DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Secrétariat du conseil municipal
3412-SC
Le 16 avril 2024
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024 PUBLIEES LE 16 AVRIL 2024
ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024
(Liasse envoyée le 04 avril 2024)
1° Désignation du Secrétaire de séance
2° Approbation du procès-verbal du conseil municipal du
08 février 2024
3° 1141 Rapport d'accessibilité 2023 : présentation (1100/9.1/1141)
4° 1142 Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) : approbation de la convention de partenariat avec la Région Grand Est (314/7.5.8/1142)
5° 1164 Soutien au dynamisme commercial de la Ville de Mulhouse : attribution de subventions aux associations de commerçants
(04/7.5.6/1164)
6° 1166 Coteaux : dénomination et ressort des trois groupes scolaires (2234/8.1/1166)
7° 1145 Ludothèque de Mulhouse : ouverture au public et nouveau règlement intérieur (224/8.1/1145)
8° 1137 Notre école faisons-la ensemble : conventions de financement (221/8.1/1137)
9° 1143 M ta Santé : convention de partenariat Ville de Mulhouse et Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Mulhouse
Agglomération (1100/9.1/1143)
10° 1183 Dispositif "Conseiller numérique France services » : approbation de la convention de subvention pour un poste de coordinateur (07/7.5.8/1183)
Cliquez sur le titre de la délibération
pour accéder à son contenu 11° 1144 Contrat de Ville : approbation du «contrat engagements quartiers 2030 » (131/7.5.6/1144)
12° 1136 Contrat de Ville : versement de subventions 2024 - 1ère phase (131/7.5.6/1136)
13° 1170 Dénomination d'espaces publics (421/8.3/1170)
15° 1159 Classes à projet orchestre - réseau Démos : convention de partenariat entre la Ville de Mulhouse et la Cité de la
Musique-Philharmonie de Paris (213/8.9/1159)
14° 1157 Education Artistique et Culturelle (E.A.C) : demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est (DRAC) (2100/7.5.8/1157)
16° 1162 Association la Filature, Scène nationale de Mulhouse : attribution d'une subvention de fonctionnement exceptionnelle 2024 (218/7.5.6/1162)
17° 1163 Association KALISTO : attribution d’une subvention de fonctionnement 2024 (218/7.5.6/1163)
18° 1194 Projet de renouvellement urbain : quartier des Coteaux – copropriétés Plein Ciel 1 et 2 - avenant n°2 à la convention transitoire de portage immobilier et foncier (535/1.4/1194)
19° 1177 Avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Haut-Rhin 2024-2029
(535/8.5/1177)
20° 1178 Aide Municipale au logement 2024 : attribution d'une
subvention à l'association pour le logement des sans-abris
(ALSA) (535/7.5.6/1178)
21° 1148 Cimetière de Dornach : reprise des tombes considérées en état d’abandon (112/3.5/1148)
22° 1191 Association « Union des Elus pour la Paris-Bâle » (UEPB) : adhésion et représentation (5/5.3.4/1191)
---/---
23° 1153 Centre d'art contemporain (La Kunsthalle) : convention de mécénat en nature entre la Ville de Mulhouse et l'entreprise Prevel Signalisation (2112/8.9/1153)
24° 1165 Plan écoles - troisième phase du groupe scolaire Sellier à Mulhouse : organisation de la maitrise d'ouvrage
(222/1.3.2/1165)
EN RAISON D UNE ERREUR MATERIELLE , LA DELIBERATION 1177 A FAIT L OBJET D UNE NOUVELLE PUBLICATION LE 22 AVRIL 2024. 25° 1167 Mise à disposition des locaux entre la commune de Mulhouse et M2A pour les activités périscolaires et petite enfance
(222/3.5/1167)
26° 1171 Ecole élémentaire Wolf : attribution d'une subvention dans le cadre d'un projet danse et littérature (221/7.5.6/1171)
27° 1149 Associations sportives : attribution de subventions
d'équipement 2024 (243/7.5.6/1149)
28° 1150 Associations sportives mulhousiennes : attribution d'acomptes de subventions de fonctionnement 2024/2025 ou de
subventions de fonctionnement forfaitaires 2023/2024
(243/7.5.6/1150)
29° 1169 Athlètes de haut niveau mulhousiens : accompagnement individualisé au titre du dispositif Team Olympique
Paralympique Mulhouse Alsace (TOPMA) - année civile 2024
(243/7.5/1169)
30° 1158 Association Elan sportif : conclusion d'une convention partenariale pour l'année civile 2024 et acompte de subvention (243/7.5.6/1158)
31° 1160 Dispositif d'aide aux projets « Initiatives De Jeunes -IDJ » : attribution d'une aide financière aux porteurs de projet
(244/7.5.6/1160)
32° 1161 Association Kids Game Basket : attribution d'une subvention (244/7.5.6/1161)
33° 1114 Inclusion numérique: attribution d'une subvention
exceptionnelle à Technistub en soutien à l’édition 2024 de
l'évènement Makerfight (07/7.5.6/1114)
34° 1182 Numérique responsable: signature du manifeste « Planet Tech'Care » (07/9.1/1182)
35° 1135 Transferts et créations de crédits (312/7.1.2/1135)
36° 1151 Investissement Territorial Intégré (ITI) FEDER 2021-2027: proposition d'opérations (313/7.5.8/1151)
37° 1138 Ouverture d'emplois permanents à des agents contractuels (322.4.2.1/1138)
38° 1175 Cessions d'actions Citivia SPL par la ville de Mulhouse à la commune de Blotzheim (31/7.9/1175)
39° 1147 Bilan des acquisitions et cessions foncières de la Ville de Mulhouse 2023 (534/3.2.1/1147) 40° 1172 Régularisations foncières au profit de la Région Grand-Est des biens immobiliers affectés à l'usage de lycées (534/3.2.1/1172)
41° 1173 Cession à la Région Grand-Est d'une parcelle jouxtant le lycée Lavoisier (534/3.2.1/1173)
42° 1179 Acquisition de locaux professionnels au sein de la copropriété "Résidence Kennedy" à Mulhouse (534/3.1.1/1179)
43° 1180 Régularisation foncière : acquisition d'emplacements de stationnements rue Erckmann Chatrian à Mulhouse
(534/3.1.1/1180)
44° 1146 Acquisition de places de stationnement rue Lavoisier pour les besoins de la Direction Education (534/3.1.1/1146)
45° 1174 ZAC du Nouveau Bassin : approbation d’une convention de participation (533/2.1.4/1174)
46° 1181 Information du conseil municipal sur les décisions prises par le Maire (341/5.2.3/1181)
47° 1139 Désignation des représentants de la Ville de Mulhouse au sein des associations et organismes divers : délibération
complémentaire (341/5.3.4/1139)
48° 1154 Brigade cynophile de la police municipale : convention de cession d'un auxiliaire canin de police municipale et de mise à disposition en vue de l'hébergement d'un chien de patrouille
(123/6.1.3/1154) RAPPORT D’ACCESSIBILITE 2023 : PRESENTATION (1100/9.1/1141)
En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les communes de 5000 habitants et plus doivent établir un constat de l’état d’accessibilité de leur territoire et engager une réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité.
Dans ce cadre, la Commission Mulhousienne pour l’Accessibilité (CMPA) est tenue d’établir un rapport annuel et de l’adresser au préfet.
Ce rapport dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics. Il met également en lumière toutes les actions des services qui ont su prendre en compte la question de l’accessibilité.
La commission composée des représentants de la commune, des associations représentant les personnes handicapées ou âgées, des représentants d’acteurs économiques ainsi que d’autres usagers s’est réunie le 23 janvier 2024. A cette occasion, le rapport 2023 d’accessibilité a fait l’objet d’une présentation dont il faut retenir les éléments suivants :
- En matière d’accessibilité de la voirie
Il a été rappelé les axes prioritaires d’intervention retenus et les trois moyens d’action utilisés pour améliorer l’accessibilité de la voirie (opérations d’aménagement complet des rues, opérations d’entretien et opérations spécifiques). Trois opérations d’entretien ont été réalisées en 2023 ainsi que deux opérations d’aménagements neufs avec prise en compte de l’accessibilité.
La mise en accessibilité des arrêts de bus s’est poursuivie. Des améliorations de vitesse commerciale sur certaines lignes vont permettre l’accélération des mises aux normes. Des arrêts sont dans des zones de réaménagement programmés ou en cours. Enfin, la hausse des moyens financiers de 2023 est attendue pour 2024 pour accélérer la mise aux normes des arrêts non accessibles (109).
En 2023, la cellule de concertation Voirie/Accessibilité s’est réunie à deux reprises. Deux interlocuteurs associatifs privilégiés ont été désignés pour fluidifier la communication et faciliter la concertation dans le cadre de travaux ou d’aménagements urbains.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
42 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. - En matière d’accessibilité du cadre bâti :
L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un outil de la stratégie patrimoniale de mise en accessibilité. Il est adossé à une programmation budgétaire. L’agenda mulhousien s’étend de 2017 à 2025.
Après une période de ralentissement liée à la crise sanitaire, une accélération des travaux a été amorcée.
Pour rappel, 127 Etablissements Recevant du Public (ERP) du patrimoine mulhousien sont à traiter. A ce jour, les travaux d’accessibilité ont été réalisés dans 90 ERP (65 bénéficient d’une attestation d’accessibilité) et 34 sont en cours de mise en accessibilité.
Le taux d’avancement global est de 51,18% (contre 44,09% en 2022).
Ont également été présentées les actions des services de la Ville de Mulhouse en faveur de l’accessibilité au plus grand nombre :
- L’accessibilité des établissements recevant du public ayant sollicité une autorisation d’urbanisme en 2023,
- L’organisation du « Mois du Cerveau » et de l’opération « Osons Soléa », - Les actions d’inclusion dans les accueils de loisirs ou au Conservatoire de Mulhouse,
- La formation des agents d’accueil à l’accueil de personnes en situation de handicap mental.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a pris acte de la présentation du rapport d’accessibilité 2023.
PJ : 1
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
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6XU OH EDQ FRPPXQDO GHV FUpQHDX[ KRUDLUHV GDQV OHV pTXLSHPHQWV QDXWLTXHV GH
O¶DJJORPpUDWLRQSHXYHQWrWUHPLVjODGLVSRVLWLRQG¶DVVRFLDWLRQVVSRUWLYHVGRQWO¶REMHW
VRFLDOHVWODSUDWLTXHKDQGLVSRUW H[SLVFLQHGH%RXUW]ZLOOHUDVVRFLDWLRQPXOKRXVLHQQH
$6&2+DQGLQDJHV
/D 9LOOH VRXWLHQW ILQDQFLqUHPHQW GDQV OH FDGUH GX GLVSRVLWLI 7HDP 2O\PSLTXH
3DUDO\PSLTXH 0XOKRXVH $OVDFH 7230$ OD SUDWLTXH KDQGLVSRUW GH KDXW QLYHDX j
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WRXW HQ GpYHORSSDQW GHV OLHQV HW GHV FRRSpUDWLRQV HQWUH LQVWLWXWLRQV DVVRFLDWLRQV HW
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/H)RQGVG¶LQWHUYHQWLRQSRXUO¶DFFHVVLELOLWp
/D 9LOOH GH 0XOKRXVH SDUWHQDLUH UHSUpVHQWp DX &RPLWp GH *HVWLRQ GX )RQGV
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. PACTE TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (PTRTE) : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA REGION GRAND EST (314/7.5.8/1142)
En 2022, la signature du Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) a fixé le cadre d’un partenariat entre l’Etat, la Région Grand Est et la Ville de Mulhouse.
A l’instar des autres grandes villes du Grand Est, la Région Grand Est souhaite signer une convention spécifique d’application venant ainsi concrétiser l’engagement régional auprès de la Ville de Mulhouse.
Cette convention, après avoir rappelé la stratégie de la Ville de Mulhouse, identifie les projets structurants du territoire pour lesquels la Région apportera son soutien financier sur la période 2023-2026.
A ce titre, 23 projets phares sont fléchés concernant les domaines et thématiques suivants :
- Plan Vélo ;
- Aménagement urbain ;
- Mulhouse Grand Centre ;
- Plan Lumière ;
- Mulhouse Diagonales et nature en ville ;
- Rénovation énergétique ;
- Quartier DMC ;
- ZAC Gare ;
- Quartier Fonderie ;
- Volet patrimonial.
Le travail préparatoire mené entre la Région et la Ville de Mulhouse a permis de cristalliser ce soutien financier à hauteur de 11,7 millions d’euros sur un coût total d’opération de 60 millions d’euros. Cette participation s’entend en termes de mobilisation cumulée des fonds régionaux et européens.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
41 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention de partenariat entre la Ville de Mulhouse et la Région Grand Est, telle que jointe en annexe ;
- autorise le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention ;
- autorise le Maire ou son Adjoint délégué à introduire les demandes de subventions et à signer les actes nécessaires à leurs formalisations.
PJ : convention d’application du PTRTE Région Grand Est/ Ville de Mulhouse
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. NICOLAS et Mme RITZ.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
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Actions
Sous-actions
Maître d’ouvrage
Budget estimatif
Participation Région et Europe hors ITI
(*)
Autres
financements
sollicités
Plan Vélo
aménagement de l’itinéraire dans le secteur
Kléber/Corneilles/Manège
Ville de Mulhouse
560 000 €
1 000 000 €
254 000 €
aménagement d’itinéraires cyclables sur
2023/2025
Ville de Mulhouse
900 000 €
495 000 €
création de l’itinéraire cyclable reliant le site d’activité de la Fonderie et le quartier DMC
Ville de Mulhouse
535 000 €
294 250 €
Plan Vélo - DMD
Ville de Mulhouse
1 769 190 €
575 303 €
Aménagement urbain
Développement des mobilités douces (DMD) - part
aménagement urbain
Ville de Mulhouse
6 624 153 €
500 000 €
1 500 000 €
Mulhouse Grand Centre
Mulhouse Grand Centre : piétonnisation Arsenal -
Tanneurs - Bons enfants
Ville de Mulhouse
2 450 000 €
500 000 €
1 058 800 €
Réaménagement et végétalisation de la Place des
Victoires
Ville de Mulhouse
880 000 €
264 000 €
276 000 €
Plan Lumière
Plan Lumière
Ville de Mulhouse
15 100 000 €
2 000 000 €
2 117 635 €
Mulhouse Diagonales et
nature en Ville
Création d’une liaison douce marché-promenade
de la Doller
Ville de Mulhouse
900 000 €
270 000 €
270 000 €
Renaturation et aménagement de l'ancienne friche
Stoessel
Ville de Mulhouse
350 000 €
140 000 €
140 000 €
Rénovation énergétique
Rénovation de l’équipement sportif structurant du
Gymnase Montaigne
Ville de Mulhouse
2 600 000 €
1 000
000
€
avec contrepartie d’accès au lycée
1 080 000 €
DMC
DMC : reconversion des bâtiments 59/60
Ville de Mulhouse
4 300 000 €
1 000 000 €
1 228 000 €
DMC
: aménagement des espaces publics du cœur
de site en zone apaisée et aménagement des
bâtiments 62/63
Citivia
5 300 000 €
1 000 000 €
2 120 000 €
DMC - dépollutions
Ville de Mulhouse
3 000 000 €
1 000 000 €
729 000 €
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2
Actions
Sous-actions
Maître d’ouvrage
Budget estimatif
Participation Région et Europe hors ITI
(*)
Autres
financements prévisionnels
ZAC Gare
Aménagement des pontons de la Gare pour relier le MISE
au port de plaisance
Citivia
1 400 000 €
100 000 €
812 000 €
Quartier Fonderie
VIF – aménagement des voiries existantes en espace
partagé
Ville de Mulhouse
3 300 000 €
796 951 €
1 334 715 €
VIF – création d’un parc urbain au cœur du site de la
Fonderie
Ville de Mulhouse
1 583 333 €
791 667 €
Volet patrimonial
Aménagement ancienne Synagogue de Dornach (projet d’incubateur pour les jeunes artistes)
Ville de Mulhouse
500 000 €
200 000 €
200 000 €
Restauration de l'Hôtel de Ville
Ville de Mulhouse
2 791 666 €
558 450 €
800 000 €
Rénovation de la Tour du Diable
Ville de Mulhouse
1 083 333 €
216 000 €
475 000 €
Rénovation du Temple Saint-Etienne
Ville de Mulhouse
458 333 €
91 666 €
229 166 €
Réhabilitation de la friche Miroir Cité
Ville de Mulhouse
3 832 500 €
919 800 €
1 576 202 €
Création d'un restaurant au sein de la Filature - Scène
Nationale (sous MOA Ville)
Ville de Mulhouse
600 000 €
200 000 €
120 000 €
TOTAL
60 817 508 €
11 756 867 €
18 476 738 €
(*) La Ville de Mulhouse a la possibilité de mobiliser en parallèle du FEDER via l’ITI (Investissement Territorial Intégré), géré par Mulhouse Alsace Agglomération.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. SOUTIEN AU DYNAMISME COMMERCIAL DE LA VILLE DE MULHOUSE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE COMMERCANTS (04/7.5.6/1164)
Les associations de commerçants s’investissent activement tout au long de l’année dans la promotion de l’offre commerciale locale et dans la réalisation d’opérations d’animations dont la richesse du calendrier illustre le travail engagé au quotidien.
D’opérations renouvelées au développement de nouvelles actions pour répondre au mieux à l’actualité événementielle et aux enjeux qui se font jour, elles démontrent ainsi leurs capacités de mobilisation et d’action, concourant largement au dynamisme commercial de la Ville.
Ces partenaires privilégiés s’inscrivent dans une stratégie de soutien à l’attractivité commerciale, menée en étroite collaboration avec la Ville, dans une volonté partagée de réussite.
La Ville souhaite leur réaffirmer son soutien, en complément des autres actions menées (attractivité événementielle, accompagnement logistique, …), par le versement d’une subvention à chacune d’entre elles.
La répartition des subventions proposée pour l’année 2024 tient compte du caractère attractif du programme d’animation, des moyens mobilisables par les associations, ainsi que ceux nécessaires à leur réalisation.
La CCI-SAM (Chambre de Commerce et d’Industrie - Sud Alsace Mulhouse) procédant par appels à projets, la répartition proposée dans cette délibération concerne uniquement l’enveloppe allouée par la Ville de Mulhouse.
Le montant de la subvention allouée par la Ville de Mulhouse s’élève cette année à 124.640 € (versement global en 2023 : 124.640 €).
A ce titre, il est proposé de répartir la subvention comme suit :
a) 640 € pour l’action de communication proposée par l'association des commerçants Franklin (640 € en 2023) ;
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
42 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. b) 10.000 € pour les actions communes de la Fédération des commerçants dont le compte est géré par les Vitrines de Mulhouse (10.000 € en 2023) ;
c) 10.000 € pour les animations proposées par l'association du Cœur de Mulhouse (10.000 € en 2023) ;
d) 42.000 € pour les animations proposées par l'association les Vitrines de Mulhouse (42.000 € en 2023) ;
e) 62.000 € pour les animations proposées par l’association des Commerçants du Marché du Canal Couvert (62.000 € en 2023).
Les crédits nécessaires (a,b,c,d) sont prévus au budget 2024 : nature 65748 – fonction 632 – ligne de crédit 6098.
Les crédits nécessaires (e) sont prévus au budget 2024 : nature 65748 – fonction 632 – ligne de crédit 3702.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le versement des subventions selon la répartition proposée ci- dessus.
- Charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué d'établir et de signer toutes les pièces nécessaires et notamment les conventions ci-annexées.
PJ : 2
2 Conventions
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M.BEYAZ ne prend pas part au vote.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CONVENTION
La Ville de Mulhouse, représentée par Monsieur Philippe TRIMAILLE, Adjoint au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 11 avril 2024, et désigné sous le terme « la Ville »,
d’une part, et
l’Association des Commerçants du Marché du Canal Couvert de Mulhouse (A.C.M.C.C.M) ayant son siège social 26 Quai de la Cloche à MULHOUSE – 68200, représentée par son Président, Monsieur Asis KABAB, et désignée sous le terme l’Association
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association a pour but de gérer la promotion et les activités publicitaires du marché du Canal Couvert de Mulhouse, de formuler des propositions contribuant à son bon fonctionnement, ainsi que de défendre les intérêts communs des commerçants. Elle sollicite, à ce titre, une subvention de la Ville pour effectuer l’ensemble de ses missions.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, l’Association s’engage à réaliser les actions suivantes conformes à son objet social.
x Achat d’espaces publicitaires
x Animation du marché et achat de fournitures
x Opérations de découverte du marché
Pour sa part, la Ville s’engage à soutenir financièrement l’Association pour la réalisation de ces dépenses à hauteur des sommes prévues.
Article 2 : Montant de la subvention
Le montant de la subvention s’élève à 62.000,00 € au titre de l’année 2024, dont 5.000 € fléchés au titre de nouvelles opérations développées dans le cadre de la redynamisation du marché dont les abords vont faire l’objet d’un réaménagement, propice à une attractivité renouvelée.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention fera l’objet d’un versement sur présentation du budget prévisionnel et du bilan financier de l’année précédente, et après signature de la convention et vote du budget de la Ville.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 00020071345 (code banque 10278 code guichet 03008 – clé RIB 26) ouvert auprès du CCM Mulhouse Saint Joseph.
Toutefois, le calendrier du versement des fonds pourra être modifié d’un commun accord dans l’hypothèse où les actions menées par l’Association exigeraient un autre rythme d’appel des fonds.
Article 4 : Engagement de l’Association
L’association s’engage à :
x Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention.
x Fournir à la Ville un compte-rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant l’exercice 2024.
x Fournir un compte-rendu financier des actions conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, accompagné des factures dans les six mois suivant la fin de l’exercice 2021. x Fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
x Déposer, le cas échéant, à la Sous-Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes-rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
x Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret
n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans
le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’année un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérés aux articles 1 et 2, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses ou autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit aux articles 1 et 2, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits aux articles 1 et 2.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 14 : Règlement des litiges
La Ville et l’Association s'engagent à privilégier le règlement amiable de tout litige pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention. A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l’Association
Le Président
Asis KABAB
Pour le Maire
L’Adjoint Délégué
Philippe TRIMAILLE
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 1
Convention de Subvention
La Ville de Mulhouse représentée par son Adjoint au Maire délégué au Commerce, Monsieur Philippe TRIMAILLE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2024 et désigné sous le terme « la Ville »,
La Fédération des associations de commerçants de Mulhouse représentée par Madame Patricia VEST, Présidente, désignée ci-dessous sous la dénomination « Fédération »,
Les Vitrines de Mulhouse, association régie par les articles L. 2131-1 et suivants du Code du Travail et par les articles 21 et 79 IV du Code Civil Local, SIRET n° 778 953 471 000 19 dont le siège social est situé 12 rue du 17 novembre à 68100 MULHOUSE, représentée par son Président Monsieur Hervé BARTHELMEBS, désignée sous le terme « Les Vitrines »,
Le Cœur de Mulhouse, association régie par les articles L. 2131-1 et suivants du Code du Travail et par les articles 21 et 79 IV du Code Civil Local, dont le siège social est situé rue Henriette à 68100 MULHOUSE, représentée par sa Présidente Madame Patricia VEST, désignée sous le terme « Cœur »,
L’association des commerçants et professionnels Franklin-Mulhouse, association régie par les articles L. 2131-1 et suivants du Code du Travail et par les articles 21 et 79 IV du Code Civil Local, dont le siège social est situé 20 rue Engel Dollfus à 68100 MULHOUSE, représentée par son Président Monsieur BAECHLER, désignée sous le terme « Association Franklin ».
conviennent ce qui suit :
Préambule
Le dynamisme commercial, l’attractivité d’un territoire, la qualité des animations sont des ressorts essentiels au développement économique et social.
L’action concertée, partagée et mutualisée de l’ensemble des partenaires est un élément déterminant de la réussite de toute action de développement.
La Ville de Mulhouse a inscrit au budget 2024 des subventions à verser à la Fédération et aux associations de commerçants pour accompagner leurs actions d’animation commerciale et de promotion.
C’est dans ce contexte qu’intervient la présente convention.
2
1 – Objet :
Par la présente convention, la Fédération et les associations s'engagent, à leur initiative et sous leur responsabilité, à mettre en œuvre en cohérence avec les orientations de politique publique, le programme d’actions :
- d’animation commerciale
- de promotion et de communication
La maîtrise d'ouvrage des différentes actions est réalisée par la Fédération ou les associations.
2 – Attribution et conditions de versement des subventions
Les demandes de subventions liées à la présente convention ont été accompagnées d’un dossier présentant les diverses actions. Un programme d’actions et un budget prévisionnel ont été présentés préalablement à la Ville pour approbation.
Le versement de la subvention sera effectué après signature de la convention. Le versement des fonds sera crédité au compte des associations selon les procédures et délais comptables en vigueur.
La Ville verse, en 2024, une subvention au titre exclusif des dépenses engagées pour les actions définies aux articles 1 et 2 de la présente convention.
L'affectation des subventions Ville est de 62.640,00 € et sera répartie comme suit :
a) 640,00 € pour l’association Franklin ;
b) 10.000,00 € pour les actions communes de la Fédération des commerçants dont le compte est géré par les Vitrines de Mulhouse ;
c) 10.000,00 € pour l'association Cœur de Mulhouse ;
d) 42.000,00 € pour l'association les Vitrines de Mulhouse, dont 2.500,00 € attribués pour la poursuite de l’opération « Happy Parking » menée en partenariat avec la Ville et Vinci et 5.000 € fléchés au titre de nouvelles opérations.
3 – Engagements de l'association
Chaque association s'engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention ;
- fournir une copie de son budget pour l’année en cours et de ses comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité ;
- fournir un compte rendu financier des actions conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, accompagné des factures.
3
- appliquer, le cas échéant, si le total des subventions atteint plus de 50% du budget ou si l'association est dirigée ou contrôlée à plus de 50% par des personnes publiques, les règles de l'achat public ;
- faire état en annexe à ses comptes annuels, des conventions passées entre l’association et l’un de ses membres dirigeants ;
- informer la Ville de toute difficulté rencontrée pour la réalisation des actions ;
- faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
En cas de non-exécution de l’objet décrit aux articles 1 et 2 sans l’accord écrit de la collectivité, chaque Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des engagements prévus dans le présent article.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, chaque Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour la modification de l’objet.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021- 1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit.
S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
4 – Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de la période faisant l'objet de la subvention un contact régulier et suivi avec l'association afin de disposer d'une évaluation continue des actions conduites et d'être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
5 – Contrôle
4
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées aux articles 1 et 2, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses ou tout autre document dont la production serait jugée utile.
6 – Assurances
L'association souscrit toutes les assurances nécessaires aux fins de garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et cotisations d'assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier, chaque fois que cela est demandé, de l'existence des contrats d'assurances et du système de primes correspondant.
7 – Responsabilité
L'aide financière accordée par la Ville aux actions ne peut entraîner leur responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable à l'association ou aux tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
8 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature.
9 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
10 – Résiliation
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention par l’une des parties, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par chacune des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
11 – Litiges
La Ville, la Fédération et les associations s'engagent à privilégier le règlement amiable de tout litige pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention.
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Strasbourg.
En cas de litige entre la Fédération et les associations membres la Ville interviendra en tant qu’instance de médiation.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en quatre exemplaires originaux
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 5
Pour la Ville de Mulhouse
L’Adjoint au Maire
Philippe TRIMAILLE
Pour les Vitrines de Mulhouse
Le Président
Hervé BARTHELMEBS
Pour le Cœur de Mulhouse
La Présidente
Patricia VEST
Pour l’association Franklin
Le Président
Jean-Frédéric BAECHLER
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. COTEAUX : DENOMINATION ET RESSORT DES TROIS GROUPES SCOLAIRES (2234/8.1/1166)
Par une délibération en date du 14 décembre 2023, la Ville de Mulhouse a approuvé, dans le cadre du Plan écoles et en concertation avec les services de l’éducation nationale, la création de trois groupes scolaires dans le quartier des Coteaux.
En application de l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de procéder à la dénomination des écoles publiques maternelles et élémentaires.
Par ailleurs, en application de l’article L.212-7 du code de l’éducation, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal.
Dans ce cadre, la Ville de Mulhouse a procédé à une phase de consultation auprès notamment de la communauté éducative et des habitants mulhousiens. A partir des résultats obtenus, il est proposé de nommer les trois groupes scolaires de la façon suivante :
- GS1 : Simone VEIL
- GS2 : Claire ROMAN
- GS3 : Hélène BURGER
Le ressort de ces trois groupes scolaires sera celui du Pôle 9 Quartier des Coteaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les dénominations suivantes des trois groupes scolaires : - GS1 : Simone VEIL
- GS2 : Claire ROMAN
- GS3 : Hélène BURGER
- détermine le Pôle 9 Quartier des Coteaux comme ressort des trois groupes scolaires.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
42 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. LUDOTHEQUE DE MULHOUSE : OUVERTURE AU PUBLIC ET NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR (224/8.1/1145)
Depuis son ouverture en septembre 2019, la ludothèque de Mulhouse « AU FIL
DU JEU », située au 7 rue Chanoine WINTERER, propose :
- un accueil sur temps scolaire pour les écoles publiques mulhousiennes,
- un accueil pour les accueils de loisirs sans hébergements (ALSH) de la
Ville de Mulhouse, les mercredis et vacances scolaires,
- un accueil pour les bénéficiaires du programme de réussite éducative, les
mercredis.
Suite au renforcement de l’équipe sur place fin 2023 et à la nouvelle écriture du
projet de service, il est proposé d’étendre l’ouverture de la ludothèque au public
hors temps scolaire aux horaires suivants :
- 16h à 17h45, du lundi/mardi et jeudi/ vendredi, en temps scolaire - 10h-12h et de 14h – 17h, du lundi au vendredi, sur la période des vacances scolaires, et des mercredis sur l’année
Son règlement intérieur en détermine le fonctionnement et fixe les droits et
obligations des usagers. Ce règlement permet à l’équipe de la ludothèque de
disposer d’éléments précis, auxquels elle peut se référer dans sa relation avec les
usagers, mais permet également à ces derniers la compréhension du
fonctionnement de la ludothèque et de son usage.
Le règlement est affiché dans la ludothèque « AU FIL DU JEU », et les usagers
qui en font la demande, peuvent en avoir une copie intégrale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’ouverture de la ludothèque au public hors temps scolaire,
- approuve le règlement intérieur de la ludothèque et les pièces qui y sont
jointes,
- autorise Mme le Maire ou son Adjointe déléguée à signer tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
42 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 3 PJ :
- le règlement intérieur de la ludothèque
- la charte d’adhésion à la ludothèque,
- la feuille d’émargement de la ludothèque
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. REGLEMENT INTERIEUR
2024
1. MISSIONS ET DEFINITION DU SERVICE
2. ACCES A LA LUDOTHEQUE AU FIL DU JEU
REGLEMENT INTERIEUR
La ludothèque est un espace convivial dédié au jeu sous toutes ses formes. L’accueil se fait sur des temps privilégiés qui permettent de jouer entre différents publics et de faire des rencontres autour du jeu.
La ludothèque est un lieu où chacun vient librement dans un unique but : prendre du plaisir autour du jeu.
Article 1.1 : La Ludothèque de Mulhouse est un service public municipal dédié aux loisirs, aux
jeux, à l’éducation, à la socialisation, par le biais d’animations ludiques pour tous les citoyens.
C’est un lieu de médiation qui a pour mission de « Donner à jouer », de favoriser les relations
entre différents publics, par le jeu. Sa structuration autour des jeux et des jouets lui permet
d’accueillir des personnes de tous les âges, que ce soit le public mulhousien et alentours, les
écoles ou les structures d’accueil collectif.
Les activités de la ludothèque vont du jeu sur place aux animations quotidiennes, événements
saisonniers, accueils de classe et accueils de centres de loisirs sans hébergement. La ludothèque
participe à l’animation culturelle, au soutien à la parentalité, et au renforcement des
apprentissages fondamentaux.
Différents espaces adaptés au jeu sont à disposition selon chaque tranche d’âge. Un public divers
et intergénérationnel est accueilli, conseillé et accompagné.
Article 1.2 : Le présent règlement fixe les droits et devoirs des usagers. Le personnel, sous
l’autorité du responsable de la ludothèque, est chargé de le faire appliquer.
Article 1.3 : Les jeux appartenant à la ludothèque ne peuvent être prêtés aux usagers.
Article 2.1 : L’accès à la Ludothèque est libre et gratuit. Cependant, certains services nécessitent
une inscription. Pour les différents types d’accueils, les modalités d’accueils, se renseigner auprès
de la ludothèque au Fil du Jeu aufildujeu@mulhouse-alsace.fr
Pour s’inscrire l’usager doit présenter :
- Une pièce d’identité ou un livret de famille
- Une autorisation parentale assortie d’une pièce d’identité pour les moins de 18 ans.
Article 2.2 : L’accès aux bâtiments ou à certains services, pendant les horaires habituels
d’ouverture, peut être limité dans les cas suivants :
➢ atteinte de la jauge définie (50 personnes)
➢ manifestations temporaires
➢ raisons de sécurité
Les locaux réservés au personnel sont strictement interdits au public sauf autorisation préalable.
3. ACCES DES MINEURS
4. ACCUEILS DE GROUPES ET DE CLASSES
Article 2.3 : Les jours et horaires d’ouverture sont affichés à l’entrée de l’établissement.
Le public est averti des changements de ces horaires (périodes de congés scolaires, fermetures
liées à des jours fériés, fermetures pour des circonstances exceptionnelles liées à l’activité de la
Ludothèque), par affichage.
En cas d’impossibilité soudaine d’assurer le service public (panne, accident, grève...) l’information
est communiquée dans les meilleurs délais.
Les locaux de la Ludothèque « Au Fil du Jeu » sont équipés d’alarme.
Article 2.4 : L’utilisation des espaces pour exercer une activité lucrative n’est pas autorisée à
l’exception des actions programmées par la ludothèque.
Article 3.1 : Les enfants de moins de 12 ans, restent sous la responsabilité de leurs parents ou de
leur représentant légal majeur. Le personnel de la ludothèque les accueille, les conseille mais n’est
pas habilité à les garder.
Article 3.2 : La ludothèque est un lieu ouvert et libre. Au cours des ouvertures publiques, le jeu
sur place est libre et chaque usager peut venir et repartir quand il le désire.
Pour cette raison, les enfants de moins de 12 ans doivent obligatoirement être accompagnés
d’une personne majeure pour avoir accès aux espaces de la ludothèque.
Les enfants de plus de 12 ans sont autorisés à venir non accompagnés d'un adulte après signature
de la charte d’adhésion, par un représentant légal et majeur. Au sein de la ludothèque, l'adulte
accompagnant (parent, assistante maternelle, etc.) reste responsable et veille à la sécurité de
l'enfant.
L’équipe reste disponible pour tous les usagers en général, et ne peut donc l'être pour un seul en
particulier. C'est pourquoi, notamment dans le cadre d'accueils de jeunes enfants, la participation
active de l'adulte est nécessaire durant le temps de jeu.
Article 4.1 : Les écoles publiques mulhousiennes, sont accueillies sur rendez-vous pour un accueil
« découverte » (une séance), un accueil « parcours » (quatre séances). Elles sont également
soumises aux dispositions du présent règlement. L’enseignant est responsable de ses élèves et
reste en présence physique sur le groupe, tout le temps de l’animation.
Les centres de loisirs peuvent être accueillis sur un temps de jeux durant les vacances scolaires,
sur rendez-vous. Les animateurs sont responsables du groupe qu’ils encadrent et restent en
présence physique constante .
Article 5.1 : Les professionnels s’engagent à proposer, animer et mettre à disposition un lieu dédié
aux jeux, accueillir le public avec courtoisie et bienveillance, à lui apporter les informations et
réponses nécessaires à l’utilisation des jeux de la ludothèque.
Article 5.2 : Le public est tenu de respecter le calme à l’intérieur des locaux, en particulier dans
les espaces de jeux.
Il lui est demandé d’avoir une conduite correcte vis-à-vis du personnel de la ludothèque et des
autres usagers.
Les activités de l’usager à la ludothèque ne doivent occasionner aucune gêne pour les autres
usagers.
La ludothèque ne répond pas des éventuels préjudices consécutifs à un litige entre usagers.
Article 5.3 : L’accès est interdit à toute personne qui, par son comportement ou sa tenue
(notamment hygiène, ivresse, incivilité, bruit, violence physique ou verbale, actes délictueux),
entraîne une gêne pour le public ou pour le personnel.
Il revient au personnel d’apprécier, si le niveau sonore ou l’attitude de l’usager n’est pas conforme
à ce qui est attendu dans les différents espaces de la ludothèque.
Article 5.4 : Dans l’enceinte de la ludothèque, il est formellement interdit :
- de fumer et de vapoter
- de manger,
- de dissimuler son visage,
- d’introduire ou de consommer de l’alcool,
- de téléphoner : l’usage du téléphone est interdit à l’intérieur de la ludothèque
Article 5.5 : L’accès des animaux n’est accepté, que pour l’accompagnement des personnes en
situation de handicap.
Article 5.6 : Des toilettes sont à la disposition du public, les usagers sont tenus d’en respecter la
propreté.
Article 5.7 : Tout usager doit respecter les jeux, le matériel et les lieux.
Il est demandé aux usagers de prendre soin de ce qui est mis à leur disposition, et de ne pas
déplacer le matériel et le mobilier.
Article 5.8 : Dès l’annonce de la fermeture de la ludothèque par le personnel, les usagers sont
invités à ranger, avant de gagner la sortie.
5. REGLES DE CONDUITE
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 6. SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES
Article 5.9 :. La propagande politique ou religieuse n’est pas autorisée. Le dépôt de tracts, de
journaux, d’affiches, nécessite une autorisation du responsable et/ou de l’un de ses adjoints.
Article 5.10 : Les prises de photos, films, enregistrements, reportages, interviews, enquêtes, sont soumis à une demande d’autorisation adressée à l’avance au responsable de la ludothèque
Article 6.1 : En cas d’évacuation urgente de la ludothèque, les usagers doivent suivre les
instructions qui leurs sont données par le personnel.
Article 6.2 : Les usagers sont responsables de leurs effets personnels.
L’administration municipale et la ludothèque, déclinent toute responsabilité en cas de perte, de vol
ou de détérioration.
Article 6.3 : Les usagers peuvent être invités à ouvrir les sacs (et autres contenants) à la
demande du personnel, à l’intérieur de la ludothèque.
Article 6.4 : Tout acte ou tentative de dégradation, de vol, de détérioration des locaux, des
matériels et des mobiliers, seront sanctionnés et feront l’objet d’un signalement à la police et de
poursuites judiciaires.
Article 6.5 : Tout acte ou comportement incivil contre les personnes ou le matériel fera l’objet d’un
signalement auprès de l’administration publique.
Sont considérés comme actes ou comportements incivils :
- Les agressions verbales directes (insultes, menaces, intimidations, humiliations…) ou
indirectes (médisances, calomnies…)
- Les agressions physiques directes (bousculades, coups, blessures…)
- Les dégradations matérielles
Le personnel est habilité à faire quitter les lieux et/ou à avoir recours aux forces de l’ordre pour le
faire, pour toute personne qui, par son comportement, trouble gravement l’ordre public.
Tout comportement agressif, violent ou injurieux envers le personnel ou un autre usager fera
l’objet de sanctions décrites aux articles 6.6 et 6.7.
Article 6.6 : Toute infraction grave ou répétée au règlement peut faire l’objet :
- d’un rappel à l’ordre par l’autorité compétente (le Maire)
- d’une sanction d’exclusion, soit d’une privation d’accès temporaire à la ludothèque d’une durée
maximum de 6 mois.
Préalablement à l’exclusion, notifiée par courrier recommandé motivé ou par courrier motivé remis
en mains propres, l’usager sera informé de la mesure envisagée par l’autorité compétente et sera
invité à présenter ses observations écrites dans un délai de 15 jours à la réception de ce courrier.
Il peut sur sa demande, présenter des observations orales et se faire assister par un conseil ou
représenter par un mandataire de son choix.
7. RESPECT DU REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES (RGPD) ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
8. DETERIORATION
Par dérogation à ce qui précède, l’exclusion temporaire pourra être prononcée sans appliquer
cette procédure contradictoire :
- En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles
- Lorsque la mise en œuvre de cette procédure est de nature à compromettre l’ordre public.
Si le non-respect du présent règlement est constitutif d’une infraction pénale, la Ville de Mulhouse
et le personnel concerné, se réservent la possibilité d’effectuer une main-courante ou de déposer
plainte en vue de poursuites pénales.
Article 6.7 : une sanction d’exclusion de 3 ans pourra être prononcée, après mise en œuvre de la
procédure indiquée à l’article 6.6, suite à deux sanctions d’exclusion d’une durée de six mois, sur
une période de 24 mois.
Les motifs de chaque sanction peuvent être différents.
Article 7.1 : Les données personnelles des usagers recueillies lors de l’inscription et durant
l’utilisation des services de la ludothèque font l’objet d’un traitement informatique destiné à la
gestion des services que la ludothèque de la Ville de Mulhouse et ses partenaires mettent à leur
disposition.
Conformément aux articles 48 à 56 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978
modifiée, les usagers bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les
concernent. Ils ont également la possibilité, pour des motifs légitimes, de s’opposer au traitement
des données les concernant ou de demander leur effacement.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données personnelles, les
usagers peuvent s’adresser par courriel à : donneespersonnelles@mulhouse-alsace.fr
Article 8.1 : En cas de détérioration ou de perte de pièces (ou du jeu), l’équipe vous indiquera la
marche à suivre pour le remplacement des pièces (ou du jeu) : service après-vente de l'éditeur,
rachat du jeu…
Nous vous demandons de ne pas réparer les pièces détériorées par vous-même avant de nous en
avoir fait part.
Pour que chacun puisse s'y retrouver, les jeux et jouets sont classés et rangés par catégorie ; il
est demandé de respecter ce classement lorsqu'on range un jeu après y avoir joué. En cas de
doute, il est préférable de le remettre à l’équipe présente.
D'autre part, nous vous demandons de prendre le temps de ranger correctement les jeux dans
leur boîte. Il sera ainsi plus agréable pour les prochains joueurs de découvrir un jeu correctement
rangé qui sera plus facile à mettre en place.
9. APPLICATION DU REGLEMENT
Article 9.1 : Tout usager, par le fait de son inscription, et tout visiteur, par le fait de sa présence,
s’engage à se conformer au présent règlement.
Article 9.2 : Le personnel de la ludothèque est chargé de l’application du présent règlement, dont
un exemplaire est affiché en permanence dans les locaux à l’usage du public.
Article 9.3 : Toute modification du présent règlement est notifiée au public par voie d’affichage à
la ludothèque
CHARTE D’ADHESION A LA LUDOTHEQUE AU FIL DU JEU DE MULHOUSE
A compléter en majuscule
M. Mme
NOM et Prénom ………………………………………………………………………………………………………
Date de naissance………………………………………………………………………………………………….
Adresse ………………………………………………………………………………………………………………….
Code postal ………………………………………Ville ………………………………………………………….
Tél portable ……………………………………………Autre téléphone ………………………………….
Mail ……………………………………………………………………………………………………………………….
Représentant de l’enfant (pour les 12-18 ans)
NOM et Prénom …………………………………………………………………………………………………
Déclare adhérer à la charte de la ludothèque de Mulhouse.
Date : Signature :
TALON A CONSERVER
En remplissant et en signant le coupon ci-dessus vous vous engagez à :
- respecter le règlement intérieur de la ludothèque disponible dans
l’établissement
- adhérer à la charte de bonne conduite de la ludothèque.
La ludothèque est avant tout un espace de liberté autour du jeu où le but est de
prendre plaisir à jouer.
Ces règles n'ont pas pour but de sanctionner, mais de permettre un usage
respectueux du matériel mis à disposition des usagers.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CHARTE DE BONNE CONDUITE
La ludothèque a pour but de permettre aux joueuses et joueurs qui le souhaitent de partager un moment de convivialité et de s’amuser entre eux. C’est un moment d’accueil, d’échanges et de rencontres autour du jeu. Afin que tous puissent profiter de ce moment, il est nécessaire de respecter un certain nombre de règles de bonne conduite. L’équipe les initie.
Elle préserve l'harmonie du lieu, en favorisant la communication et le respect de chacun.
ENGAGEMENTS
En plus, du règlement de l’établissement, les usagers s’engagent à :
x Respecter les autres personnes présentes.
x Respecter les indications données par l’équipe.
x Être “bon joueur”, quel que soit sa situation dans le jeu.
x Ne pas interrompre la partie en cours, unilatéralement.
x Ne pas déranger les autres joueurs.
x Ne pas apporter de nourriture ou de boissons, ne pas fumer, ne pas vapoter x Mettre son téléphone sur silencieux et prendre les appels à l’extérieur x Prendre soin du matériel.
x Respecter les règles du jeu.
x Vérifier et ranger le contenu du jeu à la fin de chaque partie ou à la fin de la séance, et le remettre à sa place.
x Tout jeu détérioré devra être remplacé à l’identique.
En cas de manquements à cette charte, L’équipe se réserve le droit d’exclure la personne.
L’usager s’engage au respect de la charte, en émargeant sur le registre de fréquentation et contacts, mis à disposition.
EMARGEMENT ET CONTACT
JOUR NOM PRENOM TELEPHONE E-MAIL SIGNATURE
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. NOTRE ECOLE FAISONS-LA ENSEMBLE : CONVENTIONS DE FINANCEMENT (221/8.1/1137)
Portée par le Conseil national de la refondation (CNR) et le ministère de l’Éducation nationale, la démarche « Notre école, faisons-la ensemble » a pour volonté de permettre aux écoles et établissements scolaires volontaires d’impulser une approche participative afin de faire émerger des projets innovants destinés à améliorer le bien-être, réduire les inégalités et développer l’excellence dans les apprentissages.
Dans ce cadre, une concertation est ouverte depuis le mois d’octobre 2022 au plan national associant les équipes pédagogiques et éducatives dans les écoles volontaires. Les écoles qui le souhaitent peuvent aller au-delà de cette concertation et élaborer ou adapter un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école.
Les écoles pour lesquelles un tel projet nécessite un soutien financier peuvent bénéficier d’un accompagnement dédié dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique (FIP) doté de 500 millions d’euros. Le soutien du FIP peut être sollicité par les écoles à tout moment et peut être ponctuel ou pluriannuel en fonction de la nature du projet. Une commission d’examen, présidée par le recteur, se réunit pour examiner les projets au fur et à mesure de leur présentation et décide du soutien financier accordé.
Considérant que l’Etat est gestionnaire du FIP et que la collectivité a la charge des dépenses afférentes aux projets pédagogiques, il convient, par le recours à une convention, d’organiser les modalités de gestion du soutien financier afin de clarifier entre autres les éventuelles problématiques de propriété des matériels acquis dans ce cadre.
Aussi pour chacun des projets, une convention prévoit que la collectivité couvre les dépenses afférentes au projet avec le versement par l’Etat à la collectivité d’une avance de 30% du montant attribué au titre du FIP puis la prise en charge du reste à payer sur production de la preuve de la dépense.
La présente délibération concerne la signature des conventions de financement entre la Ville de Mulhouse et l’Etat pour les projets ayant obtenu le soutien du FIP lors des commissions du 6 décembre 2023 et du 14 février 2024, à savoir :
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
42 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. • Ecole maternelle La Métairie : « Une école inclusive pour tous » financement accordé à hauteur de 3 000 €
• Ecole maternelle Zuber : « Le numérique pour développer le langage et la communication »
financement accordé à hauteur de 31 000 €
• Ecole élémentaire Wolf : « Notre école, faisons-la ensemble » financement accordé à hauteur de 28 000 €
• Groupe scolaire Drouot : « Une radio au service du langage » financement accordé à hauteur de 20 000 €
• Ecole élémentaire Furstenberger : « Un jeu de société »
financement accordé à hauteur de 10 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les conventions entre la Ville de Mulhouse et l’Etat, - charge le Maire ou son Adjointe Déléguée d’établir et de signer les actes nécessaires.
PJ : 5 conventions de financement entre la Ville de Mulhouse et l’Etat
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
Projet pédagogique « Notre école faisons-la ensemble »
Entre
L’Etat,
Représenté par le recteur d’académie de Strasbourg
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La collectivité Commune de Mulhouse
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer
au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le projet pédagogique présenté par l’école EE Wolf relevant de la collectivité,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en
annexe à la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du ..…./..…./..…… approuvant la présente convention,
*****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les
équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et
élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté
d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou
adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école
ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Art 1 er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre
du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des
dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements
assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets
retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de
personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds
d’innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe se définit comme suit :
x L’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une
subvention d’un montant maximum de 28000 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre
du projet pédagogique présenté en annexe.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des
dépenses réellement exécutées par la collectivité.
L’Etat verse à la collectivité la somme de 8400 €, correspondant à une avance de 30 % maximum de
sa participation au projet d’innovation pédagogique Notre école faisons-la ensemble, à la signature de
la présente convention.
Il est procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la production par
cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente
convention. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1 er
degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :
L’ordonnateur de la dépense est le recteur de l’académie de Strasbourg
Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques du Bas-Rhin.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée
de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité
en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du
fonds d’innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le
détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures,
marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur
du projet précisé en annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la
dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit
aux services de l’Etat dans un délai de 3 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière
dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble »
sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 6 - Recours
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Strasbourg.
Académie de Strasbourg Commune de Mulhouse
Autre
Activité
budgétaire
Action /
Sous-action Flux
Convention avec une
collectivité 0140000FIPE01 07-05 6
63 - transfert
aux CT 10.03.01
Transferts directs aux
communes et EPCI 6531230000
Transferts directs aux
communes et EPCI 1
Avance 0140000FIPE01 07-05 7 71 - prêts et avances 27.01.03 Prêt avance aux coll territoriales et à leurs EP 2742000000 Avances aux coll territoriales et à leurs EP 1
Titre / Catégorie
budgétaire Groupe de marchandises Compte PCE
Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
Projet pédagogique « Une radio au service du langage »
Entre
L’Etat,
Représenté par le recteur d’académie de Strasbourg
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La collectivité Commune de Mulhouse
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer
au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le projet pédagogique présenté par l’école EE Drouot relevant de la collectivité,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en
annexe à la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du ..…./..…./..…… approuvant la présente convention,
*****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les
équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et
élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté
d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou
adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école
ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Art 1 er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre
du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des
dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements
assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets
retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de
personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds
d’innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe se définit comme suit :
x L’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une
subvention d’un montant maximum de 20000 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre
du projet pédagogique présenté en annexe.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des
dépenses réellement exécutées par la collectivité.
L’Etat verse à la collectivité la somme de 6000 €, correspondant à une avance de 30 % maximum de
sa participation au projet d’innovation pédagogique Une radio au service du langage, à la signature de
la présente convention.
Il est procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la production par
cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente
convention. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1 er
degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :
L’ordonnateur de la dépense est le recteur de l’académie de Strasbourg
Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques du Bas-Rhin.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée
de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité
en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du
fonds d’innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le
détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures,
marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur
du projet précisé en annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la
dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit
aux services de l’Etat dans un délai de 3 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière
dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble »
sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 6 - Recours
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Strasbourg.
Académie de Strasbourg Commune de Mulhouse
Autre
Activité
budgétaire
Action /
Sous-action Flux
Convention avec une
collectivité 0140000FIPE01 07-05 6
63 - transfert
aux CT 10.03.01
Transferts directs aux
communes et EPCI 6531230000
Transferts directs aux
communes et EPCI 1
Avance 0140000FIPE01 07-05 7 71 - prêts et avances 27.01.03 Prêt avance aux coll territoriales et à leurs EP 2742000000 Avances aux coll territoriales et à leurs EP 1
Titre / Catégorie
budgétaire Groupe de marchandises Compte PCE
Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale
Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
Projet pédagogique « Une école inclusive pour tous »
Entre
L’Etat,
Représenté par le recteur d’académie de Strasbourg
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La collectivité Commune de Mulhouse
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer
au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le projet pédagogique présenté par l’école EM La Métairie relevant de la collectivité,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en
annexe à la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du ..…./..…./..…… approuvant la présente convention,
*****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les
équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et
élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté
d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou
adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école
ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Art 1 er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre
du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des
dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements
assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets
retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de
personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds
d’innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe se définit comme suit :
x L’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une
subvention d’un montant maximum de 3000 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre
du projet pédagogique présenté en annexe.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des
dépenses réellement exécutées par la collectivité.
L’Etat verse à la collectivité la somme de 900 €, correspondant à une avance de 30 % maximum de sa
participation au projet d’innovation pédagogique Une école inclusive pour tous, à la signature de la
présente convention.
Il est procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la production par
cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente
convention. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1 er
degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. L’ordonnateur de la dépense est le recteur de l’académie de Strasbourg
Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques du Bas-Rhin.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée
de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité
en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du
fonds d’innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le
détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures,
marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur
du projet précisé en annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la
dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit
aux services de l’Etat dans un délai de 3 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière
dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble »
sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 6 - Recours
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Strasbourg.
Académie de Strasbourg Commune de Mulhouse
Autre
Activité
budgétaire
Action /
Sous-action Flux
Convention avec une
collectivité 0140000FIPE01 07-05 6
63 - transfert
aux CT 10.03.01
Transferts directs aux
communes et EPCI 6531230000
Transferts directs aux
communes et EPCI 1
Avance 0140000FIPE01 07-05 7 71 - prêts et avances 27.01.03 Prêt avance aux coll territoriales et à leurs EP 2742000000 Avances aux coll territoriales et à leurs EP 1
Titre / Catégorie
budgétaire Groupe de marchandises Compte PCE
Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
Projet pédagogique « Un jeu de société »
Entre
L’Etat,
Représenté par le recteur d’académie de Strasbourg
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La collectivité Commune de Mulhouse
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer
au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le projet pédagogique présenté par l’école EE Furtsenberger relevant de la collectivité,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en
annexe à la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du ..…./..…./..…… approuvant la présente convention,
*****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les
équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et
élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté
d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou
adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école
ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Art 1 er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre
du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des
dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements
assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets
retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de
personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds
d’innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe se définit comme suit :
x L’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une
subvention d’un montant maximum de 10000 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre
du projet pédagogique présenté en annexe.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des
dépenses réellement exécutées par la collectivité.
L’Etat verse à la collectivité la somme de 3000 €, correspondant à une avance de 30 % maximum de
sa participation au projet d’innovation pédagogique Un jeu de société, à la signature de la présente
convention.
Il est procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la production par
cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente
convention. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1 er
degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :
L’ordonnateur de la dépense est le recteur de l’académie de Strasbourg
Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques du Bas-Rhin.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée
de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité
en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du
fonds d’innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le
détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures,
marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur
du projet précisé en annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la
dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit
aux services de l’Etat dans un délai de 3 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière
dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble »
sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 6 - Recours
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Strasbourg.
Académie de Strasbourg Commune de Mulhouse
Autre
Activité
budgétaire
Action /
Sous-action Flux
Convention avec une
collectivité 0140000FIPE01 07-05 6
63 - transfert
aux CT 10.03.01
Transferts directs aux
communes et EPCI 6531230000
Transferts directs aux
communes et EPCI 1
Avance 0140000FIPE01 07-05 7 71 - prêts et avances 27.01.03 Prêt avance aux coll territoriales et à leurs EP 2742000000 Avances aux coll territoriales et à leurs EP 1
Titre / Catégorie
budgétaire Groupe de marchandises Compte PCE
Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
Projet pédagogique « Le numérique pour développer le langage et la communication »
Entre
L’Etat,
Représenté par le recteur d’académie de Strasbourg
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La collectivité Commune de Mulhouse
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer
au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le projet pédagogique présenté par l’école EM Christian Zuber relevant de la collectivité,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en
annexe à la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du ..…./..…./..…… approuvant la présente convention,
*****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les
équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et
élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté
d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou
adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école
ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Art 1 er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre
du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des
dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements
assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets
retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de
personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds
d’innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe se définit comme suit :
x L’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une
subvention d’un montant maximum de 31000 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre
du projet pédagogique présenté en annexe.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des
dépenses réellement exécutées par la collectivité.
L’Etat verse à la collectivité la somme de 9300 €, correspondant à une avance de 30 % maximum de
sa participation au projet d’innovation pédagogique Le numérique pour développer le langage et la
communication, à la signature de la présente convention.
Il est procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la production par
cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente
convention. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1 er
degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :
L’ordonnateur de la dépense est le recteur de l’académie de Strasbourg
Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques du Bas-Rhin.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée
de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité
en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du
fonds d’innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le
détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures,
marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur
du projet précisé en annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la
dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit
aux services de l’Etat dans un délai de 3 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière
dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble »
sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 6 - Recours
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Strasbourg.
Académie de Strasbourg Commune de Mulhouse
Autre
Activité
budgétaire
Action /
Sous-action Flux
Convention avec une
collectivité 0140000FIPE01 07-05 6
63 - transfert
aux CT 10.03.01
Transferts directs aux
communes et EPCI 6531230000
Transferts directs aux
communes et EPCI 1
Avance 0140000FIPE01 07-05 7 71 - prêts et avances 27.01.03 Prêt avance aux coll territoriales et à leurs EP 2742000000 Avances aux coll territoriales et à leurs EP 1
Titre / Catégorie
budgétaire Groupe de marchandises Compte PCE
Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. M TA SANTE : CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE DE MULHOUSE ET
COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE MULHOUSE
AGGLOMERATION (1100/9.1/1143)
Le 15 décembre 2023 le Contrat Local de Santé (CLS) mulhousien de 3ème génération a été signé par 13 partenaires. Ce contrat constitue la feuille de route en matière de santé pour la Ville de Mulhouse sur les 5 ans à venir. Il est composé de plusieurs fiches-actions et est essentiellement axé sur la notion d’aller-vers.
Dans l’objectif de tendre toujours davantage vers une réduction des inégalités territoriales et sociales en santé, un projet d’Unité mobile de prévention et de dépistage a été pensé et inscrit au CLS.
Dispositif visant à améliorer l’état de santé des mulhousiens et à aller vers les populations les plus éloignées du soin, la semi-remorque équipée « M ta Santé » va être mise en circulation à compter du mois de mai 2024 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Mulhouse. Il y sera proposé de l’information, de la sensibilisation mais également du dépistage. Un mammographe sera également embarqué à bord de cette unité mobile.
De nombreux professionnels de santé, des partenaires du champ de la promotion de la santé et du champ social sont d’ores et déjà mobilisés. A eux tous, ils feront vivre le dispositif et le village de prévention adjacent. Cette action portée conjointement par la Ville de Mulhouse et la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Mulhouse Agglomération (CPTS) sera effective 90 jours par an sur Mulhouse (le reste du temps, le camion pourra être mis à disposition par la CPTS à d’autres territoires).
Ce projet innovant fait l’objet de nombreux financements, notamment de la Région Grand Est, de la CeA et de l’ARS Grand Est, tant sur le fonctionnement que pour l’investissement. A cette fin, la Ville de Mulhouse sollicitera, en ce qui la concerne, les aides nécessaires à la réalisation de ce projet.
La Ville de Mulhouse, signataire du Contrat Local de Santé de 3ème génération, missionne le Service Santé, Séniors et Handicap du CCAS de Mulhouse pour son pilotage et sa mise en œuvre.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
42 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Afin de formaliser le partenariat et d’organiser de manière concrète la répartition des missions et tâches entre la Ville de Mulhouse et la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Mulhouse Agglomération, porteurs du projet, il est proposé de conclure une convention qui définit les conditions et les modalités du co-portage du projet «M ta Santé » ainsi que les engagements et le périmètre d’intervention de chacune des parties détaillés dans les titres suivants : - titre premier : conditions générales,
- titre deuxième : conditions liées au déploiement dans les quartiers de
Mulhouse (engagements des parties, modalités d’intervention, suivi et
soutien du projet),
- titre troisième : conditions liées au déploiement hors quartiers de Mulhouse.
La convention partenariale est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature et reconductible si la situation le justifie.
Il est envisagé que cette convention soit signée lors d’un temps inaugural de l’Unité mobile « M ta Santé » au mois de mai ou de juin 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention partenariale entre la Ville de Mulhouse et la
Communauté Professionnelle Territoriale en Santé Mulhouse Agglomération
relative au projet « M ta Santé »,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer cette convention et
toutes les pièces contractuelles nécessaires à la mise en œuvre effective du
projet,
- charge Madame le Maire ou son représentant de solliciter les aides
financières pour la réalisation de ce projet et de signer les conventions de
financement afférentes.
PJ : un projet de convention.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M.COUCHOT ne prend pas part au vote.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 1
CONVENTION
ENTRE :
- La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé de Mulhouse AggloméraƟon
Ayant son siège au 15 rue des Frères Lumière, 68200 MULHOUSE
AssociaƟon inscrite au registre des associaƟons volume 97 folio 133
Représentée par le Président, Docteur TRYNISZEWSKI Frédéric
Ci-après dénommé « la CPTS MA »
ET :
- La Ville de Mulhouse,
Ayant son siège au 2 rue Pierre et Marie Curie, 68100 MULHOUSE
Représentée par Madame le Maire, Madame Michèle LUTZ, dûment habilitée par
délibéraƟon du Conseil Municipal du 11 avril 2024
Ci-après dénommée « la Ville »
Tous deux dénommés indifféremment “les parƟes” ou “les porteurs”,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le contexte où de nombreux indicateurs de santé sont défavorables sur la Ville de Mulhouse,
notamment pour les populaƟons précaires et/ou éloignées de la santé, la CPTS MA et la Ville meƩent
en place, en étroite collaboraƟon, un projet d’Unité Mobile de prévenƟon et de dépistage en santé à
desƟnaƟon des QuarƟers Prioritaires de la poliƟque de la Ville de Mulhouse.
DisposiƟf visant à améliorer l’état de santé des mulhousiens et à aller vers les populaƟons les plus
éloignées du soin, le camion « M ta Santé » est une semi-remorque équipée qui a pour but de se rendre
au cœur des quarƟers pour réaliser des acƟons de prévenƟon et de dépistage.
CeƩe Unité Mobile réalisera ses premières acƟons au courant du premier semestre 2024.
TITRE PREMIER : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convenƟon a pour objet de définir les condiƟons et les modalités du co-portage du projet
« M ta Santé », ainsi que les engagements et le périmètre d’intervenƟon de chacune des parƟes.
ARTICLE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION
Dans le cadre du Contrat Local de Santé de 3 ème généraƟon de la Ville de Mulhouse (2024 – 2028),
l’Unité Mobile réalisera 90 jours d’intervenƟon par an sur le territoire de la ville de Mulhouse et dans
ses quarƟers prioritaires. Les jours d’intervenƟon seront définis en concertaƟon entre les deux porteurs
du projet.
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En dehors de ces 90 jours annuels d’intervenƟon, l’Unité Mobile sera uƟlisée par la CPTS MA à son gré.
CeƩe dernière définira ses intervenƟons, en foncƟon des mises à disposiƟon ou des locaƟons du
disposiƟf. Le périmètre d’intervenƟon ne sera alors pas réduit à la Ville de Mulhouse mais pourra
concerner l’aggloméraƟon mulhousienne voire l’ensemble du territoire du Haut-Rhin ou même de la
région Grand Est.
ARTICLE 3 : AXE MAMMOGRAPHIE
En coopéraƟon avec le CRCDC (Centre Régional de CoordinaƟon des Dépistages des Cancers), l’Unité
Mobile intégrera un mammographe desƟné à des acƟons de dépistage du cancer du sein.
L’axe « Mammographie », tant sur le plan stratégique qu’opéraƟonnel, sera sous la responsabilité
unique de la CPTS MA, aussi bien pour la parƟe strictement mulhousienne (90 jours) que pour les
intervenƟons hors périmètre mulhousien.
ARTICLE 4 : GOUVERNANCE GLOBALE DU PROJET
4.1. - Comité stratégique
Il est consƟtué un Comité Stratégique pour assurer la gouvernance globale du projet, tant pour ce qui
concerne les 90 jours réservés aux intervenƟons dans les quarƟers de Mulhouse, que pour toutes les
autres intervenƟons hors périmètre mulhousien.
Ce Comité Stratégique comprend les représentants de la CPTS MA, les représentants de la Ville de
Mulhouse, l’ensemble des financeurs, les structures hospitalières impliquées ainsi que les insƟtuƟons
et associaƟons impliquées dans le projet.
Le Comité Stratégique définit les objecƟfs d’intervenƟon, les publics-cibles, les fréquences
d’intervenƟon et le contenu des intervenƟons en s’appuyant, si nécessaire, sur l’avis de comités
opéraƟonnels. Il valide les demandes de mise à disposiƟon de l’Unité Mobile.
Il se réunit chaque fois que nécessaire et au minimum 2 fois par an.
Sa convocaƟon relève de la responsabilité du président de la CPTS MA (ou de son représentant).
4.2. - Comité opéraƟonnel « champ imagerie »
Tout comme le Comité Stratégique, le Comité opéraƟonnel imagerie est compétent tant pour ce qui
concerne les 90 jours réservés aux intervenƟons dans les quarƟers de Mulhouse, que pour toutes les
autres intervenƟons hors périmètre mulhousien.
Le Comité opéraƟonnel « champ imagerie » comprend les représentants de la CPTS MA, les structures
et professionnels compétents dans le domaine de l’imagerie (radiologues, structures hospitalières,
manipulateurs radio, etc...). Il définit les modalités de foncƟonnement de l’axe mammographie (et/ou
échographie).
Il se réunit chaque fois que nécessaire et au minimum 2 fois par an.
Sa convocaƟon relève de la responsabilité du président de la CPTS MA (ou de son représentant).
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ARTICLE 5 : EXTENSION DU DISPOSITIF AU-DELA DE 90 JOURS
En cas de nécessité et sur demande de la Ville, les parƟes pourraient convenir, en foncƟon des
disponibilités du disposiƟf et de l’avis du Comité Stratégique, d’étendre l’intervenƟon dans les quarƟers
de Mulhouse au-delà du quota de 90 jours.
Dans ceƩe éventualité, la Ville supportera financièrement le coût journalier de déploiement du
disposiƟf. A la date de signature de la présente convenƟon, ce coût journalier est fixé à XX €.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convenƟon est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date de sa signature. Elle pourra
toutefois être résiliée avant son terme dans les condiƟons prévues à l’arƟcle 9 ci-après.
À son échéance, elle pourra être renouvelée, par avenant, pour un délai supplémentaire à convenir
entre les deux parƟes, si la situaƟon le jusƟfie.
ARTICLE 7 : SITUATION D’ARRET D’ACTIVITE
En cas d’arrêt définiƟf de l’acƟvité de l’Unité Mobile, pour quelque cause que ce soit, les ressources
matérielles restantes, après applicaƟon des clauses contenues dans les diverses convenƟons de
financement, seront réparƟes entre la CPTS MA et la Ville, en foncƟon de l’invesƟssement iniƟal de
chaque parƟe.
ARTICLE 8 : AVENANTS
La présente convenƟon pourra être modifiée à tout moment par avenant, à la demande de l’une ou
l’autre parƟe, et en cas d’accord des deux parƟes sur le contenu de l’avenant.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
9.1 – RésiliaƟon de la convenƟon
La convenƟon pourra être résiliée à tout moment et sans indemnité :
- En cas de force majeure par chacune des parƟes, après informaƟon de l’autre parƟe par leƩre
recommandée avec accusé de récepƟon menƟonnant notamment la date d’effet et les moƟfs
de la résiliaƟon,
- Unilatéralement par chacune des parƟes, en cas de non-respect de l’une des clauses de la
convenƟon ou de l’une des clauses de l’un de ses avenants, dès lors que dans le mois suivant
la mise en demeure envoyée par leƩre recommandée avec accusé de récepƟon l’autre parƟe
n’aura pas pris les mesures appropriées. Le courrier de résiliaƟon transmis par leƩre
recommandée avec accusé de récepƟon précisera la date d’effet de la résiliaƟon.
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- Unilatéralement par chacune des parƟes, en respectant un préavis de 3 mois à compter de la
récepƟon du courrier de résiliaƟon transmis par leƩre recommandée avec accusé de récepƟon.
Les ressources matérielles restantes, à la date de prise d’effet de la résiliaƟon et après applicaƟon des
clauses contenues dans les diverses convenƟons de financement, seront réparƟes entre la CPTS MA et
la Ville, en foncƟon de l’invesƟssement iniƟal de chaque parƟe.
9.2 – Compétence juridicƟonnelle
Tout liƟge relaƟf à l’interprétaƟon ou l’applicaƟon de la présente convenƟon est soumis au tribunal
administraƟf de Strasbourg.
Préalablement à toute saisine juridicƟonnelle, les parƟes s’efforceront de régler à l’amiable leur
différend dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’une des parƟes aura porté à
l’aƩenƟon de l’autre la constataƟon d’un différend.
TITRE DEUXIEME : CONDITIONS LIEES AU DEPLOIEMENT DANS LES QUARTIERS
DE MULHOUSE (90 JOURS)
Les disposiƟons du Ɵtre deuxième (arƟcles 10 à 14) concernent exclusivement les modalités de
déploiement du disposiƟf dans les quarƟers de Mulhouse, co-porté par la Ville et la CPTS MA.
ARTICLE 10 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
10.1 – ImplicaƟon dans le projet
Pour une parfaite réalisaƟon du projet, les deux parƟes s’engagent dans les condiƟons définies
notamment aux arƟcles 13 et 14 à meƩre en œuvre tous les moyens logisƟques et humains dans les
domaines qui les concernent.
10.2 – Prise de décisions
La prise de décision a lieu au sein du Comité de pilotage défini infra, avec l’accord de chacun des
porteurs.
Si les conséquences d’une décision à prendre ne concernent exclusivement qu’un seul des deux
porteurs, seul celui-ci sera décisionnaire.
10.3 – CommunicaƟon
Pour une parfaite réussite de celui-ci, les deux parƟes s’aƩacheront à communiquer largement sur le
disposiƟf.
Dans toutes les acƟons faisant menƟon d’« M ta Santé » dans les quarƟers de Mulhouse, de quelque
nature qu’elles soient, les deux porteurs [CPTS MA et Ville] doivent obligatoirement être cités.
Pour toute communicaƟon visuelle à desƟnaƟon de la populaƟon mulhousienne (flyer, site internet et
autres), les logos des deux porteurs [CPTS MA et Ville] doivent figurer.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 5
Lors des présentaƟons officielles du déploiement dans les quarƟers de Mulhouse, et auprès des
financeurs, les deux co-porteurs [CPTS MA et Ville] doivent être représentés.
Toute informaƟon concernant le projet (invitaƟon, subvenƟon…) reçue par l’un des porteurs devra être
transmise à chacun des porteurs, CPTS MA et Ville, dont les contacts figurent ci-dessous.
Contact CPTS MA :
- Mail : prevenƟon@cpts-mulhouse-agglo.fr
- Numéro de téléphone : 03 67 26 75 50
Contact Ville de Mulhouse :
- Mail : caroline.thomann@mulhouse-alsace.fr
- Numéro de téléphone : 03 89 66 70 30
ARTICLE 11 : DEFINITION DES MODALITES D’INTERVENTION PAR COMITES
Pour la mise en œuvre des 90 jours d’intervenƟon annuels sur le territoire strict de Mulhouse, les deux
parƟes organisent les modalités d’intervenƟon par l’acƟvaƟon de 3 Comités complémentaires aux
Comités Stratégique et opéraƟonnel (champ imagerie) définis aux condiƟons générales
11.1. - Comité de pilotage
Il comprend les représentants de la Ville de Mulhouse et les représentants de la CPTS Mulhouse
aggloméraƟon.
Il assure les prises de décisions générales concernant la mise en œuvre du projet, après avis, pour des
décisions spécifiques des 2 autres comités (champ santé, champ social).
Il se réunit chaque fois que nécessaire et au minimum une fois par mois pendant la phase de
consƟtuƟon du projet.
Chacune des parƟes peut à tout moment solliciter l’autre parƟe pour programmer une séance de ce
comité si elle le juge nécessaire.
11.2. - Comité opéraƟonnel champ santé
Il comprend les représentants de la CPTS MA, les représentants de la Ville de Mulhouse, les structures
de santé et les structures et/ou associaƟons de promoƟon de la santé, impliquées dans le projet.
Il définit le contenu des intervenƟons concernant les acƟons de prévenƟon à mener.
Il se réunit chaque fois que nécessaire, et au minimum 2 fois par an.
Sa convocaƟon relève de la responsabilité du président de la CPTS MA (ou de son représentant).
11.3. - Comité opéraƟonnel champ social
Il comprend les représentants de la CPTS MA, les représentants de la Ville de Mulhouse, les structures
du social et les structures de proximité.
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Il définit leur parƟcipaƟon, détermine les acƟons de communicaƟon, fixe les modalités de mobilisaƟon
du public cible et propose les acƟons de prévenƟon à meƩre en place. Il contribue à faire vivre le village
de prévenƟon adjacent à l’Unité Mobile.
Il se réunit chaque fois que nécessaire et au minimum 2 fois par an.
Sa convocaƟon relève de la responsabilité du représentant de la Ville de Mulhouse.
ARTICLE 12 : SUIVI ET SOUTIEN DU PROJET
12.1. - Assiduité et responsabilités
Au travers de leurs représentants, la CPTS MA et la Ville s’engagent à parƟciper à l’ensemble des
Comités.
La CPTS MA et la Ville s’engagent à soutenir en permanence l’avancée du projet et sa mise en œuvre.
La CPTS MA et la Ville se portent garants, chacun en ce qui le concerne, du bon foncƟonnement et de
la pérennité du disposiƟf.
La CPTS MA en tant que propriétaire de la semi-remorque souscrira une police d’assurance.
12.2 – Mise à disposiƟon de ressources propres
La CPTS MA et la Ville s’engagent à meƩre à disposiƟon les ressources humaines, matérielles et
financières nécessaires au succès du projet, notamment telles que définies aux arƟcles 13, 14 et 15.
12.3 – InformaƟons réciproques sur le budget et le foncƟonnement
La CPTS MA et la Ville échangeront régulièrement leurs informaƟons réciproques concernant le budget
et les frais engendrés par le disposiƟf.
Un rapport annuel incluant le budget, la réalisaƟon des intervenƟons et la mobilisaƟon des ressources
respecƟves sera établi par les deux porteurs du projet. Des états intermédiaires (trimestriels) pourront
être établis.
ARTICLE 13 : ENGAGEMENTS DE LA CPTS MA
13.1 – Contenu des engagements de la CPTS MA
13.1.1. MobilisaƟon du réseau des partenaires – santé
La CPTS MA s’engage à :
- Co-animer les instances de gouvernance du projet (Comité de pilotage, comités opéraƟonnels)
avec le représentant de la Ville,
- Promouvoir auprès des professionnels de santé, la mise en place du disposiƟf au sein des quarƟers,
- MeƩre à disposiƟon les professionnels de santé uƟles aux acƟons menées.
13.1.2. CondiƟons budgétaires et financières
La CPTS MA s’engage à :
- Assurer le suivi budgétaire du disposiƟf (invesƟssement et foncƟonnement),
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- Réaliser et suivre les demandes de subvenƟons,
- Effectuer les achats nécessaires à la mise en œuvre du disposiƟf (semi-remorque, disposiƟfs médicaux …).
13.1.3. PlanificaƟon des intervenƟons
La CPTS MA s’engage à :
- Établir le calendrier et les modalités d’intervenƟon de l’Unité Mobile, en coopéraƟon avec le représentant de la Ville,
- Organiser la présence des professionnels de santé,
- Assurer la diffusion de supports de communicaƟon aux professionnels de santé.
13.1.4. EvaluaƟon du projet et retour aux financeurs
La CPTS MA s’engage à :
- MeƩre en œuvre des processus d’évaluaƟon du projet,
- Assurer le retour de ces évaluaƟons et des éventuelles données financières auprès des financeurs.
13.2 – Moyens mis en place pour ces engagements
Pour assurer les engagements décrits au 13.1, la CPTS MA dédie un poste de « Chargé de mission Unité
Mobile », à hauteur de 0.6 ETP, dont elle assure en totalité l’autorité administraƟve et foncƟonnelle.
Les charges financières liées à ce poste sont intégralement supportées par la CPTS MA.
13.3 – Frais et comptabilité
Les rémunéraƟons liées à la mobilisaƟon des professionnels de santé libéraux intervenant au sein de
l’Unité Mobile seront pris en charge par la CPTS MA.
La totalité du suivi budgétaire et de la tenue de la comptabilité afférente au projet, hormis les frais
spécifiquement liés à la mise à disposiƟon de personnel de la Ville, relèvent uniquement et strictement
de la responsabilité de la CPTS MA.
ARTICLE 14 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
14.1 – Contenu des engagements de la Ville
14.1.1 MobilisaƟon du réseau de partenaires – social
La Ville s’engage à :
- Co-animer les instances de gouvernance du projet (Comité de pilotage, comités opéraƟonnels) avec le représentant de la CPTS MA,
- Promouvoir la venue de l’Unité Mobile auprès des acteurs de terrain,
- Mobiliser les acteurs du champ de la promoƟon de la santé,
- Impulser une dynamique auprès des publics cibles.
14.1.2 PlanificaƟon des intervenƟons
La Ville s’engage à :
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- Établir le calendrier et les modalités d’intervenƟon de l’Unité Mobile, en coopéraƟon avec le représentant de la CPTS MA,
- Organiser la présence des acteurs du champ de la promoƟon de la santé en foncƟon des thémaƟques et publics ciblés,
- Assurer la diffusion de supports de communicaƟon adaptés.
14.1.3 OrganisaƟon des modalités praƟques des intervenƟons
La Ville s’engage à :
- Prendre en charge toutes demandes d’autorisaƟons et prendre toutes mesures par arrêtés permeƩant le staƟonnement de l’Unité Mobile dans les lieux retenus pour les intervenƟons, - Assurer toutes les mesures de sécurité de voie publique pour le staƟonnement de l’Unité Mobile lors des intervenƟons,
- Assurer techniquement la possibilité de raccordement de l’Unité Mobile au réseau électrique, - MeƩre à disposiƟon une aire de staƟonnement permanent (tout au long de l’année) pour l’Unité Mobile hors temps d’intervenƟon.
14.1.4. EvaluaƟon du projet
La Ville de Mulhouse s’engage à :
- MeƩre en œuvre des processus d’évaluaƟon du projet dans le domaine qui la concerne.
14.2 – Moyens mis en place pour ces engagements
Pour assurer les engagements décrits au 14.1.1 et 14.1.2, la Ville dédie un poste de coordinaƟon, à
hauteur de 0.4 ETP, dont elle assure en totalité l’autorité administraƟve et foncƟonnelle.
Les charges financières liées à ce poste sont intégralement supportées par la Ville, sous condiƟon de
pérennisaƟon du poste par une aide publique.
Pour ce qui concerne les engagements décrits au 14.1.3, la Ville mobilise ses services internes.
14.3 – Frais et foncƟonnement
Les frais inhérents à la mobilisaƟon des acteurs de proximité (centres socio-culturels, associaƟon de
proximité) sont pris en charge par la Ville.
Les coûts éventuels d’électricité lors des intervenƟons sont pris en charge par la Ville.
TITRE TROISIEME : CONDITIONS LIEES AU DEPLOIEMENT HORS QUARTIERS DE
MULHOUSE
ARTICLE 15 – COOPERATION VILLE – CPTS HORS “90 JOURS”
Comme sƟpulé à l’arƟcle 2, hors du déploiement de l’Unité Mobile dans les quarƟers de Mulhouse
pendant 90 jours annuels, l’Unité Mobile sera uƟlisée par la CPTS MA à son gré et selon les décisions
du Comité stratégique.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 9
Néanmoins, la Ville s’assurera de trouver pour l’ensemble du disposiƟf (“90 jours” et “hors 90 jours”),
pendant toute l’année, une aire de staƟonnement permanent pour l’Unité Mobile, réputée sans frais
pour la CPTS MA.
En outre, la Ville s’engage à organiser par tous moyens l’accès à la semi-remorque pour les prestataires
chargés du convoyage de celle-ci.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires, le
Pour la Ville Pour la CPTS
Le Maire, Michèle Lutz Le Président, Docteur Tryniszewski
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. DISPOSITIF « CONSEILLER NUMERIQUE FRANCE SERVICES» : APPROBATION DE LA CONVENTION DE SUBVENTION POUR UN POSTE DE COORDINATEUR (07/758/1183)
Dans le cadre de sa démarche « Ville des intelligences », la Ville de Mulhouse a fait de la lutte contre la fracture numérique un enjeu prioritaire de son action municipale et agit quotidiennement, aux côtés des autres acteurs du réseau de solidarité numérique qu’elle a initié, pour l’inclusion numérique de ses habitants.
A cet effet, elle s’est inscrite dans la première stratégie nationale pour un numérique inclusif, initiée en 2018, et notamment dans le dispositif « Conseiller numérique France services » qui lui permet de bénéficier, depuis 2021 et jusqu’à présent, de deux postes de conseillers numériques financés par l’Etat.
Dans le prolongement de la première stratégie nationale, l’Etat a organisé en 2023 des concertations locales pour fixer les grands objectifs en matière d’inclusion numérique pour la période 2024-2027 et aboutir à une nouvelle feuille de route nationale « France Numérique Ensemble ». Dans sa feuille de route, l’Etat s’engage à renforcer la territorialisation de la politique d’inclusion numérique et à clarifier les gouvernances aux échelles territoriales.
Ainsi, compte tenu de son investissement pour élargir l’accès et renforcer les compétences numériques de tous les habitants, la Ville de Mulhouse a été sollicitée pour participer à la gouvernance « France numérique Ensemble » aux côtés de la Préfecture de département et de la Collectivité Européenne d’Alsace.
Pour la mise en œuvre de la feuille de route, l’Etat s’appuie notamment sur des coordinateurs chargés de structurer et d’animer le réseau des conseillers numériques France services à l’échelle départementale et de contribuer au maillage et à la mise en synergie des acteurs de la médiation numérique sur le territoire.
En tant que membre de la gouvernance « France Numérique Ensemble », et sur la base des travaux déjà engagés pour mailler et mettre en synergie les acteurs de l’inclusion numérique sur son territoire, la Ville de Mulhouse s’est vue proposer un poste de conseiller numérique coordinateur pour le Haut-Rhin.
Le conseiller numérique coordinateur ainsi rattaché à la Ville de Mulhouse agira à l’échelle du bassin de vie mulhousien et de façon plus large à l’échelle
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
42 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. départementale pour le compte de l’Etat. Il travaillera en étroite collaboration avec le conseiller numérique coordinateur de la Collectivité Européenne d’Alsace.
Le poste de conseiller numérique coordinateur est co-financé par l’Etat à hauteur 50 000 euros pour 24 mois d’activités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la demande de subvention au titre du dispositif « Conseiller numérique France services» pour le poste de conseiller numérique coordinateur et le projet de convention y afférent,
- charge Madame le Maire ou son Adjointe déléguée de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : projet de convention de subvention au titre du dispositif « Conseiller numérique» pour le poste de conseiller numérique coordinateur.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. GRD EST
CONVENTION DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF
« CONSEILLER NUMERIQUE »
POSTE DE CONSEILLER NUMERIQUE COORDINATEUR
Fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations
pour le compte de l’État
COMMUNE DE MULHOUSE
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le mandat conclu entre la Direction générale des collectivités locales, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et la Caisse des dépôts et consignations le 7 avril 2021 concernant l’opérationnalisation du dispositif « Conseiller numérique »,
Vu le dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif Conseiller numérique déposé par COMMUNE DE MULHOUSE le 18/12/2023,
Vu la décision du Comité de sélection en date du 20/12/2023,
ENTRE :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille 75007 Paris,
représentée par Madame Magali DEBATTE, en sa qualité de Directrice Régionale de la Banque des Territoires, ou tout représentant de ce dernier, agissant en vertu de l’arrêté du 19 juillet 2022 portant délégation de signature,
ci-après indifféremment dénommée la « CDC »
ou la « Caisse des dépôts et consignations»
d’une part,
ET :
COMMUNE DE MULHOUSE, numéro SIRET 21680224900013
ayant son siège à COMMUNE DE MULHOUSE
2 RUE PIERRE ET MARIE CURIE
BP 3089
68062 MULHOUSE CEDEX
FRANCE
représentée par Mme Michèle LUTZ, en sa qualité de Maire de Mulhouse, dûment habilité(e) aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024.
ci-après dénommé le « Bénéficiaire »,
d’autre part,
ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 3
Table des matières
Article 1 – Objet de la Convention ...................................................................................... 5 Article 2 – Modalités de réalisation ..................................................................................... 6 2.1 Modalités de recrutement des Conseillers numériques coordinateurs........................... 6
2.2 Engagements du Bénéficiaire ....................................................................................... 6
2.3 Engagements de la Caisse des dépôts et consignations .............................................. 7
2.4 Modalités de suivi ......................................................................................................... 8
Article 3 – Responsabilité – Assurances ............................................................................ 8 3.1 Responsabilité .............................................................................................................. 8
3.2 Assurances................................................................................................................... 9
Article 4 – Modalités financières ......................................................................................... 9 4.1 Montant de la subvention versée par la Caisse des dépôts et consignations ................ 9
4.2 Modalités de versement ................................................................................................ 9
4.3 Utilisation de la subvention ......................................................................................... 10
Article 5 – Confidentialité .................................................................................................. 10 Article 6 – Communication - Propriété intellectuelle ....................................................... 11 6.1 Communication par le Bénéficiaire ............................................................................. 11
6.2 Communication par la Caisse des dépôts et consignations ........................................ 11
6.3 Propriété intellectuelle ................................................................................................ 12
Article 7 – Durée de la Convention ................................................................................... 12 Article 8 – Résiliation ......................................................................................................... 12 8.1 Modalités de résiliation ............................................................................................... 12
8.2 Conséquences de la résiliation ................................................................................... 13
8.3 Restitution .................................................................................................................. 13
8.4 Résiliation pour faute .................................................................................................. 13
8.5 Résiliation pour force majeure ou empêchement ........................................................ 13
Article 9 – Dispositions Générales ................................................................................... 13 9.1 Élection de domicile – Droit applicable - Litiges .......................................................... 13
9.2 Intégralité de la Convention ........................................................................................ 14
9.3 Modification de la Convention ..................................................................................... 14
9.4 Cession des droits et obligations ................................................................................ 14
9.5 Nullité ......................................................................................................................... 14
9.6 Renonciation............................................................................................................... 14
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IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du volet « Inclusion numérique » du plan France Relance, l’État a lancé en 2021 le dispositif « Conseiller numérique France services » (ci-après « Conseiller numérique »), piloté et animé par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Ce dispositif permet à des structures publiques et privées qui emploient un ou plusieurs Conseillers numériques de percevoir une subvention afin de financer ces emplois. Il permet également de financer la formation des Conseillers numériques.
La Caisse des dépôts et consignations est mandatée par l’État pour apporter son appui au dispositif piloté par l’ANCT. À ce titre, elle opère plusieurs actions au nom et pour le compte de l’État dont l’instruction des demandes de subventions déposées par les structures qui disposent de postes de Conseillers numériques attribués en amont par l’ANCT et le versement de subventions aux structures accueillantes.
Deux ans après le lancement du dispositif et dans une logique de pérennisation des postes, l’Etat s’est engagé à poursuivre le soutien financier aux structures employant des Conseillers numériques, tout en renforçant la pérennité du dispositif via un financement courant.
En parallèle, à l’issue des concertations qui se sont tenues dans le cadre du volet numérique du Conseil National de la Refondation, le Gouvernement a publié la feuille de route France Numérique Ensemble, qui fixe les grands objectifs de politique publique en matière d’inclusion numérique d’ici à 2027, prenant la suite de la première stratégie nationale pour un numérique inclusif.
Cette nouvelle feuille de route affirme le besoin de renforcer la territorialisation de la politique d’inclusion numérique tout en clarifiant les gouvernances aux échelles territoriales jugées les plus pertinentes par les acteurs locaux. Pour répondre à ce besoin de structuration du réseau des acteurs de la médiation numérique, le Gouvernement s’est engagé à financer des postes de coordinateurs de conseillers numériques via le dispositif Conseiller numérique.
Les structures disposant de postes de coordinateurs attribués dans le cadre de l’appel à candidature du 04/09/2023 (ci-après « Bénéficiaires ») sont éligibles à la signature d’une convention de subvention dans les conditions décrites ci-après.
Le dispositif permet au Bénéficiaire de percevoir une subvention afin de financer l’emploi à temps plein d’un Conseiller numérique coordinateur (sauf cas de temps partiel de droit qui s’impose à l’employeur1). Cette subvention est financée par le plan France Relance.
Les missions du Conseiller numérique coordinateur sont décrites à l’article 1. Elles peuvent s’exercer aux échelles départementales ou intercommunales.
Pour mener à bien ces missions, le Conseiller numérique coordinateur bénéficie d’une formation financée par le dispositif dans les conditions définies par l’Etat. Cette formation est constituée de modules spécifiques à ses fonctions.
Le Bénéficiaire s’est vu offrir la possibilité de signer une convention couvrant 18 ou 24 mois de subventionnement, et ainsi bénéficier de financements sur cette période selon les termes énoncés ci-après.
Le soutien financier, versé par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du dispositif Conseiller numérique, est l’objet de la présente convention.
1, Parentalité, RQTH, maladie, etc.
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CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la Convention
La présente convention (la « Convention ») a pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien sous forme de subvention versée par la Caisse des dépôts et consignations au Bénéficiaire dans le cadre du dispositif Conseiller numérique.
COMMUNE DE MULHOUSE dispose de 1 poste de Conseiller numérique coordinateur pour mener à bien les missions suivantes :
1/Participer au maillage et aux synergies territoriales pour augmenter l’impact du dispositif. A titre d’exemple :
• Opérer un diagnostic territorial des besoins de médiation numérique sur son périmètre géographique ;
• Proposer une organisation de l’activité des Conseillers numériques en fonction de leur expertise, du secteur d’activité de leurs structures et des typologies d’usagers reçus ; • Développer des partenariats auprès d’acteurs locaux ;
• Participer à la structuration du maillage territorial des lieux de permanence pour favoriser des parcours usagers cohérents et garantir une répartition homogène, notamment en facilitant les réattributions de poste et en proposant des portages de postes permettant de pérenniser l’offre de service des Conseillers numériques ;
• Participer à l’organisation de journées de rencontres en lien avec la Préfecture et le Hub en conviant l’ensemble des Conseillers numériques et des partenaires de la médiation numérique.
• Etc.
2/Être le relais principal entre les employeurs, les Conseillers numériques, les Hubs numériques pour un territoire inclusif, et l’équipe d’animation nationale. A titre d’exemple : • Être le relais entre l’animation nationale et les Conseillers numériques du territoire ; • Participer aux temps d’échange et d’animation organisé par le Hub de son territoire ; • Animer le réseau des Conseillers numériques coordonnés et être leur point relais ; • Faciliter la transition professionnelle des Conseillers numériques dont le contrat s’achève ;
• Animer le réseau des employeurs ;
• Organiser des temps d’échange bilatéraux avec chaque Conseiller numérique coordonné ;
• Relayer les informations, outils, ressources et cadres d’action diffusés par les équipes d’animation nationale, les Hubs et les équipes d’animation locales à l’ensemble des Conseillers numériques coordonnés ;
• Communiquer sur l’offre de service des Conseillers numériques coordonnés et sur les évènements, et participer à leur organisation.
• Etc.
3/Imaginer et mettre en place des collaborations sur la base des besoins de la communauté des Conseillers numériques, pour ancrer le dispositif dans la Stratégie d’inclusion numérique territoriale. A titre d’exemple :
• Être force de proposition auprès des élus quant à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie départementale d’inclusion numérique ;
• Mettre en place des partenariats locaux pour mettre en réseau les actions des conseillers
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numériques avec les autres acteurs du territoire potentiellement prescripteurs (à titre d’exemple, Pôle Emploi, Missions locales, Cap emploi…) ou bénéficiaires potentiels de l’offre de service (à titre d’exemple collège, EPHAD…) ;
• Assurer une coordination d’action avec le réseau France services du territoire (notamment le référent départemental) ainsi que le Hub pour un numérique inclusif local ; • Rendre visible l’action globale des Conseillers numériques ;
• Etc.
Les Conseillers numériques coordinateurs pourront également, s’ils le souhaitent, exercer les missions facultatives suivantes (liste non exhaustive) :
• Faciliter la montée en compétences des Conseillers numériques en les orientant vers des offres de formation locales ;
• Faire des accompagnements auprès des usagers (uniquement pour les coordinateurs intervenant à l’échelle intercommunale et pour maximum 50 % de leur temps) ; • Déployer un agenda commun via Rendez-vous aide numérique ;
• Mettre en place des réunions de suivi avec les Conseillers numériques et les structures pour avoir un retour sur les formations et les accompagnements proposés par les Conseillers numériques ;
• Mettre en place un suivi RH uniquement dans le cadre d’une relation hiérarchique entre le coordinateur et certains Conseillers numériques coordonnés ;
• Assurer un suivi statistique d’accompagnement des conseillers numériques coordonnés et appuyer la Préfecture dans les relances sur la complétion des rapports d’activité.
Le Bénéficiaire bénéficie d’une subvention d’un montant forfaitaire de 50000 euros maximum pour une durée de 2 ans maximum par poste.
Le soutien financier de l’État versé par la Caisse des dépôts et consignations participe strictement à la rémunération de ce Conseiller numérique coordinateur, dans les conditions définies à l’article 4.3.
Article 2 – Modalités de réalisation
2.1 Modalités de recrutement des Conseillers numériques coordinateurs
Le Bénéficiaire est l’employeur direct du Conseiller numérique coordinateur. Le recrutement s’effectue dans le respect des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et dans les conditions prévues par le dispositif Conseiller numérique. Il prend à sa charge leur rémunération. Il informe la Caisse des dépôts et consignations des modalités de recrutement au moyen des outils de suivi visés à l’article 2.4.
2.2 Engagements du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’engage à :
renseigner les informations demandées sur son tableau de pilotage ;
ce que le Conseiller numérique coordinateur réalise les trois grandes missions décrites dans l’article 1 de la Convention, à l’exclusion de toute autre activité. En cas de doute sur les périmètres des missions, le bénéficiaire s’engage à contacter les équipes du programme Société Numérique de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (adresse générique : societe.numerique@anct.gouv.fr) ;
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assurer la gratuité, pour les usagers des accompagnements réalisés par son conseiller numérique coordinateur (pour les conseillers numériques coordinateurs intervenant à l’échelle intercommunale, et uniquement si les accompagnements des usagers s’intègrent dans le cadre de mission donné par la structure employeuse) ;
respecter les engagements en termes de communication selon les modalités visées à l’article 6.1 de la présente Convention ;
transmettre les éléments de suivi à la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités visées à l’article 2.4 de la présente Convention ;
s’assurer de la production, par le Conseiller numérique coordinateur, d’un rapport d’activité trimestriel dans un format décidé par l’ANCT ;
signaler dans les meilleurs délais à la Caisse des dépôts et consignations les ruptures et les fins de contrat du Conseiller numérique coordinateur afin de permettre le suivi de consommation de la subvention et de récupérer l’éventuel trop-perçu comme précisé dans l’article 4.3 de la Convention ;
permettre au Conseiller numérique coordinateur d’assister aux modules de formation continue selon ses besoins, et le cas échéant de l’inscrire aux sessions de formation proposées dans le cadre du dispositif ;
mettre à disposition du Conseiller numérique coordinateur les moyens et équipements nécessaires pour réaliser sa mission (ordinateur, téléphone portable, espace de travail, véhicule si nécessaire) ;
permettre à son Conseiller numérique coordinateur de consacrer du temps à la vie de la communauté professionnelle (participation aux évènements Numérique en Commun[s], webinaires, partage de bonnes pratiques, groupes de travail, rencontres territoriales …)
permettre à son Conseiller numérique coordinateur de contribuer et de participer aux actions d’animation et de coordination menées par les Préfectures de département et par les Hubs territoriaux pour un numérique inclusif. Les préfectures de département sont les interlocuteurs privilégiés des structures d’accueil. Elles examinent toutes les demandes d’attribution de poste de Conseiller numérique et sont parties prenantes dans l’animation du dispositif en lien avec les Conseillers numériques et les réseaux locaux d’inclusion numérique. Les Hubs territoriaux pour un numérique inclusif peuvent intervenir dans l’animation territoriale du dispositif Conseiller numérique au niveau régional, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes présentes sur le territoire et en lien avec l’ANCT, les préfectures et les acteurs locaux.
Le non-respect d’un de ces engagements pourrait amener à un non-versement de la subvention ou à la demande de son remboursement partiel ou total.
2.3 Engagements de la Caisse des dépôts et consignations
La Caisse des dépôts et consignations s’engage à accompagner le Bénéficiaire pendant la durée de la Convention par l’intermédiaire de :
la mise à disposition de guides, outils et documents-types pour les structures d’accueil
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et les Conseillers numériques sur La Base ( https://labase.anct.gouv.fr/ );
l’animation d’une foire aux questions et une documenthèque sur le site conseiller- numerique.gouv.fr pour répondre aux questions générales sur le dispositif, les contrats, le recrutement, la formation, etc.
l’organisation de contacts, en tant que de besoin, entre l’équipe d’animation de la Caisse des dépôts et consignations dédiée au dispositif et le Bénéficiaire lui permettant de bénéficier d’un accompagnement et de recevoir des réponses à ses questions via l’adresse mail conseiller-numérique@anct.gouv.fr et la permanence téléphonique (01.58.50.89.42).
du versement de la subvention selon les modalités décrites à l’article 4.2 de la Convention.
2.4 Modalités de suivi
Pour permettre à l’ANCT de piloter le dispositif et évaluer son impact, le Bénéficiaire devra fournir différents éléments de suivi à la Caisse des dépôts et consignations et à l'équipe en charge du dispositif Conseiller numérique.
Éléments de suivi relatifs aux activités réalisées par le conseiller numérique coordinateur
Il est demandé à chaque Conseiller numérique coordinateur de transmettre des informations concernant son activité via un rapport d’activité trimestriel dans un format décidé par l’ANCT.
Le Bénéficiaire s’assure de la production et de la disponibilité et de la fiabilité des informations transmises.
Suivi de la consommation de la subvention
La Caisse des dépôts et consignations se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de la subvention et pourra demander au Bénéficiaire tout document ou justificatif. Dans cette perspective, le Bénéficiaire accepte que son fonctionnement puisse donner lieu à une évaluation par la Caisse des dépôts et consignations ou par tout organisme dûment mandaté par elle.
Article 3 – Responsabilité – Assurances
3.1 Responsabilité
L’ensemble des actions menées dans le cadre du recrutement et des activités du Conseiller numérique coordinateur est initié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l’entière responsabilité. De plus, les publications et bilans issus de ces activités (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la seule responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.
Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des dépôts et consignations n’assumera, ni n’encourra aucune responsabilité du fait de l’utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre de ce dispositif, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l’activité du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des engagements légaux relatifs à sa nature
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juridique notamment pour les associations la souscription à un contrat d’engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dans l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le Bénéficiaire déclare respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu’il entreprend, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel résultant des nouvelles obligations fixées par le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Bénéficiaire agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre du dispositif Conseiller numérique et il garantit à ce titre qu’il informera les personnes concernées (i) de leurs droits d’accéder à leurs données ou de s’opposer au traitement de leurs données dans les conditions prévues par la réglementation et (ii) des conditions d’exercice des droits des personnes.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.
3.2 Assurances
Le Bénéficiaire est titulaire d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée de la Convention. Le Bénéficiaire maintiendra cette assurance et justifiera du paiement des primes afférentes à la Caisse des dépôts et consignations à la première demande.
Article 4 – Modalités financières
4.1 Montant de la subvention versée par la Caisse des dépôts et consignations
Pour chaque poste de conseiller numérique coordinateur, le Bénéficiaire bénéficie d’une subvention selon les modalités suivantes :
pour les collectivités territoriales et leurs groupements recrutant en contrat de droit public (CDI de droit public, CDD de droit public, contrat de projet ou agents titulaires) : le montant de la subvention par poste est de 50 000 Euros (majorée selon les dispositions réglementaires en vigueur en outre-mer le cas échéant : 67 500 Euros à La Réunion et à Mayotte, 70 000 Euros en Guadeloupe, Guyane et Martinique) pour 24 mois d’activité sur le poste ;
pour les autres structures publiques recrutant en CDD de droit privé ou de droit public (18 mois maximum) : le montant de la subvention par poste est de 37 500 Euros (hors majoration en outre-mer pour les contrats de droit public 50 625 Euros à La Réunion et à Mayotte, 52 500 Euros en Guadeloupe, Guyane et Martinique) et la durée de la convention couvre 18 mois d’activité sur le poste ;
pour les structures privées :
o en CDI : le montant de la subvention est de 40 000 Euros pour 24 mois d’activité sur le poste ;
o en CDD : le montant de la subvention est de 32 000 Euros pour 18 mois d’activité sur le poste ;
o en contrat de projet (si votre structure y est éligible) : le montant est de 40 000 Euros pour 24 mois d’activité sur le poste.
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Si le Bénéficiaire perçoit déjà une aide de l’Etat au titre de l’emploi du Conseiller numérique (telle que les dispositifs « Parcours Emploi Compétences » ou « Adultes relais » etc), celle-ci sera déduite du montant de la subvention perçue par la structure bénéficiaire selon les modalités précisées à l’article 4.2.
4.2 Modalités de versement
Pour chaque poste de conseiller numérique coordinateur, la subvention sera versée en une seule tranche le mois suivant la signature de la convention par l’ensemble des parties. Le bénéficiaire s’engage à recruter son conseiller numérique coordinateur dans les 6 mois suivant la notification par l’ANCT de l’attribution du poste.
Ce versement est conditionné au respect des engagements énoncés dans cette Convention. Il est effectué sous réserve de la bonne réception des pièces justificatives demandées.
Dans le cas d’un contrat aidé, une régularisation du montant de la subvention est opérée à réception des documents justifiant de la subvention reçue dans le cadre de l’emploi aidé. L’aide perçue à ce titre est nécessairement déduite de la subvention au titre du Conseiller numérique coordinateur.
Le Bénéficiaire a la possibilité de recruter pour une durée inférieure à la durée d’activité prévue dans la convention, avec un minimum de 12 mois. Dans ce cas, au terme de ce contrat, le Bénéficiaire informe la Caisse des dépôts et consignations des suites données au poste de coordinateur qui lui a été attribué.
Dans le cas où le contrat du Conseiller numérique coordinateur prend fin avant la durée d’activité initialement prévue et s’il n’est pas remplacé, le versement de l’intégralité de la subvention n’est plus justifié. Le cas échéant, le Bénéficiaire restitue le montant correspondant à la différence entre la subvention versée pour la durée initialement prévue et la subvention utilisée pour la durée réellement effectuée. Un mois de subvention partiellement consommé est dû au bénéficiaire. La proratisation s’effectue à l’arrondi supérieur.
Le règlement de la subvention sera effectué par virement bancaire sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires auront été préalablement transmises à la Caisse des dépôts et consignations.
4.3 Utilisation de la subvention
La subvention visée ci-dessus est versée en contrepartie de l’emploi du Conseiller numérique coordinateur par le Bénéficiaire selon les modalités de versement précisées aux articles 4.1 et 4.2 de la présente Convention.
Elle est strictement réservée à la rémunération du (des) conseiller(s) numérique(s) coordinateur(s) à l’exclusion de toute autre affectation.
Le versement sera conditionné au strict respect des conditions d’emploi de la subvention, notamment l’exercice exclusif des missions de Conseiller numérique coordinateur telles que précisées dans l’exposé de la Convention et dans son article 1.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l’emploi n’aura pu être justifié, fera l’objet d’un reversement à la Caisse des dépôts et consignations sur simple demande de cette dernière.
Le soutien public perçu relève d’un financement européen et est à ce titre incompatible avec
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tout autre financement européen (notamment FEDER, FSE ou FTJ). Un double financement européen sur un même projet expose le bénéficiaire à un éventuel remboursement intégral des sommes perçues.
Article 5 – Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents concernant le groupe Caisse des dépôts et consignations, de quelque nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la Convention, sous réserve des informations et documents transmis par la Caisse des dépôts et consignations aux fins expresses de leur divulgation dans le cadre du dispositif Conseiller numérique.
L’ensemble de ces informations et documents est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.
Sont exclus de cet engagement :
les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou ceux notoirement connus au moment de leur communication,
les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.
Article 6 – Communication - Propriété intellectuelle
Les Parties s’informeront mutuellement sur toute communication qu’elles souhaitent réaliser au sujet de la Convention et du dispositif Conseiller numérique. Toute communication externe par l’une ou l’autre des Parties devra faire l’objet d’une autorisation préalable auprès de l’autre Partie.
6.1 Communication par le Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien apporté par l’État au travers du dispositif Conseiller numérique dans ses propres actions de communication écrite ou orale relatives au dispositif. En particulier, sur les supports de communication (plaquette, site internet, affiches, vidéos, etc.), le Bénéficiaire fait figurer la mention « Opération soutenue par l’État dans le cadre du dispositif Conseiller numérique», le lien suivant : « www.conseiller- numerique.gouv.fr» et les logos du dispositif Conseiller numérique et de France Relance. Le kit de communication est disponible sur www.conseiller-numerique.gouv.fr/kit-communication
Le format, le contenu et l’emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre l’ANCT, la Caisse des dépôts et consignations et le Bénéficiaire. En tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s’engage, dans l’ensemble
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de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des dépôts et consignations et de l’ANCT.
Toute utilisation frauduleuse de la marque Conseiller numérique pourra entraîner la résiliation de la convention, la suspension des versements et la demande de restitution des fonds déjà versés. La Caisse des dépôts et consignations se réserve le droit d’engager des poursuites.
6.2 Communication par la Caisse des dépôts et consignations
Toute action de communication, écrite ou orale de la Caisse des dépôts et consignations, impliquant le Bénéficiaire, fera l’objet d’un accord de principe du Bénéficiaire et de l’ANCT. La demande sera soumise au Bénéficiaire à et l’ANCT dans un délai de deux (2) jours ouvrés avant l’action prévue. Le Bénéficiaire et l’ANCT s’engagent à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
De manière générale, la Caisse des dépôts et consignations s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée du Bénéficiaire et de l’ANCT.
6.3 Propriété intellectuelle
La Caisse des dépôts et consignations pourra mentionner à des fins de communication interne et externe le soutien apporté par l’État au bénéficiaire et à ce titre, pourra faire état des résultats du dispositif Conseiller numérique piloté par l’ANCT. Les modalités de communication externe étant soumises aux dispositions mentionnées dans l’article 6.2.
En conséquence, le Bénéficiaire n’intentera aucune action contre la Caisse des dépôts et consignations au titre de ses droits de propriété intellectuelle et garantit la Caisse des dépôts et consignations contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire fera son affaire et prendra à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des dépôts et consignations au titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
Article 7 – Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et est conclue pour une durée 3 ans, sous réserve des stipulations des articles 4, 5, 6 et 8, qui s’appliquent pour la durée des droits et obligations en cause, quelle que soit la cause de terminaison de la Convention.
Article 8 – Résiliation
8.1 Modalités de résiliation
La demande de résiliation de la Convention par le Bénéficiaire est possible à tout moment. Elle doit être notifiée à la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec avis de réception. Sur la base de la date de la fin effective du ou des contrats de travail la Caisse des dépôts et consignations établira le trop-perçu à lui restituer.
Le courrier RAR doit être transmis à l’adresse suivante :
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Caisse des dépôts et consignations
Banque des Territoires - DICST
Mandat Conseillers numériques France Services
72, avenue Pierre Mendès-France
75914 Paris Cedex 13
Le Bénéficiaire doit également transmettre à la Caisse des dépôts et consignations les pièces justificatives liées à la rupture du contrat.
8.2 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des dépôts et consignations, dans les trente (30) jours de la date d’effet de la résiliation, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.
8.3 Restitution
Les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations conformément à l’article 4 ci- dessus, et pour lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas justifier d’une utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre de la présente Convention, sont restituées sans délai à la Caisse des dépôts et consignations, et ce, sur simple demande de cette dernière. Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la Caisse des dépôts et consignations, dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d’effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des dépôts et consignations et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.
8.4 Résiliation pour faute
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution par une des Parties de ses obligations contractuelles prévues aux articles 2, 3, 4 et 6, la Convention sera résiliée de plein droit par l’autre Partie, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse après un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.
8.5 Résiliation pour force majeure ou empêchement
Si le Bénéficiaire se trouve empêché, par un évènement de force majeure, de faire réaliser la mission définie à l’article 1 de la présente Convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans indemnité, trente (30) jours calendaires après notification à la Caisse des dépôts et consignations, par lettre recommandée avec avis de réception (à l’adresse mentionnée à l’article 8.1) de l’évènement rendant impossible l’exécution de la Convention. Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dues à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires. De même, la Convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution du Bénéficiaire.
Article 9 – Dispositions Générales
9.1 Élection de domicile – Droit applicable - Litiges
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Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes.
La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
9.2 Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
9.3 Modification de la Convention
Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
9.4 Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.
9.5 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
9.6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Fait en 2 exemplaires
A Mulhouse, le Saisir le texte.
Pour la Caisse des dépôts et consignations Pour le Bénéficiaire
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CONTRAT DE VILLE : APPROBATION DU « CONTRAT ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 » (131/7.5.6/1144)
La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, au bénéfice des quartiers urbains défavorisés et de leurs habitants. Elle a « pour but de réduire les écarts de développement au sein des villes. Elle vise à rétablir l’égalité républicaine dans les quartiers les plus pauvres et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants, qui subissent un chômage et un décrochage scolaire plus élevés qu’ailleurs, et des difficultés d’accès aux services et aux soins, notamment. »
Le contrat de ville défini pour la période 2014–2023 est arrivé à échéance le 31 décembre 2023. La nouvelle contractualisation est appelée « Engagements Quartiers 2030 » pour la période 2024-2030.
Ce nouveau contrat, relevant de la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, est signé pour la période 2024- 2030 et organisé en deux périodes de trois ans, l’année 2027 devant permettre de réinterroger les priorités initiales.
A l’échelle mulhousienne, il concerne six quartiers prioritaires de la ville (QPV), dont les périmètres ont été redéfinis par l’Etat par décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023. Il s’agit de :
• Bourtzwiller
• Brustlein
• Coteaux
• Drouot
• Péricentre Nord
• Péricentre Fonderie
L’objectif de ce contrat est de concentrer les moyens de la Politique de la ville et de ses partenaires sur des priorités resserrées articulant les enjeux identifiés sur le territoire avec les quatre priorités gouvernementales suivantes : l’emploi, la transition, l’émancipation et la sécurité.
A partir de la réalité des QPV mulhousiens ainsi que des attentes exprimées par les habitants lors de la concertation citoyenne déployée à l’été 2023, la ville de Mulhouse propose de retenir 5 axes prioritaires :
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
42 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ● Axe 1 : Bien Grandir dans et en Dehors du Quartier
L’objectif des projets s’inscrivant dans cet axe est de soutenir le développement holistique (éducation, santé, culture, sport) des enfants et des jeunes. Il s’agit de renforcer les dispositifs jeunesse, d’encourager l'exploration du territoire, de consolider les actions de soutien à la parentalité et de promouvoir la réussite éducative. Les cités éducatives ont toute leur place ici.
• Axe 2 : Bien Bouger
Les projets encourageant la mobilité physique et sociale des habitants et facilitant l'accès aux transports, aux infrastructures sportives et aux espaces verts dans les QPV sont les bienvenus. L’objectif est de lutter contre la sédentarité, de développer la pratique du vélo au moment où la ville réalise un réseau ambitieux de pistes cyclables et de faire du sport, un levier d'insertion sociale.
● Axe 3 : Bien Manger
Les actions et projets pourront améliorer l’accès à des options alimentaires nutritives, abordables et culturellement adaptées. Il s’agit par la même occasion de contribuer au développement des micro-fermes multifonctionnelles dans les quartiers en lien avec le projet ANRU+ « Quartiers fertiles ». Cet axe a pour vocation de s’inscrire dans le continuum d’actions autour de la nature en ville, des jardins partagés jusqu’au développement des micro-fermes.
● Axe 4 : Bien Vivre Ensemble
Les actions et projets proposés viseront à encourager le vivre ensemble par la promotion de l’inclusion sociale, la valorisation de l’interculturalité et l’amélioration du cadre de vie ; mais aussi à renforcer les liens de confiance entre les habitants et les institutions.
● Axe 5 : Favoriser l’accès à l’emploi
Les actions et projets proposés viseront à rapprocher des personnes éloignées de l’emploi pour leur permettre d’accéder aux dispositifs de droit commun d’accompagnement vers l’emploi, par une mobilisation spécifique et une levée des différents freins identifiés. Un lien avec le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030, confié à la BPI, est également au cœur de cet axe.
Au-delà de ces priorités transversales, une déclinaison dans le cadre de projets et de priorités par quartier est en outre définie afin de répondre au plus près des besoins des habitants mais aussi en en tenant compte et en prenant appui sur les dynamiques collectives déjà existantes dans les différents quartiers.
Le contrat définit également la gouvernance du contrat, ses modalités d’animation et de fonctionnement ainsi que la place et l’association des habitants à sa mise en œuvre. Un accent est également apporté au développement de projets partenariaux, construits en coopération par les acteurs des territoires, et la mesure de leur impact social sera expérimenté et recherché.
La ville de Mulhouse mobilisera pour la mise en œuvre de ce contrat ses moyens de droit commun, ses crédits spécifiques identifiés chaque année à son budget, ses équipes de la direction Cohésion sociale et vie des quartiers ainsi que ses équipements de quartier, en particulier ses espaces citoyens animés par des médiateurs de citoyenneté.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet de Contrat Engagements Quartiers 2030 et autorise M.
le Maire à procéder à sa signature ;
- donne délégation à Mme le Maire ou son adjointe déléguée pour engager
les démarches et mobiliser les cofinancements nécessaires à la mise en
œuvre du programme.
PJ : projet de Contrat Engagements Quartiers 2030.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ϭ
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ϭϳйĚĞŵĠŶĂŐĞƐŝŵƉŽƐĠƐĞŶϮϬϮϬ;ϯϲйăDƵůŚŽƵƐĞͿ͘ĞƚĂƵdžĂƚƌğƐ ůĠŐğƌĞŵĞŶƚĂƵŐŵĞŶƚĠĚĞƉƵŝƐ
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ŽƵƌƚnjǁŝůůĞƌĞƚWĠƌŝĐĞŶƚƌĞ;ϰϲйͿ͘>ĞƐƚƌŽŝƐĂƵƚƌĞƐƋƵĂƌƚŝĞƌƐƐŽ ŶƚƉƌŽĐŚĞƐĚĞůĂŵŽLJĞŶŶĞĚĞƐYWsĚĞ
&ƌĂŶĐĞ;ϰϮ͕ϯйͿ͕ƚĂŶĚŝƐƋƵĞ ůĞƚĂƵdžĚĞƉĂƵǀƌĞƚĠĚĞŵϮĞƐƚăϭϵй͘ ĞƉƵŝƐϮϬϭϳ͕ůĞƚĂƵdžĚĞƉĂƵǀƌĞƚĠ
Ŷ͛ĂďĂŝƐƐĠƋƵĞĚĂŶƐůĞƐƋƵĂƌƚŝĞƌƐŽƵƌƚnjǁŝůůĞƌĞƚƌƵƐƚůĞŝŶ͘
ŽƚĞĂƵdž͕ ŽƵƌƚnjǁŝůůĞƌ Ğƚ WĠƌŝĐĞŶƚƌĞ ŽŶƚ ĚĞƐ ƌĞǀĞŶƵƐ ŵĠĚŝĂŶƐ ĨĂŝďůĞƐ ;ŵŽŝŶƐ ĚĞ ϭϰϬϬϬΦͿ͗ ƐĞƵů ůĞ
ƋƵĂƌƚŝĞƌƌƵƐƚůĞŝŶĂƵŶƌĞǀĞŶƵŵĠĚŝĂŶ;ϭϰϳϬϬΦͿƐƵƉĠƌŝĞƵƌăĐĞůƵŝĚĞů͛ĞŶƐĞŵďůĞĚĞƐYWsĚĞ&ƌĂŶĐĞ;ϭϰ
ϰϳϬΦͿ͕ĐĞůƵŝĚĞŵϮƐ͛ĠůĞǀĂŶƚăϮϮϬϯϬΦ͘
>͛ŝŶƚĞŶƐŝƚĠĚĞůĂƉĂƵǀƌĞƚĠĞƐƚƚƌğƐĨŽƌƚĞĂƵdžŽƚĞĂƵdž͕ĂǀĞĐƵŶ ƌĞǀĞŶƵĚŝƐƉŽŶŝďůĞŵĠĚŝĂŶƉŽƵƌůĞϭ Ğƌ
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ƐƵŝƚĂǀĞĐƵŶƌĞǀĞŶƵŵĠĚŝĂŶĚƵϭ ĞƌĚĠĐŝůĞĚĞϰϯϮϬΦ͘>ĞƐĂƵƚƌĞƐƋƵĂƌƚŝĞƌƐŽŶƚƵŶƌĞǀĞŶƵŵĠĚŝĂŶĚƵ ϭ Ğƌ
ĚĠĐŝůĞ ƉƌŽĐŚĞ ĚĞ ůĂ ŵŽLJĞŶŶĞ ĚĞƐ YWs ĚĞ &ƌĂŶĐĞ ĂǀĞĐ ƵŶ ŵĂdžŝŵƵŵ ă DĂƌŬƐƚĞŝŶ ĂǀĞĐ ϲϮϯϬΦ͘ ĞƐ
ƌĞǀĞŶƵƐƌĞƐƚĞŶƚƚŽƵƚĞĨŽŝƐŝŶĨĠƌŝĞƵƌƐĂƵdžƌĞǀĞŶƵƐŵĠĚŝĂŶƐĚƵϭ ĞƌĚĠĐŝůĞăDƵůŚŽƵƐĞ͘
DŝƐăƉĂƌƚƌƵƐƚůĞŝŶ;ϭϴйͿ͕ŽŶĐŽŵƉƚĞăƉĞƵƉƌğƐϮϱйĚ͛ĂůůŽĐĂƚĂ ŝƌĞƐĚŽŶƚůĞƐƌĞǀĞŶƵƐĚĠƉĞŶĚĞŶƚă
ϭϬϬйĚĞƐĂůůŽĐĂƚŝŽŶƐ͘
EĂƚƵƌĞůůĞŵĞŶƚ͕ůĂƉĂƌƚĚĞƐĂůůŽĐĂƚĂŝƌĞƐƉĞƌĐĞǀĂŶƚůĞ Z^ƐŽĐůĞĞƐƚƉůƵƐĠůĞǀĠĂƵdžŽƚĞĂƵdž;ϮϳйͿĞƚă
ŽƵƌƚnjǁŝůůĞƌ;ϮϱйͿ͘DĂƌŬƐƚĞŝŶͲ>Ă&ŽƌġƚĂLJĂŶƚƵŶĞƉůƵƐĨĂŝďůĞ ƉĂƌƚ;ϮϬйͿ͕ĞƚůĞƐĂƵƚƌĞƐƋƵĂƌƚŝĞƌƐƐĞ
ƚƌŽƵǀĂŶƚĚĂŶƐůĂŵŽLJĞŶŶĞĚĞƐYWsĨƌĂŶĕĂŝƐ;ϮϮйͿ͘
x ĠŵŽŐƌĂƉŚŝĞ
>ĞƐŽƚĞĂƵdž͕ƌƵƐƚůĞŝŶĞƚDĂƌŬƐƚĞŝŶͲ>Ă&ŽƌġƚƐĞĚŝƐƚŝŶŐƵĞŶƚƉ ĂƌƵŶĞƉĂƌƚƉůƵƐĠůĞǀĠĞ;ĚĞϭϵăϮϭйͿĚĞ
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ĞƵdžƋƵĂƌƚŝĞƌƐƐŽŶƚƉĂƌƚŝĐƵůŝğƌĞŵĞŶƚũĞƵŶĞƐ͗ŽƚĞĂƵdžĞƚDĂƌŬƐƚĞŝŶͲ>Ă&ŽƌġƚŽƶƉůƵƐĚĞϰϱйĚĞůĂ
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>ĂƉĂƌƚĚĞƐĨĞŵŵĞƐĚĂŶƐůĂƉŽƉƵůĂƚŝŽŶĞƐƚĂƐƐĞnjĠůĞǀĠĞĂƵdžŽƚĞĂƵdžĞƚăŽƵƌƚnjǁŝůůĞƌ;нĚĞϱϮйͿ͖ĞůůĞ
ĞƐƚƉĂƌƚŝĐƵůŝğƌĞŵĞŶƚĨĂŝďůĞăƌƵƐƚůĞŝŶ;ϰϳ͕ϱйͿ͘
ƵdžĂůĞŶƚŽƵƌƐĚ͛ƵŶƚŝĞƌƐĚĞůĂ ƉŽƉƵůĂƚŝŽŶĚĞƐƋƵĂƌƚŝĞƌƐĞƐƚĠƚƌĂŶŐğƌĞ͕ŚŽƌŵŝƐăƌŽƵŽƚͲ:ŽŶƋƵŝůůĞƐĞƚ
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ƋƵĂƌƚŝĞƌĚĞƐŽƚĞĂƵdžŽƶů͛ŝŶĚŝĐĞũĞƵŶĞƐƐĞĚĞƐĠƚƌĂŶŐĞƌƐĞƐƚƉĂƌ ƚŝĐƵůŝğƌĞŵĞŶƚĠůĞǀĠ͗Ϯ͕ϯ͘
x ŵƉůŽŝĞƚĐŚƀŵĂŐĞ
>ĞƚĂƵdžĚ͛ĞŵƉůŽŝ ĞƐƚŐĠŶĠƌĂůĞŵĞŶƚĨĂŝďůĞ͕ŝůŶ͛ĞƐƚƐƵƉĠƌŝĞƵƌăϰϬйƋƵ͛ăƌŽƵŽƚͲ :ŽŶƋƵŝůůĞƐĞƚƌƵƐƚůĞŝŶ͘
ǀĞĐ ůă ĞŶĐŽƌĞ ƵŶĞ ƐƉĠĐŝĨŝĐŝƚĠ ƉŽƵƌ ůĞ ƋƵĂƌƚŝĞƌ ĚĞƐ ŽƚĞĂƵdž ;Ğƚ ĚĂŶƐ ƵŶĞ ŵŽŝŶĚƌĞ ŵĞƐƵƌĞ ƉŽƵƌ
DĂƌŬƐƚĞŝŶ Ͳ >Ă &ŽƌġƚͿ͗ ůĞ ƚĂƵdž Ě͛ĞŵƉůŽŝ ĚĞƐ ĨĞŵŵĞƐ LJ ĞƐƚ ƉĂƌƚŝ ĐƵůŝğƌĞŵĞŶƚ ĨĂŝďůĞ͗ Ϯϱй͘ >Ğ ƚĂƵdž
Ě͛ĞŵƉůŽŝĚĞƐĨĞŵŵĞƐ ĞƐƚƐLJƐƚĠŵĂƚŝƋƵĞŵĞŶƚƉůƵƐĨĂŝďůĞƋƵĞĐĞůƵŝĚĞƐŚŽŵŵĞƐ͕ƋƵŝĂƚƚ ĞŝŶƚϱϯͬϱϰйă
ƌŽƵŽƚ:ŽŶƋƵŝůůĞƐĞƚƌƵƐƚůĞŝŶ͘ ĞƉĞŶĚĂŶƚ͕ůĞƐĠǀŽůƵƚŝŽŶƐƐŽŶƚ ƉůƵƚƀƚƉŽƐŝƚŝǀĞƐĚĂŶƐůĂŵĞƐƵƌĞŽƶůĞ
ŶŽŵďƌĞĚĞĚĞŵĂŶĚĞƵƌƐĚ͛ĞŵƉůŽŝďĂŝƐƐĞĚĂŶƐƚŽƵƐůĞƐƋƵĂƌƚŝĞƌƐĚĞ ƉƵŝƐϮϬϭϴ͘
ϳ
>ŽŐŝƋƵĞŵĞŶƚ͕ůĞ ƚĂƵdžĚĞĐŚƀŵĂŐĞƌĞƐƚĞƚƌğƐĠůĞǀĠ͗ϰϭͬϰϮйăŽƚĞĂƵdžĞƚŽƵƌƚnjǁŝůůĞƌ͘ĞƚĂƵdžĞ ƐƚƉůƵƐ
ĨĂŝďůĞ;ϯϭйͿăƌƵƐƚůĞŝŶ͕ƚĂŶĚŝƐƋƵ͛ŝůĞƐƚĐŽŵƉƌŝƐĞŶƚƌĞϯϭĞƚ ϯϲйĚĂŶƐůĞƐĂƵƚƌĞƐƋƵĂƌƚŝĞƌƐ͘
>ŽƌƐƋƵĞůĞƐŚĂďŝƚĂŶƚƐĚĞƐƋƵĂƌƚŝĞƌƐŽŶƚƵŶĞŵƉůŽŝ͕ŝůƐ͛ĂŐŝƚďĞ ĂƵĐŽƵƉƉůƵƐƐŽƵǀĞŶƚĚ͛ƵŶĞŵƉůŽŝƉƌĠĐĂŝƌĞ͘
>ĞŵĂdžŝŵƵŵĞƐƚĂƚƚĞŝŶƚăŽƚĞĂƵdž;ϯϮйĞŶϮϬϮϮͿ͕ƐƵŝǀŝĚĞDĂƌŬƐƚĞŝŶͲ>Ă&Žƌġƚ;ϯϭйͿ͘>Ğ ƚĂƵdžĚ͛ĞŵƉůŽŝ
ƉƌĠĐĂŝƌĞŽƐĐŝůůĞĂƵƚŽƵƌĚĞϮϱйĚĂŶƐůĞƐĂƵƚƌĞƐƋƵĂƌƚŝĞƌƐĂůŽƌƐƋƵĞĐĞƚĂƵdžŶ͛ĞƐƚƋƵĞĚĞϭϰйĚĂŶƐŵϮ
Ğƚ ůĞ ƚĂƵdž ĚĞ ƉƌĠĐĂƌŝƚĠ Ă ŶĞƚƚĞŵĞŶƚ ƉůƵƐ ĂƵŐŵĞŶƚĠ ĚĞƉƵŝƐ ϮϬϭϳ ĚĂŶƐ ůĞƐ ƋƵĂƌƚŝĞƌƐ ;ƐĂƵĨ ƌŽƵŽƚ
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ŝĞŶƋƵĞůĞƐŵĠŶĂŐĞƐĚŝƐƉŽƐĞŶƚƐŽƵǀĞŶƚĚ͛ƵŶĞ ǀŽŝƚƵƌĞ;нĚĞϴϬйăDĂƌŬƐƚĞŝŶͲ>Ă&ŽƌġƚĞƚƌƵƐƚůĞŝŶ͕
ĞŶƚƌĞϱϴĞƚϲϮйĚĂŶƐůĞƐĂƵƚƌĞƐƋƵĂƌƚŝĞƌƐͿ͕ůĞƐƉĞƌƐŽŶŶĞƐƐŽŶƚ ĂƐƐĞnjƵƚŝůŝƐĂƚƌŝĐĞƐĚĞƐ ƚƌĂŶƐƉŽƌƚƐĞŶ
ĐŽŵŵƵŶ ƉŽƵƌ ĂůůĞƌ ƚƌĂǀĂŝůůĞƌ͗ Ϯϱй ĂƵdž ŽƚĞĂƵdž͕ Ϯϯй ă ƌŽƵŽƚ :ŽŶƋƵŝůů ĞƐ͕ ϮϬй ă ŽƵƌƚnjǁŝůůĞƌ͕
WĠƌŝĐĞŶƚƌĞĞƚƌƵƐƚůĞŝŶ͘>ĞƚĂƵdžůĞƉůƵƐĨĂŝďůĞ;ϭϯ͕ϲйͿĞƐƚĂƚƚĞŝŶƚăDĂƌŬƐƚĞŝŶͲ>Ă&Žƌġƚ͘
x &ŽƌŵĂƚŝŽŶ
WůƵƐĚ͛ƵŶƚŝĞƌƐĚĞƐϭϴͲϮϰĂŶƐƐŽŶƚ ŶŽŶƐĐŽůĂƌŝƐĠƐĞƚƐĂŶƐĞŵƉůŽŝ͕ĂǀĞĐĚĞƐƚĂƵdžƉĂƌƚŝĐƵůŝğƌĞŵĞŶƚĠůĞǀĠƐ
;ϯϳ͕ϰĞƚϯϳ͕ϯйͿăŽƚĞĂƵdžĞƚŽƵƌƚnjǁŝůůĞƌ͘ĞƐĚĞƵdžƋƵĂƌƚŝĞƌƐƐ ŽŶƚĂƵƐƐŝĐĞƵdžŽƶů͛ŽŶƚƌŽƵǀĞůĞƉůƵƐĚĞ
ƉĞƌƐŽŶŶĞƐƐĂŶƐĚŝƉůƀŵĞ͗ϱϬĞƚϲϯйĞƚ͕ƉĂƌŵŝĐĞƐƉĞƌƐŽŶŶĞƐƐĂŶƐĚŝƉůƀŵĞ͕ƵŶĞƉĂƌƚŝŵƉ ŽƌƚĂŶƚĞĚĞ
ĨĞŵŵĞƐĞƚĚ͛ĠƚƌĂŶŐĞƌƐ͘ůŽƌƐƋƵĞůĂƉĂƌƚĚĞƐƉĞƌƐŽŶŶĞƐŶŝĞŶĞŵ ƉůŽŝ͕ŶŝĞŶĨŽƌŵĂƚŝŽŶĂďĂŝƐƐĠĚĂŶƐϱ
ƋƵĂƌƚŝĞƌƐ͕ĞůůĞĂĨŽƌƚĞŵĞŶƚĂƵŐŵĞŶƚĠăŽƵƌƚnjǁŝůůĞƌ;нϳ͕ϴйĚĞϮ ϬϭϳăϮϬϮϭͿ͘
'ĠŶĠƌĂůĞŵĞŶƚ͕ůĞ ƚĂƵdžĚĞĨŽƌŵĂƚŝŽŶĚĞƐŚĂďŝƚĂŶƚƐĚĞƐƋƵĂƌƚŝĞƌƐĞƐƚĨĂŝďůĞ͗ŽŶĂĂƵƚŽƵƌĚĞϭϱйĚĞ
ƉĞƌƐŽŶŶĞƐĂLJĂŶƚůĞŶŝǀĞĂƵĂĐ͕ĂǀĞĐƵŶƐĐŽƌĞƉůƵƐĨĂǀŽƌĂďůĞă ƌƵƐƚůĞŝŶ;ϭϴйͿĞƚŵŽŝŶƐĨĂǀŽƌĂďůĞă
ŽƵƌƚnjǁŝůůĞƌ;ϭϬйͿ͘
>Ă ƉĂƌƚ ĚĞ ůĂ ƉŽƉƵůĂƚŝŽŶ ĂLJĂŶƚ ƵŶ ĚŝƉůƀŵĞ ĚĞ ƚLJƉĞ нϮ ĞƐƚ ƉĂƌƚŝĐƵůŝğƌĞŵĞŶƚ ĨĂŝďůĞ ă ŽƚĞĂƵdž͕
ŽƵƌƚnjǁŝůůĞƌ Ğƚ DĂƌŬƐƚĞŝŶ Ͳ >Ă &Žƌġƚ ;ŵŽŝŶƐ ĚĞ ϭϬйͿ͕ ƵŶ ƉĞƵ ƉůƵ Ɛ ĠůĞǀĠĞ ă WĠƌŝĐĞŶƚƌĞ Ğƚ ƌŽƵŽƚ
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ĚĞƐŚŽŵŵĞƐăŽƚĞĂƵdž͕ŽƵƌƚnjǁŝůůĞ ƌĞƚWĠƌŝĐĞŶƚƌĞ͖ŝůĞƐƚŝŶĨĠƌ ŝĞƵƌĚĂŶƐůĞƐƋƵĂƌƚŝĞƌƐƌŽƵŽƚͲ:ŽŶƋƵŝůůĞ
ĞƚDĂƌŬƐƚĞŝŶͲ>Ă&Žƌġƚ͘
x DĠŶĂŐĞƐĞƚůŽŐĞŵĞŶƚ
>Ă ĐŽŵƉŽƐŝƚŝŽŶ ĚĞƐ ŵĠŶĂŐĞƐ ĞƐƚ ƚƌğƐ ĚŝĨĨĠƌĞŶƚĞ Ě͛ƵŶ ƋƵĂƌƚŝĞƌ ă ů͛ĂƵƚƌĞ͗ ϰϲй ĚĞƐ ŵĠŶĂŐĞƐ ĚĞ
WĠƌŝĐĞŶƚƌĞƐŽŶƚĐŽŵƉŽƐĠƐĚ͛ƵŶĞƉĞƌƐŽŶŶĞ͗ĐĞƚĂƵdžŶ͛ĞƐƚƋƵĞĚĞ ϮϬйăƌƵƐƚůĞŝŶĞƚDĂƌŬƐƚĞŝŶͲ>Ă&Žƌġƚ
Žƶů͛ŽŶƚƌŽƵǀĞůĞƉůƵƐĚĞŵĠŶĂŐĞƐĚĞƉůƵƐĚĞϲƉĞƌƐŽŶŶĞƐ͗ϭϮ͕ϭ й͘^ƵŝǀŝƉĂƌůĞƐŽƚĞĂƵdžŽƶůĞƚĂƵdž
ĂƚƚĞŝŶƚϵ͕ϲй͘
DŝƐ ă ƉĂƌƚ ă ƌƵƐƚůĞŝŶ Žƶ ůĞ ƚĂƵdž ĚĞ ŵĠŶĂŐĞƐ ůŽĐĂƚĂŝƌĞƐ Ŷ͛ĂƚƚĞŝŶƚ ƋƵĞ ϰϱй͕ ůĞƐ ŵĠŶĂŐĞƐ ƐŽŶƚ
ŵĂƐƐŝǀĞŵĞŶƚůŽĐĂƚĂŝƌĞƐĚĂŶƐůĞƐYWs;ĚĞϳϴй;WĠƌŝĐĞŶƚƌĞͿăϴϳй;ŽƵƌƚnjǁŝůůĞƌͿͿ͘
ƵƚŽƵƌĚĞϭϯйĚĞƐůŽŐĞŵĞŶƚƐƐŽŶƚǀĂĐĂŶƚƐăŽƚĞĂƵdž͕ƌŽƵŽƚ:ŽŶƋƵŝůůĞƐĞƚƌƵƐƚůĞŝŶ͕ŵĂŝƐůĞƚĂƵdžĚĞ
ǀĂĐĂŶĐĞĂƚƚĞŝŶƚϭϴйĚĂŶƐWĠƌŝĐĞŶƚƌĞ;ĂďƐĞŶĐĞĚĞĚŽŶŶĠĞƐƉŽƵƌůĞƐĂƵƚƌĞƐƋƵĂƌƚŝĞƌƐͿ͘
>͛ĂŶĐŝĞŶŶĞƚĠĚĂŶƐůĞůŽŐĞŵĞŶƚ ĞƐƚǀĂƌŝĂďůĞ͗ĚĞϰϲăϱϯйĚ͛ĞŵŵĠŶĂŐĠƐĚĞƉƵŝƐĚĞƉůƵƐĚĞϭϬĂŶ ƐĚĂŶƐ
ůĞƐƋƵĂƌƚŝĞƌƐŽƚĞĂƵdž͕ƌŽƵŽƚ͕ƌƵƐƚůĞŝŶĞƚDĂƌŬƐƚĞŝŶͲ>Ă&Žƌġ ƚ͕ŵĂŝƐϰϯйăŽƵƌƚnjǁŝůůĞƌĞƚŵġŵĞϯϮй
ăWĠƌŝĐĞŶƚƌĞ͘
WĠƌŝĐĞŶƚƌĞĞƚŽƵƌƚnjǁŝůůĞƌƐŽŶƚůĞƐƋƵĂƌƚŝĞƌƐŽƶůĂƉĂƌƚĚĞƐĞŵŵĠŶĂŐĠƐĚĞƉƵŝƐŵŽŝŶƐĚĞϮĂŶƐĞƐƚůĂ ƉůƵƐ ĠůĞǀĠĞ ;ϭϲ Ğƚ ϮϬйͿ͕ DĂƌŬƐƚĞŝŶ ĞƐƚ ůĞ ƋƵĂƌƚŝĞƌ Žƶ ůĂ ƉŽƉƵůĂ ƚŝŽŶ ƐĞ ƌĞŶŽƵǀĞůůĞ ůĞ ŵŽŝŶƐ ;ϳй Ě͛ĞŵŵĠŶĂŐĠƐƌĠĐĞŶƚƐͿ͕ůĞƐĂƵƚƌĞƐƋƵĂƌƚŝĞƌƐĠƚĂŶƚĂƵƚŽƵƌĚĞϭϬͲϭ ϭй͘
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EŽƵǀĞůůĞŐĠŽŐƌĂƉŚŝĞƉƌŝŽƌŝƚĂŝƌĞĚƵĐŽŶƚƌĂƚĚĞǀŝůůĞĚĞŵϮ
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>Ă ŶŽƵǀĞůůĞ ĐĂƌƚŽŐƌĂƉŚŝĞ ƉƌŝŽƌŝƚĂŝƌĞ ƉƌĠƐĞŶƚĞ ĚĞƐ ĠǀŽůƵƚŝŽŶƐƉĂƌ ƌĂƉƉŽƌƚ ĂƵ ƉƌĠĐĠĚĞŶƚ ĐŽŶƚƌĂƚ͘ >ĞƐ ƉĠƌŝŵğƚƌĞƐ ƚƌĂĐĠƐ ĞŶ ƌŽƵŐĞ ƌĞƉƌĠƐĞŶƚĞŶƚ ĐĞƵdž ĚƵ ĐŽŶƚƌĂƚ ĚĞ ǀŝůůĞ ϮϬϮϰͲϮϬϯϬ͖ ůĞƐ ƉĠƌŝŵğƚƌĞƐ ĚƵ ƉƌĠĐĠĚĞŶƚĐŽŶƚƌĂƚƐŽŶƚŵĂƚĠƌŝĂůŝƐĠƐĞŶǀĞƌƚ͘
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Ͳ /ůůnjĂĐŚ͗ƌŽƵŽƚͲ:ŽŶƋƵŝůůĞƐ
Ͳ tŝƚƚĞŶŚĞŝŵ͗DĂƌŬƐƚĞŝŶʹ>Ă&Žƌġƚ
ŶŽƚĞƌĐĞƉĞŶĚĂŶƚ͗
x ůĞ ƋƵĂƌƚŝĞƌ WĠƌŝĐĞŶƚƌĞ ĞƐƚ ƐĐŝŶĚĠ ĞŶ ĚĞƵdž͕ ĂǀĞĐ ƵŶ Ƌ ƵĂƌƚŝĞƌ ƐƉĠĐŝĨŝƋƵĞ ƉŽƵƌ &ŽŶĚĞƌŝĞ ĂƵdž ƉĠƌŝŵğƚƌĞƐ ůĠŐğƌĞŵĞŶƚ ƌĞƐƐĞƌƌĠƐ͖ ĂƵ ŶŽƌĚ ĚĞ WĠƌŝĐĞŶƚƌĞ͕ ůĞ ƋƵĂ ƌƚŝĞƌ ŽůůĞƌ ĞƐƚ ůĠŐğƌĞŵĞŶƚ ĠůĂƌŐŝ͖
x ůĞƉĠƌŝŵğƚƌĞĚĞƌƵƐƚůĞŝŶĞƐƚƋƵĞůƋƵĞƉĞƵĂŐƌĂŶĚŝĚĂŶƐƐĂƉĂƌƚŝĞƐƵĚ͖
x ůĞƐĂƵƚƌĞƐƉĠƌŝŵğƚƌĞƐĚĞƋƵĂƌƚŝĞƌƐƐŽŶƚƋƵĂŶƚăĞƵdžŵŽĚŝĨŝĠƐƚƌğƐăůĂŵĂƌŐĞ͘
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ϵ
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ϭϯ
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ĚĞƐĞƐƉĂĐĞƐƉƵďůŝĐƐ͕ƚŽƵƚĞŶƚĞŶĂŶƚĐŽŵƉƚĞĚĞƐĞŶũĞƵdžĞŶǀŝƌŽŶŶĞ ŵĞŶƚĂƵdžĞƚĠŶĞƌŐĠƚŝƋƵĞƐ͘/ůƐ͛ĂŐŝƚ
ĠŐĂůĞŵĞŶƚĚ͛ĂŐŝƌƉŽƵƌĚĞƐƵƐĂŐĞƐƌĞƐƉĞĐƚƵĞƵdž͕ŐĂƌĂŶƚŝƌůĂƚƌĂŶƋ ƵŝůůŝƚĠƉƵďůŝƋƵĞĞƚǀŝǀƌĞĞŶƐĠĐƵƌŝƚĠ
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ĚĞƉŽƉƵůĂƚŝŽŶĚĞƉůƵƐĞŶƉůƵƐŝŵƉŽƌƚĂŶƚĞƋƵ͛ĞůůĞƐŽŝƚĚ͛ŽƌĚƌĞĐƵůƚƵƌĞů;ĂǀĞĐů͛ĂƌƌŝǀĠĞĚĞƉŽƉƵůĂƚŝŽŶƐ
ĠƚƌĂŶŐğƌĞƐ ĂǀĞĐ ĚĞƐ ƉĂƌĐŽƵƌƐ ĐŚĂŽƚŝƋƵĞƐͿ͕ ĚĞ ƚLJƉŽůŽŐŝĞ ĚĞ ĨĂŵŝů ůĞƐ ;ƉĞƌƐŽŶŶĞƐ ŝƐŽůĠĞƐ͕ ĨĂŵŝůůĞƐ
ŵŽŶŽƉĂƌĞŶƚĂůĞƐͿĞƚĚĞĐĂƚĠŐŽƌŝĞƐĚ͛ąŐĞƐ;ƉƌĠƐĞŶĐĞĠůĞǀĠĞĚĞũĞƵ ŶĞƐ͕ŵĂŝƐĂƵƐƐŝǀŝĞŝůůŝƐƐĞŵĞŶƚĚ͛ƵŶĞ
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ĐŽŚĂďŝƚĂƚŝŽŶ͘>ĞƐŚĂďŝƚĂŶƚƐƌĞĐŽŶŶĂŝƐƐĞŶƚƋƵĞ ĐĞƚƚĞĚŝǀĞƌƐŝƚĠĞƐƚĂƵƐƐŝƉŽƌƚĞƵƐĞĚĞƐŽůŝĚĂƌŝƚĠ͘ ůůĞ
ƌĞƉŽƐĞƐƵƌĚĞƐĞƐƉĂĐĞƐĚĞĐŽŶǀŝǀŝĂůŝƚĠƋƵ͛ŝůƐŶĞƚƌŽƵǀĞŶƚƉĂƐƚ ŽƵũŽƵƌƐĂĚĂƉƚĠƐŽƵƐƵĨĨŝƐĂŶƚƐ͘
ŶĨŝŶ͕ŝůĐŽŶǀŝĞŶƚĚĞƚƌĂǀĂŝůůĞƌƐƵƌůĞƐ ŵŽďŝůŝƚĠƐƉŽƵƌƉĞƌŵĞƚƚƌĞů͛ĂĐĐğƐăů͛ŽĨĨƌĞĚĞƐĞƌǀŝĐĞƐĞƚĚĞůŽŝƐŝƌƐ
ĞdžŝƐƚĂŶƚƐ͘
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ĨĂǀŽƌŝƐĂŶƚůĞƐƌĞŶĐŽŶƚƌĞƐĞƚůĞͨǀŝǀƌĞĞŶƐĞŵďůĞͩ͘
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x 'ĂƌĂŶƚŝƌ ĚĞƐ ĞƐƉĂĐĞƐ ƉƵďůŝĐƐ Ğƚ ƵŶ ĐĂĚƌĞ ĚĞ ǀŝĞ ĂŐƌĠĂďůĞ ;ǀĠŐĠƚĂůŝƐĂƚŝŽŶ͕ ĂĐĐğƐ ă ĚĞƐ
ĐŽŵŵĞƌĐĞƐͿ
x &ĂǀŽƌŝƐĞƌůĞƐƌĞŶĐŽŶƚƌĞƐĞƚůĞƐƌĞůĂƚŝŽŶƐŝŶƚĞƌƉĞƌƐŽŶŶĞůůĞƐ;ĚŝƐƉŽƐĞƌĚ͛ĞƐƉĂĐĞƐ͕ůĞƐĂŶŝŵĞƌ͙Ϳ
x WƌĠǀĞŶŝƌůĞƐŶƵŝƐĂŶĐĞƐ͕ůĂĚĠůŝŶƋƵĂŶĐĞĞƚĂƐƐƵƌĞƌůĂƚƌĂŶƋƵŝůůŝ ƚĠ
x &ĂĐŝůŝƚĞƌůĂŵŽďŝůŝƚĠĞƚů͛ĂĐĐğƐĂƵdžƐĞƌǀŝĐĞƐͬăů͛ĞŶƐĞŵďůĞĚĞ ůĂǀŝůůĞ
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ƉƌĞŵŝĞƌůŝĞƵůĞƐĚŝƐƉŽƐŝƚŝĨƐƐƵŝǀĂŶƚƐ͗
x >ĞƐŽƉĠƌĂƚŝŽŶƐĚĞƌĞŶŽƵǀĞůůĞŵĞŶƚƵƌďĂŝŶ
x >ĂƐƚƌĂƚĠŐŝĞƚĞƌƌŝƚŽƌŝĂůĞĚĞƐĠĐƵƌŝƚĠĞƚĚĞƉƌĠǀĞŶƚŝŽŶĚĞůĂĚĠůŝŶƋƵĂŶĐĞ;^d^WͿ
x >ĞƐĂdžĞƐŵŝƐĞŶĂǀĂŶƚĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚĞůĂĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶƚĞƌƌŝƚŽƌŝĂůĞŐůŽďĂůĞ;d'Ϳ
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x KďũĞĐƚŝĨ͗
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hŶĞ ĂƚƚĞŶƚŝŽŶ ƉĂƌƚŝĐƵůŝğƌĞ ĚĂŶƐ ĐĞƚ ĂƚĞůŝĞƌ ĚƵ ĨŽƌƵŵ ĞŶ ƚĞƌŵĞƐ ĚĞ ŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶ ĚĞƐ ŚĂďŝƚĂŶƚƐ ;ͨĐ ŽŶĨŽƌƚĞƌů͛ŚĂďŝƚĂŶƚĞŶƚĂŶƚƋƵ͛ƵƐĂŐĞƌĞdžƉĞƌƚͩͿ ŵĂŝƐĂƵƐƐŝĚĞĐŽŽƉĠƌĂƚŝŽŶĞŶƚƌĞůĞƐĂĐƚĞƵƌƐ͘ >͛ĞŶũĞƵĞƐƚĚĞĚŝƐƉŽƐĞƌĚĞƐĞƐƉĂĐĞƐ͕ǀĞƌƚƐ͕ďĞĂƵdž͕ĐŽŶǀŝǀŝĂƵdž͕ ĚĞĚĠǀĞůŽƉƉĞƌĚĞƐĂŝƌĞƐĚĞũĞƵdž͕ĚƵƐƉŽƌƚ͕ ĚĞƐũĂƌĚŝŶƐƉĂƌƚĂŐĠƐĞƚͬŽƵƉĠĚĂŐŽŐŝƋƵĞƐ͘
KďũĞĐƚŝĨƐŽƉĠƌĂƚŝŽŶŶĞůƐ
Ö 'ĠƌĞƌůĞƐĞƐƉĂĐĞƐƉƵďůŝĐƐƉŽƵƌĂƐƐƵƌĞƌůĞƐĂĐƋƵŝƐͬŝŶǀĞƐƚŝƐƐĞŵ ĞŶƚƐĞƚƉĞƌŵĞƚƚƌĞůĞƵƌƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶ ƉĂƌůĞƐŚĂďŝƚĂŶƚƐ
ĠǀĞůŽƉƉĞƌŽƵĨŽƌŵĂůŝƐĞƌƵŶĞĚĠŵĂƌĐŚĞĚĞŐĞƐƚŝŽŶƵƌďĂŝŶĞĞƚƐŽĐŝĂůĞĚĞƉƌŽdžŝŵŝƚĠ;ůŽŐŝƋƵĞĚ͛ŝŶƚĞƌͲ ĂĐƚĞƵƌƐͿ͘
DŽďŝůŝƐĞƌů͛ĂďĂƚƚĞŵĞŶƚĚĞůĂƚĂdžĞĨŽŶĐŝğƌĞ;d&WͿĞŶůĂƚƌĂǀĂŝů ůĂŶƚĞŶƚƌĞĂĐƚĞƵƌƐĞƚĞŶůŝĞŶĂǀĞĐůĞƐ ĂƚƚĞŶƚĞƐĚĞƐŚĂďŝƚĂŶƚƐ͘
ĠǀĞůŽƉƉĞƌĚĞƐƌĞŶĐŽŶƚƌĞƐĞŶƚƌĞďĂŝůůĞƵƌƐƐŽĐŝĂƵdž͕ĂƐƐŽĐŝĂƚŝŽŶƐ ĞƚƐĞƌǀŝĐĞƐĚĞůĂŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠƉŽƵƌ ƌĠŐůĞƌůĞƐĚŝĨĨŝĐƵůƚĠƐ͘
Ö ƐƐƵƌĞƌĚĞƐĞƐƉĂĐĞƐƉƵďůŝĐƐĂŐƌĠĂďůĞƐ
/ŶĨŽƌŵĞƌĞƚƐĞŶƐŝďŝůŝƐĞƌăůĂƋƵĞƐƚŝŽŶĚĞƐĚĠĐŚĞƚƐĞƚĚĞůĂƐĂŶƚĠ͘
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Ö &ĂǀŽƌŝƐĞƌů͛ĂƉƉƌŽƉƌŝĂƚŝŽŶĚĞƐĞƐƉĂĐĞƐƉƵďůŝĐƐƉĂƌůĞƐŚĂďŝƚĂŶƚƐ
/ŶŶŽǀĞƌĚĂŶƐůĞƐ ŵĂŶŝğƌĞƐĚĞŵŽďŝůŝƐĞƌůĞƐŚĂďŝƚĂŶƚƐĂĨŝŶ ĚĞĨĂŝƌĞƉůĂĐĞĞŶƉĂƌƚŝĐƵůŝĞƌ ăĐĞƌƚĂŝŶƐ ƉƵďůŝĐƐŵŽŝŶƐƉƌĠƐĞŶƚƐ͗ůĞƐĨŝůůĞƐ͕ůĞƐƐĞŶŝŽƌƐ͕ůĞƐĨĂŵŝůůĞƐ ŵŽŶŽƉĂƌĞŶƚĂůĞƐ͘͘͘
&ĂǀŽƌŝƐĞƌĚĞƐĂĐƚŝŽŶƐŝŶƚĞƌŐĠŶĠƌĂƚŝŽŶŶĞůůĞƐĞƚĚĞƐĂĐƚŝŽŶƐĨĂŝƐĂŶƚƉůĂĐĞĂƵdžĨŝůůĞƐ͘
Ö ŝƐƉŽƐĞƌĚĞŵŽLJĞŶƐŚƵŵĂŝŶƐƉŽƵƌĂŶŝŵĞƌĐĞƐĞƐƉĂĐĞƐĞƚĠǀŝƚĞƌůĞƐƚĞŶƐŝŽŶƐĚĂŶƐůĞƐƵƐĂŐĞƐ ^͛ĂƉƉƵLJĞƌƐƵƌĚĞƐƉĞƌƐŽŶŶĞƐƋƵĂůŝĨŝĠĞƐ͗ůĞƐĨŽƌŵĞƌ͕ůĞƐĨĂŝƌĞ ŵŽŶƚĞƌĞŶĐŽŵƉĠƚĞŶĐĞ͘ ZĞŶĨŽƌĐĞƌůĞƐĚĠŵĂƌĐŚĞƐĚĞŵĠĚŝĂƚŝŽŶ͘
Ö WĞŶƐĞƌ ůĞƐ ƉƌŽũĞƚƐ ƵƌďĂŝŶƐͬ ůĞƐ ĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚƐ ĚĂŶƐ ƵŶĞ ůŽŐŝƋƵĞ ĚĞ ƚƌĂŶƐŝƚŝŽŶ ĞŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚĂůĞ;ŶĂƚƵƌĞ͙ͿĞƚĞŶƚĞŶĂŶƚĐŽŵƉƚĞĚĞůĂƚĞŵƉŽƌĂůŝƚĠĚĞƐŚĂďŝƚĂŶƚƐ KƌŐĂŶŝƐĞƌƵŶĞĐŽŶĨĠƌĞŶĐĞĚĞƐĨŝŶĂŶĐĞƵƌƐƐƵƌͨůĂƋƵĞƐƚŝŽŶƵƐĂŐĞ ĚĞůΖĞƐƉĂĐĞƉƵďůŝĐͩ;ŵŽďŝůŝƐĞƌůĂ ZĠŐŝŽŶ͕ů͛ŐĞŶĐĞĚĞů͛ĞĂƵZŚŝŶͲDĞƵƐĞ͙Ϳ͘
ŽĐŽŶƐƚƌƵŝƌĞůĞƐƉƌŽũĞƚƐ͘
/ŶĨŽƌŵĞƌĞƚĚŽŶŶĞƌăǀŽŝƌĂƵdžŚĂďŝƚĂŶƚƐůĞƐƚƌĂŶƐĨŽƌŵĂƚŝŽŶƐĚĂŶƐů͛ĞƐƉĂĐĞƉƵďůŝĐůŽƌƐĚĞƐƉƌŽũĞƚƐ ƵƌďĂŝŶƐŵĂũĞƵƌƐ͘
Ö ǀŽŝƌƵŶĞĂƚƚĞŶƚŝŽŶĂƵdžĞŶũĞƵdžĚĞƚƌĂŶƐŝƚŝŽŶĞŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚĂůĞĞƚĠĐŽůŽŐŝƋƵĞ ǀƵĚĂŶƐů͛ĂƚĞůŝĞƌ ďŝĞŶŵĂŶŐĞƌͬďŝĞŶďŽƵŐĞƌ
/ŶƚĠŐƌĞƌůĞƐĞŶũĞƵdžĚĞƚƌĂŶƐŝƚŝŽŶƐƵƌůĞƉůĂŶĚĞů͛ĠŶĞƌŐŝĞ͗ĂƵƚŽͲƌĠŶŽǀĂƚŝŽŶĂĐĐŽŵƉĂŐŶĠĞ͕ĐŚĂŶƚŝĞƌƐͲ ĠĐŽůĞƐ͘
WƌĠǀĞŶŝƌůĂƉƌĠĐĂƌŝƚĠĠŶĞƌŐĠƚŝƋƵĞ͗ǀŝƐŝƚĞăĚŽŵŝĐŝůĞĠŶĞƌŐŝĞƐ ;ĚŝĂŐŶŽƐƚŝĐƉĞƌƐŽŶŶĂůŝƐĠĞƚŝŶƐƚĂůůĂƚŝŽŶ ĚĞŵĂƚĠƌŝĞůĠĐŽŶŽŵĞͿ͘
ϭϱ
x KďũĞĐƚŝĨ͗
>ĞƐƉĂƌƚŝĐŝƉĂŶƚƐăů͛ĂƚĞůŝĞƌĚƵĨŽƌƵŵŽŶƚŵŝƐĞŶĂǀĂŶƚůĞĨĂŝƚ ƋƵĞĚĞŶŽŵďƌĞƵƐĞƐĂĐƚŝŽŶƐĞƚĚŝƐƉŽƐŝƚŝĨƐ
ĞdžŝƐƚĞŶƚƉŽƵƌĨĂǀŽƌŝƐĞƌůĞƐƌĞŶĐŽŶƚƌĞƐ͘/ůĞdžŝƐƚĞĠŐĂůĞŵĞŶƚĚĞ ŶŽŵďƌĞƵdžůŝĞƵdžĨĂǀŽƌŝƐĂŶƚůĞƐƌĞŶĐŽŶƚƌĞƐ͘
dŽƵƚĞĨŽŝƐůĞƐƐŝƚƵĂƚŝŽŶƐƐŽŶƚƚƌğƐĚŝĨĨĠƌĞŶƚĞƐĚ͛ƵŶƋƵĂƌƚŝĞƌă ů͛ĂƵƚƌĞ͘
^ŝůĞƐĂĐƚĞƵƌƐƐ͛ĂĐĐŽƌĚĞŶƚƐƵƌůĞĨĂŝƚĚĞƚƌĂǀĂŝůůĞƌƐƵƌůĂĚŝŵĞŶƐŝŽŶĚĞĐŽŶǀŝǀŝĂůŝƚĠ͕ů͛ĂƐƉĞĐƚůƵĚŝƋƵĞ͕ŝů Ɛ͛ĂŐŝƚ ĚĞ ĚĠĨŝŶŝƌ ĐĞ ƋƵĞ ů͛ŽŶ ƐŽƵŚĂŝƚĞͨ ƉĂƌƚĂŐĞƌͩ ĂƵ ƐĞŝŶ ĚĞƐ ƋƵĂƌƚŝĞƌƐ͗ ƉůƵƐ ĚĞ ŵŝdžŝƚĠ͕ ƉůƵƐ Ě͛ŝŶƚĞƌĐƵůƚƵƌĞů͕ƉůƵƐĚĞĐŽŵŵƵŶŝĐĂƚŝŽŶĞƚĚ͛ĠĐŚĂŶŐĞƐ͘ĞƚƚĞƌĠĨ ůĞdžŝŽŶĚŽŝƚġƚƌĞŵĞŶĠĞĞŶůŝĞŶĂǀĞĐůĞƐ ŚĂďŝƚĂŶƚƐ͘
hŶĞĂƚƚĞŶƚŝŽŶĂĠƚĠŵŝƐĞĞŶĂǀĂŶƚƉŽƵƌƐ͛ŝŶƐĐƌŝƌĞĚĂŶƐƵŶĞůŽŐŝ ƋƵĞŝŶŶŽǀĂŶƚĞĞƚĚĞŐƌĂƚƵŝƚĠ͘ ĞƐ ƉƵďůŝĐƐ ƉƌŝŽƌŝƚĂŝƌĞƐŽŶƚ ĠƚĠ ŝĚĞŶƚŝĨŝĠĞƐ͗ ůĞƐ ƉĞƌƐŽŶŶĞƐ ůĞ Ɛ ƉůƵƐ ŝƐŽůĠĞƐ͕ ůĞƐ ƉƌŝŵŽͲĂƌƌŝǀĂŶƚƐ͕ ůĞƐ ƉŽƌƚĞƵƌƐĚ͛ŚĂŶĚŝĐĂƉ͕ůĞƐĠƚƵĚŝĂŶƚƐ͘
ăŶŽƚĞƌƋƵĞůĞƐĞƐƉĂĐĞƐĚĞƌĞŶĐŽŶƚƌĞƐĠƚĂŶƚƐŽƵǀĞŶƚĚĞƐĞƐƉĂĐĞƐƉƵďůŝĐƐ͕ŝůLJĂĐŽŶǀĞƌŐĞŶĐĞĞŶƚƌĞĐĞƚŽďũĞĐƚŝĨĞƚ ĐĞůƵŝƌĞůĂƚŝĨĂƵdžͨĞƐƉĂĐĞƐ ƉƵďůŝĐƐĞƚĐĂĚƌĞĚĞǀŝĞͩ
KďũĞĐƚŝĨƐŽƉĠƌĂƚŝŽŶŶĞůƐ
Ö ZĞŶĨŽƌĐĞƌůĂĐŽŵŵƵŶŝĐĂƚŝŽŶƐƵƌůĞƐĂĐƚŝŽŶƐͬĠǀĠŶĞŵĞŶƚƐƉƌŽƉŽƐĠ ƐĞŶƚƌĞůĞƐĂĐƚĞƵƌƐĞƚĂƵƉƌğƐ ĚĞƐŚĂďŝƚĂŶƚƐ
ŝƐƉŽƐĞƌ Ě͛ƵŶ ĞƐƉĂĐĞ ĞŶƚƌĞ ĂĐƚĞƵƌƐ ;ƉĂƌ ĞdžĞŵƉůĞ͗ ĐŽŽƌĚŝŶĂƚŝŽŶ ƚĞƌƌŝƚŽƌŝĂůĞ ƐƵƌ DƵůŚŽƵƐĞͿ ƉŽƵƌ ĨĂǀŽƌŝƐĞƌůĂĐŝƌĐƵůĂƚŝŽŶĚĞů͛ŝŶĨŽƌŵĂƚŝŽŶ͘
ƌĠĞƌƵŶĂŐĞŶĚĂĂƵŵŽŝƐĞƚͬŽƵƵŶůŝĞƵͬĚĞƐůŝĞƵdž;ŶŽƚĂŵŵĞŶƚ^ ƋƵŝĂƐƐƵƌĞŶƚĚĠũăĐĞƚƚĞĨŽŶĐƚŝŽŶͿ͘
Ö ƌĠĞƌĚĞƐĠǀĠŶĞŵĞŶƚƐƉŽƵƌƐƵƐĐŝƚĞƌͬĨĂǀŽƌŝƐĞƌůĞƐƌĞŶĐŽŶƚƌĞƐ
hŶĞ ĐŽŶĚŝƚŝŽŶ͗ͨ ƵŶ ĐŚĞĨ Ě͛ŽƌĐŚĞƐƚƌĞͩ ƉĂƌ ƋƵĂƌƚŝĞƌ ƐĂĐŚĂŶƚ ƋƵ͛ ŝů Ɛ͛ĂŐŝƚ ĚĞ Ɛ͛ĂƉƉƵLJĞƌ ƐƵƌ ƵŶ ƚƌŝĂŶŐůĞ ĚĞ
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ĠƉůŽLJĞƌĚĞͨů͛ĂůůĞƌǀĞƌƐͩĂƵƚŽƵƌĚĞĚŝŵĞŶƐŝŽŶůƵĚŝƋƵĞ;ĞŶũĞƵ ĚĞĐŽŶǀŝǀŝĂůŝƚĠͿ͕ƐƵƐĐŝƚĞƌůĂĐƵƌŝŽƐŝƚĠ ƉŽƵƌĂŵĞŶĞƌůĞƐŚĂďŝƚĂŶƚƐăƐĞƌĞŶĐŽŶƚƌĞƌ͘
ƐƐƵƌĞƌ ůĞƐ ĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐ ƉĞƌŵĞƚƚĂŶƚ ĐĞƐ ƌĞŶĐŽŶƚƌĞƐ͗ ĚŝƐƉŽƐĞƌ Ě͛Ƶ Ŷ ĞŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚ ǀĂůŽƌŝƐĂŶƚ ;ƵŶĞ ĂƚƚĞŶƚŝŽŶĚĂŶƐůĞŵġŵĞƚĞŵƉƐƐƵƌůĞƐŶƵŝƐĂŶĐĞƐĠǀĞŶƚƵĞůůĞƐ͗ďƌ Ƶŝƚ͕ƐƋƵĂƚͿ͘
Ö &ĂŝƌĞǀŝǀƌĞĞƚĂŶŝŵĞƌĚĞƐĞƐƉĂĐĞƐƉƵďůŝĐƐ
ŝƐƉŽƐĞƌĚĞŵŽLJĞŶƐŚƵŵĂŝŶƐ;ďĠŶĠǀŽůĞƐŽƵƐĂůĂƌŝĠƐͿƉŽƵƌů͛ĂŶŝŵĂ ƚŝŽŶĚĞƐĞƐƉĂĐĞƐ͘ ^ŽƵƚĞŶŝƌůĞĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚĚ͛ͨĞƐƉĂĐĞƐͩ;ĞŶƚĞŶĚƵĐŽŵŵĞĂĐƚŝŽŶƐ͕ ĂƚĞůŝĞƌƐ͕ůŝĞƵdž͙ͿƋƵŝĨĂǀŽƌŝƐĞŶƚ ůĂĐŽŶĨŝĂŶĐĞĞƚĚŽŶĐůĞƐƌĞŶĐŽŶƚƌĞƐ͘
ϭϲ
x KďũĞĐƚŝĨ͗
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ĚŽĐƵŵĞŶƚĐĂĚƌĞĚĞƌĠĨĠƌĞŶĐĞƉŽƵƌůĞĐŽŶƚƌĂƚĚĞǀŝůůĞƐƵƌůĂƚŚĠŵĂƚŝƋƵĞWƌĠǀĞŶƚŝŽŶͲƐĠĐƵƌŝƚĠ͘/ůĂ
ĠƚĠ ǀŽƚĠ Ğƚ ƐŝŐŶĠ ŽĨĨŝĐŝĞůůĞŵĞŶƚ ƉĂƌ ƚŽƵƐ ůĞƐ ĂĐƚĞƵƌƐ ĞŶ ϮϬϮϯ͘ WŽƵƌ ůĂ ůĂ ƚŚĠŵĂƚŝƋƵĞ
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ŝĚĞŶƚŝĨŝĠƐ͗
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Ö >ƵƚƚĞƌ ĐŽŶƚƌĞ ůĞƐ ŝŶĐŝǀŝůŝƚĠƐ͕ ůĞƐ ƚƌŽƵďůĞƐ ĚĞ ů͛ŽƌĚƌĞ ƉƵďůŝĐ Ğ ƚ ǀĞŝůůĞƌ ă ƌĠĚƵŝƌĞ ůĞ ƐĞŶƚŝŵĞŶƚ Ě͛ŝŶƐĠĐƵƌŝƚĠ;ĞdžĞŵƉůĞƐ͗ĚŝƐƉŽƐŝƚŝĨƐĨġƚĞƐĚĞĨŝŶĚ͛ĂŶŶĠĞ͕W/͙ Ϳ
Ö ŽŶƚƌŝďƵĞƌăƌĠĚƵŝƚĞůĞƐĞŶƚŝŵĞŶƚĚ͛ŝŶƐĠĐƵƌŝƚĠĞŶƌĠŚĂďŝůŝƚĂŶƚ ůĞĐĂĚƌĞĚĞǀŝĞ
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x KďũĞĐƚŝĨ͗
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ϭϳ
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>ĞƐĂĐƚĞƵƌƐƐ͛ĂĐĐŽƌĚĞŶƚƐƵƌůĂŶĠĐĞƐƐŝƚĠĚ͛ĂǀŽŝƌƵŶĞĂƚƚĞŶƚŝŽŶ ƉĂƌƚŝĐƵůŝğƌĞĞŶƚĞƌŵĞƐĚ͛ŝŶƚĞƌǀĞŶƚŝŽŶĚğƐ ůĞ ƉůƵƐ ũĞƵŶĞ ąŐĞ Ğƚ ĂƵƉƌğƐ ĚĞƐ ĨĂŵŝůůĞƐ ;ƉĂƌĞŶƚƐ ŵĂŝƐ ĂƵƐƐŝ ĨƌĂƚƌŝĞͿ͘ Ğ ƐŽŶƚ ĚĞƵdž ĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐ ƉŽƵƌ ĂƐƐƵƌĞƌůĂƌĠƵƐƐŝƚĞĚĞƐĞŶĨĂŶƚƐ͘>ĂĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶĚĞƐůŝĞŶƐĂǀĞĐ ůĞƐĨĂŵŝůůĞƐŐĂŐŶĞƌĂŝƚăƐ͛ŝŶƐĐƌŝƌĞĚĂŶƐ ƵŶĞůŽŐŝƋƵĞĚĞĐŽŶǀŝǀŝĂůŝƚĠͬĚĞƉĂƌƚĂŐĞ;ĠǀŝƚĞƌůĂĚĠĨŝĂŶĐĞͿĞ ƚĞŶĂůůĂŶƚǀĞƌƐĞƵdž;ĂĐĐŽŵƉĂŐŶĞŵĞŶƚͿ͘ >ĞƐƉƵďůŝĐƐĐŝďůĠƐƐŽŶƚůĞƐĨĂŵŝůůĞƐ͕ůĞƐĞŶĨĂŶƚƐĚğƐůĞƉůƵƐũ ĞƵŶĞąŐĞ͕ĐĞƵdžăƉƌŽďůğŵĞƉĂƌƚŝĐƵůŝĞƌ;ͨĚLJƐ͕ͩ ŚĂŶĚŝĐĂƉ͙ͿĞƚůĞƐϭϲͲϮϱĂŶƐ͘
KďũĞĐƚŝĨƐŽƉĠƌĂƚŝŽŶŶĞůƐ
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Ö DĂŝŶƚĞŶŝƌůĞƐĞŶĨĂŶƚƐͬĠůğǀĞƐĂƵƐĞŝŶĚĞƐĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚƐƐĐŽůĂ ŝƌĞƐ;ƚƌĂǀĂŝůůĞƌƐƵƌů͛ĂĐĐƌŽĐŚĂŐĞͿ͕ ĞŶůŝĞŶĂǀĞĐůĞƐĨĂŵŝůůĞƐ;ĨĂǀŽƌŝƐĞƌůĂƌĞŶĐŽŶƚƌĞͬĐŽŶǀŝǀŝĂůŝƚ ĠͿ
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Ö ĐĐŽŵƉĂŐŶĞƌ ůĂ ĨŽŶĐƚŝŽŶ ƉĂƌĞŶƚĂůĞ ĚğƐ ůĞ ƉůƵƐ ũĞƵŶĞ ąŐĞ Ğƚ ƐƵƌ ůĞƐ ƉĠƌŝŽĚĞƐ ĐůĠƐ ĚƵ ĚĠǀĞůŽƉƉĞŵĞŶƚĚĞů͛ĞŶĨĂŶƚ
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ϯϭ
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x ĚĞĚŝĨĨŝĐƵůƚĠƐƌĠƐƵůƚĂŶƚĚƵĚĠƉůŽŝĞŵĞŶƚĚƵŶƵŵĠƌŝƋƵĞ;ŝůůĞĐƚƌŽŶŝƐŵĞͿ
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KďũĞĐƚŝĨƐŽƉĠƌĂƚŝŽŶŶĞůƐ
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Ö ZĞŶĨŽƌĐĞƌ ů͛ĂĐĐğƐ ĂƵdž ĂĐƚŝǀŝƚĠƐ ĞdžŝƐƚĂŶƚĞƐ ;ĐƵůƚƵƌĞ͕ ƐƉŽƌƚ͙Ϳ Ğƚ ĂŵĠůŝŽƌĞƌ ů͛ŽĨĨƌĞ Ě͛ĂĐƚŝǀŝƚĠƐ ĐƵůƚƵƌĞůůĞƐŽƵƐŽĐŝŽĐƵůƚƵƌĞůůĞƐƉĂƌƵŶĂĐĐƵĞŝůƌĞŶĨŽƌĐĠ͕ŶŽƚĂŵ ŵĞŶƚĚĞƐĨŝůůĞƐ;ĂƵŵŽŝŶƐĚĂŶƐ ƵŶƉƌĞŵŝĞƌƚĞŵƉƐͿ
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ϯϱ
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ϰϭ
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ϰϱ
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ϰϵ
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ϱϯ
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9 >ĂŵŝƐĞĞŶƈƵǀƌĞĚĞŵĠĚŝĂƚĞƵƌƐĞƚĂƵƚƌĞƐƐƚƌƵĐƚƵƌĞƐͨƌĞůĂŝƐͩƉĞƌŵĞƚƚĞŶƚĚ͛ĂŵĠůŝŽƌĞƌů͛ĂĐĐğƐ ĂƵdžĚƌŽŝƚƐ͘
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9 ĂŶƐ ů͛ĞŶƐĞŵďůĞ͕ ůĞƐ ĂĐƚŝŽŶƐ ŵĞŶĠĞƐ ǀŝƐĞŶƚ ă ƉƌŽŵŽƵǀŽŝƌ ů͛ĠŐĂůŝƚĠ ĚĞ ŐĞŶƌĞ ͕ ŽĨĨƌĞŶƚ ĚĞƐ ĞƐƉĂĐĞƐĚĞƌĞƐƉŝƌĂƚŝŽŶĂƵdžĨĞŵŵĞƐŽƵůĞƵƌƉĞƌŵĞƚƚĞŶƚĚĞƐ͛ŝŶƐĐƌ ŝƌĞĚĂŶƐĚĞƐĞƐƉĂĐĞƐƉƵďůŝĐƐ͘
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ϱ
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9 ^Žƌƚŝƌ ůĞƐ ŚĂďŝƚĂŶƚƐ ĚƵ ƋƵĂƌƚŝĞƌ͕ ůĞƵƌ ĨĂŝƌĞ ĚĠĐŽƵǀƌŝƌ Ě͛ĂƵƚƌĞƐ ĞŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚƐ ƵƌďĂŝ ŶƐ Ğƚ ƐŽĐŝĂƵdžƉĂƌƚŝĐŝƉĞăĠǀŝƚĞƌƵŶĞƉĞƌĐĞƉƚŝŽŶĚĞƐƋƵĂƌƚŝĞƌƐĐŽŵŵĞĞƐƉĂĐĞƐĐůŽƐ͕ĚĞƌĞůĠŐĂƚŝŽŶ͘ ůůĞ ĐŽŶƚƌŝďƵĞĠŐĂůĞŵĞŶƚăĚŽŶŶĞƌĚ͛ĂƵƚƌĞƐƉĞƌƐƉĞĐƚŝǀĞƐ͘
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ĞƐĐŽůůĞĐƚŝĨƐŶŽŵďƌĞƵdž͕ĂǀĞĐĚĞƐƌŝƐƋƵĞƐĚĞ ƌĞƉůŝĐŽŵŵƵŶĂƵƚĂŝƌĞ͕ƋƵŝƌĞŶĚĞŶƚƉŽƵƌůĞŵŽŝŶƐ ůĞǀŝǀƌĞĞŶƐĞŵďůĞĐŽŵƉůĞdžĞ
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^ƵƌĐĞƚƚĞďĂƐĞ͕ƉůƵƐŝĞƵƌƐƉŝƐƚĞƐŽŶƚĠƚĠƉƌŽƉŽƐĠĞƐƉ ŽƵƌůĂƉƌŽĐŚĂŝŶĞĐŽŶƚƌĂĐƚƵĂůŝƐĂƚŝŽŶ͘ Ö DƵůƚŝƉůŝĞƌůĞƐƚĞŵƉƐͬŽĐĐĂƐŝŽŶƐ Ě͛ĠĐŚĂŶŐĞƐĞŶƚƌĞĂĐƚĞƵƌƐĞƚŚĂďŝƚĂŶƚƐ ĂƵƐĞŝŶĚĞƐƋƵĂƌƚŝĞƌƐ
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ϵ
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ϭϯ
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CONTRAT DE VILLE : VERSEMENT DE SUBVENTIONS 2024 - 1ère PHASE (131/7.5.6/1136)
Le nouveau Contrat de Ville (2024-2030) appelé « Contrat Engagements Quartiers 2030 » est présenté pour approbation au Conseil municipal. Pour les quartiers prioritaires mulhousiens, cinq axes prioritaires ont été définis :
- Bien grandir dans et en dehors du quartier,
- Bien bouger,
- Bien manger,
- Bien vivre ensemble
- Favoriser l’accès à l’emploi
Pour cette première année de mise en œuvre et compte tenu de la finalisation très récente du contrat, les acteurs associatifs soutenus pour la mise en œuvre des projets n’ont pas été en mesure d’élaborer et de proposer des projets ajustés aux objectifs et modalités définis par ce nouveau contrat.
Aussi, en attendant la mise en œuvre pleine et entière du contrat et pour ne pas mettre en difficulté les associations concernées, il est proposé, en lien avec l’Etat, de soutenir les actions structurantes et susceptibles d’être reconduites en 2024, par le versement d’un premier acompte correspondant à 50 % de la subvention versée en 2023.
Le versement d’un complément sera proposé dans le cadre d’une phase de programmation ultérieure, sur la base de projets ajustés prenant en compte les nouvelles orientations et nouveaux critères définis par ce nouveau contrat.
Pour ces 30 projets en reconduction, il est proposé d’engager 135 949,00 € de subvention de la Ville.
Concernant les projets plus spécifiques du dispositif Ville, Vie, Vacances (VVV) qui a pour objectif de proposer des activités aux jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville pendant les vacances scolaires, il est proposé d’attribuer la somme de 13.200,00 € pour 11 projets portés par des acteurs mulhousiens dont le coût global des actions s’élève à 71.350,31 €.
L’Etat, cosignataire du Contrat Engagements Quartiers 2030, participe également au financement de ces actions.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
41 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Subventions de fonctionnement Politique de la Ville
Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action
Montant
subvention
perçue
2023
Montant
subvention
proposée
2024
AFSCO
Les terrasses
de Matisse
Soirées festives organisées les cinq
vendredis soir de fin juin à début
août 2023 pour consolider la
cohésion sociale et les liens
intergénérationnels.
3 000 € 1 500 €
Parcours
d’intégration
linguistique
Atelier sociolinguistique : une action
d’apprentissage du français visant
l’autonomie sociale et citoyenne.
7 000 € 3 500 €
Intervention
socio-
éducative et
animation de
rue auprès
des
adolescents
Animation de rue avec pour objectifs
la promotion des activités physiques
pour lutter contre la sédentarisation,
la fédération des jeunes autour de
projets culturels, leur
accompagnement dans leur scolarité
et leur préparation dans leur entrée
dans la vie active.
38 000 € 19 000 €
ARMEE DU SALUT
Tissons des
liens à
Brustlein
L’association souhaite créer un
réseau d’acteurs constitués
d’associations du quartier, de
bailleurs sociaux et d’habitants
investis sur le quartier Brustlein
autour du projet de Tiers-Lieux dans
leur local. L’action consiste à animer
ce collectif d’acteurs et à développer
des actions d’animation locale.
4 000 € 2 000 €
CDAFAL
Atelier
Sociolinguistique
Atelier sociolinguistique : une action
d’apprentissage du français visant
l’autonomie sociale et citoyenne.
5 000 € 2 500 €
La Fabrique
des Mômes
Ateliers créatifs, destinés à
promouvoir les valeurs du vivre-
ensemble, à favoriser l'expression
des enfants des quartiers populaires
pour les rendre acteurs de leur
temps libre et de leurs loisirs, les
accompagner dans leurs savoirs faire
et savoir être.
2 000 € 1 000 €
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action
Montant
subvention
perçue
2023
Montant
subvention
proposée
2024
CIDFF
Plateforme
linguistique
départementale
multisites
La Plateforme linguistique vise à
accueillir, informer et orienter les
publics souhaitant apprendre la
langue française. Elle informe les
professionnels sur les dispositifs
existants et propose des formations
à destination des bénévoles et
salariés des structures ayant en
charge l'apprentissage de la langue
française
5 000 € 2 500 €
CSC LAVOISIER BRUSTLEIN
Animation de
rue
Actions qui permettent d’aller vers
des publics présents dans la rue afin
de nouer le contact avec eux et
favoriser leur participation à des
activités collectives dans le cadre des
orientations du projet social du CSC.
25 000 € 12 500 €
Atelier
sociolinguistiques
Action d’apprentissage du français
visant l’autonomie sociale et
citoyenne.
2 500 € 1 250 €
CSC LE BOAT
Atelier
sociolinguistiques
Action d’apprentissage du français
visant l’autonomie sociale et
citoyenne.
3 000 € 1 500 €
Animation de
rue
Actions qui permettent d’aller vers
des publics présents dans la rue afin
de nouer le contact avec eux et
favoriser leur participation à des
activités collectives dans le cadre des
orientations du projet social du CSC.
8 000 € 4 000 €
Développement
durable/recon
nexions
autour des
jardins
Actions de sensibilisation des
habitants à une démarche écologique
et citoyenne, via l’accès à la nature
et l'alimentation saine et durable à
faible impact environnemental.
5 000 € 2 500 €
CSC PAPIN
Atelier
sociolinguistiques
Action d’apprentissage du français
visant l’autonomie sociale et citoyenne
6 500 € 3 250 €
Animation de
rue
Actions qui permettent d’aller vers
des publics présents dans la rue afin
de nouer le contact avec eux et
favoriser leur participation à des
activités collectives dans le cadre des
orientations du projet social du CSC.
35 000 € 17 500 €
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action
Montant
subvention
perçue
2023
Montant
subvention
proposée
2024
CSC PAX
ASL à visée
professionnelle
Action d’apprentissage du français
visant à faciliter l’accès à la
formation ou à l’emploi
1 000 € 500 €
ASL à
destination du
public QPV
Action d’apprentissage du français
visant l’autonomie sociale et
citoyenne.
4 348 € 2 174 €
CSC PORTE DU MIROIR
Animation de
proximité et
développement
social local
MANIFESTOI !
Actions qui permettent d’aller vers
des publics présents dans la rue afin
de nouer le contact avec eux et
favoriser leur participation à des
activités collectives dans le cadre des
orientations du projet social du Centre
socio-culturel.
22 000 € 11 000 €
Français
Langue
d'intégration
Atelier sociolinguistique
d’apprentissage du français visant
l’autonomie sociale et citoyenne
1 750 € 875 €
CSC WAGNER
7 Clubs Cette action autour de la réussite
scolaire vise à développer une offre
de loisirs et d'activités extra-scolaires
répartie sur les thématiques
suivantes : sport, culture,
développement durable,
écocitoyenneté, numérique, cuisine,
santé, alimentation, loisirs,
découverte, patrimoine et pouvoir
d'agir.
11 000 € 5 500 €
Ta rue
s’anime
Actions qui permettent d’aller vers
des publics présents dans la rue afin
de nouer le contact avec eux et
favoriser leur participation à des
activités collectives dans le cadre des
orientations du projet social du
Centre socio-culturel.
17 000 € 8 500 €
FLI et ASL
2023
Atelier Sociolinguistique
d’apprentissage du français visant
l’autonomie sociale et citoyenne.
5 000 € 2 500 €
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action
Montant
subvention
perçue
2023
Montant
subvention
proposée
2024
ETUDE PLUS MULHOUSE
Lutte contre le
décrochage
scolaire,
ateliers
ludiques et
citoyens
L'action est destinée à accompagner
80 jeunes et leurs parents, résidant
principalement dans les quartiers
prioritaires de Mulhouse pour du
soutien scolaires, des ateliers
civiques et incluant les parents.
5 000 € 2 500 €
LE MOULIN NATURE
Relève ta
nature !
Vauban-
Neppert 2023
Actions de sensibilisation à l’éco-
citoyenneté visant à développer
l’autonomie et la confiance en soi des
habitants par l’animation d’un jardin
pédagogique et de la friche Neppert.
15 000 € 7 500 €
Jardiner
ensemble aux
Coteaux
L'action vise à poursuivre
l'accompagnement et la formation
des habitants au jardinage sur sol
vivant, à animer et faire vivre le
jardin partagé et de ce fait favoriser
le lien social.
5 000 € 2 500 €
LE REZO
S'engager se
former
Action d’échanges de savoir visant à
soutenir la montée en compétence
des habitants des QPV pour être
tremplin vers des dispositifs
classiques de retour à l'emploi ou à
la formation -Favoriser l'égalité et
lutter contre les discriminations
d'accès aux savoirs.
5 000 € 2 500 €
LES PETITS DEBROUILLARDS
Projet éducatif
sur le parc à
Bricole de la
rue Neppert
Ateliers de découvertes scientifiques 2 000 € 1 000 €
OPENFAB – LA PETITE MANCHESTER
De fil en
Aiguille
Action de mobilisation d’habitants de
QPV à partir d’une découverte des
savoir-faire des métiers du textile
afin de repérer notamment des
profils susceptibles d’intégrer le SAS
d’insertion.
3 800 € 1 900 €
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action
Montant
subvention
perçue
2023
Montant
subvention
proposée
2024
Reconduction
des "parcours
d’insertion
Briand"
SAS de remobilisation à destination
de personnes du quartier Briand à
partir d’ateliers modulables et
personnalisables autour du « faire »
et du « savoir-être » en lien avec
différents acteurs du quartier.
7 000 € 3 500 €
PSL ALSACE
Les roues de
la fortune
Actions de démocratisation de la
pratique du vélo à visée santé,
mobilité et développement du lien
social via des séances
d'apprentissage pour débutantes (24
personnes) et via six « Journées du
vélo » pour des participantes dites
« débrouillées ». En plus,
l’association propose de former des
animateurs, sur la base d'un référent
par CSC pour élargir la promotion du
vélo dans les quartiers et permettre
à plus de personnes de rouler.
9 000 € 4 500 €
UNIS-CITE
Le Service
Civique,
tremplin vers
l’insertion
sociale et
professionnelle
Accompagnement renforcé de 50
jeunes de 16-25 ans issus des QPV
mobilisés dans le cadre du dispositif
« Service civique »
9 000 € 4 500 €
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Subventions de fonctionnement VVV
Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action Coût total de l’action
Montant
subvention
proposée
2024
AFSCO
Mulhouse
Madrid, du
Stand Barina
au Santiago
Bernabeu
Le groupe de 9 jeunes se rendra à
Madrid en début d’année 2024 pour y
découvrir la ville et ses monuments
les plus célèbres.
Il s’imprégnera également de la
culture locale, approfondira ses
connaissances et prendra part à des
expériences uniques
9 552 € 1 000 €
APSM
Allez viens, on
part !
Sorties à la demi-journée ou la
journée pendant les vacances
scolaires pour des jeunes en phase
d'accroche et pour des groupes déjà
constitués dont 5 jeunes de
Bourtzwiller.
3 360 € 800 €
Une courte
parenthèse
Mise au vert dans les montagnes
vosgiennes pour déconnecter, sortir
du paraitre, sortir de sa zone de
confort (équitation, randonnée,
veillée jeux de société,
accrobranche) pour 5 jeunes filles de
Bourtzwiller.
2 583 € 1 000 €
AS COTEAUX FOOTBALL
Du stade
Barina à San
Siro
Séjour de 4 jours à Milan pour 7
jeunes pour visiter entre autres le
stade San Siro, découvrir le centre
historique de Milan avec
l’incontournable DUOMO,
l’emblématique château fortifié des
Sforza, se promener dans le quartier
de la « Navigazion », dans la célèbre
« Gallerie Vittorio Emmanuel II ».
6 560 € 2 000 €
CSC LAVOISIER BRUSTLEIN
Rome - Euro
6T
Séjour d'une durée de 5 jours à
Rome, co construit avec les jeunes
concernés et certains parents
mobilisés pour 10 jeunes de 13 à 17
ans. La réalisation d'un support
audiovisuel sera présentée au retour.
7 349 € 1 500 €
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action Coût total de l’action
Montant
subvention
proposée
2024
CSC PAPIN
La montagne
vous gagne !
Séjour à la montagne organisé dans
le cadre d’un programme de sport-
santé et de lutte contre l’obésité. Les
7 jeunes profiteront de différents
moments : sensibilisation sur la
malbouffe, hygiène alimentaire,
découverte de la pratique du ski,
balades en montagne et la
familiarisation avec les codes « de la
montagne ».
6 701,25 € 800 €
Go To London Séjour d'immersion pour 10 jeunes
et temps de rencontres avec de
jeunes anglais pour une
sensibilisation à l'importance de la
pratique de la langue anglaise et de
l'opportunité professionnelle que cela
constitue. Des ateliers de préparation
ont eu lieu en amont du projet :
cours d'anglais, préparation d'un
brunch pour les enfants de l'ALSH,
soirée british et rencontre avec les
élus du Parlement Européen et le
Conseil Européen de la Jeunesse.
12 297,89 € 2 500 €
Un retour à la
nature
Séjour de déconnexion pour 10
jeunes dans un cadre propice à la
découverte de la nature et de
l'environnement : randonnées
pédestres, à vélo, pédalo, visites
d'une ferme. La réalisation d’un
recueil de poèmes ou de slam sur le
thème de la nature est prévu ainsi
qu’une sensibilisation à l'intégration
de la brigade des petites mains
vertes.
10 639,17 € 1 000 €
CSC PAX
Se
reconnecter
avec soi-
même et avec
la nature
Sorties pour les jeunes du quartier
axées sur l'activité physique et
sportive en pleine nature ou en salle,
pour leur permettre de se
reconnecter avec eux-mêmes et avec
la nature qui les entoure ainsi que
des ateliers basés sur le respect de la
loi et la citoyenneté.(60 jeunes
attendus)
4 879,20 € 800 €
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action Coût total de l’action
Montant
subvention
proposée
2024
Sport et
nature
Ateliers de découverte artistique et
musicale, sorties citoyennes et
culturelles de proximité ainsi que des
activités physiques pour des jeunes
repérés par l’APSM, le CLJ ou l’équipe
prévention-citoyenneté de
Bourtzwiller. (100 jeunes attendus)
5 328,80 € 800 €
CSC PORTE DU MIROIR
Immersion
nature
Séjour dans les Vosges pour 10
jeunes, dans un gîte en autogestion,
pour se reconnecter à la nature,
cuisine ensemble et découvrir des
spécialités culinaires.
2 100 € 1 000 €
Financement du programme 2024
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 sur la ligne de crédit suivante :
Chapitre 65 / article 65748 / fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur 131
Ligne de crédits 3652 « Subventions de fonctionnement au privé »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l'attribution des subventions pour les actions présentées ; - charge M. le Maire ou son Adjoint délégué, d'établir et de signer les conventions nécessaires à leur mise en œuvre.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme Cécile SORNIN, Mme Malika SCHMIDLIN BEN M’BAREK (représentée par Mme SORNIN), Mme Michèle LUTZ, M. Alain COUCHOT, Mme Catherine RAPP, M. Jean-Yves CAUSER, M. Thierry NICOLAS et Mme Saadia ZAGAOUI.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. DENOMINATION D’ESPACES PUBLICS (421/8.3/1170)
Créée en 1802, la Légion d’Honneur est la plus haute distinction française et l’une des plus connues au monde.
Depuis deux siècles, elle est remise au nom du Chef de l’État et représente une institution incarnant des valeurs fortes liées à la France. Forgée par les soubresauts de l’Histoire, elle a survécu aux changements de régimes, elle a dépassé les polémiques et a su s’adapter aux mutations de la société.
En effet, d’abord militaire selon le souhait de Napoléon Bonaparte, elle s’est ouverte progressivement aux grands sportifs notamment et à la règle de la parité depuis quelques années. Depuis son instauration, elle récompense les mérites éminents acquis au service de la Nation, à titre civil ou militaire.
Plusieurs célèbres Mulhousiens se sont vus décerner cette distinction : Alfred Wallach, Jean Zuber, Henri Zuber, Alfred Dreyfus, Pierre Bernheim et Jean Stracky, Compagnons de la Libération, Auguste Wicky, ou encore François Spoerry. Plus récemment Emile Muller, William Wyler, Eugène Riedweg, Philippe Lesage, François Eichholtzer, Monique Leborgne, Rémy Pflimlin, Jean-Marie Bockel, Corinne Krencker ou encore Philippe Aubert.
C’est pourquoi en collaboration avec la section mulhousienne de la Société des Membres de la Légion d’Honneur qui contribue fortement à assurer la présence et la visibilité de la Légion d’Honneur pour le plus grand nombre, il est proposé de dénommer le giratoire situé à l’angle des rues de la pépinière et Auguste Lustig et des avenues de la 9ème Division d’infanterie coloniale et de la 1ère Division Blindée, « Rond-point de la Légion d’Honneur » afin de rendre hommage à ces citoyens engagés et méritants dans tous leurs domaines d’activité.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
41 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- autorise Madame le Maire ou son Adjointe déléguée à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.
PJ : 1 plan de localisation
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 2024
Echelle: 1/ 1000
Rond-Point de la
LEGION d' HONNEUR
Parc Zoologique
et Botanique
Auberge
du
Zoo
Av. de la 1ère DIVISION BLINDEE
Av. de la 9ème D
IVISION
d' I
NFANTERIE
C OLONIALE
Rue de la PEPINIERE
Rue Auguste LUSTIG
Av. de la 1ère D
IVISION
B LINDEE
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CLASSES A PROJET ORCHESTRE – RÉSEAU DÉMOS : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET LA CITE DE LA MUSIQUE-PHILHARMONIE DE PARIS (213/8.9/1159)
Le dispositif Démos est une structure orchestrale à vocation sociale et éducative
mis en œuvre par la Philharmonie de Paris et soutenue par le Ministère de la
Culture et de nombreuses collectivités territoriales dont la ville de Mulhouse.
Démos est un projet de démocratisation culturelle centré sur la pratique
musicale en orchestre. Dans une cohérence pédagogique et artistique globale, il
propose un apprentissage de la musique classique à des enfants ne disposant
pas d’un accès facile à cette pratique dans les conditions existantes. Les enfants
sont encadrés pendant trois ans par des musiciens professionnels et des
référents sociaux.
La Ville de Mulhouse, en partenariat avec la Philharmonie de Paris, a créé deux
orchestres entre 2017 et 2022, touchant près de 270 enfants mulhousiens âgés
de 7 à 11 ans. Après six années d’existence du projet Démos à Mulhouse, la
coopération entre la Philharmonie et la Ville de Mulhouse prend une nouvelle
forme garantissant l’appropriation du dispositif et sa pérennisation via
l’appartenance au « Réseau Démos » ayant vocation à fédérer la Philharmonie et
les orchestres « labellisés » dans une dynamique locale, régionale et nationale
assurée par tous les acteurs.
Après une année, dite « de sensibilisation » en 2022-2023 afin de reconfigurer
les attendus de l’organisation du projet, la Ville de Mulhouse et ses partenaires
maintiennent un positionnement fort et s’engagent aux côtés d’une équipe projet
issue des trois directions (culture, cohésion sociale et vie des quartiers et
éducation) pour la nouvelle promotion 2023-2026.
La dénomination évolue, se plaçant dans une continuité de partenariat fort avec
l’Éducation nationale, passant de projet Démos à Classes à projet « orchestre ».
En 2023, trois classes de CE2 sont constituées représentant chacune les
instruments de l’orchestre : les écoles élémentaires Dornach, Kléber pour les
instruments à cordes et Matisse pour les instruments à vent, soit 75 enfants.
De nouveaux intervenants du champ social se joignent au projet mulhousien par
l’intervention des centres socioculturels : ASFCO, Bel air et Porte du Miroir.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
41 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. La présente délibération vise à réaffirmer le partenariat de la Ville de Mulhouse avec la Philharmonie de Paris dans le cadre des classes à projet « orchestre » - Réseau Démos par la signature d’une convention.
Le projet bénéficie également du soutien de partenaires publics et privés dont : • le Ministère de la Culture,
• l’Agence nationale de la cohésion des territoires,
• la Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin.
Le budget prévisionnel total du projet pour l’année 2023 -2024 s’élève à 315 000€. La part prise en charge par la Ville de Mulhouse pour le même exercice 2024 est de 93 500 €.
La Philharmonie s’engage à contribuer à hauteur de 50 000€ pour 2024, en plus des dépenses qu’elle prend en charge directement.
Le budget prévisionnel du projet pour les années 2025 et 2026 s’élève à 268 700€. La part budgétée par la Ville de Mulhouse pour 2025 et 2026 est de 87 200 €.
La Philharmonie s’engage à contribuer à hauteur de 40 000€ pour 2025 et 2026, en plus des dépenses qu’elle prend en charge directement.
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce projet ont été inscrits au budget primitif 2024 et seront proposés aux budgets primitifs 2025 et 2026.
Le projet de convention est joint en document annexe.
La présente délibération comprend également un projet de convention de cession à titre gratuit d’instruments de musique, par la Cité de la Musique - Philharmonie de Paris d’instruments de musique au profit du Conservatoire de Mulhouse. Ces dispositions concernent les instruments laissés au Conservatoire par les enfants qui n’ont pas souhaité poursuivre la pratique musicale. Les autres enfants conservent les instruments fournis précédemment par la Philharmonie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention de partenariat et la convention de cession à titre gratuit des instruments de musique, entre la Ville de Mulhouse et la Cité de la Musique-Philharmonie de Paris,
- charge le Maire ou son Adjointe Déléguée de signer les conventions et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
2 P.J. : - projet de convention de partenariat
- projet de convention de cession à titre gratuit des instruments de musique
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 1/21
CONVENTION DE PARTENARIAT
RÉSEAU DÉMOS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris,
Établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC)
Adresse : 221 avenue Jean Jaurès – 75 019 Paris
SIRET : 391 718 970 00026
APE : 9004Z
représentée par Olivier Mantei, en qualité de Directeur général
désignée ci-après par « La Cité de la musique – Philharmonie de Paris », d’une première part,
ET
La Ville de Mulhouse
Adresse : 2 rue Pierre et Marie Curie – BP 10020 – 68948 Mulhouse Cedex 9
SIRET : 216 802 249 00013
représentée par Michèle Lutz, en qualité de Maire, dûment habilitée par délibération en date du 11 avril 2024.
désignée ci-après par « la Ville de Mulhouse » ou « le porteur de projet », d’une deuxième part,
2/21
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris, située dans le Parc de la Villette, est un
complexe musical inédit qui combine quatre salles de concerts, le Musée de la musique,
l’Orchestre de Paris, des salles d’exposition temporaire, un département Education et une
médiathèque, la Philharmonie des enfants (espace ludique dédié aux 4 - 10 ans) ainsi que
des salles de répétition pour les orchestres et les musiciens.
Ses activités prennent place au sein d’un ensemble architectural d’exception conçu par
Christian de Portzamparc pour la Cité de la musique et Jean Nouvel pour la Philharmonie de
Paris. Ses formations orchestrales résidentes et son projet artistique et éducatif innovant
contribuent à en faire un pôle culturel unique au monde favorisant l’appropriation de la
musique par les publics.
Si les deux tiers des concerts de la saison sont consacrés au répertoire classique, de la
musique baroque à la création contemporaine, le jazz, la pop, les musiques du monde ou
des projets mêlant musique et autres formes artistiques, tels les ciné-concerts, font aussi
partie intégrante du projet.
La Philharmonie de Paris hérite par ailleurs de deux décennies d’expérience dans la
pédagogie et les pratiques musicales collectives qui soutiennent le développement de
l’enfant et l’intégration sociale. Depuis son inauguration en 1995, la Cité de la musique a en
effet déployé des activités destinées à tous, en veillant à une diversité de perspectives qui
intègre cultures extra-européennes ou les formes artistiques populaires.
Le ministère de la Culture et de la Communication a chargé la Cité de la musique de porter
le projet Démos (Dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale) et de
conclure les partenariats qu’elle juge utile pour le mener à bien. Démos propose un
apprentissage de la musique classique à des enfants ne disposant pas d'un accès aisé à
cette pratique pour des raisons économiques, sociales, ou encore géographiques. Le projet
s’adresse à des enfants de 7 à 12 ans habitant dans des quartiers relevant de la politique de
la ville (QPV) ou dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) éloignées des lieux de
pratique.
Il s’agit d’abord de favoriser l’accès à une pratique musicale privilégiant historiquement des
modes de transmission écrits et d’encourager ainsi de jeunes enfants à s’inscrire
durablement dans des apprentissages artistiques.
Il s’agit également d’engager des jeunes dans un dispositif à la fois ouvert et structuré
(assiduité, rigueur, concentration, expressivité) afin de développer la confiance en soi, le
respect de l’autre, les interactions sociales, la prise de risque…
3/21
Pour ce faire, une démarche innovante est mise en œuvre. Elle associe une pédagogie
collective de la pratique instrumentale à un suivi social appuyé. Elle implique donc, outre les
musiciens professionnels, de nombreux experts du champ social.
Coordonné par la Philharmonie de Paris, Démos est soutenu par le ministère de la Culture,
le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (via l’Agence
nationale de la cohésion des territoires), le ministère de l’Éducation nationale et de la
Jeunesse, le ministère des Outre-mer, la CNAF et les caisses d’allocations familiales
départementales. À ce financement s’ajoute celui des collectivités territoriales qui accueillent
les orchestres Démos. Le projet est également soutenu par une communauté de mécènes
engagés.
La Ville de Mulhouse, en partenariat avec la Philharmonie de Paris et en étroite collaboration
avec l’Éducation nationale, a créé son premier orchestre Démos de 2017 à 2019. Après
cette première phase qui a concerné 121 élèves du CE2 au CM2, la Ville de Mulhouse a
proposé aux enfants souhaitant poursuivre la musique d’intégrer le Conservatoire au sein
d’un projet d’orchestre avancé intitulé « Démos Conservatoire » de 2019 à 2022. 61 enfants
ont participé de la 6 e à la 3 e, au sein de 5 collèges partenaires.
De 2019 à 2022, la Ville de Mulhouse a entrepris la mise en place d’un nouvel orchestre
Démos qui a concerné 112 enfants du CE2 au CM2. A l’issue de celui-ci, 30 enfants ont
rejoint l’orchestre avancé « Démos Conservatoire » qui se déroulera de 2022 à 2025.
Depuis sa création en 2010, Démos a atteint une ampleur nationale se reflétant dans une
mosaïque d’orchestres déployée sur des territoires aux réalités géo-sociales, économiques
et culturelles différenciées. Après 6 ans de présence de Démos sur un territoire, la
coopération entre la Philharmonie et la Ville de Mulhouse prend une nouvelle forme
garantissant l’appropriation du dispositif et sa pérennisation via l’appartenance au « Réseau
Démos », objet de la présente convention. « Réseau Démos » a vocation à fédérer la
Philharmonie et les orchestres « labellisés » dans une dynamique d’ancrage local et de
résonances régionale et nationale assurée par tous les acteurs.
Suite à la validation par la Philharmonie de Paris du projet pédagogique et social des
« Classes à projet orchestre – Réseau Démos » remis par la Ville de Mulhouse
préalablement à partir du cahier des charges, les Parties se sont rapprochées pour définir
les modalités de sa mise en œuvre.
Article 1 : OBJET
L’objet de la présente convention est de définir les modalités de mise en œuvre des
« Classes à projet orchestre – Réseau Démos » désigné ci-après « l’orchestre » et les
conditions dans lesquelles la Cité de la musique – Philharmonie de Paris et la Ville de
Mulhouse collaborent à compter d’octobre 2023 jusqu’au 30 septembre 2026.
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Article 2 : OBJECTIFS ET ACTIONS
2.1 Les objectifs
Par l’intégration au « Réseau Démos » des « Classes à projet orchestre – Réseau Démos »,
la Cité de la musique – Philharmonie de Paris et « l’orchestre », poursuivent le partenariat
engagé depuis 7 années avec la Ville de Mulhouse et garantissent ensemble l’appropriation
de Démos dans le but de sa pérennisation sur le territoire, ce qui suppose de :
x Consolider la démocratisation de l’éducation musicale pour des enfants qui ne
fréquentent pas de conservatoire ou d’école de musique pour des raisons socio-
économiques, culturelles ou encore géographiques et stimuler leur développement
en renforçant notamment leur capacité d’attention, la confiance en soi et les
interactions sociales.
x Renforcer l’écosystème de l’éducation artistique et culturelle comprenant notamment
les conservatoires et écoles de musique et les structures sociales en pérennisant les
collaborations entre professionnels des champs artistique et social afin de favoriser la
poursuite de la pratique instrumentale par les enfants bénéficiaires.
x Ancrer les démarches pédagogiques et sociales associant des compétences
éducatives complémentaires (musiciens et travailleurs sociaux) pour favoriser
l’acquisition du socle commun des connaissances et le développement des capacités
d’attention, de confiance en soi et d’interactions sociales épanouissantes.
x Continuer de faire évoluer les représentations de la musique classique afin de mieux
partager ce patrimoine dans une perspective plus large de patrimoine commun dans
le monde contemporain.
x Contribuer à enrichir Démos, fondé sur les pédagogies musicales collectives à
vocation sociale, par le partage de compétences (formations et pratiques
interprofessionnelles, séminaires et ateliers inter-orchestres, échanges d’enseignants
entre orchestres, recherches, publications, reportages …).
2.2 Les actions
La mise en œuvre d’un orchestre réseau Démos comprend plusieurs aspects : la
composition de l’orchestre d’enfants, les activités, l’encadrement pédagogique et social, la
formation des professionnels et l’évaluation.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 5/21
La composition de l’orchestre et des ateliers
x Un orchestre symphonique (cordes, bois, cuivres) composé de 3 groupes d’enfants
élèves en CE2, résidant prioritairement sur des territoires relevant de la Politique de
la ville.
x Un instrument mis à disposition de chaque enfant durant toute la durée du projet.
x Des groupes de 22 à 25 enfants constitués par famille d’instruments, 4 à 6
instruments différents par groupe dans l’objectif de travailler la polyphonie.
Les activités
x 3h30 d’ateliers par semaine pour chaque groupe, réparties sur deux séances, 1h30
hors temps scolaire (cours d’instruments par groupe de 3 à 5 élèves) et 2h en temps
scolaire (pratique collective, formation musicale).
x Des temps de répétition en formation orchestrale (en partielles, tutti ou stages
d’orchestre) programmés tout au long de l’année, au moins toutes les 6 semaines. Le
volume horaire de pratique orchestrale est au minimum de 30 heures par an.
x Une restitution publique annuelle à Mulhouse ou dans une autre salle du territoire.
Une de ces restitutions pourra éventuellement se tenir à la Philharmonie de Paris à
une date à définir.
L’encadrement pédagogique et social
x Pour chaque groupe, deux intervenants artistiques aux profils professionnels
complémentaires (musiciens d’orchestres, professeurs de conservatoires,
intervenants en milieu scolaire) et un travailleur du champ social.
x Une structure sociale pour chaque groupe (écoles, centres de loisirs, etc..) qui
identifie les enfants et s’implique au quotidien dans le projet.
x Des intervenants pédagogiques bénéficiant d’au moins une demi-heure de
préparation par atelier, soit un minimum d’une heure par semaine en collaboration
avec l’équipe du champ social
x Une pédagogie collective cohérente entre les ateliers et les rassemblements réguliers
en formation orchestrale.
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La formation
x Mise en place d’un plan de formation à destination des intervenants artistiques et des
acteurs sociaux (éducateurs et enseignants).
Article 3 : APPORTS ET OBLIGATIONS DE LA CITE DE LA MUSIQUE – PHILHARMONIE DE PARIS
3.1 Équipe de coordination nationale
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris est responsable de la coordination
nationale du projet avec une équipe composée notamment d’un directeur délégué, d’un
directeur adjoint, d’une responsable de la coordination territoriale, d’un coordinateur
développement social et d’un coordinateur pédagogique ci-après dénommée « l’équipe
nationale ».
L’équipe nationale veille à la cohérence du projet Démos sur l’ensemble des territoires et
travaille en collaboration étroite avec les partenaires à la constitution d’outils de travail et de
matériel pédagogique répondant à leurs besoins. Elle favorise également l’échange des
compétences et la mutualisation d’outils pédagogiques et sociaux entre les orchestres en
partageant à l’échelle nationale les démarches innovantes identifiées localement.
3.2 Matériel pédagogique
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris s’engage à fournir le matériel pédagogique
(arrangements musicaux, guide pratique, documents audio et vidéo) qui fait partie du
référentiel Démos et qui est nécessaire au bon déroulement des ateliers, des répétitions et
restitutions publiques. Les œuvres travaillées sont majoritairement issues du répertoire
classique mais aussi des musiques de tradition orale et de la musique contemporaine. Le
choix de ces œuvres (2 à 3 par année) se fera en concertation avec la ville de Mulhouse.
Elle s’engage à accompagner la production de propositions de l’orchestre (commandes,
arrangements…) dans l’objectif de les partager au sein du Réseau Démos à partir d’un
cahier des charges commun (nomenclature, tessitures, tonalité…).
3.3 Formations
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris s’engage à organiser et prendre en charge
le coût pédagogique d’un plan de formation à destination des intervenants et des travailleurs
du champ social.
3.4 Parc instrumental
En dehors des bassons, les instruments des enfants qui n’ont pas souhaité poursuivre la
pratique musicale à l’issue de la précédente cohorte sont cédés à titre gratuit à la ville de
Mulhouse Cette cession est encadrée par une convention spécifique.
7/21
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris pourra accompagner le porteur de projet dans
la constitution du parc instrumental et le choix des modèles d’instruments.
3.5 Frais de mission
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris prendra en charge les frais de transport de
l’équipe Démos nationale pour les déplacements entre Paris et Mulhouse ainsi que les frais
d’hôtel et les défraiements.
3.6 Concert à la Cité de la musique – Philharmonie de Paris
Dans le cas d’une représentation publique finale à La Cité de la musique – Philharmonie de
Paris, celle-ci prendra toutes les mesures nécessaires à sa bonne organisation, à savoir :
x S’assurer que le lieu d’accueil de la représentation est en ordre de marche et qu’il
prévoit le personnel nécessaire au bon déroulement de la répétition générale et du
concert (technique, sécurité, accueil, etc.)
x Réserver des places dans la limite des disponibilités du lieu d’accueil.
Article 4 : APPORTS ET OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MULHOUSE
4.1 Équipe projet
L’équipe projet de la Ville de Mulhouse met en œuvre les « Classes à projet orchestre –
Réseau Démos » sur son territoire. Elle assure notamment les différentes missions
mentionnées aux articles ci-dessous.
Pour ce faire, la Ville de Mulhouse recrute un coordinateur projet à temps plein ainsi qu’un
référent pédagogique au sein de l’équipe d’intervenants artistiques.
Un suivi régulier sera mené par le coordinateur projet sous la forme de réunions, de comités
de pilotage et de comités techniques en présence des acteurs concernés.
Le coordinateur de projet sera amené à venir à Paris pour des temps de travail avec l’équipe
nationale.
4.2 Intervenants artistiques et chef d’orchestre
La ville de Mulhouse recrutera l’ensemble des intervenants artistiques (musiciens,
danseurs et chef de choeur) sur la base de 2 intervenants minimum par atelier.
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris sera associée au recrutement ; un
membre de l’équipe nationale Démos participe notamment aux entretiens.
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En sa qualité d’employeur, la ville de Mulhouse assurera le suivi administratif des
intervenants.
Il est entendu que le chef d’orchestre intervenant dans le projet Démos sera choisi d’un
commun accord.
4.3 Partenariat avec l’enseignement artistique
Le porteur de projet s’engage à établir des partenariats avec les établissements
d’enseignement artistique afin d’accompagner les enfants dans la poursuite de leur
apprentissage musical.
4.4 Parc instrumental
La Ville de Mulhouse s’engage à acquérir le parc instrumental nécessaire au déroulement
des activités pédagogiques du projet, y compris l’achat du « petit matériel » (anches, cordes,
etc…).
Dans le cas d’une cession à titre gratuit (cf. article 3.4), la Ville de Mulhouse s’engage à
compléter le parc instrumental existant.
La Ville de Mulhouse s’engage à mettre en place un dispositif d’accompagnement pour que
les enfants, s’ils le souhaitent, puissent continuer l’apprentissage instrumental à l’issue des 3
années Démos. Ce dispositif pourra par exemple comprendre une mise à disposition
d’instrument et un ajustement des frais d’inscription dans un établissement d’enseignement
artistique conformément aux démarches entreprises dans le cadre de la dynamique
territoriale (cf. article 4.3).
4.5 Production des concerts
La Ville de Mulhouse prendra toutes les mesures nécessaires à la bonne organisation de la
restitution publique annuelle à Mulhouse, à savoir :
x Prendre en charge le plateau artistique, y compris les éventuels solistes (répétitions
dans l’année et concert final).
x S’assurer que le lieu d’accueil est en ordre de marche et qu’il prévoit le personnel
nécessaire au bon déroulement de la répétition générale et du concert (technique,
sécurité, accueil, etc…)
x Déclarer et régler l’exploitation des œuvres à la SACEM.
Dans le cas d’un concert à la Cité de la musique – Philharmonie de Paris, les frais de
transport, d’hébergement et les défraiements de l’orchestre (enfants, accompagnants,
intervenants artistiques, référents sociaux et équipe projet) sont à la charge de la Ville de
Mulhouse.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 9/21
4.5 Prise en charge
La Ville de Mulhouse prendra directement à sa charge les frais suivants :
x Mise à disposition de bureaux permettant d’accueillir le coordinateur de projet
équipés du matériel informatique et des fournitures nécessaires à la réalisation de sa
mission.
x Les frais de transport et les défraiements de l’équipe projet de la Ville de Mulhouse
pour les déplacements entre Mulhouse et Paris.
4.6 Production et gestion de données
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris conduit des travaux de recherche et
d’évaluation sur la diversité des expériences et des projets Démos. Ces études, qui servent
à l’évolution des orientations de Démos, se basent sur des données collectées par les
orchestres Démos eux-mêmes.
Ces études peuvent être nationales, impulsées par la Philharmonie de Paris ou locales,
directement conduites par les territoires.
La Ville de Mulhouse s’engage à collecter et à fournir à la Cité de la musique –
Philharmonie de Paris les données à jour nécessaires au recensement des orchestres
Démos ainsi qu’à l’évaluation du projet, à savoir :
x Les tableaux du « classeur indicateurs » permettant notamment aux ministères de
tutelle de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris de suivre l’évolution
nationale de Démos. Ces données devront être mises à jour tous les six mois sur la
plateforme d’échange Sharepoint Démos.
x Les données issues de questionnaires bilan administrés aux participants à l’entrée du
projet ainsi qu’en fin d’année pendant toute la durée du projet. Les données
recueillies dans ces questionnaires devront être transmises électroniquement dans
les tableaux de résultats prévus à cet effet, à l’issue de chaque phase de collecte.
La non transmission de ces données entraînera une suspension des versements de la Cité
de la musique – Philharmonie de Paris à la Ville de Mulhouse.
La collecte, l’usage et l’exploitation de ces données devront être en conformité avec la
RGPD. Chacune des parties s’engage à procéder aux démarches et déclaration
nécessaires.
Article 5 : PLAN DE FORMATION
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris, via l’équipe nationale Démos, s’engage à
co-construire le contenu d’un plan de formation des « Classes à projet orchestre – Réseau
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Démos » en concertation avec les équipes projet de la Ville de Mulhouse, à destination des
intervenants artistiques et des travailleurs du champ social. Ce plan de formation est
composé d’environ 6 journées de formations réparties sur les 3 années des « Classes à
projet orchestre – Réseau Démos »
La Ville de Mulhouse s’engage à mettre en œuvre le plan de formation (embauche du
formateur, défraiement, prise en charge des transports et de l’hébergement le cas échéant).
la Ville de Mulhouse s’engage à embaucher le/les formateurs selon les minimums de
rémunération et conditions de remboursement détaillés en annexe 3. Le maintien des
salaires des stagiaires pendant le temps de formation est à la charge de la Ville de
Mulhouse.
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris s’engage à financer le plan de formation
via un versement annuel correspondant à l’intégralité du coût pédagogique (embauche du
formateur, défraiement, hébergement, transport), dans une limite de 10 500 € TTC sur 3 ans.
Les dépenses du plan de formations engagées par la Ville de Mulhouse devront apparaître
dans le budget réalisé signé, dans la partie dédiée.
Article 6 : BUDGET PREVISIONNEL ET APPORTS FINANCIERS
Pour l’année 2023-2024
Le budget prévisionnel du projet est évalué à 315 000 € TTC/an dont 93 500€ TTC/an de
charges complémentaires prises en charges par la Ville de Mulhouse (cf. budget annexe 1).
Le financement de ces dépenses est réparti de la façon suivante :
x Etat :
Centralisé par la Cité de la musique – Philharmonie de Paris : 41 250 € Ministère de la
Culture, ministère de la Cohésion des Territoires via l’ANCT, ministère de l’Education
Nationale, le cas échéant
Centralisé par la Ville de Mulhouse : 40 000 € (ANCT et Cité éducative)
x Mécénat :
Centralisé par la Cité de la musique – Philharmonie de Paris : 40 250 € (mécénat,
apports privés)
Centralisé par la Ville de Mulhouse : 20 000€ (mécénat local)
x Collectivités territoriales et autres structures (département, communes, région,
Métropole, CAF,…) : 173 500 €
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Pour les années 2024-2025 & 2025-2026
Le budget prévisionnel du projet est évalué à 268 700 TTC/an dont 87 200€ TTC/an de
charges complémentaires prises en charges par la Ville de Mulhouse (cf. budget en annexe
1).
Le financement de ces dépenses est réparti de la façon suivante :
x Etat :
Centralisé par la Cité de la musique – Philharmonie de Paris : 36 250 € Ministère de la
Culture, ministère de la Cohésion des Territoires via l’ANCT, ministère de l’Education
Nationale, le cas échéant
Centralisé par la Ville de Mulhouse : 30 000 € (ANCT et Cité éducative)
x Mécénat :
Centralisé par la Cité de la musique – Philharmonie de Paris : 35 250 € (mécénat,
apports privés)
Centralisé par la Ville de Mulhouse : 20 000 € (mécénat local)
x Collectivités territoriales et autres structures (département, communes, région,
Métropole, CAF,…) : 147 200 €
La participation financière de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris au projet est
conditionnée par la réalisation de ses objectifs annuels de recettes (subvention du ministère
de la Culture : 3.5M€ et mécénat : 3.5M€). Dans le cas où ces objectifs ne seraient pas
atteints, la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant budgétaire afin de redéfinir
le montant de la participation de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris (prises en
charge directes et / ou versements) et les conditions de mise en œuvre du projet.
Les dépenses et recettes sont réparties selon le budget en annexe 1 faisant partie
intégrante de la présente convention.
Les deux parties s’engagent à rester dans le cadre du budget établi et dans les équilibres
des contributions.
A cet effet, des points budgétaires semestriels seront réalisés entre les deux parties. Ils
concerneront autant le niveau des dépenses engagées que les financements obtenus et
seront formalisés.
Ils pourront donner lieu sur accord express des 2 parties à des avenants budgétaires
(dépenses et financements).
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Pour l’année 2023-2024, en complément des prises en charges directes, la Cité de la
musique – Philharmonie de Paris s’engage à contribuer au financement du projet via un
versement annuel correspondant à 26,00% (50K€/192,3K€) des coûts éligibles (salaires et
fonctionnement) pris en charge par la Ville de Mulhouse (cf. annexe 1) dans une limite de
50 000 €.
Pour les années 2024-2025 et 2025-2026, en complément des prises en charges
directes, la Cité de la musique – Philharmonie de Paris s’engage à contribuer au
financement du projet via un versement annuel correspondant à 27,40% (40K€/146K€) des
coûts éligibles (salaires et fonctionnement) pris en charge par la Ville de Mulhouse (cf.
annexe 1) dans une limite de 40 000 €.
Les versements de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris à la Ville de Mulhouse
seront effectués sur présentation d’un budget réalisé (septembre N-1, juillet N) signé et d’une
facture. Ces documents seront transmis au plus tard le 30 septembre de chaque année par
le coordinateur de projet.
Calendrier des versements :
50 000 € maximum entre août et octobre 2024, selon la date de transmission des
documents.
40 000 € maximum entre août et octobre 2025, selon la date de transmission des
documents.
40 000 € maximum entre août et octobre 2026, selon la date de transmission des
documents.
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris s’engage également à contribuer au
financement du plan de formation via un versement annuel correspondant à 100% des coûts
du plan de formation (embauche du formateur, défraiement, hébergement, transport) sur
présentation de justificatifs, dans une limite de 10 500 € TTC sur 3 ans (cf. article 5).
Article 7 : COMMUNICATION
Les parties conviennent des principes suivants concernant toutes les activités liées aux
« Classes à projet orchestre - Réseau Démos ».
Dans les différents supports de communication faisant la promotion de l’orchestre, le terme
« Réseau Démos » devra toujours suivre le nom de l’orchestre choisi par l’opérateur, et
figurer dans une taille de police identique. De la même façon, le logo « Réseau Démos »
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 13/21
disponible sur Sharepoint devra systématiquement être accolé au logo propre à l’orchestre,
dans un même cartouche.
Les documents print et web devront être chartés selon le kit de communication transmis au
porteur de projet et mis à disposition sur le Sharepoint, selon la charte mise en place par la
Philharmonie de Paris :
x Pages Démos des brochures de saison du porteur de projet,
x Notes de programme des concerts,
x Affiches, Roll-up, Kakemono, flyers, etc.
x Dossiers de presse,
x Communiqués de Presse,
x Invitations diverses (concerts, conférences de presse, etc.),
x Sites Internet,
x Vidéos de présentation de l'orchestre et du projet
L’ensemble des documents de communication réalisés par les 2 parties devront être soumis
pour validation à l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les personnes à contacter pour ces validations, et plus largement pour l’ensemble des
questions relatives à la communication, sont :
x Pour la Philharmonie de Paris : Hélène Descourtis, responsable de la communication
de l’équipe Démos nationale et Clara Wagner, directrice déléguée aux relations
institutionnelles et internationales de la Philharmonie de Paris.
x Pour la Ville de Mulhouse :
Le porteur de projet devra s’assurer de la présence à ses côtés, lors des conférences de
presse qu’il sera amené à donner, d’un représentant de la Cité de la musique –
Philharmonie de Paris.
Le porteur de projet devra s’assurer de la bonne communication entre les services de
presse de la Ville de Mulhouse et de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris et
s’engage à tenir informées les équipes des différents sujets relatifs « Classes à projet
orchestre - Réseau Démos ». (sujets à venir, négociation en cours, etc.).
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Les productions audiovisuelles (captation de concert, vidéos teaser, interviews, etc.)
devront être chartées selon le kit de communication accessible via l’accès Sharepoint de
l’orchestre.
Les captations devront inclure les mentions légales du projet Démos dans leur générique
(selon un modèle disponible sur Sharepoint), et notamment mentionner que « la Cité de la
musique – Philharmonie de Paris coordonne le projet Démos sur le territoire national ».
La réalisation de vidéos en présence des enfants et musiciens professionnels dans le cadre
des « Classes à projet orchestre - Réseau Démos » devra être précédée de la signature
d’autorisations de captation nominative (formulaires - droit à l'image) pour toute la durée
du projet, pour chaque participant (par le représentant légal pour un mineur).
Ces autorisations sont la responsabilité du porteur de projet.
Le porteur de projet fait son affaire des droits de diffusion et d’utilisation des vidéos qu’il
réalisera dans le cadre des « Classes à projet orchestre - Réseau Démos ».
La Ville de Mulhouse et la Cité de la musique – Philharmonie de Paris s’engagent à se
fournir mutuellement des photos et vidéos en précisant l’objet et la durée de leur utilisation,
avec crédit du photographe, tout en veillant avec précaution au droit à l’image.
Article 8 : MÉCÉNAT / ÉVÉNEMENTS
Le mécénat a pour vocation de financer environ un tiers du coût global du projet Démos, les
deux autres tiers ayant pour origine des fonds publics nationaux ou locaux.
Dans le cadre de l’ouverture d’un orchestre Démos autonome, la structure porteuse pourra
faire appel à du mécénat ou des partenariats pour assurer son financement. Elle ne pourra
toutefois en aucun cas contacter une entreprise qui soutient déjà le projet. La liste des
entreprises soutenant Démos à la Philharmonie se trouve sous :
https://demos.philharmoniedeparis.fr/soutenez-nous.aspx.
Pour toute question relative au mécénat, la direction du mécénat et du développement de la
Philharmonie sera l’interlocuteur de la structure porteuse.
La structure porteuse informera la Cité de la musique - Philharmonie de Paris de tout
évènement concernant l’orchestres Démos (et notamment : réunion de rentrée, conférence
de presse de lancement, remise officielle des instruments, concerts, répétitions, stages). Il
communiquera les dates et listes d’invités à ces évènements au plus tard 15 jours avant la
date de l’évènement.
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La structure porteuse s'engage à fournir jusqu'à 30 invitations pour chaque représentation de
son orchestre. La Cité de la musique – Philharmonie de Paris communiquera dans les
meilleurs délais la liste de ses besoins dans la limite de ces 30 places.
Article 9 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter d’octobre 2023 et s’achèvera au 30 septembre
2026.
Les Parties peuvent convenir de mettre fin au contrat, d’un commun accord. Les modalités,
notamment financières, de la résiliation seront arrêtées conjointement par les Parties.
Chacune des Parties pourra également résilier la convention en cas de non-respect de celle-
ci ou de ses avenants, dans le délai d'un mois après mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : ASSURANCES
Chaque Partie s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour
l’exécution du contrat.
Article 11 : LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention et si aucun
accord amiable n’a pu être trouvé, celui-ci sera soumis à la compétence du tribunal
compétent.
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Fait en 2 exemplaires originaux, à Paris, le …….. /………/………
Pour la Ville de Mulhouse
Michèle LUTZ
Le Maire
Pour la Cité de la musique
– Philharmonie de Paris
Olivier MANTEI
Le Directeur Général
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 17/21
Annexe 1 : Budgets prévisionnels
Dépenses Recettes
Salaires 20 000 € Subventions État 14 500 €
Cellule nationale Démos (Prorata) 20 000 € Mécénat 13 500 €
Fonctionnement 8 000 €
Communication Philharmonie 1 500 €
Missions, déplacement 1 500 €
Commandes œuvres/arrangements 1 000 €
Frais nationaux (études, mécénat) 4 000 €
Sous-total prise en charge directe Philharmonie
de Paris (1) 28 000 €
Sous-total prise en charge directe
Philharmonie de Paris (1) 28 000 €
Formations* (2) 3 500 € Philharmonie de Paris 3 500 €
Salaires Etat 1 750 €
Défraiements Mécénat 1 750 €
Salaires 157 800 € Reversement Philharmonie de Paris 50 000 €
Coordinateur de projet (60%) 27 000 € dont Etat 25 000 €
Référent pédagogique 15 800 € dont Mécénat 25 000 €
Personnels artistiques** 115 000 €
Collectivités territoriales 93 500 €
Fonctionnement 34 500 € dont Ville de Mulhouse 93 500 €
Communication Région 8 000 €
Missions, déplacement 4 500 € Autres 140 000 €
Achat d'instruments (investissement) 20 000€ sur 3 ans 8 000 € dont CAF 80 000 €
Instruments (maintenance/ petit matériel) 7 500 € dont Politique de la ville (ANCT et Cité éducative) 40 000 €
Production concerts 2 000 € Mécénat local 20 000 €
Frais généraux ( achats fournitures...) 4 500 €
Sous-total budget principal (3) 192 300 €
Sous-total 1+2+3 223 800 €
Salaires 55 200 €
Equipe projet 30 000 €
Coordinateur social (60%) 25 200 €
Fonctionnement 36 000 €
Actions familles, enfants 15 000 €
Contributions aux centres sociaux 21 000 €
Sous-total budget complémentaire (4) 91 200 €
Sous-total à charge de l'Opérateur local 287 000 € Sous-total perçu par l'Opérateur local 287 000 €
Total dépenses 315 000 € Total recettes 315 000 €
81 500 €
*soit une enveloppe globale de 10 500 € sur 3 ans
**activités musicales et formations rémunérées
Le total des financements annuels apportés par la CMPP s’élève à
Philharmonie de Paris - Démos - Budget prévisionnel annuel 2023-2024
Classes à projet orchestre - Réseau Démos
Prise en charge directe
Philharmonie
Budget Principal Ville de Mulhouse
Budget
complémentaire Ville de Mulhouse
Plan de formation
18/21
Dépenses Recettes
Salaires 20 000 € Subventions État 14 500 €
Cellule nationale Démos (Prorata) 20 000 € Mécénat 13 500 €
Fonctionnement 8 000 €
Communication Philharmonie 1 500 €
Missions, déplacement 1 500 €
Commandes œuvres/arrangements 1 000 €
Frais nationaux (études, mécénat) 4 000 €
Sous-total prise en charge directe Philharmonie
de Paris (1) 28 000 €
Sous-total prise en charge directe
Philharmonie de Paris (1) 28 000 €
Formations* (2) 3 500 € Philharmonie de Paris 3 500 €
Salaires Etat 1 750 €
Défraiements Mécénat 1 750 €
Salaires 125 000 € Reversement Philharmonie de Paris 40 000 €
Coordinateur de projet (60%) 27 000 € dont Etat 20 000 €
Référent pédagogique 10 000 € dont Mécénat 20 000 €
Personnels artistiques** 88 000 €
Collectivités territoriales 87 200 €
Fonctionnement 21 000 € dont Ville de Mulhouse 87 200 €
Communication Région 5 000 €
Missions, déplacement 2 500 € Autres 110 000 €
Achat d'instruments (investissement) 20 000€ sur 3 ans 6 000 € dont CAF 60 000 €
Instruments (maintenance/ petit matériel) 2 500 € dont Politique de la ville (ANCT et Cité éducative) 30 000 €
Production concerts 2 000 € Mécénat local 20 000 €
Frais généraux ( achats fournitures...) 3 000 €
Sous-total budget principal (3) 146 000 €
Sous-total 1+2+3 177 500 €
Salaires 55 200 €
Equipe projet 30 000 €
Coordinateur social (60%) 25 200 €
Fonctionnement 36 000 €
Actions familles, enfants 15 000 €
Contributions aux centres sociaux 21 000 €
Sous-total budget complémentaire (4) 91 200 €
Sous-total à charge de l'Opérateur local 240 700 € Sous-total perçu par l'Opérateur local 240 700 €
Total dépenses 268 700 € Total recettes 268 700 €
71 500 €
*soit une enveloppe globale de 10 500 € sur 3 ans
**activités musicales et formations rémunérées
Le total des financements annuels apportés par la CMPP s’élève à
Philharmonie de Paris - Démos - Budget prévisionnel annuel 2024-2025 & 2025-2026
Classes à projet orchestre - Réseau Démos
Prise en charge directe
Philharmonie
Budget Principal Ville de Mulhouse
Budget
complémentaire Ville de Mulhouse
Plan de formation
19/21
Annexe 2 : Planning prévisionnel et coût de la masse salariale artistique
75 enfants
25 élèves par école
Cours d'instruments
Nb de
séances
Nb
heures
Salaire
chargé Par semaine
20 violons 5 1,5 43 € 323 € 2 profs Violon
12 altos 3 1,5 43 € 194 € 2 prof Alto
12 violoncelles 3 1,5 43 € 194 € 2 prof Cello
6 basses 2 1,5 43 € 129 € 1 prof Basse
6 flûtes 2 1,5 43 € 129 € 1 prof Flûte
5 clarinettes 1 1,5 43 € 65 € 1 prof Clarinette
3 bassons 1 1,5 43 € 65 € 1 prof Basson
4 cors 1 1,5 43 € 65 € 1 prof Cors
3 trombones 1 1,5 43 € 65 € 1 prof Trombone
19 1 226 €
40 442 € sur 33 semaines
Cours de FM
Nb de
séances
Nb
heures
Salaire
chargé Par semaine
1
professeur/collectif
en binôme
3 3 43 € 387 €
2h+ 1h de prépa
12 771 € sur 33 semaines
Orchestre par atelier
Nb de
séances
Nb
heures
Salaire
chargé Par semaine
1
professeur/direction
en binôme
3 3 43 € 387 €
2h+ 1h de prépa
12 771 € sur 33 semaines
Atelier chant
parents/enfants
1 atelier par école
Nb de
séances
Nb
heures
Salaire
chargé
Nombre de
profs Par école
5 2 42 € 1 420 € 1,5+0,5 de prépa
20/21
Tutti/stage
Nb de
séances
Nb
heures
Salaire
chargé
Nombre de
profs Chef brut
Chef
chargé
Rassemblement 1 1 3 43 € 12 1 548 €
300
€
539
€
Rassemblement 2 1 3 43 € 12 1 548 €
300
€
539
€
Rassemblement 3 1 3 43 € 12 1 548 €
300
€
539
€
Rassemblement 4 1 3 43 € 12 1 548 €
300
€
539
€
Rassemblement 5 1 3 43 € 12 1 548 €
300
€
539
€
Rassemblement 6 1 3 43 € 12 1 548 €
300
€
539
€
Stage 2 5 43 € 12 5 160 €
500
€
898
€
Concert 1 3 43 € 12 1 548 €
300
€
539
€
15 996 €
4 667
€
TOTAL 87 907 €
Planning prévisionnel :
Toutes les semaines à partir du 30 septembre
2h d’atelier en groupe classe
Toutes les semaines à partir du 6 novembre
1h30 de cours d’instrument par groupe de 3 à 5 élèves
Tuttis et stages :
Chaque mois à compter de décembre 2023 : 2h30 de tutti le jeudi matin.
Un stage de 5h en deux partie (une journée) par an.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 21/21
Annexe 3 : Minimum de rémunération des formateurs
Rémunération minimum des formateurs
Contrats Régime Général - en salaire brut
Formation demi-journée 198,50 € + 12% de CP
Formation journée 345 € + 1 indemnité repas + 12% de CP
Rémunération minimum des formateurs
Sur facture - HT
Formation demi-journée 300 € HT
Formation journée 600 € HT
Conditions de remboursement des transports : 2ème classe uniquement
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 1/8
CONVENTION DE CESSION A TITRE GRATUIT D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris,
Établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC)
Adresse : 221 avenue Jean Jaurès – 75 019 Paris
SIRET : 391 718 970 00026
APE : 9004Z
représentée par Olivier Mantei, en qualité de Directeur général
désignée ci-après par « La Cité de la musique – Philharmonie de Paris », ou « la cédante », d’une première part,
ET
La Ville de Mulhouse
Adresse : 2 rue Pierre et Marie Curie – BP 10020 – 68948 Mulhouse Cedex 9
SIRET : 216 802 249 00013
représentée par Michèle Lutz, en qualité de Maire dûment habilitée par délibération en date du 11 avril 2024.
désignée ci-après par « la Ville de Mulhouse » ou « le bénéficiaire » ou « le cessionnaire », d’une deuxième part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Implanté sur le parc de la Villette, l’établissement public de la Cité de la musique –
Philharmonie de Paris a pour mission d’œuvrer « par une offre plurielle de manifestations
musicales, à l’élargissement du public et à son renouvellement [et de concourir] à
l’information et à la formation musicales du public ».
Dans le cadre du développement récent de la responsabilité sociétale des organisations
(« RSO »), l’établissement a souhaité développer sa propre démarche de responsabilité
2/8
sociétale. A cette fin, l’établissement établit actuellement un plan stratégique de sa
démarche RSO afin de mieux prendre en compte les impacts sociétaux de ses activités.
Ainsi, la Cité de la musique - Philharmonie de Paris souhaite favoriser autant que possible,
et le cas échéant, en lien avec des acteurs de l’économie sociale et solidaire, le réemploi des
biens et matériels dont elle n’a plus l’utilité, dans un double objectif d’insertion par le travail et
de réduction des déchets.
Le projet Démos à Mulhouse s’est développé de 2017 à 2022 piloté nationalement par la
Cité de la musique - Philharmonie de Paris et porté localement par la Ville de Mulhouse
Les enfants qui ont décidé de poursuivre leur apprentissage de la musique auprès d’une
école de musique ou d’un conservatoire ont gardé leur instrument, comme prévu par la
convention entre la Philharmonie de Paris et la Ville de Mulhouse
Les instruments laissés au Conservatoire par les enfants qui ne souhaitaient pas poursuivre
la pratique musicale ont été inventorié en octobre 2022 par Quentin Bussmann, coordinateur
du projet ; la liste des instruments est dans l’annexe 1.
Les Parties ont convenu de la cession à titre gratuit de ces instruments au Conservatoire de
Mulhouse.
Conformément à l’article L. 3212-2-11° du Code général de la propriété des personnes
publiques, un établissement public dispose, sous conditions, de la faculté de céder à titre
gratuit des biens meubles de son domaine privé dont il n’a plus l’usage, au profit
d’établissements publics de l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à
leurs établissements publics.
La présente convention, établie en application des dispositions légales, a pour objet de
constater la cession gratuite des biens désignés ci-après au profit du cessionnaire et
d’autoriser leur enlèvement.
Cette cession est consentie et acceptée à la condition que le cessionnaire ne peut procéder
à la cession, à titre onéreux, des biens alloués, à peine d’être exclu du bénéfice de la
cession.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’établir les modalités de cession à titre gratuit par la
Cité de la Musique - Philharmonie de Paris d’instruments de musique au profit du
Conservatoire de Mulhouse.
3/8
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE
Les instruments de musique cédés au bénéficiaire sont référencés en annexe 1 (cette liste
est exhaustive).
Ils demeurent sous la garde et sous la responsabilité de la Cité de la musique –
Philharmonie de Paris jusqu’à leur enlèvement.
Leur valeur unitaire neuve est indiquée dans l’annexe 1 et se trouve comprise entre 189 €
HT et 483 € HT.
Leur valeur unitaire vénale est inférieure à 300 € dans la mesure où leur durée d’utilisation
est en moyenne de 30 mois.
En outre, ils nécessitent soit des réglages, soit des réparations structurelles avec le cas
échéant des accessoires à remplacer.
ARTICLE 3 – CESSION DES INSTRUMENTS
Cette cession s’effectue à titre gratuit.
Les parties établiront un bon détaillant la liste du matériel cédé, qui sera signé par le
cessionnaire et la cédante. Il est précisé qu'à la date de signature de ce bon, le cessionnaire
est d'ores et déjà en possession des biens cédés.
ARTICLE 4 – ETAT DU MATERIEL, RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le cessionnaire prend les biens cédés dans l’état où ils se trouvent et s’engage
expressément, tant pour son compte que pour les personnes amenées à les utiliser, à
n’exercer aucun recours en garantie contre la Cité de la musique – Philharmonie de Paris,
notamment en cas de défaut, apparent ou caché, que pourraient comporter les biens
alloués.
Toute opération d’entretien, travaux nécessaires, réparations sera assurée par le
bénéficiaire.
Le bénéficiaire ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, consentir ou laisser acquérir de
quelconques droits sur les instruments mis à disposition.
Le bénéficiaire est tenu comme seul détenteur des instruments mis à disposition et demeure
responsable des dommages causés aux instruments et assume toute responsabilité liée à
leur utilisation.
4/8
A cet effet, le bénéficiaire s’engage à faire assurer le parc instrumental, ou à faire assurer
chaque instrument par la famille de l’enfant récipiendaire.
En cas de perte, de vol ou de casse, le bénéficiaire ou l’utilisateur final fera intervenir son
assurance pour le remplacement de l’instrument.
ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des biens cédés au profit du cessionnaire interviendra à la date de
l’enlèvement des biens, ou à la date de la signature de la convention si le cessionnaire est
d’ores et déjà en possession des biens cédés.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet au 1er septembre 2023
Toute modification de cette convention postérieure à sa signature fera l’objet d’un avenant
signé par les deux parties.
ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La présente convention est régie par le droit français.
Toute difficulté dans l’interprétation ou l’exécution du présent marché qui ne pourrait être
surmontée d’un commun accord sera soumise à la juridiction administrative compétente.
Fait à Paris, le
Pour la Ville de Mulhouse
Le Maire
Pour la Cité de la musique
– Philharmonie de Paris
Monsieur Oliver Mantei
Directeur général
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 5/8
Annexe 1 : LISTE DES INSTRUMENTS CEDES A LA VILLE DE MULHOUSE
Flûtes
Marque Modèle n° série
YAMAHA YFL282 K51740
YAMAHA YFL282 M83923
YAMAHA YFL282 N34921
YAMAHA YFL282 M83638
YAMAHA YFL282 K52285
YAMAHA YFL282 J60870
YAMAHA YFL282 J60910
YAMAHA YFL282 K51741
YAMAHA YFL282 N22107
YAMAHA YFL282 M83455
YAMAHA YFL282 K51738
YAMAHA YFL282 M83896
YAMAHA YFL282 J60804
YAMAHA YFL282 J60836
YAMAHA YFL282 non identifiée
YAMAHA YFL282 non identifiée
Clarinettes
Marque Modèle
YAMAHA M48171
BUFFET_CRAMPON C056140
BUFFET_CRAMPON C054337
YAMAHA M48331
YAMAHA M48168
YAMAHA M38846
YAMAHA M48379
YAMAHA M48607
YAMAHA M48428
YAMAHA M48404
BUFFET_CRAMPON C056080
YAMAHA M48402
BUFFET_CRAMPON C0557342
YAMAHA M48697
Trompettes
Marque Modèle n° série
BESSON BE-110 142937
ROY_BENSON CR202
ROY_BENSON 116041577
BESSON BE-110 142936
6/8
Cors
Marque Modèle n° série
ROY_BENSON HR-212-F 11702237
ROY_BENSON HR-212B 11909337
ROY_BENSON HR-212B 11909402
ROY_BENSON HR-212B 11909567
ROY_BENSON HR-212B 11909562
ROY_BENSON HR-212-F 12304182
Trombones
Marque Modèle
Besson 1908273
Besson 18113601
Roy Benson 11606733
Besson 1908314
Roy Benson 11601364
Saxhorns
Marque Modèle n° série
ROY_BENSON BH-302 11912079
ROY_BENSON BH-302 11912091
ROY_BENSON BH-302 11605448
Violons
n° taille n° taille n° taille n° taille
V001 1/2 V010 3/4 V020 1/2 V030 1/4
V002 1/2 V011 3/4 V021 1/2 V031 1/2
V003 1/2 V012 3/4 V022 1/2 V032 entier
V004 1/2 V013 1/2 V023 Entier? V033 1/2
V005 3/4 V014 1/2 V024 1/2 V034 1/2
V006 3/4 V015 1/1 V025 1/2 V035 1/4
V007 1/2 V016 1/2 V026 1/2 V036 1/2
V008 1/1 V017 1/2 V027 1/2 V037 3/4
V009 3/4 V018 3/4 V028 1/4 V038 3/4
V019 1/2 V029 1/4 V039 4/4
V040 1/2
V041 1/4
V042 3/4
V043
7/8
Altos
n° taille n°2 taille3
A001 A010 3/4
A002 A011 3/4
A003 3/4 A012 1/2
A004 3/4 A013 1/4
A005 3/4 A014 1/2
A006 3/4 A015 3/4
A007 3/4
A008 1/2
A009
Violoncelles
n° taille n°2 taille3
C001 3/4 C010 1/2
C002 1/2 C011 1/4
C003 1/2 C012 1/2
C004 1/2 C013 1/4
C005 1/2 C014 1/4
C006 1/2 C015 1/2
C007 1/2 C016 1/2
C008 1/2 C017 1/2
C009 1/2 C018 1/2
Contrebasse
n° série taille
B013 1/2
B010 1/2
B011 1/2
8/8
Prix unitaires :
Prix unit HT Instrument
189,00 € Violon 1/4 :
189,00 € Violon 1/2 :
189,00 € Violon 3/4 :
189,00 € Violon 4/4 :
206,00 € Alto 1/4 :
206,00 € Alto 1/2 :
206,00 € Alto 3/4 :
206,00 € Alto 4/4 :
483,00 € Cello 1/4 :
483,00 € Cello 1/2 :
483,00 € Cello 3/4 :
483,00 € Cello 4/4 :
1 003,00 € Ctrbss
Prix unit HT Instrument
430,00 € Flûte
307,00 € Clarinette
Prix unit HT Instrument
219,00 € Trompettes
269,00 € Cors PM
390,00 € Trombones
349,00 € Saxhorns
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (E.A.C.) : DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DU GRAND EST (DRAC) (2100/7.5.8/1157)
Forte de son engagement en faveur de la généralisation de l’éducation artistique et culturelle (EAC) auprès de tous les mulhousiens et plus particulièrement de la jeunesse, la Ville de Mulhouse élabore, en concertation avec les services de l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est) la mise en place d’un Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle (CTEAC) qui couvrira les années 2025 à 2030.
Ce contrat mobilisera de nombreux acteurs locaux au titre des actions EAC et permet d’envisager le label 100% EAC.
En attendant la préparation du CTEAC, qui nécessite notamment la réalisation d’un diagnostic territorial, la Ville de Mulhouse a la possibilité de demander une subvention auprès des services de la DRAC. Cette subvention permettra de poursuivre et de développer les actions d’éducation artistique et culturelle en direction des enfants et des jeunes mulhousiens.
Le montant demandé de la subvention sera de 45 000€, versée au cours de l’année 2024 dans le cadre de la préfiguration du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise Madame le Maire ou son Adjointe Déléguée, à effectuer une demande de subvention auprès de l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est), au titre de la préfiguration du Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle
- charge Madame le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer les actes nécessaires correspondants.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
41 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ASSOCIATION LA FILATURE, SCENE NATIONALE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT EXCEPTIONNELLE 2024 (218/7.5.6/1162)
Initié en 2023, le Plan pour la création « Mieux produire, mieux diffuser » mis en place par le Ministère de la Culture vise à dessiner ce que pourrait être l’écosystème de la création artistique dans les prochaines années.
Il s’agit d’un plan pluridisciplinaire, autour du spectacle vivant et des arts visuels, qui concerne les enjeux de production et de diffusion à destination des scènes et structures labélisées des territoires.
Il ambitionne de donner une nouvelle impulsion pour des défis déjà anciens (l’ancrage territorial des structures et leur coopération renforcée, la conquête de nouveaux publics) et des défis plus récents (la transformation et la transition écologiques, accompagner l’évolution des pratiques et des mentalités, renouer avec l’attractivité des métiers de la culture).
Le plan « Mieux produire, mieux diffuser » développe un axe écologique fort (accompagnement vers la sobriété énergétique), doit favoriser le temps long et s’inscrire dans la durée. Enfin il répond à un principe de parité des financements éligibles (1€ versé par l’Etat doit compléter 1€ versé par la Collectivité territoriale ou l’opérateur).
En 2024, la Filature scène nationale de Mulhouse présente plusieurs projets répondant aux enjeux poursuivis par le dispositif « Mieux produire, mieux diffuser » et qui mettent en valeur des formes de coopération des acteurs culturels, dessinant ainsi la richesse de l’exception culturelle française sur le territoire de Mulhouse et sa région.
Par conséquent, il est proposé que la Ville de Mulhouse attribue une subvention de fonctionnement exceptionnelle d’un montant de 30 000 € au titre des surcouts induits en 2024 par ces projets collaboratifs de territoire, s’inscrivant dans le dispositif « Mieux produire, mieux diffuser ». La Filature scène nationale pourra ainsi bénéficier d’une subvention complémentaire du même montant de la DRAC.
L’avenant 1, en annexe, vient compléter la convention d’acompte de subvention, déjà adoptée par le Conseil municipal en date du 14 décembre 2023.
Les crédits sont inscrits au budget 2024.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
41 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Structure
Subvention
exceptionnelle versée
en 2024
Imputation Budgétaire
La Filature, Scène
nationale de
Mulhouse
30 000 € chapitre 65 /nature 65748/ fonction
316/LC 3698
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l’attribution de l’aide financière proposée d’un montant de 30 000 € à la Filature, scène nationale de Mulhouse, au titre du dispositif « Mieux produire, mieux diffuser »,
- approuve l’avenant n° 1 à la convention conclue avec la Filature, scène nationale de Mulhouse,
- charge Mme le Maire ou son Adjoint délégué de signer l’avenant n° 1 à la convention et tous documents nécessaires.
PJ : 1 projet d’avenant N°1
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme Anne-Catherine GOETZ, Mme Peggy MIQUEE, Mme Oana TISSERANT (représentée par Mme LUTZ), Mme Nathalie MOTTE et Mme Nadia ELHAJJAJI.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. VILLE DE MULHOUSE DEVELOPPEMENT CULTUREL 218 - EV
AVENANT N° 1
A la convention Entre La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire,
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
du
11
avril
2024
et
désignée sous le terme « la Ville » d'une part, Et : L’Association « La Filature » Scène Nationale, ayant son siège social au 20 Allée Nathan Katz 68200 Mulhouse, représentée par son président, M. Bertrand JACOBERGER, et désignée sous le terme « l’Association » d’autre part, Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions d’attribution et de versement d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle à l’Association au titre
du
dispositif
«
Mieux
produire,
mieux
diffuser
»,
en
complément
de
l’acompte de subvention de fonctionnement pour 2024 et d’adapter la convention conclue avec l’Association le …………… Le budget prévisionnel de l’Association pour ce dispositif
s’élève en 2024 à .……€.
Article 2 : Modification des articles de la convention initiale 1) la rédaction de l’article 2 de la convention est complétée comme suit : ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT Dans le cadre du dispositif Mieux produire, mieux diffuser, la Ville attribue par ailleurs
à
l’association
une
subvention
de
fonctionnement
exceptionnelle
pour
2024 d’un montant de 30 000 €, approuvée par le Conseil Municipal dans sa séance du 11 avril 2024. Elle fait l’objet d’un versement unique après notification du présent avenant à l’Association. Elle est virée au compte de l'Association selon les délais et règles comptables en vigueur pour les collectivités territoriales :
Code banque : 15135- Code guichet 09017 - Numéro de compte : 08772280680 Clé RIB : 94 - Raison sociale, adresse de la banque : Caisse d’Epargne Grand Est Europe 2) la rédaction de l’article 3 de la convention est complétée comme suit : ARTICLE
3
:
REDDITION
DES
COMPTES,
CONTROLE
DES
DOCUMENTS
FINANCIERS Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947
du
31
décembre
2021,
l’attribution
et
le
versement
de
l’aide
financière de la Ville sont conditionnés au respect par l’Association des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain auquel elle a souscrit. S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce
une
activité
illicite
ou
que
l'activité
ou
les
modalités
selon
lesquelles
l'Association
la
conduit
sont
incompatibles
avec
le
contrat
d'engagement
républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. Article 3 : Autres dispositions Les autres articles de la convention initiale non modifiés par le présent avenant restent inchangés. Article 4 : Prise d’effet Le présent
avenant
prend
effet
à
compter
de
sa
notification
par
la
Ville
de
Mulhouse à l’Association.
Fait à Mulhouse, le .
Pour la Ville de Mulhouse
Pour l’Association « La Filature »
L'Adjointe déléguée à la Culture
Le Président
Anne-Catherine GOETZ
Bertrand JACOBERGER
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ASSOCIATION KALISTO : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2024 (218/7.5.6/1163)
La compagnie de théâtre « Kalisto » est implantée à Mulhouse depuis une dizaine d’années. Ses projets aux formes atypiques et innovantes réunissent de nombreux artistes et bénévoles comme pour le « Festival de Micro-Théâtre ».
Le travail de création de la Compagnie Kalisto est initialement orienté autour des écritures contemporaines qui s’est poursuivi par le développement d’un nouvel axe de travail basé sur la place du spectateur et la création de prototypes d’expériences artistiques.
Cette nouvelle démarche s’est traduite par la création de formes courtes et participatives dans le cadre d’un Festival de « Micro-Théâtre ».
La compagnie Kalisto a ainsi progressivement initié dès 2021-2022 un projet de territoire - « Théâtre Access » qui vise à expérimenter une nouvelle forme d’exercice de la citoyenneté à travers le théâtre.
En 2023, ce programme global comprenait l’organisation d’un « Hôtel Mamour », du projet « Refaire le Monde » (juin à septembre 2023), et du festival Micro- Théâtre (7ème édition dans le centre ville de Mulhouse du 29 septembre au 01 octobre 2023).
En 2024 la Compagnie Kalisto a reconduit ces programmes et notamment le concept de théâtre immersif « Hôtel Mamour » qui a eu lieu les 14 et 15 février 2024 à Mulhouse.
Il est ainsi proposé d’apporter un soutien financier à la Compagnie Kalisto : 15 000 € spécifiquement fléchés sur le programme « Hôtel Mamour ».
Les crédits sont inscrits au budget primitif voté par la ville de Mulhouse, et gérés par le service du développement culturel.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
41 élus présents (55 en exercice, 9 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Structure Subventions proposées en 2024 Imputation Budgétaire
Association
Kalisto
15 000 €
(pour le programme
« Hôtel Mamour »)
Chapitre 65 / Article 65748 / Fonction
30 / enveloppe 3697 « Subventions aux
associations culturelles »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l’attribution de l’aide financière proposée d’un montant de 15 000 € à l’association Kalisto,
- approuve la convention avec l’association Kalisto,
- charge Mme le Maire ou son Adjoint délégué de signer la convention et tous documents nécessaires.
PJ : 1 projet de convention
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2024 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « Kalisto », dont le siège social est situé au 66 Avenue Aristide Briand 68200 Mulhouse, représentée par sa présidente, Mme Astride MEIER et désignée sous le terme «l’Association »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association et Compagnie de Théâtre a pour objet de créer un projet de territoire - « Théâtre Access » qui vise à expérimenter une nouvelle forme d’exercice de la citoyenneté à travers le théâtre, par le biais de la promotion des droits culturels ainsi qu’avec le questionnement de l’offre et de la production théâtrale sur le territoire.
Le projet de la compagnie Kalisto correspond aux attentes de la Ville de Mulhouse relatives au développement des actions citoyennes dans le cadre d’une démarche artistique. Il présente de ce fait un intérêt communal.
ARTICLE 2 : BUDGETS PREVISIONNELS
Le budget prévisionnel total de l’Association pour la réalisation de l’ensemble de ses activités s’élève en 2024 à 166 730 €.
Le budget prévisionnel de l’opération « Hôtel Mamour » faisant l’objet de la subvention est de 74 730 €.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association une subvention de fonctionnement de 15 000 € pour l’organisation spécifique du programme « Hôtel Mamour » en 2024 à Mulhouse, approuvée par le Conseil Municipal dans sa séance du 11 avril 2024.
Cette contribution financière est versée sous réserve que la contribution n’excède pas le coût de l’action.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Elle est virée au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03016- Numéro de compte : 00020113401 Clé RIB : 32 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Kingersheim Strueth, 31 rue de guebwiller 68260 Kingersheim.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE l’ASSOCIATION
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours duquel une subvention a été versée les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce - Son rapport d’activité
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle souscrit.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION – RESILIATION - SANCTIONS
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
ARTICLE 9 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le .
Pour la Ville de Mulhouse Pour l'Association « Kalisto » Madame le Maire La Présidente
Michèle LUTZ Astride MEIER
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN : QUARTIER DES COTEAUX –
COPROPRIETES PLEIN CIEL 1 et 2 - AVENANT N°2 A LA CONVENTION
TRANSITOIRE DE PORTAGE IMMOBILIER ET FONCIER (535/1.4/1194)
Les tours « Plein Ciel 1 et 2 », sises 7 et 9 rue Pierre Loti dans le quartier des Coteaux, ont été classées « immeubles de grande hauteur » en 2017.
Suite à ce classement, le coût des travaux de mise en sécurité a été chiffré à 44 M€ TTC dans le schéma directeur déposé par les copropriétés. Avec les prescriptions supplémentaires demandées par les autorités administratives le total est estimé à 56 M€ TTC.
Lors de la réunion d’information des copropriétaires des immeubles « Plein Ciel 1 et 2 » tenue le 27 septembre 2022 et portant sur la présentation des conclusions du schéma directeur ainsi que les prescriptions complémentaires de la SCDS ; deux hypothèses pour l’avenir de ces immeubles avaient été exposées : - hypothèse 1 : Les copropriétés décident de réaliser les travaux ; - hypothèse 2 : Les copropriétés décident de ne pas réaliser les travaux ou ne font pas les travaux.
C’est dans l’optique probable où les copropriétaires décideraient de ne pas réaliser les travaux, que la Ville a souhaité intervenir afin de les accompagner dans le rachat des appartements. A ce titre, une convention de portage immobilier et foncier dite « d’urgence » a été signée avec CDC Habitat, filiale de la Banque des Territoires le 9/12/2022 avec pour objectif l’acquisition, dans un premier temps, d’une cinquantaine de logements maximum pour une durée de 3 ans maximum.
Suite aux décisions des 2 copropriétés de ne pas réaliser de travaux, m2A et la Ville de Mulhouse ont engagé une procédure de carence le 7 juin 2023 et cela afin de recycler les 2 copropriétés.
Cette opération de recyclage des deux tours Plein Ciel et de la dalle de garages afférents constitue une opération d’aménagement financée dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain que la Ville a engagé par délibération n°990 du 28/09/23.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
40 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Un premier avenant a été signé le 06/12/23 afin d’augmenter le nombre d’acquisitions à 30 lots supplémentaires portant le total à 80 lots.
Aujourd’hui, CDC Habitat a procédé à l’acquisition de lots des deux copropriétés de la façon suivante (état des acquisitions – mars 2024) :
o 80 logements acquis ;
o 20 dossiers déposés chez le notaire ;
Soit un total de 100 logements engagés sur les 80 figurants à la convention initiale et à l’avenant n°1.
Au vu du rythme des acquisitions et des délais de procédure inhérents à la désignation du futur titulaire de la concession dont le lancement a été décidé par le Conseil Municipal du 28/09/23, il est proposé de conclure un avenant n°2 avec CDC Habitat pour l’acquisition de 20 logements supplémentaires afin de ne pas interrompre le processus d’acquisitions amiables déjà bien engagé. Les logements acquis seront, le moment venu, réintégrés dans la concession (moyennant paiement des coûts afférents d’acquisition et de partage) citée ci- dessus.
A noter que la poursuite de la mise en œuvre de la convention par le biais d’un avenant ne nécessite pas le concours financier de la Ville de Mulhouse, CDC Habitat portant seule les logements à ce stade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la poursuite du portage (acquisition, gestion) des biens situés dans les copropriétés « Plein Ciel 1 et 2 » (y compris les garages) ; - autorise le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’avenant n°2 à la convention avec CDC Habitat ainsi que tous les documents relatifs à leur mise en œuvre.
PJ : Avenant n°2
Opération de portage
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CDC HABITAT SOCIAL – VILLE DE MULHOUSE
Convention de portage foncier et immobilier au sein de copropriétés dégradées
Page 1 sur 5
CONVENTION DE PORTAGE IMMOBILIER ET FONCIER
I NTERVENTION CIBLEE AU SEIN DES TOURS PLEIN CIEL 1&2
AU QUARTIER DES COTEAUX A MULHOUSE
A VENANT N °2 A LA CONVENTION SIGNEE LE 09/12/2022
La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire en exercice, Madame Michèle LUTZ, domicilié, en cette qualité, 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse, dûment habilitée à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2022,
Ci-après dénommée « La Ville »
D’une part,
ET
La société CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d’habitations à loyer modéré, au capital de 281 119 536,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 046 484 dont le siège social est situé 33, avenue Pierre Mendès France, 75013 PARIS, représentée par le président du directoire en exercice, Jean-Paul CLEMENT, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « CDC HABITAT SOCIAL »
D’autre part,
Ci-après dénommées « Les Partenaires ».
CDC HABITAT SOCIAL – VILLE DE MULHOUSE
Convention de portage foncier et immobilier au sein de copropriétés dégradées
Page 2 sur 5
Préambule
Le présent avenant à la convention de portage immobilier et foncier signée le 09 décembre 2022 par la Ville de Mulhouse et CDC Habitat Social, ayant fait l’objet d’un premier avenant signé le 6 décembre 2023, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du portage foncier dans les tours Plein Ciel tout au long de l’année 2023. En effet, la réunion publique du 29 septembre 2022 ainsi que les assemblées générales des copropriétaires des 15 et 22 novembre 2022 ont permis de porter à la connaissance des copropriétaires la situation dans laquelle se trouvent leurs copropriétés.
A partir de la fin d’année 2022, une fois les démarches préalables à la mise en place du portage achevées, les premiers contacts ont été pris par les copropriétaires avec CDC Habitat Social en vue d’organiser des visites de leurs logements permettant ensuite d’en obtenir une valorisation financière.
Au 11 avril 2024, l’opération de portage a très bien avancé, avec 224 contacts établis, 213 visites réalisées et 209 offres de rachat formalisées.
Ces démarches se sont traduites à la même date par 123 accords de vendre, 80 acquisitions réalisées et 20 dossiers de vente transmis au notaire.
Il en résulte qu’au vu des chiffres actuels, les hypothèses d’acquisition figurant dans le document de convention initial et son avenant n°1, qui se montent à 40 rachats d’appartements dans la copropriété Plein Ciel 1 et autant dans la copropriété Plein Ciel 2, soit 580 au total, sont d’ores et déjà atteints.
Tel que prévu dans le document de convention initial, la Ville de Mulhouse a saisi le Juge judiciaire en vue de l’examen d’une carence des deux syndicats de copropriétaires au titre de l’art. 115-6 du Code de la construction et de l’habitation, mettre en place un périmètre de concession d’aménagement ainsi que d’en rédiger le contrat afférent dans le but de désigner un opérateur du recyclage des deux copropriétés.
Le calendrier de l’opération se décompose comme suit :
- Saisine du Juge en juin 2023 ;
- Validation au Conseil municipal du 28 septembre 2023 le principe et les modalités de mise en place de la concession d’aménagement ;
- Appel d’offre en fin d’année 2023 ;
- Ouverture des plis, analyse des offres et attribution du contrat de concession au deuxième trimestre 2024 ;
- Prononcé du jugement concernant la carence au 2 e semestre 2024 ;
Au vu des éléments de calendrier susvisés, et considérant que la mobilisation dont font preuve les copropriétaires quant à la vente amiable de leur logement en anticipation d’une procédure judiciaire est bien réelle, cette dernière se constatant notamment au travers d’un taux d’acceptation des offres de rachat amiable supérieur à 50 pourcents et d’un très faible taux de refus clairement exprimé (moins de 10 pourcents) ; il apparait dès lors nécessaire de ne pas interrompre le processus de rachat amiable déjà bien entamé sur l’année 2023 et le premier trimestre 2024 dans l’attente de la signature du traité de concession avec l’opérateur désigné.
Pour ce faire, il a été décidé, en concertation entre les parties, de porter le nombre maximal de lots à acquérir par CDC Habitat Social à 100 unités soit une augmentation de 20 lots.
CDC HABITAT SOCIAL – VILLE DE MULHOUSE
Convention de portage foncier et immobilier au sein de copropriétés dégradées
Page 3 sur 5
Le présent avenant modifie les dispositions suivantes de la convention signée le 09 décembre 2022, et de son avenant n°1 signé le 06 décembre 2023 :
1. L’article 1 de l’avenant n°1 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Afin d’accompagner le recyclage des copropriétés susvisées, le volume de lots d’habitation maximal à acquérir est porté à 100 pour la durée de la convention et se répartit de manière prévisionnelle et indicative comme suit : - 50 logements pour la copropriété Plein Ciel 1
- 50 logements pour la copropriété Plein Ciel 2
Ces volumes demeurent indicatifs et fongibles entre les copropriétés dans la limite du volume de 100 logements. Les lots de garages associés, situés dans la copropriété de garages attenantes, pourront être acquis en sus»
2. L’article 5 de l’avenant numéro 1 est remplacé par les alinéas suivants :
« Le coût de revient de l’opération permettra de définir un prix moyen prévisionnel de revente estimé à ce jour par CDC Habitat Social à 818/m² (Annexe I). Ce prix moyen prévisionnel d’équilibre sera ajusté à la réalité du coût de revient de l’opération sur la base des dépenses et recettes effectivement constatées à la date de revente des lots.
CDC HABITAT SOCIAL – VILLE DE MULHOUSE
Convention de portage foncier et immobilier au sein de copropriétés dégradées
Page 4 sur 5
Ce prix moyen prévisionnel d’équilibre de revente est issu des études financières menées par CDC Habitat Social (Annexe I) dont les données sont les suivantes :
Acquisition - 7 046 087€
Travaux en parties privatives - 255 377€
Direction de projet - 195 975 €
Frais financiers - 395 999 €
Dont Rémunération des fonds propres - 169 256 €
Dont intérêts d’emprunt - 226 744 €
Dépenses d’exploitation - 696 805 €
Recettes d’exploitation 222 824 €
Bilan total - 8 138 891 €
Prix de revente/logement 80 982 €
Prix de revente/m² 818€
L’établissement du prix de vente de chaque lot se fait sur la base du prix d’équilibre à la revente de l’ensemble de l’opération et non lot par lot.
Toutefois, le prix de revente pourra être affiné lot par lot au regard des caractéristiques du logement afin que le cumul des prix permette à CDC HABITAT SOCIAL d’atteindre l’équilibre de l’opération. L’acceptation par CDC HABITAT SOCIAL d’une offre d’achat en dessous ou au-dessus du prix de revient moyen des lots est soumise à l’accord du comité de pilotage. »
3. L’article 6 de l’avenant n°1 est complété, et remplacé parle paragraphe suivant :
« Pour le financement de l’opération de portage de 50 logements, CDC HABITAT SOCIAL pourra souscrire un emprunt d’un montant maximal total de 3 044 956€. Ce prêt pourra bénéficier d’une garantie d’emprunt octroyée par la Ville de Mulhouse.
Afin de financer le portage des 30 logements supplémentaires de l’avenant 1, CDC HABITAT SOCIAL pourra souscrire un emprunt complémentaire d’un montant maximal de 2 000 279 €. Ce prêt pourra bénéficier d’une garantie d’emprunt octroyée par la Ville de Mulhouse. »
Afin de financer le portage des 20 logements supplémentaires de l’avenant 2, CDC HABITAT SOCIAL pourra souscrire un emprunt complémentaire d’un montant maximal de 623 360€. Ce prêt pourra bénéficier d’une garantie d’emprunt octroyée par la Ville de Mulhouse. »
Le montant d’emprunt maximal mobilisable dans le cadre de la convention et ses annexes 1 et 2 s’élève à 5 668 595 €.
4. L’annexe I est remplacée par l’annexe jointe au présent document
Fait à Mulhouse, le………………………….
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CDC HABITAT SOCIAL – VILLE DE MULHOUSE
Convention de portage foncier et immobilier au sein de copropriétés dégradées
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Pour la Ville de Mulhouse, Pour CDC HABITAT SOCIAL
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU HAUT-RHIN 2024-2029 (535/8.5/1177)
Le dispositif d’accueil des gens du voyage est défini à l’échelle départementale par un schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Ce schéma est élaboré conjointement par le Préfet et le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace.
Conformément à la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, chaque département doit disposer d’un schéma ayant vocation à programmer pour une période de six ans et par secteur géographique :
- Les aires de grands passages ;
- Les aires permanentes d’accueil ;
- Les dispositifs de sédentarisation (terrains familiaux locatifs ou habitat adapté) ;
- Les actions à caractère social.
Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2013-2018 a été adopté par le Préfet du Haut-Rhin et le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin le 16 avril 2013.
La procédure de révision a été engagée lors de la réunion de la commission départementale consultative des gens du voyage (CDCGDV) du 29 novembre 2018, au cours de laquelle une démarche en trois étapes a été validée : - 1ère étape : réalisation d’un diagnostic qualitatif et quantitatif ; - 2ème étape : élaboration des propositions d’orientations et d’actions à inscrire pour les 6 années à venir ;
- 3ème étape : consultation des collectivités figurant au schéma sur le projet validé par la CDCGDV.
Par courrier en date du 5 février 2024, le Préfet du Haut-Rhin a transmis le projet de schéma à Mulhouse Alsace Agglomération et aux communes de plus de 5000 habitants figurant précédemment au schéma, pour consultation réglementaire et avis. Ainsi, la Ville de Mulhouse, disposant d’une aire d’accueil, est sollicité.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
40 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Le schéma 2024-2029 se fixe pour objectif de :
- Organiser une gouvernance opérationnelle ;
- Améliorer l’accueil des gens du voyage itinérants et accompagner les collectivités dans la gestion des équipements sur les aires permanentes ; - Faciliter l’accueil des grands passages ;
- Développer l’habitat diversifié pour les gens du voyage sédentarisés ; - Assurer un accompagnement spécifique adapté aux gens du voyage pour favoriser leur inclusion.
Les dispositions prescriptives du schéma pour m2A sont les suivantes : - Mettre en place une gestion centralisée à l’échelle de l’arrondissement pour accueillir les voyageurs tout au long de l’année ;
- Harmoniser les tarifs d’occupation des équipements à l’échelle de l’arrondissement ;
- Mettre en œuvre une étude en 2024 des sites de Wittelsheim et Berrwiller pour définir la fonction que chacun pourrait remplir et apporter les réponses juridiques, techniques et financières à leur mise en œuvre ; - Engager les démarches pour répondre progressivement aux situations d’ancrage identifiées sur m2A notamment en actionnant l’outil MOUS.
Les dispositions non prescriptives pour m2A sont les suivantes : - Répondre, dans une logique de solidarité, aux enjeux dépassant l’échelle administrative de l’agglomération (en lien avec les EPCI voisins) ; - Permettre les solutions d’habitat par amendement du schéma à la suite de la ou des MOUS qui seront menées, en particulier pour redonner la fonctionnalité de l’aire permanente d’accueil de Riedisheim.
Après avis des collectivités, le schéma sera arrêté et publié par le Préfet du Haut- Rhin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- donne un avis favorable sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Haut-Rhin pour la période 2024-2029.
PJ : projet de schéma
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal donne, par son vote à l’unanimité des suffrages exprimés, un avis favorable sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Haut-Rhin pour la période 2024-2029.
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Document de travail – version provisoire
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
D’ACCUEIL ET D’HABITAT
DES GENS DU VOYAGE
DU HAUT-RHIN
2024-2029
Table des matières
PREFACE............................................................................................................ 4
I. Contexte de révision du schéma 2013-2018.............................................5
II. Les parties prenantes : obligations, devoirs et responsabilités...........6
A. Le préfet du Haut-Rhin et le président de la CeA...................................................6 B. La commission départementale consultative des gens du voyage.......................6 C. Les collectivités territoriales........................................................................................6 D. Les gens du voyage........................................................................................................7
III. Constat........................................................................................................ 8
A. Le fonctionnement et la gestion des aires permanentes d’accueil......................8 B. L’accueil des grands passages.......................................................................................9 C. Les stationnements non autorisés de 2019 à 2022..................................................9 D. La sédentarisation : un phénomène qui s’amplifie................................................10 E. L’accompagnement des gens du voyage...................................................................11 F. La mise en œuvre du schéma 2013-2018...................................................................11
IV. Orientations stratégiques.......................................................................12
A. Offrir des capacités d’accueil répondant aux besoins des itinérants et des grands passages et tendre vers des prestations homogènes....................................12 B. Développer l’habitat sédentaire................................................................................12 C. Aller vers une meilleure inclusion sociale................................................................12 D. Renforcer la gouvernance du SDAHGV...................................................................13
V. La mise en œuvre et le suivi du SDAHGV 2024-2029..........................14
A. Un observatoire pour mieux comprendre les dynamiques..................................15 B. Une gouvernance stratégique.....................................................................................16 C. Le niveau opérationnel................................................................................................17
VI. Déclinaison des actions d’accompagnement des ménages..............19
A. Assurer une meilleure scolarisation des enfants....................................................20 B. Améliorer la prévention santé et faciliter l’accès aux soins.................................23 C. Favoriser et accompagner l’insertion professionnelle..........................................28 D. Faciliter l’accès aux dispositifs de droits sociaux...................................................30
VII. Déclinaison territoriale en matière d’accueil et d’Habitat.............33
A. Colmar agglomération (CA).......................................................................................34 B. Communauté de communes du Val D’Argent........................................................36 C. Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)..................................................................37 D. Saint-Louis agglomération (SLA)...............................................................................39 E. Communauté de communes de la Région de Guebwiller....................................41 F. Communauté de communes Thann-Cernay...........................................................43 G. Communauté de communes Centre Haut-Rhin....................................................44 H. Communauté de communes Sundgau....................................................................45 I. Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin..................................46
VIII. ANNEXES
A. Bilan synthétique du SDAGV 2013-2018
B. Tableaux et atlas cartographique
C. Boite à outils
D. Éléments de diagnostic
E. Annexes réglementaires
F. Glossaire et acronymes
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ;% &9 SFLLE>H J& D>K& Q@F I DK& ?FKKFQ>K
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. e%C 8)25+) & -% & KLOJF@ H KFCH OI & >C & JSHI K>@CH OI & KOLHFJ> & ?@OB >KKHO II>JJ>& D>K & ]>EI >KH&P +& ( 82 , *
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. "5 2>CC@ > &>I &?JFL>&>C&DAP>JO ??>@ &D>K&?F@C>I F@HFC K&?OE @ &FKK E@>@ &EI> M>HJJ >E@> &KLOJF @HKFC HOI & D>K& >IBFICK
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ;5 2H>EV& LOIIFgC @>& >C&F?? @ AG>ID>@& J>K&CG AMFC HZE>K & D>& KFICA &>C&D> & ?@A P>ICH OI&?@ HO@HC FH@>K &FE?@ YK&D> &JF& ?O?EJF C HOI & D>K& . ORFQ>E @K&
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. #5 !FPO@HK >@& >C&FLLO M?FQI>@ &JSHIK> @CHOI & ?@OB >KKHO II>JJ>
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. %&#OM MEIFE C A&D >&LOM MEI>K& D>&J F& ȀAQH OI &D >& < E>NqH JJ >@
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Cadre de l’appel à projet pour les aides
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Délégation interministérielle
à l’hébergement et à
l’accès au logement
Appel à projets pour les subventions
d’investissements du programme 135
Création des aires permanentes
d’accueil et terrains familiaux locatifs
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 4
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Délégation interministérielle
à l’hébergement et à
l’accès au logement
Grande Arche de la Défense - paroi Sud
92 055 LA DÉFENSE
contact.dihal@dihal.gouv.fr
tél. 01 40 81 33 60
dihal.gouv.fr
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Exemple de protocole
1
MODELE DE PROTOCOLE D’OCCUPATION TEMPORAIRE
Entre les soussignés,
Monsieur/Madame…………………………………………………………
Tél……………………….
………………………..…
Fonction …. ……………………………………………….
……………………………………..…..…………….……………………………...................... ........
Et
Monsieur/Madame…………………………...…………...……...…………Tél…..…………… ………………………......
Monsieur/Madame…………………………...…………...……...…………Tél..……………… ……………………......
Représentant les gens du voyage accueillis (joindre en annexe la photocopie de la carte de Pasteur).
CONDITIONS GENERALES
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’un terrain en vue de permettre un stationnement.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 er – OBJET DE LA CONVENTION
Sur le terrain cadastré
…………………………………………………………………………………………. Situé…………………………………………………………………………………………… ….…
Sur la commune de
…..………………………………………………………………………………………………. Appartenant en partie à ………………………………….et mis provisoirement à disposition des gens du voyage
Le stationnement des véhicules et caravanes appartenant à des membres de la communauté des gens du voyage ……......…………….....……………
………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………
Nombre de caravanes ……………… défini par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée (200 caravanes maximum)
Est autorisé pour une période de ……..jours, à compter du
………………….………………au ………………….……………. inclus.
Cette mise a disposition est consentie par …………….……………..aux conditions ci-après.
ARTICLE 2 – OBLIGATION DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire déclare donner les lieux dans leur état naturel et compatibles avec les commodités de circulation et stationnement des véhicules et des caravanes. Le propriétaire déclare tenir le terrain libre de toutes contraintes de nature à compromettre éventuellement l’usage occasionnel tel que prévue par la présente.
2
ARTICLE 3- OBLIGATION DES PRENEURS
Les preneurs s’engagent à n’apporter aucune modification à l’état des lieux et à les restituer à l’état initial (hors intempéries) et libre de toute occupation.
Un état des lieux doit être effectué à l’arrivée des preneurs et avant leur départ. Le terrain ne devra pas avoir été dégradé et les déchets devront avoir été ramassés et stockés dans les bacs mis à disposition à cet effet.
ARTICLE 4-CONDITION DE DESSERTE DU TERRAIN
L’accès à la voirie se fera par ……………………
Le stationnement des véhicules sur voie publique devra respecter les conditions générales applicables sur le territoire de la commune.
ARTICLE 5- ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Le service est assuré par …………………………………………….. qui met à disposition des familles des bacs pour les déchets ménagers exclusivement et dans les conditions suivantes : Les jours de ramassage sont fixés au …………………..
En fonction des besoins, le nombre de passages peut être augmenté sur demande expresse de la communauté.
ARTICLE 6 – FOURNITURE D’EAU
La fourniture d’eau est assurée par …………………………………………. La responsabilité de la commune ou de l’Etat ne pourra être engagée en cas d’accident.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN
Le Maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le propriétaire devra être averti à l’avance afin de permettre de prendre toutes dispositions nécessaires au bon accueil des utilisateurs.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES
Les preneurs s’engagent à verser une somme de ……. ………€ par jour et par caravane (voire Art 1er) en compensation de l’occupation du terrain, des consommations de fluides et du ramassage des ordures ménagères.
Une régularisation sera opérée en fin de stationnement si les consommations effectives sont supérieures .Une caution de ………€ est réclamée aux Pasteurs ou Représentants du groupe dès leur arrivée sur le terrain. Elle sera restituée lors du départ après versement du forfait par caravane et après signature de l’état des lieux, sous condition d’absence de dégradation.
ARTICLE 9- RESPONSABILITES DU PRENEUR
Les utilisateurs du terrain sont ainsi tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que leur présence et leurs activités n’apportent ni gêne, ni trouble de voisinage, et, plus généralement, ne compromettent pas l’ordre public (article R443.10 du code de l’urbanisme).
Ils devront prendre toutes dispositions utiles pour garantir le respect des règles relatives à l’hygiène et à la salubrité publique.
3
Pendant toute la durée de leur stationnement, les utilisateurs du terrain sont tenus de : - ne pas installer des constructions ou équipements fixes,
- ne pas autoriser le stationnement sauvage aux abords ou à l’entrée du site ; - ne pas laisser les animaux divaguer en dehors du terrain,
- ne pas circuler avec les véhicules en dehors de l’aire de stationnement prévu ; - ne pas porter atteinte aux espaces verts et prairies ;
Chaque utilisateur doit avoir souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir leur responsabilité.
ARTICLE 10- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin à la date fixée à l’article 1 er. La durée du stationnement pourra éventuellement être prolongée (à titre exceptionnel), après demande expresse des preneurs et accord du propriétaire.
Fait à…………………………., le ………………………..
Le Maire de la commune Les preneurs Le propriétaire
ou le Président de l’établissement
de coopération intercommunale
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 4
ETAT DE LIEUX
Arrivée et départ
Terrain cadastré :………………………...
Bacs pour les déchets ménagers :
Nombre mis à disposition :
Etat
Date d’arrivée : Date de départ :
Etat du terrain
Bacs pour les
déchets ménagers :
Nombre mis à
disposition :
Etat
Propreté du terrain
(absence de
déchets)
Matériel mis à
disposition
Divers
Fait à ………..
Le Maire de la commune
Le Propriétaire
Les preneurs
Fait ……….
Le Maire de la commune
Le Propriétaire
Les preneurs
Principes généraux de localisation et d’aménagement des lieux
d’accueil et d’habitat des gens du voyage
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Vers des conditions de vie améliorées pour des gens du voyage
sédentarisés
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Prise en compte des gens du voyage dans les outils de
planification
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Arrêté n° 2022-019-BPLH qui annule et remplace l’arrêté n° 2022-016-BPLH du 19 juillet 2022 relatif à la composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage et notamment son article 1 er ;
Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2018 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n°200-614 du 5 juillet relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (partiellement abrogée) ;
Vu la circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage ;
Vu la circulaire du 10 janvier 2022 portant sur la relance des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;
Vu la délibération du 25 octobre 2021 de la commission permanente de la collectivité européenne d’Alsace désignant ses représentants au sein de l’instance susvisée ;
Vu le courrier du 3 mars 2022 du président de l’association des maires du Haut-Rhin désignant ses représentants au sein de l’instance susvisée ;
Vu les propositions des communes, organismes, associations consultés par courriel,
Considérant que le mandat des membres de la commission prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné,
Considérant que la composition de la commission nécessite d’être renouvelée dans sa globalité,
1
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 :
La commission départementale consultative des gens du voyage, co-présidée par le préfet du Haut-Rhin et le président de la collectivité européenne d’Alsace ou leurs représentants, est composée comme suit :
A) Représentants des services de l'État :
Membres titulaires :
la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin ou son représentant ;
l’inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux
de l’éducation nationale du Haut-Rhin ou son représentant ;
le délégué territorial du Haut-Rhin de l’Agence régionale de Santé Grand-Est ou
son représentant ;
le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Haut-Rhin
ou son représentant ;
le directeur territorial de la police nationale du Haut-Rhin ou son représentant.
B) Représentants de la collectivité européenne d’Alsace :
Membres titulaires :
Monsieur Eric STRAUMANN, vice-président ;
Madame Patricia BOHN, conseillère d’Alsace ;
Monsieur Thomas ZELLER, conseiller d’Alsace ;
Madame Fatima JENN, vice-présidente ;
Monsieur Raphaël SCHELLENBERGER, conseiller d’Alsace.
Membres suppléants :
Madame Sabine DREXLER, conseillère d’Alsace ;
Monsieur Bruno FUCHS, conseiller d’Alsace ;
Monsieur Joseph KAMERER, conseiller d’Alsace ;
Madame Pascale SCHMIDIGER, vice-présidente.
C) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale et communes (désignés par l'association des maires du Haut-Rhin) :
Membres titulaires :
Monsieur Fabian JORDAN, président de Mulhouse Alsace agglomération ;
Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, président de Saint-Louis agglomération ;
Monsieur Nabil BENNACER, vice-président de la communauté de communes de
2
Thann-Cernay ;
Monsieur Umberto STAMILE, président de la communauté de communes du
pays de Ribeauvillé ;
Madame Christine DHALLENNE, adjointe au maire de Wittelsheim.
Membres suppléants :
Monsieur Vincent HAGENBACH, vice-président de Mulhouse Alsace
agglomération ;
Madame Marie-Laure STOFFEL, vice-présidente de Colmar agglomération ;
Monsieur Jean-Pierre WIDMER, vice-président de la communauté de communes
Centre Haut-Rhin ;
Monsieur Stéphane DUBS, vice-président de la communauté de communes
Sundgau ;
Madame Véronique SENGLER, maire de Burnhaupt-le-Haut.
D) Représentants des associations représentatives des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage ou personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage :
Membres titulaires :
Madame Marie Reine HAUG, association pour la promotion des populations
d'origine nomade d'Alsace (APPONA) ;
Monsieur Josué KRAEMER, association sociale nationale internationale tzigane
(ASNIT) ;
Monsieur Gérard ROHN, fédération nationale des associations solidaires
d'action avec les tziganes et gens du voyage (FNASAT) ;
Monsieur Gino GOUSSIN, aumônerie catholique des gens du voyage ;
Monsieur David SALVA, personne qualifiée membre de la communauté des gens
du voyage ;
Monsieur Patrick MACIEJEWSKI, association AVA habitat et nomadisme ;
Monsieur Boris ISAAC, fondation Abbé Pierre.
Membres suppléants :
Madame Elisabeth FLORENTIN, association pour la promotion des populations
d'origine nomade d'Alsace (APPONA) ;
Monsieur Pierre SECULA, association sociale nationale internationale tzigane
(ASNIT) ;
Monsieur Roger WINTERHALTER, fédération nationale des associations
solidaires d'action avec les tziganes et gens du voyage (FNASAT) ; Monsieur Emmanuel LANGARD ROYAL, aumônerie catholique des gens du voyage ;
Monsieur Yves JEZEQUEL, association AVA habitat et nomadisme ;
Monsieur Jacques HUMBERT, fondation Abbé Pierre.
E) Représentants désignés par le préfet sur proposition des caisses locales d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole :
le président de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin ou son
représentant ;
le président de la caisse de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin ou son
représentant.
3
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Article 2 :
Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à couvrir.
Article 3 :
L’arrêté n°2018-150 CAB-BRE du 30 mai 2018 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 19 juillet 2022
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
G d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
G d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
G soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, G soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : Β à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou Β au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. AIDE MUNICIPALE AU LOGEMENT 2024 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES SANS-ABRIS (ALSA) (535/7.5.6/1178)
L’Aide Municipale au Logement (AML) vise à soutenir des projets dans le domaine
de l’habitat. Elle concerne les bailleurs sociaux ou les associations au titre
d’actions diverses conduites dans le domaine du logement.
Dans ce cadre et comme cela est le cas depuis quelques années, il vous est
proposé de soutenir l’Association pour le Logement des Sans Abris (ALSA) pour
son action de rénovation de logements mis à disposition de personnes en
situation de précarité accompagnées par l’ALSA.
L’association gère un certain nombre de logements en ALT (Allocation Logement
Temporaire) et les met à disposition de personnes particulièrement démunies, de
manière temporaire et en attendant une solution plus pérenne. Compte-tenu de
la rotation importante des locataires de ces logements, ils doivent faire l’objet de
remises en état fréquentes.
En 2023, ALSA a réalisé des travaux divers dans 15 logements à Mulhouse pour
un montant total de dépenses de 41 690,89 €.
Pour soutenir l’ALSA et lui permettre de poursuivre cette activité, il est proposé
que la Ville lui attribue une subvention de 40 000 € pour l’année 2024 identique
à celle versée en 2023.
La subvention serait versée en deux tranches de 50%, une première avance à la
signature de la convention et le solde sur présentation des éléments justificatifs
des dépenses et des logements concernés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
40 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 sur la ligne suivante :
Chapitre 204 / article 20422 / Fonction 552
Service gestionnaire 535 et service utilisateur 535
LC 13512 « Subvention d'équipement au privé - Aide au logement » 40 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution de la subvention de 40 000 € à l’Association pour le Logement des Sans Abris (ALSA) ;
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer la convention attributive de subvention et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : Projet de convention attributive de subvention
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 53 – Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat
535 – Habitat
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Entre d’une part
La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire, Mme Michèle LUTZ, dûment habilitée à intervenir conformément à la Délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024 désignée ci-après sous le terme « la Ville »,
et d’autre part
ALSA, ayant son siège à Mulhouse – 49 rue de Strasbourg, représentée par son Président, désignée ci-après sous le terme « ALSA »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties signataires.
Par conséquent, au titre de la présente convention, l'ALSA s’engage à mener, l'action suivante :
- Réhabilitation de logements ALT –Tous quartiers ....................... 40 000 €
Compte tenu de l’intérêt que présente cette action pour la Ville de Mulhouse, celle-ci a décidé d’allouer une subvention pour cette opération d’un montant de 40 000 € votée par le Conseil Municipal en date du 11 avril 2024.
Article 2 – Versement des subventions
La subvention, de 40 000 € sera versée, au compte de l'ALSA sur présentation du relevé des factures acquittées et d’un Relevé d'Identité Bancaire de la façon suivante :
- 50 % à la signature de la convention
- Le solde sur présentation de l’état détaillé par adresse des travaux effectués certifié par le comptable
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Mairie de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 32 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09
mulhouse.fr 2/3
Article 3 – Reddition des comptes, contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, l'ALSA dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
Communiquer à la Ville de Mulhouse, Service Habitat, le compte-rendu d'exécution et financier de l'action décrite à l'article 1er de la présente convention dans les 6 mois suivant sa réalisation.
Communiquer à la Ville de Mulhouse, Service Habitat au courant du 1er semestre de l’année suivante, son bilan, son compte résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifiés par le président ou le trésorier et sa liasse fiscale ainsi que le rapport d’activité de l’année écoulée. l'ALSA devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration relatifs à l'action mentionnée à l'article 1er, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau.
Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication relatif à l'action décrite à l'article 1er de la présente convention.
La Ville de Mulhouse rappelle à l'ALSA que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise à son contrôle et s’engage à justifier à tout moment sur demande de la Ville de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet. D’une manière générale, l'ALSA s’engage à coopérer aux travaux des juridictions financières, de l’inspection générale des Finances et à répondre à toute demande d’information.
Article 4 – Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville de Mulhouse aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l'ALSA ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 5 – Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci pris par décision du Conseil Municipal.
Article 6 – Durée de la convention – Résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour la durée de l’opération, sauf dénonciation par la Ville de Mulhouse ou l’ALSA, en respectant un préavis d'un mois avant l’expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Mulhouse ou l'ALSA, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Mairie de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 32 58 58 - Fax : 03 89 32 59 09
mulhouse.fr 3/3
Article 7 – Cas de non-exécution
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1, l'ALSA reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville de Mulhouse la totalité du concours apporté.
Il en ira de même en cas de non-exécution des stipulations de l’article 3.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet de la présente convention, notamment si le coût réel de l'action s'avérait inférieur au montant prévisionnel indiqué à l'article 1er de la présente convention, l'ALSA devra rembourser à la Ville de Mulhouse la part non justifiée de la subvention versée, sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville de Mulhouse pour toute modification de l’objet (article 1) ou du report des délais d’exécution des actions.
Le reversement total ou partiel de l’aide ou l’interruption du versement sont décidés par la Ville de Mulhouse à la demande motivée de l'ALSA, lorsque celle-ci ne souhaite pas poursuivre les actions et sollicite la résiliation de la convention.
Les reversements seront effectués par l'ALSA dans le mois qui suit la réception du titre de perception de la Ville de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires le
Pour l'ALSA Pour la Ville de Mulhouse Le Président l’Adjoint délégué
Francis KRAY Alain COUCHOT
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CIMETIERE DE DORNACH : REPRISE DES TOMBES CONSIDEREES EN ETAT
D’ABANDON (112/3.5/1148)
Conformément à la réglementation en vigueur et dans le cadre de la politique de gestion des cimetières habituellement pratiquée, il est régulièrement procédé au diagnostic des tombes concernées par un délai de concession échu. Cela concerne des concessions qui ont plus de trente ans d'existence et pour lesquelles les dernières inhumations ont eu lieu il y plus de dix ans. Toutes les précautions sont alors prises pour s’assurer du caractère d’abandon de ces tombes afin de pouvoir procéder à leur reprise.
En 2020, au cimetière de Dornach, une liste de 128 tombes perpétuelles en état apparent d’abandon a été dressée. Un phasage a été mis en place pour tenir compte de la charge de travail du service et des opérations techniques de reprise effective des tombes.
L'état d'abandon a été constaté à deux reprises pour 40 d’entre elles, à trois années d'intervalle les 20 novembre 2020 et 24 novembre 2023 dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2223-13 donnant la faculté aux communes de reprendre les concessions en état d'abandon.
En termes de communication en direction du public, des panonceaux ont été disposés expliquant la démarche et le nécessaire maintien à l’état d’abandon des monuments durant la procédure de 3 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- émet un avis favorable sur la reprise, par la commune, des concessions répertoriées dans la liste jointe en annexe qui ont plus de trente ans d'existence et dans lesquelles il n'y a pas eu d'inhumation depuis plus de dix années et dont l'état d'abandon a été constatée par deux fois, à trois ans d'intervalle conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
40 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. - valide cette procédure qui permettra ensuite de libérer les emplacements pour de nouveaux concessionnaires,
- autorise le maire à prendre les arrêtés prononçant la reprise de terrain affecté à cette concession.
PJ : 1
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Durée
DC - 1 / 0 - 3 PFEIFFER Ignace 1882 Perpétuelle PFEIFFER Emilie 1948
DC - 1 / 0 - 6 BADER Eugène 1882 Perpétuelle WICK - BADER Marie 1961
DC - 1 / 0 - 11 SCHUMACHER 1881 Perpétuelle SCHUMACHER Marie 1939
DC - 1 / 0 - 18 WILM Jacques 1879 Perpétuelle BUCHMANN Georges 1965
DC - 1 / 0 - 19 MARNEFFE Hippolyte 1879 Perpétuelle MARNEFFE Hippolyte 1933
DC - 1 / 0 - 20 ROUDOLPHI Eugène 1879 Perpétuelle DESTAILLEUR Pauline 1900
DC - 1 / 0 - 23 MOSER 1878 Perpétuelle GUTMANN Yvan (Dr) 1955
DC - 1 / 0 - 29 D STREICHER Georges 1960 Perpétuelle ROTH Elise 1875
DC - 11 / 0 - 189 KIENTZ Eugénie 1907 Perpétuelle THEIS KIENTZ Marie 1960
DC - 11 / 0 - 191 ETTLIN Eugène 1907 Perpétuelle WIRTH Rosalie 1971
DC - 11 / 0 - 192 SCHLIENGER Antoine 1907 Perpétuelle SCHLIENGER Pierre Paul Antoine 1973
DC - 11 / 0 - 193 BADER Laure 1907 Perpétuelle WALZER WICK Marguerite Marie 1993
DC - 11 / 0 - 194 ABRY Jacques 1907 Perpétuelle ABRY Jacques 1927
DC - 11 / 0 - 205 HALBEISEN Guillaume 1906 Perpétuelle HALBEISEN JUND Julie 1968
DC - 11 / 0 - 206 D HOOG Marie 1906 Perpétuelle WELTER T hérèse 1932
DC - 11 / 0 - 207 MULLER Françoise 1906 Perpétuelle MULLER MULLER Marie 1957
DC - 12 / 0 - 173 MARTIN Anne Marie 1909 Perpétuelle MARTIN Charles 1937
DC - 14 / 0 - 283 STADLER Emile 1912 Perpétuelle STADLER GALL Adèle 1966
DC - 14 / 0 - 285 JELGER Joséphine 1912 Perpétuelle MOFFART JELGER Marie 1948
DC - 14 / 0 - 286 WITTMANN Xavier 1912 Perpétuelle WITTMANN Joseph 1970
DC - 14 / 0 - 289 GROH Joséphine (SIMON) 1912 Perpétuelle DANNECKER Armand Guillaume 1976
DC - 14 / 0 - 290 ZANN Marie 1912 Perpétuelle ZANN OMEYER Albertine 1953
DC - 14 / 0 - 292 WIRTH-SENN Catherine 1912 Perpétuelle WIRTH Joseph 1971
DC - 14 / 0 - 293 ERNST Ursule 1911 Perpétuelle ERNST Marie 1964
DC - 14 / 0 - 295 TOUVET Ernest 1911 Perpétuelle TOUVET RUSCH Rosalie 1933
DC - 14 / 0 - 299 CHAPUY Raymond 1892 Perpétuelle CHAPUY SCHUMACHER Marie 1920
DC - 14 / 0 - 300 PORTMANN Cécile 1910 Perpétuelle SCHMITT Joseph 1962
DC - 14 / 0 - 302 D WUNNENBURGER 1910 Perpétuelle WUNNENBURGER + RINGENBACH 1949
DC - 14 / 0 - 305 BOHLER Caspar 1910 Perpétuelle BECK BOHLER Eugénie 1974
DC - 14 / 0 - 306 FELDMANN 1910 Perpétuelle FELDMANN RUEFF Marie Louise 1929
DC - 14 / 0 - 309 BUCHHEIT Ernest 1910 Perpétuelle DINNER Jeanne Odile 1982
DC - 14 / 0 - 312 BREISTROFF 1909 Perpétuelle BREISTROFF (mort-né) 1929
DC - 14 / 0 - 316 KECK Auguste 1909 Perpétuelle KECK MICHEL Marie Rose 1940
DC - 14 / 0 - 326 GURLY Anne Marie 1914 Perpétuelle vide
DC - 14 / 0 - 330 GRUNDNER Jeanne 1914 Perpétuelle GRUNDNER VOGELWEID Jeanne 1945
DC - 14 / 0 - 333 BOULANGER Arthur 1913 Perpétuelle BOULANGER Arthur 1956
DC - 14 / 0 - 352 SCHNEIDER Louis 1913 Perpétuelle ERHART SCHNEIDER Marcelle 1948
DC - 14 / 0 - 353 KIELWASSER 1913 Perpétuelle KIELWASSER Charles 1913
DC - 14 / 0 - 354 ZURBACH Louise 1913 Perpétuelle ZURBACH Louise 1967
DC - 14 / 0 - 358 GOFFINET Jules 1912 Perpétuelle GOFFINET Charlotte 1957
CIMETIERE DE DORNACH : liste des tombes perpetuelles en procédure de constat d'état d'abandon
Emplacement Titulaire date concession Dernier inhumé date
dernier
inhumé
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ASSOCIATION « UNION DES ELUS POUR LA PARIS-BALE » (UEPB) :
ADHESION ET REPRESENTATION (5/5.3.4/1191)
La ligne ferroviaire numéro 4, communément appelée ligne Paris-Bâle, relie les régions Ile-de-France, Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est.
D’une importance cruciale pour le rayonnement de nos territoires et plus particulièrement celui de la ville de Mulhouse, cette ligne fait cependant l’objet de vives critiques. Retards, annulations, défauts d’informations sont en effet légions et découragent les usagers qui perdent confiance en un service qui, dans un contexte de bouleversements climatiques, est au cœur des enjeux de mobilités.
Les collectivités liées à cette ligne sont nombreuses, ce qui complexifie les échanges avec la SNCF. Les élus, maires et présidents d’intercommunalités concernés par son tracé, se sont réunis le 31 janvier dernier à Chaumont sous l’impulsion des Maires de Vesoul et de Chaumont. Ils ont exprimé à cette occasion la nécessité de renforcer les échanges en se donnant les moyens de s’exprimer d’une seule voix pour défendre le maintien de la Paris-Bâle et sa nécessaire évolution vers un service plus proche des attentes des territoires et de leurs habitants.
Dans cette perspective, les participants ont posé les bases d’une association, dénommée Union des Elus pour la Paris-Bâle, dont l’objet sera de :
- valoriser les atouts de la ligne 4 à chaque étape de son parcours, - promouvoir l’intérêt interrégional de cette ligne,
- faire remonter aux institutions régionales et nationales les problématiques liées à son fonctionnement (matériels, retards, informations, …), - communiquer aux usagers les actions mises en œuvre en faveur de la ligne 4.
Il est proposé de désigner Madame le Maire en tant que titulaire et Monsieur Thierry Nicolas, en tant que suppléant pour représenter la Ville de Mulhouse au sein de cette association.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Le montant annuel des cotisations s’élèverait à 50 € T.T.C. en 2024.
Les crédits sont disponibles au budget primitif 2024 :
Chapitre 011 – Fonction 64 – Nature 6281
Service gestionnaire et utilisateur 531
Ligne de crédit 37475 « Cotisation Union des Elus pour la Paris-Bâle »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accepte le principe d’adhésion de la Ville de Mulhouse à l’association de l’Union des Elus pour la Paris-Bâle,
- approuve le versement pour l’année 2024 de la cotisation figurant dans les statuts annexés,
- inscrira chaque année les crédits nécessaires au versement de la cotisation,
- désigne Madame le Maire en tant que titulaire et Monsieur Thierry Nicolas en tant que suppléant pour représenter la Ville de Mulhouse au sein de cette association,
- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à accomplir toute formalité nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
1 PJ : projet de statuts de l’association « Union des Elus pour la Paris-Bâle »
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. NICOLAS et Mme LUTZ ne prennent pas part au vote.
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CENTRE D’ART CONTEMPORAIN (LA KUNSTHALLE) : CONVENTION DE MECENAT EN NATURE ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET L’ENTREPRISE PREVEL SIGNALISATION (2112/8.9/1153)
Dans le cadre de sa programmation, la Kunsthalle, centre d’art contemporain labellisé Centre d’art contemporain d’intérêt national, organise chaque année trois expositions temporaires d’art contemporain.
Du 15 février au 28 avril 2024, la Kunsthalle présente une exposition collective intitulée « Power Up, imaginaires techniques et utopies sociales ». Certaines œuvres présentées sont des œuvres existantes qui sont spécifiquement reproduites pour l’exposition.
L’entreprise Prevel Signalisation de Rixheim apporte un mécénat en nature pour l’impression sur vinyle adhésif et la pose de l’œuvre Earthing Discharge (Panorama) de l’artiste Marjolijn Dijkman.
L’entreprise Prevel Signalisation s’engage à fournir les matières premières et le personnel pour l’impression et la pose de l’œuvre dans l’espace d’exposition.
Le montant du mécénat en nature apporté par l’entreprise Prevel Signalisation s’élève à 1 943 € HT.
La présente délibération concerne la signature d’une Convention de mécénat entre la Ville de Mulhouse (La Kunsthalle) et l’entreprise Prevel Signalisation de Rixheim.
L’objet de la présente convention est de définir les modalités et les conditions du mécénat en nature de l’entreprise Prevel Signalisation pour l’impression et la pose d’une œuvre dans la salle d’exposition de la Kunsthalle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet de convention de mécénat en nature entre la Ville de Mulhouse et l’entreprise Prevel Signalisation,
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. - charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer la convention de mécénat et toute pièce nécessaires à sa mise en oeuvre.
PJ : convention de mécénat entre la Ville de Mulhouse et l’entreprise Prevel Signalisation
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Convention de mécénat
Entre les soussignés :
La Ville de Mulhouse – La Kunsthalle Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948 MULHOUSE Cedex 9
Représentée par Madame Anne-Catherine GOETZ
En qualité d’Adjointe à la culture et au patrimoine de la Ville de Mulhouse, dûment habilitée par délibération en date du 11 avril 2024
Ci-après dénommée La Kunsthalle
D’une part,
et
L’entreprise Prevel Signalisation
29 rue de Mulhouse, 68170 RIXHEIM
Représentée par Monsieur Jean-Philippe PREVEL
En qualité de dirigeant
Ci-après dénommée le Mécène
D’autre part,
Etant préalablement exposé ce qui suit :
La Kunsthalle organise une exposition collective ayant pour titre « Power Up, Imaginaires techniques et utopies sociales », du 15 février au 28 avril 2024.
L’entreprise Prevel Signalisation, mécène de l’exposition, contribuera à la production d’une œuvre de l’exposition, dans les conditions de la présente convention.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités et les conditions du mécénat de l’imprimerie Prevel Signalisation au bénéficie de La Kunsthalle Mulhouse dans le cadre de l’exposition collective « Power Up, imaginaires techniques et utopies sociales » présentée du 15 février au 28 avril 2024.
Article 2. Objet du mécénat
Le Mécène apporte une aide à la production pour l’œuvre suivante de l’exposition « Power Up, imaginaires techniques et utopies sociales » : Earthing Discharge (Panorama), 2020, de l’artiste Marjolijn Dijkman.
Article 3. Valeur du mécénat
Ce mécénat relève d’un mécénat en nature, d’une valeur totale de 1 943€ HT, mille neuf cent quarante-trois euros, selon devis, pour l’impression sur vinyle adhésif et la pose de l’œuvre de Marjolijn Dijkman, Earthing Discharge (Panorama), 2020.
Article 4. Obligations du Mécène
Le Mécène s’engage à fournir les matières premières et le personnel pour l’impression et la pose des réalisations susmentionnées dans l’Article 3 de la présente convention.
Le Mécène s’engage à accepter toute exploitation de son logo dans le cadre d’une mention de son soutien en tant qu’entreprise mécène de l’exposition « Power Up, imaginaires techniques et utopies sociales ».
Le Mécène s’engage à mentionner, comme ci-dessous, les œuvres imprimées dans le cadre de toute communication du Mécène à propos des actions de mécénat décrites par cette présente convention, au titre du respect des règles de la propriété intellectuelle :
« Marjolijn Dijkman, Earthing Discharge (Panorama), 2020 ».
Article 5. Obligations de La Kunsthalle
Il est convenu entre les parties que la présente convention se plaçant sous le régime du mécénat, la contrepartie dont pourra bénéficier le mécène est limitée et ne pourra excéder l’équivalent de 25% du montant de la prestation fournie.
La Kunsthalle s’engage à remettre au Mécène un reçu fiscal (cerfa 16216*01) dans le cadre
des dispositions légales et réglementaires en vigueur ouvrant droit pour le mécène à la
réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. La Kunsthalle s’engage à faire figurer la mention de soutien par action de mécénat de l’entreprise Prevel à l’exposition collective « Power Up, imaginaires techniques et utopies sociales » sur les supports de communication associés à ce projet, sur les supports de presse ainsi qu’à l’entrée de l’espace d’exposition.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu’à la fin de l’exposition, à savoir le 28 avril 2024. A l’issue de l’exposition et lors du démontage, l’œuvre imprimée ne sera pas conservée et sera détruite.
Article 7 – Modifications et résiliation
La présente convention ne peut être modifiée que par un document écrit et signé par les deux
Parties. Dans le cas d’abandon total ou partiel du projet, la convention est résiliée de plein
droit.
Article 8 : Clause résolutoire
Faute d’exécution de l’une quelconque des stipulations de la présente convention, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans les 15 (quinze) jours de sa réception, la présente convention sera résolue de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante.
Article 9 : Loi applicable et compétence juridictionnelle
La présente convention est soumise à la loi française.
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence des tribunaux judiciaires.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d'ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires, le
Le Mécène Pour la Ville de Mulhouse : Jean-Philippe PREVEL L’Adjointe à la culture et au patrimoine
Anne-Catherine GOETZ
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. PLAN ECOLES – TROISIEME PHASE DU GROUPE SCOLAIRE SELLIER A MULHOUSE : ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE (222/1.3.2/1165)
Le groupe scolaire Sellier, situé sur la Ville de Mulhouse, est confronté à des hausses d’effectifs importantes depuis plus de 15 ans.
Un besoin avéré de classes supplémentaires accentué par la nécessité de surfaces nécessaires liées à la réforme CP/CE1 à 12 ont conduit la Ville de Mulhouse à initier en 2015, la mise en place d’un dispositif tiroir de réhabilitation / extension ou construction de locaux, élémentaires, maternels et périscolaire. En parallèle de la hausse des effectifs, le site périscolaire n’est plus adapté et manque de capacité d’accueil.
Ce dispositif tiroir précité est intégré dans le cadre du Plan Ecoles de la Ville de Mulhouse et se décline en trois opérations consécutives, dont la dernière reste à réaliser :
• Phase 1 : Extension de l’école élémentaire et mise aux normes au titre de l’accessibilité,
• Phase 2 : Réhabilitation/extension de la maternelle,
• Phase 3 : Construction d’un bâtiment périscolaire, d’une salle de sport et d’un auvent d’entrée.
Par délibération du 14 décembre 2023, le conseil municipal de la Ville de Mulhouse a approuvé le plan de financement de l’opération relative à la phase 3, ainsi que la convention de co-maitrise d’ouvrage avec Mulhouse Alsace Agglomération, dans laquelle la Ville de Mulhouse porte la maitrise d’ouvrage en application de l’article L2422-12 du code de la commande publique.
Conformément aux articles L2422-5 et suivants du code de la commande publique, il est proposé de déléguer à CITIVIA SPL le soin de faire réaliser cette opération au nom et pour le compte de la Ville de Mulhouse et de lui conférer le pouvoir de représenter la Ville de Mulhouse pour l’accomplissement des actes juridiques relevant du Maitre d’ouvrage, dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage établi sur le fondement de l’article L. 2511-3 du Code de la commande publique.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Le coût prévisionnel actualisé de l’opération relative à la phase 3 est estimé à 3 886 435 €HT (valeur janvier 2023) et se décompose comme suit : • Coûts travaux (construction + équipements) : 2 845 865 €HT, • Démolition bâtiments mobiles existants : 47 000 €HT (réalisé en 2023), • Honoraires, actualisation, révisions et aléas : 993 570 €HT.
Le montant prévisionnel de participation de m2A, calculé au prorata du coût d’opération en exclusion des mètres carrés affectés aux usages scolaires (salle de sport, vestiaires et aménagement de l’entrée), est estimé à 2 875 300 € HT.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Montants Prévisionnels de
l’opération
Mulhouse
Alsace
Agglomération
Ville de
Mulhouse
Subventions prévisionnelles
à déduire de la participation
m2A
€ HT € TTC € HT € HT € HT
Projet
Phase
3
Sellier
3 886 435
(dont 2 845 865
de travaux et
équipements)
4 658 483 2 875 300 959 733
CEA : 404 129
DSIL : 538 839
CAF : 140 000 (travaux) + 31 500
(mobilier et équipement)
Les crédits sont prévus sur l’Autorisation de Programme AP F006 « Plan écoles ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet de mandat de maitrise d’ouvrage,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le projet de mandat de maitrise d’ouvrage entre la Ville et CITIVIA SPL.
PJ : projet de mandat de maitrise d’ouvrage et ses annexes
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Marchés
Mandat Public
Ville de MULHOUSE
Réalisation d’un bâtiment
périscolaire, d’une salle de
sport et d’un auvent d’entrée au
GS Henri Sellier
Cadre de marché de mandat de
réalisation
valant acte d'engagement et
cahier des charges
Février 2024
CITIVIA SPL MANDAT PUBLIC – Périscolaire Sellier – Ville de Mulhouse 2/22
Maître d’ouvrage : Ville de Mulhouse
Adresse :2, rue Pierre et Marie CURIE BP 10020 68948 MULHOUSE CEDEX 9
Procédure de passation : Convention conclue en application de l’article L2511-3 du code de la commande
publique, entre la ville de Mulhouse, et CITIVIA SPL, dont la Ville est actionnaire.
Comptable assignataire chargé du règlement : Monsieur le trésorier principal Municipal 29 avenue du Pdt KENNEDY 68100 MULHOUSE
Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés au comptable assignataire désigné ci-dessus .
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article R.2191-60 du code de la commande publique :
Monsieur/Madame………………………………...........................................................................................
Copie de l’original, délivrée en unique exemplaire pour être remis à l’établissement de crédit en cas de cession de créances ou de nantissement dans les conditions de l’article R.2191-46 du code de la commande publique
Date ………………………. Signature ………………………………………………………………………
L'exemplaire unique pourra être remplacé au gré du maître d'ouvrage par le certificat de cessibilité.
Transmis en préfecture le : .........................................……………………………………………………..
CONTRAT DE MANDAT PUBLIC
POUR LA REALISATION D’UN BATIMENT PERISCOLAIRE, D’UNE SALLE DE SPORT ET D’UN AUVENT D’ENTREE AU GS HENRI SELLIER
OBJET DU CONTRAT : Mandat de représentation pour faire réaliser la construction d’un équipement public, au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage en application du livre IV de la partie 2 du code de la commande publique (ex loi MOP).
Date de notification le :...............................................................................................................
Cette notification vaut ordre de commencer les prestations
CITIVIA SPL MANDAT PUBLIC – Périscolaire Sellier – Ville de Mulhouse 3/22
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT .............................................................................................................. 6
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE ............................. 6
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE ................................................................................................. 7
ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX .................................................................................................. 7
ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE ................................................................................................ 8
ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU MANDATAIRE .......................................... 9
ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE L'OUVRAGE ................ 9
ARTICLE 8 - ASSURANCES ...................................................................................................................... 10
8.1 Assurance responsabilité civile professionnelle........................................................................................... 10
8.2 Assurance responsabilité civile décennale "constructeur non réalisateur " (CNR) .................................................10
8.3 Assurance "dommages-ouvrage" ............................................................................................................. 10
8.4 Assurance "tous risques chantiers" .......................................................................................................... 10
ARTICLE 9 - PASSATION DES MARCHES ...................................................................................................... 11
9.1 Mode de passation des marchés .........................................................................................................11
9.2 Incidence financière du choix des cocontractants ....................................................................................... 12
9.3 Rôle du mandataire .......................................................................................................................12
9.4 Signature du marché ......................................................................................................................13
9.5 Transmission et notification ................................................................................................................. 13
ARTICLE 10 - AVANT-PROJET ET PROJET .................................................................................................. 13
ARTICLE 11 - SUIVI DE LA REALISATION ..................................................................................................... 13
11.1 Gestion des marchés .....................................................................................................................13
11.2 Suivi des travaux .........................................................................................................................14
ARTICLE 12 - RECEPTION DE L'OUVRAGE ; PRISE DE POSSESSION ...................................................................... 14
ARTICLE 13 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE ................................. 14
ARTICLE 14 - REMUNERATION DU MANDATAIRE, AVANCES.............................................................................. 15
14.1 Montant de la rémunération ............................................................................................................15
14.3 Avance .......................................................................................................................... 16
14.4 Modalités de règlement ..................................................................................................................... 16
14.5 Délai de règlement et intérêts moratoires............................................................................................16
14.6 Mode de règlement ......................................................................................................................16
ARTICLE 15 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE .............................................................................................................. 17
ARTICLE 16 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE.................................................. 18
16.1 Sur le plan technique ....................................................................................................................18
16.2 Sur le plan financier .....................................................................................................................18
ARTICLE 17 - ACTIONS EN JUSTICE .......................................................................................................... 18
ARTICLE 18 - CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE ........................................................................... 19
ARTICLE 19 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE; BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES ................................................................................................ 19
CITIVIA SPL MANDAT PUBLIC – Périscolaire Sellier – Ville de Mulhouse 4/22
ARTICLE 20 - RESILIATION ........................................................................................................... 20
20.1 Résiliation sans faute ......................................................................................................... 20
20.2 Résiliation pour faute ......................................................................................................... 20
ARTICLE 21 - PENALITES ............................................................................................................. 20
ARTICLE 22 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT ................................................................... 21
ARTICLE 23 - LITIGES ................................................................................................................. 21
ARTICLE 24 – CLAUSE DE REEXAMEN ............................................................................................... 21
ARTICLE 25- APPROBATION DU MARCHE .......................................................................................... 22
25.1 Le présent marché se trouve ainsi conclu à la date figurant ci-dessus ............................................................22
25.2 Acceptation de l’offre ...........................................................................................................................................................22
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CITIVIA SPL MANDAT PUBLIC – Périscolaire Sellier – Ville de Mulhouse 5/22
ENTRE
La Ville de MULHOUSE,
représentée par Mme Michèle LUTZ , son Maire en exercice, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du11 avril 2024
et désignée dans ce qui suit par les mots "la Collectivité" ou "le Mandant" ou "le Maître de l'Ouvrage"
D'UNE PART
ET
La Société CITIVIA SPL,
Forme de la société : société publique locale
au capital de 3 507 153, 97 €,
dont le siège social est situé au 24 rue Carl Hack, CS 91157, MULHOUSE Cedex 1
- Immatriculée à l’INSEE :
- Numéro SIRET : 378 749 972 00048
- Code la nomenclature d’activité française (NAF) :71.12B
- Numéro d’identification au registre du commerce et des sociétés : 378 749 972
représentée par Mme Agnès PEREZ sa Directrice Générale,
et désignée dans ce qui suit par les mots « la Société », « le titulaire » ou « le Mandataire »
qui, après avoir pris connaissance des éléments qui sont mentionnés dans le présent marché,
- S'ENGAGE, sans réserve à exécuter les prestations aux conditions ci-après, qui constituent son offre.
- S’ENGAGE à communiquer au mandant son attestation de RC Professionnelle.
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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PREAMBULE :
La Collectivité envisage la construction d’un bâtiment périscolaire, d’une salle de sport et d’un auvent d’entrée, au sein du groupe scolaire Henri Sellier, à Mulhouse.
Elle a réalisé une convention de co-maitrise d’ouvrage avec Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), dans laquelle elle porte la maitrise d’ouvrage en application de l’article L2422-12 du code de la commande publique.
Elle s'est d'ores et déjà assurée de la faisabilité et de l'opportunité de l'ouvrage envisagé et a décidé de l’implanter dans l’emprise de l’Ecole Henri Sellier, rue des Merles à Mulhouse.
Elle en a défini le programme et la faisabilité et a arrêté la somme de 3 687 705,50 € HT (soit 4 420 007,08 €TTC), l'enveloppe financière prévisionnelle. Ces deux documents sont ci-après annexés.
Conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles L.2422-5 et suivants), la Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par le texte précité et par les dispositions du présent contrat de mandat.
La Collectivité désigne Mme Michèle LUTZ, Maire de la ville de MULHOUSE, comme étant la personne compétente pour la représenter pour l'exécution du contrat de mandat, sous réserve du respect des dispositions du Code général des Collectivités territoriales, et notamment pour donner son accord sur les avant-projets, pour approuver le choix des cocontractants, pour autoriser la signature des marchés, pour donner son accord sur la réception ; la Collectivité pourra à tout moment notifier au Mandataire une modification de ces personnes.
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
La Collectivité demande au Mandataire, qui accepte, de faire réaliser, au nom et pour le compte de ladite Collectivité et sous son contrôle la construction d’un bâtiment périscolaire, d’une salle de sport et d’un auvent d’entrée, au sein du groupe scolaire Henri Sellier, à Mulhouse.
Elle lui donne à cet effet mandat de la représenter pour accomplir en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d’ouvrage définies à l’article 5 ci-après.
Cet ouvrage devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle, ci-annexés ces deux documents ayant été approuvés par la Collectivité mais pouvant être éventuellement précisés ou modifiés comme il est dit ci-après à l'article 2.
Il est toutefois d'ores et déjà précisé que la Collectivité pourra mettre un terme à la mission du Mandataire et qu’elle se réserve le droit de renoncer à la réalisation de l'ouvrage, notamment au stade de l'approbation des avant-projets et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 2 et 20.
Pièces contractuelles :
Le contrat est constitué des documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : - Le cadre de marché de mandat de réalisation, valant acte d’engagement et cahier des charges - Les annexes au mandat
Représentation des parties :
Dès la notification du mandat, la Collectivité désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par la Collectivité en cours d’exécution.
Si le Titulaire ne l’a pas fait dans son offre, il désigne, dans les trois (3) jours suivant la notification du mandat, un Chef de projet à la compétence nécessaire pour le suivi du présent mandat. Le Chef de projet,
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ainsi désigné, est l'interlocuteur de la Collectivité pendant toute la durée du mandat. Le Titulaire désigne dans les mêmes délais un Chef de projet suppléant qui interviendra en cas d’empêchement du Chef de projet titulaire. Les interlocuteurs de la Collectivité, dont le Chef de projet, peuvent à tout moment être remplacés sur l’initiative du Titulaire, à condition que la ou les personnes qui remplace(nt) chaque interlocuteur soi(en)t de compétence au moins équivalente. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions nécessaires engageant le titulaire. Tout changement de Chef de projet du Titulaire, après information de la Collectivité (le Représentant de la Collectivité et le responsable de projet de la Collectivité), dans un délai d’un mois avant sa cessation de fonction, doit se faire tout en assurant la continuité du service rendu. Dans ce même délai, le Titulaire présente le remplaçant au Représentant de la Collectivité (ou son représentant) et au responsable de projet de la Collectivité.
A défaut de désignation, ou si le Chef de projet remplaçant est récusé dans un délai d’un mois à compter de sa nomination, le mandat pourra être résilié par la Collectivité pour faute sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
Le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés, adaptés ou modifiés dans les conditions suivantes :
Comme le prévoit l'article 6, le Mandataire veillera au respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle par ses cocontractants.
Par ailleurs, il ne saurait prendre, sans l'accord de la Collectivité, aucune décision pouvant entraîner le non- respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer la Collectivité des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celle-ci prendrait. Cependant, il peut et même doit alerter la Collectivité au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle ou d’apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes, notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites.
La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra être proposée à la Collectivité notamment aux stades suivants :
- signature des marchés après consultation : article 9.
- approbation des avant-projets : article 10.
Dans tous les cas où le Mandataire a alerté la Collectivité sur la nécessité d’une modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et que celle-ci n’a pas pris les décisions nécessaires (ré-étude des avant- projets, nouvelle consultation, mesures d'économie...), le Mandataire est en droit de résilier le contrat de mandat. Dans ce cas, la Collectivité supportera seule les conséquences financières de la résiliation dans les conditions précisées à l'article 20-1.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
3.1 Entrée en vigueur
La Collectivité notifiera au Mandataire le contrat de mandat signé en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l'Etat. Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de cette notification.
3.2 Durée
Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 20, le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 16.
Sur le plan technique, le Mandataire assurera toutes les tâches définies ci-après à l'article 5 jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai en cas de réserves non levées à cette date ou de désordres apparus pendant ce délai et non
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réparés.
La durée prévisionnelle du mandat est de 51 mois, à compter de la signature du mandat.
Après l'expiration de sa mission, le Mandataire aura encore qualité pour, le cas échéant :
. liquider les marchés et notifier les DGD,
. faire signer à la Collectivité l'avenant de transfert de la police dommage ouvrage, ce à quoi celle-ci s'oblige
Il remettra à la fin de ses missions l'ensemble des dossiers afférents à cette opération.
ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX
La Collectivité est propriétaire des terrains nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et les mettra à la disposition du Mandataire dès que le contrat de mandat sera exécutoire.
Dans la mesure ou l’intervention du mandataire est susceptible de porter atteinte au fonctionnement de l’école Henri Sellier, le mandataire sera tenu de recueillir, avant toute intervention, le consentement préalable de la collectivité. En effet comme précisé à l’article 5, c’est la collectivité qui est chargée de la libération des lieux avant toute intervention.
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ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
Conformément aux dispositions des articles L.2422-5 et suivants du code de la commande publique, la Collectivité donne mandat au Mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes qui sont ci-après précisées :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté, (voir article 7),
- préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (SPS, contrôle technique, assureur, etc…), établissement, signature et gestion des contrats,
- préparation du choix du maître d'œuvre, établissement, signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre,
Il est précisé que, dans le cadre des objectifs environnementaux et de réduction des coûts énergétiques des bâtiments publics, le mandataire veillera particulièrement au critère d’efficacité énergétique dans les critères de sélection des projets proposés par les maîtres d’œuvre,
- approbation des avant-projets et accord sur le projet, (voir article 10),
- préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion des dits contrats,
- versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers (voir article 15),
- suivi du chantier sur le plan technique, financier et administratif, (voir article 11),
- réception de l'ouvrage, (voir article 12),
- actions en justice (voir article 17),
- ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
Le détail des tâches résultant de ces attributions est défini en annexe 1.
Il est expressément précisé que la Collectivité se réserve les missions techniques suivantes qui seront accomplies par ses services techniques :
- Demandes de raccordement aux réseaux concédés
- Souscription d’abonnement en énergie
- Souscription de contrat de maintenance
- Achat et mise en place du mobilier et des équipements non prévus au programme
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ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU MANDATAIRE
D'une façon générale :
Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission de mandataire, le Mandataire devra avertir le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de mandataire de la Collectivité, et de ce qu'il n'est pas compétent pour la représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris pour les actions contractuelles, sauf en cas d’urgence, pour les actions conservatoires et interruptives de déchéance relatives aux missions confiées.
Le Mandataire veillera à ce que la coordination des entreprises et des techniciens aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans les délais et dans le respect de l'enveloppe financière et conformément au programme arrêté par la Collectivité. Il signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Le Mandataire s’engage à exécuter ses missions et à remettre les livrables associés avec le niveau de compétence professionnelle requis pour ce type de prestations, à consacrer tous les moyens humains et matériels nécessaires à sa bonne exécution, ainsi qu’à coopérer de bonne foi avec l’ensemble des intervenants amenés à participer au contrat.
Il représentera la Collectivité maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
Il est précisé que les attributions confiées au Mandataire constituent une partie des attributions du Maître de l'Ouvrage. En conséquence, la mission du Mandataire ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle est assurée par l'architecte, le bureau d'études et/ou l'économiste de la construction, qui en assument toutes les attributions et responsabilités.
Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil. De ce fait, il n'est tenu envers le Maître de l'Ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci ; il a une obligation de moyens mais non de résultat. Notamment, le Mandataire ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiés comme il est dit à l'article 2, sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être considérés comme une faute du Mandataire. Il en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés par la Collectivité.
En cas de dépassement de l’enveloppe financière du présent mandat qui serait supérieure à 25 %, que ce dépassement relève de la responsabilité ou non du mandataire, la collectivité serait en droit de résilier le contrat dans les conditions indiquées à l’article 20.3.3.
ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE L'OUVRAGE
Le Mandataire représentera la Collectivité pour s’assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.
A cette fin :
1. Il préparera, au nom et pour le compte de la Collectivité, les dossiers de demandes d'autorisations administratives nécessaires et en assurera le suivi. Il préparera notamment, en liaison avec le maître d'œuvre, le dossier de demande de permis de construire qu'il signera et dont il assurera le suivi.
2. Il recueillera et remettra au Mandant toutes les précisions et modifications nécessaires au programme et à l'enveloppe financière, notamment à l'issue des études d'avant-projet et avant tout commencement des études ou projets.
3. Il recueillera, pour remise à la Collectivité, les éléments nécessaires à l’élaboration des dossiers de demandes de subventions.
4. Il représentera le Mandant dans les relations avec les sociétés concessionnaires (EDF, GDF, etc.) afin de prévoir, en temps opportun, leurs éventuelles interventions (et, le cas échéant, les déplacements de réseaux). Pour l'application des dispositions des articles L 554-1 et s. et R 554-1 et s. du Code de l'Environnement
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relatives aux travaux exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, le mandataire est le responsable du projet pendant toutes les phases de l’opération.
Il assure à ce titre toutes les obligations du responsable du projet à l’exception, s’il n’a commis aucune faute dans l’exécution de cette mission, de la prise en charge financière des conséquences de la découverte d’ouvrages, de modifications ou d’extensions d’ouvrages.
6. Il fera établir un état préventif des lieux.
7. Il proposera à la Collectivité et recueillera son accord, sur les modes de dévolution des marchés ainsi qu'il est dit à l'article 9.
8. Il suivra au nom et pour le compte du Mandant la mise au point du calendrier d'exécution établi par le prestataire en charge de la mission d’ordonnancement pilotage coordination en collaboration avec les entreprises et vérifiera sa compatibilité avec les délais de réalisation souhaités par la collectivité.
9. Il fera procéder aux vérifications techniques nécessaires (relevés de géomètre, études de sols, etc.)
10. Il fera intervenir un organisme de contrôle technique en cas de besoin ainsi qu’un coordonnateur sécurité santé (SPS).
Pour l'exécution de cette mission, le Mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte de la Collectivité, et avec l'accord de cette dernière, à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées. D'ores et déjà la Collectivité autorise l'intervention d'une personne qualifiée pour tous les actes de la compétence d'une profession réglementée ou d'un technicien (géomètres, avocats, huissiers, études de sols ...)
Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de l'opération.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
8.1 Assurance responsabilité civile professionnelle
Le Mandataire déclare que son contrat d’assurance RC professionnel pour 2024 est en cours de négociation et qu’il s’engage à communiquer au mandat son attestation d’assurance après conclusion du contrat, dans un délai ne pouvant dépasser 2 semaines après la notification de ce dernier.
8.2 Assurance responsabilité civile décennale "constructeur non réalisateur " (CNR)
Le Mandataire s'engage à souscrire, au cas où il en aurait l'obligation conformément aux articles L 241-1 et L 241-2 du Code des Assurances, une police de responsabilité décennale. La prime correspondante sera affectée aux dépenses du mandat et financée à ce titre par le Mandant.
8.3 Assurance "dommages-ouvrage"
La Collectivité demande au Mandataire de souscrire une police d'assurance "dommages-ouvrage" pour son compte.
Le Mandataire fournira à la Collectivité une copie du dit contrat dès que lui-même sera en possession de son exemplaire.
Il est par ailleurs convenu que le Mandataire effectuera, pour le compte de la Collectivité, toutes les formalités prévues pour satisfaire aux obligations de l'assuré, telles qu'elles résultent de l’annexe II à l'article A 243-1 annexe II du Code des Assurances.
Il incombera à la Collectivité d’actionner la police d’assurances dès l’expiration de la garantie de parfait achèvement. Mais la ville, dès la prise de possession, devra avertir le mandataire dans les meilleurs délais de tous faits justifiant une déclaration à l’assureur, faute de quoi le mandataire ne pourra être tenu responsable d’un défaut ou d’un retard de déclaration.
8.4 Assurance "tous risques chantiers"
La Collectivité demande au mandataire de souscrire une police d'assurance "Tous risques chantiers".
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ARTICLE 9 - PASSATION DES MARCHES
Les dispositions du code de la commande publique applicables à la Collectivité sont applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés conclus au nom et pour le compte de la collectivité dans les conditions particulières définies ci-dessous.
Pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres en application des dispositions des textes précités, le mandataire aura recours à la plate-forme suivante : Alsace Marchés Publics.
9.1 Mode de passation des marchés
Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique.
Il remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus par ces textes et en tenant compte des dispositions suivantes ainsi que de la liste des tâches ci-annexée.
9.1.1 Cas des marchés autres que de maîtrise d’œuvre et procédures particulières
a) En cas d’appel d’offres :
Le Mandataire utilisera librement les procédures d’appel d’offres ouvert ou restreint. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera aux séances de la commission d’appel d’offres du Mandant en vue d’en assurer le secrétariat. Après accord de la Collectivité sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire, dans les conditions de l’article 9.4 conclura le contrat.
b) En cas de procédure adaptée :
Le Mandataire appliquera les règles internes de publicité et de mise en concurrence fixées par la Collectivité. Après accord de la Collectivité sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le contrat.
c) En cas de procédure avec négociation :
Le Mandataire, après avoir satisfait, s’il y a lieu, aux obligations de publicité, assistera le mandant dans l’établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre.
Après fixation de cette liste par le mandant, le Mandataire adressera la lettre d’invitation à soumissionner aux candidats et, sur la base des offres initiales reçues, engagera les négociations avec chaque candidat.
Au terme de ces négociations, le Mandataire établira un rapport de négociation qui proposera un classement des offres. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance de la commission d’appel d’offres du Mandant en vue d’en assurer le secrétariat et de présenter les éléments de son rapport de négociation. Après attribution par la commission et accord de la Collectivité sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le contrat avec l’attributaire.
Conformément aux dispositions de l’article R.2161-17 du code de la commande publique, le mandataire pourra également indiquer dans l’avis de marché que le marché sera attribué sur la base des offres initiales sans négociation. Le mandataire n’informera cependant les candidats de la non mise en œuvre de la négociation qu’après décision en ce sens du représentant du mandant.
d) En cas de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables Le Mandataire engagera les négociations avec le candidat.
Au terme de ces négociations, le Mandataire proposera un projet de marché sur la base d’un rapport de négociation qu’il présentera à la collectivité.
Après accord de l’organe compétent de la Collectivité sur l’attribution et la signature du marché par le Mandataire, le Mandataire conclura le contrat.
9.1.2 Cas des marchés de maîtrise d’œuvre
a) Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est inférieur au seuil des procédures formalisées, le Mandataire appliquera les dispositions de l’article 9.1.1.b) décrites à la présente convention.
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b) Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est supérieur au seuil des procédures formalisées, le Mandataire, organisera un concours restreint de maîtrise d’œuvre dans les conditions définies aux articles R.2162-15 à R.2162-21 du code de la commande publique :
Le Mandataire sera chargé de l’organisation de la consultation. Il ne convoque pas le jury mais en assurera le secrétariat.
Après désignation du ou des lauréats par le mandant, le Mandataire engagera la négociation dans le cadre d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence avec le ou les lauréats (art. R.2122-6 du code de la commande publique).
A l’issue de la procédure, sauf délégation consentie à l’exécutif dans les conditions fixées au CGCT, l’assemblée délibérante de la Collectivité attribuera le marché et en autorisera sa signature.
Le mandataire allouera, après accord du Mandant, les primes proposées par le jury.
c) Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est supérieur au seuil des procédures formalisées mais relève des exceptions à la procédure de concours mentionnées à l’article R.2172-2 du code de la commande publique, le mandataire mettra en œuvre, selon les mêmes modalités définies ci-dessus la procédure avec négociation.
9.2 Incidence financière du choix des cocontractants
S’il apparaît que les prix des offres des soumissionnaires retenus entraînent un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, le Mandataire devra en avertir la Collectivité dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus. L’accord de la Collectivité pour la signature du marché ne pourra alors être donné qu’après augmentation corrélative de l’enveloppe.
9.3 Rôle du mandataire
Plus généralement, le Mandataire ouvrira les enveloppes comprenant les documents relatifs aux candidatures et à l'offre, en enregistrera le contenu et préparera les renseignements relatifs aux candidatures et aux offres pour l’analyse de celles-ci par le mandant et le cas échéant le jury.
S’il le juge utile, le Mandataire est habilité à demander aux candidats de produire ou de compléter les pièces manquantes.
Lors de l’analyse des offres, il prêtera son assistance au dépouillement de celles-ci et au travail préparatoire d'analyse en vue du jury ou de la CAO.
Il proposera, le cas échéant la composition du jury ou de la commission technique.
Il procédera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant que de besoin les avis d’attribution.
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9.4 Signature du marché
Le Mandataire procédera à la mise au point du marché, à son établissement et à sa signature, après accord du Mandant, et dans le respect des dispositions du code de la commande publique.
Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant.
9.5 Transmission et notification
Le Mandataire transmettra, s’il y a lieu, en application de l’article L 2131-1 du CGCT relatif au contrôle de légalité, au nom et pour le compte du mandant, les marchés signés par lui au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel est situé le mandant. Il établira, signera et transmettra, le rapport établi par lui conformément à l’article R.2184-1 du code de la commande publique.
Il notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie au mandant.
ARTICLE 10 - AVANT-PROJET ET PROJET
10.1. Avant-Projet
Le Mandataire devra, avant d'approuver les avant-projets, obtenir l’avis favorable de la Collectivité. Cette dernière s'engage à lui faire parvenir son l’avis favorable ou ses observations, ou le cas échéant son avis défavorable, dans le délai d’un mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans le délai imparti, l’avis favorable de la Collectivité sera réputé acquis à condition que le programme et l'enveloppe prévisionnelle soient respectés.
Le Mandataire transmettra à la Collectivité, avec les avant-projets, une note détaillée et motivée permettant à cette dernière d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle sont ou non respectés. S’il apparaît qu’ils ne sont pas respectés, le Mandataire devra alerter la Collectivité sur la nécessité ou l’utilité d’apporter des précisions, ajustements ou modifications à ce programme et/ou à cette enveloppe.
Dans ce cas, la Collectivité devra expressément :
- soit définir les modifications du programme et/ou de l'enveloppe financière permettant d’accepter les avant- projets ;
- soit demander la modification des avant-projets ;
- soit, notamment s'il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une enveloppe prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier au Mandataire la fin de sa mission, à charge pour la Collectivité d'en supporter les conséquences financières, comme prévu à l'article 20.1.
10.2. Projet
Sur la base des avant-projets, éventuellement modifiés, et des observations de la Collectivité, le Mandataire fera établir le projet définitif qu'il acceptera au nom et pour le compte de la Collectivité.
ARTICLE 11 - SUIVI DE LA REALISATION
11.1 Gestion des marchés
Le Mandataire assurera, dans le respect des dispositions visées à l’article 2 ci-dessus, la gestion des marchés au nom et pour le compte de la Collectivité dans les conditions prévues par le code de la commande publique, de manière à garantir les intérêts de la Collectivité.
A cette fin, notamment :
- Il proposera les ordres de service ayant des conséquences financières.
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- Il vérifiera les situations de travaux préalablement contrôlées par le maître d'œuvre.
- Il agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement.
- Il prendra en compte ou refusera les cessions de créances qui lui seront notifiées.
- Il étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et présentera au mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature d'un protocole.
- Il proposera dans les meilleurs délais les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés, s’assurera de leur conformité légale et réglementaire (fond et forme), et les signera après accord du mandant.
- Il s’assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s’il y a lieu.
11.2 Suivi des travaux
Le Mandataire représentera si nécessaire la Collectivité dans toutes réunions, visites ... relatives au suivi des travaux. Il veillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la réalisation de l’ouvrage dans le respect des délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir. Il s’efforcera d’obtenir des intervenants des solutions pour remédier à ces anomalies, en informera la Collectivité et en cas de besoin sollicitera de sa part les décisions nécessaires.
ARTICLE 12 - RECEPTION DE L'OUVRAGE ; PRISE DE POSSESSION
Après achèvement des travaux et avant les opérations préalables à la réception, le mandataire organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront la Collectivité, le mandataire et le maître d’œuvre. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprendra les observations présentées par la Collectivité et qu’elle entend voir réglées avant d’accepter la réception.
Il sera ensuite procédé, à l'initiative du maître d'œuvre, en présence du Mandataire, aux opérations préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises.
Le Mandataire ne pourra notifier aux dites entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Collectivité sur le projet de décision. La Collectivité s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible avec celui de 30 jours fixé à l'article 41-3 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de travaux.
En cas de réserves lors de la réception, le Mandataire invite la Collectivité aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Collectivité, propriétaire de l'ouvrage au fur et à mesure de sa réalisation, en prendra possession dès la réception prononcée par le Mandataire (ou des différentes réceptions partielles en cas de livraison échelonnée). A compter de cette date, elle fera son affaire de l'entretien et de la maintenance des ouvrages et, en cas de besoin, de la souscription des polices d'assurance que, le cas échéant, elle s'oblige à reprendre au Mandataire.
ARTICLE 13 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE
Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 3 687 705,50 € HT (soit 4 420 007,06 €TTC - Valeur février 2024) ; son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l’ouvrage.
Ces dépenses à engager par le mandataire comprennent notamment :
1. les études techniques ;
2. le coût des travaux de construction des ouvrages incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ;
3. les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ;
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4. le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les polices dont le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage.
5. les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses ; celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 15 ci-après ;
6. Les futures actualisations et révisions des coûts des travaux, études, honoraires et prestations.
7. et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, à l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d’avocat, d’expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportées et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde.
ARTICLE 14 - REMUNERATION DU MANDATAIRE, AVANCES
14.1 Montant de la rémunération
Le montant de la rémunération forfaitaire total telle qu’elle résulte de la décomposition de l'état des prix de l’annexe 4 est de :
Montant HT : 198 729,91 €
TVA au taux de 20 % Montant : 39 745,98 €
Montant TTC : 238 475,89 €
Montant TTC (en lettres) : deux cent trente-huit mille quatre cent soixante-quinze euros et quatre-vingt-neuf centimes.
Cette rémunération fait l’objet d’acomptes trimestriels majorés de la TVA concomitamment aux appels de fonds, aux échéances indiquées dans le planning des opérations joint en annexe 4.
14.2 Forme du prix
Le présent contrat est passé à prix révisable.
Les acomptes relatifs aux honoraires du Mandataire des mois postérieurs au mois Mo feront l’objet d’une révision mensuelle en appliquant la formule suivante : (Im-3 mois)/(Io-3 mois)
Indice initial = Io est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois Mo d’établissement des prix.
Indice mois de facturation : Im est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois d'exécution des prestations.
Le calcul du coefficient de révision sera effectué tous les mois, de façon définitive, en se basant sur le dernier indice connu (qu’il soit définitif ou non) au jour de la révision.
La présente offre est établie sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de février 2024 (mois Mo).
Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.
14.3 Avance
Le titulaire renonce au versement d’une avance.
14.4 Modalités de règlement
Les règlements sont réalisés trimestriellement en fonction de l’avancement des opérations tel que défini au planning – échéancier des rémunérations (annexe 4). Le rythme des versements trimestriels peut être révisé annuellement en fonction des éventuels décalages du planning.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CITIVIA SPL MANDAT PUBLIC – Périscolaire Sellier – Ville de Mulhouse 17/22
14.5 Délai de règlement et intérêts moratoires
Le délai de règlement des acomptes est de : 30 jours à compter de la réception de la demande d’acompte par le Maître de l'Ouvrage.
Le délai de paiement du solde est de 30 jours à compter de la réception par le mandant du projet de décompte.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
En cas de retard de paiement, le pouvoir adjudicateur sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L.2192-13 du code de la commande publique.
14.6 Mode de règlement
Le Maître de l'Ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l'ordre du Mandataire (joindre un RIB).
14.7 Présentation des factures au format dématérialisé
Toutes les entreprises sont concernées depuis le 1er janvier 2020 mais uniquement dans le cadre de leurs contrats conclus avec l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
- L’identifiant de l’émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;
- Le « code service » permettant d’identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au sein de l’entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services afin de faciliter l’acheminement de ses factures reçues ;
- Le « numéro d’engagement » qui correspond à la référence à l’engagement juridique (numéro de bon de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d’information de l’entité publique destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.
Ces informations seront transmises au titulaire par les services du pouvoir adjudicateur.
Pour être valables, les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.
La transmission se fait, au choix du titulaire, par :
un mode «flux» correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du titulaire et l'application informatique CHORUS PRO. La transmission de factures selon le mode «flux» s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants : SFTP, PES-IT et AS/2, avec chiffrement TLS ;
CITIVIA SPL MANDAT PUBLIC – Périscolaire Sellier – Ville de Mulhouse 18/22
ARTICLE 15 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE
un mode «portail» nécessitant du titulaire soit la saisie manuelle des éléments de facturation sur le portail internet, soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret précité. La transmission de factures selon le mode portail s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.
un mode « service », nécessitant de la part du titulaire l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
Il est précisé que l'utilisation par le titulaire de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat.
15.1 La Collectivité supportera seule la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à l'article 13 ci-dessus.
15.2 La Collectivité avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer dans les conditions définies ci-après.
1°/ Avance par la Collectivité
La Collectivité s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer, antérieurement à ce paiement.
A cet effet, elle versera :
- dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, une avance égale à 10 % du montant TTC de l'enveloppe prévisionnelle ;
- dans le mois qui précède chaque trimestre civil, un appel de fonds sera réalisé sur la base des dépenses prévisionnelles du prochain trimestre auquel sera ajouté les dépenses réalisées du trimestre précédent déduit de l’appel de fonds du précédent trimestre. La Collectivité s’engage à régler cet appel avant le terme du mois suivant.
- le solde, dans le mois suivant la présentation des D.G.D.
En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités.
Tous les produits financiers et les frais financiers qui pourraient être dégagés ou imputés à partir de ces avances figureront au compte de l'opération.
2°/ Conséquences des retards de paiement
En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des entreprises ou d'autres tiers du fait notamment du retard de la Collectivité à verser les avances nécessaires aux règlements, ou de délais constatés pour se procurer les fonds nécessaires au préfinancement qui ne seraient pas le fait du Mandataire.
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ARTICLE 16 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE
16.1 Sur le plan technique
Sur le plan technique, le Mandataire assurera sa mission jusqu’à l’expiration du délai initial de la garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai.
Au cas où des réserves auraient été faites à la réception ou des désordres dénoncés pendant la période de parfait achèvement, il appartiendra au Mandataire de suivre la levée de ces réserves ou la réparation des désordres jusqu’à l’expiration de la période initiale de parfait achèvement. Le Mandataire adressera à la Collectivité copie du procès-verbal de levée des réserves ou désordres.
Toutefois, au cas où la levée de ces réserves ou la réparation de ces désordres n’auraient pas été obtenues à l’expiration de la période initiale de parfait achèvement, la mission du Mandataire sera néanmoins terminée et il appartiendra à la Collectivité de poursuivre le suivi de ces levées ou de ces réparations.
A l'issue de cette période initiale de parfait achèvement, le Mandataire demandera à la Collectivité le constat de l'achèvement de sa mission technique. La Collectivité notifiera au Mandataire son acceptation de cet achèvement dans le délai d'un mois. A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l'issue de ce délai.
16.2 Sur le plan financier
16.2.1 Reddition des comptes de l’opération :
L'acceptation par la Collectivité de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.
Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité, cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai d’un an à compter du dernier décompte général et définitif des cocontractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles et annuelles prévues à l'article 19.
La Collectivité notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mois, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.
16.2.2 Décompte général des honoraires du mandataire :
Dès notification de l’acceptation de la reddition des comptes de l’opération par la Collectivité le Mandataire présentera son projet de décompte final de ses honoraires à la Collectivité.
Celle-ci disposera d’un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient alors le décompte général et définitif.
A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif.
ARTICLE 17 - ACTIONS EN JUSTICE
En aucun cas, le Mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de la Collectivité mandante. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles sauf en cas d'urgence, pour les actions conservatoires et interruptives de déchéance relatives aux missions confiées.
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ARTICLE 19 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE; BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES
ARTICLE 18 - CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE
La Collectivité sera tenue étroitement informée par le Mandataire du déroulement de sa mission. A ce titre, le Mandataire lui communiquera l’ensemble des comptes-rendus de chantier qu’il aura reçus.
Les représentants de la Collectivité pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment, et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au Mandataire et non directement aux intervenants quels qu’ils soient.
La Collectivité aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
Le Mandataire accompagnera toute demande de paiement en application de l’article 15 des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées d'ordre et pour compte de la Collectivité mandante.
En outre, pour permettre à la Collectivité mandante d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit :
- tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de la Collectivité dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;
- adresser tous les ans, avant le 30 octobre, au Mandant un compte-rendu financier comportant notamment, en annexe :
. un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses (et en recettes le cas échéant), et d'autre part, l'estimation des dépenses (et, le cas échéant, des recettes) restant à réaliser ;
. un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses (et des recettes éventuelles) ;
- au cas où ce bilan financier ferait apparaître la nécessité d’évolution de l’enveloppe financière prévisionnelle qui n’aurait pas déjà fait l’objet de l’application de l’article 2 ci-dessus, en expliquer les causes et si possible proposer des solutions ;
- adresser au fur et à mesure du déroulement de l'opération, et au moins une fois par an avant la fin du mois de février de l'exercice suivant, à la Collectivité, une reddition des comptes. Cette dernière récapitulera l'ensemble des dépenses acquittées pour le compte de la Collectivité au cours de l'exercice passé, en spécifiant celles qui ont supporté la TVA qui sera isolée, ainsi qu'éventuellement, les recettes encaissées pour son compte. Les copies des factures portant la mention de leur date de règlement seront jointes à l'appui de cette reddition de comptes ;
- établir en temps utile les états exigés par l'Administration pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA ;
- remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'achèvement de l'opération.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CITIVIA SPL MANDAT PUBLIC – Périscolaire Sellier – Ville de Mulhouse 21/22
ARTICLE 20 - RESILIATION
20.1 Résiliation sans faute
La Collectivité peut résilier sans préavis le présent contrat, notamment au stade de l'approbation des avant- projets et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 1, 2 et 10.
Elle peut également le résilier pendant la phase de réalisation des travaux, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Dans le cas d’application du dernier paragraphe de l’article 2 ci-dessus, le Mandataire est en droit de demander la résiliation de la convention.
Dans tous les cas, la Collectivité devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie.
Elle devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée des dits contrats.
En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 10 % de la rémunération dont il se trouve privée du fait de la résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée dans le cas où le Mandataire justifie d’un préjudice supérieur.
20.2 Résiliation pour faute
20.2.1 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un mois, la convention pourra être résiliée sans préjudice de l’application des pénalités prévues au présent contrat. Il est strictement entendu qu’en cas d’atteinte du seuil de 10% prévu à l’article 21 (Pénalités), le Mandant pourra résilier le présent mandat pour faute sans mise en demeure préalable.
20.2.2 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge d’une demande en résiliation et/ou réparation du préjudice subi.
20.3 Autres cas de résiliation
20.3.1 En cas de non-respect, par le titulaire, des obligations visées à l’article 22 ci-dessous relatives à la fourniture des pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du code du travail et après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication du délai, le titulaire dispose de 8 jours à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations.
20.3.2 : En cas d’inexactitude des renseignements, fournis par le titulaire, mentionnés aux articles R.2143-3 à R.2143-15 du code de la commande publique lors de l’exécution du marché, le marché ou la part de marché correspondante sera résilié sans mise en demeure à ses frais et risques.
20.3.3 La Collectivité peut résilier le présent contrat, en cas de dépassement de l’enveloppe financière du présent mandat qui serait supérieure à 25 %, que ce dépassement relève de la responsabilité ou non du mandataire.
ARTICLE 21 - PENALITES
Sans préjudice des cas de résiliation pour faute du Mandataire visés à l'article 20.2.1, le Mandataire sera responsable de sa mission dans les conditions précisées aux articles 2 et 6.
En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Mandant se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération telles que fixées pour les cas visés ci-dessous ou à déterminer par les parties en fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice subi. Dans ce dernier cas, à défaut d'accord entre les parties, les pénalités seront fixées par le juge.
Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10% du montant de la rémunération hors TVA, la convention
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pourra être résiliée aux torts exclusifs du Mandataire sans préjudice d’une action en responsabilité du Mandant envers le Mandataire.
Ces pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes :
1°) En cas de retard dans la remise des documents visés à l’article 19 par rapport aux délais fixés à ce même article : 100 € par semaine de retard ;
2°) En cas de retard dans la reddition définitive des comptes de l’opération prévue à l’article 16-2.1 : 100 € par semaine de retard ;
4°) En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus au nom et pour le compte de la Collectivité, les intérêts moratoires versés restent à la charge exclusive du Mandataire à titre de pénalités.
5°) En cas de retard dans la transmission des rapports d’analyse des offres (RAO) pour les commissions d’appels d’offres (CAO), à savoir après le jeudi à 12h pour une CAO se tenant le lundi suivant : 100 € par commission d’appel d’offres impactée par le retard.
6°) En cas d’absence ou défaut de base légale des projets d’avenant présentés : 50 € par avenant.
ARTICLE 22 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT
Le cocontractant s’engage à produire, à la conclusion du contrat, les pièces mentionnées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique.
Le cocontractant s’engage également à produire, tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les pièces mentionnées aux articles 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail.
ARTICLE 23 - LITIGES
Tous les litiges seront de la compétence du Tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 24 – CLAUSE DE REEXAMEN
Le présent article s’applique en cas d’évolution, en cours d’exécution du marché, de la législation et/ou de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, sur la protection de la main-d'œuvre et des conditions de travail et/ou sur la protection de l'environnement.
Les modifications éventuelles, demandées par le maître d’ouvrage au titulaire afin de se conformer aux règles nouvelles, donneront lieu à la signature d'un avenant au marché.
Le titulaire n’aura droit à être rémunéré pour la mise en œuvre des mesures demandées (ou à être indemnisé pour les préjudices qu’il a subis en raison de la mise en œuvre des mesures demandées) qu’à la condition qu’il établisse que l’économie du marché se trouve (ou s’est trouvée) bouleversée, le seuil du bouleversement étant fixé à 1/16e du montant du marché, tel qu’il résulte, s’il y a lieu, du dernier avenant intervenu.
En ce cas, le maître d’ouvrage prendra en charge à hauteur de 90% les dépenses supplémentaires et indemnisations dûment justifiées par le titulaire.
Fait en deux exemplaires originaux,
A..............................................................le...........................................................................
Mention manuscrite "lu et approuvé"
CITIVIA SPL – Mme Agnes PEREZ – Directrice Générale
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ARTICLE 25- APPROBATION DU MARCHE
25.1 Le présent marché se trouve ainsi conclu à la date figurant ci-dessus.
Montant HT : 198 729,91 €
TVA au taux de 20 % Montant : 39 745,98 €
Montant TTC : 238 475,89 €
Montant TTC (en lettres) : deux cent trente-huit mille quatre cent soixante-quinze euros et quatre-vingt-neuf centimes.
25.2 Acceptation de l’offre
Est acceptée la présente offre,
A...........................................................le...........................................................................
Le maître d’ouvrage
Mme Michèle LUTZ – Maire de la Ville de Mulhouse
Annexes :
x Annexe 1 : Liste des tâches du Mandataire
x Annexe 2 : Enveloppe financière prévisionnelle
x Annexe 3 : Programme technique détaillé
x Annexe 4 : Planning prévisionnel général – échéancier des rémunérations
Mandat Public
Périscolaire SELLIER
Annexe – Contrat de
Mandat Public
Liste des tâches résultant des
attributions confiées au mandataire
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ville de Mulhouse – Périscolaire Sellier - Annexe - Liste des tâches du mandataire
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ANNEXE – CONTRAT DE MANDAT PUBLIC
Ville de Mulhouse – Périscolaire Sellier - Annexe - Liste des tâches du mandataire
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SOMMAIRE
1 - Définition initiale des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage
sera étudié et réalisé...........................................................................................................4
2 - Préparation du choix des maîtres d'œuvre et signature des marchés.................................4
3 - Gestion des marchés de maîtrise d'oeuvre, versement de la rémunération :......................5
4 - Préparation du choix, signature et gestion des marchés d'études ou de toutes prestations
intellectuelles, versement des rémunérations correspondantes ..............................................6
5 - Préparation du choix, signature, gestion et paiement des primes des contrats d'assurance
de dommages-ouvrages, tous risques chantiers et du contrat collectif de responsabilité
decennale de 2ème ligne, lorsque la collectivité aura fait le choix de la souscription de ces
assurances ......................................................................................................................... 9
6 Approbation des avant-projets et accord sur le projet...................................................... 10
7. Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs, établissement et signature des
marchés ........................................................................................................................... 10
8 - Gestion des marchés de travaux et fournitures, versement des rémunérations
correspondantes ............................................................................................................... 11
9 -Suivi technique des travaux et réception des travaux ...................................................... 12
10 - Gestion financière et comptable de l'opération ............................................................. 13
11 - Gestion administrative de l’opération .......................................................................... 13
12 - Actions en justice....................................................................................................... 14
Ville de Mulhouse – Périscolaire Sellier - Annexe - Liste des tâches du mandataire
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1 - DEFINITION INITIALE DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
SELON LESQUELLES L'OUVRAGE SERA ETUDIE ET REALISE
1. Relecture du programme, des études préliminaires réalisées, analyse et suggestions
2. Définition de l’organisation générale de l'opération et notamment :
- Définition des études complémentaires éventuellement nécessaires (études de sol, diagnostics structurels…) ;
- Définition des intervenants nécessaires (maître d'œuvre, contrôleur technique, coordonnateur sécurité santé, entreprises, assurances, ordonnancement, pilotage, coordination, …) ;
- Définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats ;
- Identification des procédures de consultation et de choix des intervenants à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer. - Elaboration du planning général de l’opération
3. Représentation du mandant pour l’organisation et la mise en œuvre des procédures et démarches préalables à l’engagement de l’opération :
- suivi en appuis de la collectivité de l’identification de sources de subventions - état préventif des lieux
2 - PREPARATION DU CHOIX DES MAITRES D'ŒUVRE ET SIGNATURE DES
MARCHES
1. Proposition au maître de l'ouvrage de la procédure de consultation (concours) et de son calendrier ;
2. Etablissement du dossier de consultation des concepteurs (rédaction du RDC, du CCAP et de l’AE) ;
3. Après accord du maître de l'ouvrage, lancement de la consultation (rédaction de l’AAPC et envoi) ;
4. Organisation des opérations de sélection des candidatures et des offres :
- Réception des candidatures et le cas échéant, établissement du registre des dépôts ; - Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures, demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ;
- Rédaction du PV d’ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) ;
Puis :
En cas de concours :
Proposition au président du jury, en tant que de besoin, des membres pouvant participer au jury autres que ceux du collège des élus de la CAO.
Assistance au maître de l’ouvrage pour la sélection des candidats : - Présentation des candidats au mandant
- Secrétariat du jury examinant les candidatures, rédaction du PV du jury ; - Notification de la décision du maître de l'ouvrage aux candidats ;
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Assistance au mandant pour le choix du titulaire :
- Envoi du dossier de consultation aux candidats retenus ;
- Réception des prestations, enregistrement des prestations et organisation de l’anonymat ;
- Préparation du travail de la commission technique, analyse des prestations des soumissionnaires, rédaction/synthèse des avis de la commission technique ;
- Préparation des travaux du jury ;
- Secrétariat du jury examinant les prestations, rédaction du PV du jury ; - Négociation avec le ou les lauréats choisis par le mandant ;
- Rapport à la collectivité sur les résultats de la négociation ;
- Règlement des indemnités ;
3 - GESTION DES MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE, VERSEMENT DE LA
REMUNERATION :
1. Délivrance des ordres de service de gestion du marché de maîtrise d'œuvre ;
2. Transmission au maître de l'ouvrage des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
3. Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 du Code du travail
4. Suivi de la mise au point des documents d’études par le maître d’œuvre (esquisse, APS, APD, projet et calendrier d’exécution) ; contrôle de l’avancement des dossiers ; alerte du maître d’œuvre et du maître de l’ouvrage sur le non-respect du planning ;
5. Transmission avec avis de ces documents à chaque phase, au maître d'ouvrage pour accord préalable
6. Consultation des concessionnaires, services administratifs et techniques (voies, ABF, services de secours ...)
7. Notification au titulaire à chaque phase d'étude des décisions prises par le mandataire après accord du maître de l'ouvrage ;
8. Suivi de l’élaboration du permis de construire, signature des demandes, affichage ;
9. Vérification de la cohérence générale des documents avec le programme et prise en compte des observations du maître de l’ouvrage et du contrôleur technique ;
10. Suivi de l’activité du maître d’œuvre lors du lancement de la consultation des entreprises, du dépouillement et de l’analyse des offres ;
11. Agrément des sous-traitants et acceptation des conditions de paiement ;
12. Acceptation ou refus des cessions de créances qui lui seraient notifiées ;
13. Vérification des décomptes d'honoraires et application des pénalités éventuelles ;
14. Règlement des acomptes au titulaire ;
15. Négociation des avenants éventuels ; y compris en phase APD (fixation du forfait définitif de rémunération)
16. Transmission des projets d'avenants au maître de l'ouvrage pour accord préalable - transmission aux organismes de contrôle (pour les mandants soumis à ce contrôle) ;
17. Rédaction, signature et notification des avenants après accord du maître de l'ouvrage ;
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18. Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
19. Vérification du décompte final et application des pénalités définitives éventuelles ;
20. Etablissement et notification du décompte général ;
21. Règlement des litiges éventuels ;
22. Traitement des défaillances du maître d’œuvre : résiliation des marchés après décision du maître de l'ouvrage, relance d’une consultation
23. Paiement du solde ;
24. Etablissement et remise au maître de l'ouvrage du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au marché.
4 - PREPARATION DU CHOIX, SIGNATURE ET GESTION DES MARCHES D'ETUDES
OU DE TOUTES PRESTATIONS INTELLECTUELLES, VERSEMENT DES
REMUNERATIONS CORRESPONDANTES
1. Définition de la mission du prestataire ;
2. Identification et proposition au maître de l'ouvrage de la procédure de consultation à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer et élaboration de son calendrier ;
2 bis - En cas de procédure adaptée (au choix selon les modalités fixées à l’article 9.1.1 du cahier des charges) :
- prise de connaissance des règles de procédures fixées par la collectivité - proposition à la collectivité des modalités de procédure
- fixation des modalités de procédure ;
3. Etablissement du dossier de consultation (rédaction RDC, AE, CCAP) ;
4. Lancement de la consultation (rédaction et envoi de l’AAPC) ;
5. Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des candidats :
Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et établissement du registre des dépôts ;
Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ;
Rédaction du PV d’ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert);
Présentation des candidats au mandant, Secrétariat de la commission d’analyse des candidatures, rédaction du PV ;
Notification de la décision du maître de l'ouvrage aux candidats ;
6. Assistance au maître de l’ouvrage pour le choix des titulaires :
Envoi des dossiers de consultation ;
Réception des offres ;
Ouverture des offres ;
Secrétariat de la CAO d’examen des offres, rédaction du PV ;
En cas de procédure avec négociation ou de négociations à mener dans le cadre de la procédure adaptée : négociation avec les soumissionnaires et rapport à la collectivité sur les résultats de la négociation ;
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7. Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
8. Mise au point du marché avec le soumissionnaire retenu par la collectivité ;
9. Demande des attestations fiscales et sociales et des documents des articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 du Code du travail
10. Notification des résultats de la consultation aux concurrents, après décision du maître de l'ouvrage ;
11. Signature du marché après décision de la collectivité
12. Etablissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente (pour les mandants soumis à ce contrôle) ;
13. Notification du marché ;
14. Publication de l’avis d’attribution.
15. Gestion des marchés et versement des rémunérations :
Délivrance des ordres de services ;
Transmission au maître de l'ouvrage des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 du Code du travail
Notification des avis fournis par le contrôleur technique (ou le prestataire) aux intéressés ;
Agrément des sous-traitants et acceptation des conditions de paiement ;
Acceptation ou refus des cessions de créances qui lui seraient notifiées ;
Vérification des décomptes et application des pénalités éventuelles ;
Paiement des acomptes ;
Négociation des avenants éventuels ;
Rédaction et transmission des projets d'avenants au maître de l'ouvrage pour accord préalable ;
Signature des avenants après décision de la collectivité ;
Transmission au contrôle de légalité (pour les mandants soumis à ce contrôle) ;
Notification des avenants ;
Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
Vérification du décompte final et application des pénalités définitives éventuelles ;
Etablissement et notification du décompte général ;
Règlement des litiges éventuels ;
Traitement des défaillances : résiliation des marchés après décision du maître de l'ouvrage, relance d’une consultation
Paiement du solde ;
16. Etablissement et remise au maître de l'ouvrage du dossier complet regroupant tous les documents contractuels, techniques, administratifs relatifs au marché.
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Ville de Mulhouse – Périscolaire Sellier - Annexe - Liste des tâches du mandataire
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5 - PREPARATION DU CHOIX, SIGNATURE, GESTION ET PAIEMENT DES PRIMES
DES CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES-OUVRAGES, TOUS RISQUES
CHANTIERS ET DU CONTRAT COLLECTIF DE RESPONSABILITE DECENNALE DE
2EME LIGNE, LORSQUE LA COLLECTIVITE AURA FAIT LE CHOIX DE LA
SOUSCRIPTION DE CES ASSURANCES
1. Proposition au maître de l'ouvrage des procédures à mettre en œuvre compte tenu des montants et élaboration du calendrier de consultation ;
1 bis - En cas de procédure adaptée (au choix selon les modalités fixées à l’article 9.1.1 du cahier des charges) :
- prise de connaissance des règles de procédures fixées par la collectivité - proposition à la collectivité des modalités de procédure
- fixation des modalités de procédure ;
2. Etablissement du dossier de consultation ;
3. Lancement de la consultation ;
4. Assistance au maître de l’ouvrage pour le choix des candidats :
- Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et établissement du registre des dépôts ;
- Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ;
- Rédaction du PV d’ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert); - Présentation des candidats au mandant, Secrétariat de la commission d’analyse des candidatures, rédaction du PV ;
- Notification de la décision du maître de l'ouvrage aux candidats ;
5. Assistance au maître de l'ouvrage pour le choix du titulaire ;
- Envoi des dossiers de consultation ;
- Réception des offres ;
- Ouverture des offres ;
- Secrétariat de la CAO d’examen des offres, rédaction du PV ;
- En cas de procédure avec négociation ou de négociations à mener dans le cadre de la procédure adaptée : négociation avec les soumissionnaires et rapport à la collectivité sur les résultats de la négociation ;
6. Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
7. Mise au point du contrat avec le soumissionnaire retenu par le maître de l’ouvrage ;
8. Demande des attestations fiscales et sociales et des documents des articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 du Code du travail
9. Notification de la décision du maître de l'ouvrage aux soumissionnaires ;
10. Signature du marché après décision de la collectivité ;
11. Etablissement du dossier nécessaire au contrôle et transmission à l'autorité compétente (pour les mandants soumis à ce contrôle) ;
12. Notification du contrat ;
13. Publication de l’avis d’attribution.
14. Gestion du contrat (pour l'assurance DO, jusqu'à la remise de l'ouvrage au mandant) ;
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ville de Mulhouse – Périscolaire Sellier - Annexe - Liste des tâches du mandataire
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15. Transmission aux assureurs de l'ensemble des pièces nécessaires à l'établissement des primes définitives ;
16. Paiement des primes ;
17. Etablissement et remise au maître de l'ouvrage du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au contrat
6 APPROBATION DES AVANT-PROJETS ET ACCORD SUR LE PROJET
1. Présentation des avant-projets et des modifications éventuelles qu’ils engendrent sur le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle ;
2. Approbation des avant-projets après accord de la collectivité ;
3. Accord sur le projet
7. PREPARATION DU CHOIX DES ENTREPRENEURS ET FOURNISSEURS,
ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DES MARCHES
1. Proposition au maître de l’ouvrage du mode de dévolution des travaux et fournitures ;
2. Proposition au maître de l'ouvrage des procédures à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer et élaboration des calendriers de consultations ;
2 bis - En cas de procédure adaptée (au choix selon les modalités fixées à l’article 9.1.1 du cahier des charges) :
- prise de connaissance des règles de procédures fixées par la collectivité - proposition à la collectivité des modalités de procédure
- fixation des modalités de procédure ;
3. Suivi de la mise au point des DCE élaborés par le maître d’œuvre (CCTP principalement)
4. Etablissement des dossiers de consultation (RDC, AE et CCAP);
5. Après accord du maître de l'ouvrage, lancement des consultations (rédaction et envoi de l’AAPC) ;
6. Assistance au maître de l'ouvrage pour la sélection des candidatures :
Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et établissement du registre des dépôts ;
Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ;
Rédaction du PV d’ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert);
Puis :
En cas d’appel d’offres :
Présentation des soumissionnaires au mandant ;
Secrétariat de la commission examinant les soumissionnaires, rédaction du PV ; Notification de la décision du maître de l'ouvrage aux soumissionnaires ;
En cas de procédure avec négociation :
Présentation des candidatures au mandant ;
Notification de la décision du maître de l'ouvrage aux candidats non invités à négocier ;
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En cas de procédure adaptée :
A définir au cas par cas selon les modalités de la procédure adaptée définies par le mandant
7. Assistance au maître de l’ouvrage pour le choix des titulaires :
En cas d’appel d’offres :
Envoi du dossier de consultation aux soumissionnaires retenus (cas d’un AO restreint) ; Réception et ouverture des offres ;
Secrétariat de la CAO d’examen des offres, rédaction du PV ;
En cas de de procédure avec négociation :
Envoi du dossier de consultation aux candidats invités à négocier, réception des offres ;
Négociations avec les soumissionnaires admis à négocier par la collectivité, rapport à la collectivité sur les résultats de la négociation ;
Assistance au mandant pour la rédaction de la proposition de classement des offres à présenter à la CAO ;
Secrétariat de la commission d'appel d'offres
En cas de procédure adaptée :
A définir au cas par cas selon les modalités de la procédure adaptée définies par le mandant
Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
8. Mise au point du marché avec les titulaires retenus par le maître de l’ouvrage ;
9. Demande des attestations fiscales et sociales et des documents des articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 du Code du travail
10. Notification des résultats de la consultation aux soumissionnaires dont l’offre n’a pas été retenue, après décision du maître de l'ouvrage ;
11. Signature des marchés après décision de la collectivité ;
12. Etablissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente (pour les mandants soumis à ce contrôle);
13. Notification aux titulaires ;
14. Publication des avis d’attribution.
8 - GESTION DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES, VERSEMENT DES
REMUNERATIONS CORRESPONDANTES
1. Transmission au maître de l'ouvrage des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
2. Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 du Code du travail
3. Décisions de gestion des marchés n'emportant pas une augmentation du montant du marché ;
4. Agrément des sous-traitants et acceptation des conditions de paiement ;
5. Acceptation ou refus des cessions de créances qui lui seraient notifiées ;
6. Gestions des garanties, cautions et des avances
Ville de Mulhouse – Périscolaire Sellier - Annexe - Liste des tâches du mandataire
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7. Vérification des demandes de versement d’acompte ;
8. Règlement des acomptes ;
9. Négociation des avenants éventuels ;
10. Rédaction et transmission des projets d'avenants au maître de l'ouvrage pour décision préalable de l’autorité compétente ;
11. Signature des avenants après décision de la collectivité ;
12. Transmission au contrôle de légalité (pour les mandants soumis à ce contrôle) ;
13. Notification des avenants
14. Traitement des défaillances d’entreprises : résiliation des marchés après décision du maître de l'ouvrage, relance des consultations
9 -SUIVI TECHNIQUE DES TRAVAUX ET RECEPTION DES TRAVAUX
1. Suivi de l’organisation générale du chantier ;
2. Contrôle du planning de chantier et du respect des délais ;
3. Actualisation du calendrier prévisionnel de l’opération ;
4. Suivi de l’exécution des travaux, présence aux réunions de chantier ;
5. Gestion des difficultés rencontrées sur le chantier ayant des conséquences sur le coût global ou le non-respect des délais ;
6. Remise au maître de l’ouvrage des comptes-rendus de chantier ;
Opérations de réception et d’établissement du solde du marché :
7. Vérification de l'organisation des OPR par le maître d'œuvre et suivi des opérations préalables à la réception ;
8. Organisation des OPR en cas de défaillance du maître d'œuvre dans les conditions du CCAG travaux
9. Vérification de la transmission au maître de l'ouvrage par le maître d'œuvre pour accord préalable du projet de décision de réception ;
10. Après accord du maître de l'ouvrage, décision de réception et notification aux intéressés ;
11. Suivi de la levée des réserves ;
12. Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
13. Gestion de l’année de parfait achèvement ;
14. Vérification des décomptes finaux transmis par le maître d'œuvre ;
15. Etablissement et notification des décomptes généraux ;
16. Règlement des litiges éventuels ;
17. Paiement des soldes ;
18. Libération des garanties
19. Etablissement et remise au maître de l'ouvrage des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques administratifs, comptables.
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10 - GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'OPERATION
1. Tenue des comptes de l’opération ;
2. Gestion de la trésorerie de l’opération ;
3. Etablissement et actualisation périodique du bilan financier prévisionnel détaillé de l'opération en conformité avec l'enveloppe financière prévisionnelle et le plan de financement prévisionnels fixés par le maître de l'ouvrage et annexés à la convention ;
4. Etablissement et transmission au mandant du budget prévisionnel annuel et du plan de trésorerie annuel ;
5. Suivi et mise à jour des documents précédents (fréquence à préciser dans la convention) et information du maître de l'ouvrage ;
6. Transmission au maître de l'ouvrage pour accord en cas de modification par rapport aux documents annexés à la convention ;
7. Assistance au maître de l'ouvrage pour la conclusion des contrats de financement (prêts subventions) - établissement des dossiers nécessaires
8. Etablissement des dossiers de demande périodique d'avances ou de remboursement, comportant toutes les pièces justificatives nécessaires et transmission au maître de l'ouvrage ;
9. Etablir et remettre à la collectivité le dossier annuel de reddition des comptes prévu à l’article 19 de la convention ;
10. Etablir les états nécessaires pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA et le cas échéant fournir à la collectivité les informations nécessaires à ses déclarations fiscales ;
11. Etablissement du dossier de clôture de l'opération et transmission pour approbation au maître de l'ouvrage.
11 - GESTION ADMINISTRATIVE DE L’OPERATION
1. Organisation des relations avec les services administratifs ;
2. Préparation, signature et dépôt de toutes demandes d’autorisation administratives nécessaires au bon déroulement de l’opération et notamment :
- permis de démolir, de construire,
- permission de voirie,
- autorisation d’occupation temporaire du domaine public,
- commission de sécurité,
- d'une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération ;
3. Etablissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité et transmission au Préfet (pour les mandants soumis à ce contrôle); - copie au maître de l'ouvrage ;
4. Suivi des procédures correspondantes et information du maître de l'ouvrage ;
5. Obtention du certificat de conformité ;
6. Information périodique trimestrielle du mandant sur le déroulement de l’opération.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ville de Mulhouse – Périscolaire Sellier - Annexe - Liste des tâches du mandataire
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12 - ACTIONS EN JUSTICE
1. Communication à la collectivité les documents nécessaires à la mise en œuvre des actions en défense ou en demande.
29/02/202413:58
ANNEXE 2
Mulhouse - Périscolaire Sellier
Valeur fevrier 2024
DEPENSES HT Taux (%) Bilan initial
Euros HT
../..
1 HONORAIRES ET AUTRES DEPENSES
Indemnisation concours (Phase ESQ - 3 candidats) 30 000,00
Maitrise d'œuvre bâtiment cis EXE partiel 15,00% 392 925,00
OPC 1,00% 26 195,00
Contrôle technique 0,80% 20 956,00
Contrôle sécurité et protection de la Santé 0,50% 13 097,50
Test étanchéité à l'air 5 000,00
Raccordements/Branchements 15 000,00
Divers etudes et expertises 10 000,00
TOTAL HONORAIRES 513 173,50
3 TRAVAUX
31 Branchements/Raccordements In §1
32 Equipements (office + mob. Int.) 90 000,00
33 Travaux de bâtiment 2 619 500,00
marges de tolérance Moe (3% + 4 %) 7,00% 183 365,00
TOTAL TRAVAUX 2 892 865,00
5 REMUNERATION
57 Honoraires de mandat 198 729,91
TOTAL REMUNERATION 198 729,91
7 CHARGES DE GESTION
71 Assurances ( DO, TRC, CNR ) 26 195,00
71 Divers ( tirages, pub , … ) 4 000,00
75 Frais techniques opérations autres 0,00
aléas 5,00% 130 975,00
Actualisation 4,00% 120 497,00
TOTAL CHARGES DE GESTION 281 667,00
TOTAL DEPENSES HT 3 886 435,41
TVA 20% (sur assiette hors assurances) 772 048,08
TOTAL TTC 4 658 483,49
TOTAL HORS REMUNERATION DE MANDAT 3 687 705,50
TVA 20 % (sur assiette hors assurances) 732 302,10
TOTAL HORS REMUNERATION DE MANDAT ET HORS REVISION TTC 4 420 007,60
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SOMMAIRE
1. INTRODUCTION .................................................................................................. 4 1.1. Contexte général.............................................................................................................. 4 1.2. Composantes du projet.................................................................................................... 4 1.3. Objet du document .......................................................................................................... 4 1.4. Intervenants..................................................................................................................... 5 2. RECUEIL DES DONNEES RELATIVES AU SITE ...................................................... 5 2.1. Localisation générale ....................................................................................................... 5 2.2. Composition générale du site .......................................................................................... 5 2.3. Périmètre opérationnel ................................................................................................... 7 2.4. Contraintes réglementaires ............................................................................................. 7 2.5. Reconnaissances du terrain ............................................................................................. 9 2.6. Réseaux et infrastructures ............................................................................................. 10 2.7. Risques ........................................................................................................................... 11 3. RAPPEL ETAT EXISTANT ................................................................................... 15 3.1. L’école élémentaire ....................................................................................................... 15 3.2. L’Ecole maternelle ......................................................................................................... 15 3.3. L’Accueil périscolaire ..................................................................................................... 16 3.4. Les bâtiments mobiles ................................................................................................... 17 4. PRINCIPES FONCTIONNELS .............................................................................. 18 4.1. Surfaces programmées ................................................................................................. 18 4.2. Schéma fonctionnel....................................................................................................... 19 5. DESCRIPTION DES ESPACES ............................................................................. 20 5.1. Espaces communs .......................................................................................................... 20 5.2. Restauration et moyens généraux ................................................................................. 22 5.3. Périscolaire .................................................................................................................... 23 6. EXIGENCES GENERALES.................................................................................... 25 6.1. Contraintes réglementaires ........................................................................................... 25 6.2. Les Etablissements Recevant du Public (ERP) ................................................................ 25 6.3. Principaux enjeux........................................................................................................... 25 6.4. Performances énergétiques et Qualité Environnementale ............................................ 26 7. ATTENDUS DU CONCEPTEUR ........................................................................... 31 7.1. Préambule ..................................................................................................................... 31 7.2. Accompagnement du maître d’ouvrage ....................................................................... 31 7.3. Tests d’étanchéité à l’air ............................................................................................... 31 7.4. Acoustique..................................................................................................................... 31 7.5. Economie du projet ....................................................................................................... 31
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8. EXIGENCES TECHNIQUES PARTICULIERES ....................................................... 33 8.1. Fiches espaces ............................................................................................................... 33 8.2. Gros-Œuvre - Structure .................................................................................................. 33 8.3. Couverture ..................................................................................................................... 33 8.4. Façades .......................................................................................................................... 33 8.5. Parachèvements ............................................................................................................ 36 8.6. Traitement de l’air / CVC ................................................................................................ 39 8.7. Acoustique ..................................................................................................................... 41 8.8. Installations sanitaires et gestion de l’eau ..................................................................... 42 8.9. Electricité - Courants forts ............................................................................................. 44 8.10. Electricité - Courants faibles .......................................................................................... 47 8.11. Sécurité .......................................................................................................................... 49 8.12. Sureté ............................................................................................................................ 50 8.13. Mobiliers ........................................................................................................................ 51 8.14. Equipements fixes et mobiles intégrés aux prestations ................................................. 51 8.15. Ascenseur....................................................................................................................... 52 8.16. VRD et Aménagements extérieurs ................................................................................. 52 8.17. Signalétique ................................................................................................................... 53 9. BUDGET ............................................................................................................54 10. FAISABILITE CALENDAIRE ................................................................................ 55 11. ANNEXES ..........................................................................................................55
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Programme Technique Détaillé Page 4 sur 55
1. INTRODUCTION
1.1. Contexte général
Le site périscolaire Sellier est un site mixte qui accueille les enfants maternels et élémentaires du groupe scolaire Sellier.
L’augmentation constante des effectifs scolaires a impliqué une évolution à la hausse des effectifs scolaires et périscolaires corrélée à une réduction des espaces disponibles. Dans ce cadre, une réflexion a été engagée pour la création de nouveaux espaces périscolaires.
Le groupe scolaire Sellier fait l’objet de plusieurs programmes d’extension / réhabilitation par la Ville de Mulhouse.
Une première tranche, extension du bâtiment Elémentaire a été livré en novembre 2020. La deuxième tranche, extension / réhabilitation de la maternelle, est en cours pour une livraison en septembre 2022. Les espaces à usage périscolaires actuels sont prévus réaffectés à l’école.
La dernière tranche serait donc la réalisation d’un bâtiment neuf regroupant les besoins propres au périscolaire et le besoin d’une salle de sport exprimé par le scolaire.
Une pré-étude de faisabilité technique a été réalisée sur cette base de réflexion par le Service Ressources Techniques de la direction Education.
Le site du groupe scolaire Sellier est dense et ne dispose plus d’espaces libres disponibles.
Suite à la démolition du bâtiment logement à gauche de l’entrée du site, des salles en bâtiments mobiles ont été installées sur cette zone.
La suppression de ces bâtiments mobiles permettrait de libérer une emprise foncière suffisante sur le site.
Ce positionnement en entrée de l’école permettrait également une refonte de l’entrée et accès au site.
En septembre 2020, le groupe scolaire accueillait 471 écoliers répartis en 25 classes :
- 143 élèves en maternelle
- 328 élèves en classe de primaire : 62 élèves en CP, 62 en CE1, 72 en CE2, 64 en CM1 et 58 en CM2.
1.2. Composantes du projet
¾ L’objectif du projet est de permettre la création d’un nouveau périscolaire dédié et adapté.
1.3. Objet du document
Le présent document constitue le programme technique détaillé du projet. Il est accompagné des « fiches espaces » propres à chaque local. Le programme présente l’expression des besoins et les exigences en termes de performances techniques, énergétiques et calendaires.
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1.4. Intervenants
¾ La maîtrise d’ouvrage est assurée en co-maitrise d’ouvrage par la :
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représentée par Monsieur Christophe Rauber, chef de service ressources techniques, 2 rue Pierre et Marie Curie
68 100 MULHOUSE
03 89 32 58 58
¾ La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage est confiée à :
MP CONSEIL - Agence de Strasbourg
23 rue de la Haye
67300 SCHILTIGHEIM
03 88 56 03 09
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2. RECUEIL DES DONNEES RELATIVES AU SITE
2.1. Localisation générale
Le groupe scolaire Henri Sellier se situe au 80 rue des Merles à Mulhouse, dans le quartier Vauban Neppert Sellier.
Source : géoportail
2.2. Composition générale du site
Desserte du site
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Le site est desservi :
¾ Depuis un enbranchement en cœur d’îlot pour l’entrée principale du groupe scolaire
¾ Depuis la rue des merles pour des accès techniques (portail et issue de secours)
Dispositif immobilier
Le site est constitué de :
- 1 bâtiment le long de la rue des merles accueille l’école élémentaire (agrandi en 2020) - 1 bâtiment contenant l’école maternelle et le périscolaire est en cours d’agrandissement pour la partie maternelle
- 4 bâtiments mobiles provisoires
- Des espaces récréatifs
Accès aux entités
L’accès au groupe scolaire se fait par un embranchement en cœur d’îlot, il s’agit d’une impasse piétonne. Les élèves gagnent ensuite les différentes entités depuis la cour extérieure.
Le site dédié au projet jouxte cet accès (à la place des bâtiments modulaires actuels) et le traitement de l’entrée de l’école fera partie intégrante du projet.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. www.mp-conseil.com
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Vue aérienne globale du site et accès principal depuis l’impasse piétonne
Source : GEOPORTAIL
2.3. Périmètre opérationnel
Terrain d’assiette
Le groupe scolaire Sellier est situé sur la parcelle 26 d’une surface de 7 498 m2.
Source : cadastre.data.gouv.fr
Périmètre d’intervention
Le périmètre de réflexion comprend le site dans sa globalité afin de prendre en compte l’ensemble des contraintes de fonctionnement, d’accessibilité, de proximité, de liaison et de mutualisation.
Au vu des espaces disponibles, le périmètre opérationnel se concentre au niveau de l’ancien bâtiment de logements (démoli) à la place duquel reposent aujourd’hui des bâtiments mobiles type algeco au nord-est de la parcelle.
2.4. Contraintes réglementaires
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Réglementation urbaine
Le règlement de la zone UN1 du PLU est joint en annexe du présent rapport.
Le groupe scolaire Henri Sellier est situé en zone UN1 du PLU (approuvé le 25 septembre 2019).
Source : PLU, extrait plan de zonage
Extraits du PLU - Zone UN1 : Urbanisme « moderne » de tours et de barres
2.1.1 Emprise au sol
A. Sur un terrain occupé par des constructions, l'emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 10 % de la surface du terrain.
2.1.2 Implantation des constructions
2.1.2.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques A. Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites des voies conformément aux dispositions figurées au document graphique. B. En l'absence d'indication au document graphique, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 6 m de la limite de la voie et des emprises publiques.
Il est à noter que le PLU fera l’objet d’une révision prochainement. Le statue de la voie de desserte en cœur d’îlot reste à confirmer par le service urbanisme.
2.1.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
A. Recul obligatoire : Les constructions doivent être implantées à une distance d'au moins 6 m des limites séparatives.
2.1.2.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doit être au moins égale à la hauteur de la plus élevée des deux constructions divisée par deux. Cette distance ne pourra jamais être inférieure à 4 mètres.
2.3.1 Aménagement des abords et plantations
Ne sont comptabilisées comme espace planté que les surfaces accessibles. Sauf en secteurs UN1a et UN1b, la surface des espaces plantés doit être au moins égale à 60 % du terrain. Ce point fera l’objet d’une modification fortement probable dans le nouveau PLU.
Servitudes d’utilité publique
¾ Monument Historique : site compris dans le périmètre de protection aux abords de monuments historiques
¾ Zone PT1 : Transmissions radioélectriques / perturbations électro-magnétiques
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Source : annexe PLU
Contraintes acoustiques
Le site de projet n’est pas concerné par des problèmes acoustiques particuliers.
Zones naturelles protégées – faune et flore
Selon l’Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN), la Commune de Mulhouse est concernée par :
¾ Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) : - Vallon du Steinbaechlein en amont de Mulhouse
¾ Site Natura 2000 : non concerné
¾ Espaces protégés et gérés : non concerné
2.5. Reconnaissances du terrain
Reconnaissance topographique
Le terrain se situe à une altimétrie d’environ 241m NGF.
Le terrain présente une altimétrie relativement plane.
Un plan topographique devra être fourni aux concepteurs dans le cadre du projet d’extension.
Archéologie préventive
Le maître d’ouvrage prendra les dispositions nécessaires afin d’établir les demandes de reconnaissances archéologiques préventives si nécessaire.
Reconnaissances géotechniques
Aucune étude géotechnique n’a été réalisée à ce jour. Une mission G1 sera à mener sur le terrain afin de pouvoir définir le type de fondations nécessaires (fondations superficielles, profondes, spéciales, …).
Pollution des sols
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¾ Localisation non exposée à des sites pollués ou potentiellement pollués au BASOL dans un rayon de 500m
¾ Présence d'anciens sites industriels et activités de service BASIAS dans un rayon de 500m
Source : GEORISQUES
2.6. Réseaux et infrastructures
Les nouveaux branchements seront connectés aux réseaux existants ou sont à créer.
Concessionnaires réseaux
Le tableau ci-dessous indique l’ensemble des concessionnaires réseaux présents sur le site.
Source : ineris
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2.7. Risques
Risques technologiques
¾ Canalisation de matière dangereuse : non concernée.
¾ Localisation non soumise à un PPRT Installations industrielles
¾ Installations classées :
Les installations industrielles ayant des effets sur l’environnement sont réglementées sous l’appellation Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE). L’exploitation de ces installations est soumise à autorisation de l’Etat.
Nombre d’installations industrielles dans un rayon de 1000m autour du site : 3
Nombre d’implantations industrielles présentes dans un rayon de 2km autour du site : 17
Source : GEORISQUES
¾ Installations industrielles rejetant des polluants autour du site (rayon de 5km) : 33
Source : GEORISQUES
Risque inondation
¾ Localisation située dans un territoire à risque important d’inondation
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Source : GEORISQUES
La commune de Mulhouse est soumise à un PPRN Inondation.
Risque sismique
Selon le zonage sismique en vigueur depuis le 1er mai 2011, la Commune est localisée en zone 3 : zone de sismicité modérée. La commune de Mulhouse n’est pas soumise à un PPRN séismes.
Source : GEORISQUES
Selon l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié, les bâtiments sont classés en catégorie d’importance en fonction des risques à la personne et de l’impact socio-économique de leur défaillance en cas de séisme. L’établissement projeté sera a priori défini classe III (Etablissement scolaire).
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Zonage sismique de la
France
Règles de construction parasismique applicables aux
bâtiments neufs selon leur zone de sismicité et leur catégorie
Source : BRGM
Mouvement de terrain
Aucun mouvement de terrain recensé dans un rayon de 500m.
La commune de Mulhouse n’est pas soumise à un PPRN Mouvements de terrain.
Retrait-gonflement des argiles
La localisation est concernée par l’aléa retrait et gonflement des argiles de niveau moyen. Les dispositions constructives doivent être adaptées aux caractéristiques du terrain et au projet de restructuration.
Source : GEORISQUES
La commune de Mulhouse n’est pas soumise à un PPRN retrait-gonflements des sols argileux.
Cavités et carrières souterraines
Une cavité souterraine désigne en général un « trou » dans le sol, d’origine naturelle ou occasionné par l’homme. La dégradation de ces cavités par affaissement ou effondrement subite, peut mettre en danger les constructions et les habitants.
Présences d’ouvrages militaires dans un rayon de 500m.
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Source : GEORISQUES
Potentiel radon
Le site de projet est concerné par un potentiel Radon de catégorie 1, faible.
Source : GEORISQUES
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3. RAPPEL ETAT EXISTANT
Entités présentes sur le site
3.1. L’école élémentaire
L’école élémentaire prend place dans le bâtiment le plus ancien le long de la rue des merles. Une extension a été créée dans la continuité du bâtiment, elle a été livrée en novembre 2020. Cette extension accueille actuellement les maternels pendant les travaux de réhabilitation de leur bâtiment.
Façade sur rue de l’école élémentaire – Google Maps
3.2. L’Ecole maternelle
L’école maternelle est située en cœur de la parcelle et fait actuellement l’objet de travaux de réhabilitation et extension (livraison prévue en septembre 2022).
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Extérieur de l’école maternelle réhabilitation de l’existant et extension – MP CONSEIL
3.3. L’Accueil périscolaire
Le périscolaire actuel est situé dans une extension de 214m2 réalisée en 2009, accolée à l’école maternelle. Les locaux comprennent un grand espace de restauration et d’activités, un office, un bureau pour le responsable, un local technique et des sanitaires. Ces locaux sont complétés par une mise à disposition d’espaces dans l’école (BCD, salle maternelle, gymnase, préaux…).
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Vues sur l’entrée du périscolaire – MP CONSEIL
3.4. Les bâtiments mobiles
Suite à la démolition du bâtiment logement à gauche de l’entrée du site, 4 salles en bâtiments mobiles ont été installées en 2018 dans le cadre de la réforme CP/CE1 à 12 élèves.
A la livraison de la maternelle en 2022, les classes situées dans ces bâtiments mobiles seront transférées dans l’extension de l’élémentaire et libérer l’espace nécessaire.
Vue sur trois bâtiments mobiles – MP CONSEIL
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TOTAL LOCAUX 10 SOUS TOTAL SU 277,0
SOUS TOTAL Ratio SU/SDO
1,2 SDO 332,4 B - REST
4. PRINCIPES FONCTIONNELS
4.1. Surfaces programmées
Effectifs scolaires en septembre 2020 :
- 143 maternels
- 328 élémentaires
Taux de prise en charge périscolaire : 30%
Soit 43 maternelles et 98 élémentaires, arrondis à 50 maternels et 98 élémentaires En considérant 1 encadrant pour 10 maternels et 1 encadrants pour 14 élémentaires, il faut compter 5 encadrants maternels et 7 encadrants élémentaires
Les besoins en surface de base (minimum) des locaux sont listés dans le tableau de surfaces ci-après :
Intitulé Local Remarques / Equipements Nbr Surface unitaire (SU) Surface totale (SU)
A - ESPACES COMMUNS
ACCES 111,0
Hall d'entrée / SAS fusionné avec vestiaires 1 PM
Circulations compris vestiaires enfants 90 cartables, patères, bancs avec rangements 1 75,0 75,0
Sanitaires maternelle Sanitaires mixtes. 3 WC bas + 3 urinoirs, auge avec 3 poussoirs 1 12,0 12,0
Sanitaires élémentaire filles 3 WC dont 1 PMR, auge avec 3 poussoirs 1 12,0 12,0
Sanitaires élémentaire garçons 2 WC dont 1 PMR + 3 urinoirs, auge avec 3 poussoirs 1 12,0 12,0
SPORT 199,0
Salle de sport 1 135,0 135,0
Stockage 1 14,0 14,0
Vestiaires filles sport compris douches 1 25,0 25,0
Vestiaires garçons sport compris douches 1 25,0 25,0
AURATION
& MOYENS GENERAUX
Dimensionnement : 50 élèves de maternels + 98 élémentaires en 2 services (56 et 42)
RESTAURATION 212,0
Réfectoire 50 maternels + 5 encadrants, 56 élémentaires + 7 encadrants, soit environ 120 personnes répartis en 20 tables de 6 1 200,0 200,0
Rangement 1 12,0 12,0
MOYENS GENERAUX 65,0
Vestaires agents séparés H/F 14 agents, ne doivent pas donner directement sur l'office 2 5,0 10,0
Sanitaires personnel séparés H/F ne doivent pas donner directement sur l'office, PMR 2 4,0 8,0
Office circuit sale / propre, marche en avant, liaison froide 1 25,0 25,0
Local poubelles donnant sur l'extérieur et à proximité de la cuisine (sale), arrivée d'eau et siphon 1 6,0 6,0
Local ménage point d'eau et rangement chariot 1 5,0 5,0
Local technique donnant sur l'extérieur 1 11,0 11,0
Dimensionnement : 50 maternels et 98 élémentaies
ESPACES D'ACTIVITES 212,0
Salle d'activité maternelle 17 enfants 3 30,0 90,0
Salle d'activité élémentaire 35 enfants 2 55,0 110,0
Stockage 1 12,0 12,0
ADMINISTRATION 15,0
Bureau responsable périscolaire vue sur l'entrée 1 15,0 15,0
ESPACE EXTERIEUR PM
Préau
TOTAL SURFACES UTILES TOTAL SU 814
TOTAL SURFACES DANS ŒUVRE TOTAL SDO 977
TOTAL LOCAUX 7 227,0
Ratio SU/SDO 1,2
SOUS TOTAL SU
SOUS TOTAL
SDO 272,4
C - PERISCOLAIRE
TOTAL LOCAUX 9 SOUS TOTAL SU 310,0
Ratio SU/SDO 1,2 SDO 372,0
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4.2. Schéma fonctionnel
Le schéma ci-après fait apparaître les relations et liaisons fonctionnelles recherchées à minima ; il n’est pas à considérer comme un plan de conception.
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5. DESCRIPTION DES ESPACES
5.1. Espaces communs
Accès
¾ Hall d’entrée
Le hall d’accueil est le point d’entrée de l’accueil de loisirs pour les parents. Ils y déposent les enfants le matin et les récupèrent le midi ou le soir.
L’accès au hall d’accueil sera sécurisé et géré par contrôle d’accès pour permettre l’accessibilité des parents aux heures de dépose / reprise des enfants.
Un espace d’affichage et d’information sera prévu (menus, activités, etc.).
¾ Vestiaires enfants
Le vestiaire sera fusionné avec le hall principal et les circulations. Il s’agit d’un passage obligé avant d’entrer dans le secteur périscolaire. Les enfants y déposent leurs vêtements chauds. Le mobilier à prévoir est constitué de bancs à hauteur d’enfants ainsi que de 90 casiers ouverts avec patères pour l’accrochage des vêtements. Des panneaux d’affichage à destination des parents sont également à prévoir.
Schéma vestiaires élémentaire
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Schéma vestiaires maternelle
¾ Sanitaires maternelle
Toilettes mixtes.
Les sanitaires destinés aux enfants doivent permettre aux tous petits l’apprentissage de la propreté. Les équipements sanitaires seront adaptés et des cloisonnettes sépareront les différents toilettes. Ces dernières ainsi que les portes seront de petites hauteurs afin de permettre la surveillance. Les toilettes doivent répondre aux normes d’accessibilité PMR.
Les sanitaires seront composés de 3 WC bas ainsi que d’une auge avec 3 poussoirs. Les sanitaires du périscolaire font office de sanitaires d’appoint. Les sanitaires de l’école seront privilégiés par les élèves.
¾ Sanitaires filles
Pour l’élémentaire, les blocs sanitaires sont distingués par sexe et comportent un WC handicapé par bloc. Les WC sont cloisonnés et munis de portes.
Les équipements sanitaires sont adaptés aux enfants.
Les sanitaires devront répondre aux normes d’accessibilité handicapés en vigueur et dotés d’équipement adaptés aux enfants.
Les sanitaires du périscolaire font office de sanitaires d’appoint. Les sanitaires de l’école seront privilégiés par les élèves
Le local sera équipé de distributeurs de papier hygiénique, en acier à clé anti-vandalisme pour rouleau standard petit format.
Le traitement acoustique de l’espace propreté sera primordial au regard de la nature des revêtements muraux et de sol à dominante carrelés et des effectifs d’enfants accueillis.
Les sanitaires seront composés de 3 WC dont 1 PMR ainsi que d’une auge avec 3 poussoirs. Leur position sera réfléchie pour un accès aisé depuis le réfectoire et les locaux d’activité.
¾ Sanitaires garçons
Organisation et contenu identique que les sanitaires des élèves filles. La signalétique doit permettre une séparation garçons/fille bien distincte.
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Ils sont composés de 2 WC dont 1 PMR, 3 urinoirs ainsi que d’une auge avec 3 poussoirs.
Sport
¾ Salle de sport
Salle destinée à l’ensemble de l’école et au périscolaire pour diverses activités sportives. La qualité acoustique de cette salle, bruyante par nature, sera particulièrement soignée.
¾ Stockage
Ce local sert à stocker le matériel de la salle de sport. (Préciser le type de rangement souhaité)
¾ Vestiaires de sport filles
Les vestiaires permettent aux élèves de passer d’une tenue de classe à une tenue de sport, et inversement.
Le mobilier à prévoir est constitué de bancs à hauteur d’enfants ainsi que de casiers ouverts avec patères pour l’accrochage des vêtements. Il sera adapté pour les élèves de classe maternelle et élémentaire. Une douche est également prévue.
¾ Vestiaires de sport garçons
Les vestiaires permettent aux élèves de passer d’une tenue de classe à une tenue de sport, et inversement. Le mobilier sera adapté pour les élèves de classe maternelle et élémentaire. Le mobilier à prévoir est constitué de bancs à hauteur d’enfants ainsi que de casiers ouverts avec patèrespour l’accrochage des vêtements.
Une douche est également prévue.
5.2. Restauration et moyens généraux
Restauration
¾ Réfectoire
La salle sera dimensionnée de façon à pouvoir accueillir jusqu’à 120 enfants en 2 services, assis et servis à table et doit être accessible depuis le hall d’entrée.
Le mobilier devra être adapté selon les élèves maternelles et élémentaires.
La répartition sera la suivante :
- 50 maternelles : 5 groupes de 10 + 5 encadrants, répartis sur 10 tables de 6 - 98 élémentaires : 7 groupes de 14+ 7 encadrants, répartis sur 18 tables de 6
Les cheminements propre et sale seront bien distincts.
La qualité acoustique de cette salle, bruyante par nature, sera particulièrement soignée. La salle sera équipée de larges placards pour ranger la vaisselle et sera équipé de mobilier adapté aux enfants.
Deux points d’eau seront aménagés (à différentes hauteurs), accessible aux enfants, afin qu’ils puissent remplir des cruches d’eau.
¾ Rangement
Ce local permet le rangement du mobilier (tables, chaises) du réfectoire en fonction de la variation du nombre d’élèves.
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Moyens généraux
¾ Vestiaires agents séparés H/F
Les locaux de vestiaire sont destinés au personnel d’entretien, de اcuisine بainsi qu’aux animateurs pour un total de 14 agents.
Facilement accessibles depuis les sanitaires du personnel, ils seront conçus dans le respect des normes d’accessibilité PMR et avec séparation hommes/femmes.
Les vestiaires accueilleront 14 casiers fermés, deux lave-mains, des bancs et des patères. Ils ne doivent pas donner directement sur l’office.
¾ Sanitaires personnels séprés H/F
Destinés au personnel et conçus selon les normes d’accessibilité PMR en vigueur. Il sera prévu 2 blocs sanitaires avec séparation homme/femme.
Les sanitaires ne doivent pas donner sur l’office.
¾ Office
L’office est conçu pour permettre la télérestauration en liaison froide. Il doit permettre la mise en température des plats à température une fois livrés.
L’office doit disposer d’un accès vers l’extérieur pour faciliter les livraisons. L’office doit également se situer à proximité du réfectoire.
Il est important de bien distinguer le circuit sale/propre, la marche en avant et les liaisons froides.
Il comprendra deux espaces distincts respectant le principe de marche en avant : x Un espace laverie nettement séparée, en liaison avec le réfectoire et respectant le principe de la marche en avant,
x Un espace de stockage et de préparation, dressage des repas.
Le matériel à fournir dans le cadre de l’opération est de type professionnel.
¾ Local poubelles
Local donnant sur l’extérieur dédié au stockage des déchets de l’office. Prévoir un point d’eau et un siphon de sol pour en faciliter le nettoyage.
¾ Local ménage
Local ménage sous contrôle d’accès destinés aux agents d’entretien. Il permet le stockage des produits, matériel d’entretien, papiers toilettes et mains ainsi qu’un rangement pour les chariots de ménage. Il comporte également un vidoir (eau chaude et froide) et des étagères fixes.
¾ Local technique
Le local technique abrite les différents équipements et organes ainsi que les installations des concessionnaires en vue du bon fonctionnement technique du bâtiment.
Il doit pouvoir être accessible depuis l’extérieur.
5.3. Périscolaire
Espace d’activités
¾ Salle d'activité maternelle
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3 salles pluridisciplinaire dimensionnée pour 17 enfants qui comprendront plusieurs sous espaces de jeux :
- Espace « temps calme » (tapis, canapés, etc.), favorable au repos, la lecture, etc., adapté aux enfants les plus petits ;
- Espace « travaux manuels » (dessins, bricolages, jeux de société), équipée de tables de travail par petits groupes (6 enfants par table),
- Espace « jeux éducatifs » (jeux d’imitation, jeux de société, etc).
Elles seront adaptées aux enfants de 3 ans à 6 ans.
Les tables et chaises pourront être rangées afin de dégager un grand espace central pour des activités de motricité.
Un mur complet devra être réservé à l’affichage des travaux d’enfants et un mur complet sera pourvu de placards de rangement.
Ces rangements comporteront plusieurs sous espaces :
- Fermés par des portes, pour le matériel pédagogique non accessible aux enfants, - De type casiers et étagères adaptés aux rangements papier, feutres, jeux, etc., accessibles aux enfants.
La salle doit être claire et lumineuse sans pour autant que le soleil ne vienne gêner.
¾ Salle d'activité élémentaire
2 salles pluridisciplinaire dimensionnée pour 35 enfants.
Le fonctionnement des salles d’activités élémentaires est le même que celui des salles d’activité maternelle.
¾ Stockage (si souhaité ?)
Espace de stockage mutualisé pour les 5 salles d’activités. Il permet d’y entreposer du mobilier (tables, chaises) en cas de variation d’effectif ou d’activités.
Cet espace n’est pas accessible par les enfants.
Administration
¾ Bureau responsable périscolaire
Bureau pour une personne mais permettant également l’accueil des parents ou des personnes extérieures à l’établissement (1 poste de travail + 2 visiteurs).
Visibilité importante sur l’entrée et les circulations.
Ce bureau doit être équipé de placards sécurisés pour permettre le rangement de tous les documents administratifs.
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6. EXIGENCES GENERALES
6.1. Contraintes réglementaires
Le projet devra respecter toute la réglementation générale en vigueur, en particulier : ¾ Code de l’Urbanisme, de la Construction et de l’Habitation, de la Santé Publique ; ¾ Code des Communes ;
¾ Code du Travail ;
¾ Réglementation de Sécurité contre l’Incendie et la Panique dans les E.R.P ; ¾ Réglementation Sanitaire Départementale ;
¾ Réglementation relative à l’accessibilité des Personnes Handicapées et à mobilité réduite ; ¾ Le Règlement régional de sécurité contre l’incendie et la panique dans les établissements recevant du public (ERP),
¾ Les Normes Françaises et Normes Européennes applicables ;
¾ Les Document Techniques Unifiés (DTU) ;
¾ La réglementation Neige et Vent à jour ;
¾ Les règles parasismiques spécifiques à la zone ;
¾ La réglementation thermique en vigueur ;
¾ Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement.
En cas de contradiction entre certaines prescriptions dans les différents textes, sera appliquée la prescription la plus contraignante. Le maître d’œuvre signalera au maître d’ouvrage les éventuelles contradictions relevées et les solutions retenues.
6.2. Les Etablissements Recevant du Public (ERP)
Le groupe scolaire est un ERP de type R de catégorie 3 (effectif compris entre 300 et 700 personnes).
6.3. Principaux enjeux
Les recommandations dont la liste n’est pas exhaustive, sont rappelées ci-après :
Enjeux architecturaux et paysagers
¾ L’architecture s’efforcera de privilégier l’aspect convivial et fonctionnel, intégré dans le paysage ;
¾ L’implantation et l’orientation des espaces extérieurs seront réfléchis en fonction des orientations par rapport à la course du soleil et aux vents dominants, de manière à bénéficier au maximum des apports solaires tout en assurant une protection adéquate ;
¾ La convivialité souhaitée devra être perçue non seulement de l’extérieur mais également à l’intérieur de tous les locaux ;
¾ Une très grande importance devra être attachée à l’apport de lumière naturelle dans les locaux afin de réduire les besoins en éclairage artificiel ;
¾ La réglementation thermique en vigueur sera appliquée rigoureusement, avec un objectif RT 2012 – 30% ou à minima les réglementation de la RE 2020. Il sera demandé aux maîtres d’œuvre de rechercher et de proposer toutes les solutions permettant des économies d’énergie.
¾ Le bâtiment constituera lui-même un support pédagogique pour les enfants : formes, couleurs, architecture et matériaux constitueront autant d’éléments sur lesquels faire réagir les enfants.
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¾ La qualité environnementale et les performances énergétiques pourront être mis en avant au travers de l’architecture comme outils pour les enseignants.
Enjeux de pérennité et d’exploitation maintenance
¾ Une priorité sera accordée aux matériaux pérennes et faciles d’entretien ;
¾ Les choix des matériaux intérieurs et extérieurs devront répondre aux soucis d’entretien de maintenance et de Qualité Environnementale ;
¾ Les choix réalisés par le Maître d’œuvre devront contribuer à réduire au maximum la maintenance du bâtiment.
6.4. Performances énergétiques et Qualité Environnementale
L’école est le premier contact de la vie citoyenne de nos enfants, les habitants de la planète de demain. Leur sensibilisation à la préservation des ressources, au respect de l’environnement, aux économies d’énergie et au développement durable est donc primordiale et doit se faire au travers de leur environnement quotidien.
Le bâtiment, lieu d’apprentissage, dépassera cette fonction en étant lui-même un support pédagogique à l’apprentissage du développement durable.
Démarche développement durable
Le projet s’inscrit dans une démarche de Développement Durable qui se traduira de 2 manières : ¾ Recherche d’un bâtiment performant d’un point de vue énergétique
¾ Inscription du projet dans une démarche de développement durable.
Par ailleurs, l’enjeu de performance énergétique, outre un réel enjeu de développement durable et de préservation des ressources, est un enjeu économique fort pour le Maître d’Ouvrage dans les coûts d’exploitation de l’ouvrage.
A ce jour, dans le cadre de la réalisation d’un bâtiment neuf, la réglementation applicable est la Réglementation Thermique (RT) 2012. Cependant, la Réglementation Energétique 2020 entrera bientôt en vigueur et il est nécessaire d’anticiper son application.
Méthodologie
Le projet s’inscrira dans une démarche de qualité environnementale.
Dans le présent projet, il sera demandé au maître d’œuvre d’expliciter la manière de prévoir les moyens pour parvenir à maintenir ces objectifs tout au long de l’opération.
Cette trame de proposition se veut comme un choix initié et initial capable de supporter des adaptations ou des apports des différents intervenants ultérieurs : maître d’œuvre et bureaux d’études spécialisés, entreprises et personnels de maintenance de la collectivité, usagers de la future structure, etc.
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Détermination des cibles
La Qualité Environnementale du Bâtiment (QEB) est déclinée en 14 cibles regroupées en 4 familles :
Eco-Construction
Eco-Gestion
Confort
Santé
Maîtrise des impacts sur l’environnement extérieur
Création d’un environnement intérieur confortable et sain
Les 14 cibles sont déclinées en sous-cibles représentant les préoccupations majeures associées à chaque enjeu environnemental, puis en préoccupations élémentaires.
Les performances environnementales et sanitaires de l’ouvrage sont illustrées à travers le profil de la QEB : ce profil identifie le niveau de performance visé ou obtenu (selon la phase) pour chaque cible et leurs sous-cibles associées.
Le profil environnemental proposé dans le cadre du projet est le suivant :
¾ 3 cibles à niveau Très Performant
¾ 5 cibles à niveau Performant
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¾ 6 cibles à niveau Base.
Soit, en cibles prioritaires TP (Très Performantes) :
¾ CIBLE 04 : Gestion de l’énergie
¾ CIBLE 09 : Confort acoustique
¾ CIBLE 13 : Qualité sanitaire de l’air.
Fiches des 3 cibles Très Performantes
CIBLE 04 – Gestion de l’Energie (Eco-Gestion)
Sous-cibles :
¾ Réduction de la demande énergétique par la conception architecturale ; ¾ Réduction de la consommation d’énergie primaire et des pollutions associées ; ¾ Réduction des émissions de polluants dans l’atmosphère.
Objectifs :
¾ Amélioration des performances de base de la réglementation thermique en vigueur (RT 2012) avec une recherche de performances supérieures de 30% ;
¾ Conception bioclimatique (volumétrie, plan masse, orientation des surface vitrées, composants bioclimatiques, espaces tampons) en fonction du contexte et de l’activité des locaux ; ¾ Perméabilité à l’air de l’enveloppe performante ;
¾ Réduction des besoins en énergie et optimisation des consommations ; ¾ Recours aux énergies renouvelables locales selon étude de faisabilité ; ¾ Réduction des émissions d’équivalent CO2 générées par l’utilisation de l’énergie sur les postes liés au bâti : ≤ 25 kg-éq. CO2/an. M2 SHON.
Outils :
¾ Simulation thermique dynamique ;
¾ Choix des matériaux et procédés réduisant les émissions de polluants (CO2, SO2) ; ¾ Calculs énergétiques de temps de retour sur investissements ;
¾ Etude de faisabilité sur le recours aux énergies renouvelables.
Les objectifs à atteindre sont :
¾ Performances supérieures de 30% aux minimas de la RT 2012.
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CIBLE 09 – Confort Acoustique (Confort)
Sous-cibles :
¾ Optimisation des dispositions architecturales pour protéger les usagers du bâtiment des nuisances acoustiques ;
¾ Création d’une qualité d’ambiance acoustique adaptée aux différents locaux.
Objectifs :
¾ Mettre en place des équipements permettant un isolement acoustique de qualité, vis-à-vis des bruits extérieurs et intérieurs ;
¾ Espaces d’activités vastes, traitement acoustique important ;
¾ Obtention de niveaux d’isolement supérieurs à la règlementation.
¾
Outils :
¾ Organisation architecturale pertinente des locaux entre eux, utilisation ponctuelle de matériaux adéquats, mise en œuvre de dispositifs et complexes acoustiques suivant calculs et vérifications ; ¾ Optimisation des volumes et formes des espaces où l’acoustique interne et un enjeu important ; ¾ Etude acoustique spécifique ;
¾ Choix adapté des revêtements, notamment au sol.
CIBLE 13 – Qualité sanitaire de l’air (Santé)
Sous-cibles :
¾ Garantie d’une ventilation efficace ;
¾ Maîtrise des sources de pollution de l’air intérieur.
Objectifs :
¾ Mettre en œuvre un système de ventilation adapté et efficace ;
¾ Identifier et réduire les effets de sources de pollution interne.
Outils :
¾ Mesures de débit d’air neuf ;
¾ Modulation des débits en fonction du taux de CO2 a minima dans les locaux à occupation intermittente ;
¾ Assurer l’étanchéité des réseaux ;
¾ Mener une réflexion sur le positionnement des bouches de soufflage et d’extraction ; ¾ Connaître l’impact sanitaire des produits de construction ;
¾ Mesurer la qualité de l’air portant sur les polluants suivants : NO2, CO, benzène, formaldéhyde, COVT, particules, etc.
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¾ Pourront ainsi être mis en exergue :
- Saisonnalité de la végétation,
- Migration des oiseaux selon les saisons et les essences d’arbres et d’arbustes, - Affichage des consommations d’énergie et de fluides,
- Récupération des eaux pluviales pour le jardin pédagogique,
- Etc.
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7. ATTENDUS DU CONCEPTEUR
7.1. Préambule
La maîtrise d’œuvre ne pourra se prévaloir d’aucune omission, incertitude ou défaut de description dans le présent programme et ses annexes pour justifier d’une augmentation de l’enveloppe travaux, dans la mesure où les éléments concernés découlent de la conception de l’ouvrage tel que défini, dans le respect des règles de l’art et des règlementations.
7.2. Accompagnement du maître d’ouvrage
La mission confiée à la maîtrise d’œuvre dans le cadre de la présente opération consiste en un accompagnement complet du maître d’ouvrage dans toutes les démarches administratives et techniques nécessaires au projet, et notamment par les études et la production de tous documents et justificatifs :
- En vue de l’obtention du permis de construire,
- Permettant au maître de l’ouvrage de s’inscrire dans des dispositifs d’aides financières (Région, Département, Ademe…)
- Concernant la performance énergétique de l’équipement,
- Pour la meilleure compréhension du fonctionnement du bâtiment et sa meilleure appropriation possible.
7.3. Tests d’étanchéité à l’air
L’opération intègrera le coût du test d’étanchéité intermédiaire et du test d’étanchéité final. En cas de résultat non conforme à la règlementation en vigueur lors du test d’étanchéité final, le coût des travaux et des tests supplémentaires, après travaux, sera imputé aux entreprises fautives ou à l’équipe de maîtrise d’œuvre si les mauvais résultats découlent d’une erreur de conception. En tout état de cause, la valeur de perméabilité recherchée devra être figée en phase APD et transmise par écrit à la maîtrise d’ouvrage.
7.4. Acoustique
La maîtrise d’ouvrage missionnera un acousticien qui sera chargé de réaliser un contrôle final du bâtiment et des « avoisinants ». En cas de résultat non conforme à la règlementation ou aux normes en vigueur, le coût des travaux et des contrôles supplémentaires, après travaux, sera imputé aux entreprises fautives ou à l’équipe de maîtrise d’œuvre si les mauvais résultats découlent d’une erreur de conception. En tout état de cause, les durées de réverbérations, les niveaux d’isolement, les émergences…etc découlant de l’« architecture » du projet devront être figés en phase APD, transmis par écrit à la maîtrise d’ouvrage, à la fois pour les locaux inférieurs mais également par rapport aux habitations avoisinantes.
7.5. Economie du projet
L’économie du projet est un des objectifs prioritaires du maître d’ouvrage. Les conceptions techniques sont à étudier en fonction des critères de fiabilité, des coûts d’investissement (qui seront mis en rapport avec les coûts d’exploitation), du confort des utilisateurs et de la minimisation des dépenses d’énergie.
Le coût de fonctionnement de la structure devra également faire l’objet d’une analyse détaillée indiquant les charges prévisionnelles en énergie, fluides et matériel courant d’entretien (taux de remplacement des ampoules, fréquence du remplacement des pièces d’usure des équipements, …).
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Il sera demandé au maître d’œuvre :
- La rédaction des différents dossiers qui pourront être exigés par les organismes subventionneurs de ce projet en distinguant l’extension et les locaux existants (ADEME, CAUE, Conseil Régional, …),
- Les certificats d’économie d’énergie,
- Le chiffrage dès la phase concours, de la constitution d’un dossier de bâtiment « basse consommation » pour l’extension du ou des bâtiments (simulation thermique du bâtiment / coût de fonctionnement / amortissement),
- La rédaction d’un dossier d’utilisation et d’exploitation – maintenance (DUEM) tel que défini en annexe, ainsi que la programmation et l’organisation, en fin de chantier, des formations nécessaires aux futurs utilisateurs, prestataires de service, … permettant un fonctionnement optimum de l’ensemble des « installations » du bâtiment.
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8. EXIGENCES TECHNIQUES PARTICULIERES
8.1. Fiches espaces
Les fiches espace décrivant les locaux sont jointes en annexes au présent programme.
8.2. Gros-Œuvre - Structure
Une totale liberté est laissée aux maîtres d’œuvre quant au choix des matériaux et procédés constructifs, dans le respect des prescriptions de la réglementation urbaine et de l’étude géotechnique.
Les maîtres d’œuvre choisiront des matériaux de construction et procédés constructifs garantissant une grande pérennité des ouvrages dans le respect des prescriptions de la réglementation urbaine et sous réserves d’une prise en compte des critères de coûts, de durabilité et de faible entretien.
Le traitement du sol sous dallage devra faire l’objet d’une attention particulière pour éviter les remontées d’humidité et assurer une bonne isolation en mettant en place une étanchéité conforme aux règles de l’art et des drains périphériques en partie basse des fondations. La structure sera conçue de manière à assurer une parfaite isolation thermique et éviter les ponts thermiques.
Les charges au sol exploitables seront conformes à la norme NF P06001.
Les éventuels vides sanitaires seront aménagés afin de permettre les interventions ultérieures sécurisées (accès min 90 x 90 cm, cheminements et éclairage, escalier si dénivelé). La présence de radon (cf. paragraphe risques propres au site) rend la création de vide sanitaire pertinente pour répondre à cette problématique.
8.3. Couverture
Dans le cas d’équipements situés en toiture, il y aura lieu de limiter leur impact visuel et des chemins d’accès seront réalisés par des dalles de renfort, afin de faciliter les interventions de maintenance. Des garde-corps intégrés seront à privilégier pour les toitures nécessitant un accès. Les dispositifs de sécurité prévus par le Maitre d’œuvre devront être justifies au Maitre de l’ouvrage et au CSPS dès la phase ESQ.
Les matériaux employés devront garantir une complète fiabilité et le minimum d’entretien, dans le respect de la règlementation urbaine de la zone.
La durabilité et la fiabilité de l'étanchéité recouvriront plusieurs aspects :
- La conception générale du plan masse, de la volumétrie du bâtiment et des détails constructifs,
- Le choix des matériaux et des techniques de réalisation,
- La qualité de mise en œuvre pendant la phase travaux,
- Le suivi des taches périodiques de vérification et d'entretien préventif.
Le choix des matériaux sera adapté au climat, au type de toiture et au mode d’utilisation.
Des dispositifs de récupération des eaux de pluie seront intégrés au bâtiment pour l’arrosage des espaces verts et le nettoyage de la zone de service.
8.4. Façades
Le choix de la teinte de la façade sera arrêté après concertation avec le maître d’ouvrage.
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Pour les zones accessibles, il y a lieu de tenir compte dans le choix et la mise en œuvre des matériaux, des risques de dégradation, d’une bonne résistance aux chocs et à l’arrachement. Les façades doivent être traitées de manière à résister aux différentes agressions auxquelles elles seront soumises :
- Traitement anti-salissures des pieds de murs,
- Traitement des écoulements le long des façades de manière à éviter l'apparition de « coulures » (gouttières et descentes pour l’évacuation des eaux de pluie), - Résistance au vandalisme, aux chocs et aux heurts.
Pour les vêtures, il convient de :
- Prévoir une épaisseur garantissant la pérennité du dispositif,
- Prévoir un système de fixation adapté,
- Protéger les « points faibles » (angles sortants, joints, etc.)
Compte tenu de l’option de privilégier l’éclairage naturel, le nettoyage et l’entretien des parties vitrées devront pouvoir être réalisés avec facilité et sécurité. Pour les parties pleines, il convient d’éviter la multiplicité des matériaux.
De manière générale, les matériaux choisis devront justifier de leurs qualités de vieillissement et de leur facilité d’entretien.
Menuiseries extérieures
¾ Châssis / ouvrants
Les ouvrants seront de taille adaptée au poids de l’ensemble et à la position des poignées (manœuvre souvent difficile pour les personnes de petite taille).
- Limiter le facteur poids des portes d’accès ainsi que des châssis oscillo-battants. - Renforcer les fixations des châssis au vu du contexte, de la fréquence d’utilisation et du poids de l’équipement.
Les ouvrants seront de préférence en ouverture à la française avec oscillo-battants. Ils seront munis d’une poignée avec une serrure à clé (l’ouverture en oscillo-battant est libre, l’ouverture en ouvrant à la française se fera à l’aide de la clé). Les limitateurs sur les ouvrants à la française comme seul mode d’ouverture sont à éviter. Les clés sont réservées à la Direction et aux agents chargés de l’entretien des locaux.
Il faudra prévoir des ouvrants dans les circulations répartis uniformément sur la longueur du couloir. Ils seront équipés de système à ouverture déportée afin d’en faciliter la manœuvre. Les châssis devront être ouvrants afin d’assurer la ventilation et en fonction des nécessités d’entretien. Les fenêtres permettant l’accès pompier devront selon le cas permettre également d’assurer la ventilation.
Dans les salles dédiées aux maternelles, tout en respectant les règles de sécurité en vigueur, il est préférable de proposer des menuiseries avec une allège basse transparente et fixe jusqu’à 1,30 m pour permettre aux enfants une vue vers l’extérieur.
Les vitrages devront avoir un coefficient de transmission lumineuse supérieur à 70 % pour les locaux à occupation prolongée.
Les accessoires tels que poignées, paumelles, pré-cadre, etc., présenteront les mêmes qualités de résistance aux intempéries et aux chocs.
Des conditions optimales de nettoyage extérieur des vitrages devront être remplies. Il sera donc impératif de garantir l'accessibilité à la totalité de la surface des éléments vitrés sur les deux faces (intérieure et extérieure). Dans les cas éventuels de verrières, de systèmes d'éclairage zénithal et de désenfumage, ces ouvrages seront accessibles depuis l'extérieur par les terrasses praticables pour
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permettre les opérations de nettoyage des parties vitrées et l'entretien des parties mécaniques. De même, ces ouvrages seront accessibles depuis l'intérieur pour le nettoyage des sous-faces.
Des protections seront prévues au niveau des ouvertures de manière à assurer :
- Une protection antieffraction pour les ouvertures accessibles ;
ª Les fenêtres du rez-de-chaussée seront équipées de protections adaptées au regard notamment de la sécurité, des risques d’intrusion et des risques de dégradation. Notamment, il convient de prévoir pour les zones « de redans, enclaves, façades isolées… » les protections nécessaires contre les intrusions.
- Une protection solaire extérieure pour les orientations exposées au soleil ; - Une occultation des locaux selon indications dans les Fiches Espaces.
Ces protections seront choisies selon des critères de robustesse et de maniabilité en prenant en compte les différents usages. Elles demanderont un entretien minimal. Elles seront de préférence auto-lavables et résistantes.
Protection solaire
¾ Extérieures (type BSO)
Selon leurs orientations, les fenêtres seront équipées de dispositifs de protection solaire solides et adaptés à l’usage même intensif, en particulier concernant la quincaillerie et les éléments d’usure.
L’éclairement naturel devra être maîtrisé par tout moyen approprié afin d’éviter le risque de surchauffe en été et l’inconfort visuel lié au risque d’éblouissement.
Dans le cas de BSO l’interchangeabilité à l’unité des lames et l’inviolabilité du système d’entraînement est à prévoir. Il est recommandé de pourvoir ces dispositifs de rails de guidage. Les BSO pourront fonctionner toute l’année (prise en compte du givre et des températures négatives).
L’incidence de la pose de ces brise-soleil sur les conditions d’accès aux façades par les services de secours devra être prise en compte. Ceux-ci ne devront également pas constituer des dispositifs permettant de grimper aux façades et accéder aux toitures.
Les BSO seront motorisés avec une commande par local située près de la porte. Une commande générale sera à prévoir par zones en rez-de-chaussée, en veillant à prévoir un nombre de moteurs suffisant. Un anémomètre permettra aux stores de se relever automatiquement en cas de forts coups de vent.
Il y a lieu de pouvoir les actionner en mode manuel (en cas de panne ou de nécessité de confinement…).
Il y a lieu de :
- Privilégier dans la mesure du possible le matériel CEE compatible avec les pièces de rechange disponibles rapidement sur le marché du service après-vente et éviter les disparités fonctionnelles
- Dimensionner de façon adéquate des équipements soumis aux intempéries; en particulier, un dimensionnement conforme pour éviter les désordres au vent, un écartement suffisant entre les stores pour éviter les déréglages.
- Protéger les dispositifs électriques mais néanmoins permettre leur accessibilité pour des interventions de maintenance
¾ Volets roulants
Les volets roulants prendront place dans un coffre et seront mobiles le long de coulisses guide. Ils seront robustes, manœuvrés électriquement par commande individuelle (interrupteur). Le mécanisme
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motoréducteur sera incorporé dans l’axe du roulement. Un verrouillage automatique du volet en position basse sera prévu.
¾ Occultation
Les baies des locaux pour lesquels une occultation est nécessaire en fonction de leurs usages seront équipées de dispositifs d’occultation intérieur. Les fiches espaces précisent les locaux concernés.
Le système d’occultation attendu au niveau de bandeaux vitrés de cloisons ou de portes sera intégré dans le double vitrage, orientables et repliables.
8.5. Parachèvements
Tous les ouvrages de parachèvements, menuiseries, revêtements muraux, plafonds, etc., devront répondre aux fonctions d’usage en particulier en ce qui concerne la sécurité des usagers, privilégier la facilité d’entretien et respecter les exigences de Qualité Environnementale.
Une attention particulière sera portée aux choix de matériaux et leur mise en œuvre, notamment au regard des sources d’émissions de substances polluantes. Pour l’ensemble des revêtements de murs, sols et plafonds, on privilégiera systématiquement des produits faiblement émissifs disposant d’un label type NF Environnement, Ecolabel Européen ou autre équivalent. De manière générale, on choisira les produits et procédés permettant de limiter les émissions nocives (COV, formaldéhydes, phtalates, éthers de glycol, …).
Les circulations seront réalisées en cloisons pleines (voir affaiblissement acoustique prescrit), avec protection des murs à hauteur des sacs. Des parois vitrées donnant sur les salles seront proposées pour un apport complémentaire de lumière, tout en respectant le degré d’isolement acoustique prescrit.
La rigidité des cloisons en plaques de plâtre sera renforcée et les angles saillants traités avec des cornières métalliques.
Les cloisons des circulations seront protégées sur la hauteur de passage des enfants afin d’éviter les dégradations (traces de chaussures, de sac à dos, etc.) ; les matériaux et couleurs seront adaptées
Cloisonnement
Les cloisons intérieures devront :
- Satisfaire aux exigences de sécurité (selon règlementation en vigueur),
- Eviter les angles saillants ou les traiter avec cornières
- Être équipées d’un dispositif de renforcement à tous les angles
- Ne pas être dégradables aux chocs usuels, ni aux frottements et grattages,
- Permettre l'isolation phonique requise,
- Participer à l'inertie thermique des locaux,
- Présenter une très bonne résistance mécanique afin de supporter des équipements (étagères, tableaux, panneaux d'affichage, appareillages sanitaires),
- Être d'un entretien aisé, donner notamment la possibilité de nettoyage par voie humide et supporter des désinfectants,
- Supporter des plinthes ou des lisses de protection efficaces, le cas échéant.
- Être insensibles à l'humidité en partie basse, en particulier dans les locaux pourvus de point d’eau,
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Les matériaux à base de plâtre, ce seront les produits « haute dureté » ou les plaques de plâtre « haute résistance » qui seront utilisés avec un principe de double plaques de chaque côté.
Portes
Les portes devront répondre aux exigences des normes françaises. Elles devront notamment répondre aux exigences d’isolation phonique adaptée à leur usage et de sécurité incendie.
Les vitrages éventuels des menuiseries intérieures ne contribueront en aucun cas à affaiblir les qualités phoniques et thermiques des locaux qu'ils séparent, ni à en abaisser les niveaux de protection incendie ou anti-intrusion. Ces vitrages disposeront d’un pelliculage pour éviter les rayures et protéger les personnes en cas de bris.
Les portes devront avoir reçu un traitement de finition en usine et leurs huisseries seront renforcées. La qualité proposée réduira au minimum l’entretien et la maintenance de ces menuiseries dans le temps.
Les commandes d’ouverture à distance (sonnette, ouvre porte automatique, gâche électrique…) seront à mettre en place. Les portes seront équipées de cylindres adaptés à l’organigramme de clés, à créer.
Toutes les portes de recoupement seront asservies avec des systèmes à ventouse électromagnétique intelligemment disposés et facilement accessibles pour le déverrouillage. Les portes de recoupement asservies seront munies de poignées fixes permettant d’actionner au besoin les portes.
Les bois exotiques seront proscrits. Les panneaux de bois naturel ou reconstitués ne comporteront dans leur constitution pas de formaldéhydes ou autres constituants à dégagements toxiques. Les vernis, peintures et impressions ne devront pas présenter de risques d'émissions toxiques ou allergéniques ni de dégagements nocifs en combustion. Ils devront bénéficier d'un écobilan favorable (avec justifications) aux différentes étapes du cycle de vie (production, fabrication, mise en œuvre, durée de vie, rénovation/élimination)
Les portes des locaux humides seront adaptées au nettoyage au jet haute pression (offices, sanitaires).
¾ Protections de portes
Les ouvrages seront fortement sollicités ; ils devront être conçus et fabriqués en conséquence (paumelles, ferme-portes, butoirs, etc.). Les serrures et les quincailleries ne comporteront pas d'arêtes vives, ni de saillies dangereuses.
Pour tous les types de porte largement sollicitées, il sera prévu au niveau des poignées des plaques de propreté de grandes dimensions, ainsi que des butoirs (au sein de l’office de restauration, locaux ménage, locaux de stockage locaux techniques et de logistique).
Selon spécification aux fiches espaces, en partie basse, des plinthes coup de pieds d’une hauteur de 0, 50m environ.
¾ Poignées de porte
Les hauteurs de poignées de porte, même dans les écoles maternelles, seront à la hauteur standard de 1,00 m environ.
¾ Anti-pince doigts
Toutes les portes accessibles aux élèves des écoles maternelles seront munies d’anti-pince doigts.
¾ Ferme-porte
Il y a lieu de prévoir des fermes-porte au regard des contraintes règlementaires, mais également pour faciliter la maîtrise des flux dans l’établissement.
Plafonds
Le concepteur recherchera la cohérence entre la modulation des plafonds et le tramage général (structures, cloisons, distribution fluides et énergie, éclairage).
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Les plafonds suspendus devront être facilement accessibles, démontables et remontables plusieurs fois de suite sans dégât apparent, et impérativement lorsqu'à l'intérieur du plafond suspendu existeront des installations techniques visitables (câblages électriques, luminaires, canalisations d'eau, etc.).
Les plafonds fixes devront obligatoirement comporter des trappes de visite au droit de chaque équipement situé en plénum devant faire l'objet de maintenance.
Dans les locaux humides, le choix de matériel devra être adapté et insensible à l’humidité.
Il convient de veiller à:
- Une dimension adéquate de la trappe de visite en fonction des équipements à contrôler - Une position de la trappe en adéquation avec le ou les équipements à contrôler
En cas d'absence de faux plafonds, il doit être prévu une peinture ou un revêtement facilement nettoyable (sans grains).
Les hauteurs libres utiles minimales des locaux sous plafond ou plafond suspendu recommandées sont précisé dans les fiches espaces des locaux. La hauteur devra permettre les passages de l’ensemble des réseaux nécessaires dans les plénums de faux-plafonds.
Revêtements de sol
Le type de revêtement est préconisé dans les fiches espaces.
Les revêtements de sols proposés sont soumis à l’agrément du maître d’ouvrage. Le choix se fera en fonction de la robustesse, de la durabilité, de la facilité d’entretien.
En l’absence de définition du programme, c’est la « notice sur le classement UPEC et Classement UPEC.A+ des locaux » du CSTB français, version de novembre 2004 qui fait foi.
Pour la glissance des sols, c’est la norme XP P 05-011 d’octobre 2005 « Classement des locaux en fonction de leur résistance à la glissance » qui sera utilisée.
Tous les revêtements intérieurs devront permettre un nettoyage facile et économique et présenter un minimum de joints.
Ils seront résistants aux produits d’entretien et aux désinfectants et traités anti-poussière.
Les revêtements de sols seront non glissants afin d’éviter les chutes.
Une attention particulière sera portée aux traitements des surfaces soumises aux intempéries.
Dans les circulations communes les revêtements seront de type compatible (esthétiquement, techniquement, et du point de vue de l’entretien) avec les locaux qu’elles desservent.
Les revêtements de sol participeront activement à la protection contre les bruits d'impacts.
Des tapis de propreté avec cadre et cuvette à prévoir au niveau des accès
Les carrelages de sols et muraux doivent être calibrés entre eux / parfait alignement des joints du carrelage de sol et de la faïence murale
Les sols souples seront d’origine naturelle de préférence.
Les teintes des revêtements de sols seront adaptées à un trafic intense.
Revêtements muraux
Le type de revêtement est préconisé dans les fiches espaces.
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Le choix des revêtements de murs se fera en fonction de la robustesse, de la durabilité, de la facilité d’entretien et de l’esthétique. Le choix est inclus à la réflexion sur l’éclairage des locaux. La notion de performance acoustique devra également être prise en compte pour l’ensemble des locaux.
Les locaux techniques seront traités avec des revêtements anti-poussière,
Tous les revêtements de murs de type peinture ou autres seront lessivables, résistants aux chocs et insensibles à l’humidité.
Les parois particulièrement exposées aux chocs notamment les circulations seront également dotées de lisses de protection en bois ou matériaux de synthèse, judicieusement situées et de cornières aux angles.
Les locaux techniques seront traités avec des revêtements anti-poussière.
8.6. Traitement de l’air / CVC
Chauffage
¾ Alimentation
Les prestations intègrent l’installation d’un nouvel équipement de production de chaleur commun pour tout le site. Les concepteurs détermineront la puissance de l’équipement à installer au regard des besoins.
¾ Emission
Les émetteurs devront être choisis selon les locaux, pour leur efficacité. Le concepteur favorisera le recours aux émetteurs basse consommation, offrant un meilleur niveau de confort et une meilleure homogénéité des températures.
Les dispositifs de régulation devront être adaptés à l’usage et aux besoins thermiques de chaque local.
Une attention particulière sera requise sur la sectorisation des circuits d’émission de façon à s’adapter aux plannings de fonctionnement et à l’orientation des locaux.
Le réseau sera conçu de manière à minimiser les longueurs pour limiter les déperditions.
¾ Régulation et contrôle
Le système de chauffage devra pouvoir être piloté à distance et permettre une régulation par zones en fonction des expositions et des occupations des locaux.
Tout approvisionnement en combustible devra être possible directement de la rue ou d’une cour accessible aux véhicules de livraison.
Pour se prémunir de la déprogrammation des chaudières en raison de coupures de courant durant des travaux, il y a lieu d’installer un système de sauvegarde sur piles.
Les régulations embarquées des chaudières ou les programmes automates gérant les chaudières ne sont pas déprogrammées en cas de coupure de courant. Dès lors que le courant est rétabli, l’installation redémarre normalement.
Ventilation
¾ Ventilation mécanique
L’installation de ventilation double flux avec un dispositif de récupération d’énergie sur l’air extrait est préconisée.
Les installations techniques de traitement de l’air seront aisément accessibles pour l’entretien, la maintenance et le remplacement des équipements (accès aux CTA et caisson de ventilation pour le
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remplacement des filtres et courroies, trappes d’accès aux gaines de ventilation pour le nettoyage des gaines...)
Le système de ventilation sera notamment asservi à l’occupation des locaux : commande par horloge ou sonde de mesure de CO 2. ). Chaque salle de classe sera équipée d’une sonde de CO 2 positionnée stratégique dans le local (hauteur, porte d’accès…).
On cherchera à réduire les besoins de ventilation tout en soignant le renouvellement d’air et le respect des exigences réglementaires en termes d’hygiène. Certains locaux devront pouvoir disposer d’une ventilation renforcée (locaux humides, office, laverie, lingerie).
En cas d'inoccupation des locaux, la ventilation pourra être réduite voire arrêtée. Elle devra cependant être mise en marche avant occupation et maintenue après celle-ci pendant un temps suffisant. Une horloge devra permettre d’arrêter l’installation hors période d’activité (la nuit, le week-end).
L'air devra être pris de l'extérieur sans transiter par d'autres locaux. Il pourra être mélangé à de l'air dit recyclé mais sans que cela puisse réduire le débit minimal d'air neuf nécessaire à la ventilation des locaux.
Le positionnement des bouches de soufflage et de reprise devra permettre d’assurer un balayage homogène des locaux.
Le réseau aéraulique sera conçu de manière à limiter les coudes et les distances à parcourir.
Rappel des exigences règlementaires :
- Le débit moyen du renouvellement d’air d’une salle de classe est à dimensionner conformément au RSD à raison de 15 m3/h/occupant, soit 450 m3/h pour une salle de classe de 30 personnes.
- Les débits de renouvellement d’air des locaux autres que les salles de classe seront conformes au RSD, à savoir 18 m3/h/occupant pour des bureaux, 22 m3/h/occupant pour des locaux de restauration et 25 m3/h/occupant pour des locaux sportifs.
Les systèmes de ventilation ne devront pas générer de nuisances sonores pour les riverains.
¾ Ventilation naturelle
Les concepteurs proposeront un système de sur-ventilation nocturne des locaux comprenant l’organe de régulation et les protections nécessaires du bâtiment (intrusion…).
En complément d’une ventilation naturelle par les ouvrants en façade, les locaux à occupation prolongée tels que les salles de classe, d’activités… disposeront d’un ouvrant sur allège par exemple, sur la circulation générale qui les dessert, autre que la porte d’accès au local. Cette disposition permettra un renouvellement d’air et une ventilation transversale du local tout en maîtrisant les entrées/sorties d’élèves.
Confort d’été
La maîtrise de l’environnement climatique fait partie intégrante de la recherche d’un environnement architectural agréable et propices aux apprentissages quotidiens.
Le confort thermique devra être atteint grâce à des solutions passives et notamment grâce à l’orientation bâtie, aux choix des matériaux, à la protection des parois vitrées, à une ventilation suffisante et des débits d’air maîtrisés lorsque les protections solaires sont en place.
Air intérieur (qualité de l’air intérieur)
La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement). Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur (QAI) dans les écoles maternelles depuis 1er janvier 2018.
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Le projet devra respecter les niveaux de performances de la CIBLE 13 du référentiel HQE® CERTIVEA du CSTB, fixée au niveau très performant (TP).
Les matériaux de construction et d’ameublement seront sélectionnés afin de minimiser les émissions potentielles de formaldéhyde et autres polluants. Le choix du mobilier par le maître d’ouvrage est effectué entre autres selon des critères permettant de s’assurer de la prise en compte de la préservation de l’environnement.
Les niveaux de filtration seront adaptés aux locaux et aux usages, ainsi qu’au contexte environnant.
Les dispositifs d’aération manuelle et de ventilation contribueront à l’assainissement de l’air et à la réduction de sa teneur en dioxyde de carbone.
Les amenées ou prises d’air seront positionnées loin des pollutions extérieures (notamment parkings, garages, cheminées de chauffage, stockages de déchets, niveau de la rue, bouches d’évacuation d’air vicié, etc.).
8.7. Acoustique
Références réglementaires et normatives
¾ Norme Française NF S 31-077 « Mesurages in situ de l’isolement aux bruits aériens et de la transmission des bruits de choc ainsi que du bruit des équipements. – Méthode de contrôle. »
¾ Norme NF S 31-010, « caractérisation et mesurage des bruits dans l’environnement ».
¾ Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique.
¾ Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.
Exigences générales
Toutes les dispositions architecturales seront prises pour que le niveau d’ambiance et les bruits en provenance de sources extérieures au local considéré ne perturbent pas l’activité interne, le confort et ni la concentration et assurent une bonne intelligibilité.
Les espaces sensibles seront éloignés des locaux et activités bruyantes, aussi bien internes qu’externes. L’isolement entre espaces bruyants sera optimisé.
Le concepteur accordera une attention particulière au respect des coefficients d’abaissement phonique entre les locaux et à l’objectif principal qui est le niveau de bruit résiduel. Pour ce faire, il est rappelé que la certification des matériaux ne peut constituer un critère en soi. C’est également dans la qualité de leur mise en œuvre que les résultats escomptés pourront être atteints.
Les niveaux de bruits des équipements, notamment techniques (ventilation, serveurs…) seront traités afin de maîtriser les nuisances acoustiques (pièges à son, dimensionnement des réseaux et des bouches de ventilation adapté, plots antivibratoires…). Les équipements installés en toiture ou à l’extérieur seront également isolés afin de limiter les nuisances acoustiques vers le voisinage.
Des vérifications du respect des différents niveaux de performance seront effectuées.
Niveau de performances
Le projet devra respecter les niveaux de performances de la CIBLE 9 du référentiel HQE® CERTIVEA du CSTB, fixée au niveau très performant (TP).
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Dans ce cadre, l’équipe de concepteur réalisera une étude acoustique relativement aux 5 critères d’ambiance acoustique (ci-dessous) ainsi que la mise en œuvre des solutions identifiées comme les mieux adaptées par cette étude.
Des mesures acoustiques seront réalisées afin de vérifier les niveaux visés en phase « Réalisation », les méthodes de mesures et la procédure à adopter sont définies :
- Dans la norme NF EN 10052 / Mesurages in situ de l'isolement aux bruits aériens et de la transmission des bruits de choc ainsi que du bruit des équipements.
- NF EN ISO 3382-2 [9I] - Acoustique - Mesurage des paramètres acoustiques des salles - Partie 2 : Durée de réverbération des salles ordinaires.;
¾ Isolement acoustique standardisé pondéré vis-à-vis de l’espace extérieur ;
Il est demandé que l’isolement acoustique standardisé pondéré DnTA,tr vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur soit supérieur ou égal à l’isolement de la réglementation « enseignement » + 4 dB pour les salles d’enseignement et de travaux pratiques.
¾ Niveau de bruit de choc ;
Le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé L’nT,w transmis dans les salles d’enseignement et de travaux pratiques doit être inférieur ou égal au L’nT,w défini dans la réglementation « enseignement » – 3 dB.
¾ Niveau de bruit des équipements ;
Le niveau de pression acoustique normalisé LnAT engendré par un équipement dans les salles d’enseignement et de travaux pratiques doit être inférieur ou égal au LnAT défini dans la réglementation « enseignement » – 3 dB(A).
¾ Acoustique interne
Une attention particulière aux performances en termes de temps de réverbération (TR) doit être apportée aux locaux tels que :
- Salles à manger des restaurants scolaires
- Offices des restaurants scolaires
- Circulations horizontales et verticales
- Blocs sanitaires collectifs
- Préaux fermés
- Salles de musique ou accueillant des activités des écoles de musique
Pour la restauration scolaire en particulier, il y a lieu d’assurer :
- TR = 0,4s pour les salles < 250 m3
- TR = 0,6s pour les salles >250 m 3
¾ Isolement au bruit aérien (en réception)
Il est demandé un isolement acoustique standardisé pondéré DnTA entre locaux supérieur ou égal au DnTA réglementaire + 3dB dans les salles d’enseignement et de travaux pratiques.
8.8. Installations sanitaires et gestion de l’eau
Distribution
La production d’eau chaude sanitaire doit se faire à proximité des principaux points d’utilisation afin d’éviter les pertes caloriques.
Il sera mis en place un système d’adoucisseur.
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Pour faciliter les interventions, des robinets d'arrêt seront installés sur chaque dérivation à partir des colonnes de distribution. Toutes les canalisations accessibles au personnel seront encastrées et traitées acoustiquement. Chaque pied de colonne sera équipé d’un système de purge.
Il est rappelé que la température de l’eau chaude sanitaire ne doit pas dépasser 60 °C au point de puisage. Le cas échéant, un moyen de réglage doit être mis à la disposition de l’utilisateur à cet effet.
L’ensemble des canalisations principales et secondaires sera en tube cuivre. Il sera prévu des vannes d’isolement pour chaque groupe sanitaire et en pied de chaque colonne.
Les réseaux seront calorifugés lorsqu’ils présentent des risques de condensation ou lorsque les passages présentent des risques de gel ou de réchauffement.
Pour toutes les installations de distribution d’eau, des comptages différenciés seront mis en place sur le raccordement principal d’eau froide à partir du réseau de distribution d’eau.
Equipements
¾ Sanitaires
Les appareils seront caractérisés par leur robustesse et leur simplicité d'utilisation et d'entretien.
Toute la robinetterie, les réservoirs et les commandes de chasse seront encastrés. Tous les appareils et canalisations devront être protégés des chocs et des manipulations des usagers.
Les appareils seront conformes, robustes, simples, faciles d'entretien et isolables par vannes.
Les appareils sanitaires mis en place seront en porcelaine blanche vitrifiée avec dispositif antisalissure. Les WC seront de type suspendu à bords arrondis spécial collectivité sans abattant et réservoirs encastrés. Le rinçage des urinoirs sera commandé par un dispositif temporisé automatique (urinoirs hybride).
Rappel du RSD quant au nombre de WC, urinoirs, robinets :
- Sanitaires de maternelle : mixtes, 4 WC par classe de petits, 2 WC + 2 urinoirs par classe de moyens et/ou grands, 5 robinets par classe
- Sanitaires adultes : 5 m² pour 3 à 6 classes, 10 m² pour 9 à 12 classes (rez-de-chaussée : 1 WC standard = 1,2 m², 1 WC handicapés = 2,5 m²).
- Sanitaires collectifs des élèves :
ª Prévoir un siphon de sol dans les sanitaires collectifs,
ª Les robinets des lavabos enfants seront de préférence à manette,
ª Des équipements de lavage des mains, sèche-mains électriques et distributeur de savon mousse, seront mis en place dans les blocs sanitaires collectifs des élèves. L’aménagement des blocs sanitaires devra permettre de disposer à côté des lavabos d’espaces muraux suffisants à la fixation de ces appareils et en matériaux pouvant supporter le poids des appareils et la traction lors du déroulage des serviettes.
ª Seuls les urinoirs individuels sont à mettre en œuvre. Les stalles sont à proscrire. ª Les cuvettes seront sans abattant, avec assise intégrée
ª Les lavabos seront alimentés en eau froide.
ª Le nombre d’appareils sanitaires pour les élèves sera conforme au Règlement Sanitaire Départemental
- Sanitaires en maternelles
Les WC maternelles seront cloisonnés sur une hauteur d’environ 130 cm et munis de portes de 80 cm de large minimum. Les hauteurs d’implantation des appareils sanitaires sont les suivantes :
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ª WC : 35 cm, exceptionnellement moins
ª Urinoirs : 37 cm (hauteur bec)
ª Lavabos : 50 cm pour les petits, 60 cm pour les moyens, 70 cm pour les grands
- Sanitaires adultes
Dans chaque sanitaire individuel et/ou non affectés aux élèves, il y a lieu de prévoir les équipements suivants : 1 distributeur savon, 1 distributeur de papier essuie-mains pliés, 1 distributeur papier hygiénique pour rouleau standard petit format, 1 miroir. Le lavabo des WC adultes sera le cas échéant alimenté en ECS.
¾ Douche
La douche surélevée de l’espace propreté sanitaires (hauteur 70 cm, dimensions 80x80 cm) équipée d’une douchette avec robinet mitigeur et d’un pare douche afin d’assurer une sécurité des enfants.
¾ Fontaine à eau
Le groupe scolaire sera doté d’une fontaine à eau sous l’auvent d’entrée. Les branchements nécessaires seront à prévoir par le concepteur.
Evacuations
Il faudra veiller à implanter stratégiquement les siphons de sol pour qu’ils soient facilement accessibles pour l’entretien quotidien.
Les réseaux seront séparatifs jusqu'à leur sortie du bâtiment et raccordés sur les réseaux existants.
Pour ne pas affaiblir l’isolation phonique des parois, les canalisations qui les traversent seront munies d’un fourreau en matériau absorbant et élastique et les grosses canalisations (chute de WC, descente d’eaux pluviales) devront être enfermées dans des gaines à parois isolantes et facilement accessibles.
Gestions des eaux pluviales
¾ Gestion des EP
Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à l'unité foncière, sont obligatoires conformément à la réglementation en vigueur.
Les aménagements extérieurs ont la praticabilité des voiries, et des espaces récréatifs toute l’année. En outre, la construction de l’extension et l’aménagement de ses espaces périphériques ne devront pas aggraver l’écoulement des eaux vers le fond inférieur (article 640 du Code Civil).
Dès le démarrage des études, le concepteur prévoira une concertation avec le gestionnaire des réseaux EP afin d’obtenir une validation du traitement des EP avant le dépôt du permis. Si la nature du sol le permet, favoriser les modes de gestion alternatives des eaux de ruissellement l’objectif étant de limiter les rejets dans le réseau public. Un traitement des eaux pluviales sur site sera recherché par l’infiltration, la rétention et l’évapotranspiration par la végétalisation.
Les descentes d’eaux pluviales seront accessibles, à défaut équipées de trappes de visite permettant d’en assurer la maintenance. Les puits d’infiltration d’eau de pluie devront être repérés et être accessibles aux véhicules de pompage permettant le décolmatage. Les conduits encastrés sans trappe de visite et / ou de vidange, toujours accessible, sont proscrits. Les pentes de toiture seront suffisantes pour éviter la rétention d’eau stagnante.
¾ Réemploi des EP
Le concepteur étudiera la pertinence technique et économique d’un système de récupération des eaux pluviales pour son recours dans le respect de la réglementation en vigueur.
8.9. Electricité - Courants forts
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Généralités
L’ensemble des installations d’équipements électriques est conforme à la réglementation de sécurité et aux normes françaises. Elles sont livrées en parfait état de fonctionnement et d’exploitation.
Ces installations sont fiables, souples et aussi économiques que possible.
Le concepteur doit vérifier que la puissance électrique fournie est adaptée aux propositions d’aménagement.
Les utilités électriques seront conçues de façon à respecter les lignes directives suivantes :
- Réaliser des locaux économes en énergie, dotés de dispositifs simples,
- La conception des réseaux devra tenir compte de la limitation admissible de perte de tension entre la source et l'utilisateur final,
- Les gaines et chemins de câbles seront conçus pour faciliter la souplesse d'exploitation et la facilité de modifications ultérieures mineures des réseaux.
- Prévoir une réserve de capacité de l'ordre de 30% dès le départ sur les tableaux et les réseaux (y compris chemin de câbles),
- Réseaux séparés pour : courants forts / courants faibles, éclairage et circuit de prises informatiques.
Afin de simplifier l’usage, les commandes d’éclairage, de consigne de température, commande des volets roulants, etc. seront regroupées sur un organe de commande à l’entrée de chaque local (éviter la juxtaposition de plusieurs interrupteurs, commande de chauffage, télécommandes de stores, etc.).
Tableau Général Basse Tension (TGBT) et tableaux divisionnaires (TD)
Les prestations intègrent l’installation d’un TGBT et des éventuels TD nécessaires à l’exploitation du bâtiment.
Ils seront implantés judicieusement par rapport aux contraintes techniques.
Les tableaux et armoires seront encastrés et en tous les cas ne devront en aucun cas faire saillie dans les circulations.
Pour les chemins de câble, une distance minimale de 30 cm devra être respectée en cas de cheminement parallèle des courants faibles et des courants forts. Cette distance sera portée à 50 cm à proximité des ballasts des appareillages d'éclairage fluorescents. Ces chemins de câbles seront mis à la terre.
Les supports ou cheminements aériens ont une réserve de 30 %.
Les supports ou cheminements souterrains ont une réserve de 50 % minimum.
La prise de terre des bâtiments sera réalisée par la mise en place d'un ceinturage en fond de fouille des fondations du nouveau bâtiment. Les liaisons équipotentielles seront réalisées conformément au chapitre 413.1.6 de la Norme NFC 15 100.
Distribution terminale
Dans la mesure où, à la réception du bâtiment, l'ensemble des équipements doit pouvoir être raccordé et mis en marche de manière simple (c'est à dire sans recours à un spécialiste technique), les concepteurs doivent prévoir l'ensemble des raccordements en cohérence avec l'équipement du local (distribution périphérique, en goulotte, près des accès...).
Les prises seront prévues sur les postes de travail ou par des gaines murales de type « réseaux techniques multifonctions » (informatique, électricité, téléphone). Il ne sera en aucun cas prévu de prises au sol.
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La technologie proposée par la maîtrise d’œuvre devra prendre en compte la faculté de déplacer ou d’ajouter facilement des prises.
Tous les appareillages situés à l’extérieur, même en zone abritée devront être traités en qualité étanche à l’eau.
Les appareillages électriques (prises et interrupteurs), seront fixés sur les cloisons par vis plutôt que par griffes. Ils seront encastrés autant que possible.
Les organes de commande 'interrupteurs, boutons poussoirs et prises seront placées à 1,30m maximum du sol.
Eclairage et confort visuel
¾ Principes généraux
Le concepteur s’attachera à favoriser en priorité l’éclairement naturel des locaux. En complément de l’éclairement naturel, un éclairage artificiel confortable et énergétiquement sobre sera prévu.
L’éclairage comporte un double objectif : garantir le confort visuel des usagers par des intensités variables en fonction des activités et assurer la sécurité des personnes dans le respect des exigences du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code du Travail.
L’éclairage intérieur sera réalisé par des appareils à très basse luminance et à haute efficacité énergétique adaptés aux risques et usages de chaque local.
La régulation adaptée à l’utilisation des locaux fait partie intégrante de la réflexion.
Le choix des éclairages et systèmes est directement lié avec les objectifs de Qualité Environnementale par des automatismes (sonde de luminosité, temporisateurs, modulateurs et détecteurs, notamment pour les sanitaires et les circulations). Les sources lumineuses devront présenter une longue durée de vie et une faible consommation et seront standardisées de façon à en faciliter le remplacement,
L’éclairage indirect ne sera admis que pour les éclairages d’ambiance ou décoratifs.
Il est notamment conseillé de tenir compte, pour l’éclairement minimum, des variations prévisibles dues notamment, à la variation inégale de la lumière sur le plan de travail, à l’empoussièrement et au vieillissement des luminaires, à la fréquence de l’entretien.
De plus, les normes NF X 35-1 03 et NF EN 12464-1 proposent des niveaux d’éclairement minimaux en fonction de l’activité.
D’une façon générale le maître d’ouvrage souhaite que soient respectés les critères suivants, qui correspondent au critère « performant » du manuel précité :
- Facteur de lumière du jour (proportion de l’éclairage extérieur disponible à l’intérieur) : 2,5% au nord et 2% au sud.
- Indice de profondeur (rapport de la profondeur du local à la hauteur utile sous linteau (différence de hauteur entre le plan utile et la sous face du linteau)) : < 3,5. - Indice d’ouverture (rapport de la surface d’ouverture, en tableau, à la surface de la pièce) : 30%
Les parois des salles seront également traitées pour assurer une réflexion satisfaisante de la lumière.
¾ Régulation et zonage
Une régulation et un zonage intelligents de l’éclairage seront requis par le biais de système de détection de présence, zonage, de sonde de luminosité, programmation horaires :
- Les locaux aveugles, destinés à la circulation, aux sanitaires et au stockage seront équipés de détecteurs de présence.
- L’éclairage sera sectorisé en zones dans les locaux de grandes dimensions afin d’adapter au besoin les niveaux d’éclairement.
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- Les locaux éclairés naturellement seront équipés dans la zone d’influence de l’éclairement naturel, d’un système de gradation pour limiter l’éclairement artificiel au strict nécessaire.
- Dans les circulations, l’extinction automatique de l’éclairage artificiel sera possible lorsque les niveaux d’éclairement naturel seront atteints. Une détection de présence sera également prévue dans les circulations.
- Les équipements choisis supporteront des fréquences d’allumage / extinction soutenues dans les zones de circulations et locaux aveugle.
- Les équipements et système devront résister aux chocs et protégés contre les actes de vandalisme et ne pas présenter de risques pour les usagers, notamment par l’existence de saillies dangereuses ;
La solution permettra à l’exploitant du bâtiment de :
- Gérer automatiquement et de manière précise l’éclairage,
- Limiter l’éclairage à la présence réelle des personnes,
- Réaliser des économies d’énergie substantielles,
¾ Eclairage extérieur
L’éclairage extérieur fait partie intégrante des prestations.
Il sera déployé :
- Au niveau du parvis,
- Autour du bâtiment au droit de chaque porte d’accès y compris accès secondaire et façade technique,
- Au niveau de la cour de service,
Le circuit de l’éclairage extérieur sera distinct du circuit de l’éclairage interne au bâtiment.
L’éclairage extérieur se mettra en service en fonction d’une horloge avec détecteur crépusculaire et détecteur de présence, programmable par l’utilisateur ou tenant compte de la luminosité naturelle et possibilité de marche forcée, facilement accessible (localisation à préciser avec le maître d’ouvrage). L’éclairage permettra de circuler sans difficulté autour du bâtiment et sera dissuasif au niveau des accès.
Il sera conforme à la règlementation relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Autant que possible, l’emplacement de ces projecteurs doit-être tel que les interventions pour la maintenance ne nécessitent pas l’utilisation d’équipements lourds et onéreux (échafaudage, nacelle, etc.).
¾ Éclairage de sécurité
Cet équipement doit permettre conformément au règlement de sécurité en vigueur, d’assurer l’évacuation des occupants du bâtiment. Il sera réalisé par blocs autonomes permanents ou sur source centrale, selon les nécessités de l’exploitation et le choix des concepteurs et sera notamment installé dans toutes les circulations communes, jusqu’aux accès vers l’extérieur.
8.10. Electricité - Courants faibles
Précâblage réseau polyvalent « voie, donnée, image »
Le précâblage permettra la distribution de : téléphone, informatique, alarme anti-intrusion, installations de sonorisation et de vidéo, visiophone ….
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L’évolution des équipements informatiques nécessite, sur le plan de la conception du bâtiment, la mise en place d’un outil performant et évolutif. Il permettra aux utilisateurs d’envisager l’avenir, sans travaux complémentaires, de multiples configurations possibles en matière de réseaux de télécommunication, informatique et vidéo.
Le bâtiment sera équipé d’un précâblage disposé en étoile à partir des armoires de brassage installées dans les locaux prévus à cet effet. Ces locaux pourront recevoir des équipements actifs. La distribution de courants faibles sera réalisée par chemins de câble dans les faux-plafonds. Elle sera suffisamment souple pour permettre une modification de câblage aisée par les utilisateurs.
Distribution
¾ Point d’accès
Un point d’accès est un lieu potentiel de travail (bureau et locaux selon Fiches Espaces).
Il comportera :
- 1 prises banalisées RJ 45 pouvant être dédiées à l’informatique ou à la téléphonie ; - 4 prises de courant 220 V.
¾ Sonneries interclasses
Une sonnerie mélodique sera mise en place.
Elles devront-être commandées par une horloge mère radio-pilotée et devra pouvoir être désactivée durant les congés sans altérer la programmation de base.
La cour d’école disposera d’un équipement de sonorisation.
¾ Téléphonie
Des téléphones d’urgence sont installés dans les circulations générales de l’école. Ces téléphones permettent d’appeler les numéros d’urgence en cas de problème et sont accessibles y compris hors temps scolaire dans les couloirs des bâtiments. Une signalétique spécifique permet de les repérer.
¾ Equipements informatiques
Les locaux sont équipés de prises permettant l’installation d’équipements téléphoniques et informatiques. Les fiches espaces détaillent les besoins en branchement et répartition des prises.
Réseau non filaire / WIFI
Le groupe scolaire ne nécessite pas la mise en place d’une couverture WIFI intégrale.
L’usage du WIFI sera ponctuellement et uniquement assuré par des bornes débrayables qui équiperont les chariots informatiques mobiles.
Gestion technique du bâtiment
¾ Gestion technique du bâtiment
Les centres techniques concernés sont les suivants :
- Installations CVC,
- Comptages d’énergie,
- Alarmes techniques,
- Gestion de l’éclairage,
- Commande des protection solaire BSO,
Le poste de supervision centrale de l’architecture générale permet, au travers des équipements d’acquisition (automates, équipements de télétransmission, etc.), d’assurer les fonctions suivantes :
- Offrir une vue d’ensemble des installations à travers des vues synoptiques animées
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- Permettre la commande et le réglage des équipements
- Détecter les alarmes et les mettre en évidence par signal sonore, visualisation graphique et impression
- Archiver les événements et générer des rapports.
L’installation d’une supervision locale est à prévoir.
¾ Suivi énergétique
Des dispositifs dynamiques et pédagogiques pourront permettre aux utilisateurs et aux parents d’élèves de prendre connaissance et suivre leurs consommations énergétiques.
8.11. Sécurité
Les concepteurs prévoiront toutes les conformités techniques et architecturales permettant d’assurer la conformité des équipements et installations avec la règlementation en vigueur et la bonne exploitation de l’établissement.
Etablissement recevant du public (ERP)
Le futur groupe scolaire sera à priori classé ERP de 3 ème catégorie, de type R.
Sécurité incendie
Le projet devra être conforme aux exigences réglementaires en vigueur de sécurité incendie et d’évacuation des personnes dans un établissement recevant du public.
De manière générale, les locaux doivent être conçus de manière à assurer :
- L’évacuation rapide de la totalité des occupants dans des conditions optimales,
- L’accès de l’extérieur et l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie,
- La limitation du feu à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.
Le projet intègre :
¾ Une installation d’alarme incendie sera prévue, audible en tout point du bâtiment.
Les déclencheurs manuels, à membrane déformable, seront équipés de capots de protection.
Des essais permettront de s’assurer que l’alarme est audible en tout point du bâtiment dans toutes les salles en situation d’exploitation (cantine, gymnase, etc.)
¾ Un système de désenfumage
Le désenfumage doit être conçu de manière à :
- Optimiser le rapport taille/poids des châssis de désenfumage en particulier au niveau des verrières de toiture
- Privilégier la pose par lot unique, garante d’une meilleure maintenance en termes de SAV - Privilégier des châssis de désenfumage avec cadre dormant à déformation limitée.
Le désenfumage des circulations desservant les salles de classe est à prévoir.
¾ La réalisation de l’ensemble du réseau d’éclairage de sécurité conformément aux dispositions du règlement de sécurité contre le risque d’incendie et de panique dans les ERP (dernières modifications : arrêté du 19 novembre 2001, parution au JO du 07/02/02).
¾ Les plans d’évacuation et d’intervention et consignes de sécurité
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¾ Les dispositifs d’évacuation différée des personnes handicapées qui seront non seulement conformes à la réglementation mais également aux « prescriptions locales » du SDIS 67
¾ Les extincteurs
La mise en place d'extincteurs dans les dégagements et locaux à risques selon prescriptions du Règlement de Sécurité et de la Commission de Sécurité, modèles conforme à la norme NFMIH.
Le type d'extincteur sera adapté au local protégé:
- À CO2 à proximité des tableaux électriques
- À poudre polyvalent dans la chaufferie
- À eau dans les dégagements
Les prestations intègrent :
- Les affichettes de signalisation des extincteurs
- Un extincteur pour 200m²
- La distance à parcourir avant de trouver un extincteur doit être au maximum de 15m. - Au moins un extincteur par niveau
- Les plans d'évacuations en cas d'incendie y compris cadre et protection Plexiglas.
La poignée de l’appareil sera à 1.20 m du sol.
8.12. Sureté
Conception bâtie
La conception et la réalisation des ouvrages devront intégrer la prévention des risques d’accident, même en cas d’usage anormal ou interdit des équipements, tels : accès aux toitures, escalade de murs, enjambée de garde-corps, etc.
Contrôle d’accès
Un organigramme sur clés est à prévoir.
En complément, les accès devront être contrôlés au droit des portails et des portes d’accès tout en permettant l’ouverture à distance au moyen de gâches électriques.
En complément, l’accès à l’ensemble des zones sera sécurisé par des ventouses, des gâches électriques ou des serrures électriques gérés par un système de contrôle d’accès centralisé.
Le dispositif d’activation des portes sera à définir précisément avec le maître d’ouvrage (badge et /ou code) suivant les zones et locaux et selon les autorisations données. Le système de contrôle permettra de paramétrer des plages horaires avec des accès restreints suivant les profils d’utilisateurs.
Le système devra permettre aux utilisateurs d’être saisis des demandes d’ouverture au plus près de leur poste de travail.
Les équipements posés à l’extérieur (platine de rue, etc.) possèderont des caractéristiques anti- vandalismes.
Vidéo-surveillance
L’installation des fourreaux dans le cadre du déploiement d’un système de vidéosurveillance par le gestionnaire, aux abords du bâtiment fait partie des prestations.
Alarme anti-intrusion
Le site sera placé sous alarme intrusion.
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Il s’agit d’un système par zones pouvant être activé partiellement, afin d’assurer une protection de zones inoccupées. Tous les locaux du rez-de-chaussée, les locaux sensibles, ainsi que les circulations verticales et horizontales seront pourvus de détecteurs à sensibilité réglable.
Les détecteurs doivent être raccordés point par point et non pas en série.
Les sirènes d’alarme comporteront les piles nécessaires. L’autosurveillance des sirènes intérieures sera paramétrée.
L’ensemble des codes techniques seront communiqués au maitre d’ouvrage avant la mise en service. Le protocole de transmission pour la fonction télésurveillance doit être ouvert à tout opérateur de télésurveillance.
8.13. Mobiliers
Les mobiliers scolaires et périscolaires, feront l’objet d’études d’implantation par le MOE.
Le mobilier sera certifié NF, agréé par l’Education Nationale, certifié PEFC.
Les fiches espaces spécifient les mobiliers à prendre en compte dans l’étude.
8.14. Equipements fixes et mobiles intégrés aux prestations
L’ensemble du programme et des fiches espaces précise les limites de prestations et qui a la charge de la fourniture des mobiliers et équipements (MOA ou MOE).
Main-courante / Garde-corps
Dispositions règlementaires : les mains courantes sont installées entre 90 et 100 cm des paliers et 85 à 90 cm des nez de marche, avec un débord de 60 cm en partie basse et de 30 cm en partie haute.
En maternelle, une main courante complémentaire est installée 30 cm sous la main courante.
La conception des garde-corps et des mains courantes devra empêcher les enfants de grimper sur les garde-corps ou de les enjamber ou de les escalader et de permettre des prises d’appuis en surplomb d’un vide. La hauteur des garde-corps sera adaptée aux risques de chute.
En maternelle les garde-corps auront une hauteur minimale de 1,30 m Les espaces entre éléments verticaux seront au plus égaux à 11 cm.
Affichages
Le pourcentage des surfaces d’affichage respectera le règlement de sécurité incendie.
¾ Panneaux d'affichage vitrés
A prévoir avec avec panneaux vitrés, cadre en alu laqué, fond tôle prélaqué, serrure à clés, y compris fixation inoxydable, vitres clairs trempées coulissantes. Dimensions 0.75 x ht 1.40 m
¾ Lisses d’affichage
La salle de classe (y compris au-dessus du tableau), les couloirs et plus généralement les locaux scolaires sont équipés de dispositifs d’affichage à vocation pédagogique. Il pourra s’agir de lisses d’affichage d’une largeur de 60 mm composées de médium d’environ 10 mm d’épaisseur fixé mécaniquement au mur, recouvert d’un revêtement en lino d’environ 6 mm d’épaisseur.
Les matériaux auront un classement au feu adapté et les dispositifs seront limités dans les circulations conformément aux préconisations de la commission de sécurité incendie.
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¾ Revêtement mural d’affichage
Le projet intègre des zones revêtues de linoléum mural, composé d’un revêtement homogène à base d'huile de lin, de résines naturelles, de farines de liège et de bois, de charges minérales et de pigments (épaisseur 6 mm, mat, résistant aux acides faibles, aux huiles et aux solvants courants (alcool, white- spirit etc.). La hauteur des lés, collés est de 1.20m.
¾ Panneaux d’information
L’école disposera de d’une vitrine extérieure sous verre (accessible), implantée de façon à être visible depuis la rue, et d’un panneau d’affichage intérieur en liège, implanté dans le hall d’entrée de la nouvelle construction.
Equipements extérieurs
¾ Enseigne
L’enseigne sera facilement visible depuis l’espace public. Les performances seront les suivantes :
- Un bon contraste > ou = 70%
- Hauteur de texte = distance de lecture /30, pouvoir s’approcher à 1m minimum soit un lettrage de 3 cm de haut, en aucun cas des lettres < 15mm
- Police Arial ou Verdana (bâtons)
- Des enseignes horizontales
¾ Pavoisement
Des dispositifs permettront le pavoisement sur les façades ou dans la cour.
Il y a lieu de prévoir la mise en place de 2 drapeaux devant pouvoir être facilement installés et enlevés.
¾ Boîtes aux lettres
L’école sera équipée de boîtes aux lettres accessibles depuis le domaine public, l’une pour l’école, de la même manière pour les activités périscolaires.
Il s’agira : de boites aux lettres (ou boites individuelles) à "Ouverture Totale", conformes aux normes NF D27-404/405 ;
8.15. Ascenseur
Implantation d’un ascenseur ou élévateur à prévoir.
8.16. VRD et Aménagements extérieurs
Aménagement extérieur
Les prestations intègrent notamment l’aménagement et l’équipement des espaces suivants à proximité du bâtiment créé :
- Le traitement des espaces périphériques,
- Les clôtures et portails,
- La gestion des eaux pluviales,
Réseaux et infrastructures
La distribution ainsi que les terminaux d’éclairage extérieur sur la parcelle font partie des prestations du présent projet.
Les prestations comprennent :
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- Le déploiement de l’éclairage extérieur au niveau de la cour de récréation, des cheminements d’accès aux bâtiments conformément à la règlementation en vigueur,
- L’éclairage d’ambiance et de mise en valeur du bâtiment créé
- L’éclairage dissuasif aux abords du bâtiment et au droit des accès.
Les concepteurs se renseigneront auprès des différents concessionnaires sur les caractéristiques des réseaux existants au niveau du site et recueilleront les exigences spécifiques pour ce qui concerne la conception des installations techniques, la localisation et les conditions de raccordement.
¾ Fosse à compteurs
Les fosses à compteurs pour branchements neufs seront réalisées conformément aux prescriptions techniques du Service de l’Eau (matériaux, dimensions, tampon, dalle, cheminée, échelle…)
8.17. Signalétique
Performance générale
Une signalétique générale sera prévue et définie avec le maître d’ouvrage et les utilisateurs.
Les choix esthétiques et fonctionnels du projet de signalétique participeront à la qualité architecturale et organisationnelle, au bon usage des locaux et à l’appropriation des lieux par les usagers.
Une attention particulière sera notamment portée à la signalétique ainsi qu’à la prise en compte de tous types de handicaps par des traitements adaptés. Notamment les indications signalétiques seront prévues en caractères ordinaires et contrastés de hauteur adaptée et en lecture horizontale.
Elle comprend la signalisation compatible avec l'organigramme de passe (numérotation des locaux), comprenant toutes dispositions de mise en place, supports et fixations.
¾ Au sein du bâtiment
- Le plan d’orientation au sein des circulations générales et hall,
- La signalétique due au titre de la sécurité incendie,
- La signalétique complète de chacun des locaux,
¾ A l’extérieur :
- Les enseignes
- Les signalétiques d’accès
Signalétique des locaux
Les plaques de signalisation sur les portes des locaux intérieurs devront comporter :
- En partie haute : une partie fixe sur laquelle est imprimé le numéro du local - En partie basse : un porte étiquette et une étiquette pour pouvoir y inscrire le nom de l’enseignant, nom de la salle, …
Conformément à la réglementation, l’interdiction de fumer dans les locaux – et dans l’enceinte scolaire- doit être signalisée.
Signalétique d’orientation
Prévoir des panneaux d’orientation permettant de diriger le public depuis le portail d’entrée principal vers les locaux ou services recherchés.
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9. BUDGET
La part du budget global affectée aux travaux et aux aménagements dont le maître d’œuvre a la responsabilité est fixée à :
2 845 865 € HT
(Valeur mois de remise de l’offre)
¾ L’estimation du coût des travaux comprend :
- Les installations de chantier et travaux préliminaires,
- Les travaux d’extension
¾ L’estimation du coût des travaux ne comprend pas :
- L’évacuation des encombrants présents dans le bâtiment (mobilier, …),
- Les coûts de déménagement,
- Les travaux de renforcement éventuels de la structure existante,
- Le mobilier, le matériel actif de téléphonie et d’informatique,
- La réalisation d’éventuelles fondations spéciales.
- L’intervention en dehors du périmètre opérationnel,
- Le désamiantage/ dépollution ;
L’approche financière présentée est indiquée en coût final d’opération toutes dépenses confondues. Le montant de l’opération comprend les principaux postes suivants :
- Travaux (cf. détail ci-dessous),
- Honoraires et frais d’études : études de faisabilité, assistance à maitrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, contrôle technique, sécurité et santé sur le chantier, coordination et pilotage des travaux, assurances,
- Variations des coûts de construction et de prestations intellectuelles sur la durée de l’opération,
- Provisions pour aléas et imprévus en cours d’opération,
- Frais divers : publicité dans le cadre des procédures.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. www.mp-conseil.com
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10.FAISABILITE CALENDAIRE
Le calendrier de l’opération est joint en annexe du présent document.
Compte tenu du montant de marché de maitrise d’œuvre supposé après révisions, un concours de maîtrise peut être engagé.
Le calendrier peut se résumer de la façon suivante :
- Consultation MOE, phase études préalables : 5 mois
- Phase études : 8 mois
- Appel d’offres travaux : 4 mois
- Phase travaux (y compris préparation et réception) : 15 mois
Soit un total de 32 mois.
11.ANNEXES
Les éléments suivants sont joints au programme :
ANNEXE 1 - Fiches espaces
ANNEXE 2 - DT
ANNEXE 3 - Calendrier
ANNEXE 4 - Règlement du PLU
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
MULHOUSE - PERISCOLAIRE SELLIER
Nbre de jours
janv-24
Périscolaire Sellier
Préparation pièces consultation MOE Désignation candidats (Moe) Désignation lauréat + Notication (Moe) Etudes Moe (APS - PRO DCE)
(1)
+ désignation Autres PI
ESQ
APS
DCE
Dépôt PC Instruction PC Recours des tiers et administratif AO Travaux
( hors reconsultations/Négociations en cas d'infructuosité
)
Travaux (14 mois y/c 1 mois période de préparation) Réception/mise en service Parfait achèvement
Ressources jours
Nbre de jours
Prix global (€HT)
Direction de projet
15
18 781
0
0
0
0
2
0
0
1
0
0
0
1
0
1
0
0
1
0
0
1
0
0
1
0
1
0
0
0
1
0
0
1
0
0
1
0
0
0
1
0
0
0
0
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Responsable d'opération
131
121 200
0
0
0
0
3
4
3
4
2
2
2
4
2
4
1
1
4
1
1
4
1
1
4
3
4
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
4
4
3
2
1
1
1
1
1
1
1
1
2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Gestionnaire des marchés
69
41 185
0
0
0
0
4
1
4
1
1
3
3
4
0
0
2
0
2
0
0
0
0
0
2
0
3
3
3
3
4
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
3
4
0
1
1
0
0
0
1
0
0
0
2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Gestion financière, contrôle financier
30
17 564
0
0
0
0
0
1
0
0
0
0
0
0
0
1
0
0
1
0
0
1
0
0
1
0
1
0
0
0
0
0
1
1
2
1
1
2
1
1
2
1
1
2
1
2
0
0
1
0
0
0
0
1
0
0
2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
-
Prix total
245
198 729,91
2024
2026
Tri 1
Tri 2
Tri 3
Tri 4
Tri 1
Tri 2
Tri 3
Tri 4
2029
Tri 2
Tri 3
Tri 4
Tri 1
Tri 2
Tri 3
Tri 4
Tri 1
Tri 1
Tri 2
Tri 3
Tri 4
Tri 1
2025
2027
Tri 4
13 947,49
12 695,46
17 643,55
2028
14 553,15
13 947,49
13 947,49
Tri 2
Tri 3
APD
PRO
49 861,63
12 402,30
-
-
-
-
5 575,13
3 424,27
3 424,27
5 553,75
-
-
16 704,01
59 152,16
40 881,57
36 432,26
8 706,24
7 494,92
10 585,32
-
12 714,80
13 341,83
14 824,94
9 645,78
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ENTRE LA COMMUNE DE MULHOUSE ET M2A POUR LES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET PETITE ENFANCE (222/3.5/1167)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) exerce, en vertu de ses statuts, la compétence périscolaire et petite enfance sur l’étendue de son territoire.
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, des locaux et des biens appartenant à la commune de Mulhouse sont mis à la disposition de m2A.
En conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il est proposé de préciser par convention les modalités techniques et financières de mise à disposition des locaux et biens appartenant à la commune de Mulhouse et affectés, de façon exclusive ou partagée, à la gestion du service public de l’accueil périscolaire et petite enfance.
En outre, cette convention rappelle et définit notamment les charges respectives entre m2A et la commune de Mulhouse, ainsi que les modalités de refacturation qui y sont relatives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet de convention, entre la commune de Mulhouse et m2A, de mise à disposition et de superposition d’affectation des locaux et biens pour les activités périscolaires et petite enfance,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le projet de convention entre la Ville et m2A, et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
1 PJ : projet de convention entre la Ville et m2A
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 1
23 – Direction Enfance et Famille
234 – Service Finances et marchés publics
EP
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE
SUPERPOSITION D’AFFECTATION DES LOCAUX
ENTRE LA COMMUNE DE MULHOUSE ET m2A
POUR LES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET PETITE
ENFANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part
La commune de Mulhouse représentée par Mme Michèle LUTZ, agissant en qualité de Maire, dument habilité par délibération du Conseil Municipal du ………………………………………………………………………………………………….. ci-après désignée par « la Ville »
et d’autre part,
Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par Mme Josiane MEHLEN, agissant en qualité de Vice-Présidente, déléguée à l’accompagnement des familles et au périscolaire, dument habilitée par délibération du Bureau du ….
ci-après désignée par « m2A »
Il a été convenu ce qui suit
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 2
Préambule
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) exerce en vertu de ses statuts, la compétence périscolaire et petite enfance sur l’étendue de son territoire.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens appartenant à la commune de Mulhouse et affectés à la gestion du service public de l’accueil périscolaire et petite enfance.
Cette mise à disposition s’appuie sur les fondements juridiques suivants : Pour les biens exclusivement affectés à l’exercice des compétences de m2A :
- lorsque l’affectation au service est antérieure à la prise de compétence de m2A : m2A est affectataire des locaux au sens des articles L. 5211-5 et L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette mise à disposition est de droit.
- lorsque l’affectation est postérieure à la prise de compétence de m2A : m2A est gestionnaire des locaux au sens des articles L2123-3 à L2123-6 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cette mise à disposition est conventionnelle.
Pour les biens à usage partagé, la présente convention prévoit une superposition d’affectation au sens des articles L2123-7 à L2123-8 et R2123-16 du CG3P.
Article 1 - Mise à disposition des locaux et biens mobiliers
La commune de Mulhouse autorise m2A, par la présente convention, à utiliser les locaux décrits à l’article 2, en vue de réaliser un accueil périscolaire et petite enfance.
L’accueil périscolaire fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis des jours scolaires, entre et après la classe. La commune reste compétente pour l’accueil scolaire et l’accueil dit extrascolaire, à savoir l’accueil du matin avant la classe, l’accueil du mercredi et lors des vacances scolaires.
En petite enfance, m2A est compétente en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil, notamment au travers des Etablissements d’Accueil Jeune Enfance (EAJE), Lieu d’accueil Enfant Parent (LAEP) et Relais Petite Enfance (RPE).
Les locaux, tant à usage périscolaire et petite enfance, que scolaire et extrascolaire sont à usage partagé entre la Ville et m2A et soumis au régime de la superposition d’affectations, à ce titre des règles d’utilisations spécifiques sont précisées dans la présente convention.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 3
Par ailleurs, les biens mobiliers nécessaires aux activités périscolaires et petite enfance seront également mis à disposition de m2A pour l’exercice de ses compétences.
Compte tenu de la nature des activités exercées dans les locaux par m2A, cette dernière devra pouvoir les utiliser durant toute la durée de la convention.
Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit, sous réserve des refacturations de charges prévues à l’article 6.
Les lieux à usage partagé ne peuvent voir leur utilisation restreinte par l’une ou l’autre des parties.
Article 2 – Description des locaux
Les locaux objets de la présente convention sont décrits en annexe 1.
Les locaux désignés ci-dessus sont la propriété de la commune de Mulhouse.
La mise à disposition de ces locaux implique que leur libre accès soit garanti par la commune, pendant toute la durée de fonctionnement de l’accueil périscolaire et petite enfance.
Les modalités d’occupation sont définies selon deux critères cumulatifs : - Si le bien est autonome ou imbriqué
- Si les locaux sont à usage exclusif de m2A ou à usage partagé A noter qu’un même bien peut avoir des locaux en partie à usage exclusif et en partie à usage partagé
Bien autonome
Un bien est considéré comme
autonome lorsqu’il bénéficie d’un
accès dédié et qu’il n’existe aucun
élément structurel commun avec un
autre bien (charpente, couverture,
…).
Il peut néanmoins être construit
dans l’enceinte d’un établissement
et avoir des éléments non bâtis
(cour, parking, espaces verts) en
commun.
Ex. : le périscolaire est réalisé dans
un bâtiment annexe à une école.
Bien imbriqué
Un bien est considéré comme
imbriqué lorsqu’il ne bénéficie pas
d’un accès dédié ou lorsqu’il existe
des éléments structurels communs
avec un autre bien (charpente,
couverture, …).
Ex. : une partie d’un bâtiment
scolaire est affecté au périscolaire
Usage exclusif Usage partagé
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 4
Les locaux à usage exclusif sont
entièrement dédiés au service
d’accueil périscolaire et petite
enfance.
Les locaux à usage partagé sont
affectés à des compétences
relevant de différentes entités (par
exemple, ville : scolaire,
extrascolaire, m2A : périscolaire,
petite enfance).
Article 3 – Droits et obligations de m2A
➔ Pour les locaux autonomes à usage exclusif
m2A assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire sur les locaux autonomes à usages exclusifs décrits à l’article 2 et identifiés en annexe 1. Elle possède tous pouvoirs de gestions. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire.
m2A peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.
m2A aura la charge de toutes réparations de quelques natures que ce soit et de l’entretien des locaux mis à disposition ainsi que les grosses réparations visées à l’article 606 du code civil.
m2A est substituée à la Ville dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur les emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La Ville constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
m2A est également substituée à la Ville dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l’égard de tiers de l’octroi de concessions ou d’autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis.
Lorsque le bien est situé dans l’enceinte d’un établissement appartenant à la ville, m2A devra solliciter l’accord de la ville pour tout travaux affectant l’aspect extérieur du bien ses espaces extérieurs et/ou lorsque les travaux sont envisagés en période scolaire.
➔ Pour les locaux imbriqués et/ou à usage partagé
m2A a un droit de jouissance sur les locaux mis à disposition pendant la période d’exercice de sa compétence telle que décrite à l’article 1.
Les modalités de partage des responsabilités sont décrites à l’article 6.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 5
Article 4 – Biens mobiliers
Définition d’un bien mobilier : un bien mobilier est un bien pouvant se transporter d’un lieu à l’autre (cf. articles 527 à 536 du Code civil).
Les biens mobiliers appartenant à la commune, affecté au périscolaire ou à la petite enfance et préexistant à la présente convention sont mis à disposition de m2A par la commune pour l’exercice de sa compétence périscolaire et petite enfance.
Les modalités d’entretien, acquisition et renouvellement sont décrits à l’article 6-7.
Article 5 - Durée de la mise à disposition – Désaffectation
La présente mise à disposition étant liée aux compétences transférées à m2A, elle durera tant que les compétences seront exercées par la Communauté d’agglomération et que la présente mise à disposition sera nécessaire à l’exercice des compétences transférées.
En cas de reprise des compétences transférées par la commune ou en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L1321-1 et L1321-2 du CGCT, la Ville recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens.
La commune rembourse la part des investissements non amortis à la date de reprise des biens par la commune, tant ceux relatifs aux biens immobiliers qu’aux biens mobiliers.
Article 6 Dispositions particulières
Le présent article décrit de manière générale les hypothèses de partage de responsabilités retenues par les parties. La configuration et l’usage des lieux pouvant amener des particularités, il convient de se référer à la fiche de chaque bâtiment pour plus de précisions.
6-1 Fluides
Les consommations d’eau, de gaz et d’électricité seront facturées par la commune à m2A, au regard des consommations constatées soit sur les sous-compteurs dédiés soit au prorata selon la clé de répartition par site sauf lorsque m2A dispose d’un abonnement propre.
6-2 Téléphone / Internet
Chaque occupant dispose de ses propres abonnements.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 6
6-3 Impôts et taxes
La commune supporte tous les impôts et taxes, y compris la taxe foncière, auxquels sont assujettis les terrains, constructions et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature. Elle refacture ces éléments à m2A selon la clé de répartition définie par site en annexe.
6-4 Nettoyage et entretien des locaux
➔ Pour les locaux autonomes à usage exclusif
m2A a la charge de l’entretien et du nettoyage des locaux qui lui sont affectés. Elle prend en charge l’approvisionnement de tous produits, matériels et consommables d’entretien et d’hygiène.
➔ Pour les locaux imbriqués et/ou à usage partagé
Chaque occupant a la charge de l’entretien et du nettoyage des locaux. La fourniture et l’entretien des équipements de protection individuelle relève de chaque employeur.
Chaque occupant est chargé de l’approvisionnement en produit et matériel d’entretien (autolaveuses, aspirateurs, chariots ménager, serpillières, franges, lavettes, éponges…) ainsi que l’entretien desdits matériels (nettoyage des lavettes et des franges, …).
L’approvisionnement en produits d’hygiène et consommables pour l’office, ainsi que pour les sanitaires à usage exclusif de m2A, est également à la charge de m2A.
Pour les sanitaires à usage partagé, la commune est chargée de l’approvisionnement en produit d’hygiène et consommables (distributeurs y compris leur entretien et renouvellement, savon, papier toilette, essuie- main). Le personnel de m2A doit pouvoir accéder au stock et ouvrir les distributeurs afin de réapprovisionner les sanitaires si nécessaire. La commune refacture un forfait de 7107 € par an.
Ce forfait est révisable tous les ans une fois par an au 1er janvier de chaque année et pour la 1re fois au 01/01/2025.
Indices de révision :
Ind1 : Identifiant 010534144 (CPF 17.22) – Articles en papier à usage sanitaire ou domestique : Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 17.22 − Articles en papier à usage sanitaire ou domestique | Insee
Ind2 : Identifiant 001763614 (05.6.1.1) – Produits de nettoyage et d’entretien :
Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 05.6.1.1 - Produits de nettoyage et d'entretien | Insee
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 7
Formule de révision : F = F(o) x [0.5 x (Ind1(n) / Ind1(o)) + 0.5 x (Ind2(n) / Ind2(o))]
Où :
F = forfait révisé
F(o) = forfait initial
Ind(n) = valeur de l’index applicable à la date de révision
Ind(o) = valeur de l’index applicable au 1er janvier 2024
Le calcul du coefficient de révision sera effectué en se basant sur le dernier indice connu (qu’il soit définitif ou non) au jour de la révision. Le coefficient de variation obtenu est arrondi à 3 décimales au millième supérieur.
En cas de suppression d’un index, s’appliquera l’index qui lui est substitué ou un nouvel index convenu d’un commun accord entre les parties.
6-5 Contrôles et vérifications réglementaires
La fiche bâtiment donne une liste non exhaustive des contrôles et vérification à réaliser, celle-ci pouvant être amenée à évoluer en fonction de la réglementation applicable.
➔ Pour les locaux autonomes à usage exclusif
m2A a la charge de réaliser ou faire réaliser les contrôles et vérifications réglementaires de tout type.
➔ Pour les locaux imbriqués et/ou à usage partagé
Les contrôles et vérifications réglementaires sont à la charge de la commune.
La commune refacture les charges afférentes à m2A au prorata de la surface utilisée, selon la clé de répartition par site en annexe.
Ces frais seront remboursés par m2A à la commune au vu de l’état présenté par cette dernière ainsi que le titre de recettes correspondant.
6-6 Maintenance et travaux des biens immobiliers
➔ Pour les locaux autonomes à usage exclusif et pour les offices
m2A a la charge de tous travaux de maintenance, rénovation, réhabilitation, restauration, extension, réparation, mise aux normes,… dans les conditions fixées à l’article 3.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 8
m2A peut solliciter la commune pour réaliser ces travaux. Dans ce cas, et uniquement sur sollicitation ou après accord de m2A, la commune facturera les travaux engagés sur présentation du détail des factures et/ou temps dédié par les agents communaux (coût horaire).
Dans le cas où m2A délègue la gestion du service, une convention spécifique devra être mise en œuvre entre la commune et le délégataire en cas d’intervention de la commune sur demande et aux frais du délégataire.
➔ Pour les locaux imbriqués et/ou à usage partagé – hors office
m2A a la charge de tous travaux de maintenance, rénovation, réhabilitation, restauration, extension, réparation, mise aux normes,… m2A ne peut toutefois dénaturer ou modifier les locaux, sans validation expresse préalable de la Ville.
m2A peut solliciter la commune pour réaliser ces travaux. Dans ce cas, et uniquement sur sollicitation ou après accord de m2A, la commune facturera les travaux engagés sur présentation du détail des factures et/ou temps dédié par les agents communaux (coût horaire).
Chaque partie veillera à limiter toute entrave au droit de jouissance des locaux.
Dans le cas où les interventions envisagées nécessitent la fermeture du site en période d’activité ou est susceptible de gêner l’activité, m2A préviendra la commune par écrit (mél ou courrier) au plus tard 1 mois avant le démarrage des travaux, sauf urgence impérieuse.
6-7 Entretien, renouvellement et acquisition de biens mobiliers
➔ Pour les locaux autonomes à usage exclusif
Le renouvellement et l’acquisition de biens mobiliers est à la charge de m2A
➔ Pour les locaux imbriqués et/ou à usage partagé
L’entretien, la maintenance, le renouvellement et l’acquisition de biens mobiliers est à la charge de m2A. En cas de perte, casse, vol sous la responsabilité d’un autre co-usager, m2A se charge de remplacer le matériel et refacture cet achat à la personne responsable.
Est à la charge de m2A comme définis ci-dessus l’ensemble des biens mobiliers présents dans les espaces affectés à l’exercice des compétences de m2A (par ex., fournitures administratives, bureautiques, pédagogiques,
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 9
équipements de l’office type four, lave-vaisselle, lave-linge, micro-ondes, etc.).
6-8 Assurances
m2A assure l’ensemble des biens décrits à l’article 2, hors espaces extérieurs qui sont garantis par une police d’assurance souscrite par la commune.
6-9- Dispositions relatives à l’accès et à la sécurité
La commune s’engage à laisser l’accès libre à m2A à tous les locaux affectés à son activité ainsi qu’aux locaux communs et locaux techniques dédiés. A minima, deux jeux de clés des bâtiments concernés, des locaux techniques communs et du système d’alarme, le cas échéant, seront remis à demeure au responsable de site et au service technique de m2A. La commune transmettra à m2A les éléments permettant de reproduire les clés. Le cout de production des clés est à la charge de m2A. Les entrées et sorties des bâtiments se feront sous l’entière responsabilité du responsable de site. Les éventuelles conséquences négatives liées à l’utilisation de l’alarme intrusion et à la remise à demeure des clés des bâtiments engagent pleinement la responsabilité du gestionnaire.
Numéro d’astreinte Education (entre 6h et 22h30) : 06.15.77.72.54 Numéro d’astreinte Ville (en dehors des horaires ci-dessus) : 06.74.52.06.69
Article 7 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée en cours d’exécution, sur l’initiative de l’une ou l’autre partie, par voie d’avenant, chaque avenant sera alors soumis aux mêmes procédures d’adoption que la présente convention.
Les parties pourront convenir d’ajouter de nouveaux locaux à la liste des biens mis à disposition fixée en annexe 1 de la présente convention sans que cet ajout ne donne lieu à la conclusion d’un avenant.
Article 8 - Règlement des litiges
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 10
Annexes :
- Annexe 1 - Liste des biens
- Annexe 2 - Fiches bâtiment
- Annexe 3 - Fiches refacturation
Fait en deux exemplaires originaux,
Fait à Mulhouse, le
Pour la commune de Mulhouse,
Le Maire
Michèle LUTZ
Fait à Mulhouse, le
Pour Mulhouse Alsace
Agglomération
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 23 - DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE
SG-MD
SERVICE NOM DE L'ACCUEIL SECTEUR GESTION OCCUPANT Inclus dans forfait PROPRIETAIRE AFFECTATION
PERI Périscolaire Célestin Freinet 37 boulevard Alfred Wallach 68200 MULHOUSE 2 Régie m2A Autonome / Toilettes de l'école partagées oui Chambre de Commerce et d'Indus. exclusif
PERI Périscolaire Cour de Lorraine 21 rue des Franciscains 68100 MULHOUSE 2 Régie m2A Imbriqué mais indépendant / Toilettes de l'école partagées Toilettes communs - salle de sport oui Commune exclusif
PERI Périscolaire Dornach 24 rue de Brunstatt 68200 MULHOUSE 3 Régie m2A Imbriqué / Toilettes de l'école partagées Ecole oui Commune exclusif
PERI Périscolaire Drouot 2 rue Jules Ferry 68100 MULHOUSE 2 Régie m2A Imbriqué hors salle de
restauration / Toilettes de
l'école partagées
Ecole oui Commune exclusif
PERI Périscolaire élémentaire Furstenberger 40 rue Furstenberger 68200 MULHOUSE 1 Régie m2A Imbriqué / Toilettes de l'école partagées Ecole oui Commune exclusif
PERI Périscolaire Haut Poirier 3 rue Paul Verlaine 68200 MULHOUSE 3 Régie m2A
Imbriqué mais indépendants /
Toilettes de l'école
partiellement partagées
Ecole oui Commune usage partagé péri/ extra mercredi et vacances scolaires
PERI Périscolaire Henri Matisse 21 rue Henri Matisse 68200 MULHOUSE 3 Régie m2A
Autonome (batiment
modulaire) /Imbriqué /
Toilettes de l'école partagées
Ecole oui Commune exclusif
PERI Périscolaire Henri Sellier 80 rue des Merles 68100 MULHOUSE 1 Régie m2A Imbriqué / Toilettes de l'école partagées Ecole maternelle oui Commune exclusif
PERI Périscolaire Illberg 3b rue des Frères Lumière 68200 MULHOUSE 3 Régie m2A Imbriqué mais indépendant / Toilettes de l'école partagées Ecole oui Commune usage partagé péri / extra vacances d'été
PERI Périscolaire Kœchlin 2 rue de la 4ème DMM 68200 MULHOUSE 1 Régie m2A Imbriqué / Toilettes de l'école partagées Ecole oui Commune exclusif
PERI Périscolaire Jean de la Fontaine 58 rue de Guebwiller 68200 MULHOUSE 3 Régie m2A oui exclusif
PERI Périscolaire Pierrefontaine 58 rue de Guebwiller 68200 MULHOUSE 3 Régie m2A oui exclusif
PERI Périscolaire Lefebvre 40 rue Lefebvre 68100 MULHOUSE 1 Régie m2A Imbriqué / Toilettes de l'école partagées Ecole oui Commune exclusif
PERI Périscolaire Louis Pergaud 7 rue Pierre Loti 68200 MULHOUSE 3 Régie m2A
Autonome (batiment
modulaire) /Imbriqué /
Toilettes de l'école partagées
Ecole oui Commune exclusif
PERI Périscolaire Montaigne 14 A boulevard de l'europe 68100 MULHOUSE 2 Régie m2A Autonome non m2A exclusif
PERI Périscolaire Nordfeld 113 avenue Roger Salengro 68100 MULHOUSE 2 Régie m2A Autonome / Toilettes de l'école partiellement partagées oui m2A exclusif
PERI Périscolaire Paul Stintzi 1 rue du Lt Paul Noël Dinet 68200 MULHOUSE 1 Régie m2A
Imbriqué mais indépendant /
Toilettes de l'école partagées
+ salles du sous-sol
Toilettes oui Commune exclusif
PERI Périscolaire élémentaire Thérèse 29 rue du Chanoine Cetty 68200 MULHOUSE 3 Régie m2A Imbriqué / Toilettes de
l'école partiellement
partagées
Extrascolaire (délégué
au CSC Lavoisier) oui Commune usage partagé péri / extra à définir
PERI Périscolaire Victor Hugo 24 rue de Riquewihr 68200 MULHOUSE 1 Régie m2A Imbriqué / Toilettes de l'école partagées Ecole oui Commune exclusif
PERI Périscolaire Charpentiers de Loisy 33 rue du Lt Jean de Loisy 68100 MULHOUSE 1 Régie m2A Imbriqué Ecole non Commune exclusif
PERI Périscolaire maternel Furstenberger 47 rue de la Passerelle 68200 MULHOUSE 1 Régie m2A Imbriqué / Toilettes de l'école partagées Ecole oui Commune exclusif
PERI Périscolaire Quimper 35 rue de Quimper 68200 MULHOUSE 1 Régie m2A Imbriqué Ecole non Commune exclusif
Annexe 1 - Liste des biens
Commune
ADRESSE BATIMENT AUTONOME/IMBRIQUE
Autonome / Toilettes de
l'école partagées
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 23 - DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE
SG-MD
SERVICE NOM DE L'ACCUEIL SECTEUR GESTION OCCUPANT Inclus dans forfait PROPRIETAIRE AFFECTATION
Annexe 1 - Liste des biens
ADRESSE BATIMENT AUTONOME/IMBRIQUE
PERI Périscolaire François Frey 1 rue de Village Neuf 68100 MULHOUSE 2 Régie m2A Autonome / Toilettes de l'école partagées Ecole oui Commune exclusif
PERI Périscolaire Métairie 22 rue de Gascogne 68100 MULHOUSE 2 Régie m2A Imbriqué / Toilettes de l'école partagées Ecole oui Commune exclusif
PERI Périscolaire Plein Ciel 16 rue Pierre Loti 68200 MULHOUSE 3 Régie m2A Autonome / Toilettes de l'école partagées oui m2A exclusif
PERI Périscolaire maternel Thérèse 66a rue Ste Thérèse 68200 MULHOUSE 3 Régie m2A Imbriqué / Toilettes de l'école partagées Ecole oui Commune exclusif
PERI Périscolaire Véronique Filozof 4 rue du Collège 68100 MULHOUSE 2 Régie m2A Imbriqué / Toilettes de l'école partagées Ecole oui Commune exclusif
PERI Périscolaire Porte du Miroir 3 rue Jacques Preiss 68100 MULHOUSE 3 Régie m2A Imbriqué / Toilettes de l'école partagées Ecole oui Commune exclusif
PERI Périscolaire Sébastian Brant 10 rue Brustlein 68200 MULHOUSE 3 Régie m2A Autonome non Commune exclusif
PERI Périscolaire La Wanne 9 rue Mathias Graf 68100 MULHOUSE 2 Régie m2A Autonome / Toilettes de l'école partagées oui Commune exclusif
PERI Périscolaire Les Erables 106 rue de Verdun 68100 MULHOUSE 2 Régie m2A Autonome / Toilettes de l'école partagées oui Commune exclusif
PERI Périscolaire Franklin 66 rue du Runtz 68200 MULHOUSE 1 Régie m2A Autonome / Toilettes de l'école partagées Ecole oui Commune exclusif
PERI Périscolaire maternel Cité 55 rue de Strasbourg 68200 MULHOUSE 3 Régie m2A Autonome non SCI Dagu exclusif
PERI Périscolaire Jean Zay 43 rue Brustlein 68200 MULHOUSE 3 Régie m2A Autonome / Toilettes de l'école partagées Logement oui Commune exclusif mais logement au dessus du péri
PERI Périscolaire Kléber 29 rue Kléber 68100 MULHOUSE 2 Régie m2A Autonome / Toilettes de l'école partagées Ecole oui Commune exclusif
PERI Périscolaire Pierre Brossolette 5 rue Pierre Brossolette 68200 MULHOUSE 1 Régie m2A Autonome / Toilettes de l'école partagées Ecole oui Commune exclusif
PE / PERI Périscolaire Wagner Moulin des Couleurs 43 rue d’Agen 68100 MULHOUSE 1 DSP CSC Wagner Imbriqué Extrascolaire m2A co-usage PE / péri / extra
PE Périscolaire Bab'Ill 13 rue de Savoie 68100 MULHOUSE 2 Déléguée Association Accueil Enfants Drouot Bab'Ill Imbriqué Petite Enfance / extrascolaire Commune co-usage PE / extra ?
PE / PERI Périscolaire Porte du Miroir 3 rue St Michel - BP 1274 68055MULHOUSE CEDEX 2 Déléguée CSC Porte du Miroir Imbriqué Extrascolaire Bailleur social
PE / PERI Périscolaire Claire Joie 42 rue Kléber 68200 MULHOUSE 2 Déléguée Association Claire Joie Imbriqué Petite Enfance / Périscolaire Association Claire Joie
PE Périscolaire maternel Les Petits Soleils (ex. 24h/24) 9 Grand Rue 68200 MULHOUSE 2 Déléguée Association Accueil d'enfants Les Petits Imbriqué Petite Enfance / extrascolaire 24h/24 et privés
PE / PERI Périscolaire Lavoisier Brustlein La Marelle 57 allée Gluck 68060 MULHOUSE 3 DSP CSC Lavoisier Brustlein Imbriqué Petite enfance / extrascolaire Commune co-usage PE / péri / extra
PE / PERI Périscolaire Bel Air 31 rue Fénelon 68200 MULHOUSE 3 Déléguée CSC Bel Air Imbriqué Tout CSC CAF
PERI Périscolaire Afsco Jules Verne 10 rue Pierre Loti 68200 MULHOUSE 3 Déléguée CSC Afsco Imbriqué Tout CSC Commune co-usage PE / péri / extra
PE Couleurs de Vie 25 rue de Bordeaux 68200 MULHOUSE Déléguée Association Couleurs de Vie Autonome Commune exclusif
PE L'Accueillette 3 place de l'Egalité 68200 MULHOUSE DSP CSC Papin Imbriqué Extrascolaire maternel m2A co-usage PE / extra
PE MAC Les Nénuphars 128 avenue Robert Schuman 68100 MULHOUSE DSP People and baby Autonome m2A exclusif
PE / PERI Bab'Ill 13 rue de Savoie 68100 MULHOUSE Déléguée Association Accueil Enfants Drouot Bab'Ill Imbriqué Périscolaire / extrascolaire Commune co-usage PE / péri / extra
PE Les P'tits Loups 3D rue du Dr Léon Mangeney 68100 MULHOUSE Déléguée Centre Hospitalier Imbriqué CHM Centre Hospitalier
PE Jean Frédéric Oberlin 12 rue d'Alsace 68200 MULHOUSE Déléguée Association Jean Frédéric Oberlin Autonome Maison du Diaconat
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 23 - DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE
SG-MD
SERVICE NOM DE L'ACCUEIL SECTEUR GESTION OCCUPANT Inclus dans forfait PROPRIETAIRE AFFECTATION
Annexe 1 - Liste des biens
ADRESSE BATIMENT AUTONOME/IMBRIQUE
PE Accueil d'enfants Les Petits Soleils (ex. 24h/24) 9 Grand Rue 68200 MULHOUSE Déléguée Association Accueil
d'enfants Les Petits
Soleils (24h/24)
Imbriqué Périscolaire / extrascolaire SOMCO + Association
PE CSC Porte du Miroir Le Carroussel 24 rue du Manège 68100 MULHOUSE Déléguée CSC Porte du Miroir Autonome Mulhouse Habitat
PE CSC Lavoisier 41 rue Lavoisier 68200 MULHOUSE Déléguée CSC Lavoisier Brustlein Autonome Fondation Diaconat
PE Atelier de la Vie 188 avenue Aristide Briand 68200 MULHOUSE Déléguée Association Atelier de la Vie Autonome m2A exclusif
PE CSC Lavoisier Caroline Fritz 27 rue du Chanoine Cetty 68200 MULHOUSE Déléguée CSC Lavoisier Brustlein Autonome Commune exclusif
PE CSC Afsco : Petits Soleils et Etoiles Filantes 10 rue Pierre Loti 68200 MULHOUSE Déléguée CSC Afsco Imbriqué Tout CSC Commune ?
PE RPE Mulhouse Les Franciscains 19 rue des Franciscains 68100 MULHOUSE Régie m2A Autonome Commune exclusif
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. SITE
Nom du site :
Adresse :
N° de parcelle :
Affectation :
Propriétaire :
Copropriété : ❑ oui ❑ non
ERP : Type : ___ Catégorie : ___ Effectif maximum : ___
Surface totale (SU) :
Surface des espaces affectés au périscolaire (SU) :
Occupation exclusive : ❑ oui ❑ non
Temps d’occupation périscolaire : ❑ temps du midi ❑ temps du soir
Fluides :
Sous-compteur gaz : ❑ oui ❑ non
Sous-compteur électricité : ❑ oui ❑ non
Sous-compteur eau : ❑ oui ❑ non
Caractéristiques techniques :
Mode de chauffage : ❑ gaz ❑ électricité ❑ réseau de chaleur ❑ autre : ______________
Mode de production d’eau chaude (ECS) : ❑ chauffe-eau électrique ❑ chaudière gaz ❑ autre : ______________
Mode de ventilation : ❑ simple flux ❑ double flux ❑ autre : ______________
Présence d’adoucisseur : ❑ oui ❑ non
Présence d’un ascenseur : ❑ oui ❑ non
Alarme anti-intrusion : ❑ oui ❑ non
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Répartition des charges
Lecture du tableau :
- Si la case eau/m2A est cochée : m2A est titulaire du contrat d’abonnement, reçoit et paie directement les fournisseurs sur son budget propre. - Si la case électricité/propriétaire est cochée avec refacturation « Locaux partagés » : La commune est titulaire du contrat d’abonnement, reçoit et paie les factures. Elle refacture ensuite ces frais à m2A selon la clé de répartition « Locaux à usage partagé » telle que définie en annexe 3.
Fréquence Propriétaire m2A Non
concerné
Refacturation
Eau
Gaz
Electricité
Chauffage
Téléphone /
Internet
Taxe foncière
TEOM
Nettoyage des
locaux
Dératisation,
désinsectisation
Entretien de la
chaudière
Annuelle
Entretien de la
VMC
Annuelle
Entretien de
l’adoucisseur
Annuelle
Entretien des
accès d’entrée
Annuelle
Entretiens des
ascenseurs
Annuelle
Entretien des
conduites de
ventilation
Annuelle
Entretien des
disconnecteurs
Annuelle
Entretien des
espaces verts
Annuelle
Entretien des
portes
automatiques
Annuelle
Entretien du mur
d’escalade
Annuelle
Vérification des
installations
électriques
Annuelle
Vérification de
l’éclairage de
sécurité
Annuelle
Vérification du
système de
Annuelle
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. désenfumage
Vérification des
installations de
chauffage
Annuelle
Vérification des
installations de
gaz
Annuelle
Vérification de
l’alarme SSI
Annuelle
Vérification des
extincteurs
Annuelle
Vérifications des
conduits et
ramonage
Annuelle
Contrôle des
ascenseurs
Annuelle
Vérification
quinquennale
des ascenseurs
Tous les 5
ans
Vérification
d’absence de
légionnelle
Annuelle
Vérification des
aires de jeux
Annuelle
Vérification des
lignes de vie
Annuelle
Vérification des
points d’ancrage
Annuelle
Vérification des
portes
automatiques
Annuelle
Vérification de la
qualité de l’air
(L’article R. 221-
30 du code de
l’environnement)
Annuelle
Alarme anti-
intrusion
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Locaux à usage exclusif
Surface totale du bâtiment
Surface affectée au périscolaire
Pourcentage périscolaire #DIV/0!
Clé de refacturation à utiliser pour les locaux à usage exclusif : #DIV/0!
Locaux à usage partagé
Surface
Surface totale du bâtiment
Surface affectée au périscolaire
Pourcentage périscolaire #DIV/0!
Temps d'utilisation journalier
Scolaire 6
Périscolaire 4,5
Extrascolaire mercredi
Extrascolaire vacances
Nombre de semaines 52
Dont scolaire 36
Dont vacances 16
Nombre de jours d'occupation par semaine
Scolaire 4
Périscolaire 4
Extrascolaire mercredi 1
Extrascolaire vacances 5
Heures d'utilisation
Heures d'utilisation scolaire 864 57%
Heures d'utilisation périscolaire 648 43%
Heures d'utilisation extrascolaire mercredi 0 0%
Heures d'utilisation extrascolaire vacances 0 0%
Total 1512
Clé de refacturation à utiliser pour les locaux à usage partagé : #DIV/0!
Espaces extérieurs
Surface totale
Surface affectée au périscolaire
Pourcentage périscolaire #DIV/0!
Heures d'utilisation périscolaire 43%
Clé de refacturation à utiliser pour les espaces extérieurs à usage partagé : #DIV/0!
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ECOLE ELEMENTAIRE WOLF : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE D’UN PROJET DANSE ET LITTERATURE (221/7.5.6/1171)
Tous les élèves du cycle 3 de l’école élémentaire Wolf participent à un projet danse intitulé « Les petits rats à pas de loups ».
Ce projet inter-degré met en avant 6 classes de l’établissement dont une classe qui collabore avec une classe de sixième du collège Wolf lors des cours d’EPS.
Chaque classe suit un cycle de 8 séances d’une heure et de 5 heures de répétition générale dès le mois de mars avec une professeure de danse, Vanessa MELZER. Le spectacle final est composé de six tableaux, entrecoupés de chansons écrites par les classes.
Ce projet sportif, artistique et culturel permet de fédérer les élèves de cycle 3 de l’école et la classe de 6 ème du collège. En effet, il renforce la cohésion de groupe et l’entraide entre les élèves. Il favorise également leur créativité et leur épanouissement personnel.
Les enseignants sollicitent une subvention auprès de la Ville pour permettre le financement d’ouvrages, de tenues, de places de spectacles et de l’intervention du professionnel de danse. Le coût total de l’activité est estimé à 3 334 € dont 200€ financés par la coopérative scolaire.
Il est proposé d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de 3 134 € à l’école élémentaire Wolf dans le cadre d’un projet danse.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2024 :
Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212
Service gestionnaire et utilisateur 2212
Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve le versement de la subvention,
- Charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ASSOCIATIONS SPORTIVES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 2024 (243/7.5.6/1149)
Certaines associations sportives mulhousiennes sollicitent un accompagnement financier de leur projet d’équipement ou en raison de sujétions particulières résultant de l’exercice de leurs activités.
Après examen attentif des demandes présentées, il est proposé de les soutenir, en leur attribuant les dotations suivantes :
Associations sportives Montants subventions d’équipement 2024
ASM section plongée 500,00 €
Club Alpin Français – Mulhouse 2 000,00 €
Elan sportif 7 500,00 €
Espérance Mulhouse 1893 section judo 650,00 €
FCM section tennis 5 500,00 €
Mulhouse Pfastatt Basket Association 2 000,00 €
Racing Club Mulhouse 1931 2 000,00 €
Saïmiri Parkour 2 500,00 €
Totaux subventions 22 650,00 €
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, soit 22 650,00 € sont disponibles au budget 2024.
Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées
Compte 20421 : Subvention d’équipement aux personnes de droit privé Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Ligne de crédit n°13531 : Subventions d’équipement sport.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les attributions de subventions d’équipement proposées dans la présente délibération,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ASSOCIATIONS SPORTIVES MULHOUSIENNES : ATTRIBUTION D’ACOMPTES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2024/2025 OU DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT FORFAITAIRES 2023/2024 (243/7.5.6/1150)
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville apporte un soutien particulier aux clubs qui développent un projet associatif qui s’inscrit en cohérence avec les priorités fixées en matière de politique sportive municipale :
- un sport qui s’offre à tous,
- la performance par la formation,
- des projets sportifs qualifiants et qualifiés.
Les associations sportives répertoriées « clubs élite », « clubs performance + », « clubs performance » et « clubs formateurs », s’impliquent dans la vie locale de par leurs actions et leur mobilisation en faveur de l’insertion et de l’éducation par le sport des jeunes mulhousien(ne)s tout en contribuant à travers leur pratique compétitive, au rayonnement extérieur de la ville.
Les relations partenariales avec les clubs précités ont fait l’objet d’une formalisation à travers la conclusion de contrats pluriannuels de développement et de progrès, documents pivots portant sur trois saisons (2022/2023 2024/2025), sur la base des projets associatifs ou plans de trajectoire remis.
Ces documents intègrent une clause de revoyure annuelle avec la Ville permettant de vérifier l’adéquation des orientations associatives avec la politique sportive municipale.
Au titre du soutien à l’offre de pratique sportive mulhousienne, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement des acomptes de subvention portant sur la saison 2024/2025 ou de subvention forfaitaires 2023/2024 en faveur des clubs figurant dans les tableaux ci-après, conformément au calendrier administratif établi.
ASSOCIATIONS SPORTIVES
(catégorie clubs élite et clubs
perform. +)
Total subventions de
fonct. saison
2023/2024
Acomptes sur
subventions de
fonct. saison
2024/2025
Volley Mulhouse Alsace 575 000,00 275 000,00
Red Star Mulhouse Badminton 48 000,00 20 000,00
FCM 1893 Alsace (football) 210 000,00 60 000,00
Mulhouse Basket Agglomération 360 000,00 150 000,00
Mulhouse Water-polo 120 000,00 60 000,00
Totaux subventions 1 313 000,00 € 565 000,00 €
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ASSOCIATIONS SPORTIVES
(catégorie clubs performance)
Total subventions de
fonct. saison
2023/2024
Acomptes sur
subventions de
fonct. saison
2024/2025
ACSPCM section Judo 35 000,00 3 500,00
ASCMR Canoë-kayak 42 000,00 4 200,00
ASCO Mulhouse Handibasket 7 000,00 700,00
ASPTT Omnisports - section
Handball (Mulhouse-Rixheim) 20 000,00 2 000,00
ASPTT Omnisports
section Triathlon 20 000,00 2 000,00
Assoc. Sport Fauteuil Mulhouse 10 000,00 1 000,00
Entente Grand Mulhouse Athlé 12 000,00 1 200,00
FCM section Tennis 20 000,00 2 000,00
Lynx Mulhouse Handball 65 000,00 20 000,00
Mulhouse-Pfastatt Basket Assoc. 40 000,00 4 000,00
Mulhouse Squash Club 12 000,00 2 200,00 (1)
Mulhouse Tennis de Table 48 000,00 4 800,00
Panthères Mulhouse Basket Alsace 80 000,00 8 000,00
Philidor Mulhouse 40 000,00 4 000,00
Rugby Club Mulhouse 50 000,00 5 000,00
Tennis Club de l’Illberg 35 000,00 3 500,00
USM Volley-ball 24 000,00 2 400,00
Totaux subventions 560 000,00 € 70 500,00 €
(1 ) dont 1 000 euros fléchés en soutien de la manifestation « Open national hommes » à Mulhouse.
ASSOCIATIONS SPORTIVES
(catégorie clubs formateurs)
Total subventions de
fonct. saison
2023/2024
Acomptes sur
subventions de
fonct. saison
2024/2025
ADHM (hockey sur glace) 60 000,00 10 000,00
ASCO Football 15 000,00 1 500,00
ASCO Handball 10 000,00 1 000,00
ASM Boxe 13 000,00 1 300,00
ASPTT Omnisports
section Athlétisme 15 000,00 1 500,00
Cercle de Voile de Mulhouse 3 000,00 500,00
Club d’orientation de Mulhouse 1 500,00 500,00
Cie des archers du Bollwerk 3 000,00 500,00
Comité Central Corporatif Karaté - 1 500,00 (2)
CS Bourtzwiller Football 12 000,00 1 200,00
Entente Mulhousienne Handball 20 000,00 2 000,00
Espérance Mulhouse 1893 Judo 18 000,00 1 800,00
FCM section Escrime 12 000,00 1 200,00
Intern. Victoria Football
Féminin Mulhouse Alsace 4 000,00 4 000,00 (3)
Mouloudia club Mulhouse 10 000,00 1 000,00
Mulhouse Aviron 1 000,00 500,00
Mulhouse Foot Réunis ASPTT 31 400,00 3 140,00
Mulhouse Illberg Athlétisme 19 000,00 1 900,00
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ASSOCIATIONS SPORTIVES
(catégorie clubs formateurs)
Total subventions de
fonct. saison
2023/2024
Acomptes sur
subventions de
fonct. saison
2024/2025
Nat synchro Mulhouse 3 000,00 500,00
Racing Club Mulhouse 1931 12 000,00 1 200,00
Société Hippique de Mulhouse 10 000,00 1 000,00
Société de tir à l’arc de Mulhouse 2 000,00 500,00
Touring Plongée Mulhouse 2 000,00 500,00
US Azzurri (football) 14 000,00 1 400,00
Vosges Trotters Mulhouse 3 000,00 500,00
Totaux subventions 293 900,00 € 40 640,00 €
(2 ) et (3) régularisation subvention forfaitaire saison 2023/2024.
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, sont disponibles au Budget 2024 :
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement aux autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Enveloppe 3682 : Subvention de fonctionnement aux associations sportives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution des acomptes de subvention de fonctionnement au titre de la saison sportive 2024/2025 pour les associations susmentionnées, - approuve l’attribution des subventions forfaitaires 2023/2024 (associations Intern. Victoria Football Féminin Mulhouse Alsace et CCC Karaté), - autorise le Maire ou son représentant à établir et à signer les avenants aux contrats pluriannuels de développement et de progrès et toute pièce nécessaire à leur mise en œuvre.
P.J. : - 1 projet d’avenant au contrat pluriannuel de développement et de progrès.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 2- POLE EDUCATION, SPORTS ET JEUNESSE, INNOVATION ET PILOTAGE
24 – Direction Sports et Jeunesse
243 – Jeunesse et vie sportive
P R O J E T D ’ A V E N A N T
A U C O N T R A T P L U R I A N N U E L D E
D E V E L O P P E M E N T E T D E P R O G R E S
(saison sportive 2024/2025)
F a m i l l e « C l u b s … … … … . . »
entre
La VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER, Adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 11/04/2024 et désignée sous le terme « la Ville », dans le présent avenant
d’une part,
et
Le club sportif ………………………………..….., inscrit au registre des associations du Tribunal judiciaire de Mulhouse (volume ….., folio ….) dont le siège social est situé …………………………………………………. représenté par son (sa) Président(e) en exercice, M………………………………………………… et désigné sous les termes « ……………………………» ou « le club » dans le présent avenant
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville a souhaité conclure, en 2022, un partenariat avec ………………………………. au titre des saisons sportives 2022/2023 à 2024/2025 après remise de son projet associatif, formalisé par un contrat pluriannuel de développement et de progrès.
Afin de faciliter la lisibilité de l’accompagnement financier de la Ville vis-à-vis de ……………………………………………….. un calendrier administratif d’étalement initial de la subvention par le Conseil Municipal a été intégré dans ledit contrat sous forme d’un acompte et d’un solde.
Après examen de l’impact des actions associatives de ……………………. sur le territoire mulhousien, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer en avril 2024, sur le montant d’un acompte de subvention au titre de l’aide au démarrage de la saison sportive 2024/2025 qui s’inscrit dans le cadre du calendrier précité.
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal, en sa séance du 11/04/2024, d’allouer en faveur de …………………., un acompte de subvention de fonctionnement au titre de la saison sportive 2024/2025, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville et après appréciation de l’action associative.
Article 2 : MONTANT DE L’ACOMPTE DE SUBVENTION
Dans le cadre de l’accompagnement des actions liées aux activités associatives qui seront menées au 2ème semestre 2024 (début de saison sportive), la Ville a décidé d’allouer un acompte de subvention de fonctionnement d’un montant de ……………………….€ (…………………. euros) en faveur de ……………………….
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT
L’acompte de subvention, défini à l’article 2 du présent avenant, fera l’objet d’un versement unique en avril ou mai 2024 sur le compte bancaire ou postal de ………………………………… selon les procédures comptables en vigueur dans la comptabilité publique, sous réserve du respect des dispositions contractuelles par le club………………………… et de la transmission des pièces justificatives sollicitées à travers la notification écrite qui lui sera adressée.
Article 4 : AFFECTATION PREVISIONNELLE DE L’AIDE FINANCIERE MUNICIPALE
Le club ……………………… s’engage à affecter le montant de subvention accordé par la Ville (article 2 du présent avenant), conformément aux orientations contractuelles émises à travers le contrat pluriannuel de développement et de progrès (2022/2023 > 2024/2025) en adéquation avec la politique sportive municipale.
Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions du contrat pluriannuel de développement et de progrès restent en vigueur.
Article 6 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2024.
Pour la VILLE DE MULHOUSE, Pour le club
l’Adjoint délégué …………………………………………,
à la politique sportive le (la) président(e)
Christophe STEGER ………………………..
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ATHLETES DE HAUT NIVEAU MULHOUSIENS : ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISE AU TITRE DU DISPOSITIF TEAM OLYMPIQUE PARALYMPIQUE MULHOUSE ALSACE (TOPMA) – ANNEE CIVILE 2024 (243/7.5/1169)
Considérant l’image positive véhiculée médiatiquement par certains athlètes de haut niveau identifiés (palmarès, persévérance, goût de l’effort…) issus de clubs sportifs mulhousiens, notamment auprès des jeunes, il est proposé de reconduire avec ces derniers, les partenariats globaux de soutien individualisé de leur projet sportif incluant l’accomplissement de missions d’intérêt général de leur part au profit du développement global de la discipline et du rayonnement extérieur de Mulhouse.
Ces partenariats qui s’inscrivent dans le cadre du dispositif Team Olympique Paralympique Mulhouse Alsace (TOPMA), comprennent les actions menées dans les domaines :
- de l’évènementiel et de manifestations promotionnelles grand public (« Faites du Sport », « Talents du Sport »…),
- de l’animation sportive de proximité (interventions dans des écoles élémentaires mulhousiennes et des centres socioculturels),
- de l'écoresponsabilité et de l’éthique des pratiques sportives des athlètes et des clubs, considérant la notion d'exemplarité auprès de nos jeunes,
- de la participation à des actions de sensibilisation en matière de sport-santé, particulièrement pour lutter contre le dopage, la sédentarité et les risques associés,
- de l’excellence sportive : réservation de temps d’intervention et/ou de sensibilisation sur la pratique sportive de haut niveau auprès des sportifs en devenir ( académie des sports et internat d’excellence sportive),
- de la visibilité et de la représentation de la Ville à l’extérieur pendant les compétitions ou les expositions médiatiques (internationales, nationales ou régionales) : rôle d’ambassadeur du sport de haut niveau conféré à l’athlète,
- de l’animation associative de leur club de rattachement qui est renforcée à travers l’implication formalisée de l’athlète (encadrement de séances et/ou de préparation physique et au titre de l’école de formation des jeunes),
- de l’engagement de l’athlète sur des objectifs de performance et de résultats sportifs (titres nationaux et internationaux) permettant de contribuer au rayonnement extérieur de la Ville.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Le dispositif TOPMA fait l’objet d’un cofinancement par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY de Mulhouse, qui apporte un don en numéraire de 30 000 € annuels à la Ville de Mulhouse, fléché vers les athlètes précités, à travers une convention de mécénat dument établie portant sur la période 2020 à 2024.
Le suivi des athlètes et leur rencontre à échéance régulière sont réalisés par la Ville en lien étroit avec le Conseil Local de l’Excellence Sportive afin de mesurer l’accomplissement global des missions d’intérêt général précédemment citées.
Au titre des engagements de la Ville, il est proposé d’allouer à ces sportifs de haut niveau et à l’un des clubs « employeurs de sportifs », les soutiens financiers figurant dans le tableau ci-après sous forme d’acomptes au titre des actions déjà effectuées et en cours.
Ce dispositif partenarial s’inscrit en outre dans une réflexion d’ensemble menée dans le cadre des actions de valorisation et d’attractivité du territoire.
Athlètes identifiés /
disciplines sportives
Clubs
mulhousiens
de
rattachement
(à titre
d’information)
Montant total des
aides financières
année civile 2023
Acomptes
proposés
année civile 2024
Athlètes
Clubs
(contrats
aidés)
Athlètes
Clubs
(contrats
aidés)
Athlètes
à fort
potentiel
JO
PARIS
2024
Thom GICQUEL Red Star
Mulhouse
Badminton
2 800 € 4 200 € 4 200 € -
Arnaud MERKLE 2 400 € 1 500 € 3 600 € -
Maxime
MAROTTE
ASPTT
Omnisports
section VTT
3 000 € - 900 € -
Joseph FRITSCH Association Sport Fauteuil
Mulhouse
7 600 € - 4 200 € -
Johan QUAILE 5 000 € - 4 200 € -
Cloé MISLIN Sté Hippique de Mulhouse 4 000 € - 4 000 € -
Paul
GEORGENTHUM
ASPTT
Omnisports
section
Triathlon
2 400 € 3 600 € - 3 600 €
Jeunes
Espoirs
JO
PARIS
2024
Camille
POGNANTE Red Star Mulhouse
Badminton
4 000 € - 1 200 € -
Margot
LAMBERT 6 000 € - 3 600 € -
Audrey DAULE
Mulhouse
Water-Polo
1 000 € - 750 € -
Aurélie BATTU 1 000 € - 1 500 € -
Camélia
BOULOUKBACHI 800 € - 750 € -
Camille
RADOSAVJLEVIC 800 € - 1 800 €
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Athlètes identifiés /
disciplines sportives
Clubs
mulhousiens
de
rattachement
(à titre
d’information)
Montant total des
aides financières
année civile 2023
Acomptes proposés
année civile 2024
Athlètes
Clubs
(contrats
aidés)
Athlètes
Clubs
(contrats
aidés)
Jeunes
Espoirs
JO
PARIS
2024
(suite)
Juliette
DHALLUIN
Mulhouse
Water-Polo
800 € - 1 800 € -
Lara ANDRES 800 € - 1 800 € -
Lou JEAN
MICHEL 800 € - 450 € -
Louise GUILLET 1 600 € - 750 € -
Morgane
LEROUX 800 € - 480 € -
Tiziane RASPO 800 € - 960 € -
Valentine
HEURTAUX 800 € - 960 € -
Isaline
SAGER-WEIDER
Volley Mulhouse
Alsace - - 900 € -
Totaux : 47 200 € 9 300 € 38 800 € 3 600 €
Les crédits nécessaires, soit 42 400 €, sont disponibles au Budget 2024 :
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement aux autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Enveloppe 3682 : Subvention de fonctionnement aux associations sportives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions d’accompagnement financier présentées au titre de cette délibération,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ASSOCIATION ELAN SPORTIF : CONCLUSION D’UNE CONVENTION PARTENARIALE POUR L’ANNEE CIVILE 2024 ET ACOMPTE DE SUBVENTION (243/7.5.6/1158)
L’ELAN SPORTIF est une association mulhousienne œuvrant dans le champ de l’éducation populaire, sportive et d’économie sociale et solidaire. Elle recherche une mixité sociale dans la conduite de ses activités et s’inscrit dans une démarche de développement social (mise en réseau des acteurs institutionnels, associatifs, conclusion de partenariats…).
Considérant les orientations sociales, éducatives et sportives de cette association, reconnue pour son investissement sur les champs de l’insertion, de l’éducation et de la prévention, il est proposé de renouveler le partenariat engagé avec cette association et de soutenir financièrement son projet global d’animation à destination des Mulhousien(ne)s, à travers l’attribution d’un acompte de subvention de 52 500 € pour l’année 2024, fléché comme suit :
− 10 000 € au titre de l’accompagnement du fonctionnement et des démarches de structuration interne de l’association,
− 32 500 € au titre du soutien à la pratique sportive (ex. développement de la pratique féminine, de la mixité des pratiques, du sport-santé et du bien- être…),
− 10 000 € au titre des actions de cohésion sociale et de citoyenneté s’inscrivant dans le champ de la Politique de la Ville (ex. animations sportives de proximité sur l’espace public, animations de prévention…).
La convention partenariale intègre une clause de revoyure avec la structure au cours du second semestre 2024, qui permettra l’établissement d’un bilan intermédiaire global sur les missions d’intérêt général menées, et définir les modalités de poursuite de la collaboration de la Ville avec l’ELAN SPORTIF.
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire :
− de la mise en œuvre effective et mesurable des moyens nécessaires permettant une gestion optimisée de la structure sur les plans administratifs et comptables,
− des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. dérogations prévues par loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, sont disponibles au Budget 2024.
Gestion Direction Sports et Jeunesse (services 243 et 244) : 42 500 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement aux autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Enveloppe 3682 : Subvention de fonctionnement aux associations sportives.
Gestion Direction cohésion sociale et vie des quartiers (service 131) 10 000 €
Chapitre 65 / article 65748 / fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur 131
Ligne de crédits 3652 « Subventions de fonctionnement au privé »
Le total de la subvention pour l’année 2024 sera au maximum de 105 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention partenariale,
- approuve l’attribution d’un acompte de subvention de fonctionnement au titre de l’année civile 2024 en faveur de l’ELAN SPORTIF,
- autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
P.J. : projet de convention partenariale.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 1
2- POLE EDUCATION, SPORTS ET JEUNESSE, INNOVATION ET PILOTAGE
24 – Direction Sports et Jeunesse
243 – Animation, évènementiel et vie sportive
244 – Initiatives et action Jeunesse
1 – POLE COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE
13 – Direction cohésion sociale et vie des quartiers
131 – Politique de la Ville
CONVENTION PARTENARIALE
(année civile 2024)
entre
La VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER, Adjoint délégué à la politique sportive, M. Ayoub BILA, Adjoint délégué à la jeunesse et à l’enfance et Mme Cécile SORNIN, Adjointe déléguée à la vie citoyenne, dûment habilités par délibération du 11/04/2024, désignée sous le terme « la Ville », dans la présente convention
d’une part
et
L’association ELAN SPORTIF, inscrite au registre des associations du Tribunal judiciaire de Mulhouse (volume LXXXIII, folio n° 134) dont le siège social est situé au 5 rue Galilée - 68200 MULHOUSE représentée par M. Vivien FUCHS, Président, dument habilité et désignée sous le terme « l’ELAN SPORTIF » ou « l’association » dans la présente convention.
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
2
PREAMBULE / ENJEUX DU PARTENARIAT PLURIANNUEL
Le sport constitue un vecteur de nombreuses vertus essentielles au savoir vivre ensemble et au bien-être de chacun. Le respect de l’autre, la tolérance, la persévérance, l’honnêteté, le courage et l’esprit d’équipe constituent assurément des valeurs fondamentales permettant une appréhension sereine « du mieux vivre-ensemble ».
La promotion et le maintien de la pratique sportive dans les meilleures conditions possibles en termes d’accès, de proximité, d’encadrement demeurent des enjeux fondamentaux des politiques publiques (cohésion sociale, image, rayonnement extérieur et santé).
Dans un contexte sociétal en perpétuel mouvement, la Ville de Mulhouse a redéfini les contours de sa politique publique en matière sportive dans une démarche de co- construction et d’écoute du mouvement sportif (un sport qui s’offre à tous, la performance par la formation et des projets sportifs qualifiés) tout en tenant compte des difficultés des clubs dans leur gestion administrative et financière.
Les contours de cette dynamique ont fait l’objet d’une approbation par délibération-cadre et d’une présentation aux clubs sportifs mulhousiens. Ainsi :
- les principes régissant les relations entre la Ville, les publics et les associations sont déterminés dans le domaine des activités physiques et sportives (loisirs et haut niveau),
- les modes d’action mis en œuvre par les acteurs de la vie sportive locale en partenariat avec la Ville sont axés vers le développement de pratiques sportives en faveur des enfants, des jeunes, des adultes, des personnes en situation de handicap et des associations et structures sportives mulhousiennes.
En ce sens, l’adhésion aux principes exposés dans la charte du sport, rappelée en annexe 1 de la présente convention, participe à l’attribution des moyens nécessaires à la réalisation des actions des clubs sportifs mulhousiens.
Les articles L 113-2 du Code du sport et L 2541-12 du C.G.C.T. permettent aux collectivités territoriales d’Alsace-Moselle d’allouer des subventions à des fins d’intérêt général et de bienfaisance en direction du mouvement sportif.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 – modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 définissant la subvention, les actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
L’ELAN SPORTIF est une association mulhousienne œuvrant dans le champ de l’éducation populaire, sportive et d’économie sociale et solidaire. Elle recherche une mixité sociale dans la conduite de ses activités et inscrit les rapports avec le public dans la réciprocité incluant une démarche de développement social (mise en réseau des acteurs institutionnels, associatifs et conclusion de partenariats favorisant une mixité des publics accueillis).
Considérant les orientations sociales, éducatives et sportives de cette association, reconnue pour son investissement sur les champs de l’insertion, de l’éducation et de la prévention, conforme à son objet statutaire,
Considérant la politique publique décrite précédemment dans laquelle s’inscrit la présente convention (socialisation des publics en difficulté en utilisant le sport comme moyen d’insertion, d’éducation et de prévention),
Considérant que le projet ci-après porté par l’association participe de cette politique.
3
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001- 495 du 6 juin 2001 rend obligatoire la conclusion d’une convention entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie lorsque le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’ELAN SPORTIF s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des programmes d’actions conformes à son objet social dont les contenus sont détaillés à l’article 3.
Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement et sous des formes appropriées, la réalisation de ces actions.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION / CLAUSE DE REVOYURE ANNUELLE
La convention est conclue pour l’année civile 2024. Elle ne peut être reconduite que de façon expresse.
A la fin de l’année civile, la Ville et l’ELAN SPORTIF se réuniront en vue d’établir un bilan des actions partenariales.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Les actions qui seront menées par l’ELAN SPORTIF durant la période de la convention, relèvent d’un intérêt local indéniable et s’inscrivent en pleine corrélation avec la politique sportive, éducative et sociale de la Ville.
Elles se situent autour de 3 axes principaux :
- un axe « structurel »,
- un axe « sportif / « jeunesse » (insertion des jeunes par le sport),
- un axe « aller vers et insertion par le sport » (politique de la ville),
De ce fait, aux objectifs généraux suivants, correspondent les réponses en termes d’actions mises en œuvre par l’ELAN SPORTIF consécutives à l’expression de ses propres besoins et orientations associatives.
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3.1 AXE « STRUCTUREL »
Objectif : ASSURER LE DEVELOPPEMENT DE LA STRUCTURATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU CLUB
Association de droit local, l’ELAN SPORTIF se conforme aux exigences découlant du respect du droit local des associations en vigueur en Alsace- Moselle (article 21 à 79 IV du code civil local).
L'ELAN SPORTIF s’engage à consolider et à poursuivre le développement de son projet associatif, conforme à son objet social.
Dans ce cadre et pour ce faire, il se dote des compétences nécessaires en termes d’encadrement des pratiques, de management, mais également de structuration administrative et comptable.
4
En référence aux éléments de conclusion du rapport final remis par ITC dans le cadre du Dispositif Local d’Accompagnement de l’ESS en juin 2022, l’ELAN SPORTIF procédera à une réorganisation structurelle interne et à la désignation, au sein de son organigramme, d’un responsable administratif et financier identifié en tant que véritable interface / interlocuteur de la Ville.
Cette réorganisation structurelle fera l’objet d’une présentation à la Ville par l’ELAN SPORTIF à l’issue du premier semestre 2024.
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3.2 AXE « JEUNESSE / SPORTIF »
Objectif M M : L A PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT D’ ACTIVITES SPORTIVES
L’ELAN SPORTIF, s’engage à promouvoir et à développer un programme d’activités sportives à destination des habitants, notamment les publics jeunes qui se traduit par :
- l’encadrement des pratiques compétitives ou de loisirs (boxe anglaise masculine / féminine, boxe éducative, musculation, arts martiaux) par ses membres, personnels ou intervenants qualifiés et diplômés,
- la déclinaison d’animations accessibles à tous, pour tous les niveaux et tous les âges, allant des activités collectives au coaching individuel pour un coût d’adhésion modique,
- la consolidation et le développement des pratiques sportives féminines, - la programmation, en accord avec la Ville, d’un évènementiel sportif (en reconduction ou non de manifestations antérieures) incluant la possibilité de rencontres avec des sportifs de haut-niveau.
A cet effet, l’ELAN SPORTIF présentera un bilan détaillé tenant compte des indicateurs suivants :
- présentation d’une semaine-type d’activités :
• nombre total de créneaux d’activités par site,
• ventilation des créneaux par activité encadrée,
• focus sur les créneaux « mixtes ».
- répartition des publics accueillis (par discipline) :
• nombre d’adhérents loisirs jeunes / adultes,
• nombre de compétiteurs jeunes / adultes.
- pratique féminine (par discipline) :
• nombre d’adhérents jeunes / adultes et distinction loisirs / compétition, • autres actions menées dans ce cadre.
- sport adapté / sport santé :
• nombre de créneaux alloués,
• publics accueillis
• autres actions menées dans ce cadre.
- activités de remise en forme :
• nombre de créneaux alloués,
• publics accueillis.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 5
Objectif N N : L A PARTICIPATION A DES MANIFESTATIONS SPORTIVES OU A DES REUNIONS THEMATIQUES ORGANISEES PAR LA VILLE
A la demande expresse de la Ville ou sur invitation, l’ELAN SPORTIF participe aux réunions initiées par elle lors de rendez-vous ou « temps forts » incontournables de la Ville avec le mouvement sportif ou le public mulhousien, incluant si nécessaire la démonstration de pratiques associatives ou la tenue d’un stand d’information grand public.
Objectif e : L E RESPECT DES DISPOSITIONS SANITAIRES EN VIGUEUR AFIN DE GARANTIR LA SECURITE DES PRATIQUANTS
L’ELAN SPORTIF se conforme aux dispositions sanitaires en vigueur édictées par les instances préfectorales et la (les) fédération(s) sportive(s) de tutelle relatives au contexte sanitaire. A cet effet, l’ELAN SPORTIF prendra toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité de ses membres réguliers et occasionnels et lors de toutes actions associatives entreprises, en lien ou non avec son partenariat avec la Ville.
3.3 AXE « COHESION SOCIALE / CITOYENNETE » (politique de la ville)
Objectif : LE DEVELOPPEMENT D’ACTIONS D’ « ALLER VERS » ET D’ INSERTION PAR LE SPORT
L’ELAN SPORTIF, s’engage à réaliser des actions qui s’inscrivent dans le cadre de son objet social et de son projet associatif global, à savoir la médiation, la prévention, l’éducation et l’insertion par les activités physiques et sportives.
Ces actions concernent différents publics et particulièrement ceux dits « en difficultés sociales ou désavantagés » issus des quartiers prioritaires par une prise en charge globale de l’individu tout en l’aidant à s’insérer dans la société (formations morale, physique, éducative et psychologique). Ces dernières se traduisent par :
- des actions dites d’ « aller vers » le public cible dans les quartiers par des animations sportives de proximité sur l’espace public en lien avec les acteurs locaux. Ces actions ont vocation à repérer, mobiliser et intégrer le public vers un parcours d’insertion socio-professionnel par le sport.
- des animations au titre de la prévention et des animations ponctuelles (animation de rue, actions sur le parvis de la Box, nouvel an), et cela, en partenariat avec le collectif d’acteurs investis dans le « projet Briand ».
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE EN MATIERE FINANCIERE
Les engagements financiers prévisionnels de la Ville en faveur de l’ELAN SPORTIF s’entendent sous réserve :
d’une sollicitation formelle et préalable de la part du club selon les règles procédurales établies (dépôt en ligne sur le site internet de la Ville, des demandes d’aide financière auprès du Guichet Unique des Subventions au moyen des formulaires dédiés auprès des services municipaux respectifs (cf guide des aides) incluant la communication de l’ensemble des pièces habituellement sollicitées dans ce cadre et notamment, la remise des documents financiers (comptes annuels et budget prévisionnel),
6
d’une validation effective du soutien financier par le Conseil Municipal sur proposition des services au vu de la qualité du projet déposé ou de la pertinence de l’action réalisée et mesurable objet de la demande de financement,
de la communication de toute pièce justificative qui viendrait à être sollicitée en cours d’année par la Ville (ou prévue contractuellement : cf articles 6, 9 & 10 de la présente convention),
de la disponibilité des crédits au budget de la Ville.
Services
gestion-
naires
Ventilation / fléchage subvention de
fonctionnement Montants
Direction
Sports et
Jeunesse
(services 243
& 244)
Axe
structurel
> structuration interne administrative
et financière de l’association. 10 000 euros
Axe
jeunesse /
sportif
> développement des pratiques
sportives (pratique féminine, mixité
des pratiques, sport- santé, bien-être,
loisir…).
32 500 euros
S/total 1 42 500 euros
Direction
cohésion
sociale et vie
des quartiers
(service 131)
axe
cohésion
sociale /
citoyenneté
> actions d’insertion sociale des
jeunes par le sport s’inscrivant dans le
champ de la politique de la Ville.
10 000 euros
S/total 2 10 000 euros
Total général 52 500 euros
Après levée des réserves précitées, une subvention d’un montant de 52 500 € (cinquante-deux mille cinq cents euros) est allouée au cours du 1er semestre 2024 par le Conseil Municipal et fait l’objet de versements sous formes d’acomptes sur le compte bancaire ou postal de l’ELAN SPORTIF selon les règles comptables en usage dans les collectivités territoriales et les modalités de versement définies par les services instructeurs :
1. acomptes de subvention (en exécution de la décision du Conseil Municipal du 11/04/2024) :
acompte de subvention de 42 500 € (quarante-deux mille cinq cents euros) Æ gestion Direction Sports et Jeunesse (service 243 et 244),
acompte de subvention de 10 000 € (dix mille euros) Æ gestion Direction cohésion sociale et vie des quartiers (service 131).
2. soldes de subvention :
le montant des soldes de subvention à allouer à l’ELAN SPORTIF sera déterminé par le Conseil Municipal au cours du second semestre 2024 et tiendra compte du respect effectif par l’ELAN SPORTIF des engagements prescrits par la présente convention. Ce montant sera maximum de 52 500 € (cinquante-deux mille cinq cents euros), soit un total de subvention de 105 000 € (cent cinq mille euros) pour l’année 2024. l’engagement de la Ville en ce sens sera matérialisé par avenant financier.
7
Article 5 : AFFECTATION DES SUBVENTIONS
L’ELAN SPORTIF s’engage à affecter les montants de subventions accordés par la Ville (article 4 de la présente convention) au financement des actions visées à l’article 3 prises à son initiative et en adéquation avec les objectifs des politiques municipales.
Article 6 : JUSTIFICATIFS
L’ELAN SPORTIF s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 2 et définis d’un commun accord entre la Ville et l’ELAN SPORTIF. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code du commerce,
- le rapport d’activités.
Article 7 : EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION
La Ville met à la disposition de l’ELAN SPORTIF par convention distincte, la salle de boxe et de remise en forme « Box Briand » à vocation sociale et éducative sis, 59 et 61 avenue Aristide Briand à MULHOUSE 68200 afin de lui permettre de mener à bien ses actions associatives.
Outre des engagements classiques liés aux charges du « propriétaire » (au sens de l’article 606 du Code Civil), la Ville prend également à sa charge les frais résultant :
- des fluides (électricité, eau…),
- du contrôle annuel des extincteurs, des installations électriques et des appareils à gaz présents (chaudière…),
- de l’entretien et de la maintenance des fermetures et serrures (portes et fenêtres), des revêtements de sols,
- de la fourniture des produits d’entretien courant et de nettoyage des locaux et espaces extérieurs.
Article 8 : SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’ELAN SPORTIF sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’ELAN SPORTIF et avoir entendu ses représentants.
Il en ira de même en cas de manquement aux obligations qui lui sont imposées à l’article 6 de la présente convention.
8
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Préalablement à l’application de ces décisions, la Ville informe l’ELAN SPORTIF de son intention de demander le remboursement total ou partiel de la subvention versée et l’invite à présenter ses observations.
Les décisions de la Ville interviennent après examen des justificatifs présentés par l’association.
La Ville informe l’ELAN SPORTIF de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception d’un titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi que l’ELAN SPORTIF poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l’ELAN SPORTIF la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la Ville procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 9 : EVALUATION
L’évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet associatif de l’ELAN SPORTIF (ensemble des aspects visés à l’article 3 de la présente convention) et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
L’ELAN SPORTIF s’engage à fournir, au moins 3 mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de son projet.
La Ville procède à une évaluation contradictoire avec l’ELAN SPORTIF, de la réalisation de son projet associatif auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Article 10 : CONTRÔLE DE LA VILLE
Pendant et au terme de la présente convention, l’ELAN SPORTIF s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 3, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 11 : ASSURANCES
L’ELAN SPORTIF souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondants.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 9
Article 12 : RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’ELAN SPORTIF ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 13 : IMPOTS, TAXES ET RESPECT DES REGLEMENTATIONS
L’ELAN SPORTIF fera son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part.
L’ELAN SPORTIF s’engage en outre, à être en règle avec les services de l’U.R.S.S.A.F. et les services fiscaux concernés par son activité.
Article 14 : AUTRES CONCOURS PUBLICS
L’ELAN SPORTIF pourra solliciter tout autre concours financier public, dans la limite des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Article 15 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à l’utilisation des subventions versées conformément aux objectifs fixés à l’article 3 ainsi qu’à la remise des justificatifs mentionnés à l’article 6, à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 9 et aux contrôles de l’article 10.
Article 16 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 17 : ANNEXES
Les annexes 1,2 et 3 font partie intégrante de la présente convention.
Article 18 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
10
Article 19 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, en 4 exemplaires originaux, le 2024.
Pour la VILLE DE MULHOUSE,
l’Adjoint délégué l’Adjoint délégué l’Adjointe déléguée
à la politique sportive à la jeunesse et à l’enfance à la vie citoyenne
Christophe STEGER Ayoub BILA Cécile SORNIN
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour l’ELAN SPORTIF,
le Président,
Vivien FUCHS
11
ANNEXE 1
CHARTE DU SPORT DE LA VILLE DE MULHOUSE
Ville de Mulhouse Clubs
Les clubs s'engagent à respecter le personnel municipal, concierges, personnels d'entretien, éducateurs sportifs et agents de la collectivité, ainsi que leur travail.
La pratique sportive doit se faire dans la bienveillance, le fair-play, le respect de son adversaire, de ses origines, religions et orientations sexuelles.
La Ville de Mulhouse s'engage à répondre rapidement aux demandes : un accusé de réception sous 3 jours ouvrés, réponse motivée sous 4 semaines, si cela est techniquement possible.
Les clubs s'engagent à adresser leurs demandes en utilisant les adresses électroniques ou administratives prévues à cet effet.
La Ville de Mulhouse s'engage à attribuer les créneaux en toute impartialité en motivant ses décisions.
Les clubs s'engagent à respecter les décisions prises par la Ville de Mulhouse et les horaires des créneaux alloués pour la pratique de leurs activités.
La Ville de Mulhouse s'engage à garantir la sécurité au sein des équipements.
Les clubs s'engagent à utiliser les équipements et le matériel en respectant l'affectation prévue.
La Ville de Mulhouse s'engage à informer les usagers sur les conditions d'utilisation des équipements et du matériel mis à disposition.
Les clubs s'engagent à informer les services en cas de dysfonctionnement.
Les clubs s'engagent à encourager les bonnes pratiques d'éco-citoyenneté.
Les clubs s'engagent à ramasser leurs déchets.
La Ville de Mulhouse s'engage à éviter de surchauffer les équipements.
Les clubs s'engagent à utiliser de manière raisonnée le chauffage en évitant de laisser les portes ouvertes.
La Ville de Mulhouse s'engage à réparer rapidement les fuites d'eau
La Ville de Mulhouse s'engage à limiter le débit des robinets pour lutter contre le gaspillage de l'eau.
La Ville de Mulhouse s'engage à encourager l'utilisation du minibus mis à disposition des clubs.
Les clubs s'engagent à favoriser le co-voiturage et l´usage des transports en commun.
Personnes
Equipements et matériels
La Ville de Mulhouse s'engage à mettre à disposition des usagers des équipements et du matériel en bon état de fonctionnement et d'en assurer l'entretien dans la mesure des moyens de la collectivité. Ils doivent être prêts pour les entraînements et compétition.
Les clubs s'engagent à laisser les équipements et le matériel mis à disposition en bon état de
fonctionnement après leur utilisation et à éviter toute casse ou dégradation.
Les clubs s'engagent à faire un usage raisonné de l'eau et à fermer les robinets. Environnement
La Ville de Mulhouse s'engage à maintenir en bon état de propreté les lieux mis à disposition et à mettre des poubelles et le matériel nécessaire à l'entretien des équipements à disposition des usagers.
La Ville de Mulhouse s'engage dans une démarche bienveillante avec les associations sportives. Elle sera basée sur le respect, la confiance et la transparence.
12
ANNEXE 2
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN (à signer par le club)
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 13 14
ANNEXE 3
BILAN INTERMEDIAIRE GLOBAL D’ACTIVITES
(à remplir à l’issue du 1er semestre 2024 par l’ELAN SPORTIF)
AXE « STRUCTUREL »
Objectifs : assurer le développement de la structuration administrative et financière du club :
a) actions réalisées par l’ELAN SPORTIF :
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AXE «JEUNESSE / SPORTIF»
Objectifs : la promotion et le développement d’activités sportives :
a) actions réalisées par l’ELAN SPORTIF :
………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………….
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b) publics visés :
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c) moyens mis en œuvre par l’ELAN SPORTIF :
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AXE « COHESION SOCIALE/ CITOYENNETE » (politique de la ville)
Objectif : le développement d’actions « d’aller vers » et d’insertion par le sport
a) actions menées dans ce cadre par l’ELAN SPORTIF :
………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………
16
………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………….
b) publics visés :
………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………
c) moyens mis en œuvre par l’ELAN SPORTIF
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. DISPOSITIF D’AIDE AUX PROJETS « INITIATIVES DE JEUNES – I.D.J. » : ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AUX PORTEURS DE PROJET (244/7.5.6/1160)
La bourse « Initiatives De Jeunes (I.D.J.) » est un dispositif d’aide aux projets pour les jeunes mulhousiens piloté conjointement par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin (CAF) et la Ville de Mulhouse. Elle a pour objectif de promouvoir et de soutenir des projets favorisant l’autonomie et la responsabilisation de jeunes, âgés de 13 à 25 ans, porteurs d’un projet de proximité ou à l’étranger dans divers domaines.
L’éligibilité au dispositif, qui permet l’attribution d’une aide financière sur dossier aux projets retenus, est évaluée par une commission mixte, composée de représentants de la CAF et de la Ville de Mulhouse, qui se réunit trois fois par an.
Après instruction et validation des projets par la Commission I.D.J. lors de la séance du 28 février 2024, il est proposé d'attribuer les bourses respectives suivantes :
Projets bénéficiaires Associations supports ou particulier
Propositions de
bourses
de la commission
I.D.J.
(Février 2024)
Séjour à Lyon AS Coteaux Mulhouse 2 000 €
Assemble 2 Saxifrage-les-jardins 237 €
Roverway Norvège SGDF Mulhouse 5ème 1 000 €
Citoyennes sans frontières CSC Papin 2 000 €
Les JO de Paris aux rives du
Mekong SGDF Mulhouse 5ème 2 000 €
Auvergne et Breizh, contre le
cancer Auvergne et Breizh 500 €
Total : 7 737 €
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, soit 7 737 € sont disponibles au budget 2024 :
Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 338
Service gestionnaire et utilisateur : 244
Ligne de crédit 3683 : subventions de fonctionnement actions socio-éducatives
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- décide d'attribuer les bourses proposées aux associations supports ou aux porteurs de projets.
P.J. : Projets commission IDJ du 28 février 2024
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 1 sur 2
Pôle Education, Sports et Jeunesse,
Innovation et Pilotage
Direction Sports et Jeunesse
Initiatives et Action Jeunesse - CM
ANNEXE
Projets commission IDJ du mercredi 28 février 2024
Association Intitulés et natures des projets Subvention demandée Subvention proposée
AS Coteaux
Mulhouse
Séjour à Lyon :
Contenu de l’action :
Organisation d’un séjour culturel et de loisirs,
de fin de saison sportive, en faveur de jeunes
footballeurs, catégorie U 14, licenciés à l’AS
Coteaux. Visite du Vieux-Lyon, de Fourvière,
du Musée des Confluences, du Parc de la Tête
d’Or, du Groupama Stadium, activité Foot
indoor au Five.
Eté 2024.
Porteur de l’action : Michel TUFUTA-LULENDI
Lieu de l’action : LYON
10 000 € 2 000 €
Saxifrage-les-
jardins
Assemble 2 :
Contenu de l’action :
Mise en place d’ateliers de création de
vaisselle en argile cuite au feu de bois, de
recettes et de décorations dans le but
d’organiser un grand banquet.
11 jours entre le 29 février et le 25 juin 2024
2024.
Porteur de l’action : Mélodie GOGUE-MEUNIER
Lieu de l’action : MULHOUSE
474 € 237 €
Scouts et
Guides De
France
Mulhouse
5ème
Roverway Norvège 2024 :
Contenu de l’action :
Participation au rassemblement annuel de
scouts européens âgés de 17 à 21ans
organisé par l'Organisation Mondiale du
Mouvement Scout. Au programme, itinérance
à pieds dans les montagnes, activités
culturelles avec les autres jeunes la seconde
semaine.
Du 20 juillet au 04 août 2024
Porteur de l’action : Babette HALBWACHS
Lieu de l’action : NORVEGE
2 000 € 1 000 €
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Page 2 sur 2
Association Intitulés et natures des projets Subvention demandée Subvention proposée
Centre
socioculturel
Papin
Citoyennes sans frontières :
Contenu de l’action :
Organisation d'un séjour culturel et citoyen à
Istanbul ; l'objectif est de prendre conscience
de l'engagement citoyen par l'échange avec
des jeunes d'une association turque qui
occupe une place importante au sein de la
ville ainsi que du pays.
D’octobre 2023 à septembre 2024
Porteur de l’action : Farah KHENNAOUI
Lieu de l’action : ISTANBUL
5 000 € 2 000 €
Scouts et
Guides De
France
Mulhouse
5ème
Les Jeux Olympiques de Paris aux rives
du Mekong :
Contenu de l’action :
Organisation d'Olympiades avec les jeunes du
village de Ban Nateui au Laos et poursuite
d'un chantier entamé (en 2014) par le Conseil
Des Jeunes de la Ville de Mulhouse à savoir la
construction d'un jardin d'enfants et
rénovation du Périscolaire.
Du 22 juillet au 20 août 2024
Porteur de l’action : Adrien BECKER
Lieu de l’action : LAOS
10 000 € 2 000 €
Auvergne et
Breizh
Auvergner et Breizh contre le cancer :
Contenu de l’action :
Participation au Corsica Raid Fémina au profit
de l'association La Marie-Do qui lutte contre
le cancer et pour l'amélioration des conditions
de vie des malades et de leur famille.
Du 14 au 18 mai 2024
Porteur de l’action : Lara JUGON
Lieu de l’action : CORSE
1 000 € 500 €
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ASSOCIATION KIDS GAME BASKET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION 2024(244/7.5.6/1161)
Dans le cadre du partenariat de la Ville de Mulhouse avec les associations oeuvrant dans le domaine de la jeunesse, la collectivité contribue à la réalisation de leurs actions par le versement de subventions de fonctionnement.
Entre 2015 et 2020, la Ville s’est associée au tournoi de basket international jeunes de l’association Kids Game Basket, qui a rencontré lors de chaque édition annuelle, un plein succès populaire tant pour les amateurs que pour le grand public, avec des phases finales qui se sont déroulées au Palais des Sports.
Une 7ème édition s’est déroulée du 23 au 25 février 2024 sur 3 sites sportifs différents dans l’agglomération, rassemblant 300 jeunes basketteurs mulhousiens et européens âgés de 11 à 22 ans, issus de 10 nations différentes autour des valeurs du sport et de la jeunesse, de l’émulation et du partage.
Les phases finales de cet évènement sportif se sont tenues le dimanche 25 février 2024 au Palais des Sports entrecoupées d’animations surprises à destination d’un public familial tout au long de la journée avec une clôture festive du tournoi, en fin d’après-midi autour d’un artiste contemporain dans le cadre d’un showcase gratuit, ouvert à tous sur invitation.
Un acompte de subvention de 15 000 euros a été versé en décembre 2023 pour aider l’association à faire face aux premiers frais inhérents à la réalisation effective du tournoi de basket à l’exclusion des dépenses liées à l’organisation du show case.
Aussi compte tenu de l’impact de cet évènement auprès de la jeunesse mulhousienne et de son adéquation avec les orientations de la politique jeunesse de la Ville, il est proposé de soutenir financièrement cette association par une subvention complémentaire d’un montant de 30 000 euros.
Le budget prévisionnel de l’opération s’élève à 142 800 euros.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Les crédits sont disponibles au Budget 2024 :
Chapitre 65 – Article 65748 - Fonction 338
Service gestionnaire et utilisateur : 244
Ligne de crédit n° 3683 : subventions fonctionnement actions socio-éducatives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’attribuer la subvention complémentaire de 30 000 euros portant le soutien total à 45 000 euros,
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires.
PJ : Projet de convention partenariale
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Direction Sports et Jeunesse
Service Initiatives et Action jeunesse
CONVENTION PARTENARIALE PORTANT SUR UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Entre
La VILLE DE MULHOUSE, représentée par Monsieur Ayoub BILA, Adjoint délégué à la jeunesse et à l’enfance, dûment habilité, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2024, désignée sous le terme « la Ville », dans la présente convention, d’une part
Et
L’association KIDS GAME BASKET KGB, 3 rue de la victoire 68350 BRUNSTATT- DIDENHEIM, inscrite au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse (volume 92, folio n°14) représentée par son Président, M. Azzedine NESSAIBIA dûment habilité, ci-après désignée sous les termes « l’Association » dans la présente convention, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001- 495 du 6 juin 2001 rend obligatoire la conclusion d’une convention entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie lorsque le montant annuel dépasse la somme de 23 000 Euros.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 définissant la subvention, les actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Considérant le projet initié et conçu par l’association portant un programme associatif orienté vers la jeunesse et le sport, conforme à son objet statutaire ;
Considérant la politique publique en matière de jeunesse et d’enfance de la Ville tournée vers l’accompagnement du mouvement associatif de son ressort territorial dans laquelle s’inscrit la présente convention ;
Considérant que le projet ci-après porté par l’association participe de cette politique.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. L’Association, conformément à son objet statutaire, a pour objet social la promotion, le développement de la pratique du basket-ball auprès d’un public jeune mais également l’organisation de tournois, de manifestations sportives en rapport avec cette discipline.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par la Ville, proposées à la population mulhousienne, à savoir l’organisation de la 7ème édition du tournoi international de basket « KIDS GAME BASKET » qui se déroulera du 23 au 25 février 2024, dans plusieurs communes de l’agglomération mulhousienne (Mulhouse, Kingersheim, Rixheim et Wittenheim).
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ce tournoi.
ARTICLE 2 - BUDGET DU PROJET
Le budget prévisionnel de l’évènement s’élève à 142 800 euros.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Ville accorde à l'Association une subvention totale de 45 000 € (Quarante Cinq Mille Euros), montant incluant l’acompte déjà versé (voir article 4) pour l’année 2024, pour les dépenses liées à l’organisation et à la réalisation effective du tournoi de basket à l’exclusion des dépenses liées à l’organisation du show case.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte de subvention de 15 000 euros a été versé en décembre 2023 pour aider l’association à faire face aux premiers frais inhérents à la réalisation du tournoi de basket La complément de la subvention à savoir 30 000 euros fera l’objet d'un seul versement, après signature de la convention et sur présentation du budget prévisionnel et réalisé de la manifestation ainsi que du bilan financier de l’association de l’année précédente.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 30087 - 33106 –00020191601/40 – CIC AGENCE DE BEAUCOURT.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention,
- fournir à la Ville un compte-rendu d’exécution ainsi qu'un compte-rendu financier des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice, - fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité,
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. - a assumer l’équilibre financier de la manifestation (y compris la couverture d’un éventuel déficit) sans exercer de recours supplémentaire auprès de la Ville. - déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
- faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
ARTICLE 6 - SUIVI DES ACTIONS
La Ville conservera tout au long de l’année 2024 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
ARTICLE 7 - CONTRÔLE DE LA VILLE
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
ARTICLE 10 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2024.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er , l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi que l’Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l’Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la Ville procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 5 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er .
ARTICLE 13 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 14 - RESILIATION
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 11 avril 2024.
Pour l'Association, Pour la Ville,
le Président, l'Adjoint délégué
à la Jeunesse et à l’Enfance
Azzedine NESSAIBIA Ayoub BILA
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. INCLUSION NUMERIQUE: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A TECHNISTUB EN SOUTIEN A L’EDITION 2024 DE l’EVENEMENT MAKERFIGHT (07/7.5.6/1114)
Dans le cadre de la démarche « Ville des intelligences » et plus particulièrement de sa stratégie d’inclusion numérique, la Ville de Mulhouse soutient des initiatives visant à sensibiliser les habitants aux technologies et aux usages numériques pour les rendre accessibles à toutes et à tous.
A cet effet, les 29 et 30 juin 2024, le fablab Technistub organisera à Motoco une nouvelle édition du tournoi de combats de robots à dimension européenne « Maker Fight », autour des valeurs défendues par les fablabs : apprendre, créer et partager.
L’événement consiste à réunir 24 équipes non professionnelles, mixtes et de tous âges, autour de combats de robots fabriqués de toutes pièces pour apprendre en s’amusant.
D’un point de vue pédagogique, la fabrication d’un robot permet de s’initier à de nombreux domaines tels que la mécanique, l’électronique, la transmission et la communication, ainsi que la programmation. Elle permet aussi d’apprendre à évoluer au sein d’une équipe polyvalente.
Autour du tournoi « Makerfight », les participants accèdent également à des ateliers de découverte des technologies et de démonstration autour du « Do It Yourself », des fablabs : impression 3D, robots, programmation pour les enfants, courses de drones, et diverses autres activités ludiques.
Ouvert à toutes et à tous, il attire de nombreuses familles mulhousiennes et s’appuie notamment, pour l’animation des ateliers de découverte et de sensibilisation, sur la collaboration avec des acteurs de la médiation numérique mulhousien. Près de 4000 participants sont attendus sur les deux jours.
Le montant total du projet s’élève à 15 000€. Le tarif des billets d’entrée, qui a été fixé à un montant particulièrement bas pour rendre l’événement accessible à tous (2€ pour les adultes et 1€ pour les enfants), ne couvre pas les frais engagés par les organisateurs.
Ainsi, afin de soutenir l’édition 2024 de « Makerfight », il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000€ à Technistub.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2024
Chapitre 65 - article 65748 - fonction 020
Service gestionnaire et utilisateur 07 – Ville des Intelligences Ligne de Crédit n°33767 « Subventions »
L’attribution et le versement de la subvention votée dans le cadre de la présente délibération est conditionnée au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la proposition d’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000€ à Technistub
- autorise Madame le Maire ou son Adjointe déléguée à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. NUMERIQUE RESPONSABLE : SIGNATURE DU MANIFESTE « PLANET TECH’CARE » (07/9.1/1182)
Dans le cadre de la démarche de transformation numérique « Ville des intelligences », la Ville de Mulhouse s’engage à créer sur son territoire une dynamique pour un numérique responsable, inclusif et respectueux de l’environnement.
En décembre 2021, elle a signé la charte de l’Institut du Numérique Responsable (INR), soutenu par le Ministère de la transition écologique et solidaire, et s’appuie depuis sur ce référentiel pour développer sa stratégie d’inclusion numérique et ses actions en faveur d’un numérique durable.
Sur ce point et pour répondre aux défis climatique et énergétique, et conformément aux textes en vigueur, la Ville de Mulhouse souhaite renforcer son action pour des solutions et des usages numériques éco-responsables.
A l’échelle de notre collectivité, le renforcement de ces actions s’inscrit dans le cadre du plan de sobriété énergétique adopté en 2022.
A l’échelle territoriale, la Ville de Mulhouse a initié une campagne de sensibilisation des acteurs économiques et sociaux à l’empreinte environnementale du numérique à l’occasion du Digital Cleanup Day 2023, en partenariat avec le Technopole et le syndicat professionnel des entreprises du numérique NUMEUM. La CCI a décidé de rejoindre ce mouvement à l’occasion du Digital Cleanup Day 2024.
Pour poursuivre le développement de la démarche engagée et en complément de son engagement auprès de l’INR, la Ville de Mulhouse souhaite soutenir et faire connaître l’initiative « Planet Tech’Care » pilotée par NUMEUM, partenaire de l’INR. Elle a pour ambition d’accompagner les acteurs qui conçoivent, développent, hébergent, utilisent, et financent des solutions numériques, ainsi que les acteurs de l’enseignement des métiers du numérique dans le développement de leurs compétences en matière de numérique éco-responsable.
La présente délibération concerne la signature du manifeste « Planet Tech’Care », sans contribution financière.
Ce manifeste a déjà été signé par quelques collectivités territoriales, par 869 entreprises et 86 acteurs de la formation dont l’UHA, Ecole 42, CCI Campus Alsace. Il donne notamment accès gratuitement à un programme
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. d’accompagnement alimenté par des experts nationaux et à des temps d’échanges de bonnes pratiques.
En signant ce manifeste, la Ville de Mulhouse confirme son engagement à limiter les impacts environnementaux de ses produits et services numériques. Aux côtés des autres signataires, elle fera connaître l’initiative « Planet Tech’Care » aux acteurs économiques et sociaux mulhousiens, afin de leur permettre d’intégrer cette dynamique et d’accéder au programme d’accompagnement proposé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la signature du manifeste « Planet Tech’Care »,
- charge Madame le Maire ou son Adjointe déléguée de le signer.
PJ : Manifeste « Planet Tech’Care »
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 1
PLANET TECH’CARE
L’engagement des acteurs qui conçoivent, développent, hébergent,
utilisent, financent les solutions numériques alliés aux acteurs de
l’enseignement des métiers du numérique
LES ACTEURS DE L'ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE FRANÇAIS
S’ENGAGENT
POUR REDUIRE LEUR EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE
Les solutions numériques se déploient de manière exponentielle de par le monde et avec elles
leurs impacts sur l’environnement. De plus en plus consommateur en énergie, le numérique
est aussi fortement utilisateur de ressources pour la fabrication des équipements et
générateur de déchets. Une réduction de son impact environnemental est urgente pour
s’assurer que la transition numérique accompagne la transition écologique. Alors que des
solutions existent, des actions fortes et collectives sont nécessaires pour les mettre en œuvre
afin que le numérique soit aussi au service de l’environnement.
Les signataires du manifeste Planet Tech’Care reconnaissent que les changements
environnementaux portent en germe des effets négatifs sur les sociétés humaines, les
écosystèmes et l’économie mondiale. Ils considèrent que ses conséquences génèrent des
risques mais aussi des opportunités pour l’ensemble de l’industrie numérique.
Conscients de leurs responsabilités, les signataires du manifeste Planet Tech’Care souhaitent
se mobiliser afin de contribuer, à leur niveau, à maîtriser les risques environnementaux et
notamment le changement climatique.
Les signataires du manifeste Planet Tech’Care s’engagent à mesurer puis réduire les impacts
environnementaux de leurs produits et services numériques. Ils s’engagent à sensibiliser leurs
parties prenantes afin que tous les acteurs de l’écosystème numérique soient en mesure de
contribuer à réduire leurs impacts sur leurs périmètres de responsabilité.
En parallèle, les acteurs de l’enseignement et les acteurs du numérique proposant des
formations à leurs collaborateurs s’engagent à intégrer des formations au numérique
responsable et écologiquement efficient dans leur curriculum de cours afin que la nouvelle
génération de professionnels du soit en capacité de développer des produits et services
technologiques bas carbone et numérique durables.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 2
Dans cette démarche, les signataires bénéficieront gratuitement d’un programme
d’accompagnement composé de nombreux évènements (conférences et webinars
notamment) conçus par les experts du numérique et de l’environnement partenaires de
l’initiative.
DES ENGAGEMENTS PUBLICS, CONCRETS ET MESURABLES
Aidés par l’expertise qui leur sera délivrée par le programme d’accompagnement mis à leur
disposition, es signataires du manifeste Planet Tech’Care s’engagent ainsi à :
1. Reconnaître que les changements environnementaux constituent un enjeu majeur pour
l’humanité sur lequel les acteurs du numérique ont un impact et doivent se mobiliser
S’engager publiquement via la signature du manifeste
Diffuser l’initiative auprès de leur sphère d’influence
2. Se mobiliser pour contribuer, à leur niveau, à la maîtrise des risques environnementaux
Réaliser une mesure de l’empreinte environnementale (à minima carbone) de
leurs produits et services numériques
Identifier et mettre en œuvre des actions de réduction de leurs impacts
environnementaux
Identifier et mettre en œuvre des actions permettant d’allonger la durée de vie
des produits et services numériques
Partager ces informations et démarches auprès des parties prenantes concernées
3. Pour les acteurs de l’enseignement ou proposant des formations, mettre en place des
modules ou cursus de formation permettant de développer les compétences des élèves
et des collaborateurs en matière de numérique responsable et écologiquement
efficient.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. TRANSFERTS ET CREATIONS DE CREDITS (312/7.1.2/1135)
Pour permettre aux services municipaux de poursuivre leurs activités, il convient de procéder aux transferts et créations de crédits suivants :
A/ BUDGET PRINCIPAL
Dépenses de Fonctionnement
Chapitre 011-Nature 6233-Fonction 23-Ligne de crédit 33711 3 760,00 € Service gestionnaire et utilisateur 2112
"Foires et expositions"
Chapitre 011-Nature 611-Fonction 313-Ligne de crédit 28692 2 900,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 212
"Services extérieurs - Médiation littéraire"
Chapitre 011-Nature 6188-Fonction 212-Ligne de crédit 37353 92 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 221
"Notre école faisons la ensemble"
Chapitre 012-Nature 64111-Fonction 020-Ligne de crédit 4617 -9 204,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Rémunérations"
Chapitre 67-Nature 673-Fonction 01-Ligne de crédit 607 9 204,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 3121
"Titres annulés sur exercices antérieurs"
Chapitre 011-Nature 6232-Fonction 026-Ligne de crédit 950 -160,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 1111
"Fêtes et cérémonies"
Chapitre 012-Nature 64131-Fonction 311-Ligne de crédit 36348 160,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 213
"Rémunérations"
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Chapitre 011-Nature 6182-Fonction 511-Ligne de crédit 857 -558,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 413
"Documentation"
Chapitre 65-Nature 65818-Fonction 020-Ligne de crédit 33608 558,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 371
"Licence Logiciel"
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 98 660,00 €
Recettes de Fonctionnement
Chapitre 74-Nature 747888-Fonction 314-Ligne de crédit 31009 3 760,00 € Service gestionnaire et utilisateur 2112
"Kunsthalle - Autres participations"
Chapitre 74-Nature 74718-Fonction 313-Ligne de crédit 3643 2 900,00 € Service gestionnaire et utilisateur 212
"Subvention Etat bibliothèques"
Chapitre 74-Nature 74718-Fonction 213-Ligne de crédit 36299 92 000,00 € Service gestionnaire et utilisateur 221
"Subvention notre école faisons la ensemble"
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 98 660,00 €
Dépenses d'investissement
Chapitre 21-Nature 21621-Fonction 314-Ligne de crédit 2400 -1 764,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 218
"Acquisition d'œuvres d'art"
Chapitre 20-Nature 2051-Fonction 30-Ligne de crédit 21034 1 764,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 218
"Droits d'auteurs"
Chapitre 21-Nature 21318-Fonction 020-Ligne de crédit 24803 -135 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Autres bâtiments publics"
Chapitre 20-Nature 2051-Fonction 020-Ligne de crédit 5938 135 000,00 € Service gestionnaire et utilisateur 310
"Concessions et droits similaires''
Chapitre 23-Nature 2313-Fonction 845-Ligne de crédit 26074 -60 544,00 € Service gestionnaire et utilisateur 422
"Entretien des ouvrages d'art"
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Chapitre 20-Nature 2031-Fonction 845-Ligne de crédit 37458 60 544,00 € Service gestionnaire et utilisateur 422
"Inspection des ouvrages d'art"
Chapitre 21-Nature 2158-Fonction 845-Ligne de crédit 34858 -15 000,00 € Service gestionnaire et utilisateur 422
"Matériel de contrôle des fouilles"
Chapitre 20-Nature 2051-Fonction 845-Ligne de crédit 32454 15 000,00 € Service gestionnaire et utilisateur 422
"Logiciel de coordination des chantiers"
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les transferts et créations de crédits proposés.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTEGRE (ITI) FEDER 2021-2027 : PROPOSITION D’OPERATIONS (314/7.5.8/1151)
La programmation des fonds européens 2014-2020, parvenue à son terme, est remplacée par la nouvelle programmation 2021-2027 intégrant la gestion par Mulhouse Alsace Agglomération d’une enveloppe financière globale de 7 millions d’euros, sous la forme d’un Investissement Territorial Intégré (ITI) pour le FEDER.
L’outil budgétaire de l’ITI donne la possibilité de choisir les axes thématiques du programme opérationnel régional auxquels il sera possible d’émarger.
Les opérations proposées par la Ville de Mulhouse, au titre de l’ITI FEDER 2021- 2027, seront instruites par Mulhouse Alsace Agglomération. Dès lors, l’attribution de la subvention relèvera du Comité de Gouvernance de l’ITI de Mulhouse Alsace Agglomération avec une validation finale de l’arbitrage par le Président du Conseil Régional.
Les projets pourront être proposés au fil de l’eau tout au long de la période budgétaire européenne 2021-2027.
Dans un premier temps, les opérations suivantes sont susceptibles d’être éligibles au titre du volet urbain de l’ITI (financement d’équipements structurants au service de la population) :
- réalisation du groupe scolaire GS1 site Peupliers aux Coteaux, pour un montant de 13 504 972 € HT (soit 16 205 966 € TTC). Le plan de financement s’établit comme suit :
Financeur Montant participation HT %
ITI FEDER 259 335 € 2
ANRU 4 891 100 € 36
DPV 2 857 835 € 21
m2A 2 795 708 € 21
Ville de Mulhouse 2 700 994 € 20
TOTAL 13 504 972 € 100
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. - réalisation du groupe scolaire GS2 site Camus aux Coteaux, pour un montant de 11 928 163 € HT (soit 14 313 795 € TTC). Le plan de financement s’établit comme suit :
Les crédits sont prévus sur les Autorisations de Programme suivantes et sur les lignes de crédit suivantes :
AP F004 :
- GS1 site Peupliers : LC 31044
- GS2 site Camus : LC 31045
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces opérations,
- approuve les plans de financements prévisionnels exposés,
- précise qu’en cas de diminution de recettes attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation,
- autorise le Maire ou son Adjoint délégué à introduire les demandes de subventions et de signer les actes nécessaires à leurs formalisations.
Financeur Montant participation HT %
ITI FEDER 380 998 € 3
ANRU 4 891 100 € 41
DPV 2 095 911 € 18
m2A 2 174 522 € 18
Ville de Mulhouse 2 385 632 € 20
TOTAL 11 928 163 € 100
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS (322/4.2.1/1138)
Selon l’article L 311-1 du code général de la Fonction publique, les emplois civils permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à ce principe, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas énumérés dans l’article L 332-8 du code général de la Fonction publique.
Ces recrutements par exception étaient déjà possibles pour les emplois de catégorie A depuis la loi du 12 mars 2012 et cette possibilité a été élargie aux emplois de catégories B et C par la loi du 6 août 2019 dite loi de Transformation de la Fonction Publique. Cette évolution règlementaire permet ainsi aux agents contractuels de catégorie B et C, sous certaines conditions, de bénéficier également d’un CDI.
Pour chaque emploi ouvert au recrutement d’un agent contractuel, une délibération doit être prise en précisant le motif invoqué, le grade correspondant à l’emploi et auquel se réfèrent le niveau de rémunération, la quotité de temps de travail, la nature des fonctions et le niveau de recrutement.
Dès lors que la délibération précise ces éléments, l’emploi peut être pourvu soit par un fonctionnaire, soit par un agent contractuel.
Dans le cas du recrutement d’un agent contractuel, le contrat établi avec la collectivité sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale totale de six ans. A l’issue de cette durée, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de :
- pourvoir les emplois permanents listés dans l’Annexe 1, par le
recrutement d’agents contractuels de droit public dans les conditions de l’article L 332-8 2° du code général de la Fonction publique, dès lors que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. - fixer les niveaux de rémunération en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1 annexe
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°1138
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
1 Directeur de la Direction 24
SPORTS ET JEUNESSE
Attaché Temps complet Décliner les orientation politiques en plans d'actions
et projets.
Arbitrez et opérer des choix stratégiques en
cohérence avec les orientations politiques.
Conduire l'analyse des besoins de la collectivité e,
matière d'équipements sportifs.
Emettre des avis en termes de programmation des
manifestations "sports et jeunesse".
Développer des dispositifs de concertation avec les
différents partenaires, les habitants et les usagers.
Assurer le management opérationnel de la Direction.
Diplôme de niveau VI
Expérience dans un poste similaire
2 Chef de service projets
éducatifs
22
DIRECTION EDUCATION
Attaché Temps complet Animer et piloter les unités du service.
Garantir la transversalité du travail mené en liens
avec les autres services de la Direction.
Proposer de nouvelles thématique et action à mettre
en œuvre, en lien avec les services ou les partenaires
extérieurs (CAF, ANCT, DRAC...) et l'éducation
nationale.
S'assurer de la bonne mise en œuvre des politiques
arrêtées par les élus.
Elaborer et suivre le budget.
Diplôme de niveau VI
Expérience dans un poste similaire
3 Chargé de projet
opérationnel Cité
éducative
22
DIRECTION EDUCATION
Attaché Temps complet Travailler en transversalité dans le cadre des
propositions de mise en œuvre des projets et des
programmes d'action.
Concevoir et mettre en œuvre des actions et
animations sur le territoire, en mobilisant les
différents partenaires et en favorisant les échanges.
Coordonner et accompagner les différents projets.
Diplôme de niveau VI
Expérience dans un poste similaire
1/2
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°1138
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
4 Coordonnateur de l'unité
Ressources Humaines
2232 RESSOURCES
HUMAINES
Attaché Temps complet Conseil, appui technique et organisationnel au sein
de l'unité (réalisation d'étude d'aide à la décision,
harmonisation des process, rédaction de notes et
procédures, diffusion des supports d'information).
Suivi des effectifs, des emplois et des métiers
(tableaux de bord, GPEEC, état des emplois...).
Suivi des dossiers en lien avec le dialogue social.
Pilotage de dossiers transversaux.
Diplôme de niveau VI
Expérience dans un poste similaire
5 Juriste 3511
AFFAIRES JURIDIQUES
Attaché Temps complet Assurer une mission de conseil des services et de la
hiérarchie dans tout domaine juridique, à l'exception
de la commande publique (urbanisme, occupation
du domaine public).
Gérer les contentieux (rédaction de mémoires,
représentation aux audiences) et les atteintes aux
biens et au personnes (dossier de protection
juridique, lien avec l'avocat).
Diplôme de niveau VI
Expérience dans un poste similaire
6 Responsable des équipes
Opérationnelle et
Electrique
0403
INSTRUCTION ODP ET
LOGISTIQUE
Technicien Temps complet Assurer l'ordonnancement des demandes de
prestations techniques relevant de la manutention et
des dispositifs électriques éphémères liés aux
événements.
Veiller à l'adéquation des moyens humains et
techniques dans la mise en œuvre des demandes, en
coordonnant les interventions des différentes
équipes.
Assurer l'interface entre le service et les services
clients ou les tiers, à l'origine des demandes de
prestations.
Assurer des permanences et des astreintes en
autonomie.
Management d'équipe.
Diplôme de niveau IV
Expérience dans un poste similaire
2/2
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CESSION D’ACTIONS CITIVIA SPL PAR LA VILLE DE MULHOUSE A LA COMMUNE DE BLOTZHEIM (31/7.9/1175)
CITIVIA SPL a pour vocation de mener, pour ses actionnaires, des projets complexes, notamment des grandes opérations d’aménagements, de constructions et d’exploitation d’équipements publics.
Créé par la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération, l’actionnariat de CITIVIA SPL s’est élargi avec l’arrivée de la Région Grand Est, de la Collectivité Européenne d’Alsace, de plusieurs communes de l’agglomération mulhousienne ainsi que Thann, Vieux-Thann, Cernay, Guebwiller, Sélestat, Neuf-Brisach et les Communautés de communes telles que : Pays Rhin-Brisach, région Guebwiller, Thann et Cernay .
Le capital social de CITIVIA SPL s’élève au 31 décembre 2023 à 3 819 486 € répartis entre 28 actionnaires dont la Ville de Mulhouse qui détient 6 557 actions d’une valeur nominale de 242 € soit 41,54 % du capital social de CITIVIA SPL.
La commune de Blotzheim a informé CITIVIA de sa volonté d’entrer au capital de la société.
Dans cette perspective, il est proposé que la Ville de Mulhouse cède 10 actions de CITIVIA SPL au profit de la commune de Blotzheim pour un montant de 2 420 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- acte la cession par la Ville de Mulhouse de 10 actions de CITIVIA SPL, à la commune de Blotzheim, pour un montant de 2 420 €,
- autorise Madame le Maire à procéder à la réalisation de cette cession et à signer tous les documents nécessaires.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme Michèle Lutz, M. Jean-Philippe Bouillé (représenté par Mme BONI DA SILVA) M. Florian Colom, Mme Claudine Boni Da Silva, M. Alain Couchot, Mme Nathalie Motte, Mme Nadia EL Hajjaji et M. Thierry Nicolas.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES DE LA VILLE DE
MULHOUSE 2023 (534/3.2.1/1147)
L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci, (…) donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal ».
La présente délibération a pour objet de répondre à cette obligation en établissant le bilan 2023 pour la Ville de Mulhouse.
La valeur des acquisitions s’est élevée à 1. 954.100 euros et celle des cessions à 180.170 euros.
B I L A N 2 0 2 3
I. ACQUISITIONS AMIABLES
IMMEUBLE
NATURE ADRESSE O BJET P RIX (€) D ELIBERATION CM
T RANSFERT
DE
PROPRIETE
Ensemble
immobilier
(ancienne
quincaillerie
MULLER)
6-8, rue de la
Somme
Réserve
foncière
Ilot Zahn 277.200 10/11/2022 27/03/2023
4 garages 43, rue du Cerf
Complément
préemption de
l’immeuble 43,
rue du Cerf
20.000 14/12/2022 31/03/2023
18 lots de
stationnements
Boulevard des
Nations
Restructuration
du quartier des
Coteaux
(NPNRU)
213.200 29/09/2022 07/07/2023
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. IMMEUBLE
NATURE
ADRESSE O BJET P RIX
(€)
D ELIBERATION
CM
T RANSFERT
DE
PROPRIETE
31 lots de
stationnements
Boulevard des
Nations
Restructuration
du quartier des
Coteaux
(NPNRU)
161.200 29/09/2022 07/07/2023
16 lots de
stationnements
Boulevard des
Nations
Restructuration
du quartier des
Coteaux
(NPNRU)
83.200 29/09/2022 07/07/2023
13 Lots de
copropriétés à
usage de
stockage et 8
lots de
stationnements
45, Allée
Glück
Acquisitions
d’espaces de
stockage pour
la Direction
Education
276.000 13/04/2023 10/08/2023
Terrain nu 28 Quai d’Oran
Restructuration
du quartier de
la Fonderie
(NPNRU)
Projet de
parking public
273.600 14/12/2022 20/12/2023
II. ACQUISITIONS PAR VOIE DE PREEMPTION
IMMEUBLE
NATURE
ADRESSE O BJET P RIX
(€)
D ECISION T RANSFERT
DE
PROPRIETE
Immeuble 21, rue des Fabriques
Acquisition en vue
d’une opération
d’amélioration-
acquisition
(Objectif 60
logements
décembre 2024
NPNRU)
201.000 12/01/2023 30/03/2023
Immeuble 7, Quai de la Cloche
Acquisition en vue
d’une opération
d’amélioration-
acquisition
(Objectif 60
logements
décembre 2024
NPNRU)
206.000 17/03/2023 17/07/2023
Immeuble 6b, rue des Fabriques
Acquisition en vue
d’une opération
d’amélioration-
acquisition
(Objectif 60
logements
décembre 2024
NPNRU)
242.700 01/03/2023 21/11/2023
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. III. CESSIONS
IMMEUBLE
NATURE
ADRESSE O BJET P RIX
(€)
D ELIBERATION
CM
T RANSFERT
DE
PROPRIETE
Immeuble
d’habitation
32, rue de
Vieux Thann
Cession de
l’immeuble aux
locataires
50.000 10/11/2022 28/03/2023
Terrains de
sport
« Holzboden »
Plaine Sportive
RIEDISHEIM
Parking 15.000 13/04/2023 08/09/2023
Parcelle en
nature de
parking
Rue des Bois Parking 56.250 13/04/2023 08/09/2023
Délaissé de
voirie
56 rue de
Dunkerque
Régularisation
alignement 720 28/06/2018 27/09/2023
Terrain à
usage de
parking
130 Rue de la
Mer Rouge
Emplacements
de
stationnements
58.200 22/06/2023 20/11/2023
Le Conseil Municipal :
- approuve le bilan 2023 des acquisitions et cessions foncières de la Ville de Mulhouse.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. REGULARISATIONS FONCIERES AU PROFIT DE LA REGION GRAND-EST
DES BIENS IMMOBILIERS AFFECTES A L’USAGE DE
LYCEES (534/3.2.1./1172)
Par délibération du 14 décembre 2015, le Conseil municipal de la Ville de Mulhouse a approuvé le transfert à titre gratuit des biens immobiliers affectés à l’usage des lycées, dont celui du Lycée Montaigne au profit de la Région Alsace (devenue depuis la Région Grand-Est), en application de l’article L. 214-7 du Code de l’Education, portant sur les parcelles cadastrées section MN numéros 221 et 362/217 à Mulhouse.
Or, la parcelle cadastrée section MN numéro 221 ne faisant pas partie du périmètre du lycée Michel de Montaigne et en raison des divers arpentages réalisés sur la parcelle cadastrée section MN numéro 362/217 du fait de l’aménagement du nouveau Conservatoire, il convient d’ajuster l’emprise foncière des biens à transférer à la Région Grand-Est pour permettre le transfert effectif de ce foncier.
Par conséquent, après correction, le transfert à titre gratuit des biens immobiliers affectés à l’usage du lycée Michel de Montaigne s’effectue sur la parcelle cadastrée comme suit :
Commune de MULHOUSE
Section N° Adresse Surface
MN 369/217 15 RUE JEAN MIEG 01ha 30a 15ca
En outre, en vertu de trois actes administratifs en date du 17 juillet 2018 transférant, à titre gratuit, les biens immobiliers affectés à l’usage des lycées Lambert, Roosevelt et Schweitzer à la Région Grand-Est, des restrictions au droit de disposer en garantie d’un droit de rétrocession, en cas de désaffectation des biens sur l’ensemble des parcelles cadastrales composant l’emprise des lycées susnommés, ont été stipulées dans l’acte de transfert au profit de la Ville de Mulhouse, ce qui fait exception à la règle appliquée pour l’ensemble des autres lycées de la Région Grand-Est.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ainsi, dans un objectif d’uniformisation du régime de transfert des lycées au profit de la Région, cette dernière a demandé à la Ville de renoncer à ces restrictions au droit de disposer.
Il vous est, par conséquent, proposé d’approuver cette radiation des restrictions au droit de disposer consenti au profit de la Région Grand-Est.
Ecritures non budgétaires :
Compte 193 Dépense 4.573.470,52 €
Compte 2421 Recette 4.573.470,52 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- prend acte de la modification de l’emprise à transférer à la Région Grand- Est telle que précédemment approuvée dans la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2015 ;
- en conséquence, approuve le transfert, à titre gratuit, des biens immobiliers affectés à l’usage du lycée Michel de Montaigne à la Région Grand-Est ;
- approuve la renonciation aux restrictions au droit de disposer par la radiation de ces droits au Livre foncier ;
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : 1 plan cadastral
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. NICOLAS et Mme RITZ.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : MN
Feuille : 000 MN 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 28/02/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2025400
2025400
2025600
2025600
7181200 7181200
7181400 7181400
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. CESSION A LA REGION GRAND-EST D’UNE PARCELLE JOUXTANT LE
LYCEE LAVOISIER (534/3.2.1/1173)
La Région Grand-Est a fait part de son intérêt à la Ville de Mulhouse d’acquérir une parcelle située à l’extrémité de l’emprise foncière de l’ancien Match rue Lavoisier, matérialisée sur le plan cadastral ci-annexé.
La cession de la propriété de cette parcelle jouxtant une des façades du lycée Lavoisier, propriété de la Région Grand-Est, permettrait à cette dernière d’avoir un accès direct à la façade de l’établissement scolaire.
La parcelle concernée par cette cession est cadastrée comme suit :
Commune de MULHOUSE
Section N° Lieudit Surface
LL 154 RUE LAVOISIER 00ha 00a 49ca
Cette parcelle a été estimée par la Direction immobilière de l’Etat en date du 06 décembre 2022 au prix de 1.960,00€.
Cependant, compte tenu de sa destination à usage exclusif du lycée Lavoisier et sur demande de la Région Grand-Est, il est proposé de céder la parcelle à l’euro symbolique.
Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes :
En recette réelle de fonctionnement
Chapitre 75 / Compte 75888/ Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 19837 : produit exceptionnels 1,00 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 041 / Compte 21312/ Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 37451 : cession bâtiments scolaires 809,60€
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. En dépense d’ordre d’investissement
Chapitre 041 / Compte 204122/ Fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 37452 : subventions Région bâtiments 809,60 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la cession de la parcelle susvisée à la Région Grand-Est à l’euro symbolique ;
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : 1 plan cadastral
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. NICOLAS et Mme RITZ.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : LL
Feuille : 000 LL 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 28/02/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
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SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2023950
2023950
2024100
2024100
7181700 7181700
7181850 7181850
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ACQUISITION DE LOCAUX PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA
COPROPRIETE « RESIDENCE KENNEDY » A
MULHOUSE (534/3.1.1./1179)
La Ville de Mulhouse souhaite acquérir de nouveaux locaux professionnels à proximité immédiate du siège de la Mairie afin de réunir, au sein d’une même zone géographique, une partie de ses effectifs.
A ce titre, il est proposé que la collectivité se porte acquéreur de bureaux cédés par la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) positionnés aux cinquième et sixième étages ainsi que trois emplacements de stationnement de la copropriété « Résidence Kennedy » située au 25, Avenue du Président Kennedy sur le ban communal de Mulhouse, cadastrée comme suit :
Commune de MULHOUSE
Section N° Lieudit Surface
KO 12 3 RUE PIERRE ET MARIE CURIE 00ha 39a 87ca
KO 13 3 RUE PIERRE ET MARIE CURIE 00ha 12a 62ca
TOTAL 00ha 52a 49ca
Cette acquisition permettrait d’y installer les personnels des services de support de la Direction éducation et de la Direction des sports.
La vente porte sur les lots de copropriété ci-après désignés :
Au deuxième sous-sol, trois emplacements de stationnement soit les lots n° 242, 243 et 244.
Au cinquième étage, un ensemble de bureaux d’une surface totale de 417m² constitué par les lots n° 415, 417, 419 et 421.
Au sixième étage, un ensemble de bureaux d’une surface totale de 415m² constitué des lots n° 423, 427, 429, 431 et 4 32.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Le prix d’acquisition des locaux, 800.000,00€ hors droits d’enregistrement, taxes et frais, est conforme à l’estimation de la Direction immobilière de l’Etat en date du 21 décembre 2023.
En sus du prix de vente, des honoraires de commercialisation du bien à hauteur de 5% du prix de vente, soit 40.000,00€, sont dues par l’acquéreur à la société BNP PARIBAS REAL ESTATE.
Ces opérations nécessitent les écritures comptables suivantes :
En dépense réelle d’investissement
Chapitre 21/ Compte 21318 / Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 2405 : Acquisition de bâtiments 800 000.00 €
En dépense réelle de fonctionnement
Chapitre 011/ Compte 62268 / Fonction 518 40 000.00 €
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 5588 : Honoraires
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’acquisition des douze lots de copropriété dépendant de la « Résidence Kennedy », ci-dessus désignés, aux conditions susvisées ; - donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : 1 plan cadastral
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : KO
Feuille : 000 KO 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 05/03/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
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SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2024850
2024850
2025000
2025000
7181250 7181250
7181400 7181400
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. REGULARISATION FONCIERE : ACQUISITION D’EMPLACEMENTS DE
STATIONNEMENT RUE ERCKMANN CHATRIAN A
MULHOUSE (534/3.1.1./1180)
Suite à l’aménagement, par la Ville, de quatre emplacements de stationnement sur deux parcelles situées rue Erckmann Chatrian sur le ban communal de Mulhouse appartenant à Madame Cathia LIERMANN et Monsieur Paolo MARZIANO, il est proposé que la Ville de Mulhouse procède à la régularisation de la situation en se portant acquéreur de ce foncier.
L’opération concerne les parcelles cadastrées comme suit :
Commune de MULHOUSE
Section N° Lieudit Surface
ER 175 RUE ERCKMANN CHATRIAN 00ha 00a 26ca
ER 177 RUE ERCKMANN CHATRIAN 00ha 01a 19ca
TOTAL 00ha 01a 45ca
Ces places servant de stationnement aux familles des défunts du cimetière de Dornach situé en face, celles-ci seront intégrées dans le domaine public routier de la Ville.
Compte tenu de la situation géographique du terrain et de sa configuration, il vous est proposé d’acquérir ces parcelles au prix de 20.000,00€ soit un prix à l’are d’environ 13.793,00€.
Ce prix étant inférieur au seuil de 180.000,00€, il n’est pas obligatoire de saisir la Direction immobilière de l’Etat afin de procéder à l’évaluation des parcelles à acquérir.
Ces opérations nécessitent les écritures comptables suivantes :
En dépense réelle d’investissement
Chapitre 21/ Compte 2111 / Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 2404 : Acquisition de terrains 20 000.00 €
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’acquisition des deux parcelles supportant des places de stationnement à Madame LIERMANN et Monsieur MARZIANO, aux conditions susvisées ;
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : 1 plan cadastral
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : ER
Feuille : 000 ER 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 28/02/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
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SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. B 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2022800
2022800
2022900
2022900
7180200 7180200
7180300 7180300 ACQUISITION DE PLACES DE STATIONNEMENT RUE LAVOISIER POUR
LES BESOINS DE LA DIRECTION EDUCATION (534/3.1.1/1146)
La Ville de Mulhouse a acquis courant 2023, des locaux ainsi que des places de stationnement pour les unités de « Maintenance » et « Logistique » de la Direction Education au sein de la copropriété « Cité Parc Glück » à Mulhouse.
Par ailleurs, la Direction Education est depuis plusieurs années locataire de 14 lots de copropriétés, correspondant à des places de stationnement, appartenant à m2A-Habitat sur ce site pour répondre aux besoins de ses agents.
Or M2A-Habitat a informé la Ville de son souhait de céder ses places de parkings.
Dans ce contexte et au vu des besoins de l’équipe de maintenance, il est par conséquent proposé de saisir cette opportunité d’acquérir ces 14 places de stationnement, proposées à la vente au prix unitaire de 2.280 €, soit une acquisition pour un montant global de 31.920 euros, hors droits d’enregistrements, taxe et frais.
La transaction, ainsi proposée, porte sur les lots numéros 170, 171, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184 et 185 cadastrés comme suit :
Commune de MULHOUSE
Section N° Lieudit Surface
LM 226 RUE LAVOISIER 02ha 75a 33ca
Désignation des lots de copropriétés suivants :
LOT NUMERO CENT SOIXANTE DIX (170) :
Deux parkings
Avec :
- six/dix millième (6/10.000°) des parties communes dites « PC1 ».
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. LOT NUMERO CENT SOIXANTE DIX (170) :
Deux parkings
Avec :
- six/dix millième (6/10.000°) des parties communes dites « PC1 ».
LOT NUMERO CENT SOIXANTE ET ONZE (171) :
Deux parkings
Avec :
- six/dix millième (6/10.000°) des parties communes dites « PC1 ».
LOT NUMERO CENT SOIXANTE QUATORZE (174) :
Deux parkings
Avec :
- six/dix millième (6/10.000°) des parties communes dites « PC1 ».
LOT NUMERO CENT SOIXANTE QUINZE (175) :
Deux parkings
Avec :
- six/dix millième (6/10.000°) des parties communes dites « PC1 ».
LOT NUMERO CENT SOIXANTE SEIZE (176) :
Deux parkings
Avec :
- six/dix millième (6/10.000°) des parties communes dites « PC1 ».
LOT NUMERO CENT SOIXANTE DIX SEPT (177) :
Deux parkings
Avec :
- six/dix millième (6/10.000°) des parties communes dites « PC1 ».
LOT NUMERO CENT SOIXANTE DIX HUIT (178) :
Deux parkings
Avec :
- six/dix millième (6/10.000°) des parties communes dites « PC1 »
LOT NUMERO CENT SOIXANTE DIX NEUF (179) :
Deux parkings
Avec :
- six/dix millième (6/10.000°) des parties communes dites « PC1 »
LOT NUMERO CENT QUATRE-VINGT (180) :
Deux parkings
Avec :
- six/dix millième (6/10.000°) des parties communes dites « PC1 »
LOT NUMERO CENT QUATRE-VINGT UN (181) :
Deux parkings
Avec :
- six/dix millième (6/10.000°) des parties communes dites « PC1 ».
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. LOT NUMERO CENT QUATRE-VINGT DEUX (182) :
Deux parkings
Avec :
- six/dix millième (6/10.000°) des parties communes dites « PC1 ».
LOT NUMERO CENT QUATRE-VINGT TROIS (183) :
Deux parkings
Avec :
- six/dix millième (6/10.000°) des parties communes dites « PC1 ».
LOT NUMERO CENT QUATRE-VINGT CINQ (185) :
Deux parkings
Avec :
- six/dix millième (6/10.000°) des parties communes dites « PC1 ».
Ces opérations nécessitent les écritures comptables suivantes :
En dépense réelle d’investissement
Chapitre 21 / Compte 2111 / Fonction 201
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 37424 : Acquisition places parking Gluck 31 920 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’acquisition des quatorze lots de copropriété dépendant de la copropriété « Cité Parc Glück », ci-dessus désignés, aux conditions susvisées ;
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) d’établir et de signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
PJ : un extrait de l’esquisse du règlement de copropriété
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. ZAC DU NOUVEAU BASSIN – APPROBATION D’UNE CONVENTION DE
PARTICIPATION (533/2.1.4/1174)
Créée en 1990, l’ambition donnée au programme d’aménagement de la Zone d’aménagement Concerté (ZAC) du Nouveau Bassin est de créer un nouveau quartier, en entrée de ville et à proximité de l’hypercentre historique. Associant habitat, bureaux, équipements culturels et de loisirs, l’ensemble de ce nouveau quartier se situe dans un cadre paysager remarquable, ouvrant sur un bassin bordé d’une belle promenade longue de un kilomètre.
Aujourd’hui, la ZAC est en voie d’achèvement, avec la finalisation du dernier lot en entrée de ville, face au complexe cinématographique.
Le 9 décembre 1991, le conseil municipal confiait à Citivia (alors dénommée SERM), une concession pour l’aménagement de cette ZAC. Le 2 avril 1997, il approuvait le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics.
La Société EDIFIPIERRE a acquis auprès d’un investisseur privé, un bâtiment existant sis 5 rue Lefebvre à Mulhouse, actuellement à vocation tertiaire, dans lequel elle souhaite réorienter l’usage futur en réalisant un programme de logements. Dans le cadre de ce projet, le constructeur va créer 968 m² de surface de plancher complémentaire.
En matière de financement d’équipements publics, la ZAC présente, conformément aux articles 1635 quater D du code générale des Impôts et L.311- 5 du code de l’urbanisme, la particularité de pouvoir substituer à la taxe d’aménagement une participation forfaitaire dont le fait générateur est le permis de construire. Une participation dont le montant est calculé en fonction du coût de réalisation du programme d’équipements publics.
Dans le cadre du projet porté par la Société EDIFIPIERRE, les droits à construire ne seront pas cédés directement par l’aménageur de la ZAC (Citivia), mais via une mutation d’un bien entre opérateurs privés.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Conformément à l'article L311-4 du Code de l'urbanisme, le constructeur qui n'acquiert pas le terrain auprès de l'aménageur mais directement auprès d'un propriétaire foncier, doit participer au financement des équipements publics de la ZAC. Cela concerne les bâtiments neufs, mais également les travaux de modification ou de transformation affectant la consistance d’un bâtiment, se traduisant par une augmentation de la Surface de Plancher. Pour ce faire, une convention de participation doit être conclue entre la Ville et le constructeur.
Cette convention de participation, dont le projet est joint en annexe, détermine en fonction du nombre de mètres carrés de surface de planché projetés, le montant et les conditions de paiement de la participation.
Ainsi, sur la base du programme des équipements publics réalisés de la ZAC du Nouveau Bassin, dont le coût actualisé est estimé à 22 295 795 €HT, le montant de la participation due par le constructeur a été fixé à 128 € par m² de Surface de Plancher.
Cette participation sera versée directement à Citivia, l’aménageur désigné par la Ville de Mulhouse dans le cadre de la concession d’aménagement.
L’objet de la présente délibération vise donc à approuver l’établissement d’une participation au coût des équipements par le constructeur et le montant de cette participation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
• d'approuver le projet de convention de participation au coût des équipements de la ZAC du Nouveau Bassin, pour le projet proposé par la société Edifipierre, joint en annexe,
• de fixer le montant de la participation mis à la charge de la société Edifipierre, comme établi dans l’exposé,
• d’autoriser le Maire ou son adjoint, à signer la convention de participation au coût d’équipement de la ZAC.
PJ 1 : projet de convention de participation.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme Michèle Lutz, Jean-Philippe Bouillé (représenté par Mme Claudine Boni Da Silva), M. Florian Colom, Mme Claudine Boni Da Silva, M. Alain Couchot, Mme Nathalie Motte, Mme Nadia EL Hajjaji et M. Thierry Nicolas.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Aménagement
ZAC du Nouveau BASSIN-
MULHOUSE
Convention
de participation
Février 2024
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. VILLE DE MULHOUSE – ZAC du Nouveau Bassin – CITIVIA SPL
2/3
Entre les soussignés
1 ./La VILLE DE MULHOUSE collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Haut-Rhin, dont l’adresse est à MULHOUSE (68100), 2 rue Pierre et Marie Curie, identifiée au SIREN sous le numéro 216 802 249, représentée par Madame Michèle LUTZ, dûment habilité pour la présente convention par délibération du conseil municipal en date du ……………………
ci-après dénommée la « Ville »,
D’une part
Et
La Société EDIFIPIERRE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 000 000, 00Euros, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 4834649050023, dont le siège social est 3 rue de Sarrelouis à STRASBOURG représentée par M.MEPPIEL Francis, nommépar délibération du Conseil d’Administration de la société en date du … , dûm ent habilité pour la présente c onvention par délibération du Conseil d’Administration de la société en date du ….
ci-après dénommée le « Constructeur »,
D’autre part
La Société dénommée CITIVIA SPL, Société anonyme au capital de 3.507.153,97 EUR, dont le siège est à MULHOUSE (68100), 24 rue Carl Hack, identifiée au SIREN sous le numéro 378 749 972 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE, est représentée à l’acte par Madame Agnès PEREZ ayant son domicile professionnel à MULHOUSE, 24 rue Carl Hack,
AGISSANT en sa qualité de Directeur Général de CITIVIA SPL, nommée par le Conseil d'Administration du 21 octobre 2021 et ayant à cet effet tous pouvoirs en vertu des statuts, ainsi déclaré.
ci-après dénommée l’« Aménageur ».
Ceci expose, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DES TRAVAUX
Le constructeur souhaite réaliser ou faire réaliser sur un terrain lui appartenant, cadastré section MH n°159,160,161,163, situé sur la ZAC du Nouveau Bassin à Mulhouse (68100), 5 rue Lefèbvre, d’une superficie totale de 1970 m², un programme de construc tion à usage de logements, le tout correspondant à environ 6011 m² de Surface de Plancher. Dans le cadre de ce projet, le constructeur souhaite créer 968 m² de surface de plancher complémentaire.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PARTICIPATION
Sur la base du programme des équipements publics réa lisés de la ZAC du Nouveau Bassin dont le coût actualisé est estimé à 22 295 795 €HT le montant de laparticipation due par les constructeurs a été fixée à 128 € par m² de Surface de Plancher.
Au regard de la destination de la construction et des données du permis de construire, le montant de la participation due par le Constructeur s’élève à 968 m² x 128 €/m² = 123 904 €.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT
3.1. - Compte tenu des modalités de financement des équipements publics prévues par le Programme des Equipements Publics de la ZAC, en application de l’arti cle 17 du cahier des charges du traité de concession d’aménagement signé le 09 décembre 1991, et à la deman de de la Ville, le Constructeur s’engage à verser le montant de la participation prévue par la présen te convention directement à l’Aménageur (CITIVIA SPL), selon les modalités ci-après définies.
3.2. - Le Constructeur s’engage à verser la participationau coût des équipements publics de la zone selon l’échéancier suivant
100 % le jour de la signature de la présente convention.
3.3. - Passée la date d’échéance, les sommes dues au titr e de la présente convent ion de participation, à quelque titre que ce soit, porteront intérêt au taux de l’intérêt légal à la date d’échéance, majoré de cinq points, sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure, et sans que le paiement de ces intérêts dégage le Constructeur de son obligation de payer à la date prévue à l’Aménageur, laquelle conserve, de même que la Ville, la faculté de l’y contraindre et d’exiger des dommages-intérêts.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. VILLE DE MULHOUSE – ZAC du Nouveau Bassin – CITIVIA SPL
3/3
ARTICLE 4 – TRANSFERT DU PERMIS - MUTATION
Dès lors que le terrain ci-avant désigné et les constructi ons s’y trouvant seraient pour tout ou partie vendus, ou qu’ils feraient l’objet de contrats conférant des droi ts réels à un tiers, ou encore en cas de transfert de permis de construire, les obligations résultant de la présente convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces ventes ou transferts. Le Constructeurs’engage à faire insérer dans les actes afférents, l’obligation pour son acquéreur ou tout autre tiers détenteur des droits réels d’exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations résultant de la présente convention de participation auxquelles il n’aurait pas été satisfait.
ARTICLE 5 – DEGREVEMENT
En cas de modification du permis de construire entraînant une diminution ou la suppression de la participation, ou de péremption du permis de construire, la somme correspondante est restituée au constructeur si le versement a été effectué.
ARTICLE 6 – LITIGES
Tout litige résultant de l’applicationde la présente convention de participat ion et ses suites sera du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Sans préjudice des recours ouverts par l’article L. 332-30 du Code de l’Urbanisme, toute réclamation contentieuse devra avoir été préc édée à peine d’irrecevabilit é d’une réclamation gr acieuse adressée à la Ville dans un délai de deux mois à compter de la réception par le Constructeur de la notification de l’ajustement.
ARTICLE 7 – FRAIS
Les frais de timbre et d’enregistrement éventuels de la présente convention de partic ipation sont à la charge du Constructeur.
ARTICLE 8 – DUREE
La durée de la convention est la date d’opposabilité de la décision de suppression de la ZAC du Nouveau Bassin.
ARTICLE 9– ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention de participation, les parties intervenantes font élection de domicile:
• pour la Ville de Mulhouse
• pour EDIFIPIERRE,
• pour CITIVIA SPL,
Fait le ………………………………..A …………………………………
En 3 exemplaires originaux.
Pour la VILLE
Michèle LUTZ
Pour l’AMENAGEUR
Agnès PEREZ
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (341/5.2.3/1181)
Afin de faciliter le fonctionnement de l'administration et d'accélérer le règlement des affaires, le Conseil Municipal a délégué en date du 17 juillet 2020 une partie de ses attributions au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L 2122-23 du même code, cette délégation de pouvoirs est assortie de l’obligation de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par le Maire, par un Adjoint, ou par un conseiller municipal par subdélégation.
Les décisions suivantes ont été prises en application de ces dispositions :
Marchés publics
N° Service Titulaire du marché Objet Date de notification Montant (€ HT) Nature
V2024038 4200
MECALUX FRANCE
1 rue Colbert
ZAC de Montavas
91320 WISSOUS
Fourniture de rayonnages extérieurs pour
poteau feux tricolores 19/02/2024 4 399,00 € Fournitures
V2024036 4200
CLEMESSY
18 Rue de Thann
68200 MULHOUSE
Mission DASD – remplacement PC 09/02/2024 15 570,00 € Fournitures
V2024035 413
VIVAPARC
5 rue de Londres
67150 ERSTEIN
Fourniture d’une aire de jeux bébé Bougeotte
(Rue de Quimper) 08/02/2024 4 480,02 € Fournitures
V2024030 413
MANUTAN
ZAC Parc des Tulipes
95500 GONESSE
Fourniture de servante à outils, couvercle
pour palette empilable, caisse palette 05/02/2024 4 348,75 € Fournitures
V2024028 4200
CLEMESSY
18 Rue de Thann
68200 MULHOUSE
Réparation de plaques coupe-feu suite à
accident 02/02/2024 6 605,50 € Travaux
V2024027 4200
IER INDESTAT
3 rue Salomon de
Rothschild
92150 SURESNES
Fourniture d’une licence FPS (Forfait Post
Stationnement), maintenance associée et
hébergement
31/01/2024 12 160,00 € Fournitures
V2024022 414
BUSSANG POIDS
LOURDS
33 Bis rue
Luttenbacher
88540 BUSSANG
Kit de signalisation et potence électrique pour
véhicule 31/01/2024 8 583,00 € Services
V2024024 413
VIVAPARC
5 rue de Londres
67150 ERSTEIN
Fourniture et installation d’un jeu (tracteur et
remorque), pose de clôtures Heras
Aire de jeux rue de Riquewihr
29/01/2024 8 140,88 € Services
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. V2024009 4300
WAKE CONNECTION
24 Grand’rue
68890 REGUISHEIM
Assistance à maitrise d'ouvrage pour la mise
en place d'une installation de désenfumage
des salles de lectures R+1 et R+2 ainsi que
le remplacement du système de sécurité
incendie de la Bibliothèque Centrale
29/01/2024 29 900,00 € Travaux
V2024021 413
LABORATOIRE
COTRAL
ZA Charles Tellier
14110 CONDE EN
NORMANDIE
Fourniture de bouchons d’oreille moulés 26/01/2024 5 994,40 € Fournitures
V2024020 413
MANUTAN
ZAC Parc des Tulipes
95500 GONESSE
Fourniture d’un vestiaire séchant (E4, W4,
P1, F7) et séchoir à vêtements 26/01/2024 10 982,70 € Fournitures
V2024019 413
DENIOS
1 Hameau du Val
27550 NASSANDRES
Fourniture d’armoires de sécurité N9 et W4 26/01/2024 6 447,00 € Fournitures
V2024026 413
VIVAPARC
5 rue de Londres
67150 ERSTEIN
Réfection du sol des jeux place de la Liberté,
mise en place d’une barrière de chantier et
gardiennage
25/01/2024 7 759,20 € Services
V2024025 413
VIVAPARC
5 rue de Londres
67150 ERSTEIN
Réfection du sol des jeux place Steinbach 25/01/2024 7 598,88 € Fournitures
V2024014 421
PREVEL
SIGNALISATION
29 rue de Mulhouse
68170 RIXHEIM
Fourniture de panneaux et films temporaires 23/01/2024 3 818,00 € Fournitures
V2024013 413
TCA ENGINEERING
25 rue des Champs
68390 BATTENHEIM
Remise en état du système d’ombrage de la
serre des fleuristes 17/01/2024 6 539,00 € Services
V2024003 4200
CLEMESSY SA
18 Rue de Thann
BP 52499
68057 MULHOUSE
Tunnel de la Gare, Interventions correctives
de décembre 2023 05/01/2024 4 651,85 € Travaux
V2024018 413
REGIE DE
BOURTZWILLER
15 rue de Bordeaux
68200 MULHOUSE
Nettoyage des espaces verts de Bourtzwiller
(décembre 2023) 03/01/2024 6 048,37 € Services
V2024034 413
REGIE DE
BOURTZWILLER
15 Rue de Bordeaux
68200 MULHOUSE
Nettoyage des espaces verts de Bourtzwiller
pour l’année 2024 02/01/2024 79 822,51 € Services
V2024033 413
REGIE DE L'ILL
75 rue des Flandres
68100 MULHOUSE
Nettoyage des espaces verts du quartier
Drouot 02/01/2024 51 186,18 € Services
V2024032 371
CPSYS
2 Route du Champ de
feu
67530 BOERSCH
Maintenance annuelle des tablettes tactiles
des écoles primaires 01/01/2024 10 000,00 € Services
V2024031 371
MD6 CONSULTING
1C rue Pégase
67960 ENTZHEIM
Service de sécurité numérique 2024 (maîtrise
des risques) détection des intrusions de type
cyberattaques (surveillance, investigation et
réponse)
01/01/2024 19 030,97 € Services
V2024023 371
FORUM SIRIUS
20 Quater Rue
Schnapper
78100 SAINT
GERMAIN EN LAYE
Maintenance du logiciel métier de billetterie
SIRIUS, de module de vente ORION et de
billetterie dématérialisée pour le Théâtre (du
01/01/2024 au 31/12/2026)
01/01/2024 12 938,00 € Services
V2024016 371
MOBYDOC SAS
25 Rue Roquelaine
31000 TOULOUSE
Maintenance du logiciel de gestion
documentaire du Musée des Beaux-Arts 01/01/2024 10 140,00 € Services
V2024007 371
AXESS SOLUTIONS
SANTE
1 Rue Mozart
Espace du Parc
26000 VALENCE
Maintenance 2024 du logiciel métier
MEDTRA pour le service médecine du travail 01/01/2024 4 445,60 € Services
V2024005 371
LOGICEK
18 rue du Jura
68390 SAUSHEIM
Service d’accès Internet de la Mairie 01/01/2024 15 000,00 € Services
V2023246 371
LE CHAUDRON
165 Avenue de
Bretagne
59000 LILLE
Prestation de service d’accompagnement au
développement de la culture et des
compétences numériques internes (projet
« Pauses Numériques »)
21/12/2023 8 333,00 € Services
V2023245 4200
Thierry MULLER
7 rue de Kingersheim
68120 RICHWILLER
Réaménagement de la fontaine de la place
Guillaume Tell 21/12/2023 90 535,00 € Travaux
V2023249 413 ESPACE EMERAUDE Acquisition de chargeurs universels, cordons 07/12/2023 7 251,37 € Fournitures
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. D419
68130 JETTINGEN
rapides, contrepoids Alpha, batteries pôle
Alpha, harnais confort, batterie ultra Lithium-
Turbine, ensemble de batteries Excelion-
Lamier
V2023236 4200
IER INDESTAT
3 rue Salomon de
Rothschild
92150 SURESNES
Fourniture de logiciels et licences 04/12/2023 4 570,00 € Fournitures
V2023235 4200
IER INDESTAT
3 rue Salomon de
Rothschild
92150 SURESNES
Fourniture de logiciels et licences 01/12/2023 4 570,00 € Fournitures
V2023234 413
CAVES J.B ADAM 5
rue de l'Aigle
68770
AMMERSCHWIHR
Pressurage, vinification et mise en bouteille 30/11/2023 5 769,00 € Services
V2023233 4200
BTP DISTRIBUTION
19 rue des Artisans
67790 STEINBOURG
Bordures béton 29/11/2023 39 888 € Fournitures
V2023227 413
REMY MULLER ET
FILS
66 Rue de la Vallée
68570 SOULTZMATT
Acquisition d’équipements pour les équipes
maintenance : chargeurs, lots de lames,
lampes, disques, batteries
24/11/2023 6 864,00 € Fournitures
V2023226 413
ESPACE EMERAUDE
RD419
68130 JETTINGEN
Acquisition d’outillage pour les équipes
maintenance : lames, couteaux, affuteuses,
rallonges
24/11/2023 8 486,00 € Fournitures
V2023224 413
ESPACE EMERAUDE
RD419
68130 JETTINGEN
Acquisition de matériels d’entretien des
espaces verts : tronçonneuse, taille-haie et
débrousailleuse
22/11/2023 4 748,00 € Fournitures
V2023223 413
ANDRE BALT
107 Rue Charles de
Gaulle
68370 ORBEY
Acquisition d’une faucheuse frontale Kuhn 22/11/2023 12 050,00 € Fournitures
V2023222 423
PERFECT BATIMENT
16 rue des Pyrénées
68270 WITTENHEIM
Rénovation d'une salle de réunion, 14 rue du
6ème RTM Mulhouse 21/11/2023 13 732,56 € Travaux
V2023221 511
NAUTIQUE CONSEIL
18A rue Dieudé
13006 MARSEILLE
Etude de requalification du port de plaisance
de Mulhouse et de son environnement 20/11/2023 56 900,00 € Services
V2023253 413
TCA ENGINEERING
25 rue des Champs
68390 BATTENHEIM
Maintenance d’une rampe d’arrosage 17/11/2023 5 982,00 € Services
V2023220 4200
SF2i
10 rue Jacques
Maritain
51100 REIMS
Switchs et accessoires pour sites de bornes 17/11/2023 10 046,57 € Services
V2023219 4200
GROLLEMUND
LABOROUTES
657A Les Evaux
68910 LABAROCHE
Travaux d'enrobés 16/11/2023 7 310,00 € Travaux
V2023218 4200
SF2i
10 rue Jacques
Maritain
51100 REIMS
Prestations sur bouclage du réseau RT 16/11/2023 30 573,41 € Services
V2023213 4200
SAS KIZEO
55 Allée Camille
Claudel
84911 AVIGNON
CEDEX 9
Abonnement KIZEO FORMS 14/11/2023 6 480,00 € Services
V2023212 4200
KILOUTOU
23 Rue des Pyrénées
68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM
Location d'un camion benne 13/11/2023 4 568,76 € Services
V2023211 4200
CONSULTANT
EXPERT SECURITE
401 rue de la
Guillotière
73230 SAINT ALBAN
LEYSSE
Expertise du dossier de sécurité - Tunnel de
la Gare de Mulhouse 10/11/2023 11 400,00 € Services
V2023210 4200
SIGNATURE
84 Route de Mulhouse
68170 RIXHEIM
Fourniture de leds à alimentation solaire 10/11/2023 4 884,30 € Fournitures
V2023194 4332
DEKRA INDUSTRIAL
13C Avenue Valparc
68440 HABSHEIM
Contrôle périodique des installations
électriques des bâtiments communaux
Lot n° 3 - bâtiments "Service Education"
10/11/2023 65 000,00 € Services
V2023193 4332 DEKRA INDUSTRIAL Contrôle périodique des installations 10/11/2023 68 000,00 € Services
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. 13C Avenue Valparc
68440 HABSHEIM
électriques des bâtiments communaux
Lot n° 2 - bâtiments sociaux, sports et
jeunesse
V2023192 4332
DEKRA INDUSTRIAL
SAS
13C Avenue Valparc
68440 HABSHEIM
Contrôle périodique des installations
électriques des bâtiments communaux
Lot n° 1 - bâtiments culturels, cultuels, de
services et divers
10/11/2023 85 000,00 € Services
V2023208 413
TCA ENGINEERING
25 rue des Champs
68390 BATTENHEIM
Moteur lock serre froide+chaude 07/11/2023 8 904,00 € Fournitures
V2023207 413
TCA ENGINEERING
25 rue des Champs
68390 BATTENHEIM
Acquisition d’une rampe d’arrosage T3/F7 07/11/2023 5 982,00 € Fournitures
V2023203 4332
DEKRA INDUSTRIAL
13C Avenue Valparc
68440 HABSHEIM
Vérification réglementaire triennale des
systèmes de sécurité incendie (SSI) de type
1 et 2a des bâtiments communaux
Lot n° 2 -bâtiments scolaires
07/11/2023 8 000,00 € Services
V2023202 4332
DEKRA INDUSTRIAL
13C Avenue Valparc
68440 HABSHEIM
Vérification réglementaire triennale des
systèmes de sécurité incendie (SSI) de type
1 et 2a des bâtiments communaux
Lot n° 1 - bâtiments divers hors scolaire
07/11/2023 13 000,00 € Services
V2023201 4200
SARECO France
221 Rue La Fayette
75010 PARIS
Etude de dimensionnement du parking Porte
Haute 30/10/2023 15 000,00 € Travaux
V2023182 4332
IRIS
12 rue du Parc
68100 MULHOUSE
Uniformisation du système de contrôle
d’accès des bâtiments communaux 30/10/2023 98 039,80 € Travaux
V2023200 4200
AXIMUM IDFNE
1 rue Emile Schwoerer
68000 COLMAR
Travaux de déplacement d'un ensemble de
jalonnement dynamique de nuit. 27/10/2023 4 385,00 € Travaux
V2023174 381
VECTUEL
34 Voie des Aulnettes
94360 BRY-SUR-
MARNE
Prestations de suivi support annuel de la
solution maquette 3D (maintenance des
logiciels)
26/10/2023 13 300,00 € Services
V2023190 4200
EGIS TUNNEL
Route de la Bouvarde
74370 EPAGNY -
METZ - TESSY
Inspection détaillée des équipements du
tunnel de la gare de Mulhouse 23/10/2023 24 400,00 € Services
V2023189 4200
EGIS TUNNEL
Route de la Bouvarde
74370 EPAGNY METZ
TESSY
Mise à jour du dossier de sécurité Tunnel de
la gare à Mulhouse 23/10/2023 21 100,00 € Services
V2023187 4200
WRIKE
9171 Towne Center
Drive
Suite 200
92122 SAN DIEGO
ETATS-UNIS
Licence - Wrike Solution Package 23/10/2023 5 371,20 € Services
V2023175 432
GENERSYS
SERVICES
Parc des Forges
5 rue Hannah
67200 STRASBOURG
Prestations de services innovants dans le
cadre de la maintenance du système de
télégestion des chaufferies de la Ville de
Mulhouse
19/10/2023 85 000,00 € Services
V2023185 4200
PREVEL
SIGNALISATION
29 rue de Mulhouse
68170 RIXHEIM
Conception, fourniture, pose et entretien des
plans de ville selon devis 18/10/2023 8 878,00 € Fournitures
Assurances – Juridique
- Indemnisations du 18 octobre 2023 et 10 janvier 2024 versées à des tiers suite à l'endommagement de leur véhicule par un nid de poule, - Indemnisation du 14 novembre 2023 versée à une société suite à l'endommagement de sa clôture par une chute d'arbre,
- Indemnisation du 22 novembre 2023 versée à un tiers suite à
l'endommagement de sa clôture lors d’une opération de débroussaillage,
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. - Indemnisations des 13 décembre 2023 et 11 janvier 2024 versées à deux sociétés suite au préjudice subi du fait de l'endommagement d'un câble souterrain d'ENEDIS lors de travaux municipaux,
- Indemnisation du 20 décembre 2023 versée à l’assureur du tiers lésé suite à l'endommagement d’un véhicule lors d’une opération de débroussaillage, - Acceptation du 29 décembre 2023 d'une indemnisation d'assurance suite à l'incendie de l'école maternelle Camus,
- Indemnisation du 19 janvier 2024 versée à un tiers suite à l'endommagement de sa clôture par une chute d'arbre,
- Interventions volontaires du 5 février 2024 pour les faits de rébellion et violences volontaires commis sur des agents de la police municipale, - Intervention volontaire de réserve des droits du 19 février 2024 pour les faits de violences volontaires commis sur des agents de la police municipale, - Constitution de partie civile de réserve des droits du 19 février 2024 pour les faits de dégradations de véhicules de la police municipale,
- Décision du 1er février 2024 désignant un cabinet d’avocats pour représenter et défendre les intérêts de la Ville de Mulhouse suite à un recours en annulation contre un permis de construire tacite,
- Décision du 22 février 2024 désignant un cabinet d’avocats en vue de la désignation conjointe d'un mandataire ad hoc pour assurer le fonctionnement d'une association,
- Décision du 23 février 2024 désignant un cabinet d’avocats pour interjeter appel contre un jugement ayant annulé une décision de retrait de permis de construire tacite.
Le Conseil municipal a pris acte des décisions prises par délégation de pouvoir.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU SEIN DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS : DELIBERATION COMPLEMENTAIRE (341/5.3.4/1139)
La Ville de Mulhouse est représentée au sein des associations et dans de nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts.
Dans le cadre du renouvellement complet de ses membres, la Faculté des Sciences Economiques, Sociales, et Juridiques (FSESJ) a saisi Mme le Maire afin qu’un titulaire et qu’un suppléant de même sexe soient désignés pour siéger au Conseil de la FSESJ. C’est pourquoi, il est proposé de reconduire Mme MOTTE en tant que titulaire et Mme HIMER en tant que suppléante au conseil de la FSESJ :
5 Conseil de la Faculté des Sciences Economiques, Sociales, et
Juridiques (FSESJ) de l’UHA
Titulaire :
Nathalie MOTTE
Suppléante :
Aya HIMER
La Faculté des Sciences et Techniques (FST) a également saisi Mme le Maire, dans le cadre du renouvellement complet de ses membres, afin qu’un titulaire et qu’un suppléant soient désignés pour siéger à son Conseil. C’est pourquoi, il est proposé de reconduire Mme MOTTE en tant que titulaire et Mme HIMER en tant que suppléante au Conseil de la FST :
5 Conseil de la Faculté des Sciences
et Techniques (FST) de l’UHA
Titulaire :
Nathalie MOTTE
Suppléante :
Aya HIMER
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les désignations mentionnées ci-dessus.
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme Nathalie MOTTE et Mme Aya HIMER ne prennent pas part au vote.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. BRIGADE CYNOPHILE DE LA POLICE MUNICIPALE : CONVENTIONS DE CESSION D’UN AUXILIAIRE CANIN DE POLICE MUNICIPALE ET DE MISE A DISPOSITION EN VUE DE L’HEBERGEMENT D’UN CHIEN DE PATROUILLE (121/6.1.3/1154)
La Police municipale de Mulhouse dispose depuis 1992 d’une brigade cynophile actuellement composée de 4 maîtres-chiens et 4 chiens de patrouille de police municipale. Cette brigade contribue à lutter non seulement contre l’insécurité mais également par sa simple présence, à calmer les esprits et à instaurer un climat de confiance pour la bonne exécution des interventions parfois difficiles de la Police municipale, avec pour objectif de favoriser le dialogue plutôt qu’un affrontement verbal ou physique avec les fonctionnaires.
Le décret n°2022-210 du 18 février 2022 pris pour l’application de l’article L. 511-5-2 du code de la sécurité intérieure, définit les modalités de création, de formation et d’emploi des brigades cynophiles de police municipale et, pour les brigades déjà existantes, redéfinit certaines dispositions portant notamment sur la propriété des chiens et sur leurs conditions d’hébergement.
Il en résulte que :
- les chiens de patrouille acquis par les maîtres-chiens avant la date d’entrée en vigueur du décret n°2022-210 du 18 février 2022, soit le 21 février 2022, demeurent la propriété de l’agent,
- la ville de Mulhouse doit être propriétaire des nouveaux chiens de patrouille à compter de l’entrée en vigueur du décret précité. Dans l’hypothèse où un maître-chien a acquis un chien à compter du 21 février 2022 ou un chien non encore affecté à la brigade cynophile à cette même date, il y a lieu de conclure une convention de cession de la propriété dudit chien à la Ville et, le cas échéant, une convention
d’hébergement entre la ville et l’agent en application de l’article R.511- 34-5 du code de la sécurité intérieure.
CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
Sous la présidence de Michèle LUTZ, Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 avril 2024
39 élus présents (55 en exercice, 8 procurations)
M. Régis OCHSENBEIN est désigné secrétaire de séance.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse. Ces dispositions réglementaires nécessitent en conséquence de mettre à jour les conventions existantes entre la Ville de Mulhouse et les maîtres-chiens portant sur la cession d’un auxiliaire canin et sur la mise à disposition en vue de l’hébergement d’un chien de patrouille.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve les conventions-type de cession d’un auxiliaire canin de Police municipale et de mise à disposition en vue de l’hébergement d’un chien de patrouille affecté au service de Police municipale de Mulhouse,
- charge le Maire ou son Adjoint Délégué d’établir, d’adapter et de signer ces conventions avec les agents concernés ainsi que les actes nécessaires à leur exécution.
PJ : - projet de convention-type de cession d’un auxiliaire canin de Police municipale
- projet de convention-type de mise à disposition en vue de l’hébergement d’un chien de patrouille
Le secrétaire de séance
Régis OCHSENBEIN
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.
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Publiée le 16 avril 2024 sur le site Internet de la Ville de Mulhouse.