D’ORGANISATION pour l’accueil de l’équipe de France senior féminine et organisation de matchs amicaux de préparation à la VNL – ligue de nations de Volley-ball – mai 2024
entre
La
FEDERATION
FRANCAISE
DE
VOLLEY
,
représentée
par
son
Président,
Monsieur Eric TANGUY, dont le siège social est situé au 2-4 rue des Sarrazins- 94000
CRETEIL,
ci-après
dénommée
« la
FF
VOLLEY »
dans
la
présente
convention,
d’une part,
et
« L’ORGANISATEUR LOCAL »
composé de
:
−
le club
VOLLEY MULHOUSE ALSACE
, association inscrite le 24/08/2022 au
Tribunal judiciaire de Mulhouse (volume 91 folio 86) dont le siège social est situé 37 rue Jean Monnet 68200 MULHOUSE, représenté par son manager général, Madame Magali MAGAIL,
assisté par :
−
la VILLE DE MULHOUSE
,
représentée
par
Monsieur
Christophe
STEGER,
Adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité,
−
la communauté d’agglomération
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION,
représentée
par
Monsieur
Daniel
BUX,
vice-président
en
charge
des
équipements sportifs et de l’excellence sportive, dûment habilité.
d’autre part.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
2
PREAMBULE La présente convention définit la relation entre la FF VOLLEY et l’ORGANISATEUR LOCAL, pour l’organisation de l’accueil de l’équipe de France senior féminine, désignation
ci-après
par
« Evènement »
et
délégué
pour
partie
à
L’ORGANISATEUR
LOCAL.
Afin d’en garantir la meilleure tenue possible, la FF VOLLEY et l’ORGANISATEUR LOCAL, constitue un Comité d’Organisation. Cet
Evénement doit
être
considéré
comme
un objectif
majeur
tant
par
la
FF
VOLLEY que par son ORGANISATEUR
LOCAL délégataire.
Pour assurer le bon déroulement de cet Evénement, il convient de préparer les différents secteurs très en amont, entre la délégation fédérale (manager ÉQUIPE DE FRANCE et coordinateur fédéral) et la direction locale de l’organisation qui prendra en note toutes les remarques émises par la délégation fédérale aux fins de
transmission
aux
différents
responsables
du
Comité
d’Organisation
qui
devront immédiatement les prendre en compte. La réglementation ainsi que le cahier des charges complémentaire présentés par la FF VOLLEY reprennent tous les points à respecter pour l’organisation et sont complétés par des éléments de pointage qui définissent les responsabilités en termes
de
charge
et
de
délais
à
respecter
par
chacun
des
acteurs
de
l’organisation. Ces documents constituent une base de référence pour la FF VOLLEY dont le rôle est de veiller à son respect pour assurer le bon déroulement de l’Evènement. L’ORGANISATEUR
LOCAL
a
l’obligation
de
se
conformer
à
l’ensemble
de
ces
contraintes. Par
ailleurs,
à
l’occasion
de
chaque
organisation
de
dimension
nationale
ou
internationale, la FF VOLLEY promeut l’opération « un évènement à partager ». L’objectif est de mettre à profit l’accueil de ce type d’évènement afin de valoriser toutes
les
formes
de
pratiques
de
volley-ball
et
ses
structures
d’accueil
à
destination
du
grand
public,
des
institutions
et
des
partenaires.
Sur
chaque
événement, l’idée est de mettre en avant le dynamisme des acteurs locaux et régionaux, représentants du plus haut niveau au niveau amateur, autour des valeurs communes du volley-ball. La FF
VOLLEY
accompagnera
et
conseillera
chaque
porteur
de
projet
dans
l’élaboration,
la
réalisation
et
le
suivi
de
l’organisation
d’un
«
évènement
à
partager » et invitera également les joueurs à rentrer dans cette démarche. Soucieux de fédérer un maximum d’acteurs autour du projet, l’organisation se veut
être
un
évènement
promotionnel,
éco-conçu,
à
dimension
humaine,
organisé avec l’aide d’un comité de pilotage intégrant les forces vives locales du volley, avec pour objectif de montrer au plus grand nombre la dynamique de nos disciplines et de ceux qui la portent. Ainsi présenté, l’ORGANISATEUR LOCAL s’apprête à accueillir dans les meilleures conditions
l'Équipe
de
France
Sénior
féminine
en
mai
2024
à
l’occasion
d’un
stage de préparation et de quatre matchs amicaux, dont deux destiné à une ouverture au public, préparatoire à la Volleyball Nation League (VNL) plus haut niveau
de
compétition
international,
au
PALAIS
DES
SPORTS
GILBERT
BUTTAZZONI de MULHOUSE.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 3
1.
OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
la
collaboration entre la FF VOLLEY et l’ORGANISATEUR LOCAL pour l’organisation à MULHOUSE de : - deux matchs amicaux de l’équipe de France senior féminine
, dans le
cadre de leur préparation à la VNL,
à vocation à être ouvert au public
(billetterie gérée par la FF VOLLEY, les 5 et 10 mai 2024). -
deux
matchs
amicaux
de
l’équipe
de
France
senior
féminine
,
sans
accès public, les 04 et 09 mai 2024,
-
une période de stage de préparation pour les périodes du 1
er
au 12
mai et du 20 au 24 mai 2024.
Afin d’en garantir la meilleure tenue possible, la FF VOLLEY et l’ORGANISATEUR LOCAL, constitue un Comité d’Organisation. 2.
COMITÉ D’ORGANISATION
2.1
Ressources humaines et missions
2.1.1 Le Comité d’Organisation Un Comité d’Organisation est mis en place par la FF VOLLEY pour gérer la totalité de l’Evènement. Il est composé au minimum des personnes physiques
suivantes
:
-
des responsables :
o
de la FF VOLLEY,
o
du Comité Local d’Organisation,
o
de services concernés de la ville et de la communauté d’agglomération hôtes de l’Evènement,
-
des représentants de principaux partenaires économiques de l'Evènement. Diverses
autres
personnes
reconnues
pour
leurs
expertises
peuvent
venir
compléter le Comité d’Organisation selon les besoins. Le Comité d’Organisation se réunira suivant les modalités et un planning défini par la FF VOLLEY. La FF
VOLLEY
avec ses
représentants
et collaborateurs
ont
compétence
pour
arbitrer
tout
sujet
concernant
l’organisation
de
l’Evènement.
C’est
à
elle
que
revient les décisions finales le cas échéant. La coordination est pilotée par la FF VOLLEY et ses représentants qui s’assurent du respect du cahier des charges, et relaie toutes les demandes ou indications données
au
cours
de
l’organisation
de
l’Evènement
au
responsable
de
l’ORGANISATEUR LOCAL. Présent dès la veille du premier jour de l’Evènement, ils s’assurent de la mise en place finale : - du conducteur général de l’organisation,
-
de la bonne tenue des réunions,
-
de la préparation du plateau sportif dans les délais,
-
de la bonne tenue du matériel,
4
-
de l’installation du terrain annexe (le cas échéant),
-
de la conformité des vestiaires,
-
de la mise en pratique du dispositif sanitaire,
-
de la signalétique,
-
de l’espace anti-dopage,
-
de l’accueil :
o
de la presse,
o
des VIP,
o
des délégations et officiels,
o
du public.
-
des supports des partenaires,
-
du respect du protocole,
-
de la mise en pratique des animations.
Le
coordinateur
fédéral
arbitrera
toute
demande
concernant
l’ORGANISATEUR
LOCAL. 2.1.2 Le Comité Local d’Organisation Un Comité Local d’Organisation est mis en place par l’ORGANISATEUR LOCAL pour
assurer
l’organisation
de
l’Evènement.
Il
est
composé
des
ressources
humaines
salariées
et/ou
bénévoles
choisies
par
l’ORGANISATEUR
LOCAL
en
accord avec la FF VOLLEY. Le
Comité
Local
d’Organisation
assure
la
mise
en
œuvre
et
le
respect
de
la
présente convention, veille à la préparation des accès au site pour l’ensemble des publics et fait les demandes de toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement de l’Evènement. Ce Comité Local d’Organisation est dirigé par un responsable de la compétition dont il est le responsable. 2.1.3.
La répartition des missions entre la FF volley et l’Organisateur Local
La FF VOLLEY est en charge directement ou via ses prestataires : - de la coordination générale de l’Evènement,
-
de la désignation du corps arbitral, du marqueur et de l’assistant marqueur, -
de la communication au niveau national,
-
des relations avec les partenaires fédéraux et de leur accueil sur le site de l’Evènement, -
de la recherche d’un diffuseur TV,
-
du respect de la charte graphique et des éléments visuels de communication (affiche, flyers, etc.), -
de la stratégie, la gestion, et toute la mise en place de la billetterie et de la promotion des ventes. L’ORGANISATEUR LOCAL est en charge : -
de la constitution du Comité Local d’Organisation,
-
de procéder aux démarches administratives locales,
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 5
-
du respect de la réglementation sanitaire définie par les autorités publiques, complétée, le cas échéant par la FF VOLLEY, -
de
la
communication
régionale
et
des
relations
avec
le
service
de
la
communication des villes hôtes,
-
de la qualité de l’animation du terrain central validée par la FF VOLLEY, -
de
la
recherche
et
de
la
conclusion
de
partenariats
privés
régionaux
pour
l’Evènement, ceux-ci ne pourront pas être associés à l’image de l’équipe de France. De plus, l’ORGANISATEUR LOCAL doit faire part de ses recherches à la FF VOLLEY et des champs d’activités bloqués par la FF VOLLEY, -
de la réalisation de l’animation des espaces dédiés au grand public, -
de la promotion au niveau régional,
-
de
la
mise
en
œuvre
et
le
bon
déroulement
des
rencontres
(gestion
des
feuilles de matchs, planning, …etc.),
-
de
toute
l’installation
de
l’Evènement
(salle,
terrain,
site,
aménagements
nécessaires des environs),
-
de toute la mise en place et de la gestion d’espace de restauration pour le public, -
de mettre en œuvre une démarche RSE,
-
de la négociation de la meilleure offre tarifaire pour l’accueil des délégations sportives pour leurs besoins en hébergement, restauration et transport, -
de l’hébergement, la restauration et le transport sur le site de l’Evènement des officiels,
les
arbitres,
des
représentants
et
collaborateurs
de
la
FF
VOLLEY
(salariés ou bénévoles),
-
de la sécurité des participant(e)s,
-
du dispositif médical et sanitaire.
Des outils de suivi et de partage sur chaque poste d’organisation, reprenant les détails des besoins et les missions de chacun, seront déclinés dès la mise en place du Comité Local d’Organisation. La
répartition
des
missions
entre
les
différents
membres
composant
l’ORGANISATEUR
LOCAL
sera
définie
via
un
tableau
annexé
à
la
présente
convention.
6
2.1.4
Répartitions des postes
Les ressources humaines sont réparties entre la FF VOLLEY et l’ORGANISATEUR LOCAL
afin de couvrir les besoins suivants tel que :
La
FF
VOLLEY
assurera
les
postes
suivants :
L’ORGANISATEUR
LOCAL
assurera
au
minimum les postes suivants :
●
Coordinateur de l’Evènement
●
Responsable de la communication
●
Responsable Médias
●
Responsable hospitalités/protocole et partenariats
●
Assistant événementiel
●
Arbitres
●
Chargé de production TV
●
Responsable Billetterie
●
Speaker
●
Responsable de la Compétition
●
Référent sanitaire
●
Responsable Logistique
●
Responsable Sécurité et Médical
●
Responsable Informatique
●
Responsable Bénévoles
●
Responsable Accréditations
●
Responsable Communication locale
●
Responsable Plateau
●
Responsable
Ramasseurs
de
balles
/ Essuyeurs
●
Responsable Vestiaires
●
Responsable Transport
●
Responsable Hébergement
●
Responsable Restauration
●
Responsable Délégations
●
Responsable Officiels
●
Responsable accueil Arbitres
●
Responsable Service aux spectateurs
●
Responsable Buvette
●
Responsable Protocole
●
Responsable Animations
Par
ailleurs,
les
postes
d’organisation
suivants
seront
assurés
par
des
prestataires de l’ORGANISATEUR LOCAL : -
ceux liés aux Dispositifs Prévisionnels de Secours,
-
les agents de sécurité,
-
le médecin,
-
le traiteur,
-
ceux liés à l’habillage du site de l’Evènement,
-
les hôtesses,
-
les statisticiens.
Au
regard
des
effectifs
de
la
FF
VOLLEY
et
des
prestataires
intervenants,
l’ORGANISATEUR LOCAL doit assurer tous les besoins en ressources humaines nécessaires à la réussite et à l’accomplissement de ses missions. Il devra également respecter la législation relative au droit social.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 7
3.
ENGAGEMENTS RESPECTIFS
La FF VOLLEY confie à l’ORGANISATEUR LOCAL la charge pleine et entière de l’organisation de l’évènement précité en objet, et qui l’accepte. 3.1.
Engagements de la FF VOLLEY
La
FF
VOLLEY
prend
en
charge
et
assume
la
responsabilité
financière
de
l’organisation : -
des matchs de préparation de l’ÉQUIPE DE FRANCE féminine senior, -
du stage de l’ÉQUIPE DE FRANCE féminine senior.
3.1.1.
Coordination
La
FF
VOLLEY
s’engage
à
transmettre
à
l’ORGANISATEUR
LOCAL
tous
les
documents fonctionnels pour l’organisation des rencontres sportives. Un
espace
de
travail
numérique
sera
partagé
avec
l’ORGANISATEUR
LOCAL
comprenant les principaux documents de suivi de l’organisation, en particulier : - le cahier d’accueil de l’Equipe de France senior féminine,
-
le master plan de l’organisation,
-
le guide des missions bénévoles.
Elle prendra en charge : -
la planification de la préparation de l’organisation avec les éléments de suivi :
o
le rétro planning,
o
la définition des besoins logistiques.
-
les relations avec les équipes visiteuses, les officiels :
o
la lettre d’invitation aux fins de visas (si nécessaire).
-
la détermination de la composition des délégations,
-
la désignation du corps arbitral,
-
la rédaction et l’envoi :
o
du bulletin d’informations aux délégations nationales,
o
du « Handbook » aux parties prenantes de l’Evénement.
-
la recherche de prestataire de production des images TV,
-
la recherche du speaker,
-
le co-pilotage du Comité Local d’Organisation,
-
la
participation
aux
réunions
de
préparation
avant
l’évènement
et
dans
le
cadre de celui-ci,
-
la souscription à une assurance évènementielle (Responsabilité Civile + risque d’annulation + matériel mis à disposition), -
la
recherche
des
soutiens
financiers
auprès
des
collectivités
territoriales
locales.
3.1.2.
Communication – Relations Presse
La FF VOLLEY définit la charte graphique de l’Evènement, s’engage à fournir les éléments graphiques relatifs au(x) match(s) afin que l’ORGANISATEUR LOCAL puisse imprimer les supports de communication nécessaires.
8
La FF VOLLEY établira un plan de communication afin d’assurer la promotion de l’Evénement au niveau national. La FF
VOLLEY
s’engage
à
assurer
les
relations
presse
en
amont
et
pendant
l’Evénement. Les demandes d’accréditations des médias seront exclusivement gérées par la FF VOLLEY qui communiquera la liste à l’ORGANISATEUR LOCAL à J-3 du début de l’événement
ou
du
début
de(s)
la
rencontre(s)
pour
l’impression
des
accréditations. La FF VOLLEY fournira les chasubles pour les photographes accrédités. La FF VOLLEY fera ses meilleurs efforts afin de trouver un diffuseur TV sachant qu’elle
ne
peut
être
tenue
responsable
en
cas
d’impossibilité
d’obtenir
satisfaction sur ce point. La FF VOLLEY concède à l’ORGANISATEUR LOCAL l’utilisation des logos, signes, symboles et slogans de la FF VOLLEY, à toutes fins promotionnelles, et jouira à cette
fin,
de
tous
droits
de
reproduction
ou
de
représentation
desdits
logos,
signes, symboles et slogans. La FF VOLLEY s’engage de son côté à protéger par toutes
actions
juridiques,
lesdits
logos,
signes,
symboles,
visuels
et
slogans
contre toute utilisation « sauvage » et/ou non autorisée. 3.1.3.
Soutiens matériels
Si besoin en cas de carence ou de conditions tarifaires plus favorables avant le début de l’accueil de l’équipe de France : - la plateforme de recrutement et de gestion de bénévoles,
-
le prêt de fourniture de matériel de promotion : signalétique fédérale. 3.1.3.
Soutiens humains
La FF VOLLEY accompagnera l’ORGANISATEUR LOCAL en soutien en personnel avec : - en amont, tous conseils en direction de la compétition et des organisations fédérales, -
pendant les rencontres, la mise à disposition d’un :
o
coordinateur fonctionnel,
o
assistant évènementiel,
o
chargé de communication,
o
chargé de relations partenaires.
o
soutien en prestataire (prix de la prestation en annexe),
o
photographe officiel,
o
speaker officiel.
3.2
Engagements de l’Organisateur local
3.2.1.
Organisation des matchs amicaux
3.2.1.1.
Organisation générale
L’ORGANISATEUR LOCAL a l’obligation d’assurer les missions suivantes : - obtenir
et
présenter
toutes
les
autorisations
administratives
liées
à
l’organisation d’une manifestation publique (Préfecture…),
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 9
-
respecter
et
appliquer
la
réglementation
sanitaire
définie
par
les
autorités
publiques, complétée, le cas échéant par la FF VOLLEY,
-
mettre
à
disposition
un
équipement
sportif
permettant
l’accueil
de
ces
manifestations,
une
convention
de
mise
à
disposition
ad
hoc
sera
conclue
entre m2A, la FF VOLLEY et le VMA.
-
mettre à disposition d’un site de compétition conforme aux documents de la FF VOLLEY avec en particulier, la fourniture :
o
d’une
surface
synthétique
« Gerflor »
(hors
installation
/
désinstallation),
o
d’un tour de terrain dynamique LED (hors installation / désinstallation),
o
d’équipements
technologiques
propres
à
la
gestion
de
la
table
de
marque (lite-score, tablettes, challenge vidéo).
-
constituer
et
animer
un
Comité
Local
d’Organisation,
ouvert
au
plus
large
public en lien avec les instances régionales et départementales, qui couvrira les
principaux
postes
à
responsabilités
(hébergement,
transports,
communication, marketing, organisation plateau, billetterie, finances), identifié sous
la
forme
d’un
organigramme
complet
de
gestion
sportive
et
d’organisation, avec en complément un programme de formation de bénévoles en particulier sur la gestion du risque épidémique (Covid), -
gérer tout le personnel nécessaire au bon fonctionnement de l’organisation, personnel fédéral compris, -
rechercher des soutiens financiers auprès des
:
o
collectivités
territoriales
en
relations
avec
les
institutions
fédérales
régionales,
o
partenaires
privés
dans
le
respect
de
la
non-concurrence
avec
les
partenaires de la FF VOLLEY.
-
gérer ainsi que prendre en charge la manifestation et réaliser un bilan au plus tard 30 jours après l’organisation, -
définir au plus tard 60 jours avant la première rencontre et mettre en place d’un plan de communication et de promotion local qui sera soumis à la FF VOLLEY, -
veiller à ce que l’utilisation faite des droits concédés ne puisse porter atteinte à la réputation, à l’image de marque et à la représentativité de la FF VOLLEY et de ses équipes de France, -
s’assurer que dans le cas où les matchs serviraient de support à l’organisation de paris en ligne, toute personne liée à l’organisation ainsi que ses proches, ne pourront miser ou jouer sur ledit tournoi, -
mettre en place des opérations RSE- « Evènement à partager » (Animation développement durable, Sport Santé, Volley pour tous) en amont et pendant les rencontres, -
assurer la bonne fin de l’Evénement.
4
ACCUEIL
4.1 L’organisateur local assurera pour la période des matchs : - la recherche des hôtels, des moyens de transport nécessaires pour l’ensemble des publics concernés dont le détail est précisé en annexe :
o
les officiels de la FF VOLLEY,
10
o
les délégations sportives nationales :
▪
en
cas
de
nombre
supérieur
de
personnes
pour
la
délégation
étrangère prévu au cahier des charges officiel et dans la limite de 5 personnes, l’ORGANISATEUR LOCAL doit pouvoir proposer une offre
d’accueil
avec
hébergement-restauration
dont
le
tarif
par
personne
sera
communiqué
préalablement
dans
les
communications officielles aux délégations. Tout supplément de tout ordre étant à la charge de l’équipe étrangère.
o
la délégation fédérale :
▪
le personnel détaché de la FF VOLLEY,
▪
le Président de la FF VOLLEY,
▪
le DTN,
▪
les invités de la FF VOLLEY.
▪
le personnel de la gestion sportive.
-
la recherche, la gestion et la prise en charge de tout le personnel nécessaire au bon fonctionnement de l’organisation sportive en relation avec la CCA et la CRA,-
la
restauration
des
marqueurs/scoreurs,
juge
de
ligne,
statisticien
(soir
de
matchs).
4.2 Dispositif sanitaire L’ORGANISATEUR LOCAL assurera, si nécessaire selon les directives des autorités sanitaires, la
mise
en
œuvre
de
l’ensemble
du
dispositif
sanitaire,
dont
les
dispositions seront revues en amont avec la FF VOLLEY le cas échéant. 5.
ORGANISATION SPORTIVE
5.1 Matchs L’ORGANISATEUR
LOCAL
assurera
la
gestion
du
plateau
de
compétition
de
l’évènement en relation avec la FF VOLLEY : -
la fourniture et la gestion des personnes ressources compétentes à la gestion sportive de l’Evènement en relation avec la FF VOLLEY (personnes ressources validées par la FF VOLLEY), en particulier :
o
les marqueurs (Hors NTO) si besoin et Juge de ligne certifiés,
o
les scoreurs,
o
les ramasseurs,
o
les essuyeurs,
o
les statisticiens validés par la FF VOLLEY,
o
le coursier média (runner),
o
l’opérateur Challenge vidéo.
-
la
fourniture
des
équipements
indispensables
à
la
gestion
sportive
de
l’Evènement, en particulier :
o
les ordinateurs portables pour la table de marque,
o
le réseau internet dédié à la gestion sportive (marque et statistiques),
o
les imprimantes (table de marque, statisticien et pour l’organisation générale),
o
les poteaux, filets, podium d’arbitres, et protections correspondantes,
o
le Challenge vidéo,
o
le textile de l’équipe d’organisation.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 11
5.2 Stage La période de stage englobe la période de compétition ponctuée par le ou les matchs de la compétition. Les besoins définis ci-après sont à comprendre en complément des besoins liés à la période de compétition défini à l’article 2. L’ORGANISATEUR LOCAL a l’obligation d’assurer les missions suivantes : - la
mise
à
disposition
du
personnel
afin
d’aider
les
délégations
dans
la
réalisation
de
leur
stage
et
couvrir
les
principaux
postes
à
responsabilités
(hébergement,
transports,
organisation
plateau
sportif,
sécurité,
accueil
équipes),
-
la
recherche
de
soutiens
financiers
auprès
des
collectivités
territoriales
en
relations avec les institutions fédérales régionales
-
la mise à disposition pour la période requise d’un site d’entrainement conforme aux documents de la FF VOLLEY. -
l’obtention des homologations, déclarations et/ou autorisations administratives nécessaires, -
la sécurité de l’ensemble des acteurs de l’organisation,
-
la
mise
à
disposition
d’une
salle
de
musculation
équipée
selon
les
besoins
définis avec le manager ÉQUIPE DE FRANCE,
-
l’hébergement, la restauration et le transport local des différentes délégations nationales
dans
les
conditions
définies
dans
le
cahier
des
charges
de
la
compétition précisées en annexe.
6.
SECURITE
L’ORGANISATEUR LOCAL du tournoi aura la responsabilité : - de la sécurité des participants à l’évènement sur le site de la compétition avec la mise en place d’un dispositif de sécurité établi en relation avec les autorités publiques. -
pour
ce
faire,
l’ORGANISATEUR
LOCAL
mettra
en
place
une
personne
ressource qui sera responsable de la coordination de la sécurité :.
o
cette personne a une fonction d’agent de liaison entre les acteurs et prestataires
des
secours,
de
la
sécurité
et
les
autres
acteurs
de
l’organisation, elle est le garant de la transmission des informations concernant
la
sécurité
à
tous
les
acteurs
présents
sur
l’évènement
sportif.
-
du respect des règlements particuliers (RI, Préfecture) de la structure d’accueil de la compétition le cas échéant, -
du gardiennage du site sur l’ensemble de la période d’exploitation, -
de la présence d’un médecin et de la mise en place d’un dispositif de premier secours les jours de matchs. La présence d’un médecin à disposition du public et des équipes qui doit être effective dès l’ouverture du site au public, pour intervenir auprès du public en cas de besoin, assurer un relai du poste de premier secours et coordonner le dispositif médical de l’évènement sportif, à ce titre :
o
l’ORGANISATEUR
LOCAL
s’assurera
que
le
médecin
est
valablement
diplômé (docteur en médecine). La FF VOLLEY peut réclamer à tout moment de l’ORGANISATEUR LOCAL qu’il justifie par tout document
12
que le médecin est diplômé, en exercice et membre de l’Ordre des Médecins.
-
de la mise en place d’un système d’accréditation, selon le format défini par la FF VOLLEY :
o
le système d’accréditation est à la charge de l’ORGANISATEUR LOCAL. La calque des accréditions doit être validée par la FF VOLLEY et la CEV qui assisteront l’ORGANISATEUR LOCAL pour générer les accréditations à travers des documents mis à disposition,
o
une accréditation est donnée à toute personne ayant une mission à effectuer sur un des sites de compétition,
o
une accréditation n’est pas une place, un billet est nécessaire pour s’installer en tribune.
o
les droits d’accès sont en lien avec la mission et uniquement celle-ci.
-
de la définition des espaces de la salle de compétition qui seront notifiés dans le bulletin d’informations et permettra de restreindre l’accès aux zones grâce au contrôle des agents de sécurité.
o
ces
espaces
doivent
reprendre
tous
les
niveaux
de
la
salle
de
compétition
et
les
thèmes
suivants
:
espaces
organisation,
espaces
médias, espaces VIP, …
7.
LOGISTIQUE
L’ORGANISATEUR LOCAL du tournoi aura la responsabilité : - de
la
fourniture
du
site
de
compétition
et
de
stage
conforme
aux
besoins
définis dans le cahier des charges de la compétition, en particulier, sur :
o
l’installation d’un sol sportif synthétique,
o
un tour de terrain dynamique LED,
o
l’habillage
de
la
salle
et
des
équipements
aux
couleurs
de
la
compétition,
o
les besoins informatiques (accès internet, réseaux sportifs dédiés et médias),
o
les besoins électriques (production vidéo, médias),
o
l’agencement de places spécifiques pour les médias et les statisticiens hors champ caméra TV,
o
des visuels de communication (backdrop),
o
le nettoyage de la salle, du sol de compétition et des vestiaires après chaque utilisation.
-
de la mise à disposition d’une équipe d’un minimum de 8 personnes en bonne condition physique pour les jours d’installation et de désinstallation du plateau et de la salle de compétition en coordination avec le coordinateur de la FF VOLLEY, -
de la mise à disposition et de l’aménagement des espaces permettant la mise en place du dispositif de captation et de production vidéo,
o
en particulier, devront être prévus les besoins électriques, les places condamnées
dans
les
tribunes,
les
places
de
parking
pour
véhicule
technique… etc.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 13
8.
PROMOTION - COMMUNICATION
La FF VOLLEY détermine
les standards
de promotion et d’animation attendus
pour les rencontres de l’Equipe de France senior féminine. Toute opération promotionnelle autour de la venue de l’Equipe de France Sénior féminine doit obtenir préalablement l’accord de la FF VOLLEY. Pour les rencontres, la réalisation d’un conducteur d’animation est assurée par la FF VOLLEY au plus tard 15 jours avant le premier match. Un conducteur de répartition des rotations des visuels est mis en place par la FF VOLLEY. Le speaker officiel doit être validé par la FF VOLLEY. L’ORGANISATEUR LOCAL de ou la rencontre(s) aura la responsabilité de : - la gestion opérationnelle d’un tour de terrain de panneautique dynamique de type LED (voir annexe), -
la
recherche
et
la
prise
en
charge
d’un
DJ
habitué
aux
organisations
internationales (complémentaire au speaker si nécessaire),
-
l’animation
avant
et
pendant
les
matchs
avec
la
proposition
d’animation
pendant les temps sans jeu.
8.1
Communication
L’ORGANISATEUR LOCAL du tournoi aura la responsabilité de la définition et la mise en place d’un plan de communication et de promotion local qui sera soumis à la FF VOLLEY ainsi que les impressions des supports nécessaires à la mise en place du plan de communication retenu. Tout
document
réalisé
dans
le
cadre
de
cet
événement
devra
être
validé,
préalablement par le service communication de la FF VOLLEY, dans les conditions définies au cahier des charges. ! ! Contact : communication@ffvb.org.
8.2
Boutique
La FF VOLLEY dispose de l’exclusivité de l’installation de sa boutique. La boutique est tenue par le prestataire de la FF VOLLEY. Celle-ci est gérée en intégralité
par
le
prestataire
fédéral.
La
FF
VOLLEY
reconfirmera
à
l’ORGANISATEUR LOCAL les horaires de montage et démontage. Les recettes reviennent au prestataire de la boutique. En accord
avec
la
FF
VOLLEY,
l’ORGANISATEUR
LOCAL
pourra
proposer
des
produits à la vente moyennant rétrocession au prestataire de la FF VOLLEY. La vente de ces produits ne pourra se faire que par le prestataire fédéral. A défaut de la présence de la boutique fédérale, en accord avec le prestataire fédéral,
il pourra
être
délégué
à
l’ORGANISATEUR
LOCAL,
l’exploitation
d’une
boutique
moyennant
un
accord
spécifique
sur
la
mise
en
vente
de
produits
fédéraux en dépôt vente et sur le niveau de rétrocession au plus tard dans les 3 semaines qui précèdent la date de l’évènement. L’ORGANISATEUR LOCAL devra laisser un espace important dans le passage du public pour la mise en place de la boutique fédérale.
14
8.3.
Buvette
Au titre de l’engagement de l’organisation locale au soutien de l’organisation de la venue de l’équipe de France féminine et de l’organisation des rencontres, la FF VOLLEY délègue à l’ORGANISATEUR LOCAL, la possibilité d’installer une buvette dans
le
respect
de
la
législation
française,
notamment
sur
la
consommation
d’alcool dans les lieux publics et les enceintes sportives. L’ORGANISATEUR
LOCAL
est
en
conséquence
seul
responsable
de
toutes
les
déclarations à effectuer et de l’obtention des autorisations nécessaires auprès de l’Administration permettant l’installation d’une telle buvette. L’intégralité des recettes revient à l’ORGANISATEUR LOCAL. 8.4
Billetterie
La
FF
VOLLEY
dispose
de
son
propre
dispositif
de
billetterie
permettant
de
pourvoir à l’organisation d’une billetterie pour l’accueil du public et proposer une stratégie tarifaire la plus à même de garantir un taux de remplissage le plus important dans le respect des contraintes sanitaires à date. L’objectif fédéral est d’ouvrir les deux rencontres de préparation, sous conditions pour la deuxième rencontre que le niveau de remplissage du premier match soit satisfaisant. La billetterie sera ouverte sur un site de vente en ligne au plus tard 8 semaines avec la compétition. L’intégralité de la recette revient à la FF VOLLEY. La ou les délégation(s) étrangère(s) bénéficiera par ailleurs de 30 invitations par match dont les places seront isolées du reste du public. L’équipe de France bénéficie d’un quota de 52 places VIP et 58 places. L’ORGANISATEUR LOCAL disposera d’invitations dans la limite de 326 du nombre total de places disponibles dans la salle de compétition à répartir par ses soins selon les populations suivantes : - 150 invitations pour Mulhouse Alsace Agglomération en catégorie 1 et 2, -
150 invitations pour la Ville de Mulhouse en catégorie 1 et 2, -
26 invitations VIP correspondant à la capacité de la loge « des collectivités » Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération. 8.5
Hospitalités et protocole
L’ORGANISATEUR LOCAL doit prévoir des espaces d’accueil, restauration et de rencontres privilégiés pour les invités et partenaires de la FF VOLLEY. En amont, la FF VOLLEY et l'ORGANISATEUR LOCAL définiront la quantité de places mise à disposition des partenaires, VIP et invités protocolaires. Un espace leur
sera
réservé
en
tribune.
Cet
espace
devra
être
identifié,
d’au
moins
80
places
et
aménagé.
Une
attention
particulière
sera
apportée
aux
facilités
de
déplacement entre cette tribune et l’espace de cocktail VIP. La gestion des invitations est coordonnée par la FF VOLLEY. La
prestation
fournie
pour
l’organisation
de
l’espace
VIP
devra
être
préalablement validée par la FF VOLLEY.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 15
8.6
Relations presse - Médias
L’accueil
presse
sera
assuré
par
l’ORGANISATEUR
LOCAL
et
supervisé
par
le
responsable relations presse de la FF VOLLEY. La
salle
de
compétition
doit
avoir
une
tribune
de
presse
d’une
quinzaine
de
postes équipés (si possible câbles Ethernet – au mieux wifi sécurisé + prises électriques). L’ORGANISATEUR LOCAL devra mettre à disposition un espace dans lequel les journalistes pourront laisser
leurs affaires sous surveillance et bénéficier
d’un
service de restauration (eau, gâteaux salés et sucrés). L’ORGANISATEUR LOCAL s’engage à fournir les statistiques des matches issus du logiciel
utilisé
pour
l’événement
aux
médias
par
l’intermédiaire
d’assistants
statisticiens qui distribueront les feuilles en tribune de presse.
16
9.
FINANCEMENT
La FF VOLLEY assume la charge financière de l’organisation des matchs amicaux et du stage de préparation des ÉQUIPE DE FRANCE féminine senior. Toutes dépenses liées à l’organisation de l’accueil de la délégation fédérale et de l’organisation
des
rencontres
doivent
préalablement
obtenir
l’accord
de
la
FF
VOLLEY. Sans accord préalable, il ne pourra être demandé à la FF VOLLEY de payer une facture non préalablement validée. Toutefois,
sous
réserve
de
validation
de
leurs
assemblées
délibérantes
respectives : -
la
communauté
d’agglomération
MULHOUSE
ALSACE
AGGLOMÉRATION
s’engage à octroyer à la FF VOLLEY, en complément de la mise à disposition gracieuse
de
l’équipement
sportif
utile
au
bon
déroulement
de
ces
évènements, une participation financière de 10 000 € (dix mille euros) au titre du soutien à l’organisation globale des matchs amicaux de l’équipe de France senior féminine mentionnés dans l’article 1 de la présente convention, -
la collectivité VILLE
DE
MULHOUSE s’engage à octroyer à la FF VOLLEY, une
participation financière de 10 000 € (dix mille euros) pour l’organisation des matchs
amicaux
de
l’équipe
de
France
senior
féminine
mentionnés
dans
l’article 1 de la présente convention.
10.
PARTENARIATS
Les droits marketing de l’équipe de France appartiennent à la FF VOLLEY. L’ORGANISATEUR
LOCAL
s’engage
à
ne
pas
associer
l’image
de
l’équipe
de
France à des partenaires privés. La
FF
VOLLEY
communiquera
à
l’ORGANISATEUR
LOCAL,
les
obligations
contractuelles envers ses propres partenaires : visibilité terrain, places. L’ORGANISATEUR LOCAL est libre de proposer des prestations de visibilité hors affiche à des partenaires privés ou publics qui ne rentrent pas en concurrence avec les partenariats suivants dans les domaines : - des assurances,
-
de la banque,
-
de la nutrition sport et des compléments santé,
-
des équipementiers,
-
des paris sportifs,
-
des sols sportifs,
-
de fabrication de ballons,
-
de produits médicaux,
-
de matériel de musculation,
-
des médias,
-
des prestations de merchandising ou de la vente de produits dérivés. L’ORGANISATEUR LOCAL devra référer au service marketing l’avancée de ses discussions avec les différents partenaires locaux. La FF VOLLEY décidera seule
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 17
du nombre d’affichages publicitaires sur le tour de terrain led et de la rotation définitive. Les
emplacements
stickers
sol
autour
de
l’aire
de
jeu
sont
réservés
à
la
FF
VOLLEY ainsi que les stickers filet. La FF VOLLEY à la charge de la production des stickers de ses propres partenaires. Dans le cas où un écran géant est installé dans la salle, les partenaires privés locaux devront faire une demande auprès de la FF VOLLEY afin d’y diffuser un spot vidéo. Pour la réussite de l’évènement, l’ORGANISATEUR LOCAL s’engage à respecter les caractéristiques techniques et d’emplacement de la panneautique LED comme indiqué en annexe de ce document. La FF
VOLLEY
centralisera
la
réception
et
l’envoi
des
documents
relatifs
aux
partenaires fédéraux et locaux. L’ORGANISATEUR LOCAL doit envoyer sa liste de partenaires avec la visibilité LED octroyée en amont de l’évènement au moins 30 jours maximum avant l'événement. 11.
IMAGES DES EQUIPES DE FRANCE
La
FF
VOLLEY
concède
à
l’ORGANISATEUR
LOCAL,
pour
la
promotion
de
son
événement, le droit d’utiliser les visuels des équipes de France dans le cadre de ses actions de communication et en particulier dans les annonces publicitaires. L’ORGANISATEUR LOCAL ne pourra pas utiliser l’image des équipes de France dans un cadre commercial (hors promotion billetterie). Sont expressément exclus de cette utilisation les images, photographies et les noms patronymiques des joueurs et joueuses pris individuellement, sauf accord exprès
desdits
joueurs
et
des
éventuels
tiers
(pièce
à
joindre
à
la
présente
convention) qui se seraient vu concéder antérieurement un accord exclusif ou non sur cette utilisation du nom ou de l’image d’un des joueurs ou joueuses pris individuellement, ceci en accord avec la Charte des joueurs internationaux. 12.
SUIVI D’ORGANISATION
Un fichier de suivi détaillé de la répartition des besoins et des responsabilités des différentes parties reprenant les principaux points du cahier des charges servira de guide à la bonne réalisation des différentes rencontres. Il est convenu que la FF VOLLEY et l’ORGANISATEUR LOCAL fassent un point de situation
hebdomadaire
avec
l’ensemble
des
responsables
du
dossier
dès
la
signature de la présente convention. 13.
RESPECT DU CAHIER DES CHARGES
La FF VOLLEY et l’ORGANISATEUR LOCAL sont soumis à l’obligation de respecter la présente convention. 14.
EXÉCUTION DE LA CONVENTION
18
14.1. Exécution
par
les
représentants
ou
mandataires
de
l’organisateur local en sous-traitance L’ORGANISATEUR LOCAL s’oblige expressément à l’égard de la FF VOLLEY à faire respecter les engagements qu’il a pris dans la présente convention, lorsque pour l’exécution de certaines de ses obligations, il s’en remet à un prestataire ou à un quelconque organisme le représentant 14.2. Entrée en vigueur de la convention La présente convention entrera en vigueur à compter de la validation officielle par le Conseil d’Administration de la FF VOLLEY. 14.3. Circonstances particulières Les Parties s’engagent à renégocier les conditions d’exécution du Contrat d’une façon équitable et de bonne foi, si au cours de l’exécution de celui-ci : - la situation économique ou sanitaire au moment de sa conclusion se trouvait significativement modifiée du fait d’une épidémie de coronavirus et/ou de ses conséquences, en particulier du fait du durcissement des mesures prises par le gouvernement français ou par les autorités locales pour lutter contre ladite épidémie, restreignant ou interdisant l’organisation d’évènements sportifs ou de compétition sportive, et ; -
de façon générale, les circonstances économiques et sanitaires sur lesquelles les Parties s’étaient fondées lors de la conclusion du Contrat, évoluaient de telle façon que son exécution par l’une des Parties aurait des conséquences onéreuses
inéquitables
alors
qu’elle
n’avait
pas
accepté
d’en
assumer
le
risque.
Les Parties continueront d’exécuter le Contrat pendant la période de négociation susvisée. Un avenant sera signé entre les Parties afin d’acter du résultat de la négociation modifiant le Contrat. En cas de refus ou d’échec des négociations passé un délai de trois mois, les Parties pourront convenir de la résiliation du Contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et moyennant le respect d’un préavis d’une durée de deux (2) mois. 14.4. Résiliation pour faute En
cas
de
manquement
à
l’une
quelconque
de
ses
obligations
par
l’ORGANISATEUR
LOCAL,
la
FF
VOLLEY
se
réserve
le
droit
de
résilier
immédiatement et de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception la présente convention et de déléguer cette compétition à un autre organisateur sans préjudice des dommages et intérêts que la FF VOLLEY pourrait réclamer à l’ORGANISATEUR LOCAL et sans que ce dernier puisse réclamer à la FF VOLLEY, le remboursement de ses frais ou une quelconque indemnité. 15.
CONCILIATION
En cas de litige, les parties s’efforceront d’y apporter une solution amiable. A défaut, tout litige ou différend pouvant s’élever à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution
ou
de
la
rupture
de
la
présente
convention,
relèvera
de
la
compétence exclusive du Tribunal de Paris.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 19
Fait en 5 exemplaires originaux
à …………………………………….le ………………………… 2024
Pour la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE VOLLEY-BALL,
le Président,
Monsieur Eric TANGUY
-----------------------------------------------------------------------------------------
Au titre de
« l’ORGANISATEUR LOCAL » :
le club sportif VOLLEY MULHOUSE ALSACE
le Manager Général,
Madame Magali MAGAIL
La VILLE DE MULHOUSE,
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
l’Adjoint délégué
le Vice-Président
à la politique sportive
en charge des équipements sportifs
et de l’excellence sportive
Christophe STEGER
Daniel BUX
20
ANNEXES
Annexe 1 : Partenariats
L’ORGANISATEUR LOCAL s’interdit de conclure tout acte juridique s’obligeant à une
prestation
ou
un
achat
relatif
à
l’Evènement
(notamment
visibilité,
hospitalités,
…etc.)
avec
toute
entité
concurrentielle
des
partenaires
de
la
FF
VOLLEY dans les domaines d’activité suivants : Partenaires majeurs
•
Maif
•
Herbalife Nutrition
•
Errea
•
Betclic
Partenaire officiel
•
Crédit Mutuel
Fournisseurs officiels
•
Velpeau
•
Gerflor
•
Mikasa
•
Pallini
Partenaire média
•
Radio France
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 21
Annexe 2 : Documents de suivi
Un espace de travail partagé sur drive sera mis à disposition par la FF VOLLEY. Ceci comprendra :
-
Un
document
au
format
«
Excel
»
outil
de
suivi
d’organisation.
Ce
document détermine les besoins matériels, logistiques et en ressources humaines
nécessaires
à
l’organisation
de
l’événement
auquel
l’Organisateur local est lié par la présente convention.
-
Un
master
plan,
permettant
de
suivre
l’avancement
calendaire
de
l’organisation
-
Le cahier des charges « Accueillir l’équipe de France »
-
Le livret des missions bénévoles
22
Annexe 3 : Besoins Hébergements / restaurations
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 23
Annexe 4 : Organigramme du COMITE LOCAL D’ORGANISATION
Poste
Nom
Prénom
Mail
Téléphone
Directeur local de l’Evènement Référent Ville Hôte (directeur sport) Référent Ville Hôte (responsable évènementiel-logistique) Responsable local communication Responsable logistique Responsable sécurité et médical Responsable hébergement Responsables restauration Responsables délégations sportives Responsables officiels Guide délégation étrangère Responsable transports Responsable accréditations Responsable plateau Responsable vestiaires Responsable animations Responsable des bénévoles Responsable médias Responsable informatique Responsable hospitalités et protocole Responsable billetterie Responsable ramasseurs de balles / essuyeurs Responsable service aux spectateurs Responsable buvette Responsable statistiques Référent Covid
Poste
Nom
Prénom
Mail
Téléphone
Coordinateur fédéral de l’Evènement Manager Equipe de France Responsable communication Responsable Partenaires Speaker Photographe
24
Annexe 5 : Plan de communication prévisionnel Le plan de communication ci-après est un programme prévisionnel qui détermine les responsabilités entre la FF VOLLEY et l’ORGANISATEUR LOCAL sachant que la FF VOLLEY se tient à la disposition de ce dernier pour tout conseil/aide pour une mise en œuvre optimale.
FFVOLLEY
ORGANISATEUR Local
TELEVISION
Recherche d’un diffuseur
RADIO LOCALE
Déploiement du partenariat Radio France
PQR
Recherche et mise en place d’un partenariat
AFFICHAGE VILLE
Campagne d’affichage à définir en fonction des activations en local
Voir avec les institutionnels pour bénéficier des espaces de visibilité disponibles WEB
Mise en avant de la billetterie sur la page d’accueil du site internet et sur la page dédiée «
billetterie »
Déploiement d’une campagne de promotion digitale
Voir avec les institutionnels pour bénéficier des espaces de visibilité disponibles
RESEAUX SOCIAUX
Promotion de l’événement de façon régulière et variée sur l’ensemble des supports de communication digitaux fédéraux
Relais par l’ensemble des acteurs locaux
EMAILINGS
Ouverture de la billetterie Intégration dans la newsletter hebdomadaire
Initiative par les acteurs locaux
DIVERS
- Magazine de la ville, application mobile… - partenariat avec les clubs professionnels de la ville pour de la visibilité (LED, annonces sonores, distribution de flyers…) - actions de promotion dans la ville (espace public ou centres commerciaux) - Opérations de street-marketing
Plan media national prévisionnel (Responsabilité : FF VOLLEY)
-
Information presse à l’officialisation du choix de l’organisateur
-
Invitation presse : ouverture des accréditations
-
Gestion et relance pour des accréditations presse
-
Jour J : résultats du jour
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 25
Programme officiel La
FF
VOLLEY
se
réserve
le
droit
de
produire
un
programme
de
match.
Elle
préviendra
l’ORGANISATEUR LOCAL si tel est le cas.
26
Annexe 6 : Modalités techniques système d’affiche LED Le système d’affichage LED est composé de la panneautique et des visuels. En bas de cette annexe se trouve un plan normé de la disposition à utiliser.
•
La panneautique :
La panneautique LED est composée de l’ensemble des cabinets ou modules à assembler pour réaliser un bloc de LED. La hauteur de chaque module ne peut excéder 1 mètre maximum. La partie supérieure de chaque module doit être recouverte d’une matière adaptée qui respecte l’intégrité physique des volleyeurs. La mise en place se fait sur 4 blocs de LED, à 2 tailles différentes :
●
Face caméra :
2 blocs sont installés de part et d’autre de la chaise arbitre avec une séparation de 50 à 60cm. Les blocs se placent à 5 mètres de la ligne face arbitre.
-
Bloc gauche arbitre : 15 mètres
-
Bloc droit arbitre : 15 mètres
●
Ligne de service :
2 blocs sont installés sur chaque ligne de service avec une séparation de 50 à 60cm avec le bloc face caméra. Ils se placent à 6,50 mètres de leur ligne de service respective.
-
Ligne de service gauche : 18 mètres
-
Ligne de service droite : 18 mètres
•
Les visuels de la panneautique LED :
La FF VOLLEY délivre à l’ORGANISATEUR LOCAL ses visuels LED, dans les formats suivants : 1536x80 pixels et 1632x80 pixels. La mise en conformité des visuels LED, par rapport à la panneautique installée,
se
fera
au
frais
de
l’ORGANISATEUR
LOCAL
et
sous
accord
de
la
FF
VOLLEY.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 27
Annexe 7 : Liste des prestations partenaires de l’ORGANISATEUR Partenaire local : Club :Date butoir : Compét ition : Partenaires
Catégorie
Prestations (Exposition LED, Terrain, Ecran géant)
28
Lieu et date : Nom et Prénom de la personne signataire : Fonction : Signature :
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 29
Annexe 8 : tableau de répartition des tâches
FFvolley
VMA
VILLE
M2A
Etablissement du planning d'organisation de l'Evènement
X
Convocation des réunions d'organisation
X
Définition des besoins logistiques
X
Préparation du Plateau Sportif dans les délais
X
X
X
Contrôle du Plateau Sportif
X
Mise à disposition du Palais des sports, y compris salle de musculation (Palais des Sports ou Centre régional?)
X
Mise à dispo centre médical et récupération
X
Hébergement
X
Restauration
X
Mise en œuvre du dispositif sanitaire
X
Signalétique
X
Création des visuelles de signa
X
Espace anti-dopage
X
Espace VIP
X
X
Catering accueil VIP
X
X
Relations presse et communication nationale
X
Relations presse et communication locale
X
X
X
Production des éléments de communications
X
Envoie des logos pour validation
X
X
Validation de l'ensemble des éléments visuels de communication
X
X
X
Affichage agglomération
X
X
Autres affichages urbains locaux
X
X
Tracts, flyers, affichettes commerçants
X
X
Accueil délégations et officiels
X
Accueil du public
X
Respect du protocole
X
Mise en œuvre des animations fédérales
X
Mise en œuvre des animations terrain
X
Validation des animations terrain
X
Désignation du corps arbitral, marqueur et assistant marqueur
X
Relations avec les partenaires fédéraux et leur accueil
X
Recherche diffuseur TV
X
Tarif billetterie
X
Gestion billetterie, y compris billetterie Web
X
Gestion buvette
X
Démarches administratives locales
X
X
X
Recherche de financements institutionnels
X
Recherche de partenariats privés régionaux
X
Animation des espaces Grand Public
X
X
X
Gestion des feuilles de matchs, planning
X
Désignation et gestion des ramasseurs de balle et essuyeurs
X
Installation du plateau technique
X
Aménagement de la salle de compétition et d'entraînements
X
30
Coordination de la démarche RSE globale
X
Mise à disposition des fontaines à eau
X
Acheminements (aéroport Bâle, gare Mulhouse TGV)
X
Post acheminements et transports sur le site de l'Evènement
X
Sécurité des participants
X
Sécurité du site
X
Dispositif médical et sanitaire
X
Assurance évènement
X
Accueil arbitres
X
Désignation et pilotage des team guides (TBC)
X
X
Désignation speaker, animateur et DJ
X
Validation speaker, animateur et DJ
X
Régie captation web
X
Hôtesses
X
Bénévoles
X
Lettres d'invitations délégations
X
Rédaction et envoi du " Handbook " aux parties prenantes
X
Plan de communication pour la promotion nationale
X
Communiqués de presse, dossier de presse
X
Accréditations médias
X
Fourniture des chasubles pour photographes accrédités
X
Fourniture et transport Gerflor
X
Mise à disposition des bénévoles pour l'installation Gerflor
X
Mise à disposition des bénévoles pour la désinstallation Gerflor
X
Mobilisation des techniciens Gerflor superviseurs
X
Fourniture et transport du tour de terrain dynamique Led
X
Installation tour de terrain dynamique Led
X
Fourniture et transport video challenge
X
Installation video challenge
X
Mise à disposition des tablettes et autres équipements marque
X
Mise à disposition et transport de la signalétique fédérale
X
Installation de la signalétique fédérale
X
Désignation du photographe fédéral
X
Autorisation préfectorale ou exemption
X
SACEM
X
Contrôle d'accès du public
X
Désignation des scoreurs
X
Désignation du coursier médias
X
Désignation de l'opérateur Challenge vidéo
X
Désignation des statisticiens
X
Ordinateurs portables (2) pour la table de marque
X
Wifi dédié à la gestion sportive (marque et statistiques)
X
Imprimantes (3)
X
Poteaux, filets, podium d'arbitres, et protections
X
T-shirts organisation
X
Repas organisation
X
Désignation d'un coordinateur sécurité
X
Mise en œuvre du système d'accréditation
X
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 31
Fourniture des drapeaux des délégations
X
Installation des drapeaux des délégations
X
Accès internet, réseaux dédiés sportive et médias
X
Nettoyage salle, Gerflor et vestiaires après chaque utilisation
X
Agencements places hors caméras (statisticiens, presse,…)
X
X
Création des visuels de communication (Backdrop)
X
Impression et installation du Backdrop
X
Infrastructure parking VIP
X
Gestion parking VIP
X
Invitations institutionnels
X
Liste d'invitations VIP FFV
X
Liste d'invitations VIP VMA
X
Liste d'invitations VIP M2A
X
X
Centralisation invitations VIP, invitations et mise à dispostion des places
X
Infrastructure accueil presse
X
Accueil presse
X
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse SOUTIEN AU MOUVEMENT SPORTIF LOCAL : MESURES
D’ACCOMPAGNEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES PRATIQUES (243/7.5.6/1209)
Dans le cadre de sa politique générale de soutien au mouvement sportif local, la Ville met à la disposition des clubs mulhousiens, des cadres sportifs statutaires au profit du développement des disciplines sportives.
Cette action permet la réalisation de missions diverses et variées (préparation à la formation de jeunes entraîneurs, encadrement de sections sportives ou de groupes élites espoirs dans le cadre du parcours d’excellence sportive, du développement du sport féminin, de l’élaboration de projets, de l’accompagnement personnalisé des athlètes ou du temps éducatif).
A ce titre, la mise à disposition en 2023/2024 de 2 éducateurs territoriaux de la Ville de Mulhouse a fait l’objet d’une formalisation par convention avec les 5 associations bénéficiaires.
Durant le temps représenté par ces renforts pédagogiques, la Ville assure le versement de la totalité des traitements aux agents concernés.
En contrepartie, les associations concernées remboursent annuellement à la collectivité, les rémunérations et les primes, conformément aux dispositions du décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Il est proposé de compléter ce dispositif en attribuant les subventions de compensation suivantes, correspondant aux remboursements des sommes dues par les clubs et limitées aux agents statutaires.
De manière complémentaire et d’un commun accord avec la Ville, m2A met des moyens humains à disposition des associations mulhousiennes suivantes, au titre de la promotion et de l’encadrement des disciplines :
- 1 agent (A.S.P.T.T. TRIATHLON),
- 1 agent (club MULHOUSE WATER-POLO).
Dans ce cadre, il est proposé d’attribuer également à ces dernières, qui s’acquittent dans les mêmes conditions de remboursement annuel des rémunérations et des primes à m2A, une subvention de compensation.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Au total, ces mesures d’accompagnement et de développement des pratiques, représentent une valorisation de 1 804 heures annuelles.
Ces soutiens s’inscrivent pleinement dans l’affichage d’une politique sportive fortement ancrée aux côtés des associations, de par sa contribution en termes de moyens humains déployés pour la réalisation de missions d’intérêt général.
Associations sportives
Volume horaire
hebdomadaire de mise à
disposition des éducateurs
territoriaux
Volume
horaire
annuel
d’intervention
Subventions
proposées
(correspondant
au coût brut)
A.S.P.T.T. Triathlon
Les Cheikhs de Brossolette
Mulh. Pfastatt Basket Assoc.
Mulhouse Water-polo
Philidor Mulhouse
12 h x 41 semaines
4 h x 41 semaines
12 h x 41 semaines
6 h x 41 semaines
10 h x 41 semaines
492 h
164 h
492 h
246 h
410 h
6 150,00
2 050,00
6 150,00
3 075,00
5 125,00
Totaux : 1 804 h 22 550,00 €
Les crédits nécessaires, soit 22 550,00 €, sont disponibles au budget 2024.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement et autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Enveloppe 19462 : Subventions animation
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les attributions de subventions tel que proposées dans la présente délibération.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse DISPOSITIF D’AIDE AUX PROJETS « INITIATIVES DE JEUNES – I.D.J. » : ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AUX PORTEURS DE PROJET (244/7.5.6/1234)
La bourse « Initiatives De Jeunes (I.D.J.) » est un dispositif d’aide aux projets pour les jeunes mulhousiens piloté conjointement par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin (CAF) et la Ville de Mulhouse. Elle a pour objectif de promouvoir et de soutenir des projets favorisant l’autonomie et la responsabilisation de jeunes, âgés de 13 à 25 ans, porteurs d’un projet de proximité ou à l’étranger dans divers domaines.
L’éligibilité au dispositif, qui permet l’attribution d’une aide financière sur dossier aux projets retenus, est évaluée par une commission mixte, composée de représentants de la CAF et de la Ville de Mulhouse, qui se réunit trois fois par an.
Après instruction et validation des projets par la Commission I.D.J. lors de la séance du 15 mai 2024, il est proposé d'attribuer les bourses respectives suivantes :
Projets bénéficiaires
Associations
supports ou
particulier
Propositions de
bourses
de la
commission
I.D.J.
(Mai 2024)
Les enfants oubliés CSC Papin 3 750 €
Reconstruire pour mieux grandir CSC Papin 1 200 €
Camp Scouts Italie Scouts Mulhouse 1ère 1 420 €
Les maraîchers solidaires
Communauté
Solidaire des Terres
de l’Est
1 000 €
Total : 7 370 €
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, soit 7 370 € sont disponibles au budget 2024 :
Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 338
Service gestionnaire et utilisateur : 244
Ligne de crédit 3683 : subventions de fonctionnement actions socio-éducatives
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d'attribuer les bourses proposées aux associations supports ou aux porteurs de projets.
PJ : Projets commission IDJ du 15 mai 2024
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme SORNIN ne prend pas part au vote.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Page 1 sur 1
Pôle Education, Sports et Jeunesse,
Innovation et Pilotage
Direction Sports et Jeunesse
Initiatives et Action Jeunesse - CM
ANNEXE
Projets commission IDJ du mercredi 15 mai 2024
Association Intitulés et natures des projets Subvention demandée Subvention proposée
Centre
socioculturel
Papin
Les enfants oubliés :
Contenu de l’action :
Reportage sur les enfants des rues
en Turquie, diffusé lors de la quinzaine
Droits des enfants en novembre.
Fin août 2024.
Porteur de l’action : Asli BOZCAL
Lieu de l’action : TURQUIE
7 500 € 3 750 €
Centre
socioculturel
Papin
Reconstruire pour mieux grandir :
Contenu de l’action :
Soutien, dans le cadre scolaire, aux enfants
d’Ourika, village situé dans l’Atlas marocain.
De février à octobre 2024.
Porteur de l’action : Belal BENGOUIDER
Lieu de l’action : MAROC
3 700 € 1 200 €
Scouts et
Guides De
France
Mulhouse 1ère
Camp 2024, rencontre internationale :
Contenu de l’action :
Rassemblement scout dans les environs de
Rome en Italie.
Du 03 au 16 août 2024.
Porteur de l’action : Johan SCHMITT
Lieu de l’action : environs de ROME
4 420 € 1 420 €
Communauté
Solidaire des
Terres de l’Est
Les maraîchers solidaires :
Contenu de l’action :
Distribution de légumes aux étudiants en
rachetant le surplus aux maraîchers.
De mai 2024 à mai 2025
Porteur de l’action : Manon DENIZOT
Lieu de l’action : HAUT-RHIN
2 500 € 1 000 €
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse BOURSE WILLIAM WYLER : ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE (244/8.9/1248)
L’année 2022 a été l’occasion de rendre hommage au cinéaste William Wyler à Mulhouse en présence des membres de sa famille.
Suite à cet évènement, les quatre enfants du réalisateur américain -Catherine Wyler, Judy Wyler Sheldon, Melanie Wyler et David Wyler- ont souhaité faire bénéficier la Ville de Mulhouse d’une donation pécuniaire d’un montant total de 10 000$.
La donation a permis aujourd’hui de créer la « Bourse William Wyler » visant à participer à la prise en charge des frais d’inscription ou de scolarité de jeunes mulhousiens de 16 à 25 ans suivant un cursus artistique dans un établissement d’enseignement supérieur en France et dans les pays frontaliers ( Suisse, Belgique …).
L’utilisation de la donation s’effectuera sur la base de 2 300€ versés chaque année entre 2024 et 2027.
Un Jury de la Bourse William Wyler composé de 6 experts en lien avec les thématiques artistiques retenues et des représentants des services Culture et Jeunesse de la ville de Mulhouse a étudié les candidatures reçues. Elles ont été sélectionnées sur la base de 3 critères :
- cohérence et faisabilité du projet artistique,
- pertinence de la bourse dans le parcours du jeune,
- qualité de la proposition soumise.
La lauréate retenue pour 2024 est Madame Lili-Louise Perrin. Le jury a validé son dossier à l’unanimité et la famille Wyler a approuvé ce choix.
Madame Perrin, âgée de 23 ans, est en reconversion dans l’apprentissage des techniques de réalisation de courts et longs métrages et de vidéos. Elle se prépare actuellement, avec l’aide des membres du Jury William Wyler, aux concours d’accès aux écoles de cinéma en vue d’intégrer l’une d’entre elles en septembre 2024.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Les crédits nécessaires, soit 2 300 €, sont disponibles au budget 2024 :
Chapitre 65 – Article 65131 – Fonction 30
Service gestionnaire et utilisateur : 244
Ligne de crédit 37505 : bourse Wyler
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d'attribuer une bourse de 2300 euros à Madame Lili-Louise Perrin, Lauréate 2024 de la Bourse William Wyler.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse TRAVAUX D’AMENAGEMENT/REFECTION SUR LA RD 20 III, RUE VAUBAN A MULHOUSE : CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE (422/1.3.2/1214)
Afin d’améliorer la sécurité, le confort et la desserte des usagers, la Ville souhaite réaliser des travaux d’aménagement/réfection de la route départementale D20 III, rue Vauban, à Mulhouse.
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA), propriétaire des routes départementales, a la charge et l’entretien de son réseau routier. Par convention n°68-2022-019 du 10 mai 2022, et son avenant n°1 prolongeant la durée jusqu’au 31 décembre 2024 (puis renouvellement tacite d’une année supplémentaire, sauf volonté contraire exprimée), la Ville a la charge du renouvellement des couches de roulement, donnant lieu à une participation financière forfaitaire annuelle de la part de la CeA.
Les travaux à réaliser par la Ville, rue Vauban, comportent un volet « Remise en état de la structure », à la charge de la CeA, mais qui peut faire l’objet d’une convention spécifique de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage au profit de la Ville. Aussi, il est proposé que la Ville, maître d’ouvrage désigné, réalise et finance l’intégration des travaux. La CeA procédera au remboursement de la part « structure », sur la base du coût réel HT des travaux exécutés.
Le coût des travaux est estimé à 635 K€ HT (762 K€ TTC) dont 260 K€ HT (41%) à la charge de la CeA pour la part « structure ». La Ville pourra solliciter un premier versement de 50% du coût des travaux à la charge de la CeA (130 K€) dès la signature de la convention, puis le solde à la réception des travaux. Le démarrage des travaux est prévu pour la mi-août 2024 sur une durée de 2 mois.
Les crédits nécessaires au financement de l’opération de la Ville sont inscrits au budget primitif 2024 :
Ligne de crédit : 13750 « Maintenance voirie »
Chapitre 21 – article 2152 – Fonction 845
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Les crédits nécessaires aux travaux réalisés par la Ville, pour le compte de la CeA, seront proposés au budget supplémentaire 2024 :
En dépenses :
Ligne de crédit : 13750 « Maintenance voirie »
Chapitre 21 – article 2152 – Fonction 845
En recettes :
Ligne de crédit : à créer
Chapitre 13 – article 1323 – Fonction 843
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Madame le Maire ou son Adjointe déléguée à signer la convention jointe ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : 1
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 1/10
CONVENTION N° …/…
Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage et de
financement
Travaux de réfection de la route départementale n°D20 III, Rue Vauban
à Mulhouse
Vu l’article L 2422-12 du Code de la Commande publique ;
Vu la convention n°68-2022-019 relative à l’entretien des routes départementales en
traverse d’agglomération de la Ville de MULHOUSE signée le 10 mai 2022 entre la
Collectivité européenne d’Alsace et la Ville de MULHOUSE et son avenant n° 1 portant
prolongation de sa durée d’exécution signé le 27 décembre 2023 ;
Vu la délibération n° CP- … de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité
européenne d’Alsace du 20 juin 2024 approuvant les termes de la présente convention et
autorisant Monsieur Fréderic BIERRY, Président de la Collectivité européenne d’Alsace à
la signer ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse du 20 juin 2024
autorisant Madame Claudine BONI DA SILVA, Adjointe au Maire de la Ville de Mulhouse à
signer la présente convention ;
Entre les soussignés :
• La Collectivité européenne d'Alsace, représentée par son Président, dûment autorisé par la délibération de la Commission Permanente de la Collectivité européenne d’Alsace susvisée, ci-après dénommée la "Collectivité européenne d’Alsace" ou « maître d’ouvrage désigné »,
d'une part,
• La Ville de Mulhouse, représentée par Madame Claudine BONI DA SILVA, Adjointe au Maire de la Ville de Mulhouse, dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal susvisée, ci-après désignée par la "Ville" ou « maître d’ouvrage désigné »,
d’autre part,
Les co-signataires pouvant être, par ailleurs, désignés par "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Par convention n°68-2022-019 signée le 10 mai 2022 et son avenant n° 1 du 27
décembre 2023 portant prolongation de sa durée d’exécution, relative à l’entretien des
traverses par la Ville de Mulhouse, la Collectivité européenne d’Alsace a confié à la Ville le
soin d’exécuter les travaux de maintien en état des chaussées dont le renouvellement
2/10
des couches de roulement (gros entretien) et les travaux d’entretien courants (petit
entretien) des sections de routes départementales comprises en traverse de
l’agglomération, tels que décrits aux articles 3.1 et 3.3 de la convention. Ces travaux
donnent lieu au versement d’une participation forfaitaire annuelle de la Collectivité
européenne d’Alsace à la Ville de Mulhouse.
Toutefois, en application de l’article 8-4 de cette même convention, certains travaux
touchant la remise en état de la structure de la chaussée des routes départementales ou
un éventuel désamiantage (articles 3.1, 3.2 et 3.3 de la convention), peuvent faire l’objet
d’une convention spécifique de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage au profit de la
Ville de Mulhouse et donner lieu, à cet égard, à une participation financière de la
Collectivité européenne d’Alsace, hors forfait annuel d’entretien et hors dispositif de droit
commun de la procédure d’aménagement des traverses d’agglomération.
A ce titre, pour améliorer la sécurité, le confort et la desserte des usagers, la Ville de
Mulhouse souhaite réaliser des travaux de réfection de la route départementale n°D20III,
Rue VAUBAN à Mulhouse (entre la rue Lefebvre et la limite d’agglomération avec la
commune d’ILLZACH), propriété de la Collectivité européenne d’Alsace, classée dans son
domaine public routier, comportant un volet « remise en état de la structure ».
Ces travaux relèvent à la fois de la Collectivité européenne d’Alsace, en sa qualité de
propriétaire de la route chargé de l’entretien de la chaussée, et de la Commune au titre
des pouvoirs de police de son Maire et présentent donc un intérêt commun pour ces deux
collectivités.
Afin d’optimiser les moyens techniques, financiers et humains, les parties ont souhaité
recourir aux modalités du transfert temporaire de maitrise d’ouvrage organisées par
l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique disposant que "lorsque la
réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent
simultanément de la compétence de plusieurs maitres d’ouvrage mentionnés à l'article L.
2411-1 […], ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la
maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d'organisation
de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
Le maître d’ouvrage ainsi désigné exerce la fonction de maître d’ouvrage pour l’ensemble de l’opération concernée. Il assure toutes les attributions et responsabilités attachées à cette fonction.
Le financement de ces travaux sera respectivement réparti entre la Collectivité européenne d’Alsace et le maître de l'ouvrage désigné, chacune des parties prenant en charge les travaux relevant de sa compétence, tels que prévus dans la convention d’entretien des traverses d’agglomération visée ci-avant. Ainsi, le maître de l'ouvrage désigné assurera le préfinancement de l’ensemble des dépenses de l'opération, et il obtiendra par la suite le versement de la participation financière lié aux réalisations relevant de la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace.
Article 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, d’une part, d’organiser les modalités du transfert
temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’opération de travaux de
réfection de la route départementale n°D20III, Rue VAUBAN à Mulhouse (entre la rue
Lefebvre et la limite d’agglomération avec la commune d’ILLZACH) conformément aux
dispositions de l’article L 2422-12 du Code de la commande publique.
3/10
En application de ces dispositions, les parties décident de désigner la Ville comme
maître d’ouvrage pour la réalisation de l’ensemble des travaux définis à l’article 2
ci-après. Le maître d’ouvrage désigné déclare par la présente accepter cette mission à
titre gratuit dans les conditions définies par la présente convention.
En conséquence, le maître d’ouvrage désigné est seul compétent, dans les conditions
mentionnées aux articles ci-dessous, pour mener l’ensemble des procédures nécessaires
à la réalisation de l’opération (passation et exécution des marchés de travaux,
supervision et contrôle des missions de maîtrise d’œuvre externe, etc.) et aura, seul, la
qualité de maître d’ouvrage pour l’ensemble des travaux concernés.
D’autre part, la présente convention fixe, dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous, les modalités de l’occupation du domaine public routier départemental pour les besoins de l’opération de travaux précitée, matérialisée sur le plan de situation en annexe 1.
Article 2 - PROGRAMME DES TRAVAUX, ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE ET DELAIS DE REALISATION
Le programme de l’opération et l’enveloppe financière prévisionnelle sont définis par le maître d’ouvrage désigné et la Collectivité européenne d’Alsace, et figurent en annexe n°2 et 3 de la présente convention.
Le maître d’ouvrage désigné s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière ainsi défini, qu’il accepte.
Dans le cas où, au cours de la mission, il serait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou d’augmenter l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant de les mettre en œuvre.
Le maître d’ouvrage désigné s’engage à démarrer les travaux dans un délai de deux
ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, c’est-à-dire à
compter de la date de sa signature par la dernière partie, la Ville de MULHOUSE.
Ce délai pourra être prolongé par des arrêts de chantiers que le maître d’œuvre aura
notifiés sous forme d’ordres de services à l’entreprise.
La date prévisionnelle de démarrage des travaux est fixée à 12/08/2024 et s’échelonnera sur une durée de 2 mois.
Article 3 – MISSIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE DESIGNE
Le maître d’ouvrage désigné s’engage à :
Assurer le préfinancement de l’opération dans les conditions prévues à l’article 4 de la présente convention.
Choisir le processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé, sous réserve d’une approbation préalable de la Collectivité européenne d’Alsace pour la partie de l’ouvrage relevant de sa compétence.
Conclure et signer les marchés d’études, de maîtrise d’œuvre et de travaux pour
4/10
la réalisation de l’opération.
Les marchés de travaux seront attribués par la Commission d’Appel d’Offres du maître d'ouvrage désigné lorsqu’il s’agira de procédures formalisées.
Le maître d'ouvrage désigné adressera ensuite, dès notification, une copie des marchés à la Collectivité européenne d’Alsace et invitera cette dernière à la première réunion de chantier. Aucun marché de travaux impactant le domaine public routier départemental ne pourra faire l’objet de modifications sans l’accord préalable de la Collectivité européenne d’Alsace.
Le maître d’ouvrage désigné devra veiller à ce que les prix figurant aux marchés soient identiques lorsqu’ils se rapportent à des prestations identiques, faute de quoi la Collectivité européenne d’Alsace pourrait résilier de plein droit la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage ou faute de quoi le maître d’ouvrage désigné prendra seul en charge les différences de prix ainsi constatées et non justifiées, quand bien même les prix en cause se rapporteraient à des travaux dont le financement incombe à la Collectivité européenne d’Alsace.
S’assurer de la bonne exécution des marchés (marchés de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique, de coordination SPS, et des diverses entreprises) et procéder au paiement de l’ensemble des intervenants.
Le maître d’ouvrage désigné devra respecter les diverses réglementations spécifiques en matière de travaux issues des lois environnementales (lois sur l’eau, le bruit, les déchets, l’énergie, …) et, plus globalement, l’ensemble des normes techniques et de la règlementation applicable à toute personne en charge d’assurer la maîtrise d’ouvrage de travaux sur le domaine public routier. Le maître d’ouvrage désigné s’engage à faire respecter lesdites réglementations et normes par son maître d’œuvre et par chaque intervenant (contrôleurs, entreprises de travaux, etc.) qui participera à l’opération.
Assurer le suivi des travaux et la réception des ouvrages.
Procéder à la remise des ouvrages relevant de la compétence départementale à la Collectivité européenne d’Alsace et transmettre à cette dernière une copie de tous les documents de récolement (DOE, DIUO, plans, etc.).
Engager et défendre toute action en justice dans le respect des prescriptions prévues à l’article 12 de la présente convention.
Pour l’exécution de l’ensemble de ses missions, le maître d'ouvrage désigné sera représenté par son représentant légal qui sera seul habilité à engager la responsabilité du maître d'ouvrage désigné.
Le maître d’ouvrage désigné ne pourra déléguer ses missions à un tiers sans l’accord préalable de la Collectivité européenne d’Alsace.
L’accord préalable de la Collectivité européenne d’Alsace est nécessaire aux
différentes étapes de lancement et d’avancement des travaux selon les modalités
précisées ci-dessous.
Article 3.1 – Approbation de l’avant-projet et du projet
Le maître de l’ouvrage désigné est tenu de solliciter l’accord préalable de la Collectivité européenne d’Alsace sur le dossier d’avant-projet et le dossier de projet.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 5/10
À cet effet, le dossier correspondant lui sera adressé par le maître de l’ouvrage désigné.
La Collectivité européenne d’Alsace devra notifier sa décision d’acceptation du dossier concerné au maître de l’ouvrage désigné ou faire ses observations dans un délai de 60 jours suivant la réception du dossier. Le maître d’ouvrage désigné devra se conformer aux observations exprimées par la Collectivité européenne d’Alsace. A défaut de réponse dans le délai indiqué, l’accord de la Collectivité européenne d’Alsace sera réputé obtenu.
Article 3.2 – Approbation du dossier de consultation des entreprises et du plan de
contrôle
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) devra faire l’objet d’un accord préalable de la Collectivité européenne d’Alsace. Le DCE devra parvenir à la Collectivité européenne d’Alsace au moins 1 mois avant le lancement de la consultation. La Collectivité européenne d’Alsace devra notifier son accord au maître d’ouvrage désigné ou faire ses observations dans un délai de 1 mois suivant la réception du dossier. A défaut de réponse dans le délai indiqué, l’accord de la Collectivité européenne d’Alsace sera réputé obtenu.
Avant le début des travaux, le maître d'ouvrage désigné devra présenter à la Collectivité européenne d’Alsace, pour validation dans les conditions précitées, un plan de contrôle des ouvrages. Si, après appel d’offres, des variantes sont demandées au niveau de la structure de chaussée, ce plan de contrôle sera adapté en conséquence.
Article 3.3 - Approbation des éventuelles modifications des marchés de travaux
Toute modification d’un marché de travaux impactant le domaine public routier départemental donnant lieu à la conclusion d’un avenant, devra faire l’objet d’un accord préalable de la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions de délai précisées à l’article 3.2.
Article 3.4 – Approbation des modalités d’exploitation sous chantier
Les travaux feront l’objet d’un dossier d’exploitation sous chantier, dont l’un des objectifs majeurs est de vérifier que la sécurité est assurée durant toutes les phases de chantier. A cet effet, le maître d’ouvrage désigné devra recueillir la validation préalable de la Collectivité européenne d’Alsace sur le dossier précité qu’il transmettra à l’appui des études de projet, au moins 45 jours avant le début des travaux.
Article 3.5 – Contrôle du maître d’ouvrage désigné
La Collectivité européenne d’Alsace et ses représentants pourront demander à tout moment au maître d'ouvrage désigné la communication de toutes les pièces et contrats concernant la partie de l’opération relevant de la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace.
Tout au long de l'opération, le maître d'ouvrage désigné adressera à la Collectivité européenne d’Alsace un compte-rendu de l'avancement des travaux ainsi qu'un calendrier prévisionnel du déroulement du reste de l'opération. Il indiquera les événements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour d'éventuelles décisions à prendre par la Collectivité européenne d’Alsace afin de permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.
La Collectivité européenne d’Alsace devra faire connaître son accord ou ses observations dans le délai maximum de 30 jours à réception des pièces sus indiquées.
6/10
La Collectivité européenne d’Alsace se réserve la faculté d'effectuer à tout moment d'autres contrôles administratifs et techniques qu'elle estime nécessaires. Le maître d'ouvrage désigné devra laisser libre accès, à la Collectivité européenne d’Alsace, à ses agents et à toute personne dument mandatée pour ce faire, à tous les dossiers concernant la partie de l'opération relevant de la compétence de celle-ci, ainsi qu'aux chantiers.
Article 4 - FINANCEMENT
Le maître d’ouvrage désigné assurera le préfinancement de la totalité des travaux, selon l’enveloppe financière prévisionnelle jointe en annexe 3. Le maître d’ouvrage désigné procèdera au mandatement des dépenses en TTC et bénéficiera du FCTVA pour les dépenses d’investissement afférentes aux travaux.
Le coût des travaux a été évalué à 635 000 € HT, soit à 762 000 € TTC.
La participation des parties à la réalisation des travaux de réfection de la route départementale n°D20III, Rue VAUBAN à Mulhouse (entre la rue Lefebvre et la limite d’agglomération avec la commune d’ILLZACH) est répartie de la manière suivante :
Financeurs
Participation
en %
Montant de la
participation
en € HT
Ville de MULHOUSE,
maître d’ouvrage désigné
59,06% 375 000 €
Collectivité européenne
d’Alsace
40,94% 260 000 €
TOTAL 100% 635 000 €
La Collectivité européenne d’Alsace remboursera la Ville sur la base du coût réel HT des travaux exécutés, conformément au plan de financement indiqué ci-avant.
L’estimation financière ne tient pas compte des frais éventuellement engendrés par des autres dépenses supplémentaires que le portage de ces travaux peut engendrer pour le maître d’ouvrage désigné.
Toute modification du coût prévisionnel des travaux devra être validée par l’ensemble des parties, et faire l’objet d’un avenant à la présente convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, si ce coût venait à être revu à la hausse.
Si le coût global réel des travaux est inférieur au montant estimé, la participation financière de la Collectivité européenne d’Alsace sera alignée sur ce nouveau montant.
Le versement de la participation financière de la Collectivité européenne d’Alsace s’effectuera selon les modalités suivantes :
- un premier versement de 50%, soit 130 000 € HT, dès la notification de l’ordre de service du démarrage des travaux ;
- Le règlement de la participation restant dû de 50%, soit 130 000 € HT, s’effectuera à la réception des travaux sur la base d’un bilan définitif des dépenses réalisées, certifié par le Trésorier municipal.
7/10
Le financement de toute éventuelle indemnisation à verser à un tiers au titre de préjudices liés à l’exécution des travaux publics ou à l’existence même de l’ouvrage public, sera supporté par chaque partie à la présente convention au prorata de sa participation financière au coût total de l’opération.
Le versement de la participation départementale sera sollicité par le maître d’ouvrage désigné par l’émission des titres de recette auprès de la Collectivité européenne d’Alsace qui devra les honorer dans un délai de 30 jours.
La dépense départementale sera inscrite au budget de la Collectivité européenne d’Alsace au Programme 084, Opération 001, Tranche 24351, Nature analytique 1514.
Pour la Ville, le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Mulhouse. Pour la Collectivité européenne d’Alsace, le comptable assignataire est le Payeur Départemental.
Article 5 – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL
Pour la réalisation des travaux qui font l’objet de la présente convention et, jusqu’à l’expiration de celle-ci pour quelque cause que ce soit, ou révocation de l’autorisation d’occupation par la Collectivité européenne d’Alsace, le maître d’ouvrage désigné est autorisé à occuper le domaine public routier départemental, afin de procéder aux travaux décrits dans la présente convention. Cette autorisation n’est valable que si la Collectivité européenne d’Alsace a donné son accord préalable aux étapes détaillées aux articles 3-1 à 3-5 ci-avant.
Les travaux devront être réalisés conformément au règlement de la voirie départementale en vigueur au moment de leur réalisation.
Le maître d’ouvrage désigné a la charge de la signalisation du chantier, de jour comme de nuit, dans les conditions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable de tous les dommages et accidents liés à l’exécution des travaux.
Tout au long des travaux, le maître d’ouvrage désigné est tenu de procéder à l’enlèvement de tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, objets divers.
La Collectivité européenne d’Alsace peut modifier ou révoquer à tout moment l’autorisation d’occupation de son domaine public routier en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le maître d’ouvrage désigné ou, dès lors qu’elle le juge utile pour les besoins de la voirie ou dans un but d’intérêt général.
L’occupation est consentie à titre gratuit.
Article 6 – MODALITES DE RECEPTION DES OUVRAGES
Le maître d'ouvrage désigné sera tenu d’obtenir l’accord préalable de la Collectivité européenne d’Alsace avant de prendre la décision de réception de la partie de l’ouvrage relevant de la compétence de celle-ci.
À la fin des travaux et avant les opérations préalables à la réception prévues à l’article
41.2 du CCAG Travaux, le maître d’œuvre chargé du suivi des travaux organisera une
visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les représentants des
8/10
entreprises, du maître d'ouvrage désigné et de la Collectivité européenne
d’Alsace.
Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprendra les
observations éventuellement émises par le maître d'ouvrage désigné, la Collectivité
européenne d’Alsace et le maître d'œuvre. Ces observations seront a minima reprises
dans le procès-verbal des opérations préalables à la réception. Le cas échéant, le maître
d'ouvrage désigné prendra toutes dispositions pour permettre à la Collectivité
européenne Alsace de réaliser l’inspection préalable de mise en service (IPMS).
Le maître d'ouvrage désigné transmettra à la Collectivité européenne d’Alsace les copies de tous les documents préalables à la réception des travaux (procès-verbal des opérations préalables à la réception, propositions du maître d'œuvre au maître d'ouvrage désigné, etc.).
En ce qui concerne la décision de réception des ouvrages, le maître d'ouvrage désigné transmettra ses propositions à la Collectivité européenne d’Alsace. Celle-ci fera connaître sa décision au maître d'ouvrage désigné dans les 20 jours suivant la réception des propositions de ce dernier. L’absence de réponse de la Collectivité européenne d’Alsace dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions du maître d'ouvrage désigné.
Le maître d'ouvrage désigné établira ensuite la décision de réception ou de refus et la notifiera à l’entreprise. Le maître d’ouvrage désigné devra s’assurer de la levée des réserves. Une copie de cette décision sera notifiée à la Collectivité européenne d’Alsace.
Article 7 – REMISE DES OUVRAGES
Le maître d’ouvrage désigné remettra à la Collectivité européenne d’Alsace les ouvrages relevant de la compétence de celle-ci après réception sans réserve des travaux et notification aux entreprises. Un procès-verbal de remise de ces ouvrages sera établi et signé contradictoirement. La décision de mise en service incombe ensuite à la Collectivité européenne d’Alsace.
Toutefois, le maître d’ouvrage désigné conservera les obligations contractuelles vis-à- vis des entreprises titulaires des marchés de travaux jusqu’à leur terme (levée des réserves, année de parfait achèvement, vices cachés, reprise des végétaux, etc.).
Le maître d'ouvrage désigné remettra à la Collectivité européenne d’Alsace le plan de récolement des ouvrages réalisés.
Article 8 – DOMANIALITE - GESTION ULTERIEURE
Les ouvrages réalisés sur l’emprise départementale seront intégrés dans le domaine public routier départemental après leur remise.
La Ville a signé une convention d’entretien des routes départementales en agglomération
avec la Collectivité européenne d’Alsace, les aménagements réalisés dans le cadre de
la présente convention seront soumis aux dispositions de cette convention, signée le 10
mai 2022, complétée de son avenant n° 1 et seront donc régis par les principes de
répartition des charges et des responsabilités tels que définis dans ces documents
conventionnels.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 9/10
Article 9 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et restera valable pendant toute la durée des obligations liées à son exécution.
S'agissant du transfert temporaire de maitrise d’ouvrage, cette mission s'achèvera à l'expiration de la période de garantie de parfait achèvement de tous les lots et après complet versement des participations financières par les parties ou à l’issue du délai de deux années à compter de la signature de la présente convention visé à l’article 2.
Dans l’hypothèse d’un recours, le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage s’achèvera à
l’issue de ce dernier.
Article 10 – ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels, subis par des tiers, usagers ou participants, pendant la période de construction et après l’achèvement des travaux et ce, jusqu’à la fin de sa mission.
Article 11 – RESILIATION
La convention pourra être résiliée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois, dans les cas suivants :
• Non commencement des travaux de l’opération dans les deux ans à compter de la signature de la présente convention.
• Manquement par le maître d’ouvrage désigné à ses obligations, après mise en demeure infructueuse.
• Survenance d’un cas de force majeure empêchant la réalisation des travaux.
• Disproportion avec les prix figurant aux différents marchés alors qu’ils se rapportent à des prestations identiques.
• Pour tout motif d’intérêt général.
En cas de résiliation, il sera procédé à un constat contradictoire des prestations et des travaux réalisés par le maître d’ouvrage désigné. Ce constat fera l’objet d’un procès- verbal qui précisera en outre les mesures conservatoires que le maître d'ouvrage désigné devra prendre pour assurer la conservation et la sécurité des travaux effectués. Il indiquera enfin le délai dans lequel le maître d'ouvrage désigné devra remettre l’ensemble des dossiers à la Collectivité européenne d’Alsace.
Dans l’hypothèse d’une résiliation et si une partie des travaux a déjà été réalisée, la
participation financière de la Collectivité européenne d’Alsace sera calculée au
prorata de l’état d’avancement des travaux sur production d’un décompte établi et validé
par les deux parties. Le cas échéant, la Collectivité européenne d’Alsace pourra
émettre un titre de recettes pour la récupération du trop-perçu par le maître d’ouvrage
désigné.
10/10
Article 12 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
Le maître d'ouvrage désigné pourra agir en justice concernant l'ensemble de l'opération jusqu’à la fin de sa mission.
Le maître d'ouvrage désigné devra, avant toute action ou toute défense, demander l’accord de la Collectivité européenne d’Alsace en ce qui concerne la partie de l'opération relevant de la compétence de celle-ci.
Article 13 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant approuvé par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des parties.
Article 14 – LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à
l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la
présente convention. L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum
de trois mois.
Article 15 – TRANSMISSION DE DOCUMENTS – SERVICE
INTERLOCUTEUR
Tous documents (dossiers techniques, correspondances, demandes d’approbations,
dossiers comptables, etc.) visés dans la présente convention devront être adressés au
service routier de Mulhouse à l’adresse 6 rue du 6 février - 68190 ENSISHEIM,
interlocuteur privilégié du maître d’ouvrage désigné pour les opérations de travaux et
l’exécution financière de la présente convention.
Annexes :
- Annexe 1 : Plan de situation
- Annexe 2 : Programme des travaux
- Annexe 3 : Enveloppe financière prévisionnelle
Fait en deux exemplaires,
A Colmar, le
Pour la Collectivité européenne
d'Alsace
Le Président
Frédéric BIERRY
La Ville de Mulhouse
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée
Claudine BONI DA SILVA
ANNEXES N° 1 et N° 2
à la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage n° …../….
entre la Collectivité européenne d'Alsace et la Ville de
MULHOUSE
pour la réfection de la RD 20-III, Rue de VAUBAN à MULHOUSE (entre la rue Lefebvre et la limite d’agglomération avec la
commune d’ILLZACH)
-
Plan de situation
COMMUNE DE MULHOUSE
Rue VAUBAN
Programme des travaux
Programme portant sur la chaussée départementale :
RD 20-III
Réseau Structurant
La structure retenue est la suivante :
6 cm BBSG 0/10
13 cm GB4 0/14
20 cm GNT 0/20
50 cm GNT 0/50
Programme portant sur les ouvrages autres que la chaussée :
Reprise trottoirs carrefour (sécurisation et Passage Piéton) Aménagement d’une piste cyclable
Calendrier prévisionnel :
Travaux mi-aout 2024 / mi-octobre 2024
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ANNEXE N°3
Enveloppe financière prévisionnelle
Ville de MULHOUSE Collectivité européenne
d’Alsace
TOTAL
Travaux de voirie 375 000€ 250 000€ 625 000€
Frais de
dimensionnement
de chaussée et
recherche HAP
AMIANTE
- 10 000€ 10 000€
TOTAL (HT) 375 000€ 260 000€ 635 000€
TOTAL (TTC) 450 000€ 312 000€ 762 000€
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse TRAVAUX DE RENOVATION ET DE MAINTENANCE COURANTE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX ET COMMUNAUTAIRES – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE ET LANCEMENT D’UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDES (4300/1.1.1/1201)
Dans le cadre de l'optimisation des achats publics, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) entendent constituer un groupement de commandes pour la passation d'un accord-cadre à bons de commande. Cet accord-cadre portera sur les travaux de rénovation et de maintenance courante dans les bâtiments communaux et communautaires.
Ce groupement de commandes permettra de mutualiser les besoins des deux parties et de bénéficier d'une meilleure visibilité auprès des prestataires, de rationaliser les procédures de passation des marchés et de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des prestations grâce à une mise en concurrence accrue.
Les modalités de fonctionnement du groupement et les conditions de passation de l’accord-cadre correspondant sont définies, conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du Code de la commande publique, dans une convention constitutive du groupement dont le projet est ci-après annexé.
Dans ce cadre, il est proposé que la Ville de Mulhouse assure la fonction de coordonnateur, chargé de procéder à l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres du groupement.
La mission du coordonnateur prend fin à la notification des marchés et à la transmission de l'ensemble des pièces de la consultation des marchés correspondant au besoin de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A). En conséquence, chaque membre du groupement s’assure, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution des marchés conclus et est tenu de s’acquitter directement auprès des prestataires du montant des travaux réalisés qui lui incombent.
Par ailleurs, chaque membre s’engage à fournir la description de ses besoins selon les modalités fixées par le coordonnateur.
La consultation serait passée par voie d’accord-cadre à bons de commande conformément aux règles de la commande publique.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Afin de permettre l’accès à la commande publique au plus grand nombre d’entreprises et de permettre une gestion optimale des travaux de rénovation et de maintenance, il est envisagé de procéder à un allotissement portant sur le type de travaux et le type de bâtiments concernés.
Le montant global maximum des lots de la Ville de Mulhouse est fixé à 20 087 000,00 € HT, pour une durée contractuelle de 4 ans courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
A titre indicatif, le montant global maximum des lots de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) est fixé à 5 637 000,00 € HT.
Les dépenses seront à imputer sur les crédits d’investissement et de fonctionnement inscrits aux budgets respectifs pour ces travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention constitutive de groupement de commande relative aux travaux de rénovation et de maintenance courante dans les bâtiments communaux et communautaires ;
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention constitutive du groupement de commande et toute pièce nécessaire à son exécution ;
- autorise Madame le Maire ou son représentant à lancer la consultation nécessaire à la passation de l’accord-cadre susmentionné ;
- charge Madame le Maire, ou son représentant, de signer les marchés issus de la procédure requise pour les seuls lots répondants aux besoins de la Ville ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite des crédits affectés.
PJ : convention de groupement de commande et liste indicative des lots
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 1
Convention constitutive d’un groupement de commandes
pour la passation d’un accord cadre à bons de commande
pour des travaux de rénovation et de maintenance
courante dans les bâtiments communaux et
communautaires
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2113-6 ET
L.2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Entre les parties représentées par les soussignés,
Ville de Mulhouse,
Madame Michèle LUTZ, Maire, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal n° 1201 du 20 juin 2024, représentée par Monsieur Thierry NICOLAS, Adjoint au Maire, dûment habilité à signer ladite convention par délégation de compétence.
désignée ci-après, « la Ville »,
et
Mulhouse Alsace Agglomération,
Fabian JORDAN, Président, dûment habilité à signer la présente convention par
délibération du Conseil d’Agglomération n° 6C du 18 juillet 2020, représenté par
Monsieur Michel LAUGEL, Conseiller communautaire délégué, dûment habilité à
signer ladite convention par délégation de compétence.
désignée ci-après, « m2A »,
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 2
Préambule
Dans l’objectif d’optimiser les achats publics, la Ville de Mulhouse (« la Ville ») et
Mulhouse Alsace Agglomération (« m2A ») entendent constituer un groupement
de commandes, en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la
commande publique, dont l’objet est la passation d’un accord cadre à bons
de commande pour des travaux de rénovation et de maintenance
courante dans les bâtiments communaux et communautaires.
A cet effet, les dispositions de la présente convention précisent les règles de
constitution du groupement de même que les modalités de fonctionnement de
celui-ci.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes,
désigné ci-après, « le groupement », entre la Ville et m2A en vue de la passation
d’un accord cadre à bons de commande pour des travaux de rénovation et de
maintenance courante dans les bâtiments communaux et communautaires,
conformément aux dispositions de l’article L. 2123-1 du Code de la commande
publique et de régler les conditions dans lesquelles les marchés seront conclus et
exécutés.
ARTICLE 2 - OBJET DES MARCHES
Les marchés susvisés seront lancés en application des dispositions du Code de la
commande publique.
Il aura pour objet la passation d’un accord cadre à bons de commande pour des
travaux de rénovation et de maintenance courante dans les bâtiments
communaux et communautaires.
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
3.1. Durée du groupement
Le groupement de commandes est constitué pour toute la durée de la consultation et prend fin à la notification des marchés. Chaque membre du groupement assure l’exécution des marchés qui lui incombent.
3.2. Désignation et rôle du coordonnateur
Par la présente convention, la Ville, assure le rôle de « coordonnateur » du
groupement.
3.3. Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles fixées par le
Code de la Commande Publique relatif aux marchés publics, à l’organisation de
l’ensemble des opérations de sélection du (des) titulaire(s) du marché. Cette
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 3
mission implique notamment que le coordonnateur est chargé, sans que cette
liste ne soit exhaustive :
- De définir, recenser et centraliser les besoins des membres ;
- D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins
définis par les membres (Ville et m2A) ;
- De procéder à la mise en ligne de la consultation sur le Profil acheteur de
la Ville en tant que coordonnateur ;
- De procéder à l’organisation technique et administrative des consultations
(questions/réponses des candidats) ;
- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des prestataires pour les
marchés Ville et m2A, dans le respect des dispositions du Code de la
commande publique ;
- De préparer le rapport d’analyse des offres (RAO) pour les marchés Ville et
m2A ;
- De présenter et/ou faire présenter le rapport d’analyse des offres (RAO)
en commission d'appel d'offres (CAO) Ville pour les marchés Ville, et en
CAO m2A pour les marchés m2A ;
- De signer les marchés de la Ville et faire signer les marchés de m2A ;
- De transmettre au contrôle de légalité l’ensemble des marchés (Ville et
m2A) ;
- De notifier l’ensemble des marchés (Ville et m2A) ;
- De transmettre à m2A l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution
des marchés correspondant à son besoin.
La mission du coordonnateur, en ce qui concerne les marchés m2A,
prend fin à la notification des marchés et à la transmission de l'ensemble
des pièces de la consultation à m2A.
En conséquence, l'exécution des marchés, ainsi que les éventuels litiges
précontentieux et contentieux, incomberont à chaque membre du
groupement pour ce qui le concerne.
3.4. Rôle des membres
Les membres sont chargés :
- De communiquer, avec précision, au coordonnateur, leurs besoins en vue
de la passation du marché et en particulier de veiller à la bonne définition
du patrimoine immobilier concerné. Les informations devront être
transmises dans les délais fixés par le coordonnateur ;
- De donner au coordonnateur, par adhésion à la présente convention, leur
accord de principe pour donner, au nom et pour compte des membres du
groupement, mandat d’interrogation aux prestataires ;
- D’assurer la bonne exécution des marchés conclus par le coordonnateur ;
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 4
- D’informer le coordonnateur de tous litiges nés de l’exécution des
marchés, afin que les conséquences soient prises en compte lors des re-
consultations ;
- De régler les participations financières telles que définies à l’article 3.5 de
la présente convention.
3.5. Dispositions financières
3.5.1. Participation financière au fonctionnement du groupement
Le coordonnateur du groupement assure le financement des frais matériels
exposés par le groupement, notamment :
- Les frais relatifs à la publication des avis d’appel et des avis d’attribution ;
- Les frais inhérents à l’utilisation du Profil Acheteur ;
- Les frais de reproduction de dossiers ;
- Les frais d’envoi de dossiers.
Il ne percevra aucune rémunération pour l’exécution des missions du
coordonnateur.
3.5.2. Exécution financière des marchés de travaux
Chaque membre du groupement prend en charge les dépenses liées aux marchés
de travaux et procèdera, en ce qui le concerne, au règlement direct des
montants dus aux prestataires.
Les modalités pratiques de paiement des prestataires seront fixées dans les
marchés de travaux passés pour le compte des membres du groupement.
ARTICLE 4 - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le présent groupement de commande est dit « fermé ». Ainsi, aucun nouveau
membre ne peut y adhérer.
ARTICLE 5 - RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le présent groupement étant constitué pour une période allant de la signature de
la présente convention à la notification des marchés, aucun membre ne peut se
retirer du groupement de commande.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention de groupement pourra être modifiée par avenant sans
qu’il puisse être porté atteinte à son objet ou à son nombre de membres.
Les éventuelles modifications doivent être approuvées dans les mêmes termes
par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au
coordonnateur.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 5
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de
la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre tout
différend à l’amiable, résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de
la présente convention.
ARTICLE 8 : REPRESENTATION EN JUSTICE
Les litiges susceptibles d’apparaître entre les cocontractants et un ou plusieurs
membres du groupement n’engageront que les parties concernées.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et
intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur pourra diviser la
charge financière par le nombre de membres du groupement.
ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les
parties.
La présente convention est établie en 1 exemplaire original conservé par le
coordonnateur, la Ville, chaque membre du groupement étant destinataire d’une
copie.
ARTICLE 10 - PIECES CONSTITUTIVES
Font également partie intégrante de la présente convention :
- Délibération du Conseil Municipal n° 1201 du 20 juin 2024 ;
- Délibération du Conseil d’Agglomération n° 6C du 18 juillet 2020.
Fait à Mulhouse, le ….
Pour la Ville de Mulhouse,
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué,
Thierry NICOLAS
Pour Mulhouse Alsace Agglomération,
Pour le Président,
Le conseiller communautaire délégué,
Michel LAUGEL
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse N°
LOT DESIGNATION LOT
1 Désamiantage dans les Bâtiments Communautaires
2 Gros-Oeuvre dans les Bâtiments Communautaires
3 Etancheité dans les Bâtiments Communautaires
4 Couverture-Zinguerie dans les Bâtiments Communautaires
5 Menuiserie bois dans les Bâtiments Communautaires
6 Carrelage dans les Bâtiments Communautaires
7 Plâtrerie dans les Bâtiments Communautaires
8 Serrurerie dans les Bâtiments Communautaires
9 Revêtement de sol dans les Bâtiments Communautaires
10 Peinture dans les Bâtiments Communautaires
11 Stores dans les Bâtiments Communautaires
12 Signalétique dans les Bâtiments Communautaires
13 Nettoyage de chantier dans les bâtiments Communautaires
14 Chauffage-Sanitaire-Ventilation dans les Bâtiments Communautaires
15 Electricité courants forts et faibles dans les Bâtiments Communautaires
N°
LOT DESIGNATION LOT
16 Désamiantage dans les batiments communaux
17 Gros-œuvre dans les bâtiments communaux
18 Etanchéité dans les batiments communaux
19 Couverture-zinguerie dans les batiments communaux
20 Menuiserie bois dans les batiments communaux
21 Carrelage dans les batiments communaux
22 Plâtrerie dans les batiments communaux
23 Serrurerie dans les batiments communaux
24 Revêtement de sol dans les batiments communaux
25 Parquet dans les batiments communaux
26 Peinture dans les batiments communaux
27 Stores dans les batiments communaux
28 Signalétique dans les batiments communaux
29 Nettoyage de chantier dans les batiments communaux
30 Chauffage-sanitaire dans les batiments communaux, hors scolaires
31 Electricité bâtiments communaux sportifs et culturels
32 Electricité bâtiments communaux, hors sportifs et culturels
N°
LOT DESIGNATION LOT
33 Gros-Œuvre dans les bâtiments scolaires
34 Etanchéité dans les bâtiments scolaires
35 Couverture Zinguerie dans les bâtiments scolaires
36 Menuserie bois dans les bâtiments scolaires
37 Carrelage dans les batiments scolaires
38 Plâtrerie dans les batiments scolaires
39 Serrurerie dans les bâtiments scolaires
40 Revêtement de sol dans les bâtiments scolaires
41 Peinture dans les bâtiments scolaires
42 Stores dans les bâtiments scolaires
43 Signalétique dans les batiments scolaires
44 Chauffage-sanitaire dans les bâtiments scolaires
Etabli le 26/04/2024 45 Electricité dans les bâtiments scolaires
RENOUVELLEMENT DES MARCHES A COMMANDES M2A/VILLE DE MULHOUSE/SCOLAIRES
BATIMENTS COMMUNAUTAIRES - M2A
BATIMENTS COMMUNAUX - VILLE DE MULHOUSE
BATIMENTS COMMUNAUX - SCOLAIRES
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CESSION DE L’IMMEUBLE SIS 17 RUE JACQUES PREISS A MULHOUSE (534/3.2.1./1229)
La Ville de Mulhouse est propriétaire de l’immeuble 17 rue Jacques Preiss à Mulhouse cadastré :
Commune de MULHOUSE
Section N° Adresse Surface
KI 17 17 RUE JACQUES PREISS 00ha 02a 95ca
Il s’agit d’un immeuble collectif d’environ 473m² mitoyen avec le 19 rue Jacques Preiss, édifié en 1910 sur 6 niveaux, comprenant 4 appartements (un F3 en rdc et trois F4 aux étages supérieurs), ainsi qu’une cour avec jardin à l’arrière de l’immeuble et d’une petite remise.
L’immeuble vacant depuis plusieurs années est dans un état relativement dégradé nécessitant une rénovation complète.
Cet immeuble, fait parti d’un ensemble de biens pour lequel la Ville a conclu avec CITIVIA SPL, un accord-cadre de prestations de services pour une mission de commercialisation de biens immobiliers appartenant à la Ville de Mulhouse, voté lors du Conseil Municipal du 13 avril 2023.
C’est dans ce cadre, que la Société Civile Immobilière « La Parisienne » a fait part de son intérêt pour ce bien immobilier à CITIVA SPL et souhaite se porter acquéreur de l’immeuble, dans le but de le réhabiliter en totalité, tout en conservant la configuration et la typologie des logements.
Par ailleurs, il est précisé que le pignon de cet immeuble comporte une fresque murale, réalisée en 1998 par l’artiste Daniel DYMINSKI qui devra être conservée par l’acquéreur, dans le cadre du respect du droit moral de l’auteur.
Il est proposé d’autoriser la cession de cet immeuble à la SCI « La Parisienne », suite à l’accord sur le prix intervenu avec l’acquéreur, sur un montant de 430.000€, conformément à la lettre valant avis transmis par la Direction Immobilière de l’Etat en date du 29 avril 2024.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Selon les termes de l’accord-cadre de prestations de services pour sa mission de commercialisation, CITIVIA, percevra une rémunération fixée à hauteur de 6% du prix de cession hors taxe, dont :
- 50% exigible à la signature du compromis de vente
- 50% exigible à la signature de l’acte de vente.
Les écritures comptables suivantes permettent de traduire comptablement cette cession :
En recette réelle de fonctionnement
Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 2906 : vente bâtiments 430 000.00 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 21351/ Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 37495 : vente de bâtiments 28 167.41 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 21314 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 37496 : vente de bâtiments 67 503.27 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 21318 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3252 : vente de bâtiments 2 582.65 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 2138 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 6016 : vente autres constructions 134 751.18 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 4301 : plus -value 196 995.49 €
En dépense d’ordre fonctionnement
Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 2905 : sortie de bâtiments de l’actif 233 004.51 €
En dépense d’ordre fonctionnement
Chapitre 042 / Compte 6761 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3085 : Plus-value vente de bâtiments 196 995.49 €
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la cession de la parcelle susvisée à la SCI « LA PARISIENNE » ou toute autre personne morale qui s’y substituera au prix de 430.000 € ; - approuve le montant de rémunération de commercialisation à verser à CITIVIA SPL ;
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : un plan cadastral
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme LUTZ, Mme BONI DA SILVA, M. COUCHOT, M. BOUILLE (représenté par Mme SORNIN), M. COLOM (représenté par Mme RAPP), Mme MOTTE (représentée par Mme SUAREZ), Mme EL HAJJAJI (représentée par Mme PAUGAM), et M. NICOLAS (représenté par M. QUIN).
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : KI
Feuille : 000 KI 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 29/03/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. C 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2024620
2024620
2024685
2024685
7180680 7180680
7180745 7180745
Publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CESSION D’UNE PARCELLE SITUEE AU 5, AVENUE ROGER SALENGRO A MULHOUSE (534/3.2.1/1230)
Monsieur Ibrahim AYDIN, gérant de la SCI ENISTE, mais également propriétaire du fonds de commerce de restauration L’uni’K (anciennement La Grignote) situé au 3, avenue Roger Salengro à Mulhouse, a fait part à la Ville de Mulhouse de son intérêt pour acquérir la parcelle attenante à son immeuble.
Cette parcelle enclavée non bâtie, d’une faible superficie, appartenant à la Ville de Mulhouse est accolée à son immeuble comme l’indique le plan en pièce jointe.
Monsieur Ibrahim AYDIN souhaite acquérir ce foncier, par le biais de la SCI ENISTE, en vue d’y aménager une terrasse pour pouvoir proposer aux étudiants venant se restaurer sur place, un espace de qualité et sécurisé, ce qui n’est pas le cas actuellement, puisque les étudiants déjeunent pour la plupart sur le trottoir devant le commerce.
Afin de garantir cette affectation, une clause restrictive relative à la destination de la parcelle sera stipulée dans l’acte de vente.
L’acquéreur potentiel a émis une offre d’achat à 4700 €. Cette offre étant conforme à l’avis domanial en date du 15 juin 2023 et compte tenu de son projet, il vous est proposé d’y réserver une suite favorable.
En cas d’accord, la transaction portera sur l’immeuble, ci-après désigné :
Commune de MULHOUSE
Section Parcelle Lieudit Contenance
MN 221 5 AVENUE ROGER SALENGRO 00ha 00a 68ca
Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes :
En recette réelle de fonctionnement
Chapitre 77 / Compte 775 / Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3079 : vente de terrains 4 700.00 €
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 2111 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 13803 : vente de terrains 5 500.00 €
En dépense d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 192 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 31097 : moins -value 800.00 €
En dépense d’ordre fonctionnement
Chapitre 042 / Compte 675 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 3084 : sortie de terrain de l’actif 4 700.00 €
En recette d’ordre fonctionnement
Chapitre 042 / Compte 7761 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 13561 : Moins-values vente de terrains 800.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la cession de la parcelle susvisée à la SCI ENISTE ou toute autre personne morale qui s’y substituera aux conditions sus-énoncées ; - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction
immobilière et notamment signer l’acte de transfert de propriété.
PJ : un extrait de plan cadastral
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : MN
Feuille : 000 MN 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 30/04/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2025375
2025375
2025500
2025500
7181125 7181125
7181250 7181250
Publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse OPERATION D’AMENAGEMENT CAP CORNELY A BOURTZWILLER : REGULARISATION DE L’EMPRISE DES PARCELLES A
RETROCEDER (534/3.2.1/1231)
La société NEOLIA a réalisé une opération d’aménagement sur le site « Bel Air » à Mulhouse-Bourtzwiller, dénommée CAP CORNELY qui a permis de créer 220 nouveaux logements ainsi qu’une maison de retraite spécialisée et un centre d’accueil de jour « Les Papillons Blancs ».
Ce programme comprenait également la réalisation de voiries et autres équipements publics (mail piéton, placette, parvis, …), dont la rétrocession à la Ville de Mulhouse, a fait l’objet d’une convention du 05 mars 2012 qui prévoyait deux phases de remise des ouvrages.
Par délibération du 14 mars 2016, le Conseil municipal a approuvé le transfert de propriété des aménagements et ouvrages publics de la phase I.
Par délibération du 10 novembre 2021, le Conseil municipal a approuvé le transfert de propriété des aménagements et ouvrages publics de la phase II.
Afin de procéder à ces transferts de propriété, il convient de modifier le périmètre des parcelles à rétrocéder à la Ville de Mulhouse, précédemment acté dans les deux délibérations susmentionnées, de manière à ce que les aménagements et ouvrages publics concernés par l’opération soient en adéquation avec la réalité parcellaire.
Par conséquent, après correction, la rétrocession des aménagements et ouvrages publics des phases I et II de l’opération CAP CORNELY s’effectue sur les parcelles cadastrées comme suivent :
Commune de MULHOUSE
Section N° Adresse Surface
IX 411 RUE DE SOULTZ 00ha 00a 89ca
IX 412 RUE DE SOULTZ 00ha 04a 64ca
IX 414 RUE DE SOULTZ 00ha 00a 25ca
IX 421 RUE DE MITTELWIHR 00ha 03a 01ca
IX 478 RUE DE SOULTZ 00ha 00a 12ca
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse IX 483 RUE DE SOULTZ 00ha 50a 98ca
IX 484 RUE DE SOULTZ 00ha 25a 40ca
IX 485 RUE DE SOULTZ 00ha 00a 05ca
IX 486 RUE DE SOULTZ 00ha 00a 01ca
IX 487 RUE DE SOULTZ 00ha 00a 02ca
IX 488 RUE DE SOULTZ 00ha 00a 01ca
IX 489 RUE DE SOULTZ 00ha 00a 20ca
IX 490 RUE DE SOULTZ 00ha 00a 39ca
Ces parcelles correspondant à de la voirie, celles-ci seront intégrées dans le domaine public de la Ville.
Conformément à la convention de transfert d’ouvrages, aménagements et réseaux du 05 mars 2012 conclue entre la Ville de Mulhouse et la société NEOLIA, cette opération intervient à titre gratuit.
Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes :
En dépense d’ordre d’investissement
Chapitre 041/ Compte 2112 / Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 34951 : Acquisition de terrains de voirie 773.730,00 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 041/ Compte 1326 / Fonction 01 773.730,00 €
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 25010 : subventions reçues non transférables
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- prend acte de la modification de l’emprise à rétrocéder à la Ville de Mulhouse telle que précédemment approuvée dans les délibérations des 14 mars 2016 et 10 novembre 2021 ;
- en conséquence, approuve la rétrocession, à titre gratuit, des
aménagements et ouvrages publics des phases I et II de l’opération CAP CORNELY à la Ville de Mulhouse ;
- donne mandat à Madame le maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : un extrait de plan cadastral
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme HOTTINGER ne prend pas part au vote.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : IX
Feuille : 000 IX 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 30/04/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre
des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE
ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
©2022 Direction Générale des Finances Publiques
2023600
2023600
2023800
2023800
7184000 7184000
7184200 7184200
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse MUSEE ELECTROPOLIS – CONCLUSION D’UN BAIL
EMPHYTEOTIQUE (534/3.3.1./1232)
Par bail emphytéotique des 27 juillet et 10 août 1984, la Ville de Mulhouse a mis à disposition de l’Association du Musée de l’Electricité des terrains pour une durée de quarante ans (40 ans) à compter rétroactivement du premier mars 1983 en vue de la construction, de l’aménagement et l’exploitation de locaux devant abriter le Centre de Mulhouse sur l’Energie Electrique.
Pendant toute la durée du bail emphytéotique, l’Association a construit et géré le musée sans contrôle particulier de la collectivité. Elle en a également déterminé les modalités de fonctionnement.
Ce bail est arrivé à échéance le 29 février 2023. Conformément audit bail, la Ville est devenue, de plein droit, propriétaire de l’ensemble immobilier.
Afin de permettre la continuité de la gestion du Musée constituant une activité d’intérêt général, sans constituer un service public, il est proposé de conclure un nouveau bail emphytéotique avec effet rétroactif au 1er mars 2023.
L’activité du musée vise en effet à retracer l’histoire de l’électricité, elle contribue à l’animation culturelle et touristique de la Ville et de l’Agglomération.
Le bail porte sur les terrains cadastrés :
Commune de MULHOUSE
Section N° Adresse Surface
IM 308/6 ISENHOLZ 00ha 02a 47ca
IM 309/6 ISENHOLZ 00ha 07a 56ca
IM 310/6 ISENHOLZ 00ha 04a 13ca
IM 312/6 ISENHOLZ 00ha 04a 74ca
IM 314/6 ISENHOLZ 01ha 60a 04ca
IM 316/6 ISENHOLZ 00ha 01a 33ca
IM 325/8 HIRTZBACH 00ha 35a 01ca
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Les conditions proposées du bail emphytéotique sont les suivantes :
- son objet est la création, l’exploitation, la promotion et l’animation à Mulhouse d’un Musée de l’Electricité, de ses techniques et de ses
applications ;
- sa durée est fixée à 25 ans ;
- il est consenti moyennant le versement d’une redevance symbolique annuelle révisable annuellement, telle que fixée par le Conseil Municipal au 1er janvier de chaque année ;
- l’Association devra maintenir les immeubles en bon état et réaliser tous les aménagements nécessaires, les faire assurer pour le compte du propriétaire ;
- en cas de dissolution de l’Association du Musée de l’Electricité ou dans le cas où l’Association changerait la destination et l’usage des installations, le bail se trouvera résilié de plein droit ;
- à la fin du bail, l’ensemble immobilier y compris toutes les installations et constructions réalisées et toutes les améliorations deviendront, de plein droit, la propriété du bailleur ;
- tous les impôts, taxes et charges seront à la charges du preneur à bail pendant toute sa durée ;
- l’association s’engage à ne vendre ni hypothéquer aucun de ses biens mobiliers et immobiliers sans l’accord préalable du bailleur ; - le respect des prescriptions relatives à la protection et à l’exploitation des captages d’eau potable voisins ;
- les frais, droits et honoraires du bail seront à la charge de l’association.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve la conclusion du bail emphytéotique aux conditions exposées ci- dessus ;
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : un extrait de plan cadastral
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme GOETZ et Mme SUAREZ.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département : HAUT RHIN Commune : MULHOUSE Section : IM Feuille : 000 IM 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1250 Date d'édition : 29/04/2024 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC48 Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE CITE ADMINISTRATIVE
BAT. B 68085
68085
MULHOUSE CEDEX
tél.
03 89 33 32 06 -fax sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics
2021750 2021750
2021875 2021875
2022000 2022000
7180875
7180875
7181000
7181000
7181125
7181125
o
o
o
o o o
o
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse ACQUISITION DE LOCAUX PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA COPROPRIETE « RESIDENCE KENNEDY » A
MULHOUSE (534/3.1.1./1227)
La Ville de Mulhouse souhaite acquérir de nouveaux locaux professionnels à proximité immédiate du siège de la Mairie afin de réunir, au sein d’une même zone géographique, une partie de ses effectifs.
A ce titre, il est proposé que la collectivité se porte acquéreur de bureaux cédés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L’ALSACE positionnés au premier étage, trois caves et treize emplacements de stationnement au sein de la copropriété « Résidence Kennedy » située au 25, Avenue du Président Kennedy sur le ban communal de Mulhouse, cadastrée comme suit :
Commune de MULHOUSE
Section N° Lieudit Surface
KO 12 3 RUE PIERRE ET MARIE CURIE 00ha 39a 87ca
KO 13 3 RUE PIERRE ET MARIE CURIE 00ha 12a 62ca
TOTAL 00ha 52a 49ca
La vente porte sur les lots de copropriété ci-après désignés :
Au deuxième sous-sol, douze emplacements de stationnement soit les lots n°140, 141, 205, 206, 228, 229, 236, 237, 238, 239, 240 et 241.
Au premier sous-sol, le lot n°296 et trois locaux à usage de réserve soit les lots n°19, 416 et 428.
Au premier étage, un ensemble de bureaux d’une surface totale de 225m² constitué par les lots n°433, 435 et 439.
Le prix d’acquisition des locaux, 352.375,00 € hors droits d’enregistrement, taxes et frais, est conforme à l’estimation de la Direction immobilière de l’Etat en date du 05 mars 2024.
En sus du prix de vente et uniquement en ce qui concerne les locaux professionnels à usage de bureaux, des honoraires de commercialisation du bien
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse de 10.740,00 € toutes taxes comprises sont dues par l’acquéreur à la société SAFTI IMMOBILIER MULHOUSE.
Ces opérations nécessitent les écritures comptables suivantes :
En dépense réelle d’investissement
Chapitre 21/ Compte 21318 / Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 2405 : Acquisition de bâtiments 352.275,00 €
En dépense réelle de fonctionnement
Chapitre 011/ Compte 62268 / Fonction 518 10.740,00 €
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 5588 : Honoraires
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’acquisition des dix-neuf lots de copropriété dépendant de la « Résidence Kennedy », ci-dessus désignés, aux conditions susvisées ; - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : 1 plan cadastral
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : KO
Feuille : 000 KO 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 05/03/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2024850
2024850
2025000
2025000
7181250 7181250
7181400 7181400
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 1
L’AGENCE DE FABRIQUE URBAINE ET TERRITORIALE SUD ALSACE (AFUT) : PROGRAMME PARTENARIAL : BILAN 2023 ET PERSPECTIVES 2024 (5/8.4/1152)
Par délibération du 12 octobre 2015, le Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse s’est prononcé en faveur d’une adhésion à l’Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne (AURM). Depuis lors, un programme de travail partenarial annuel est établi entre la Ville de Mulhouse et l’agence.
La gouvernance de l’AURM ayant adopté un nouveau plan stratégique, sa dénomination a changé le 1er janvier 2023 : l’Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale Sud Alsace (AFUT) est sa nouvelle dénomination. L’AFUT demeure un outil mutualisé dont l’objectif demeure de mener ou suivre toutes réflexions et études prospectives susceptibles de favoriser le développement et la qualité d’aménagement de l’agglomération mulhousienne.
L’objet du présent rapport est d’une part, d’établir un premier bilan de la réalisation du programme partenarial 2023 et d’autre part, de vous présenter les axes de travail 2024.
1) Bilan 2023
Pour mémoire, dans sa séance du 14 décembre 2022, le Conseil Municipal avait adopté le programme partenarial 2023 structuré autour de 5 axes : Education, Habitat, Enseignement supérieur et Vie étudiante, Cohésion sociale, Transition écologique :
- Axe Education : finalisation de l’étude engagée en 2022 et
accompagnement de la Ville de Mulhouse dans la refonte de la carte scolaire des Côteaux dans le cadre de la mise en service des nouveaux groupes scolaires (rentrée 2024 ; groupes scolaires 1 et 2 ; rentrée 2026, groupe scolaire 3) REALISE
- Axe Habitat : actualisation du document « les chiffres clés de l’habitat à Mulhouse » et réflexion quant à l’implantation d’un guichet unique « habitat » à Mulhouse REALISE
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 2
NB : notons que le projet de création d’une cartographie issue du croisement des données du Service d’Incendie et de Secours
« péril/insalubrité » et des périmètres d’intervention des dispositifs habitat n’a pu être réalisé.
- Axe Enseignement supérieur et vie étudiante : profil des étudiants mulhousiens REALISE
Notons que les projets relevant des axes Cohésion sociale (appui à l’organisation des RDV Citoyens) et Transition écologique (production d’un état des potentiels locaux en matière de production d’énergie) ont été reportés.
Le bilan du programme 2023 est positif, la subvention versée à l’agence s’élève à 55 000 euros (montant prévu et inscrit dans le cadre de la convention 2022 – 2023).
2) Perspectives 2024
L’ambition du partenariat entre la Ville de Mulhouse et l’AFUT est de corréler plus avant l’appui de l’agence aux projets du mandat. Dans cette logique, le programme partenarial 2024 ambitionne un accompagnement de l’agence sur les sujets suivants :
Axe cohésion sociale : actualisation de l’étude « Pauvreté, inégalité sociales et territoriales » parue en 2015 afin de réinterroger les dispositifs d’aides à la personne en cohérence avec les autres dispositions de soutiens existants.
Axe culture et tourisme : accompagnement à l’établissement d’une cartographie de l’offre de médiation culturelle portée par la Ville et les autres opérateurs majeurs dans le cadre de la démarche de formalisation d’un Contrat Territoire Education Artistique et Culturelle (CTEAC) à concrétiser fin 2024 : élaboration d’une base de données visant au repérage mais également à la compilation des dispositifs proposés.
Par ailleurs, et dans le cadre de la préfiguration d'un observatoire du Haut-Rhin de la fréquentation touristique, culturelle et évènementiels, la Ville souhaite l’engagement d'une étude visant à déterminer les profils/origines géographiques des spectateurs de La Filature et de leurs moyens d’accès.
Axe aménagement : les enjeux à court et moyen termes du secteur de la Mertzau sont partagés par la Ville et M2A. Aussi, nos deux collectivités sont convenues d’inscrire dans le cadre du programme 2024 de l’AFUT l’engagement d’une étude de recomposition urbaine du secteur.
Par ailleurs, dans le cadre de l’application du zéro artificialisation nette (ZAN), la Ville de Mulhouse sollicite l’agence pour réaliser un travail permettant de déterminer les grands impacts de cette réglementation pour son développement.
Axe habitat : actualisation des chiffres clés de l’habitat et étude flash du marché de l’habitat mulhousien.
A l’instar du programme 2023, le montant de la subvention de la Ville de Mulhouse à l’AFUT est fixé à 55 000 euros pour 2024.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 3
Les crédits sont disponibles au Budget Primitif 2024 :
Chapitre 65 / Compte 65748 / Fonction 518 / LC 27435 « Subvention AFUT »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet de convention partenariale 2024 ;
- approuve l’attribution d’une subvention de 55 000€ à l’AFUT au titre du Programme partenarial 2024 ;
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation, à signer la convention.
PJ :
- annexe : projet de convention 2024
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme BONI DA SILVA, Mme RAPP, et M. BOUILLE (représenté par Mme SORNIN).
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION ANNUELLE
2024
entre
L’Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale
Sud-Alsace
ET La ville de Mulhouse
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse & Afut Sud-Alsace ◼ Convention 2024 V projet 24 mai 2024 ◼ 2
La Ville de Mulhouse, 2, rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse, représentée par Madame Michèle Lutz Maire de Mulhouse,
Ci-après dénommée « la Ville de Mulhouse »,
Et
L’Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale (Afut) Sud-Alsace, association sans but lucratif, régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local, inscrite au Registre des Associations tenu par le Tribunal d’Instance de Mulhouse, volume 64 folio 20, ayant son siège 33 Avenue de Colmar à Mulhouse, représentée par son Président, Monsieur Rémy Neumann, agissant en vertu des statuts,
Ci-après dénommée « l’Agence »,
Exposent ce qui suit :
◼ Préambule :
Par délibération du 12 octobre 2015, le Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse s’est prononcé favorablement sur l’adhésion de la Ville de Mulhouse auprès de l’AURM, devenue Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale (Afut) Sud-Alsace. Celle-ci est un lieu privilégié de réflexion sur l’aménagement et le devenir de la région mulhousienne. Elle constitue également un outil de coordination des initiatives émanant des différents pouvoirs publics composant ce territoire. Les missions réalisées en partenariat avec ses membres, et plus spécialement avec la Ville de Mulhouse, s’inscrivent dans un programme mutualisé annuel.
La présente convention, destinée à préciser les modalités de la collaboration entre la Ville de Mulhouse et l’Agence, est conclue en application de l’article 10 de la Loi du 12 avril 2000 complétée par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) a conforté les missions des agences d’urbanisme.
« (…) Ces agences d’ingénierie partenariale ont notamment pour missions : 1- De suivre les évolutions urbaines et de développer l’observation territoriale ; 2- De participer à la définition des politiques d’aménagement de développement et à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ;
3- De préparer les projets d’agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques ;
4- De contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;
5- D’accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines. » (cf. article L121-3 du code de l’urbanisme) ».
6-
◼ ARTICLE 1 – Missions de l’Agence :
La présente convention a pour objet de définir les actions mises en œuvre dans le cadre du programme partenarial 2024 de l’Agence
L'Agence assume les fonctions et missions permanentes suivantes : collecte de données urbaines et observation des dynamiques territoriales ; contribution à l'élaboration d'une stratégie de développement pour la région mulhousienne ; aide à la conception de politiques d'agglomération ; évaluation des effets des politiques publiques ; contribution à l'élaboration de projets urbains ; appui technique aux collectivités membres.
Les 4 rubriques du programme partenarial et les principaux thèmes sont les suivants : Axe 1 : Planification et programmation (Dossiers concernant l’appui de l’Agence aux documents encadrés réglementairement : PLUI, PLH, SRADDET, Plan de Mobilité , ….) ;
Axe 2 : Prospective et innovation (Missions relatives à la prospective dans une logique d’anticipation des mutations et des transitions. Proposition d’expérimentations de méthodes, de prise en compte thématiques émergentes pour les communes et territoires communaux) ;
Axe 3 : Observatoire (Suivi sectoriel ou pluridisciplinaire. Veille et tour d’horizon thématiques. Partage de connaissance dans le cadre de politiques territoriales) ;
Axe 4 : Animation et partenariat (Actions de communication, de valorisation des travaux de l’Agence. Évènements. Mise en réseau des acteurs. Acculturation).
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse & Afut Sud-Alsace ◼ Convention 2024 V projet 24 mai 2024 ◼ 3
◼ ARTICLE 2– Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les actions mises en œuvre dans le cadre du programme partenarial 2024 de l’Agence ainsi que les modalités de leur exécution et du soutien financier accordé par la Ville de Mulhouse pour leur réalisation.
La Ville de Mulhouse, comme l’ensemble des partenaires de l’Agence, participe à la totalité de ce programme et à son suivi. A ce titre, elle est associée au pilotage des différentes missions et l’Agence lui communique les résultats des travaux menés au titre du programme mutualisé avec transmission sous format numérique.
Le Programme annuel de l’Agence précise l’ensemble des missions effectuées. Ce même Programme Partenarial définit également les différents partenaires impliqués dans le pilotage des études.
◼ ARTICLE 3 – Objet de la convention :
Le contenu des missions est listé dans le programme annuel 202 4, qui fera l’objet d’une approbation par l’Assemblée Générale de l’Afut Sud-Alsace, prévue le 6 juin 2024. La liste des missions du programme a déjà été validée par le Conseil d’Administration de l’Afut Sud-Alsace en date du 25 mars 2024.
L’Agence réalisera les missions suivantes, pour lesquelles la Ville de Mulhouse est particulièrement intéressée :
⬧ Axe cohésion sociale :
- Pauvreté, inégalités sociales et territoriales
dans la région Mulhousienne (actualisation
publication 2015).
⬧ Axe culture et tourisme :
- Préfiguration d’un observatoire 68 de la
fréquentation touristique, culturelle et
évènementielle ; zoom Mulhouse.
⬧ Axe aménagement :
- Secteur Mertzau à Mulhouse : Enjeux et
plan guide de composition urbaine,
préalables à une phase pré-opérationnelle.
- Dans le cadre de l’application du zéro
artificialisation nette (ZAN), publication « On
décrypte pour vous ».
⬧ Axe habitat :
- Actualisation des chiffres clés de l’habitat à
Mulhouse et focus sur la composante du
marché de l’habitat mulhousien
- Suivi annuel du quartier Fonderie à
Mulhouse
- Observatoire de l'habitat et du foncier de la
Région Mulhousienne, volet : « Création
nouveaux logements à Mulhouse »
La ville de Mulhouse est aussi concernée par des lignes
du programme partenarial 2024, conditionnelles :
⬧ Région mulhousienne : Accidentologie
⬧ Mulhouse : Accompagnement à une cartographie
de l'offre de médiation culturelle (cadre CTEAC).
⬧ Sud-Alsace : Les parcours scolaires et la géographie
de la réussite scolaire
La ville de Mulhouse est également partie prenante pour
des missions 2023 en cours de finalisation :
⬧ NPNRU m2A : Evolution site IUT (Coteaux)
⬧ Mulhouse : Guichet unique habitat
⬧ Habitat adapté intergénérationnel : Colocation
stratégique, réversibilité…
⬧ Région Mulhousienne : Perspectives
démographiques. 2070
Par ailleurs, la Ville de Mulhouse est intéressée pour une
expertise croisée dans le cadre des démarches et
participera à leur valorisation :
⬧ PLUi m2A : Appui à l'élaboration,
⬧ Contrat de ville m2A : Appui à l'élaboration
⬧ PLH m2A : Elaboration du bilan à mi-parcours
⬧ ZFE-m m2A : Appui à mise en œuvre et l'obs.
⬧ Région Mulh. : Patrimoine bâti remarquable
⬧ Région mulhousienne et actions de parentalité
⬧ Les indicateurs d'attractivité : que sont-ils ?
⬧ Nos arbres et nos haies : Comment les protéger ?
⬧ Permis de louer : Quels enseignements en France ?
⬧ Observatoire de l'habitat et du foncier de la Région
Mulhousienne pour ses 4 autres volets : Loyers ;
Logement Etudiant (OTLE) ; Opérations
immobilières programmés ; Programmes
résidentiels neufs.
⬧ Région Mulh. : Rapport égalité homme-femme
La convention inclut l’accès aux missions permanentes de l’Agence, à savoir, la documentation, la communication et les expertises transversales (Axe 4 du programme partenarial) : expertises à la demande, le programme évènementiel, revue de presse….
◼ ARTICLE 4 – Conditions financières :
Pour permettre à l’Agence de remplir les missions prévues, la ville de Mulhouse s’engage à apporter une contribution financière à concurrence d’une somme qui fait, chaque année, l’objet d’une concertation. Au titre de l’année 2024, le montant de la contribution s’élève à 55.000 € (cinquante-cinq mille euros). La subvention sera créditée au compte de l’Agence selon les procédures et délais comptables en vigueur. La contribution financière fera l’objet de deux versements de 50 % sur la base de deux appels à contribution qui seront adressés par l’Agence à la ville de Mulhouse au 3ème trimestre 2024 et au 4ème trimestre 2024.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse & Afut Sud-Alsace ◼ Convention 2024 V projet 24 mai 2024 ◼ 4
L'utilisation de tout ou partie de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraîne l'annulation et le remboursement de la subvention accordée. Le remboursement des sommes versées est effectué dans le délai d’un mois à compter de la réception du titre de recettes par l’Agence. Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 complétée par le décret 2001-495 du 6 juin 2001, l'Agence est soumise au contrôle de la Ville de Mulhouse : l'Agence lui adresse tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la présente convention. L’Agence présente à la Ville de Mulhouse, sur première demande de sa part, les comptes certifiés par son commissaire aux comptes.
◼ Article 5 – Contrôle de l’utilisation de la subvention
A cette fin, l’Agence s’engage à adresser à la Ville de Mulhouse :
⬧ Un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 dans les six mois suivant la fin de l’exercice concerné ; ce document est accompagné d’un compte-rendu qualitatif du programme d’actions ;
⬧ Une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la présente convention, ⬧ Sur première demande de la Ville de Mulhouse, les comptes certifiés par son commissaire aux comptes, Elle s’engage également à faire mention de la participation de la Ville de Mulhouse sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias pour les missions conduites en association étroite avec la Ville mentionnées à l’article 3. L’Agence s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de Mulhouse de la réalisation des actions énumérées ci-avant, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
◼ Article 6 – Suivi et reporting
Par ailleurs, avant le 30 mars de chaque année concernée, l'Agence transmettra à la Ville de Mulhouse un compte rendu annuel synthétique de ses activités (Etat de la réalisation du programme d’activités de l’Agence avant approbation du rapport d'activités à l’assemblée générale). Ces revues de projets et ce compte-rendu serviront de base à l'établissement de la convention et du programme d'actions.
◼ Article 7 – Modification du programme ou de l’échéancier
Si la charge de travail de l’Agence conduit à envisager de différer l’engagement ou l’achèvement d’une action visée, l’Agence et la Ville de Mulhouse arrêtent d’un commun accord un nouvel échéancier ou redéfinissent les objectifs ou la consistance de l’action. Il en est de même, en concertation avec les partenaires concernés, pour les autres actions du programme partenarial au pilotage desquelles la Ville de Mulhouse est associée.
◼ Article 8 – Responsabilité
La présente convention est conclue pour l’année 2024
Si l’une des parties souhaite y mettre fin, elle doit avertir l’autre partie trois mois avant l’expiration de la période annuelle en cours. Les modalités de remboursement de la fraction de subvention non utilisée sont fixées d’un commun accord entre les parties, ou, à défaut d’accord, à dire d’expert.
◼ Article 9 – Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
◼ Article 10 – Règlement des litiges
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le ____________________ 2024
Pour la ville de Mulhouse Pour l’Afut Sud-Alsace Michèle Lutz Rémy Neumann Maire Président
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse AIDE POUR TRAVAUX DE RESTAURATION D’UN IMMEUBLE SITUE DANS LE QUARTIER FONDERIE (5313/7.5/1140)
La Ville de Mulhouse soutient depuis de nombreuses années la réhabilitation des immeubles situés dans les quartiers anciens. Dans ce cadre, elle a été sollicitée par le propriétaire de l’immeuble sis 1 rue Laederich pour l’octroi d’une subvention dans le cadre de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat. La demande ayant été réceptionnée en 2021, elle relève à ce titre du régime de l’OPAH RU FONDERIE approuvé par délibération du 25 septembre 2019.
Les travaux étant à présent achevés et les factures correspondantes réceptionnées, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention pour la restauration complète de l’immeuble.
Conformément aux règles de calcul des aides octroyées dans le cadre de l’OPAH RU FONDERIE, le montant de la subvention est fixé à 87 327 € pour un coût de travaux de 544 230 €.
Ce montant se décompose en :
- une aide complémentaire de la Ville abondant la subvention de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’Habitat (ANAH), aide dite au pourcentage avec un taux de 15% des travaux de mise aux normes des logements, soit 75 942 € ;
- et une Aide à la Mise en Valeur du Patrimoine et des Espaces Résidentiels (AMVPER), dispositif spécifique à la Ville, pour lequel s’applique un taux de 30% sur les travaux extérieurs : ravalement de façade, pour un montant de 11 385 €.
La subvention de l’ANAH représente un montant de 193 198 € et concerne quant à elle uniquement l’intérieur des logements.
Les travaux ont consisté en la réfection complète de l’immeuble et sa mise aux normes ainsi qu’au ravalement de façade en peinture minérale, mise en peinture volets battants et des ferronneries.
Le bénéficiaire de la subvention est la SCI OTTER, représentée par M. Christian OTTER et sise 46 rue Clémenceau 67390 MARCKOLSHEIM.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Les conditions d’attribution de l’aide sont fixées par le biais de la convention jointe en annexe.
Les crédits sont disponibles au budget primitif 2024 :
Chapitre 204 / Fonction 552 / article 20422 Ligne de crédit 13517 : « Subvention d’équipement au privé - OPAH Fonderie».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions et l’attribution d’une subvention de 87 327 € à la SCI OTTER représentée par M. Christian OTTER ;
- charge Madame le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer les actes nécessaires.
P.J. : 1 convention
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse CONVENTION
ALLOUANT UNE SUBVENTION RELATIVE
AUX TRAVAUX DE REFECTION COMPLETE DE
L’IMMEUBLE SIS AU 1 RUE LAEDERICH
Entre :
La Ville de Mulhouse représentée par son Maire en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2019 et désignée sous le terme « la Ville »
D’une part
Et
La SCI OTTER ; 46 rue Clémenceau 67390 MARCKOLSHEIM, représentée par Monsieur Christian OTTER et désigné sous le terme « le propriétaire ».
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le propriétaire assume la gestion de l’immeuble 1 rue Laederich. Il sollicite une subvention de la Ville pour les travaux de mise aux normes de l’immeuble.
Article 1 : objet
Le propriétaire a réalisé les travaux de réfection complète de l’immeuble et cela conformément à l’autorisation d’urbanisme délivrée.
Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement la SCI OTTER pour les dépenses occasionnées par ces travaux.
Article 2 : Montant de la subvention
La Ville accorde au propriétaire une subvention de 87 327 € correspondant à un montant de travaux de 544 230 € pour la réalisation et le financement des travaux cités ci-dessus.
Ce montant est calculé en fonction des factures acquittées produites et selon les règles fixées dans le cadre de l’OPAH RU FONDERIE 2019-2024.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique sur présentation des factures acquittées et tout justificatif utile portant sur les travaux subventionnables. Elle est créditée au compte du propriétaire selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement sera effectué au compte
IBAN FR76 1027 8013 4000 0193 0034 555
BIC CMCIFR2A
Du Crédit Mutuel
Article 4 : Engagements du syndic
Le bénéficiaire s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Assurances
Le propriétaire souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de prime correspondant.
Article 6 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la SCI ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 7 : Durée
La présente convention est conclue pour l’exercice budgétaire 2024.
Article 8 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par le propriétaire des engagements inscrits dans la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Le propriétaire
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
La Maire de Mulhouse
Christian OTTER Michèle LUTZ
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN – AVANCE DE TRESORERIE
A CITIVIA SPL(536/77/1242)
La convention pluriannuelle de renouvellement urbain portée par m2A et
amendée via voie d’avenant - validé par le Conseil Municipal du 9 novembre
2023 et en cours de signature - prévoit sur le quartier des Coteaux plusieurs
opérations et plus particulièrement :
• l’aménagement des espaces publics du secteur ouest des Coteaux, se concentrant principalement sur la suppression d’impasses existantes et la création d’une voirie rue Henri Matisse pour la desserte du futur groupe scolaire Hélène Burger;
• l’aménagement du secteur Est des Coteaux qui vise une restructuration complète du secteur via la mise en place d’une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC). Cette dernière permettra la création d’un nouveau maillage viaire supprimant également les impasses existantes et desservant les futurs équipements publics et les parcelles à bâtir issues du nouveau découpage foncier ;
• le recyclage de la copropriété Peupliers-Nations pour laisser notamment place au futur Grand Equipement Public à vocation sociale et culturelle en entrée de quartier. Cette opération intègre l’acquisition, la gestion et la démolition de l’ensemble de la copropriété et sa dalle de stationnement.
Par délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a désigné CITIVIA SPL
comme maître d’ouvrage de ces opérations via une concession unique. Le
montage financier de cette dernière prévoit un versement d’une subvention
d’équilibre de 23,62 M€ HT sur la période 2026-2030. Celui-ci est également
construit autour des financements de l’Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine (ANRU), à hauteur de 25,5 M€ versés à partir de la signature de
l’avenant à la convention pluriannuelle.
Compte tenu des modalités de versement de la subvention par l’ANRU – ainsi
que du retard accumulé pour la signature du premier avenant à la convention
pluriannuelle de renouvellement urbain de m2A - CITIVIA SPL n’a à ce jour pas
obtenu le versement complet des sommes dues par l’ANRU au titre de l’opération
en 2024 et ne peut assurer à elle seule la garantie des financements pour la
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse poursuite des acquisition de logements au sein de la copropriété Peupliers-
Nations.
CITIVIA SPL sollicite donc une avance de trésorerie à hauteur de 450.000,00 €
accordée exceptionnellement par la Ville.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’accorder cette avance sur
2024. Cette avance, sans intérêts, sera remboursée au plus tard le 31 décembre
2024 sous réserve de signature avec l’ANRU et ses partenaires de la signature de
l’avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de m2A.
Les dotations nécessaires seront proposées au budget supplémentaire 2024 :
En dépenses :
Ligne de crédit à créer – chapitre 27 – nature 2745 – avance de trésorerie CITIVIA SPL Peupliers Nations
En recettes :
Ligne de crédit à créer – chapitre 27 – nature 2745 – remboursement d’avance de trésorerie CITIVIA SPL Peupliers Nations
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,
- accorde une avance de trésorerie de 450.000,00 € consentie à CITIVIA
SPL dans le cadre de la concession d’aménagement qui la lie à la Ville
pour la réalisation du programme de renouvellement urbain des Coteaux.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme LUTZ, Mme BONI DA SILVA, M. COUCHOT, M. BOUILLE (représenté par Mme SORNIN), M. COLOM (représenté par Mme RAPP), Mme MOTTE (représentée par Mme SUAREZ), Mme EL HAJJAJI (représentée par Mme PAUGAM), et M. NICOLAS (représenté par M. QUIN).
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse GRAND EST SOLIDARITES ET COOPERATIONS POUR LE DEVELOPPEMENT (GESCOD) : ATTRIBUTION DE SUBVENTION (524/7.5 6/1155)
Dès le début des années 90, la Ville de Mulhouse s’est engagée dans des actions de coopération décentralisée aux côtés de Sofara/Fakala au Mali, d’El Khroub en Algérie, et de Mahajanga à Madagascar pour une amélioration durable des conditions de vie de leurs habitants.
Pour la mise en œuvre des projets de développement définis avec ses partenaires, elle s’appuie depuis 1991 sur les compétences de GESCOD, association coordinatrice du réseau des collectivités régionales engagées dans la coopération décentralisée. Pour les actions qu’elle mène dans ce cadre, elle bénéficie ainsi de la mutualisation des ressources et des savoir-faire mobilisables localement auxquels s’ajoutent des cofinancements de l’Agence Française de Développement (AFD), et du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE).
A travers le Fonds Régional de Coopération géré par GESCOD, la Ville de Mulhouse participe également aux initiatives émanant du territoire en faveur du développement international.
Au titre de la collaboration existante, il est proposé d’attribuer à GESCOD pour l’année 2024, un soutien financier d’un montant de 55 000 € réparti comme suit : - 100 € de cotisation annuelle
- 24 400 € pour le Fonds Régional de Coopération et la coordination de la coopération des collectivités territoriales membres au sein de la Région Grand Est
- 30 500 € pour la mise en œuvre des projets spécifiques dans le cadre des partenariats de la Ville de Mulhouse.
Un développement accru des synergies et l’obtention de cofinancements permet de maintenir la subvention annuelle à un niveau constant depuis 2015.
Par ailleurs, dans le cadre de l’appel à projets du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE), la Ville de Mulhouse intervient en tant que cheffe de file des collectivités du territoire engagées dans la coopération décentralisée franco- malgache avec GESCOD en appui à maîtrise d’ouvrage.
A ce titre, elle a obtenu sur la période 2022-2024, un montant de 615 700 € pour un projet global intitulé « gouvernance locale et maîtrise d’ouvrage (inter)communale à Madagascar ».
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Ce montant est attribué en trois tranches annuelles successives soit : - 226 600 € en 2022
- 197 400 € en 2023
- 191 700 € en 2024.
Chaque tranche est versée par la Ville de Mulhouse à GESCOD qui assure la coordination des projets soit 191 700 € au titre de l’année 2024 sous la réserve de la confirmation du montant par le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) de la Préfecture de Région.
Une convention annuelle mentionnant l’ensemble des cofinancements et définissant les engagements respectifs de GESCOD et de la Ville de Mulhouse est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2024
Chapitre 65 - article 65748 - fonction 048
Service gestionnaire et utilisateur 524
Ligne de crédit 3703 « Subventions de fonctionnement – autres personnes de droit privé »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution de subvention à l’Association Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement (GESCOD) pour les montants susvisés, - approuve la convention de subvention avec l’Association Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement (GESCOD),
- charge Madame le Maire ou sa représentante de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires à l’exécution de cette décision.
PJ : Projet de convention de subvention
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prend pas part au vote Mme BOUAMAIED (représentée par Mme CORNEILLE).
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 1
Convention de subvention Ville de Mulhouse / Grand Est Solidarités et Coopération pour le Développement (GESCOD)
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1, L.1511-1-1 et L.1611-4 ;
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Le décret n°2001.495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000.321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; - La décision du CA de GESCOD du 5 décembre 2023
- La délibération du Conseil municipal de la Ville de Mulhouse du 20 juin 2024
Entre
la Ville de Mulhouse située 2 rue Pierre et Marie Curie BP 10020 68948 Mulhouse Cedex 9,
représentée par Madame Oana TISSERANT Conseillère municipale déléguée aux Relations Internationales, en vertu de l’arrêté n° 2020-971 du 04 juillet 2020 et ci-après désignée sous le terme "la Ville"
Et
Grand Est Solidarités et Coopération pour le Développement ayant son siège social à l'Espace Nord-Sud, 17 rue de Boston 67000 Strasbourg, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre FORTUNẺ et ci-après désigné sous le terme "GESCOD".
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
GESCOD assume le rôle de coordonnateur du réseau des collectivités territoriales alsaciennes engagées dans des actions de coopération décentralisée et de solidarité internationale. Il assure également l’animation de ce réseau.
Depuis 1991, la Ville de Mulhouse mène des actions de solidarité internationale et est membre de GESCOD.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, la Ville de Mulhouse s’engage à soutenir GESCOD qui mobilisera l’expertise nécessaire pour réaliser les objectifs définis dans le cadre de la programmation annuelle de GESCOD en termes de coordination des acteurs du territoire du Grand Est et en termes d’appui à la réalisation d’actions sur l’ensemble de ses pays d’intervention, et en particulier :
2
En Algérie :
- accompagner la coopération avec la Commune du Khroub dans les domaines ayant trait à la citoyenneté et à la gestion urbaine.
Au Mali :
Compte tenu du contexte sécuritaire défavorable aux actions de coopération décentralisée, les projets sont suspendus sine die.
A Madagascar :
- accompagner la Commune Urbaine de Mahajanga dans le renforcement des capacités des services publics locaux et assurer le suivi de la coopération engagée en s’appuyant notamment sur l’antenne de GESCOD à la mairie de Mahajanga. Les domaines de coopération prioritaires sont la gestion des marchés, les finances locales et la structuration de l’assainissement liquide et solide
Pour la poursuite de la coopération engagée, une nouvelle candidature intitulée « Santé et environnement à Mahajanga » avait été déposée en 2021 par GESCOD dans le cadre du dispositif de l’Agence Française de Développement « Facilité de Financement des Collectivités Locales » (FICOL) à laquelle une réponse favorable a été apportée pour la période 2023-2025.
De même, dans le cadre de l’appel à projets du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE), la Ville de Mulhouse intervient en tant que cheffe de file des collectivités du territoire engagées dans la coopération décentralisée franco-malgache avec GESCOD en appui à maîtrise d’ouvrage. A ce titre, elle a obtenu sur la période 2022-2024, un montant de 615 700 € pour un projet global intitulé « gouvernance locale et maîtrise d’ouvrage (inter)communale à Madagascar ».
Ce montant est versé en trois tranches annuelles successives soit : - 226 600 € en 2022
- 197 400 € en 2023
- 191 700 € en 2024
Chaque tranche est versée par la Ville de Mulhouse à GESCOD qui assure la coordination des projets soit 191 700 € au titre de l’année 2024 sous la réserve de la confirmation et du versement effectif de ce montant.
La Ville s'engage à soutenir financièrement la réalisation de l’ensemble des objectifs.
Dans le cadre de l’appel à projet – programme 209, au titre de son rôle de coordinateur et d’animateur du réseau des collectivités alsaciennes engagées dans des actions de coopération décentralisée et de solidarité internationale, GESCOD bénéficie du soutien financier du MEAE.
3
Outre la cotisation d’un montant de 100 Euros, la Ville accorde en 2024 à GESCOD :
- une subvention d'un montant de 24 400 Euros au titre du Fonds Régional de Coopération et de la coordination des actions – dont bénéficient également les actions de coopération menées par la Ville ;
- une subvention d'un montant de 30 500 Euros pour la mise en œuvre des projets dans le cadre des partenariats cités au présent article et plus particulièrement avec la Commune Urbaine de Mahajanga à Madagascar, pour la mise en œuvre du projet « santé et environnement à Mahajanga » en partenariat financier avec l’AFD.
Article 2 : Conditions de paiement
Chaque subvention fait l'objet d'un versement unique sur présentation du budget prévisionnel de l'année en cours, du bilan financier de l'année précédente et après signature de la convention.
Elle est créditée au compte de GESCOD selon les procédures comptables en vigueur.
Article 3 : Engagements de GESCOD
GESCOD s'engage à:
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention. - Fournir à la Ville un compte rendu financier et d'exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2024.
- Fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de son activité.
- Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias, lorsque les projets sont évoqués ou mis en œuvre.
- respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
4
Article 4 : Suivi des actions
Les partenaires conviennent de conserver tout au long de l'année 2024 un contact régulier et suivi afin que la Ville puisse disposer d'une évaluation continue des actions conduites.
GESCOD s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville, de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l'article 1, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 5 : Modalités d’utilisation de la subvention
Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 11, en cas de non-exécution partielle de l'objet, la part de la subvention non utilisée pourra être utilisée l’année suivante pour le même objet que celui visé dans la présente convention sous réserve du renouvellement de la présente convention. A défaut, GESCOD sera tenue de rembourser à la Ville la partie de subvention correspondant aux actions non réalisées.
Article 6 : Assurances
GESCOD souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Il justifie à chaque demande, de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes y correspondant.
Article 7 : Responsabilité
L'aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable à GESCOD ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 8 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 9 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par GESCOD des engagements énumérés à l’article 3 et à l’utilisation de la subvention pour la mise en œuvre des objectifs visés à l’article 1er.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse 5
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour la durée de l'exercice 2024. Elle n'est pas susceptible d'être reconduite tacitement.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect par GESCOD des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Mulhouse à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans réponse. GESCOD est tenue de rembourser à la Ville la partie de subvention correspondant aux actions non réalisées.
Article 12 : Litiges
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui résulterait de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Etablie en deux exemplaires originaux à Mulhouse, le
Pour GESCOD Pour la Ville de Mulhouse
Le Président la Conseillère municipale déléguée
aux Relations Internationales
Jean-Pierre FORTUNẺ Oana TISSERANT
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (341/5.2.3/1197)
Afin de faciliter le fonctionnement de l'administration et d'accélérer le règlement des affaires, le Conseil Municipal a délégué en date du 17 juillet 2020 une partie de ses attributions au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L 2122-23 du même code, cette délégation de pouvoirs est assortie de l’obligation de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par le Maire, par un Adjoint, ou par un conseiller municipal par subdélégation.
Les décisions suivantes ont été prises en application de ces dispositions :
Finances
- création d’un nouveau tarif aux musées municipaux pour l’ouvrage « La nouvelle histoire de Mulhouse » à 30€ (arrêté 205/2024 du 05/02/2024),
- création d’un nouveau tarif aux musées municipaux pour l’ouvrage « D’un monde à l’autre » de Luigi PERICLE à 25€ (arrêté 475/2024 du 19/03/2024),
- fermeture de la régie temporaire d’avances « SuReCi » créée en décembre 2012 pour la prise en charge de dépenses réalisées dans le cadre du projet SuReCi et portées par le service Prévention et Citoyenneté situé anciennement au n°29 de l’avenue Kennedy à Mulhouse (arrêté 273/2024 du 14/02/2024),
- fermeture de la régie temporaire de recettes « LICENCE BOISSON » créée en mai 2008 pour la conservation de la licence de 4e catégorie acquise dans le cadre d’une opération immobilière et exploitée au 147 avenue A. Briand à Mulhouse pour maintenir la validité de sa revente (arrêté 274/2024 du 14/02/2024).
Urbanisme et gestion du domaine
- exercice du droit de préemption en date du 29/02/2024, pour l’acquisition de parcelles situées rue de la Forêt à MULHOUSE au prix 48.600€, dans le cadre de
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse la DUP de la dérivation d’eaux souterraines et du périmètre de protection rapproché de la Commune de Kingersheim.
-exercercice du droit de préemption en date du 15/03/2024 pour l’acquisition d’un immeuble situé au 57 Avenue Aristide Briand à MULHOUSE au prix de 224.000 € dans le cadre des objectifs fixés par le NPNRU,
-exercice du droit de préemption en date du 22/04/2024, pour l’acquisition d’un local commercial et d’une cour, situés 62 rue de Bâle à MULHOUSE au prix de 115.000€, dans le cadre de la redynamisation et diversification commerciale de la rue de Bâle.
Marchés publics
N° Service Titulaire du marché Objet Date de notification Montant (HT) Nature
V2024085 425
TPS Schneider
9 rue de la Martinique
68270 WITTENHEIM
Travaux d'aménagement Quai d'Oran 24/04/2024 11 854,11 € Travaux
V2024084 426
PREVEL SIGNALISATION
29 rue de Mulhouse
68170 RIXHEIM
Travaux de signalétique sur le Ring 24/04/2024 24 650,00 € Travaux
V2024074 4332
LABEAUNE
5, rue des Artisans
68280 SUNDHOFFEN
Rénovation de la chaufferie de l'école
maternelle de la Wanne 23/04/2024 78 856,57 € Travaux
V2024082 423
REXEL
18 rue du Doubs
67100 STRASBOURG
Fourniture d’appareillage électronique
et lampes 22/04/2024 18 492,48 € Fournitures
V2024077 413
VIVAPARC
5 rue de Londres Krafft
67150 ERSTEIN
Pose de jeux place Lure (secteur MH) 15/04/2024 6 372,22 € Services
V2024076 413
KOMPAN
363 rue Marc Seguin
77198 DAMMARIE LES LYS
Achat de jeux place Lure (secteur MH) 12/04/2024 5 860,00 € Fournitures
V2024072 413
HORMALYS SAS
10 rue Lavoisier
68000 COLMAR
Fourniture d’engrais 09/04/2024 4 327,34 € Fournitures
V2024069 4200
REDILEC
199 rue de Montepy
ZA de Montepy
69210 FLEURIEUX SUR
L'ARBRESLE
Fourniture d’armoires électriques 05/04/2024 11 804,00 € Fournitures
V2024070 53
ECOSCOP
Rue des Fabriques
68470 FELLERING
Réalisation d'un diagnostic de
fonctionnement écosystémique et
écologique - quartier Rebberg
02/04/2024 18 862,50 € Services
V2024061 041
GEBEL CREATION
17 Rue de Quimper
68200 MULHOUSE
Création de l'étoffe de Noël 2024 02/04/2024 9 500,00 € Services
V2024075 422
LABOROUTES
ZA Rue des Vosges
68127 NIEDERHERGHEIM
Réalisation de sondages (HAP /
Amiante) dans diverses rues pour les
chantiers de l’Agence Centrale des
Travaux de Voirie
29/03/2024 10 995,83 € Travaux
V2024067 413
REMY MULLER ET FILS
SARL
66 Rue de la Vallée
68570 SOULTZMATT
Acquisition de différents matériels et
outils (meuleuse, servante, aspirateur,
nettoyeur haute pression, transpalette,
visseuse à choc, perforateur, burineur)
27/03/2024 4 819,96 € Fournitures
V2024066 413
AC EMERAUDE
RD 419
68130 JETTINGEN
Acquisition d’équipement (chaines de
tronçonneuse, guide chaine,
tronçonneuse, souffleur thermique)
27/03/2024 5 207,38 € Fournitures
V2024064 413
PREVEL SIGNALISATION
29 rue de Mulhouse
68170 RIXHEIM
Réalisation d’une silhouette aluminium,
drapeau et panneau pictogramme 27/03/2024 4 468,00 € Fournitures
V2024063 413
VIVAPARC
5 rue de Londres Krafft
67150 ERSTEIN
Contrôle annuel des jeux secteur cœur
de ville 27/03/2024 6 000,00 € Services
V2024062 4200
CLEMESSY SA
18 Rue de Thann
BP 52499
68057 MULHOUSE
Tunnel de la gare - correctif sécurité 26/03/2024 7 378,49 € Travaux
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse V2024055 431
DGRG
3 impasse de la Vieille Thur
68190 UNGERSHEIM
Nettoyages spécifiques des bâtiments
communaux suite à la présence de
nuisibles ou de divers sinistres
20/03/2024 180 000,00 € Services
V2024060 413
BOYER PATRICK
8 Route du gué droit
37190 SACHE
Fourniture d’osier pour le jardin
éphémère 15/03/2024 6 278,03 € Fournitures
V2024057 413
PIERRE DECO
1 Rue de la grosse pierre
68520 BURNHAUPT LE
HAUT
Fourniture de plaques de type Bera
Gravel Fix pro XXL pour la zone de
stockage de la pépinière
14/03/2024 10 081,67 € Fournitures
V2024056 413
VIVAPARC
5 rue de Londres Krafft
67150 ERSTEIN
Contrôle annuel des aires de jeux
secteur écoles maternelles 14/03/2024 5 280,00 € Services
V2024052 4200
NCC-INFO
13 rue de Frahier
70400 ECHAVANNE
Sécurisation des accès aux 3 réseaux
privés (tunnel gare, vidéoprotection et
régulation de Trafic)
06/03/2024 5 250,00 € Travaux
V2024051 4200
SPIE
55, rue de Pfastatt
68200 MULHOUSE
Réaménagement Pont des Noyers :
éclairage quai d'Isly et quai d'Oran 05/03/2024 19 859,84 € Fournitures
V2024050 413
GUSTAVE MULLER SA
Port Rhénan
68600 VOLGELSHEIM
Lutte biologique contre le tigre du
platane allée W. Wyler 05/03/2024 6 188,34 € Services
V2024049 413
GUSTAVE MULLER SA
Port Rhénan
68600 VOLGELSHEIM
Lutte biologique contre le tigre du
platane avenue Schuman 05/03/2024 4 086,90 € Services
V2024048 4200
NCC-INFO
13 rue de Frahier
70400 ECHAVANNE
Abonnement cartes SIM 4G/5G pour
régulation trafic 05/03/2024 4 800,00 € Services
V2024081 371
FJA CONSULTANTS SAS
10 Rue des Vignerons
89310 NOYERS
Développement d’un progiciel relatif au
protocole pour la Direction attractivité et
animation de la Ville
04/03/2024 8 000,00 € Fournitures
V2024073 122
ALPHAIOTA VIZZIA SAS
56 rue Saint Georges
75009 PARIS
Location d’une camera VIZZIA dans le
cadre d’une expérimentation 04/03/2024 12 027,00 € Services
V2024045 422
SIRCO TRAVAUX
SPECIAUX
12 Rue des muguets
67150 ERTEIN KRAFFT
Etudes et suivi d'opération - démolition
reconstruction d'une culée et d'un mur
garde-grève
01/03/2024 7 800,00 € Services
V2024043 422
EGIS
Crystal Park
1 Avenue de l'Europe
67300 SCHILTIGHEIM
Réalisation d'un dossier loi sur l'eau 29/02/2024 6 100,00 € Services
V2024042 4200
ECLATEC L'ECLAIRAGE
TECHNIQUE
41 rue Lafayette
BP 69 Maxeville
54528 LAXOU CEDEX
Fourniture de luminaires LED Anti
vandalisme 29/02/2024 17 430,00 € Fournitures
V2024041 4200
TRAFIC TECHNOLOGY
SYSTEM
ZI Carros,
1 ère avenue, 2ème rue
BP 594
06516 CARROS
Contrat de maintenance jalonnement
dynamique 2024 27/02/2024 5 770,00 € Services
V2024039 431
NICOLAS HEINIMANN
4A rue Joseph de Pauw
68320 MUNTZENHEIM
Création d'un nouvel accueil à la
Bibliothèque Centrale
Lot n° 08 Revêtement de sol
26/02/2024 35 466,55 € Travaux
Assurances – Juridique
- intervention volontaire de réserve des droits du 27 décembre 2023 pour les faits de rébellion et violences commis sur des agents de la police municipale, - mémoire en défense du 3 janvier 2024 suite au recours contre un arrêté de permis de construire et de démolir,
- intervention volontaire de réserve des droits et constitution de partie civile du 4 janvier 2024 pour les faits violences commis sur des agents de la police municipale et dégradation d’un véhicule,
- décision du 1er février 2024 désignant un cabinet d’avocats pour défendre les intérêts de la Ville suite à plusieurs recours en annulation contre un arrêté de permis de construire,
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse - mémoire en réplique du 7 février 2024 suite au recours contre un arrêté de permis de construire et de démolir,
- indemnisation du 29 février 2024 versée à l’assureur du tiers lésé suite à l'endommagement de son véhicule par une chute d'arbre,
- mémoire en défense du 29 février 2024 suite à un recours contre un arrêté portant interdiction temporaire de stationnement et de circulation, - décision du 1er mars 2024 désignant un cabinet d’avocats pour défendre les intérêts de la Ville suite à l’appel interjeté contre un jugement ayant rejeté le recours d’un agent contre un arrêté de mise à la retraite d’office, - décision du 1er mars 2024 désignant un cabinet d’avocats pour défendre les intérêts de la Ville suite à l’appel interjeté contre un jugement ayant rejeté le recours d’un agent contre un arrêté d’exclusion temporaire des fonctions d’une durée d’un jour,
- indemnisation du 7 mars 2024 versée à un tiers suite à l'endommagement de son véhicule par un nid de poule,
- décision du 13 mars 2024 désignant un cabinet d’avocats pour défendre les intérêts de la Ville suite à l’appel interjeté contre un jugement ayant octroyé une indemnisation à la Ville en raison d’un recel de biens culturels - indemnisation du 19 mars 2024 versée à un tiers suite à l'endommagement de son véhicule lors d’une opération de tonte,
- indemnisation du 19 mars 2024 versée à l’assureur du tiers lésé suite à l'endommagement d’un véhicule par une bouche d’incendie, - décision du 25 mars 2024 désignant un cabinet d’avocats pour défendre les intérêts de la Ville suite à l’appel interjeté contre un jugement ayant rejeté le recours contre une décision de permis de construire tacite,
- constitution de partie civile du 27 mars 2024 pour les faits de dégradations d’un véhicule de la police municipale,
- courrier de réponse du 9 avril 2024 au tribunal administratif de Strasbourg dans le cadre d’un recours contre un arrêté de permis de construire et de démolir,
- mémoire en défense du 18 avril 2024 suite à un référé mesures utiles en vue d’un arrêté de mise en sécurité.
Le Conseil municipal a pris acte des décisions prises par délégation de pouvoir.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse DEMOLITION D’UN IMMEUBLE RUE DE BALLERSDORF A MULHOUSE : PROTOCOLE D’ACCORD – HUIS-CLOS (351/9.1/1241)
Lors de travaux d’excavation pour la construction d’un immeuble situé sur un terrain voisin de la rue Saint-Maurice à Mulhouse, un glissement de sol est survenu, le 1er octobre 2007, ce qui a provoqué des désordres et fissures sur les immeubles avoisinants et sur les voiries.
La Ville de Mulhouse a immédiatement ordonné l’évacuation des immeubles fissurés et mis en place des étais pour stabiliser les immeubles Y et X rue de Ballersdorf à Mulhouse pour éviter tout effondrement.
Sur sa demande, le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse a désigné un expert judiciaire qui, par rapport définitif d’expertise du 15 avril 2009, a conclu à la démolition de ces immeubles.
Suite au recours en responsabilité engagé par l’ , propriétaire de l’immeuble sis X rue de Ballersdorf, à l’encontre du promoteur immobilier et de l’entreprise de terrassement, le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse et la Cour d’Appel de Colmar lui ont alloué une indemnité de 40 182,40 € au titre des frais de démolition de son immeuble sur la base du rapport d’expertise judiciaire du 15 avril 2009.
A l’issue de ces procédures judiciaires, le Maire de Mulhouse a, en application de l’article L 511-2 du code de la construction et de l’habitation alors en vigueur, engagé une procédure de péril ordinaire en vue de la démolition des immeubles Y et X rue de Ballersdorf à Mulhouse.
Si l’ souhaitait procéder à la démolition de son immeuble, le propriétaire de l’immeuble sis Y rue de Ballersdorf, ne s’est pas manifesté.
Or il est nécessaire de procéder à la démolition simultanée de ces deux immeubles, accolés à d’autres bâtiments.
Par conséquent, compte-tenu de la carence du propriétaire de l’immeuble sis Y rue de Ballersdorf, il appartient à la Ville de Mulhouse de se substituer aux propriétaires et de procéder à la démolition d’office des deux immeubles.
Par jugement du 9 janvier 2024, le Tribunal Judiciaire de Mulhouse a autorisé la Ville à procéder à la démolition des deux immeubles et à la suppression des branchements.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
36 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Sur la base du rapport d’un bureau d’études mandaté par la Ville, la démolition des deux immeubles a été estimée à 211 000 € HT soit 105 500 € HT pour chaque immeuble, étant précisé que ce coût inclut notamment des travaux de butonnage pour sécuriser les pignons des immeubles mitoyens ainsi que l’enlèvement des fondations qui n’étaient pas intégrés dans l’estimation du coût de la démolition de l’immeuble retenue par l’expert judiciaire dans son rapport.
Informée du coût estimé de la démolition pour son immeuble, l’ a objecté que sa prise en charge pour la démolition de son immeuble devait être limitée au montant de l’indemnité fixée par l’expert judiciaire et le juge.
Eu égard au contexte particulier de ce sinistre, la Ville de Mulhouse et l’ se sont rapprochées afin de parvenir à un accord dans le cadre de concessions réciproques et prévenir tout litige portant sur l’exécution de l’arrêté de péril et les travaux nécessaires à la démolition de l’immeuble sis X rue de Ballersdorf.
Par conséquent, compte-tenu de l’ancienneté du sinistre qui a donné lieu à plusieurs procédures judiciaires, du coût de la démolition retenu par l’expert judiciaire, de la nécessité d’une démolition simultanée des deux immeubles et de la carence du propriétaire de l’immeuble sis Y rue de Ballersdorf non imputable à l’ , il est proposé de conclure un protocole d’accord dans les conditions suivantes :
- le montant des frais de démolition de l’immeuble sis X rue de Ballersdorf à la charge de l’ est fixé à 50 000 € pour solde de tout compte,
- cette somme sera versée dans les 15 jours suivant la vente du terrain par l’ et au plus tard, si cette vente ne devait pas intervenir, dans un délai de 6 mois après l’achèvement des travaux de démolition dûment constatés par procès-verbal des services techniques de la Ville,
- la Ville s’engage à ne solliciter aucun montant ou frais supplémentaire qui pourrait apparaître dans le cadre de la démolition,
- cet accord met fin au litige existant entre l’ et la Ville mais laisse entière toute action de la Ville à l’encontre du propriétaire de l’immeuble sis Y rue de Ballersdorf,
- chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires de ses conseils.
Les crédits correspondants seront proposés au budget supplémentaire 2024 : Chapitre 13 – Nature 1328 - fonction 020
Enveloppe n° 37498 « Participation démolition immeubles rue de Ballersdorf » Service gestionnaire et utilisateur 3511
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le protocole d’accord entre l’ et la Ville de
Mulhouse dans les conditions sus-énoncées,
- autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à établir et signer le protocole d’accord ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Délibération publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Mulhouse veut la Paix dans le respect des peuples et du droit international
A Gaza, la tragédie humaine s'aggrave de jour en jour.
Victimes des bombardements massifs, les civils meurent par milliers. 37200
Gazaouis, en majorité des femmes et des enfants, sont d'ores et déjà morts
sous les bombes de l'armée israélienne. Écoles, hôpitaux, habitations, édifices
culturels... aucun lieu, aucun refuge n'est épargné.
Comment accepter que perdure cette hécatombe ? Comment accepter le
soutien de l’administration américaine à ces massacres de populations civiles
? Comment justifier le silence des pays de l’UE et le « deux poids deux
mesures » en matière de droit international ?
Les risques de famine et d'épidémies, dénoncés par l'ONU, menacent
désormais la survie des près de deux millions de Gazaouis déplacés depuis le
début de l'intervention militaire israélienne.
Nous redisons toute notre amitié et toute notre solidarité au peuple palestinien endeuillé.
Nous apportons aussi tout notre soutien aux familles des victimes israéliennes
des actes terroristes du 7 octobre, aux familles des otages comme aux
députés et citoyens israéliens qui appellent à l’arrêt des combats et à une
solution à deux États.
Nous réaffirmons que les actes terroristes du Hamas du 7 octobre ne justifient
en rien ces massacres de masse, cette logique de vengeance aveugle. Le
conseil municipal de Mulhouse considère que la libération des otages détenus
dans la bande de Gaza est un impératif urgent.
Dans ce contexte le conseil municipal de Mulhouse en cohérence avec le vœu
adopté considère la nécessité d'un cessez le feu immédiat et permanent.
Considère que la France doit faire entendre sa voix en demandant des
sanctions contre le gouvernement israélien. Il faut augmenter la pression sur
VOEU POUR LA PAIX AU PROCHE-ORIENT
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 20 juin 2024
35 élus présents (55 en exercice, 10 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
(présenté par le groupe Mulhouse cause Commune)
Voeu publié le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse le gouvernement d’extrême-droite de Benjamin Netanyahou.
La France doit aussi, avec les États qui s’y montreront prêts, proposer la
tenue dans les meilleurs délais d’une conférence internationale de paix, afin
de fixer les conditions d’un arrêt durable de cette guerre effroyable qui
ensanglante toute une région, au moyen d’une solution à deux Etats sur la base
des résolutions des Nations unies.
Dans cette perspective, le conseil municipal de Mulhouse demande que la
France reconnaisse l’Etat de Palestine, comme viennent de le faire
l’Espagne, la Norvège, l'Irlande et la Slovénie comme premier acte d’une
solution politique à deux Etats sur la base des frontières de 1967 avec
Jérusalem Est comme capitale de l’Etat palestinien. Le moment est venu et
attendre encore c'est retarder encore l'installation de la paix.
Le conseil municipal de Mulhouse considère aussi que l’UE doit suspendre son
accord d’association avec l’Etat d’Israël tant que les dirigeants israéliens ne se
conforment pas au droit international.
Le conseil municipal de Mulhouse considère enfin que la France doit faire
pression sur l'état d'Israël pour la libération des prisonniers politiques
palestiniens, et agisse pour la levée du blocus de Gaza.
Voeu proposé par les élu-es Mulhouse Cause Commune, Loïc MINERY - Nadia
EL HAJJAJI - Joseph SIMEONI - Maëlle PAUGAM - Jason FLECK - Agnès
SCHNEIDER
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Le voeu est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 7 + 2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : M. STRIFFLER
Non-inscrits dans un groupe :
Mme SCHWEITZER et M. CAUSER (représenté par Mme SCHWEITZER)
Ne participent pas au vote : 28+8 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 8 procurations
Non-inscrite dans un groupe : Mme ZANETTE
Voeu publié le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Document publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse Document publiée le 26-06-2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse