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Conseil Municipal - PUBLICATION EXTRAITS CM 30 06 22 SITE VILLE
Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 14 12 22 signe
Déliberation - Deliberations du CM du 22 06 23
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 22 06 23)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs,
POLE RESSOURCES
EDUCATION ET SPORTS
SECRETARIAT GENERAL
SECRETARIAT DU CONSEIL MUNICIPAL
3412/Sabine Civade
Le 29 juin 2023
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2023 PUBLIEES LE 29 JUIN 2023
1° Désignation du Secrétaire de séance
2° Approbation du PV du 13 avril 2023
3° 887 Approbation du compte de gestion 2022 (315/7.1.3/887)
4° 888 Compte administratif 2022 : budget principal et budgets annexes (312/7.1.3/888)
5° 889 Budget principal : affectation du résultat du compte
administratif 2022 (312/7.1.5/889)
6° 890 Budget annexe des pompes funèbres: affectation du résultat du compte administratif 2022 (312/7.1.5/890)
7° 891 Budget annexe eau: reprise des résultats du compte
administratif 2022 par le budget principal(312/7.10.5/891)
8° 892 Budget annexe de l'eau : transfert du résultat de clôture 2022 au 12 communes desservies par le service des eaux de la Ville de Mulhouse et à Mulhouse Alsace Agglomération
(312/7.5.8/892)
9° 893 Budget principal : actualisation des autorisations de programme (312/7.10.1/893)
10° 884 Dotation Politique de la Ville (DPV) : affectation pour 2023 (314/7.5.8./884)
11° 904 Fonds Vert : demande de subvention relative à la dépollution du site Cimitem sur le quartier DMC (314/7.5.8/904)
12° 921 Associations sportives mulhousiennes : allocation de soutiens financiers exceptionnels au titre de l’évènementiel sportif et de l’animation de la Ville (243/7.5.6/921)
13° 947 Association Mulhouse Basket Agglomération : allocation d’un soutien financier en faveur de la poursuite du développement structurel du club – saison sportive 2022/2023 (243/7.5.6/947)
Cliquez sur le titre de la délibération
pour accéder à son contenu 14° 908 Fonds vert et agence nationale du sport : demande de
subvention relative à la rénovation du gymnase Montaigne
(245/7.5.8/908)
15° 940 Mise à disposition, installation et exploitation/maintenance d'un service de vélos en libre-service : lancement d'un accord cadre de fournitures et services et projet de constitution d'un
groupement de commande ouvert (426/1.1.3/940)
16° 943 Budget participatif mobilité douces : règlement du dispositif (1321/9.1/943)
17° 942 Soutien au dynamisme commercial de la Ville de Mulhouse: attributions de subventions aux associations de commerçants (04/7.5.6/942)
18° 939 Programme de renouvellement urbain - amplification du projet afférant au quartier des Coteaux : concession d'aménagement avec CITIVIA SPL (536/121/939)
19° 875 Programme de renouvellement urbain - quartier des Coteaux - recyclage des copropriétés Plein Ciel 1 et 2 - financement des frais de déménagement liés aux relogements (535/121/875)
20° 927 Cité éducative – quartier de Bourtzwiller (2022-2024) : approbation de la convention-cadre (131/7.5.6/927)
21° 907 Notre école faisons-la ensemble : conventions de financement (2212/8,2/907)
22° 909 Associations culturelles : subventions de fonctionnement et d'investissement et bourses aux projets culturels 2023
(218 /7.5.6/909)
23° 910 Temple St Etienne : convention de fonctionnement avec le Conseil Presbytéral de l'Eglise Réformée de Mulhouse
(218 /7.5.6/910)
24° 903 Cultes : attribution de subventions d'équipement
(1201/7.5.6/903)
25° 917 Associations de lutte contre l'exclusion : subventions 2023 - phase 1 (1100/7.5.6/917)
26° 836 Cession de l'immeuble 17 rue des Merles à Mulhouse
(534/3.2.1/836)
27° 864 Mise à jour de l'état des emplois permanents, créations et suppressions de postes (324/4.1.1/864)
28° 938 Ouverture d'emplois permanents à des agents contractuels (322/421/938) 29° 886 Missions de référent déontologue pour les élus : adhésion au centre de gestion (341/5.2.3/886)
30° 899 Créances irrécouvrables : admission en non-valeur
(315/7.10.5/899)
31° 934 Participation à l'augmentation du capital social de CITIVIA-SPL (331/7.9/934)
32° 894 Transferts et créations de crédits (312/7.10.5/894)
33° 885 Dotation de soutien à l'investissement local 2023 : actualisation des opérations (314/7.5.8/885)
34° 897 Régie Personnalisée Centre Social et Culturel Drouot -
Barbanègre : reprise de l’actif, du passif et des résultats du compte administratif 2022 par le budget principal Ville de
Mulhouse (312/7.10.5/897)
35° 915 Action sociale en faveur du personnel actif de la Ville de
Mulhouse : approbation du dispositif de délégation
(32/7.5.6/915)
36° 919 Information du conseil municipal sur les décisions prises par le Maire (341/5.2.3/919)
37° 867 Prestation de nettoyage des locaux : lancement d'une
consultation et passation de marchés publics pour différents
bâtiments (361/1.1.3/867)
38° 879 Plan école - construction de trois groupes scolaires aux
Coteaux : travaux annexe et organisation de la maîtrise
d'ouvrage (222/1.3.5/879)
39° 913 Construction du groupe scolaire et périscolaire "peupliers" dans le quartier des Coteaux à Mulhouse : transfert de maîtrise
d'ouvrage et mise à jour du plan de financement
(22/1.3.2/913)
40° 914 Construction du groupe scolaire et périscolaire "Camus" dans le quartier des coteaux à Mulhouse : transfert de maîtrise
d'ouvrage et mise à jour du plan de financement
(22/1.3.2/914)
41° 931 Construction du Groupe Scolaire et Périscolaire "Matisse" dans le quartier des Coteaux à Mulhouse : transfert de maîtrise
d'ouvrage et mise à jour du plan de financement
(22/1.3.2/931)
42° 920 Soutien au mouvement sportif local : mesures d'accompagnement et de développement des pratiques (243/7.5.6/920) 43° 922 Associations sportives : attribution de subventions
d'équipement 2023 (243/7.5.6/922)
44° 923 Athlète de haut niveau mulhousienne Cloé Mislin :
accompagnement individualisé au titre du dispositif Team
Olympique Paralympique Mulhouse Alsace (TOPMA) - année
civile 2023 (243/7.5/923)
45° 945 Dispositif "colos apprenantes" : candidature de la Ville de Mulhouse (244/8.5/945)
46° 935 Assurance flotte automobile : constitution d'un groupement de commandes (4100/1.7.2/935)
47° 906 Collecte du numéro d'immatriculation de véhicules : dérogation au droit d'opposition des usagers du stationnement
(421/8.3/96)
48° 941 Mobilier Urbain : adhésion au groupement de commande de mise à disposition, installation, entretien, maintenance et
exploitation de mobilier urbain, coordonné par Mulhouse Alsace Agglomération (4200/1.7.2/941)
49° 916 Travaux d'aménagement en traverse d'agglomération sur la RD 56 à Mulhouse : convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage (422/1.3.2/916)
50° 925 Opération de développement des mobilités douces (DMD) : avenant à l'accord cadre de maîtrise d'œuvre et autorisation de passation des marchés de travaux (426/1.6.1/925)
51° 944 Mise à disposition, installation, maintenance et nettoyage de mobilier urbain et gestion de vélos en libre-service : avenant n°6 au marché n°2007-089 (4200/1.1.5/944)
52° 905 Maison de la Justice et du droit : convention Ville de Mulhouse - Mulhouse Alsace Agglomération - Travaux aménagement
accueil (4300/7.5.5/905)
53° 924 Association des Villes Universitaires de France "AVUF" : adhésion et représentation (5/8.8/924)
54° 932 Cession d'un terrain à usage de parking sis 130 rue de la Mer Rouge à Mulhouse (534/7.5.5/932)
55° 900 Associations d'aide aux personnes âgées : subventions 2023 - phase 1 (1100/7.5.6/900)
56° 918 Associations intervenant dans le domaine de la santé :
subventions 2023 (1100/7.5.6/918) 57° 901 Associations d'aide aux familles : subventions 2023 - phase 1 (1100/7.5.6/901)
58° 880 Carré des associations : modifications du règlement intérieur (1322/9.1/880)
59° 896 Centres socio-culturels mulhousiens : attribution du second acompte de subvention de fonctionnement 2023
(133/7/5/6/896)
60° 926 Contrat de ville (2ème phase) et Cité éducative des Coteaux : attribution de subventions (131/7.5.6/926)
61° 898 Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la
délinquance de Mulhouse Alsace Agglomération 2022-2026 :
approbation (122/9.1/898)
62° 902 Entretien des bâtiments cultuels : participation financière de la Ville (1201/7.5.6/902)
63° 855 Haute Ecole des Arts du Rhin (HEAR) : approbation d’une convention d'objectifs et de moyens 2022-2023
(218/7.5.6/855)
64° 911 Mise en valeur des œuvres dans l'espace public : signature d'une convention avec le Centre National des Arts Plastiques (218 /7.5.6/911)
65° 912 Bibliothèques-médiathèque : financement du projet « Les Livres à soi » (212/8.9/912)
66° 937 Bibliothèques-médiathèque : mise en place d'une résidence de médiation littéraire (212/8.9/937)
67° 928 Démos - Conservatoire : convention de partenariat avec la Cité de la Musique-Philharmonie de Paris (2101/8.9/928)
68° 895 Grand Est Solidarités et Coopération pour le Développement (GESCOD) : attribution de subventions (524/7.5.6/895)
69° 929 "Office Mulhousien des Sports" : attribution d'une subvention (524/7.5.6/929)
70° 936 Protocole de transaction relatif à l’action d’un ancien agent en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – huis clos (351/9.1/936)
Vœu Proposition de vœu déposé par le groupe Mulhouse Cause
Commune contre la réforme du RSA (Revenu de solidarité
Active) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 (315/7.1.3/887)
Vu les Comptes de Gestion relatifs au Budget Principal et aux Budgets Annexes de l’Eau et des Pompes Funèbres de l’exercice 2022, rendus par la Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mulhouse Madame Marie-Line Bernauer- Bussier pour la Ville de Mulhouse,
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui des Comptes de Gestion 2022 et vu les Budgets, Primitifs et Supplémentaires, des recettes et des dépenses présumées de l'exercice 20 22 et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant ledit exercice,
Après s'être assuré que le SGC a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 20 21, celui de tous les titres de recettesémis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu' il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- statue sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sauf le règlement et l'apurement par la Chambre Régionale des Comptes,
- prend acte de la parfaite concordance des écritures de l’exercice 20 22 entre l’ordonnateur et le comptable,
- déclare que les Comptes de Gestion 2022 dressés par l e Service de Gestion Comptable de Mulhouse, concernant le Budget Principal de Mulhouse , les Budgets Annexes de l’Eau et des Pompes Funèbresn’appellent aucune observation ni réserve de notre part,
- charge Madame le Maire ou son représentant de la signature des comptes.
P.J. : 1 Etat récapitulatif : Résultats budgétaires de l’exercice.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
45 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations) N°
CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 068125
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
:
SGC
MULHOUSE
ETABLISSEMENT
:
MULHOUSE
21/
Résultats budgétaires de l'exercice
16400 - MULHOUSE
Exercice
2022
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DES
SECTIONS
RECETTES Prévisions budgétaires totales (a)
164
089
868,19
201
169
479,19
365
259
347,38
Titres de recette émis (b)
115
406
709,20
189
497
624,60
304
904
333,80
Réductions de titres (c)
50
694,07
3
946
452,21
3
997
146,28
Recettes nettes (d = b - c)
115
356
015,13
185
551
172,39
300
907
187,52
DEPENSES Autorisations budgétaires totales (e)
164
089
868,19
201
169
479,19
365
259
347,38
Mandats émis (f)
118
281
474,08
173
863
897,59
292
145
371,67
Annulations de mandats (g)
9
487,98
7
233
001,86
7
242
489,84
Depenses nettes (h = f - g)
118
271
986,10
166
630
895,73
284
902
881,83
RESULTAT DE L'EXERCICE (d
- h) Excédent
18
920
276,66
16
004
305,69
(h
- d) Déficit
2
915
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p 5
6 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES (312/7.1.3/888)
Le Compte Administratif re flète la gestion de la Ville de Mulhouse pour un exercice, alors que le Budget Primitif et le Budget Supplémentaire sont des documents de prévision et d’autorisation.
Les résultats de la gestio n 2022 constatent les réalisations de dépenses et les recouvrements de recettes effectués au cours de l’année, tant dans le budget principal que dans les deux budgets annexes.
Conformément à l’article L2121 -14 du CGCT, il est procédé à l’élection d’un Président temporaire.
M. COUCHOT est élu Président pour approuver le présent Compte Administratif.
Monsieur le Président expose :
I ERE PARTIE – BUDGET PRINCIPAL :
Le résultat 2022 de la section de fonctionnement s’élève à 36 716 820,61 € dont 17 796 543,95 € d’excédent reporté 202 1. I l fera l’objet d’une délibération séparée pour décider de son affectation.
I) SECTION DE FONCTIONNEMENT :
A - Dépenses
Les dépenses réelles réa lisées s’élèvent à148 266 338,08 €, alors que les inscriptions de crédits pour 2022 en termes réels étaient de164 401 154,35 €, soit un taux de réalisation de 90,2 %.
B - Recettes
Les recettes réelles réalisées s’élèvent à 196 492 618,46 € pour une dotation totale au budget de 193 857 070,00 €, soit un taux de réalisation de 101,4 %.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
46 conseillers présents (55 en exercice / 6 procurations) C - Résultat
Après imputation du solde déficitaire des opérations d’ordre , le résultat annuel dégagé est de 18 920 276,66 €.
Cumulé avec l’excédent de l’exercice antérieur affecté à la section de fonctionnement, soit 17 796 543,95 €, il représente le résultat à affecter de 36 716 820,61 €.
Il doit permettre de financer en priorité le besoin de financement constaté à la section d’investissement corrigé du solde des restes à réaliser d’investissement, le reste de l’excédent pouvan t être affecté à de nouvelles opérations d’investissement ou de fonctionnement.
II) SECTION D’INVESTISSEMENT :
A - Dépenses
Le mouvement des dépenses d’investissement s’est chiffré à 118 271 986,10 €. Ces dépenses comprennent 30 817 596,51 € d’opérations d’ordre, et 87 454 389,59 € de mouvements réels.
Parmi les opérations réelles, il convient de distinguer :
- les opérations financières dont le montant est de 58 295 547,16 € ;
- les opérations d’investissement pour le compte de tiers, à hauteur de 44 223,18 € ;
- les opérations d’équipement pour un montant de 29 114 619,25 €, qui correspondent à des investissements réalisés par la Ville.
B – Déficit antérieur reporté
Le déficit antérieur reporté est de 12 102 559,04 €.
C - Recettes
Les recettes d’investissement ont été enregistrées pour 115 356 015,13 €, dont 42 327 056,28 € pour les opérations d’ordre et 73 028 958,85 € pour les recettes réelles.
D - Résultat
Le besoin brut de financement de la section d’investissement s’élève à 15 018 530,01 €. III) LES RESTES A REALISER :
Section d’investissement
En dépenses, les restes à réaliser sont de 10 151 082,60 €. En recettes, ils se montent à 1 353 968,41 €. En intégrant le solde des restes à réaliser, le besoin de financement de la section d’investissement s’établit à 23 815 644,20 €.
II EME PARTIE - BUDGETS ANNEXES :
I) BUDGET DE L’EAU
Section d’exploitation
Le total des dépenses d’exploitation s’élève à 39 234 911,48 €. Compte tenu d’un montant prévisionnel de dépenses de 50 174 000 ,00 €, le taux de réalisation est de 78,2 %.
Les recettes de la section d’exploitation totalisent46 769 998,83 €. Le montant prévisionnel de recettes étant de 50 174 000,00 €, le taux de réalisation s’établit à 93,2 %.
L’exploitation de ce service est excédentaire de7 535 087,35 € compte tenu de la reprise de l’excédent affecté de 2021, égal à 6 941 760,91 €.
Section d’investissement
Les dépenses d’investissement réalisées totalisent 7 018 923,07 €.
Les recettes d’investissement réalisées représentent 4 750 204,90 €.
Compte tenu de l’excédent antérieur reporté de 833 537,58 €, le résultat réel de clôture s’établit à -1 435 180,59 €.
Résultat
En l’absence de restes à réaliseren section d’investissement, le Compte Administratif du budget annexe de l’Eau dégage un résultat global de fin d’exercice positif de 6 099 906,76 €.
Consécutivement au transfert de la compétence eau et conformément à la charte de gouvernance, cet excédent sera transféré pour 50% à m2A. Les 50% restants seront répartis entre les communes desserviespar le budget annexe au prorata du nombre de m3 distribués en 2022 sur le territoire de chaque commune. II) BUDGET DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES
Section d’exploitation
Le total des dépenses d’exploitation s’élève à 1 168 417,51 €. Compte tenu d’un montant prévisionnel de dépenses de 4 207 000,00 €, le taux de réalisation est de 27,8 %.
Les recettes de la se ction d’exploitation totalisent 4 154 189,74 €. Le montant prévisionnel de recettes étant de 4 207 000,00 €, le taux de réalisation s’établit à 98,7 %.
Compte tenu de ces éléments, l’exploitation de ce service est excédentaire de 2 985 772,23 €.
Section d’investissement
Les dépenses d’investissement réalisées totalisent 386 855,92 €.
Les recettes d’investissement réalisées représentent 235 280,79 €.
Compte tenu de l’excédent antérieur reporté de 239 395,52 €, le résultat réel de clôture s’établit à 87 820,39 €.
Résultat
Après prise en co mpte des restes à réaliser de la section d’investissement, le Compte Administratif du budget annexe des Pompes Funèbres dégage un résultat global de fin d’exercice positif de 2 770 795,26 €.
Après en avoir déli béré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve le Compte Administratif 2022 de la Ville de Mulhouse et de ses budgets annexes.
P.J. : 2
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à majorité des suffrages exprimés.
. &2037($'0,1,675$7,)
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FINANCES
Table des matières
LE BUDGET PRINCIPAL .......................... 2
1.1 L E RESULTAT 2022 ........................................ 2
1.2 SECTION DE FONCTIONNEMENT ......................... 2
1.2.1 Les recettes de fonctionnement ................................... 3
1.2.2 Les dépenses de fonctionnement ................................. 9
1.3 SECTION D ’INVESTISSEMENT ...........................14
1.3.1 Les recettes d’investissement .................................... 15
1.3.2 Les dépenses d’investissement .................................. 17
LES BUDGETS ANNEXES ...................... 23
2.1 L E BUDGET ANNEXE DE L ’E AU ..........................23
2.1.1 Section de fonctionnement ........................................ 23
2.1.2 Section d’investissement ........................................... 24
2.1.3 Résultat ..................................................................... 25
2.1.4 Ratio de solvabilité financière .................................... 25
2.2 L E BUDGET ANNEXE DES P OMPES F UNEBRES .......26
2.2.1 Section de fonctionnement ........................................ 26
2.2.2 Section d’investissement ........................................... 26
2.2.3 Résultat ..................................................................... 27
2.2.4 Ratio de solvabilité financière .................................... 27
2
Le budget principal
1.1 Le résultat 2022
Le résultat global 2022 s’élève à 12 901 176,41 € contre 17 796 543,95 € en
2021 :
DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 166 630 895,73 € 203 347 716,34 € 36 716 820,61 €
INVESTISSEMENT 130 374 545,14 € 115 356 015,13 € -15 018 530,01 €
REPORTS 10 151 082,60 € 1 353 968,41 € -8 797 114,19 €
RESULTAT CUMULE 307 156 523,47 € 320 057 699,88 € 12 901 176,41 €
1.2 Section de fonctionnement
La section de fonctionnement comprend des opérations :
- réelles, qui entraînent un encaissement ou un décaissement ;
- d’ordre, qui ne se traduisent pas par un mouvement de trésorerie.
L’épargne brute résulte de la différence entre les recettes et les dépenses
réelles de fonctionnement. Elle constitue la principale ressource
d’autofinancement permettant à la collectivité de financer ses dépenses
d’investissement, et est par conséquent l’un des indicateurs majeurs d’analyse
de la solvabilité d’une coll ectivité territoriale. En 2022, l’épargne brute atteint
30,43 M€, soit 17% des recettes réelles de fonctionnement :
DEPENSES RELLES DE
FONCTIONNEMENT
148,27 M€ RECETTES RELLES DE FONCTIONNEMENT
178,70 M€
EPARGNE BRUTE
30,43 M€
3
Malgré un contexte fortement inflationniste , l’épargne brute de la collectivité est
préservée :
1.2.1 Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement 2022 ressortent à 203,35 M€ :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (en M€) CA 2021 CA 2022 Var.%
Impôts et taxes 89,14 90,87 1,9%
Dotations et participations 55,49 56,88 2,5%
Produits des services et du domaine 19,65 22,03 12,1%
Autres produits de gestion 6,44 7,09 10,0%
Produits divers et exceptionnels 2,49 1,83 -26,3%
Sous-total recettes de gestion 173,21 178,70 3,2%
Mouvements d'ordre 3,72 6,86 84,3%
Résultat de fonctionnement reporté 17,48 17,80 1,8%
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 194,41 203,35 4,6%
Taux de réalisation 102,1% 101,4%
Les recettes de gestion progressent de +3,2%, en raison principalement :
- de la revalorisation forfaitaire des bases de +3,4% dont l’évolution est
adossée à l’inflation (1,5 M€ de recettes supplémentaires) ;
- de la hausse des compensations fiscales liée à l’évolution des bases des locaux
-notamment industriels- bénéficiant d’une exonération : +0,4 M€ ;
26,70 33,64 27,46 28,19
30,43
16,2%
19,4%
16,4% 16,3%
17,0%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
0
5
10
15
20
25
30
35
40
C A 2 0 1 8 C A 2 0 1 9 C A 2 0 2 0 C A 2 0 2 1 C A 2 0 2 2
E P A R G N E B R U T E
Cession
SFR
Epargne
brute en
M€ (*)
Taux
d'épargne
brute (%
des RRF)
Seuil
d'alerte 4
- de l’évolution de la Dotation de Solidarité Urbaine en loi de
finances : +0,8 M€ ;
- de droits de mutation en hausse de +0,2 M€ ;
- des refacturations de personnel, de prestations et fournitures au Centre
Communal d’Action Sociale, qui engendrent une recette nouvelle de 1,33 M€ ;
- du retour de certaines recettes à leur niveau ante-covid : droits de
stationnement (+0,4 M€), droits de place commerciaux (+0,3 M€),
participation Casino de Blotzheim (+0,3 M€).
Les recettes de foncti onnement augmentent au total de +4,6% en incluant le
résultat de fonctionnement reporté (17,8 M€) et les mouvements d’ordre. En
voici la structure :
Chapitre 73 – Impôts et taxes : 90,87 M€
Les impôts et taxes constituent plus de la moitié des recettes réelles de
fonctionnement. Ils évoluent de +1,9% par rapport à 2021.
Les impôts ménages : 61,63 M€
La suppression de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales, entamée
en 2018, s’est traduite par un transfert de fiscalité –achevé en 2021- entre l’Etat
et les collectivités locales. Le panierfiscal 2022 de ces dernières est identique à
celui de l’année 2021. A Mulhouse, les impôts ménages ont évolué de +1,5 M€
sur un an. Cette hausse est portée par la revalorisation forfaitaire des valeurs
locatives (+3,4%) qui suit le rythme de l’inflation.
Les impôts ménages perçus par la Ville en 2022 se composent de :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties : 48,33 M€ ;
- la taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 0,35 M€ ;
45%
28%
11%
3%
1%
3%
9%
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
203,3 M€
Impôts et taxes Dotations et participations
Produits des services et du domaine Autres produits de gestion
Produits divers et exceptionnels Mouvements d'ordre
Résultat de fonctionnement reporté
5
- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 1,01 M€ ;
- la taxe d’habitation sur les locaux vacants : 0,72 M€ ;
- le coefficient correcteur : 11,22 M€.
L’attribution de compensation : 20,85 M€
L’attribution de compensation est le principal flux financier entre les communes
et les EPCI. Elle assure la neutralité budgétaire des transferts de compétences
entre l’intercommunalité et ses co mmunes membres. L’attribution de
compensation perçue par la Ville en 2022 ressort à 20,85 M€ contre 21,02 M€ en
2021 (-0,17 M€, l’ACTP 2021 intégrait une régularisation liée au transfert des
compétences PLU/RLP).
La dotation de solidarité communautaire : 0,43 M€
Ce mécanisme de péréquation financière est destiné à réduire les écarts de
richesse et de charges entre communes membres d’un EPCI à fiscalité propre. Le
montant global de la dotation à répartir par m2A à ce titre est de 1 M€ depuis
2021. Le montant perçu par la Ville de Mulhouse en 2022 est stable à 0,43 M€.
Les impôts et taxes indirects : 7,96 M€
En M€ CA 2021 CA 2022 Variation
Droits de place 0,92 1,19 30,1%
Fonds National de Garantie
Individuelle des Ressources 0,73 0,73 0,0%
Taxe sur l'électricité 1,60 1,61 0,3%
Taxe additionnelle aux droits de
mutation 3,73 3,90 4,7%
Taxe sur les emplacements
publicitaires 0,41 0,44 6,5%
Autres impôts indirects 0,15 0,09 -38,4%
Impôts indirects 7,54 7,96 5,6%
Les impôts et taxes indirects progressent de +5,6% en 2022, en lien avec :
- la poursuite de la dynamique sur les droits de mutation, qui progressent de
+0,17 M€ et s’établissent à 3,9 M€ ;
- les droits de place qui retrouvent leur niveau 2019 (1,19 M€ soit +0,27 M€ par
rapport à 2021) après deux années marq uées par la crise sanitaire et ayant
donné lieu à des mesures d’exonération.
6
Chapitre 74 – Dotations et participations : 56,88 M€
Il s’agit de la seconde ressource la plus importante avec 31,2% des recettes
réelles de fonctionnement de la Ville. Les dotations et participations rebondissent
à 56,88 M€ en 2022 après une baisse de -0,4% en 2021.
Les concours financiers de l’Etat : 48,32 M€
Il s’agit des dotations versées par l’Etat pour compenser le coût des compétences
transférées aux collectivités locales dans le cadre des lois de décentralisation. Le
tableau ci-dessous en présente les montants 2021 et 2022. L’évolution ressort à
+1,7%, en-deçà du niveau de l’inflation :
En M€ CA 2021 CA 2022 Variation
Dotation Globale de Fonctionnement 19,33 19,27 -0,3%
Dotation de Solidarité Urbaine 25,64 26,47 3,2%
Dotation Nationale de Péréquation 1,65 1,57 -4,8%
Dotation Générale de Décentralisation 0,81 0,81 0,0%
FCTVA sur dépenses de fonctionnement 0,08 0,19 145,9%
Dotation Spéciale Instituteurs 0,003 0,003 0,0%
Concours financiers de l'Etat 47,52 48,32 1,7%
Seule la DSU assure la dynamique de ce s concours financiers (+0,83 M€ soit
+3,2%), les autres dotations étant stables (DGD, DSI) ou en recul (DGF et DNP).
Les autres attributions : 2,87 M€
Elles visent à compenser les exonérations de fiscalité locale accordées par l’Etat à
certains contribuables. Les dotations de péréquation sont également regroupées
dans cette catégorie. Les autres attributions sont en hausse de +0,43 M€ en
raison de :
- l’augmentation de +0,39 M€ des compensations d’exonérations de taxe
foncière, liée à la revalorisation de +3,4% des valeurs locatives ;
- la hausse des dotations pour recensement (+0,02 M€) et pour les titres
sécurisés (+0,02 M€ en raison d’une augmentation des titres délivrés).
7
Les participations et subventions : 5,70 M€
Elles progressent de +0,16 M€ soit +2,9% et se décomposent de la manière
suivante :
En M€ CA 2021 CA 2022 Variation
(1) Participations autres collectivités 2,06 2,15 4,1%
(2) Autres participations de l'Etat :
culture, social, scolaire, coopération
transfrontalière, etc.
2,13 1,92 -9,8%
(3) Participations CAF et autres
organismes 1,35 1,63 21,0%
Participations et subventions 5,54 5,70 2,9%
(1) On y retrouve principalement les fina ncements obtenus de la part de la
Région et du Département, ainsi que la contribution du SIVU Casino de
Blotzheim.
(2) Les autres participations de l’Etat recu lent de -0,21 M€ suite à la disparition
du financement lié au centre de vaccination (-0,4 M€). La coopération
transfrontalière a bénéficié d’une subvention en hausse de +0,09 M€, mais celle-
ci est reversée en intégralité à notre partenaire. Enfin, les autres aides de l’Etat
(actions culturelles, éducatives, sportives, etc) progressent de +0,1 M€.
(3) Les financements obtenus auprès de no s autres partenaires progressent de +0,28 M€ soit +21%. Elles concernent principalement :
- le renouvellement urbain (ANRU, AN AH, CDC) : 0,51 M€, en hausse de
+0,16 M€ par rapport à 2021 ;
- la jeunesse et le sport : 0,52 M€ obtenus, soit +0,07 M€ ;
- la culture, avec notamment DEMOS : 0,28 M€ (+ 0,13 M€) ;
- l’action sociale : 0,15 M€, augmentation de +0,02 M€ ;
- l’éducation : 0,07 M€ (- 0,1 M€, pas de financement des classes
passerelles en 2022). 8
Chapitre 70 – Produits des services et du domaine : 22,03 M€
Le rebond marqué de ces recettes (+2,3 M€ soit +12,1%) doit être nuancé par la
refacturation de frais (personnel, énergie, fonctions support) au CCAS depuis
juillet 2022 pour 1,33 M€. Ainsi à périmètre constant les produits des services ne
progressent que de +1,04 M€. Cette hausse traduit une reprise d’activité après
deux années marquées par les restrictions liées à la crise sanitaire :
- les droits de stationnement et les Forfaits Post-Stationnement augmentent de
+0,24 M€ pour s’établir à 4,87 M€ soit un niveau supérieur à 2019 ;
- les droits d’entrée à l’OSM et d’écolage au Conservatoire sont en hausse de
+ 0,27 M€ ;
- les refacturations de personnel progressent de +0,34 M€ ;
- les redevances d’occupation de la voie publique acquittées par les entreprises
ou particuliers occupant la voirie lors de travaux sont en augmentation
de +0,08 M€ ;
- l’instruction d’autorisations d’urbanis me pour le compte d’autres communes
de l’agglomération progresse de +0,06 M€ par rapport à 2021.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 7,09 M€
Ces produits progressent de +0,65 M€ :
- les revenus des immeubles ressortent à 2,31 M€, niveau identique à 2021 ;
- les remboursements de taxes fonciè res et de charges locatives sont
également stables (+0,01 M€) ;
- les loyers perçus de l’Etat pour l’Hôtel de Police sont révisés au regard de
l’Indice du Coût de la Construction (+0,02 M€) mais intégralement reversés à
Citivia en sa qualité de crédit bailleur ;
- les redevances versées par les exploitants des parkings en
ouvrage augmentent de +0,12 M€ ;
- le remboursement des contrats aidés progressent eux aussi de +0,12 M€ ;
- les recettes de billetterie du théâtre de la Sinne –reversées en grande partie
aux producteurs- reviennent à leur niveau ante-covid : 0,29 M€ (+ 0,2 M€) ;
- le reversement par le budget annexe des pompes funèbres des recettes
générées par la vente de métaux issus des crémat ions procure une recette
nouvelle de 0,07 M€ ;
- les remboursements de trop versés s ur les factures d’énergie atteignent
0,12 M€ (+0,07 M€).
Chapitre 77 – Produits exceptionnels : 0,64 M€
Les produits exceptionnels 2022 se composent :
- de produits de cessions pour 0,44 M€ (1,13 M€ en 2021) ;
- d’indemnités d’assurances : 0,07 M€ ;
- de produits divers pour 0,13 M€.
9
Chapitre 042 – Recettes d’ordre : 6,86 M€
Ces écritures comptables permettent de transférer des valeurs de la section
d’investissement vers la section de fonctionnement. Elles n’entraînent ni
encaissement ni décaissement et n’ontdonc pas d’impact budgétaire. En 2022,
les recettes d’ordre suivantes ont été comptabilisées :
- la quote-part des subventions d’investissement transférées vers la section de
fonctionnement, qui vien t minorer la charge d’amortissements des
équipements financés via ces subventions : 2,12 M€ ;
- les travaux en régie : 1,32 M€. Une éc riture d’ordre permet de transférer en
investissement le coût des immobilisations réalisées à l’aide des moyens
propres de la collectivité (personnel, petit matériel, etc.) ;
- les reprises sur provisions pour 3,12 M€, dont 2,99 M€ correspondent à la reprise de provisions réglementées constituées dans les années 2000 au titre des garanties d’emprunts ;
- les moins-values relatives aux cessions d’immobilisations : 0,29 M€.
1.2.2 Les dépenses de fonctionnement
En 2022, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 166,63 M€ au total. Les
dépenses réelles progressent de +2,2% par rapport à 2021 :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA 2021 CA 2022 Var.%
Charges de personnel 83,67 85,83 2,6%
Moyens des services publics 30,29 30,94 2,1%
Contributions et subventions 25,75 27,54 7,0%
Charges financières 4,21 3,10 -26,2%
Charges exceptionnelles 0,66 0,46 -30,7%
Atténuation de produits 0,44 0,39 -12,3%
Sous-total dépenses de gestion 145,02 148,27 2,2%
Mouvements d'ordre 11,71 18,36 56,8%
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 156,74 166,63 6,3%
Taux de réalisation 90,7% 90,2%
Cette hausse s’explique principalement par l’évolution des ch arges de personnel
(+2,16 M€ dont 1,2 M€ font suite à la revalorisation du point d’indice du 1 er
juillet 2022), par l’inflation subie sur les dépenses courantes et énergétiques, et
par le versement d’une subvention d’équilibre de 1,5 M€ au CCAS. Des
économies en frais financiers consécutives à une opération de refinancement de
la dette permettent de limiter l’évolution globale des charges. Le graphique
ci-dessous présente la structure des dépenses :
10
Chapitre 012 – Charges de personnel : 85,83 M€
Il s’agit du premier poste de dépenses de la collectivité. Le s frais de personnel
représentent 58% des dépenses réelles de fonctionnement et se composent :
- de charges relatives aux compétences uniquement municipales pour
62,79 M€ ;
- de dépenses mutualisées avec m2A : 10,58 M€ ;
- de pensions servies aux retraités du régime local : 0,84 M€ ;
- de personnel refacturé pour 11,61 M€ . Ces refacturations concernent le
personnel mis à disposition du CCAS (depuis le 1 er juillet 2022), des budgets
annexes, de la Haute Ecole des Arts du Rhin, du CSC Drouot-Barbanègre, de
la régie personnalisée Réussite Educative et de m2A.
La progression des charges de personnel est de +2,16 M€ par rapport à 2021,
incluant :
- la revalorisation de +3,5% du point d’indice au 1er juillet 2022 : +1,2 M€ ;
- les mesures favorisant le pouvoir d’achat des agents, notamment la hausse
du SMIC et la revalorisation des grilles indiciaires des agents de
catégorie C : +0,6 M€ ;
- le Glissement-Vieillesse-Technicité : +0,5 M€ ;
- les créations et transformations de postes : + 0,9 M€ ;
- la diminution des charges de personnel mutualisé, qui traduit un
rééquilibrage de la clé de répartition des charges mutualisées : -0,4 M€ ;
- l’effet Noria : -0,5 M€ ;
- le recul des dépenses relatives aux pensions du régime local : -0,2 M€.
51%
19%
16,5%
2% 0,5% 11%
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
166,6 M€
Personnel
Moyens des services publics (entretien, énergie, maintenance, assurance…) Subventions et contributions
Frais financiers
Autres charges
Dépenses d'ordre
11
Chapitre 011 – Moyens des services publics : 30,94 M€
Cette catégorie regroupe les dépenses courantes nécessaires à la mise en œuvre
des missions de service public de la collectivité (énergie, prestations, petit
matériel, etc.). En dépit de la forte inflation constatée en 2022 (+5,9%), leur
évolution est contenue à +2,1% par rapport à 2021 :
En M€ CA 2021 CA 2022 Variation
Achats de matières, fournitures et
prestations 4,41 4,42 0,1%
Energie et fluides 4,56 4,82 5,7%
Services extérieurs 19,90 20,13 1,2%
Impôts et taxes 1,42 1,57 10,3%
Moyens des services publics 30,29 30,94 2,1%
Achats de matières, fournitures et prestations : 4,42 M€
Ces dépenses sont quasiment stables par rapport à 2021. Dans un contexte
fortement inflationniste, cette stabilité témoigne du travail mené par l’ensemble
des services de la collectivité pour la maîtrise de leurs charges courantes.
Energie et fluides : 4,82 M€
Les dépenses énergétiques progressent de +0,26 M€ soit +5,7%. Dans le détail,
cette hausse se répartit de la manière suivante :
- électricité, gaz, et chauffage urbain : +0,17 M€ (+5% environ). A noter qu’en
2022 le tarif du gaz était contractuellem ent identique à celui de 2021. Le tarif
de l’électricité a en revanche bondi de +30% à +40%. Plusieurs éléments ont
contribué à contenir la hausse à +5% :
x les travaux de sobriété énergétique engagés depuis plusieurs années sur le
patrimoine municipal et l’éclairage public ;
x les mesures immédiates mises en œuvre dans le cadre du plan de sobriété
énergétique de la collectivité : baisse de températures dans les bâtiments,
réduction des horaires des illuminations de Noël, diminution et/ou
extinction de l’éclairage public dans certaines zones, etc… ;
x une année 2022 clémente en termes de températures, avec un indice de
rigueur « Degrés Jours Unifiés » de 1999 pour le département du Haut-
Rhin contre 2452 l’année précédente (-18,5%).
- carburant : +0,07 M€ ;
- eau et assainissement : +0,02 M€. 12
Services extérieurs : 20,13 M€
La hausse des dépenses affectées aux services extérieurs est contenue à
+0,23 M€, soit +1,2%. Les principaux écarts entre 2021 et 2022 concernent :
- l’actualisation du coût des mesures favo risant l’utilisation des transports en
commun par les mulhousiens (Pass’Junior & Senior) : +0,14 M€ ;
- les prestations contribuant à l’animation et aux équipements culturels de la
Ville de Mulhouse : +0,25 M€ ;
- les charges locatives et de copropriété dues par la Ville sont impactées par la
révision des indices et la hausse du coût de l’énergie et progressent de
+0,26 M€ ;
- la diminution des dépenses liées à la gest ion de la crise sanitaire et du centre
de vaccination : -0,1 M€ ;
- l’assouplissement des protocoles de nettoyage des écoles entraîne une
diminution des frais de -0,17 M€ ;
- l’entretien et la maintenance des espaces verts, qui avaient été impactés par
un important épisode neigeux en 2021, refluent de -0,15 M€.
Impôts et taxes : 1,57 M€
Constitués pour l’essentiel des taxes fonc ières à la charge de la Ville sur son
patrimoine, les impôts et taxes sont en hausse de +0,15 M€ par rapport à 2021
en raison de la révision des valeurs locatives.
Chapitre 65 – Charges de gestion courante : 27,54 M€
Les charges de gestion courante atteigne nt 27,54 M€ contre 25,75 M€ l’année
précédente, soit une hausse de +1,79 M€ (+7%) en valeur faciale. A périmètre
constant (hors subvention CCAS), la hausse est de +1%.
Contingents et participations : 11,73 M€
Les contributions sont en recul de - 0,14 M€ par rapport à 2021. La participation
notifiée par le SDIS, qui avait sensiblement augmenté en 2021 (+0,34 M€) est
en retrait de -0,11 M€. D’autre part, le financement de la Haute Ecole des Arts
du Rhin a été ajusté (-0,04 M€). Les partic ipations les plus significatives sont les
suivantes :
- SDIS : 7,51 M€ (-0,11 M€) ;
- Haute Ecole des Arts du Rhin : 1,88 M€ (-0,04 M€) ;
- Opéra du Rhin : 1,79 M€ (stable) ;
- écoles privées (en fonction du nombre d’élèves) : 0,51 M€ (+ 0,01 M€).
13
Subventions de fonctionnement : 14,34 M€
Avec un volume global de subventions en augmentation de +1,73 M€, la Ville
réaffirme son soutien massif au monde asso ciatif. La répartition des subventions
par domaine est la suivante :
En M€ CA 2022
Culture 4,28
Jeunesse 3,15
Sports 2,66
Action sociale, Famille et Santé 2,42
Environnement et Aménagements Urbains 0,69
Amicale du personnel 0,59
Relations internationales 0,28
Action Economique 0,13
Enseignement et formation 0,07
Subventions diverses 0,06
Subventions de fonctionnement 14,34
Chapitre 66 – Charges financières : 3,10 M€
Les charges financières sont principalement constituées des intérêts de la dette.
Ces derniers diminuent de -1.09 M€ en 2022 (-26,1%), et de -61,7% par rapport
à 2019 (les intérêts de la dette représentaient alors une dépense de 5 M€). Cette
baisse s’explique par trois facteurs :
- un recours raisonné à l’emprunt et la consommation d’une partie du fonds de
roulement qui conduit à un désendettement de -25,8 M€ par rapport à
2018 ;
- un environnement de taux favorable jusq ue début 2022, limitant la charge
d’intérêts induite par les nouveaux emprunts souscrits ;
- la mise à profit de cet environnement favorable pour refinancer d’anciens
emprunts pour un montant total de 50,7 M€ depuis 2019, dont 33,8 M€ en
2022. L’opération de refinancement 20 22 a permis de réduire le taux
d’intérêts de 3,27% à 0,60% sur ces 33,8 M€.
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : 0,46 M€
Les charges exceptionnelles 2022 s’élèvent à 0,46 M€. Il s’agit pour l’essentiel :
- des secours attribués dans le cadre de l’aide sociale d’urgence : 0,21 M€
(auxquels il convient d’ajouter 0,15 M€ ve rsés par le CCAS à compter du
1er juillet 2022) ;
- de la contribution de la Ville au fonds d’urgence Ukraine pour 0,01 M€ ;
- d’annulations de titres sur exercices antérieurs : 0,02 M€ ;
- de dédommagements accordés en règlement de litiges : 0,06 M€.
14
Chapitre 042 – Dépenses d’ordre : 18,36 M€
Les opérations d’ordre ressortent à 18,36 M€ et se composent :
- de la sortie d’actif de biens cédés ou réformés : 0,71 M€ ;
- de plus-values réalisées sur les cessions de biens pour 0,03 M€ ;
- des dotations aux amortissements des immobilisations : 2,9 M€, qui
constituent un autofinancement permettant leur renouvellement ;
- de l’amortissement des subventions d’équipement versées : 6,5 M€ ;
- du provisionnement de charges au titre d’évènements intervenus en 2022
pour 0,53 M€ ;
- d’opérations d’étalement et de recapitalisation d’indemnités de
remboursement anticipé dans le cadre de la gestion active de la
dette : 7,7 M€.
1.3 Section d’investissement
Le besoin de financement de la section d’investissement s’établit à 23,8 M€ au
31 décembre 2022 :
15
1.3.1 Les recettes d’investissement
L’épargne brute constitue la ressource in terne mobilisée pour le financement des
investissements. Elle atteint 30,43 M€ en 2022 contre 28,19 M€ l’année
précédente, soit une hausse de +2,24 M€.
Hors recettes restant à réaliser et autofinancement, les recettes d’investissement
2022 ressortent à 115,36 M€. Leur détail est proposé ci-dessous.
Emprunts : 5 M€
La dynamique de désendettement amorcée en 2018 se poursuit, avec seulement
5 M€ d’emprunts mobilisés en 2022, con tre 25 M€ en 2018, 20 M€ en 2019,
13,76 M€ en 2020 puis 13,13 M€ en 2021. Cela se traduit par un capital restant
dû au 31 décembre 2022 de 211,9 M€ contre 221,1 M€ un an plus tôt.
Cette diminution de l’encours de dette, ajoutée à une épargne brute préservée,
se matérialise par un ratio de désendettement en amélioration :
Refinancement de la dette : 33,76 M€
La politique de refinancement de dette a été amplifiée en 2022, avec une
opération portant sur 33,76 M€ d’encours qui passent d’un taux fixe de 3,27% à
un taux fixe à 0,60%, ce qui conduira à une économie d’environ 4,9 M€ en
charges d’intérêts sur la durée résiduelle de l’emprunt concerné.
237,67 235,80 229,15 221,11 211,90
9,0 8,5 8,5
8,2
7,1
8,9
7,0
8,3 7,8
7,0
0
2
4
6
8
10
12
0
50
100
150
200
250
300
350
C A 2 0 1 8 C A 2 0 1 9 C A 2 0 2 0 C A 2 0 2 1 C A 2 0 2 2
E N C O U R S D E L A D E T T E E T C A P A C I T E D E D E S E N D E T T E M E N T
Encours de la dette au
31/12 (M€)
Capacité de
désendettement en
années hors cessions
Capacité de
désendettement en
années
Plafond d'alerte 16
Subventions d’équipement : 8,67 M€
On retrouve dans cette catégorie :
- pour l’essentiel les subventions obtenues auprès de nos partenaires pour la
mise en oeuvre d’opérations d’équipement : 7,11 M€ contre 5 M€ en 2021.
Cette progression traduit à la fois la montée en puissance du programme
d’investissements (particulièrement en matière de renouvellement urbain) et
le travail important mené par la collectivité en matière de recherche de co-
financements ;
- une fraction des amendes de Police dressées pour des infractions commises en
2021 sur le ban communal : 1,56 M€ (+85,7% par rapport à 2021, le nombre
d’infractions commises en 2020 étant particulièrement faible en raison des
périodes de confinements).
En M€ CA 2022
Subventions Etat 3,40
Subventions ANRU 2,89
Subventions Département 0,39
Subventions m2A 0,39
Subvention - Autres 0,04
Produits des amendes de Police 1,56
Total subventions d'investissement 8,67
Dotations et fonds divers : 23,08 M€
Ces recettes regroupent :
- le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) relatif à la
TVA versée par la collectivité sur ses investissements 2021. La recette
correspondante est de 2,86 M€ contre 3,22 M€ l’année précédente ;
- la Taxe d’Aménagement, qui dépend du nombre d’autorisations d’urbanisme
accordées : 0,34 M€ (-0,22 M€) ;
- des excédents de fonctionnement capitalisés, permettant de couvrir le déficit
d’investissement constaté l’année précédente : 19,88 M€.
Autres recettes d’investissement : 2,52 M€
En 2022, elles se composent :
- du remboursement d’avances de trésorerie consenties à la régie
personnalisée Réussite Educative, au titulaire de la concession RUDIC, et des
prêts accordés au personnel : 2,48 M€ ;
17
- des travaux effectués sous mandat et remb oursés par les
mandants : 0,02 M€ ;
- de régularisations sur exercices antérieurs : 0,02 M€.
Recettes d’ordre : 42,33 M€
Le volume des opérations n’a pas d’impact budgétaire puisque ces écritures
comptables n’emportent pas de mouvements de trésorerie :
- les opérations patrimoniales sont internes à la section d’investissement. Elles
ressortent à 23,96 M€. Elle s comprennent notamment l’intégration à l’actif
d’opérations qui étaient jusqu’ici comp tabilisées sur des comptes d’attente
(17,43 M€) et l’échelonnement de l’acquisition du foncier du cœur de site
DMC (5,02 M€ échelonnés sur un prix total de 5,7 M€) ;
- les autres recettes d’ordre atteignent 18,36 M€ et viennent équilibrer les
dépenses d’ordre de la section de fonctionnement décrites en page 13.
1.3.2 Les dépenses d’investissement
Le montant des dépenses d’investissement 2022 est de 130,37 M€ contre
68,5 M€ l’année précédente. Le tableau ci-dessous en présente le détail :
En M€ CA 2022
Dépenses d'équipement et pour compte de tiers 29,15
Dépenses financières 24,54
Refinancement de dette 33,76
Mouvements d'ordre 30,82
Déficit d'investissement reporté N-1 12,10
Total dépenses d'investissement 130,37
Les dépenses d’équipement et pour compte de tiers : 29,15 M€
Les dépenses d’équipement se composent des :
- Investissement pluriannuels : 22,56 M€
Votés en Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP), ils
composent le Programme Pluriannuel des Investissements de la Ville.
- Investissements annuels en travaux : 1,65 M€ ;
- Investissements mobiliers : 1,82 M€ ;
- Investissements fonciers : 0,84 M€ ;
- Subventions d’équipement : 2,24 M€ ;
- Opérations pour compte de tiers : 0,04 M€.
18
Les tableaux qui suivent proposent le détail des investissements réalisés en 2022
par domaine, hors subventions d’équipement :
ECOLES CA 2022 (M€)
GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 1 1,996
GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 2 1,092
GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 3 0,600
GROUPES SCOLAIRES COTEAUX - TRAVAUX ANNEXES 0,864
GROUPE SCOLAIRE VICTOR HUGO 1,216
ECOLE SELLIER 0,567
COURS D'ECOLES NATURES, JEUX, ABRIS A VELOS 0,567
DEDOUBLEMENT DES CLASSES CP - CE1 0,370
MISE EN SURETE DES ECOLES 0,311
ECOLES ACCESSIBILITE PMR 0,273
PLAN NUMERIQUE ECOLES 0,126
ECOLES TRAVAUX DE SECURITE INCENDIE 0,055
MAINTENANCE DES BATIMENTS SCOLAIRES 1,118
MOBILIER SCOLAIRE 0,284
TOTAL 9,439
RENOUVELLEMENT URBAIN ET VILLE DURABLE CA 2022 (M€)
MULHOUSE DIAGONALES 3,052
DMC 0,714
RENOVATION ENERGETIQUE ECLAIRAGE PUBLIC 0,701
TRAVAUX SUR LES CHAUFFERIES 0,490
PATRIMOINE SCOLAIRE EFFICACITE ENERGETIQUE PLAN
CLIMAT 0,316
DEVELOPPEMENT MOBILITES DOUCES 0,300
JARDINS NEPPERT 0,281
MAINTENANCE DES ESPACES VERTS 0,239
PLAN VELO 0,227
NPNRU 0,226
MAIRIE TOITURE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES 0,194
PLANTATION D'ARBRES ET ILOTS DE FRAICHEUR 0,098
RENOVATION ENERGETIQUE FEUX TRICOLORES 0,054
CONFINEMENT ESELACKER 0,052
AUTRES AMENAGEMENTS D'ESPACES PUBLICS 0,438
TOTAL 7,381
19
VOIRIE CA 2022 (M€)
OUVRAGES D'ART 0,226
AMENAGEMENT RUE DU SUNDGAU 0,200
TRAVAUX IGH - ACCES POMPIERS PLEIN CIEL 0,183
MAINTENANCE ET MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE 2,542
MAINTENANCE DES FEUX-HORODATEURS-BORNES
AUTOMATIQUES 0,169
EQUIPEMENTS DANS LES QUARTIERS 0,151
TOTAL 3,472
PATRIMOINE MUNICIPAL CA 2022 (M€)
CIMETIERE CENTRAL BATIMENT ADMINISTRATIF ACCUEIL 0,221
CIMETIERES AUTOMATISATION DES PORTAILS 0,054
10 RUE DE LA SOMME - AMENAGEMENT BUREAUX 0,046
TOUR BELVEDERE - REMPLACEMENT MARCHES 0,044
169 RUE DE BALE - REPRISE TOITURE 0,037
HOTEL DE VILLE RENOVATION FACADE 0,014
INSTALLATION COLUMBARIUM 0,012
TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE, MAINTENANCE ET
DIAGNOSTICS SUR LES BÂTIMENTS COMMUNAUX 0,623
EQUIPEMENT EN VEHICULES DU PARC AUTO 0,471
TRAVAUX ACCESSIBILITE PMR 0,225
ACQUISITION DE MOBILIER POUR LES EQUIPEMENTS
MUNICIPAUX 0,144
TOTAL 1,891
BATIMENTS CULTURELS CA 2022 (M€)
LA FILATURE 0,579
MAINTENANCE DES BÂTIMENTS CULTURELS 0,244
ACQUISITIONS DE MOBILIER, INSTRUMENTS, ŒUVRES D'ART 0,152
TOTAL 0,975 20
POLITIQUE FONCIERE CA 2022 (M€)
ACQUISITIONS DE CONSTRUCTIONS 0,446
ACQUISITIONS DE TERRAINS 0,185
DEMOLITIONS 0,214
TOTAL 0,844
VILLE DES INTELLIGENCES ET INFORMATISATION DES
SERVICES MUNICIPAUX
CA 2022
(M€)
MAQUETTE 3D 0,214
RESEAUX CABLES 0,099
INSCRIPTION EN LIGNE AUX DISPOSTIF JEUNESSE ET SPORTS 0,036
LOGICIEL INSCRIPTION SCOLAIRE 0,031
LOGICIEL DE COORDINATION DES CHANTIERS 0,005
LOGICIEL TELIOS 0,001
ACQUISITION DE MATERIEL 0,277
ACQUISITION DE LOGICIELS METIERS 0,146
TOTAL 0,808
SPORT CA 2022 (M€)
SALLE DE SPORTS MITTELWIHR 0,264
EQUIPEMENTS SPORTIFS ECLAIRAGE LEDS 0,098
MAINTENANCE DES STADES ET PLATEAUX SPORTIFS 0,241
MOBILIER ET EQUIPEMENTS A VOCATION SPORTIVE 0,135
TOTAL 0,738
SECURITE CA 2022 (M€)
VIDEOPROTECTION 0,544
EQUIPEMENT POLICE MUNICIPALE 0,106
IMMEUBLES COMMUNAUX TRVX SECURITE INCENDIE 0,037
EQUIPEMENT DENEIGEMENT 0,035
CREATION D’UNE PISTE DE SECURITE ROUTIERE 0,002
TOTAL 0,724
21
CULTES CA 2022 (M€)
TEMPLE ST-ETIENNE : AMENAGEMENTS INTERIEURS MGC 0,175
EGLISE SAINT BARTHELEMY : SOUS BASSEMENT 0,129
TEMPLE ST-ETIENNE : PHASE 3 FACADE 0,114
EDIFICES CULTUELS : DIVERS TRAVAUX 0,064
TOTAL 0,482
JEUNESSE ET ACTION SOCIALE CA 2022 (M€)
39-41 AVENUE KENNEDY: REPRISE STRUCTURE ET
CONSOLIDATION 0,041
MAIRIE - ENTREE B AMENAGEMENT SERVICE JEUNESSE 0,023
MAINTENANCE ET MOBILIER JEUNESSE 0,030
MAINTENANCE DES BATIMENTS A VOCATION SOCIALE 0,029
TOTAL 0,123
Les subventions d’équipement : 2,24 M€
La collectivité a contribué à des opérations d’équipement pour 2,24 M€ à travers
le versement de subventions d’équipement à ses partenaires. On retrouve dans
le détail :
- des subventions versées aux établissements publics :
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AU PUBLIC CA 2022 (M€)
SUBVENTION CITIVIA PERICENTRE HABITAT ET AMENAGEMENT: OPAH RU FONDERIE 0,400
SUBVENTION INFORMATIQUE ET MOBILIER 0,245
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT EDIFICES CULTUELS 0,192
PARTICIPATION EQUIPEMENT HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN 0,060
ETUDE AVP SNCF OUVRAGE D'ART COURBERTIN 0,025
Total 0,922
22
- des subventions versées aux partenaires, notamment associatifs :
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AU PRIVE CA 2022 (M€)
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE 0,621
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AIDE AU LOGEMENT 0,239
PARTICIPATION D’EQUILIBRE A LA CONCESSION RUDIC 0,200
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 0,160
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT SPORTS ET JEUNESSE 0,065
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT FOYERS PAROISSIAUX 0,028
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT ACTION SOCIALE 0,008
Total 1,323
Les dépenses financières et le refinancement de dette : 58,3 M€
Les dépenses financières regroupent les postes suivants :
DEPENSES FINANCIERES CA 2022 (M€)
REMBOURSEMENT DE DETTE 20,981
REFINANCEMENT DE DETTE 33,757
AVANCE DE TRESORERIE RUDIC 2,000
AVANCE DE TRESORERIE REUSSITE EDUCATIVE 0,300
PRETS AU PERSONNEL POUR LE LOGEMENT 0,051
APUREMENT COMPTE 1069 – REGULARISATION COMPTABLE 1,206
Total 58,295
Les dépenses d’ordre : 30,82 M€
On trouve dans les dépenses d’ordre d’investissement :
- les mouvements d’ordre internes à la section d’investissement (voir page 17)
qui atteignent 23,96 M€ ;
- la contrepartie des recettes d’ordre de fonctionnement pour 6,86 M€.
23
Les budgets annexes
Conformément à la réglementation, le coût réel des activités qui entrent dans le
champ concurrentiel, dites « à caractère in dustriel et commercial », doit être
isolé à l’aide d’un budget annexe. La Ville deMulhouse gère deux activités de ce
type : la production et la distribution d’eau potable, ainsi qu’un service de
pompes funèbres. Elle possède par conséquent deux budgets annexes.
Il convient de préciser que le budget annexe de l’Eau est dissous au 31 décembre
2022, par délibération du Conseil Municipa l en date du 14 décembre 2022. Cette
décision a été prise en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), qui prévoit le
transfert des compétences eau, assainisse ment et eaux pluviales urbaines aux
intercommunalités.
2.1 Le budget annexe de l’Eau
2.1.1 Section de fonctionnement
Le résultat de clôture du bu dget annexe de l’Eau atteint 7,35 M€ en 2022 contre
6,94 M€ au 31/12/2021 (+0,59 M€). Les recettes de fonctionnement atteignent
46,77 M€ contre 45,44 M€ en 2021. Les ventes d’eau déclinent pour la seconde
année consécutive à 11,32 M€ (-2,2%). Les redevances perçues et destinées à
être reversées à nos partenaires suivent la même tendance (-4,1%).
Recettes de fonctionnement CA 2021 CA 2022
Ventes d'eau 11,57 11,32
Taxes parafiscales et surtaxes communales
perçues 24,87 23,86
Locations de compteurs 1,98 1,98
Travaux, prestations, mise à disposition de
personnel 0,43 0,42
Produits exceptionnels, subventions 0,63 0,42
Mouvements d'ordre 1,62 1,83
Excédent antérieur reporté 4,33 6,94
TOTAL 45,44 46,77 24
Les dépenses de fonctionnement progressent de +0,74 M€, dont notamment
+0,52 M€ concernent les réfe ctions de fouilles consécutives à des travaux sur le
réseau :
Dépenses de fonctionnement CA 2021 CA 2022
Reversement de redevances perçues 24,46 24,09
Achats de matières, fournitures et travaux 5,30 5,70
Frais de personnel 4,86 4,98
Charges exceptionnelles 0,35 0,82
Frais financiers 0,08 0,07
Mouvements d'ordre dont amortissements 3,45 3,58
TOTAL 38,50 39,23
2.1.2 Section d’investissement
Les dépenses d’investissement 2022 ressortent à 7,02 M€ dont 4,90 M€
consacrés aux dépenses d’équipement (contre 2,96 M€ en 2021). Près des trois-
quarts de ces dépenses d’équipement, soit 3,64 M€, ont été consacrés aux
travaux structurants sur le réseau : renouvellement, modification et
branchements neufs.
Dépenses d'investissement (M€) CA 2021 CA 2022
Travaux de renouvellement de conduite,
branchements neufs et modifications de réseaux 2,01 3,64
Acquisition et renouvellement de compteurs 0,48 0,51
Mobilier, matériel industriel et matériel de transport 0,42 0,45
Frais d'études et droits d'accès télé-relève 0,04 0,29
Travaux pour le compte de tiers 0,51 0,72
Remboursement du capital de la dette 0,18 0,18
Mouvements d'ordre 0,99 1,21
Total dépenses d'investissement 4,64 7,02
Aucun nouvel emprunt n’a été mobilisé pour financer ces dépenses visant à
pérenniser et moderniser le réseau existant. Leur financement a été assuré par :
- les mouvements d’ordre, notamment la dotation aux amortissements,
pour 3,58 M€ ;
- la part refacturée concernant les opérations réalisées pour le compte de tiers,
qui s’élève à 0,69 M€ ;
- les subventions d’équipement obtenues : 0,48 M€ ;
- l’excédent reporté des exercices antérieurs : 0,83 M€.
25
2.1.3 Résultat
Compte tenu des éléments ci-dessus, le budget annexe de l’Eau affiche un
résultat global de 6,1 M€ au moment de sa dissolution :
En M€ DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 39,23 46,77 7,54
INVESTISSEMENT 7,02 5,58 -1,44
RESULTAT CUMULE 46,25 52,35 6,10
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et
de la charte de gouvernance pour le transfert de la compétence eau, ce résultat
sera dans un premier temps repris par le budget principal de la Ville de
Mulhouse, avant qu’une quote-part ne soit transférée à m2A et aux 12
communes hors Mulhouse jusqu’ici desservies par le service des Eaux communal.
La répartition sera la suivante :
- quote-part transférée à m2A : 3,05 M€ ;
- quote-part transférée aux 12 communes : 1,24 M€ ;
- quote-part conservée par le budget principal Ville de Mulhouse : 1,81 M€.
2.1.4 Ratio de solvabilité financière
Le budget annexe de l’Eau présente à fin 2022 une situation financière saine.
L’encours de dette diminue depuis plusieurs années et la capacité de
désendettement est stabilisée à un niveau inférieur à une année :
2,02 1,88 2,24 2,07 1,91
0,4 0,5 0,5 0,4 0,6
0
2
4
6
8
10
12
0
1
2
3
C A 2 0 1 8 C A 2 0 1 9 C A 2 0 2 0 C A 2 0 2 1 C A 2 0 2 2
E N C O U R S D E L A D E T T E E T C A P A C I T E D E D E S E N D E T T E M E N T
Encours de la
dette au 31/12
(M€)
Capacité de
désendettement
en années
26
2.2 Le budget annexe des Pompes Funèbres
2.2.1 Section de fonctionnement
Le résultat de fonctionne ment 2022 s’élève à 2,8 M€. Les recettes ressortent à
4,15 M€. Les recettes de crémations, qui constituent la principale ressource de ce
budget, rebondissent à 0,95 M€ contre 0,87 M€ l’année précédente :
Recettes de fonctionnement CA 2021 CA 2022
Crémations 0,87 0,95
Creusement de tombes 0,07 0,02
Locations de chambres funéraires 0,17 0,22
Autres produits 0,09 0,08
Travaux sur sépultures 0,04 0,02
Excédent antérieur reporté 2,72 2,87
TOTAL 3,95 4,15
Les dépenses de fonctionnement sont en hausse de+0,13 M€. Les dépenses de
personnel augmentent en raison de la revalorisation de +3,5% du point d’indice
intervenue en juillet 2022, et les achats et prestations en lien avec une activité
plus soutenue qu’en 2021 :
Dépenses de fonctionnement (M€) CA 2021 CA 202
Frais de personnel 0,45 0,49
Achats de fournitures, travaux et prestations
de services 0,35 0,47
Dotations aux amortissements 0,21 0,20
Frais financiers 0,01 0,01
Charges exceptionnelles 0,01 0,00
TOTAL 1,04 1,17
2.2.2 Section d’investissement
Les dépenses d’investissement 2022 atteig nent 0,39 M€ horsrestes à réaliser,
contre 0,11 M€ en 2021. Les restes à réaliser s’élèvent à 0,30 M€ et concernent
principalement les travaux d’étanchéification de la toiture du centre funéraire et
de réalisation d’une salle de convivialité.
Ces investissements ont été financés par :
- les reprises et mises en réserves de résultats antérieurs : 0,28 M€ ;
- les mouvements d’ordre, incluant les amortissements : 0,20 M€.
27
2.2.3 Résultat
Le budget annexe des Pompes Funèbres présente un résultat global de 2,77 M€ à
fin 2022 :
En M€ DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 1,17 4,15 2,99
INVESTISSEMENT 0,39 0,47 0,09
REPORTS 0,30 0,00 -0,30
RESULTAT CUMULE 1,86 4,63 2,77
2.2.4 Ratio de solvabilité financière
Au 31 décembre 2022 le budget annexe des Pompes Funèbres présente des
fondamentaux budgétaires solides. Avec une capacité de désendettement de 1,6
année, les marges de manœuvre budgétaires restent importantes :
0,64 0,60
0,56 0,52
0,48
1,1 1,1
0,8
1,3
1,6
0,0
0,2
0,4
0,6
0,8
1,0
1,2
1,4
1,6
1,8
0,0
0,2
0,4
0,6
0,8
C A 2 0 1 8 C A 2 0 1 9 C A 2 0 2 0 C A 2 0 2 1 C A 2 0 2 2
E N C O U R S D E L A D E T T E E T C A P A C I T E D E D E S E N D E T T E M E N T
Encours de la
dette au 31/12
(M€)
Capacité de
désendettement
en années &2037($'0,1,675$7,)
&RQVHLO0XQLFLSDOMXLQ
FINANCES
%8'*(735,1&,3$/
FINANCES
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE - MULHOUSE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21680224900013
POSTE COMPTABLE : SGC MULHOUSE
M 14
Compte administratif
voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (3)
ANNEE 2022
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 2
Sommaire
I - Informations générales (5)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 8
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 12
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 13
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 16
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 18
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 20
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 22
IV - Annexes (6)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) 23
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement 38
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement 87
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 131
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux 140
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 142
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 143
A2.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement 145
A2.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Sans Objet
A2.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.9 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements 146
A4 - Etat des provisions 148
A5 - Etalement des provisions 149
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 150
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 151
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA - Fonctionnement (3) 153
A7.2.2 - Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA - Investissement (3) 163
A7.3.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (4) Sans Objet
A7.3.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (4) Sans Objet
A7.4.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet
A7.4.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées 173
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers 174
A10.1 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées 177
A10.2 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties 192
A10.3 - Opérations liées aux cessions 208
A10.4- Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées Sans Objet
A10.5 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties Sans Objet
A11 - Etat des travaux en régie 209
A12 - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement 212
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt 257
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés 258
B1.6 - Etat des engagements reçus 259
B1.7 - Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions 260 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 3
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents 273
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel 274
C1.2 - Actions de formation des élus 286
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier 287
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement 289
C3.2 - Liste des établissements publics créés 290
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 291
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe 292
C3.5 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes 293
C3.6 - Identification des flux croisés Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes 295
D2 - Arrêté et signatures 296
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Il n’a cependant pas à être produit par les services à activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les autres
communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous forme
de régie simple sans budget annexe (article L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cf. article R. 2313-3 du CCGT.
(4) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers.
(5) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(6) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 4
Code INSEE MULHOUSE
BUDGET PRINCIPAL
CA
2022
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) : in fine
Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
109531
1053
Mulhouse Alsace Agglomération
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate Fiscal Financier
98 217 382 € 116 983 715 € 1056,88 € 1 252,15 €
Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
DGCL - Les coll. locales
en chiffres 2022 - France
métrop. - Communes >
100.000 hab. hors Paris
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 1341,60 € 1 175,00 € 2 Produit des impositions directes/population 562,68 € 698,00 € 3 Recettes réelles de fonctionnement/population 1631,47 € 1 359,00 € 4 Dépenses d’équipement brut/population 257,76 € 235,00 € 5 Encours de dette/population 1 905,55 € 1 088,00 € 6 DGF/population 431,95 € 213,00 €
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 57,89% 59,10% 8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 93,97% 94,50% 9 Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 15,80% 17,30% 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 116,80% 80,00%
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, …) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
POUR MEMOIRE (1)
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (2) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- au niveau (2) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (3) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3. - sans (4) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (5) budgétaires (Délibération n° 1853 du 12 décembre 2005).
(1) Rappeler les modalités relatives au vote du budget.
(2) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(3) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(4) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(5) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement),
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 6
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D’ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS
DE L’EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement A 166 630 895,73 G 185 551 172,39
Section d’investissement B 118 271 986,10 H 115 356 015,13
+ +
REPORTS DE
L’EXERCICE
N-1
Report en section de
fonctionnement (002)
C 0,00 I 17 796 543,95
(si déficit) (si excédent)
Report en section
d’investissement (001)
D 12 102 559,04 J 0,00
(si déficit) (si excédent)
= =
TOTAL (réalisations +
reports) = A+B+C+D 297 005 440,87 = G+H+I+J 318 703 731,47
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
N+1 (1)
Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00
Section d’investissement F 10 151 082,60 L 1 353 968,41
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 = E+F 10 151 082,60 = K+L 1 353 968,41
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement = A+C+E 166 630 895,73 = G+I+K 203 347 716,34
Section d’investissement = B+D+F 140 525 627,74 = H+J+L 116 709 983,54
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 307 156 523,47 = G+H+I+J+K+L 320 057 699,88
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT E 0,00 K 0,00 011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT F 10 151 082,60 L 1 353 968,41 010 Stocks (4) 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 1 337 995,41
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 198 948,78 0,00
204 Subventions d'équipement versées 933 372,60 0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 7
Chap. Libellé Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
21 Immobilisations corporelles 7 053 251,22 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 740 303,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 209 234,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
454100016 Opération pour compte de tiers n° 00016 - TRAVAUX D
OFFICE PROPRIETAIRE PRIVE (2)
15 973,00 0,00
454200016 Opération pour compte de tiers n° 00016 - TRAVAUX D
OFFICE PROPRIETAIRE PRIVE (2)
0,00 15 973,00
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 8
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émis Charg. rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
011 Charges à caractère général 38 295 448,35 27 356 588,17 3 585 302,19 0,00 7 353 557,99
012 Charges de personnel, frais assimilés 89 939 422,00 85 006 449,98 822 023,95 0,00 4 110 948,07
014 Atténuations de produits 698 650,00 387 648,74 0,00 0,00 311 001,26
65 Autres charges de gestion courante 28 883 934,00 27 476 831,88 68 154,24 0,00 1 338 947,88
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 157 817 454,35 140 227 518,77 4 475 480,38 0,00 13 114 455,20
66 Charges financières 5 075 060,00 1 988 158,95 1 116 001,08 0,00 1 970 899,97
67 Charges exceptionnelles 1 508 640,00 342 740,54 116 438,36 0,00 1 049 461,10
68 Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
164 401 154,35 142 558 418,26 5 707 919,82 0,00 16 134 816,27
023 Virement à la section d'investissement (2) 18 023 378,65
042 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 18 009 607,00 18 364 557,65 -354 950,65
043 Opérat° ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
36 032 985,65 18 364 557,65 17 668 428,00
TOTAL 200 434 140,00 160 922 975,91 5 707 919,82 0,00 33 803 244,27
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
(3) 0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émis Prod. rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
013 Atténuations de charges 261 000,00 482 506,22 14 500,00 0,00 -236 006,22
70 Produits services, domaine et ventes div 21 277 885,00 20 091 766,82 1 934 034,16 0,00 -747 915,98
73 Impôts et taxes 89 943 113,05 90 868 897,41 0,00 0,00 -925 784,36
74 Dotations et participations 57 088 628,00 55 961 283,61 916 565,45 0,00 210 778,94
75 Autres produits de gestion courante 6 738 357,00 6 895 312,32 195 085,66 0,00 -352 040,98
Total des recettes de gestion courante 175 308 983,05 174 299 766,38 3 060 185,27 0,00 -2 050 968,60
76 Produits financiers 700 482,00 697 423,88 0,00 0,00 3 058,12
77 Produits exceptionnels 51 061,00 -82 559,50 721 258,48 0,00 -587 637,98
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de
fonctionnement
176 060 526,05 174 914 630,76 3 781 443,75 0,00 -2 635 548,46
042 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 6 577 070,00 6 855 097,88 -278 027,88
043 Opérat° ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
6 577 070,00 6 855 097,88 -278 027,88
TOTAL 182 637 596,05 181 769 728,64 3 781 443,75 0,00 -2 913 576,34
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
(3) 17 796 543,95
(1) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les lignes de report ne font pas l’objet d’émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Mandats émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 360 072,37 615 096,75 198 948,78 546 026,84
204 Subventions d'équipement versées 5 558 516,13 2 245 317,88 933 372,60 2 379 825,65
21 Immobilisations corporelles 27 769 568,39 16 037 278,60 7 053 251,22 4 679 038,57
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 15 563 933,47 10 216 926,02 1 740 303,00 3 606 704,45
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 50 252 090,36 29 114 619,25 9 925 875,60 11 211 595,51
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 306 543,00 1 206 542,93 0,00 100 000,07
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 55 135 606,00 54 738 236,58 0,00 397 369,42
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 2 009 234,00 0,00 209 234,00 1 800 000,00
27 Autres immobilisations financières 3 560 000,00 2 350 767,65 0,00 1 209 232,35
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 62 011 383,00 58 295 547,16 209 234,00 3 506 601,84
45… Total des opé. pour compte de tiers (6) 147 569,60 44 223,18 15 973,00 87 373,42
Total des dépenses réelles d’investissement 112 411 042,96 87 454 389,59 10 151 082,60 14 805 570,77
040 Opérat° ordre transfert entre sections (1) 6 577 070,00 6 855 097,88 -278 027,88
041 Opérations patrimoniales (1) 32 709 570,00 23 962 498,63 8 747 071,37
Total des dépenses d’ordre d’investissement 39 286 640,00 30 817 596,51 8 469 043,49
TOTAL 151 697 682,96 118 271 986,10 10 151 082,60 23 274 614,26
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
(2) 12 102 559,04
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 11 987 738,83 8 658 527,66 1 337 995,41 1 991 215,76
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 54 758 000,00 38 757 382,40 0,00 16 000 617,60
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 11,34 0,00 -11,34
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 16 290,38 0,00 -16 290,38
Total des recettes d’équipement 66 745 738,83 47 432 211,78 1 337 995,41 17 975 531,64
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 3 450 000,00 3 204 924,95 0,00 245 075,05
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 19 877 353,92 19 877 353,92 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 9 500,00 0,00 -9 500,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 27 900,00 3 954,02 0,00 23 945,98
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 3 623 334,00 2 476 789,59 0,00 1 146 544,41
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 205 790,00 0,00
Total des recettes financières 28 184 377,92 25 572 522,48 0,00 2 611 855,44
45… Total des opé. pour le compte de tiers (6) 127 569,60 24 224,59 15 973,00 87 372,01
Total des recettes réelles d’investissement 95 057 686,35 73 028 958,85 1 353 968,41 20 674 759,09
021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 18 023 378,65
040 Opérat° ordre transfert entre sections (1) 18 009 607,00 18 364 557,65 -354 950,65
041 Opérations patrimoniales (1) 32 709 570,00 23 962 498,63 8 747 071,37
Total des recettes d’ordre d’investissement 68 742 555,65 42 327 056,28 26 415 499,37
TOTAL 163 800 242,00 115 356 015,13 1 353 968,41 47 090 258,46
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 10
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
(2) 0,00
(1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(2) Les lignes de report ne font pas l’objet d’émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
(3) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 30 941 890,36 30 941 890,36
012 Charges de personnel, frais assimilés 85 828 473,93 85 828 473,93
014 Atténuations de produits 387 648,74 387 648,74
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 27 544 986,12 27 544 986,12
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 3 104 160,03 6 767 000,00 9 871 160,03 67 Charges exceptionnelles 459 178,90 735 339,19 1 194 518,09 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 10 862 218,46 10 862 218,46
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 148 266 338,08 18 364 557,65 166 630 895,73 Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 206 542,93 0,00 1 206 542,93 13 Subventions d'investissement 0,00 2 122 302,08 2 122 302,08 15 Provisions pour risques et charges (5) 3 123 577,39 3 123 577,39
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 54 738 236,58 0,00 54 738 236,58
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
19 Neutral. et régul. d'opérations (5) 289 626,19 289 626,19
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 615 096,75 0,00 615 096,75
204 Subventions d'équipement versées 2 245 317,88 1 007 243,02 3 252 560,90
21 Immobilisations corporelles (6) 16 037 278,60 24 274 847,83 40 312 126,43
22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 10 216 926,02 0,00 10 216 926,02 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 2 350 767,65 0,00 2 350 767,65 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 44 223,18 0,00 44 223,18 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
Dépenses d’investissement –Total 87 454 389,59 30 817 596,51 118 271 986,10 Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
12 102 559,04
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 497 006,22 497 006,22
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 22 025 800,98 22 025 800,98
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 1 319 592,22 1 319 592,22
73 Impôts et taxes 90 868 897,41 90 868 897,41
74 Dotations et participations 56 877 849,06 56 877 849,06
75 Autres produits de gestion courante 7 090 397,98 0,00 7 090 397,98 76 Produits financiers 697 423,88 0,00 697 423,88 77 Produits exceptionnels 638 698,98 2 411 928,27 3 050 627,25 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 3 123 577,39 3 123 577,39 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 178 696 074,51 6 855 097,88 185 551 172,39
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
17 796 543,95
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 3 204 924,95 0,00 3 204 924,95 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 19 877 353,92 19 877 353,92
13 Subventions d'investissement 8 668 027,66 658 975,11 9 327 002,77 15 Provisions pour risques et charges (4) 408 037,00 408 037,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 38 761 336,42 11 789 057,00 50 550 393,42 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
19 Neutral. et régul. d'opérations 28 855,42 28 855,42
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 164 266,59 164 266,59 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles(5) 11,34 1 693 728,20 1 693 739,54 22 Immobilisations reçues en affectation(5) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours(5) 16 290,38 17 109 956,91 17 126 247,29 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 2 476 789,59 0,00 2 476 789,59 28 Amortissement des immobilisations 9 398 412,23 9 398 412,23
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (7) 24 224,59 19 998,59 44 223,18 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 930 769,23 930 769,23
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 125 000,00 125 000,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 73 028 958,85 42 327 056,28 115 356 015,13 Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 13
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émis Charges rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
011 Charges à caractère général 38 295 448,35 27 356 588,17 3 585 302,19 0,00 7 353 557,99
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 1 576 819,92 743 968,03 701 023,33 0,00 131 828,56
60611 Eau et assainissement 156 579,00 98 671,97 20 600,00 0,00 37 307,03
60612 Energie - Electricité 7 194 273,35 3 827 622,25 128 254,71 0,00 3 238 396,39
60613 Chauffage urbain 411 103,00 241 816,04 115 221,19 0,00 54 065,77
60621 Combustibles 94 105,00 24 036,86 0,00 0,00 70 068,14
60622 Carburants 368 238,00 368 114,69 0,00 0,00 123,31
60623 Alimentation 200 463,27 191 395,86 1 691,05 0,00 7 376,36
60624 Produits de traitement 12 675,00 11 899,73 770,00 0,00 5,27
60628 Autres fournitures non stockées 3 012 035,72 861 370,02 76 534,44 0,00 2 074 131,26
60631 Fournitures d'entretien 104 106,00 72 534,67 18 412,03 0,00 13 159,30
60632 Fournitures de petit équipement 641 682,13 534 414,97 71 658,25 0,00 35 608,91
60633 Fournitures de voirie 171 289,00 162 652,72 6 620,64 0,00 2 015,64
60636 Vêtements de travail 210 696,80 188 297,69 18 975,80 0,00 3 423,31
6064 Fournitures administratives 125 105,70 121 649,75 98,00 0,00 3 357,95
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 269 954,00 267 677,00 1 042,48 0,00 1 234,52
6067 Fournitures scolaires 342 172,50 258 907,45 52 085,79 0,00 31 179,26
6068 Autres matières et fournitures 73 713,68 50 021,78 2 715,70 0,00 20 976,20
611 Contrats de prestations de services 3 071 327,38 2 596 390,26 209 298,92 0,00 265 638,20
6125 Crédit-bail immobilier 1 498 800,00 1 498 800,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 1 185 612,77 1 117 311,20 47 098,23 0,00 21 203,34
6135 Locations mobilières 590 897,28 547 531,59 16 732,82 0,00 26 632,87
614 Charges locatives et de copropriété 931 168,00 553 754,11 329 990,22 0,00 47 423,67
61521 Entretien terrains 2 020 742,49 1 805 038,66 61 541,55 0,00 154 162,28
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 821 484,98 666 268,18 128 474,42 0,00 26 742,38
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 127 000,00 61 497,49 57 497,30 0,00 8 005,21
615231 Entretien, réparations voiries 458 408,00 341 240,19 82 820,46 0,00 34 347,35
615232 Entretien, réparations réseaux 10 742,00 10 741,19 0,00 0,00 0,81
61524 Entretien bois et forêts 58 638,00 58 637,59 0,00 0,00 0,41
61551 Entretien matériel roulant 919 453,00 905 786,18 11 200,00 0,00 2 466,82
61558 Entretien autres biens mobiliers 147 037,38 104 666,04 26 138,92 0,00 16 232,42
6156 Maintenance 1 028 006,00 775 919,45 155 648,13 0,00 96 438,42
6161 Multirisques 465 720,00 420 314,85 0,00 0,00 45 405,15
617 Etudes et recherches 441 578,00 192 599,73 52 353,72 0,00 196 624,55
6182 Documentation générale et technique 142 564,26 134 824,27 2 772,00 0,00 4 967,99
6184 Versements à des organismes de formation 255 921,00 192 180,69 19 220,05 0,00 44 520,26
6185 Frais de colloques et de séminaires 21 238,00 20 724,92 0,00 0,00 513,08
6188 Autres frais divers 246 362,12 203 382,66 16 092,60 0,00 26 886,86
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 110,00 110,00 0,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 391 339,13 289 966,44 66 496,87 0,00 34 875,82
6227 Frais d'actes et de contentieux 22 620,00 18 728,23 0,00 0,00 3 891,77
6228 Divers 133 823,00 28 243,38 14 482,42 0,00 91 097,20
6231 Annonces et insertions 254 306,00 241 395,71 8 398,90 0,00 4 511,39
6232 Fêtes et cérémonies 373 338,35 343 408,49 19 621,50 0,00 10 308,36
6233 Foires et expositions 99 369,00 99 365,69 0,00 0,00 3,31
6236 Catalogues et imprimés 205 351,69 199 294,58 255,60 0,00 5 801,51
6237 Publications 6 153,00 -3 765,00 3 918,00 0,00 6 000,00
6238 Divers 736 496,11 702 544,38 5 707,20 0,00 28 244,53
6241 Transports de biens 137 627,27 119 728,32 14 229,30 0,00 3 669,65
6247 Transports collectifs 1 621 716,03 901 776,83 706 021,88 0,00 13 917,32
6251 Voyages et déplacements 93 587,00 80 478,77 4 032,73 0,00 9 075,50
6256 Missions 5 400,00 3 991,13 0,00 0,00 1 408,87
6257 Réceptions 361 572,48 314 425,06 18 411,94 0,00 28 735,48
6261 Frais d'affranchissement 168 005,88 167 796,90 0,00 0,00 208,98
6262 Frais de télécommunications 361 005,00 236 574,12 87 067,03 0,00 37 363,85
627 Services bancaires et assimilés 40 188,00 23 737,69 0,00 0,00 16 450,31
6281 Concours divers (cotisations) 137 412,00 125 762,90 2 060,00 0,00 9 589,10
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts, . 108 276,00 96 922,35 10 891,58 0,00 462,07
6283 Frais de nettoyage des locaux 1 125 229,00 1 011 628,93 58 833,62 0,00 54 766,45
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 11 719,00 11 718,10 0,00 0,00 0,90
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 497 235,00 242 711,79 38 100,64 0,00 216 422,57
62878 Remb. frais à d'autres organismes 35 000,00 16 768,74 11 486,26 0,00 6 745,00
6288 Autres services extérieurs 376 781,68 364 047,48 1 492,97 0,00 11 241,23
63512 Taxes foncières 1 491 761,00 1 412 443,33 66 159,00 0,00 13 158,67
63513 Autres impôts locaux 70 000,00 68 580,00 1 194,00 0,00 226,00
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 6 000,00 3 145,70 0,00 0,00 2 854,30
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 8 751,00 -5 115,60 13 858,00 0,00 8,60
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 14
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émis Charges rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
6358 Autres droits 7 513,00 7 513,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 50,00 0,00 0,00 0,00 50,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 89 939 422,00 85 006 449,98 822 023,95 0,00 4 110 948,07
6216 Personnel affecté par GFP de rattachemen 11 744 171,00 11 350 234,68 381 911,30 0,00 12 025,02
6218 Autre personnel extérieur 102 374,00 98 210,96 440,00 0,00 3 723,04
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 393 634,00 393 619,61 0,00 0,00 14,39
64111 Rémunération principale titulaires 34 714 072,00 31 114 128,03 51 979,29 0,00 3 547 964,68
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 1 282 377,00 1 282 362,28 0,00 0,00 14,72
64114 Personnel titulaire Indemnité inflat° 92 300,00 92 300,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 7 357 803,00 7 357 788,15 0,00 0,00 14,85
64131 Rémunérations non tit. 12 286 278,41 11 430 709,06 322 613,21 0,00 532 956,14
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflat° 23 900,00 23 900,00 0,00 0,00 0,00
64138 Autres indemnités non tit. 720,00 720,00 0,00 0,00 0,00
64164 Emplois dinsertion indemnité inflat° 1 300,00 1 300,00 0,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 339 018,00 339 015,81 0,00 0,00 2,19
64171 Apprentis - rémunérations 79 213,00 79 210,81 0,00 0,00 2,19
64172 Apprentis indemnité inflation 15 914,00 15 913,45 0,00 0,00 0,55
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 9 194 671,00 9 162 585,11 29 182,39 0,00 2 903,50
6453 Cotisations aux caisses de retraites 9 854 866,59 9 845 642,85 9 204,95 0,00 18,79
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 68 293,00 63 776,42 3 175,65 0,00 1 340,93
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 12 010,00 10 363,49 0,00 0,00 1 646,51
6471 Prestat° versées pour le compte du FNAL. 202 349,00 202 334,61 0,00 0,00 14,39
64731 Allocations chômage versées directement 281 535,00 277 352,07 0,00 0,00 4 182,93
6475 Médecine du travail, pharmacie 52 669,00 49 767,18 0,00 0,00 2 901,82
6478 Autres charges sociales diverses 925 938,00 925 822,94 0,00 0,00 115,06
6488 Autres charges 914 016,00 889 392,47 23 517,16 0,00 1 106,37
014 Atténuations de produits 698 650,00 387 648,74 0,00 0,00 311 001,26
703894 Revers. sur forfait post-stationnement 3 500,00 2 963,74 0,00 0,00 536,26
7391172 Dégrèvt taxe habitat° sur logements vaca 210 000,00 149 451,00 0,00 0,00 60 549,00
739118 Autres reversements de fiscalité 485 150,00 235 234,00 0,00 0,00 249 916,00
65 Autres charges de gestion courante 28 883 934,00 27 476 831,88 68 154,24 0,00 1 338 947,88
6512 Droits d'utilisat° informatique nuage 28 440,00 10 203,89 4 388,40 0,00 13 847,71
6518 Autres 115 084,00 96 345,29 6 097,60 0,00 12 641,11
6531 Indemnités 819 888,00 819 887,22 0,00 0,00 0,78
6532 Frais de mission 30 000,00 26 677,38 1 371,24 0,00 1 951,38
6533 Cotisations de retraite 63 272,00 63 271,97 0,00 0,00 0,03
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 166 518,00 166 517,93 0,00 0,00 0,07
6535 Formation 13 459,00 12 920,00 0,00 0,00 539,00
6536 Frais de représentation du maire 10 000,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00
65372 Cotis. fonds financt alloc. fin mandat 1 541,00 1 540,97 0,00 0,00 0,03
6541 Créances admises en non-valeur 75 000,00 3 046,61 0,00 0,00 71 953,39
6542 Créances éteintes 8 461,00 8 459,22 0,00 0,00 1,78
6553 Service d'incendie 7 506 000,00 7 505 597,85 0,00 0,00 402,15
65548 Autres contributions 3 685 983,00 3 685 685,96 0,00 0,00 297,04
6558 Autres contributions obligatoires 538 150,00 535 355,60 0,00 0,00 2 794,40
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 197 000,00 197 000,00 0,00 0,00 0,00
657362 Subv. fonct. CCAS 1 525 000,00 1 525 000,00 0,00 0,00 0,00
657363 Subv. fonct. Établ. à caractère adminis 78 530,00 78 530,00 0,00 0,00 0,00
65737 Autres établissements publics locaux 6 100,00 6 099,00 0,00 0,00 1,00
65738 Subv. fonct. Autres organismes publics 40 100,00 36 775,00 0,00 0,00 3 325,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 13 674 648,00 12 455 000,93 42 645,00 0,00 1 177 002,07
65888 Autres 300 760,00 232 917,06 13 652,00 0,00 54 190,94
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011+012+014+65+656)
157 817 454,35 140 227 518,77 4 475 480,38 0,00 13 114 455,20
66 Charges financières (b) 5 075 060,00 1 988 158,95 1 116 001,08 0,00 1 970 899,97
66111 Intérêts réglés à l'échéance 5 050 000,00 4 043 000,26 0,00 0,00 1 006 999,74
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 -2 067 585,75 1 116 001,08 0,00 951 584,67
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
666 Pertes de change 60,00 28,30 0,00 0,00 31,70
6688 Autres 15 000,00 12 716,14 0,00 0,00 2 283,86
67 Charges exceptionnelles (c) 1 508 640,00 342 740,54 116 438,36 0,00 1 049 461,10
6713 Secours et dots 350 067,00 290 017,77 390,00 0,00 59 659,23
6714 Bourses et prix 8 565,00 1 000,00 0,00 0,00 7 565,00
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 83 940,00 -33 763,40 111 974,36 0,00 5 729,04
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 18 283,51 15 510,04 0,00 0,00 2 773,47
678 Autres charges exceptionnelles 1 047 784,49 69 976,13 4 074,00 0,00 973 734,36
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 15
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émis Charges rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a+b+c+d+e
164 401 154,35 142 558 418,26 5 707 919,82 0,00 16 134 816,27
023 Virement à la section d'investissement 18 023 378,65 0,00 18 023 378,65
042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) (5)
(6)
18 009 607,00 18 364 557,65 -354 950,65
6688 Autres 6 767 000,00 6 767 000,00 0,00
675 Valeurs comptables immobilisations cédée 0,00 706 483,77 -706 483,77
6761 Différences sur réalisations (positives) 0,00 28 855,42 -28 855,42
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 9 778 570,00 9 398 412,23 380 157,77
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 408 037,00 408 037,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 125 000,00 125 000,00 0,00
6862 Dot. amort. charges financ. à répartir 931 000,00 930 769,23 230,77
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT
36 032 985,65 18 364 557,65 17 668 428,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 36 032 985,65 18 364 557,65 17 668 428,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
200 434 140,00 160 922 975,91 5 707 919,82 0,00 33 803 244,27
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (2)
Montant des ICNE de l’exercice 1 116 001,08
Montant des ICNE de l’exercice N-1 2 067 585,75
= Différence ICNE N – ICNE N-1 -951 584,67
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Si le mandatement des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(3) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(5) Dont 675 et 676.
(6)Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap/
art(1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émis Produits rattachés
Restes à
réaliser au
31/12
013 Atténuations de charges 261 000,00 482 506,22 14 500,00 0,00 -236 006,22
6419 Remboursements rémunérations personnel 30 000,00 33 189,77 0,00 0,00 -3 189,77
6459 Rembourst charges SS et prévoyance 231 000,00 449 316,45 14 500,00 0,00 -232 816,45
70 Produits services, domaine et ventes div 21 277 885,00 20 091 766,82 1 934 034,16 0,00 -747 915,98
7018 Autres ventes de produits finis 44 500,00 22 573,74 11 329,79 0,00 10 596,47
70311 Concessions cimetières (produit net) 419 000,00 520 618,00 0,00 0,00 -101 618,00
70321 Stationnement et location voie publique 3 464 190,00 3 512 626,36 97 890,53 0,00 -146 326,89
70323 Redev. occupat° domaine public communal 140 000,00 222 809,02 743,55 0,00 -83 552,57
70328 Autres droits stationnement et location 662 800,00 693 893,76 0,00 0,00 -31 093,76
70384 Forfait de post-stationnement 1 295 000,00 1 313 273,70 0,00 0,00 -18 273,70
704 Travaux 963 551,00 937 716,89 0,00 0,00 25 834,11
705 Etudes 0,00 538,70 0,00 0,00 -538,70
7062 Redevances services à caractère culturel 178 000,00 191 079,50 19 133,16 0,00 -32 212,66
70632 Redevances services à caractère loisir 307 000,00 172 090,20 0,00 0,00 134 909,80
70688 Autres prestations de services 406 100,00 443 925,64 6 430,00 0,00 -44 255,64
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 7 700,00 8 060,06 0,00 0,00 -360,06
70841 Mise à dispo personnel B.A. , régies 6 989 656,00 6 682 410,30 155 429,83 0,00 151 815,87
70846 Mise à dispo personnel GFP rattachement 3 380 000,00 2 816 023,85 1 166 396,32 0,00 -602 420,17
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 725 000,00 794 276,23 0,00 0,00 -69 276,23
70872 Remb. frais B.A. et régies municipales 917 050,00 897 145,02 0,00 0,00 19 904,98
70873 Remb. frais par les C.C.A.S. 105 818,00 61 235,58 0,00 0,00 44 582,42
70875 Remb. frais par les communes du GFP 102 500,00 160 108,37 0,00 0,00 -57 608,37
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 972 420,00 458 733,14 457 023,38 0,00 56 663,48
70878 Remb. frais par d'autres redevables 28 700,00 7 034,38 19 537,60 0,00 2 128,02
7088 Produits activités annexes (abonnements) 168 900,00 175 594,38 120,00 0,00 -6 814,38
73 Impôts et taxes 89 943 113,05 90 868 897,41 0,00 0,00 -925 784,36
73111 Impôts directs locaux 61 614 790,05 61 612 762,00 0,00 0,00 2 028,05
7318 Autres impôts locaux ou assimilés 180 000,00 18 228,00 0,00 0,00 161 772,00
73211 Attribution de compensation 20 850 212,00 20 850 211,84 0,00 0,00 0,16
73212 Dotation de solidarité communautaire 366 018,00 428 456,00 0,00 0,00 -62 438,00
73221 FNGIR 733 093,00 733 093,00 0,00 0,00 0,00
7336 Droits de place 1 200 000,00 1 191 322,16 0,00 0,00 8 677,84
7338 Autres taxes 139 000,00 91 150,00 0,00 0,00 47 850,00
7351 Taxe consommation finale d'électricité 1 660 000,00 1 606 326,51 0,00 0,00 53 673,49
7368 Taxes locales sur la publicité extérieur 400 000,00 435 375,49 0,00 0,00 -35 375,49
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 2 800 000,00 3 901 972,41 0,00 0,00 -1 101 972,41
74 Dotations et participations 57 088 628,00 55 961 283,61 916 565,45 0,00 210 778,94
7411 Dotation forfaitaire 19 273 629,00 19 273 629,00 0,00 0,00 0,00
74123 Dotation de solidarité urbaine 26 467 454,00 26 467 454,00 0,00 0,00 0,00
74127 Dotation nationale de péréquation 1 571 181,00 1 571 181,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 110 000,00 185 909,97 0,00 0,00 -75 909,97
745 Dotation spéciale instituteurs 0,00 2 808,00 0,00 0,00 -2 808,00
7461 DGD 814 268,00 814 268,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 1 857 498,00 1 899 227,63 21 702,25 0,00 -63 431,88
7472 Participat° Régions 169 000,00 -46 000,00 180 500,00 0,00 34 500,00
7473 Participat° Départements 813 500,00 739 509,90 79 000,00 0,00 -5 009,90
74748 Participat° Autres communes 70 200,00 70 200,00 0,00 0,00 0,00
74758 Participat° Autres groupements 1 000 000,00 1 100 000,00 0,00 0,00 -100 000,00
7477 Participat° Budget communautaire et FS 83 000,00 -97 949,76 120 823,00 0,00 60 126,76
7478 Participat° Autres organismes 2 028 919,00 1 115 554,23 514 540,20 0,00 398 824,57
748313 Dotat° de compensation de la TP 237 902,00 237 902,00 0,00 0,00 0,00
74832 Attribution du fonds départemental TP 155 000,00 151 344,59 0,00 0,00 3 655,41
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 2 332 802,00 2 348 894,00 0,00 0,00 -16 092,00
7484 Dotation de recensement 21 000,00 20 237,00 0,00 0,00 763,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 79 000,00 102 840,00 0,00 0,00 -23 840,00
7488 Autres attributions et participations 4 275,00 4 274,05 0,00 0,00 0,95
75 Autres produits de gestion courante 6 738 357,00 6 895 312,32 195 085,66 0,00 -352 040,98
752 Revenus des immeubles 2 521 027,00 2 712 288,37 600,00 0,00 -191 861,37
757 Redevances versées par fermiers, conces. 448 000,00 287 772,00 188 433,17 0,00 -28 205,17
7588 Autres produits div. de gestion courante 3 769 330,00 3 895 251,95 6 052,49 0,00 -131 974,44
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70+73+74+75+013
175 308 983,05 174 299 766,38 3 060 185,27 0,00 -2 050 968,60
76 Produits financiers (b) 700 482,00 697 423,88 0,00 0,00 3 058,12
7621 Prod. Immo. fin. - encaissées à échéance 0,00 694,20 0,00 0,00 -694,20
76811 Sortie empr. risque avec IRA capital. 688 282,00 688 281,54 0,00 0,00 0,46
7688 Autres 12 200,00 8 448,14 0,00 0,00 3 751,86
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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Chap/
art(1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émis Produits rattachés
Restes à
réaliser au
31/12
77 Produits exceptionnels (c) 51 061,00 -82 559,50 721 258,48 0,00 -587 637,98
7711 Dédits et pénalités perçus 5 000,00 84 268,91 0,00 0,00 -79 268,91
7713 Libéralités reçues 250,00 0,00 0,00 0,00 250,00
7714 Recouvrt créances admises en non valeur 0,00 881,54 0,00 0,00 -881,54
7718 Autres produits except. opérat° gestion 0,00 156,86 0,00 0,00 -156,86
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 5 500,00 19 017,76 0,00 0,00 -13 517,76
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 445 713,00 0,00 0,00 -445 713,00
7788 Produits exceptionnels divers 40 311,00 -632 597,57 721 258,48 0,00 -48 349,91
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
=a+b+c+d
176 060 526,05 174 914 630,76 3 781 443,75 0,00 -2 635 548,46
042 Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4)
(5)
6 577 070,00 6 855 097,88 -278 027,88
722 Immobilisations corporelles 1 320 000,00 1 319 592,22 407,78
7761 Diff / réal (+) transférées en invest. 0,00 289 626,19 -289 626,19
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 2 122 320,00 2 122 302,08 17,92
7815 Rep. prov. charges fonctionnt courant 134 750,00 134 750,00 0,00
7865 Rep. prov. risques et charges financiers 3 000 000,00 2 988 827,39 11 172,61
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 6 577 070,00 6 855 097,88 -278 027,88
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(=Total des opérations réelles et d’ordre)
182 637 596,05 181 769 728,64 3 781 443,75 0,00 -2 913 576,34
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
17 796 543,95
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(3) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(4) Dont 776.
(5) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/ art
(1)
Libellé (1) Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 1 360 072,37 615 096,75 198 948,78 546 026,84
2031 Frais d'études 633 432,35 146 716,38 106 511,97 380 204,00
2033 Frais d'insertion 40 192,91 34 285,05 0,00 5 907,86
2051 Concessions, droits similaires 686 447,11 434 095,32 92 436,81 159 914,98
204 Subventions d'équipement versées (sauf opérations) 5 558 516,13 2 245 317,88 933 372,60 2 379 825,65
2041511 GFP rat : Bien mobilier, matériel 275 000,00 245 039,00 0,00 29 961,00
2041512 GFP rat : Bâtiments, installations 525 200,00 0,00 32 689,00 492 511,00
2041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et études 59 500,00 59 500,00 0,00 0,00
204172 Autres EPL : Bâtiments, installations 2 432 531,00 592 273,00 604 800,00 1 235 458,00
204182 Autres org pub - Bâtiments et installat° 103 279,80 25 397,20 77 882,60 0,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 523 097,65 133 200,00 67 000,00 322 897,65
20422 Privé : Bâtiments, installations 1 639 907,68 1 189 908,68 151 001,00 298 998,00
21 Immobilisations corporelles (sauf opérations) 27 769 568,39 16 037 278,60 7 053 251,22 4 679 038,57
2111 Terrains nus 422 110,00 176 013,11 246 000,00 96,89
2112 Terrains de voirie 9 120,00 8 603,00 0,00 517,00
2113 Terrains aménagés autres que voirie 55 096,59 54 804,88 0,00 291,71
2128 Autres agencements et aménagements 2 031 813,67 725 905,04 580 833,38 725 075,25
21311 Hôtel de ville 30 000,00 14 292,00 15 708,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 3 802 330,34 3 414 367,39 356 726,97 31 235,98
21316 Equipements du cimetière 369 362,61 365 133,27 3 046,68 1 182,66
21318 Autres bâtiments publics 7 986 380,29 3 294 253,34 2 700 428,21 1 991 698,74
2132 Immeubles de rapport 22 388,42 16 558,13 4 544,74 1 285,55
2138 Autres constructions 2 495 955,83 1 393 475,64 823 694,20 278 785,99
2152 Installations de voirie 6 786 171,61 4 534 681,48 1 037 379,73 1 214 110,40
21533 Réseaux câblés 127 894,42 99 415,23 6 866,46 21 612,73
21534 Réseaux d'électrification 80 002,00 0,00 7 519,26 72 482,74
21568 Autres matériels, outillages incendie 38 104,00 36 050,93 1 969,34 83,73
21578 Autre matériel et outillage de voirie 100 963,39 81 434,92 19 527,11 1,36
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 347 757,62 211 496,07 75 225,47 61 036,08
2161 Oeuvres et objets d'art 82 070,20 67 611,56 14 212,00 246,64
2181 Installat° générales, agencements 20 000,00 9 362,76 10 637,24 0,00
2182 Matériel de transport 1 368 562,64 478 583,24 765 160,49 124 818,91
2183 Matériel de bureau et informatique 550 831,69 457 916,58 88 833,18 4 081,93
2184 Mobilier 312 505,49 241 001,15 62 763,86 8 740,48
2188 Autres immobilisations corporelles 730 147,58 356 318,88 232 174,90 141 653,80
22 Immobilisations reçues en affectation (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf opérations) 15 563 933,47 10 216 926,02 1 740 303,00 3 606 704,45
2312 Agencements et aménagements de terrains 1 692 775,00 1 285 564,29 66 101,35 341 109,36
2313 Constructions 4 215 795,92 2 930 585,07 311 088,85 974 122,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 5 082 232,72 1 430 103,17 1 363 112,80 2 289 016,75
238 Avances versées commandes immo. incorp. 4 573 129,83 4 570 673,49 0,00 2 456,34
Total des dépenses d’équipement 50 252 090,36 29 114 619,25 9 925 875,60 11 211 595,51
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 306 543,00 1 206 542,93 0,00 100 000,07
10223 TLE 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 206 543,00 1 206 542,93 0,00 0,07
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 55 135 606,00 54 738 236,58 0,00 397 369,42
1641 Emprunts en euros 21 349 706,00 20 978 516,17 0,00 371 189,83
165 Dépôts et cautionnements reçus 27 900,00 2 338,01 0,00 25 561,99
166 Refinancement de dette 33 758 000,00 33 757 382,40 0,00 617,60
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 2 009 234,00 0,00 209 234,00 1 800 000,00
261 Titres de participation 2 009 234,00 0,00 209 234,00 1 800 000,00
27 Autres immobilisations financières 3 560 000,00 2 350 767,65 0,00 1 209 232,35
274 Prêts 3 560 000,00 2 350 767,65 0,00 1 209 232,35
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 62 011 383,00 58 295 547,16 209 234,00 3 506 601,84
454100016 TRAVAUX D OFFICE PROPRIETAIRE PRIVE (3) 55 069,60 4 226,00 15 973,00 34 870,60
458100104 MISE AUX NORMES JEUX OPAC (3) 40 000,00 39 997,18 0,00 2,82
458100109 M2A - ALLEES CAMPING ILL (3) 52 500,00 0,00 0,00 52 500,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 147 569,60 44 223,18 15 973,00 87 373,42
TOTAL DEPENSES REELLES 112 411 042,96 87 454 389,59 10 151 082,60 14 805 570,77
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 6 577 070,00 6 855 097,88 -278 027,88 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 19
Chap/ art
(1)
Libellé (1) Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés
Reprises sur autofinancement antérieur (5) 5 257 070,00 5 245 879,47 11 190,53
13911 Etat et établissements nationaux 230 340,00 230 340,00 0,00
13912 Sub. transf cpte résult. Régions 135 430,00 135 425,00 5,00
13913 Sub. transf cpte résult. Départements 161 520,00 161 515,39 4,61
139151 Sub. transf cpte résult. GFP de rattach. 4 690,00 4 690,00 0,00
139158 Sub. transf cpte résult. Autres groupts 288 000,00 288 000,00 0,00
13916 Sub. transf cpte résult. Autres EPL 1 277 750,00 1 277 742,00 8,00
13917 Sub. transf cpte résult.Budget communaut 23 690,00 23 689,69 0,31
13918 Autres subventions d'équipement 900,00 900,00 0,00
15112 Provisions pour litiges 134 750,00 134 750,00 0,00
15172 Provisions pour garanties d'emprunt 3 000 000,00 2 988 827,39 11 172,61
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 289 626,19 -289 626,19
Charges transférées (6) 1 320 000,00 1 609 218,41 -289 218,41
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 289 626,19 -289 626,19
2128 Autres agencements et aménagements 3 426,00 3 419,31 6,69
21312 Bâtiments scolaires 29 859,00 29 858,70 0,30
21316 Equipements du cimetière 14 499,00 14 497,27 1,73
21318 Autres bâtiments publics 415 188,00 415 144,40 43,60
2138 Autres constructions 7 060,00 7 059,10 0,90
2152 Installations de voirie 849 968,00 849 613,44 354,56
041 Opérations patrimoniales (7) 32 709 570,00 23 962 498,63 8 747 071,37
204412 Sub nat org pub - Bâtiments, installat° 1 077 117,00 1 007 243,02 69 873,98
2111 Terrains nus 28 559,00 28 559,00 0,00
2112 Terrains de voirie 6 835 600,00 314 734,00 6 520 866,00
2113 Terrains aménagés autres que voirie 1 063 287,00 0,00 1 063 287,00
2128 Autres agencements et aménagements 8 540,00 8 532,00 8,00
21312 Bâtiments scolaires 16 831 320,00 16 831 306,21 13,79
21316 Equipements du cimetière 505,00 504,19 0,81
21318 Autres bâtiments publics 968 235,00 5 525,77 962 709,23
2138 Autres constructions 5 061 057,00 5 061 057,00 0,00
2152 Installations de voirie 834 170,00 703 862,25 130 307,75
21533 Réseaux câblés 620,00 619,64 0,36
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 290,00 286,32 3,68
2182 Matériel de transport 270,00 269,23 0,77
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 39 286 640,00 30 817 596,51 8 469 043,49
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
151 697 682,96 118 271 986,10 10 151 082,60 23 274 614,26
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
12 102 559,04
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Voir état III B3 pour le détail des opérations d’équipement.
(3) Voir annexes IV A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définitions du chapitre d’opérations d’ordre, DI 040=RF 042.
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Dont 192.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041= RI 041.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 20
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap/ art
(1) Libellé (1)
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 11 987 738,83 8 658 527,66 1 337 995,41 1 991 215,76
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 23 644,00 62 708,00 0,00 -39 064,00
13151 Subv. transf. GFP de rattachement 0,00 15 621,00 0,00 -15 621,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 0,00 31 144,00 0,00 -31 144,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 5 317 968,99 3 330 445,72 290 323,07 1 697 200,20
1322 Subv. non transf. Régions 785 671,85 2 040,85 0,00 783 631,00
1323 Subv. non transf. Départements 809 641,00 386 127,00 238 573,00 184 941,00
13241 Subv. non transf. Communes du GFP 551 750,00 0,00 551 750,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 598 319,99 369 822,89 0,00 228 497,10
13258 Subv. non transf. Autres groupements 324 356,00 10 336,00 257 349,34 56 670,66
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 1 820 041,00 2 893 936,20 0,00 -1 073 895,20
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 200 000,00 0,00 0,00 200 000,00
1342 Amendes de police non transférable 1 556 346,00 1 556 346,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées(hors 165) 54 758 000,00 38 757 382,40 0,00 16 000 617,60
1641 Emprunts en euros 21 000 000,00 5 000 000,00 0,00 16 000 000,00
166 Refinancement de dette 33 758 000,00 33 757 382,40 0,00 617,60
20 Immobilisations incorporelles(sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 11,34 0,00 -11,34
2138 Autres constructions 0,00 11,34 0,00 -11,34
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 16 290,38 0,00 -16 290,38
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 16 290,38 0,00 -16 290,38
Total des recettes d’équipement 66 745 738,83 47 432 211,78 1 337 995,41 17 975 531,64
10 Dotations, fonds divers et réserves 23 327 353,92 23 082 278,87 0,00 245 075,05
10222 FCTVA 3 050 000,00 2 861 563,47 0,00 188 436,53
10226 Taxe d'aménagement 400 000,00 343 361,48 0,00 56 638,52
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 19 877 353,92 19 877 353,92 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 9 500,00 0,00 -9 500,00
1381 Subv non transf Etat et établ. nationaux 0,00 9 500,00 0,00 -9 500,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 27 900,00 3 954,02 0,00 23 945,98
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 3 623 334,00 2 476 789,59 0,00 1 146 544,41
274 Prêts 3 550 000,00 2 402 998,59 0,00 1 147 001,41
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 457,00 0,00 -457,00
2764 Créances sur personnes de droit privé 73 334,00 73 334,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 205 790,00 0,00
Total des recettes financières 28 184 377,92 25 572 522,48 0,00 2 611 855,44
454200016 TRAVAUX D OFFICE PROPRIETAIRE PRIVE (2) 55 069,60 4 226,00 15 973,00 34 870,60
458200104 MISE AUX NORMES JEUX OPAC (2) 20 000,00 19 998,59 0,00 1,41
458200109 M2A - ALLEES CAMPING ILL (2) 52 500,00 0,00 0,00 52 500,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 127 569,60 24 224,59 15 973,00 87 372,01
TOTAL DES RECETTES REELLES 95 057 686,35 73 028 958,85 1 353 968,41 20 674 759,09
021 Virement de la sect° de fonctionnement 18 023 378,65
040 Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4) 18 009 607,00 18 364 557,65 -354 950,65
15112 Provisions pour litiges 408 037,00 408 037,00 0,00
1641 Emprunts en euros 6 767 000,00 6 767 000,00 0,00
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 28 855,42 -28 855,42
21318 Autres bâtiments publics 0,00 9 642,72 -9 642,72
2138 Autres constructions 0,00 696 313,05 -696 313,05
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 528,00 -528,00
2802 Frais liés à la réalisation des document 590,00 582,40 7,60
28031 Frais d'études 265 130,00 265 122,00 8,00
28033 Frais d'insertion 18 500,00 18 496,28 3,72
2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 27 890,00 27 890,00 0,00
2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 5 870,00 5 868,26 1,74
28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 3 380,00 3 379,79 0,21
28041511 GFP rat : Bien mobilier, matériel 54 500,00 54 485,00 15,00
28041512 GFP rat : Bâtiments, installations 33 740,00 33 731,17 8,83
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 21
Chap/ art
(1) Libellé (1)
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés
28041581 GFP : Bien mobilier, matériel 59 500,00 59 500,00 0,00
2804171 Autres EPL : Bien mobilier, matériel 520,00 513,00 7,00
2804172 Autres EPL : Bâtiments, installations 3 209 480,00 3 185 670,00 23 810,00
2804182 Autres org pub - Bâtiments et installat° 315 880,00 314 848,00 1 032,00
280421 Privé : Bien mobilier, matériel 414 150,00 362 592,42 51 557,58
280422 Privé : Bâtiments, installations 1 174 320,00 1 166 638,00 7 682,00
2804412 Sub nat org pub - Bâtiments, installat° 107 900,00 106 473,60 1 426,40
2804413 Sub nat org pub-Proj infrastruct int nat 1 033 370,00 1 033 366,00 4,00
2804421 Sub nat privé - Biens mob, mat, études 110,00 105,00 5,00
2804422 Sub nat privé - Bâtiments et installat° 146 340,00 146 337,00 3,00
28051 Concessions et droits similaires 411 620,00 251 984,66 159 635,34
28132 Immeubles de rapport 298 560,00 278 927,27 19 632,73
28135 Installations générales, agencements, .. 64 490,00 64 434,95 55,05
281568 Autres matériels, outillages incendie 20 290,00 20 288,19 1,81
281578 Autre matériel et outillage de voirie 69 350,00 66 993,62 2 356,38
28158 Autres installat°, matériel et outillage 222 370,00 222 366,43 3,57
28181 Installations générales, aménagt divers 6 440,00 6 440,00 0,00
28182 Matériel de transport 509 440,00 474 292,86 35 147,14
28183 Matériel de bureau et informatique 512 230,00 507 008,66 5 221,34
28184 Mobilier 366 970,00 357 834,53 9 135,47
28188 Autres immo. corporelles 425 640,00 362 243,14 63 396,86
4817 Pénalités de renégociation de la dette 931 000,00 930 769,23 230,77
4912 Prov. dépréc. comptes redevables 125 000,00 125 000,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
36 032 985,65 18 364 557,65 17 668 428,00
041 Opérations patrimoniales (5) 32 709 570,00 23 962 498,63 8 747 071,37
1322 Subv. non transf. Régions 169 600,00 169 592,89 7,11
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 373 387,00 146 089,22 227 297,78
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 836 000,00 0,00 836 000,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 6 864 159,00 343 293,00 6 520 866,00
168751 Dettes - GFP de rattachement 5 022 057,00 5 022 057,00 0,00
2031 Frais d'études 151 100,00 151 098,32 1,68
2033 Frais d'insertion 975 900,00 13 168,27 962 731,73
2111 Terrains nus 1 014 457,00 987 244,43 27 212,57
21318 Autres bâtiments publics 42 660,00 0,00 42 660,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 17 240 250,00 17 109 956,91 130 293,09
458200104 MISE AUX NORMES JEUX OPAC 20 000,00 19 998,59 1,41
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 68 742 555,65 42 327 056,28 26 415 499,37
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
163 800 242,00 115 356 015,13 1 353 968,41 47 090 258,46
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Voir annexes IV A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre, . RI 040 = DF 042
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041= RI 041.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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0
0
0
0
0
36 716 821
767 006
-13 962 519
1 184 024
-1 419 692
-5 218 223
-10 153 943
-21 926 012
-11 466 460
-14 344 387
-29 567 956
142 824 981
203 347 716
2 871 521
9 314 384
4 325 359
189 567
502 195
746 848
3 278 419
596 144
148 117
17 067 069
164 308 092
166 630 896
2 104 515
23 276 903
3 141 334
1 609 259
5 720 418
10 900 792
25 204 431
12 062 604
14 492 504
46 635 025
21 483 111
-8 797 114
-153 000
-4 602 170
-23 279
0
-212 088
-957 902
-290 978
-490 865
-156 253
-1 910 580
0
1 353 968
0
969 033
15 973
0
0
0
254 100
80 389
0
34 473
0
10 151 083
153 000
5 571 203
39 252
0
212 088
957 902
545 078
571 254
156 253
1 945 053
0
-15 018 530
-250
-9 330 326
-1 286 495
-1 231
-89 496
-605 990
-1 425 713
-5 819 893
-418 603
-3 075 463
7 034 930
115 356 015
0
3 896 155
6 030
5 769
306 800
237 667
286 027
4 150 603
200 800
449 769
105 816 396
130 374 545
250
13 226 481
1 292 525
7 000
396 296
843 656
1 711 739
9 970 495
619 403
3 525 233
98 781 467
12 102 559
12 102 559
30 817 597
30 736 466
55 942 442
55 942 442
2 245 318
0
227 377
1 259 929
7 000
1 200
65 000
219 500
0
0
465 312
26 869 301
0
10 876 426
27 833
0
95 096
778 656
1 492 239
9 970 495
619 403
3 009 153
87 454 390
250
13 145 351
1 292 525
7 000
396 296
843 656
1 711 739
9 970 495
619 403
3 525 233
55 942 442
IV – ANNEXES
IV
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE (1)
A1
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services généraux
administrat° publiques
1
Sécurité et salubrité publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et jeunesse
5
Interventions sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
REALISATIONS (de l’exercice + restes à réaliser N-1)
Dépenses réelles
- Equipements municipaux (2) - Equip. non municipaux (c/204) (3) - Opérations financières
Dépenses d’ordre Solde d’exécution reporté de N-1 Total dépenses Total recettes Solde d’investissement
RESTES A REALISER au 31/12/N
Total RAR dépenses Total RAR recettes SOLDE RAR investissement
FONCTIONNEMENT
REALISATIONS (de l’exercice + restes à réaliser N-1)
Total dépenses Total recettes Solde de fonctionnement
RESTES A REALISER au 31/12/N
Total RAR dépenses Total RAR recettes SOLDE RAR fonctionnement (1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique). Les groupements et leurs établissements publics suivent les règles de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R. 5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT). (2) Ou biens de la structure intercommunale. (3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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1 306 738
0
1 070 708
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0
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8 603
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422 013
0
422 013
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0
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0
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23 090 530
153 000
10 477 490
51 111
0
270 184
1 670 437
1 629 088
4 137 480
277 938
4 423 800
0
1 340 910
0
352 980
859 930
0
0
0
100 000
0
0
28 000
0
200 200
0
0
0
7 000
38 200
95 000
60 000
0
0
0
0
103 280
0
103 280
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1 197 073
0
604 800
400 000
0
0
0
0
0
0
192 273
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59 500
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32 689
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0
245 039
0
3 178 690
0
1 093 749
1 259 930
7 000
38 200
95 000
219 500
0
0
465 312
0
526 532
0
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0
0
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1 764
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0
179 828
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0
0
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0
0
0
34 285
0
253 228
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0
0
0
0
0
107 059
0
814 046
0
423 627
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0
0
36 120
1 764
31 363
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321 172
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1 206 543
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0
0
0
0
0
0
0
0
97 605 472
153 250
18 716 554
1 331 778
7 000
608 384
1 801 558
2 256 817
10 541 749
775 655
5 470 285
55 942 442
140 525 628
153 250
18 797 684
1 331 778
7 000
608 384
1 801 558
2 256 817
10 541 749
775 655
5 470 285
98 781 467
IV – ANNEXES
IV
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE
A1
Art. (1)
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services généraux
administrat° publiques
1
Sécurité et salubrité publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et jeunesse
5
Interventions sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Total dépenses d’investissement Dépenses réelles 010
Stocks
10
Dotations, fonds divers et réserves
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés
13
Subventions d'investissement
16
Emprunts et dettes assimilées
1641
Emprunts en euros
165
Dépôts et cautionnements reçus
166
Refinancement de dette
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
20
Immobilisations incorporelles
2031
Frais d'études
2033
Frais d'insertion
2051
Concessions, droits similaires
204
Subventions d'équipement versées
2041511
GFP rat : Bien mobilier, matériel
2041512
GFP rat : Bâtiments, installations
2041581
Autres grpts-Biens mob., mat. et études
204172
Autres EPL : Bâtiments, installations
204182
Autres org pub - Bâtiments et installat°
20421
Privé : Bien mobilier, matériel
20422
Privé : Bâtiments, installations
21
Immobilisations corporelles
2111
Terrains nus
2112
Terrains de voirie
2113
Terrains aménagés autres que voirie
2128
Autres agencements et aménagements
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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0
0
0
0
0
0
0
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230 340
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0
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0
0
0
0
0
0
0
6 773 967
30 817 597
0
81 131
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0
0
0
0
0
0
0
30 736 466
39 997
0
39 997
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20 199
0
0
20 199
0
0
0
0
0
0
0
0
60 196
0
39 997
20 199
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0
0
0
0
0
0
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0
0
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0
50 768
0
2 350 768
0
2 000 000
0
0
300 000
0
0
0
0
50 768
0
209 234
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0
0
0
0
0
0
0
0
209 234
0
209 234
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0
0
0
0
0
0
209 234
0
4 570 673
0
18 529
0
0
0
0
0
4 552 145
0
0
0
2 793 216
0
2 295 499
0
0
0
0
0
0
497 717
0
0
3 241 674
0
1 014 447
0
0
0
1
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0
0
1 351 666
0
1 351 666
0
0
0
0
0
0
0
0
0
11 957 229
0
4 680 140
0
0
0
1
406 465
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497 717
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
588 494
0
51 691
2 339
0
6 007
50 426
113 296
96 870
234 039
33 826
0
303 765
0
0
0
0
0
1 435
10 594
219 619
0
72 116
0
546 750
0
15 830
0
0
0
0
13 435
180 644
0
336 841
0
1 243 744
0
4 700
0
0
0
0
0
0
6 588
1 232 456
0
20 000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20 000
0
81 824
0
0
0
0
0
0
53 622
28 201
0
0
0
286 722
0
137 261
0
0
0
95 517
5 287
11 219
0
37 437
0
100 962
0
66 027
0
0
0
0
0
0
0
34 935
0
38 020
0
0
0
0
0
0
0
0
0
38 020
0
7 519
0
7 519
0
0
0
0
0
0
0
0
0
106 282
0
0
0
0
0
0
0
0
0
106 282
0
5 572 061
15 000
5 553 313
0
0
0
635
3 113
0
0
0
0
2 217 170
0
2 107 130
2 811
0
0
0
44 328
51 060
0
11 841
0
21 103
0
0
16 674
0
0
0
0
0
0
4 429
0
5 994 682
138 000
1 032 695
0
0
264 178
1 305 126
1 385 413
76 570
37 311
1 755 389
0
368 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
368 180
0
3 771 094
0
0
10 554
0
0
0
0
3 473 297
0
287 244
0
30 000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
30 000
0
30 000 30 000
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
30 000 30 000
0 0
Art. (1)
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services généraux
administrat° publiques
1
Sécurité et salubrité publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et jeunesse
5
Interventions sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
21311
Hôtel de ville
21312
Bâtiments scolaires
21316
Equipements du cimetière
21318
Autres bâtiments publics
2132
Immeubles de rapport
2138
Autres constructions
2152
Installations de voirie
21533
Réseaux câblés
21534
Réseaux d'électrification
21568
Autres matériels, outillages incendie
21578
Autre matériel et outillage de voirie
2158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
2161
Oeuvres et objets d'art
2181
Installat° générales, agencements
2182
Matériel de transport
2183
Matériel de bureau et informatique
2184
Mobilier
2188
Autres immobilisations corporelles
22
Immobilisations reçues en affectation
23
Immobilisations en cours
2312
Agencements et aménagements de terrains
2313
Constructions
2315
Installat°, matériel et outillage techni
238
Avances versées commandes immo. incorp.
26
Participat° et créances rattachées
261
Titres de participation
27
Autres immobilisations financières
274
Prêts
Opérations d’équipement Opérations pour compte de tiers 454100016
TRAVAUX D OFFICE PROPRIETAIRE PRIVE
458100104
MISE AUX NORMES JEUX OPAC
Dépenses d’ordre 040
Opérat° ordre transfert entre sections
13911
Etat et établissements nationaux
13912
Sub. transf cpte résult. Régions
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 26
116 709 984
0
4 865 188
22 003
5 769
306 800
237 667
540 127
4 230 992
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161 515 161 515
Art. (1)
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services généraux
administrat° publiques
1
Sécurité et salubrité publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et jeunesse
5
Interventions sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
13913
Sub. transf cpte résult. Départements
139151
Sub. transf cpte résult. GFP de rattach.
139158
Sub. transf cpte résult. Autres groupts
13916
Sub. transf cpte résult. Autres EPL
13917
Sub. transf cpte résult.Budget communaut
13918
Autres subventions d'équipement
15112
Provisions pour litiges
15172
Provisions pour garanties d'emprunt
192
Plus ou moins-values sur cession immo.
2128
Autres agencements et aménagements
21312
Bâtiments scolaires
21316
Equipements du cimetière
21318
Autres bâtiments publics
2138
Autres constructions
2152
Installations de voirie
041
Opérations patrimoniales
204412
Sub nat org pub - Bâtiments, installat°
2111
Terrains nus
2112
Terrains de voirie
2128
Autres agencements et aménagements
21312
Bâtiments scolaires
21316
Equipements du cimetière
21318
Autres bâtiments publics
2138
Autres constructions
2152
Installations de voirie
21533
Réseaux câblés
2158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
2182
Matériel de transport
001Solde d’exécution reporté de N-1
RECETTES
Total recettes d’investissement MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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4 865 188 4 865 188
22 003 22 003
5 769 5 769
306 800 306 800
237 667 237 667
540 127 540 127
4 230 992 4 230 992
200 800 200 800
484 242 484 242
63 489 340 63 489 340
Art. (1)
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services généraux
administrat° publiques
1
Sécurité et salubrité publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et jeunesse
5
Interventions sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
Recettes réelles 010
Stocks
10
Dotations, fonds divers et réserves
10222
FCTVA
10226
Taxe d'aménagement
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés
13
Subventions d'investissement
1311
Subv. transf. Etat et établ. Nationaux
13151
Subv. transf. GFP de rattachement
1318
Autres subventions d'équipement transf.
1321
Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
1322
Subv. non transf. Régions
1323
Subv. non transf. Départements
13241
Subv. non transf. Communes du GFP
13251
Subv. non transf. GFP de rattachement
13258
Subv. non transf. Autres groupements
1326
Subv. non transf. Autres E.P.L.
1342
Amendes de police non transférable
1381
Subv non transf Etat et établ. nationaux
16
Emprunts et dettes assimilées
1641
Emprunts en euros
165
Dépôts et cautionnements reçus
166
Refinancement de dette
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
20
Immobilisations incorporelles
204
Subventions d'équipement versées
21
Immobilisations corporelles
2138
Autres constructions
22
Immobilisations reçues en affectation
23
Immobilisations en cours
2315
Installat°, matériel et outillage techni
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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0 0
0 0
Art. (1)
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services généraux
administrat° publiques
1
Sécurité et salubrité publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et jeunesse
5
Interventions sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
26
Participat° et créances rattachées
27
Autres immobilisations financières
274
Prêts
275
Dépôts et cautionnements versés
2764
Créances sur personnes de droit privé
Opérations pour compte de tiers 454200016
TRAVAUX D OFFICE PROPRIETAIRE PRIVE
458200104
MISE AUX NORMES JEUX OPAC
Recettes d’ordre 040
Opérat° ordre transfert entre sections
15112
Provisions pour litiges
1641
Emprunts en euros
192
Plus ou moins-values sur cession immo.
21318
Autres bâtiments publics
2138
Autres constructions
2158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
2802
Frais liés à la réalisation des document
28031
Frais d'études
28033
Frais d'insertion
2804112
Subv. Etat : Bâtiments, installations
2804132
Subv. Dpt : Bâtiments, installations
28041412
Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations
28041511
GFP rat : Bien mobilier, matériel
28041512
GFP rat : Bâtiments, installations
28041581
GFP : Bien mobilier, matériel
2804171
Autres EPL : Bien mobilier, matériel
2804172
Autres EPL : Bâtiments, installations
2804182
Autres org pub - Bâtiments et installat°
280421
Privé : Bien mobilier, matériel
280422
Privé : Bâtiments, installations
2804412
Sub nat org pub - Bâtiments, installat°
2804413
Sub nat org pub-Proj infrastruct int nat
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 29
30 941 890
1 545 920
6 526 360
3 141 334
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362 801
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Art. (1)
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services généraux
administrat° publiques
1
Sécurité et salubrité publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et jeunesse
5
Interventions sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
2804421
Sub nat privé - Biens mob, mat, études
2804422
Sub nat privé - Bâtiments et installat°
28051
Concessions et droits similaires
28132
Immeubles de rapport
28135
Installations générales, agencements, ..
281568
Autres matériels, outillages incendie
281578
Autre matériel et outillage de voirie
28158
Autres installat°, matériel et outillage
28181
Installations générales, aménagt divers
28182
Matériel de transport
28183
Matériel de bureau et informatique
28184
Mobilier
28188
Autres immo. corporelles
4817
Pénalités de renégociation de la dette
4912
Prov. dépréc. comptes redevables
041
Opérations patrimoniales
1322
Subv. non transf. Régions
13251
Subv. non transf. GFP de rattachement
1328
Autres subventions d'équip. non transf.
168751
Dettes - GFP de rattachement
2031
Frais d'études
2033
Frais d'insertion
2111
Terrains nus
238
Avances versées commandes immo. incorp.
458200104
MISE AUX NORMES JEUX OPAC
001Solde d’exécution reporté de N-1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de fonctionnement Dépenses réelles 011
Charges à caractère général
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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Art. (1)
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services généraux
administrat° publiques
1
Sécurité et salubrité publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et jeunesse
5
Interventions sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
6042
Achats prestat° services (hors terrains)
60611
Eau et assainissement
60612
Energie - Electricité
60613
Chauffage urbain
60621
Combustibles
60622
Carburants
60623
Alimentation
60624
Produits de traitement
60628
Autres fournitures non stockées
60631
Fournitures d'entretien
60632
Fournitures de petit équipement
60633
Fournitures de voirie
60636
Vêtements de travail
6064
Fournitures administratives
6065
Livres, disques, ... (médiathèque)
6067
Fournitures scolaires
6068
Autres matières et fournitures
611
Contrats de prestations de services
6125
Crédit-bail immobilier
6132
Locations immobilières
6135
Locations mobilières
614
Charges locatives et de copropriété
61521
Entretien terrains
615221
Entretien, réparations bâtiments publics
615228
Entretien, réparations autres bâtiments
615231
Entretien, réparations voiries
615232
Entretien, réparations réseaux
61524
Entretien bois et forêts
61551
Entretien matériel roulant
61558
Entretien autres biens mobiliers
6156
Maintenance
6161
Multirisques
617
Etudes et recherches
6182
Documentation générale et technique
6184
Versements à des organismes de formation MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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0
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0
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0 0
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1 350 1 350
0 0
0 0
0 0
1 992 1 992
0 0
Art. (1)
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services généraux
administrat° publiques
1
Sécurité et salubrité publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et jeunesse
5
Interventions sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
6185
Frais de colloques et de séminaires
6188
Autres frais divers
6225
Indemnités aux comptable et régisseurs
6226
Honoraires
6227
Frais d'actes et de contentieux
6228
Divers
6231
Annonces et insertions
6232
Fêtes et cérémonies
6233
Foires et expositions
6236
Catalogues et imprimés
6237
Publications
6238
Divers
6241
Transports de biens
6247
Transports collectifs
6251
Voyages et déplacements
6256
Missions
6257
Réceptions
6261
Frais d'affranchissement
6262
Frais de télécommunications
627
Services bancaires et assimilés
6281
Concours divers (cotisations)
6282
Frais de gardiennage (églises, forêts, .
6283
Frais de nettoyage des locaux
62875
Remb. frais aux communes membres du GFP
62876
Remb. frais à un GFP de rattachement
62878
Remb. frais à d'autres organismes
6288
Autres services extérieurs
63512
Taxes foncières
63513
Autres impôts locaux
6354
Droits d'enregistrement et de timbre
6355
Taxes et impôts sur les véhicules
6358
Autres droits
012
Charges de personnel, frais assimilés
6216
Personnel affecté par GFP de rattachemen
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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12 920
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166 518
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63 272
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28 049
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819 887
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0
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912 910
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277 352
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9 191 768
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1 594 317
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23 900
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0
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0
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154 943
157 536
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0
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311 118
7 991 052
0
134 964
1 148 164
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3 568 199
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0
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0
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0
2 762
17 952
18 854
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31 623
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0
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0
0
0
0
0
0
9 934
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0
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0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
9 934 9 934
0 0
0 0
88 717 88 717
0 0
Art. (1)
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services généraux
administrat° publiques
1
Sécurité et salubrité publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et jeunesse
5
Interventions sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
6218
Autre personnel extérieur
6336
Cotisations CNFPT et CDGFPT
64111
Rémunération principale titulaires
64112
NBI, SFT, indemnité résidence
64114
Personnel titulaire Indemnité inflat°
64118
Autres indemnités titulaires
64131
Rémunérations non tit.
64134
Personnel non tit. - Indemnité inflat°
64138
Autres indemnités non tit.
64164
Emplois dinsertion indemnité inflat°
64168
Autres emplois d'insertion
64171
Apprentis - rémunérations
64172
Apprentis indemnité inflation
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
6453
Cotisations aux caisses de retraites
6454
Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C.
6458
Cotis. aux autres organismes sociaux
6471
Prestat° versées pour le compte du FNAL.
64731
Allocations chômage versées directement
6475
Médecine du travail, pharmacie
6478
Autres charges sociales diverses
6488
Autres charges
014
Atténuations de produits
703894
Revers. sur forfait post-stationnement
7391172
Dégrèvt taxe habitat° sur logements vaca
739118
Autres reversements de fiscalité
65
Autres charges de gestion courante
6512
Droits d'utilisat° informatique nuage
6518
Autres
6531
Indemnités
6532
Frais de mission
6533
Cotisations de retraite
6534
Cotis. de sécurité sociale - part patron
6535
Formation
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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706 484
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18 364 558
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66 188
205 183
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1 298
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535 356
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3 047
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1 541
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0 0
Art. (1)
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services généraux
administrat° publiques
1
Sécurité et salubrité publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et jeunesse
5
Interventions sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
6536
Frais de représentation du maire
65372
Cotis. fonds financt alloc. fin mandat
6541
Créances admises en non-valeur
6542
Créances éteintes
6553
Service d'incendie
65548
Autres contributions
6558
Autres contributions obligatoires
657351
Subv. fonct. GFP de rattachement
657362
Subv. fonct. CCAS
657363
Subv. fonct. Établ. à caractère adminis
65737
Autres établissements publics locaux
65738
Subv. fonct. Autres organismes publics
6574
Subv. fonct. Associat°, personnes privée
65888
Autres
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
66
Charges financières
66111
Intérêts réglés à l'échéance
66112
Intérêts - Rattachement des ICNE
666
Pertes de change
6688
Autres
67
Charges exceptionnelles
6713
Secours et dots
6714
Bourses et prix
6718
Autres charges exceptionnelles gestion
673
Titres annulés (sur exercices antérieurs
678
Autres charges exceptionnelles
68
Dot. aux amortissements et provisions
Dépenses d’ordre 042
Opérat° ordre transfert entre sections
6688
Autres
675
Valeurs comptables immobilisations cédée
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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33 904
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502 195
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9 314 384
4 325 359
189 567
502 195
746 848
3 278 419
596 144
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408 037
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28 855
Art. (1)
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services généraux
administrat° publiques
1
Sécurité et salubrité publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et jeunesse
5
Interventions sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
6761
Différences sur réalisations (positives)
6811
Dot. amort. et prov. Immos incorporelles
6815
Dot. prov. pour risques fonct. courant
6817
Dot. prov. dépréc. actifs circulants
6862
Dot. amort. charges financ. à répartir
043
Opérat° ordre intérieur de la section
002 Déficit de fonctionnement reporté
RECETTES
Total recettes de fonctionnement Recettes réelles 013
Atténuations de charges
6419
Remboursements rémunérations personnel
6459
Rembourst charges SS et prévoyance
70
Produits des services, du domaine, vente
7018
Autres ventes de produits finis
70311
Concessions cimetières (produit net)
70321
Stationnement et location voie publique
70323
Redev. occupat° domaine public communal
70328
Autres droits stationnement et location
70384
Forfait de post-stationnement
704
Travaux
705
Etudes
7062
Redevances services à caractère culturel
70632
Redevances services à caractère loisir
70688
Autres prestations de services
7083
Locations diverses (autres qu'immeubles)
70841
Mise à dispo personnel B.A. , régies MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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1 100 000
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3 982 420 3 982 420
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Art. (1)
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services généraux
administrat° publiques
1
Sécurité et salubrité publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et jeunesse
5
Interventions sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
70846
Mise à dispo personnel GFP rattachement
70848
Mise à dispo personnel autres organismes
70872
Remb. frais B.A. et régies municipales
70873
Remb. frais par les C.C.A.S.
70875
Remb. frais par les communes du GFP
70876
Remb. frais par le GFP de rattachement
70878
Remb. frais par d'autres redevables
7088
Produits activités annexes (abonnements)
73
Impôts et taxes
73111
Impôts directs locaux
7318
Autres impôts locaux ou assimilés
73211
Attribution de compensation
73212
Dotation de solidarité communautaire
73221
FNGIR
7336
Droits de place
7338
Autres taxes
7351
Taxe consommation finale d'électricité
7368
Taxes locales sur la publicité extérieur
7381
Taxes additionnelles droits de mutation
74
Dotations et participations
7411
Dotation forfaitaire
74123
Dotation de solidarité urbaine
74127
Dotation nationale de péréquation
744
FCTVA
745
Dotation spéciale instituteurs
7461
DGD
74718
Autres participations Etat
7472
Participat° Régions
7473
Participat° Départements
74748
Participat° Autres communes
74758
Participat° Autres groupements
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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0
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0
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0
1 015
7 375
0
0
118 736
29 228
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0
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8 448
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688 282
694
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0
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694
697 424
0
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0
0
697 424
3 901 304
50 652
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1 514 386
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0
0
306 206
9 299
0
1 992 472
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0
476 205
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0
2 712 888
46 400
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0
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209 838
8 484
0
147 513
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97 052
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3 602 674
42 761
0
156 515
516 044
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237 902
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6 450
515 432
28 634
126 806
132 962
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0
65 624
0
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0
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0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
Art. (1)
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services généraux
administrat° publiques
1
Sécurité et salubrité publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et jeunesse
5
Interventions sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
7477
Participat° Budget communautaire et FS
7478
Participat° Autres organismes
748313
Dotat° de compensation de la TP
74832
Attribution du fonds départemental TP
74834
Etat - Compens. exonérat° taxes foncière
7484
Dotation de recensement
7485
Dotation pour les titres sécurisés
7488
Autres attributions et participations
75
Autres produits de gestion courante
752
Revenus des immeubles
757
Redevances versées par fermiers, conces.
7588
Autres produits div. de gestion courante
76
Produits financiers
7621
Prod. Immo. fin. - encaissées à échéance
76811
Sortie empr. risque avec IRA capital.
7688
Autres
77
Produits exceptionnels
7711
Dédits et pénalités perçus
7714
Recouvrt créances admises en non valeur
7718
Autres produits except. opérat° gestion
773
Mandats annulés (exercices antérieurs)
775
Produits des cessions d'immobilisations
7788
Produits exceptionnels divers
78
Reprise sur amortissements et provisions
Recettes d’ordre 042
Opérat° ordre transfert entre sections
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 37
17 796 544
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1 319 592
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1 049 241
0
0
0
0
0
0
0
247 105
23 247
Art. (1)
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services généraux
administrat° publiques
1
Sécurité et salubrité publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et jeunesse
5
Interventions sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
722
Immobilisations corporelles
7761
Diff / réal (+) transférées en invest.
777
Quote-part subv invest transf cpte résul
7815
Rep. prov. charges fonctionnt courant
7865
Rep. prov. risques et charges financiers
043
Opérat° ordre intérieur de la section
002 Excédent de fonctionnement reporté (1)Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 38
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 0 – Services généraux des administrations publiques locales
(2)
Libellé
01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES
21 483 111,08
46 157 245,80
0,00
477 779,27
0,00
68 118 136,15
Réalisations
21 483 111,08
46 157 245,80
0,00
477 779,27
0,00
68 118 136,15
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
011
Charges à caractère général
11 718,10
9 154 931,38
0,00
58 767,67
0,00
9 225 417,15
6042
Achats prestat° services (hors terrains)
0,00
489 137,02
0,00
0,00
0,00
489 137,02
60611
Eau et assainissement
0,00
3 867,16
0,00
0,00
0,00
3 867,16
60612
Energie - Electricité
0,00
392 013,18
0,00
0,00
0,00
392 013,18
60622
Carburants
0,00
368 114,69
0,00
0,00
0,00
368 114,69
60623
Alimentation
0,00
119 139,01
0,00
0,00
0,00
119 139,01
60628
Autres fournitures non stockées
0,00
195 568,28
0,00
121,73
0,00
195 690,01
60631
Fournitures d'entretien
0,00
11 804,55
0,00
0,00
0,00
11 804,55
60632
Fournitures de petit équipement
0,00
268 392,45
0,00
0,00
0,00
268 392,45
60636
Vêtements de travail
0,00
125 888,14
0,00
0,00
0,00
125 888,14
6064
Fournitures administratives
0,00
110 588,34
0,00
0,00
0,00
110 588,34
6068
Autres matières et fournitures
0,00
3 070,49
0,00
0,00
0,00
3 070,49
611
Contrats de prestations de services
0,00
180 089,21
0,00
23 812,18
0,00
203 901,39
6132
Locations immobilières
0,00
451 918,85
0,00
0,00
0,00
451 918,85
6135
Locations mobilières
0,00
87 463,19
0,00
0,00
0,00
87 463,19
61521
Entretien terrains
0,00
1 684,00
0,00
0,00
0,00
1 684,00
615221
Entretien, réparations bâtiments publics
0,00
434 553,11
0,00
0,00
0,00
434 553,11
615232
Entretien, réparations réseaux
0,00
10 741,19
0,00
0,00
0,00
10 741,19
61551
Entretien matériel roulant
0,00
912 332,03
0,00
0,00
0,00
912 332,03
61558
Entretien autres biens mobiliers
0,00
49 112,93
0,00
0,00
0,00
49 112,93
6156
Maintenance
0,00
556 293,20
0,00
0,00
0,00
556 293,20
6161
Multirisques
0,00
420 314,85
0,00
0,00
0,00
420 314,85
617
Etudes et recherches
0,00
4 800,00
0,00
0,00
0,00
4 800,00
6182
Documentation générale et technique
0,00
103 007,88
0,00
0,00
0,00
103 007,88
6184
Versements à des organismes de formation
0,00
202 483,74
0,00
0,00
0,00
202 483,74
6185
Frais de colloques et de séminaires
0,00
1 991,90
0,00
0,00
0,00
1 991,90
6188
Autres frais divers
0,00
79 670,62
0,00
0,00
0,00
79 670,62
6225
Indemnités aux comptable et régisseurs
0,00
110,00
0,00
0,00
0,00
110,00
6226
Honoraires
0,00
274 619,33
0,00
0,00
0,00
274 619,33
6227
Frais d'actes et de contentieux
0,00
11 417,60
0,00
0,00
0,00
11 417,60
6228
Divers
0,00
9 018,42
0,00
0,00
0,00
9 018,42
6231
Annonces et insertions
0,00
164 062,38
0,00
0,00
0,00
164 062,38
6232
Fêtes et cérémonies
0,00
10 598,14
0,00
924,00
0,00
11 522,14
6236
Catalogues et imprimés
0,00
77 246,26
0,00
1 007,64
0,00
78 253,90
6238
Divers
0,00
542 066,16
0,00
13 800,20
0,00
555 866,36
6241
Transports de biens
0,00
12 760,89
0,00
0,00
0,00
12 760,89 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 39
(2)
Libellé
01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
6247
Transports collectifs
0,00
2 646,00
0,00
855,00
0,00
3 501,00
6251
Voyages et déplacements
0,00
52 404,27
0,00
0,00
0,00
52 404,27
6257
Réceptions
0,00
158 031,31
0,00
3 977,92
0,00
162 009,23
6261
Frais d'affranchissement
0,00
160 886,22
0,00
0,00
0,00
160 886,22
6262
Frais de télécommunications
0,00
149 625,42
0,00
0,00
0,00
149 625,42
627
Services bancaires et assimilés
0,00
7 678,19
0,00
0,00
0,00
7 678,19
6281
Concours divers (cotisations)
0,00
69 156,30
0,00
14 269,00
0,00
83 425,30
6283
Frais de nettoyage des locaux
0,00
58 488,22
0,00
0,00
0,00
58 488,22
62875
Remb. frais aux communes membres du GFP
11 718,10
0,00
0,00
0,00
0,00
11 718,10
62876
Remb. frais à un GFP de rattachement
0,00
242 711,79
0,00
0,00
0,00
242 711,79
6288
Autres services extérieurs
0,00
4 373,74
0,00
0,00
0,00
4 373,74
63512
Taxes foncières
0,00
1 476 961,33
0,00
0,00
0,00
1 476 961,33
63513
Autres impôts locaux
0,00
69 774,00
0,00
0,00
0,00
69 774,00
6355
Taxes et impôts sur les véhicules
0,00
8 742,40
0,00
0,00
0,00
8 742,40
6358
Autres droits
0,00
7 513,00
0,00
0,00
0,00
7 513,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
0,00
34 119 134,87
0,00
127 411,60
0,00
34 246 546,47
6216
Personnel affecté par GFP de rattachemen
0,00
11 732 145,98
0,00
0,00
0,00
11 732 145,98
6218
Autre personnel extérieur
0,00
88 717,04
0,00
0,00
0,00
88 717,04
6336
Cotisations CNFPT et CDGFPT
0,00
108 988,48
0,00
766,56
0,00
109 755,04
64111
Rémunération principale titulaires
0,00
8 783 555,89
0,00
37 187,11
0,00
8 820 743,00
64112
NBI, SFT, indemnité résidence
0,00
349 055,36
0,00
2 128,32
0,00
351 183,68
64114
Personnel titulaire Indemnité inflat°
0,00
92 300,00
0,00
0,00
0,00
92 300,00
64118
Autres indemnités titulaires
0,00
1 987 945,71
0,00
10 462,56
0,00
1 998 408,27
64131
Rémunérations non tit.
0,00
3 154 956,89
0,00
41 443,99
0,00
3 196 400,88
64134
Personnel non tit. - Indemnité inflat°
0,00
23 900,00
0,00
0,00
0,00
23 900,00
64164
Emplois dinsertion indemnité inflat°
0,00
1 300,00
0,00
0,00
0,00
1 300,00
64171
Apprentis - rémunérations
0,00
37 557,32
0,00
0,00
0,00
37 557,32
64172
Apprentis indemnité inflation
0,00
15 913,45
0,00
0,00
0,00
15 913,45
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
0,00
2 834 302,52
0,00
20 228,18
0,00
2 854 530,70
6453
Cotisations aux caisses de retraites
0,00
2 758 167,51
0,00
14 791,46
0,00
2 772 958,97
6471
Prestat° versées pour le compte du FNAL.
0,00
58 874,78
0,00
403,42
0,00
59 278,20
64731
Allocations chômage versées directement
0,00
277 352,07
0,00
0,00
0,00
277 352,07
6475
Médecine du travail, pharmacie
0,00
49 767,18
0,00
0,00
0,00
49 767,18
6478
Autres charges sociales diverses
0,00
851 425,06
0,00
0,00
0,00
851 425,06
6488
Autres charges
0,00
912 909,63
0,00
0,00
0,00
912 909,63
014
Atténuations de produits
0,00
384 685,00
0,00
0,00
0,00
384 685,00
7391172
Dégrèvt taxe habitat° sur logements vaca
0,00
149 451,00
0,00
0,00
0,00
149 451,00
739118
Autres reversements de fiscalité
0,00
235 234,00
0,00
0,00
0,00
235 234,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
18 364 557,65
0,00
0,00
0,00
0,00
18 364 557,65
6688
Autres
6 767 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 767 000,00
675
Valeurs comptables immobilisations cédée
706 483,77
0,00
0,00
0,00
0,00
706 483,77
6761
Différences sur réalisations (positives)
28 855,42
0,00
0,00
0,00
0,00
28 855,42
6811
Dot. amort. et prov. Immos incorporelles
9 398 412,23
0,00
0,00
0,00
0,00
9 398 412,23
6815
Dot. prov. pour risques fonct. courant
408 037,00
0,00
0,00
0,00
0,00
408 037,00
6817
Dot. prov. dépréc. actifs circulants
125 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
125 000,00
6862
Dot. amort. charges financ. à répartir
930 769,23
0,00
0,00
0,00
0,00
930 769,23
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
0,00
2 331 891,32
0,00
281 600,00
0,00
2 613 491,32
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 40
(2)
Libellé
01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
6512
Droits d'utilisat° informatique nuage
0,00
13 152,29
0,00
0,00
0,00
13 152,29
6518
Autres
0,00
34 123,24
0,00
0,00
0,00
34 123,24
6531
Indemnités
0,00
819 887,22
0,00
0,00
0,00
819 887,22
6532
Frais de mission
0,00
28 048,62
0,00
0,00
0,00
28 048,62
6533
Cotisations de retraite
0,00
63 271,97
0,00
0,00
0,00
63 271,97
6534
Cotis. de sécurité sociale - part patron
0,00
166 517,93
0,00
0,00
0,00
166 517,93
6535
Formation
0,00
12 920,00
0,00
0,00
0,00
12 920,00
6536
Frais de représentation du maire
0,00
10 000,00
0,00
0,00
0,00
10 000,00
65372
Cotis. fonds financt alloc. fin mandat
0,00
1 540,97
0,00
0,00
0,00
1 540,97
6541
Créances admises en non-valeur
0,00
3 046,61
0,00
0,00
0,00
3 046,61
6542
Créances éteintes
0,00
8 459,22
0,00
0,00
0,00
8 459,22
6558
Autres contributions obligatoires
0,00
535 355,60
0,00
0,00
0,00
535 355,60
65737
Autres établissements publics locaux
0,00
6 099,00
0,00
0,00
0,00
6 099,00
6574
Subv. fonct. Associat°, personnes privée
0,00
629 465,00
0,00
281 600,00
0,00
911 065,00
65888
Autres
0,00
3,65
0,00
0,00
0,00
3,65
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
3 104 131,73
0,00
0,00
0,00
0,00
3 104 131,73
66111
Intérêts réglés à l'échéance
4 043 000,26
0,00
0,00
0,00
0,00
4 043 000,26
66112
Intérêts - Rattachement des ICNE
-951 584,67
0,00
0,00
0,00
0,00
-951 584,67
6688
Autres
12 716,14
0,00
0,00
0,00
0,00
12 716,14
67
Charges exceptionnelles
2 703,60
166 603,23
0,00
10 000,00
0,00
179 306,83
6713
Secours et dots
0,00
9 037,00
0,00
10 000,00
0,00
19 037,00
6718
Autres charges exceptionnelles gestion
0,00
76 939,50
0,00
0,00
0,00
76 939,50
673
Titres annulés (sur exercices antérieurs
2 703,60
6 576,60
0,00
0,00
0,00
9 280,20
678
Autres charges exceptionnelles
0,00
74 050,13
0,00
0,00
0,00
74 050,13
68
Dot. aux amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
164 308 092,09
16 839 869,37
0,00
227 200,00
0,00
181 375 161,46
Réalisations
164 308 092,09
16 839 869,37
0,00
227 200,00
0,00
181 375 161,46
002
Résultat de fonctionnement reporté
17 796 543,95
0,00
0,00
0,00
0,00
17 796 543,95
013
Atténuations de charges
0,00
497 006,22
0,00
0,00
0,00
497 006,22
6419
Remboursements rémunérations personnel
0,00
33 189,77
0,00
0,00
0,00
33 189,77
6459
Rembourst charges SS et prévoyance
0,00
463 816,45
0,00
0,00
0,00
463 816,45
042
Opérat° ordre transfert entre sections
5 558 752,47
247 104,83
0,00
0,00
0,00
5 805 857,30
722
Immobilisations corporelles
23 246,81
247 104,83
0,00
0,00
0,00
270 351,64
7761
Diff / réal (+) transférées en invest.
289 626,19
0,00
0,00
0,00
0,00
289 626,19
777
Quote-part subv invest transf cpte résul
2 122 302,08
0,00
0,00
0,00
0,00
2 122 302,08
7815
Rep. prov. charges fonctionnt courant
134 750,00
0,00
0,00
0,00
0,00
134 750,00
7865
Rep. prov. risques et charges financiers
2 988 827,39
0,00
0,00
0,00
0,00
2 988 827,39
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits des services, du domaine, vente
0,00
13 455 742,42
0,00
0,00
0,00
13 455 742,42
70311
Concessions cimetières (produit net)
0,00
520 618,00
0,00
0,00
0,00
520 618,00
70323
Redev. occupat° domaine public communal
0,00
743,55
0,00
0,00
0,00
743,55
704
Travaux
0,00
13 658,58
0,00
0,00
0,00
13 658,58
705
Etudes
0,00
538,70
0,00
0,00
0,00
538,70
70688
Autres prestations de services
0,00
37 740,00
0,00
0,00
0,00
37 740,00
70841
Mise à dispo personnel B.A. , régies
0,00
6 837 840,13
0,00
0,00
0,00
6 837 840,13
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 41
(2)
Libellé
01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
70846
Mise à dispo personnel GFP rattachement
0,00
3 982 420,17
0,00
0,00
0,00
3 982 420,17
70848
Mise à dispo personnel autres organismes
0,00
538 076,35
0,00
0,00
0,00
538 076,35
70872
Remb. frais B.A. et régies municipales
0,00
897 145,02
0,00
0,00
0,00
897 145,02
70873
Remb. frais par les C.C.A.S.
0,00
61 235,58
0,00
0,00
0,00
61 235,58
70875
Remb. frais par les communes du GFP
0,00
158 108,37
0,00
0,00
0,00
158 108,37
70876
Remb. frais par le GFP de rattachement
0,00
400 806,37
0,00
0,00
0,00
400 806,37
7088
Produits activités annexes (abonnements)
0,00
6 811,60
0,00
0,00
0,00
6 811,60
73
Impôts et taxes
89 151 049,76
91 792,60
0,00
0,00
0,00
89 242 842,36
73111
Impôts directs locaux
61 612 762,00
0,00
0,00
0,00
0,00
61 612 762,00
7318
Autres impôts locaux ou assimilés
18 228,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18 228,00
73211
Attribution de compensation
20 850 211,84
0,00
0,00
0,00
0,00
20 850 211,84
73212
Dotation de solidarité communautaire
428 456,00
0,00
0,00
0,00
0,00
428 456,00
73221
FNGIR
733 093,00
0,00
0,00
0,00
0,00
733 093,00
7336
Droits de place
0,00
642,60
0,00
0,00
0,00
642,60
7338
Autres taxes
0,00
91 150,00
0,00
0,00
0,00
91 150,00
7351
Taxe consommation finale d'électricité
1 606 326,51
0,00
0,00
0,00
0,00
1 606 326,51
7381
Taxes additionnelles droits de mutation
3 901 972,41
0,00
0,00
0,00
0,00
3 901 972,41
74
Dotations et participations
51 075 093,61
289 501,88
0,00
227 200,00
0,00
51 591 795,49
7411
Dotation forfaitaire
19 273 629,00
0,00
0,00
0,00
0,00
19 273 629,00
74123
Dotation de solidarité urbaine
26 467 454,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26 467 454,00
74127
Dotation nationale de péréquation
1 571 181,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 571 181,00
744
FCTVA
185 909,97
0,00
0,00
0,00
0,00
185 909,97
7461
DGD
814 268,00
0,00
0,00
0,00
0,00
814 268,00
74718
Autres participations Etat
0,00
57 271,98
0,00
227 200,00
0,00
284 471,98
7473
Participat° Départements
0,00
63 766,00
0,00
0,00
0,00
63 766,00
7478
Participat° Autres organismes
0,00
65 623,90
0,00
0,00
0,00
65 623,90
748313
Dotat° de compensation de la TP
237 902,00
0,00
0,00
0,00
0,00
237 902,00
74832
Attribution du fonds départemental TP
151 344,59
0,00
0,00
0,00
0,00
151 344,59
74834
Etat - Compens. exonérat° taxes foncière
2 348 894,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 348 894,00
7484
Dotation de recensement
20 237,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20 237,00
7485
Dotation pour les titres sécurisés
0,00
102 840,00
0,00
0,00
0,00
102 840,00
7488
Autres attributions et participations
4 274,05
0,00
0,00
0,00
0,00
4 274,05
75
Autres produits de gestion courante
0,00
2 139 984,95
0,00
0,00
0,00
2 139 984,95
752
Revenus des immeubles
0,00
147 513,28
0,00
0,00
0,00
147 513,28
7588
Autres produits div. de gestion courante
0,00
1 992 471,67
0,00
0,00
0,00
1 992 471,67
76
Produits financiers
697 423,88
0,00
0,00
0,00
0,00
697 423,88
7621
Prod. Immo. fin. - encaissées à échéance
694,20
0,00
0,00
0,00
0,00
694,20
76811
Sortie empr. risque avec IRA capital.
688 281,54
0,00
0,00
0,00
0,00
688 281,54
7688
Autres
8 448,14
0,00
0,00
0,00
0,00
8 448,14
77
Produits exceptionnels
29 228,42
118 736,47
0,00
0,00
0,00
147 964,89
7711
Dédits et pénalités perçus
0,00
47 500,00
0,00
0,00
0,00
47 500,00
7714
Recouvrt créances admises en non valeur
881,54
0,00
0,00
0,00
0,00
881,54
773
Mandats annulés (exercices antérieurs)
3 031,76
15 986,00
0,00
0,00
0,00
19 017,76
775
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
553,00
0,00
0,00
0,00
553,00
7788
Produits exceptionnels divers
25 315,12
54 697,47
0,00
0,00
0,00
80 012,59
78
Reprise sur amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 42
(2)
Libellé
01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
SOLDE (3)
142 824 981,01
-29 317 376,43
0,00
-250 579,27
0,00
113 257 025,31
(2)
Libellé
Sous-fonction 02
Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc. (non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
DEPENSES
39 216 252,09
1 118 569,76
114 873,04
1 913 902,67
1 631 571,39
546 954,60
1 615 122,25
0,00
477 779,27
Réalisations
39 216 252,09
1 118 569,76
114 873,04
1 913 902,67
1 631 571,39
546 954,60
1 615 122,25
0,00
477 779,27
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
011
Charges à caractère général
7 214 954,51
16 383,05
114 873,04
914 872,29
705 707,68
0,00
188 140,81
0,00
58 767,67
6042
Achats prestat° services (hors terrains)
484 543,90
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 593,12
0,00
0,00
60611
Eau et assainissement
3 867,16
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60612
Energie - Electricité
323 225,82
0,00
0,00
0,00
52 934,84
0,00
15 852,52
0,00
0,00
60622
Carburants
368 114,69
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60623
Alimentation
100 923,01
0,00
18 216,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60628
Autres fournitures non stockées
162 321,80
0,00
373,49
10 736,58
13 298,96
0,00
8 837,45
0,00
121,73
60631
Fournitures d'entretien
10 798,22
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 006,33
0,00
0,00
60632
Fournitures de petit équipement
192 955,26
0,00
4 712,48
47 944,83
7 635,88
0,00
15 144,00
0,00
0,00
60636
Vêtements de travail
124 803,34
0,00
0,00
0,00
1 084,80
0,00
0,00
0,00
0,00
6064
Fournitures administratives
102 136,80
0,00
8 451,54
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6068
Autres matières et fournitures
3 070,49
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
611
Contrats de prestations de services
52 024,20
0,00
0,00
0,00
48 657,51
0,00
79 407,50
0,00
23 812,18
6132
Locations immobilières
34 298,85
0,00
0,00
0,00
416 316,28
0,00
1 303,72
0,00
0,00
6135
Locations mobilières
51 809,37
14 169,60
3 348,46
13 101,00
5 034,76
0,00
0,00
0,00
0,00
61521
Entretien terrains
1 684,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
615221
Entretien, réparations bâtiments publics
434 553,11
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
615232
Entretien, réparations réseaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 741,19
0,00
0,00
61551
Entretien matériel roulant
912 332,03
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
61558
Entretien autres biens mobiliers
45 590,65
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 522,28
0,00
0,00
6156
Maintenance
502 989,89
0,00
53 303,31
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6161
Multirisques
420 314,85
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
617
Etudes et recherches
4 800,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6182
Documentation générale et technique
75 071,43
0,00
0,00
27 936,45
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6184
Versements à des organismes de formation
202 334,74
0,00
149,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6185
Frais de colloques et de séminaires
1 991,90
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6188
Autres frais divers
40 976,62
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
38 694,00
0,00
0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 43
(2)
Libellé
Sous-fonction 02
Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc. (non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
6225
Indemnités aux comptable et régisseurs
110,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6226
Honoraires
105 677,40
0,00
0,00
168 941,93
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6227
Frais d'actes et de contentieux
4 432,00
0,00
6 985,60
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6228
Divers
9 018,42
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6231
Annonces et insertions
103 316,78
766,00
0,00
59 979,60
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6232
Fêtes et cérémonies
1 697,40
0,00
6 444,14
0,00
2 456,60
0,00
0,00
0,00
924,00
6236
Catalogues et imprimés
22 000,52
0,00
0,00
55 245,74
0,00
0,00
0,00
0,00
1 007,64
6238
Divers
0,00
0,00
9 469,00
529 180,34
2 711,88
0,00
704,94
0,00
13 800,20
6241
Transports de biens
5 039,90
0,00
0,00
1 800,00
0,00
0,00
5 920,99
0,00
0,00
6247
Transports collectifs
1 596,00
0,00
0,00
0,00
1 050,00
0,00
0,00
0,00
855,00
6251
Voyages et déplacements
50 956,82
1 447,45
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6257
Réceptions
593,47
0,00
880,67
0,00
154 526,17
0,00
2 031,00
0,00
3 977,92
6261
Frais d'affranchissement
158 346,87
0,00
2 539,35
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6262
Frais de télécommunications
149 625,42
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
627
Services bancaires et assimilés
7 290,60
0,00
0,00
5,82
0,00
0,00
381,77
0,00
0,00
6281
Concours divers (cotisations)
69 156,30
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
14 269,00
6283
Frais de nettoyage des locaux
58 488,22
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
62875
Remb. frais aux communes membres du GFP
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
62876
Remb. frais à un GFP de rattachement
242 711,79
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6288
Autres services extérieurs
4 373,74
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
63512
Taxes foncières
1 476 961,33
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
63513
Autres impôts locaux
69 774,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6355
Taxes et impôts sur les véhicules
8 742,40
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6358
Autres droits
7 513,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
30 767 644,34
0,00
0,00
999 030,38
925 863,71
0,00
1 426 596,44
0,00
127 411,60
6216
Personnel affecté par GFP de rattachemen
11 732 145,98
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6218
Autre personnel extérieur
88 717,04
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6336
Cotisations CNFPT et CDGFPT
96 403,96
0,00
0,00
0,00
5 019,91
0,00
7 564,61
0,00
766,56
64111
Rémunération principale titulaires
7 503 027,74
0,00
0,00
52 963,13
458 691,08
0,00
768 873,94
0,00
37 187,11
64112
NBI, SFT, indemnité résidence
296 688,52
0,00
0,00
4 059,36
13 298,23
0,00
35 009,25
0,00
2 128,32
64114
Personnel titulaire Indemnité inflat°
92 300,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
64118
Autres indemnités titulaires
1 734 721,06
0,00
0,00
11 919,74
86 921,34
0,00
154 383,57
0,00
10 462,56
64131
Rémunérations non tit.
2 402 820,34
0,00
0,00
593 147,85
106 478,89
0,00
52 509,81
0,00
41 443,99
64134
Personnel non tit. - Indemnité inflat°
23 900,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
64164
Emplois dinsertion indemnité inflat°
1 300,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 44
(2)
Libellé
Sous-fonction 02
Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc. (non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
64171
Apprentis - rémunérations
7 994,32
0,00
0,00
11 550,88
0,00
0,00
18 012,12
0,00
0,00
64172
Apprentis indemnité inflation
15 913,45
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
2 399 703,20
0,00
0,00
187 072,44
100 589,44
0,00
146 937,44
0,00
20 228,18
6453
Cotisations aux caisses de retraites
2 231 466,31
0,00
0,00
135 153,35
152 224,98
0,00
239 322,87
0,00
14 791,46
6471
Prestat° versées pour le compte du FNAL.
49 088,48
0,00
0,00
3 163,63
2 639,84
0,00
3 982,83
0,00
403,42
64731
Allocations chômage versées directement
277 352,07
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6475
Médecine du travail, pharmacie
49 767,18
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6478
Autres charges sociales diverses
851 425,06
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6488
Autres charges
912 909,63
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
014
Atténuations de produits
384 685,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7391172
Dégrèvt taxe habitat° sur logements vaca
149 451,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
739118
Autres reversements de fiscalité
235 234,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6688
Autres
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
675
Valeurs comptables immobilisations cédée
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6761
Différences sur réalisations (positives)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6811
Dot. amort. et prov. Immos incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6815
Dot. prov. pour risques fonct. courant
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6817
Dot. prov. dépréc. actifs circulants
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6862
Dot. amort. charges financ. à répartir
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
682 750,01
1 102 186,71
0,00
0,00
0,00
546 954,60
0,00
0,00
281 600,00
6512
Droits d'utilisat° informatique nuage
13 152,29
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6518
Autres
34 123,24
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6531
Indemnités
0,00
819 887,22
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6532
Frais de mission
0,00
28 048,62
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6533
Cotisations de retraite
0,00
63 271,97
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6534
Cotis. de sécurité sociale - part patron
0,00
166 517,93
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6535
Formation
0,00
12 920,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 45
(2)
Libellé
Sous-fonction 02
Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc. (non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
6536
Frais de représentation du maire
0,00
10 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65372
Cotis. fonds financt alloc. fin mandat
0,00
1 540,97
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6541
Créances admises en non-valeur
3 046,61
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6542
Créances éteintes
8 459,22
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6558
Autres contributions obligatoires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
535 355,60
0,00
0,00
0,00
65737
Autres établissements publics locaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 099,00
0,00
0,00
0,00
6574
Subv. fonct. Associat°, personnes privée
623 965,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 500,00
0,00
0,00
281 600,00
65888
Autres
3,65
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66111
Intérêts réglés à l'échéance
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66112
Intérêts - Rattachement des ICNE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6688
Autres
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
166 218,23
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
385,00
0,00
10 000,00
6713
Secours et dots
9 037,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 000,00
6718
Autres charges exceptionnelles gestion
76 554,50
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
385,00
0,00
0,00
673
Titres annulés (sur exercices antérieurs
6 576,60
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
678
Autres charges exceptionnelles
74 050,13
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dot. aux amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
16 155 719,69
0,00
160 111,98
642,60
2 776,60
0,00
520 618,50
0,00
227 200,00
Réalisations
16 155 719,69
0,00
160 111,98
642,60
2 776,60
0,00
520 618,50
0,00
227 200,00
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
013
Atténuations de charges
497 006,22
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6419
Remboursements rémunérations personnel
33 189,77
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6459
Rembourst charges SS et prévoyance
463 816,45
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
247 104,83
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
722
Immobilisations corporelles
247 104,83
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7761
Diff / réal (+) transférées en invest.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 46
(2)
Libellé
Sous-fonction 02
Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc. (non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
777
Quote-part subv invest transf cpte résul
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7815
Rep. prov. charges fonctionnt courant
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7865
Rep. prov. risques et charges financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits des services, du domaine, vente
12 934 888,02
0,00
0,00
0,00
236,40
0,00
520 618,00
0,00
0,00
70311
Concessions cimetières (produit net)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
520 618,00
0,00
0,00
70323
Redev. occupat° domaine public communal
743,55
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
704
Travaux
13 422,18
0,00
0,00
0,00
236,40
0,00
0,00
0,00
0,00
705
Etudes
538,70
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70688
Autres prestations de services
37 740,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70841
Mise à dispo personnel B.A. , régies
6 837 840,13
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70846
Mise à dispo personnel GFP rattachement
3 982 420,17
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70848
Mise à dispo personnel autres organismes
538 076,35
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70872
Remb. frais B.A. et régies municipales
897 145,02
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70873
Remb. frais par les C.C.A.S.
61 235,58
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70875
Remb. frais par les communes du GFP
158 108,37
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70876
Remb. frais par le GFP de rattachement
400 806,37
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7088
Produits activités annexes (abonnements)
6 811,60
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
73
Impôts et taxes
91 150,00
0,00
0,00
642,60
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
73111
Impôts directs locaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7318
Autres impôts locaux ou assimilés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
73211
Attribution de compensation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
73212
Dotation de solidarité communautaire
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
73221
FNGIR
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7336
Droits de place
0,00
0,00
0,00
642,60
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7338
Autres taxes
91 150,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7351
Taxe consommation finale d'électricité
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7381
Taxes additionnelles droits de mutation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 47
(2)
Libellé
Sous-fonction 02
Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc. (non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
74
Dotations et participations
129 389,90
0,00
160 111,98
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
227 200,00
7411
Dotation forfaitaire
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74123
Dotation de solidarité urbaine
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74127
Dotation nationale de péréquation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
744
FCTVA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7461
DGD
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74718
Autres participations Etat
0,00
0,00
57 271,98
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
227 200,00
7473
Participat° Départements
63 766,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7478
Participat° Autres organismes
65 623,90
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
748313
Dotat° de compensation de la TP
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74832
Attribution du fonds départemental TP
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74834
Etat - Compens. exonérat° taxes foncière
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7484
Dotation de recensement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7485
Dotation pour les titres sécurisés
0,00
0,00
102 840,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7488
Autres attributions et participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
2 137 444,75
0,00
0,00
0,00
2 540,20
0,00
0,00
0,00
0,00
752
Revenus des immeubles
147 513,28
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7588
Autres produits div. de gestion courante
1 989 931,47
0,00
0,00
0,00
2 540,20
0,00
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7621
Prod. Immo. fin. - encaissées à échéance
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
76811
Sortie empr. risque avec IRA capital.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7688
Autres
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
118 735,97
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,50
0,00
0,00
7711
Dédits et pénalités perçus
47 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7714
Recouvrt créances admises en non valeur
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
773
Mandats annulés (exercices antérieurs)
15 986,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
775
Produits des cessions d'immobilisations
553,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7788
Produits exceptionnels divers
54 696,97
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,50
0,00
0,00
78
Reprise sur amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (3)
-23 060 532,40
-1 118 569,76
45 238,94
-1 913 260,07
-1 628 794,79
-546 954,60
-1 094 503,75
0,00
-250 579,27
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 48
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R. 5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT). (2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires. (3) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 49
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 1 – Sécurité et salubrité publiques
(2)
Libellé
11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
13
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES
14 369 257,86
123 246,41
0,00
14 492 504,27
Réalisations
14 369 257,86
123 246,41
0,00
14 492 504,27
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
011
Charges à caractère général
317 534,52
123 246,41
0,00
440 780,93
6042
Achats prestat° services (hors terrains)
15 974,25
0,00
0,00
15 974,25
60611
Eau et assainissement
583,00
0,00
0,00
583,00
60612
Energie - Electricité
52 987,22
0,00
0,00
52 987,22
60623
Alimentation
1 444,76
0,00
0,00
1 444,76
60628
Autres fournitures non stockées
17 912,70
0,00
0,00
17 912,70
60632
Fournitures de petit équipement
7 060,18
0,00
0,00
7 060,18
60636
Vêtements de travail
66 390,54
0,00
0,00
66 390,54
6064
Fournitures administratives
1 661,14
0,00
0,00
1 661,14
611
Contrats de prestations de services
58 114,22
123 246,41
0,00
181 360,63
6132
Locations immobilières
1 000,00
0,00
0,00
1 000,00
615228
Entretien, réparations autres bâtiments
14 410,00
0,00
0,00
14 410,00
61558
Entretien autres biens mobiliers
700,91
0,00
0,00
700,91
6156
Maintenance
48 100,24
0,00
0,00
48 100,24
6182
Documentation générale et technique
255,00
0,00
0,00
255,00
6226
Honoraires
1 198,26
0,00
0,00
1 198,26
6236
Catalogues et imprimés
589,80
0,00
0,00
589,80
6237
Publications
153,00
0,00
0,00
153,00
6247
Transports collectifs
380,00
0,00
0,00
380,00
6257
Réceptions
3 506,81
0,00
0,00
3 506,81
6281
Concours divers (cotisations)
4 376,00
0,00
0,00
4 376,00
6282
Frais de gardiennage (églises, forêts, .
20 736,49
0,00
0,00
20 736,49
012
Charges de personnel, frais assimilés
6 513 766,46
0,00
0,00
6 513 766,46
6336
Cotisations CNFPT et CDGFPT
31 622,80
0,00
0,00
31 622,80
64111
Rémunération principale titulaires
3 260 775,35
0,00
0,00
3 260 775,35
64112
NBI, SFT, indemnité résidence
157 536,49
0,00
0,00
157 536,49
64118
Autres indemnités titulaires
926 553,02
0,00
0,00
926 553,02
64131
Rémunérations non tit.
498 196,71
0,00
0,00
498 196,71
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
648 295,31
0,00
0,00
648 295,31
6453
Cotisations aux caisses de retraites
974 320,67
0,00
0,00
974 320,67
6471
Prestat° versées pour le compte du FNAL.
16 466,11
0,00
0,00
16 466,11
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
7 536 659,25
0,00
0,00
7 536 659,25
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 50
(2)
Libellé
11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
13
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
6518
Autres
9 966,40
0,00
0,00
9 966,40
6553
Service d'incendie
7 505 597,85
0,00
0,00
7 505 597,85
6574
Subv. fonct. Associat°, personnes privée
21 095,00
0,00
0,00
21 095,00
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
1 297,63
0,00
0,00
1 297,63
673
Titres annulés (sur exercices antérieurs
1 297,63
0,00
0,00
1 297,63
68
Dot. aux amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
148 054,30
63,10
0,00
148 117,40
Réalisations
148 054,30
63,10
0,00
148 117,40
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits des services, du domaine, vente
81 370,30
63,10
0,00
81 433,40
70321
Stationnement et location voie publique
55 530,30
0,00
0,00
55 530,30
70688
Autres prestations de services
11 430,00
63,10
0,00
11 493,10
70878
Remb. frais par d'autres redevables
14 410,00
0,00
0,00
14 410,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
66 684,00
0,00
0,00
66 684,00
74718
Autres participations Etat
66 684,00
0,00
0,00
66 684,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprise sur amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (3)
-14 221 203,56
-123 183,31
0,00
-14 344 386,87
(2)
Libellé
Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
DEPENSES
1 298 700,53
0,00
5 562 674,48
7 507 882,85
0,00
Réalisations
1 298 700,53
0,00
5 562 674,48
7 507 882,85
0,00
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
011
Charges à caractère général
70 327,06
0,00
247 207,46
0,00
0,00
6042
Achats prestat° services (hors terrains)
15 974,25
0,00
0,00
0,00
0,00
60611
Eau et assainissement
0,00
0,00
583,00
0,00
0,00
60612
Energie - Electricité
0,00
0,00
52 987,22
0,00
0,00
60623
Alimentation
0,00
0,00
1 444,76
0,00
0,00
60628
Autres fournitures non stockées
3 779,57
0,00
14 133,13
0,00
0,00
60632
Fournitures de petit équipement
1 385,08
0,00
5 675,10
0,00
0,00
60636
Vêtements de travail
0,00
0,00
66 390,54
0,00
0,00
6064
Fournitures administratives
510,06
0,00
1 151,08
0,00
0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 51
(2)
Libellé
Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
611
Contrats de prestations de services
5 115,80
0,00
52 998,42
0,00
0,00
6132
Locations immobilières
0,00
0,00
1 000,00
0,00
0,00
615228
Entretien, réparations autres bâtiments
14 410,00
0,00
0,00
0,00
0,00
61558
Entretien autres biens mobiliers
0,00
0,00
700,91
0,00
0,00
6156
Maintenance
0,00
0,00
48 100,24
0,00
0,00
6182
Documentation générale et technique
0,00
0,00
255,00
0,00
0,00
6226
Honoraires
0,00
0,00
1 198,26
0,00
0,00
6236
Catalogues et imprimés
0,00
0,00
589,80
0,00
0,00
6237
Publications
153,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6247
Transports collectifs
380,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6257
Réceptions
3 506,81
0,00
0,00
0,00
0,00
6281
Concours divers (cotisations)
4 376,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6282
Frais de gardiennage (églises, forêts, .
20 736,49
0,00
0,00
0,00
0,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
1 209 563,47
0,00
5 304 202,99
0,00
0,00
6336
Cotisations CNFPT et CDGFPT
7 451,70
0,00
24 171,10
0,00
0,00
64111
Rémunération principale titulaires
327 292,32
0,00
2 933 483,03
0,00
0,00
64112
NBI, SFT, indemnité résidence
23 197,14
0,00
134 339,35
0,00
0,00
64118
Autres indemnités titulaires
66 754,32
0,00
859 798,70
0,00
0,00
64131
Rémunérations non tit.
452 469,88
0,00
45 726,83
0,00
0,00
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
203 398,44
0,00
444 896,87
0,00
0,00
6453
Cotisations aux caisses de retraites
125 082,14
0,00
849 238,53
0,00
0,00
6471
Prestat° versées pour le compte du FNAL.
3 917,53
0,00
12 548,58
0,00
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
18 810,00
0,00
9 966,40
7 507 882,85
0,00
6518
Autres
0,00
0,00
9 966,40
0,00
0,00
6553
Service d'incendie
0,00
0,00
0,00
7 505 597,85
0,00
6574
Subv. fonct. Associat°, personnes privée
18 810,00
0,00
0,00
2 285,00
0,00
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
1 297,63
0,00
0,00
673
Titres annulés (sur exercices antérieurs
0,00
0,00
1 297,63
0,00
0,00
68
Dot. aux amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
80 984,00
0,00
67 070,30
0,00
0,00
Réalisations
80 984,00
0,00
67 070,30
0,00
0,00
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits des services, du domaine, vente
14 410,00
0,00
66 960,30
0,00
0,00
70321
Stationnement et location voie publique
0,00
0,00
55 530,30
0,00
0,00
70688
Autres prestations de services
0,00
0,00
11 430,00
0,00
0,00
70878
Remb. frais par d'autres redevables
14 410,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 52
(2)
Libellé
Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
66 574,00
0,00
110,00
0,00
0,00
74718
Autres participations Etat
66 574,00
0,00
110,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprise sur amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (3)
-1 217 716,53
0,00
-5 495 604,18
-7 507 882,85
0,00
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R. 5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT). (2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires. (3) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 53
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 2 – Enseignement - Formation
(2)
Libellé
20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES
8 446 165,72
2 446 035,99
0,00
886 751,49
0,00
283 650,83
0,00
12 062 604,03
Réalisations
8 446 165,72
2 446 035,99
0,00
886 751,49
0,00
283 650,83
0,00
12 062 604,03
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
011
Charges à caractère général
1 634 752,32
2 420 378,06
0,00
189 832,83
0,00
226 792,65
0,00
4 471 755,86
6042
Achats prestat° services (hors terrains)
304,00
1 604,80
0,00
0,00
0,00
22 815,90
0,00
24 724,70
60611
Eau et assainissement
27 169,94
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27 169,94
60612
Energie - Electricité
0,00
965 332,56
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
965 332,56
60613
Chauffage urbain
0,00
257 364,31
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
257 364,31
60621
Combustibles
0,00
9 559,32
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9 559,32
60623
Alimentation
0,00
32 108,71
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
32 108,71
60628
Autres fournitures non stockées
3 199,92
106 429,35
0,00
14 742,79
0,00
0,00
0,00
124 372,06
60631
Fournitures d'entretien
0,00
76 156,79
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
76 156,79
60632
Fournitures de petit équipement
34 649,39
85 072,43
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
119 721,82
6064
Fournitures administratives
824,33
4 922,96
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 747,29
6065
Livres, disques, ... (médiathèque)
0,00
43 094,58
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
43 094,58
6067
Fournitures scolaires
2 580,03
308 413,21
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
310 993,24
6068
Autres matières et fournitures
3 743,50
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 743,50
611
Contrats de prestations de services
335 700,34
54 882,08
0,00
99,00
0,00
0,00
0,00
390 681,42
6132
Locations immobilières
2 376,40
25 188,33
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27 564,73
6135
Locations mobilières
1 827,84
24 494,92
0,00
7 743,20
0,00
0,00
0,00
34 065,96
614
Charges locatives et de copropriété
196 387,14
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
196 387,14
615221
Entretien, réparations bâtiments publics
86 167,63
266 532,32
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
352 699,95
61551
Entretien matériel roulant
0,00
270,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
270,00
61558
Entretien autres biens mobiliers
0,00
2 797,86
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 797,86
6156
Maintenance
149 286,07
21 585,72
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
170 871,79
617
Etudes et recherches
59 377,95
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
59 377,95
6182
Documentation générale et technique
1 693,60
2 486,40
0,00
228,59
0,00
0,00
0,00
4 408,59
6188
Autres frais divers
73 082,24
6 047,02
0,00
0,00
0,00
32 167,78
0,00
111 297,04
6226
Honoraires
0,00
0,00
0,00
37 673,82
0,00
0,00
0,00
37 673,82
6231
Annonces et insertions
0,00
0,00
0,00
14 323,49
0,00
0,00
0,00
14 323,49
6233
Foires et expositions
0,00
0,00
0,00
55 642,07
0,00
0,00
0,00
55 642,07
6236
Catalogues et imprimés
0,00
0,00
0,00
18 410,50
0,00
0,00
0,00
18 410,50
6241
Transports de biens
3 500,00
0,00
0,00
19 581,40
0,00
0,00
0,00
23 081,40
6247
Transports collectifs
26 000,44
8 000,00
0,00
0,00
0,00
171 808,97
0,00
205 809,41
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 54
(2)
Libellé
20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
6257
Réceptions
0,00
1 350,35
0,00
4 193,48
0,00
0,00
0,00
5 543,83
6261
Frais d'affranchissement
0,00
6 791,88
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 791,88
6262
Frais de télécommunications
0,00
80 719,16
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 719,16
6281
Concours divers (cotisations)
45,00
0,00
0,00
2 774,00
0,00
0,00
0,00
2 819,00
6283
Frais de nettoyage des locaux
583 216,72
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
583 216,72
62876
Remb. frais à un GFP de rattachement
38 100,64
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
38 100,64
62878
Remb. frais à d'autres organismes
0,00
28 255,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28 255,00
6288
Autres services extérieurs
2 373,50
918,00
0,00
14 420,49
0,00
0,00
0,00
17 711,99
6354
Droits d'enregistrement et de timbre
3 145,70
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 145,70
012
Charges de personnel, frais assimilés
6 794 413,40
0,00
0,00
676 890,36
0,00
46 858,18
0,00
7 518 161,94
6336
Cotisations CNFPT et CDGFPT
40 941,90
0,00
0,00
3 939,23
0,00
222,08
0,00
45 103,21
64111
Rémunération principale titulaires
3 241 226,30
0,00
0,00
302 955,03
0,00
24 018,15
0,00
3 568 199,48
64112
NBI, SFT, indemnité résidence
148 245,11
0,00
0,00
6 469,90
0,00
227,66
0,00
154 942,67
64118
Autres indemnités titulaires
699 152,38
0,00
0,00
54 654,65
0,00
7 828,67
0,00
761 635,70
64131
Rémunérations non tit.
626 254,19
0,00
0,00
117 399,64
0,00
3 313,97
0,00
746 967,80
64168
Autres emplois d'insertion
177 333,25
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
177 333,25
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
1 083 824,87
0,00
0,00
87 235,53
0,00
4 572,49
0,00
1 175 632,89
6453
Cotisations aux caisses de retraites
755 796,45
0,00
0,00
102 168,25
0,00
6 558,22
0,00
864 522,92
6458
Cotis. aux autres organismes sociaux
77,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77,00
6471
Prestat° versées pour le compte du FNAL.
21 561,95
0,00
0,00
2 068,13
0,00
116,94
0,00
23 747,02
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
17 000,00
25 657,93
0,00
20 000,00
0,00
10 000,00
0,00
72 657,93
657363
Subv. fonct. Établ. à caractère adminis
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 000,00
0,00
10 000,00
6574
Subv. fonct. Associat°, personnes privée
17 000,00
25 657,93
0,00
20 000,00
0,00
0,00
0,00
62 657,93
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
28,30
0,00
0,00
0,00
28,30
666
Pertes de change
0,00
0,00
0,00
28,30
0,00
0,00
0,00
28,30
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dot. aux amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
149 173,43
304 403,64
0,00
78 000,00
0,00
64 566,99
0,00
596 144,06
Réalisations
149 173,43
304 403,64
0,00
78 000,00
0,00
64 566,99
0,00
596 144,06
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 55
(2)
Libellé
20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits des services, du domaine, vente
0,00
86 034,43
0,00
0,00
0,00
6 969,60
0,00
93 004,03
70688
Autres prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 969,60
0,00
6 969,60
70876
Remb. frais par le GFP de rattachement
0,00
86 034,43
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
86 034,43
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
149 173,43
200 585,48
0,00
78 000,00
0,00
57 597,39
0,00
485 356,30
745
Dotation spéciale instituteurs
0,00
2 808,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 808,00
74718
Autres participations Etat
136 679,83
141 421,28
0,00
78 000,00
0,00
55 000,00
0,00
411 101,11
7478
Participat° Autres organismes
12 493,60
56 356,20
0,00
0,00
0,00
2 597,39
0,00
71 447,19
75
Autres produits de gestion courante
0,00
17 783,73
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
17 783,73
752
Revenus des immeubles
0,00
8 484,37
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 484,37
7588
Autres produits div. de gestion courante
0,00
9 299,36
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9 299,36
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprise sur amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (3)
-8 296 992,29
-2 141 632,35
0,00
-808 751,49
0,00
-219 083,84
0,00
-11 466 459,97
(2)
Libellé
Sous-fonction 21
Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
DEPENSES
160 402,30
527 713,92
1 757 919,77
79 025,96
171 808,97
0,00
0,00
32 815,90
Réalisations
160 402,30
527 713,92
1 757 919,77
79 025,96
171 808,97
0,00
0,00
32 815,90
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
011
Charges à caractère général
141 778,37
520 679,92
1 757 919,77
32 167,78
171 808,97
0,00
0,00
22 815,90
6042
Achats prestat° services (hors terrains)
0,00
1 604,80
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22 815,90
60611
Eau et assainissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60612
Energie - Electricité
0,00
0,00
965 332,56
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60613
Chauffage urbain
0,00
0,00
257 364,31
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60621
Combustibles
0,00
0,00
9 559,32
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60623
Alimentation
0,00
32 108,71
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60628
Autres fournitures non stockées
0,00
220,89
106 208,46
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60631
Fournitures d'entretien
0,00
0,00
76 156,79
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60632
Fournitures de petit équipement
0,00
0,00
85 072,43
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6064
Fournitures administratives
0,00
4 922,96
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 56
(2)
Libellé
Sous-fonction 21
Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
6065
Livres, disques, ... (médiathèque)
20 992,66
22 101,92
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6067
Fournitures scolaires
86 378,05
211 655,10
10 380,06
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6068
Autres matières et fournitures
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
611
Contrats de prestations de services
0,00
31 795,04
23 087,04
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6132
Locations immobilières
25 188,33
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6135
Locations mobilières
0,00
3 458,16
21 036,76
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
614
Charges locatives et de copropriété
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
615221
Entretien, réparations bâtiments publics
0,00
156 842,94
109 689,38
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
61551
Entretien matériel roulant
270,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
61558
Entretien autres biens mobiliers
0,00
0,00
2 797,86
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6156
Maintenance
6 351,34
15 234,38
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
617
Etudes et recherches
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6182
Documentation générale et technique
2 486,40
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6188
Autres frais divers
0,00
3 562,02
2 485,00
32 167,78
0,00
0,00
0,00
0,00
6226
Honoraires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6231
Annonces et insertions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6233
Foires et expositions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6236
Catalogues et imprimés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6241
Transports de biens
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6247
Transports collectifs
0,00
8 000,00
0,00
0,00
171 808,97
0,00
0,00
0,00
6257
Réceptions
0,00
0,00
1 350,35
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6261
Frais d'affranchissement
0,00
0,00
6 791,88
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6262
Frais de télécommunications
111,59
0,00
80 607,57
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6281
Concours divers (cotisations)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6283
Frais de nettoyage des locaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
62876
Remb. frais à un GFP de rattachement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
62878
Remb. frais à d'autres organismes
0,00
28 255,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6288
Autres services extérieurs
0,00
918,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6354
Droits d'enregistrement et de timbre
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
0,00
0,00
0,00
46 858,18
0,00
0,00
0,00
0,00
6336
Cotisations CNFPT et CDGFPT
0,00
0,00
0,00
222,08
0,00
0,00
0,00
0,00
64111
Rémunération principale titulaires
0,00
0,00
0,00
24 018,15
0,00
0,00
0,00
0,00
64112
NBI, SFT, indemnité résidence
0,00
0,00
0,00
227,66
0,00
0,00
0,00
0,00
64118
Autres indemnités titulaires
0,00
0,00
0,00
7 828,67
0,00
0,00
0,00
0,00
64131
Rémunérations non tit.
0,00
0,00
0,00
3 313,97
0,00
0,00
0,00
0,00
64168
Autres emplois d'insertion
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
0,00
0,00
0,00
4 572,49
0,00
0,00
0,00
0,00
6453
Cotisations aux caisses de retraites
0,00
0,00
0,00
6 558,22
0,00
0,00
0,00
0,00
6458
Cotis. aux autres organismes sociaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6471
Prestat° versées pour le compte du FNAL.
0,00
0,00
0,00
116,94
0,00
0,00
0,00
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
18 623,93
7 034,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 000,00
657363
Subv. fonct. Établ. à caractère adminis
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 000,00
6574
Subv. fonct. Associat°, personnes privée
18 623,93
7 034,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 57
(2)
Libellé
Sous-fonction 21
Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
666
Pertes de change
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dot. aux amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
286 619,91
17 783,73
64 566,99
0,00
0,00
0,00
0,00
Réalisations
0,00
286 619,91
17 783,73
64 566,99
0,00
0,00
0,00
0,00
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits des services, du domaine, vente
0,00
86 034,43
0,00
6 969,60
0,00
0,00
0,00
0,00
70688
Autres prestations de services
0,00
0,00
0,00
6 969,60
0,00
0,00
0,00
0,00
70876
Remb. frais par le GFP de rattachement
0,00
86 034,43
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
0,00
200 585,48
0,00
57 597,39
0,00
0,00
0,00
0,00
745
Dotation spéciale instituteurs
0,00
2 808,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74718
Autres participations Etat
0,00
141 421,28
0,00
55 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7478
Participat° Autres organismes
0,00
56 356,20
0,00
2 597,39
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
17 783,73
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
752
Revenus des immeubles
0,00
0,00
8 484,37
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7588
Autres produits div. de gestion courante
0,00
0,00
9 299,36
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprise sur amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (3)
-160 402,30
-241 094,01
-1 740 136,04
-14 458,97
-171 808,97
0,00
0,00
-32 815,90
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R. 5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT). (2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires. (3) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 58
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 3 – Culture
(2)
Libellé
30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion
des patrimoine
33
Action culturelle
34
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES
2 343 016,68
16 955 091,08
5 328 585,86
577 737,40
0,00
25 204 431,02
Réalisations
2 343 016,68
16 955 091,08
5 328 585,86
577 737,40
0,00
25 204 431,02
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
011
Charges à caractère général
527 078,83
1 081 491,18
698 996,22
217 585,73
0,00
2 525 151,96
60611
Eau et assainissement
688,71
994,61
842,63
0,00
0,00
2 525,95
60612
Energie - Electricité
57 166,96
129 650,75
127 265,53
0,00
0,00
314 083,24
60613
Chauffage urbain
0,00
0,00
10 947,13
0,00
0,00
10 947,13
60623
Alimentation
0,00
5 568,24
2 229,97
0,00
0,00
7 798,21
60628
Autres fournitures non stockées
5 277,17
15 613,31
26 516,94
4 865,00
0,00
52 272,42
60632
Fournitures de petit équipement
2 526,01
26 750,31
23 281,58
0,00
0,00
52 557,90
60636
Vêtements de travail
0,00
7 259,42
216,92
0,00
0,00
7 476,34
6064
Fournitures administratives
0,00
225,65
1 037,16
0,00
0,00
1 262,81
6065
Livres, disques, ... (médiathèque)
0,00
0,00
225 624,90
0,00
0,00
225 624,90
611
Contrats de prestations de services
254 876,04
251 408,84
56 110,07
0,00
0,00
562 394,95
6132
Locations immobilières
28 728,24
-2 782,45
0,00
0,00
0,00
25 945,79
6135
Locations mobilières
58 812,68
63 500,03
12 853,89
0,00
0,00
135 166,60
614
Charges locatives et de copropriété
0,00
0,00
3 474,70
0,00
0,00
3 474,70
61558
Entretien autres biens mobiliers
49,00
50 467,36
3 700,28
0,00
0,00
54 216,64
6156
Maintenance
0,00
8 613,11
3 497,33
0,00
0,00
12 110,44
6182
Documentation générale et technique
451,00
3 547,05
8 323,08
0,00
0,00
12 321,13
6188
Autres frais divers
0,00
0,00
127,50
0,00
0,00
127,50
6226
Honoraires
0,00
14 609,00
0,00
0,00
0,00
14 609,00
6228
Divers
0,00
0,00
32 426,32
0,00
0,00
32 426,32
6231
Annonces et insertions
0,00
4 395,10
15 030,30
0,00
0,00
19 425,40
6232
Fêtes et cérémonies
0,00
0,00
0,00
210 065,84
0,00
210 065,84
6233
Foires et expositions
22 537,12
0,00
21 186,50
0,00
0,00
43 723,62
6236
Catalogues et imprimés
646,80
53 157,74
41 557,37
0,00
0,00
95 361,91
6238
Divers
4 227,43
0,00
0,00
0,00
0,00
4 227,43
6241
Transports de biens
0,00
672,18
3 620,40
0,00
0,00
4 292,58
6247
Transports collectifs
0,00
2 201,99
0,00
0,00
0,00
2 201,99
6251
Voyages et déplacements
8 122,74
21 558,71
0,00
0,00
0,00
29 681,45
6256
Missions
0,00
3 991,13
0,00
0,00
0,00
3 991,13
6257
Réceptions
39 320,80
20 563,49
9 769,50
2 654,89
0,00
72 308,68
6261
Frais d'affranchissement
0,00
0,00
118,80
0,00
0,00
118,80
6262
Frais de télécommunications
0,00
1 200,00
0,00
0,00
0,00
1 200,00
627
Services bancaires et assimilés
0,00
871,94
149,27
0,00
0,00
1 021,21
6281
Concours divers (cotisations)
1 188,00
8 052,03
1 449,00
0,00
0,00
10 689,03
6282
Frais de gardiennage (églises, forêts, .
0,00
4 646,09
1 115,40
0,00
0,00
5 761,49 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 59
(2)
Libellé
30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion
des patrimoine
33
Action culturelle
34
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
6283
Frais de nettoyage des locaux
0,00
89 997,25
60 383,46
0,00
0,00
150 380,71
6288
Autres services extérieurs
42 460,13
294 758,30
6 140,29
0,00
0,00
343 358,72
012
Charges de personnel, frais assimilés
628 442,56
8 968 411,70
4 622 525,69
199 318,61
0,00
14 418 698,56
6218
Autre personnel extérieur
0,00
0,00
9 933,92
0,00
0,00
9 933,92
6336
Cotisations CNFPT et CDGFPT
8 924,62
47 556,62
25 424,59
1 166,23
0,00
83 072,06
64111
Rémunération principale titulaires
211 082,51
2 317 022,79
2 355 533,71
84 566,35
0,00
4 968 205,36
64112
NBI, SFT, indemnité résidence
7 481,56
58 036,73
108 045,25
3 279,50
0,00
176 843,04
64118
Autres indemnités titulaires
53 366,00
386 441,52
470 432,27
17 982,94
0,00
928 222,73
64131
Rémunérations non tit.
139 790,85
3 713 976,77
349 233,93
35 612,51
0,00
4 238 614,06
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
73 466,45
1 296 117,28
512 945,05
26 603,61
0,00
1 909 132,39
6453
Cotisations aux caisses de retraites
58 399,59
1 050 643,64
776 917,83
29 493,54
0,00
1 915 454,60
6454
Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C.
0,00
66 952,07
0,00
0,00
0,00
66 952,07
6458
Cotis. aux autres organismes sociaux
0,00
9 587,49
699,00
0,00
0,00
10 286,49
6471
Prestat° versées pour le compte du FNAL.
1 533,10
22 076,79
13 360,14
613,93
0,00
37 583,96
6478
Autres charges sociales diverses
74 397,88
0,00
0,00
0,00
0,00
74 397,88
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
1 186 495,29
6 903 011,79
7 063,95
160 833,06
0,00
8 257 404,09
6518
Autres
19 405,29
21 997,38
6 316,95
7 333,06
0,00
55 052,68
65548
Autres contributions
0,00
3 670 983,00
0,00
0,00
0,00
3 670 983,00
6574
Subv. fonct. Associat°, personnes privée
1 167 090,00
2 964 213,00
0,00
153 500,00
0,00
4 284 803,00
65888
Autres
0,00
245 818,41
747,00
0,00
0,00
246 565,41
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
1 000,00
2 176,41
0,00
0,00
0,00
3 176,41
6714
Bourses et prix
1 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 000,00
673
Titres annulés (sur exercices antérieurs
0,00
2 176,41
0,00
0,00
0,00
2 176,41
68
Dot. aux amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
425 655,03
2 740 779,51
111 984,93
0,00
0,00
3 278 419,47
Réalisations
425 655,03
2 740 779,51
111 984,93
0,00
0,00
3 278 419,47
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits des services, du domaine, vente
0,00
874 039,22
43 754,00
0,00
0,00
917 793,22
7062
Redevances services à caractère culturel
0,00
208 379,66
1 833,00
0,00
0,00
210 212,66
70632
Redevances services à caractère loisir
0,00
2 200,00
0,00
0,00
0,00
2 200,00
70688
Autres prestations de services
0,00
393 329,44
823,50
0,00
0,00
394 152,94
70848
Mise à dispo personnel autres organismes
0,00
256 199,88
0,00
0,00
0,00
256 199,88
70878
Remb. frais par d'autres redevables
0,00
8 624,96
0,00
0,00
0,00
8 624,96
7088
Produits activités annexes (abonnements)
0,00
5 305,28
41 097,50
0,00
0,00
46 402,78
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
234 500,00
1 542 511,00
60 195,59
0,00
0,00
1 837 206,59
74718
Autres participations Etat
35 000,00
928 000,00
59 695,59
0,00
0,00
1 022 695,59
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 60
(2)
Libellé
30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion
des patrimoine
33
Action culturelle
34
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
7472
Participat° Régions
80 000,00
20 000,00
500,00
0,00
0,00
100 500,00
7473
Participat° Départements
109 500,00
255 000,00
0,00
0,00
0,00
364 500,00
74748
Participat° Autres communes
0,00
70 200,00
0,00
0,00
0,00
70 200,00
7478
Participat° Autres organismes
10 000,00
269 311,00
0,00
0,00
0,00
279 311,00
75
Autres produits de gestion courante
191 155,03
324 229,29
660,00
0,00
0,00
516 044,32
752
Revenus des immeubles
191 155,03
18 683,30
0,00
0,00
0,00
209 838,33
7588
Autres produits div. de gestion courante
0,00
305 545,99
660,00
0,00
0,00
306 205,99
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
7 375,34
0,00
0,00
7 375,34
7788
Produits exceptionnels divers
0,00
0,00
7 375,34
0,00
0,00
7 375,34
78
Reprise sur amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (3)
-1 917 361,65
-14 214 311,57
-5 216 600,93
-577 737,40
0,00
-21 926 011,55
(2)
Libellé
Sous-fonction 31
Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
DEPENSES
9 348 226,28
1 881 508,40
5 725 356,40
0,00
4 052 671,71
1 227 025,85
48 888,30
0,00
Réalisations
9 348 226,28
1 881 508,40
5 725 356,40
0,00
4 052 671,71
1 227 025,85
48 888,30
0,00
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
011
Charges à caractère général
889 794,37
4 383,40
187 313,41
0,00
477 789,16
183 769,38
37 437,68
0,00
60611
Eau et assainissement
459,78
0,00
534,83
0,00
559,88
282,75
0,00
0,00
60612
Energie - Electricité
58 924,18
0,00
70 726,57
0,00
94 990,75
30 321,25
1 953,53
0,00
60613
Chauffage urbain
0,00
0,00
0,00
0,00
10 947,13
0,00
0,00
0,00
60623
Alimentation
1 464,67
0,00
4 103,57
0,00
1 388,69
841,28
0,00
0,00
60628
Autres fournitures non stockées
5 912,55
0,00
9 700,76
0,00
14 969,00
8 295,43
3 252,51
0,00
60632
Fournitures de petit équipement
14 007,19
4 383,40
8 359,72
0,00
11 307,35
5 831,26
6 142,97
0,00
60636
Vêtements de travail
6 689,56
0,00
569,86
0,00
0,00
216,92
0,00
0,00
6064
Fournitures administratives
225,65
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 037,16
0,00
6065
Livres, disques, ... (médiathèque)
0,00
0,00
0,00
0,00
225 624,90
0,00
0,00
0,00
611
Contrats de prestations de services
185 812,64
0,00
65 596,20
0,00
49 960,85
0,00
6 149,22
0,00
6132
Locations immobilières
-2 782,45
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6135
Locations mobilières
62 760,95
0,00
739,08
0,00
12 584,89
269,00
0,00
0,00
614
Charges locatives et de copropriété
0,00
0,00
0,00
0,00
3 474,70
0,00
0,00
0,00
61558
Entretien autres biens mobiliers
46 420,22
0,00
4 047,14
0,00
3 700,28
0,00
0,00
0,00
6156
Maintenance
0,00
0,00
8 613,11
0,00
0,00
0,00
3 497,33
0,00
6182
Documentation générale et technique
2 980,18
0,00
566,87
0,00
0,00
4 389,54
3 933,54
0,00
6188
Autres frais divers
0,00
0,00
0,00
0,00
127,50
0,00
0,00
0,00
6226
Honoraires
14 609,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6228
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
32 426,32
0,00
0,00
0,00
6231
Annonces et insertions
2 743,20
0,00
1 651,90
0,00
0,00
15 030,30
0,00
0,00
6232
Fêtes et cérémonies
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6233
Foires et expositions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
19 083,66
2 102,84
0,00
6236
Catalogues et imprimés
53 157,74
0,00
0,00
0,00
2 960,11
29 712,18
8 885,08
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 61
(2)
Libellé
Sous-fonction 31
Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
6238
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6241
Transports de biens
0,00
0,00
672,18
0,00
0,00
3 620,40
0,00
0,00
6247
Transports collectifs
2 201,99
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6251
Voyages et déplacements
21 558,71
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6256
Missions
3 991,13
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6257
Réceptions
14 591,15
0,00
5 972,34
0,00
6 629,05
3 140,45
0,00
0,00
6261
Frais d'affranchissement
0,00
0,00
0,00
0,00
118,80
0,00
0,00
0,00
6262
Frais de télécommunications
1 200,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
627
Services bancaires et assimilés
58,75
0,00
813,19
0,00
149,27
0,00
0,00
0,00
6281
Concours divers (cotisations)
8 052,03
0,00
0,00
0,00
565,50
400,00
483,50
0,00
6282
Frais de gardiennage (églises, forêts, .
0,00
0,00
4 646,09
0,00
0,00
1 115,40
0,00
0,00
6283
Frais de nettoyage des locaux
89 997,25
0,00
0,00
0,00
0,00
60 383,46
0,00
0,00
6288
Autres services extérieurs
294 758,30
0,00
0,00
0,00
5 304,19
836,10
0,00
0,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
8 434 257,68
0,00
534 154,02
0,00
3 568 565,60
1 042 509,47
11 450,62
0,00
6218
Autre personnel extérieur
0,00
0,00
0,00
0,00
9 933,92
0,00
0,00
0,00
6336
Cotisations CNFPT et CDGFPT
45 067,10
0,00
2 489,52
0,00
19 742,16
5 672,69
9,74
0,00
64111
Rémunération principale titulaires
2 071 730,07
0,00
245 292,72
0,00
1 844 625,03
510 908,68
0,00
0,00
64112
NBI, SFT, indemnité résidence
53 402,40
0,00
4 634,33
0,00
74 699,07
23 309,49
10 036,69
0,00
64118
Autres indemnités titulaires
328 253,70
0,00
58 187,82
0,00
360 721,73
109 710,54
0,00
0,00
64131
Rémunérations non tit.
3 637 851,58
0,00
76 125,19
0,00
240 430,38
107 778,37
1 025,18
0,00
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
1 229 081,23
0,00
67 036,05
0,00
393 508,66
119 105,57
330,82
0,00
6453
Cotisations aux caisses de retraites
974 862,01
0,00
75 781,63
0,00
613 836,85
163 037,92
43,06
0,00
6454
Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C.
63 649,41
0,00
3 302,66
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6458
Cotis. aux autres organismes sociaux
9 587,49
0,00
0,00
0,00
699,00
0,00
0,00
0,00
6471
Prestat° versées pour le compte du FNAL.
20 772,69
0,00
1 304,10
0,00
10 368,80
2 986,21
5,13
0,00
6478
Autres charges sociales diverses
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
21 997,82
1 877 125,00
5 003 888,97
0,00
6 316,95
747,00
0,00
0,00
6518
Autres
21 997,38
0,00
0,00
0,00
6 316,95
0,00
0,00
0,00
65548
Autres contributions
0,00
1 877 125,00
1 793 858,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6574
Subv. fonct. Associat°, personnes privée
0,00
0,00
2 964 213,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65888
Autres
0,44
0,00
245 817,97
0,00
0,00
747,00
0,00
0,00
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
2 176,41
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6714
Bourses et prix
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
673
Titres annulés (sur exercices antérieurs
2 176,41
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dot. aux amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
2 100 047,57
323 624,84
317 107,10
0,00
54 100,34
57 061,09
823,50
0,00
Réalisations
2 100 047,57
323 624,84
317 107,10
0,00
54 100,34
57 061,09
823,50
0,00
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 62
(2)
Libellé
Sous-fonction 31
Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits des services, du domaine, vente
603 909,10
264 824,84
5 305,28
0,00
15 125,00
27 805,50
823,50
0,00
7062
Redevances services à caractère culturel
208 379,66
0,00
0,00
0,00
0,00
1 833,00
0,00
0,00
70632
Redevances services à caractère loisir
2 200,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70688
Autres prestations de services
393 329,44
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
823,50
0,00
70848
Mise à dispo personnel autres organismes
0,00
256 199,88
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70878
Remb. frais par d'autres redevables
0,00
8 624,96
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7088
Produits activités annexes (abonnements)
0,00
0,00
5 305,28
0,00
15 125,00
25 972,50
0,00
0,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
1 483 711,00
58 800,00
0,00
0,00
31 600,00
28 595,59
0,00
0,00
74718
Autres participations Etat
928 000,00
0,00
0,00
0,00
31 600,00
28 095,59
0,00
0,00
7472
Participat° Régions
0,00
20 000,00
0,00
0,00
0,00
500,00
0,00
0,00
7473
Participat° Départements
230 000,00
25 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74748
Participat° Autres communes
70 200,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7478
Participat° Autres organismes
255 511,00
13 800,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
12 427,47
0,00
311 801,82
0,00
0,00
660,00
0,00
0,00
752
Revenus des immeubles
0,00
0,00
18 683,30
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7588
Autres produits div. de gestion courante
12 427,47
0,00
293 118,52
0,00
0,00
660,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
7 375,34
0,00
0,00
0,00
7788
Produits exceptionnels divers
0,00
0,00
0,00
0,00
7 375,34
0,00
0,00
0,00
78
Reprise sur amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (3)
-7 248 178,71
-1 557 883,56
-5 408 249,30
0,00
-3 998 571,37
-1 169 964,76
-48 064,80
0,00
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R. 5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT). (2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires. (3) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 63
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 4 – Sport et jeunesse
(2)
Libellé
40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
43
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES
2 671 861,85
964 689,37
7 264 240,39
0,00
10 900 791,61
Réalisations
2 671 861,85
964 689,37
7 264 240,39
0,00
10 900 791,61
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
011
Charges à caractère général
205 601,85
647 711,16
1 114 802,42
0,00
1 968 115,43
6042
Achats prestat° services (hors terrains)
2 500,00
60 000,00
61 643,82
0,00
124 143,82
60611
Eau et assainissement
0,00
26 459,40
0,00
0,00
26 459,40
60612
Energie - Electricité
0,00
377 066,86
0,00
0,00
377 066,86
60613
Chauffage urbain
0,00
81 147,19
0,00
0,00
81 147,19
60623
Alimentation
1 446,05
0,00
26 752,14
0,00
28 198,19
60628
Autres fournitures non stockées
90 834,14
31 842,40
9 451,77
0,00
132 128,31
60631
Fournitures d'entretien
0,00
2 985,36
0,00
0,00
2 985,36
60632
Fournitures de petit équipement
0,00
9 760,07
37 389,09
0,00
47 149,16
60636
Vêtements de travail
0,00
0,00
7 518,47
0,00
7 518,47
6068
Autres matières et fournitures
0,00
0,00
1 659,61
0,00
1 659,61
611
Contrats de prestations de services
61 495,97
0,00
63 621,10
0,00
125 117,07
6132
Locations immobilières
0,00
35 421,36
3 699,70
0,00
39 121,06
6135
Locations mobilières
2 907,40
2 061,53
3 403,92
0,00
8 372,85
61521
Entretien terrains
13 611,60
0,00
0,00
0,00
13 611,60
615221
Entretien, réparations bâtiments publics
0,00
7 489,54
0,00
0,00
7 489,54
61551
Entretien matériel roulant
0,00
0,00
3 790,70
0,00
3 790,70
61558
Entretien autres biens mobiliers
0,00
0,00
2 447,40
0,00
2 447,40
6156
Maintenance
0,00
10 267,39
0,00
0,00
10 267,39
6182
Documentation générale et technique
3 556,52
0,00
0,00
0,00
3 556,52
6184
Versements à des organismes de formation
0,00
0,00
540,00
0,00
540,00
6185
Frais de colloques et de séminaires
0,00
0,00
1 350,00
0,00
1 350,00
6188
Autres frais divers
0,00
288,00
28 092,10
0,00
28 380,10
6226
Honoraires
0,00
0,00
570,00
0,00
570,00
6228
Divers
0,00
1 281,06
0,00
0,00
1 281,06
6236
Catalogues et imprimés
0,00
0,00
3 528,00
0,00
3 528,00
6238
Divers
0,00
0,00
39 147,37
0,00
39 147,37
6241
Transports de biens
10 597,42
0,00
0,00
0,00
10 597,42
6247
Transports collectifs
39,00
0,00
705 867,31
0,00
705 906,31
6251
Voyages et déplacements
0,00
0,00
2 425,78
0,00
2 425,78
6257
Réceptions
16 831,75
0,00
42 864,85
0,00
59 696,60
6262
Frais de télécommunications
0,00
0,00
5 470,91
0,00
5 470,91
627
Services bancaires et assimilés
0,00
0,00
550,95
0,00
550,95
6281
Concours divers (cotisations)
1 782,00
0,00
8 735,26
0,00
10 517,26
6283
Frais de nettoyage des locaux
0,00
0,00
54 282,17
0,00
54 282,17
63512
Taxes foncières
0,00
1 641,00
0,00
0,00
1 641,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 64
(2)
Libellé
40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
43
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
012
Charges de personnel, frais assimilés
0,00
119 978,21
3 001 166,94
0,00
3 121 145,15
6336
Cotisations CNFPT et CDGFPT
0,00
935,13
17 918,47
0,00
18 853,60
64111
Rémunération principale titulaires
0,00
-13 578,16
976 464,83
0,00
962 886,67
64112
NBI, SFT, indemnité résidence
0,00
0,00
43 663,94
0,00
43 663,94
64118
Autres indemnités titulaires
0,00
0,00
208 563,33
0,00
208 563,33
64131
Rémunérations non tit.
0,00
96 932,56
923 219,50
0,00
1 020 152,06
64138
Autres indemnités non tit.
0,00
0,00
720,00
0,00
720,00
64168
Autres emplois d'insertion
0,00
0,00
14 460,74
0,00
14 460,74
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
0,00
31 082,13
467 722,49
0,00
498 804,62
6453
Cotisations aux caisses de retraites
0,00
4 124,92
339 023,95
0,00
343 148,87
6471
Prestat° versées pour le compte du FNAL.
0,00
481,63
9 409,69
0,00
9 891,32
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
2 466 260,00
197 000,00
3 146 999,57
0,00
5 810 259,57
6512
Droits d'utilisat° informatique nuage
1 440,00
0,00
0,00
0,00
1 440,00
6518
Autres
0,00
0,00
639,57
0,00
639,57
657351
Subv. fonct. GFP de rattachement
0,00
197 000,00
0,00
0,00
197 000,00
6574
Subv. fonct. Associat°, personnes privée
2 464 820,00
0,00
3 146 360,00
0,00
5 611 180,00
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
1 271,46
0,00
1 271,46
6718
Autres charges exceptionnelles gestion
0,00
0,00
1 271,46
0,00
1 271,46
68
Dot. aux amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
414 979,16
136 078,09
195 791,17
0,00
746 848,42
Réalisations
414 979,16
136 078,09
195 791,17
0,00
746 848,42
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits des services, du domaine, vente
63 473,50
0,00
106 416,70
0,00
169 890,20
70632
Redevances services à caractère loisir
63 473,50
0,00
106 416,70
0,00
169 890,20
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
332 200,00
0,00
87 228,33
0,00
419 428,33
74718
Autres participations Etat
16 000,00
0,00
0,00
0,00
16 000,00
7478
Participat° Autres organismes
316 200,00
0,00
87 228,33
0,00
403 428,33
75
Autres produits de gestion courante
19 305,66
136 078,09
1 131,00
0,00
156 514,75
752
Revenus des immeubles
19 305,66
136 078,09
1 131,00
0,00
156 514,75
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
1 015,14
0,00
1 015,14
7788
Produits exceptionnels divers
0,00
0,00
1 015,14
0,00
1 015,14
78
Reprise sur amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (3)
-2 256 882,69
-828 611,28
-7 068 449,22
0,00
-10 153 943,19
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 65
(2)
Libellé
Sous-fonction 41
Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités pour les jeunes
423
Colonies de vacances
DEPENSES
537 210,39
237 233,38
0,00
190 245,60
0,00
0,00
7 264 240,39
0,00
Réalisations
537 210,39
237 233,38
0,00
190 245,60
0,00
0,00
7 264 240,39
0,00
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
011
Charges à caractère général
340 210,39
237 233,38
0,00
70 267,39
0,00
0,00
1 114 802,42
0,00
6042
Achats prestat° services (hors terrains)
0,00
0,00
0,00
60 000,00
0,00
0,00
61 643,82
0,00
60611
Eau et assainissement
0,00
26 459,40
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60612
Energie - Electricité
237 879,99
139 186,87
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60613
Chauffage urbain
81 147,19
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60623
Alimentation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26 752,14
0,00
60628
Autres fournitures non stockées
0,00
31 842,40
0,00
0,00
0,00
0,00
9 451,77
0,00
60631
Fournitures d'entretien
2 985,36
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60632
Fournitures de petit équipement
0,00
9 760,07
0,00
0,00
0,00
0,00
37 389,09
0,00
60636
Vêtements de travail
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 518,47
0,00
6068
Autres matières et fournitures
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 659,61
0,00
611
Contrats de prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
63 621,10
0,00
6132
Locations immobilières
5 436,72
29 984,64
0,00
0,00
0,00
0,00
3 699,70
0,00
6135
Locations mobilières
2 061,53
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 403,92
0,00
61521
Entretien terrains
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
615221
Entretien, réparations bâtiments publics
7 489,54
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
61551
Entretien matériel roulant
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 790,70
0,00
61558
Entretien autres biens mobiliers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 447,40
0,00
6156
Maintenance
0,00
0,00
0,00
10 267,39
0,00
0,00
0,00
0,00
6182
Documentation générale et technique
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6184
Versements à des organismes de formation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
540,00
0,00
6185
Frais de colloques et de séminaires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 350,00
0,00
6188
Autres frais divers
288,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28 092,10
0,00
6226
Honoraires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
570,00
0,00
6228
Divers
1 281,06
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6236
Catalogues et imprimés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 528,00
0,00
6238
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
39 147,37
0,00
6241
Transports de biens
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6247
Transports collectifs
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
705 867,31
0,00
6251
Voyages et déplacements
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 425,78
0,00
6257
Réceptions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
42 864,85
0,00
6262
Frais de télécommunications
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 470,91
0,00
627
Services bancaires et assimilés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
550,95
0,00
6281
Concours divers (cotisations)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 735,26
0,00
6283
Frais de nettoyage des locaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
54 282,17
0,00
63512
Taxes foncières
1 641,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
0,00
0,00
0,00
119 978,21
0,00
0,00
3 001 166,94
0,00
6336
Cotisations CNFPT et CDGFPT
0,00
0,00
0,00
935,13
0,00
0,00
17 918,47
0,00
64111
Rémunération principale titulaires
0,00
0,00
0,00
-13 578,16
0,00
0,00
976 464,83
0,00
64112
NBI, SFT, indemnité résidence
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
43 663,94
0,00
64118
Autres indemnités titulaires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
208 563,33
0,00
64131
Rémunérations non tit.
0,00
0,00
0,00
96 932,56
0,00
0,00
923 219,50
0,00
64138
Autres indemnités non tit.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
720,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 66
(2)
Libellé
Sous-fonction 41
Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités pour les jeunes
423
Colonies de vacances
64168
Autres emplois d'insertion
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
14 460,74
0,00
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
0,00
0,00
0,00
31 082,13
0,00
0,00
467 722,49
0,00
6453
Cotisations aux caisses de retraites
0,00
0,00
0,00
4 124,92
0,00
0,00
339 023,95
0,00
6471
Prestat° versées pour le compte du FNAL.
0,00
0,00
0,00
481,63
0,00
0,00
9 409,69
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
197 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 146 999,57
0,00
6512
Droits d'utilisat° informatique nuage
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6518
Autres
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
639,57
0,00
657351
Subv. fonct. GFP de rattachement
197 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6574
Subv. fonct. Associat°, personnes privée
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 146 360,00
0,00
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 271,46
0,00
6718
Autres charges exceptionnelles gestion
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 271,46
0,00
68
Dot. aux amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
136 078,09
0,00
0,00
0,00
0,00
1 015,14
194 776,03
0,00
Réalisations
136 078,09
0,00
0,00
0,00
0,00
1 015,14
194 776,03
0,00
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits des services, du domaine, vente
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
106 416,70
0,00
70632
Redevances services à caractère loisir
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
106 416,70
0,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
87 228,33
0,00
74718
Autres participations Etat
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7478
Participat° Autres organismes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
87 228,33
0,00
75
Autres produits de gestion courante
136 078,09
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 131,00
0,00
752
Revenus des immeubles
136 078,09
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 131,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 015,14
0,00
0,00
7788
Produits exceptionnels divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 015,14
0,00
0,00
78
Reprise sur amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (3)
-401 132,30
-237 233,38
0,00
-190 245,60
0,00
1 015,14
-7 069 464,36
0,00
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R. 5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT). MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 67
(2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires. (3) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 68
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 5 – Interventions sociales et santé
(2)
Libellé
51
Santé
52
Interventions sociales
53
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES
1 132 323,12
4 588 094,67
0,00
5 720 417,79
Réalisations
1 132 323,12
4 588 094,67
0,00
5 720 417,79
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
011
Charges à caractère général
245 407,08
117 394,37
0,00
362 801,45
60611
Eau et assainissement
1 089,77
0,00
0,00
1 089,77
60628
Autres fournitures non stockées
13 684,15
422,52
0,00
14 106,67
60632
Fournitures de petit équipement
2 556,79
1 694,89
0,00
4 251,68
6064
Fournitures administratives
0,00
175,13
0,00
175,13
611
Contrats de prestations de services
74 969,12
79 897,00
0,00
154 866,12
6156
Maintenance
0,00
94,20
0,00
94,20
617
Etudes et recherches
675,00
0,00
0,00
675,00
6184
Versements à des organismes de formation
0,00
2 100,00
0,00
2 100,00
6185
Frais de colloques et de séminaires
0,00
14 892,02
0,00
14 892,02
6232
Fêtes et cérémonies
0,00
4 189,40
0,00
4 189,40
6236
Catalogues et imprimés
0,00
595,72
0,00
595,72
6257
Réceptions
1 995,81
9 141,82
0,00
11 137,63
6281
Concours divers (cotisations)
0,00
4 191,67
0,00
4 191,67
6283
Frais de nettoyage des locaux
150 436,44
0,00
0,00
150 436,44
012
Charges de personnel, frais assimilés
847 316,04
2 242 632,56
0,00
3 089 948,60
6336
Cotisations CNFPT et CDGFPT
4 437,15
13 514,40
0,00
17 951,55
64111
Rémunération principale titulaires
454 198,26
693 965,53
0,00
1 148 163,79
64112
NBI, SFT, indemnité résidence
20 003,34
35 114,75
0,00
55 118,09
64118
Autres indemnités titulaires
109 539,32
181 609,30
0,00
291 148,62
64131
Rémunérations non tit.
29 762,96
683 845,88
0,00
713 608,84
64168
Autres emplois d'insertion
0,00
19 567,31
0,00
19 567,31
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
85 837,24
351 721,38
0,00
437 558,62
6453
Cotisations aux caisses de retraites
141 201,88
256 184,34
0,00
397 386,22
6471
Prestat° versées pour le compte du FNAL.
2 335,89
7 109,67
0,00
9 445,56
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
39 600,00
2 022 885,00
0,00
2 062 485,00
657362
Subv. fonct. CCAS
0,00
1 525 000,00
0,00
1 525 000,00
657363
Subv. fonct. Établ. à caractère adminis
0,00
68 530,00
0,00
68 530,00
65738
Subv. fonct. Autres organismes publics
0,00
19 855,00
0,00
19 855,00
6574
Subv. fonct. Associat°, personnes privée
39 600,00
409 500,00
0,00
449 100,00
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 69
(2)
Libellé
51
Santé
52
Interventions sociales
53
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
67
Charges exceptionnelles
0,00
205 182,74
0,00
205 182,74
6713
Secours et dots
0,00
205 182,74
0,00
205 182,74
68
Dot. aux amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
119 692,50
382 502,54
0,00
502 195,04
Réalisations
119 692,50
382 502,54
0,00
502 195,04
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits des services, du domaine, vente
709,50
2 542,20
0,00
3 251,70
70876
Remb. frais par le GFP de rattachement
709,50
0,00
0,00
709,50
70878
Remb. frais par d'autres redevables
0,00
2 542,20
0,00
2 542,20
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
118 983,00
379 960,34
0,00
498 943,34
74718
Autres participations Etat
84 021,00
35 956,20
0,00
119 977,20
7472
Participat° Régions
0,00
34 000,00
0,00
34 000,00
7473
Participat° Départements
0,00
189 130,90
0,00
189 130,90
7477
Participat° Budget communautaire et FS
0,00
22 873,24
0,00
22 873,24
7478
Participat° Autres organismes
34 962,00
98 000,00
0,00
132 962,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprise sur amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (3)
-1 012 630,62
-4 205 592,13
0,00
-5 218 222,75
(2)
Libellé
Sous-fonction 51
Sous-fonction 52
510
Services communs
511
Dispensaires, autres établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
DEPENSES
1 132 323,12
0,00
0,00
4 029 663,99
25 300,00
34 000,00
396 907,05
102 223,63
Réalisations
1 132 323,12
0,00
0,00
4 029 663,99
25 300,00
34 000,00
396 907,05
102 223,63
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
011
Charges à caractère général
245 407,08
0,00
0,00
52 200,74
0,00
34 000,00
0,00
31 193,63
60611
Eau et assainissement
1 089,77
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60628
Autres fournitures non stockées
13 684,15
0,00
0,00
422,52
0,00
0,00
0,00
0,00
60632
Fournitures de petit équipement
2 556,79
0,00
0,00
1 694,89
0,00
0,00
0,00
0,00
6064
Fournitures administratives
0,00
0,00
0,00
175,13
0,00
0,00
0,00
0,00
611
Contrats de prestations de services
74 969,12
0,00
0,00
44 776,20
0,00
34 000,00
0,00
1 120,80
6156
Maintenance
0,00
0,00
0,00
94,20
0,00
0,00
0,00
0,00
617
Etudes et recherches
675,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6184
Versements à des organismes de formation
0,00
0,00
0,00
2 100,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6185
Frais de colloques et de séminaires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
14 892,02
6232
Fêtes et cérémonies
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 189,40
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 70
(2)
Libellé
Sous-fonction 51
Sous-fonction 52
510
Services communs
511
Dispensaires, autres établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
6236
Catalogues et imprimés
0,00
0,00
0,00
595,72
0,00
0,00
0,00
0,00
6257
Réceptions
1 995,81
0,00
0,00
2 342,08
0,00
0,00
0,00
6 799,74
6281
Concours divers (cotisations)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 191,67
6283
Frais de nettoyage des locaux
150 436,44
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
847 316,04
0,00
0,00
2 242 632,56
0,00
0,00
0,00
0,00
6336
Cotisations CNFPT et CDGFPT
4 437,15
0,00
0,00
13 514,40
0,00
0,00
0,00
0,00
64111
Rémunération principale titulaires
454 198,26
0,00
0,00
693 965,53
0,00
0,00
0,00
0,00
64112
NBI, SFT, indemnité résidence
20 003,34
0,00
0,00
35 114,75
0,00
0,00
0,00
0,00
64118
Autres indemnités titulaires
109 539,32
0,00
0,00
181 609,30
0,00
0,00
0,00
0,00
64131
Rémunérations non tit.
29 762,96
0,00
0,00
683 845,88
0,00
0,00
0,00
0,00
64168
Autres emplois d'insertion
0,00
0,00
0,00
19 567,31
0,00
0,00
0,00
0,00
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
85 837,24
0,00
0,00
351 721,38
0,00
0,00
0,00
0,00
6453
Cotisations aux caisses de retraites
141 201,88
0,00
0,00
256 184,34
0,00
0,00
0,00
0,00
6471
Prestat° versées pour le compte du FNAL.
2 335,89
0,00
0,00
7 109,67
0,00
0,00
0,00
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
39 600,00
0,00
0,00
1 544 855,00
25 300,00
0,00
381 700,00
71 030,00
657362
Subv. fonct. CCAS
0,00
0,00
0,00
1 525 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
657363
Subv. fonct. Établ. à caractère adminis
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68 530,00
65738
Subv. fonct. Autres organismes publics
0,00
0,00
0,00
19 855,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6574
Subv. fonct. Associat°, personnes privée
39 600,00
0,00
0,00
0,00
25 300,00
0,00
381 700,00
2 500,00
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
189 975,69
0,00
0,00
15 207,05
0,00
6713
Secours et dots
0,00
0,00
0,00
189 975,69
0,00
0,00
15 207,05
0,00
68
Dot. aux amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
61 671,50
0,00
58 021,00
345 312,64
0,00
34 000,00
0,00
3 189,90
Réalisations
61 671,50
0,00
58 021,00
345 312,64
0,00
34 000,00
0,00
3 189,90
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits des services, du domaine, vente
709,50
0,00
0,00
2 542,20
0,00
0,00
0,00
0,00
70876
Remb. frais par le GFP de rattachement
709,50
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70878
Remb. frais par d'autres redevables
0,00
0,00
0,00
2 542,20
0,00
0,00
0,00
0,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
60 962,00
0,00
58 021,00
342 770,44
0,00
34 000,00
0,00
3 189,90
74718
Autres participations Etat
26 000,00
0,00
58 021,00
35 956,20
0,00
0,00
0,00
0,00
7472
Participat° Régions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
34 000,00
0,00
0,00
7473
Participat° Départements
0,00
0,00
0,00
185 941,00
0,00
0,00
0,00
3 189,90
7477
Participat° Budget communautaire et FS
0,00
0,00
0,00
22 873,24
0,00
0,00
0,00
0,00
7478
Participat° Autres organismes
34 962,00
0,00
0,00
98 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 71
(2)
Libellé
Sous-fonction 51
Sous-fonction 52
510
Services communs
511
Dispensaires, autres établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprise sur amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (3)
-1 070 651,62
0,00
58 021,00
-3 684 351,35
-25 300,00
0,00
-396 907,05
-99 033,73
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R. 5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT). (2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires. (3) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 72
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 6 – Famille
(2)
Libellé
60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
65
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES
454 968,47
1 043 560,29
0,00
110 730,00
0,00
0,00
1 609 258,76
Réalisations
454 968,47
1 043 560,29
0,00
110 730,00
0,00
0,00
1 609 258,76
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
011
Charges à caractère général
0,00
696 822,26
0,00
37 430,00
0,00
0,00
734 252,26
60628
Autres fournitures non stockées
0,00
40,16
0,00
0,00
0,00
0,00
40,16
611
Contrats de prestations de services
0,00
774,50
0,00
37 430,00
0,00
0,00
38 204,50
6156
Maintenance
0,00
2 700,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 700,00
6236
Catalogues et imprimés
0,00
1 695,60
0,00
0,00
0,00
0,00
1 695,60
6247
Transports collectifs
0,00
690 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
690 000,00
6257
Réceptions
0,00
112,00
0,00
0,00
0,00
0,00
112,00
6281
Concours divers (cotisations)
0,00
1 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 500,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
454 968,47
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
454 968,47
6336
Cotisations CNFPT et CDGFPT
2 761,75
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 761,75
64111
Rémunération principale titulaires
134 964,28
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
134 964,28
64112
NBI, SFT, indemnité résidence
6 698,55
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 698,55
64118
Autres indemnités titulaires
33 118,66
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
33 118,66
64131
Rémunérations non tit.
151 975,36
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
151 975,36
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
73 495,58
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
73 495,58
6453
Cotisations aux caisses de retraites
50 498,43
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
50 498,43
6471
Prestat° versées pour le compte du FNAL.
1 455,86
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 455,86
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
0,00
280 550,00
0,00
73 300,00
0,00
0,00
353 850,00
65738
Subv. fonct. Autres organismes publics
0,00
0,00
0,00
9 500,00
0,00
0,00
9 500,00
6574
Subv. fonct. Associat°, personnes privée
0,00
280 550,00
0,00
63 800,00
0,00
0,00
344 350,00
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
66 188,03
0,00
0,00
0,00
0,00
66 188,03
6713
Secours et dots
0,00
66 188,03
0,00
0,00
0,00
0,00
66 188,03
68
Dot. aux amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
0,00
20 000,00
0,00
57 261,17
112 306,06
0,00
189 567,23
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 73
(2)
Libellé
60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
65
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
Réalisations
0,00
20 000,00
0,00
57 261,17
112 306,06
0,00
189 567,23
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits des services, du domaine, vente
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
0,00
20 000,00
0,00
14 500,00
112 306,06
0,00
146 806,06
7473
Participat° Départements
0,00
20 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20 000,00
7478
Participat° Autres organismes
0,00
0,00
0,00
14 500,00
112 306,06
0,00
126 806,06
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
42 761,17
0,00
0,00
42 761,17
752
Revenus des immeubles
0,00
0,00
0,00
42 761,17
0,00
0,00
42 761,17
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprise sur amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (3)
-454 968,47
-1 023 560,29
0,00
-53 468,83
112 306,06
0,00
-1 419 691,53
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R. 5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT). (2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires. (3) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 74
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 7 – Logement
(2)
Libellé
70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la
propriété
74
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES
2 228,50
3 136 257,05
2 848,92
0,00
0,00
3 141 334,47
Réalisations
2 228,50
3 136 257,05
2 848,92
0,00
0,00
3 141 334,47
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
011
Charges à caractère général
2 228,50
3 136 257,05
2 848,92
0,00
0,00
3 141 334,47
60611
Eau et assainissement
0,00
19 958,14
0,00
0,00
0,00
19 958,14
60612
Energie - Electricité
0,00
172 145,53
0,00
0,00
0,00
172 145,53
60613
Chauffage urbain
0,00
7 578,60
0,00
0,00
0,00
7 578,60
60621
Combustibles
0,00
14 477,54
0,00
0,00
0,00
14 477,54
60623
Alimentation
21,06
0,00
999,88
0,00
0,00
1 020,94
60628
Autres fournitures non stockées
0,00
142,38
682,77
0,00
0,00
825,15
60632
Fournitures de petit équipement
0,00
176,88
1 166,27
0,00
0,00
1 343,15
611
Contrats de prestations de services
2 207,44
0,00
0,00
0,00
0,00
2 207,44
6125
Crédit-bail immobilier
0,00
1 498 800,00
0,00
0,00
0,00
1 498 800,00
6132
Locations immobilières
0,00
607 740,99
0,00
0,00
0,00
607 740,99
614
Charges locatives et de copropriété
0,00
674 030,02
0,00
0,00
0,00
674 030,02
615228
Entretien, réparations autres bâtiments
0,00
104 584,79
0,00
0,00
0,00
104 584,79
6156
Maintenance
0,00
10 681,93
0,00
0,00
0,00
10 681,93
6182
Documentation générale et technique
0,00
1 015,90
0,00
0,00
0,00
1 015,90
6226
Honoraires
0,00
3 660,00
0,00
0,00
0,00
3 660,00
6227
Frais d'actes et de contentieux
0,00
7 310,63
0,00
0,00
0,00
7 310,63
6257
Réceptions
0,00
211,19
0,00
0,00
0,00
211,19
6283
Frais de nettoyage des locaux
0,00
13 742,53
0,00
0,00
0,00
13 742,53
012
Charges de personnel, frais assimilés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dot. aux amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
28 634,01
4 296 724,83
0,00
0,00
0,00
4 325 358,84
Réalisations
28 634,01
4 296 724,83
0,00
0,00
0,00
4 325 358,84
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 75
(2)
Libellé
70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la
propriété
74
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits des services, du domaine, vente
0,00
693 893,76
0,00
0,00
0,00
693 893,76
70328
Autres droits stationnement et location
0,00
693 893,76
0,00
0,00
0,00
693 893,76
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
28 634,01
0,00
0,00
0,00
0,00
28 634,01
7478
Participat° Autres organismes
28 634,01
0,00
0,00
0,00
0,00
28 634,01
75
Autres produits de gestion courante
0,00
3 602 674,21
0,00
0,00
0,00
3 602 674,21
752
Revenus des immeubles
0,00
2 088 288,47
0,00
0,00
0,00
2 088 288,47
7588
Autres produits div. de gestion courante
0,00
1 514 385,74
0,00
0,00
0,00
1 514 385,74
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
156,86
0,00
0,00
0,00
156,86
7718
Autres produits except. opérat° gestion
0,00
156,86
0,00
0,00
0,00
156,86
78
Reprise sur amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (3)
26 405,51
1 160 467,78
-2 848,92
0,00
0,00
1 184 024,37
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R. 5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT). (2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires. (3) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 76
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 8 – Aménagement et services urbains, environnement
(2)
Libellé
81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
84
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES
7 595 336,92
15 681 565,90
0,00
0,00
23 276 902,82
Réalisations
7 595 336,92
15 681 565,90
0,00
0,00
23 276 902,82
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
011
Charges à caractère général
2 008 302,84
4 518 057,53
0,00
0,00
6 526 360,37
6042
Achats prestat° services (hors terrains)
302 417,23
200 722,07
0,00
0,00
503 139,30
60611
Eau et assainissement
0,00
1 184,25
0,00
0,00
1 184,25
60612
Energie - Electricité
1 195 538,42
285 644,61
0,00
0,00
1 481 183,03
60623
Alimentation
0,00
3 377,09
0,00
0,00
3 377,09
60624
Produits de traitement
0,00
12 669,73
0,00
0,00
12 669,73
60628
Autres fournitures non stockées
70 153,38
326 707,32
0,00
0,00
396 860,70
60632
Fournitures de petit équipement
3 343,90
71 990,76
0,00
0,00
75 334,66
60633
Fournitures de voirie
0,00
169 273,36
0,00
0,00
169 273,36
6064
Fournitures administratives
0,00
2 313,04
0,00
0,00
2 313,04
6068
Autres matières et fournitures
0,00
44 263,88
0,00
0,00
44 263,88
611
Contrats de prestations de services
15 088,28
500 062,44
0,00
0,00
515 150,72
6132
Locations immobilières
0,00
6 241,21
0,00
0,00
6 241,21
6135
Locations mobilières
213 286,97
63 175,73
0,00
0,00
276 462,70
614
Charges locatives et de copropriété
0,00
9 852,47
0,00
0,00
9 852,47
61521
Entretien terrains
0,00
1 851 284,61
0,00
0,00
1 851 284,61
615231
Entretien, réparations voiries
207 744,15
216 316,50
0,00
0,00
424 060,65
61524
Entretien bois et forêts
0,00
58 637,59
0,00
0,00
58 637,59
61551
Entretien matériel roulant
0,00
593,45
0,00
0,00
593,45
61558
Entretien autres biens mobiliers
730,51
15 798,71
0,00
0,00
16 529,22
6156
Maintenance
0,00
119 334,87
0,00
0,00
119 334,87
617
Etudes et recherches
0,00
180 100,50
0,00
0,00
180 100,50
6182
Documentation générale et technique
0,00
11 697,37
0,00
0,00
11 697,37
6184
Versements à des organismes de formation
0,00
6 277,00
0,00
0,00
6 277,00
6185
Frais de colloques et de séminaires
0,00
2 491,00
0,00
0,00
2 491,00
6226
Honoraires
0,00
14 266,50
0,00
0,00
14 266,50
6231
Annonces et insertions
0,00
3 085,76
0,00
0,00
3 085,76
6236
Catalogues et imprimés
0,00
1 114,75
0,00
0,00
1 114,75
6238
Divers
0,00
37 039,52
0,00
0,00
37 039,52
6241
Transports de biens
0,00
59 140,33
0,00
0,00
59 140,33
6257
Réceptions
0,00
15 446,56
0,00
0,00
15 446,56
6262
Frais de télécommunications
0,00
86 625,66
0,00
0,00
86 625,66
627
Services bancaires et assimilés
0,00
14 487,34
0,00
0,00
14 487,34
6281
Concours divers (cotisations)
0,00
10 304,64
0,00
0,00
10 304,64
6282
Frais de gardiennage (églises, forêts, .
0,00
81 315,95
0,00
0,00
81 315,95
6283
Frais de nettoyage des locaux
0,00
35 124,96
0,00
0,00
35 124,96
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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(2)
Libellé
81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
84
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
6288
Autres services extérieurs
0,00
96,00
0,00
0,00
96,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
5 587 034,08
10 468 393,83
0,00
0,00
16 055 427,91
6336
Cotisations CNFPT et CDGFPT
28 818,54
55 681,06
0,00
0,00
84 499,60
64111
Rémunération principale titulaires
2 679 989,96
5 311 061,87
0,00
0,00
7 991 051,83
64112
NBI, SFT, indemnité résidence
110 529,96
225 845,86
0,00
0,00
336 375,82
64118
Autres indemnités titulaires
811 548,11
1 335 805,56
0,00
0,00
2 147 353,67
64131
Rémunérations non tit.
505 223,27
646 274,63
0,00
0,00
1 151 497,90
64168
Autres emplois d'insertion
0,00
127 654,51
0,00
0,00
127 654,51
64171
Apprentis - rémunérations
0,00
41 653,49
0,00
0,00
41 653,49
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
600 889,04
993 428,35
0,00
0,00
1 594 317,39
6453
Cotisations aux caisses de retraites
834 871,89
1 701 685,23
0,00
0,00
2 536 557,12
6471
Prestat° versées pour le compte du FNAL.
15 163,31
29 303,27
0,00
0,00
44 466,58
014
Atténuations de produits
0,00
2 963,74
0,00
0,00
2 963,74
703894
Revers. sur forfait post-stationnement
0,00
2 963,74
0,00
0,00
2 963,74
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
0,00
689 395,00
0,00
0,00
689 395,00
6574
Subv. fonct. Associat°, personnes privée
0,00
689 395,00
0,00
0,00
689 395,00
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
2 755,80
0,00
0,00
2 755,80
673
Titres annulés (sur exercices antérieurs
0,00
2 755,80
0,00
0,00
2 755,80
68
Dot. aux amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
128 495,23
9 185 888,59
0,00
0,00
9 314 383,82
Réalisations
128 495,23
9 185 888,59
0,00
0,00
9 314 383,82
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
1 049 240,58
0,00
0,00
1 049 240,58
722
Immobilisations corporelles
0,00
1 049 240,58
0,00
0,00
1 049 240,58
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits des services, du domaine, vente
124 500,00
6 444 328,66
0,00
0,00
6 568 828,66
70321
Stationnement et location voie publique
0,00
3 554 986,59
0,00
0,00
3 554 986,59
70323
Redev. occupat° domaine public communal
0,00
222 809,02
0,00
0,00
222 809,02
70384
Forfait de post-stationnement
0,00
1 313 273,70
0,00
0,00
1 313 273,70
704
Travaux
0,00
924 058,31
0,00
0,00
924 058,31
70875
Remb. frais par les communes du GFP
2 000,00
0,00
0,00
0,00
2 000,00
70876
Remb. frais par le GFP de rattachement
0,00
428 206,22
0,00
0,00
428 206,22
70878
Remb. frais par d'autres redevables
0,00
994,82
0,00
0,00
994,82
7088
Produits activités annexes (abonnements)
122 500,00
0,00
0,00
0,00
122 500,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
0,00
696 544,94
0,00
0,00
696 544,94
7473
Participat° Départements
0,00
181 113,00
0,00
0,00
181 113,00
7478
Participat° Autres organismes
0,00
515 431,94
0,00
0,00
515 431,94
75
Autres produits de gestion courante
3 995,23
513 587,66
0,00
0,00
517 582,89
752
Revenus des immeubles
0,00
13 088,00
0,00
0,00
13 088,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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(2)
Libellé
81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
84
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
757
Redevances versées par fermiers, conces.
0,00
476 205,17
0,00
0,00
476 205,17
7588
Autres produits div. de gestion courante
3 995,23
24 294,49
0,00
0,00
28 289,72
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
482 186,75
0,00
0,00
482 186,75
7711
Dédits et pénalités perçus
0,00
36 768,91
0,00
0,00
36 768,91
775
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
445 160,00
0,00
0,00
445 160,00
7788
Produits exceptionnels divers
0,00
257,84
0,00
0,00
257,84
78
Reprise sur amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (3)
-7 466 841,69
-6 495 677,31
0,00
0,00
-13 962 519,00
(2)
Libellé
Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
DEPENSES
0,00
4 894 179,76
0,00
0,00
2 185 452,96
515 704,20
0,00
Réalisations
0,00
4 894 179,76
0,00
0,00
2 185 452,96
515 704,20
0,00
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
011
Charges à caractère général
0,00
0,00
0,00
0,00
1 492 598,64
515 704,20
0,00
6042
Achats prestat° services (hors terrains)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
302 417,23
0,00
60611
Eau et assainissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60612
Energie - Electricité
0,00
0,00
0,00
0,00
1 195 538,42
0,00
0,00
60623
Alimentation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60624
Produits de traitement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60628
Autres fournitures non stockées
0,00
0,00
0,00
0,00
70 153,38
0,00
0,00
60632
Fournitures de petit équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
3 343,90
0,00
0,00
60633
Fournitures de voirie
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6064
Fournitures administratives
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6068
Autres matières et fournitures
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
611
Contrats de prestations de services
0,00
0,00
0,00
0,00
15 088,28
0,00
0,00
6132
Locations immobilières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6135
Locations mobilières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
213 286,97
0,00
614
Charges locatives et de copropriété
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
61521
Entretien terrains
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
615231
Entretien, réparations voiries
0,00
0,00
0,00
0,00
207 744,15
0,00
0,00
61524
Entretien bois et forêts
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
61551
Entretien matériel roulant
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
61558
Entretien autres biens mobiliers
0,00
0,00
0,00
0,00
730,51
0,00
0,00
6156
Maintenance
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
617
Etudes et recherches
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6182
Documentation générale et technique
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6184
Versements à des organismes de formation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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Libellé
Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
6185
Frais de colloques et de séminaires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6226
Honoraires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6231
Annonces et insertions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6236
Catalogues et imprimés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6238
Divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6241
Transports de biens
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6257
Réceptions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6262
Frais de télécommunications
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
627
Services bancaires et assimilés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6281
Concours divers (cotisations)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6282
Frais de gardiennage (églises, forêts, .
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6283
Frais de nettoyage des locaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6288
Autres services extérieurs
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
0,00
4 894 179,76
0,00
0,00
692 854,32
0,00
0,00
6336
Cotisations CNFPT et CDGFPT
0,00
25 424,72
0,00
0,00
3 393,82
0,00
0,00
64111
Rémunération principale titulaires
0,00
2 332 234,15
0,00
0,00
347 755,81
0,00
0,00
64112
NBI, SFT, indemnité résidence
0,00
97 513,22
0,00
0,00
13 016,74
0,00
0,00
64118
Autres indemnités titulaires
0,00
687 198,89
0,00
0,00
124 349,22
0,00
0,00
64131
Rémunérations non tit.
0,00
475 775,44
0,00
0,00
29 447,83
0,00
0,00
64168
Autres emplois d'insertion
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
64171
Apprentis - rémunérations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
0,00
534 318,15
0,00
0,00
66 570,89
0,00
0,00
6453
Cotisations aux caisses de retraites
0,00
728 335,92
0,00
0,00
106 535,97
0,00
0,00
6471
Prestat° versées pour le compte du FNAL.
0,00
13 379,27
0,00
0,00
1 784,04
0,00
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
703894
Revers. sur forfait post-stationnement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6574
Subv. fonct. Associat°, personnes privée
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
673
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 80
(2)
Libellé
Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
Titres annulés (sur exercices antérieurs
68
Dot. aux amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
2 000,00
0,00
0,00
0,00
126 495,23
0,00
0,00
Réalisations
2 000,00
0,00
0,00
0,00
126 495,23
0,00
0,00
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
722
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits des services, du domaine, vente
2 000,00
0,00
0,00
0,00
122 500,00
0,00
0,00
70321
Stationnement et location voie publique
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70323
Redev. occupat° domaine public communal
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70384
Forfait de post-stationnement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
704
Travaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70875
Remb. frais par les communes du GFP
2 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70876
Remb. frais par le GFP de rattachement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70878
Remb. frais par d'autres redevables
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7088
Produits activités annexes (abonnements)
0,00
0,00
0,00
0,00
122 500,00
0,00
0,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7473
Participat° Départements
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7478
Participat° Autres organismes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
3 995,23
0,00
0,00
752
Revenus des immeubles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
757
Redevances versées par fermiers, conces.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7588
Autres produits div. de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
3 995,23
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7711
Dédits et pénalités perçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 81
(2)
Libellé
Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
775
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7788
Produits exceptionnels divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprise sur amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (3)
2 000,00
-4 894 179,76
0,00
0,00
-2 058 957,73
-515 704,20
0,00
(2)
Libellé
Sous-fonction 82
Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte contre la pollution
833
Préservation du milieu naturel
DEPENSES
1 695 209,21
301 308,51
2 765 745,08
8 547 700,77
2 371 602,33
0,00
0,00
0,00
0,00
Réalisations
1 695 209,21
301 308,51
2 765 745,08
8 547 700,77
2 371 602,33
0,00
0,00
0,00
0,00
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
011
Charges à caractère général
124 648,80
301 308,51
635 488,30
2 854 407,52
602 204,40
0,00
0,00
0,00
0,00
6042
Achats prestat° services (hors terrains)
306,00
0,00
12 573,33
0,00
187 842,74
0,00
0,00
0,00
0,00
60611
Eau et assainissement
0,00
583,63
0,00
9,37
591,25
0,00
0,00
0,00
0,00
60612
Energie - Electricité
13 392,80
0,00
89 862,83
86 929,19
95 459,79
0,00
0,00
0,00
0,00
60623
Alimentation
0,00
0,00
2 215,87
195,72
965,50
0,00
0,00
0,00
0,00
60624
Produits de traitement
0,00
0,00
0,00
12 669,73
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60628
Autres fournitures non stockées
759,84
15 105,32
73 173,50
234 123,86
3 544,80
0,00
0,00
0,00
0,00
60632
Fournitures de petit équipement
908,77
8 184,28
567,49
60 799,62
1 530,60
0,00
0,00
0,00
0,00
60633
Fournitures de voirie
0,00
0,00
160 794,46
8 478,90
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6064
Fournitures administratives
0,00
0,00
2 236,34
76,70
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6068
Autres matières et fournitures
0,00
0,00
0,00
44 263,88
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
611
Contrats de prestations de services
2 884,00
4 919,62
59 784,13
340 956,65
91 518,04
0,00
0,00
0,00
0,00
6132
Locations immobilières
0,00
0,00
0,00
0,00
6 241,21
0,00
0,00
0,00
0,00
6135
Locations mobilières
0,00
0,00
40 193,47
22 466,26
516,00
0,00
0,00
0,00
0,00
614
Charges locatives et de copropriété
0,00
0,00
0,00
0,00
9 852,47
0,00
0,00
0,00
0,00
61521
Entretien terrains
50 374,80
0,00
0,00
1 800 909,81
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
615231
Entretien, réparations voiries
0,00
184 459,31
31 857,19
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
61524
Entretien bois et forêts
0,00
0,00
0,00
58 637,59
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
61551
Entretien matériel roulant
0,00
0,00
593,45
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
61558
Entretien autres biens mobiliers
0,00
0,00
3 194,81
11 749,97
853,93
0,00
0,00
0,00
0,00
6156
Maintenance
0,00
0,00
117 231,81
1 871,38
231,68
0,00
0,00
0,00
0,00
617
Etudes et recherches
45 211,20
0,00
0,00
0,00
134 889,30
0,00
0,00
0,00
0,00
6182
Documentation générale et technique
2 831,13
0,00
570,01
3 349,53
4 946,70
0,00
0,00
0,00
0,00
6184
Versements à des organismes de formation
0,00
0,00
0,00
0,00
6 277,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6185
Frais de colloques et de séminaires
0,00
0,00
0,00
195,00
2 296,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6226
Honoraires
4 266,50
0,00
0,00
0,00
10 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6231
Annonces et insertions
2 730,96
0,00
0,00
354,80
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6236
Catalogues et imprimés
0,00
1 114,75
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6238
Divers
982,80
0,00
0,00
0,00
36 056,72
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 82
(2)
Libellé
Sous-fonction 82
Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte contre la pollution
833
Préservation du milieu naturel
6241
Transports de biens
0,00
0,00
2 337,36
56 802,97
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6257
Réceptions
0,00
0,00
2 203,45
6 521,24
6 721,87
0,00
0,00
0,00
0,00
6262
Frais de télécommunications
0,00
72 454,26
13 998,60
0,00
172,80
0,00
0,00
0,00
0,00
627
Services bancaires et assimilés
0,00
14 487,34
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6281
Concours divers (cotisations)
0,00
0,00
2 438,64
6 266,00
1 600,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6282
Frais de gardiennage (églises, forêts, .
0,00
0,00
0,00
81 315,95
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6283
Frais de nettoyage des locaux
0,00
0,00
19 661,56
15 463,40
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6288
Autres services extérieurs
0,00
0,00
0,00
0,00
96,00
0,00
0,00
0,00
0,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
1 563 554,61
0,00
2 127 293,04
5 693 293,25
1 084 252,93
0,00
0,00
0,00
0,00
6336
Cotisations CNFPT et CDGFPT
8 585,24
0,00
11 138,28
29 449,72
6 507,82
0,00
0,00
0,00
0,00
64111
Rémunération principale titulaires
532 344,25
0,00
1 053 440,26
3 136 490,14
588 787,22
0,00
0,00
0,00
0,00
64112
NBI, SFT, indemnité résidence
18 616,30
0,00
36 978,73
137 396,14
32 854,69
0,00
0,00
0,00
0,00
64118
Autres indemnités titulaires
189 336,86
0,00
309 012,39
681 273,19
156 183,12
0,00
0,00
0,00
0,00
64131
Rémunérations non tit.
257 801,16
0,00
148 825,84
134 933,84
104 713,79
0,00
0,00
0,00
0,00
64168
Autres emplois d'insertion
127 654,51
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
64171
Apprentis - rémunérations
0,00
0,00
1 856,50
39 796,99
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
212 385,73
0,00
223 986,19
557 056,43
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6453
Cotisations aux caisses de retraites
212 311,49
0,00
336 191,70
961 399,17
191 782,87
0,00
0,00
0,00
0,00
6471
Prestat° versées pour le compte du FNAL.
4 519,07
0,00
5 863,15
15 497,63
3 423,42
0,00
0,00
0,00
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
2 963,74
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
703894
Revers. sur forfait post-stationnement
0,00
0,00
2 963,74
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
4 250,00
0,00
0,00
0,00
685 145,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6574
Subv. fonct. Associat°, personnes privée
4 250,00
0,00
0,00
0,00
685 145,00
0,00
0,00
0,00
0,00
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
2 755,80
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
673
Titres annulés (sur exercices antérieurs
2 755,80
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dot. aux amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
60 271,91
46 903,59
6 581 553,25
1 554 403,59
942 756,25
0,00
0,00
0,00
0,00
Réalisations
60 271,91
46 903,59
6 581 553,25
1 554 403,59
942 756,25
0,00
0,00
0,00
0,00
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
46 295,75
681 200,65
321 744,18
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
722
Immobilisations corporelles
0,00
46 295,75
681 200,65
321 744,18
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
0,00
0,00
5 243 034,43
1 200 299,41
994,82
0,00
0,00
0,00
0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 83
(2)
Libellé
Sous-fonction 82
Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte contre la pollution
833
Préservation du milieu naturel
Produits des services, du domaine, vente
70321
Stationnement et location voie publique
0,00
0,00
3 554 986,59
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70323
Redev. occupat° domaine public communal
0,00
0,00
222 809,02
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70384
Forfait de post-stationnement
0,00
0,00
1 313 273,70
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
704
Travaux
0,00
0,00
151 965,12
772 093,19
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70875
Remb. frais par les communes du GFP
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70876
Remb. frais par le GFP de rattachement
0,00
0,00
0,00
428 206,22
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70878
Remb. frais par d'autres redevables
0,00
0,00
0,00
0,00
994,82
0,00
0,00
0,00
0,00
7088
Produits activités annexes (abonnements)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
47 075,00
0,00
181 113,00
0,00
468 356,94
0,00
0,00
0,00
0,00
7473
Participat° Départements
0,00
0,00
181 113,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7478
Participat° Autres organismes
47 075,00
0,00
0,00
0,00
468 356,94
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
8 788,00
350,00
476 205,17
0,00
28 244,49
0,00
0,00
0,00
0,00
752
Revenus des immeubles
0,00
0,00
0,00
0,00
13 088,00
0,00
0,00
0,00
0,00
757
Redevances versées par fermiers, conces.
0,00
0,00
476 205,17
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7588
Autres produits div. de gestion courante
8 788,00
350,00
0,00
0,00
15 156,49
0,00
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
4 408,91
257,84
0,00
32 360,00
445 160,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7711
Dédits et pénalités perçus
4 408,91
0,00
0,00
32 360,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
775
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
445 160,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7788
Produits exceptionnels divers
0,00
257,84
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprise sur amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (3)
-1 634 937,30
-254 404,92
3 815 808,17
-6 993 297,18
-1 428 846,08
0,00
0,00
0,00
0,00
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R. 5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT). (2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires. (3) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 84
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 9 – Action économique
(2)
Libellé
90
Interventions économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture et aux industries
93
Aides à l'énergie, indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES
10 621,73
1 580 903,15
0,00
0,00
507 989,93
5 000,00
0,00
0,00
2 104 514,81
Réalisations
10 621,73
1 580 903,15
0,00
0,00
507 989,93
5 000,00
0,00
0,00
2 104 514,81
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
011
Charges à caractère général
918,77
1 106 431,78
0,00
0,00
438 569,93
0,00
0,00
0,00
1 545 920,48
6042
Achats prestat° services (hors terrains)
0,00
287 872,27
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
287 872,27
60611
Eau et assainissement
0,00
36 434,36
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
36 434,36
60612
Energie - Electricité
0,00
161 805,16
0,00
0,00
39 260,18
0,00
0,00
0,00
201 065,34
60628
Autres fournitures non stockées
0,00
1 820,66
0,00
0,00
1 875,62
0,00
0,00
0,00
3 696,28
60632
Fournitures de petit équipement
0,00
25 390,69
0,00
0,00
4 871,53
0,00
0,00
0,00
30 262,22
611
Contrats de prestations de services
0,00
244 242,34
0,00
0,00
387 562,60
0,00
0,00
0,00
631 804,94
6132
Locations immobilières
0,00
4 876,80
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 876,80
6135
Locations mobilières
0,00
22 733,11
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22 733,11
61558
Entretien autres biens mobiliers
0,00
0,00
0,00
0,00
5 000,00
0,00
0,00
0,00
5 000,00
6156
Maintenance
0,00
1 113,52
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 113,52
6182
Documentation générale et technique
0,00
1 333,88
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 333,88
6226
Honoraires
0,00
9 866,40
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9 866,40
6231
Annonces et insertions
0,00
48 897,58
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
48 897,58
6232
Fêtes et cérémonies
0,00
137 252,61
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
137 252,61
6238
Divers
0,00
71 970,90
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
71 970,90
6241
Transports de biens
0,00
24 085,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
24 085,00
6257
Réceptions
918,77
1 945,70
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 864,47
6283
Frais de nettoyage des locaux
0,00
24 790,80
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
24 790,80
012
Charges de personnel, frais assimilés
0,00
409 810,37
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
409 810,37
64111
Rémunération principale titulaires
0,00
311 117,56
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
311 117,56
64118
Autres indemnités titulaires
0,00
62 784,15
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
62 784,15
64131
Rémunérations non tit.
0,00
35 908,66
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
35 908,66
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 85
(2)
Libellé
90
Interventions économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture et aux industries
93
Aides à l'énergie, indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
9 702,96
64 661,00
0,00
0,00
69 420,00
5 000,00
0,00
0,00
148 783,96
6518
Autres
0,00
2 661,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 661,00
65548
Autres contributions
9 702,96
0,00
0,00
0,00
0,00
5 000,00
0,00
0,00
14 702,96
65738
Subv. fonct. Autres organismes publics
0,00
0,00
0,00
0,00
7 420,00
0,00
0,00
0,00
7 420,00
6574
Subv. fonct. Associat°, personnes privée
0,00
62 000,00
0,00
0,00
62 000,00
0,00
0,00
0,00
124 000,00
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dot. aux amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES
1 100 000,00
1 313 305,05
0,00
0,00
458 215,55
0,00
0,00
0,00
2 871 520,60
Réalisations
1 100 000,00
1 313 305,05
0,00
0,00
458 215,55
0,00
0,00
0,00
2 871 520,60
002
Résultat de fonctionnement reporté
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits des services, du domaine, vente
0,00
33 903,53
0,00
0,00
8 060,06
0,00
0,00
0,00
41 963,59
7018
Autres ventes de produits finis
0,00
33 903,53
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
33 903,53
7083
Locations diverses (autres qu'immeubles)
0,00
0,00
0,00
0,00
8 060,06
0,00
0,00
0,00
8 060,06
73
Impôts et taxes
0,00
1 190 679,56
0,00
0,00
435 375,49
0,00
0,00
0,00
1 626 055,05
7336
Droits de place
0,00
1 190 679,56
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 190 679,56
7368
Taxes locales sur la publicité extérieur
0,00
0,00
0,00
0,00
435 375,49
0,00
0,00
0,00
435 375,49
74
Dotations et participations
1 100 000,00
0,00
0,00
0,00
6 450,00
0,00
0,00
0,00
1 106 450,00
74758
Participat° Autres groupements
1 100 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 100 000,00
7478
Participat° Autres organismes
0,00
0,00
0,00
0,00
6 450,00
0,00
0,00
0,00
6 450,00
75
0,00
88 721,96
0,00
0,00
8 330,00
0,00
0,00
0,00
97 051,96
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 86
(2)
Libellé
90
Interventions économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture et aux industries
93
Aides à l'énergie, indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
Autres produits de gestion courante
752
Revenus des immeubles
0,00
38 070,00
0,00
0,00
8 330,00
0,00
0,00
0,00
46 400,00
7588
Autres produits div. de gestion courante
0,00
50 651,96
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
50 651,96
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprise sur amortissements et provisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (3)
1 089 378,27
-267 598,10
0,00
0,00
-49 774,38
-5 000,00
0,00
0,00
767 005,79
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R. 5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT). (2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires. (3) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 87
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 0 – Services généraux des administrations publiques locales
(1)
Libellé
01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2)
98 781 466,55
5 470 285,44
0,00
0,00
0,00
104 251 751,99
Réalisations
98 781 466,55
3 525 232,50
0,00
0,00
0,00
102 306 699,05
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
12 102 559,04
0,00
0,00
0,00
0,00
12 102 559,04
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
6 773 967,38
0,00
0,00
0,00
0,00
6 773 967,38
13911
Etat et établissements nationaux
230 340,00
0,00
0,00
0,00
0,00
230 340,00
13912
Sub. transf cpte résult. Régions
135 425,00
0,00
0,00
0,00
0,00
135 425,00
13913
Sub. transf cpte résult. Départements
161 515,39
0,00
0,00
0,00
0,00
161 515,39
139151
Sub. transf cpte résult. GFP de rattach.
4 690,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 690,00
139158
Sub. transf cpte résult. Autres groupts
288 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
288 000,00
13916
Sub. transf cpte résult. Autres EPL
1 277 742,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 277 742,00
13917
Sub. transf cpte résult.Budget communaut
23 689,69
0,00
0,00
0,00
0,00
23 689,69
13918
Autres subventions d'équipement
900,00
0,00
0,00
0,00
0,00
900,00
15112
Provisions pour litiges
134 750,00
0,00
0,00
0,00
0,00
134 750,00
15172
Provisions pour garanties d'emprunt
2 988 827,39
0,00
0,00
0,00
0,00
2 988 827,39
192
Plus ou moins-values sur cession immo.
289 626,19
0,00
0,00
0,00
0,00
289 626,19
2128
Autres agencements et aménagements
3 419,31
0,00
0,00
0,00
0,00
3 419,31
21312
Bâtiments scolaires
29 858,70
0,00
0,00
0,00
0,00
29 858,70
21316
Equipements du cimetière
14 497,27
0,00
0,00
0,00
0,00
14 497,27
21318
Autres bâtiments publics
415 144,40
0,00
0,00
0,00
0,00
415 144,40
2138
Autres constructions
7 059,10
0,00
0,00
0,00
0,00
7 059,10
2152
Installations de voirie
768 482,94
0,00
0,00
0,00
0,00
768 482,94
041
Opérations patrimoniales
23 962 498,63
0,00
0,00
0,00
0,00
23 962 498,63
204412
Sub nat org pub - Bâtiments, installat°
1 007 243,02
0,00
0,00
0,00
0,00
1 007 243,02
2111
Terrains nus
28 559,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28 559,00
2112
Terrains de voirie
314 734,00
0,00
0,00
0,00
0,00
314 734,00
2128
Autres agencements et aménagements
8 532,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 532,00
21312
Bâtiments scolaires
16 831 306,21
0,00
0,00
0,00
0,00
16 831 306,21
21316
Equipements du cimetière
504,19
0,00
0,00
0,00
0,00
504,19
21318
Autres bâtiments publics
5 525,77
0,00
0,00
0,00
0,00
5 525,77
2138
Autres constructions
5 061 057,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 061 057,00
2152
Installations de voirie
703 862,25
0,00
0,00
0,00
0,00
703 862,25
21533
Réseaux câblés
619,64
0,00
0,00
0,00
0,00
619,64
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 88
(1)
Libellé
01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
2158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
286,32
0,00
0,00
0,00
0,00
286,32
2182
Matériel de transport
269,23
0,00
0,00
0,00
0,00
269,23
10
Dotations, fonds divers et réserves
1 206 542,93
0,00
0,00
0,00
0,00
1 206 542,93
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés
1 206 542,93
0,00
0,00
0,00
0,00
1 206 542,93
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
54 735 898,57
0,00
0,00
0,00
0,00
54 735 898,57
1641
Emprunts en euros
20 978 516,17
0,00
0,00
0,00
0,00
20 978 516,17
166
Refinancement de dette
33 757 382,40
0,00
0,00
0,00
0,00
33 757 382,40
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
206 707,47
0,00
0,00
0,00
206 707,47
2031
Frais d'études
0,00
26 102,75
0,00
0,00
0,00
26 102,75
2033
Frais d'insertion
0,00
34 285,05
0,00
0,00
0,00
34 285,05
2051
Concessions, droits similaires
0,00
146 319,67
0,00
0,00
0,00
146 319,67
204
Subventions d'équipement versées
0,00
465 312,00
0,00
0,00
0,00
465 312,00
2041511
GFP rat : Bien mobilier, matériel
0,00
245 039,00
0,00
0,00
0,00
245 039,00
204172
Autres EPL : Bâtiments, installations
0,00
192 273,00
0,00
0,00
0,00
192 273,00
20422
Privé : Bâtiments, installations
0,00
28 000,00
0,00
0,00
0,00
28 000,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
2 802 445,38
0,00
0,00
0,00
2 802 445,38
2113
Terrains aménagés autres que voirie
0,00
54 804,88
0,00
0,00
0,00
54 804,88
21311
Hôtel de ville
0,00
14 292,00
0,00
0,00
0,00
14 292,00
21312
Bâtiments scolaires
0,00
272 993,55
0,00
0,00
0,00
272 993,55
21316
Equipements du cimetière
0,00
365 133,27
0,00
0,00
0,00
365 133,27
21318
Autres bâtiments publics
0,00
1 014 315,56
0,00
0,00
0,00
1 014 315,56
2132
Immeubles de rapport
0,00
4 429,30
0,00
0,00
0,00
4 429,30
2138
Autres constructions
0,00
11 840,58
0,00
0,00
0,00
11 840,58
21533
Réseaux câblés
0,00
99 415,23
0,00
0,00
0,00
99 415,23
21568
Autres matériels, outillages incendie
0,00
36 050,93
0,00
0,00
0,00
36 050,93
21578
Autre matériel et outillage de voirie
0,00
34 935,42
0,00
0,00
0,00
34 935,42
2158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
0,00
30 237,11
0,00
0,00
0,00
30 237,11
2181
Installat° générales, agencements
0,00
9 362,76
0,00
0,00
0,00
9 362,76
2182
Matériel de transport
0,00
470 735,24
0,00
0,00
0,00
470 735,24
2183
Matériel de bureau et informatique
0,00
279 139,78
0,00
0,00
0,00
279 139,78
2184
Mobilier
0,00
72 116,19
0,00
0,00
0,00
72 116,19
2188
Autres immobilisations corporelles
0,00
32 643,58
0,00
0,00
0,00
32 643,58
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
261
Titres de participation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
50 767,65
0,00
0,00
0,00
50 767,65
274
Prêts
0,00
50 767,65
0,00
0,00
0,00
50 767,65
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 89
(1)
Libellé
01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
1 945 052,94
0,00
0,00
0,00
1 945 052,94
RECETTES (2)
105 816 396,14
484 242,36
0,00
0,00
0,00
106 300 638,50
Réalisations
105 816 396,14
449 769,36
0,00
0,00
0,00
106 266 165,50
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
18 364 557,65
0,00
0,00
0,00
0,00
18 364 557,65
15112
Provisions pour litiges
408 037,00
0,00
0,00
0,00
0,00
408 037,00
1641
Emprunts en euros
6 767 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 767 000,00
192
Plus ou moins-values sur cession immo.
28 855,42
0,00
0,00
0,00
0,00
28 855,42
21318
Autres bâtiments publics
9 642,72
0,00
0,00
0,00
0,00
9 642,72
2138
Autres constructions
696 313,05
0,00
0,00
0,00
0,00
696 313,05
2158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
528,00
0,00
0,00
0,00
0,00
528,00
2802
Frais liés à la réalisation des document
582,40
0,00
0,00
0,00
0,00
582,40
28031
Frais d'études
265 122,00
0,00
0,00
0,00
0,00
265 122,00
28033
Frais d'insertion
18 496,28
0,00
0,00
0,00
0,00
18 496,28
2804112
Subv. Etat : Bâtiments, installations
27 890,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27 890,00
2804132
Subv. Dpt : Bâtiments, installations
5 868,26
0,00
0,00
0,00
0,00
5 868,26
28041412
Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations
3 379,79
0,00
0,00
0,00
0,00
3 379,79
28041511
GFP rat : Bien mobilier, matériel
54 485,00
0,00
0,00
0,00
0,00
54 485,00
28041512
GFP rat : Bâtiments, installations
33 731,17
0,00
0,00
0,00
0,00
33 731,17
28041581
GFP : Bien mobilier, matériel
59 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
59 500,00
2804171
Autres EPL : Bien mobilier, matériel
513,00
0,00
0,00
0,00
0,00
513,00
2804172
Autres EPL : Bâtiments, installations
3 185 670,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 185 670,00
2804182
Autres org pub - Bâtiments et installat°
314 848,00
0,00
0,00
0,00
0,00
314 848,00
280421
Privé : Bien mobilier, matériel
362 592,42
0,00
0,00
0,00
0,00
362 592,42
280422
Privé : Bâtiments, installations
1 166 638,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 166 638,00
2804412
Sub nat org pub - Bâtiments, installat°
106 473,60
0,00
0,00
0,00
0,00
106 473,60
2804413
Sub nat org pub-Proj infrastruct int nat
1 033 366,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 033 366,00
2804421
Sub nat privé - Biens mob, mat, études
105,00
0,00
0,00
0,00
0,00
105,00
2804422
Sub nat privé - Bâtiments et installat°
146 337,00
0,00
0,00
0,00
0,00
146 337,00
28051
Concessions et droits similaires
251 984,66
0,00
0,00
0,00
0,00
251 984,66
28132
Immeubles de rapport
278 927,27
0,00
0,00
0,00
0,00
278 927,27
28135
Installations générales, agencements, ..
64 434,95
0,00
0,00
0,00
0,00
64 434,95
281568
Autres matériels, outillages incendie
20 288,19
0,00
0,00
0,00
0,00
20 288,19
281578
Autre matériel et outillage de voirie
66 993,62
0,00
0,00
0,00
0,00
66 993,62
28158
Autres installat°, matériel et outillage
222 366,43
0,00
0,00
0,00
0,00
222 366,43
28181
Installations générales, aménagt divers
6 440,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 440,00
28182
Matériel de transport
474 292,86
0,00
0,00
0,00
0,00
474 292,86
28183
Matériel de bureau et informatique
507 008,66
0,00
0,00
0,00
0,00
507 008,66
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 90
(1)
Libellé
01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
28184
Mobilier
357 834,53
0,00
0,00
0,00
0,00
357 834,53
28188
Autres immo. corporelles
362 243,14
0,00
0,00
0,00
0,00
362 243,14
4817
Pénalités de renégociation de la dette
930 769,23
0,00
0,00
0,00
0,00
930 769,23
4912
Prov. dépréc. comptes redevables
125 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
125 000,00
041
Opérations patrimoniales
23 962 498,63
0,00
0,00
0,00
0,00
23 962 498,63
1322
Subv. non transf. Régions
169 592,89
0,00
0,00
0,00
0,00
169 592,89
13251
Subv. non transf. GFP de rattachement
146 089,22
0,00
0,00
0,00
0,00
146 089,22
1328
Autres subventions d'équip. non transf.
343 293,00
0,00
0,00
0,00
0,00
343 293,00
168751
Dettes - GFP de rattachement
5 022 057,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 022 057,00
2031
Frais d'études
151 098,32
0,00
0,00
0,00
0,00
151 098,32
2033
Frais d'insertion
13 168,27
0,00
0,00
0,00
0,00
13 168,27
2111
Terrains nus
987 244,43
0,00
0,00
0,00
0,00
987 244,43
238
Avances versées commandes immo. incorp.
17 109 956,91
0,00
0,00
0,00
0,00
17 109 956,91
458200104
MISE AUX NORMES JEUX OPAC
19 998,59
0,00
0,00
0,00
0,00
19 998,59
10
Dotations, fonds divers et réserves
23 082 278,87
0,00
0,00
0,00
0,00
23 082 278,87
10222
FCTVA
2 861 563,47
0,00
0,00
0,00
0,00
2 861 563,47
10226
Taxe d'aménagement
343 361,48
0,00
0,00
0,00
0,00
343 361,48
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés
19 877 353,92
0,00
0,00
0,00
0,00
19 877 353,92
13
Subventions d'investissement
1 556 346,00
346 313,77
0,00
0,00
0,00
1 902 659,77
13151
Subv. transf. GFP de rattachement
0,00
15 621,00
0,00
0,00
0,00
15 621,00
1318
Autres subventions d'équipement transf.
0,00
19 000,00
0,00
0,00
0,00
19 000,00
1321
Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
0,00
274 174,77
0,00
0,00
0,00
274 174,77
1323
Subv. non transf. Départements
0,00
37 518,00
0,00
0,00
0,00
37 518,00
1342
Amendes de police non transférable
1 556 346,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 556 346,00
16
Emprunts et dettes assimilées
38 757 382,40
0,00
0,00
0,00
0,00
38 757 382,40
1641
Emprunts en euros
5 000 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 000 000,00
166
Refinancement de dette
33 757 382,40
0,00
0,00
0,00
0,00
33 757 382,40
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
73 334,00
103 455,59
0,00
0,00
0,00
176 789,59
274
Prêts
0,00
102 998,59
0,00
0,00
0,00
102 998,59
275
Dépôts et cautionnements versés
0,00
457,00
0,00
0,00
0,00
457,00
2764
Créances sur personnes de droit privé
73 334,00
0,00
0,00
0,00
0,00
73 334,00
Opérations pour compte de tiers
19 998,59
0,00
0,00
0,00
0,00
19 998,59
458200104
MISE AUX NORMES JEUX OPAC
19 998,59
0,00
0,00
0,00
0,00
19 998,59 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 91
(1)
Libellé
01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
Restes à réaliser au 31/12
0,00
34 473,00
0,00
0,00
0,00
34 473,00
SOLDE (2)
7 034 929,59
-4 986 043,08
0,00
0,00
0,00
2 048 886,51
(1)
Libellé
Sous-fonction 02
Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc. (non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
DEPENSES (2)
4 938 866,24
0,00
0,00
0,00
5 194,08
220 273,00
305 952,12
0,00
0,00
Réalisations
3 002 499,98
0,00
0,00
0,00
5 194,08
220 273,00
297 265,44
0,00
0,00
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13911
Etat et établissements nationaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13912
Sub. transf cpte résult. Régions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13913
Sub. transf cpte résult. Départements
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
139151
Sub. transf cpte résult. GFP de rattach.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
139158
Sub. transf cpte résult. Autres groupts
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13916
Sub. transf cpte résult. Autres EPL
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13917
Sub. transf cpte résult.Budget communaut
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13918
Autres subventions d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15112
Provisions pour litiges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15172
Provisions pour garanties d'emprunt
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
192
Plus ou moins-values sur cession immo.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2128
Autres agencements et aménagements
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21312
Bâtiments scolaires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21316
Equipements du cimetière
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21318
Autres bâtiments publics
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2138
Autres constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2152
Installations de voirie
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 92
(1)
Libellé
Sous-fonction 02
Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc. (non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204412
Sub nat org pub - Bâtiments, installat°
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2111
Terrains nus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2112
Terrains de voirie
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2128
Autres agencements et aménagements
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21312
Bâtiments scolaires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21316
Equipements du cimetière
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21318
Autres bâtiments publics
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2138
Autres constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2152
Installations de voirie
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21533
Réseaux câblés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2182
Matériel de transport
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1641
Emprunts en euros
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
166
Refinancement de dette
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
206 707,47
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2031
Frais d'études
26 102,75
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2033
Frais d'insertion
34 285,05
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2051
Concessions, droits similaires
146 319,67
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
245 039,00
0,00
0,00
0,00
0,00
220 273,00
0,00
0,00
0,00
2041511
GFP rat : Bien mobilier, matériel
245 039,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204172
Autres EPL : Bâtiments, installations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
192 273,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 93
(1)
Libellé
Sous-fonction 02
Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc. (non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
20422
Privé : Bâtiments, installations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28 000,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
2 499 985,86
0,00
0,00
0,00
5 194,08
0,00
297 265,44
0,00
0,00
2113
Terrains aménagés autres que voirie
54 804,88
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21311
Hôtel de ville
14 292,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21312
Bâtiments scolaires
272 993,55
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21316
Equipements du cimetière
77 476,04
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
287 657,23
0,00
0,00
21318
Autres bâtiments publics
1 014 315,56
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2132
Immeubles de rapport
4 429,30
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2138
Autres constructions
11 840,58
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21533
Réseaux câblés
99 415,23
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21568
Autres matériels, outillages incendie
36 050,93
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21578
Autre matériel et outillage de voirie
34 935,42
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
23 517,80
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 719,31
0,00
0,00
2181
Installat° générales, agencements
9 362,76
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2182
Matériel de transport
470 735,24
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2183
Matériel de bureau et informatique
279 139,78
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2184
Mobilier
67 075,45
0,00
0,00
0,00
2 151,84
0,00
2 888,90
0,00
0,00
2188
Autres immobilisations corporelles
29 601,34
0,00
0,00
0,00
3 042,24
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
261
Titres de participation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
50 767,65
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
274
Prêts
50 767,65
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
1 936 366,26
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 686,68
0,00
0,00
RECETTES (2)
419 388,06
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
64 854,30
0,00
0,00
Réalisations
384 915,06
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
64 854,30
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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(1)
Libellé
Sous-fonction 02
Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc. (non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15112
Provisions pour litiges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1641
Emprunts en euros
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
192
Plus ou moins-values sur cession immo.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21318
Autres bâtiments publics
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2138
Autres constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2802
Frais liés à la réalisation des document
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28031
Frais d'études
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28033
Frais d'insertion
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2804112
Subv. Etat : Bâtiments, installations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2804132
Subv. Dpt : Bâtiments, installations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28041412
Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28041511
GFP rat : Bien mobilier, matériel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28041512
GFP rat : Bâtiments, installations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28041581
GFP : Bien mobilier, matériel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2804171
Autres EPL : Bien mobilier, matériel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2804172
Autres EPL : Bâtiments, installations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2804182
Autres org pub - Bâtiments et installat°
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
280421
Privé : Bien mobilier, matériel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
280422
Privé : Bâtiments, installations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2804412
Sub nat org pub - Bâtiments, installat°
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2804413
Sub nat org pub-Proj infrastruct int nat
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 95
(1)
Libellé
Sous-fonction 02
Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc. (non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
2804421
Sub nat privé - Biens mob, mat, études
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2804422
Sub nat privé - Bâtiments et installat°
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28051
Concessions et droits similaires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28132
Immeubles de rapport
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28135
Installations générales, agencements, ..
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
281568
Autres matériels, outillages incendie
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
281578
Autre matériel et outillage de voirie
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28158
Autres installat°, matériel et outillage
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28181
Installations générales, aménagt divers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28182
Matériel de transport
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28183
Matériel de bureau et informatique
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28184
Mobilier
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28188
Autres immo. corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4817
Pénalités de renégociation de la dette
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4912
Prov. dépréc. comptes redevables
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1322
Subv. non transf. Régions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13251
Subv. non transf. GFP de rattachement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1328
Autres subventions d'équip. non transf.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
168751
Dettes - GFP de rattachement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2031
Frais d'études
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2033
Frais d'insertion
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2111
Terrains nus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
238
Avances versées commandes immo. incorp.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
458200104
MISE AUX NORMES JEUX OPAC
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 96
(1)
Libellé
Sous-fonction 02
Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc. (non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10222
FCTVA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10226
Taxe d'aménagement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
281 459,47
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
64 854,30
0,00
0,00
13151
Subv. transf. GFP de rattachement
15 621,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1318
Autres subventions d'équipement transf.
19 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1321
Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
209 320,47
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
64 854,30
0,00
0,00
1323
Subv. non transf. Départements
37 518,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1342
Amendes de police non transférable
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1641
Emprunts en euros
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
166
Refinancement de dette
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
103 455,59
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
274
Prêts
102 998,59
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
275
Dépôts et cautionnements versés
457,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 97
(1)
Libellé
Sous-fonction 02
Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc. (non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
2764
Créances sur personnes de droit privé
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
458200104
MISE AUX NORMES JEUX OPAC
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
34 473,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (2)
-4 519 478,18
0,00
0,00
0,00
-5 194,08
-220 273,00
-241 097,82
0,00
0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). (2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 98
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 1 – Sécurité et salubrité publiques
(1)
Libellé
11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
13
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2)
775 655,29
0,00
0,00
775 655,29
Réalisations
619 402,70
0,00
0,00
619 402,70
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
143 458,98
0,00
0,00
143 458,98
21318
Autres bâtiments publics
37 311,30
0,00
0,00
37 311,30
2182
Matériel de transport
6 588,00
0,00
0,00
6 588,00
2188
Autres immobilisations corporelles
99 559,68
0,00
0,00
99 559,68
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
475 943,72
0,00
0,00
475 943,72
2315
Installat°, matériel et outillage techni
475 943,72
0,00
0,00
475 943,72
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
156 252,59
0,00
0,00
156 252,59
RECETTES (2)
200 800,00
0,00
0,00
200 800,00
Réalisations
200 800,00
0,00
0,00
200 800,00
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 99
(1)
Libellé
11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
13
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
13
Subventions d'investissement
200 800,00
0,00
0,00
200 800,00
1311
Subv. transf. Etat et établ. Nationaux
3 100,00
0,00
0,00
3 100,00
1321
Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
197 700,00
0,00
0,00
197 700,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (2)
-574 855,29
0,00
0,00
-574 855,29
(1)
Libellé
Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
DEPENSES (2)
535 028,19
0,00
240 627,10
0,00
0,00
Réalisations
513 255,02
0,00
106 147,68
0,00
0,00
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
37 311,30
0,00
106 147,68
0,00
0,00
21318
Autres bâtiments publics
37 311,30
0,00
0,00
0,00
0,00
2182
Matériel de transport
0,00
0,00
6 588,00
0,00
0,00
2188
Autres immobilisations corporelles
0,00
0,00
99 559,68
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
475 943,72
0,00
0,00
0,00
0,00
2315
Installat°, matériel et outillage techni
475 943,72
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 100
(1)
Libellé
Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
21 773,17
0,00
134 479,42
0,00
0,00
RECETTES (2)
0,00
0,00
200 800,00
0,00
0,00
Réalisations
0,00
0,00
200 800,00
0,00
0,00
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
200 800,00
0,00
0,00
1311
Subv. transf. Etat et établ. Nationaux
0,00
0,00
3 100,00
0,00
0,00
1321
Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
0,00
0,00
197 700,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (2)
-535 028,19
0,00
-39 827,10
0,00
0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). (2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 101
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 2 – Enseignement - Formation
(1)
Libellé
20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2)
6 951 094,52
3 483 900,29
0,00
55 693,81
0,00
51 060,40
0,00
10 541 749,02
Réalisations
6 575 955,32
3 343 481,63
0,00
5 138,81
0,00
45 919,58
0,00
9 970 495,34
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
31 362,60
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
31 362,60
2051
Concessions, droits similaires
0,00
31 362,60
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
31 362,60
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
1 977 714,46
1 575 333,80
0,00
5 138,81
0,00
45 919,58
0,00
3 604 106,65
21312
Bâtiments scolaires
1 651 264,30
1 479 555,61
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 130 819,91
21318
Autres bâtiments publics
23 870,00
0,00
0,00
2 145,00
0,00
0,00
0,00
26 015,00
2138
Autres constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45 919,58
0,00
45 919,58
2158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
8 484,84
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 484,84
2161
Oeuvres et objets d'art
28 201,20
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
28 201,20
2183
Matériel de bureau et informatique
106 514,78
42 997,06
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
149 511,84
2184
Mobilier
156 855,14
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
156 855,14
2188
Autres immobilisations corporelles
2 524,20
52 781,13
0,00
2 993,81
0,00
0,00
0,00
58 299,14
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
4 598 240,86
1 736 785,23
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 335 026,09
2313
Constructions
46 095,95
1 736 785,23
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 782 881,18
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 102
(1)
Libellé
20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
238
Avances versées commandes immo. incorp.
4 552 144,91
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 552 144,91
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
375 139,20
140 418,66
0,00
50 555,00
0,00
5 140,82
0,00
571 253,68
RECETTES (2)
2 133 470,19
2 097 521,54
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 230 991,73
Réalisations
2 133 470,19
2 017 132,37
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 150 602,56
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
2 133 470,19
2 017 132,37
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 150 602,56
1311
Subv. transf. Etat et établ. Nationaux
59 608,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
59 608,00
1318
Autres subventions d'équipement transf.
12 144,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
12 144,00
1321
Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
105 278,19
1 548 865,76
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 654 143,95
1323
Subv. non transf. Départements
0,00
122 794,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
122 794,00
13251
Subv. non transf. GFP de rattachement
0,00
345 472,61
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
345 472,61
1326
Subv. non transf. Autres E.P.L.
1 956 440,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 956 440,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 103
(1)
Libellé
20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
80 389,17
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80 389,17
SOLDE (2)
-4 817 624,33
-1 386 378,75
0,00
-55 693,81
0,00
-51 060,40
0,00
-6 310 757,29
(1)
Libellé
Sous-fonction 21
Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
DEPENSES (2)
2 151 479,75
259 249,39
1 073 171,15
0,00
0,00
0,00
51 060,40
0,00
Réalisations
2 106 974,23
202 929,27
1 033 578,13
0,00
0,00
0,00
45 919,58
0,00
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
31 362,60
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2051
Concessions, droits similaires
0,00
0,00
31 362,60
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
370 189,00
202 929,27
1 002 215,53
0,00
0,00
0,00
45 919,58
0,00
21312
Bâtiments scolaires
370 189,00
107 151,08
1 002 215,53
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21318
Autres bâtiments publics
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2138
Autres constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45 919,58
0,00
2158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2161
Oeuvres et objets d'art
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2183
Matériel de bureau et informatique
0,00
42 997,06
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2184
Mobilier
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2188
Autres immobilisations corporelles
0,00
52 781,13
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
1 736 785,23
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2313
Constructions
1 736 785,23
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
238
Avances versées commandes immo. incorp.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 104
(1)
Libellé
Sous-fonction 21
Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
44 505,52
56 320,12
39 593,02
0,00
0,00
0,00
5 140,82
0,00
RECETTES (2)
634 368,82
1 463 152,72
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Réalisations
634 368,82
1 382 763,55
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
634 368,82
1 382 763,55
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1311
Subv. transf. Etat et établ. Nationaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1318
Autres subventions d'équipement transf.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1321
Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
361 975,67
1 186 890,09
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1323
Subv. non transf. Départements
122 794,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13251
Subv. non transf. GFP de rattachement
149 599,15
195 873,46
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1326
Subv. non transf. Autres E.P.L.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
80 389,17
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (2)
-1 517 110,93
1 203 903,33
-1 073 171,15
0,00
0,00
0,00
-51 060,40
0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). (2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 105
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 3 – Culture
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion
des patrimoine
33
Action culturelle
34
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2)
88 993,08
707 664,01
1 314 380,33
145 779,80
0,00
2 256 817,22
Réalisations
63 483,28
644 248,41
858 227,68
145 779,80
0,00
1 711 739,17
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
1 764,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 764,00
2051
Concessions, droits similaires
1 764,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 764,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
119 500,00
0,00
100 000,00
0,00
219 500,00
2041581
Autres grpts-Biens mob., mat. et études
0,00
59 500,00
0,00
0,00
0,00
59 500,00
20421
Privé : Bien mobilier, matériel
0,00
60 000,00
0,00
0,00
0,00
60 000,00
20422
Privé : Bâtiments, installations
0,00
0,00
0,00
100 000,00
0,00
100 000,00
21
Immobilisations corporelles
61 719,28
524 748,41
535 140,07
45 779,80
0,00
1 167 387,56
21318
Autres bâtiments publics
60 844,28
447 437,62
412 155,35
45 779,80
0,00
966 217,05
2138
Autres constructions
0,00
0,00
44 326,66
0,00
0,00
44 326,66
2152
Installations de voirie
0,00
0,00
3 112,80
0,00
0,00
3 112,80
2158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
0,00
0,00
5 287,35
0,00
0,00
5 287,35
2161
Oeuvres et objets d'art
0,00
0,00
39 410,36
0,00
0,00
39 410,36
2183
Matériel de bureau et informatique
0,00
0,00
13 434,53
0,00
0,00
13 434,53
2184
Mobilier
0,00
5 168,72
5 425,76
0,00
0,00
10 594,48
2188
Autres immobilisations corporelles
875,00
72 142,07
11 987,26
0,00
0,00
85 004,33
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
323 087,61
0,00
0,00
323 087,61
2313
Constructions
0,00
0,00
323 087,61
0,00
0,00
323 087,61
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 106
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion
des patrimoine
33
Action culturelle
34
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
25 509,80
63 415,60
456 152,65
0,00
0,00
545 078,05
RECETTES (2)
0,00
32 684,00
507 442,50
0,00
0,00
540 126,50
Réalisations
0,00
32 684,00
253 342,50
0,00
0,00
286 026,50
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
32 684,00
253 342,50
0,00
0,00
286 026,50
1321
Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
0,00
0,00
110 709,50
0,00
0,00
110 709,50
1323
Subv. non transf. Départements
0,00
32 684,00
142 633,00
0,00
0,00
175 317,00
13258
Subv. non transf. Autres groupements
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
254 100,00
0,00
0,00
254 100,00
SOLDE (2)
-88 993,08
-674 980,01
-806 937,83
-145 779,80
0,00
-1 716 690,72
(1)
Libellé
Sous-fonction 31
Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
DEPENSES (2)
483 524,76
59 500,00
164 639,25
0,00
153 957,78
61 947,50
0,00
1 098 475,05
Réalisations
444 061,16
59 500,00
140 687,25
0,00
74 555,17
47 735,50
0,00
735 937,01
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 107
(1)
Libellé
Sous-fonction 31
Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2051
Concessions, droits similaires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
59 500,00
60 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2041581
Autres grpts-Biens mob., mat. et études
0,00
59 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20421
Privé : Bien mobilier, matériel
0,00
0,00
60 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20422
Privé : Bâtiments, installations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
444 061,16
0,00
80 687,25
0,00
74 555,17
47 735,50
0,00
412 849,40
21318
Autres bâtiments publics
408 717,00
0,00
38 720,62
0,00
43 632,61
0,00
0,00
368 522,74
2138
Autres constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
44 326,66
2152
Installations de voirie
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 112,80
0,00
0,00
2158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
0,00
0,00
0,00
0,00
5 287,35
0,00
0,00
0,00
2161
Oeuvres et objets d'art
0,00
0,00
0,00
0,00
7 377,90
32 032,46
0,00
0,00
2183
Matériel de bureau et informatique
0,00
0,00
0,00
0,00
13 029,54
404,99
0,00
0,00
2184
Mobilier
5 168,72
0,00
0,00
0,00
5 109,77
315,99
0,00
0,00
2188
Autres immobilisations corporelles
30 175,44
0,00
41 966,63
0,00
118,00
11 869,26
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
323 087,61
2313
Constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
323 087,61
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
39 463,60
0,00
23 952,00
0,00
79 402,61
14 212,00
0,00
362 538,04
RECETTES (2)
32 684,00
0,00
0,00
0,00
135 059,50
0,00
0,00
372 383,00
Réalisations
32 684,00
0,00
0,00
0,00
135 059,50
0,00
0,00
118 283,00
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
32 684,00
0,00
0,00
0,00
135 059,50
0,00
0,00
118 283,00
1321
Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
0,00
0,00
0,00
0,00
110 709,50
0,00
0,00
0,00
1323
Subv. non transf. Départements
32 684,00
0,00
0,00
0,00
24 350,00
0,00
0,00
118 283,00
13258
Subv. non transf. Autres groupements
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 108
(1)
Libellé
Sous-fonction 31
Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
254 100,00
SOLDE (2)
-450 840,76
-59 500,00
-164 639,25
0,00
-18 898,28
-61 947,50
0,00
-726 092,05
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). (2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 109
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 4 – Sport et jeunesse
(1)
Libellé
40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
43
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2)
197 099,47
1 317 566,02
286 892,71
0,00
1 801 558,20
Réalisations
179 064,60
624 161,61
40 430,16
0,00
843 656,37
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
36 120,00
0,00
36 120,00
2051
Concessions, droits similaires
0,00
0,00
36 120,00
0,00
36 120,00
204
Subventions d'équipement versées
65 000,00
0,00
0,00
0,00
65 000,00
20421
Privé : Bien mobilier, matériel
65 000,00
0,00
0,00
0,00
65 000,00
21
Immobilisations corporelles
114 064,60
624 161,61
4 310,16
0,00
742 536,37
2128
Autres agencements et aménagements
0,00
135 209,36
0,00
0,00
135 209,36
21318
Autres bâtiments publics
23 505,54
446 595,57
4 310,16
0,00
474 411,27
2152
Installations de voirie
0,00
635,04
0,00
0,00
635,04
2158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
90 559,06
0,00
0,00
0,00
90 559,06
2184
Mobilier
0,00
1 435,34
0,00
0,00
1 435,34
2188
Autres immobilisations corporelles
0,00
40 286,30
0,00
0,00
40 286,30
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2313
Constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
18 034,87
693 404,41
246 462,55
0,00
957 901,83
RECETTES (2)
0,00
237 666,51
0,00
0,00
237 666,51
Réalisations
0,00
237 666,51
0,00
0,00
237 666,51
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 110
(1)
Libellé
40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
43
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
237 666,51
0,00
0,00
237 666,51
1321
Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
0,00
218 596,51
0,00
0,00
218 596,51
1323
Subv. non transf. Départements
0,00
19 070,00
0,00
0,00
19 070,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (2)
-197 099,47
-1 079 899,51
-286 892,71
0,00
-1 563 891,69
(1)
Libellé
Sous-fonction 41
Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités pour les jeunes
423
Colonies de vacances
DEPENSES (2)
551 929,90
81 246,89
0,00
684 389,23
0,00
23 147,15
263 745,56
0,00
Réalisations
232 077,77
49 161,84
0,00
342 922,00
0,00
4 310,16
36 120,00
0,00
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
36 120,00
0,00
2051
Concessions, droits similaires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
36 120,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20421
Privé : Bien mobilier, matériel
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 111
(1)
Libellé
Sous-fonction 41
Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités pour les jeunes
423
Colonies de vacances
21
Immobilisations corporelles
232 077,77
49 161,84
0,00
342 922,00
0,00
4 310,16
0,00
0,00
2128
Autres agencements et aménagements
83 656,46
49 161,84
0,00
2 391,06
0,00
0,00
0,00
0,00
21318
Autres bâtiments publics
106 699,67
0,00
0,00
339 895,90
0,00
4 310,16
0,00
0,00
2152
Installations de voirie
0,00
0,00
0,00
635,04
0,00
0,00
0,00
0,00
2158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2184
Mobilier
1 435,34
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2188
Autres immobilisations corporelles
40 286,30
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2313
Constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
319 852,13
32 085,05
0,00
341 467,23
0,00
18 836,99
227 625,56
0,00
RECETTES (2)
237 666,51
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Réalisations
237 666,51
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
237 666,51
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1321
Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
218 596,51
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1323
Subv. non transf. Départements
19 070,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (2)
-314 263,39
-81 246,89
0,00
-684 389,23
0,00
-23 147,15
-263 745,56
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 112
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). (2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 113
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 5 – Interventions sociales et santé
(1)
Libellé
51
Santé
52
Interventions sociales
53
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2)
223 440,27
384 944,06
0,00
608 384,33
Réalisations
91 879,26
304 416,66
0,00
396 295,92
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
1 200,00
0,00
1 200,00
20421
Privé : Bien mobilier, matériel
0,00
1 200,00
0,00
1 200,00
21
Immobilisations corporelles
91 879,26
3 216,66
0,00
95 095,92
21318
Autres bâtiments publics
91 879,26
0,00
0,00
91 879,26
2188
Autres immobilisations corporelles
0,00
3 216,66
0,00
3 216,66
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
300 000,00
0,00
300 000,00
274
Prêts
0,00
300 000,00
0,00
300 000,00
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
131 561,01
80 527,40
0,00
212 088,41
RECETTES (2)
6 800,00
300 000,00
0,00
306 800,00
Réalisations
6 800,00
300 000,00
0,00
306 800,00
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 114
(1)
Libellé
51
Santé
52
Interventions sociales
53
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
13
Subventions d'investissement
6 800,00
0,00
0,00
6 800,00
1323
Subv. non transf. Départements
6 800,00
0,00
0,00
6 800,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
300 000,00
0,00
300 000,00
274
Prêts
0,00
300 000,00
0,00
300 000,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (2)
-216 640,27
-84 944,06
0,00
-301 584,33
(1)
Libellé
Sous-fonction 51
Sous-fonction 52
510
Services communs
511
Dispensaires, autres établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
DEPENSES (2)
223 440,27
0,00
0,00
346 744,06
1 200,00
0,00
37 000,00
0,00
Réalisations
91 879,26
0,00
0,00
303 216,66
1 200,00
0,00
0,00
0,00
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
1 200,00
0,00
0,00
0,00
20421
Privé : Bien mobilier, matériel
0,00
0,00
0,00
0,00
1 200,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
91 879,26
0,00
0,00
3 216,66
0,00
0,00
0,00
0,00
21318
Autres bâtiments publics
91 879,26
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2188
Autres immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
3 216,66
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 115
(1)
Libellé
Sous-fonction 51
Sous-fonction 52
510
Services communs
511
Dispensaires, autres établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
300 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
274
Prêts
0,00
0,00
0,00
300 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
131 561,01
0,00
0,00
43 527,40
0,00
0,00
37 000,00
0,00
RECETTES (2)
6 800,00
0,00
0,00
300 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Réalisations
6 800,00
0,00
0,00
300 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
6 800,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1323
Subv. non transf. Départements
6 800,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
300 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
274
Prêts
0,00
0,00
0,00
300 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (2)
-216 640,27
0,00
0,00
-46 744,06
-1 200,00
0,00
-37 000,00
0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). (2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 116
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 6 – Famille
(1)
Libellé
60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
65
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2)
0,00
0,00
0,00
7 000,00
0,00
0,00
7 000,00
Réalisations
0,00
0,00
0,00
7 000,00
0,00
0,00
7 000,00
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
7 000,00
0,00
0,00
7 000,00
20421
Privé : Bien mobilier, matériel
0,00
0,00
0,00
7 000,00
0,00
0,00
7 000,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES (2)
0,00
5 769,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 769,00
Réalisations
0,00
5 769,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 769,00
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 117
(1)
Libellé
60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
65
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
5 769,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 769,00
1323
Subv. non transf. Départements
0,00
5 769,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 769,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (2)
0,00
5 769,00
0,00
-7 000,00
0,00
0,00
-1 231,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). (2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 118
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 7 – Logement
(1)
Libellé
70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la
propriété
74
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2)
21 021,80
50 826,09
1 259 929,68
0,00
0,00
1 331 777,57
Réalisations
5 048,80
27 547,91
1 259 928,68
0,00
0,00
1 292 525,39
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
538,01
0,00
0,00
0,00
538,01
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
538,01
0,00
0,00
0,00
538,01
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
1 259 928,68
0,00
0,00
1 259 928,68
204172
Autres EPL : Bâtiments, installations
0,00
0,00
400 000,00
0,00
0,00
400 000,00
20422
Privé : Bâtiments, installations
0,00
0,00
859 928,68
0,00
0,00
859 928,68
21
Immobilisations corporelles
822,80
27 009,90
0,00
0,00
0,00
27 832,70
2128
Autres agencements et aménagements
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21312
Bâtiments scolaires
0,00
10 553,93
0,00
0,00
0,00
10 553,93
2132
Immeubles de rapport
0,00
12 128,83
0,00
0,00
0,00
12 128,83
2138
Autres constructions
0,00
2 811,07
0,00
0,00
0,00
2 811,07
2188
Autres immobilisations corporelles
822,80
1 516,07
0,00
0,00
0,00
2 338,87
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
4 226,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 226,00
454100016
TRAVAUX D OFFICE PROPRIETAIRE PRIVE
4 226,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 226,00
Restes à réaliser au 31/12
15 973,00
23 278,18
1,00
0,00
0,00
39 252,18
RECETTES (2)
20 199,00
1 804,02
0,00
0,00
0,00
22 003,02
Réalisations
4 226,00
1 804,02
0,00
0,00
0,00
6 030,02 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 119
(1)
Libellé
70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la
propriété
74
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
1 804,02
0,00
0,00
0,00
1 804,02
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
1 804,02
0,00
0,00
0,00
1 804,02
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
4 226,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 226,00
454200016
TRAVAUX D OFFICE PROPRIETAIRE PRIVE
4 226,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 226,00
Restes à réaliser au 31/12
15 973,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15 973,00
SOLDE (2)
-822,80
-49 022,07
-1 259 929,68
0,00
0,00
-1 309 774,55
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). (2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 120
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 8 – Aménagement et services urbains, environnement
(1)
Libellé
81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
84
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2)
721 378,76
18 068 985,36
7 320,00
0,00
18 797 684,12
Réalisations
719 801,31
12 499 359,89
7 320,00
0,00
13 226 481,20
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
81 130,50
0,00
0,00
81 130,50
2152
Installations de voirie
0,00
81 130,50
0,00
0,00
81 130,50
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
1 550,00
0,00
0,00
1 550,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
1 550,00
0,00
0,00
1 550,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
331 822,68
7 320,00
0,00
339 142,68
2031
Frais d'études
0,00
113 293,63
7 320,00
0,00
120 613,63
2051
Concessions, droits similaires
0,00
218 529,05
0,00
0,00
218 529,05
204
Subventions d'équipement versées
0,00
227 377,20
0,00
0,00
227 377,20
2041512
GFP rat : Bâtiments, installations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204172
Autres EPL : Bâtiments, installations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204182
Autres org pub - Bâtiments et installat°
0,00
25 397,20
0,00
0,00
25 397,20
20422
Privé : Bâtiments, installations
0,00
201 980,00
0,00
0,00
201 980,00
21
Immobilisations corporelles
701 272,73
6 753 142,31
0,00
0,00
7 454 415,04
2111
Terrains nus
0,00
176 013,11
0,00
0,00
176 013,11
2112
Terrains de voirie
0,00
8 603,00
0,00
0,00
8 603,00
2128
Autres agencements et aménagements
0,00
590 695,68
0,00
0,00
590 695,68
21318
Autres bâtiments publics
0,00
684 103,90
0,00
0,00
684 103,90
2138
Autres constructions
0,00
1 288 577,75
0,00
0,00
1 288 577,75
2152
Installations de voirie
701 272,73
3 829 660,91
0,00
0,00
4 530 933,64
21534
Réseaux d'électrification
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21578
Autre matériel et outillage de voirie
0,00
46 499,50
0,00
0,00
46 499,50
2158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
0,00
76 927,71
0,00
0,00
76 927,71
2182
Matériel de transport
0,00
1 260,00
0,00
0,00
1 260,00
2183
Matériel de bureau et informatique
0,00
15 830,43
0,00
0,00
15 830,43
2188
Autres immobilisations corporelles
0,00
34 970,32
0,00
0,00
34 970,32
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 121
(1)
Libellé
81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
84
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
18 528,58
3 064 340,02
0,00
0,00
3 082 868,60
2312
Agencements et aménagements de terrains
0,00
1 285 564,29
0,00
0,00
1 285 564,29
2313
Constructions
0,00
824 616,28
0,00
0,00
824 616,28
2315
Installat°, matériel et outillage techni
0,00
954 159,45
0,00
0,00
954 159,45
238
Avances versées commandes immo. incorp.
18 528,58
0,00
0,00
0,00
18 528,58
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
2 000 000,00
0,00
0,00
2 000 000,00
274
Prêts
0,00
2 000 000,00
0,00
0,00
2 000 000,00
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
39 997,18
0,00
0,00
39 997,18
458100104
MISE AUX NORMES JEUX OPAC
0,00
39 997,18
0,00
0,00
39 997,18
Restes à réaliser au 31/12
1 577,45
5 569 625,47
0,00
0,00
5 571 202,92
RECETTES (2)
35 336,00
4 829 852,28
0,00
0,00
4 865 188,28
Réalisations
35 336,00
3 860 819,04
0,00
0,00
3 896 155,04
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
35 336,00
1 842 367,32
0,00
0,00
1 877 703,32
1321
Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
0,00
875 120,99
0,00
0,00
875 120,99
1322
Subv. non transf. Régions
0,00
2 040,85
0,00
0,00
2 040,85
1323
Subv. non transf. Départements
0,00
18 859,00
0,00
0,00
18 859,00
13241
Subv. non transf. Communes du GFP
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13251
Subv. non transf. GFP de rattachement
0,00
24 350,28
0,00
0,00
24 350,28
13258
Subv. non transf. Autres groupements
10 336,00
0,00
0,00
0,00
10 336,00
1326
Subv. non transf. Autres E.P.L.
25 000,00
912 496,20
0,00
0,00
937 496,20
1381
Subv non transf Etat et établ. nationaux
0,00
9 500,00
0,00
0,00
9 500,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
2 150,00
0,00
0,00
2 150,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
2 150,00
0,00
0,00
2 150,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
11,34
0,00
0,00
11,34
2138
Autres constructions
0,00
11,34
0,00
0,00
11,34
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
16 290,38
0,00
0,00
16 290,38
2315
Installat°, matériel et outillage techni
0,00
16 290,38
0,00
0,00
16 290,38
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 122
(1)
Libellé
81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
84
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
27
Autres immobilisations financières
0,00
2 000 000,00
0,00
0,00
2 000 000,00
274
Prêts
0,00
2 000 000,00
0,00
0,00
2 000 000,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
969 033,24
0,00
0,00
969 033,24
SOLDE (2)
-686 042,76
-13 239 133,08
-7 320,00
0,00
-13 932 495,84
(1)
Libellé
Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
DEPENSES (2)
0,00
0,00
0,00
0,00
702 850,18
18 528,58
0,00
Réalisations
0,00
0,00
0,00
0,00
701 272,73
18 528,58
0,00
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2152
Installations de voirie
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2031
Frais d'études
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2051
Concessions, droits similaires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2041512
GFP rat : Bâtiments, installations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204172
Autres EPL : Bâtiments, installations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204182
Autres org pub - Bâtiments et installat°
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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(1)
Libellé
Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
20422
Privé : Bâtiments, installations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
701 272,73
0,00
0,00
2111
Terrains nus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2112
Terrains de voirie
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2128
Autres agencements et aménagements
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21318
Autres bâtiments publics
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2138
Autres constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2152
Installations de voirie
0,00
0,00
0,00
0,00
701 272,73
0,00
0,00
21534
Réseaux d'électrification
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21578
Autre matériel et outillage de voirie
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2182
Matériel de transport
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2183
Matériel de bureau et informatique
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2188
Autres immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18 528,58
0,00
2312
Agencements et aménagements de terrains
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2313
Constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2315
Installat°, matériel et outillage techni
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
238
Avances versées commandes immo. incorp.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18 528,58
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
274
Prêts
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
458100104
MISE AUX NORMES JEUX OPAC
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
1 577,45
0,00
0,00
RECETTES (2)
0,00
0,00
0,00
0,00
35 336,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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Libellé
Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
Réalisations
0,00
0,00
0,00
0,00
35 336,00
0,00
0,00
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
35 336,00
0,00
0,00
1321
Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1322
Subv. non transf. Régions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1323
Subv. non transf. Départements
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13241
Subv. non transf. Communes du GFP
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13251
Subv. non transf. GFP de rattachement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13258
Subv. non transf. Autres groupements
0,00
0,00
0,00
0,00
10 336,00
0,00
0,00
1326
Subv. non transf. Autres E.P.L.
0,00
0,00
0,00
0,00
25 000,00
0,00
0,00
1381
Subv non transf Etat et établ. nationaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2138
Autres constructions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
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Libellé
Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2315
Installat°, matériel et outillage techni
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
274
Prêts
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (2)
0,00
0,00
0,00
0,00
-667 514,18
-18 528,58
0,00
(1)
Libellé
Sous-fonction 82
Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte contre la pollution
833
Préservation du milieu naturel
DEPENSES (2)
1 091 841,51
1 739 142,32
4 033 188,79
2 178 226,98
9 026 585,76
7 320,00
0,00
0,00
0,00
Réalisations
457 245,28
1 334 642,41
3 701 506,89
1 560 046,17
5 445 919,14
7 320,00
0,00
0,00
0,00
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
81 130,50
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2152
Installations de voirie
0,00
81 130,50
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
1 550,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
1 550,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
83 533,63
0,00
4 958,40
0,00
243 330,65
7 320,00
0,00
0,00
0,00
2031
Frais d'études
83 533,63
0,00
0,00
0,00
29 760,00
7 320,00
0,00
0,00
0,00
2051
Concessions, droits similaires
0,00
0,00
4 958,40
0,00
213 570,65
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
1 980,00
25 397,20
0,00
200 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2041512
GFP rat : Bâtiments, installations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204172
Autres EPL : Bâtiments, installations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204182
Autres org pub - Bâtiments et installat°
0,00
0,00
25 397,20
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20422
Privé : Bâtiments, installations
0,00
1 980,00
0,00
0,00
200 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 126
(1)
Libellé
Sous-fonction 82
Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte contre la pollution
833
Préservation du milieu naturel
21
Immobilisations corporelles
373 711,65
1 251 531,91
1 293 084,75
1 297 601,01
2 537 212,99
0,00
0,00
0,00
0,00
2111
Terrains nus
0,00
0,00
0,00
0,00
176 013,11
0,00
0,00
0,00
0,00
2112
Terrains de voirie
0,00
0,00
0,00
0,00
8 603,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2128
Autres agencements et aménagements
52 381,20
0,00
0,00
395 401,01
142 913,47
0,00
0,00
0,00
0,00
21318
Autres bâtiments publics
1 198,08
29 960,45
0,00
652 945,37
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2138
Autres constructions
157 987,97
0,00
0,00
0,00
1 130 589,78
0,00
0,00
0,00
0,00
2152
Installations de voirie
162 144,40
1 214 972,46
1 199 916,64
175 093,53
1 077 533,88
0,00
0,00
0,00
0,00
21534
Réseaux d'électrification
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21578
Autre matériel et outillage de voirie
0,00
6 599,00
0,00
39 900,50
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2158
Autres inst.,matériel,outil. techniques
0,00
0,00
76 927,71
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2182
Matériel de transport
0,00
0,00
0,00
0,00
1 260,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2183
Matériel de bureau et informatique
0,00
0,00
15 830,43
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2188
Autres immobilisations corporelles
0,00
0,00
409,97
34 260,60
299,75
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
2 376 516,54
222 447,98
465 375,50
0,00
0,00
0,00
0,00
2312
Agencements et aménagements de terrains
0,00
0,00
1 210 087,84
59 906,45
15 570,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2313
Constructions
0,00
0,00
719 676,45
0,00
104 939,83
0,00
0,00
0,00
0,00
2315
Installat°, matériel et outillage techni
0,00
0,00
446 752,25
162 541,53
344 865,67
0,00
0,00
0,00
0,00
238
Avances versées commandes immo. incorp.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
2 000 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
274
Prêts
0,00
0,00
0,00
0,00
2 000 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
39 997,18
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
458100104
MISE AUX NORMES JEUX OPAC
0,00
0,00
0,00
39 997,18
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
634 596,23
404 499,91
331 681,90
618 180,81
3 580 666,62
0,00
0,00
0,00
0,00
RECETTES (2)
511 739,44
24 012,29
872 117,40
200 144,17
3 221 838,98
0,00
0,00
0,00
0,00
Réalisations
205 016,44
24 012,29
289 800,50
200 144,17
3 141 845,64
0,00
0,00
0,00
0,00
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
205 005,10
21 862,29
289 800,50
183 853,79
1 141 845,64
0,00
0,00
0,00
0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 127
(1)
Libellé
Sous-fonction 82
Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte contre la pollution
833
Préservation du milieu naturel
1321
Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
179 449,10
0,00
255 180,50
164 994,79
275 496,60
0,00
0,00
0,00
0,00
1322
Subv. non transf. Régions
0,00
0,00
0,00
0,00
2 040,85
0,00
0,00
0,00
0,00
1323
Subv. non transf. Départements
0,00
0,00
0,00
18 859,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13241
Subv. non transf. Communes du GFP
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13251
Subv. non transf. GFP de rattachement
0,00
21 862,29
0,00
0,00
2 487,99
0,00
0,00
0,00
0,00
13258
Subv. non transf. Autres groupements
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1326
Subv. non transf. Autres E.P.L.
16 056,00
0,00
34 620,00
0,00
861 820,20
0,00
0,00
0,00
0,00
1381
Subv non transf Etat et établ. nationaux
9 500,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
2 150,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
2 150,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
11,34
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2138
Autres constructions
11,34
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
16 290,38
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2315
Installat°, matériel et outillage techni
0,00
0,00
0,00
16 290,38
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
2 000 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
274
Prêts
0,00
0,00
0,00
0,00
2 000 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
306 723,00
0,00
582 316,90
0,00
79 993,34
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (2)
-580 102,07
-1 715 130,03
-3 161 071,39
-1 978 082,81
-5 804 746,78
-7 320,00
0,00
0,00
0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). (2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 128
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 9 – Action économique
(1)
Libellé
90
Interventions économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture et aux industries
93
Aides à l'énergie, indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2)
0,00
153 000,00
0,00
0,00
250,00
0,00
0,00
0,00
153 250,00
Réalisations
0,00
0,00
0,00
0,00
250,00
0,00
0,00
0,00
250,00
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
250,00
0,00
0,00
0,00
250,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
250,00
0,00
0,00
0,00
250,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21318
Autres bâtiments publics
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2152
Installations de voirie
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 129
(1)
Libellé
90
Interventions économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture et aux industries
93
Aides à l'énergie, indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
153 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
153 000,00
RECETTES (2)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Réalisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
001
Solde d'exécution sect° d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser au 31/12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SOLDE (2)
0,00
-153 000,00
0,00
0,00
-250,00
0,00
0,00
0,00
-153 250,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 130
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 131
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE
A2.2
A2.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de signature
Date
d'émission ou date de mobilisation
(1)
Date du premier rembour- sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité desrembour- sements
(6)
Profil d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour- sement anticipé
O/N
Caté- gorie d’em- prunt (8)
Niveau de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total)
0,00
164 Emprunts auprès des
(Total)
établissements financiers
387 509 676,20
1641 Emprunts en euros (total)
382 634 676,20
8095
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
01/10/2000
01/10/2000
01/10/2001
2 174 838,44
F
Taux fixe à 3.55 %
3,550
3,550
EUR
A
P
O
A-1
8401
Credit Mutuel Mulhouse Europe
31/12/2006
31/12/2006
31/03/2007
6 000 000,00
F
Taux fixe à 3.85 %
3,850
3,906
EUR
T
P
O
A-1
8411
CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES
14/12/2006
14/12/2006
29/06/2007
4 000 000,00
C
(EONIA(Postfixé)-Floor -0.02 sur EONIA(Postfixé)) + 0.02
3,620
0,000
EUR
T
C
O
A-1
8432
SFIL CAFFIL
01/06/2008
01/06/2008
01/01/2009
7 100 000,00
C
Taux fixe à 3.59 %
3,590
3,642
EUR
A
C
O
B-4
8441
CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF
27/12/2007
27/12/2007
01/04/2008
5 000 000,00
V
(Euribor 3M)-Floor -0 sur Euribor 3M
4,774
4,932
EUR
T
C
O
A-1
8442
CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF
28/03/2008
28/03/2008
01/07/2008
5 000 000,00
F
Taux fixe à 4 %
4,000
4,120
EUR
T
C
O
A-1
8451
CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES
24/12/2008
24/12/2008
01/03/2010
5 000 000,00
V
Euribor 3M + 0.6
3,653
3,758
EUR
A
C
O
A-1
8461
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
19/12/2008
19/12/2008
01/08/2010
4 000 000,00
V
LEP(Préfixé) + 1.16
5,660
5,740
EUR
A
C
O
A-1
8471
SOCIETE GENERALE
22/12/2008
22/12/2008
30/03/2009
3 000 000,00
C
EONIA(Postfixé) + 1.6
3,865
3,956
EUR
T
C
O
A-1
8481
SFIL CAFFIL
23/11/2009
03/12/2009
01/04/2010
3 000 000,00
V
TAG 3M(Postfixé) + 0.75
1,098
1,119
EUR
T
C
O
A-1
8482
SFIL CAFFIL
23/11/2009
21/01/2010
01/05/2010
3 000 000,00
V
TAG 3M(Postfixé) + 0.75
1,096
1,117
EUR
T
C
O
A-1
8483
SFIL CAFFIL
19/10/2009
02/03/2010
01/07/2010
3 000 000,00
V
EONIA(Postfixé) + 0.84
1,159
0,000
EUR
T
C
O
A-1
8491
SOCIETE GENERALE
15/12/2009
15/12/2009
15/03/2010
6 000 000,00
V
(Euribor 3M-Floor -0.44 sur Euribor 3M) + 0.44
1,154
1,176
EUR
T
C
O
A-1
8501
SFIL CAFFIL
19/07/2010
07/05/2010
01/12/2010
350 000,00
F
Taux fixe à 2.36 %
2,360
2,381
EUR
T
P
O
A-1
8502
SFIL CAFFIL
19/07/2010
07/05/2010
01/12/2010
400 000,00
F
Taux fixe à 2.36 %
2,360
2,381
EUR
T
P
O
A-1
8511
CAISSE D'EPARGNE
22/12/2010
26/12/2010
31/03/2011
10 000 000,00
F
Taux fixe à 3.4 %
3,400
3,444
EUR
T
C
O
A-1
8521
CAISSE D'EPARGNE
08/07/2011
26/07/2011
31/10/2011
5 000 000,00
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
3,300
3,341
EUR
T
C
O
A-1
8531
BNP PARIBAS
05/08/2011
16/08/2011
16/11/2011
10 000 000,00
F
Taux fixe à 3.239 %
3,239
3,279
EUR
T
C
O
A-1
8541
Societe Financiere de la NEF
28/11/2011
23/12/2011
01/01/2013
5 000 000,00
F
Taux fixe à 4.51 %
4,510
4,510
EUR
A
P
O
A-1
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 132
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de signature
Date
d'émission ou date de mobilisation
(1)
Date du premier rembour- sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité desrembour- sements
(6)
Profil d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour- sement anticipé
O/N
Caté- gorie d’em- prunt (8)
Niveau de taux
(5)
Taux
actuariel
8551
CAISSE D'EPARGNE
13/12/2011
13/12/2011
31/03/2012
5 000 000,00
V
Livret A(Préfixé) + 1.6
3,850
3,906
EUR
T
C
O
A-1
8561
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
05/12/2011
06/02/2012
01/01/2013
5 000 000,00
F
Taux fixe à 4.51 %
4,510
4,510
EUR
A
P
O
A-1
8571
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
13/12/2011
15/02/2012
31/03/2012
4 000 000,00
F
Taux fixe à 4.46 %
4,460
4,535
EUR
T
P
O
A-1
8581
CAISSE D'EPARGNE
31/05/2012
31/05/2012
31/08/2012
5 000 000,00
F
Taux fixe à 4.55 %
4,550
4,628
EUR
T
C
O
A-1
8591
CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES
31/05/2012
31/05/2012
31/08/2012
1 000 000,00
F
Taux fixe à 5.05 %
5,050
5,223
EUR
T
C
O
A-1
8601 Réam
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
01/01/2018
01/01/2018
01/04/2018
3 488 028,57
V
(Livret A(Préfixé) + 1.35)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé)
2,100
2,100
EUR
T
C
O
A-1
8611
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
29/11/2012
29/11/2012
01/12/2013
1 968 460,00
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
2,850
EUR
A
C
O
A-1
8621
CAISSE D'EPARGNE
22/08/2013
30/08/2013
30/11/2013
5 000 000,00
F
Taux fixe à 3.46 %
3,460
3,505
EUR
T
C
O
A-1
8641
SOCIETE GENERALE
24/09/2013
31/01/2014
30/04/2014
5 000 000,00
F
Taux fixe à 3.58 %
3,580
3,682
EUR
T
C
O
A-1
8661
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
06/01/2014
28/01/2014
01/02/2017
1 830 000,00
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,750
1,750
EUR
A
C
O
A-1
8671
CREDIT COOPERATIF
02/10/2014
01/12/2014
01/03/2015
3 000 000,00
F
Taux fixe à 2.25 %
2,250
2,302
EUR
T
P
O
A-1
8691
SOCIETE GENERALE
15/10/2014
31/01/2015
30/04/2015
10 000 000,00
F
Taux fixe à 2.54 %
2,540
2,602
EUR
T
C
O
A-1
8701
CAISSE D'EPARGNE
05/11/2014
21/11/2014
28/02/2015
4 200 000,00
F
Taux fixe à 2.69 %
2,690
2,717
EUR
T
C
O
A-1
8711
SFIL CAFFIL
10/07/2015
01/09/2015
01/01/2016
52 288 888,88
F
Taux fixe à 3.27 %
3,270
3,318
EUR
A
X
O
A-1
8741
CAISSE D'EPARGNE
07/12/2015
07/12/2015
31/03/2016
2 000 000,00
F
Taux fixe à 1.8 %
1,800
1,812
EUR
T
P
O
A-1
8751
AUTRE
25/03/2016
25/03/2016
27/03/2017
20 000 000,00
F
Taux fixe à 2.43 %
2,430
2,430
EUR
A
C
O
A-1
8761
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
13/09/2016
13/09/2016
01/10/2017
2 007 136,00
F
Taux fixe à 0 %
0,000
0,000
EUR
A
P
O
A-1
8771
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
13/09/2016
13/09/2016
01/04/2017
509 941,91
F
Taux fixe à 0.85 %
0,850
0,850
EUR
T
P
O
A-1
8781
BANQUE POSTALE
28/11/2016
15/12/2017
01/04/2018
10 000 000,00
F
Taux fixe à 0.61 %
0,610
0,611
EUR
T
C
O
A-1
8791
CAISSE D'EPARGNE
29/11/2016
07/12/2016
31/03/2017
2 000 000,00
F
Taux fixe à 0.89 %
0,890
0,893
EUR
T
C
O
A-1
8801-Consollidaton
SOCIETE GENERALE
19/12/2016
31/01/2017
30/04/2017
5 000 000,00
F
Taux fixe à 0.6 %
0,600
0,610
EUR
T
C
O
A-1
8811
SOCIETE GENERALE
15/09/2017
31/10/2017
31/01/2018
5 000 000,00
F
Taux fixe à 1.28 %
1,280
1,305
EUR
T
C
O
A-1
8821
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK
21/09/2017
29/09/2017
29/12/2017
10 000 000,00
F
Taux fixe à 0.82 %
0,820
0,835
EUR
T
C
O
A-1
8831-Consolidation
SFIL CAFFIL
12/09/2017
09/04/2018
01/08/2018
10 000 000,00
F
Taux fixe à 0.82 %
0,820
0,835
EUR
T
C
O
A-1
8841
CAISSE D'EPARGNE
15/09/2017
31/12/2017
31/03/2018
2 000 000,00
F
Taux fixe à 1.29 %
1,290
1,296
EUR
T
C
O
A-1
8851-Consolidation
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK
12/10/2018
16/10/2018
15/11/2018
10 000 000,00
F
Taux fixe à 1.23 %
1,230
1,255
EUR
M
C
O
A-1
8861
CREDIT MUTUEL
11/10/2018
18/10/2018
31/12/2018
2 000 000,00
F
Taux fixe à 1.18 %
1,180
1,185
EUR
T
P
O
A-1
8871
CREDIT MUTUEL
11/10/2018
29/10/2018
31/12/2018
3 000 000,00
F
Taux fixe à 1.18 %
1,180
1,185
EUR
T
P
O
A-1
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 133
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de signature
Date
d'émission ou date de mobilisation
(1)
Date du premier rembour- sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité desrembour- sements
(6)
Profil d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour- sement anticipé
O/N
Caté- gorie d’em- prunt (8)
Niveau de taux
(5)
Taux
actuariel
8881
SFIL CAFFIL
24/09/2018
28/02/2019
01/06/2019
10 000 000,00
V
(EONIA(Postfixé) + 0.44)-Floor 0 sur EONIA(Postfixé)
0,440
0,447
EUR
T
C
O
A-1
8891 Consolidation
SOCIETE GENERALE
07/11/2018
02/09/2019
02/12/2019
5 000 000,00
V
(Euribor 3M + 0.38)-Floor 0 sur Euribor 3M
0,380
0,386
EUR
T
C
O
A-1
8901
SFIL CAFFIL
01/07/2019
01/08/2019
01/12/2019
10 000 000,00
F
Taux fixe à 0.66 %
0,660
0,671
EUR
T
C
O
A-1
8911
SFIL CAFFIL
03/12/2019
23/12/2019
01/04/2020
3 660 000,00
F
Taux fixe à 0.63 %
0,630
0,641
EUR
T
C
O
A-1
8921 Consolidation
SFIL CAFFIL
03/12/2019
31/07/2020
01/11/2020
8 500 000,00
F
Taux fixe à 0.68 %
0,680
0,692
EUR
T
C
O
A-1
8931
ARKEA
18/08/2020
16/11/2020
30/01/2021
2 000 000,00
F
Taux fixe à 0.47 %
0,470
0,471
EUR
T
C
O
A-1
8941
SOCIETE GENERALE
16/10/2020
16/11/2020
16/02/2021
3 000 000,00
V
(Euribor 3M + 0.33)-Floor 0 sur Euribor 3M
0,330
0,335
EUR
T
C
O
A-1
8951
SFIL CAFFIL
10/12/2020
21/12/2020
01/04/2021
5 500 000,00
F
Taux fixe à 0.15 %
0,150
0,152
EUR
T
C
O
A-1
8961
ARKEA
17/12/2020
20/12/2020
28/02/2021
3 900 000,00
V
(Euribor 3M + 0.22)-Floor 0 sur Euribor 3M
0,220
0,223
EUR
T
C
O
A-1
8971
SFIL CAFFIL
01/12/2020
04/01/2021
01/05/2021
5 000 000,00
F
Taux fixe à 0.35 %
0,350
0,356
EUR
T
C
O
A-1
8981
ARKEA
22/12/2020
31/03/2021
30/05/2021
5 000 000,00
V
(Euribor 3M + 0.24)-Floor 0 sur Euribor 3M
0,240
0,244
EUR
T
C
O
A-1
8991
SFIL CAFFIL
05/11/2021
01/01/2022
01/04/2023
33 757 382,40
F
Taux fixe à 0.6 %
0,600
0,609
EUR
A
C
O
A-1
9001
SFIL CAFFIL
03/12/2021
17/12/2021
01/04/2022
5 000 000,00
F
Taux fixe à 0.6 %
0,600
0,610
EUR
T
C
O
A-1
9011
SFIL CAFFIL
03/12/2021
28/01/2022
01/05/2022
2 500 000,00
F
Taux fixe à 0.63 %
0,630
0,641
EUR
T
C
O
A-1
9021
Societe Financiere de la NEF
06/12/2021
31/01/2022
30/04/2022
2 500 000,00
F
Taux fixe à 0.65 %
0,650
0,661
EUR
T
C
O
A-1
1643 Emprunts en devises (total)
0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total)
4 875 000,00
86811
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK
29/01/2016
29/01/2016
29/04/2016
4 875 000,00
F
Taux fixe à 2.25 %
2,250
2,302
EUR
T
C
O
A-1
165 Dépôts et cautionnements reçus (Total)
0,00
167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total)
0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total)
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 134
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de signature
Date
d'émission ou date de mobilisation
(1)
Date du premier rembour- sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério- dicité desrembour- sements
(6)
Profil d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour- sement anticipé
O/N
Caté- gorie d’em- prunt (8)
Niveau de taux
(5)
Taux
actuariel
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor (total)
0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total)
0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total)
0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total)
0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total)
0,00
1681 Autres emprunts (total)
0,00
1682 Bons à moyen terme négociables (total)
0,00
1687 Autres dettes (total)
0,00
Total général
387 509 676,20
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. (3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois). (5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat. (6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre. (7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour
, X pour autres à préciser.
in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 135
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE
A2.2
A2.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N(10)
Montant couvert
Catégorie d’emprunt
après
couverture éventuelle
(11)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt
Annuité de l’exercice
ICNE de l'exercice
Type de taux (12)
Index (13)
Niveau de taux d'intérêt
au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus (le cas échéant)
(16)
163 Emprunts obligataires (Total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
164 Emprunts auprès des
(Total)
établissements financiers
1 592 774,40
211 901 394,58
20 978 516,18
4 125 778,19
70 061,79
1 116 255,95
1641 Emprunts en euros (total)
1 592 774,40
208 781 394,58
20 718 516,18
4 050 491,93
70 061,79
1 104 360,95
8095
N
0,00
A-1
371 347,65
2,75
F
Taux fixe à 3.55 %
3,542
115 393,95
17 279,33
0,00
3 259,09
8401
O
1 592 774,40
A-1
1 592 774,40
4,00
F
Taux fixe à 4.5 %
4,549
361 488,89
152 839,72
70 061,79
199,10
8411
N
0,00
A-1
0,00
0,00
F
Taux fixe à 3.43 %
3,468
66 666,47
571,66
0,00
0,00
8432
N
0,00
B-4
2 130 000,00
5,00
C
Taux fixe 3.59% à barrière 6.5% sur Libor USD 12M(Postfixé) (Marge de 0.02%)
3,630
355 000,00
90 450,55
0,00
77 316,63
8441
N
0,00
A-1
1 312 500,00
5,00
F
Taux fixe à 0 %
0,000
250 000,00
0,00
0,00
0,00
8442
N
0,00
A-1
1 375 000,00
5,25
F
Taux fixe à 0 %
0,000
250 000,00
0,00
0,00
0,00
8451
N
0,00
A-1
1 750 000,00
6,17
V
Euribor 3M + 0.6
0,597
250 000,00
6 968,98
0,00
3 768,33
8461
N
0,00
A-1
1 400 000,00
6,58
V
LEP(Préfixé) + 1.16
3,530
200 000,00
34 560,00
0,00
33 376,00
8471
N
0,00
A-1
900 000,00
6,00
F
Taux fixe à 4.3 %
4,348
150 000,00
43 318,02
0,00
107,50
8481
N
0,00
A-1
450 000,00
2,00
V
TAG 3M(Postfixé) + 0.75
0,600
200 000,00
1 711,86
0,00
1 861,18
8482
N
0,00
A-1
450 000,00
2,08
V
TAG 3M(Postfixé) + 0.75
0,619
200 000,00
2 093,33
0,00
1 542,15
8483
N
0,00
A-1
500 000,00
2,25
V
TAG 3M(Postfixé) + 0.75
0,604
200 000,00
1 863,81
0,00
2 067,98
8491
N
0,00
A-1
800 000,00
1,96
F
Taux fixe à 3.71 %
3,751
400 000,00
39 480,58
0,00
1 319,11
8501
N
0,00
A-1
73 743,74
2,67
F
Taux fixe à 2.36 %
2,355
25 654,70
2 119,86
0,00
140,20
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 136
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N(10)
Montant couvert
Catégorie d’emprunt
après
couverture éventuelle
(11)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt
Annuité de l’exercice
ICNE de l'exercice
Type de taux (12)
Index (13)
Niveau de taux d'intérêt
au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus (le cas échéant)
(16)
8502
N
0,00
A-1
84 278,47
2,67
F
Taux fixe à 2.36 %
2,355
29 319,66
2 422,70
0,00
160,22
8511
N
0,00
A-1
4 000 000,00
8,00
F
Taux fixe à 3.4 %
3,391
500 000,00
146 625,00
0,00
0,00
8521
N
0,00
A-1
1 250 000,03
3,58
V
Livret A(Préfixé) + 0.3
1,266
333 333,36
15 104,17
0,00
4 791,67
8531
N
0,00
A-1
2 499 999,85
3,63
F
Taux fixe à 3.239 %
3,232
666 666,68
94 470,83
0,00
9 896,94
8541
N
0,00
A-1
2 044 672,84
4,00
F
Taux fixe à 4.51 %
4,497
357 548,97
108 340,20
0,00
91 958,60
8551
N
0,00
A-1
1 333 333,35
4,00
V
Livret A(Préfixé) + 0.35
1,443
333 333,36
22 270,84
0,00
0,00
8561
N
0,00
A-1
2 044 672,84
4,00
F
Taux fixe à 4.51 %
4,497
357 548,97
108 340,20
0,00
91 958,60
8571
N
0,00
A-1
1 338 322,57
4,00
F
Taux fixe à 4.46 %
4,450
299 096,43
68 072,73
0,00
0,00
8581
N
0,00
A-1
1 500 000,14
4,42
F
Taux fixe à 4.55 %
4,540
333 333,32
77 729,17
0,00
5 687,50
8591
N
0,00
A-1
300 000,00
4,42
F
Taux fixe à 5.05 %
5,106
66 666,67
17 490,30
0,00
1 304,58
8601 Réam
N
0,00
A-1
2 364 765,10
9,75
V
(Livret A(Préfixé) + 1.35)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé)
2,429
236 476,52
52 202,14
0,00
19 343,52
8611
N
0,00
A-1
656 153,30
4,92
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,199
131 230,67
8 661,22
0,00
1 374,28
8621
N
0,00
A-1
1 916 666,79
5,67
F
Taux fixe à 3.46 %
3,452
333 333,32
73 525,00
0,00
5 526,39
8641
N
0,00
A-1
2 083 333,10
6,08
F
Taux fixe à 3.58 %
3,620
333 333,36
83 168,69
0,00
12 637,73
8661
N
0,00
A-1
1 333 046,57
13,08
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,950
95 217,61
21 423,96
0,00
24 365,13
8671
N
0,00
A-1
1 677 370,59
6,92
F
Taux fixe à 2.25 %
2,275
195 464,30
41 064,72
0,00
3 145,07
8691
N
0,00
A-1
6 125 000,00
12,08
F
Taux fixe à 2.54 %
2,568
500 000,00
165 770,27
0,00
26 361,32
8701
N
0,00
A-1
2 520 000,00
11,91
F
Taux fixe à 2.69 %
2,683
210 000,00
71 318,63
0,00
5 649,00
8711
N
0,00
A-1
0,00
0,00
F
Taux fixe à 3.27 %
0,000
2 807 902,28
1 212 291,54
0,00
0,00
8741
N
0,00
A-1
1 380 054,85
13,00
F
Taux fixe à 1.8 %
1,795
93 405,92
25 894,16
0,00
0,00
8751
N
0,00
A-1
17 000 000,00
33,24
F
Taux fixe à 2.43 %
2,413
500 000,00
425 250,00
0,00
313 819,06
8761
N
0,00
A-1
1 404 995,20
13,75
F
Taux fixe à 0 %
0,000
100 356,80
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 137
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N(10)
Montant couvert
Catégorie d’emprunt
après
couverture éventuelle
(11)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt
Annuité de l’exercice
ICNE de l'exercice
Type de taux (12)
Index (13)
Niveau de taux d'intérêt
au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus (le cas échéant)
(16)
8771
N
0,00
A-1
321 395,45
9,00
F
Taux fixe à 0.85 %
0,845
33 262,07
2 899,53
0,00
673,24
8781
N
0,00
A-1
6 833 333,27
10,00
F
Taux fixe à 0.61 %
0,608
666 666,68
44 225,00
0,00
10 305,04
8791
N
0,00
A-1
1 200 000,08
9,00
F
Taux fixe à 0.89 %
0,888
133 333,32
11 421,67
0,00
0,00
8801-Consollidaton
N
0,00
A-1
3 083 333,38
9,08
V
Taux fixe à 0.6 % Euribor 3M + 0.55
0,886
333 333,35
20 951,01
0,00
11 258,88
8811
N
0,00
A-1
3 333 333,20
9,83
F
Taux fixe à 1.28 %
1,294
333 333,36
45 958,52
0,00
7 229,63
8821
N
0,00
A-1
6 500 000,00
9,75
F
Taux fixe à 1.36 %
1,375
666 666,67
95 363,71
0,00
245,56
8831-Consolidation
N
0,00
A-1
6 999 999,94
10,33
F
Taux fixe à 0.82 %
0,829
666 666,68
61 655,66
0,00
9 566,67
8841
N
0,00
A-1
1 333 333,40
10,00
F
Taux fixe à 1.29 %
1,287
133 333,32
18 275,00
0,00
0,00
8851-Consolidation
N
0,00
A-1
7 222 222,00
10,79
F
Taux fixe à 1.23 %
1,244
666 666,72
94 584,72
0,00
3 948,15
8861
N
0,00
A-1
1 468 744,55
10,75
F
Taux fixe à 1.18 %
1,177
127 405,14
18 272,18
0,00
0,00
8871
N
0,00
A-1
2 203 116,91
10,75
F
Taux fixe à 1.18 %
1,177
191 107,69
27 408,27
0,00
0,00
8881
N
0,00
A-1
7 499 999,95
11,17
F
Taux fixe à 1.28 %
1,294
666 666,68
102 731,85
0,00
8 000,00
8891 Consolidation
N
0,00
A-1
3 916 666,58
11,67
V
(Euribor 3M + 0.38)-Floor 0 sur Euribor 3M
0,698
333 333,36
22 504,06
0,00
7 423,93
8901
N
0,00
A-1
7 833 333,29
11,67
F
Taux fixe à 0.66 %
0,667
666 666,68
55 201,67
0,00
4 308,33
8911
N
0,00
A-1
2 977 627,10
11,75
F
Taux fixe à 0.63 %
0,637
248 135,60
20 009,65
0,00
4 741,87
8921 Consolidation
N
0,00
A-1
7 224 999,97
12,58
F
Taux fixe à 0.68 %
0,688
566 666,68
52 250,13
0,00
8 188,33
8931
N
0,00
A-1
1 733 333,36
12,83
F
Taux fixe à 0.47 %
0,469
133 333,32
8 538,33
0,00
1 357,78
8941
N
0,00
A-1
2 600 000,00
12,88
V
(Euribor 3M + 0.33)-Floor 0 sur Euribor 3M
0,633
200 000,00
11 371,85
0,00
6 893,25
8951
N
0,00
A-1
4 296 875,00
6,00
F
Taux fixe à 0.15 %
0,152
687 500,00
7 187,96
0,00
1 629,24
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 138
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N(10)
Montant couvert
Catégorie d’emprunt
après
couverture éventuelle
(11)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt
Annuité de l’exercice
ICNE de l'exercice
Type de taux (12)
Index (13)
Niveau de taux d'intérêt
au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus (le cas échéant)
(16)
8961
N
0,00
A-1
3 380 000,00
12,91
V
(Euribor 3M + 0.22)-Floor 0 sur Euribor 3M
0,532
260 000,00
13 024,22
0,00
6 414,86
8971
N
0,00
A-1
4 416 666,69
13,08
F
Taux fixe à 0.35 %
0,354
333 333,32
16 411,11
0,00
2 576,39
8981
N
0,00
A-1
4 416 666,69
13,16
V
(Euribor 3M + 0.24)-Floor 0 sur Euribor 3M
0,553
333 333,32
17 945,22
0,00
8 458,41
8991
N
0,00
A-1
40 524 382,40
16,25
F
Taux fixe à 0.6 %
0,607
0,00
0,00
0,00
245 847,92
9001
N
0,00
A-1
4 750 000,01
14,00
F
Taux fixe à 0.6 %
0,607
249 999,99
23 618,05
0,00
7 204,16
9011
N
0,00
A-1
2 374 999,99
14,08
F
Taux fixe à 0.63 %
0,602
125 000,01
11 917,50
0,00
2 493,75
9021
N
0,00
A-1
2 374 999,99
14,08
F
Taux fixe à 0.65 %
0,625
125 000,01
12 070,89
0,00
2 658,68
1643 Emprunts en devises (total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) (9)
0,00
3 120 000,00
260 000,00
75 286,26
0,00
11 895,00
86811
N
0,00
A-1
3 120 000,00
11,83
F
Taux fixe à 2.25 %
2,275
260 000,00
75 286,26
0,00
11 895,00
165 Dépôts et cautionnements reçus (Total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux (total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1681 Autres emprunts (total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1682 Bons à moyen terme négociables (total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1687 Autres dettes (total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total général
1 592 774,40
211 901 394,58
20 978 516,18
4 125 778,19
70 061,79
1 116 255,95 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 139
(9) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement. (10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ». (11) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). (12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (13) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture. (14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année. (15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668. (16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 140
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX
A2.3
A2.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
(1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant dû au 31/12/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des périodes bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal
(6)
Coût de sortie
(7)
Taux
maximal après
couver- ture éventu- elle
(8)
Niveau du taux
au
31/12/N
(9)
Intérêts payés au cours de l’exercice (10)
Intérêts perçus au cours de l’exercice (le cas échéant) (11)
% par type de taux selon le capital restant dû
Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) (A) TOTAL (A)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Barrière simple (B) 8432
SFIL CAFFIL
7 100 000,00
2 130 000,00
4
20,00
Taux fixe à 3.59 %
Taux fixe à 3.59 %
0,00
Taux fixe 3.59% à
barrière 6.5% sur Libor USD 12M(Postfixé) (Marge de
0.02%)
3,630
90 450,55
0,00
1,01
TOTAL (B)
7 100 000,00
2 130 000,00
0,00
90 450,55
0,00
1,01
Option d'échange (C) TOTAL (C)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé (D) TOTAL (D)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E) TOTAL (E)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Autres types de structures (F) TOTAL (F)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL GENERAL
7 100 000,00
2 130 000,00
0,00
90 450,55
0,00
1,01
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte. (3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte. (4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices. (5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 141
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance. (8) Montant, index ou formule. (9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année. (10) Indiquer les intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668. (11) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 142
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS
A2.4
A2.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et écarts d’indices dont l’un est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (
) ou encadré
cap
(
)
tunnel
Nombre de produits
62
0
0
0
0
% de l’encours
98,98
0,00
0,00
0,00
0,00
Montant en euros
209 771 394,58
0,00
0,00
0,00
0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de produits
0
0
0
1
0
% de l’encours
0,00
0,00
0,00
1,01
0,00
Montant en euros
0,00
0,00
0,00
2 130 000,00
0,00
(C) Option d’échange (
)
swaption
Nombre de produits
0
0
0
0
0
% de l’encours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Montant en euros
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de produits
0
0
0
0
0
% de l’encours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Montant en euros
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de produits
0
0
0
0
0
% de l’encours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Montant en euros
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de produits
0
% de l’encours
0,00
Montant en euros
0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 143
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE
A2.5
A2.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1)
Instruments de couverture (Pour chaque ligne, indiquer
le numéro de contrat)
Emprunt couvert
Instrument de couverture
Référence de
l’emprunt couvert
Capital restant dû au 31/12/N
Date de fin du contrat
Organisme
co-contractant
Type de couverture
(3)
Nature de la couverture (change ou
taux)
Notionnel de l’instrument de couverture
Date de début
du contrat
Date de fin du contrat
Périodicité
de
règlement
des
intérêts (4)
Montant des commissions
diverses
Primes éventuelles
Primes payées pour l'achat
d'option
Primes
reçues pour
la vente d'option
Taux fixe (total)
1 592 774,40
1 592 774,40
0,00
0,00
0,00
Swap 8401 Ream
8401
1 592 774,40
31/12/2026
The Royal Bank of Scotland
swap
taux
1 592 774,40
30/06/2007
31/12/2026
0,00
0,00
0,00
Taux variable simple (total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Taux complexe (total) (2)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
1 592 774,40
1 592 774,40
0,00
0,00
0,00
(1) Si un instrument couvre plusieurs emprunts, distinguer une ligne par emprunt couvert. (2) Il s’agit d’un taux variable qui n'est pas défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage. (3) Indiquer s'il s'agit d'un
, d'une option (
,
,
,
).
swap
cap floor tunnel swaption
(4) Indiquer la périodicité de règlement des intérêts : A : annuelle, M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X : autre.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 144
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE
A2.5
A2.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1) (suite)
Instruments de couverture (Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Effet de l'instrument de couverture
Référence de l’emprunt
couvert
Taux payé
Taux reçu (7)
Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat
Catégorie d’emprunt (8)
Index (5)
Niveau de taux
(6)
Index
Niveau de taux
Charges c/668
Produits c/768
Avant opération de couverture
Après opération de couverture
Taux fixe (total)
2 119 012,88
2 383 264,38
Swap 8401 Ream
8401
Taux fixe à 4.5 %
4,644
Taux fixe à 3.85 %
3,906
2 119 012,88
2 383 264,38
A-1
A-1
Taux variable simple (total)
0,00
0,00
Taux complexe (total) (2)
0,00
0,00
Total
2 119 012,88
2 383 264,38
(5) Indiquer l’index utilisé ou la formule de taux. (6) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année. (7) A compléter si l'instrument de couverture est un
.
swap
(8) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 145
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT
A2.6
A2.6 – REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT (1)
Emprunts (2)
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Année de
mobilisation et profil d’amort. de l’emprunt
Date du refinance- ment
Organisme
prêteur ou chef
de file
Capital restant
dû
Capital
réaménagé
Durée résidu- elle
Pério- dicité desrem- bour- se-ments
(6)
Caractéristiques du
taux
Coût de sortie (10)
Annuité de l'exercice
ICNE de l'exercice
Année
Profil (5)
Type de taux (7)
Index (8)
Niveau
de taux (9)
Type (11)
Montant (12)
Intérêts (13)
Capital
Total des dépenses au c/ 166 Refinancement de dette (3)
0,00
33 757 382,40
6 767 000,00
1 212 291,54
2 807 902,28
0,00
8711
2015
01/01/2022
SFIL CAFFIL
0,00
33 757 382,40
12,00
A
F
Fixe
3,320
C
6 767 000,00
1 212 291,54
2 807 902,28
0,00
Total des recettes au c/ 166 Refinancement de dette (4)
40 524 382,40
0,00
0,00
0,00
245 847,92
8991
2022
C
01/01/2022
SFIL CAFFIL
40 524 382,40
0,00
16,25
A
F
Fixe
0,610
0,00
0,00
245 847,92
(1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées. (2) Pour les emprunts de refinancement, indiquer le nouveau numéro de contrat suivi, entre parenthèses, de la référence de l’emprunt quitté. (3) Il s'agit de retracer les caractéristiques avant réaménagement des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement. (4) Il s'agit de retracer les caractéristiques après réaménagement des emprunts de refinancement. (5) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour
, X pour autres à préciser.
in fine
(6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre. (7) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (8) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois). (9) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau du taux constaté à la date du refinancement. (10) Il s’agit de retracer les caractéristiques de l’indemnité de remboursement anticipé due relative à l’emprunt quitté. (11) Indiquer A pour autofinancement, C pour capitalisation, T pour intégration dans le taux du nouvel emprunt, D pour allongement de durée. (12) Indiquer le coût de sortie uniquement en cas d’autofinancement et de capitalisation. (13) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
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Page 146
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A3
A3 – AMORTISSEMENTS – METHODES UTILISEES
CHOIX DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an (article R. 2321-1 du
CGCT) : 150 €
18 décembre 2006
Procédure
d’amortissement
(linéaire, dégressif,
variable)
Catégories de biens amortis Durée
(en années)
L 2031 - Frais d'études non suivies de réalisation 5 07/07/2008
L 2031 - Frais d'études, élaboration, modification et révision des
documents d'urbanisme
10 07/07/2008
L 2032 - Frais de recherches et de développement - réussite du projet 5 07/07/2008
L 2032 - Frais de recherches et de développement - échec du projet 1 07/07/2008
L 2033 - Frais d'insertion non suivis de réalisation 5 07/07/2008
L 2051 - Concessions et droits similaires 2 07/07/2008
L 208 - Autres immobilisations corporelles 2 07/07/2008
L 2132 - immeuble de rapport 25 07/07/2008
L 21561 - Matériel & outillage d'incendie - matériel roulant 10 07/07/2008
L 21568 - Matériel & outillage d'incendie - autre matériel 10 07/07/2008
L 21571 - Matériel & outillage de voirie - matériel roulant 8 07/07/2008
L 21578 - Matériel & outillage de voirie - autre matériel 8 07/07/2008
L 2158 - Autres installations, matériel et outillages techniques 8 07/07/2008
L 2181 - Installations générales, agencements, aménagements divers 15 07/07/2008
L 2182 - Matériel de transport 10 07/07/2008
L 2183 - Matériel de bureau et informatique 5 07/07/2008
L 2184 - Mobilier 8 07/07/2008
L 2185 - Cheptel 10 07/07/2008
L 2188 - Autres immobilisations corporelles 8 07/07/2008
L 21732 - Immeuble de rapport reçu au titre d'une mise à disposition 25 07/07/2008
L 21757 - Matériel et outillage de voirie reçus au titre d'une mise à
disposition
8 07/07/2008
L 21758 - Autres installations, mat. et outillage techniques reçus au titre
d'une mise à disposition
8 07/07/2008
L 21782 - Matériel de transport reçus au titre d'une mise à disposition 10 07/07/2008
L 21783 - Matériel de bureau et informatique reçus au titre d'une mise à
disposition
5 07/07/2008
L 21784 - Mobilier reçus au titre d'une mise à disposition 8 07/07/2008
L 21785 - Cheptel reçus au titre d'une mise à disposition 10 07/07/2008
L 21788 - Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à
dispostion
8 07/07/2008
L 2232 - Immeuble de rapport reçu en affectation 25 07/07/2008
L 2256 - Matériel & outillage d'incendie et de défense civile reçus en
affectation
8 07/07/2008
L 2257 - Matériel & outillage de voirie reçus en affectation 8 07/07/2008
L 2258 - Autres installations, matériel et outillage techniques reçus en
affectation
8 07/07/2008
L 2281 - Installations générales, agencements divers reçues en
affectation
15 07/07/2008
L 2282 - Matériel de transport reçu en affectation 10 07/07/2008
L 2283 - Matériel de bureau et matériel informatique reçu en affectation 5 07/07/2008
L 2284 - Mobilier reçu en affectation 8 07/07/2008
L 2285 - Cheptel reçu en affectation 10 07/07/2008
L 2288 - Autres immobilisations corporelles reçues en affectation 8 07/07/2008
L 204111 - Biens mobiliers, matériel et études 5 14/03/2016
L 204112 - Bâtiments et installation 30 14/03/2016
L 204113 - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 14/03/2016 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 147
L 204121 - Biens mobiliers, matériel et études 5 14/03/2016
L 204122 - Bâtiments et installations 30 14/03/2016
L 204123 - Projets d'infrstructures d'intérêt national 40 14/03/2016
L 204131 - Biens mobiliers, matériel et études 5 14/03/2016
L 204132 - Bâtiments et installations 30 14/03/2016
L 204133 - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 14/03/2016
L 2041411 - Biens mobiliers, matériel et études 5 14/03/2016
L 2041412 - Bâtiments et installations 30 14/03/2016
L 2041413 - Projets d'infestructures d'intérêt national 40 14/03/2016
L 2041481 - Biens mobiliers, matériel et études 5 14/03/2016
L 2041482 - Bâtiments et installations 30 14/03/2016
L 2041483 - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 14/03/2016
L 2041511 - Biens mobiliers, matériel et études 5 14/03/2016
L 2041512 - Bâtiments et installations 30 14/03/2016
L 2041513 - Projets d'infrastructres d'intérêt national 40 14/03/2016
L 2041581 - Biens mobiliers, matériel et études 5 14/03/2016
L 2041582 - Bâtiments et installations 30 14/03/2016
L 2041583 - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 14/03/2016
L 2041611 - Biens mobiliers, matériel et études 5 14/03/2016
L 2041612 - Bâtiments et installations 30 14/03/2016
L 2041613 - Projets d'infrastructure d'intérêt national 40 14/03/2016
L 2041621 - Biens mobiliers, matériel et études 5 14/03/2016
L 2041622 - Bâtiments et installations 30 14/03/2016
L 2041623 - Projets d'infrastructures d'intérât national 40 14/03/2016
L 2041361 - Biens mobiliers, matériel et études 5 14/03/2016
L 2041632 - Bâtiments et installations 30 14/03/2016
L 2041633 - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 14/03/2016
L 2041641 - Biens mobiliers, matériel et études 5 14/03/2016
L 2041642 - Bâtimets et installations 30 14/03/2016
L 2041643 - Projets d'infrastructures d'intérât national 40 14/03/2016
L 204171 - Biens mobilers, matériel et études 5 14/03/2016
L 204172 - Bâtiments et installations 30 14/03/2016
L 204173 - Projets d'infrastructure d'intérêt national 40 14/03/2016
L 204181 - Biens mobiliers, matériel et études 5 14/03/2016
L 204182 - Bâtiments et installations 30 14/03/2016
L 204183 - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 14/03/2016
L 20421 - Bien mobiliers, matériel et études 5 14/03/2016
L 20422 - Bâtiments et installations 30 14/03/2016
L 20423 - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 14/03/2016
L 204411 - Biens mobiliers, matériel et études 5 14/03/2016
L 204412 - Bâtiments et installations 30 14/03/2016
L 204413 - Projet d'infrastructures d'intérêt national 40 14/03/2016
L 204421 - Biens mobiliers, matériel et études 5 14/03/2016
L 204422 - Bâtments et installations 30 14/03/2016
L 204423 - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 14/03/2016
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 148
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS A4
A4 – ETAT DES PROVISIONS
Nature de la provision
Montant de la
provision de
l’exercice (1)
Date de
constitution
de la
provision
Montant des
provisions
constituées
au 01/01/N
Montant total
des
provisions
constituées
Montant des
reprises SOLDE
PROVISIONS BUDGETAIRES
Provisions pour risques et charges (2) 408 037,00 139 750,20 547 787,20 134 750,00 413 037,20
Affaires à risques 408 037,00 31/12/2022 139 750,20 547 787,20 134 750,00 413 037,20
Provisions pour dépréciation (2) 125 000,00 15 000,00 140 000,00 0,00 140 000,00
Avance accordée à une association 0,00 31/12/2006 15 000,00 15 000,00 0,00 15 000,00
Créances douteuses 125 000,00 31/12/2022 0,00 125 000,00 0,00 125 000,00
TOTAL PROVISIONS BUDGETAIRES 533 037,00 3 143 577,59 3 676 614,59 3 123 577,39 553 037,20
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES
Provisions. pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour dépréciation (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Provisions nouvelles ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès ; provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement …).
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 149
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETALEMENT DES PROVISIONS A5
A5 – ETALEMENT DES PROVISIONS (1)
(1) Il s’agit des provisions figurant dans le tableau précédent « Etat des provisions » qui font l’objet d’un étalement.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 150
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES =A + B 24 778 569,00 I 24 307 361,18
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 21 349 706,00 20 978 516,17
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 21 349 706,00 20 978 516,17 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 3 428 863,00 3 328 845,01
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
10223 TLE 100 000,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 206 543,00 1 206 542,93
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 2 122 320,00 2 122 302,08
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Op. de l’exercice
I
Restes à réaliser en
dépenses au 31/12
Solde d’exécution
D001 de l’exercice
précédent (N-1)
TOTAL
II
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 24 307 361,18 10 151 082,60 12 102 559,04 46 561 002,82
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 151
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 37 545 109,65 III 16 553 433,00
Ressources propres externes de l’année (a) 7 073 334,00 5 691 214,54
10222 FCTVA 3 050 000,00 2 861 563,47
10223 TLE 0,00 0,00
10226 Taxe d’aménagement 400 000,00 343 361,48
10228 Autres fonds 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 9 500,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
274 Prêts 3 550 000,00 2 402 998,59
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 457,00
2764 Créances sur personnes de droit privé 73 334,00 73 334,00
Ressources propres internes de l’année (b) (2) 30 471 775,65 10 862 218,46
15… Provisions pour risques et charges
15112 Provisions pour litiges 408 037,00 408 037,00
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation des document 590,00 582,40
28031 Frais d'études 265 130,00 265 122,00
28033 Frais d'insertion 18 500,00 18 496,28
2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 27 890,00 27 890,00
2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 5 870,00 5 868,26
28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 3 380,00 3 379,79
28041511 GFP rat : Bien mobilier, matériel 54 500,00 54 485,00
28041512 GFP rat : Bâtiments, installations 33 740,00 33 731,17
28041581 GFP : Bien mobilier, matériel 59 500,00 59 500,00
2804171 Autres EPL : Bien mobilier, matériel 520,00 513,00
2804172 Autres EPL : Bâtiments, installations 3 209 480,00 3 185 670,00
2804182 Autres org pub - Bâtiments et installat° 315 880,00 314 848,00
280421 Privé : Bien mobilier, matériel 414 150,00 362 592,42
280422 Privé : Bâtiments, installations 1 174 320,00 1 166 638,00
2804412 Sub nat org pub - Bâtiments, installat° 107 900,00 106 473,60
2804413 Sub nat org pub-Proj infrastruct int nat 1 033 370,00 1 033 366,00
2804421 Sub nat privé - Biens mob, mat, études 110,00 105,00
2804422 Sub nat privé - Bâtiments et installat° 146 340,00 146 337,00
28051 Concessions et droits similaires 411 620,00 251 984,66
28132 Immeubles de rapport 298 560,00 278 927,27
28135 Installations générales, agencements, .. 64 490,00 64 434,95
281568 Autres matériels, outillages incendie 20 290,00 20 288,19
281578 Autre matériel et outillage de voirie 69 350,00 66 993,62
28158 Autres installat°, matériel et outillage 222 370,00 222 366,43
28181 Installations générales, aménagt divers 6 440,00 6 440,00
28182 Matériel de transport 509 440,00 474 292,86
28183 Matériel de bureau et informatique 512 230,00 507 008,66
28184 Mobilier 366 970,00 357 834,53
28188 Autres immo. corporelles 425 640,00 362 243,14
29… Prov. pour dépréciat° immobilisations
39… Prov. dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
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Page 152
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
4817 Pénalités de renégociation de la dette 931 000,00 930 769,23
49… Prov. dépréc. comptes de tiers
4912 Prov. dépréc. comptes redevables 125 000,00 125 000,00
59… Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 205 790,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 18 023 378,65 0,00
Opérations de
l’exercice
III
Restes à réaliser en
recettes au 31/12
Solde d’exécution
R001 de l’exercice
précédent
Affectation
R1068 de l’exercice
précédent
TOTAL
IV
Total
ressources
propres
disponibles
16 553 433,00 1 353 968,41 0,00 19 877 353,92 37 784 755,33
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres II 46 561 002,82
Ressources propres disponibles IV 37 784 755,33
Solde V = IV – II (3) -8 776 247,49
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(3) Indiquer le signe algébrique.
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Page 153
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – SECTION DE FONCTIONNEMENT
A7.2.1
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
ACTION FONCIERE ET GESTION IMMOBILIERE (1)
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 22 626,75
6132099 LOCATIONS IMMOBILIERES 22 626,75
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 333,34
67800099 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 333,34
68 Dotations provisions semi-budgétaires (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 22 960,09
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 22 960,09
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 1 107 518,13
75200099 REVENUS DES IMMEUBLES 1 107 518,13
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 80 160,00
775 PRODUITS CESSION IMMOBILISATION 80 160,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (3) 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 1 187 678,13
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 1 187 678,13
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
(3) Si la commune ou l’établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires.
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Page 154
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – SECTION DE FONCTIONNEMENT
A7.2.1
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
ANIMATION, EVENEMENTIEL ET VIE SPORTIVE (1)
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 19 305,66
75200099 REVENUS DES IMMEUBLES 19 305,66
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (3) 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 19 305,66
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 19 305,66
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
(3) Si la commune ou l’établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – SECTION DE FONCTIONNEMENT
A7.2.1
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
ARCHITECTURE (1)
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 39 229,08
615221099 ENTRETIEN ET REPARATION BAT PUBLICS 35 262,13
61560099 MAINTENANCE 3 966,95
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 39 229,08
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 39 229,08
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (3) 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
(3) Si la commune ou l’établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires.
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Page 156
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – SECTION DE FONCTIONNEMENT
A7.2.1
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
ATTRACTIVITE COMMERCIALE (1)
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 38 070,00
75200099 REVENUS DES IMMEUBLES 38 070,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (3) 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 38 070,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 38 070,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
(3) Si la commune ou l’établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires.
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Page 157
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – SECTION DE FONCTIONNEMENT
A7.2.1
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
CULTES (1)
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Produits services, domaine et ventes div 743,55
703230099 REVANCE OCCUPATION DOM PUBLIC COM 743,55
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (3) 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 743,55
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 743,55
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
(3) Si la commune ou l’établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires.
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Page 158
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – SECTION DE FONCTIONNEMENT
A7.2.1
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
DEPLACEMENTS ET CIRCULATION (1)
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 15 409,15
615221099 ENTRETIEN ET REPARATION BAT PUBLICS 15 409,15
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 15 409,15
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 15 409,15
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Produits services, domaine et ventes div 33 523,27
703210099 DROITS DE STATIONNEMENT ET LOC SUR VP 33 523,27
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (3) 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 33 523,27
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 33 523,27
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
(3) Si la commune ou l’établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 159
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – SECTION DE FONCTIONNEMENT
A7.2.1
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
DEVELOPPEMENT CULTUREL (1)
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 190 509,03
75200099 REVENUS DES IMMEUBLES 190 509,03
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (3) 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 190 509,03
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 190 509,03
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
(3) Si la commune ou l’établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires.
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Page 160
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – SECTION DE FONCTIONNEMENT
A7.2.1
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
ORCHESTRE SYMPHONIQUE (1)
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 6 475,98
61350098 LOCATIONS MOBILIERES 3 881,10
61880098 AUTRES FRAIS DIVERS 2 594,88
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 3 881,10
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 3 881,10
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (3) 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
(3) Si la commune ou l’établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires.
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Page 161
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – SECTION DE FONCTIONNEMENT
A7.2.1
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
THEATRE DE LA SINNE (1)
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 2 614,74
60623099 ACHATS NON STOCKES ALIMENTATION 2 614,74
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 2 614,74
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 2 614,74
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Produits services, domaine et ventes div 5 305,28
70880099 LOCATIONS DIVERSES 5 305,28
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 18 683,30
75200099 REVENUS DES IMMEUBLES 18 683,30
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (3) 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 23 988,58
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 23 988,58
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
(3) Si la commune ou l’établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires.
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Page 162
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – SECTION DE FONCTIONNEMENT
A7.2.1
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
URBANISME (1)
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Produits services, domaine et ventes div 8 060,06
70830099 LOCATIONS DIVERSES 8 060,06
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (3) 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 8 060,06
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 8 060,06
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
(3) Si la commune ou l’établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 163
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA
TVA – SECTION D’INVESTISSEMENT
A7.2.2
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
ACTION FONCIERE ET GESTION IMMOBILIERE (1)
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations.) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération)
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
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Page 164
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA
TVA – SECTION D’INVESTISSEMENT
A7.2.2
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
ANIMATION, EVENEMENTIEL ET VIE SPORTIVE (1)
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations.) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération)
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 165
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA
TVA – SECTION D’INVESTISSEMENT
A7.2.2
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
ARCHITECTURE (1)
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations.) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 7 680,02
213180099 CONSTRUCTIONS AUTRES BATIMENTS PUBLICS 3 250,72 21320099 CONSTRUCTIONS IMMEUBLES DE RAPPORT 4 429,30
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération)
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des dépenses réelles 7 680,02
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 7 680,02
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 166
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA
TVA – SECTION D’INVESTISSEMENT
A7.2.2
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
ATTRACTIVITE COMMERCIALE (1)
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations.) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération)
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 167
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA
TVA – SECTION D’INVESTISSEMENT
A7.2.2
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
CULTES (1)
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations.) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération)
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 168
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA
TVA – SECTION D’INVESTISSEMENT
A7.2.2
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
DEPLACEMENTS ET CIRCULATION (1)
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations.) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération)
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 169
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA
TVA – SECTION D’INVESTISSEMENT
A7.2.2
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
DEVELOPPEMENT CULTUREL (1)
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations.) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 366 297,52
213180099 CONSTRUCTIONS AUTRES BATIMENTS PUBLICS 366 297,52
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 209 262,02
23130099 IMMOB EN COURS CONSTRUCTION 209 262,02
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération)
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des dépenses réelles 575 559,54
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 575 559,54
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 170
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA
TVA – SECTION D’INVESTISSEMENT
A7.2.2
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
ORCHESTRE SYMPHONIQUE (1)
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations.) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération)
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des dépenses réelles 2 594,88
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 2 594,88
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 171
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA
TVA – SECTION D’INVESTISSEMENT
A7.2.2
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
THEATRE DE LA SINNE (1)
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations.) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération)
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 172
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA
TVA – SECTION D’INVESTISSEMENT
A7.2.2
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
URBANISME (1)
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations.) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération)
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 173
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES A8
A8 – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Exercice
Nature de la
dépense
transférée
Durée
de
l’étale-
ment
(en
mois)
Date de la
délibération
Montant de la
dépense
transférée au
compte 481
(I)
Montant
amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la
dotation aux
amortissements
de l’exercice
(c/6812)
(III)
Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
Exercice
Nature de la
dépense
transférée
Durée
de
l’étale-
ment
(en
mois)
Date de la
délibération
Montant de la
dépense
transférée au
compte 481
(I)
Montant
amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la
dotation aux
amortissements
de l’exercice
(c/6862)
(III)
Solde (1)
TOTAL 12 100 000,00 6 515 384,61 930 769,23 4 653 846,16
2022 Etalement d'une
indemnité de
remboursement
anticipé d'un emprunt
CAFFIL indexé sur le
cours EUR/CHF
156 24/08/2015 12 100 000,00 6 515 384,61 930 769,23 4 653 846,16
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 174
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
A9
A9 – CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
N° opération : 00016
Intitulé de l'opération : TRAVAUX D OFFICE PROPRIETAIRE PRIVE
Date de la délibération :
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice
Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts (BP+DM+RAR
N-1)
Réalisations
Restes à réaliser
Op. à annuler
DEPENSES (a)
54 876,08
55 069,60
4 226,00
15 973,00
34 870,60
59 102,08
454100016
(2)
54 876,08
55 069,60
4 226,00
15 973,00
34 870,60
59 102,08
040
Travaux réalisés par le personnel du mandataire
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations d’ordre à l’intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Annulations sur dépenses (c) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dépenses nettes (a – c)
54 876,08
55 069,60
4 226,00
15 973,00
34 870,60
59 102,08
RECETTES (b)
54 876,08
55 069,60
4 226,00
15 973,00
34 870,60
59 102,08
454200016
Financement par le mandant et par d’autres tiers (4)
54 876,08
55 069,60
4 226,00
15 973,00
34 870,60
59 102,08
040
Financement par le mandataire
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Financement par emprunt à la charge du tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Annulations sur recettes (d) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Recettes nettes (b - d)
54 876,08
55 069,60
4 226,00
15 973,00
34 870,60
59 102,08
N° opération : 00104
Intitulé de l'opération : MISE AUX NORMES JEUX OPAC
Date de la délibération :
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice
Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts (BP+DM+RAR
N-1)
Réalisations
Restes à réaliser
Op. à annuler
DEPENSES (a)
559 341,03
40 000,00
39 997,18
0,00
2,82
599 338,21
458100104
(2)
559 341,03
40 000,00
39 997,18
0,00
2,82
599 338,21
040
Travaux réalisés par le personnel du mandataire
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations d’ordre à l’intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Annulations sur dépenses (c) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dépenses nettes (a – c)
559 341,03
40 000,00
39 997,18
0,00
2,82
599 338,21
RECETTES (b)
559 341,03
40 000,00
39 997,18
0,00
2,82
599 338,21
458200104
Financement par le mandant et par d’autres tiers (4)
279 670,51
20 000,00
19 998,59
0,00
1,41
299 669,10
040
Financement par le mandataire
279 670,52
20 000,00
19 998,59
0,00
1,41
299 669,11
041
Financement par emprunt à la charge du tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Annulations sur recettes (d) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Recettes nettes (b - d)
559 341,03
40 000,00
39 997,18
0,00
2,82
599 338,21 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 175
N° opération : 00108
Intitulé de l'opération : RESTAURATION MONUMENTS FUNERAIRES
Date de la délibération : 28/06/2018
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice
Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts (BP+DM+RAR
N-1)
Réalisations
Restes à réaliser
Op. à annuler
DEPENSES (a)
6 750,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 750,00
458100108
(2)
6 750,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 750,00
040
Travaux réalisés par le personnel du mandataire
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations d’ordre à l’intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Annulations sur dépenses (c) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dépenses nettes (a – c)
6 750,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 750,00
RECETTES (b)
6 750,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 750,00
458200108
Financement par le mandant et par d’autres tiers (4)
6 743,16
0,00
0,00
0,00
0,00
6 743,16
040
Financement par le mandataire
6,84
0,00
0,00
0,00
0,00
6,84
041
Financement par emprunt à la charge du tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Annulations sur recettes (d) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Recettes nettes (b - d)
6 750,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 750,00
N° opération : 00109
Intitulé de l'opération : M2A - ALLEES CAMPING ILL
Date de la délibération : 30/09/2021
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice
Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts (BP+DM+RAR
N-1)
Réalisations
Restes à réaliser
Op. à annuler
DEPENSES (a)
218 724,60
52 500,00
0,00
0,00
52 500,00
218 724,60
458100109
(2)
218 724,60
52 500,00
0,00
0,00
52 500,00
218 724,60
040
Travaux réalisés par le personnel du mandataire
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations d’ordre à l’intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Annulations sur dépenses (c) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dépenses nettes (a – c)
218 724,60
52 500,00
0,00
0,00
52 500,00
218 724,60
RECETTES (b)
218 724,60
52 500,00
0,00
0,00
52 500,00
218 724,60
458200109
Financement par le mandant et par d’autres tiers (4)
218 724,60
52 500,00
0,00
0,00
52 500,00
218 724,60
040
Financement par le mandataire
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Financement par emprunt à la charge du tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Annulations sur recettes (d) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Recettes nettes (b - d)
218 724,60
52 500,00
0,00
0,00
52 500,00
218 724,60
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers. (2) Inscrire le chapitre et la nature des travaux. (3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes. (4) Indiquer le chapitre.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 176
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 177
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) – ENTREES A10.1
A10.1 – ETAT DES ENTREES D’IMMOBILISATIONS
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
Acquisitions à titre onéreux
ETUDE 19 IME PFASTATT INVESTIGATION
MICROGRAVIMET
15 000,00 0,00 5
ETUDE 20 IME LES ACACIAS PFASTATT 30 000,00 0,00 5
ETUDE 21 IME PFASTATT ACACIAS 29 880,00 0,00 5
ETUDE 22 AVIS TECH PROJET CVCB RUE
FRANKLIN/BRIAN
0,00 0,00 0
ETUDE22 DIAGNOSTIC ECOLES 26 102,75 0,00 0
ETUDES22 DECRET TERTIAIRE 7 320,00 0,00 0
ETUDES22 AMENAGEMENT SITE DMC 25 170,00 0,00 0
ETUDE 22 IME LES ACACIAS 29 760,00 0,00 0
ETUDES22 DEVELOPPEMENT MOBILITES DOUCES 58 363,63 0,00 0
INSERTION 21 MARCHE V2021019 ACHAT D'UN
FORFAIT EUROPEEN DE 66 UP -
6 480,00 0,00 5
INSERTION 21 PROJET 20S0107 MISSION DE SUIVI
ET ANIMATION DES OPAHCD MULHOUSE
610,90 0,00 5
INSERTION 21 AVIS ATTRIBUTION MARCHE
AM-2125-0001 LE MONITEUR 6143 GEST.EXPL.PA
533,40 0,00 5
INSERTION 21 ACHAT D'UN FORFAIT EUROPEEN 12 960,00 0,00 5
INSERTION 21 PROJET 2021F2159 FOURNITURE
DE PEINTURES ET PRODUITS DERIVES
269,23 0,00 5
INSERTION 21 PROJET 2021F2175 FOURNITURE
DE PANNEAUX BOIS ET PRODUITS DERIVES
269,23 0,00 5
INSERTION 21 PROJ 2021T2186 RENOV VERR.
POLYCARBONATE ET REP CHARP GYMN BOURT
277,78 0,00 0
INSERTION 21 MARCHE V2021300 ACHAT D'UN
FORFAIT EUROPEEN DE 16 UP -
1 620,00 0,00 5
EX22 PROJET 2021S2195 MO POUR OP
DEVELOP.MOBILITES DOUCES
435,84 0,00 0
EX22 PROJET 2121T2209 MULHOUSE DIAG- LES
BERGES DE L'ILL ECLAIRAGE PUBLIC
277,78 0,00 0
EX 22 PROJET 2021S2207 PRES
QUALIF.INSERTION SOC.ET PROF.
NETTOY.LOCAUX
320,50 0,00 0
EX22 PROJET 2021S2201 CONSTR NOUVEAU GRP
SCOLAIRE VICTOR HUGO A MULHOUSE
333,31 0,00 0
EX22 PROJET 2022T0015 RENOV DE CHAUFFERIES
COMMUN + AVOIR NUMERO
174,98 0,00 0
EX22 PROJET 2022T0013 TRAVAUX
D'AMENAGEMENTS PAYSAGERS VDM 3 LOTS
391,15 0,00 0
EX22 PROJET 2022T0030 RESTAURATION DE
FACADE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE KOECHLIN
221,84 0,00 0
EX22 PROJET 2022T0026 REMPLACEMENT DES
MENUISERIES EXTERIEURES - 2 LOTS
379,96 0,00 0
EX22 PROJET 2022F0022 FOURNI-POSE-REPAR DE
CLOTURES ET PORTAILS - LOT 01 + AVOIR
7,57 0,00 0
EX22 PROJET 2022T0032 REFEC
TOITURES-TERRASSES BAT C MAIRIE DE
MULHOUSE+INSTAL
382,60 0,00 0
EX22 PROJET 2022F0023 FRNITURE ET LIVRAIS
D'OUTIL A MAIN SERV NATURE ESPACE VERT
265,33 0,00 0
EX22 PROJET 2022F0057
FRNTURE-MAINTENANCE-INFOGERANCE DE
CLASSE NUMERI+AVOIR
29,43 0,00 0
EX22 PROJET 2022T0053 RENOVATION DE
CHEMINEES INDUSTRIELLES MER ROUGE
242,48 0,00 0
EX22 PROJET 2022T0030 RESTAURATION DE
FACADE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE KOECHLIN
221,63 0,00 0
EX22 PROJET 2022T0070 AMENAGEMENT DES
TERRASSES DU MUSEE 2 LOTS
382,37 0,00 0
EX22 PROJET 2022S0067 DIAGNOSTIC DES
MILIEUX EQRS/ARR-PG DIAGNO ECO SECT.DMC-C
0,00 0,00 0
EX22PROJET 2022S0067 DIAGN DES MILIEUX
EQRS/ARR-PG DIAG ECO SECT.DMC-CIMITEM
354,71 0,00 0
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 178
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
EX22 PROJET 2022T0072 REFECTION
D'ETANCHEITE DES TOITURES AU CENTRE
FUNERAIRE
415,75 0,00 0
EX22 PROJET 2022S0070 AMENAGEMENT DES
TERRASSES DU MUSEE
397,08 0,00 0
EX22 PROJET 2022T0080 REAMENAGEMENT DE LA
FONTAINE DE LA PLACE GUILLAUME TELL
395,77 0,00 0
EX22 PROJET 2022S0078 APPEL A IDEES
ARCITECTES/URBANIST AMENAG NOUVEAU
DROUOT
402,13 0,00 0
EX22 MARCHE V2022150 ACHAT D'UN FORFAIT
EUROPEEN DE 270 UP - F22UE
25 920,00 0,00 0
INSERTION 22 PROJET 2022T0093 AMENAGEMENT
DE LA PLACE HAUGER - 3 LOTS
344,60 0,00 0
INSERTION 22 PROJET 2022T0111 EXT DE LA
BARRIERE HYDRAU SITE ANCIENNE DECH ESELA
346,97 0,00 0
INSERTION 22 PROJET 2022T0113 RENOVATION
DU BATIMENT 127 ET FINITIONS KMX
416,41 0,00 0
INSERTION 22 PROJET 2022T0092 AMGT DE LA
BOX BRIAND 59-61 AVENUE ARISTIDE BRIAND
401,04 0,00 0
INSERTION 22 PROJET 2022S0078 AVIS
RECTIF.APPEL A IDEES ARCHITECTES
/URBANISTES-
418,39 0,00 0
INSERTION 22 PROJET 2022T0098 RENOVATION
INTERIEURE DU TEMPLESAINT ETIENNE - LOT
405,43 0,00 0
SUB 22 M2A INFORMATIQUE ET MOBILIER 245 039,00 0,00 5
SUB 22 -ECOLE HEAR 59 500,00 0,00 5
SUB 22 CITIVIA PERICENTRE 400 000,00 0,00 30
SUB 22 EDIFICES CUTUELS 192 273,00 0,00 30
SUB 22 ETUDES PRO SNCF COUBERTIN REPORT
A014715
25 397,20 0,00 30
EX 22 SUB EQUIPEMENT SPORT 65 000,00 0,00 5
SUB 22 EQUIPEMENT FILATURE 60 000,00 0,00 5
SUB 22 EQUIPEMENT ACCESSIBILITE 600,00 0,00 5
SUB 22 EQUIPEMENT FAMILLE 3 000,00 0,00 5
SUBVENTION INVESTISSEMENT 2022 - CINEMA
BEL AIR
4 000,00 0,00 5
SUB 22 SUBVENTION D EQUIPEMENT
ACCESSIBILITE
600,00 0,00 5
EX 22 SUB EQUIPEMENT AU PRIVE 611 052,00 0,00 30
EX 22 SUB EQUIPEMENT 22 000,00 0,00 30
SUB 22 EQUIPEMENT DOTATION 78 000,00 0,00 30
SUB 22 ECLAIRAGE PUBLIC 1 980,00 0,00 30
SUB22 AIDE AU LOGEMENT PERSONNES DE
DROIT PRIVE
248 876,68 0,00 30
SUB 22 PARTICIPATION CONCESSION RUDIC 200 000,00 0,00 30
SUB 22 EQUIPEMENT CULTES 28 000,00 0,00 30
SUB 22 TRANSFERT FONCIER COLLEGE MACE 987 244,43 0,00 30
SUB 22 NATURE OPÄC MISE AUX NORMES PLACE
DE JEUX
19 998,59 0,00 30
LICENCE TELIOS CCAS 810,00 0,00 2
LICENCE REGIE SPECTACLE 2022 1 764,00 0,00 2
INTERFACAGE TECHNOCARTE - NUMESIA 14 325,00 0,00 2
LOGICIEL INSCRIPTIONS SCOLAIRES 708,00 0,00 2
LOGICIEL INSCRIPTIONS SCOLAIRES 4 248,00 0,00 2
LICENCE SUPPLEMENTAIRES WEB SERVICE 1 512,00 0,00 2
LICENCE SUPPLEMENTAIRES WEB SERVICE 2 940,00 0,00 2
INSCRIPTIONS EVOLUTION LOGICIEL INV V22018 1 950,00 0,00 2
EX22 LOGICIEL JEUNESSE V22027 INTRA V2022127 7 155,00 0,00 2
LOGICIEL GNAU 15 140,65 0,00 2
REFONTE APPLICATION ALLO PROXIMITE PHASE 2 17 160,00 0,00 2
MIGRATION MODULE SERV. DES EAUX SOLDE
70%MISSION
12 930,75 0,00 2
LICENCES KLAVIKA TYPO. SCE COMMUNICATION 287,76 0,00 2
LICENCE PERPETUEL.FINALE V27-SERV.213 286,16 0,00 2
LICENCE PERPETUELLE FINALE V27 FR OSM 166,28 0,00 1
ROCKFORD - LICENCE PERTUELLE 77,60 0,00 1
LOGICIEL ZWCAD - LICENCES PERPETUELLES 1 980,00 0,00 2
LICENCE MAQUETTE 3D - FORFAIT PVA 105 916,72 0,00 2
1/422/MO HEBERGEMENT LOGICIEL ANNUEL 4 958,40 0,00 2
700 LICENCES F-SECURE 4 166,40 0,00 2
MIGRATION BASE KOHA EN MODE HEBERGE 1 680,00 0,00 2 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 179
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
EVOLUTION LOGICIEL JEUNESSE 16 695,00 0,00 2
INSCRIPTION EN LIGNE AUX DISPOSITIFS
JEUNESSE ET SPORTS
10 320,00 0,00 2
LOGICIELS METIERS - TRANSVERSES 22 501,50 0,00 2
LOGICIEL INSCRIPTION SCOLAIRE 4 068,00 0,00 2
EVOLUTION ALLO PROX.CYCLE 3 3 120,00 0,00 2
LICENCE MAQUETTE 3D - VECTUEL INTEGRAT. 96 007,57 0,00 2
LICENCE PERPETUELLE PHOTOSHOP 90,28 0,00 2
LICENCE MAQUETTE 3D - VECTUEL START 11 646,36 0,00 2
LICENCES MICROSOFT OFFICE 64 668,29 0,00 2
LICENCES OFFICE - SCC - EE 2 889,60 0,00 2
PACK OFFICE - SCC 672,00 0,00 2
LOGICIEL DEVELOPPEUR - RESHARPER 1 254,00 0,00 2
EX22 - MAISON ECLUSIERE 182 RUE DE BALE A
MULHOUSE MY 19 4A58
58 998,27 0,00 0
EX22 - ZAC DU NOUVEAU BASSIN ILOT A2 MH
96/45 ET MH 95
107 105,68 0,00 0
EX22 - ECOLE PRANARD PARKING RUE DE
PFASTATT LM 271/12 4A82
38 468,16 0,00 0
EX22 - RUE DE KINGERSHEIM IR 377/4 42 CA 2 520,00 0,00 0
EX22 - RUE LAVOISIER LM 233/0003 3 CA ET LM
236/0003 1A05
6 083,00 0,00 0
ETUDE 20 CONFINEMENT ESELACKER 8 532,00 0,00 0
TVX 20 EX PUPA DEPOLUTION 18 708,00 0,00 0
MITTELWIHR 13 928,04 0,00 0
SQUARE SCHACRE 160,30 0,00 0
JEUX PLACE CAHEN 83 283,25 0,00 0
TIR 2022 DIVERS PARCS 3 419,31 0,00 0
ETUDE 20 GS SELLIER - ETUDE AVANT TRX 4 000,00 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 20S0123 NETTOYAGES DES
LOCAUX ECOLES MAT ET PRIM
545,86 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 20S0104 PRESTATIONS
NETTOYAGE FIN DE CHANTIER SUITE TRAVAUX
481,78 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 21S0014 RENOVATION
CHAUFFERIE ECOLE ELEMENTAIRE DORNACH
269,23 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 21S0018 REMPLACEMENT
DES MENUISERIES EXTERIEURES A L'EE HAUT
346,13 0,00 0
ETUDES 21 GROUPES SCOLAIRES COTEAUX 912,00 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 2021T2184 DEPOL DES
SOLS POUR CONST NOUVEAU GS VICTOR HUGO
307,68 0,00 0
ECOLE MONTESSORI 17 004,47 0,00 0
TIR 2022 DIVERS ECOLES 29 858,70 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 21S0016 RENOVATION
THERMIQUE MISE CONFORMITE ACCESSIBILITE B
504,19 0,00 0
MOTORISATION PORTAIL CIMETIERE DORNACH 9 166,20 0,00 0
MOTORISATION PORTAIL CIMETIERE DORNACH 36 452,24 0,00 0
PLAQUES POUR COLOMBARIUM - REPORT 2021
ENG
3 000,00 0,00 0
CIM CENTRAL AMIANTE-SCZ 1 410,00 0,00 0
CIM NORD CLOTURE-AL 1 301,16 0,00 0
CIM CENTRAL AMIANTE-SCZ 492,00 0,00 0
CIM CENTRAL GOUTTIERE-SCZ REV 2 565,75 0,00 0
CIM CENTRAL CONFORM ACCESS-TM 5 639,54 0,00 0
CIM CENTRAL CT-SCZ 1 006,20 0,00 0
CIM CENTRAL CONFORM ACCESS-TM 17 385,34 0,00 0
CIM CENTRAL CONFORM ACCESS-TM 0,00 0,00 0
CIM CENTRAL BAT ADM L.7 PEINT-SCZ 4 820,24 0,00 0
CIM CENTRAL CONF ACCESS L2 ME-SCZ 21 574,19 0,00 0
CIM CENTRAL BAT ADM L.5 PLATR-SCZ 6 444,49 0,00 0
CIM CENTRAL BAT ADM L.6 MEN-SCZ 6 841,00 0,00 0
CIM CENTRAL BAT ADM L.7 PEINT-SCZ 3 684,54 0,00 0
CIM CENTRAL CONFORM ACCESS-TM 4 851,94 0,00 0
CIM CENTRAL PLANCHE EGOUT-SCZ REV 367,82 0,00 0
CIM CENTRAL PANNEAUX BOIS-PP 192,98 0,00 0
CIM CENTRAL CSPS-SCZ 288,73 0,00 0
CIM CENTRAL FAIENCE-SCZ REV 1 487,37 0,00 0
CIM CENTRAL CONFORM ACCESS-SCZ 1 507,23 0,00 0
CIM CENTRAL BAT ADM L.6 MEN-SCZ 4 389,02 0,00 0
3 CIM CENTRAL CONFORM ACCESS-SCZ 1 284,40 0,00 0
CIM CENTRAL QUINCAILLERIE-PP 1 549,50 0,00 0
CIM CENTRAL CSPS-SCZ 288,73 0,00 0
CIM CENTRAL PANNEAUX BOIS-PP 1 007,36 0,00 0
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 180
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
CIM CENTRAL PANNEAUX BOIS-PP 953,02 0,00 0
CIM CENTRAL CONFORM ACCESS-FF CPP BPJ
PIECES
46 129,79 0,00 0
CIM CENTRAL BAT ADM L.5 PLATR-SCZ CPP BPJ
AVE
10 475,63 0,00 0
CIM CENTRAL PLINTHES-SCZ 699,29 0,00 0
CIM CENTRAL VITRIFIC PARQUET-SCZ 3 893,01 0,00 0
CIM CENTRAL VITRIFIC PARQUET-SCZ REV 578,92 0,00 0
CIM CENTRAL ISOLATION-SCZ 3 488,06 0,00 0
CIM CENTRAL CT-SCZ 0,00 0,00 0
CIM CENTRAL CT-SCZ 464,40 0,00 0
CIM CENTRAL CT-SCZ 216,00 0,00 0
CIM CENTRAL STORES-SCZ 602,26 0,00 0
CIM CENTRAL STORES-SCZ 4 316,21 0,00 0
CIM CENTRAL ARMOIRE DE RANGEMENT-SCZ 2 866,75 0,00 0
TABOURET-CIM CENTRAL -SCZ 198,35 0,00 0
CIM CENTRAL GRILLAG SOUPIRAIL-SCZ 856,84 0,00 0
CIM CENTRAL ADAP SANIT CLOISON-LL 2 407,50 0,00 0
CIM CENTRAL ADAP GO-LL 2 004,00 0,00 0
CIM CENTRAL ADAP SANIT CLOISON-LL 1 187,56 0,00 0
CIM CENTRAL ADAP SANIT CLOISON-LL 789,00 0,00 0
CIM CENTRAL SANI ADAP PEINTURE-LL 912,60 0,00 0
CIM CENTRAL ADAP PLAQUE MURALE-LL 602,40 0,00 0
CIM CENTRAL ADAP PLAQUE MURALE-LL 624,00 0,00 0
CIM CENTRE ADAP TVX SANITAIRE-FF 9 208,80 0,00 0
CIM CENTRAL RACC WC-TM REV 5 304,71 0,00 0
CIM CENTRAL SANI ADAP PEINTURE-LL REV 1 934,12 0,00 0
CIM CENTRAL ADAP PLINTHES-LL REV 1 937,24 0,00 0
CIM CENTRAL ADAP MENUISERIE-LL REV 6 252,50 0,00 0
CIM CENTRAL MENUISERIE-LL REV 818,09 0,00 0
CIM CENTRAL MAIN COURANTE-LL REV 1 613,01 0,00 0
CIM CENTRAL CONFORM ACCESS-SCZ 5 699,02 0,00 0
CIM CENTRAL PLINTHES-LL 639,57 0,00 0
CIM CENTRAL BAT ADM L.5 PLATR-SCZ CPP BPJ
PV ACTU
2 592,66 0,00 0
CIM CENTRAL SIEGE CAISSON TABLE BURE-SCZ 7 944,34 0,00 0
CIM CENTRAL BAT ADM L.6 MEN-SCZ CPP ACT PV 1 836,72 0,00 0
CENTRAL CIM 140,62 0,00 0
QUINCAILLERIE-PP CIM CENTRAL 6,00 0,00 0
TIR 2022 CIMETIERE 14 497,27 0,00 0
TVX 19 TEMPLE ETIENNE 102 711,10 0,00 0
TVX20 TEMPLE ETIENNE 1 040 899,68 0,00 0
TVX21 TEMPLE ST ETIENNE 485 790,37 0,00 0
TVX 21 OUVRAGES D ART 566 197,07 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 20S0110 TRAVAUX DE
RENOVATION ET MAINTENANCE COURANTE BAT.
268,18 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 20S0131 RENOVATION DU
PARQUET DE LAGRANDE SALLE DE LA FILATU
268,18 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 21 20S0124 RENOV DES
SIEGES DE GRANDE SALLE DE LA FILATURE
1 460,06 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 20S0124 RECTIFICATIF
RENOVATION DES SIEGES DE LA GRANDE SALL
388,75 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 20S0124 RECTIFICATIF
RENOVATION DES SIEGES DE LA GRANDE SALL
363,12 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 21S0007 RENOVATION
CHAUFFERIE AUX ATELIERS MUNICIPAUX
329,04 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 2021T2120 TVX
DEMOLITION COMP, DESAMIANTAGE,DE PUPA
341,86 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 2021T2126 REF DES
SOUS-BASSEMENTS EN PIERRE TAIL. EG ST BART
277,78 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 2021T2145 REFECTION DES
ECLAIRAGES DE LA FILATURE DE MULHOUS
277,78 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 2021T2146 CREATION D'UN
NOUVEL ACCUEIL A LA BIB CENTRALE
465,74 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 2021S2171 CONCOURS MO
ESQUISSE POUR REALISAT.ES FONDERIE
529,82 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 2021S2155 ACCORD CADRE
MARCH MONO-ATTRIBUT. MO P MARECHAUX
277,68 0,00 0
INSERTION 21PROJ 2021T2167 TVX DE CONSOLID
DE SOL SOUS LE BAT SIS 39 AV KENNEDY
277,78 0,00 0
TVX21 FILATURE 101 329,98 0,00 0
TVX21 CSC WAGNER 1 206,00 0,00 0
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 181
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
FRESQUE WYLIAM WYLER 0,00 0,00 0
DEPOT DE GLEHN 14 135,41 0,00 0
KUNSTHALLE 2 145,00 0,00 0
TIR 2022 DIVERS BATIMENTS 415 144,40 0,00 0
LE BOAT 67 RUE DE SAUSHEIM 2 410,21 0,00 0
EX 22 1 RUE AMIDONNIERS LOG TVX SANITAIRE 2 167,31 0,00 25
EX 22 1 RUE THANN 9 961,52 0,00 25
EX22 - 2 R BOUCHERS 4 429,30 0,00 25
ETUDE 20 PROJET ANRU 39 000,00 0,00 0
PERICENTRE 21 184,07 0,00 0
CHEMINEES MER ROUGE 136 803,90 0,00 0
TIR 2022 10 RUE DE LA SOMME 7 059,10 0,00 0
EX22 - GARAGE BLD DES NATION IA 217 67A38 170 869,07 0,00 0
EX22 - IMMEUBLE 43 RUE DU CERF KZ 288/19 1A65 274 750,00 0,00 0
EX22 - ENSEMBLE DMC RUE DE THANN ET
PFASTATT LD HL HI HK LD
5 706 857,00 0,00 0
TVX 18 PROMENADE DOLLER 5 217,60 0,00 0
TVX 19 PROMENDADE DOLLER DIAGONALE VERTE 138 763,23 0,00 0
TVX 20 PROMENADE DOLLER 9 876,00 0,00 0
TVX 21 VIDEOSURVEILLANCE 194 565,40 0,00 0
TVX21 ZAC FONDERIE 90 975,29 0,00 0
INSERTION 21PROJET 20S0112 FOURNITURE DE
MATERIAUX ET PETITES FOURNITURES VOIRIE
362,16 0,00 0
ETUDES 21 VOIE SUD 98 654,32 0,00 0
INSERTION 21PROJET 20S0119 FOURNITURE
GRANULATS NATURELS ET GRAVES BETON POUR
TR
336,53 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 20S0117 MODIFICATION
DATE LIMITE REMISE OFFRES MARQUAGE ROUT
204,10 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 20S0119 RECTIFICATIF
FOURNITURE DE GRANULATS ET GRAVES BETON
340,80 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 20S0132 GARDIENNAGE ET
NETTOYAGE DES CHANTIERS DE LA VILLE
726,34 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 2021F2130 FOURN ET SERV
ASSOC AUX CONTROLEURS CARR FEUX
576,82 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 2021F2122 FOURNITURE
DE BANCS ET DE LATTES DE BANCS
290,50 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 2021T2173 TVX DE VOIRIE
SUR INFRA ET VOIES COMMUNALES DE MUL
329,04 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 2021T2178
REMPLACEMENT DE CANDELABRES
277,78 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 2021S2172 RENOV ET
EXTENSION DU DISPOSITIF DEVIDEOPROTECTION
299,14 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 2021T2199 HIRTZBACH
OUEST - CONFORTEMENT D'UN CHEMIN AGRICOL
269,23 0,00 0
TVX21 BORNES AUTOMATIQUES 115 137,25 0,00 0
TVX 21 VOIRIE 51 562,12 0,00 0
TVX 21 RVV AMENAGEMENTS CONCERTATION 44 925,54 0,00 0
VOIRIE 4 375 811,84 0,00 0
TIR 2022 VOIRIE 803 317,69 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 21S0020 TRAVAUX
D'EXTENSION ET DE REFECTION DE CABLAGE
INFOR
320,50 0,00 0
INSERTION 21 PROJET 2021T2128 TVX DE
TERRASSEMENT POUR LA MAINT ET RENOUV
RESEAU
299,14 0,00 0
EX 22 EXTINCTEURS 36 050,93 0,00 10
DESHERBEUR A AIR CHAUD - REPORT X014933 3 108,00 0,00 8
DEVIDOIR GEMINI 142,56 0,00 1
CHARIOT TRANSPORT 2 076,00 0,00 8
FOURNITURE ET MISE EN PLACE DOSATRONS
DANS LES TUNNELS 6 à10
9 864,00 0,00 8
SALEUSE POUR PORTE
OUTILS-ID.SAE2202-INV.2022.V.002.SALEUSE
23 771,29 0,00 8
ETRAVE VARIO N° LAE2206 N°INV
2022.003.ETRAVE
11 164,13 0,00 8
MAT EQUIP TRAVAUX NEUF MAPA INT V22087 11 858,40 0,00 8
COMPTEUR MOBILE 6 599,00 0,00 8
MATERIELS EQUIPE MAINTENANCE 12 205,96 0,00 8
POSTE ONDULEUR 645,58 0,00 8
INSERTION 21 PROJET 2021F2154 FOURNITURE
D'UN ENGIN PORTE-OUTILS ET D'UN EQUIPEM
286,32 0,00 0
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 182
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
TONDEUSE SOUFFLEUR THERMIQUE
DEBROUSAILLEUSE
0,00 0,00 8
BANCS ET BANQUETTES POUR CIMETIERES -
REPORT 2021
2 905,80 0,00 8
BARRIERES DE CHANTIER POUR CIMETIERES -
REPORT 2021
408,66 0,00 8
APPAREIL PHOTO CARTE MEMOIRE 1 138,99 0,00 8
ASPIRATEUR A EAU 189,00 0,00 8
ESCABEAU BIBLIOTHEQUE DROUOT 610,80 0,00 8
TELEVISEUR 449,99 0,00 8
IMPRIMANTE 3D 1 012,80 0,00 8
DIABLE MODULABLE ET ESCALIER- GLUCK 2 448,00 0,00 8
ASPIRATEUR - FERTAL - GLUCK MAGASIN 570,00 0,00 8
4 ASPIRATEURS ET 1 KARCHER GYM BRUSTLEIN
INV V22003
1 580,40 0,00 8
ODOMETRE MITTELIHR 245_2 INV V22004 0,00 0,00 1
ODOMETRE MITTELIHR 245_2 INV V22004 140,40 0,00 1
MITIGEUR EVIER MINIGOL 245-M3 INV V22023 176,70 0,00 1
MEULEUSE EQUIPE GYM 245_M2 INV V22025 112,80 0,00 1
RAMPE ALU DEPOT EQUIPE STADES 245_M2 INV
V22026
951,56 0,00 8
PROTECTEUR BOUT DE FOURCHES EQUIPA
STADES 245-M2 INV.
168,00 0,00 1
KARCHER ASPIRATEUR EQUIPE GYM 245_M2 INV
V22032
1 279,20 0,00 8
BOITE A OUTILS EQUIPE GYM 245_M2 INV V22033 134,40 0,00 1
ACHAT TENSIOMETRE WEIBEL 149,40 0,00 1
BC 28661/LMA TRONCO STHIL MS201TCM 696,16 0,00 8
NETTOYEUR KARCHER SMART CONT 396,77 0,00 8
PERCEUSES VISSEUSES SANS FIL LI-ION 854,40 0,00 8
QG PULVERISATEURS 525,96 0,00 8
MATERIEL ET OUTILS TENAILLE RUSSE DEVIDOIR
TRICO
681,26 0,00 8
PULVERISATEUR SERIE PRO SOLO 61,45 0,00 1
LOT ALIM GOUTTE A GOUTTE JARDINIER 573,60 0,00 8
TABLE DE REMPOTAGE F7 1 285,20 0,00 8
CONDUCTIMETRE F7 524,16 0,00 8
EQUIPEMENT P1 CUVE DE RAVITAILLEMENT 200L 544,80 0,00 8
EQUIPEMENT P1 386,54 0,00 8
REPORT X010049 423 GG CT 10961-21 OUTILLAGE 646,91 0,00 8
TONDEUSE SOUFFLEUR THERMIQUE
DEBROUSAILLEUSE
3 404,85 0,00 8
423 GG CT OUTILLAGE 1 521,72 0,00 8
423 GG CT OUTILLAGE 719,90 0,00 8
423 ND CT VENTOUSE 502,80 0,00 8
423 CM CT OUTILLAGE TECHNIQUE 1 058,40 0,00 8
GLUCK - FOURN BRICOFER 871,90 0,00 8
GYM BRUSTLEIN SOUFFLEUR INV V21089 718,00 0,00 8
EQUIPE STADES RAYONNAGE INV V21086 2 536,80 0,00 8
PSLD BATTERIE INV V21087 1 989,12 0,00 8
DEFIBRILATEUR GYM BRUSTLEIN 245_M5 V22022
INTRA V2022050
1 428,52 0,00 8
DEFIBRILATEUR GYM ERBLAND 245_M5 V22022
INTRA V2022050
1 428,57 0,00 8
DEFIBRILATEUR GYM MONTAIGNE 245_M5 V22022
INTRA V2022050
1 428,57 0,00 8
DEFIBRILATEUR MILHUSINA 245_M5 V22022 INTRA
V2022050
1 428,57 0,00 8
DEFIBRILATEUR STADE BZ 245_M5 V22022 INTRA
V2022050
1 428,57 0,00 8
DEFIBRILATEUR STADE BARINA 245_M5 V22022
INTRA V2022050
1 428,57 0,00 8
DEFIBRILATEUR STADE COUBERTIN 245_M5
V22022 INTRA V2022050
0,00 0,00 8
DEFIBRILATEUR STADE COUBERTIN 245_M5
V22022 INTRA V2022050
1 428,58 0,00 8
OUTILLAGE REPORT X014751 423 FJ 11357-21 1 896,00 0,00 8
EQUIPE STADES ASPIRATEUR A FEUILLES V21082
V2021323
6 635,84 0,00 8
TONDEUSE JOHN DEERE - REPORT 2021
CP21/X014459/1
46 799,82 0,00 8
PLAQUE CULTURE 0,00 0,00 8 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 183
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
PLAQUE CULTURE 1 013,34 0,00 8
POMPE ARROSAGE PONT NOYER 770,40 0,00 8
POMPE D EVACUATION 245_M2 EQUIPE GYM 131,50 0,00 1
PANNEAU CHANTIER 0,00 0,00 8
MAT TECHNIQUE POUR SPECTACLE 380,00 0,00 8
TOTEM INFO DISPLAY 787,14 0,00 8
SOUFFLEUR THERMIQUE - GLUCK MAG 1 509,95 0,00 8
STADE BZ ROBOT TONDEUSE 245_M1 42 576,94 0,00 8
MULTIMETRE NUMERIQUE EQUIPE GYM 94,80 0,00 8
LUXMETRE EQUIPE GYM 164,82 0,00 8
MEULEUSE D'ANGLE BATTERIE PSLD 149,89 0,00 8
BATTERIE GELGYM SCHOENACKER 245_M2 843,73 0,00 8
BATTERIE STIHL EQUIPE STADES 245_M2 INV 415,08 0,00 8
ETABLI 120CM PSLD V22051 339,00 0,00 8
1 VISSEUSE- 1MARTEAU PERFORATEUR- SCIE
SAUTEUSE PSLD
1 042,80 0,00 8
PANNEAU CHANTIER STOCK 763,20 0,00 8
MATERIEL EQUIPE TECHNIQUES 508,40 0,00 8
BUTS FOOT STADE BARINA 5 059,93 0,00 8
BOITE A OUTILS EQUIPE GYM 74,76 0,00 8
TESTEUR ENREGIST.AIR - GLUCK MAG 573,64 0,00 8
CAMERA THERMIQUE - CEDEO - GLUCK MAG 1 579,50 0,00 8
ATELIERS MUNICIPAUX: EQUIPEMENT 6 165,20 0,00 8
AUTOLAVEUSE - ASPIRATEURS - KARCHER 7 823,47 0,00 8
FOURNITURE DE GLEHN 468,00 0,00 8
PACKS ELECTROPORTATIFS - WURTH - GLUCK 5 392,80 0,00 8
VISSEUSE PERCEUSE - GLUCK - WURTH 1 548,00 0,00 8
423 GG CT -OUTILLAGE 364,10 0,00 8
DALLES PROTECTRICE GYM STEX 3 140,88 0,00 8
MALETTES OUTILS - GLUCK 2 044,80 0,00 8
MATERIELS EQUIPE MAINTENANCE 6 250,90 0,00 8
MART. PERFO OUTILLAGE 803,30 0,00 8
POSTE ONDULEUR OUTILLAGE 1 398,50 0,00 8
ATELIERS PERFO BURINEUR 788,81 0,00 8
ATELIERS PONCEUSE 2 046,00 0,00 8
CHARIOT MENAGE 458,64 0,00 8
TOUSSAINT - MATERIEL ENTRETIEN 36,83 0,00 8
BATTERIE 12V MAIRIE ENTREE B 93,94 0,00 8
MACHINE GRAVAT SERVICE PATRIMOINE 210,23 0,00 8
GROS OUTILLAGE 3 254,20 0,00 8
ATELIERS PONCEUSE 584,40 0,00 8
ATELIERS CARRELETTE 412,09 0,00 8
423 HS MH 2016-22 KIT SOUFFLEUR 1 896,22 0,00 8
DEBROUSAILLEUSE + TAILLES HAIES 2 184,35 0,00 8
MINI MONOBROSSE - COCCI - GLUCK 515,63 0,00 8
MONOBROSSE- ASPI - BURKARDA 4 307,05 0,00 8
SAC ASPIRATEUR 269,70 0,00 8
LIVRE D ART LEICH PREDIGT JOSUA
FURSTENBERGE
459,00 0,00 0
DEUX GRAVURE BERGE DETRUITE ET
GEOGRAPHIE
0,00 0,00 0
ACHAT DE DEUX GRAVURE BERGE DETRUITE ET
GEOGRAPHIE
0,00 0,00 0
DEUX GRAVURE BERGE DETRUITE ET
GEOGRAPHIE
600,00 0,00 0
OUVRAGES FONDS ANCIEN 0,00 0,00 0
OUVRAGES FONDS ANCIEN 320,00 0,00 0
OUVRAGE FONDS PATRIMONIAL 185,00 0,00 0
LIVRE D ARTISTES 400,00 0,00 0
PORTRAIT WYLER 300,00 0,00 0
DOCUMENTS ANCIENS SUR MULHOUSE 180,00 0,00 0
RESTAURATION LA LEGENDE DE MULHOUSE 1 296,00 0,00 0
RESTAURATION PORTRAIT EUGENIE HENNER 1 440,00 0,00 0
RESTAURATION OEUVRE ROSA BONHEUR 768,00 0,00 0
RESTAURATION OEUVRE EHRMANN 2 592,00 0,00 0
RESTAURATION OEUVRE GIESS 1 056,00 0,00 0
INSTALLATION HENDRICH VALERIE 2021 ACPTE 1 150,00 0,00 0
ENCADREMT N.INV.= 734 / A.S. TSCHIEGG 191,00 0,00 0
OEUVRE ANNE W.WYLER N. INV=743 1 500,00 0,00 0
INSTALLATION HENDRICH VALERIE 2021 SOLDE 1 150,00 0,00 0
PLAQUE EMAILLE PR OEUVRE N 743 618,86 0,00 0
REPARATION MUR FRESQUE - EE BROSSOLETTE 25 623,60 0,00 0
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 184
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
OUVRAGE PHOTO FONDS PATRIMONIAL 67,50 0,00 0
OEUVRE D.HUARD 117,80 0,00 0
LIVRE D'ARTISTES FLEURS 316,40 0,00 0
LIVRE D'ART 400,00 0,00 0
LITHOGRAPHIE ENGELMANN 4 500,00 0,00 0
FRESQUES BROSSOLETTE 2 577,60 0,00 0
ACQ.PORTRAIT AUGUSTE WICKY EN BERGER 2 500,00 0,00 0
LIVRE ARTISTE 130,00 0,00 0
OEUVRES PHOTOGRAPHIQUES C. MERCADIER 4 400,00 0,00 0
RESTAURATION VUE MULHOUSE DU VIGNOBLE
MIEG
2 016,00 0,00 0
OEUVRE A. VEST-NUM.INV.=744 3 500,00 0,00 0
SCULPTURE MOUTON NUM INV. 745 2 000,00 0,00 0
CARTES VOEUX 2023:N. INV=746 2 000,00 0,00 0
ANNEE WYLER:TOURNAGE FILM-NUM. INV 746 1 500,00 0,00 0
INSTALLATON V.HENDRICH 1 756,80 0,00 0
3-4 R BALLERSDORF 9 362,76 0,00 15
INSERTION 21 PROJET 2021F2174 FOURNITURE
D'UN TRACTEUR AGRICOLE
269,23 0,00 0
CTPS - HA TROTINETTES- ELEQTRON 6 588,00 0,00 10
ZOE IMMAT GD-772-QY MS 30 - N°TITRE 146
REPORT
26 990,00 0,00 10
FOURG. ELECT. 2 PL MS31 GE-190-SM BONUS A
DEDUIRE TITRE 482
28 377,00 0,00 10
SUV HYBRIDE 5 PLACES MS 29 IMMAT GE-273-MW
INV.2022.V.004.VP
0,00 0,00 10
SUV HYBRIDE 5 PLACES MS 29 IMMAT GE-273-MW
INV.2022.V.004.VP
53 919,40 0,00 10
TRACTEUR AGRICOLE-IMMAT
GG-569-LV-INV.2022.V.009.TRACTEUR
128 400,00 0,00 10
FOURG. ELECTR. 2 PL IMMAT GE-083-JQ BONUS A
DED TITRE 481
28 377,00 0,00 10
FOURGON BENNE BASCULANTE MS27 GG-198-NX
N°INV.2022.V.008.VU
0,00 0,00 10
FOURGON BENNE BASCULANTE MS27 GG-198-NX
N°INV.2022.V.008.VU
32 233,20 0,00 10
FABRICATION KIOSQUE 1 260,00 0,00 10
GOUPIL IMMAT GC-527-CR 25 938,60 0,00 10
FOURNITURE PORTE-OUTILS ET EQUIP LAVAGE 0,00 0,00 10
CHARIOT ELEVATEUR 50 309,94 0,00 10
SIGNALISATION POLICE MUNICIPALE MAPA 17 763,60 0,00 10
DEUX CITROEN C4 MAPA 47 872,80 0,00 10
JEUX DE HOUSSES 2 253,60 0,00 10
SIGNALISATION POLICE MUNICIPALE 345,60 0,00 10
BERLINE ESSENCE 5 PL MS 33 27 954,50 0,00 10
CAMERA 299,89 0,00 5
MATERIEL MICRO INFORMATIQ 9 772,32 0,00 5
LISEUSES BIBLIOTHEQUES 2 957,33 0,00 5
ECONOCOM - MAT. INFORMATIQUE ECOLES 23 560,09 0,00 5
SYNOVO - IMPRIMANTE 49,20 0,00 1
VIDEOPROJECTEURS - EE 312,24 0,00 5
VIDEOPROJECTEURS - EE 10 705,95 0,00 5
STI - EM SELLIER- PHOTOCOPIEUR 1 194,00 0,00 5
STI - EM METAIRIE- PHOTOCOPIEUR 1 194,00 0,00 5
PHOTOCOPIEUR- EE KLEBER- STI 2 076,00 0,00 5
PHOTOCOPIEUR- EE STINZI- STI 2 052,00 0,00 5
PHOTOCOPIEUR- EE STINZI- STI 0,00 0,00 5
VIDEOPROJECTEURS - EE 13 863,38 0,00 5
PC PORTABLE - EE 86 135,40 0,00 5
MICROS ECRAN - CM 2 968,20 0,00 5
MATERIEL CONSEIL MUNICIPAL - 341 363,00 0,00 5
Lampadaires de bureau 865,20 0,00 5
LAMPADAIRES DE BUREAU 778,64 0,00 5
LAMPE BUREAU - 361 204,28 0,00 5
LAMPE BUREAU - 361 856,56 0,00 5
5 LENOVO THINKSTATION P340 6 864,00 0,00 5
PC PORTABLES HP 255 G8 ACCESSOIRES -
REPORT CP21/X013902
12,98 0,00 1
ECRAN LED LG - REPORT CP21/X014624 1 608,00 0,00 5
CLAVIERS - SOURIS 148,03 0,00 1
SACOCHES 90,89 0,00 1
PC PORTABLES TOSHIBA ACCESSOIRES 9 900,00 0,00 5
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 185
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
CLAVIERS 336,00 0,00 5
25 ECRANS LED ASUS24 4 500,00 0,00 5
CABLE DE SECURITE - REF.MANDAT N°3443 300,00 0,00 5
PC PORTABLES LATITUDE 3320 ACCESSOIRES 5 754,00 0,00 5
PC PORTABLE LATITUDE 3520 ACCESOIRES 4 630,20 0,00 5
PC PORTABLE CAO ACCESOIRES - SERV.422 1 176,24 0,00 5
PC CAO PRECISION 3450 4 560,00 0,00 5
STATION D'ACCUEIL 780,00 0,00 5
STATION D'ACCUEIL - SERV.422 CF MP N°5264/578
DU 20/04/2022
277,20 0,00 5
CLIENT LEGER WYSE - REF.MANDAT 3444 6 288,00 0,00 5
1 OPTIPLEX CLAVIERS 964,80 0,00 5
30 WYSE - REF.MANDAT N°9939 12 024,00 0,00 5
SOLUTION D'ACCUEIL - REF.MANDAT N°4880 1 140,00 0,00 5
ECRAN DELL 24 - E2422HS 7 260,00 0,00 5
MATERIELS INFO HUBIQUITI 0,00 0,00 5
MATERIELS INFO HUBIQUITI 1 746,14 0,00 5
MEMOIRES RAM SERVEURS 6 873,22 0,00 5
MEMOIRES RAM SERVEURS 0,00 0,00 5
UBIQUITI NETWORKS SWITCH 47 548,25 0,00 5
EXTENSION FILATURE SWITCH UBIQUITI 1 815,60 0,00 5
FORTIWEB FWB VM02 NIVEAU SERVICE ADVANCE 24 201,16 0,00 5
ONDULEUR 1 742,40 0,00 5
UBIQUITI UNIFI PRO 24POE SWITCH 1 848,00 0,00 5
ECRAN KVM SWITCH KVM RESEAU 1 940,93 0,00 5
EQUIP. SALLE VISIO MAIRE RESERVATION 577,79 0,00 5
ECRAN LED LG 6 290,78 0,00 5
PC PORTABLE THINKBOOK ACCESSOIRES 5 065,20 0,00 5
PORTABLES CAO ACCESSOIRES-SERV.213 211 3 898,92 0,00 5
SCANNER BIBLIO PETITS MATERIELS/CLE USB 111,96 0,00 1
IMPRIMANTE TRANSF.THERMIQUE ZEBRA ZD420 599,63 0,00 5
IMPRIMANTE TYPE 3 - SERV. ESPACE VERT 2 814,49 0,00 5
ECRAN LED LG 141,22 0,00 1
SCANNER BIBLIOTHEQUE 336,00 0,00 5
IMPRIMANTE A BILLETS BOCA THEATRE SINNE 4 800,00 0,00 5
SMARTPHONES XIAOMI REDMI 10 ETUI 444,00 0,00 5
SAMSUNG GALAXY TAB A8 ETUI 719,76 0,00 5
15XIAOMI REDMI 10 64GO ETUIS ACCESSOIRES 407,40 0,00 5
FOURN INFO REPORT 423 ZG 2 695,87 0,00 5
UBIQUITI-DSI MAIRIE JEUNESSE 2 295,86 0,00 5
10SAMSUNG GALAXY A32 128GO ETUIS 1 543,20 0,00 5
TABLEAU PROFESSIONNEL - DRH 756,00 0,00 5
10 SWITCHS PRO48 POE ET 10 SWITCH 24POE 18 879,72 0,00 5
3 PC FIXES LENOVO TYPE CAO 3 826,80 0,00 5
2 SOLUTIONS D'ACCUEIL DELL 460,80 0,00 5
PC PORTABLES LENOVO ET ACCESSOIRES 2 711,36 0,00 5
ACQUISITION MATERIEL BACK OFFICE 6 419,40 0,00 5
TERMINAUX MOBILES 4 109,40 0,00 5
MATERIEL INFORMATIQUE 3 826,18 0,00 5
MATERIELS + MAINT.CLAVISTER NETWALL 8 564,40 0,00 5
FILM TIGER GLASS IPHONE 11 300,00 0,00 5
ETUIS FOLIO WALLET SAMSUNG A13 540,00 0,00 5
SAMSUNG A33 1 807,20 0,00 5
APPLE IPHONE SE 1 011,24 0,00 5
SAMSUNG GALAXY TAB A8 618,96 0,00 5
ETUIS FOLIO WALLET XIAOMI REDMI 360,00 0,00 5
FILM TIGER GLASS SAMSUNG GXY A13 900,00 0,00 5
ETUIS FOLIO WALLET APPLE 11 126,00 0,00 5
SAMSUNG GALAXY A13 1 578,00 0,00 5
FILM TIGER GLASS SAMSUNG GXY A33 450,00 0,00 5
APPLE IPHONE 11 2 426,76 0,00 5
FILM TIGER GLASS SAMSUNG GXY A53 150,00 0,00 5
ACQUISITION IMPRIMANTE 404,99 0,00 5
PC LENOVO 1 800,00 0,00 5
DELL SERVEUR 3 826,18 0,00 5
2 SAMSUNG TAB A8 506,16 0,00 5
5 SAMSUNG A53 1 026,00 0,00 5
ACCESSOIRES 12 FOLIO XIAOMI REDMI 216,00 0,00 5
2 PC PORTABLES LENOVO 13S ET ACCESSOIRES 1 923,44 0,00 5
TABLEAUX MURS 1 336,80 0,00 5
7 PC PORTABLE LENOVO + ACCESSOIRES 5 558,03 0,00 5
424 LM MH 1014-22 SERVEUR DE TEMPS 3 682,20 0,00 5
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 186
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
PC PORTABLE - THEATRE 561,98 0,00 5
15 ECRANS DELL 24 2 070,00 0,00 5
11UBIQUITI UNIFI SWITCH PRO48 POE SWITCH 14 242,80 0,00 5
MAT. RESEAU FIBRES FIREWALL CLAVIST. W30 336,00 0,00 5
IMPRIMANTE TYPE 2-R - SERV.VOIRIE 0,00 0,00 5
TETE DE CHARGEUR USB-C APPLE 72,00 0,00 5
ETUIS FOLIO WALLET SAMSUNG A33 300,00 0,00 5
TABLETTE SERV.VOIRIE 2 582,40 0,00 5
MAT.INFORMATIQUE - MEDIACOM 8 369,58 0,00 5
ATS GARNITURES BRASSERIE TABLES ET BANCS 1 777,44 0,00 8
LAMPE EXPO WYLER 199,00 0,00 8
CARTE ACQ. FAUTEUIL REALISATEUR EXPO
WYLER JUIN 22
116,99 0,00 1
MOBILIER OSM 0,00 0,00 8
MOBILIER 3 499,98 0,00 8
TABLE PLIANTE 1 510,86 0,00 8
PETIT MOBILIER OSM 157,88 0,00 1
TABLEAU - EE PIERREFONTAINE 99,67 0,00 1
TABLEAU - EE PIERREFONTAINE 133,54 0,00 1
TABLEAU PIVOTANT - X011152 - DPC - FLE 411,37 0,00 8
BANCS MINIGOLF 245_M3 INV V22032 449,50 0,00 8
CDE MME CR 1 870,62 0,00 8
CMD SIEGE ERGO A PISTON COURT FIPHFP 955,50 0,00 8
CMD LOOS POUR MME P.R. FIPHFP FAUTEUIL DE
BUREAU
1 858,14 0,00 8
CMD LOOS FIPFHP Sonia GOLISANO 835,68 0,00 8
CASIER VESTIAIRES 630,55 0,00 8
BUREAU - CAISSON 496,68 0,00 8
FAUTEUIL CHAISES 3 910,00 0,00 8
SIEGE DESSINATEUR 403,20 0,00 8
CHAISES VISITEURS 760,80 0,00 8
FAUTEUILS DE BUREAU 712,80 0,00 8
FAUTEUIL DRUNBACK 3 084,00 0,00 8
ARMOIRE VESTIAIRE 118,80 0,00 1
TABLE RECTANGULAIRE - 361 278,36 0,00 8
TABLE RECTANGULAIRE - 361 176,58 0,00 1
BUREAU - CAISSON 561,35 0,00 8
CAISSON TIROIRS 441,60 0,00 8
ARMOIRE PORTE BATTANTES 590,40 0,00 8
BUREAUX CAISSON 1 684,80 0,00 8
FAUTEUIL DRUNBACK 5 346,00 0,00 8
BUREAU - CAISSON 1 311,60 0,00 8
FAUTEUILS DE BUREAU 1 540,82 0,00 8
FAUTEUIL TOLEO 1 425,60 0,00 8
ARMOIRE VESTIAIRE TRIPLE 418,80 0,00 8
CHAUFFEUSE 579,96 0,00 8
BUREAUX CAISSON - TECHNOPOLE 1 034,40 0,00 8
ARMOIRE COMPTOIR VESTIAIRE 745,20 0,00 8
ARMOIRE COMPTOIR 604,80 0,00 8
ARMOIRE COMPTOIR TOP 703,20 0,00 8
ARMOIRE COMPTOIR CAISSON 522,00 0,00 8
ARMOIRE HAUTE - GRISE 1 267,20 0,00 8
ARMOIRE COMPTOIR - GRISE 0,00 0,00 8
ARMOIRE COMPTOIR - GRISE 301,20 0,00 8
BUREAUX REGLABLE 808,80 0,00 8
ARMOIRES RIDEAUX GRISE 1 267,20 0,00 8
ARMOIRE PORTE BATTANTES 498,38 0,00 8
ARMOIRE VESTIAIRE INDUSTRIE 588,00 0,00 8
TABLES RONDES COROLLE 1 195,78 0,00 8
TABLEAU - X015048 HISLER-EM DIEPPE 504,00 0,00 8
TABLEAU - X014729 HISLER-EE HT POIRIER 456,00 0,00 8
TABLEAU - X015039 HISLER-EM WOLF 504,00 0,00 8
KIDEA MOBILIER ADAPTE-EM QUIMPE 178,06 0,00 1
DPC - EM SAND - MOBILIER 534,54 0,00 8
DPC - EE KOECHLIN - MOBILIER 4 527,59 0,00 8
DPC - EE PIERREFONTAINE- MOBILIE 943,56 0,00 8
DPC - EM ERABLES - MOBILIER 449,46 0,00 8
DPC - EE KLEBER - MOBILIER 3 139,44 0,00 8
MOBILIER EM VERNE - 471,00 0,00 8
ECRAN RETRO EM PRANARD - 420,00 0,00 8
MOBILIER EE V.HUGO 552,00 0,00 8
ARMOIRE BLINDEE 1 924,82 0,00 8 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 187
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
ARMOIRE BLINDEE EM 1 924,82 0,00 8
ARMOIRE BLINDEE EM 1 924,82 0,00 8
ARMOIRE BLINDEE EM 1 924,82 0,00 8
ARMOIRE BLINDEE EM 1 924,82 0,00 8
ARMOIRE BLINDEE - EM 1 924,82 0,00 8
ARMOIRE BLINDEE 1 924,82 0,00 8
MANUTAN - EM ARMOIRE BLINDEE 0,00 0,00 8
ARMOIRE BLINDEE- EM 1 938,02 0,00 8
ARMOIRE BLINDEE - EM 1 924,82 0,00 8
ARMOIRE BLINDEE - EM 1 924,82 0,00 8
TABLE ACT-HEPHAISTOS-EE KLEBER 304,30 0,00 8
ARMOIRE BLINDEE - EM 1 924,82 0,00 8
MOBILIER-DPC-EM PLEIN CIEL 0,00 0,00 8
MOBILIERGS LA FONTAINE 569,47 0,00 8
MOBILIERE-EM CAMUS 294,98 0,00 8
MOBILIER-EM QUIMPER 3 331,20 0,00 8
MOBILIER-EM HT POIRIER 643,30 0,00 8
MOBILIER-EM NORDFELD 1 364,58 0,00 8
MOBILIER-EE PRANARD 674,98 0,00 8
MOBILIER - EM WAGNER 1 210,16 0,00 8
MOBILIER- EM WANNE 727,97 0,00 8
MOBILIER- EE FREINET 738,90 0,00 8
MOBILIER - EM ST EXUPERY 1 969,56 0,00 8
MOBILIER - EE CDL 582,52 0,00 8
MOBILIER - EE STINZI 2 492,47 0,00 8
MOBILIER - EM V.HUGO 100,81 0,00 1
MOBILIER - EM PERRAULT 353,12 0,00 8
MOBILIER - EM WOLF 1 738,20 0,00 8
MOBILIER - EM TONNELIER 408,94 0,00 8
MOBILIER - EM CITE 315,07 0,00 8
MOBILIER - EM LEFEBVRE 719,64 0,00 8
MOBiLIER EE BROSSOLETTE 4 416,85 0,00 8
MOBILIER EM FREY 468,79 0,00 8
MOBILIER EM FURSTENBERGER 2 652,88 0,00 8
MOBILIER EE PERGAUD 4 024,87 0,00 8
TABLE VIDEOPROJECTION - EM HT POIRIER 1 211,14 0,00 8
BAC - EE HT POIRIER 220,00 0,00 8
MOBILIER - PIETEMENT - DPC - EM CITE 119,80 0,00 1
MOBILIER BUREAUX CIMETIERE CENTRAL 2 888,90 0,00 8
GS PIERREFONTAINE - TABOURET 454,08 0,00 8
DPC -EM PLEIN CIEL - MOBILIER 448,25 0,00 8
TABLES CHAISES - EM ZUBER 8 746,88 0,00 8
GS BROSSOLETTE -TABLES CHAISES 5 253,74 0,00 8
EM LA FONTAINE - TABLES CHAISES 4 362,85 0,00 8
EM CAMUS - MOBILIER - LITS 3 151,30 0,00 8
EE PIERREFONTAINE - TABLES CHAISES 10 970,69 0,00 8
CHAISES ET PISTE GRAPHIQUE-EM DE LOISY 574,91 0,00 8
TABLES CHAISES - EE VICTOR HUGO 6 835,52 0,00 8
MOBILIER DPC-EM PLEIN CIEL 38,52 0,00 1
EE SELLIER-MOBILIER DIVERS - SDM 4 664,40 0,00 8
MOBILIER DIVERS - SDM - EE SELLIER 0,00 0,00 8
TABOURETS - EE PIERREFONTAINE 649,25 0,00 8
ARMOIRE A PHARMACIE 245_M3 INV.V22040
MITTELWIHR
81,60 0,00 1
TABLES CHAISES - EE PERGAUD 4 139,04 0,00 8
STOCK MOBILIER - EM CITE - DPC 5 156,09 0,00 8
ARMOIRES CHAISES - EE KLEBER 1 546,97 0,00 8
MOBILIER SCOLAIRE - EM SELLIER 6 659,63 0,00 8
PRESENTOIR MURAL - EE SELLIER 218,27 0,00 8
FAUTEUILS DE BUREAU CHAISE 3 899,40 0,00 8
TOP ARMOIRE - BLANC 98,40 0,00 8
ARMOIRE METAL - PORTES BATTANTES 1 016,40 0,00 8
ARMOIRE LED GYM 220,00 0,00 8
BUREAUX DROITS REGLABLES 526,54 0,00 8
FAUTEUIL BUREAU 0,00 0,00 8
FAUTEUIL BUREAU 755,93 0,00 8
BANCS DEPOT JEUNESSE 255,42 0,00 8
BUREAUX DROITS - CAISSONS - OSM 1 284,00 0,00 8
ACHATS DE FAUTEUILS 5 109,77 0,00 8
FAUTEUIL - EM PREVERT - UGAP 91,80 0,00 8
MOBILIER - EM PIERREFONTAINE 653,58 0,00 8
BUREAU - CAISSON - KUNSTHALLE 517,20 0,00 8
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 188
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
CHAISE BRIO REGL - EE PIERREFON 1 635,85 0,00 8
ARMOIRE FORTE BLINDEE- EE 22 300,54 0,00 8
FAUTEUIL - EM 91,80 0,00 8
TABLE PLIANTE 509,26 0,00 8
TRANSAT 428,82 0,00 8
CHAISES VISITEURS - BIBLIO 1 749,60 0,00 8
CAISSONS - VOIRIE 662,40 0,00 8
CAFETIERE THERMOS 374,40 0,00 8
RAYONNAGE SIMPLE 2 694,38 0,00 8
ARMOIRES RIDEAUX GRISE 301,20 0,00 8
BUREAUX DROITS - CAISSONS 1 063,20 0,00 8
ARMOIRE VESTIAIRE INDUSTRIE - SEVE 1 567,20 0,00 8
BUREAUX DROITS - ATELIERS 1 418,40 0,00 8
BUREAUX DROITS - VOIRIE 314,40 0,00 8
ARMOIRES HAUTE - PM 3 986,40 0,00 8
FAUTEUIL BUREAU 3 564,00 0,00 8
TABLES RABATTABLES - BILBIO 2 127,60 0,00 8
ECRAN RETRO - EE DORNACH- HISLER 518,26 0,00 8
BAC LIVRE - EM MONTAVONT - HISLER 158,75 0,00 8
MOBILIER MEDIATRICE FLE - DPC 859,96 0,00 8
CHR ALSACE MANGE DEBOUT 430,80 0,00 8
PLATEAUX POUR TABLE 1 868,64 0,00 8
DESTRUCTEUR HSM SECURIO - ETAT CIVIL 344,06 0,00 8
ECRAN 65 ET CHARIOT MOBILE - ELECTIONS 2 373,60 0,00 8
GILETS PARE BALLES 2 886,48 0,00 8
MATERIEL AUDIOVISUEL 2 377,12 0,00 8
GUITARE ANIMATION MEDIATHEQUE 118,00 0,00 1
PIANO FORTE 2 500,00 0,00 8
HUMIDIFICATEUR 49,99 0,00 1
ENREGISTREUR POUR LES REUNION 289,00 0,00 8
CLIMATISEURS MOBILES 10 541,24 0,00 8
BOITE A OUTILS 0,00 0,00 1
INSTRUMENT MUSIQUE 1 298,20 0,00 8
INSTRUMENT MUSIQUE 5 673,55 0,00 8
TROMPETTE A JAMINET 3 478,00 0,00 8
EQUIPEMT SONORE THEATRE MAPA V2021283 23 863,92 0,00 8
EQUIPEMENT SONORE THEATRE MAPA V2021283 7 664,08 0,00 8
MATERIEL DOUCHETTE 1 176,00 0,00 8
SALLE CONF.:TABLE MIX. A 416,00 0,00 8
CAFETIERE KRUPS BLANCHE EA890110 459,00 0,00 8
HISLER - EM PDM - MALLE BLEUE ET TAPIS SPORT 1 396,26 0,00 8
HISLER - EM TONNELIER - SET MOTRICITE
DAISIENNE
1 569,40 0,00 8
BOULANGER - EM PERGAUD - MAT PED 90,00 0,00 1
CASAL SPORT -EE THERESE PLINTHE MOUSSE 0,00 0,00 8
CASAL SPORT -EE THERESE PLINTHE MOUSSE 387,60 0,00 8
HISLER -EE FURSTENBERGER - CISAILLE 198,00 0,00 8
HISLER - EM LEFEBVRE - JEUX ET
EQUIP.ACTIV.PHYSIQUE
678,78 0,00 8
MAT PEDA - X013299 - WESCO - EM VERNE -
BALLES
54,00 0,00 1
MATERIEL PEDA -X013306 CASAL SPORT -
CHASUBLE-EM DIEPPE
74,56 0,00 1
MAT PEDA X013315 - HISLER - VELOS - EM
NORDFELD
456,01 0,00 8
MACH A COUDRE -X008549-MONDIAL-EE PREVERT 249,99 0,00 8
CAPTEURS CO2 12 144,00 0,00 8
DICTAPHONE - HT POIRIER 57,28 0,00 1
DINETTE - ARILLI- EM LA WANNE 227,00 0,00 8
FOURN - MDA ELECT - POLE GLUCK 3 489,98 0,00 8
PETIT ELECTROMENAGER - EE PIERREFONTAINE 0,00 0,00 1
FRIGO HOTPOINT - CEN - KENNEDY 319,99 0,00 8
ELECTROMENAGER - GLUCK - MDA 2 989,97 0,00 8
ENG 21 X006494 -AXIANS SYSOCO METZ 46 800,00 0,00 8
AXIANS SYSOCO METZ 0,00 0,00 8
AXIANS SYSOCO METZ 19 333,20 0,00 8
V2021126 AXIANS CONFIGURATION 30 540,00 0,00 8
12 BUMBERS 10KG GYM FIL INV V22002 REPORT21 788,38 0,00 8
BOOSTER EQUIPE STADE INV V22005 118,80 0,00 1
MATERIEL VIDEO JEUNESSE_14 ET 244_15 INV
V22006
599,99 0,00 8
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 189
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
MINI BUT DE BASKETGYM TSCHANZ 245_4 INV
V22008
1 537,80 0,00 8
ROLLER DEPOT JEUNESSE 244_13 INV V22010 55,00 0,00 1
ROLLER DEPOT JEUNESSE 244_13 INV V22010 0,00 0,00 8
ROLLER DEPOT JEUNESSE 244_13 INV V22010 744,07 0,00 8
MALLES/CANTINES DEPOT JEUNESSE 244_11 INV
V22011
539,40 0,00 8
VENTILATEUR GYM SCHOENACKER MOB_M3 INV
V22016
89,90 0,00 1
STANDS PDS 243_8 INV V22021 2 293,20 0,00 8
PARASOLS DEPOT JEUNESSE 244_7 INV V22030 152,60 0,00 1
PARASOLS DEPOT JEUNESSE PLANETE PASS
244_7 INV V22029
355,70 0,00 8
TELEVISEUR INTERNAT D EXCELLENCE SPORTIVE
246_3 INV V220
693,71 0,00 8
PLONGE WALDECK 13 847,90 0,00 8
MACHINE A SIGNER -361 7 408,80 0,00 8
FRIGO MICRO ONDES 399,98 0,00 8
COMBINE DECT 8234 ET ACCESSOIRES 0,00 0,00 8
COMBINE DECT 8234 ET ACCESSOIRES 740,64 0,00 8
POSTES TELEPHONE ACCESSOIRES 1 895,46 0,00 8
POSTES TELEPHONIQUES 8058s 8018 746,76 0,00 8
POUTRELLES ACIER SUPPORT JARDINIERE TUBE
CARRE ACIER 60/60/3
2 960,64 0,00 8
BALCONNIERE BAC MILEO MAPA INT V22084 8 575,56 0,00 8
MICRO ONDES MARQUE SEVERIN 492,05 0,00 8
MAISONNETTES BOIS N 4 083,67 0,00 8
BALCONNIERES FIXATIONS SQUARE DE GAULLE 11 047,08 0,00 8
CLIMATISEURS REVERSIBLES CELLULE ARBRES 861,60 0,00 8
FOUR POSE CLOTURE RUCHE TERRASSE MUSEE 6 240,00 0,00 8
PERFORELIEUR 438,00 0,00 8
PLASTIFIEUSE 299,75 0,00 8
HISLER - GS PIERREFONTAINE 71,80 0,00 1
HISLER - EM THERESE - PONT BASCULE 333,00 0,00 8
HISLER - EE KLEBER - MAILLOCHE 241,72 0,00 8
HISLER - EE STINZI CASQUE STEREO 374,60 0,00 8
HISLER - EM NORDFELD - PERFORELIEUR 292,61 0,00 8
HISLER - EM V.HUGO - ENCEINTE BLUETHOTH 239,60 0,00 8
HISLER - EM VERNE JEUX PEDAGO 160,90 0,00 1
HISLER - EM DIEPPE - PLASTIFIEUSE 135,00 0,00 1
HISLER - EM ZUBER POSTE CD 281,80 0,00 8
HISLER - EM PREVERT SABLIER 27,68 0,00 1
HISLER - EM PERGAUD CASQUE STEREO 112,50 0,00 1
HISLER - EM LA FONTAINE PLASTIFIEUSE 231,00 0,00 8
HISLER - EM V.HUGO POSTE CD PLASTIFIEUSE 330,79 0,00 8
HISLER - EE ZAY PLASTIFIEUSE 53,80 0,00 1
HISLER - EE MATISSE - CASQUE ECRAN ENCEINTE 1 424,40 0,00 8
HISLER - EM WAGNER - PLASTIFIEUSE - APP
PHOTO
423,00 0,00 8
HISLER - EM PRANARD - TRICYLES 451,99 0,00 8
HISLER - EM CIEL - PANNEAUX ROUTIERS -
CERCLES PLATS
483,98 0,00 8
HISLER - EM FREY - CISAILLE - PLASTIFIEUSE -
POSTE C
485,80 0,00 8
HISLER - EM MONTAIGNE - SET MOUSSE ET POUF 507,97 0,00 8
HISLER - EM ST EX - CISAILLE ET APP PHOTO 520,00 0,00 8
HISLER - EM SELLIER - CISAILLE - PLASTIFIEUSE 607,00 0,00 8
HISLER - EM HT POIRIER - PLASTIFIEUSE - POSTE
CD
698,56 0,00 8
HISLER - EM PERRAULT - TRICYCLES 699,00 0,00 8
HISLER - EM WOLF - SET POLYDRON ET
TROTINETTES
709,57 0,00 8
HISLER - EM FURSTENBERGER - CISAILLE - MALLE 710,33 0,00 8
HISLER - EM REBER - TRICYLE - POSTE CD 807,20 0,00 8
HISLER - EM J. DE LOISY - TRICYLE ET CERCLES 990,77 0,00 8
BOITE A OUTILS 109,00 0,00 1
EM EE MAT PEDA 7 725,80 0,00 8
CISAIL -PIERREFONTAINE 342,40 0,00 8
PLASTIFIEUSE - E NORDFELD 135,00 0,00 1
EM EE MAT PEDA 463,32 0,00 8
ECRAN RETRO - EM WANNE 156,00 0,00 1
EM PERGAUD - POSTE CD 358,99 0,00 8
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 190
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
POSTE CD - EM PDM 287,20 0,00 8
PETIT ELECTROMENAGER - EE PIERREFONTAINE 129,76 0,00 1
2 ASPIRATEURS GYM SCHOENACKER 307,98 0,00 8
ASPIRATEUR GYM SCHOENACKER 360,50 0,00 8
ENCEINTE INV MAIRIE ENTREE B 1 259,00 0,00 8
PERCEUSE BOULONNEUSE EQUIPE STADES 549,91 0,00 8
FRIGO INV MAIRIE ENTREE B 399,00 0,00 8
SENSEO INV STADE DOLLER 79,99 0,00 1
MATERIEL SPORTIF GYM FIL 482,74 0,00 8
TOTEM VILLE DE RUNNING 7 596,00 0,00 8
MOUSSE 3 ETAGES GYM BRUSTLEIN PLINTHES 523,00 0,00 8
POSTES TELEPHONE 8018 1 145,28 0,00 8
PROJECTEUR DE SCENE ET ACCESSOIRES 6 586,63 0,00 8
PLANETE PASS CARTES MEMOIRE 129,95 0,00 1
ENCEINTES BLUETOOTH MAIRIE ENTREE B 299,99 0,00 8
PANNEAUX /FILETS PLATEAUX GAY LUSSAV 3 232,80 0,00 8
APPAREILS PHOTO POUR LES CONTROLEURS
URBA
615,80 0,00 8
BOUILLOIRE SENSEO EQUIPE GYM 94,99 0,00 8
WIGI MICRO 742,80 0,00 8
PSLD SECHE MAINS 245 480,71 0,00 8
SECHE MAINS 0,00 0,00 8
BORNE D ACCUEIL 520,80 0,00 8
MICRO CHAINE - CABLE POUR ELISABETH HUBE 458,98 0,00 8
PIANO NUMERIQUE HUMIDIFICATEUR 2 295,00 0,00 8
HAUTBOIS HOWARTH JUNIOR 1 729,00 0,00 8
SERVIETTE TOILETTE - EE PIERREFONTAIRE 67,58 0,00 8
MAT PEDA ATELIER DES POTIONS - EE FURSTE 757,00 0,00 8
MASSICOT - APAP- HISLER 1 238,40 0,00 8
TRACEUSE A ROULEAUX STADE ROMAINS 245_M2
V22050
578,30 0,00 8
TRACEUSE A ROULEAUX STADE BARINA 245_M2
V22050
578,30 0,00 8
TRACEUSE A ROULEAUX STADE BZ 245_M2
V22050
578,30 0,00 8
TRACEUSE A ROULEAUX STADE COUBERTIN
245_M2 V22050
578,30 0,00 8
7 POSTES TEL.RECOND.8018 8058s 914,52 0,00 8
CAFETIÈRE 179,98 0,00 8
APPAREIL PHOTO 54,30 0,00 8
ASPIRATEUR EAU POUSSSIERES MILHUSINA 289,38 0,00 8
*TALKIES* 1 328,02 0,00 8
PIANO NUMERIQUE + PIED 1 032,48 0,00 8
PICCOLO PROFESSIONNEL YAMAHA 1 728,00 0,00 8
CHAUFFAGES X2 INVESTISSEMENT POUR
KUNSTHALLE
99,98 0,00 8
PROJECTEURS X2 INVESTISSEMENT POUR
KUNSTHALLE
516,71 0,00 8
MATERIEL DE PERCU 2 057,00 0,00 8
FRIGIDAIRES - MDA - GLUCK 952,00 0,00 8
LAVE LINGE - CORA - GLUCK 982,80 0,00 8
FRIGIDAIRES - CORA - GLUCK 162,00 0,00 8
ENREGISTREUR VIDEO 255,90 0,00 8
TRONINETTES DEPOT JEUNESSE 1 529,76 0,00 8
ROWERG PSLD 2 098,00 0,00 8
MICRO ONDE 229,99 0,00 8
ACQUISITION DEFIBRILATEUR 0,00 0,00 8
ACQUISITION DEFIBRILATEUR 1 596,00 0,00 8
1ER EQUIPEMENT SPORTIF SPORT SANTE CSRA 428,81 0,00 8
CAFETIERE DOLCE GUSTO STADE COTEAUX 89,08 0,00 8
TABLEAU LIEGE MITTELWIHR 224,35 0,00 8
INSTRUMENT DE PERCU 816,05 0,00 8
SUPPORTS SAXOPHONES 96,80 0,00 8
1ER EQUIPEMENT SPORTIF CSRA SPORT SANTE 0,00 0,00 8
1ER EQUIPEMENT SPORTIF CSRA SPORT SANTE 1 624,82 0,00 8
SYSTEME DE TRANSMISSION + BOUTON POUR JK 1 896,08 0,00 8
INSTRUMENT PERCUSSION BRESILIEN 78,00 0,00 8
ENCEINTE JBL 139,99 0,00 8
PARASOLS DEPOT JEUNESSE 428,83 0,00 8
TERMINAUX IP 2 502,00 0,00 8
FRIGO APC 302,00 0,00 8
IPAD - APAP - FNAC 799,97 0,00 8 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 191
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
MICRO CHAINE CLASSE D'EVEIL 749,98 0,00 8
APPAREIL PHOTO 407,97 0,00 8
BUTS STADE BZ 2 498,32 0,00 8
BUTS STADE COUBERTIN 2 498,32 0,00 8
BUTS STADE ROMAINS 2 498,32 0,00 8
MATERIEL SPORT 1 198,00 0,00 8
CISAILLE PRO 367,27 0,00 8
HISLER - EM THERESE - PLASTIFIEUSE 159,82 0,00 8
ELECTROMENAGER - MDA- GLUCK 1 747,00 0,00 8
IKEA - FLE - MOBILIER 89,94 0,00 8
ACQUISITION PODIUM 1 080,00 0,00 8
PIANO NUMERIQUE 1 110,00 0,00 8
REFRIGERATEUR 499,00 0,00 8
MACHINE A GOUGER 1 917,64 0,00 8
INSTRUMENT MUSIQUE PEAU 812,69 0,00 8
TVX 22 TERRASSE MUSEE DEPOLLUTION 1 206 485,48 0,00 0
TVX 22 PLACE DREYFUS 3 602,36 0,00 0
TVX 22 NPNRU BRIAND PERICENTRE 12 000,00 0,00 0
DMC DEPOLLUTION CIMITEM 3 570,00 0,00 0
TVX 22 GS SELLIER 554 419,18 0,00 0
TVX 22 DEMOLITION SITE PUPA 0,00 0,00 0
TVX 22 DEMOLITION SITE PUPA 612 655,32 0,00 0
TVX 22 OUVRAGES D ART 171 160,96 0,00 0
TVX 22 PARKING MARECHAUX 40 800,00 0,00 0
TVX 22 FILATURE 209 262,02 0,00 0
TVX 22 GS VICTOR HUGO 816 405,08 0,00 0
TVX22 VIDEOSURVEILLANCE 475 943,72 0,00 0
TVX 22 BERGES DE L'ILL 582 698,98 0,00 0
TVX 22 OPERATION DEVELOPPEMENT MOBILITES
DOUCES DMD
203 672,40 0,00 0
TVX 22 RENOVATION RESEAU 19 602,61 0,00 0
TVX 22 DROUOT AMENAGEMENT ESPACES
PUBLIC
73 192,29 0,00 0
TVX 22 PERICENTRE SUD 16 767,00 0,00 0
AVANCE CITIVIA GS COTEAUX 1 1 899 000,00 0,00 0
AVANCE FORFAITAIRE - GS COTEAUX 3 600 339,25 0,00 0
AVANCE TRESORERIE CITIVIA 0,00 0,00 0
AVANCE TRESORERIE RE 0,00 0,00 0
EX22- MULHOUSE GRAND CENTRE PARCELLES KP 314 734,00 0,00 0
Acquisitions à titre gratuit
Mise à disposition
Affectation
Mises en concession ou
affermage
Divers
EX22 - ECOLE VICTOR HUGO 443 512,68 0,00 0
EX22 - COUR DE LORRAINE 9 064 032,05 0,00 0
EX22 - ECOLE PORTE DU MIROIR 3 481 064,37 0,00 0
EX22 - ECOLE FILOZOF 3 799 489,05 0,00 0
EX22 - DIVERSES ECOLES 36 345,38 0,00 0
EX22 - AMENAGT ABORDS TTMVT DORNACH 601 016,93 0,00 0
TOTAL GENERAL 46 870 799,84 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 192
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) – SORTIES A10.2
A10.2 – ETAT DES SORTIES DES BIENS D’IMMOBILISATIONS
Modalités et date
de sortie Désignation du bien
Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée
de
l’amort.
Cumul des
amort.
antérieurs
Valeur
nette
comptable
au jour de
la cession
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
Cessions à titre
onéreux
MULHOUSE - AV. R.SALENGRO N°42 654 626,19 0 0,00 654 626,19 365 000,00 -289 626,19
IMMEUBLE QUAI ALGER/ORAN 51 329,58 0 0,00 51 329,58 80 160,00 28 830,42
PLIEUSE PLAN ARCHI AV KENNEDY 2 100,00 8 1 572,00 528,00 528,00 0,00
LOT MATERIEL INFORMATIQUE LIONS
CLUB
24 298,75 5 24 298,75 0,00 25,00 25,00
Cessions à titre gratuit
EX22 - PARCELLES D ASSIETTE
COLLEGE JEAN MACE
987 244,43 0 0,00 987 244,43 0,00 -987 244,43
Mise à disposition
Affectation
Mises en concession ou
affermage
Mise à la réforme
CONVENTION DE LA VIDEO
SURVEILLANCE
5 977,08 0 0,00 5 977,08 0,00 -5 977,08
LIAISON POMPIERS FILATURE 321,74 5 321,74 0,00 0,00 0,00
CORDONS OPTIQUES 132,37 1 132,37 0,00 0,00 0,00
MATERIEL ELECTRIQUE 320,57 1 320,57 0,00 0,00 0,00
CABLES 291,73 1 291,73 0,00 0,00 0,00
RALLONGES 345,40 1 345,40 0,00 0,00 0,00
CORDONS - LIAISONS
INTER-BATIMENTS
588,01 1 588,01 0,00 0,00 0,00
MATERIEL POUR RESEAU 10 219,44 5 10 219,44 0,00 0,00 0,00
ARMOIRE SERVEUR INFORMATIQUE
(RESEAU)
5 402,48 5 5 402,48 0,00 0,00 0,00
INSTAL POSTES & LIGNES
TELEPHONIQUES
861,58 0 0,00 861,58 0,00 -861,58
INSTAL POSTES & LIGNES
TELEPHONIQUES
20 492,87 0 0,00 20 492,87 0,00 -20 492,87
INSTAL POSTES & LIGNES
TELEPHONIQUES
906,18 0 0,00 906,18 0,00 -906,18
ARMOIRES POUR SERVEURS 3 541,19 5 3 541,19 0,00 0,00 0,00
INSTAL POSTES & LIGNES
TELEPHONIQUES
743,90 0 0,00 743,90 0,00 -743,90
INSTAL POSTES & LIGNES
TELEPHONIQUES
894,42 0 0,00 894,42 0,00 -894,42
INSTAL POSTES & LIGNES
TELEPHONIQUES
660,91 0 0,00 660,91 0,00 -660,91
TRAVAUX RESEAU INTER-BATIMENTS 6 913,46 0 0,00 6 913,46 0,00 -6 913,46
TRAVAUX RESEAU INTER-BATIMENTS 1 380,23 0 0,00 1 380,23 0,00 -1 380,23
TRAVAUX RESEAU INTER-BATIMENTS 27 159,73 0 0,00 27 159,73 0,00 -27 159,73
TRAVAUX RESEAU INTER-BATIMENTS 1 166,91 0 0,00 1 166,91 0,00 -1 166,91
TRAVAUX RESEAU INTER-BATIMENTS 17 153,51 0 0,00 17 153,51 0,00 -17 153,51
TRAVAUX RESEAU INTER-BATIMENTS 25 182,21 0 0,00 25 182,21 0,00 -25 182,21
TRAVAUX RESEAU INTER-BATIMENTS 28 076,12 0 0,00 28 076,12 0,00 -28 076,12
TRAVAUX RESEAU INTER-BATIMENTS 10 353,01 0 0,00 10 353,01 0,00 -10 353,01
SECHE-CHEVEUX BAEGE PROGRESS
1200
2 406,73 8 2 406,73 0,00 0,00 0,00
POTENCE POUR SECHE-CHEVEUX
BAEGE PROGRESS 1200
1 166,91 8 1 166,91 0,00 0,00 0,00
MONNAYEURS BAEGE EMS 4012 2 115,01 8 2 115,01 0,00 0,00 0,00
SECHE-CHEVEUX BAEGE PROGRESS
1200
1 805,05 8 1 805,05 0,00 0,00 0,00
POTENCE POUR SECHE-CHEVEUX
BAEGE PROGRESS 1200
1 166,91 8 1 166,91 0,00 0,00 0,00
MONNAYEURS BAEGE EMS 4012 1 586,26 8 1 586,26 0,00 0,00 0,00
SECHE-CHEVEUX BAEGE PROGRESS
1200
2 105,89 8 2 105,89 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 193
Modalités et date
de sortie Désignation du bien
Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée
de
l’amort.
Cumul des
amort.
antérieurs
Valeur
nette
comptable
au jour de
la cession
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
POTENCE POUR SECHE-CHEVEUX
BAEGE PROGRESS 1200
875,18 8 875,18 0,00 0,00 0,00
MONNAYEURS BAEGE EMS 4012 3 436,89 8 3 436,89 0,00 0,00 0,00
KIT MONNAYEUR TRANSFORMATION
EURO POUR BAEGE EMS
393,82 8 393,82 0,00 0,00 0,00
CONVERTISSEUR DE MEDIA 100 BASE 2 141,32 5 2 141,32 0,00 0,00 0,00
ARMOIRE DE BRASSAGE 420,51 5 420,51 0,00 0,00 0,00
JARRETIERES OPTIQUES 1 315,60 8 1 315,60 0,00 0,00 0,00
MATERIEL DE RESEAU 896,76 5 896,76 0,00 0,00 0,00
ROUTEUR PIX 2 870,40 5 2 870,40 0,00 0,00 0,00
MATERIEL DE RESEAU CONV DE MEDIA 751,33 5 751,33 0,00 0,00 0,00
MATERIEL POUR RESEAU 1 013,01 1 1 013,01 0,00 0,00 0,00
MATERIEL POUR RESEAU 1 396,93 1 1 396,93 0,00 0,00 0,00
SERVEUR "PROLIANT" 525,04 5 525,04 0,00 0,00 0,00
R.A.M. 153,09 5 153,09 0,00 0,00 0,00
DISQUE DUR 90,90 1 90,90 0,00 0,00 0,00
CARTE RESEAU 56,21 1 56,21 0,00 0,00 0,00
DISQUE DUR 80 G.O. 538,20 1 538,20 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASERJET 2 475,72 5 2 475,72 0,00 0,00 0,00
ARMOIRE RESEAU 2 230,54 5 2 230,54 0,00 0,00 0,00
DISQUES 2 707,74 5 2 707,74 0,00 0,00 0,00
ADJONCTION DE CARTE 8 516,72 5 8 516,72 0,00 0,00 0,00
SWITCHS 210,50 5 210,50 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR 1 252,31 5 1 252,31 0,00 0,00 0,00
PORTABLES 32,29 1 32,29 0,00 0,00 0,00
ECRAN 405,81 5 405,81 0,00 0,00 0,00
ORDINATEURS "OPTIPLIEX 745 DT" 1 164,90 5 1 164,90 0,00 0,00 0,00
DISQUE DUR + MEMOIRES 1 050,09 5 1 050,09 0,00 0,00 0,00
SWITCH 8 PORTS 360,28 5 360,28 0,00 0,00 0,00
EXTENTION DE MEMOIRE 1 190,02 5 1 190,02 0,00 0,00 0,00
KIT "ADAPTEC" 2 691,00 5 2 691,00 0,00 0,00 0,00
PC OPTILEX 755 CELERON 420 4 813,90 5 4 813,90 0,00 0,00 0,00
ROUTEUR "CISCO 3825" 54 110,62 5 54 110,62 0,00 0,00 0,00
MATERIEL BCS 2E ET 3E ETAGE
ENTREE C
2 006,06 5 2 006,06 0,00 0,00 0,00
MATERIEL POUR INSTALLATIONS BCS
2E ET INFORM.
257,57 5 257,57 0,00 0,00 0,00
CABLAGE RESEAU BCS 2E ET 3E
ETAGE BAT.C
2 190,66 5 2 190,66 0,00 0,00 0,00
MATERIEL POUR BCS 253,72 5 253,72 0,00 0,00 0,00
MATERIEL POUR INSTALL. BCS 2E
ETAGE INFO.
92,62 5 92,62 0,00 0,00 0,00
MATERIEL POUR INSTALL. BCS 58,67 5 58,67 0,00 0,00 0,00
MATERIEL POUR BCS 1 252,04 5 1 252,04 0,00 0,00 0,00
MATERIEL POUR BCS 109,30 5 109,30 0,00 0,00 0,00
MATERIEL POUR INSTALLATION BCS 2 046,10 5 2 046,10 0,00 0,00 0,00
MATERIEL POUR INSTALLATION BCS 93,10 5 93,10 0,00 0,00 0,00
MATERIEL POUR INSTALLATION BCS 219,27 5 219,27 0,00 0,00 0,00
TRANSMETTEURS TEL. PR NOUV.
NUMEROTATION
2 969,23 5 2 969,23 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE "MC 5570" 3 229,20 5 3 229,20 0,00 0,00 0,00
MATERIEL POUR INSTALLATION BCS 117,75 5 117,75 0,00 0,00 0,00
MATERIEL POUR BCS 1 426,85 5 1 426,85 0,00 0,00 0,00
MATERIEL POUR INSTALLATION BCS 338,76 5 338,76 0,00 0,00 0,00
ACHAT MATERIEL BCS 23,36 5 23,36 0,00 0,00 0,00
MATERIEL POUR INSTALLATION BCS 221,74 5 221,74 0,00 0,00 0,00
MATERIEL BCS POUR MAIRIE BAT A 1 045,45 5 1 045,45 0,00 0,00 0,00
MARCHE 811600 MATERIEL POUR BCS 2 394,51 5 2 394,51 0,00 0,00 0,00
MATERIEL POUR INSTALLATION BCS 862,61 5 862,61 0,00 0,00 0,00
MATERIEL POUR BCS REPROGRAPHIE 96,86 5 96,86 0,00 0,00 0,00
MATERIEL POUR BCS 23,47 5 23,47 0,00 0,00 0,00
SCANNER "CANON" 13 622,44 5 13 622,44 0,00 0,00 0,00
DISQUE DUR 872,24 5 872,24 0,00 0,00 0,00
ECRANS 504,66 5 504,66 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR 2 291,01 5 2 291,01 0,00 0,00 0,00
CARTE SCSI 89,70 1 89,70 0,00 0,00 0,00
ORDINATEURS 1 407,98 5 1 407,98 0,00 0,00 0,00
BACS D'ALIMENTATION 440,03 5 440,03 0,00 0,00 0,00
PC PORTABLE "CELERON 520" 1 829,88 5 1 829,88 0,00 0,00 0,00
CONVERTISSEURS 4 812,26 5 4 812,26 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 194
Modalités et date
de sortie Désignation du bien
Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée
de
l’amort.
Cumul des
amort.
antérieurs
Valeur
nette
comptable
au jour de
la cession
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
TERMINAUX 1 941,49 5 1 941,49 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE 534,68 5 534,68 0,00 0,00 0,00
MODEM + CABLES 300,42 5 300,42 0,00 0,00 0,00
BADGES "HID PROXCARD II" 2 332,20 1 2 332,20 0,00 0,00 0,00
SERVEUR INFORMATIQUE 5 591,30 5 5 591,30 0,00 0,00 0,00
CARTE RESEAU - MEGAHERTZ
CARDBUS
351,53 5 351,53 0,00 0,00 0,00
APPAREIL PHOTO NUMERIQUE SONY 1 506,20 8 1 506,20 0,00 0,00 0,00
NETSERVER 4 736,41 5 4 736,41 0,00 0,00 0,00
TELEPHONES 118,21 1 118,21 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE 156,28 8 156,28 0,00 0,00 0,00
COFFRET MURAL 823,66 5 823,66 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE 278,05 8 278,05 0,00 0,00 0,00
PANNEAU DE BRASSAGE 640,36 5 640,36 0,00 0,00 0,00
MODEMS COFFRET 442,72 1 442,72 0,00 0,00 0,00
ACHAT PC + PORTABLE 2 082,94 5 2 082,94 0,00 0,00 0,00
ACHAT IMPRIMANTE 416,96 5 416,96 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE 2 031,62 5 2 031,62 0,00 0,00 0,00
ECRAN PLAT 1U POUR ARMOIRE 1 456,37 5 1 456,37 0,00 0,00 0,00
MAPPA GESTION DES DOCUMENTS 47 182,20 5 47 182,20 0,00 0,00 0,00
ACHAT MICRO 893,41 5 893,41 0,00 0,00 0,00
ACHAT SERVEUR AUTOCOM. 8 679,37 5 8 679,37 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE 963,78 5 963,78 0,00 0,00 0,00
ACHAT SERVEUR 4 031,13 5 4 031,13 0,00 0,00 0,00
PORTABLE 1 567,31 5 1 567,31 0,00 0,00 0,00
ACHAT SERVEUR DSI 4 228,60 5 4 228,60 0,00 0,00 0,00
ACHAT CARTE VIDEO + DISQUE 1 152,35 5 1 152,35 0,00 0,00 0,00
PC "OPTIPLEX" 14 692,86 5 14 692,86 0,00 0,00 0,00
ACHAT MICRO PORTABLE 2 291,54 5 2 291,54 0,00 0,00 0,00
ACHAT PORTABLE 2 615,65 5 2 615,65 0,00 0,00 0,00
ACHAT LECTEUR HID POINTEUSE 747,50 5 747,50 0,00 0,00 0,00
SERVEUR PROLIANT 2 248,48 5 2 248,48 0,00 0,00 0,00
MICRO P320 CELERON 3 130,77 5 3 130,77 0,00 0,00 0,00
BLACKBERRY SERVEUR 3 172,02 5 3 172,02 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTES "LASERJET 4250TN" 2 329,62 5 2 329,62 0,00 0,00 0,00
BACS D'ALIMENTATION 1 264,78 5 1 264,78 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE "KONICA C250" 7 538,46 5 7 538,46 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE "KONICA C250" 4 337,82 5 4 337,82 0,00 0,00 0,00
REMPLAC. SERVEUR 520,26 5 520,26 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE LASER "SAMSONG" 499,93 5 499,93 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASERJET 1 309,62 5 1 309,62 0,00 0,00 0,00
PIX + BOITIERS ASA 5005 4 891,64 5 4 891,64 0,00 0,00 0,00
ECRAN 17" 322,92 5 322,92 0,00 0,00 0,00
SWITCH 393,48 5 393,48 0,00 0,00 0,00
MEMOIRE (AMORT.) 2 072,55 5 2 072,55 0,00 0,00 0,00
BADGEUSES COMPACTES (AMORT.) 2 554,66 5 2 554,66 0,00 0,00 0,00
CATALYST CISCO 2960 11 140,74 5 11 140,74 0,00 0,00 0,00
POSTES INFORMATIQUES 11 704,08 5 11 704,08 0,00 0,00 0,00
BADGEUSES 4 789,98 5 4 789,98 0,00 0,00 0,00
SWITCH 668,33 5 668,33 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASERJET 4 784,00 5 4 784,00 0,00 0,00 0,00
BADGEUSES 2 554,66 5 2 554,66 0,00 0,00 0,00
ORDI. PORTABLES + HOUSSES 1 557,19 5 1 557,19 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE 871,88 5 871,88 0,00 0,00 0,00
EVOLUTION DU PARC 46 581,66 5 46 581,66 0,00 0,00 0,00
MATERIEL POUR LES SERVICES 20 534,70 5 20 534,70 0,00 0,00 0,00
SWITCH 1800 167,08 5 167,08 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASERJET P3005N 871,88 5 871,88 0,00 0,00 0,00
ORDINATEURS OPTIPLEX 8 312,20 5 8 312,20 0,00 0,00 0,00
CARTE SON EXTERNE 1 018,99 5 1 018,99 0,00 0,00 0,00
PHOTOCOPIEUR COULEUR 8 252,40 5 8 252,40 0,00 0,00 0,00
COPIEUR-IMPRIMANTE COULEUR 9 687,60 5 9 687,60 0,00 0,00 0,00
ECRAN TFT 17" 1 495,00 1 1 495,00 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE XEROX 6 320,86 5 6 320,86 0,00 0,00 0,00
PC PORTABLE FUJITSU AMILO PRO
V3515 + HOUSSES
3 066,54 5 3 066,54 0,00 0,00 0,00
SERVEUR PE1950 XEON 5140 4 083,14 5 4 083,14 0,00 0,00 0,00
DISQUE DUR HITACHI 80GO 83,16 1 83,16 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR LIFEBOOK T4215 FUJITSU 1 906,48 5 1 906,48 0,00 0,00 0,00
PC "OPTILEX 745 DT CELERON 420" 6 159,40 5 6 159,40 0,00 0,00 0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 195
Modalités et date
de sortie Désignation du bien
Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée
de
l’amort.
Cumul des
amort.
antérieurs
Valeur
nette
comptable
au jour de
la cession
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
IMPRIMANTE "HP LASERJET 1022N" 922,12 5 922,12 0,00 0,00 0,00
ORDINATEURS "OPTILEX 745DT
CELERON 420"
4 927,52 5 4 927,52 0,00 0,00 0,00
ORDINATEURS "OPTILEX 745DT
CELERON 420"
4 311,58 5 4 311,58 0,00 0,00 0,00
KIT MEMOIRE 1 GO 442,52 5 442,52 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASER JET 922,12 5 922,12 0,00 0,00 0,00
PC PORTABLE TOSHIBA 2 279,58 5 2 279,58 0,00 0,00 0,00
SECURISATION COEUR DE RESEAU 8 773,60 5 8 773,60 0,00 0,00 0,00
PANNEAU DE BRASSAGE 235,20 5 235,20 0,00 0,00 0,00
ONDULEURS/BACK UPS PRO - M9243 1 218,87 5 1 218,87 0,00 0,00 0,00
LOGICIEL 72 467,80 5 72 467,80 0,00 0,00 0,00
LOGICIELS INDISSOCIABLES 18 116,95 5 18 116,95 0,00 0,00 0,00
MODEM COFFRET 235,93 5 235,93 0,00 0,00 0,00
BACK UPS PRO 650 VA 251,07 5 251,07 0,00 0,00 0,00
POSTE NUMERIQUE 4321 156,28 8 156,28 0,00 0,00 0,00
TELEPHONES 486,82 8 486,82 0,00 0,00 0,00
LASERJET 2 216,90 5 2 216,90 0,00 0,00 0,00
LASERJET 626,12 5 626,12 0,00 0,00 0,00
LASERJET 626,12 5 626,12 0,00 0,00 0,00
TELEPHONES 725,67 1 725,67 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE 114,34 1 114,34 0,00 0,00 0,00
TELECOPIEUR ALCATEL 738,43 5 738,43 0,00 0,00 0,00
TELEPHONES 362,83 1 362,83 0,00 0,00 0,00
TELEPHONES NUMERIQUES 779,21 8 779,21 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE NUMERIQUE 287,04 8 287,04 0,00 0,00 0,00
TELEPHONES 312,56 8 312,56 0,00 0,00 0,00
TELEPHONES 725,67 1 725,67 0,00 0,00 0,00
TELEPHONES 622,94 8 622,94 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE 93,72 1 93,72 0,00 0,00 0,00
SCANNER IMPRIMANTE 5 889,63 5 5 889,63 0,00 0,00 0,00
MATERIEL INFORMATIQUE 647,27 5 647,27 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE 162,27 8 162,27 0,00 0,00 0,00
TELEPHONES AUDIENCE 22 827,05 1 827,05 0,00 0,00 0,00
SCANNER PERFECTION 317,25 5 317,25 0,00 0,00 0,00
FORMS PRINTER 1 049,08 5 1 049,08 0,00 0,00 0,00
TELECOPIEUR ALCATEL 2 061,59 5 2 061,59 0,00 0,00 0,00
REPONDEUR 187,54 1 187,54 0,00 0,00 0,00
ONDULATEUR 256,72 5 256,72 0,00 0,00 0,00
INSTAL. RESEAU BCS DIVERS
BATIMENTS MUNICIPAUX
41,63 0 0,00 41,63 0,00 -41,63
INSTAL. RESEAU BCS DIVERS
BATIMENTS MUNICIPAUX
64,89 0 0,00 64,89 0,00 -64,89
INSTAL. RESEAU BCS DIVERS
BATIMENTS MUNICIPAUX
477,56 0 0,00 477,56 0,00 -477,56
INSTAL. RESEAU BCS DIVERS
BATIMENTS MUNICIPAUX
78,33 0 0,00 78,33 0,00 -78,33
INSTAL. RESEAU BCS DIVERS
BATIMENTS MUNICIPAUX
274,71 0 0,00 274,71 0,00 -274,71
INSTAL. RESEAU BCS DIVERS
BATIMENTS MUNICIPAUX
403,62 0 0,00 403,62 0,00 -403,62
INSTAL. RESEAU BCS DIVERS
BATIMENTS MUNICIPAUX
1 371,83 0 0,00 1 371,83 0,00 -1 371,83
INSTAL. RESEAU BCS DIVERS
BATIMENTS MUNICIPAUX
90,70 0 0,00 90,70 0,00 -90,70
INSTAL. RESEAU BCS DIVERS
BATIMENTS MUNICIPAUX
3 099,59 0 0,00 3 099,59 0,00 -3 099,59
INSTAL. RESEAU BCS DIVERS
BATIMENTS MUNICIPAUX
218,79 0 0,00 218,79 0,00 -218,79
INSTAL. RESEAU BCS DIVERS
BATIMENTS MUNICIPAUX
2 959,20 0 0,00 2 959,20 0,00 -2 959,20
TELECOPIEUR ALCATEL 738,43 5 738,43 0,00 0,00 0,00
INFORM. BIBLIO & MEDIATHEQUE 52 621,42 0 0,00 52 621,42 0,00 -52 621,42
TELECOPIEUR ALCATEL 3749 738,43 5 738,43 0,00 0,00 0,00
TELECOPIEUR ALCATEL 3749 738,43 5 738,43 0,00 0,00 0,00
REPONDEUR ENREGISTREUR NUMER
FLASH TIPTEL331
189,15 5 189,15 0,00 0,00 0,00
REPONDEUR ENREGISTREUR NUMER
FLASH TIPTEL331
189,15 5 189,15 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 196
Modalités et date
de sortie Désignation du bien
Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée
de
l’amort.
Cumul des
amort.
antérieurs
Valeur
nette
comptable
au jour de
la cession
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
SERVEUR BUNDLE ML350 1GHZ
2DD18GO TOUR+WIN2000
3 569,09 5 3 569,09 0,00 0,00 0,00
CASQUES HP STEREO AVEC
MICROPHONE
1 479,05 1 1 479,05 0,00 0,00 0,00
REPONDEUR ENREGISTREUR
NUMERIQUE TIPTEL331
189,15 5 189,15 0,00 0,00 0,00
POSTE SANS FIL GIGASET 4010
CLASSIC
148,60 5 148,60 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR PROLIANT 5 621,20 5 5 621,20 0,00 0,00 0,00
SCANNER A PLAT SCANJET 4470C 193,75 5 193,75 0,00 0,00 0,00
HP SWITCH 839,59 5 839,59 0,00 0,00 0,00
HP SWITCH 2 680,24 5 2 680,24 0,00 0,00 0,00
FAX LASER MULTITACHES 584,84 5 584,84 0,00 0,00 0,00
FAX LASER MULTITACHES 584,84 5 584,84 0,00 0,00 0,00
CARTE RNIS SERVEUR FAX 1 021,86 5 1 021,86 0,00 0,00 0,00
MONITEUR COULEUR 19"HP P920 620,72 5 620,72 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR PORTABLE SATELLITE
PRO 6100 PIV
4 073,58 5 4 073,58 0,00 0,00 0,00
SCANNER NIKON 4000 ED 2 423,51 5 2 423,51 0,00 0,00 0,00
MODULE 8 PORTS 1 731,81 5 1 731,81 0,00 0,00 0,00
GRAVEUR CDRW YAMAHA 44X24X44X 230,48 5 230,48 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 780,41 5 1 780,41 0,00 0,00 0,00
ECRAN 22" IIYAMA VISION MASTER 716,18 5 716,18 0,00 0,00 0,00
MEM 256 MO DDRAM 266 MHZ POUR
EVO D510
852,36 5 852,36 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 944,13 5 1 944,13 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 434,46 5 1 434,46 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 4 507,85 5 4 507,85 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 2 462,92 5 2 462,92 0,00 0,00 0,00
POSTES INFORMATIQUES 6 598,93 5 6 598,93 0,00 0,00 0,00
POSTES INFORMATIQUES 3 299,50 5 3 299,50 0,00 0,00 0,00
POSTES INFORMATIQUES 3 299,48 5 3 299,48 0,00 0,00 0,00
POSTES INFORMATIQUES 4 399,27 5 4 399,27 0,00 0,00 0,00
POSTES INFORMATIQUES 4 658,67 5 4 658,67 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE LEXMARK OPTRA E310 805,60 5 805,60 0,00 0,00 0,00
POSTES INFORMATIQUES 3 299,45 5 3 299,45 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASERJET 1200 923,93 5 923,93 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 099,82 5 1 099,82 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 099,82 5 1 099,82 0,00 0,00 0,00
POSTES INFORMATIQUES 2 199,64 5 2 199,64 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASERJET 1200 461,97 5 461,97 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 099,82 5 1 099,82 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 099,82 5 1 099,82 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 099,82 5 1 099,82 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 099,82 5 1 099,82 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 099,82 5 1 099,82 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASERJET 1200 461,96 5 461,96 0,00 0,00 0,00
BADGEUSE 6 386,64 5 6 386,64 0,00 0,00 0,00
COFFRET ELECTRONIQUE PROXIMITE 3 121,56 5 3 121,56 0,00 0,00 0,00
400 PORTE-CLES PROXIMITE 1 435,20 1 1 435,20 0,00 0,00 0,00
100 PORTE-CLES PROXIMITE 574,08 1 574,08 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE TICKETS EPSON 720,20 5 720,20 0,00 0,00 0,00
PORTABLE UC SATELLITE PRO 6100
P4/2000
3 037,84 5 3 037,84 0,00 0,00 0,00
SCANNER HP 5400 A PLAT 306,18 5 306,18 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTES 3 222,97 5 3 222,97 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE 175,47 5 175,47 0,00 0,00 0,00
REMPLT 2 SERVEURS OBSOLETES 11 906,18 5 11 906,18 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASERJET 1300 510,69 5 510,69 0,00 0,00 0,00
UC SATELLITE PRO 2100 1 918,38 5 1 918,38 0,00 0,00 0,00
UC SATELLITE PRO 2100 1 918,38 5 1 918,38 0,00 0,00 0,00
DISQUE 18GO 1 722,24 5 1 722,24 0,00 0,00 0,00
CARTE CTRL 532 SMART 825,24 5 825,24 0,00 0,00 0,00
VIDEOPROJECTEUR 4 300,82 8 4 300,82 0,00 0,00 0,00
POSTES INFORMATIQUES 3 299,45 5 3 299,45 0,00 0,00 0,00
INSTALLATION POINTEUSE 34 295,30 5 34 295,30 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASERJET 1200 461,96 5 461,96 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 099,82 5 1 099,82 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASERJET 4200N 1 668,42 5 1 668,42 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 099,82 5 1 099,82 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 197
Modalités et date
de sortie Désignation du bien
Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée
de
l’amort.
Cumul des
amort.
antérieurs
Valeur
nette
comptable
au jour de
la cession
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
ECRAN 22" 1 449,55 5 1 449,55 0,00 0,00 0,00
UC PRO 6100 2 732,86 5 2 732,86 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 099,82 5 1 099,82 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASERJET 4200N 1 662,44 5 1 662,44 0,00 0,00 0,00
POSTES INFORMATIQUES 12 097,99 5 12 097,99 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTES HP LASERJET 1200 1 847,87 5 1 847,87 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 803,34 5 1 803,34 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 2 199,64 5 2 199,64 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 099,82 5 1 099,82 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 099,82 5 1 099,82 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR PORTABLE SATELLITE
PRO 2100
1 916,00 5 1 916,00 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 099,82 5 1 099,82 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 635,89 5 1 635,89 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 099,82 5 1 099,82 0,00 0,00 0,00
PORTABLE SATELLITE PRO 2100 3 776,96 5 3 776,96 0,00 0,00 0,00
LECTEUR DAT 1 240,25 5 1 240,25 0,00 0,00 0,00
PRISE SWITCH 1 231,88 5 1 231,88 0,00 0,00 0,00
MICRO EVO D510 919,72 5 919,72 0,00 0,00 0,00
ECRAN 22" MASTER PRO 716,18 5 716,18 0,00 0,00 0,00
MEMOIRE AMOVIBLE DISK ON KEY 161,46 1 161,46 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 099,82 5 1 099,82 0,00 0,00 0,00
POSTES INFORMATIQUES 8 798,56 5 8 798,56 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 099,82 5 1 099,82 0,00 0,00 0,00
POSTES INFORMATIQUES 3 778,16 5 3 778,16 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTES LEXMARK E321 376,74 5 376,74 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE LEXMARK T630N 1 251,01 5 1 251,01 0,00 0,00 0,00
VIDEO PROJECTEUR 5 202,60 8 5 202,60 0,00 0,00 0,00
SCANNER HP SCANJET 7490C 1 340,72 5 1 340,72 0,00 0,00 0,00
ALIMENTATION REDONDANTE 276,27 5 276,27 0,00 0,00 0,00
LECTEUR DAT INTERNE 1 217,53 5 1 217,53 0,00 0,00 0,00
UNITE CENTRALE PROLIANT ML350 4 205,14 5 4 205,14 0,00 0,00 0,00
CARTE CONTROLEUR 381,53 5 381,53 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 099,82 5 1 099,82 0,00 0,00 0,00
BADGEUSE 6 111,56 5 6 111,56 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 099,82 5 1 099,82 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 094,34 5 1 094,34 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 094,34 5 1 094,34 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTES HP LASERJET 1300 1 052,48 5 1 052,48 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 094,34 5 1 094,34 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE 526,24 5 526,24 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 094,34 5 1 094,34 0,00 0,00 0,00
CARTE EXTENSION PUISSANCE 130,36 1 130,36 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 094,34 5 1 094,34 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASERJET 1 004,64 5 1 004,64 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 094,34 5 1 094,34 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASERJET 1300 502,32 5 502,32 0,00 0,00 0,00
ORDINATEURS PORTABLES 605,18 5 605,18 0,00 0,00 0,00
POSTES INFORMATIQUES 5 471,70 5 5 471,70 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP COLOR LASERJET 1 294,07 5 1 294,07 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE CANON S520 157,20 5 157,20 0,00 0,00 0,00
MONITEUR 19" 324,85 5 324,85 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR CELERON 100 128 ko
DELL
935,49 5 935,49 0,00 0,00 0,00
ORDINATEURS PORTABLES DELL 1 173,39 5 1 173,39 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR PORTABLE DELL 625,28 5 625,28 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR PORTABLE DELL 1 327,38 5 1 327,38 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR PORTABLE DELL 997,26 5 997,26 0,00 0,00 0,00
PC DELL DIMENSION 4100 461,92 5 461,92 0,00 0,00 0,00
PC DELL DIMENSION L 472,70 5 472,70 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR PORTABLE ASUS 2 458,97 5 2 458,97 0,00 0,00 0,00
SCANNER EPSON PERFECTION 228,30 5 228,30 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTES LEXMARK E321 1 130,22 5 1 130,22 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASERJET COLOR 1 928,55 5 1 928,55 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASERJET COLOR 1 392,14 5 1 392,14 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASERJET COLOR 1 392,14 5 1 392,14 0,00 0,00 0,00
POSTES INFORMATIQUES 2 188,68 5 2 188,68 0,00 0,00 0,00
POSTES INFORMATIQUES 3 283,02 5 3 283,02 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 1 094,34 5 1 094,34 0,00 0,00 0,00
POSTES INFORMATIQUES 10 943,40 5 10 943,40 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 198
Modalités et date
de sortie Désignation du bien
Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée
de
l’amort.
Cumul des
amort.
antérieurs
Valeur
nette
comptable
au jour de
la cession
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
ECRAN 22" IIYAMA VISION MASTER PRO 651,82 5 651,82 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR 883,84 5 883,84 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR 1 094,34 5 1 094,34 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASERJET 1300 520,26 5 520,26 0,00 0,00 0,00
SCANNER HP SCANJET 8200 614,74 5 614,74 0,00 0,00 0,00
SCANNER HP SCANJET 4500C 249,96 5 249,96 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP COLOR LASERJET
1500
1 268,96 5 1 268,96 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR 1 094,34 5 1 094,34 0,00 0,00 0,00
ECRANS PLAT 19" PIED SIMPLE 3 737,50 5 3 737,50 0,00 0,00 0,00
ORDINATEURS 3 283,02 5 3 283,02 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR 1 094,34 5 1 094,34 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR 1 094,34 5 1 094,34 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR 1 094,34 5 1 094,34 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASERJET 1300 502,32 5 502,32 0,00 0,00 0,00
ORDINATEURS 2 188,68 5 2 188,68 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR 1 094,34 5 1 094,34 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP COLOR LASERJET 1 274,94 5 1 274,94 0,00 0,00 0,00
ORDINATEURS 3 283,02 5 3 283,02 0,00 0,00 0,00
ACQUISITION PETITS AUTOCOMS 8 389,94 0 0,00 8 389,94 0,00 -8 389,94
ORDINATEUR PORTABLE TECRA 3 013,92 5 3 013,92 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR PORTABLE TECRA 3 013,92 5 3 013,92 0,00 0,00 0,00
UNITE CENTRALE PROLIANT DL360G3 5 878,34 5 5 878,34 0,00 0,00 0,00
CARTE CTRL SMART ARRAY 544,18 5 544,18 0,00 0,00 0,00
ORGANISATEUR 569,00 5 569,00 0,00 0,00 0,00
POSTE INFORMATIQUE 2 188,68 5 2 188,68 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTES HP LASERJET 4200N 4 987,32 5 4 987,32 0,00 0,00 0,00
POSTES INFORMATIQUES 8 754,72 5 8 754,72 0,00 0,00 0,00
ORGANISATEUR 1 792,81 5 1 792,81 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP COLOR LASERJET 1 396,93 5 1 396,93 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASERJET 1200 1 385,90 5 1 385,90 0,00 0,00 0,00
FLIGHT CASE 2 342,99 5 2 342,99 0,00 0,00 0,00
MICROS "P320 CELERON" 1 252,31 5 1 252,31 0,00 0,00 0,00
MICRO 9 392,31 5 9 392,31 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASER 9040 8 360,93 5 8 360,93 0,00 0,00 0,00
CARTE SCSI 883,62 1 883,62 0,00 0,00 0,00
MICRO 3 445,26 5 3 445,26 0,00 0,00 0,00
POINTEUSE POUR L'ENTREE B 1 614,60 5 1 614,60 0,00 0,00 0,00
SERVEURS OBSOLETES 1 445,62 5 1 445,62 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTES 3 047,43 5 3 047,43 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTES COPUPRINT 1 663,53 5 1 663,53 0,00 0,00 0,00
EXT. GARANTIE SUR IMPRIMANTES 1 713,27 5 1 713,27 0,00 0,00 0,00
MISE EN SERVICE IMPRIMANTE 353,37 5 353,37 0,00 0,00 0,00
MEMOIRE 118,11 1 118,11 0,00 0,00 0,00
ONDULATEUR 89,70 1 89,70 0,00 0,00 0,00
PC PORTABLE "LATITUDE D620" 1 100,32 5 1 100,32 0,00 0,00 0,00
COMMUTATEUR 24 PORTS 5 024,87 5 5 024,87 0,00 0,00 0,00
BATTERIE POUR EXTENSION DE
MEMOIRE
111,23 1 111,23 0,00 0,00 0,00
MICROS 4 696,70 5 4 696,70 0,00 0,00 0,00
MICRO 814,19 5 814,19 0,00 0,00 0,00
MICRO 994,31 5 994,31 0,00 0,00 0,00
MICRO 823,43 5 823,43 0,00 0,00 0,00
ECRAN 405,80 5 405,80 0,00 0,00 0,00
SERVEUR 1 906,43 5 1 906,43 0,00 0,00 0,00
EXTENTIONS DE PUISSANCE 1 505,76 5 1 505,76 0,00 0,00 0,00
ALIMENTATION SERVEUR 202,12 5 202,12 0,00 0,00 0,00
TERMINAL MONETEL 1 722,24 5 1 722,24 0,00 0,00 0,00
PORTABLE 3 365,54 8 3 365,54 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE 472,66 5 472,66 0,00 0,00 0,00
EXTENSION DU SERVEUR 11 025,92 5 11 025,92 0,00 0,00 0,00
MICRO 1 094,34 5 1 094,34 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE 520,26 5 520,26 0,00 0,00 0,00
MICROS 4 028,13 5 4 028,13 0,00 0,00 0,00
BADGEUSE 3 211,26 5 3 211,26 0,00 0,00 0,00
SERVEUR 4 342,68 5 4 342,68 0,00 0,00 0,00
TRANSFORMATEUR 277,47 8 277,47 0,00 0,00 0,00
PROCESSEUR MEMOIR 1 626,56 5 1 626,56 0,00 0,00 0,00
MICROS 3 283,02 5 3 283,02 0,00 0,00 0,00
MICROS 3 283,02 5 3 283,02 0,00 0,00 0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 199
Modalités et date
de sortie Désignation du bien
Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée
de
l’amort.
Cumul des
amort.
antérieurs
Valeur
nette
comptable
au jour de
la cession
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
SCANNER 2 505,62 5 2 505,62 0,00 0,00 0,00
LECTEUR 716,40 5 716,40 0,00 0,00 0,00
SCANNER 252,36 5 252,36 0,00 0,00 0,00
MICRO 2 364,49 5 2 364,49 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE 2 280,77 5 2 280,77 0,00 0,00 0,00
MEMOIRE 632,68 5 632,68 0,00 0,00 0,00
MICRO 1 094,34 5 1 094,34 0,00 0,00 0,00
GRAVEUR 3 311,72 5 3 311,72 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR PORTABLE 849,16 5 849,16 0,00 0,00 0,00
MICROS BIBLIOTHEQUE 2 188,68 5 2 188,68 0,00 0,00 0,00
PIX CISCO 2 145,62 5 2 145,62 0,00 0,00 0,00
INST CD LINE SERVEUR BIBLIOTHEQUE 4 784,00 5 4 784,00 0,00 0,00 0,00
MICROS 7 327,70 5 7 327,70 0,00 0,00 0,00
MICRO 814,19 5 814,19 0,00 0,00 0,00
BADGEUSES 2 210,21 5 2 210,21 0,00 0,00 0,00
COMMUTATEUR CISCO 43 725,76 5 43 725,76 0,00 0,00 0,00
VOIX SUR IP 20 174,13 5 20 174,13 0,00 0,00 0,00
BUSINESS OBJECTS STARTER KIT 13 953,73 2 13 953,73 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR 3 437,23 5 3 437,23 0,00 0,00 0,00
ONDULEUR 1 837,42 5 1 837,42 0,00 0,00 0,00
PORTABLE 1 816,72 5 1 816,72 0,00 0,00 0,00
PORTABLE 1 816,72 5 1 816,72 0,00 0,00 0,00
PC 1 314,29 5 1 314,29 0,00 0,00 0,00
ECRAN 405,80 5 405,80 0,00 0,00 0,00
PC 908,87 5 908,87 0,00 0,00 0,00
PC POWERMATE 3 976,70 5 3 976,70 0,00 0,00 0,00
PORTABLE 1 816,72 5 1 816,72 0,00 0,00 0,00
PIX 515 2 499,64 5 2 499,64 0,00 0,00 0,00
PC 814,19 5 814,19 0,00 0,00 0,00
MICROS 3 976,70 5 3 976,70 0,00 0,00 0,00
PC 908,86 5 908,86 0,00 0,00 0,00
PC 814,19 5 814,19 0,00 0,00 0,00
PORTABLE 1 816,72 5 1 816,72 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE 2 158,27 5 2 158,27 0,00 0,00 0,00
SERVEUR ENSEIGNEMENT 2 305,89 5 2 305,89 0,00 0,00 0,00
ALIMENTATION REPONDANTE 212,89 5 212,89 0,00 0,00 0,00
DISQUE 1 022,58 5 1 022,58 0,00 0,00 0,00
LECTEUR 1 106,30 5 1 106,30 0,00 0,00 0,00
LECTEUR ULTRIUM 4 550,78 5 4 550,78 0,00 0,00 0,00
PORTABLE 2 291,54 5 2 291,54 0,00 0,00 0,00
DISQUE DUR 4 018,56 5 4 018,56 0,00 0,00 0,00
SWITCH 4 269,72 5 4 269,72 0,00 0,00 0,00
STARTER KIT 4 207,53 5 4 207,53 0,00 0,00 0,00
SCANNER 142,32 1 142,32 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR 2 680,24 5 2 680,24 0,00 0,00 0,00
SWITCH 2 497,27 5 2 497,27 0,00 0,00 0,00
ADAPTATEUR SWITCH 68,17 1 68,17 0,00 0,00 0,00
ADAPTATEUR 430,56 5 430,56 0,00 0,00 0,00
SWITCH 175,81 5 175,81 0,00 0,00 0,00
ORDINATEUR 814,19 5 814,19 0,00 0,00 0,00
ADAPTATEUR 680,52 5 680,52 0,00 0,00 0,00
LECTEUR 405,92 5 405,92 0,00 0,00 0,00
SWITCH 477,20 5 477,20 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE DE BILLETERIE 3 205,28 5 3 205,28 0,00 0,00 0,00
PORTABLE "LIFEBOOK C1320" 1 456,82 5 1 456,82 0,00 0,00 0,00
PORTABLE DE POCHE 501,75 5 501,75 0,00 0,00 0,00
SCENIC CELERON-DVD-LECTEUR
DISQUETTES
5 635,39 5 5 635,39 0,00 0,00 0,00
BADGEUSE 3 659,76 5 3 659,76 0,00 0,00 0,00
MODULE INTRANET SSE 2 392,00 5 2 392,00 0,00 0,00 0,00
VIDEOPROJECTEUR 1 188,82 5 1 188,82 0,00 0,00 0,00
TELEPHONES 639,91 5 639,91 0,00 0,00 0,00
ORDINATEURS "ESPRIMO P2500" 8 395,92 8 8 395,92 0,00 0,00 0,00
MICRO PORTABLE 1 459,31 5 1 459,31 0,00 0,00 0,00
MICROS PORTABLES 2 939,79 8 2 939,79 0,00 0,00 0,00
POSTES INFORMATIQUES 2 504,62 5 2 504,62 0,00 0,00 0,00
ORDINATEURS 4 689,95 8 4 689,95 0,00 0,00 0,00
DISQUES DURS 726,09 1 726,09 0,00 0,00 0,00
DISQUES DURS 578,86 1 578,86 0,00 0,00 0,00
KIT 4 VENTILLATEURS POUR RESEAU 242,64 8 242,64 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 200
Modalités et date
de sortie Désignation du bien
Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée
de
l’amort.
Cumul des
amort.
antérieurs
Valeur
nette
comptable
au jour de
la cession
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
MICRO PORTABLE 1 459,31 5 1 459,31 0,00 0,00 0,00
LICENCE 120 USERS SOFTPHONE 14 118,78 2 14 118,78 0,00 0,00 0,00
POSTES TEMPORIS 25 + IP 4028 +
PASSERELLE 2 PORTS
3 069,74 1 3 069,74 0,00 0,00 0,00
LECTEUR CARTE UNIVERSELLE +
ADAPTATEUR
359,70 5 359,70 0,00 0,00 0,00
MODEM ROUTEUR 70,56 1 70,56 0,00 0,00 0,00
CARTE+CONTROLEUR 898,83 5 898,83 0,00 0,00 0,00
DISQUE DUR 980,43 5 980,43 0,00 0,00 0,00
PC PORTABLE 2 918,62 5 2 918,62 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP 335,33 8 335,33 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTES HP 670,67 8 670,67 0,00 0,00 0,00
BARETTES MEMOIRE 1 626,32 1 1 626,32 0,00 0,00 0,00
SERVEUR "POWEREDGE" 2 021,24 8 2 021,24 0,00 0,00 0,00
CARTE DE STOCKAGE POUR SERVEUR 801,32 8 801,32 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE SAMSUNG" 724,78 8 724,78 0,00 0,00 0,00
SERVEUR "POWEREDGE" 2 146,82 8 2 146,82 0,00 0,00 0,00
BACS D'ALIMENTATION 608,18 8 608,18 0,00 0,00 0,00
BADGEUSE 5 222,93 8 5 222,93 0,00 0,00 0,00
CONTROLEUR 287,04 5 287,04 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE "KONICA MINOLTA C252" 4 066,40 5 4 066,40 0,00 0,00 0,00
PC "PRECISION 390" 1 191,22 5 1 191,22 0,00 0,00 0,00
PC PORTABLE "TECRA M9" 2 652,73 5 2 652,73 0,00 0,00 0,00
PC D830 INTEL CORE 2 DUO 2 248,48 5 2 248,48 0,00 0,00 0,00
PC PORTABLE D830 1 106,30 5 1 106,30 0,00 0,00 0,00
COPIEUR XEROS FAX SCAN 3 946,80 5 3 946,80 0,00 0,00 0,00
CARTE GRAPHIQUE NVIDIA QUADRO 417,40 5 417,40 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASERJET 307,37 5 307,37 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASERJET 1 554,80 5 1 554,80 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE MC5570 MAGICOLOR 3 229,20 5 3 229,20 0,00 0,00 0,00
POSTES INFORMATIQUES 5 980,00 5 5 980,00 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP LASER JET P3005N 2 726,88 5 2 726,88 0,00 0,00 0,00
ECRAN SAMSUNG 17" 460,00 1 460,00 0,00 0,00 0,00
ECRAN SAMSUNG 17" 1 463,17 5 1 463,17 0,00 0,00 0,00
ROUTEUR SANS FIL 47,35 1 47,35 0,00 0,00 0,00
TERMINAL DE GESTION DU TEMPS 3 193,32 5 3 193,32 0,00 0,00 0,00
POWERMATE VL260 8 754,72 5 8 754,72 0,00 0,00 0,00
CARTE GRAPHIQUE NVIDIA QUADRO 417,40 5 417,40 0,00 0,00 0,00
ECRAN + GRAVEUR 3 332,06 5 3 332,06 0,00 0,00 0,00
PC PORTABLE CELERON 520 895,80 5 895,80 0,00 0,00 0,00
CARTE WIFI 72,48 1 72,48 0,00 0,00 0,00
BADGEUSE 2 009,28 5 2 009,28 0,00 0,00 0,00
PC PORTABLE D630 INTEL CORE 2 DUO
T7250 (AMORT)
4 784,00 5 4 784,00 0,00 0,00 0,00
UC POWERMATE VL260 (AMORT) 8 754,72 5 8 754,72 0,00 0,00 0,00
ECRANS 17 HANNS (AMORT) 2 990,00 1 2 990,00 0,00 0,00 0,00
DOUCHETTE LASER 282,26 5 282,26 0,00 0,00 0,00
MATERIEL DE RESEAU 8 136,03 5 8 136,03 0,00 0,00 0,00
2 IMP HP LASER JET P3004 + 2 IMP HP
LASERJET P1505
2 393,20 5 2 393,20 0,00 0,00 0,00
2 IMP HP LASER JET OPTION FAX POUR
M24
885,04 5 885,04 0,00 0,00 0,00
PC OPTILEX 755 DT 1 915,99 5 1 915,99 0,00 0,00 0,00
SCANNER EPSON + ADAPTATEUR
POUR TRANP. EPSON
3 759,03 5 3 759,03 0,00 0,00 0,00
PC NEC POWERMATE VL260+ECRAN 5 704,92 5 5 704,92 0,00 0,00 0,00
OPTION PRINTER XEROS 128 1 219,92 5 1 219,92 0,00 0,00 0,00
10 PC T3400 INTEL DUO E8400 14 710,80 5 14 710,80 0,00 0,00 0,00
ECRAN TFT 22 HANNSVERRONA1 197,34 5 197,34 0,00 0,00 0,00
BAIE DE DISQUES 46 135,10 5 46 135,10 0,00 0,00 0,00
PC PORTABLES LATITUDES E5500*3 2 583,36 5 2 583,36 0,00 0,00 0,00
ECRAN PLAT 17' GOLDSTAR*13 1 632,54 5 1 632,54 0,00 0,00 0,00
ECRAN PLAT 17'*10+ECRAN PLAT
22'*3+POWERMATE VL280
6 087,64 5 6 087,64 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE COULEUR 30PPM 2 785,79 5 2 785,79 0,00 0,00 0,00
PHOTOCOPIEUR KONICA MINOLTA C
253
5 057,88 5 5 057,88 0,00 0,00 0,00
BADGEUSE ETHERNET*3+ TETE
LECTURE HID*3
5 794,62 5 5 794,62 0,00 0,00 0,00
CATALYST 2960+CONNECTEUR 3 677,10 5 3 677,10 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 201
Modalités et date
de sortie Désignation du bien
Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée
de
l’amort.
Cumul des
amort.
antérieurs
Valeur
nette
comptable
au jour de
la cession
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
PC FUJITSU SIEMENS P4*50 4 197,96 5 4 197,96 0,00 0,00 0,00
IMPR MULT XEROX WORKCENTRE 5230 4 090,32 5 4 090,32 0,00 0,00 0,00
ECRANS*50 TFT 17 SAMSUNG
SYNCMASTER 171T
3 289,00 5 3 289,00 0,00 0,00 0,00
WEBCAM HAUTE
RESOLUTION+ACCESSOIRES
2 824,95 5 2 824,95 0,00 0,00 0,00
GRAVEURS SAMSUNG*3+GRAVEUR
PHILIPS2+DISQUE DUR*2
558,65 5 558,65 0,00 0,00 0,00
LECTEURS HID*4+LEC
MAGNETIQUES*2+COFFRET ELEC*1
4 054,44 5 4 054,44 0,00 0,00 0,00
MATERIEL DE RESEAU 5 500,18 5 5 500,18 0,00 0,00 0,00
PC OPTIPLEX 360 DT 4 757,69 5 4 757,69 0,00 0,00 0,00
PC OPTIPLEX 360 DT 5 286,32 5 5 286,32 0,00 0,00 0,00
PC OPTIPLEX 360 DT 5 286,32 5 5 286,32 0,00 0,00 0,00
PC OPTIPLEX 360 DT 5 286,32 5 5 286,32 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTES P1505N 818,06 5 818,06 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTES P3005N 1 509,35 5 1 509,35 0,00 0,00 0,00
PC T3400 4 617,76 5 4 617,76 0,00 0,00 0,00
PC 6730S 2 382,43 5 2 382,43 0,00 0,00 0,00
MINI PC EEEBOX B202 248,77 5 248,77 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE MULTIF.HP LJ M1522N 380,33 5 380,33 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP CLJ CP2025N 570,49 5 570,49 0,00 0,00 0,00
SERVEUR PE1950III 15 548,00 5 15 548,00 0,00 0,00 0,00
EXTENSIONS MEMOIRE POUR IMP. 2 084,31 5 2 084,31 0,00 0,00 0,00
SERVEURS PE1950 III voir mdt 16410
(2011) aut 12326
15 906,80 5 15 906,80 0,00 0,00 0,00
SERVEURS PE M600 6 542,12 5 6 542,12 0,00 0,00 0,00
PC POCKET 390,95 5 390,95 0,00 0,00 0,00
PC ECRANS RECONDITIONNES 3 229,20 5 3 229,20 0,00 0,00 0,00
ECRAN SAMSUNG 17 657,80 5 657,80 0,00 0,00 0,00
PC RECONDITIONNE ECRANS
IMPRIMANTES
1 614,60 5 1 614,60 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTE HP 2100 LASERJET 1 315,60 5 1 315,60 0,00 0,00 0,00
KIT DE CONNECTION BAIE DE
SERVEURS
3 767,40 5 3 767,40 0,00 0,00 0,00
PC HP ELITEBOOK 2730P 4 157,30 5 4 157,30 0,00 0,00 0,00
PHOTOCOPIEUR MINOLTA C253 6 708,36 5 6 708,36 0,00 0,00 0,00
OPTIONS IMPR. FAX NUMERISATION
SUR XEROX 128
2 918,24 5 2 918,24 0,00 0,00 0,00
PC PORTABLE HP 6730S 806,10 5 806,10 0,00 0,00 0,00
BARETTES MEMOIRE
PC5300*20+PC3200*40
1 073,89 5 1 073,89 0,00 0,00 0,00
DISQUES DURS *6 - CARTE MEMOIRE
*11
395,30 5 395,30 0,00 0,00 0,00
SERVEUR OPTIPLEX 760 USFF
BIBLIOBUS
825,24 5 825,24 0,00 0,00 0,00
LAME SERVEUR PE M600 QUAD CORE
XEON 2.5 GHZ
3 707,60 5 3 707,60 0,00 0,00 0,00
PC OPTIPLEX 360 DT STANDARD BASE
DESKOP CHASSIS
15 081,56 5 15 081,56 0,00 0,00 0,00
ACHAT SERVEUR ML350
BIBLIOTHEQUE
4 398,89 5 4 398,89 0,00 0,00 0,00
SERVEUR BROCADE 200E*2 + PE M600
QUAD CORE XEON
6 749,03 5 6 749,03 0,00 0,00 0,00
ACHAT BADGEUSE COMPACT II 1 596,66 5 1 596,66 0,00 0,00 0,00
IMPRIMANTES HP LASERJET ETAT
CIVIL
3 139,87 5 3 139,87 0,00 0,00 0,00
CARTE MEMOIRE 8GO POWEREDGE
M600
1 920,39 5 1 920,39 0,00 0,00 0,00
PHOTOCOPIEUR MINOLTA BH282 4 148,92 5 4 148,92 0,00 0,00 0,00
PHOTOCOPIEUR/FAX KONICA MINOLTA
C253
7 593,40 5 7 593,40 0,00 0,00 0,00
ACHAT PC OPTIPLEX 760 SF 540,59 5 540,59 0,00 0,00 0,00
BAIE DE SERVEURS POWERPATH +
POWEREDGE
14 926,08 5 14 926,08 0,00 0,00 0,00
ACHAT BOITIER UTM RESEAU 509,32 5 509,32 0,00 0,00 0,00
PC PORTABLE ACER EXTENSA 5630EZ 644,64 5 644,64 0,00 0,00 0,00
SWITCHS GBE MODULE PASSERELLE 520,26 5 520,26 0,00 0,00 0,00
ACHAT CARTES MEMOIRES*100 2 112,75 5 2 112,75 0,00 0,00 0,00
BARETTES MEMOIRE 512MO 1 046,50 5 1 046,50 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 202
Modalités et date
de sortie Désignation du bien
Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée
de
l’amort.
Cumul des
amort.
antérieurs
Valeur
nette
comptable
au jour de
la cession
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
ECRAN CLAVIER PR SERVEURS 1 028,56 5 1 028,56 0,00 0,00 0,00
SWITCH PR RELIER PLUS.SERVEURS 2 622,66 5 2 622,66 0,00 0,00 0,00
CARTES RESEAU 394,68 5 394,68 0,00 0,00 0,00
TABLET PC 8 800,00 5 8 800,00 0,00 0,00 0,00
ACHAT 12 PC OPTIPLEX 760 SF 6 487,10 5 6 487,10 0,00 0,00 0,00
ACHAT 12 PC OPTIPLEX 760 SF 6 487,10 5 6 487,10 0,00 0,00 0,00
ACHAT 20 PC OPTIPLEX 760 SF 10 811,84 5 10 811,84 0,00 0,00 0,00
ACHAT 18 PC OPTIPLEX 760 SF 9 730,66 5 9 730,66 0,00 0,00 0,00
ACHAT 16 PC OPTIPLEX 760 SF 8 649,47 5 8 649,47 0,00 0,00 0,00
ACHAT 8 PC OPTIPLEX 760 SF 4 324,74 5 4 324,74 0,00 0,00 0,00
ACHAT 10 PC OPTIPLEX 760 SF 5 405,92 5 5 405,92 0,00 0,00 0,00
ACHAT 10 PC OPTIPLEX 760 SF 5 405,92 5 5 405,92 0,00 0,00 0,00
ACHAT 6 PC OPTIPLEX 760 SF 3 243,55 5 3 243,55 0,00 0,00 0,00
ACHAT 10 PC OPTIPLEX 760 SF 5 405,92 5 5 405,92 0,00 0,00 0,00
ACHAT 8 PC OPTIPLEX 760 SF 4 324,74 5 4 324,74 0,00 0,00 0,00
MATERIEL DE RESEAU NETASP U30
FIREWALL
7 080,50 5 7 080,50 0,00 0,00 0,00
ACHAT SWITCH RACKABLE 24 PORTS 1 306,03 5 1 306,03 0,00 0,00 0,00
ACHAT PROCESSEURS 41 855,10 5 41 855,10 0,00 0,00 0,00
ACHAT PC PORTABLE LATITUDE E 5500 2 104,96 5 2 104,96 0,00 0,00 0,00
ACHAT SERVEUR POWER EDGE R610 4 066,40 5 4 066,40 0,00 0,00 0,00
ACHAT 10 SWITCHS 48 PORTS 1 554,80 5 1 554,80 0,00 0,00 0,00
ACHAT IMPRIMANTES BILLETS 8 431,80 5 8 431,80 0,00 0,00 0,00
ACHAT SERVEUR DAE DAE4P FC4 FOR
CX3-10
27 137,24 5 27 137,24 0,00 0,00 0,00
PC FUJITSU SIEMENS E600 6 296,94 5 6 296,94 0,00 0,00 0,00
ACHAT XEROX 5222
COP/PRIN/SCAN/FAX
4 807,92 5 4 807,92 0,00 0,00 0,00
ACHAT 4 PC LATITUDE E5500 3 659,76 5 3 659,76 0,00 0,00 0,00
ACHAT 17 PC OPTIPLEX 760 SF 9 190,06 5 9 190,06 0,00 0,00 0,00
ACHAT 10 TABLET PC ADJOINTS 17 820,40 5 17 820,40 0,00 0,00 0,00
EX09 6 PC LATITUDE E5500 2
REPLICATEURS DE PORTS:EURO 1
7 032,48 5 7 032,48 0,00 0,00 0,00
EX09 IMPRIM.HP L P1505n P3015dn 1 938,33 5 1 938,33 0,00 0,00 0,00
EX09 ACHAT PC VERITON S480G
ACERADVANTAGE
7 582,64 5 7 582,64 0,00 0,00 0,00
PC PORTABLE PRECISION M4400 1 375,40 5 1 375,40 0,00 0,00 0,00
COPIEUR XEROX WORKCENTRE 5222 4 807,92 5 4 807,92 0,00 0,00 0,00
MACHINE A CAFE "KRUPS" 249,00 8 249,00 0,00 0,00 0,00
SCANNER "CANOSCAN 8600F" 198,89 8 198,89 0,00 0,00 0,00
PC PORTABLES 1 920,78 5 1 920,78 0,00 0,00 0,00
FAX LASER 327,23 8 327,23 0,00 0,00 0,00
TV + MAGNETOSCOPE 548,30 8 548,30 0,00 0,00 0,00
APPAREILS PHOTOS NUMERIQUES
"CANON"
554,94 8 554,94 0,00 0,00 0,00
OBJECTIF 1 889,63 8 1 889,63 0,00 0,00 0,00
OBJECTIF 2 128,19 8 2 128,19 0,00 0,00 0,00
BOITIER PHOTO 4 116,12 8 4 116,12 0,00 0,00 0,00
FLASH PHOTO + CABLE 419,08 8 419,08 0,00 0,00 0,00
SECURISATION AUTOCOMMUTATEUR 61 452,71 8 61 452,71 0,00 0,00 0,00
LECTEUR DE CASSETTES 257,64 8 257,64 0,00 0,00 0,00
TELEPHONES 657,56 8 657,56 0,00 0,00 0,00
APPAREIL PHOTO NUMERIQUE 331,29 8 331,29 0,00 0,00 0,00
TELEPHONES 1 018,04 8 1 018,04 0,00 0,00 0,00
OBJECTIF CANON 544,24 8 544,24 0,00 0,00 0,00
HASSELBLAD PLATEAU FIXATION
RAPIDE
112,05 1 112,05 0,00 0,00 0,00
GITZO TREPIED REPORTER 288,13 8 288,13 0,00 0,00 0,00
LASTOLITE 2 FACES 115,86 1 115,86 0,00 0,00 0,00
CANON EF PRO 1 829,39 8 1 829,39 0,00 0,00 0,00
COSMOLIGHT KIT 548,81 8 548,81 0,00 0,00 0,00
ENREGISTREUR SONY 74,90 1 74,90 0,00 0,00 0,00
BAIE DE BRASSAGE 1 252,21 8 1 252,21 0,00 0,00 0,00
ACHAT CARTE POSTE + BOITIER 4 319,95 8 4 319,95 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE ROUGE 576,68 8 576,68 0,00 0,00 0,00
TELEPHONES 1 443,99 8 1 443,99 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE 178,68 8 178,68 0,00 0,00 0,00
ACHAT TELEPHONE AVEC REPONDEUR 111,66 1 111,66 0,00 0,00 0,00
ACHAT TELEPHONE 497,33 8 497,33 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE-FAX "SAGEM" 150,17 1 150,17 0,00 0,00 0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 203
Modalités et date
de sortie Désignation du bien
Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée
de
l’amort.
Cumul des
amort.
antérieurs
Valeur
nette
comptable
au jour de
la cession
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
OBJECTIF ZOOM 70-200 2 133,54 8 2 133,54 0,00 0,00 0,00
POSTES TELEPHONIQUES 3 013,92 1 3 013,92 0,00 0,00 0,00
FAX LASER "SAMSUNG 560" (AMORT) 327,23 8 327,23 0,00 0,00 0,00
TELEPHONES "TEMPORIS 250" +
CORDONS (AMORT)
688,75 8 688,75 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE PORTABLE 227,15 8 227,15 0,00 0,00 0,00
MAGNETOSCOPE 2 370,28 8 2 370,28 0,00 0,00 0,00
OBJECTIF CANON 1 966,59 8 1 966,59 0,00 0,00 0,00
FLASH CANON 532,05 8 532,05 0,00 0,00 0,00
APPAREIL NUMERIQUE CANON 3 628,29 8 3 628,29 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE PORTABLE FISIO 316 BLEU 22,19 1 22,19 0,00 0,00 0,00
APPAREIL PHOTO NUMERIQUE 11 275,00 8 11 275,00 0,00 0,00 0,00
MONITEUR VIDEO 169,00 8 169,00 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE POSTE 4035 ADVANCED
GRAPHITE
1 018,66 8 1 018,66 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE POSTE SANS FIL DECT
GIGASET 4010 CLASSIC
107,78 8 107,78 0,00 0,00 0,00
FAX MULTIFONCTION 496,34 5 496,34 0,00 0,00 0,00
FAX MULTIFONCTION 502,32 5 502,32 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE TEMPORIS 22 341,22 8 341,22 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE TEMPORIS 22 682,44 8 682,44 0,00 0,00 0,00
FAX MULTIFONCTION 502,32 5 502,32 0,00 0,00 0,00
REPONDEUR ENREGISTEUR
NUMERIQUE
394,68 5 394,68 0,00 0,00 0,00
EXTINCTEUR 239,20 15 239,20 0,00 0,00 0,00
CLIMATISEUR MOBILE MONOBLOC 1 770,08 8 1 770,08 0,00 0,00 0,00
APPAREIL PHOTO NUMERIQUE 687,00 8 687,00 0,00 0,00 0,00
TELEPHONES TEMPORIS 22 BEIGE 683,16 1 683,16 0,00 0,00 0,00
POSTE 4035 210,50 8 210,50 0,00 0,00 0,00
POSTE 4020 621,92 8 621,92 0,00 0,00 0,00
POSTE 4020 162,27 8 162,27 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE TEMPORIS 22 BEIGE 682,44 1 682,44 0,00 0,00 0,00
FAX LASER 502,32 5 502,32 0,00 0,00 0,00
POSTE 4020 497,33 8 497,33 0,00 0,00 0,00
APPAREIL PHOTO NUMERIQUE 86,56 1 86,56 0,00 0,00 0,00
TELEMETRE LASER 179,05 8 179,05 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE FAX 4,00 1 4,00 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE FAX 2,00 1 2,00 0,00 0,00 0,00
POSTE 4020 331,56 8 331,56 0,00 0,00 0,00
APPAREIL PHOTO NUMERIQUE 1 785,07 8 1 785,07 0,00 0,00 0,00
POSTE 4020 165,78 8 165,78 0,00 0,00 0,00
TELEPHONES 676,46 1 676,46 0,00 0,00 0,00
TELEPHONES 663,11 8 663,11 0,00 0,00 0,00
TELEPHONES 627,72 1 627,72 0,00 0,00 0,00
TELEVISEUR 1 990,00 8 1 990,00 0,00 0,00 0,00
TELEVISEUR 499,00 8 499,00 0,00 0,00 0,00
VIDEO PROJECTEUR 199,00 8 199,00 0,00 0,00 0,00
VIDEO PROJECTEUR 89,00 1 89,00 0,00 0,00 0,00
MAGNETOSCOPE 22,71 1 22,71 0,00 0,00 0,00
PANNEAUX TYPE 4 X 3 16 863,60 10 16 863,60 0,00 0,00 0,00
APPAREIL PHOTO NUMERIQUE 720,00 8 720,00 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE 178,68 8 178,68 0,00 0,00 0,00
REMPLACEMENT BATTERIE POUR
AUTOCOLM 4400
3 952,55 8 3 952,55 0,00 0,00 0,00
REMPLACEMENT BATTERIE POUR
AUTOCOLM 4400
2 159,98 8 2 159,98 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE+ FAX 723,10 8 723,10 0,00 0,00 0,00
CARTE RESEAU FAX 241,09 8 241,09 0,00 0,00 0,00
APPAREIL PHOTO "CANON" 376,86 8 376,86 0,00 0,00 0,00
POSTES TELEPHONIQUE TEMPORIS
250 GRAPHITE
2 429,43 8 2 429,43 0,00 0,00 0,00
POSTES TELEPHONIQUE REFLEXES IP 5 511,17 8 5 511,17 0,00 0,00 0,00
DIVERS TRAVAUX TELEPHONIQUE 269,47 0 0,00 269,47 0,00 -269,47
TELEPHONES 110,69 0 0,00 110,69 0,00 -110,69
TELEPHONES 47,08 0 0,00 47,08 0,00 -47,08
TELEPHONES 497,33 8 497,33 0,00 0,00 0,00
TELEPHONES 994,67 8 994,67 0,00 0,00 0,00
MODEMS 601,49 5 601,49 0,00 0,00 0,00
TELEPHONES 80,80 0 0,00 80,80 0,00 -80,80
TELEPHONES 27,34 0 0,00 27,34 0,00 -27,34
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 204
Modalités et date
de sortie Désignation du bien
Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée
de
l’amort.
Cumul des
amort.
antérieurs
Valeur
nette
comptable
au jour de
la cession
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
REPONDEUR TELEPHONES 197,34 5 197,34 0,00 0,00 0,00
TELEPHONES 165,78 8 165,78 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE 143,52 1 143,52 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE URGENCE 119,82 0 0,00 119,82 0,00 -119,82
CANON FLASH 550 EX PRO 469,06 8 469,06 0,00 0,00 0,00
APPAREIL PHOTO NUMERIQUE EOS
10D
1 748,99 8 1 748,99 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE 387,98 8 387,98 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE 84,07 1 84,07 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE 1 681,46 8 1 681,46 0,00 0,00 0,00
POSTE PLANTRONIC 376,74 8 376,74 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE ALCATEL 4059 3 719,56 8 3 719,56 0,00 0,00 0,00
TERMINAL TELEPHONIQUE 1 881,95 8 1 881,95 0,00 0,00 0,00
AUTOCOM 1 056,07 8 1 056,07 0,00 0,00 0,00
EPSON PICTUREMATE 199,00 8 199,00 0,00 0,00 0,00
OPTIQUE 1 274,15 8 1 274,15 0,00 0,00 0,00
MAGNETOSCOPE 329,00 8 329,00 0,00 0,00 0,00
LECTEUR DVD ET MAGNETOSCOPE 374,84 8 374,84 0,00 0,00 0,00
LECTEUR DVD ET MAGNETOSCOPE 374,84 8 374,84 0,00 0,00 0,00
ENREGISTREUR DVD-R/DVD-RW 1 356,98 8 1 356,98 0,00 0,00 0,00
AP.PHOTO NUM. DIGITAL IXUS 70 221,14 8 221,14 0,00 0,00 0,00
APP PHOTOS 5 674,78 8 5 674,78 0,00 0,00 0,00
REFRIGERATEUR "LG" 199,00 8 199,00 0,00 0,00 0,00
ONDULEURS 18 796,81 8 18 796,81 0,00 0,00 0,00
FAX 1 694,74 8 1 694,74 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE PORTABLE 399,00 8 399,00 0,00 0,00 0,00
POSTES IP 4018 7 569,96 8 7 569,96 0,00 0,00 0,00
1 POSTE IP 4068+ 3 POSTES IP4038+17
POSTES IP 4018
4 921,36 1 4 921,36 0,00 0,00 0,00
TRAVAUX SUR AUTOCOM SITE VOIRIE
ET PEPINIERE
19 141,09 8 19 141,09 0,00 0,00 0,00
PRESENTOIR 357,60 8 357,60 0,00 0,00 0,00
CANON GRIP POUR EOS 5 637,99 8 637,99 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE REPONDEUR "LOGICOM" 24,90 1 24,90 0,00 0,00 0,00
POSTE DECT ( MOBILES ) 470,41 8 470,41 0,00 0,00 0,00
DVD/MAGNETOSCOPE SD 38VF 124,62 1 124,62 0,00 0,00 0,00
ECHELLE TELESCOPIQUE 513,08 8 513,08 0,00 0,00 0,00
OBJECTIF ZOOM 24-70 (AMORT.) 1 448,00 8 1 448,00 0,00 0,00 0,00
POSTES TELEPHONIQUE 4 937,93 8 4 937,93 0,00 0,00 0,00
POSTES TELEPHONIQUE FAX LASER 327,23 8 327,23 0,00 0,00 0,00
DOUBLEUR CANON EF 2X II MAT
PHOTO (AMORT)
399,00 8 399,00 0,00 0,00 0,00
FAX LASER KX- FL401 319,09 8 319,09 0,00 0,00 0,00
FAX LASER SF-560R SAMSUNG 319,09 8 319,09 0,00 0,00 0,00
CLIMATISEUR PROLINE 3 624,00 8 624,00 0,00 0,00 0,00
APPAREIL PHOTO
NIKON+PANSSONIC+CARTES+MALETTE
1 268,35 8 1 268,35 0,00 0,00 0,00
CAFETIERE NESPRESSO 180,50 8 180,50 0,00 0,00 0,00
TELEPHONE IP TOUCH 4028*5 +
SWITCH²
2 571,02 8 2 571,02 0,00 0,00 0,00
POSTE TELEPHONIQUE IP MEDIA
GATEWAY OMNIPCX
10 019,14 8 10 019,14 0,00 0,00 0,00
TELEPHONA ALCATEL
LUCENT4019*5+4029*2
2 048,09 8 2 048,09 0,00 0,00 0,00
APPAREIL PHOTO CANON NUMERIQUE 1 999,10 8 1 999,10 0,00 0,00 0,00
APPAREIL PHOTO CANON IXUS 80 IS 159,01 8 159,01 0,00 0,00 0,00
SWITCH+POSTE TELEPHONIQUES
NUMERIQUES*8
3 036,43 8 3 036,43 0,00 0,00 0,00
PROJECTEUR OPTOMA 613,84 8 613,84 0,00 0,00 0,00
POSTES IP PHONES 4018 6 873,58 8 6 873,58 0,00 0,00 0,00
VIDEOPROJECTEURS OPTOMA EP761 1 222,65 8 1 222,65 0,00 0,00 0,00
SERVEUR COMMUNICATION OMNIPCX
AUTOCOM.VERS R9.0
6 691,14 8 6 691,14 0,00 0,00 0,00
FAX LASER SF560 SAMSUNG 319,09 8 319,09 0,00 0,00 0,00
POSTE ALCATEL LUCENT*22 4 646,70 8 4 646,70 0,00 0,00 0,00
APPAREIL PHOTO CANON+GRAVEUR
DVD
3 798,00 8 3 798,00 0,00 0,00 0,00
CANON FLASH 580 EX II 449,00 8 449,00 0,00 0,00 0,00
FAX SAMSUNG 560R 478,42 8 478,42 0,00 0,00 0,00
ACHAT FAX SF-560R 956,85 8 956,85 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 205
Modalités et date
de sortie Désignation du bien
Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée
de
l’amort.
Cumul des
amort.
antérieurs
Valeur
nette
comptable
au jour de
la cession
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
CLIMATISEURS 2 351,70 8 2 351,70 0,00 0,00 0,00
ACHAT FAX SAMSUNG +TEL.TEMPORIS
250
2 096,83 8 2 096,83 0,00 0,00 0,00
ACHAT TELEPHONES ALCATEL 4019 460,46 8 460,46 0,00 0,00 0,00
POSTES SANS FIL GIGASET C470 217,67 8 217,67 0,00 0,00 0,00
POSTES TEMPORIS 250 3 151,94 8 3 151,94 0,00 0,00 0,00
LECTEUR ENREGISTREUR DE DVD 1 548,82 8 1 548,82 0,00 0,00 0,00
ACHAT 2 CASQUES SANS FIL GN9120
MICRO ANTI BRUIT
562,65 8 562,65 0,00 0,00 0,00
FLASH CANON- n° inventaire 216 972,99 8 972,99 0,00 0,00 0,00
PASSERELLES TELEPHONES IP FAX
SAMSUNG
6 049,02 8 6 049,02 0,00 0,00 0,00
ACHAT APPAREIL PHOTO PANASONIC 591,60 8 591,60 0,00 0,00 0,00
OREILLETTE DECT 1 205,78 8 1 205,78 0,00 0,00 0,00
REPONDEUR TIPTEL 332 203,32 8 203,32 0,00 0,00 0,00
CAMESCOPE CANON LEGRIA HF-S-200 1 570,99 8 1 570,99 0,00 0,00 0,00
REFRIGERATEUR CONGELATEUR 259,00 8 259,00 0,00 0,00 0,00
OBJECTIF ZOOM CANON 1 648,00 8 1 648,00 0,00 0,00 0,00
EXTENSION AUTOCOM.BIBLIOTHEQUE 19 949,11 8 19 949,11 0,00 0,00 0,00
TELEPHONES PORT.SAMSUNG B2100
GALAXY
243,95 8 243,95 0,00 0,00 0,00
EXTENSION
AUTOCOM.SERV.COMM.OMNIPCX
8 118,21 8 8 118,21 0,00 0,00 0,00
CASQUES PRO 9460 MONO AVEC
CABLES
661,75 8 661,75 0,00 0,00 0,00
TEL.MOBILE SAMSU GALAXY S II
ACCESS.
246,38 8 246,38 0,00 0,00 0,00
TEL.MOBILE SAMSU GALAXY SII 739,13 8 739,13 0,00 0,00 0,00
20 POSTES NUMERIQUES IP TOUCH
REF.4018
2 289,14 8 2 289,14 0,00 0,00 0,00
TEL.MOBILE IPHONE 4S SAMSU
GALAXY SIII
1 032,94 8 1 032,94 0,00 0,00 0,00
POSTES IP ALCATEL E-REFLEXE 4018 x
30 4038 x 15
5 166,90 8 5 166,90 0,00 0,00 0,00
TEL.GIGASET C300 HD2000 652,30 8 652,30 0,00 0,00 0,00
TEL.MOBILE IPHONE 4S SAMSU
GALAXY SIII
2 217,38 8 2 217,38 0,00 0,00 0,00
FAX SAMSUNG SF760P CASQUES SANS
FIL
869,49 8 869,49 0,00 0,00 0,00
Divers
EX 15 INSERTION PROJET 134494 AVIS
D'ATTRIBUTION DE DIVERS MARCHES
880,68 5 880,68 0,00 0,00 0,00
INSERTION 15 PROJET 144538
ATTRIBUTION DIVERS MARCHES
1 026,74 5 1 026,74 0,00 0,00 0,00
INSERTION 15 MARCHE V2015157 -
ACHAT D'UN FORFAIT EUROPEEN DE
134 UP
12 960,00 5 12 960,00 0,00 0,00 0,00
INSERTION 15 PROJET 4651
ATTRIBUTION DE DIVERS MARCHES
PUBLICS
537,00 5 537,00 0,00 0,00 0,00
INSERTION 15 PROJET 154766 ACQ. DE
DVD FICTION ET DOCUMENTAIRES
227,69 5 227,69 0,00 0,00 0,00
INSERTION 15PROJET 154696 FOURN.
DE PANNEAUX BOIS ET PRODUITS
161,10 5 161,10 0,00 0,00 0,00
INSERTION 15 PROJET 144504
DIVERSES ATTRIBUTIONS DE
MARCHES
1 074,00 5 1 074,00 0,00 0,00 0,00
INSERTION 15 PROJET 154796 ACQ
D'OUVRAGES ADULTES ET JEUNESSE
1 228,66 5 1 228,66 0,00 0,00 0,00
INSERTION 15 PROJET 154734
ATTRIBUTIONS DIVERSES DE
MARCHES
1 748,47 5 1 748,47 0,00 0,00 0,00
INSERTION 15 PROJET 15S0001
PRESTATIONS QUALIF ET INSERTION
SOCIALE ET
369,46 5 369,46 0,00 0,00 0,00
SUBVENTION ETAT 35 000,00 15 35 000,00 0,00 0,00 0,00
EX 16 SUB EQUIPEMENT SPORTIF 350,00 5 350,00 0,00 0,00 0,00
SUBVENTION D'EQUIPEMENT 1 038,36 15 1 038,36 0,00 0,00 0,00
SUBVENTION CAMSA BIBLIOTHEQUE 85 000,00 15 85 000,00 0,00 0,00 0,00
EX 16 SUB EQUIPEMENT EPCC 119 000,00 5 119 000,00 0,00 0,00 0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 206
Modalités et date
de sortie Désignation du bien
Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée
de
l’amort.
Cumul des
amort.
antérieurs
Valeur
nette
comptable
au jour de
la cession
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
SUB. D'EQUIPEMENT EDIFICES
CULTURELS
35 000,00 15 35 000,00 0,00 0,00 0,00
SUBVENTION D'EQUIPEMENT 181 240,00 15 181 240,00 0,00 0,00 0,00
SUBVENTIONS VILLE 314 430,00 15 314 430,00 0,00 0,00 0,00
SUB 16 EQUIPEMENT MOBILIER 20 000,00 5 20 000,00 0,00 0,00 0,00
SUB 16 JAZZ A MULHOUSE FESTIVAL 15 000,00 5 15 000,00 0,00 0,00 0,00
EX 16 SUB LA FILATURE 60 000,00 5 60 000,00 0,00 0,00 0,00
EX 16 SUBVENTION LES DOCKERS 10 000,00 5 10 000,00 0,00 0,00 0,00
EX 16 SUBVENTION BERIBECHE
JAMEL-SERIO
2 000,00 5 2 000,00 0,00 0,00 0,00
EX 16 SUB EQUIPEMENT PERSONNES
DE DROIT PRIVE
4 600,00 5 4 600,00 0,00 0,00 0,00
EX 16 SUB EQUIPEMENT BASS
COUTURE
400,00 5 400,00 0,00 0,00 0,00
EX 16 SUBV EQUIPT LUTTE CONTRE L
EXCLUSION
73 000,00 5 73 000,00 0,00 0,00 0,00
EX 16 SUB EQUIPEMENT ASSOC P.
HANDICAPEES
1 000,00 5 1 000,00 0,00 0,00 0,00
SUB 16 EQUIPEMENT ASSOC PH
MOBILIER ET MATERIEL
2 000,00 5 2 000,00 0,00 0,00 0,00
SUB 16 EQUIPEMENT SPORT 54 265,00 5 54 265,00 0,00 0,00 0,00
SUB 16 EQUIPEMENT CSC 42 939,88 5 42 939,88 0,00 0,00 0,00
SUB 16 EQUIPEMENT SPORT 5 000,00 5 5 000,00 0,00 0,00 0,00
SUB 16 EQUIPEMENT DANS LES
QUARTIERS
24 100,00 5 24 100,00 0,00 0,00 0,00
OPERATION D'AMELIORATION 19 879,25 15 19 879,25 0,00 0,00 0,00
SUBVENTION D'EQUIPEMENT EN
NATURE
4 379,75 15 4 379,75 0,00 0,00 0,00
EX 16 CESSION VEHICULE A TITRE
GRATUIT
587,80 5 587,80 0,00 0,00 0,00
SOLDE ICONITO 2014 TVA TRANSFERT 3 597,60 2 3 597,60 0,00 0,00 0,00
CONVENTION CONST. GROUP.
COMMANDE MARCHE 12/125
2 838,75 2 2 838,75 0,00 0,00 0,00
ETUDE 13 ACCOMPAGT MODULE ADM. 13 227,76 2 13 227,76 0,00 0,00 0,00
EUTDE 13 DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE
DL VOIRIE
17 760,60 2 17 760,60 0,00 0,00 0,00
ETUDES 13 LOGICIEL DE GESTION DE
PROJET SERVICE INFO
17 342,00 2 17 342,00 0,00 0,00 0,00
ETUDES 14 MISE EN OEUVRE
TELESERVICES CAPDEMAT
717,60 2 717,60 0,00 0,00 0,00
ETUDES 14 MISE EN OEUVRE
TELESERVICES CAPDEMAT
360,00 2 360,00 0,00 0,00 0,00
AMOA PROJET MEDECINE DU TRAVAIL
MAPA V2014352
14 280,00 2 14 280,00 0,00 0,00 0,00
LICENCE ADOBE 1 017,60 2 1 017,60 0,00 0,00 0,00
DEV.MODULE IRI P.LE CARNAVAL
MULHOUSE MAPA V2015062
6 840,00 2 6 840,00 0,00 0,00 0,00
LOGICIEL DE GESTION MEDECINE DU
TRAVAIL
60 162,00 2 60 162,00 0,00 0,00 0,00
LICENCE SEL.D OFFICE STD 2013 3 466,19 2 3 466,19 0,00 0,00 0,00
EVOLUTION DES TELESERVICES
GUICHET
2 400,00 2 2 400,00 0,00 0,00 0,00
LOGICIEL SPHINX IQ-PACK 3
LIC.FLOTTANTES
4 663,22 2 4 663,22 0,00 0,00 0,00
LOGICIEL .CERTIFICAT P.IXBUS
JUSQ.1/6/2018
1 080,00 2 1 080,00 0,00 0,00 0,00
RENOUV.LOG.PRTG 2500 12 MOIS 1 149,12 2 1 149,12 0,00 0,00 0,00
DEVELOPPEMENT CAISSE CONGES
SPECTACLE-LOG.SAGE
4 950,00 2 4 950,00 0,00 0,00 0,00
ACQU.ET MAINT.LOGICIELS DE
SAUVEGARDE VEEAM
39 404,10 2 39 404,10 0,00 0,00 0,00
LIC.MICROSOFT ZOOMTEXT ADOBE 1 097,32 2 1 097,32 0,00 0,00 0,00
150 LICENCES AIRWATCH-SOUSCR.12
MOIS
6 199,50 2 6 199,50 0,00 0,00 0,00
LOGICIEL GESTIONS DES
SUBVENTIONS
29 980,50 2 29 980,50 0,00 0,00 0,00
INSTAL.DU PORTAIL EXTRANET
SUBVENTIONS
5 569,20 2 5 569,20 0,00 0,00 0,00
LICENCE ADOBE CREATIVE ACROBAT
PHOTOSH. TLPG
1 957,68 2 1 957,68 0,00 0,00 0,00 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 207
Modalités et date
de sortie Désignation du bien
Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée
de
l’amort.
Cumul des
amort.
antérieurs
Valeur
nette
comptable
au jour de
la cession
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
ADOBE ACROBAT PRO
TLPH/PHOTOSHOP ELEMENTS
277,20 2 277,20 0,00 0,00 0,00
1 DEPOT MARQUE ETOFFERIES 3
CLASSES
225,00 2 225,00 0,00 0,00 0,00
EVOLUT° TELESERV.GUICHET SERV. 6 960,00 2 6 960,00 0,00 0,00 0,00
EVOLUTION TELESERVICE GUICHET
SERV.EAUX
3 480,00 2 3 480,00 0,00 0,00 0,00
EVOLUTION TELESERVICE
GUICHET-SERV.EAUX-ALERTES FUIT
5 280,00 2 5 280,00 0,00 0,00 0,00
APPLICATION GENER.BASEE
P.F.E-COMMUNITY
11 820,00 2 11 820,00 0,00 0,00 0,00
LOGICIEL PES
V2-AV.4101556501768-INDISS.AUT*18511
514,00 2 514,00 0,00 0,00 0,00
UCOPIA RENOUV.LICENCES ACCES
SEC.WIFI
5 538,78 2 5 538,78 0,00 0,00 0,00
2 NOUVELLES LICENCES OXALIS MAPA
V2015286-
9 240,00 2 9 240,00 0,00 0,00 0,00
EVOLUTION TELESERV MAPA V2015189 1 740,00 2 1 740,00 0,00 0,00 0,00
SIGNATURE PES MAPA V2014111
INDISS.AUT*18013
1 602,00 2 1 602,00 0,00 0,00 0,00
LICENCE DATAPRESSE PREMIUM
01/11/15-31/10/16
2 559,74 2 2 559,74 0,00 0,00 0,00
ASTRE GF EXPERIMENTATI
NDIS.AUT*18013-MAND.4498/2014-
1 260,00 2 1 260,00 0,00 0,00 0,00
PARAMETRAGE DANS ASTRE RH 2 544,00 2 2 544,00 0,00 0,00 0,00
PLATEFORME CAPDEMAT SERV.ASS.
INDIS.AUT*17412-MAINT.2015
6 000,00 2 6 000,00 0,00 0,00 0,00
LOGICIEL SECURISANT ACCES
DISTANT
230,40 2 230,40 0,00 0,00 0,00
RENOUVELLEMENT AMCO TM MAIRIE 3 830,40 2 3 830,40 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 5 668 435,77 -1 466 684,73
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 208
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
A10.3
Pour mémoire Crédits ouverts (BP + DM)
Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations 1 205 790,00
Produit des cessions Réalisations
Compte 775 Produits des cessions d'immobilisations 445 713,00
Compte 675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 706 483,77
OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS
A10.3 – OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 209
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES TRAVAUX EN REGIE (1) A11
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Article (2) Libellé (2) Dépenses Mandats émis Recettes Titres émis
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
72 Travaux en régie 1 319 592,22
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 321 744,18
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 46 295,75
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 341 326,52
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 34 834,75
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 272 732,37
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 32 307,01
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 19 225,11
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 240,06
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 244 864,77
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 747,76
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 273,94
TOTAL GENERAL 0,00 I 1 319 592,22
SECTION D’INVESTISSEMENT
Article (2) Libellé (2) Montant (3)
20 Immobilisations incorporelles 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 319 592,22
2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 510,48
2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 1 634,89
2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 1 273,94
21312 BATIMENTS SCOLAIRES 366,76
21312 BATIMENTS SCOLAIRES 29 491,94
21316 EQUIPEMENT DU CIMETIERE 2 745,01
21316 EQUIPEMENT DU CIMETIERE 11 752,26
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 220 217,82
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 194 926,58
2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 7 059,10
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 97 904,11
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 46 295,75
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 341 326,52
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 34 834,75
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 272 732,37
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 32 307,01
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 19 225,11
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 2 240,06
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 2 747,76
23 Immobilisations en cours 0,00
TOTAL GENERAL 1 319 592,22
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 210
(1) Les immobilisations créées par les services techniques de la collectivité sont enregistrées au coût de leur production. Ce dernier correspond au coût d’acquisition des matières consommées
augmenté des charges directes de production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de personnel, …) à l’exclusion des frais financiers et des frais d’administration générale.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement. (3) Les montants à renseigner correspondent aux mandats émis imputés au chapitre 040. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 211
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES TRAVAUX EN REGIE A11
RATIO
Montant
Recettes 72 (I) 1 319 592,22
Recettes réelles de fonctionnement 178 696 074,51
Recettes 72 / Recettes réelles de fonctionnement 0,74 %
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 212
IV – ANNEXES
IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
– ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT
B1.1
B1.1 – 8015 – ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT (art. L. 2313-1 6°, L. 5211-36 et L. 5711-1 du CGCT)
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
Total des emprunts contractés par des collectivités ou des EP (hors logements sociaux)
35 000 000,00
11 200 000,00
31
914,88
1 400 000,00
M2A
2005
C
TRAM-TRAIN
BEI
15 000 000,00
4 800 000,00
7,71
A
V
(Euribor 3M + 0.13)-Floor -0.13 sur Euribor 3M
2,298
V
(Euribor 3M + 0.13)-Floor -0.13 sur Euribor 3M
0,351
A-1
EUR
13
710,67
600
000,00
M2A
2005
C
TRAM-TRAIN
BEI
20 000 000,00
6 400 000,00
7,46
A
V
(Euribor 3M + 0.13)-Floor -0.13 sur Euribor 3M
2,274
V
(Euribor 3M + 0.13)-Floor -0.13 sur Euribor 3M
0,360
A-1
EUR
18
204,21
800
000,00
Total des emprunts autres que ceux contractés par des collectivités ou des EP (hors logements sociaux)
22 852 431,41
13 376 318,60
234
632,68
1 274 441,72
ALISTER
2005
P
ALISTER
CREDIT MUTUEL
240
000,00
57
969,60
3,91
M
F
Taux fixe à 3.4 %
3,454
F
Taux fixe à 2.15 %
2,145
A-1
EUR
1
410,36
14
035,65
ASS Groupe Saint Sauveur
2015
P
Clinique de gérontologie du St Damien
CREDIT MUTUEL
692
500,00
570
779,32
22,75
T
F
Taux fixe à 2.6 %
2,626
F
Taux fixe à 2.6 %
2,593
A-1
EUR
15
136,64
18
179,10
ASS Groupe Saint Sauveur
2015
P
Clinique de gérontologie du St Damien
CREDIT MUTUEL
692
500,00
570
779,32
22,75
T
F
Taux fixe à 2.6 %
2,626
F
Taux fixe à 2.6 %
2,593
A-1
EUR
15
136,64
18
179,10
ASSOC POUR LE LOGEMENT DES SANS-ABRI
2017
P
Acquisition amélioration 5 logements - 2 rue du Fil
CDC
140
000,00
123
840,05
34,42
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,550
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,586
A-1
EUR
381,57
3
351,03
ASSOCIATION ALEOS
2005
P
Acquisition-amél, 1 rue du Bourg (10 logts)
CDC
606
000,00
478
817,12
32,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
2,650
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,636
A-1
EUR
5
642,97
11
875,85
ASSOCIATION ALEOS
2005
P
Acquisition-amél, 1 rue du Bourg (10 logts)
CDC
131
808,00
81
825,69
17,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
2,650
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,628
A-1
EUR
987,81
4
070,78
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 213
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
ASSOCIATION ALEOS
2008
P
Reconstruction FTM La Rochelle - PLAI bonifié
CDC
1 023 876,00
714
637,24
26,17
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.7)
1,800
V
Livret A(Préfixé) + (-0.7)
0,216
A-1
EUR
-1
482,21
26
468,05
ASSOCIATION ALEOS
2009
P
FTM La Rochelle- CIL
C.I.L.
4 826 124,00
3 226 385,98
21,33
A
F
Taux fixe à 1 %
1,000
F
Taux fixe à 1 %
0,997
A-1
EUR
33
569,23
130
536,75
ASSOCIATION ALEOS
2010
P
27 B rue du Cerf - acquisition amélioration 4 logements - PEX
CDC
178
000,00
112
149,58
13,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,424
A-1
EUR
1
314,74
7
372,48
ASSOCIATION ALEOS
2011
P
173 rue des Romains PLAI AA 105 Studios
CDC
740
000,00
495
145,28
18,00
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
1,550
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,299
A-1
EUR
1
561,30
25
287,81
ASSOCIATION ALEOS
2012
P
Résidence Les Romains - CIL Acquisition-Reconstruction
Groupe Plurial
2 100 000,00
1 468 385,33
18,53
A
F
Taux fixe à 1 %
1,000
F
Taux fixe à 1 %
0,997
A-1
EUR
15
344,12
66
026,92
ASSOCIATION ALEOS
2018
P
Acquisition 4 logements - 45 rue du Manège
CDC
83
991,00
67
756,86
15,58
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,550
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,899
A-1
EUR
215,65
4
127,95
ASSOCIATION ALEOS
2018
P
Acquisition 4 logements - 45 rue du Manège
CDC
64
000,00
51
377,77
15,58
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.45)
0,300
V
Livret A(Préfixé) + (-0.45)
0,649
A-1
EUR
27,29
3
197,49
ASSOCIATION ALEOS
2018
P
Acquisition 3 logements - 4 rue des Noyers
CDC
42
000,00
30
800,00
10,58
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.75)
0,000
V
Livret A(Préfixé) + (-0.75)
0,340
A-1
EUR
-84,00
2
800,00
ASSOCIATION ALEOS
2018
P
Acquisition 3 logements - 4 rue des Noyers
CDC
60
077,00
44
427,76
10,58
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,550
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,889
A-1
EUR
145,18
3
966,77
ASSOCIATION ALEOS
2018
P
Acquisition 16 logements - 16 rue Gutenberg
CDC
256
000,00
205
511,13
15,83
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.45)
0,300
V
Livret A(Préfixé) + (-0.45)
0,284
A-1
EUR
109,15
12
789,95
ASSOCIATION ALEOS
2018
P
Acquisition 16 logements - 16 rue Gutenberg
CDC
312
689,00
252
251,18
15,83
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,550
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,533
A-1
EUR
802,86
15
367,87
ASSOCIATION ESPOIR
2009
P
XXXXXXXXXXXXXXXX
CREDIT MUTUEL
801
000,00
47
245,01
0,91
M
F
(Euribor 3M)-Floor 0 sur Euribor 3M
0,836
V
Taux fixe à 1.7 %
1,698
A-1
EUR
1
271,32
50
707,57
ASSOCIATION LE LERCH
2021
P
Réaménagement du Lerchenberg - quartier Dornach à Mulhouse
CREDIT MUTUEL
300
000,00
282
929,86
18,66
M
F
Taux fixe à 1.65 %
1,662
F
Taux fixe à 1.65 %
1,646
A-1
EUR
4
783,38
12
837,78
CITIVIA-SPL
2008
C
Programme RUDIC (RENOUVEL.DEVELOP.IMMOBILIER COMMERCIAL)
CE
2 400 000,00
798
915,04
6,50
T
F
Taux fixe à 4.85 %
4,939
F
Taux fixe à 4.85 %
4,838
A-1
EUR
42
473,09
122
910,00
CITIVIA-SPL
2017
P
Maison médicalisée Bourtzwiller
CE
350
000,00
300
647,81
16,25
T
F
Taux fixe à 2.5 %
2,524
F
Taux fixe à 2.5 %
2,494
A-1
EUR
7
748,52
14
821,72
CITIVIA-SPL
2018
P
Projet LOGIAL pour RUDIC
CREDIT MUTUEL
1 200 000,00
881
846,36
11,25
T
F
Taux fixe à 1.95 %
1,964
F
Taux fixe à 1.95 %
1,945
A-1
EUR
18
044,42
69
444,20
CITIVIA-SPL
2020
P
« RUDIC - réaménagement prêt 4,5Me 2010 »
BANQUE POPULAIRE
769
123,44
0,00
0,00
A
F
Taux fixe à 1.5 %
1,500
F
Taux fixe à 1.5 %
1,499
A-1
EUR
5
811,38
387
424,46
DIACONAT BETHESDA
2006
P
tvx d'humanisation
CREDIT AGRICOLE
926
160,99
100
278,50
1,33
M
V
Livret A(Préfixé) + 1.95
4,803
V
Livret A(Préfixé) + 1.95
3,125
A-1
EUR
4
351,84
71
198,01
DIACONAT BETHESDA
2006
P
tvx d'humanisation
CREDIT AGRICOLE
314
982,23
32
320,80
1,33
M
V
Livret A(Préfixé) + 1.95
4,282
V
Livret A(Préfixé) + 1.95
3,125
A-1
EUR
1
404,52
23
082,54
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 214
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
FABRIQUE ST BARTHELEMY MULHOUSE
2021
P
Réaménagement du Lerchenberg - quartier Dornach à Mulhouse
CREDIT MUTUEL
250
000,00
235
774,92
18,66
M
F
Taux fixe à 1.65 %
1,662
F
Taux fixe à 1.65 %
1,646
A-1
EUR
3
986,17
10
698,11
FONDATION JEAN DOLLFUS
2000
P
Fondation DOLLFUS
CDC
1 069 248,83
192
568,07
2,83
A
F
Taux fixe à 3.55 %
3,550
F
Taux fixe à 3.55 %
3,540
A-1
EUR
8
960,46
59
839,31
FONDATION JEAN DOLLFUS
2000
P
Fondation DOLLFUS
Crédit Foncier
228
673,53
74
319,63
4,75
T
F
Taux fixe à 6.3 %
6,450
F
Taux fixe à 6.3 %
6,286
A-1
EUR
5
199,09
13
026,87
LE BEAU REGARD
2020
C
EPHAD Beau Regard - PHARE
CDC
1 147 419,56
1 041 176,96
24,42
T
V
(Livret A(Préfixé) + 1)-Floor -1 sur Livret A(Préfixé)
1,500
V
(Livret A(Préfixé) + 1)-Floor -1 sur Livret A(Préfixé)
2,216
A-1
EUR
22
440,62
42
497,04
LE BEAU REGARD
2020
C
EPHAD Beau Regard - PHARE
CDC
906
257,83
835
456,43
29,42
T
V
(Livret A(Préfixé) + 1)-Floor -1 sur Livret A(Préfixé)
1,500
V
(Livret A(Préfixé) + 1)-Floor -1 sur Livret A(Préfixé)
2,217
A-1
EUR
17
938,57
28
320,56
Total des emprunts contractés pour des opérations de logement social
461 123 977,65
336535
030,39
5 103 710,42
13 973 725,05
3F GRAND EST
2008
P
Acq.-Amél.8 Rue de Bruebach (PLUS F)
CDC
404
200,00
332
182,65
36,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
4,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
3
733,69
7
243,43
3F GRAND EST
2008
P
Acq.-Amél.8 Rue de Bruebach (PLUS)
CDC
10
500,00
7
381,55
21,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
4,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
84,44
295,15
3F GRAND EST
2008
P
Rachat Patrimoine Coop et Fam
CDC
10 600 000,00
5 705 835,89
11,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
4,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,550
A-1
EUR
67
632,06
442
533,21
3F GRAND EST
2011
P
rue Henri Matisse et rue Eugène Delacroix PAM
CDC
1 250 000,00
364
447,68
3,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,413
A-1
EUR
4
984,04
88
647,16
3F GRAND EST
1993
P
Amélioration logts Delacroix
CIL Habitat
32
241,60
0,00
0,00
A
F
Taux fixe à 4 %
4,000
F
Taux fixe à 4 %
4,000
A-1
EUR
91,25
2
281,21
3F GRAND EST
2012
P
réhabilitation thermique 593 lgts - rues Henri Matisse- Eugène Delacroix - Eco prêt
CDC
6 500 000,00
3 625 769,02
9,58
A
F
Taux fixe à 2.35 %
2,350
F
Taux fixe à 2.35 %
2,344
A-1
EUR
92
687,59
318
383,71
3F GRAND EST
2015
P
réhabilitation thermique 593 lgts - rues Henri Matisse- Eugène Delacroix - Eco prêt
CDC
1 351 461,30
947
926,89
12,08
A
F
Taux fixe à 2.35 %
2,350
F
Taux fixe à 2.35 %
2,344
A-1
EUR
23
727,21
61
741,55
3F GRAND EST
2012
P
18 place du Printemps - 1 rue Laurent -11 logements
CDC
811
244,00
625
116,89
24,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
7
114,13
21
622,49
3F GRAND EST
2012
P
18 place du Printemps - 1 rue Laurent -11 logements
CDC
382
265,00
328
648,78
39,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
3
686,79
6
513,52
3F GRAND EST
2012
P
18 place du Printemps - 1 rue Laurent -11 logements
CDC
79
735,00
59
370,26
24,00
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,299
A-1
EUR
184,96
2
283,58 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 215
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
3F GRAND EST
2012
P
18 place du Printemps - 1 rue Laurent -11 logements
CDC
37
764,00
31
448,84
39,00
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,299
A-1
EUR
96,56
738,95
3F GRAND EST
2019
P
Opération rues St Nazaire, Armistice et Dieppe à Mulhouse
CDC
1 238 547,55
733
295,73
5,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,750
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,601
A-1
EUR
12
889,12
125
979,00
3F GRAND EST
2020
C
Réhabilitation énergétique 87 logements - rue de Dieppe, de l'Armistice et St Nazaire à Mulhouse
CDC
1 044 000,00
904
800,00
12,72
A
V
(Livret A(Préfixé) + (-0.75))-Floor --0.75 sur Livret A(Préfixé)
0,000
V
(Livret A(Préfixé) + (-0.75))-Floor --0.75 sur Livret A(Préfixé)
0,326
A-1
EUR
0,00
69
600,00
ADOMA
2015
P
FJT Foyer Jeunes Travailleurs Espace Provence - 196 lgts -PLAI
CDC
533
240,00
468
705,56
32,00
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,800
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,798
A-1
EUR
3
857,58
13
492,54
ADOMA
2015
P
FJT Foyer Jeunes Travailleurs Espace Provence - 196 lgts -PLAI F
CDC
2 055 460,00
1 863 531,00
42,00
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,800
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,798
A-1
EUR
15
232,62
40
545,96
ADOMA
2015
P
FJT Foyer Jeunes Travailleurs Espace Provence - 196 lgts -PAM
CDC
2 940 000,00
1 831 731,69
7,00
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.25)
0,500
V
Livret A(Préfixé) + (-0.25)
0,499
A-1
EUR
10
278,01
223
870,17
ADOMA
2019
P
TRAVAILLEURS MIGRANTS FOYER LE SOLEIL MULHOUSE
CDC
1 188 937,00
1 105 923,00
36,58
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,550
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,911
A-1
EUR
3
402,43
28
221,72
BATIGERE NORD-EST
2007
P
28 Ch Cetty PLI Foncier
DEXIA CL
50
000,00
32
380,71
14,58
T
V
Livret A(Préfixé) + 0.08
2,860
V
Livret A(Préfixé) + 0.08
1,442
A-1
EUR
399,69
1
540,63
BATIGERE NORD-EST
2007
P
26 Turenne PLI Foncier
DEXIA CL
60
000,00
39
326,36
14,83
T
V
Livret A(Préfixé) + 0.07
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.07
1,062
A-1
EUR
330,77
1
829,06
BATIGERE NORD-EST
2007
P
1 Liberté PLI Foncier
DEXIA CL
30
000,00
19
663,62
14,83
T
V
Livret A(Préfixé) + 0.07
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.07
1,062
A-1
EUR
165,38
914,48
BATIGERE NORD-EST
2007
P
24-26-28 Mésanges PLI Foncier
DEXIA CL
100
000,00
65
544,21
14,83
T
V
Livret A(Préfixé) + 0.07
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.07
1,062
A-1
EUR
551,27
3
048,40
BATIGERE NORD-EST
2006
P
P libre DEXIA
DEXIA CL
2 708 000,00
149
523,34
24,00
A
V
T4M(Postfixé) + 0.08
3,648
V
Si EUR-CHF>=1.42 alors 2.85 % sinon 2.85-(50*((1.44/EUR-CHF)-1))
-20,254
F-6
EUR
-25
415,44
4
066,62
BATIGERE NORD-EST
2007
P
Barbanègre - PLS CFF
Crédit Foncier
1 100 000,00
798
345,96
34,83
T
V
Livret A(Préfixé) + 1.38
4,453
V
Livret A(Préfixé) + 1.38
2,372
A-1
EUR
17
269,13
20
821,29
BATIGERE NORD-EST
2012
P
40 Fabriques - PLS Crédit Foncier
Crédit Foncier
27
692,00
99
790,27
39,41
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.11
3,360
V
Livret A(Préfixé) + 1.11
1,896
A-1
EUR
1
625,61
1
179,36
BATIGERE NORD-EST
2008
P
45-47-49 Briand PLI F.-TOT.DCM N° 2461 16/07/07
Crédit Foncier
920
000,00
857
711,83
35,08
T
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
4,370
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
2,294
A-1
EUR
17
670,95
7
137,91
BATIGERE NORD-EST
2008
P
33 Buhler PLI - - TOTAL DCM N° 2461 16/07/07
Crédit Foncier
40
000,00
27
774,53
15,08
T
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
4,370
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
2,290
A-1
EUR
583,85
1
178,25
BATIGERE NORD-EST
2007
P
175 Belfort - PLS Crédit Agricole
CREDIT AGRICOLE
3 675 000,00
3 238 548,65
34,78
S
V
Livret A(Préfixé) + 1.37
4,418
V
Livret A(Préfixé) + 1.37
2,446
A-1
EUR
69
250,86
38
700,47
BATIGERE NORD-EST
2006
P
P libre Crédit Foncier
Crédit Foncier
8 147 000,00
5 959 215,75
22,98
A
V
Taux fixe à 2.58 %
2,618
F
Euribor 12M
-0,421
A-1
EUR
-31
367,49
167
081,47
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 216
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
BATIGERE NORD-EST
2007
P
1 Zurich PLUS F
CDC
750
000,00
611
562,94
34,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,800
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,664
A-1
EUR
8
128,83
13
731,38
BATIGERE NORD-EST
2007
P
66 Bâle PLUS F
CDC
1 080 000,00
880
650,62
34,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,800
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,664
A-1
EUR
11
705,51
19
773,19
BATIGERE NORD-EST
2007
P
11-13 Bourg PLUS F
CDC
1 722 000,00
1 404 148,48
34,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,800
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,664
A-1
EUR
18
663,78
31
527,26
BATIGERE NORD-EST
2007
P
25 Bd Europe PLUS F
CDC
1 007 000,00
821
125,18
34,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,800
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,664
A-1
EUR
10
914,30
18
436,67
BATIGERE NORD-EST
2007
P
37 Colombier PLUS F
CDC
397
000,00
323
720,66
34,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,800
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,664
A-1
EUR
4
302,86
7
268,48
BATIGERE NORD-EST
2007
P
Arc en Ciel - Phare CDC
CDC
500
000,00
346
585,92
20,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,800
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,296
A-1
EUR
4
691,19
14
274,48
BATIGERE NORD-EST
2007
P
11/13 Ehrmann - Phare CDC
CDC
430
000,00
298
063,88
20,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,800
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,296
A-1
EUR
4
034,42
12
276,05
BATIGERE NORD-EST
2007
P
1,1b Chantier P libre Dexia
DEXIA CL
213
000,00
142
299,27
14,75
T
V
Euribor 3M + 0.1
5,050
V
Euribor 3M + 0.1
0,077
A-1
EUR
-509,71
6
400,77
BATIGERE NORD-EST
2008
P
Barbanègre - PLS CFF
Crédit Foncier
1 400 000,00
1 242 033,70
34,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.13
4,711
V
Livret A(Préfixé) + 1.13
2,248
A-1
EUR
28
216,72
14
183,89
BATIGERE NORD-EST
2007
C
2 Turenne PLI Foncier
DEXIA CL
86
000,00
42
999,95
14,54
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.56
4,310
V
Livret A(Préfixé) + 1.56
2,275
A-1
EUR
944,85
2
866,67
BATIGERE NORD-EST
2007
C
1 - 1b Chantier PLI Foncier
DEXIA CL
65
000,00
32
499,95
14,54
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.56
4,310
V
Livret A(Préfixé) + 1.56
2,275
A-1
EUR
714,13
2
166,67
BATIGERE NORD-EST
2008
P
21 Nordfeld PLUS F
CDC
705
000,00
568
897,23
35,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
4,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,339
A-1
EUR
6
398,94
12
824,30
BATIGERE NORD-EST
2008
P
21 Nordfeld PLUS
CDC
230
000,00
168
308,37
25,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
4,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,337
A-1
EUR
1
912,62
5
565,84
BATIGERE NORD-EST
2008
P
14 Bonnes Gents PLUS F
CDC
496
000,00
400
245,40
35,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
4,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,339
A-1
EUR
4
501,95
9
022,49
BATIGERE NORD-EST
2008
P
14 Bonnes Gents PLUS
CDC
65
000,00
47
565,41
25,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
4,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,337
A-1
EUR
540,52
1
572,96
BATIGERE NORD-EST
2008
P
32-34 Pins PLUS F
CDC
945
000,00
762
564,35
35,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
4,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,465
A-1
EUR
8
577,30
17
190,03
BATIGERE NORD-EST
2008
P
32-34 Pins PLUS
CDC
187
000,00
136
842,08
25,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
4,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,462
A-1
EUR
1
555,04
4
525,27
BATIGERE NORD-EST
2008
P
31 Laurent PLUS F
CDC
200
000,00
161
389,30
35,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
4,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,465
A-1
EUR
1
815,30
3
638,10
BATIGERE NORD-EST
2007
P
31 Laurent PLUS
CDC
29
000,00
21
221,51
25,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
4,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,462
A-1
EUR
241,16
701,78
BATIGERE NORD-EST
2008
P
25 Juifs PLAI Foncier
CDC
60
000,00
45
877,30
36,17
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.7)
1,800
V
Livret A(Préfixé) + (-0.7)
0,217
A-1
EUR
-94,23
1
239,93
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 217
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
BATIGERE NORD-EST
2008
P
25 Juifs PLAI
CDC
10
000,00
6
979,72
26,17
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.7)
1,800
V
Livret A(Préfixé) + (-0.7)
0,216
A-1
EUR
-14,48
258,51
BATIGERE NORD-EST
2007
P
80 Comète PLUS F
CDC
328
710,00
271
967,69
36,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,587
A-1
EUR
3
056,88
5
930,41
BATIGERE NORD-EST
2007
P
80 Comète PLUS
CDC
11
000,00
8
322,45
26,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,584
A-1
EUR
94,45
263,51
BATIGERE NORD-EST
2007
P
8 Zierdt PLUS F
CDC
185
000,00
153
065,04
36,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,465
A-1
EUR
1
720,43
3
337,67
BATIGERE NORD-EST
2007
P
8 Zierdt PLUS
CDC
76
000,00
57
500,46
26,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,462
A-1
EUR
652,53
1
820,61
BATIGERE NORD-EST
2007
P
37-39 Vergers PLUS F
CDC
525
000,00
434
373,86
36,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,465
A-1
EUR
4
882,30
9
471,78
BATIGERE NORD-EST
2007
P
37-39 Vergers PLUS
CDC
67
000,00
50
691,23
26,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,462
A-1
EUR
575,26
1
605,01
BATIGERE NORD-EST
2007
P
24 Vauban, 24 Cerf PLUS F
CDC
350
000,00
289
582,59
36,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,465
A-1
EUR
3
254,87
6
314,51
BATIGERE NORD-EST
2007
P
24 Vauban, 24 Cerf PLUS
CDC
18
000,00
13
618,57
26,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,462
A-1
EUR
154,55
431,19
BATIGERE NORD-EST
2010
P
45-49 Briand PLUS - Construction 27 logts
CDC
2 090 000,00
1 640 083,52
27,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,711
A-1
EUR
18
588,58
49
787,67
BATIGERE NORD-EST
2010
P
45-49 Briand PLUS F - Construction27 logts
CDC
1 344 000,00
1 143 176,44
37,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,714
A-1
EUR
12
840,37
24
130,23
BATIGERE NORD-EST
2012
P
45-49 Briand PLUS
Crédit Foncier
210
000,00
161
481,94
19,41
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.11
3,360
V
Livret A(Préfixé) + 1.11
1,893
A-1
EUR
2
690,09
5
604,48
BATIGERE NORD-EST
2010
P
39-41 Trois Rois - PLS F
DEXIA CL
625
000,00
542
667,35
38,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.13
2,380
V
Livret A(Préfixé) + 1.13
1,868
A-1
EUR
8
982,33
8
395,65
BATIGERE NORD-EST
2010
P
39-41 Trois Rois - PLS
DEXIA CL
200
000,00
142
390,29
18,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.13
2,380
V
Livret A(Préfixé) + 1.13
1,863
A-1
EUR
2
416,72
5
874,60
BATIGERE NORD-EST
2010
P
Espace LEFEBVRE 108 logts - PLS F
Crédit Foncier
4 352 000,00
3 839 630,77
39,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
2,400
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
1,934
A-1
EUR
64
292,35
56
875,56
BATIGERE NORD-EST
2010
P
Espace LEFEBVRE 108 logts - PLS
Crédit Foncier
11 532 000,00
9 581 267,19
29,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
2,400
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
1,933
A-1
EUR
161
663,84
216
541,14
BATIGERE NORD-EST
2011
P
57 rue de la Charité - 5 logts PLUS
CDC
514
000,00
409
628,96
28,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,552
A-1
EUR
4
637,23
11
937,34
BATIGERE NORD-EST
2011
P
57 rue de la Charité - 5 logts PLUS F
CDC
121
000,00
103
530,92
38,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,552
A-1
EUR
1
162,13
2
116,87
BATIGERE NORD-EST
2011
P
57 rue de la Charité - 5 logts PLUS F
CDC
367
000,00
292
478,26
28,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,552
A-1
EUR
3
311,02
8
523,35
BATIGERE NORD-EST
2011
P
61 rue de la Charité - -6 logts PLUS F
CDC
87
000,00
74
439,57
38,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,552
A-1
EUR
835,58
1
522,05
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 218
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
BATIGERE NORD-EST
2007
P
24 Vauban, PLUS F
CDC
435
000,00
359
909,80
36,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,465
A-1
EUR
4
045,34
7
848,04
BATIGERE NORD-EST
2011
P
3 rue Léon Blum PLS
Crédit Foncier
1 500 000,00
1 361 425,19
40,12
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
3,150
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
2,084
A-1
EUR
22
747,57
17
215,55
BATIGERE NORD-EST
2008
P
8 à 12 Barbanègre
Crédit Foncier
3 650 000,00
2 965 461,78
26,00
T
V
Euribor 3M + 0.6
3,922
V
Euribor 3M + 0.6
0,597
A-1
EUR
17
714,07
62
102,24
BATIGERE NORD-EST
2012
P
19 et 19 B rue du Manège - 2 B rue des Jardiniers PLUS
CDC
660
000,00
533
658,60
29,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,428
A-1
EUR
6
034,66
14
947,00
BATIGERE NORD-EST
2012
P
19 et 19 B rue du Manège - 2 B rue des Jardiniers PLUS F
CDC
230
000,00
197
951,48
39,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,429
A-1
EUR
2
220,62
3
923,22
BATIGERE NORD-EST
2012
P
7 rue de Huningue PLUS
CDC
154
000,00
124
039,72
29,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,463
A-1
EUR
1
402,65
3
474,18
BATIGERE NORD-EST
2012
P
7 rue de Huningue PLUS F
CDC
152
000,00
130
351,23
39,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,465
A-1
EUR
1
462,28
2
583,45
BATIGERE NORD-EST
2012
P
7 rue de Huningue PLAI
CDC
124
000,00
96
482,51
29,75
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,664
A-1
EUR
298,65
3
069,15
BATIGERE NORD-EST
2012
P
7 rue de Huningue PLAI F
CDC
74
000,00
61
387,77
39,75
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,667
A-1
EUR
188,49
1
442,43
BATIGERE NORD-EST
2012
P
3 Rue de Habsheim - PLUS
CDC
245
000,00
197
335,89
29,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,463
A-1
EUR
2
231,49
5
527,10
BATIGERE NORD-EST
2012
P
3 Rue de Habsheim - PLUS F
CDC
189
000,00
162
081,42
39,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,465
A-1
EUR
1
818,23
3
212,31
BATIGERE NORD-EST
2012
P
7 Rue de Habsheim - PLUS
CDC
200
000,00
161
090,54
29,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,463
A-1
EUR
1
821,63
4
511,91
BATIGERE NORD-EST
2012
P
7 Rue de Habsheim - PLUS F
CDC
158
000,00
135
496,67
39,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,465
A-1
EUR
1
520,00
2
685,42
BATIGERE NORD-EST
2012
P
23 Rue de l'Ile Napoléon - PLUS
CDC
102
000,00
82
156,19
29,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,463
A-1
EUR
929,03
2
301,07
BATIGERE NORD-EST
2012
P
23 Rue de l'Ile Napoléon - PLUS F
CDC
101
700,00
87
215,26
39,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,465
A-1
EUR
978,38
1
728,53
BATIGERE NORD-EST
2012
P
23 Rue de l'Ile Napoléon - PLUS
CDC
96
000,00
74
696,15
29,75
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,664
A-1
EUR
231,22
2
376,11
BATIGERE NORD-EST
2012
P
23 Rue de l'Ile Napoléon - PLAI F
CDC
74
900,00
62
134,38
39,75
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,667
A-1
EUR
190,78
1
459,97
BATIGERE NORD-EST
2012
P
PLUS 4 rue de Tunis
CDC
100
000,00
80
545,28
29,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,338
A-1
EUR
910,81
2
255,96
BATIGERE NORD-EST
2012
P
PLUS F 4 rue de Tunis
CDC
87
800,00
75
294,95
39,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,340
A-1
EUR
844,66
1
492,28
BATIGERE NORD-EST
2012
P
PLAI 4 rue de Tunis
CDC
90
000,00
70
027,66
29,83
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,539
A-1
EUR
216,77
2
227,60 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 219
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
BATIGERE NORD-EST
2012
P
PLAI F 4 rue de Tunis
CDC
64
900,00
53
838,75
39,83
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,541
A-1
EUR
165,31
1
265,05
BATIGERE NORD-EST
2012
P
PLUS 16 rue de Tunis
CDC
110
000,00
88
599,78
29,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,338
A-1
EUR
1
001,89
2
481,56
BATIGERE NORD-EST
2012
P
PLUS F 16 rue de Tunis
CDC
80
000,00
68
605,89
39,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,340
A-1
EUR
769,62
1
359,71
BATIGERE NORD-EST
2012
P
16 rue de Tunis PLAI
CDC
105
000,00
81
698,92
29,83
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,539
A-1
EUR
252,89
2
598,87
BATIGERE NORD-EST
2012
P
16 rue de Tunis PLAI F
CDC
59
000,00
48
944,31
39,83
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,541
A-1
EUR
150,28
1
150,04
BATIGERE NORD-EST
2013
P
33 rue Buhler - 4 lgts - PLUS
CDC
136
000,00
112
066,84
30,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,344
A-1
EUR
2
704,54
3
020,09
BATIGERE NORD-EST
2013
P
33 rue Buhler - 4 lgts - PLUS F
CDC
113
000,00
98
382,20
40,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,344
A-1
EUR
2
356,42
1
891,15
BATIGERE NORD-EST
2013
P
51 rue Louise - 5 lgts - PLUS
CDC
130
000,00
107
122,69
30,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,344
A-1
EUR
2
585,22
2
886,85
BATIGERE NORD-EST
2013
P
51 rue Louise - 5 lgts - PLUS F
CDC
110
000,00
95
770,31
40,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,344
A-1
EUR
2
293,86
1
840,95
BATIGERE NORD-EST
2013
P
28 r Chanoine Cetty - 7 lgts - PLUS
CDC
190
000,00
156
881,62
30,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,344
A-1
EUR
3
786,07
4
227,81
BATIGERE NORD-EST
2013
P
28 r Chanoine Cetty - 7 lgts - PLUS F
CDC
166
000,00
144
801,78
40,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,344
A-1
EUR
3
468,25
2
783,45
BATIGERE NORD-EST
2013
P
4 rue Filature - 6 lgts - PLUS
CDC
299
000,00
246
882,15
30,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,344
A-1
EUR
5
958,08
6
653,23
BATIGERE NORD-EST
2013
P
4 rue Filature - 6 lgts - PLUS F
CDC
226
000,00
197
139,74
40,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,344
A-1
EUR
4
721,84
3
789,52
BATIGERE NORD-EST
2013
P
32 rue du Runtz - 10 lgts PLUS
CDC
532
000,00
438
379,04
30,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,344
A-1
EUR
10
579,53
11
813,88
BATIGERE NORD-EST
2013
P
32 rue du Runtz - 10 lgts PLUS F
CDC
448
000,00
390
046,32
40,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,344
A-1
EUR
9
342,28
7
497,66
BATIGERE NORD-EST
2013
P
rue Capitaine Dreyfus - 31 lgts - PLUS
CDC
102
000,00
84
050,13
30,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,344
A-1
EUR
2
028,41
2
265,06
BATIGERE NORD-EST
2013
P
rue Capitaine Dreyfus - 31 lgts - PLUS F
CDC
88
000,00
76
616,25
40,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,344
A-1
EUR
1
835,09
1
472,75
BATIGERE NORD-EST
2013
P
89 avenue de Colmar - 4 lgts- PLUS
CDC
286
000,00
234
505,54
30,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,845
A-1
EUR
4
455,27
6
319,69
BATIGERE NORD-EST
2013
P
89 avenue de Colmar - 4 lgts- PLUS F
CDC
154
000,00
133
415,61
40,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,845
A-1
EUR
2
515,63
2
564,58
BATIGERE NORD-EST
2013
P
127 avenue de Colmar - 8 lgts - PLUS
CDC
560
000,00
459
171,64
30,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,845
A-1
EUR
8
723,60
12
374,22
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 220
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
BATIGERE NORD-EST
2013
P
127 avenue de Colmar - 8 lgts - PLUS F
CDC
264
500,00
229
145,67
40,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,845
A-1
EUR
4
320,68
4
404,75
BATIGERE NORD-EST
2014
P
4-6 rue Barbanègre - 19 lgts - PLS
CDC
1 704 000,00
1 454 085,94
31,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.11
2,110
V
Livret A(Préfixé) + 1.11
2,104
A-1
EUR
31
409,93
34
536,36
BATIGERE NORD-EST
2014
P
4-6 rue Barbanègre - 19 lgts - PLS F
CDC
1 100 000,00
983
497,11
41,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.11
2,110
V
Livret A(Préfixé) + 1.11
2,104
A-1
EUR
21
095,79
16
303,55
BATIGERE NORD-EST
2016
P
Prorogation Emprunts
DEXIA CL
13 423 867,04
12 987 713,02
43,83
A
F
Taux fixe à 4.99 %
5,063
F
Taux fixe à 4.99 %
5,045
A-1
EUR
661
228,52
81
838,06
BATIGERE NORD-EST
2016
P
Prorogation Emprunts
FCP
3 719 008,25
3 290 073,66
28,83
A
F
Taux fixe à 2.55 %
2,587
F
Taux fixe à 2.55 %
2,578
A-1
EUR
87
028,68
76
063,71
BATIGERE NORD-EST
2018
P
DEXIA CL
2 098 759,41
2 074 046,70
45,28
T
F
Taux fixe à 3.5 %
3,599
F
Taux fixe à 3.5 %
3,539
A-1
EUR
73
737,95
6
176,91
BATIGERE NORD-EST
2017
P
CDC
1 387 567,05
1 215 966,65
30,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,750
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,742
A-1
EUR
18
699,07
30
637,92
BATIGERE NORD-EST
2017
P
CDC
832
397,58
758
474,75
40,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,750
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,742
A-1
EUR
11
576,99
13
324,54
BATIGERE NORD-EST
2018
P
4 logements quartier Briand - 7 rue Schwilgué
CDC
202
710,83
179
609,56
29,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,550
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,660
A-1
EUR
2
398,24
4
870,25
BATIGERE NORD-EST
2018
P
5 logements quartier Franklin - rues de Rouffach et de l'Arc
CDC
305
687,93
270
851,21
29,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,550
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,660
A-1
EUR
3
616,54
7
344,34
BATIGERE NORD-EST
2018
P
14 logements - caserne Barbanègre
CDC
701
379,50
621
449,11
29,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,550
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,660
A-1
EUR
8
297,90
16
851,07
BATIGERE NORD-EST
2018
P
5 logements - 66 rue de Bâle
CDC
50
964,27
46
077,28
34,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,550
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,661
A-1
EUR
612,45
1
034,57
BATIGERE NORD-EST
2018
P
28 logements - 11 et 13 rue du Bourg
CDC
48
416,07
43
773,43
34,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,550
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,661
A-1
EUR
581,83
982,84
BATIGERE NORD-EST
2018
P
12 logements - 25 Boulevard de l'Europe
CDC
208
953,47
188
916,84
34,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,550
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,661
A-1
EUR
2
511,06
4
241,74
BATIGERE NORD-EST
2018
P
7 logements quartier Franklin -7 rue Colombier
CDC
93
434,46
84
474,99
34,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,550
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,661
A-1
EUR
1
122,83
1
896,71
BATIGERE NORD-EST
2017
P
7 logements - rue de la Charité
CDC
210
000,00
194
939,63
45,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
2
190,01
4
152,28
BATIGERE NORD-EST
2017
P
7 logements - rue de la Charité
CDC
518
348,28
494
276,10
37,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
5
576,50
12
678,14
CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
1990
P
RUES GAY LUSSAC & ZILLISHEIM
CDC
3 748 271,30
845
624,18
4,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
5,800
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
1,994
A-1
EUR
18
289,67
170
468,67
CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
1987
P
CONSTRUCTION DE 31 LOGEMENTS
CDC
739
377,73
36
896,67
0,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
4,944
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
1,314
A-1
EUR
756,28
37
248,76
CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
1994
P
RUES D'ARLES ET D'AVIGNON
CDC
2 041 923,01
649
720,17
7,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
5,800
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
1,889
A-1
EUR
13
178,77
82
433,60
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 221
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
1994
P
17 RUE ANNA SCHOEN 8 LOGEMENT
CDC
204
281,68
58
864,34
6,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
5,800
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
1,897
A-1
EUR
1
212,80
8
513,67
CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
1996
P
9 RUE 4E DMM : ACQUISITION
CDC
251
540,88
71
378,37
6,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
4,300
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,296
A-1
EUR
1
064,52
10
507,87
CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
1998
P
RUE LUTTERBACH : 4 LOGEMENTS
CDC
198
183,72
82
267,45
12,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
4,300
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,808
A-1
EUR
1
508,22
6
451,66
CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
2006
P
Construction Rues Chanvre-Anna Schoen
CDC
326
912,45
280
656,05
33,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
3,900
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
1,764
A-1
EUR
4
718,15
5
292,59
CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
2007
P
Construction 6-8 Mertzau
CDC
328
261,05
270
958,68
36,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,300
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,752
A-1
EUR
3
596,24
5
675,45
CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
2007
P
Construction 6-8 Mertzau
CDC
2 041 353,91
1 596 215,87
26,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,300
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,752
A-1
EUR
21
330,65
44
603,04
CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
2008
P
Acquisition 6 maisons 6 R.du Runtz (PLUS)
CDC
684
786,00
531
575,32
26,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
3,100
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,470
A-1
EUR
6
016,29
15
359,68
CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
2009
P
Acquisition 6 maisons 6 R.du Runtz (VEFA)
CDC
121
540,00
77
865,20
36,25
A
V
Livret A(Préfixé)
3,100
V
Livret A(Préfixé)
1,097
A-1
EUR
893,47
3
359,60
CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
2011
P
Rue du Bourg (8 logements)
CDC
112
278,71
10
858,69
0,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
3,550
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
2,001
A-1
EUR
390,82
10
853,35
CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
2011
P
Construction de 44 logements
CDC
433
503,91
110
735,96
2,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
3,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,952
A-1
EUR
2
511,11
36
976,59
CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
2015
P
Construction 26-28 RUE DES FABRIQUES de 12 lgts- PLUS
CDC
406
301,00
349
223,45
32,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,346
A-1
EUR
4
832,49
8
739,08
CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
2015
P
Construction 26-28 RUE DES FABRIQUES de 12 lgts- PLUS F
CDC
200
171,00
179
182,34
42,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,346
A-1
EUR
2
462,78
3
245,68
CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
2015
P
Construction 26-28 RUE DES FABRIQUES de 12 lgts- PLAI
CDC
70
503,00
59
114,19
32,92
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,550
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,548
A-1
EUR
334,49
1
701,71
CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
2015
P
Construction 26-28 RUE DES FABRIQUES de 12 lgts- PLAI F
CDC
17
857,00
15
605,44
42,92
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,550
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,548
A-1
EUR
87,70
339,54
CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
2018
P
RUE LAVOISIER : 49 LOGEMENTS
CDC
1 622 523,94
1 315 786,15
21,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,299
A-1
EUR
23
437,51
62
891,06
CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
2018
P
CONSTRUCTION DE 48 LOGEMENTS
CDC
1 656 976,60
1 363 526,89
23,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,932
A-1
EUR
24
204,39
60
261,01
CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
2018
P
Construction Rues Chanvre-Anna Schoen
CDC
1 531 648,59
1 380 093,16
28,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
1,900
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
1,764
A-1
EUR
23
314,00
32
876,68
CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
2018
P
30 logements rue de Bâle
CDC
948
076,14
734
858,51
17,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,172
A-1
EUR
13
228,74
43
302,55
CDC HABITAT SOCIAL SA HLM
2020
F
Réhabilitation des copropriétés dégradées - quartier des Coteaux à Mulhouse
BANQUE POPULAIRE
1 473 133,00
1 473 133,00
0,42
X
F
Taux fixe à 0.25 %
0,254
F
Taux fixe à 0.25 %
0,253
A-1
EUR
3
733,98
0,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 222
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
DOMIAL
2004
P
13 JJ Schmalzer
CDC
74
600,00
59
270,50
31,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
3,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,063
A-1
EUR
1
031,15
1
385,63
DOMIAL
2001
P
Central Park
DEXIA CL
3 597 796,81
1 781 537,47
9,83
T
V
Livret A(Préfixé) + 1.7
4,784
V
Livret A(Préfixé) + 1.7
3,054
A-1
EUR
52
562,26
136
546,17
DOMIAL
2007
P
Pass Central / Scheurer Kestner
DEXIA CL
390
000,00
251
539,72
14,92
T
V
EONIA(Postfixé) + 0.25
4,072
V
Euribor 3M + 0.25
0,247
A-1
EUR
95,42
12
017,95
DOMIAL
2007
P
11 Passage Central - Foncier
CDC
628
318,00
449
682,19
34,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
3,750
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,826
A-1
EUR
6
989,61
16
291,88
DOMIAL
2006
P
51 Brunstatt Foncier
CDC
273
046,00
195
416,87
34,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
3,750
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,826
A-1
EUR
3
037,45
7
079,91
DOMIAL
2007
P
36-38 Franklin - Foncier
CDC
524
277,00
375
220,92
34,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
3,750
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,783
A-1
EUR
5
832,23
13
594,16
DOMIAL
2007
P
Furst Drumm Spoerl P Fonc.
CDC
3 542 857,00
2 499 056,51
34,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,550
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,908
A-1
EUR
33
685,61
92
144,24
DOMIAL
2009
P
89 rue d'Illzach - PLUS F
CDC
338
208,00
289
988,16
37,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,552
A-1
EUR
3
257,20
6
121,09
DOMIAL
2010
P
47 rue d'Illzach - 3 logements PLUS
CDC
98
558,00
78
254,21
27,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,584
A-1
EUR
886,93
2
375,54
DOMIAL
2010
P
47 rue d'Illzach - 3 logements PLUS F
CDC
186
442,00
158
779,67
37,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,587
A-1
EUR
1
783,44
3
351,53
DOMIAL
2010
P
31 rue du Manège PLAI acquis - amélior
CDC
194
500,00
149
116,22
27,67
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
1,550
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,785
A-1
EUR
462,64
5
097,72
DOMIAL
2010
P
31 rue du Manège PLAI F acquis - amélior
CDC
85
500,00
70
400,79
37,67
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
1,550
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,788
A-1
EUR
216,44
1
746,59
DOMIAL
2012
P
43 rue des Fabriques 5 logements PLUS
CDC
120
000,00
99
437,42
29,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,463
A-1
EUR
1
124,45
2
785,09
DOMIAL
2012
P
43 rue des Fabriques 5 logements PLUS F
CDC
60
257,00
52
645,48
39,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,465
A-1
EUR
590,58
1
043,38
DOMIAL
2012
P
43 rue des Fabriques 3 logements PLAI
CDC
90
000,00
72
489,12
29,75
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,664
A-1
EUR
224,39
2
305,90
DOMIAL
2012
P
43 rue des Fabriques 3 logements PLAI F
CDC
41
743,00
35
482,25
39,75
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,667
A-1
EUR
108,95
833,72
DOMIAL
2012
P
53 rue Thénard 2 logements PLUS
CDC
25
000,00
20
716,11
29,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,463
A-1
EUR
234,26
580,23
DOMIAL
2012
P
53 rue Thénard 2 logements PLUS F
CDC
39
000,00
34
073,60
39,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,465
A-1
EUR
382,24
675,31
DOMIAL
2012
P
53 rue Thénard 2 logements PLAI
CDC
50
000,00
40
271,72
29,75
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,664
A-1
EUR
124,66
1
281,06
DOMIAL
2012
P
53 rue Thénard 2 logements PLAI F
CDC
23
905,00
20
319,65
39,75
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,667
A-1
EUR
62,39
477,45 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 223
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
DOMIAL
2015
P
7 Pass Alouettes PLUS F
CDC
129
472,20
102
969,83
35,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,800
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,546
A-1
EUR
1
652,50
3
643,39
DOMIAL
2015
P
3 logts rue Ste Geneviève - PLS Foncier
CDC
274
415,73
213
595,32
35,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.13
2,130
V
Livret A(Préfixé) + 1.13
1,989
A-1
EUR
3
614,17
8
132,66
DOMIAL
2015
P
Acq.-Amél.Cour Maréchaux-28 logts (PLS Foncier)
CDC
1 153 004,59
874
381,63
35,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.13
2,130
V
Livret A(Préfixé) + 1.13
1,744
A-1
EUR
14
849,03
36
601,71
DOMIAL
2015
P
Acq.-Amél.Cour Maréchaux-28 logts (Complém.PLS )
CDC
916
214,41
654
903,17
25,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,215
A-1
EUR
7
582,24
34
391,58
DOMIAL
2015
P
12-14 rue Elles - PLUS F
CDC
366
361,40
321
831,74
36,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,470
A-1
EUR
3
613,55
6
673,19
DOMIAL
2015
P
12-14 rue Elles - PLUS
CDC
52
635,93
43
713,25
26,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,470
A-1
EUR
495,53
1
334,59
DOMIAL
2015
P
15 rue de Giromagny - PLUS
CDC
332
504,68
291
805,84
36,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,339
A-1
EUR
3
276,42
6
050,61
DOMIAL
2018
P
CDC
2 291 445,81
1 781 536,42
9,83
T
V
Livret A(Préfixé) + 1.75
0,626
V
Livret A(Préfixé) + 1.75
3,067
A-1
EUR
52
911,08
136
546,28
DOMIAL
2018
P
13 JJ Schmalzer
CDC
72
467,81
63
746,86
26,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,058
A-1
EUR
1
115,12
1
848,70
DOMIAL
2018
P
23 Scheurer Kestner
CDC
255
943,84
230
390,96
25,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.5
2,250
V
Livret A(Préfixé) + 1.5
2,450
A-1
EUR
4
741,98
6
708,27
DOMIAL
2018
P
Passage Central
CDC
423
906,97
381
585,02
25,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.5
2,250
V
Livret A(Préfixé) + 1.5
2,450
A-1
EUR
7
853,91
11
110,57
DOMIAL
2018
P
11 Pass Ce,tram Tvx
CDC
524
920,17
459
280,22
34,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,750
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,824
A-1
EUR
7
138,80
16
639,61
DOMIAL
2018
P
51 Brunstatt Tvx
CDC
64
661,83
56
576,04
34,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,750
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,824
A-1
EUR
879,39
2
049,73
DOMIAL
2018
P
CDC
171
286,03
149
867,16
34,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,750
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,782
A-1
EUR
2
329,45
5
429,65
DOMIAL
2018
P
Furst Drumm Spoerl P Tvx
CDC
1 162 611,67
983
547,96
34,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,550
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,904
A-1
EUR
13
257,57
36
265,00
DOMIAL
2018
P
7 Pass Alouettes PLUS
CDC
8 769,87
7
639,83
35,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,550
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,296
A-1
EUR
103,09
289,84
DOMIAL
2018
P
3 logts rue Ste Geneviève - Complémt PLS
CDC
120
171,23
95
506,38
25,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,550
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,654
A-1
EUR
1
304,86
4
867,61
DOMIAL
2018
P
89 rue d'Illzach - 6 logements PLUS
CDC
18
616,68
16
983,56
32,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,553
A-1
EUR
191,49
425,01
FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME
2007
P
77-79 Koechlin PLAI
CDC
15
000,00
9
085,21
17,08
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,800
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,753
A-1
EUR
28,73
490,51
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 224
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME
2008
P
Acq.-Amél. 1 Rue Thierstein (PLAI)
CDC
38
000,00
23
740,13
20,75
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.7)
3,300
V
Livret A(Préfixé) + (-0.7)
0,162
A-1
EUR
-49,74
1
130,48
FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME
2008
P
Acq.-Amél. 50 Rue de l'Arsenal (PLAI)
CDC
140
000,00
94
688,03
25,75
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.7)
3,300
V
Livret A(Préfixé) + (-0.7)
0,164
A-1
EUR
-196,66
3
641,85
FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME
2010
P
38 rue du 20 janvier - 1 logement - PLAI bonifié
CDC
55
000,00
38
543,31
22,42
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
1,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,586
A-1
EUR
120,48
1
616,31
FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME
2012
P
Acquisition amélioration 7 Rue du Rossberg 1 logement PLAI
CDC
80
000,00
59
567,59
24,00
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,299
A-1
EUR
185,58
2
291,16
FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME
2012
P
Construction Maison jumelée 9 Rue du Rossberg - 2 logements PLAI
CDC
140
000,00
109
403,74
29,00
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,299
A-1
EUR
338,65
3
480,17
FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME
2012
P
Acquisition amélioration 5a Rue de la Minoterie 4 logements PLAI
CDC
165
000,00
122
858,07
24,00
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,299
A-1
EUR
382,75
4
725,53
FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME
2014
P
27 rue du Runtz - 4 lgts PLAI
CDC
140
000,00
104
758,43
21,83
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,800
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,798
A-1
EUR
874,86
4
599,68
FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME
2017
P
Acquisition 3 logements - 11 rue du Runtz
CDC
140
000,00
121
318,16
29,08
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,550
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,755
A-1
EUR
375,53
3
859,17
FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME
2016
P
Acquisition 3 logements - 19 rue de la Filature
CDC
105
000,00
92
989,75
34,00
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,550
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,299
A-1
EUR
286,52
2
516,23
FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME
2017
P
Acquisition 4 logements - 13 rue du Runtz
CDC
140
000,00
121
318,16
29,08
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,550
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,755
A-1
EUR
375,53
3
859,17
ICF NORD-EST
2009
P
6 rue de Thann - PLUS
CDC
547
111,00
399
851,02
22,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,512
A-1
EUR
4
565,63
15
205,95
ICF NORD-EST
2010
P
Rue de Soultz PLUS Acquisition en VEFA 23 logts
CDC
1 158 151,00
867
956,13
23,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,512
A-1
EUR
9
893,49
31
452,31
ICF NORD-EST
2010
P
Rue de Soultz PLAI Acquisition en VEFA 23 logts
CDC
385
270,00
277
973,70
23,17
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
1,800
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,714
A-1
EUR
867,38
11
154,18
ICF NORD-EST
2010
P
Rue de Soultz PLS Acquisition en VEFA 23 logts
CDC
271
190,00
192
791,96
18,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.16
3,160
V
Livret A(Préfixé) + 1.16
2,070
A-1
EUR
3
342,64
8
571,76
ICF NORD-EST
2013
P
84 rue des Abeilles PLUS 4 logements
CDC
255
180,00
202
056,84
25,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
2
296,13
6
681,88
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 225
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
ICF NORD-EST
2014
P
47/49 rue des Abeilles 8 lgts - PLUS
CDC
930
117,00
754
903,88
26,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,845
A-1
EUR
14
407,91
23
902,10
M2A HABITAT
1986
P
CONSTRUCTION DE 70 LOGEMENTS
CDC
1 524 490,17
76
075,62
0,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
4,944
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
1,314
A-1
EUR
1
559,35
76
801,56
M2A HABITAT
1987
P
RUES BUHLER, BRANCHE & ROSES
CDC
609
796,07
60
113,25
1,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
4,944
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
1,288
A-1
EUR
924,19
30
493,45
M2A HABITAT
1987
P
4 AVENUE DU PDT KENNEDY
CDC
278
676,80
27
271,75
1,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
4,944
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
1,218
A-1
EUR
419,28
13
834,06
M2A HABITAT
1988
P
RUES BUHLER, BRANCHE & ROSES
CDC
1 312 586,04
128
451,75
1,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
4,944
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
1,186
A-1
EUR
1
974,83
65
159,32
M2A HABITAT
1988
P
RUES BUHLER, BRANCHE & ROSES
CDC
535
096,05
51
852,13
1,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
4,944
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
1,097
A-1
EUR
797,18
26
302,86
M2A HABITAT
1987
P
50 RUE DE ZILLISHEIM :
CDC
196
659,23
19
292,65
1,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
4,944
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
1,158
A-1
EUR
296,61
9
786,52
M2A HABITAT
1988
P
2 & 2B RUE DU MANEGE
CDC
635
712,40
62
364,62
1,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
4,944
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
1,158
A-1
EUR
958,80
31
635,50
M2A HABITAT
1992
P
25 RUE LAURENT : ACQUISITION
CDC
15
244,90
3
360,20
4,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
5,800
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
1,824
A-1
EUR
72,68
677,38
M2A HABITAT
1993
P
74 AVENUE D'ALTKIRCH
CDC
15
244,90
3
177,84
5,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
5,800
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
1,908
A-1
EUR
67,55
574,66
M2A HABITAT
1993
P
23 RUE LAURENT : 4 LOGEMENTS
CDC
22
867,35
4
734,24
5,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
5,800
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
1,897
A-1
EUR
100,63
856,10
M2A HABITAT
1993
P
RUE OISEAUX : 3 LOGEMENTS
CDC
30
489,81
7
927,19
5,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
5,800
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
1,962
A-1
EUR
166,71
1
334,50
M2A HABITAT
1994
P
8 RUE IMPRIMEURS : 3 LOGEMENT
CDC
41
161,24
12
064,39
6,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
5,800
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
1,952
A-1
EUR
248,57
1
744,89
M2A HABITAT
1995
P
3 RUE HUBNER-5 LOGEMENTS
CDC
73
175,53
24
023,19
7,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
4,800
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,574
A-1
EUR
351,83
3
040,97
M2A HABITAT
1995
P
43 RUE LOUISE-2 LOGEMENTS
CDC
28
965,32
9
509,19
7,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
4,800
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,574
A-1
EUR
139,27
1
203,71
M2A HABITAT
1995
P
55 RUE KOECHLIN-3 LOGEMENTS
CDC
39
636,74
13
012,57
7,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
4,800
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,574
A-1
EUR
190,58
1
647,18
M2A HABITAT
1995
P
RUE DE LA FILATURE : 6 LOGTS
CDC
72
413,29
26
520,47
8,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
4,800
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,296
A-1
EUR
383,64
2
990,08
M2A HABITAT
1995
P
PLACE DES VOSGES-ACQUISITION
CDC
26
266,97
6
152,10
7,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
4,800
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,406
A-1
EUR
91,07
853,11
M2A HABITAT
1996
P
17 RUE DE LA FILATURE :
CDC
28
614,68
6
540,78
5,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
4,300
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,656
A-1
EUR
99,83
1
138,27
M2A HABITAT
1996
P
36 RUE THENARD : 3 LOGTS
CDC
39
484,30
9
025,36
5,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
4,300
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,656
A-1
EUR
137,75
1
570,65
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 226
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT
1996
P
ANCIENS BAINS ET DOUCHES :
CDC
27
745,72
6
160,91
5,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
4,800
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
1,913
A-1
EUR
130,23
1
073,99
M2A HABITAT
1996
P
ANCIENS BAINS DOUCHES : 3 LOG
CDC
35
977,97
8
223,89
5,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
4,300
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,656
A-1
EUR
125,52
1
431,17
M2A HABITAT
1996
P
RUES MONTEURS & LA LOCOMOTIVE
CDC
179
889,84
43
591,63
5,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
4,300
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,865
A-1
EUR
663,60
7
454,75
M2A HABITAT
1996
P
40 RUE HUBNER : CONSTRUCTION
CDC
64
485,93
15
626,49
5,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
4,300
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,865
A-1
EUR
237,88
2
672,34
M2A HABITAT
1997
P
32-34 RUE NORDFELD
CDC
91
164,52
25
373,17
6,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
4,300
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,571
A-1
EUR
378,41
3
735,28
M2A HABITAT
1997
P
FOYER CHOPIN : 32 CHAMBRES
CDC
579
155,87
177
847,69
7,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,800
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,754
A-1
EUR
2
611,16
23
010,88
M2A HABITAT
1997
P
RUE DE DUNKERQUE : 6 LOGEMENTS
CDC
295
488,58
90
738,89
7,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,800
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,407
A-1
EUR
1
332,23
11
740,28
M2A HABITAT
1998
P
59 rue du Manège
CDC
132
286,51
45
326,32
8,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,800
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,534
A-1
EUR
657,32
5
236,91
M2A HABITAT
1998
P
93 rue de Strasbourg
CDC
27
440,82
7
812,01
7,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,800
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,753
A-1
EUR
115,02
1
035,72
M2A HABITAT
1999
P
65 rue de Rouffach
CDC
140
253,10
44
678,86
8,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,800
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,748
A-1
EUR
649,78
5
304,57
M2A HABITAT
1999
P
1 rue de Tunis
CDC
74
700,02
23
505,36
8,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,050
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,640
A-1
EUR
341,85
2
790,71
M2A HABITAT
2000
P
45-47 rue Thénard
CDC
317
718,18
132
195,40
10,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,800
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,708
A-1
EUR
1
880,35
12
446,59
M2A HABITAT
2000
P
8 rue de Lyon
CDC
38
112,25
25
466,56
27,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,050
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,668
A-1
EUR
344,34
1
021,16
M2A HABITAT
2000
P
8 rue de Lyon
CDC
24
175,36
9
275,46
9,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,050
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,662
A-1
EUR
133,02
957,12
M2A HABITAT
2000
P
65 rue de Rouffach
CDC
28
660,41
10
916,46
9,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,050
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,535
A-1
EUR
156,56
1
126,45
M2A HABITAT
2000
P
44 rue des Vosges
CDC
64
333,49
24
503,93
9,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,050
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,535
A-1
EUR
351,42
2
528,52
M2A HABITAT
2000
P
41-43 rue Koechlin
CDC
440
544,12
203
101,80
10,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
4,200
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,936
A-1
EUR
3
736,02
16
663,97
M2A HABITAT
2000
P
41-43 rue Koechlin
CDC
68
353,64
51
923,52
28,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
4,200
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,943
A-1
EUR
906,10
1
376,71
M2A HABITAT
2000
P
rue des Platanes
CDC
1 693 359,07
690
052,79
10,75
A
V
Livret A(Préfixé)
3,000
V
Livret A(Préfixé)
0,849
A-1
EUR
3
754,64
60
875,04
M2A HABITAT
2000
P
rue des Platanes
CDC
383
614,95
260
879,48
28,75
A
V
Livret A(Préfixé)
3,000
V
Livret A(Préfixé)
0,864
A-1
EUR
1
346,10
8
340,13 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 227
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT
2000
P
10 passage des Roses
CDC
16
921,84
6
436,14
10,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
3,700
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
1,197
A-1
EUR
84,89
637,95
M2A HABITAT
2000
P
67 rue des Vergers
CDC
40
856,34
17
867,87
10,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
3,700
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
1,197
A-1
EUR
232,55
1
511,08
M2A HABITAT
2001
P
29 rue des Vosges
CDC
45
277,36
19
666,46
13,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
3,700
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
1,650
A-1
EUR
254,84
1
570,28
M2A HABITAT
2001
P
29 Vosges P Foncier
CDC
23
629,60
13
390,02
23,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
3,700
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
1,651
A-1
EUR
168,87
682,57
M2A HABITAT
2000
P
8 rue Linné
CDC
48
021,44
19
253,33
10,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
3,700
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
1,649
A-1
EUR
253,23
1
848,89
M2A HABITAT
2001
P
67 rue Vauban
CDC
43
082,09
16
189,21
10,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
3,700
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
1,649
A-1
EUR
213,53
1
604,68
M2A HABITAT
2001
P
Fonderie
CDC
753
986,47
511
488,60
29,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
4,200
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,306
A-1
EUR
9
025,47
19
421,16
M2A HABITAT
2001
P
155 rue Vauban
CDC
55
796,34
24
235,42
13,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
3,700
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
1,609
A-1
EUR
314,05
1
935,08
M2A HABITAT
2001
P
81 rue d'Illzach P Foncier
CDC
196
348,80
150
321,02
29,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
4,200
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,062
A-1
EUR
2
620,36
3
817,78
M2A HABITAT
2001
P
2d rue de l'Ill à Illzach
CDC
30
358,39
13
919,95
13,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
3,700
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
1,795
A-1
EUR
179,85
1
067,95
M2A HABITAT
2001
P
5 rue de Soultz P Tvx
CDC
119
215,13
51
147,87
13,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
3,700
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
1,550
A-1
EUR
662,78
4
083,93
M2A HABITAT
2001
P
5 rue de Soultz P Foncier
CDC
145
741,26
81
575,30
23,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
3,700
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
1,557
A-1
EUR
1
028,80
4
158,40
M2A HABITAT
2001
P
7 rue des Orfèvres
CDC
44
362,66
32
065,96
28,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
3,700
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
1,197
A-1
EUR
395,83
919,98
M2A HABITAT
2002
P
Acquisition-amélioration
CDC
187
200,00
122
190,53
24,33
A
V
Livret A(Préfixé)
3,000
V
Livret A(Préfixé)
0,829
A-1
EUR
633,84
4
577,81
M2A HABITAT
2002
P
Acquisition-amélioration - Travaux
CDC
11
400,00
5
768,56
14,33
A
V
Livret A(Préfixé)
3,000
V
Livret A(Préfixé)
0,826
A-1
EUR
30,69
369,44
M2A HABITAT
2002
P
quartier J Wagner
CDC
807
979,79
0,00
0,00
A
V
Livret A(Préfixé)
3,000
V
Livret A(Préfixé)
0,499
A-1
EUR
237,29
47
457,90
M2A HABITAT
2002
P
Construction neuve rue Thierstein (28 logts)
CDC
174
000,00
131
232,16
29,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
4,200
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,943
A-1
EUR
2
287,61
3
332,97
M2A HABITAT
2002
P
2e tranche Wagner
CDC
1 140 000,00
0,00
0,00
A
V
Livret A(Préfixé)
3,000
V
Livret A(Préfixé)
0,499
A-1
EUR
334,87
66
973,66
M2A HABITAT
2002
P
2e tranche Wagner
CDC
60
000,00
0,00
0,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
3,250
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
0,748
A-1
EUR
27,01
3
601,68
M2A HABITAT
2002
P
collectif Dunkerque
CDC
435
000,00
0,00
0,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
4,200
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,695
A-1
EUR
422,23
24
836,98
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 228
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT
2002
P
52 Rue Kléber (8 logts) Prêt foncier
CDC
134
357,71
105
693,62
31,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
3,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,151
A-1
EUR
1
838,80
2
470,90
M2A HABITAT
2002
P
52 Rue Kléber (8 logts) Prêt construction
CDC
357
524,97
216
988,64
16,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
3,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,150
A-1
EUR
3
874,62
10
929,98
M2A HABITAT
2002
P
Construction NEPPERT 4 (16 logts) P,foncier
CDC
145
741,67
114
406,33
31,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
3,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,943
A-1
EUR
1
990,38
2
674,58
M2A HABITAT
2002
P
65 rue de Rouffach (6 logts)
CDC
41
000,00
23
056,43
15,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
3,700
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
1,567
A-1
EUR
292,28
1
300,11
M2A HABITAT
2003
P
Constr,5 rue des Amidonniers (3 logts) Pr,Foncier
CDC
78
916,97
58
413,49
31,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
0,995
A-1
EUR
450,18
1
609,85
M2A HABITAT
2003
P
Constr,5 rue des Amidonniers (3 logts) Pr,constr,
CDC
243
817,65
138
004,54
16,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
0,992
A-1
EUR
1
091,92
7
584,87
M2A HABITAT
2003
P
1ère tranche Wagner
CDC
209
000,00
12
402,38
0,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
3,250
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
0,916
A-1
EUR
185,34
12
310,05
M2A HABITAT
2003
P
collectif Dunkerque
CDC
555
000,00
31
083,20
0,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
4,200
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,862
A-1
EUR
1
060,99
31
327,71
M2A HABITAT
2003
P
Constr,neuve rues Vosges/Dollfus (23 logts) P,Cons
CDC
1 447 061,67
824
300,60
16,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
0,984
A-1
EUR
6
522,04
45
304,39
M2A HABITAT
2003
P
Constr,neuve rues Vosges/Dollfus (23 logts) P,Fonc
CDC
432
502,80
322
253,23
31,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
0,989
A-1
EUR
2
483,51
8
881,18
M2A HABITAT
2003
P
Construct, neuve rue des Pins
CDC
791
869,83
451
078,70
16,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,353
A-1
EUR
3
569,03
24
791,74
M2A HABITAT
2004
P
Acquis-amélior 6 rue des Roses - P foncier
CDC
26
000,00
18
219,16
26,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,120
A-1
EUR
141,19
606,74
M2A HABITAT
2004
P
Acquis-amélior 6 rue des Roses - P constr
CDC
55
000,00
31
357,65
16,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,118
A-1
EUR
248,11
1
723,45
M2A HABITAT
2004
P
Acquis-amélioration 5 Rue des Peintres P,Foncier
CDC
56
000,00
39
241,31
26,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,120
A-1
EUR
304,11
1
306,81
M2A HABITAT
2004
P
Acquis-amélioration 5 Rue des Peintres P,Constr,
CDC
53
000,00
30
217,37
16,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,118
A-1
EUR
239,09
1
660,77
M2A HABITAT
2004
P
Acquis-amélioration 1 Rue de l'Aigle Prêt Foncier
CDC
81
000,00
56
759,78
26,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,120
A-1
EUR
439,88
1
890,22
M2A HABITAT
2004
P
Acquis-amélioration 1 Rue de l'Aigle P,Constr,
CDC
106
000,00
60
434,72
16,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,118
A-1
EUR
478,17
3
321,56
M2A HABITAT
2004
P
Acquisition-amélioration 14 rue de la Filature
CDC
292
000,00
170
353,12
16,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,120
A-1
EUR
1
347,87
9
362,78
M2A HABITAT
2004
P
Acquisition-amél,25 rue des Merles-P,Amélioration
CDC
220
000,00
127
411,40
16,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,076
A-1
EUR
1
008,11
7
002,65
M2A HABITAT
2004
P
Acquisition-amél,25 rue des Merles-P,Foncier
CDC
71
000,00
50
603,71
26,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,079
A-1
EUR
392,17
1
685,20
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 229
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT
2004
P
Acquisition-amél,21 Engel Dollfus-P,Foncier
CDC
118
000,00
82
341,91
26,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
0,995
A-1
EUR
638,13
2
742,15
M2A HABITAT
2004
P
Acquisition-amél,21 Engel Dollfus-P,Amélioration
CDC
57
000,00
32
356,74
16,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
0,992
A-1
EUR
256,01
1
778,36
M2A HABITAT
2005
P
Acquisition-Amél, 2 rue du Château Zu-Rhein
CDC
277
000,00
169
201,51
17,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,354
A-1
EUR
1
334,63
8
749,38
M2A HABITAT
2005
P
Acquisition-Amél, 2 rue du Château Zu-Rhein
CDC
235
000,00
173
117,75
27,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,361
A-1
EUR
1
339,92
5
537,82
M2A HABITAT
2005
P
Acquisition-amél,44 rue des Martyrs (2 logts)
CDC
45
000,00
27
837,49
17,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
2,950
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
1,804
A-1
EUR
350,59
1
378,20
M2A HABITAT
2005
P
Acquisition-amél,44 rue des Martyrs (2 logts)
CDC
155
000,00
115
268,08
27,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
2,950
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
1,811
A-1
EUR
1
424,58
3
446,82
M2A HABITAT
2006
P
Wagner 42 logts
CDC
531
705,56
428
084,76
34,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
3,400
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,436
A-1
EUR
5
036,71
9
889,71
M2A HABITAT
2003
P
63 E rue Illzach
CDC
121
900,00
40
088,81
6,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,024
A-1
EUR
342,35
5
557,71
M2A HABITAT
2004
P
Acquisition-Amélioration 1-3 place Franklin
CDC
292
500,00
108
672,07
7,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,026
A-1
EUR
913,54
13
132,93
M2A HABITAT
2005
P
Wagner - SIEGE OPAC Mulhouse-Habitat
CDC
2 708 085,15
1 278 157,93
9,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.5
3,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.5
1,589
A-1
EUR
13
991,17
120
959,40
M2A HABITAT
2002
P
1 Corneille
CIL Habitat
77
291,66
0,00
0,00
A
F
Taux fixe à 1 %
1,000
F
Taux fixe à 1 %
0,999
A-1
EUR
42,36
4
240,78
M2A HABITAT
2002
P
3 Chantiers
CIL Habitat
31
709,40
0,00
0,00
A
F
Taux fixe à 1 %
1,000
F
Taux fixe à 1 %
1,005
A-1
EUR
17,49
1
739,70
M2A HABITAT
2002
P
34 Neppert
CIL Habitat
27
593,28
0,00
0,00
A
F
Taux fixe à 1 %
1,000
F
Taux fixe à 1 %
1,000
A-1
EUR
15,14
1
513,94
M2A HABITAT
2002
P
13 passage Roses
CIL Habitat
10
214,08
0,00
0,00
A
F
Taux fixe à 1 %
1,000
F
Taux fixe à 1 %
0,999
A-1
EUR
5,60
560,34
M2A HABITAT
1996
P
1711DROUOT IV : REHABILITATION
CIL Habitat
175
982,72
29
919,65
3,98
A
F
Taux fixe à 2 %
2,000
F
Taux fixe à 2 %
1,995
A-1
EUR
740,74
7
116,88
M2A HABITAT
1996
P
RUE DE BRETAGNE : ACQUISITION
CIL Habitat
20
123,27
3
421,25
4,00
A
F
Taux fixe à 2 %
2,000
F
Taux fixe à 2 %
1,995
A-1
EUR
84,70
813,80
M2A HABITAT
1996
P
40 RUE HUBNER : ACQUISITION
CIL Habitat
75
843,39
12
894,48
3,98
A
F
Taux fixe à 2 %
2,000
F
Taux fixe à 2 %
1,995
A-1
EUR
319,23
3
067,17
M2A HABITAT
1996
P
NEPPERT : CONSTRUCTION
CIL Habitat
54
881,65
9
330,70
4,00
A
F
Taux fixe à 2 %
2,000
F
Taux fixe à 2 %
1,995
A-1
EUR
231,00
2
219,46
M2A HABITAT
2002
P
rue Thierstein 28 logts
CIL Habitat
139
962,83
83
454,64
18,56
A
F
Taux fixe à 1.25 %
1,250
F
Taux fixe à 1.25 %
1,247
A-1
EUR
1
091,56
3
870,28
M2A HABITAT
2003
P
15 Kléber
CIL Habitat
37
000,00
2
029,98
1,00
A
F
Taux fixe à 1 %
1,000
F
Taux fixe à 1 %
0,997
A-1
EUR
40,40
2
009,97
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 230
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT
2003
P
31 Colombier
CIL Habitat
23
000,00
1
261,96
1,00
A
F
Taux fixe à 1 %
1,000
F
Taux fixe à 1 %
0,997
A-1
EUR
25,11
1
249,44
M2A HABITAT
2004
P
Acquisition-Amélioation 1-3 place Franklin
CIL Habitat
38
000,00
4
149,27
1,96
A
F
Taux fixe à 1 %
1,000
F
Taux fixe à 1 %
0,998
A-1
EUR
61,93
2
043,85
M2A HABITAT
2004
P
Acquisition-Amélioration 1 rue Saint Fiacre
CIL Habitat
35
900,00
3
919,92
1,96
A
F
Taux fixe à 1 %
1,000
F
Taux fixe à 1 %
0,998
A-1
EUR
58,51
1
930,90
M2A HABITAT
2004
P
Acquisition-amélioration 12-14 rue des Tanneurs
CIL Habitat
97
000,00
10
591,37
1,96
A
F
Taux fixe à 1 %
1,000
F
Taux fixe à 1 %
0,998
A-1
EUR
158,09
5
217,20
M2A HABITAT
1998
P
RUE DE DUNKERQUE : INTERNAT
CREDIT MUTUEL
620
772,40
40
412,80
0,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 2.7
6,200
V
Livret A(Préfixé) + 2.7
3,186
A-1
EUR
2
531,32
38
691,04
M2A HABITAT
1998
P
Programme rue de Dunkerque
CREDIT MUTUEL
45
734,71
3
062,36
0,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.45
4,200
V
Livret A(Préfixé) + 1.45
2,085
A-1
EUR
116,62
2
918,00
M2A HABITAT
1996
P
1COTEAUX : NATIONS & GRUNEWALD
CIL Habitat
81
636,45
13
879,42
4,00
A
F
Taux fixe à 2 %
2,000
F
Taux fixe à 2 %
1,996
A-1
EUR
343,62
3
301,44
M2A HABITAT
1998
P
17 rue de la Filarure
CIL Habitat
40
475,21
1
819,67
0,15
A
F
Taux fixe à 1 %
1,000
F
Taux fixe à 1 %
0,996
A-1
EUR
36,22
1
801,63
M2A HABITAT
1996
P
RUES MONTEURS & LOCOMOTIVE
CIL Habitat
45
734,71
9
625,11
4,24
A
F
Taux fixe à 2 %
2,000
F
Taux fixe à 2 %
1,997
A-1
EUR
228,77
1
813,28
M2A HABITAT
1996
P
RUES MONTEURS ET LOCOMOTIVE
CIL Habitat
91
469,41
19
250,27
4,87
A
F
Taux fixe à 2 %
2,000
F
Taux fixe à 2 %
1,995
A-1
EUR
457,54
3
626,56
M2A HABITAT
1998
P
RUES MONTEUR & LOCOMOTIVE
CIL Habitat
132
020,85
5
935,28
0,24
A
F
Taux fixe à 1 %
1,000
F
Taux fixe à 1 %
1,002
A-1
EUR
118,12
5
876,52
M2A HABITAT
1998
P
Cité Gasgarten
CIL Habitat
167
693,92
15
003,44
1,96
A
F
Taux fixe à 1 %
1,000
F
Taux fixe à 1 %
0,998
A-1
EUR
223,94
7
390,50
M2A HABITAT
1998
P
Cité Gasgarten
CIL Habitat
30
489,80
1
370,74
1,00
A
F
Taux fixe à 1 %
1,000
F
Taux fixe à 1 %
0,999
A-1
EUR
27,28
1
357,16
M2A HABITAT
1998
P
Cité Gasgarten
CIL Habitat
228
673,53
10
280,52
0,98
A
F
Taux fixe à 1 %
1,000
F
Taux fixe à 1 %
0,998
A-1
EUR
204,59
10
178,73
M2A HABITAT
1999
P
CLINIQUE ST-DAMIEN : 25 LOGTS
CREDIT MUTUEL
1 295 816,65
161
203,58
1,15
A
V
Livret A(Préfixé) + 2.2
5,200
V
Livret A(Préfixé) + 2.2
3,086
A-1
EUR
6
498,56
79
483,89
M2A HABITAT
2002
P
52 Rue Kléber (8 logts)
CIL Habitat
92
490,00
92
490,00
19,80
A
F
Taux fixe à 0 %
0,000
F
Taux fixe à 1.25 %
1,247
A-1
EUR
1
156,12
0,00
M2A HABITAT
1998
P
32-34 rue du Nordfeld
CIL Habitat
100
159,31
4
502,87
0,15
A
F
Taux fixe à 1 %
1,000
F
Taux fixe à 1 %
0,997
A-1
EUR
89,61
4
458,30
M2A HABITAT
1996
P
FOYER CHOPIN RUE NEPPERT
CIL Habitat
152
449,02
29
732,66
3,98
A
F
Taux fixe à 2 %
2,000
F
Taux fixe à 2 %
1,995
A-1
EUR
736,10
7
072,41
M2A HABITAT
1997
P
FOYER CHOPIN RUE NEPPERT
CIL Habitat
152
449,02
28
669,77
4,87
A
F
Taux fixe à 1 %
1,000
F
Taux fixe à 1 %
0,997
A-1
EUR
342,35
5
564,77
M2A HABITAT
1997
P
FOYER CHOPIN
CIL Habitat
60
979,61
0,00
0,00
A
F
Taux fixe à 1 %
1,000
F
Taux fixe à 1 %
0,999
A-1
EUR
27,41
2
741,48 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 231
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT
2002
P
13 rue des Fabriques
CDC
189
950,00
96
117,28
14,33
A
V
Livret A(Préfixé)
3,000
V
Livret A(Préfixé)
0,826
A-1
EUR
511,37
6
155,74
M2A HABITAT
2006
P
Aquisition-Amél,158 av,Aristide Briand (P,Travaux)
CDC
207
731,00
138
709,92
18,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
3,750
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,979
A-1
EUR
2
174,70
6
269,75
M2A HABITAT
2006
P
Aquisition-Amél,158 av,Aristide Briand (P,Foncier)
CDC
515
480,00
427
192,76
33,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
3,750
V
Livret A(Préfixé) + 1
3,969
A-1
EUR
16
131,60
9
580,01
M2A HABITAT
2006
P
Acquisition-amél.27 Rue de Guebwiller (P.Travaux)
CDC
116
961,00
75
622,86
18,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.5
3,250
V
Livret A(Préfixé) + 0.5
1,358
A-1
EUR
792,21
3
597,83
M2A HABITAT
2006
P
Acquisition-amél.27 Rue de Guebwiller (P.Foncier)
CDC
196
371,00
158
129,45
33,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.5
3,250
V
Livret A(Préfixé) + 0.5
1,364
A-1
EUR
1
620,19
3
889,05
M2A HABITAT
2006
P
Acquisition-Amél,51 R,des Vergers (P,Trav,)
CDC
177
011,00
118
196,97
18,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
3,750
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,858
A-1
EUR
1
853,09
5
342,56
M2A HABITAT
2006
P
Acquisition-Amél,51 R,des Vergers (P,Foncier)
CDC
281
050,00
232
914,05
33,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
3,750
V
Livret A(Préfixé) + 1
3,898
A-1
EUR
8
795,27
5
223,21
M2A HABITAT
2006
P
Acquisition-Amél,17 Rue de Thann (P,Trav,)
CDC
219
726,00
150
946,17
19,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
3,750
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,496
A-1
EUR
2
360,66
6
431,31
M2A HABITAT
2006
P
Acquisition-Amél,17 Rue de Thann (P,Foncier)
CDC
315
330,00
262
582,30
34,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
3,750
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,496
A-1
EUR
4
023,85
5
674,27
M2A HABITAT
2006
P
Acquisition-amél,11 Thann (P tvx)
CDC
194
725,00
135
889,93
24,08
A
V
Livret A(Préfixé)
2,750
V
Livret A(Préfixé)
0,953
A-1
EUR
704,90
5
091,06
M2A HABITAT
2006
P
Acquisition-amél,11 Thann (P Foncier)
CDC
135
531,00
105
646,39
34,08
A
V
Livret A(Préfixé)
2,750
V
Livret A(Préfixé)
0,954
A-1
EUR
542,01
2
755,79
M2A HABITAT
2006
P
Acquisition-amél,29 Serruriers
CDC
88
082,00
68
659,89
34,08
A
V
Livret A(Préfixé)
2,750
V
Livret A(Préfixé)
0,954
A-1
EUR
352,25
1
791,00
M2A HABITAT
2006
P
Acquisition-Amél,100 Comète(P,Trav,)
CDC
163
377,00
110
933,60
19,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
3,750
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,950
A-1
EUR
1
734,90
4
726,51
M2A HABITAT
2006
P
Acquisition-Amél,100 Comète (P,Foncier)
CDC
219
222,00
180
478,55
34,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
3,750
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,951
A-1
EUR
2
765,68
3
900,05
M2A HABITAT
2007
P
Acquis.-Amélior.25-25 bis R.du Cerf (P.Travaux)
CDC
158
740,00
101
420,09
19,08
A
V
Livret A(Préfixé)
2,750
V
Livret A(Préfixé)
0,953
A-1
EUR
531,15
4
810,29
M2A HABITAT
2007
P
Acquis.-Amélior.25-25 bis R.du Cerf (P.Foncier)
CDC
152
150,00
118
600,86
34,08
A
V
Livret A(Préfixé)
2,750
V
Livret A(Préfixé)
0,954
A-1
EUR
608,47
3
093,72
M2A HABITAT
2007
P
Acquisition-Amél. 4 rue des Faisans (P.Foncier)
CDC
80
683,00
62
892,35
34,08
A
V
Livret A(Préfixé)
2,750
V
Livret A(Préfixé)
0,954
A-1
EUR
322,66
1
640,56
M2A HABITAT
2007
P
Acquisition-Amél. 4 rue des Faisans (P.Travaux)
CDC
30
686,00
19
605,49
19,08
A
V
Livret A(Préfixé)
2,750
V
Livret A(Préfixé)
0,953
A-1
EUR
102,68
929,87
M2A HABITAT
2006
P
Wagner-Programme Lynde 12 logts (P,Foncier)
CDC
79
155,97
64
760,79
35,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
4,150
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,563
A-1
EUR
761,37
1
445,72
M2A HABITAT
2006
P
Construction neuve 21 rue des Merles (P,Foncier)
CDC
290
789,78
237
907,23
35,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
4,150
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,563
A-1
EUR
2
797,01
5
311,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 232
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT
2008
P
41 Rue d'Illzach - Acquis-Amél. (P.Travaux)
CDC
232
940,07
159
899,45
20,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
4,150
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,562
A-1
EUR
1
915,87
6
698,27
M2A HABITAT
2008
P
41 Rue d'Illzach - Acquis-Amél. (P.Foncier)
CDC
186
736,80
152
777,13
35,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
4,150
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,563
A-1
EUR
1
796,16
3
410,57
M2A HABITAT
2008
P
40 Rue du Nordfeld - Acquis-Amél. (P.Travaux)
CDC
120
515,93
82
726,96
20,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
4,150
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,562
A-1
EUR
991,21
3
465,48
M2A HABITAT
2008
P
40 Rue du Nordfeld - Acquis-Amél. (P.Foncier)
CDC
77
610,61
63
496,48
35,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
4,150
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,563
A-1
EUR
746,51
1
417,49
M2A HABITAT
2008
P
30 Rue de la Passerelle - Acquis-Amél. (P.Travaux)
CDC
291
058,85
199
794,49
20,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
4,150
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,562
A-1
EUR
2
393,89
8
369,48
M2A HABITAT
2008
P
30 Rue de la Passerelle - Acquis-Amél. (P.Foncier)
CDC
418
551,09
342
434,05
35,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
4,150
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,563
A-1
EUR
4
025,90
7
644,45
M2A HABITAT
2008
P
2 Rue de Vieux-Thann - Acquis-Amél. (P.Travaux)
CDC
178
125,43
122
272,47
20,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
4,150
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,562
A-1
EUR
1
465,04
5
122,05
M2A HABITAT
2008
P
2 Rue de Vieux-Thann - Acquis-Amél. (P.Foncier)
CDC
61
984,77
50
712,32
35,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
4,150
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,563
A-1
EUR
596,21
1
132,09
M2A HABITAT
2008
P
Av.Colmar Bât.1 : N° 157 Constr.neuve (Plus Fonc.)
CDC
55
474,89
45
137,85
36,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,339
A-1
EUR
507,34
984,26
M2A HABITAT
2007
P
Wagner 52 logts (PRU CD)
CDC
4 472 166,76
3 515 883,91
28,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,250
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,203
A-1
EUR
27
180,41
108
171,39
M2A HABITAT
2007
P
Wagner 52 logts (PRU CD Foncier)
CDC
456
032,28
385
229,58
38,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,250
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,203
A-1
EUR
2
952,80
8
476,55
M2A HABITAT
2008
P
Av.Colmar Bât.1 : N° 157 Constr.neuve (Plus)
CDC
1 017 601,91
757
785,98
26,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,337
A-1
EUR
8
599,57
23
993,37
M2A HABITAT
2008
P
Av.Colmar Bât.2 et 5 : N° 157 Cons.neuv.(Plus Fonc.)
CDC
143
378,11
116
661,39
36,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,339
A-1
EUR
1
311,26
2
543,87
M2A HABITAT
2008
P
Av.Colmar Bât.2 et 5 : N° 157 Constr.neuve (Plus)
CDC
2 500 612,06
1 862 151,37
26,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,337
A-1
EUR
21
132,23
58
960,28
M2A HABITAT
2008
P
Réhabil. RPA Hansi (PALULOS)
CDC
404
697,00
141
177,37
5,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
4,500
V
Livret A(Préfixé) + 1
2,068
A-1
EUR
2
452,57
22
327,62
M2A HABITAT
2008
P
Réhabil. RPA Hansi (PALBO)
CDC
404
697,00
138
147,21
5,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
4,150
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,718
A-1
EUR
1
843,04
22
117,06
M2A HABITAT
2007
P
AQS Neppert
CDC
96
875,00
0,00
0,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.45
3,450
V
Livret A(Préfixé) + 0.45
0,947
A-1
EUR
70,18
7
387,74
M2A HABITAT
2007
P
Réhabil Quartier Waldner (PALBO)
CDC
230
000,00
67
423,53
4,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
3,650
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,473
A-1
EUR
925,20
13
028,27
M2A HABITAT
2009
P
Wagner 32 logts (PRU CD)
CDC
2 307 965,17
1 714 826,50
26,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.45
2,950
V
Livret A(Préfixé) + 0.45
1,320
A-1
EUR
16
817,98
55
486,94
M2A HABITAT
2008
P
Wagner 32 logts (PRU CD Foncier)
CDC
268
953,08
218
354,69
36,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.45
2,950
V
Livret A(Préfixé) + 0.45
1,321
A-1
EUR
2
120,98
4
906,02
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 233
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT
2008
P
5 Rue de Dieppe (PRU CD)
CDC
39
513,00
28
776,55
25,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.45
4,450
V
Livret A(Préfixé) + 0.45
1,560
A-1
EUR
282,61
971,71
M2A HABITAT
2008
P
5 Rue de Dieppe (PRU CD Foncier)
CDC
181
284,00
145
701,88
35,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.45
4,450
V
Livret A(Préfixé) + 0.45
1,564
A-1
EUR
1
416,29
3
381,45
M2A HABITAT
2008
P
17 rue de Thann (PRU CD)
CDC
421
626,82
312
496,57
26,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.45
2,200
V
Livret A(Préfixé) + 0.45
1,278
A-1
EUR
3
064,78
10
111,50
M2A HABITAT
2008
P
17 rue de Thann (PRU CD Foncier)
CDC
185
659,29
150
399,68
36,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.45
2,200
V
Livret A(Préfixé) + 0.45
1,279
A-1
EUR
1
460,90
3
379,20
M2A HABITAT
2008
P
157 Av Colmar bât 3 et 4 - PLUS Foncier
CDC
216
836,86
175
656,17
36,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.45
2,200
V
Livret A(Préfixé) + 0.45
1,279
A-1
EUR
1
706,23
3
946,67
M2A HABITAT
2008
P
157 Av Colmar bât 3 et 4 - PLUS
CDC
1 931 011,11
1 431 204,74
26,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.45
2,200
V
Livret A(Préfixé) + 0.45
1,278
A-1
EUR
14
036,39
46
309,74
M2A HABITAT
2008
P
1 Aigle P complémentaire
CDC
36
000,00
24
484,50
20,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
4,150
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,477
A-1
EUR
293,37
1
025,66
M2A HABITAT
2008
P
25 Merles P complémentaire
CDC
36
000,00
24
484,50
20,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
4,150
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,477
A-1
EUR
293,37
1
025,66
M2A HABITAT
2008
P
RPA Wallach rue de l'Ours - PLUS
CDC
3 275 468,00
2 460 957,37
25,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
4,500
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,827
A-1
EUR
38
068,41
76
936,95
M2A HABITAT
2008
P
Acq.-Amél. 1 Rue St Fiacre P complémentaire (PLAI)
CDC
73
000,00
51
867,63
25,25
A
V
Livret A(Préfixé)
3,500
V
Livret A(Préfixé)
0,871
A-1
EUR
268,66
1
863,70
M2A HABITAT
2008
P
Acquisition-amélioration 2 Rue de l'Illberg (PLS)
CDC
252
109,00
212
589,23
36,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.13
5,130
V
Livret A(Préfixé) + 1.13
2,081
A-1
EUR
3
533,07
4
163,62
M2A HABITAT
2008
P
Acquisition-amélioration 2 Rue de l'Illberg (PEX)
CDC
200
000,00
150
900,13
26,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
4,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,552
A-1
EUR
1
712,46
4
777,87
M2A HABITAT
2009
P
Ren.urbain Démol.-Const.31 ile Napoléon (PRU CD F.) 6 logements
CDC
215
299,00
173
519,03
36,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,000
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
0,996
A-1
EUR
1
331,81
4
056,10
M2A HABITAT
2008
P
Ren.urbain Amél.-8-10-12-R.Kaysersberg (PRU AS)
CDC
121
000,00
40
347,45
5,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
4,250
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
0,853
A-1
EUR
351,73
6
550,47
M2A HABITAT
2008
P
Ren.urbain Amél.-8-10-12-R.Kaysersberg (palbo)
CDC
492
000,00
164
057,43
5,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
4,250
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
0,853
A-1
EUR
1
430,19
26
634,93
M2A HABITAT
2009
P
23 rue du Cèdre - PRU CD Foncier
CDC
188
810,00
153
386,12
36,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,115
A-1
EUR
1
177,29
3
585,47
M2A HABITAT
2009
P
23 rue du Cèdre - PRU CD
CDC
153
398,00
113
846,39
26,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,113
A-1
EUR
882,28
3
791,31
M2A HABITAT
2009
P
1 rue des Martyrs - PRU CD Foncier
CDC
116
361,00
94
529,74
36,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
0,990
A-1
EUR
725,55
2
209,68
M2A HABITAT
2009
P
1 rue des Martyrs - PRU CD
CDC
18
628,00
13
825,01
26,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
0,988
A-1
EUR
107,14
460,40
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 234
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT
2009
P
17 Porte du Miroir - PRU CD Foncier
CDC
349
612,00
284
018,96
36,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,115
A-1
EUR
2
179,94
6
639,08
M2A HABITAT
2009
P
17 Porte du Miroir - PRU CD
CDC
422
584,00
313
626,42
26,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,113
A-1
EUR
2
430,53
10
444,39
M2A HABITAT
2009
P
18 rue Ste Claire - PRU CD Foncier
CDC
178
950,00
145
375,99
36,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,115
A-1
EUR
1
115,81
3
398,23
M2A HABITAT
2009
P
18 rue Ste Claire - PRU CD
CDC
328
032,00
243
453,38
26,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,113
A-1
EUR
1
886,71
8
107,48
M2A HABITAT
2009
P
local d'activité Wagner - PRU
CDC
652
448,00
97
426,90
1,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
0,922
A-1
EUR
1
091,98
48
170,18
M2A HABITAT
2009
P
51 Rue des Vergers - PLUS Foncier
CDC
71
095,00
60
920,05
37,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,513
A-1
EUR
684,27
1
285,90
M2A HABITAT
2009
P
51 Rue des Vergers - PLUS
CDC
9 551,00
7
550,49
27,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,513
A-1
EUR
85,58
229,21
M2A HABITAT
2009
P
18 Place des Vosges - Plus Foncier
CDC
83
437,00
71
495,66
37,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,513
A-1
EUR
803,05
1
509,14
M2A HABITAT
2009
P
68 Rue d'Illzach - PLUS Foncier
CDC
152
875,00
130
995,87
37,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,513
A-1
EUR
1
471,37
2
765,07
M2A HABITAT
2009
P
3 Rue des Chênes - PRU CD Foncier
CDC
190
579,00
160
503,73
37,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,164
A-1
EUR
1
231,07
3
638,87
M2A HABITAT
2009
P
3 Rue des Chênes - PRU CD
CDC
53
222,00
41
321,70
27,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,164
A-1
EUR
319,83
1
321,83
M2A HABITAT
2010
P
reconstruct 420 site LEONETTI - PLAI
CDC
1 313 103,00
994
838,90
27,33
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
1,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,630
A-1
EUR
3
086,55
34
009,80
M2A HABITAT
2010
P
reconstruct 420 site LEONETTI - P Energie Perf
CDC
222
576,00
167
680,96
27,33
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.3)
0,950
V
Livret A(Préfixé) + (-0.3)
0,530
A-1
EUR
347,00
5
816,84
M2A HABITAT
2010
P
reconstruct 420 site LEONETTI - PLAI Foncier
CDC
243
198,00
199
993,35
37,33
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
1,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,631
A-1
EUR
614,87
4
961,68
M2A HABITAT
2010
P
WAGNER HESPERIE - PLUS CN 24 Logts
CDC
2 729 483,37
2 220 737,45
29,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,513
A-1
EUR
25
112,31
62
199,63
M2A HABITAT
2010
P
WAGNER DAUBER HESPERIE - PLUS F CONSTRUCTION 24 Logts
CDC
373
127,87
323
237,05
39,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,513
A-1
EUR
3
626,08
6
406,26
M2A HABITAT
2010
P
WAGNER HESPERIE - PLUS 6 Logts Construction 6 Logts
CDC
698
077,14
567
963,18
29,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,513
A-1
EUR
6
422,58
15
907,82
M2A HABITAT
2010
P
WAGNER HESPERIE 6 Logts - PLUS F CONSTRUCTION
CDC
106
607,96
92
353,43
39,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,513
A-1
EUR
1
036,02
1
830,36
M2A HABITAT
2011
P
VILLA SUTTER - Réhabilitation 3 logts - PLUS
CDC
43
878,69
37
888,36
39,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,429
A-1
EUR
425,03
750,91
M2A HABITAT
2011
P
Angle Rue A. Herzog/17 Rue de Thann - Constr.6 Logts PLUS Compl.
CDC
120
000,00
95
425,74
28,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,426
A-1
EUR
1
080,27
2
780,88 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 235
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT
2011
P
VILLA SUTTER - Réhabilitation 3 logts - PLUS
CDC
253
539,21
205
643,70
29,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,428
A-1
EUR
2
325,44
5
759,78
M2A HABITAT
2012
P
BROSSOLETTE - LES IRIS - PRU Construction neuve
CDC
923
030,40
799
612,21
39,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,429
A-1
EUR
8
970,06
15
847,59
M2A HABITAT
2012
P
BROSSOLETTE - LES IRIS - PRU Construction neuve
CDC
4 622 935,63
3 761 270,84
29,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,428
A-1
EUR
42
532,80
105
347,74
M2A HABITAT
2009
P
Ren.urbain Démol.-Const.31 ile Napoléon (PRU CD)- 6 logements
CDC
166
304,00
122
524,63
26,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
2,000
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
0,995
A-1
EUR
949,54
4
080,31
M2A HABITAT
2010
P
158 Bâle - PRU CD
CDC
785
420,00
605
299,80
27,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,361
A-1
EUR
4
684,97
19
362,81
M2A HABITAT
2010
P
158 Bâle - PRU CD Foncier
CDC
117
252,00
98
019,43
37,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,364
A-1
EUR
751,81
2
222,25
M2A HABITAT
2010
P
4 rue de la Metzau - PRU CD
CDC
284
234,00
219
050,69
27,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,361
A-1
EUR
1
695,43
7
007,17
M2A HABITAT
2010
P
4 rue de la Metzau - PRU CD Foncier
CDC
445
609,00
372
516,76
37,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,364
A-1
EUR
2
857,22
8
445,52
M2A HABITAT
2010
P
ROXELANE Construction neuve 1 logt - PLUS
CDC
48
267,00
38
062,45
27,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,463
A-1
EUR
431,40
1
155,45
M2A HABITAT
2011
P
BROSSOLETTE OTT/COLLIN- PLUS F Reconstruction- 50 logements
CDC
557
666,41
476
223,43
38,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,339
A-1
EUR
5
345,57
9
737,24
M2A HABITAT
2011
P
BROSSOLETTE OTT/COLLIN- PLUS Reconstruction - 50 logements
CDC
3 848 148,61
3 060 397,85
28,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,338
A-1
EUR
34
645,42
89
185,63
M2A HABITAT
2013
P
Brossolette - Le Fusain - PLUS F Construction 58 logts
CDC
768
495,71
669
248,21
40,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,513
A-1
EUR
7
503,24
12
864,62
M2A HABITAT
2012
P
Opération de reconstruction de 10 logements réalisée à Brossolette les Berges de la Doller secteur D
CDC
1 160 111,62
928
129,90
29,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.4
2,650
V
Livret A(Préfixé) + 0.4
1,385
A-1
EUR
8
594,78
26
845,36
M2A HABITAT
2011
P
Programme aménagement Aile droite Résidence Marc Duval, foyer d'accueil médicalisé situé 80 rue de l
CDC
69
316,07
20
267,21
3,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,302
A-1
EUR
277,17
4
929,74
M2A HABITAT
2012
P
Opération de reconstruction de 10 logements réalisée à Brossolette les Berges de la Doller secteur D
CDC
152
651,92
131
125,14
39,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,588
A-1
EUR
1
470,96
2
598,79
M2A HABITAT
2011
P
23 rue du Cèdre - 5 Logements - PRU
CDC
52
000,00
40
828,96
28,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,217
A-1
EUR
462,21
1
189,83
M2A HABITAT
2008
P
157 Avenue de Colmar Bât 2 et 5 - 27 logements PLUS
CDC
79
520,00
44
983,40
35,83
A
V
Livret A(Préfixé)
4,600
V
Livret A(Préfixé)
1,097
A-1
EUR
521,95
2
466,90
M2A HABITAT
2008
P
157 Avenue de Colmar Bât 1-13 logements PLUS
CDC
39
760,00
22
491,70
35,83
A
V
Livret A(Préfixé)
4,600
V
Livret A(Préfixé)
1,097
A-1
EUR
260,98
1
233,45
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 236
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT
2013
P
Opération de reconstruction de 58 logements réalisée à Brossolette les Berges de la Doller résidence
CDC
4 868 395,09
3 983 633,40
30,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.4
2,150
V
Livret A(Préfixé) + 0.4
1,313
A-1
EUR
36
851,57
110
985,27
M2A HABITAT
2013
P
Les Berges de la Doller - C1 le Fusain Rey Lucquet - 12 logements - PLAI
CDC
1 365 487,00
1 096 262,23
30,00
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,299
A-1
EUR
3
389,88
33
696,28
M2A HABITAT
2013
P
Les Berges de la Doller - C1 le Fusain Rey Lucquet - 12 logements - PLAI F
CDC
187
640,00
159
316,99
40,00
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,299
A-1
EUR
488,89
3
646,58
M2A HABITAT
2012
P
Quartier DMC - Réhabilitation 442 lgts - DMC 1-2-3 -ECOPRET
CDC
2 800 000,00
1 561 869,69
9,42
A
F
Taux fixe à 2.35 %
2,350
F
Taux fixe à 2.35 %
2,344
A-1
EUR
39
926,96
137
149,91
M2A HABITAT
2014
P
Papillons Blancs Caserne Lefèbvre -construction neuve 17 lgts - PLAI
CDC
984
028,82
804
895,21
31,50
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
1,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
1,047
A-1
EUR
8
702,67
23
930,83
M2A HABITAT
2014
P
Papillons Blancs Caserne Lefèbvre -construction neuve 17 lgts - PLAI F
CDC
20
359,75
17
481,62
41,50
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
1,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
1,047
A-1
EUR
187,65
390,02
M2A HABITAT
2013
P
Les Berges de la Doller D2 la Sitelle - 8 lgts PLAI
CDC
698
827,00
557
632,07
30,17
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
1,550
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,715
A-1
EUR
1
724,32
17
140,17
M2A HABITAT
2013
P
Les Berges de la Doller D2 la Sitelle - 8 lgts PLAI F
CDC
100
367,00
84
700,59
40,17
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
1,550
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,715
A-1
EUR
259,92
1
938,70
M2A HABITAT
2014
P
Papillons Blancs Caserne Lefèbvre -construction foyers FASPHV et FATH - PLUS F
CDC
350
309,36
309
004,02
41,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,845
A-1
EUR
5
823,22
5
764,40
M2A HABITAT
2014
P
Papillons Blancs Caserne Lefèbvre -construction foyers FASPHV et FATH - PLUS
CDC
7 626 005,32
6 414 594,90
31,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,845
A-1
EUR
121
750,24
166
499,11
M2A HABITAT
2013
P
RUE DES MAGASINS : 10 LOGEMENTS
CDC
338
719,55
106
579,51
3,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
3
269,48
26
868,72
M2A HABITAT
2013
P
RUE BUHLER : ACQUISITION
CDC
57
227,11
18
006,76
3,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
552,38
4
539,50
M2A HABITAT
2014
P
IMMEUBLE 21 PORTE DU MOROIR
CDC
275
352,65
119
194,43
5,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
3
413,44
20
129,58
M2A HABITAT
2014
P
RUE LAURENT : REHABILITATION
CDC
56
097,87
24
135,54
5,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
691,18
4
076,01
M2A HABITAT
2013
P
LES DOUVES ET LES BERGES
CDC
293
100,92
117
661,19
5,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
3
369,53
19
870,64
M2A HABITAT
2013
P
LES DOUVES ET LES BERGES
CDC
364
748,41
146
423,06
5,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
4
193,20
24
727,95
M2A HABITAT
2014
P
RUE VAUBAN ACQUISITION-AMELIO
CDC
77
056,42
33
152,73
5,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
949,41
5
598,84
M2A HABITAT
2013
P
RUE JEAN DE LOISY 8 LOGEMENTS
CDC
177
131,81
71
107,07
5,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
2
036,33
12
008,57
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 237
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT
2014
P
RUE DES LYS - RUE DES FAISANS
CDC
175
321,81
82
064,57
6,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
2
302,42
11
911,62
M2A HABITAT
2013
P
9 RUE DU FIACRE : 8 LOGEMENTS
CDC
157
528,29
69
099,01
6,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
1
938,65
10
029,68
M2A HABITAT
2014
P
54 RUE DU CERF
CDC
60
916,05
28
583,64
6,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
801,95
4
148,90
M2A HABITAT
2014
P
LES DOUVES ET LES BERGES
CDC
158
773,05
79
753,96
7,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
2
202,87
10
158,92
M2A HABITAT
2014
P
2 RUE DES VOSGES : ACQUISITIO
CDC
61
836,59
28
944,45
6,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
812,07
4
201,27
M2A HABITAT
2014
P
75/77 RUE DE STRASBOURG
CDC
159
961,26
80
153,77
7,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
2
213,91
10
209,86
M2A HABITAT
2014
P
21 RUE BUHLER : ACQUISITION
CDC
65
750,94
32
946,65
7,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
910,01
4
196,68
M2A HABITAT
2013
P
FOYER CHOPIN: 48 CHAMBRES
CDC
143
047,06
67
476,59
7,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
1
863,61
8
589,12
M2A HABITAT
2014
P
ZAC FONDERIE : CONSTRUCTION
CDC
279
957,66
148
868,32
8,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
4
061,21
16
895,44
M2A HABITAT
2014
P
ROXELANE : CREATION 5 LOGEMENT
CDC
237
921,08
119
295,30
7,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
3
294,77
15
185,14
M2A HABITAT
2014
P
104 logts Gasgarten
CDC
114
978,81
61
141,20
9,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
1
660,88
6
649,86
M2A HABITAT
2014
P
Réhabilitation Résidence HANSI 14 rue Hansi - 66 lgts - PAM
CDC
174
000,00
110
050,66
11,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,845
A-1
EUR
2
193,84
8
535,31
M2A HABITAT
2013
P
VEFA SITE CAP CORNELY- RUE DE MITTELWIHR - 9 villas - PLUS F
CDC
398
000,00
346
491,51
40,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,845
A-1
EUR
6
533,31
6
660,43
M2A HABITAT
2013
P
VEFA SITE CAP CORNELY- RUE DE MITTELWIHR - 9 villas - PLUS F
CDC
935
305,00
770
514,34
30,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,845
A-1
EUR
14
638,66
20
764,59
M2A HABITAT
2013
P
VEFA SITE CAP CORNELY- RUE DE MITTELWIHR - 22 lgts - PLUS
CDC
1 620 575,00
1 335 047,18
30,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,845
A-1
EUR
25
363,97
35
978,19
M2A HABITAT
2013
P
VEFA SITE CAP CORNELY- RUE DE MITTELWIHR - 22 lgts - PLUS F
CDC
677
000,00
589
383,78
40,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,845
A-1
EUR
11
113,19
11
329,42
M2A HABITAT
2014
P
Quartier DMC 1 0 13 RUE DU Tarn- 13 bât; 442 lgts - PAM ECO PRÊT
CDC
4 156 000,00
1 978 187,00
6,75
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.25)
0,500
V
Livret A(Préfixé) + (-0.25)
0,499
A-1
EUR
11
275,95
277
002,35
M2A HABITAT
2014
P
2/4/6 RUE DES OEILLETS
CDC
231
397,99
88
611,79
3,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
2
718,30
22
339,06
M2A HABITAT
2014
P
37/39 RUE DU MANEGE : 11 LOGTS
CDC
292
741,90
111
074,05
3,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
3
407,36
28
001,79
M2A HABITAT
2015
P
88 AV ARISTIDE BRIAND - 4 logts - PLUS
CDC
228
098,87
181
447,32
32,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,596
A-1
EUR
2
975,81
4
540,60
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 238
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT
2015
P
88 AV ARISTIDE BRIAND - 4 logts - PLUS F
CDC
88
082,39
79
140,30
42,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,596
A-1
EUR
1
289,18
1
433,54
M2A HABITAT
2015
P
17 RUE SCHWILGUE - 7 lgts - PLUS
CDC
436
230,10
297
927,45
32,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,596
A-1
EUR
4
886,13
7
455,44
M2A HABITAT
2015
P
17 RUE SCHWILGUE - 7 lgts - PLUS F
CDC
154
759,32
139
048,23
42,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,596
A-1
EUR
2
265,07
2
518,70
M2A HABITAT
2015
P
20 BLVD ROOSEVELT-5 lgts- PLUS
CDC
286
209,55
231
215,66
32,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,596
A-1
EUR
3
792,03
5
786,02
M2A HABITAT
2015
P
20 BLVD ROOSEVELT-5 lgts- PLUS F
CDC
101
235,52
90
958,12
42,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,596
A-1
EUR
1
481,69
1
647,61
M2A HABITAT
2014
P
Réhabilitation Parc social public composée de 51 lgts située sur plusieurs adresses à MULHOUSE
CDC
300
000,00
189
322,95
11,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,596
A-1
EUR
3
264,10
14
683,51
M2A HABITAT
2015
P
24 -26 30-32 rue Huguenin - 17 lgts - PLUS F
CDC
895
900,00
802
715,33
42,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,596
A-1
EUR
13
076,09
14
540,28
M2A HABITAT
2015
P
Rue Huguenin
CDC
1 042 400,00
896
856,42
32,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,596
A-1
EUR
14
708,79
22
443,24
M2A HABITAT
2016
P
120 rue d'Illzach - Immeuble Grand Angle - 15 logements - PLUS
CDC
1 554 800,00
1 306 722,00
33,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,346
A-1
EUR
18
066,73
31
554,45
M2A HABITAT
2016
P
121 rue d'Illzach - Immeuble Grand Angle - 15 logements - PLUS F
CDC
324
400,00
295
347,23
43,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,346
A-1
EUR
4
057,35
5
197,53
M2A HABITAT
2015
P
construction neuve - 10 à 14 rue de la Martre - 19 logements - PLUS F
CDC
297
000,00
265
858,47
42,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,346
A-1
EUR
3
654,10
4
815,72
M2A HABITAT
2015
P
construction neuve - 10 à 14 rue de la Martre - 19 logements - PLUS
CDC
2 533 000,00
2 130 568,91
32,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
24
022,73
53
316,09
M2A HABITAT
2016
P
opération de réhabilitation de 59 lgts quartier ICE (Schuman, Merles, Lefèbvre)- PAM Eco prêt
CDC
885
000,00
623
500,21
13,25
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.45)
0,300
V
Livret A(Préfixé) + (-0.45)
0,419
A-1
EUR
333,93
44
368,99
M2A HABITAT
2016
P
opération de réhabilitation de 59 lgts quartier ICE (Schuman, Merles, Lefèbvre)- PAM
CDC
212
000,00
153
898,57
13,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,346
A-1
EUR
2
214,21
10
116,97
M2A HABITAT
2016
P
34-36 rue des Vosges
CDC
384
000,00
337
956,99
33,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,345
A-1
EUR
3
807,30
8
160,91
M2A HABITAT
2016
P
34-36 rue des Vosges
CDC
458
000,00
416
982,26
43,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,345
A-1
EUR
4
667,52
7
338,06
M2A HABITAT
2018
P
CDC
527
588,77
423
281,72
19,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,550
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,296
A-1
EUR
5
842,43
26
136,35
M2A HABITAT
2018
P
CDC
2 024 890,09
1 664 832,23
24,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,301
A-1
EUR
29
551,00
73
461,89 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 239
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT
2018
P
CDC
1 775 513,64
1 542 990,37
24,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,058
A-1
EUR
27
067,39
49
209,27
M2A HABITAT
2018
P
CDC
870
075,74
775
393,16
24,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,940
A-1
EUR
13
602,08
24
728,94
M2A HABITAT
2018
P
CDC
569
026,56
512
228,37
26,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,941
A-1
EUR
8
960,42
14
854,89
M2A HABITAT
2018
P
Réhabilitation 416 logements - rue Henri Matisse
CDC
273
765,20
205
150,30
11,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,106
A-1
EUR
3
783,09
17
384,25
M2A HABITAT
2018
P
Réhabilitation 416 logements - rue Henri Matisse
CDC
1 334 760,13
1 046 033,03
12,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,400
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,429
A-1
EUR
12
882,76
74
206,75
M2A HABITAT
2018
P
Reconstruction 42 logts - quartier Wolf Wagner
CDC
3 007 667,81
2 717 210,00
29,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,400
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,434
A-1
EUR
32
116,08
75
492,85
M2A HABITAT
2018
P
Reconstruction 42 logts - quartier Wolf Wagner
CDC
606
870,48
550
322,70
30,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,400
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,560
A-1
EUR
6
497,84
14
707,29
M2A HABITAT
2018
P
Construction - 21 rue des Merles
CDC
988
328,68
896
236,85
30,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,400
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,560
A-1
EUR
10
582,17
23
951,79
M2A HABITAT
2018
P
CDC
637
830,98
493
458,38
14,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,400
V
Livret A(Préfixé) + 0.65
1,623
A-1
EUR
6
019,60
29
984,88
M2A HABITAT
2018
P
Réhabilitation 131 logts - rue de Zilisheim
CDC
616
688,33
516
516,83
17,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,424
A-1
EUR
5
965,72
25
821,22
M2A HABITAT
2018
P
Construction 23 logements - 137 rue d'Illzach
CDC
448
113,64
359
425,56
13,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,063
A-1
EUR
6
564,76
26
736,65
M2A HABITAT
2018
P
Construction 119 logements - Les 3 Fontaines
CDC
2 472 725,29
1 938 170,45
14,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,020
A-1
EUR
35
246,31
135
142,01
M2A HABITAT
2018
P
Construction logements Les Douves et les Berges - Quai des Cigognes
CDC
2 433 611,31
1 838 386,55
15,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,928
A-1
EUR
33
304,67
120
711,68
M2A HABITAT
2018
P
Construction logements Les Douves et les Berges - Quai des Cigognes
CDC
1 218 579,61
933
114,18
16,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,295
A-1
EUR
16
847,83
57
934,74
M2A HABITAT
2018
P
Construction logements Les Douves et les Berges - Quai des Cigognes
CDC
382
501,03
292
896,04
16,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,295
A-1
EUR
5
288,38
18
185,19
M2A HABITAT
2018
P
Construction logements Les Douves et les Berges - Quai des Cigognes
CDC
623
044,58
477
089,67
16,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,295
A-1
EUR
8
614,09
29
621,30
M2A HABITAT
2018
P
CDC
1 695 924,12
1 298 635,58
16,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,929
A-1
EUR
23
447,50
80
629,05
M2A HABITAT
2018
P
Construction 20 logements - rue des Merles
CDC
580
186,62
444
271,65
16,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,810
A-1
EUR
8
021,54
27
583,72
M2A HABITAT
2018
P
Construction 38 logements - Les Douves et les Berges
CDC
1 246 784,31
1 013 987,29
17,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,695
A-1
EUR
18
253,47
59
746,20
M2A HABITAT
2018
P
Construction 116 logements - Les Douves et les Berges
CDC
941
792,68
764
064,85
17,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,150
A-1
EUR
13
754,45
45
020,25
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 240
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT
2018
P
Construction 288 logements - Les Douves et les Berges
CDC
367
385,51
298
055,37
17,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,107
A-1
EUR
5
365,50
17
562,02
M2A HABITAT
2018
P
Construction 56 logements - Les Douves et les Berges
CDC
1 623 969,14
1 317 506,24
17,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,979
A-1
EUR
23
717,32
77
630,15
M2A HABITAT
2018
P
Roxelane - rues Ours, Traineau et avenue A Briand
CDC
3 375 537,96
2 616 450,94
17,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,810
A-1
EUR
47
100,50
154
166,61
M2A HABITAT
2018
P
CDC
416
760,05
341
234,86
18,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,150
A-1
EUR
6
126,43
19
143,53
M2A HABITAT
2018
P
Construction 26 logements - rue Wolf
CDC
677
388,11
511
709,15
15,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,049
A-1
EUR
9
270,25
33
599,72
M2A HABITAT
2018
P
CDC
1 020 633,06
819
612,08
16,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,150
A-1
EUR
14
798,50
50
887,67
M2A HABITAT
2018
P
Construction 49 logements - rue Lavoisier
CDC
1 449 498,25
1 110 421,38
16,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,295
A-1
EUR
20
047,48
68
842,44
M2A HABITAT
2018
P
CDC
3 249 852,41
2 637 488,88
17,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,937
A-1
EUR
47
475,12
155
165,09
M2A HABITAT
2018
P
Construction rue Vauban
CDC
1 537 874,24
1 259 626,02
18,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,979
A-1
EUR
22
612,99
70
550,03
M2A HABITAT
2018
P
ZAC FONDERIE 93 logts tranche 2 - rue du Manège
CDC
712
940,51
564
228,51
19,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,052
A-1
EUR
10
105,99
30
241,77
M2A HABITAT
2018
P
Construction 48 logts - rue Neppert phase 3
CDC
1 971 906,68
1 560 587,37
19,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,052
A-1
EUR
27
951,95
83
645,06
M2A HABITAT
2018
P
Construction 12 logements - rue de l'île Napoléon
CDC
557
810,12
448
619,39
20,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,175
A-1
EUR
8
006,82
22
370,18
M2A HABITAT
2018
P
Résidentialisation 390 lgts - Quartier Victor Hugo
CDC
437
950,01
320
336,95
9,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,419
A-1
EUR
3
855,34
30
148,19
M2A HABITAT
2018
P
Sécurisation halls entrées - quartier Coteaux
CDC
2 287 325,24
1 663 918,53
11,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,448
A-1
EUR
19
722,66
129
050,18
M2A HABITAT
2018
P
Amélioration 1 logement - 65 rue des Vergers à Mulhouse
CDC
209
000,00
192
370,62
35,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,553
A-1
EUR
2
163,78
4
336,49
M2A HABITAT
2018
P
Amélioration 1 logement - 65 rue des Vergers à Mulhouse
CDC
77
300,00
72
694,86
45,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,553
A-1
EUR
812,95
1
209,26
M2A HABITAT
2018
P
Acquisition 20 logements - rue de Ruelisheim à Mulhouse
CDC
370
500,00
341
020,63
35,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,469
A-1
EUR
3
835,79
7
687,42
M2A HABITAT
2018
P
Acquisition 20 logements - rue de Ruelisheim à Mulhouse
CDC
115
200,00
108
336,95
45,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,469
A-1
EUR
1
211,53
1
802,17
M2A HABITAT
2018
P
Acquisition 20 logements - rue de Ruelisheim à Mulhouse
CDC
1 751 700,00
1 589 557,93
35,25
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,550
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,670
A-1
EUR
4
893,94
41
753,83
M2A HABITAT
2018
P
Acquisition 20 logements - rue de Ruelisheim à Mulhouse
CDC
574
400,00
532
780,33
45,25
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,550
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,671
A-1
EUR
1
630,70
10
786,36
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 241
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
M2A HABITAT
2020
P
Acquisition-amélioration 5 logts - 8 rue Stalingrad MULHOUSE
CDC
422
143,00
409
316,74
47,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,100
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,469
A-1
EUR
4
573,41
6
448,21
M2A HABITAT
2020
P
Acquisition-amélioration 5 logts - 8 rue Stalingrad MULHOUSE
CDC
498
278,00
478
200,07
37,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,100
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,469
A-1
EUR
5
371,23
10
093,88
NEOLIA
2000
P
rue des Pins
CDC
1 221 231,27
611
390,71
14,75
A
V
Livret A(Préfixé)
3,000
V
Livret A(Préfixé)
0,855
A-1
EUR
3
252,73
39
156,00
NEOLIA
2000
P
rue des Pins
CDC
337
147,10
234
395,75
29,75
A
V
Livret A(Préfixé)
3,000
V
Livret A(Préfixé)
0,864
A-1
EUR
1
208,10
7
225,21
NEOLIA
2001
P
rue des Pins
CDC
294
480,74
76
949,75
3,25
A
F
Taux fixe à 5.5 %
5,500
F
Taux fixe à 5.5 %
5,485
A-1
EUR
5
156,09
16
797,26
NEOLIA
2007
P
117 av Ar Briand
DEXIA CL
3 726 482,00
2 333 587,05
14,83
A
V
EONIA(Postfixé)
2,390
V
Livret A(Préfixé) + 1.5
2,230
A-1
EUR
49
008,71
116
848,51
NEOLIA
2008
P
Constr.Ilot A3 Fonderie - 30 logts (PLS Foncier)
Crédit Foncier
493
840,00
263
381,38
15,71
A
V
Livret A(Préfixé)
4,000
V
Livret A(Préfixé)
0,910
A-1
EUR
1
399,21
16
461,33
NEOLIA
2008
P
Constr.Ilot A3 Fonderie - 30 logts (PLS)
Crédit Foncier
967
654,00
516
082,18
15,71
A
V
Livret A(Préfixé)
4,000
V
Livret A(Préfixé)
0,910
A-1
EUR
2
741,69
32
255,13
NEOLIA
2008
P
Constr.Ilot A6 Fonderie - 44 logts (PLS)
Crédit Foncier
1 436 392,00
766
075,78
15,71
A
V
Livret A(Préfixé)
4,000
V
Livret A(Préfixé)
0,910
A-1
EUR
4
069,78
47
879,73
NEOLIA
2009
P
Constr.Ilot A6 Fonderie - 44 logts (Bonofox USD)
CE
2 060 000,00
1 459 364,14
16,07
A
F
Taux fixe à 4.11 %
4,170
F
Taux fixe à 4.11 %
4,156
A-1
EUR
63
244,67
58
356,26
NEOLIA
2009
P
Constr.Ilot A3 Fonderie - 30 logts (Bonifix USD)
CE
1 400 000,00
991
800,84
16,07
A
F
Taux fixe à 4.11 %
4,170
F
Taux fixe à 4.11 %
4,156
A-1
EUR
42
981,82
39
659,59
NEOLIA
2008
P
Constr.Ilot A6 Fonderie - 44 logts (PLS Foncier)
Crédit Foncier
762
900,00
549
288,00
35,71
A
V
Livret A(Préfixé)
4,000
V
Livret A(Préfixé)
0,919
A-1
EUR
2
822,73
15
258,00
NEOLIA
2009
P
Acq.-Amél.10 rue de Murbach (PLUS Fonc.)
CDC
114
209,00
93
391,33
36,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
3,100
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,470
A-1
EUR
1
049,71
2
036,45
NEOLIA
2009
P
Acq.-Amél.10 rue de Murbach (PLUS)
CDC
163
895,00
122
715,77
26,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
3,100
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,469
A-1
EUR
1
392,61
3
885,49
NEOLIA
2008
P
Ilot A 3 - PLUS Foncier
CDC
1 965 050,00
1 471 324,24
26,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
3,100
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,513
A-1
EUR
16
697,01
46
585,73
NEOLIA
2008
P
Rue Beauregard : Acquisition-amélioration de 28 logts (PLS F.)
CDC
908
000,00
778
993,56
36,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.28
5,380
V
Livret A(Préfixé) + 1.28
2,231
A-1
EUR
14
129,41
14
793,36
NEOLIA
2008
P
Rue Beauregard : Acquisition-amélioration de 28 logts (Complément PLS)
CDC
1 361 000,00
1 051 053,88
26,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
4,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,552
A-1
EUR
11
927,66
33
278,95
NEOLIA
2009
P
Zu Rhein- PSLA - construction de 7 logts
CREDIT MUTUEL
685
000,00
466
297,45
16,50
M
V
Livret A(Préfixé) + 1.05
2,836
V
Livret A(Préfixé) + 1.05
2,292
A-1
EUR
10
980,59
21
931,42
NEOLIA
2009
P
Construction 16 logts Brume- PLUSF
CDC
598
790,00
506
082,57
37,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
5
684,41
10
682,42
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 242
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
NEOLIA
2009
P
Acquis amélior 3 logts Schwilgué- PLUS
CDC
137
245,00
107
095,63
27,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
1
213,81
3
251,08
NEOLIA
2009
P
Construction 16 logts Brume- PLUS
CDC
1 097 412,00
856
337,34
27,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
9
705,66
25
995,65
NEOLIA
2009
P
Construction 13 logts Schwilgué- PLUSF
CDC
245
250,00
207
279,26
37,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
2
328,20
4
375,26
NEOLIA
2009
P
Construction 13 logts Schwilgué- PLUS
CDC
1 182 239,00
922
529,89
27,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
10
455,88
28
005,05
NEOLIA
2009
P
Acquis amélior 3 logts Schwilgué- PLUSF
CDC
35
165,00
29
720,57
37,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
333,83
627,34
NEOLIA
2010
P
construction 29 logts "Bel Air" Bourtz - PLUS F
CDC
447
184,00
376
638,89
37,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,513
A-1
EUR
4
230,48
7
950,11
NEOLIA
2010
P
construction 29 logts "Bel Air" Bourtz - PLUS
CDC
2 381 021,00
1 851 437,72
27,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,513
A-1
EUR
20
984,06
56
203,69
NEOLIA
2010
P
construction 29 logts "Bel Air" Bourtz - PTHPE
CDC
271
220,00
201
298,86
27,17
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.3)
0,950
V
Livret A(Préfixé) + (-0.3)
0,615
A-1
EUR
416,56
6
983,05
NEOLIA
2010
P
construction 21 logts ZAC Fonderie- PLUS
CDC
1 594 218,00
1 239 634,27
27,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,513
A-1
EUR
14
049,92
37
631,31
NEOLIA
2010
P
construction 21 logts ZAC Fonderie- PLUS F
CDC
257
002,00
216
458,90
37,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,513
A-1
EUR
2
431,31
4
569,02
NEOLIA
2010
P
Rues des Blés, Gutenberg, de Brunstatt PLUS F acquis-amélior 27 logts
CDC
390
892,00
333
103,73
38,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
3
739,06
6
810,91
NEOLIA
2010
P
Rues des Blés, Gutenberg, de Brunstatt - PLUS acquis-amélior 27 logts
CDC
1 719 770,00
1 365 731,13
28,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
15
460,84
39
799,92
NEOLIA
2010
P
8 rue Schlumberger PLUS F acquis-amélior 5 logts
CDC
125
099,00
108
436,27
38,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
1
217,19
2
217,17
NEOLIA
2010
P
8 rue Schlumberger PLUS acquis-amélior 5 logts
CDC
375
295,00
306
085,26
28,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
3
465,06
8
919,88
NEOLIA
2010
P
3 av de Colmar PLUS F acquis-amélior 6 logts 2 comm
CDC
282
723,00
245
065,32
38,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
2
750,84
5
010,80
NEOLIA
2010
P
3 av de Colmar PLUS acquis-amélior 6 logts 2 comm
CDC
848
168,00
691
753,68
28,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
7
831,04
20
158,97
NEOLIA
2010
P
22 rue des Vergers PLUS F acquis-amélior 8 logts
CDC
287
161,00
248
912,21
38,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
2
794,02
5
089,46
NEOLIA
2010
P
22 rue des Vergers PLUS acquis-amélior 8 logts
CDC
861
482,00
702
612,41
28,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
7
953,97
20
475,41
NEOLIA
2010
P
9 Av. Schuman PLUS F Acquis-amél. 4 logts 2 bureaux
CDC
112
989,00
97
939,27
38,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
1
099,36
2
002,54 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 243
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
NEOLIA
2010
P
9 Av. Schuman PLUS F Acquis-amél. 4 logts 2 bureaux
CDC
338
965,00
276
455,03
28,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
3
129,63
8
056,40
NEOLIA
2009
P
Ilot A 3 - PLUS
CDC
341
498,00
279
250,82
36,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
3,100
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,513
A-1
EUR
3
138,74
6
089,23
NEOLIA
2011
P
7 rue Zierdt - PLAI
CDC
168
203,00
128
030,91
28,92
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,419
A-1
EUR
396,75
4
219,55
NEOLIA
2011
P
7 rue Zierdt - PLAI F
CDC
67
735,00
55
432,17
38,92
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,420
A-1
EUR
170,31
1
337,93
NEOLIA
2012
P
2,8 et 10 rue du Tunnel -PLUS
CDC
1 641 019,00
1 283 983,44
29,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,470
A-1
EUR
14
519,41
35
962,51
NEOLIA
2013
P
2,8 et 10 rue du Tunnel -PLUS
CDC
660
298,00
549
916,99
39,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,470
A-1
EUR
6
168,97
10
898,86
NEOLIA
2012
P
56-58 rue de Strasbourg - acquisition -amélioration 8 lgts - PLUS
CDC
615
096,00
497
350,42
29,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,385
A-1
EUR
5
624,09
13
930,06
NEOLIA
2012
P
56-58 rue de Strasbourg - acquisition -amélioration 8 lgts - PLUS F
CDC
224
273,00
193
022,49
39,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,386
A-1
EUR
2
165,33
3
825,53
NEOLIA
2015
P
rue Raymond Zimmermann - 38 lgts - 9 PLAI
CDC
560
417,00
474
179,91
32,17
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,800
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,798
A-1
EUR
3
902,61
13
646,38
NEOLIA
2015
P
rue Raymond Zimmermann - 38 lgts - 9 PLAI F
CDC
143
118,00
126
225,78
42,17
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,800
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,798
A-1
EUR
1
031,77
2
745,37
NEOLIA
2015
P
Cap Cornely - rue Mittelwihr 14 logements - PLUS
CDC
1 422 020,00
1 223 472,52
32,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,596
A-1
EUR
20
065,43
30
616,60
NEOLIA
2015
P
Cap Cornely - rue Mittelwihr 14 logements - PLUS F
CDC
380
041,00
340
512,02
42,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,596
A-1
EUR
5
546,88
6
167,99
NEOLIA
2015
P
Cap Cornely - rue Mittelwihr 4 logements - PLAI
CDC
580
790,00
487
522,54
32,50
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,800
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,798
A-1
EUR
4
012,45
14
034,22
NEOLIA
2015
P
Cap Cornely - rue Mittelwihr 4 logements - PLAI F
CDC
110
722,00
96
868,19
42,50
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,800
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,798
A-1
EUR
791,81
2
107,62
NEOLIA
2017
P
rue Raymond Zimmermann - 38 lgts - 29 PLUS
CDC
2 469 557,00
2 167 673,85
34,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,513
A-1
EUR
24
544,86
63
677,37
NEOLIA
2017
P
rue Raymond Zimmermann - 38 lgts - 29 PLUS
CDC
718
009,00
647
113,05
44,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,513
A-1
EUR
7
284,67
15
129,95
NEOLIA
2017
P
CDC
644
926,16
569
945,09
32,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.95
1,700
V
Livret A(Préfixé) + 0.95
1,687
A-1
EUR
8
458,44
13
395,59
NEOLIA
2017
P
CDC
251
823,68
224
462,72
34,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.95
1,700
V
Livret A(Préfixé) + 0.95
1,564
A-1
EUR
3
325,72
4
897,32
NEOLIA
2017
P
CDC
900
128,02
795
546,29
34,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,215
A-1
EUR
8
955,10
18
553,63
NEOLIA
2018
P
CDC
615
899,56
555
139,61
26,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.28
2,030
V
Livret A(Préfixé) + 1.28
2,231
A-1
EUR
10
164,68
15
910,04
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 244
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
NEOLIA
2018
P
CDC
468
830,73
418
256,84
25,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.95
1,700
V
Livret A(Préfixé) + 0.95
1,733
A-1
EUR
6
255,67
13
168,57
NEOLIA
2018
P
CDC
3 595 553,50
3 223 350,35
26,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.95
1,700
V
Livret A(Préfixé) + 0.95
1,691
A-1
EUR
48
144,81
96
981,38
NEOLIA
2018
P
CDC
150
123,46
135
195,15
27,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.95
1,700
V
Livret A(Préfixé) + 0.95
1,817
A-1
EUR
2
016,77
3
892,39
NEOLIA
2018
P
CDC
92
762,70
81
630,02
27,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.95
1,700
V
Livret A(Préfixé) + 0.95
1,686
A-1
EUR
1
217,71
2
350,20
NEOLIA
2018
P
CDC
1 083 391,87
955
885,09
29,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,215
A-1
EUR
10
809,24
26
772,95
NEOLIA
2018
P
CDC
303
655,46
269
883,42
29,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.95
1,700
V
Livret A(Préfixé) + 0.95
1,564
A-1
EUR
4
016,86
7
141,38
NEOLIA
2018
P
CDC
166,71
33,35
0,07
A
F
Taux fixe à 0 %
0,000
F
Taux fixe à 0 %
0,000
A-1
EUR
0,00
33,34
NEOLIA
2018
P
CDC
71
191,10
58
554,69
29,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
1,450
V
Livret A(Préfixé) + 0.7
1,802
A-1
EUR
733,03
2
530,94
NEOLIA
2018
P
CDC
119
511,64
104
264,25
26,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,550
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,541
A-1
EUR
1
397,12
3
206,59
NEOLIA
2018
P
CDC
252
699,72
229
983,08
36,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,550
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,543
A-1
EUR
3
052,40
4
817,18
NEOLIA
2018
P
CDC
16
421,51
10
091,63
5,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,413
A-1
EUR
128,81
1
618,48
NEOLIA
2018
P
CDC
37
709,88
23
174,15
5,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,413
A-1
EUR
295,80
3
716,61
NEOLIA
2018
P
CDC
16
501,40
11
911,23
14,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,692
A-1
EUR
141,01
907,95
NEOLIA
2018
P
CDC
515
801,50
347
286,16
7,08
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.75)
0,500
V
Livret A(Préfixé) + (-0.75)
0,203
A-1
EUR
-974,33
42
444,54
NEOLIA
2018
P
CDC
3 481 660,09
2 344 181,46
7,08
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.75)
0,500
V
Livret A(Préfixé) + (-0.75)
0,203
A-1
EUR
-6
576,71
286
500,64
NEOLIA
2018
P
CDC
46
591,66
34
675,52
12,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,329
A-1
EUR
408,59
2
468,63
NEOLIA
2018
P
146 LGTS RUE DE BORDEAUX ET DE TOULON A MULHOUSE
CDC
217
000,00
133
514,42
5,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
1
704,20
21
412,73
NEOLIA
2018
P
146 LGTS RUE DE BORDEAUX ET DE TOULON A MULHOUSE
CDC
433
366,00
266
638,72
5,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
3
403,42
42
762,89
NEOLIA
2018
P
CDC
7 878 920,00
6 781 192,88
20,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
77
735,54
285
674,58
NEOLIA
2018
P
CDC
279
322,88
248
507,74
29,42
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,550
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,586
A-1
EUR
769,24
7
905,11
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 245
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
NEOLIA
2018
P
CDC
96
324,55
88
289,12
39,42
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,550
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,587
A-1
EUR
271,09
2
074,52
NEOLIA
2019
P
CDC
89
513,38
82
973,58
30,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,384
A-1
EUR
937,31
2
236,05
NEOLIA
2019
P
CDC
629
422,91
585
030,52
31,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,343
A-1
EUR
6
602,37
15
185,23
NEOLIA
2019
P
CDC
64
871,45
60
451,07
32,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,468
A-1
EUR
681,60
1
512,75
OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE
2013
P
Rues Gendarmerie, Hombourg, Canal - 24 lgts - PLUS
CDC
1 340 000,00
1 128 100,50
32,33
A
V
Inflation INSEE hors tabac(Préfixé)
0,592
V
Inflation INSEE hors tabac(Préfixé)
1,163
A-1
EUR
13
477,98
36
309,51
OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE
2015
P
Rues Gendarmerie, Hombourg, Canal - 16 lgts - PLAI
CDC
894
000,00
720
589,79
32,33
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,800
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,798
A-1
EUR
5
971,55
25
854,12
OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE
2015
P
Rues Gendarmerie, Hombourg, Canal - 16 lgts - PLAI F
CDC
504
500,00
423
314,61
42,33
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,800
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,798
A-1
EUR
3
484,71
12
274,01
OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE
2015
P
20-22 rue du Ventron - 12 lgts - PLS F
CDC
372
200,00
321
964,57
42,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.11
2,110
V
Livret A(Préfixé) + 1.11
2,104
A-1
EUR
6
959,00
7
845,64
OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE
2015
P
20-22 rue du Ventron - 12 lgts - PAM ECO PRÊT
CDC
162
000,00
114
254,16
17,08
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.25)
0,750
V
Livret A(Préfixé) + (-0.25)
0,748
A-1
EUR
908,35
6
858,53
OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE
2019
P
CDC
399
525,93
355
761,90
32,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,750
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,951
A-1
EUR
5
506,59
11
343,92
OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE
2019
P
CDC
308
563,93
274
178,87
32,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.9
1,650
V
Livret A(Préfixé) + 0.9
1,852
A-1
EUR
3
963,03
8
894,92
OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE
2019
P
CDC
720
062,89
671
550,97
42,33
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,427
A-1
EUR
7
531,79
13
157,06
RESIDENCES DU CANAL - DOMIAL
2008
P
27 logts Av Kennedy - PLS Foncier
Crédit Foncier
1 012 135,00
920
569,64
37,25
T
V
Livret A(Préfixé)
3,500
V
Livret A(Préfixé)
1,116
A-1
EUR
10
355,19
9
245,20
RESIDENCES DU CANAL - DOMIAL
2008
P
27 logts Av Kennedy PLS
Crédit Foncier
853
341,00
622
815,00
17,25
T
V
Livret A(Préfixé)
3,546
V
Livret A(Préfixé)
1,119
A-1
EUR
7
138,67
23
275,83
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 246
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
RESIDENCES DU CANAL - DOMIAL
2008
P
27 logts Av Kennedy - Bonifix euro
CE
436
000,00
290
017,17
15,15
T
F
Si Euribor 12M(Postfixé)<=5 alors 4.15 % sinon Euribor 12M(Postfixé)
4,278
F
Si Euribor 12M(Postfixé)<=6 alors 4.15 % sinon Euribor 12M(Postfixé)
4,196
B-1
EUR
12
549,19
13
119,07
RESIDENCES DU CANAL - DOMIAL
2008
P
27 logts Av Kennedy - Bonifix USD
CE
436
000,00
285
756,81
15,15
T
F
Si Libor USD 12M(Postfixé)<=6.5 alors 3.945 % sinon Libor USD 12M(Postfixé)
4,063
F
Si Libor USD 12M(Postfixé)<=7.25 alors 3.945 % sinon Libor USD 12M(Postfixé)
3,989
B-4
EUR
11
762,42
13
264,81
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
1992
P
Avenue A.Briand-Rue Rossberg
CDC
905
177,57
199
514,49
4,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
5,800
V
Livret A(Préfixé) + 1.3
1,919
A-1
EUR
4
315,22
40
219,96
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
1986
P
Le Brustlein - 1ère Tranche
CDC
997
798,64
38
334,40
0,42
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.1)
5,754
V
Livret A(Préfixé) + (-0.1)
0,604
A-1
EUR
310,65
39
327,11
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
1986
P
Le Brustlein - 2ème Tranche
CDC
2 896 531,33
144
543,67
0,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
4,944
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
1,314
A-1
EUR
2
962,76
145
922,97
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
1986
P
Rue du Soultz - Godde Bedin
CDC
457
347,05
22
822,69
0,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
4,944
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
1,314
A-1
EUR
467,80
23
040,47
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
1987
P
Le Brustlein - 3ème Tranche
CDC
2 023 259,91
198
485,71
1,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
4,944
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
1,158
A-1
EUR
3
051,54
100
685,23
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
1987
P
Le Brustlein - 4ème Tranche
CDC
1 308 493,54
126
796,24
1,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
4,944
V
Livret A(Préfixé) + 0.52
1,097
A-1
EUR
1
949,38
64
319,53
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
1997
P
5 Rue Vauban : 4 logements
CDC
53
815,67
16
348,51
6,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
4,300
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,296
A-1
EUR
243,22
2
360,63 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 247
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
1997
P
1 RUE DE CHALAMPE : TRAVAUX
CDC
53
357,16
14
850,52
6,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
4,300
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,571
A-1
EUR
221,48
2
186,20
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
1998
P
8 rue du Gaz
CDC
7 876,28
2
931,90
9,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,050
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,707
A-1
EUR
42,10
306,60
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
1999
P
76 rue Lefebvre
CDC
7 786,96
3
279,35
10,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,800
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,296
A-1
EUR
46,65
308,75
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2000
P
11 rue des Grains
CDC
16
107,97
6
620,21
10,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,800
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,410
A-1
EUR
94,17
623,31
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2003
P
Cité Manifeste Secteur 3
CDC
277
480,09
222
389,65
32,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
3,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,943
A-1
EUR
3
865,54
4
995,34
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2003
P
Cité Manifeste Secteur 2
CDC
408
211,29
327
165,77
32,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
3,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,943
A-1
EUR
5
686,75
7
348,82
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2003
P
Cité Manifeste Secteur 5
CDC
301
075,67
241
300,63
32,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
3,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,943
A-1
EUR
4
194,25
5
420,11
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2003
P
Cité Manifeste Secteur 4
CDC
310
197,35
248
611,32
32,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
3,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,943
A-1
EUR
4
321,33
5
584,32
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2003
P
Cité Manifeste Secteur 1
CDC
257
557,18
206
422,25
32,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
3,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,943
A-1
EUR
3
588,00
4
636,67
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2005
P
Mulh,-Bourtzwiller Acquis,-amél, 6 lgts collectifs
CDC
120
750,07
99
066,69
33,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
3,900
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
1,888
A-1
EUR
1
670,24
2
160,17
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 248
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2005
P
4 Rue Colbert Acquisition-Amélioration 1 lgt
CDC
17
304,49
11
472,08
18,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
3,900
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
1,883
A-1
EUR
197,71
510,59
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2005
P
4 Rue Colbert Acquisition-Amélioration 1 lgt
CDC
18
042,52
14
802,62
33,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
3,900
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
1,888
A-1
EUR
249,57
322,77
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2005
P
19 Passage du Triangle-Acq,-Amélioration 1 logt
CDC
17
673,51
11
716,68
18,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
3,900
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
1,883
A-1
EUR
201,93
521,48
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2005
P
19 Passage du Triangle Acq,-Amélioration 1 logt
CDC
17
906,46
14
690,96
33,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
3,900
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
1,888
A-1
EUR
247,69
320,33
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2005
P
12 Rue E,Noelging Acq,Amélioration 1 logt
CDC
23
688,02
15
704,10
18,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
3,900
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
1,883
A-1
EUR
270,65
698,94
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2005
P
12 Rue E,Noelting Acq,-Amélioration 1 logt
CDC
17
971,40
14
744,24
33,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
3,900
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
1,888
A-1
EUR
248,58
321,50
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2005
P
Mulh,-Bourtz, - Acquisition-Amélioration 27 lgts
CDC
567
210,75
470
184,35
34,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
3,900
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
2,101
A-1
EUR
7
920,91
9
870,78
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2001
P
Ilôt MDPA P Foncier
CDC
1 417 775,86
1 059 305,68
28,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
4,200
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,695
A-1
EUR
18
485,67
28
086,54
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2007
P
Mulh.-Bourtz.- Acquisition-Amél.13 R.Turckheim
CDC
19
032,04
15
831,42
35,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
4,000
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,869
A-1
EUR
242,42
329,92
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2006
P
Mulh,-Bourtz,- Acquisition-Amél,13 R,Turckheim
CDC
25
930,64
18
006,09
20,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
4,500
V
Livret A(Préfixé) + 1
1,783
A-1
EUR
280,97
724,95
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 249
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2008
P
Rue de St Louis PLUS F
CDC
415
023,07
340
904,91
36,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
2,050
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,665
A-1
EUR
4
524,59
7
140,53
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2008
P
Rue de St Louis PLUS
CDC
60
003,34
45
140,81
26,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
2,050
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,662
A-1
EUR
604,88
1
388,28
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2007
P
Acquisition Théo Fischer & Daguerre
CDC
4 800 000,00
3 867 173,26
34,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,550
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,586
A-1
EUR
51
402,03
86
829,39
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2007
P
Acquisition 152 Av. Aristide Briand
CDC
350
000,00
281
981,37
34,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
3,550
V
Livret A(Préfixé) + 0.8
1,586
A-1
EUR
3
748,06
6
331,31
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2008
P
Acquisition-amél. 38 Av.d'Altkirch (PLAI Foncier)
CDC
19
034,58
14
833,39
37,33
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.7)
0,000
V
Livret A(Préfixé) + (-0.7)
0,132
A-1
EUR
-30,45
390,35
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2008
P
Acquisition-amél. 38 Av.d'Altkirch (PLAI)
CDC
190
345,79
136
688,64
27,33
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.7)
0,000
V
Livret A(Préfixé) + (-0.7)
0,131
A-1
EUR
-283,14
4
881,74
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2008
P
Acq-Amél.Rues Bonnes Gens-du Havre (PLUS F.)
CDC
360
000,00
289
335,51
35,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
4,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,339
A-1
EUR
3
254,44
6
522,31
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2009
P
132 Soultz- PLAI
CDC
600
017,17
430
267,73
27,67
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.7)
1,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.7)
0,286
A-1
EUR
-891,27
15
366,70
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2009
P
132 Soultz- PLAI Foncier
CDC
85
002,43
66
145,62
37,67
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.7)
1,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.7)
0,289
A-1
EUR
-135,77
1
740,67
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2009
P
94 rue d'Illzach PLUS F
CDC
563
474,60
483
189,74
38,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,470
A-1
EUR
5
423,76
9
879,69
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 250
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2009
P
94 rue d'Illzach PLUS
CDC
60
372,28
48
220,09
28,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,470
A-1
EUR
545,88
1
405,22
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2009
P
74 à 78 Av.Kennedy/59 Rue du Sauvage PLUS F
CDC
1 458 996,73
1 251 116,21
38,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,470
A-1
EUR
14
043,67
25
581,33
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2009
P
74 à 78 Av.Kennedy/59 Rue du Sauvage PLUS
CDC
1 051 483,85
839
833,60
28,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,470
A-1
EUR
9
507,39
24
474,29
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2009
P
9 Rue de la Doller PLUS F
CDC
390
407,40
334
781,46
38,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,470
A-1
EUR
3
757,89
6
845,21
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2009
P
9 Rue de la Doller PLUS
CDC
352
171,62
281
283,98
28,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,470
A-1
EUR
3
184,29
8
197,13
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2009
P
4-6 R.des Merles/3 R.des Fabrique/13 Imm.diffus - PRU AS
CDC
459
885,00
177
524,27
6,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,500
V
Livret A(Préfixé) + 0.25
1,087
A-1
EUR
1
516,02
24
611,09
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2009
P
27 pass Théatre - PLUS F
CDC
133
000,00
112
018,73
37,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,386
A-1
EUR
1
258,22
2
364,49
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2009
P
70 rue Laurent - PLUS F
CDC
338
968,04
289
413,75
38,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,714
A-1
EUR
3
248,64
5
917,59
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2009
P
27 pass Théatre - PLUS
CDC
460
000,00
357
687,45
27,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,385
A-1
EUR
4
054,00
10
858,24
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2009
P
70 rue Laurent - PLUS
CDC
76
115,58
60
523,93
28,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,711
A-1
EUR
685,16
1
763,78 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 251
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2010
P
12 rue Franklin - PLUS F
CDC
434
353,74
370
854,84
38,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,588
A-1
EUR
4
162,81
7
582,80
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2010
P
12 rue Franklin - PLUS
CDC
191
322,48
152
131,65
28,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,585
A-1
EUR
1
722,22
4
433,39
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2010
P
15 rue de la Fidélité - PLAI Foncier
CDC
54
000,00
44
590,43
37,17
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
1,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,715
A-1
EUR
137,09
1
106,26
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2011
P
1ère tranche - 71 rue de Pfastatt - PLUS F
CDC
310
286,54
270
342,09
39,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
3
032,70
5
357,94
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2011
P
1ère tranche - 71 rue de Pfastatt - PLUS
CDC
1 451 340,25
1 187 676,25
29,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
13
430,35
33
265,09
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2011
P
1ère tranche - 71 rue de Pfastatt - PLAI F
CDC
71
047,38
59
896,78
39,00
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,299
A-1
EUR
183,91
1
407,39
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2011
P
1ère tranche - 71 rue de Pfastatt - PLAI
CDC
425
283,64
336
281,50
29,00
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,299
A-1
EUR
1
040,94
10
697,23
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2010
P
1ère tranche - 71 rue de Pfastatt - PTHEP
CDC
236
200,00
175
307,09
27,50
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.3)
0,950
V
Livret A(Préfixé) + (-0.3)
0,446
A-1
EUR
362,78
6
081,39
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2011
P
2e tranche - 71 rue de Pfastatt - PLUS F
CDC
435
402,07
379
351,00
39,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
4
255,56
7
518,40
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2011
P
2e tranche - 71 rue de Pfastatt - PLUS
CDC
1 801 663,76
1 474 356,71
29,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
16
672,16
41
294,59
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 252
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2011
P
2e tranche - 71 rue de Pfastatt - PLAI F
CDC
87
058,06
73
394,66
39,00
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,299
A-1
EUR
225,36
1
724,55
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2011
P
2e tranche - 71 rue de Pfastatt - PLAI
CDC
408
272,29
322
830,22
29,00
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,299
A-1
EUR
999,30
10
269,34
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2010
P
2e tranche - 71 rue de Pfastatt - PTHEP
CDC
280
700,00
208
334,92
27,50
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.3)
0,950
V
Livret A(Préfixé) + (-0.3)
0,446
A-1
EUR
431,12
7
227,13
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2010
P
15 rue de la Fidélité ? PLAI
CDC
120
000,00
92
022,59
27,17
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
1,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,715
A-1
EUR
285,51
3
145,90
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2010
P
6-8 rue de la Prévoyance - Eco prêt
CDC
240
000,00
53
567,72
2,83
A
F
Taux fixe à 1.9 %
1,900
F
Taux fixe à 1.9 %
1,895
A-1
EUR
1
344,48
17
194,18
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2012
P
Immeuble Ecran - 5 porte de Bâle - PLUS
CDC
1 972 547,45
1 586 135,20
29,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,338
A-1
EUR
17
936,17
44
425,34
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2012
P
Immeuble Ecran - 5 porte de Bâle - PLUS F
CDC
889
302,08
761
295,73
39,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,340
A-1
EUR
8
540,22
15
088,20
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2012
P
5 rue Georges ZIERDT - PLAI F
CDC
67
607,00
56
136,20
39,25
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,672
A-1
EUR
172,37
1
319,02
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2012
P
5 rue Georges ZIERDT - PLAI
CDC
172
822,00
134
635,78
29,25
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
2,050
V
Livret A(Préfixé) + (-0.2)
0,672
A-1
EUR
416,76
4
282,81
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2012
P
Les Jardins Neppert - 51 logements locatifs - PLUS
CDC
5 600 000,00
4 512 732,00
29,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,385
A-1
EUR
51
030,40
126
395,07
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 253
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2012
P
Les Jardins Neppert - 51 logements locatifs - PLUS F
CDC
665
000,00
570
297,60
39,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
2,850
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,386
A-1
EUR
6
397,60
11
302,79
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2012
P
Les Vallons - 72 lgts- PLS F
CDC
1 540 000,00
1 338 829,82
39,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.07
3,320
V
Livret A(Préfixé) + 1.07
2,184
A-1
EUR
21
395,36
23
931,75
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2012
P
Les Vallons - 72 lgts- PLS
CDC
1 610 000,00
1 316 511,21
29,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.07
3,320
V
Livret A(Préfixé) + 1.07
2,181
A-1
EUR
21
205,51
34
158,45
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2012
P
Les Vallons - 72 lgts- complément PLS
CDC
3 015 000,00
2 458 839,87
29,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 1
3,250
V
Livret A(Préfixé) + 1
2,111
A-1
EUR
37
850,60
64
533,50
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2014
P
37 rue Cerf
CDC
53
538,47
25
060,59
6,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
703,10
3
637,48
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2014
P
15 rue J. HEILMANN
CDC
18
110,13
9
074,78
7,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
250,65
1
155,92
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2013
P
RUE KOECHLIN : REHABILITATION
CDC
11
152,55
5
256,99
7,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
145,20
669,62
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2013
P
5 RUE CERF
CDC
13
897,69
6
550,95
7,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
180,94
834,44
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2013
P
22-24 rue Chanoine Cetty
CDC
108
864,06
43
702,52
5,75
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
1
251,53
7
380,42
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2014
P
13 RUE DE LA FIDELITE
CDC
40
167,62
18
848,11
6,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,450
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,443
A-1
EUR
528,80
2
735,76
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 254
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2015
P
construction 8 lgts Angle rues Neppert / Buhler PLUS
CDC
840
000,00
722
716,24
32,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,596
A-1
EUR
11
852,83
18
085,50
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2015
P
construction 8 lgts Angle rues Neppert / Buhler PLUS F
CDC
134
000,00
120
062,32
42,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,600
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,596
A-1
EUR
1
955,79
2
174,79
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2018
P
Ilôt MDPA P Tvx
CDC
1 447 172,18
1 170 107,68
24,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,176
A-1
EUR
20
837,96
55
654,61
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2018
P
Cité Manifeste Secteur 3
CDC
528
573,04
477
964,03
27,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,941
A-1
EUR
8
350,56
13
245,38
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2018
P
Cité Manifeste Secteur 2
CDC
267
886,01
242
236,87
27,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,941
A-1
EUR
4
232,15
6
712,89
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2018
P
Cité Manifeste Secteur 5
CDC
526
578,28
476
160,27
27,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,941
A-1
EUR
8
319,05
13
195,39
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2018
P
Cité Manifeste Secteur 4
CDC
466
405,42
421
748,74
27,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,941
A-1
EUR
7
368,42
11
687,54
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2018
P
Cité Manifeste Secteur 1
CDC
391
278,47
353
814,94
27,50
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,941
A-1
EUR
6
181,54
9
804,95
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2018
P
Mulh,-Bourtzwiller Acquis,-amél, 6 lgts Collectifs
CDC
57
960,94
51
475,63
28,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
1,900
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
1,886
A-1
EUR
872,05
1
375,71
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2018
P
Mulh,-Bourtz - Acquisition-Amélioration 27 lgts
CDC
190
264,90
173
317,90
29,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
1,900
V
Livret A(Préfixé) + 1.15
2,101
A-1
EUR
2
932,98
4
438,22 MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 255
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2018
P
6-8 rue de la Prévoyance - PAM
CDC
52
023,86
38
718,38
12,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,329
A-1
EUR
456,22
2
756,46
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2018
P
Les Clématites 12 à 16 rue Lorient -12 pavillons-
CDC
249
613,35
221
352,65
25,42
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,383
A-1
EUR
2
515,40
7
319,98
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2018
P
98-100 AVENUE ARISTIDE BRIAND
CDC
149
261,87
107
053,81
12,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,808
A-1
EUR
1
965,11
8
540,69
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2018
P
4 rue de Stalingrad
CDC
79
796,12
66
609,23
17,17
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,108
A-1
EUR
1
190,67
3
430,02
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2018
P
LE SQUARE - 46 LOGEMENTS
CDC
1 090 557,04
855
014,69
18,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,297
A-1
EUR
15
349,39
47
890,60
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2018
P
LE SQUARE 2E TRANCHE40 LOGTS
CDC
816
881,22
640
448,33
18,58
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,297
A-1
EUR
11
497,45
35
872,44
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2018
P
résidence le Lude rue de la Passerelle 11 lgts
CDC
326
551,68
256
021,91
18,83
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,930
A-1
EUR
4
596,16
14
340,15
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2018
P
Avenue A. Briand-Rue Schwilgue
CDC
598
872,84
469
411,29
14,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,149
A-1
EUR
8
536,40
32
729,64
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2018
P
RUE DE LA LOI
CDC
457
681,04
345
741,96
15,67
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,170
A-1
EUR
6
263,54
22
701,43
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2018
P
15 rue J. HEILMANN
CDC
83
998,80
67
455,08
16,08
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
2,150
A-1
EUR
1
217,93
4
188,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 256
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt garanti
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial
Capital restant dû au 31/12/N
Durée rési- duelle
Périodi- cité des rem- bour- sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur l’année (6)
Catégorie d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises pouvant modifier l’emprunt
Annuité garantie
au cours de l’exercice
Année
Profil
Taux (3)
Index (4)
Taux actua- riel(5)
Taux (3)
Index (4)
Niveau
de taux
En
intérêts
(8)
En
capital
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2018
P
92 Avenue Ar, Briand
CDC
471
593,75
373
221,29
19,92
A
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,950
V
Livret A(Préfixé) + 1.2
1,811
A-1
EUR
6
684,84
20
004,68
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2018
P
65 67 69 rue de Pfastatt- 38 lgts - PAM
CDC
164
719,46
142
641,30
21,25
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,467
A-1
EUR
1
631,79
5
703,47
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2018
P
Réhabilitation 157 lgts Le Flammarion 4 à 20 et 5 à 9 Grand'Rue PAM
CDC
1 443 500,00
1 309 283,30
30,00
A
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,350
V
Livret A(Préfixé) + 0.6
1,097
A-1
EUR
14
790,24
35
283,88
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2015
P
CDC
1 556 500,00
1 318 716,32
20,00
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.25)
0,500
V
Livret A(Préfixé) + (-0.25)
0,249
A-1
EUR
3
449,51
61
087,77
SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES
2017
P
Réhabilitation 30 logements - 38 à 42 rue de la Passerelle
CDC
270
000,00
203
505,06
14,25
A
V
Livret A(Préfixé) + (-0.45)
0,300
V
Livret A(Préfixé) + (-0.45)
0,417
A-1
EUR
108,51
13
512,83
TOTAL GENERAL
518 976 409,06
361111
348,99
5 370 257,98
16 648 166,77
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser). (2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle ; B : bimestrielle ; S : semestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre. (3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois …). (5) Taux annuel, tous frais compris. (6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année. (7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). (8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés).
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 257
IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT
B1.2
B1.2 – CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT
Calcul du ratio de l’article L. 2252-1 du CGCT Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties échues dans l’exercice (1) A 2 940 988,87 Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (1) B 0,00 Annuité nette de la dette de l’exercice (2) C 25 021 516,43 Provisions pour garanties d’emprunts D 0,00
Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A+ B + C - D 27 962 505,30
Recettes réelles de fonctionnement II 178 696 074,51
Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (3) I / II 15,65
(1) Hors opérations visées par l’article L. 2252-2 du CGCT.
(2) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.
(3) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 258
IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES B1.5
B1.5 – ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
Année
d’origine
Nature de l’engagement Organisme bénéficiaire Durée en
années
Périodicité Dette en capital à
l’origine
Dette en capital
31/12/N
Annuité versée au
cours de l’exercice
8017 Subventions à verser en annuités 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés 6 900 000,00 3 184 617,00 530 769,00
Au profit d’organismes publics 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes privés (1) 6 900 000,00 3 184 617,00 530 769,00
2016 Indemnité de remboursement anicipée
d'un emprunt CAFFIL indexée sur le cours
de change EUR/CHF
CAFFIL 13 A 6 900 000,00 3 184 617,00 530 769,00
TOTAL 6 900 000,00 3 184 617,00 530 769,00
(1) Concernant les garanties accordées à l’Agence France Locale (Article L.1611-3-2 du CGCT) :
- l’ « Organisme bénéficiaire » de la garantie est toute personne titulaire d’un « titre éligible » émis ou créé par l’Agence France Locale ;
- la rubrique « Périodicité » n’est pas remplie car la garantie n’a pas de périodicité. La garantie est d’une durée totale indiquée à la colonne qui précède ;
- la colonne « Dette en capital à l’origine » correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d’un titre éligible ;
- la colonne « Dette en capital 31/12/N » correspond au montant résiduel de la garantie au 31/12/N ;
- la colonne « Annuité versée au cours de l’exercice » n’est pas remplie car l’octroi de la garantie n’implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués
qu’en cas d’appel de la garantie. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 259
IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS B1.6
B1.6 – ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS
Année
d’origine
Nature de l’engagement Organisme émetteur Durée
en
années
Périodicité Créance en capital à
l’origine
Créance en capital
31/12/N
Annuité reçue au
cours de l’exercice
8026 Redevance de crédit-bail restant à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir) 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus 8 947 660,00 4 129 689,24 688 281,54
A l’exception de ceux reçus des entreprises 8 947 660,00 4 129 689,24 688 281,54
2016 Aide fonds de soutien des emprunts
à risque au remboursement de
l'emprunt CAFFIL
Agence de Services et de
Paiement
13 A 8 947 660,00 4 129 689,24 688 281,54
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
TOTAL 8 947 660,00 4 129 689,24 688 281,54
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 260
IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS B1.7
B1.7 – LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN NATURE OU EN SUBVENTIONS (Article L. 2313-1 du CGCT)
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
Personnes de droit privé
Associations
A C S PEUGEOT JUDO MULHOUSE 30 000,00
A S C M CANOE KAYAK 39 500,00
A S M SECTION BOXE 12 500,00
A.S.P.T.T. HALTÉROPHILIE 0,00 Locaux
A.S.P.T.T. MULHOUSE TRIATHLON 0,00 Locaux
A.S.P.T.T.MULHOUSE - RIXHEIM HAND-BALL 0,00 Locaux
AB DANSE 0,00 Matériel
ABADA CAPOEIRA ALSACE ANTENNE MULHOUSE 0,00 Locaux
ACCELERATEUR DE PARTICULES 5 000,00
ACCES 72 134,00
ACCORDÉON CLUB VIEUX MULHOUSE 0,00 Locaux
ACCUEIL D'ENFANTS LES PETIT SOLEILS 0,00 Matériel/Personnel
ACIDES 0,00 Locaux
ACL ST FRIDOLIN 5 000,00
ACMISA 0,00 Locaux
ACS PEUGEOT MULHOUSE ESCALADE 0,00 Locaux
ACS PEUGEOT-CITROËN MULHOUSE JUDO 0,00 Locaux
ACT2 9 000,00
ACTION BASKET CAMPS 3 000,00
ACTION COMPETENCE MATERIEL TECHNIQUE ORTHOPEDIE 200,00
ADAGE STUDIO 37 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
ADOMA 147 000,00
AERA IMMOBILIER 1 640,00
AFSCO 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
AFSCO ASSOCIATION FAMILIALE SOCIALE LES COTEAUX 724 832,00
AGENCE URBANISME REGION MULHOUSIENNE 55 000,00
AIDES 2 000,00
AIGLES MULHOUSE FLOORBALL CLUB 0,00 Locaux
AIKIDO TRADITIONNEL 0,00 Locaux
AIMER SERVIR PARTAGER 500,00
ALEOS 0,00
ALPES 42 196,00
ALSA 0,00 Locaux
ALSACE ACTIVE 29 895,00
ALSACE CARDIO 0,00 Locaux
ALSACE CARDIO FAMILLES ET MALADES OPERES
CARDIOVASCULAIRES
500,00
AMICALE BOULISTES MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel
AMICALE CENTRE INTERVENTION SAPEURS POMPIERS MUL HOUSE 2 285,00
AMICALE DES ANTILLAIS 0,00 Locaux
AMICALE PERSONNEL VILLE DE MULHOUSE 594 945,00
AMIS DES JARDINS FAMILIAUX 0,00 Locaux
ANTENNE DE POLICE JUDICIAIRE 0,00 Locaux
APALIB 214 700,00
APAMAD 51 800,00
APF FRANCE HANDICAP 0,00 Matériel/Personnel
APF FRANCE HANDICAP 5 000,00
APPUIS 12 310,00
APSRM - ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ 0,00 Locaux
APTC MULHOUSE KARATÉ 0,00 Locaux
ARER 68 2 500,00
ARMÉE DU SALUT 0,00 Matériel
ARSEA - IMP JULES VERNE 0,00 Locaux
ARSEA FOYER RENÉ CAYET 0,00 Locaux
ART POPULAIRE ET RÉJOUISSEMENT 0,00 Matériel/Personnel
ARTS ET TRADITIONS DE L'ASIE 0,00 Locaux
ARTS MARTIAUX BOURTZWILLER 1912 0,00 Locaux
AS ANATOLIE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
AS ANTILLAIS 0,00 Matériel/Personnel
AS COTEAUX HANDBALL 9 925,00
AS COTEAUX SECTION BASKET FAUTEUIL 1 125,00
AS RED STAR MULHOUSE FOOTBALL 6 100,00
ASCMR CANÖE-KAYAK 0,00 Matériel
ASCMR VOLLEY-BALL 0,00 Locaux
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 261
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
ASCO FOOTBALL 0,00 Matériel/Locaux
ASCO HANDBALL 0,00 Matériel/Locaux
ASDS SOURDS MULHOUSE 0,00 Matériel
ASM BOXE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
ASM PLONGEE 1 500,00
ASPTM - ASSOCIAITON SPORT POUR TOUS 0,00 Locaux
ASPTT MULHOUSE 2 000,00
ASPTT MULHOUSE 3 730,00
ASPTT MULHOUSE SECT ATHLETISME 13 000,00
ASPTT SECTION CYCLISME 4 550,00
ASPTT SECTION HANDBALL MASCULIN MULHOUSE RIXHEIM 2 000,00
ASPTT SECTION TENNIS 1 500,00
ASPTT SECTION TRIATHLON 30 637,50
ASPTT SECTION VOLLEY BALL 487 180,00
ASPTT TRIATHLON 0,00 Matériel
ASSISTANCE AIDE AUX ANIMAUX DELEGATION ALSACE 3 600,00
ASSOC OZ ARTS CITOYENS 3 500,00
ASSOCATION LE FAUBOURG 1 500,00
ASSOCIATION 185 LES SAISONS RUSSES 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
ASSOCIATION ACCÈS 0,00 Matériel
ASSOCIATION ALISTER 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION APPUIS 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION ART DE HAUTE ALSACE 0,00 Locaux
ASSOCIATION BANDES DE BRUTES 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION BASS COUTURE 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION BEL-AIR 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
ASSOCIATION BOURTZWILLER 2000 0,00 Locaux
ASSOCIATION CARNAVALESQUE GUGGA RATSCHA 700,00
ASSOCIATION CENTRE CULTUREL TURC 0,00 Locaux
ASSOCIATION CHORALES D'ALSACE 2 300,00
ASSOCIATION CITHARISTES DE MULHOUSE 500,00
ASSOCIATION CLAIRE JOIE 42 500,00
ASSOCIATION CLÉMENCE 0,00 Locaux
ASSOCIATION COMPAGNIE THÉÂTRALE DE LA TUILERIE 0,00 Locaux
ASSOCIATION COTRAL 0,00 Locaux
ASSOCIATION COUAC 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION CSA 0,00 Locaux
ASSOCIATION CULTURE BERBÈRE 68 0,00 Locaux
ASSOCIATION CULTURELLLE ET LOISIRS LES BELOTEURS
MULHOUSIENS (ACLLBM)
0,00 Locaux
ASSOCIATION CŒUR SOLIDARITÉ ACTION 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION D'ANIMATIONS ET D'ACTIVITÉS DROUOT 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION DE CULTURE BERBERE 68 2 500,00
ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT HOCKEY MULHOUSE 30 000,00
ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE SOCIOCULTUREL WAGNER 0,00 Locaux
ASSOCIATION DE GESTION PAROISSE STE THERESE 22 700,00
ASSOCIATION DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE MULHOUSIENNE APSM 0,00 Locaux
ASSOCIATION DES AMITIÉS FRANCO-TURQUES 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DU MARCHÉ DE MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION DES JOURNÉES D'OCTOBRE (ACHAT CAMPAGNE
AFFICHAGE)
0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION DES MALENTENDANTS ET DEVENUS SOURDS 0,00 Locaux
ASSOCIATION DES MUSULMANS EN ALSACE (AMAL) 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION E-NOV CAMPUS 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION EN AVANT LES AMAZONES 0,00 Locaux
ASSOCIATION FOYER 420 0,00 Locaux
ASSOCIATION FRANCE UKRAINE 0,00 Locaux
ASSOCIATION FRANCO-ALGÉRIENNE 0,00 Locaux
ASSOCIATION FSN 9 000,00
ASSOCIATION GEEK UNCHAINED 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION GENERALE DES FAMILLES 10 000,00
ASSOCIATION GESTION RESTAURANT INCLUSIF PTIT TRUC EN PLUS 2 800,00
ASSOCIATION GROUPE RODOLPHE 0,00 Matériel
ASSOCIATION HORIZONS ALSACE CHIMIE 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION ISTIKBAL 0,00 Locaux
ASSOCIATION J'AIME DAGUERRE 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION JAIM 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION JAZZ À MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION JEUN'ÈSE CITÉ 0,00 Locaux
ASSOCIATION JOIE ET VIE 1 523,00
ASSOCIATION JUMEAUX ET PLUS 68 0,00 Locaux
ASSOCIATION L'ABRI 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
ASSOCIATION LA BRECHE 10 000,00
ASSOCIATION LA BRÈCHE 0,00 Locaux
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 262
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
ASSOCIATION LE GANG DES TRICOTEUSES 0,00 Locaux
ASSOCIATION LE MUR 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION LE PRINTEMPS DU TANGO 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION LES AMIS DES SCIENCES DE LA TERRE 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION LES ATELIERS DE LA PISTE ZAVATTA 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION LES MULHOUSIENNES 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION LES'ARTS 0,00 Locaux
ASSOCIATION LGBTQI 0,00 Locaux
ASSOCIATION MALENTENDANTS D ALSACE 400,00
ASSOCIATION MULHOUSIENNE DE GYMNASTIQUE MODERNE 0,00 Locaux
ASSOCIATION MULHOUSIENNE PLONGEE 1 000,00
ASSOCIATION MULHOUSIENNE POUR L'EDUCATION 0,00 Locaux
ASSOCIATION NATIONALE DES VISITEURS DE PRISON 500,00
ASSOCIATION OBJECTIF PHOTOS 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION OLD SCHOOL 12 000,00
ASSOCIATION PLANNING FAMILIAL 68 0,00 Locaux
ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES SANS ABRIS 100 000,00
ASSOCIATION PREVENTION SPECIALISEE MULHOUSIENNE 6 790,00
ASSOCIATION RESI 0,00 Locaux
ASSOCIATION RÉSEAU DÉDALE 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION SCRABBLE CLUB DE MULHOUSE 0,00 Locaux
ASSOCIATION SOCIO CULTURELLE BERBÈRE FOUS DEG FOUS 0,00 Locaux
ASSOCIATION SPORT FAUTEUIL MULHOUSE 4 000,00
ASSOCIATION SPORTIVE COTEAUX FOOTBALL 10 150,00
ASSOCIATION SPORTIVE DE PATINAGE ARTISTIQUE 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DE L'ENTREPRISE POUR
TRAVAILLEURS HANDICAPES
1 500,00
ASSOCIATION SYNDICALE FAMILLES MONOPARENTALES ET
RECOMPOSEES
10 000,00
ASSOCIATION TAMBOUR BATTANT 0,00 Locaux
ASSOCIATION TAMBOUR BATTANT 0,00 Locaux
ASSOCIATION TEAM COM 0,00 Matériel/Personnel
ASSOCIATION THÉÂTRE EN ANGLAIS 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
ASSOCIATION VESPA CLUB 0,00 Locaux
ATC S 200,00
ATD QUART MONDE 1 500,00
ATELIER DU SWING 0,00 Locaux
ATELIER MONDIAL 20 000,00
ATELIERS DE LA PISTE ACHILLE ZAVATTA 0,00 Matériel/Personnel
AURORA UNION DE TOURISME ET LOISIRS 0,00 Locaux
AVANT-GARDE DU RHIN 0,00 Locaux
BADMINTON CLUB MULHOUSE 0,00 Locaux
BADMINTON CLUB MULHOUSE 2 850,00
BANQUE ALIMENTAIRE 0,00 Matériel/Personnel
BANQUE ALIMENTAIRE HAUT RHIN 25 000,00
BZ MON BLED 0,00 Locaux
BZ MON BLED 2 000,00
CA Y DANSE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
CADRES MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel
CALIMA 0,00 Locaux
CARITAS 107 000,00
CARITAS ALSACE EQUIPE SOCIALE 0,00 Locaux
CARITAS EPICERIE SOCIALE 0,00 Locaux
CARITAS EPICERIE SOLIDAIRE 0,00 Locaux
CARITAS SECOURS CATHOLIQUE 25 RUE DE BORDEAUX 0,00 Locaux
CARNAVAL 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
CARNAVAL DE MULHOUSE GROUPEMENT DES SOCIETES 82 500,00
CASI 0,00 Locaux
CDAFAL + ASSOCIATION AJC68 0,00 Locaux
CENTRE CULTUREL BEL AIR 90 000,00
CENTRE CULTUREL FRANCAIS 500,00
CENTRE CULTUREL TURC 0,00 Locaux
CENTRE DE CREATION AUDIOVISUELLE 2 750,00
CENTRE DE PRÉVENTION BIEN VIEILLIR ALSACE 0,00 Locaux
CENTRE DIOCESAIN DE DOCUMENTATION CATECHETIQUE 4 574,00
CENTRE INFORMATION DROITS DE LA FEMME 25 700,00
CENTRE LOISIRS JEUNES DE LA POLICE NATIONALE 2 000,00
CENTRE SOCIO-CULTUREL BEL-AIR 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
CENTRE SOCIO-CULTUREL DROUOT 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
CENTRE SOCIO-CULTUREL LAVOISIER-BRUSTLEIN 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
CENTRE SOCIO-CULTUREL PAPIN 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
CENTRE SOCIO-CULTUREL PAX 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
CENTRE SOCIO-CULTUREL PORTE DU MIROIR 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
CENTRE SOCIO-CULTUREL WAGNER 0,00 Matériel/Personnel MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 263
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
CERCLE D'ECHECS PHILIDOR 0,00 Matériel
CERCLE DE VOILE DE MULHOUSE 4 500,00
CERCLE ECHECS PHILIDOR 49 625,00
CERCLE THÉÂTRAL ALSACIEN 0,00 Locaux
CHEIKHS DE BROSSOLETTE 3 550,00
CHEIKS DE BROSSOLETTE 0,00 Locaux
CHOEUR DE GARCONS DE MULHOUSE 1 600,00
CHORALE ALLIANCE MULHOUSE 2 000,00
CHORALE LA SALTARELLE 1 600,00
CHORALE POLONAISE KRAYOBRAGE 0,00 Locaux
CHORALE SZAMOTUL ET GROUPE FOLK POLONIA 750,00
CHW 9 601,00
CIDFF 0,00 Locaux
CIE ARCHERS DU BOLLWERK 3 500,00
CINÉMA BEL-AIR 0,00 Matériel/Personnel
CIRQUE ARLETTE GRUSS 0,00 Matériel/Personnel
CLUB ALPIN 0,00 Locaux
CLUB ALPIN FRANCAIS MULHOUSE 1 900,00
CLUB D'ORIENTATION MULHOUSE 0,00 Locaux
CLUB DE TIR ST ETIENNE MULHOUSE 500,00
CLUB GRAND FOND MULHOUSE 3 000,00
CLUB GRAND FOND MULHOUSE 0,00 Locaux
CLUB MULTICOLLECTIONS CHASSEURS D'IMAGES 1 000,00
CLUB ORIENTATION MULHOUSE 2 000,00
CLUB SPORTIF BOURTZWILLER 14 300,00
CLUB SPORTIF BOURTZWILLER FOOTBALL 0,00 Locaux
CLUB VOSGIEN 0,00 Locaux
CLUB VOSGIEN MULHOUSE CRETES 760,00
COLLECTIF DU 1ER MAI 0,00 Matériel/Personnel
COLLECTIF ODL 5 000,00
COLLECTIF RANDOM - LES PASSEURS 0,00 Matériel/Personnel
COLLEGE WOLF 200,00
COLLEGIUM MUSICUM MULHOUSE STUSSI DAMARIS 2 000,00
COMITÉ CENTRAL CORPORATIF DU HAUT-RHIN BASKET-BALL 0,00 Locaux
COMITÉ DE GESTION 0,00 Locaux
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN DE PÉTANQUE 0,00 Matériel/Personnel
COMITÉ RÉGIONAL OLYMPIQUE ET SPORT 0,00 Matériel/Personnel
COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE 0,00 Matériel/Personnel
COMMERCANTS MARCHE CANAL COUVERT MULHOUSE 62 000,00
COMMUNAUTE ISRAELITE DE MULHOUS JARDIN D ENFANTS 9 000,00
COMMUNAUTE SOLIDAIRE CAMPUS DE LA FONDERIE FSESJ 3 000,00
COMMUNAUTÉ ISRAÉLITE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
COMMUNAUTÉ ISRAÉLITE DE MULHOUSE (BASKET) 0,00 Locaux
COMPAGNIE DES ARCHERS DU BOLLWERK 0,00 Matériel/Locaux
COMPAGNIE EL PASO 2 500,00
COMPAGNIE ESTRO 0,00 Locaux
COMPAGNIE KALISTO 0,00 Matériel/Personnel
COMPAGNIE LE CHAT PITRE 10 000,00
COMPAGNIE SANS NOM 2 000,00
COMPAGNIE SANS NOM 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
COMPAGNIE THEATRALE DE LA TUILERIE 3 000,00
COMPAGNIE THÉÂTRALE DE TUILERIE 0,00 Locaux
COMPAGNIE THÉÂTRALE DES AUTRES 0,00 Matériel
COMPAGNONS ACCORDÉON 0,00 Locaux
CONSEIL CONSULTATIF DU PATRIMOINE MULHOUSIEN 0,00 Locaux
CONSEIL CONSULTATIF DU PATRIMOINE MULHOUSIEN 5 000,00
CONSEIL DE FABRIQUE EGLISE SAINTE MARIE 1 000,00
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU
HAUT RHIN
12 000,00
CONSEIL PARTICIPATIF MANUFACTURES 0,00 Matériel/Personnel
CONSULAT DE TUNISIE 0,00 Matériel/Personnel
CONVENIENCE 1 305,00
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE CHARPENTIERS DE
LOISY
600,00
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE HENRI REBER 1 340,00
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE JACQUES PREVERT 821,30
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE PORTE MIROIR 800,00
COPROPRIETE LES VERGERS 1 192,00
COPROPRIETE RUE HOMBOURG 6 387,00
COSMOSPORT 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
COSMOSPORT 9 000,00
COUAC ETC 800,00
CROIX ROUGE FRANCAISE 10 000,00
CSC BEL AIR 326 633,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 264
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
CSC JEAN WAGNER 401 345,00
CSC LAVOISIER BRUSTLEIN 463 510,00
CSC PAPIN 384 960,00
CSC PAX 436 872,00
CSC PORTE DU MIROIR 337 500,00
CSP MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel
CURLING OLYMPIC 500,00
CÉZAM 0,00 Locaux
DANTE ALIGHIERI 200,00
DELICE MUSICAL 1 000,00
DELTA REVIE HAUT RHIN 6 250,00
DISTRICT ALSACE DE FOOTBALL 0,00 Locaux
DORLISS ET COMPAGNIE 1 500,00
DROUOT MULTI ACCUEIL BAB'ILL 78 350,00
ECO'VRAC 0,00 Matériel/Personnel
ECOLE DE DANSE FABRICI 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
ECOLE DE LA 2E CHANCE 0,00 Locaux
ECOLE SUPÉRIEURE DE PRAXIS SOCIALE 0,00 Locaux
EDUCATION CANINE MULHOUSE BRUNSTATT 500,00
ELAN SPORTIF 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
ENSEMBLE DE MANDOLINES ET GUITARES 1 000,00
ENSEMBLE VOCAL LE MOTET 1 000,00
ENSEMBLE VOCAL LE ROUGE ET NOIR 900,00
ENTENTE GRAND MULHOUSE ATHLE 13 900,00
ENTENTE GRAND MULHOUSE ATHLÉTISME 0,00 Matériel/Personnel
ENTENTE MULHOUSIENNE 9 450,00
ENTENTE MULHOUSIENNE - HANDBALL 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
ENTR'AIDE SOCIALE 0,00 Locaux
ESCRIME LOISIRS MULHOUSE 0,00 Locaux
ESPACE DE PROJETS D'INSERTION EPICES 2 000,00
ESPRIT MONTAGNE 68 0,00 Locaux
ESPÉRANCE MULHOUSE 1893 GYMNASTIQUE 0,00 Locaux
ESPÉRANCE MULHOUSE 1893 JUDO 0,00 Locaux
ESPÉRANCE MULHOUSE 1893 KARATÉ 0,00 Locaux
ESTRO 15 000,00
ETOILE MULHOUSE 2 500,00
ETOILE MULHOUSE (FOOTBALL) 0,00 Locaux
ETUDE PLUS MULHOUSE 0,00 Locaux
ETUDE PLUS MULHOUSE 4 000,00
F.C.M BASKET MASCULIN 0,00 Locaux
F.C.M ESCRIME 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
F.N.D.I.R.P 0,00 Locaux
FANFARE MULHOUSE 1951 1 000,00
FASILA DANSER 10 000,00
FC MULHOUSE SECTION BASEBALL 3 500,00
FCM 1893 ATHLETISME 19 000,00
FCM 1893 SECTION TENNIS 30 250,00
FCM ESCRIME 12 000,00
FCM SECTION BILLARD 4 500,00
FEDERATION FRANCAISE D'ATHLETISME 15 000,00
FEDERATION FRANCAISE JUDO JUJITSU KENDO 20 000,00
FEDERATION HIERO NOUMATROUFF 240 000,00
FESTICHANT ASCA 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
FESTIVAL DES MUSIQUES SACREES 2 500,00
FF GYMNASTIQUE 0,00 Locaux
FF JUDO 0,00 Matériel/Personnel
FIL À LIER 0,00 Matériel/Personnel
FOLOGAR FURLAN 0,00 Locaux
FONDATION ARMEE DU SALUT 10 000,00
FONDATION ETUDIANTE POUR LA VILLE 5 000,00
FOOTBALL CLUB MULHOUSE 153 750,00
FOOTBALL CLUB MULHOUSE 1893 149 500,00
FOOTBALL CLUB MULHOUSE 1893 ALSACE 0,00 Locaux
FOYER SAINTE GENEVIÈVE 0,00 Locaux
FOYER ST JOSEPH MCP CITE 16 150,00
FRANCE REIN HAUT RHIN 600,00
FUDOKAN MULHOUSE 500,00
FUDOKAN MULHOUSE (KARATÉ) 0,00 Locaux
FÉDÉRATION DE TENNIS 0,00 Matériel/Personnel
FÉDÉRATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELÈVES FCPE 0,00 Locaux
FÉDÉRATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELÈVES FCPE 0,00 Locaux
FÉDÉRATION DU BTP DU HAUT-RHIN 0,00 Matériel/Personnel
FÉDÉRATION SPORTIVE ET GYMNIQUE DU TRAVAIL 0,00 Locaux
GESCOD 281 600,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 265
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
GESTION DE LA MAB 0,00 Locaux
GROUPE CULTUREL ET FOLKLORIQUE PORTUGAIS 1 500,00
GROUPE DES APHASIQUES DE MULHOUSE ET ENVIRONS 500,00
GROUPEMENT DE GESTION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS 0,00 Locaux
GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE BOURTZWILLER 1 200,00
GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE BOURTZWILLER 0,00 Locaux
GROUPEMENT DES SOCIÉTÉS CARNAVAL MULHOUSE
(DÉPLIANTS-AFFICHES-IMPRESSIONS)
0,00 Matériel/Personnel
GYM MULHOUSE 0,00 Locaux
GYM MULHOUSE 20 000,00
GYMAVIE 0,00 Locaux
GYMAVIE 1 000,00
GYMNASTIQUE ESPERANCE 1893 1 800,00
HOPENDOG 13 500,00
I LOVE MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel
IL ETAIT PLUSIEURS FOIS 1 500,00
ILLMATTA PARLA GROUPE DANSE FOLKLORIQUE 1 060,00
INFINI JIU JITSU MULHOUSE 0,00 Locaux
INSTITUT DE RECHERCHE EN HÉMATOLOGIE - IRHT 0,00 Matériel/Personnel
INSTITUT DES ARTS ET TRADITIONS 500,00
INSTITUT DU DROIT LOCAL ALSACIEN 800,00
INSTITUT SUPÉRIEUR DE TEXTILE D'ALSACE 0,00 Matériel/Personnel
INSTITUTION JEANNE D'ARC 0,00 Matériel/Personnel
INTEGRATION SOLIDARITE DVLP 4 050,00
ISTIKBAL 0,00 Locaux
JARDINS FAMILIAUX 19 600,00
JAZZ A MULHOUSE FESTIVAL METEO 160 000,00
JEUNESSE POLICE NATIONALE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
JEUX ARTS INDUSTRIE MULHOUSE 75 000,00
JUSQU’À LA MORT ACCOMPAGNER LA VIE 1 800,00
KALISTO 62 500,00
KARATÉ CLUB ME FUNAKOSHI 0,00 Locaux
KM0 CAMPUS 2 000,00
KRAV MAGA 68 0,00 Locaux
KULTUR VIBRATION EVENT 0,00 Matériel/Personnel
L'ACADÉMY 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
L'AGRANDISSEUR 15 000,00
L'ELAN SPORTIF 57 800,00
L'ENTREPÔT 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
L'ERMITAGE ACCORDAGES 0,00 Matériel/Personnel
L'ILL AUX ROSEAUX 500,00
L'OUTIL EN MAIN 1 200,00
LA COMPAGNIE DES AUTRES 4 000,00
LA COMPAGNIE DES AUTRES 0,00 Locaux
LA FILATURE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
LA FILATURE 3 024 213,00
LA GRANDE ROUE 1 500,00
LA MAISON DE L'AUTISME 5 000,00
LA MANUFACTURE DES SONGES 3 000,00
LA MEF 0,00 Matériel/Personnel
LA MEF 0,00 Matériel/Personnel
LA NAVETTE GPE ENTRAIDE MUTUELLE 5 000,00
LA PETITE OURSE 24 000,00
LA PLUME 0,00 Locaux
LA RONDE DES FÊTES 0,00 Locaux
LA TABLE DE LA FONDERIE 1 500,00
LAST TRAIN PRODUCTIONS 20 000,00
LB BOXING 0,00 Locaux
LE CAP 3 000,00
LE CERCLE THEATRAL ALSACIEN MAISON DES ASSOCIATIONS 4 000,00
LE DROIT DE VIVRE 6 600,00
LE MOULIN NATURE 0,00 Matériel/Personnel
LE MOULIN NATURE CINE LUTTERBACH 99 000,00
LE PRINTEMPS DU TANGO 8 000,00
LE REZO 26 850,00
LE REZO BOURTZWILLER 0,00 Locaux
LE SECHOIR 12 000,00
LE SQU'ART 4 000,00
LES AILES DE L'ESPOIR 5 000,00
LES AMIS DE LA CHAPELLE RHENANE 1 500,00
LES ATELIERS DE LA PISTE ZAVATTA 18 000,00
LES CHASSEURS D'IMAGES 0,00 Matériel/Personnel
LES COMMERCANTS DU COEUR DE MULHOUSE 10 000,00
LES DOCKERS 40 000,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 266
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
LES FEMMES CHEFS D ENTREPRIS CCI FRANCE 2 500,00
LES PETITS DEBROUILLARDS DU GRAND EST 8 000,00
LES TROMPETTES DE MULHOUSE 1 000,00
LES VITRINES DE MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel
LES VITRINES DE MULHOUSE 52 000,00
LIONS CLUB MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel
LOVE&PAIN 0,00 Locaux
LYNX MULHOUSE HANDBALL 0,00 Matériel/Locaux
LYNX MULHOUSE HANDBALL 65 600,00
M.J.C UNGERSHEIM 0,00 Matériel/Personnel
MACADAM BASKET 0,00 Matériel/Locaux
MAISON DE L'ETUDIANT 0,00 Matériel/Personnel
MAISON DE LA CITOYENNETE 1 500,00
MAISON DE RETRAITE DE L'ARC 0,00 Matériel/Personnel
MAISON DES ASSOCIATIONS 0,00 Locaux
MAISON DES ASSOCIATIONS BOURTZWILLER 0,00 Locaux
MAISON DES ENSEMBLES DAL 0,00 Locaux
MAISON DES FAMILLES 22 000,00
MAISON DES JEUNES WITTENHEIM 0,00 Matériel
MAISON DU PROTESTANTISME 47 525,00
MAISON DU SUNDGAU 1 000,00
MAISON EUROPEENNE DE L'ARCHITECTURE 4 250,00
MALANDRO CAPOEIRA MULHOUSE 0,00 Locaux
MALJ - SÉCURITÉ ROUTIÈRE 0,00 Matériel/Personnel
MATHEMATIQUES SANS FRONTIERES 1 000,00
MENSE EPISCOPALE ARCHEVECHE 147 240,00
MICROSIPHON 0,00 Matériel/Personnel
MICROSIPHON 2 000,00
MINÉRALOGIQUE ET PALÉONTOLOGIQUE 0,00 Locaux
MOULOUDIA CLUB DE FOOT 0,00 Locaux
MOULOUDIA CLUB MULHOUSE 10 400,00
MOUV 68 PLANNING FAMILIAL 6 700,00
MOUVEMENT DU NID 3 500,00
MOUVEMENT VIE LIBRE 0,00 Locaux
MOUVEMENT VIE LIBRE 2 000,00
MULHOUSE 1875 GYM 1 500,00
MULHOUSE ART CONTEMPORAIN 15 000,00
MULHOUSE ARTISTIQUE DANSE - MAD 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
MULHOUSE AVIRON 5 500,00
MULHOUSE AZZURRI 0,00 Matériel
MULHOUSE BASKET AGGLOMERATION 320 000,00
MULHOUSE BOXE FRANÇAISE 0,00 Locaux
MULHOUSE FOOT REUNIS ASPTT 22 600,00
MULHOUSE FUTSAL 420 0,00 Locaux
MULHOUSE LOISIRS SPORTIFS 0,00 Locaux
MULHOUSE LOISIRS SPORTIFS 1 800,00
MULHOUSE MUAY THAÏ 0,00 Locaux
MULHOUSE NORDIC SPORTS UNION 1 500,00
MULHOUSE OLYMPIC NATATION 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
MULHOUSE PFASTATT BASKET 41 600,00
MULHOUSE PFASTATT BASKET ASSOCIATION 0,00 Locaux
MULHOUSE SQUASH CLUB 20 300,00
MULHOUSE TENNIS DE TABLE 39 000,00
MULHOUSE TENNIS DE TABLE 0,00 Locaux
MULHOUSE WATER POLO 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
MULHOUSE WATER POLO 101 837,50
MUNSTRUM 0,00 Locaux
MUNSTRUM THEATRE 21 000,00
MUR DE MULHOUSE EPISTOPHE 7 700,00
MUSEE DE L'IMPRESSION ETOFFE 50 000,00
MUSEION ASSOCIATION MUSEOLOGIE UHA 1 500,00
MUSIQUE AVENIR 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
MUSIQUE ET ACCORDEON AMA 1 000,00
MUSIQUE SAINT-BARTHÉLÉMY 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
MUSIQUE ST BARTHELEMY ECOLE 10 000,00
MUSÉE DE L'AUTOMOBILE 0,00 Matériel/Personnel
MUSÉES MULHOUSE SUD ALSACE 0,00 Matériel/Personnel
MÉDIACYCLES 0,00 Locaux
NAT' SYNCHRO MULHOUSE 0,00 Locaux
NAT'CONNECT 2 400,00
NATATION SYNCHRONISEE MULHOUSE 3 500,00
NEF DES SCIENCES 2 300,00
NEW CLUB 750,00
NOUMATROUFF - FÉDÉRATION HIÉRO 0,00 Matériel/Personnel MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 267
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
O.M.S.P.A.C 0,00 Locaux
OCCE 68 MATERNELLE VICTOR HUGO 1 400,00
OEUVRES HOSPITALIERES ORDRE DE MALTE 2 000,00
OFFICE DU TOURISME 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
OFFICE MULHOUSIEN DES ARTS POPULAIRES 6 000,00
OFFICE MULHOUSIEN JEUNESSE 11 179,00
OFFICE PATRIOTIQUE ANCIENS COMBATTANTS 4 000,00
OFFICE POUR LA LANGUE ET LA CULTURE D'ALSACE 5 000,00
OLIVIER ARNOLD ART'SOC 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
OLYMPE SPORTIVE MULHOUSE (FOOTBALL) 0,00 Locaux
OMJ 0,00 Locaux
OPENFAB 12 750,00
ORCHESTRE D'HARMONIE DE MULHOUSE 4 370,00
ORCHESTRE HARMONIE DE MULHOUSE 0,00 Locaux
ORPHEON MUNICIPAL MULHOUSE 9 940,00
ORPHÉON MUNICIPAL 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
ORTHOPHONIE ET PREVENTION 1 000,00
OUTIL EN MAIN 0,00 Locaux
PANTHERES MULHOUSE BASKET ALSACE 60 500,00
PANTHÈRES MULHOUSE BASKET ALSACE 0,00 Matériel/Locaux
PARC EXPO 0,00 Matériel/Personnel
PAROISSE JEANNE D'ARC 6 060,00
PAROISSE SAINT JOSEPH 273,00
PAROISSE SAINTE-THÉRÈSE 0,00 Matériel/Personnel
POLONIA 0,00 Locaux
PORTE OUVERTE CHRÉTIENNE 0,00 Matériel
PROD, LITTLE BLUE GIRL 0,00 Matériel
PRODUCTEUR MUSIC FOR EVER 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
PRODUCTEURS INDÉPENDANTS DE PIÈCES DE BOULEVARD 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
PROFESSION SPORT ET LOISIRS 2 000,00
PÉTANQUE CLUB MULHOUSE 0,00 Locaux
QUILLES CLUB TOUS LES NEUF 0,00 Locaux
RACING CLUB MULHOUSE 1931 7 200,00
RACING CLUB MULHOUSE 1931 0,00 Locaux
RAIL MINIATURE CLUB SUD ALSACE (RAMCAS) 0,00 Matériel/Personnel
RECIT MAISON DE L'IMAGE 4 000,00
RED STAR MULHOUSE BADMINTON 0,00 Locaux
RED STAR MULHOUSE BADMINTON 40 600,00
RESEAU DEDALE 4 000,00
RESIDENCE LE CONCORDE 11 323,00
RESIDENCE MARIGNY 10 000,00
RESIDENCE PLEIN CIEL 13 875,00
RESTAURANTS DU CŒUR 25 000,00
REUNIS TOUS TALENTS 5 500,00
ROWING CLUB MULHOUSE 2 250,00
RUGBY CLUB DE MULHOUSE 0,00 Locaux
RUGBY CLUB MULHOUSE 32 650,00
RUGBY TOP 14 0,00 Matériel/Personnel
RÉAL ASPTT C.F. 0,00 Locaux
RÉGIE DE BOURTZWILLER 0,00 Matériel/Personnel
RÉGIE DE L'ILL (QUARTIER DROUOT) 0,00 Matériel
RÉGIMENT MARCHE DU TCHAD 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
RÉSEAU ODE BOURTZWILLER 0,00 Locaux
SAIMIRI PARKOUR 0,00 Locaux
SAISION INTERNATIONALE DE MUSIQUE SACREE ET D'ORGUE 3 000,00
SAKURA DOJO KENDO 0,00 Locaux
SCHWEISSDISSI CONFRERIE 500,00
SCHWEISSDISSI CONFRÉRIE MILHÜSA 0,00 Matériel/Personnel
SCIENTICLUB 5 000,00
SCORPIONS DE MULHOUSE 1997 300 000,00
SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE 1 000,00
SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE 1 950,00
SCOUTS GUIDES MULHOUSE 5EME 800,00
SCOUTS MUSULMANS 0,00 Locaux
SDC COPRO 14 RUE DES GYMNASTES 2 880,00
SECOURS POPULAIRE FRANCAIS FEDERATION DU HAUT RHIN 5 000,00
SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS 0,00 Matériel/Personnel
SEMAINE PHOTO RIEDISHEIM 0,00 Matériel
SEPIA 3 000,00
SERVICE D'URGENCE SOCIALE 45 000,00
SILONE 40 000,00
SITE DMC BÂTIMENTS 44 ET 44A 0,00 Locaux
SKI CLUB SPORTIF DE MULHOUSE 0,00 Locaux
SNUIPP-FSU 68 0,00 Matériel/Personnel
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 268
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
SOC GYM ESPERANCE 1893 JUDO 18 000,00
SOCIETE CHORALE HARMONIE 1 000,00
SOCIETE D'HISTOIRE MULHOUSE ET DE GEOGRAPHIE DE
MULHOUSE
6 650,00
SOCIETE DE MUSIQUE AVENIR 3 370,00
SOCIETE DE TIR A L ARC DE MULHOUSE 650,00
SOCIETE DES MEMBRES DE LA LEGION D'HONNEUR 700,00
SOCIETE GYMNASTIQUE ESPERANCE 1893 1 500,00
SOCIETE HIPPIQUE DE MULHOUSE 10 000,00
SOCIETE INDUSTRIELLE DE MULHOUSE 2 000,00
SOCIÉTÉ D'ARBORICULTURE DE BOURTZWILLER 0,00 Locaux
SOCIÉTÉ D'HISTOIRE ET DE GÉOGRAPHIE DE MULHOUSE 0,00 Locaux
SOCIÉTÉ DE GYMNASTIQUE LA MULHOUSE 1875 0,00 Locaux
SOCIÉTÉ DE TIR À L'ARC DE MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel
SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX 0,00 Matériel/Personnel
SOLHIMAL (AIDE AU TIBET) 0,00 Matériel/Personnel
SOLÉA FUTSAL 0,00 Locaux
SOS AMITIE HAUT RHIN 500,00
SOS HEPATITES ALSACE 1 500,00
SOURDS DU HAUT RHIN 1 500,00
SOUVENIR FRANÇAIS 700,00
SPA MULHOUSE HAUTE ALSACE 3 600,00
SPIRIT OF TIGER DANNEMARIE 0,00 Locaux
STUDIO CHARLINE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
SYNDIC BENEVOLE COPRO 12 RUE GUTENBERG 4 363,00
SYNDIC DE COPROPRIETAIRES 19 RUE DE BELFORT 11 595,00
SYNDIC DE COPROPRIETE 5 RUE DE THANN 4 612,00
SYNDIC DES COPROPRIETAIRES RUE DAGUERRE 5 486,00
SYNDICAT DE COPROPRIETE BEL AIR 18 513,00
SYNDICAT DE COPROPRIETE SALVATOR 6 327,00
SÉMAPHORE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
TAEKWON DO APJES MULHOUSE 0,00 Locaux
TAMBOUR BATTANT 3 000,00
TECHNISTUB 0,00 Matériel/Personnel
TENNIS CLUB DE L'ILLBERG 30 000,00
TERRE DES HOMMES FRANCE 1 500,00
TERRE NOUVELLE 0,00 Matériel/Personnel
TERRESSTRE 1 000,00
THEATRE DE POCHE RUELLE 45 000,00
THEATRE ST FRIDOLIN 5 000,00
THÉÂTRE DE POCHE-RUELLE 0,00 Locaux
TIR A L'ARC MULHOUSE 2 775,00
TIR SPORTIF MULHOUSIEN 1 000,00
TOP TEAM 68 0,00 Locaux
TOURING CLUB MULHOUSE 0,00 Matériel
TOURING PLONGEE MULHOUSE 3 500,00
TOURING PLONGÉE MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
TOUS UNIS INTER ARMÉES 0,00 Matériel/Personnel
TRETEAUX DE HAUTE ALSACE 56 000,00
TRÉTEAUX DE MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
TUBA MULHOUSE 15 000,00
UCKARAAGAC KOYU 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
UNAFAM DELEGATION 68 600,00
UNION BOULISTE MULHOUSIENNE 0,00 Locaux
UNION DES CORPORTATIONS ARTISANALES 0,00 Matériel/Personnel
UNION FRANCAISE SANTE BUCCO DENTAIRE 4 000,00
UNION SPORTIVE AZZURI MULHOUSE 0,00 Locaux
UNION SPORTIVE MULHOUSIENNE VOLLEY 0,00 Locaux
UNION SPORTIVE OUVRIERE DE MULHOUSE 500,00
UNIS CITE ALSACE 20 466,00
UNIS CITÉ 0,00 Locaux
UNIVERSITE POPULAIRE DU RHIN 21 500,00
UNIVERSITÉ HAUTE ALSACE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
UNIVERSITÉ POPULAIRE 0,00 Locaux
US AZZURRI MULHOUSE 21 700,00
USM VOLLEY BALL 27 075,00
VIE ETUDIANTE DU CLOUS DE MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel
VITA RUE 5 000,00
VIVE LA TOUR DE L'EUROPE 1 000,00
VOLLEY MULHOUSE ALSACE 0,00 Matériel/Locaux
VOSGES TROTTERS MULHOUSE 0,00 Locaux
VOSGES TROTTERS MULHOUSE 5 700,00
WAKAMOUN PROJETS SOLIDAIRES 500,00
Entreprises
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 269
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
2 M M SARL 17 170,00
AJASSOCIES 18 067,68
AURORE FABRO PSYCHOLOGUE 0,00 Locaux
BATIGÈRE 0,00 Matériel
BIORHIN 0,00 Matériel/Personnel
BOUCHERIE ORION 0,00 Matériel/Personnel
BOULANGEIRE FINE FLURY 7 887,00
BOUTIQUE PREMIÈRE LIGNE 0,00 Matériel/Personnel
CABINET SCHOEPF DESAULLES 10 000,00
CITIVIA SPL 725 000,00
CITYA ETIGE LOGEMENT 3 305,00
CLM IMMO 10 000,00
ELEA INVESTISSEMENTS 5 266,00
FILMS GRAND HUIT 0,00 Matériel/Personnel
FONCIA ALSACE 54 808,00
FONCIA ALSACE 6 336,00
FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 2 162,00
IMPACT 0,00 Matériel/Personnel
L'IMMOBILIERE BUECHER SARL 6 300,00
LABORATOIRE DE DORNACH 0,00 Matériel/Personnel
LCM BELFORT MULHOUSE 200,00
LOGEOS BATIMENTS 100,00
MOTOCO ET CO 30 000,00
NEXITY LAMY 740,00
NS INVEST 2 368,00
RADIO FLOR FM 0,00 Matériel/Personnel
SASIK 1 399,00
SCI CHEVALLIERS 2 923,00
SCI CYRCE 5 250,00
SCI DELABATIESCHATZ 2 463,00
SCI FRANCE IN'VEST 4 961,00
SCI JUMOZAA 20 968,00
SCI KARELL 5 459,00
SCI MAGNOLIA 26 945,00
SCI PL JM 1 923,00
SCI Y2M 4 165,00
SOCIETE IMMOBILIERE YC SONDE 2 985,00
SOCIÉTÉ IDÉACTIF 0,00 Matériel/Personnel
SOLEA 0,00 Matériel
WEIBLEN IMMEUBLES 3 043,00
Personnes physiques
ACKER BERNARD 2 752,00
ANDRES LARA 2 000,00
ARNOLD GILLES 3 556,00
ARNOLD OLIVIER 2 500,00
AVDYLAJ BEKIM 705,00
BASLER KUNSTVEREIN 2 000,00
BOILLOT EDOUARD ALEXANDRE 2 251,00
BOUAZIZ MONCEF 200,00
BOUKAFRI KARIM 3 055,00
CANDOGAN MEDINE 1 396,00
CASTA ELISABETH 1 135,00
CLARA JEAN 884,00
DA LOTTI DAGAN GINETTE 598,00
DAAS SAID 356,00
DAHMANE MALIKA 150,00
DE BALTHASAR ALAIN 3 008,00
DEDICI 2 400,00
DELFIN SIMON 8 276,00
FAVRAT SARAH 5 656,00
FERRY JOANNE 979,00
FIJULIANIN NERMIN 613,00
FISCHESSER ANNETTE 5 826,00
FRITSCH JOSEPH 6 500,00
FUCHS THOMAS 6 853,00
GANE FREDERIQUE 3 651,00
GEORGENTHUM PAUL 3 000,00
GERARD THUET 7 671,00
GHEMIT FADILA 1 187,00
GICQUEL TOM 6 500,00
GRIGORYAN EDGARD 5 000,00
GROSJEAN LIONEL 2 839,00
GRUMBACH RAPHAEL 6 521,00
GUGGENBUHL MICHAEL 612,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 270
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
GUILLOSSON LOUIS 7 547,00
HARTMANN ROMIN 23 157,00
HENNER GABRIELLE 381,00
HESLING THIERRY 3 167,00
HOEGER MICHAEL 672,00
JACQUE BERNARD 5 428,00
KALMES MARC 4 590,00
KAYSER RACHIDA SYNDIC BENEVOLE 13 066,00
KELLER GUILLAUME 6 000,00
LAANAYA EL BARKAOUI HICHAM 754,00
LAMBERT MARGOT 2 000,00
LAMY CLEMENT 2 000,00
LARANJEIRA OLIVIER 529,00
LEIBE SEBASTIEN 10 000,00
LOUCHENE AYA 800,00
LUTHRINGER OLIVIER 1 788,00
MAC DOUNE WAN NIY 2 000,00
MANDRAY JULIEN 5 070,00
MAROTTE MAXIME 4 500,00
MEDJADJI MOHAMMED 1 790,00
MEIRA LOPES MARIA CANDIDA 856,00
MEISTER DOMINIQUE 4 311,00
MERKLE ARNAUD 6 500,00
MESSAOUDI KAMEL 1 625,00
MISLIN CLOE 4 000,00
NABI SARA 1 500,00
NAUMANN NICOLAS 10 000,00
NTIAMOAH BRIGITTE 7 500,00
OLINGA ANDELA LEANDRA 1 000,00
OUCHENANE AMAR 290,00
OUSPENSKI ALEXEI 1 931,00
PAIN STEPHANIE 2 769,00
PECQUET GENEVIEVE 3 900,00
PENARANDA JEAN PHLIPPE 1 647,00
PEREZ FRANCOIS 573,00
PLEE ROSELYNE 150,00
QUAILE JOHAN 2 000,00
RADOSAVLJEVIC CAMILLE 2 000,00
RAPP DOMINIQUE 15 000,00
REIGNIER NICOLAS 2 260,00
REVELANT ELISABETH 1 601,00
REZMONT 10 000,00
ROSENBLATT VINCENT 1 286,00
ROTTNER YVES 2 120,00
SCHAAL HUGUETTE 5 021,00
SCHAERER GILBERT 2 138,00
SCHULLER PAULETTE 2 500,00
SEYLLER JULIEN 9 291,00
SOEHNLEN CHRISTOPHE 2 685,00
SOUICI EDDY 1 048,00
STRECKER VINCENT 2 000,00
STUCKERT MARIE 3 936,00
STUDER MARIE JEANNE 582,00
TAHTE ASLAHE SUZANNE 100,00
TARDIEU GAELLE 1 733,00
URING JEAN CAMILLE 5 402,00
VEDRINE BRUNO 3 212,00
VERON AUDREY 1 007,00
WALTER MICHELE 957,00
WEILL SEBASTIEN 2 850,00
ZAJAC LAURENCE 2 236,00
Autres
CGT VILLE 420,00
SYNDICAT AUTONOME FAFPT (SYNDICAT VILLE) 23 RUE LOUIS
PASTEUR
0,00 Matériel/Personnel
SYNDICAT FORCE OUVRIÈRE (SYNDICAT VILLE) 42 RUE ROGER
SALENGRO
0,00 Matériel/Personnel
Personnes de droit public
Etat
ANTENNE DE POLICE JUDICIAIRE 0,00 Locaux
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES 19 855,00
CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE - CNRS 0,00 Matériel/Personnel
COMPAGNIE RÉPUBLICAINE DE SÉCURITÉ 0,00 Matériel MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 271
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - EFS 0,00 Matériel/Personnel
GENDARMERIE 0,00 Matériel/Personnel
INSPECTION EDUCATION NATIONALE MULHOUSE 2 0,00 Locaux
TRIBUNAL JUDICIAIRE 0,00 Matériel/Personnel
Régions
Départements
Communes
VILLE D'ILLZACH 0,00 Matériel
VILLE D'UNGERSHEIM 0,00 Matériel/Personnel
VILLE DE BERRWILLER 0,00 Matériel
VILLE DE FLAXLANDEN 0,00 Matériel
VILLE DE HEIMSBRUNN 0,00 Matériel/Personnel
VILLE DE MORSCHWILLER-LE-BAS 0,00 Matériel
VILLE DE PFASTATT 0,00 Matériel/Personnel
VILLE DE STAFFELFELDEN 0,00 Matériel
VILLE DE ZILLISHEIM 0,00 Matériel
Etablissements publics (EPCI, EPA, EPIC,...)
AGENCE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE 68 530,00
BALLET DU RHIN 0,00 Matériel/Personnel
CCIT ALSACE EUROMETROPOLE 7 420,00
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 1 525 000,00
CSC DROUOT BARBANEGRE 204 000,00
GIP ACMISA 5 000,00
GIP MAISON DES ADOLESCENTS 9 500,00
HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN 59 500,00
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION 442 039,00
OPÉRA NATIONAL DU RHIN 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
REGIE REUSSITE EDUCATIVE 10 000,00
Autres
AMBASSADE DU SÉNÉGAL 0,00 Matériel/Personnel
APPEL JEAN XXIII 0,00 Matériel/Personnel
CENTRE DE RÉADAPTATION DE MULHOUSE 0,00 Matériel/Personnel
CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE 0,00 Matériel
CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH 0,00 Locaux
COLLEGE FRANCOIS VILLON 1 404,00
COLLÈGE DE BOURTZWILLER 0,00 Locaux
COLLÈGE FRANÇOIS VILLON 0,00 Locaux
COLLÈGE JEAN MACÉ 0,00 Locaux
COLLÈGE JEAN XXIII 0,00 Matériel/Personnel
COLLÈGE JEANNE D'ARC 0,00 Locaux
COLLÈGE KENNEDY 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
COLLÈGE ST EXUPÉRY 0,00 Locaux
COLLÈGE UNSS 0,00 Matériel/Personnel
ECOLE CHRISTIAN ZUBER 419,63
ECOLE ELEMENTAIRE COUR DE LORRAINE 800,00
ECOLE ELEMENTAIRE KOECHLIN 800,00
ECOLE ELÉMENTAIRE BROSSOLETTE 0,00 Matériel/Personnel
ECOLE ELÉMENTAIRE CÉLESTIN FREINET 0,00 Matériel/Personnel
ECOLE ELÉMENTAIRE DROUOT 0,00 Matériel/Personnel
ECOLE ELÉMENTAIRE FRANKLIN 0,00 Matériel/Personnel
ECOLE ELÉMENTAIRE ILLBERG 0,00 Matériel/Personnel
ECOLE ELÉMENTAIRE LA FONTAINE 0,00 Personnel
ECOLE ELÉMENTAIRE MATISSE 0,00 Matériel/Personnel
ECOLE ELÉMENTAIRE NORDFELD 0,00 Matériel/Personnel
ECOLE ELÉMENTAIRE PERGAUD 0,00 Matériel/Personnel
ECOLE ELÉMENTAIRE PIERREFONTAINE 0,00 Matériel/Personnel
ECOLE ELÉMENTAIRE STINTZI 0,00 Matériel/Personnel
ECOLE ELÉMENTAIRE THÉRÈSE 0,00 Matériel/Personnel
ECOLE MATERNELLE ALBERT CAMUS 1 400,00
ECOLE MATERNELLE DIEPPE 891,00
ECOLE MATERNELLE FILOZOF 0,00 Matériel/Personnel
ECOLE MATERNELLE FRANCOISE FREY 500,00
ECOLE MATERNELLE FREY 0,00 Matériel/Personnel
ECOLE MATERNELLE FURSTENBERGER 1 400,00
ECOLE MATERNELLE HAUT-POIRIER 0,00 Matériel/Personnel
ECOLE MATERNELLE JULES VERNE 0,00 Matériel/Personnel
ECOLE MATERNELLE MONTAIGNE 600,00
ECOLE MATERNELLE MÉTAIRIE 0,00 Matériel/Personnel
ECOLE MATERNELLE NORDFELD 600,00
ECOLE MATERNELLE PERGAUD 0,00 Matériel/Personnel
ECOLE MATERNELLE PLEIN CIEL 800,00
ECOLE MATERNELLE SAINT EXUPERY 402,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 272
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
ECOLE MATERNELLE SÉBASTIAN BOURTZ 0,00 Matériel/Personnel
ECOLE MATERNELLE ZUBER 0,00 Matériel/Personnel
ECOLE PRIMAIRE DROUOT 1 050,00
ECOLE PRIMAIRE ILLBERG 600,00
ECOLE SEBASTIEN BOURTZ 600,00
GROUPE SCOLAIRE DORNACH 0,00 Matériel/Personnel
GROUPE SCOLAIRE DORNACH 600,00
GROUPE SCOLAIRE HENRI SELLIER 800,00
GROUPE SCOLAIRE JEAN DE LA FONTAINE 800,00
GROUPE SCOLAIRE JEAN WAGNER 2 275,00
GROUPE SCOLAIRE PIERRE BROSSOLLETTE 2 000,00
GROUPE SCOLAIRE PIERREFONTAINE 190,00
GROUPE SCOLAIRE PIERREFONTAINE 0,00 Matériel/Personnel
LYCEE ET CFA ROOSEVELT 765,00
LYCÉE DU REBBERG 0,00 Matériel/Personnel
LYCÉE LAMBERT 0,00 Matériel/Personnel
LYCÉE LAVOISIER 0,00 Locaux
LYCÉE MONTAIGNE 0,00 Matériel/Personnel/Locaux
LYCÉE SCHWEITZER 0,00 Matériel/Personnel
LYCÉE STOESSEL 0,00 Locaux
SCNF RESEAU 25 397,20
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MULHOUSE - OPERATIONS
PATRIMONIALES
1 007 243,02
SNCF 0,00 Matériel/Personnel
UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE 1 500,00
TOTAL GENERAL 17 593 610,83
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 273
IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT B2.1
B2.1 – SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
N° ou
intitulé de
l’AP
Montant des AP Montant des CP
Pour mémoire
AP votée y
compris
ajustement
Révision de
l’exercice N
Total cumulé
(toutes les
délibérations y
compris pour
N)
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
01/01/N) (1)
Crédits de
paiement
ouverts au
titre de
l’exercice N (2)
Crédits de
paiement
réalisés durant
l’exercice N
Restes à
financer
(exercices
au-delà de
N+1)
F001
Maintenance et
efficacité
énergétique du
patrimoine
47 848 497,25 -1 590 200,72 46 258 296,53 8 753 353,87 5 628 540,00 4 363 163,13 33 141 779,53
F002
Rénovation et
mise aux
normes du
patrimoine
6 755 596,56 769 996,48 7 525 593,04 981 571,55 1 331 333,49 701 274,40 5 842 747,09
F003 Mulhouse
Diagonales
4 037 878,00 399 997,33 4 437 875,33 979 071,01 1 999 603,32 1 830 816,30 1 627 988,02
F004 Nouveau
Plan National
de
Renouvellement
Urbain
78 251 992,04 -3 725 004,03 74 526 988,01 5 359 464,91 9 877 089,10 6 607 431,28 62 560 091,82
F005 Bien-être
et mobilités
douces
10 670 061,64 -1 018 000,43 9 652 061,21 925 759,21 1 007 977,00 326 521,16 8 399 780,84
F006 Plan
écoles
37 340 687,27 559 994,01 37 900 681,28 5 165 439,60 4 961 367,68 3 819 551,17 28 915 690,51
F007 Nature en
ville et
biodiversité
3 848 231,51 -0,57 3 848 230,94 1 725 025,76 666 805,18 323 394,73 1 799 810,45
F008 Voirie,
pistes
cyclables,
ouvrages d'art
et cadre de vie
26 928 413,98 3 519 989,40 30 448 403,38 6 931 421,74 4 116 848,64 2 661 299,65 20 855 681,99
F009
Aménagement
des
équipements
culturels et
cultuels
11 228 683,79 1 328 498,37 12 557 182,16 3 311 489,43 1 940 954,73 1 288 789,26 7 956 903,47
F010
Aménagement
des
équipements
sportifs
7 203 242,94 0,00 7 203 242,94 438 346,49 613 111,45 335 697,66 6 429 198,79
F011
Amélioration de
l'habitat
3 841 967,00 -0,92 3 841 966,08 783 493,90 930 957,18 804 364,85 2 254 107,33
F012 Projets
d'aménagement
et de
développement
33 498 043,44 6 690 056,04 40 188 099,48 4 016 646,80 2 979 989,68 904 678,79 35 266 773,89
F013 Ville
intelligente
3 030 800,73 -1,07 3 030 799,66 533 504,31 671 960,35 584 711,18 1 912 584,17
F014 Mulhouse
Grand Centre
10 047 813,25 -1 585 606,05 8 462 207,20 1 347 899,04 734 858,16 253 204,23 6 861 103,93
F015
Opérations à
solder - PPI
précédente
1 073 642,64 -5,54 1 073 637,10 823 362,63 88 384,47 22 353,62 227 920,85
TOTAL 285 605 552,04 5 349 712,30 290 955 264,34 42 075 850,25 37 549 780,43 24 827 251,41 224 052 162,68
(1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
(2) Il s’agit du montant prévu initialement par l’échéancier corrigé des révisions.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 274
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
C1.1
C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES (2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3)
EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS
BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON COMPLET
TOTAL
AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a)
5,00
0,00
5,00
3,00
0,00
3,00
Directeur général des services
A
1,00
0,00
1,00
1,00
0,00
1,00
Directeur général adjoint des services
A
4,00
0,00
4,00
2,00
0,00
2,00
Directeur général des services techniques
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Emplois créés au titre de l’article 6-1 de la loi n° 84-53
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b)
325,00
8,00
333,00
207,00
79,00
286,00
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
C
157,00
8,00
165,00
117,00
15,00
132,00
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
A
3,00
0,00
3,00
4,00
1,00
5,00
ATTACHES TERRITORIAUX
A
93,00
0,00
93,00
43,00
39,00
82,00
COLLABORATEUR DE CABINET
A
5,00
0,00
5,00
1,00
0,00
1,00
DIRECTEUR GNRL ADJOINT DES SERVICES
A
0,00
0,00
0,00
0,00
1,00
1,00
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
67,00
0,00
67,00
42,00
23,00
65,00
FILIERE TECHNIQUE (c)
600,00
112,00
712,00
671,00
82,00
753,00
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
432,00
111,00
543,00
539,00
55,00
594,00
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
C
79,00
1,00
80,00
78,00
6,00
84,00
INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX
A
3,00
0,00
3,00
5,00
0,00
5,00
INGENIEURS TERRITORIAUX
A
19,00
0,00
19,00
16,00
5,00
21,00
TECHNICIENS TERRITORIAUX
B
67,00
0,00
67,00
33,00
16,00
49,00
FILIERE SOCIALE (d)
31,00
190,00
221,00
100,00
22,00
122,00
AGENTS TERR.SPEC.ECOLES MATERNELLES
C
0,00
181,00
181,00
85,00
4,00
89,00
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A
A
22,00
0,00
22,00
6,00
14,00
20,00
CONSEILLERS TERR SOCIO-EDUCATIFS
A
3,00
0,00
3,00
1,00
1,00
2,00
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS CAT A
A
6,00
9,00
15,00
8,00
3,00
11,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE(e)
1,00
0,00
1,00
2,00
0,00
2,00
AUXILIAIRES PUERICULT TERRITORIAUX
B
0,00
0,00
0,00
1,00
0,00
1,00
MEDECINS TERRITORIAUX
A
1,00
0,00
1,00
1,00
0,00
1,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FILIERE SPORTIVE (g)
7,00
0,00
7,00
8,00
2,00
10,00
CONSEILLER TERR.ACT.PHYS.ET SPORT.
A
2,00
0,00
2,00
2,00
0,00
2,00
EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT
B
5,00
0,00
5,00
3,00
2,00
5,00
OPERATEURS TERR.ACT.PHYS.ET SPORT
C
0,00
0,00
0,00
3,00
0,00
3,00
FILIERE CULTURELLE (h)
187,00
26,00
213,00
112,00
80,00
192,00
1ER VIOLON SOLO
A
0,00
0,00
0,00
0,00
1,00
1,00
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
C
33,00
0,00
33,00
27,00
8,00
35,00
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR.
B
29,00
0,00
29,00
18,00
7,00
25,00
IV – ANNEXES
IV MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 275
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES (2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3)
EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS
BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON COMPLET
TOTAL
AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ
B
20,00
20,00
40,00
24,00
11,00
35,00
ATTACHES DE CONSERVATION TERR. PAT
A
4,00
0,00
4,00
1,00
2,00
3,00
BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
A
6,00
0,00
6,00
5,00
0,00
5,00
CONSERVATEURS TERR. DE BIBLIOTHEQUE
A
3,00
0,00
3,00
3,00
0,00
3,00
CONSERVATEURS TERR. DU PATRIMOINE
A
3,00
0,00
3,00
3,00
0,00
3,00
DIRECTEUR ETABLISSEMENT ENSEIGNEMENT
A
1,00
0,00
1,00
0,00
0,00
0,00
DIRECTEUR ORCHESTRE
A
1,00
0,00
1,00
0,00
0,00
0,00
MUSICIEN
A
56,00
0,00
56,00
0,00
0,00
0,00
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE
A
0,00
0,00
0,00
0,00
20,00
20,00
MUSICIEN 2EME CATEGORIE
A
0,00
0,00
0,00
0,00
12,00
12,00
MUSICIEN 3EME CATEGORIE
A
0,00
0,00
0,00
0,00
17,00
17,00
PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR
A
31,00
6,00
37,00
31,00
2,00
33,00
FILIERE ANIMATION (i)
8,00
0,00
8,00
6,00
3,00
9,00
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
C
4,00
0,00
4,00
4,00
2,00
6,00
ANIMATEURS TERRITORIAUX
B
4,00
0,00
4,00
2,00
1,00
3,00
FILIERE POLICE (j)
75,00
0,00
75,00
73,00
0,00
73,00
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
C
67,00
0,00
67,00
67,00
0,00
67,00
CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNIC
B
7,00
0,00
7,00
5,00
0,00
5,00
DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE
A
1,00
0,00
1,00
1,00
0,00
1,00
EMPLOIS NON CITES (k) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f + g + h + i + j + k)
1 234,00
336,00
1 570,00
1 179,00
268,00
1 447,00
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine. (2) Catégories : A, B ou C. (3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi. (4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l’article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 etc.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 276
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
C1.1
C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N
CATEGORIES
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3)
CONTRAT
Indice (8)
Euros
Fondement du contrat (4)
Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6)
7 275 116,40
1ER VIOLON SOLO
A
CULT
1070
62 274,00
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
C
ADM
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
C
ADM
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
C
ADM
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
C
ADM
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
C
ADM
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
C
ADM
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
C
ADM
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
C
ADM
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
C
ADM
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
C
ADM
354
20 602,80
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
C
ADM
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
C
ADM
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
C
ADM
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
C
ADM
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
C
ADM
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
IV – ANNEXES
IV
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 277
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N
CATEGORIES
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3)
CONTRAT
Indice (8)
Euros
Fondement du contrat (4)
Nature du contrat (5)
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
38
CDD CONTRAT 1AN TRAVAILLEURS HANDI
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 278
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N
CATEGORIES
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3)
CONTRAT
Indice (8)
Euros
Fondement du contrat (4)
Nature du contrat (5)
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
21 126,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
C
ANIM
380
22 116,00
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
C
ANIM
354
20 602,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
C
CULT
353
20 544,60
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
C
CULT
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
C
CULT
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
C
CULT
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
C
CULT
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
C
CULT
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
C
CULT
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 279
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N
CATEGORIES
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3)
CONTRAT
Indice (8)
Euros
Fondement du contrat (4)
Nature du contrat (5)
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
C
CULT
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
A
ADM
821
47 782,20
3-3-2°
CDI Z**CDI ART 3-3 2° 3-3 DER AL A
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
C
TECH
385
22 407,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
C
TECH
385
22 407,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
C
TECH
355
20 661,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
C
TECH
394
22 930,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
C
TECH
353
20 544,60
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
AGENTS TERR.SPEC.ECOLES MATERNELLES
C
S
370
21 534,00
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
AGENTS TERR.SPEC.ECOLES MATERNELLES
C
S
354
20 602,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
AGENTS TERR.SPEC.ECOLES MATERNELLES
C
S
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
AGENTS TERR.SPEC.ECOLES MATERNELLES
C
S
353
20 544,60
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
ANIMATEURS TERRITORIAUX
B
ANIM
361
21 010,20
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR.
B
CULT
436
25 375,20
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR.
B
CULT
381
22 174,20
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR.
B
CULT
359
20 893,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR.
B
CULT
359
20 893,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR.
B
CULT
359
20 893,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR.
B
CULT
356
20 719,20
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR.
B
CULT
363
21 126,60
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ
B
CULT
465
27 063,00
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ
B
CULT
508
29 565,60
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ
B
CULT
569
33 115,80
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ
B
CULT
508
29 565,60
3-3-2°
CDI Z**CDI ART 3-3 2° 3-3 DER AL A
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ
B
CULT
441
25 666,20
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ
B
CULT
363
21 126,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ
B
CULT
436
25 375,20
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ
B
CULT
452
26 306,40
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ
B
CULT
369
21 475,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ
B
CULT
379
22 057,80
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ
B
CULT
390
22 698,00
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A
A
S
462
26 888,40
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A
A
S
404
23 512,80
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A
A
S
404
23 512,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A
A
S
404
23 512,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A
A
S
404
23 512,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A
A
S
404
23 512,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A
A
S
404
23 512,80
38
CDD CONTRAT 1AN TRAVAILLEURS HANDI
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A
A
S
404
23 512,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A
A
S
390
22 698,00
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 280
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N
CATEGORIES
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3)
CONTRAT
Indice (8)
Euros
Fondement du contrat (4)
Nature du contrat (5)
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A
A
S
404
23 512,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A
A
S
390
22 698,00
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A
A
S
390
22 698,00
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A
A
S
390
22 698,00
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A
A
S
415
24 153,00
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
ATTACHES DE CONSERVATION TERR. PAT
A
CULT
673
39 168,60
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° HORS CE
ATTACHES DE CONSERVATION TERR. PAT
A
CULT
430
25 026,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
450
26 190,00
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
768
44 697,60
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
806
46 909,20
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
545
31 719,00
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
640
37 248,00
3-3-2°
CDI Z**CDI ART 3-3 2° 3-3 DER AL A
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
821
47 782,20
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
690
40 158,00
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
821
47 782,20
3-3-2°
CDI Z**CDI ART 3-3 2° 3-3 DER AL A
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
410
23 862,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
768
44 697,60
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
513
29 856,60
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
824
47 956,80
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
480
27 936,00
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
821
47 782,20
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
513
29 856,60
3-3-2°
CDI Z**CDI ART 3-3 2° 3-3 DER AL A
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
480
27 936,00
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
545
31 719,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
410
23 862,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
430
25 026,00
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
430
25 026,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
513
29 856,60
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
430
25 026,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
545
31 719,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
450
26 190,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
730
42 486,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
480
27 936,00
3-3-2°
CDI Z**CDI ART 3-3 2° 3-3 DER AL A
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
430
25 026,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
480
27 936,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
410
23 862,00
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
480
27 936,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
410
23 862,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
410
23 862,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
410
23 862,00
38
CDD CONTRAT 1AN TRAVAILLEURS HANDI
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
410
23 862,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
450
26 190,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
430
25 026,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
575
33 465,00
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 281
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N
CATEGORIES
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3)
CONTRAT
Indice (8)
Euros
Fondement du contrat (4)
Nature du contrat (5)
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
410
23 862,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
430
25 026,00
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
CONSEILLERS TERR SOCIO-EDUCATIFS
A
S
505
29 391,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
DIRECTEUR GNRL ADJOINT DES SERVICES
A
ADM
890
51 798,00
3-3-2°
CDI Z**CDI ART 3-3 2° 3-3 DER AL A
EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT
B
SP
361
21 010,20
3-1
CDD CDD ART 3 1° TEMPORAIRE
EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT
B
SP
361
21 010,20
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS CAT A
A
S
426
24 793,20
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS CAT A
A
S
415
24 153,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS CAT A
A
S
390
22 698,00
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
INGENIEURS TERRITORIAUX
A
TECH
685
39 867,00
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
INGENIEURS TERRITORIAUX
A
TECH
637
37 073,40
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
INGENIEURS TERRITORIAUX
A
TECH
540
31 428,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
INGENIEURS TERRITORIAUX
A
TECH
390
22 698,00
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
INGENIEURS TERRITORIAUX
A
TECH
478
27 819,60
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE
A
CULT
712
41 438,40
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE
A
CULT
756
43 999,20
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE
A
CULT
756
43 999,20
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE
A
CULT
712
41 438,40
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE
A
CULT
756
43 999,20
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE
A
CULT
712
41 438,40
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE
A
CULT
712
41 438,40
3-3-1°
CDI Z**CDI ART 3-3 1° 3-3 DER AL*
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE
A
CULT
734
42 718,80
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE
A
CULT
734
42 718,80
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE
A
CULT
756
43 999,20
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE
A
CULT
712
41 438,40
3-3-1°
CDI Z**CDI ART 3-3 1° 3-3 DER AL*
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE
A
CULT
734
42 718,80
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE
A
CULT
756
43 999,20
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE
A
CULT
700
40 740,00
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE
A
CULT
700
40 740,00
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 282
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N
CATEGORIES
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3)
CONTRAT
Indice (8)
Euros
Fondement du contrat (4)
Nature du contrat (5)
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE
A
CULT
700
40 740,00
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE
A
CULT
700
40 740,00
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE
A
CULT
700
40 740,00
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE
A
CULT
676
39 343,20
3-3-1°
CDD CDD ART 3-3 1° MUSICIENS
MUSICIEN 1ERE CATEGORIE
A
CULT
676
39 343,20
3-3-1°
CDD CDD ART 3-3 1° MUSICIENS
MUSICIEN 2EME CATEGORIE
A
CULT
689
40 099,80
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 2EME CATEGORIE
A
CULT
711
41 380,20
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 2EME CATEGORIE
A
CULT
689
40 099,80
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 2EME CATEGORIE
A
CULT
655
38 121,00
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 2EME CATEGORIE
A
CULT
655
38 121,00
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 2EME CATEGORIE
A
CULT
643
37 422,60
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 2EME CATEGORIE
A
CULT
643
37 422,60
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 2EME CATEGORIE
A
CULT
643
37 422,60
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 2EME CATEGORIE
A
CULT
643
37 422,60
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 2EME CATEGORIE
A
CULT
631
36 724,20
3-3-1°
CDD CDD ART 3-3 1° MUSICIENS
MUSICIEN 2EME CATEGORIE
A
CULT
631
36 724,20
3-3-1°
CDD CDD ART 3-3 1° MUSICIENS
MUSICIEN 2EME CATEGORIE
A
CULT
631
36 724,20
3-3-1°
CDD CDD ART 3-3 1° MUSICIENS
MUSICIEN 3EME CATEGORIE
A
CULT
672
39 110,40
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 3EME CATEGORIE
A
CULT
628
36 549,60
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 3EME CATEGORIE
A
CULT
650
37 830,00
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 3EME CATEGORIE
A
CULT
628
36 549,60
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 3EME CATEGORIE
A
CULT
650
37 830,00
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 3EME CATEGORIE
A
CULT
650
37 830,00
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 3EME CATEGORIE
A
CULT
628
36 549,60
3-3-1°
CDI Z**CDI ART 3-3 1° 3-3 DER AL* MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 283
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N
CATEGORIES
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3)
CONTRAT
Indice (8)
Euros
Fondement du contrat (4)
Nature du contrat (5)
MUSICIEN 3EME CATEGORIE
A
CULT
650
37 830,00
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 3EME CATEGORIE
A
CULT
616
35 851,20
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 3EME CATEGORIE
A
CULT
628
36 549,60
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 3EME CATEGORIE
A
CULT
616
35 851,20
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 3EME CATEGORIE
A
CULT
616
35 851,20
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 3EME CATEGORIE
A
CULT
604
35 152,80
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 3EME CATEGORIE
A
CULT
604
35 152,80
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 3EME CATEGORIE
A
CULT
604
35 152,80
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 3EME CATEGORIE
A
CULT
604
35 152,80
3-3-1°
CDI CDI ART 3-3 1° MUSICIEN
MUSICIEN 3EME CATEGORIE
A
CULT
598
34 803,60
3-3-1°
CDD CDD ART 3-3 1° MUSICIENS
PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR
A
CULT
590
34 338,00
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
PROFESSEURS ENSEIGNEMENT ART TERR
A
CULT
673
39 168,60
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
401
23 338,20
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
396
23 047,20
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
379
22 057,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
363
21 126,60
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
379
22 057,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
390
22 698,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
379
22 057,80
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
356
20 719,20
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
441
25 666,20
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
401
23 338,20
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
369
21 475,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
390
22 698,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
369
21 475,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
369
21 475,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
379
22 057,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
363
21 126,60
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
363
21 126,60
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
390
22 698,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
359
20 893,80
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
369
21 475,80
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
363
21 126,60
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
363
21 126,60
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
363
21 126,60
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
TECHNICIENS TERRITORIAUX
B
TECH
379
22 057,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
TECHNICIENS TERRITORIAUX
B
TECH
569
33 115,80
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
TECHNICIENS TERRITORIAUX
B
TECH
452
26 306,40
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 284
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N
CATEGORIES
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3)
CONTRAT
Indice (8)
Euros
Fondement du contrat (4)
Nature du contrat (5)
TECHNICIENS TERRITORIAUX
B
TECH
369
21 475,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
TECHNICIENS TERRITORIAUX
B
TECH
415
24 153,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
TECHNICIENS TERRITORIAUX
B
TECH
452
26 306,40
3-3-2°
CDI CDI ART 3-3 2°
TECHNICIENS TERRITORIAUX
B
TECH
379
22 057,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
TECHNICIENS TERRITORIAUX
B
TECH
504
29 332,80
3-1
CDD CDD ART 3-1 REMPLACANT
TECHNICIENS TERRITORIAUX
B
TECH
390
22 698,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
TECHNICIENS TERRITORIAUX
B
TECH
361
21 010,20
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
TECHNICIENS TERRITORIAUX
B
TECH
379
22 057,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
TECHNICIENS TERRITORIAUX
B
TECH
379
22 057,80
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
TECHNICIENS TERRITORIAUX
B
TECH
390
22 698,00
3-3-2°
CDD CDD ART 3-3 2°
TECHNICIENS TERRITORIAUX
B
TECH
381
22 174,20
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
TECHNICIENS TERRITORIAUX
B
TECH
369
21 475,80
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
TECHNICIENS TERRITORIAUX
B
TECH
396
23 047,20
3-2
CDD CDD ART 3-2 VACANT
Agents occupant un emploi non permanent (7)
335 290,20
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
C
ADM
353
20 544,60
A
CDD CONTRAT DE PROJET
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
C
ADM
392
22 814,40
110-1
CDD COLLABORATEUR GROUPE ELU
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
C
ADM
404
23 512,80
110-1
CDD COLLABORATEUR GROUPE ELU
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
C
ADM
360
20 952,00
110-1
CDD COLLABORATEUR GROUPE ELU
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT.
C
ADM
353
20 544,60
A
CDD CONTRAT DE PROJET
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
A
ADM
1013
58 956,60
110
CDD COLLABORATEUR DE CABINET
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A
A
S
390
22 698,00
A
CDD CONTRAT DE PROJET
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF A
A
S
390
22 698,00
A
CDD CONTRAT DE PROJET
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
513
29 856,60
A
CDD CONTRAT DE PROJET
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
450
26 190,00
110
CDD COLLABORATEUR DE CABINET
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
390
22 698,00
110
CDD COLLABORATEUR DE CABINET
ATTACHES TERRITORIAUX
A
ADM
390
22 698,00
A
CDD CONTRAT DE PROJET
REDACTEURS TERRITORIAUX
B
ADM
363
21 126,60
A
CDD CONTRAT DE PROJET
TOTAL GENERAL
7 610 406,60
(1) CATEGORIES: A, B et C. (2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique. URB : Urbanisme (dont aménagement urbain). S : Social. MS : Médico-social. MT : Médico-technique. SP : Sportif. CULT : Culturel ANIM : Animation. PM : Police. OTR : Missions non rattachables à une filière.
(3) REMUNERATION
Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle). :
(4) CONTRAT
Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : :
3-a° : article 3, 1er alinéa : accroissement temporaire d'activité
.
3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d’activité. 3-1 : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...).
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 285
3-2 : vacance temporaire d’un emploi. 3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 3-3-2° : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. 3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil. 3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. 3-4 : article 21 de la loi n° 2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel. 38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C. 47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels 110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets. 110-1 : collaborateurs de groupes d’élus. A : autres (préciser).
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »). (6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l’article 21 de la loi n° 2012-347. (7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1. (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 286
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION
ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/N C1.2
C1.2 – ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/N (1)
ELUS BENEFICIAIRES
DES ACTIONS DE
FORMATION
NOM DE
L’ORGANISME DE
FORMATION
COUT DE LA
FORMATION
DATE ET LIEU DE LA
FORMATION
ACTIONS DE FORMATION
FINANCEES PAR LA
COMMUNE OU
L’ETABLISSEMENT
BONI DA SILVA Claudine PROXIMA Partenaire 1 760,00 24/11/2022 Mairie Mulhouse Média Training
BOUILLE Jean-Philippe PROXIMA Partenaire 513,33 18/03/2022 Mairie Mulhouse Optimiser son conseil municipal
COLOM Florian PROXIMA Partenaire 1 760,00 24/11/2022 Mairie Mulhouse Média Training
CORNEILLE Marie Ministère de l'Intérieur 0,00 27/09/2022 CSRA Mulhouse Sensibilisation à la prévention et
détection de la radicalisation
COUCHOT Alain PROXIMA Partenaire 513,33 18/03/2022 Mairie Mulhouse Optimiser son conseil municipal
GOETZ Anne-Catherine PROXIMA Partenaire 1 760,00 24/11/2022 Mairie Mulhouse Média Training
GOETZ Anne-Catherine PROXIMA Partenaire 513,35 25/11/2022 Mairie de Mulhouse Optimiser son conseil municipal
GOETZ Anne-Catherine PROXIMA Partenaire 1 500,00 31/08/2022 au 02/11/2022 Mairie
de Mulhouse
Améliorer ses prises de parole en
public
HOTTINGER Marie PROXIMA Partenaire 513,34 18/03/2022 Mairie Mulhouse Optimiser son conseil municipal
HOTTINGER Marie PROXIMA Partenaire 1 080,00 20/04/2022 Mairie de Mulhouse Faire appel au mécénat pour financer
vos projets
JUNG Alfred PROXIMA Partenaire 513,34 18/03/2022 Mairie Mulhouse Optimiser son conseil municipal
JUNG Alfred Ministère de l'Intérieur 0,00 27/09/2022 CSRA Mulhouse Sensibilisation à la prévention et
détection de la radicalisation
LUTZ Michèle Ministère de l'Intérieur 0,00 27/09/2022 CSRA Mulhouse Sensibilisation à la prévention et
détection de la radicalisation
MOTTE Nathalie PROXIMA Partenaire 513,35 25/11/2022 Mairie de Mulhouse Optimiser son conseil municipal
MOTTE Nathalie Ministère de l'Intérieur 0,00 27/09/2022 CSRA Mulhouse Sensibilisation à la prévention et
détection de la radicalisation
NICOLAS Thierry EFE - Département formation 900,00 31/05/2022 Paris Réforme des CCAG : quels
enseignements et retours d'expériences
OBERLIN Alfred Ministère de l'Intérieur 0,00 27/09/2022 CSRA Mulhouse Sensibilisation à la prévention et
détection de la radicalisation
RITZ Christelle Ministère de l'Intérieur 0,00 27/09/2022 CSRA Mulhouse Sensibilisation à la prévention et
détection de la radicalisation
SORNIN Cécile PROXIMA Partenaire 513,34 18/03/2022 Mairie Mulhouse Optimiser son conseil municipal
SORNIN Cécile PROXIMA Partenaire 1 080,00 20/04/2022 Mairie de Mulhouse Faire appel au mécénat pour financer
vos projets
SORNIN Cécile Ministère de l'Intérieur 0,00 27/09/2022 CSRA Mulhouse Sensibilisation à la prévention et
détection de la radicalisation
ZAGAOUI Saadia Ministère de l'Intérieur 0,00 27/09/2022 CSRA Mulhouse Sensibilisation à la prévention et
détection de la radicalisation
ZANETTE Fabienne Ministère de l'Intérieur 0,00 27/09/2022 CSRA Mulhouse Sensibilisation à la prévention et
détection de la radicalisation
(1) Articles L. 2123-12 et L. 2123-14-1 du CGCT. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 287
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER
C2
C2 – LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER (articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander communication.
La nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3)
- Concession pour le service public de la
distribution de gaz
Gaz Réseau Distribution France Société Anonyme 0,00
- Exploitation de la fourrière automobile GIE DEPANN 68 Groupement d'Intérêt Economique 0,00
- Exploitation de parkings CITIVIA Société Publique Locale 0,00
- Exploitation de parkings INDIGO Société Anonyme 0,00
Détention d’une part du capital
- DCM du 19/11/1984 et du 08/04/1991 Société Fermière de l'Alsace à Paris SAEM 579,31
- DCM du 11/03/1996 et du 25/09/2019 SAEML Du Parc des Expositions SAEML 969 384,11
- DCM 02/04/1990, 23/11/1992, 21/09/2009,
22/06/2017, 23/07/2017, 18/10/2018,
17/07/2020
CITIVIA SPL 1 023 245,19
- DCM du 17/04/2014 et du 25/09/2019 CITIVIA SEM SEM 350 221,92
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
- Garantie d'emprunt FONDATION JEAN DOLLFUS Maison de retraite (privée) 266 887,70
- Garantie d'emprunt OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE OPH 4 009 715,37
- Garantie d'emprunt ASSOCIATION ESPOIR Association 47 245,01
- Garantie d'emprunt FABRIQUE ST BARTHELEMY
MULHOUSE
Association 235 774,92
- Garantie d'emprunt DIACONAT BETHESDA Maison de retraite (privée) 132 599,30
- Garantie d'emprunt ASSOC POUR LE LOGEMENT DES
SANS-ABRI
Association 123 840,05
- Garantie d'emprunt ASSOCIATION LE LERCH Association 282 929,86
- Garantie d'emprunt LE BEAU REGARD Maison de retraite (privée) 1 876 633,39
- Garantie d'emprunt NEOLIA SA HLM 49 867 303,27
- Garantie d'emprunt ASSOCIATION ALEOS Association 7 229 470,92
- Garantie d'emprunt BATIGERE NORD-EST SA HLM 74 416 337,18
- Garantie d'emprunt RESIDENCES DU CANAL - DOMIAL SA HLM 2 119 158,62
- Garantie d'emprunt ICF NORD-EST SA HLM 2 695 533,53
- Garantie d'emprunt ASS Groupe Saint Sauveur Ets Médico-Soc Priv 1 141 558,64
- Garantie d'emprunt CDC HABITAT SOCIAL SA HLM SA HLM 11 494 140,08
- Garantie d'emprunt M2A HABITAT OPH 116 491 244,87
- Garantie d'emprunt DOMIAL SA HLM 13 463 559,77
- Garantie d'emprunt ADOMA SA HLM 5 269 891,25
- Garantie d'emprunt FONCIERE D'HABITAT ET
HUMANISME
SA HLM 898 270,58
- Garantie d'emprunt 3F GRAND EST SA HLM 13 666 224,18
- Garantie d'emprunt SOCIETE MULHOUSIENNE DES
CITES OUVRIERES
SA HLM 42 143 651,69
- Garantie d'emprunt CITIVIA-SPL Autres Struct Priv 1 981 409,21
- Garantie d'emprunt ALISTER Association 57 969,60
- Garantie d'emprunt M2A Autres Struct Pub 11 200 000,00
Subventions supérieures à 75 000 € ou
représentant plus de 50 % du produit
figurant au compte de résultat de
l’organisme
- Délibération du Conseil Municipal ASPTT SECTION VOLLEY BALL Association 487 180,00
- Délibération du Conseil Municipal AMICALE PERSONNEL VILLE MULH Association 594 945,00
- Délibération du Conseil Municipal CSC PORTE MIROIR Association 337 500,00
- Délibération du Conseil Municipal CSC LAVOISIER BRUSTLEIN Association 463 510,00
- Délibération du Conseil Municipal CARNAVAL DE MULHOUSE Association 82 500,00
- Délibération du Conseil Municipal CSC PAX Association 436 872,00
- Délibération du Conseil Municipal CSC BEL AIR Association 326 633,00
- Délibération du Conseil Municipal JAZZ A MULHOUSE FESTIVAL
METEO
Association 160 000,00
- Délibération du Conseil Municipal MULHOUSE WATER POLO Association 101 837,50
- Délibération du Conseil Municipal GESCOD Association 416 100,00
- Délibération du Conseil Municipal CSC JEAN WAGNER Association 401 345,00
- Délibération du Conseil Municipal LA FILATURE Association 3 024 213,00
- Délibération du Conseil Municipal CSC PAPIN Association 384 960,00
- Délibération du Conseil Municipal FEDERATION HIERO
NOUMATROUFF
Association 240 000,00
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 288
- Délibération du Conseil Municipal MULTI ACCUEIL BAB'ILL Association 78 350,00
- Délibération du Conseil Municipal CENTRE CULTUREL BEL AIR Association 90 000,00
- Conventions publiques d'aménagement CITIVIA SPL SERM SPL 725 000,00
- Délibération du Conseil Municipal AFSCO ASSOCIATION FAMILIALE
SOCIALE LES COTEAUX
Association 724 832,00
- Délibération du Conseil Municipal COMMERCANTS MARCHE CANAL
COUVERT MULHOUSE
Association 79 500,00
- Délibération du Conseil Municipal M2A MULHOUSE ALSACE
AGGLOMERATION
EPCI 442 039,00
- Délibération du Conseil Municipal CARITAS Association 107 000,00
- Délibération du Conseil Municipal FOOTBALL CLUB MULHOUSE FCM Association 153 750,00
- Délibération du Conseil Municipal LE MOULIN NATURE CINE
LUTTERBACH
Association 103 800,00
- Délibération du Conseil Municipal ASSOC POUR LE LOGEMENT SANS
ABRIS
Association 100 000,00
- Délibération du Conseil Municipal SCORPIONS DE MULHOUSE 1997 Association 300 000,00
- Délibération du Conseil Municipal CSC DROUOT BARBANEGRE Régie personnalisée 204 000,00
- Délibération du Conseil Municipal MULHOUSE BASKET
AGGLOMERATION
Association 320 000,00
- Délibération du Conseil Municipal JAIM JEUX ARTS INDUSTRIE
MULHOUSE
Association 75 000,00
- Délibération du Conseil Municipal CCAS MULHOUSE Régie personnalisée 1 525 000,00
- Délibération du Conseil Municipal FOOTBALL CLUB MULHOUSE 1893 Association 149 500,00
Autres
- DCM 1965/1997/1998/1999/2000 Caisse Régionale Crédit Agricole du
Haut-Rhin
SA 2 962,70
- DCM 23/10/2000 Caisse d'Epargne d'Alsace SA 45 716,00
- DCM 1965 Air France SA 38,42
- DCM 18/12/1967 et 26/10/1970 Société d'Etude du Golf du Rhin SA 2 439,18
- DCM 25/04/1977 Société civile de l'Ensitm SA 304,90
- DCM 05/04/1993 Crédit Immobilier d'Alsace SA 2 408,69
(1) Hôtel de ville pour les communes et siège de l’établissement pour les EPCI, syndicat etc… et autres lieux publics désignés par la commune ou l’établissement.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée …).
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 289
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT C3.1
C3.1 – LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT
DESIGNATION DES ORGANISMES DATE D’ADHESION MODE DE FINANCEMENT (1) MONTANT DU FINANCEMENT
Etablissements publics de coopération intercommunale
Syndicat Intercommunal Forestier de L'Agglomération Mulhousienne
En fonction de la surface de
forêt soumise au régime
forestier dans chaque
commune
0,00
Syndicat Intercommunal pour le Développement Touristique de Blotzheim,
Mulhouse, Saint-Louis
En fonction de la population 0,00
Syndicat Intercommunal "Opéra National du Rhin"
En fonction de la population
et du nombre de
représentations dans chaque
ville
0,00
Syndicat Intercommunal à vocation Unique du collège de Brunstatt Au prorata des effectifs de
chaque collectivité
0,00
Rivières de Haute Alsace
En fonction de la longueur de
riveraineté
0,00
Territoire d'énergie Alsace 0,00
Syndicat Mixte du barrage de Michelbach En fonction des m3 d'eau
prélevés
0,00
Syndicat Mixte d'aménagement du bassin de la Doller
Fonction des intérêts pour les
membres des opérations
effectuées + prorata des
consommations d'eau
0,00
Mulhouse Alsace Agglomération 04/01/2010 Fiscalité professionnelle
unique
0,00
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle, fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 290
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES PAR LA COMMUNE C3.2
C3.2 – LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES (1)
Catégorie d’établissement Intitulé / objet de
l’établissement
Date de
création
N° et date
délibération
Nature de
l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
Régie personnalisée Réussite Educative 12/12/2005 1800 - 12/12/2005 SPA Non
Etablissement Public de Coopération
Culturelle (EPCC)
Haute Ecole des Arts du Rhin 01/01/2011 951 - 13/12/2010 SPA Non
Régie personnalisée Agence de Participation Citoyenne 29/06/2015 446 - 29/06/2015 SPA Non
Régie personnalisée CSC Drouot Barbanègre 01/01/2019 1581 - 12/12/2018 SPA Non
CCAS Centre Communal d'Action Sociale 01/01/2022 453 - 09/12/2021 SPA Non
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une
régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du
CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet
état. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 291
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE C3.3
C3.3 – LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE Catégorie d’établissement Intitulé / objet de
l’établissement
Date de
création
N° et date de
délibération
N° SIRET Nature de
l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui /
non)
Régie municipale Budget annexe de l'eau 01/01/1993 - 21680224900872 SPIC Oui
Régie municipale Budget annexe des pompes funèbres 01/01/1998 833 - 21680224900906 SPIC Oui
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 292
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE C3.4
C3.4 – LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE Catégorie d’établissement Intitulé / objet de l’établissement Date de
création
N° et date
délibération
Nature de
l’activité
(SPIC/SPA)
Régie simple Déplacements et circulation - SPA
Régie simple Gestion foncière et immobilière locative - SPA
Régie simple Développement culturel - Filature - SPA
Régie simple Théatre municipal de la Sinne - SPA
Régie simple Attractivité commerciale- droits de place - SPA
Régie simple Equipements et sports municipaux - SPA
Régie simple Urbanisme règlementaire et affichage - SPA
Régie simple Orchestre symphonique - SPA
Régie simple Gestion foncière et immobilière - SPA
Régie simple Systèmes d'information et télécom. - SPA
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 293
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION
PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES É C3.5
C3.5 – PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES É
1 – BUDGET PRINCIPAL
SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Réalisations - mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 163 800 242,00 130 374 545,14 10 151 082,60 23 274 614,26
RECETTES 163 800 242,00 115 356 015,13 1 353 968,41 47 090 258,46
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 200 434 140,00 166 630 895,73 0,00 33 803 244,27
RECETTES 200 434 140,00 203 347 716,34 0,00 -2 913 576,34
(1) Y compris les rattachements.
2 – BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget) (1) BUDGET : EAU MULHOUSE / N°SIRET : 21680224900872
SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Réalisations - mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 12 642 000,00 7 018 923,07 0,00 5 623 076,93
RECETTES 12 640 000,00 5 583 742,48 0,00 7 056 257,52
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 50 174 000,00 39 234 911,48 0,00 10 939 088,52
RECETTES 50 174 000,00 46 769 998,83 0,00 3 404 001,17
BUDGET : POMPES FUNEBRES MULHOUSE / N°SIRET : 21680224900906
SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Réalisations - mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 517 000,00 386 855,92 302 797,36 827 346,72
RECETTES 1 517 000,00 474 676,31 0,00 1 042 323,69
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 4 207 000,00 1 168 417,51 0,00 3 038 582,49
RECETTES 4 207 000,00 4 154 189,74 0,00 52 810,26
(1) Ne sont pas pris en compte les CCAS et caisses des écoles, régies personnalisées …qui sont des personnes morales distinctes de la commune ou de l’établissement de rattachement
juridique.
(2) Y compris les rattachements.
3 – PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF ET DES BUDGETS ANNEXES (avant la AGRÉGÉE neutralisation des flux réciproques)
SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Réalisations - mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 177 959 242,00 137 780 324,13 10 453 879,96 29 725 037,91
RECETTES 177 957 242,00 121 414 433,92 1 353 968,41 55 188 839,67
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 254 815 140,00 207 034 224,72 0,00 47 780 915,28
RECETTES 254 815 140,00 254 271 904,91 0,00 543 235,09
TOTAL GENERAL DES
DEPENSES 432 774 382,00 344 814 548,85 10 453 879,96 77 505 953,19
TOTAL GENERAL DES
RECETTES 432 772 382,00 375 686 338,83 1 353 968,41 55 732 074,76
(1) Y compris les rattachements.
MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
Page 294
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION
PRESENTATION AGREG E ET CONSOLID E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS É É ANNEXES C3.5
4 – FLUX RECIPROQUES ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES (Cf. liste des principales opérations en annexe de la M14) (1)
SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Réalisations - mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) La présentation de ce tableau des flux réciproques est facultative.
(2) Y compris les rattachements.
5 – PRESENTATION CONSOLIDEE DU BUDGET PRIMITIF ET DES BUDGETS ANNEXES (après la neutralisation des flux réciproques) (1)
SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Réalisations - mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 177 959 242,00 137 780 324,13 10 453 879,96 29 725 037,91
RECETTES 177 957 242,00 121 414 433,92 1 353 968,41 55 188 839,67
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 254 815 140,00 207 034 224,72 0,00 47 780 915,28
RECETTES 254 815 140,00 254 271 904,91 0,00 543 235,09
TOTAL GENERAL DES
DEPENSES 432 774 382,00 344 814 548,85 10 453 879,96 77 505 953,19
TOTAL GENERAL DES
RECETTES 432 772 382,00 375 686 338,83 1 353 968,41 55 732 074,76
(1) La présentation de ce tableau est obligatoire si celui des flux réciproques est produit.
(2) Y compris les rattachements. MULHOUSE - BUDGET PRINCIPAL - CA - 2022
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IV – ANNEXES IV
DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES D1
D1 – TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
Libellés
Bases notifiées
(si connues à
la date de vote)
Variation des
bases/N-1 (%)
Taux appliqués par
décision de
l’assemblée
délibérante
(%)
Variation de
taux/N-1 (%)
Produit voté
par
l’assemblée
délibérante
Variation du
produit/N-1
(%)
TFPB 117 919 761,00 3,47 41,01 0,00 59 547 017,00 3,56
TFPNB 308 774,00 3,62 112,61 0,00 347 710,00 3,62
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 61 612 762,00 3,12 %8'*(7$11(;(
($8
FINANCES
MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Numéro SIRET
21680224900872
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
VILLE MULHOUSE
POSTE COMPTABLE DE : RESP COMPTABLE SGC MULHOUSE
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 49 (1)
Compte administratif
BUDGET : EAU MULHOUSE (2)
ANNEE 2022
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 ou M. 49.
(2) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
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Page 2
Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 4
II - Présentation générale du compte administratif
A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser 5
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 8
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 10
III - Vote du compte administratif
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 11
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 13
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 14
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 16
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 18
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 19
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 23
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Sans Objet
A1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Sans Objet
A1.8 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 24
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 25
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 26
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A5.3.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet
A5.3.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées 28
A7 - Détail des opérations pour le compte de tiers 29
A8.1 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées 31
A8.2 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties 34
A8.3 - Opérations liées aux cessions Sans Objet
A9.1 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées Sans Objet
A9.2 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties Sans Objet
A10 - Etat des travaux en régie 35
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget 37
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
C4 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Sans Objet
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Page 3
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 38
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L.5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) .
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement),
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
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Page 5
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II VUE D’ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)
REALISATIONS
DE L’EXERCICE
(mandats et
titres)
Section d’exploitation A 39 234 911,48 G 39 828 237,92 G-A 593 326,44
Section d’investissement B 7 018 923,07 H 4 750 204,90 H-B -2 268 718,17
+ +
REPORTS DE
L’EXERCICE
N-1
Report en section
d’exploitation (002)
C 0,00 I 6 941 760,91
(si déficit) (si excédent)
Report en section
d’investissement (001)
D 0,00 J 833 537,58
(si déficit) (si excédent)
= =
DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)
TOTAL (réalisations + reports) P=
A+B+C+D
46 253 834,55 Q= G+H+I+J 52 353 741,31 =Q-P 6 099 906,76
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+1 (2)
Section d’exploitation E 0,00 K 0,00
Section d’investissement F 0,00 L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 = E+F 0,00 = K+L 0,00
DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)
RESULTAT
CUMULE
Section d’exploitation = A+C+E 39 234 911,48 = G+I+K 46 769 998,83 7 535 087,35
Section
d’investissement = B+D+F 7 018 923,07 = H+J+L 5 583 742,48 -1 435 180,59
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 46 253 834,55 = G+H+I+J+K+L 52 353 741,31 6 099 906,76
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION E 0,00 K 0,00 011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT F 0,00 L 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
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Chap. Libellé Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
4581000021 Opération pour compte de tiers n° 000021 - BRANCHEMENT COMMUNES 2021 (3)
0,00 0,00
4581000022 Opération pour compte de tiers n° 000022 - BRANCHEMENT COMMUNES 2022 (3)
0,00 0,00
4582000021 Opération pour compte de tiers n° 000021 - BRANCHEMENT COMMUNES 2021 (3)
0,00 0,00
4582000022 Opération pour compte de tiers n° 000022 - BRANCHEMENT COMMUNES 2022 (3)
0,00 0,00
(1) Indiquer le signe – si les dépenses sont supérieures aux recettes, et + si les recettes sont supérieures aux dépenses.
(2) Les restes à réaliser de la section d’exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en recettes qu'en dépenses.
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II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés (1) Mandats émis Charges rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
011 Charges à caractère général 27 937 335,00 19 705 824,77 4 659 145,19 0,00 3 572 365,04
012 Charges de personnel, frais assimilés 6 450 000,00 4 977 451,91 0,00 0,00 1 472 548,09
014 Atténuations de produits 7 150 000,00 4 012 471,00 1 413 000,00 0,00 1 724 529,00
65 Autres charges de gestion courante 580 000,00 141 805,67 0,00 0,00 438 194,33
Total des dépenses de gestion courante 42 117 335,00 28 837 553,35 6 072 145,19 0,00 7 207 636,46
66 Charges financières 71 000,00 61 080,73 8 380,42 0,00 1 538,85
67 Charges exceptionnelles 1 112 665,00 494 278,07 182 877,00 0,00 435 509,93
68 Dotations aux provisions et dépréciat°(2) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 43 301 000,00 29 392 912,15 6 263 402,61 0,00 7 644 685,24
023 Virement à la section d'investissement (4) 3 043 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 3 830 000,00 3 578 596,72 251 403,28
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(uniquement en M44) (4)
0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 6 873 000,00 3 578 596,72 3 294 403,28
TOTAL 50 174 000,00 32 971 508,87 6 263 402,61 0,00 10 939 088,52
Pour information
D 002 Déficit d’exploitation reporté de N-1
0,00
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émis Prod. rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
013 Atténuations de charges 948 000,00 934 851,23 0,00 0,00 13 148,77
70 Ventes produits fabriqués, prestations 40 356 789,09 32 894 679,78 4 373 151,35 0,00 3 088 957,96
73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 428 700,00 -100 791,16 143 771,81 0,00 385 719,35
75 Autres produits de gestion courante 76 750,00 56 398,79 0,00 0,00 20 351,21
Total des recettes de gestion courante 41 810 239,09 33 785 138,64 4 516 923,16 0,00 3 508 177,29
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 210 000,00 127 097,33 190 575,95 0,00 -107 673,28
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 42 020 239,09 33 912 235,97 4 707 499,11 0,00 3 400 504,01
042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 1 212 000,00 1 208 502,84 3 497,16
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(uniquement en M44) (4)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 1 212 000,00 1 208 502,84 3 497,16
TOTAL 43 232 239,09 35 120 738,81 4 707 499,11 0,00 3 404 001,17
Pour information
R 002 Excédent d’exploitation reporté de N-1
6 941 760,91
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels il convient de soustraire les crédits employés. (2) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (3) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (5) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44. MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Mandats émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés (1)
20 Immobilisations incorporelles 662 254,48 292 417,70 0,00 369 836,78
21 Immobilisations corporelles 2 423 010,86 966 632,12 0,00 1 456 378,74
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 6 903 316,07 3 644 004,82 0,00 3 259 311,25
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 9 988 581,41 4 903 054,64 0,00 5 085 526,77
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 184 107,88 182 831,68 0,00 1 276,20
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 194 107,88 182 831,68 0,00 11 276,20
45… Total des opérations pour compte de tiers (4) 1 207 310,71 724 533,91 0,00 482 776,80
Total des dépenses réelles d’investissement 11 390 000,00 5 810 420,23 0,00 5 579 579,77
040 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 1 212 000,00 1 208 502,84 3 497,16
041 Opérations patrimoniales (2) 40 000,00 0,00 40 000,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 1 252 000,00 1 208 502,84 43 497,16
TOTAL 12 642 000,00 7 018 923,07 0,00 5 623 076,93
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
0,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
13 Subventions d'investissement 1 930 443,59 467 566,05 0,00 1 462 877,54
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 2 000 000,00 0,00 0,00 2 000 000,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 3 930 443,59 467 566,05 0,00 3 462 877,54
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 17 892,12 17 020,00 0,00 872,12
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 17 892,12 17 020,00 0,00 872,12
45… Total des opérations pour le compte de tiers
(4)
947 126,71 687 022,13 0,00 260 104,58
Total des recettes réelles d’investissement 4 895 462,42 1 171 608,18 0,00 3 723 854,24
021 Virement de la section d'exploitation (2) 3 043 000,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 3 830 000,00 3 578 596,72 251 403,28
041 Opérations patrimoniales (2) 40 000,00 0,00 40 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 6 913 000,00 3 578 596,72 3 334 403,28
TOTAL 11 808 462,42 4 750 204,90 0,00 7 058 257,52
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
833 537,58
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les crédits employés. (2)DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (3) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (4) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (5) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
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II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 24 364 969,96 24 364 969,96
012 Charges de personnel, frais assimilés 4 977 451,91 4 977 451,91
014 Atténuations de produits 5 425 471,00 5 425 471,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 141 805,67 141 805,67
66 Charges financières 69 461,15 0,00 69 461,15 67 Charges exceptionnelles 677 155,07 37 511,78 714 666,85 68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 3 541 084,94 3 541 084,94
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés(4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
Dépenses d’exploitation – Total 35 656 314,76 3 578 596,72 39 234 911,48
+
D 002 DEFICIT D’EXPLOITATION REPORTE DE N-1 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 39 234 911,48
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 201 114,11 201 114,11 14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
182 831,68 0,00 182 831,68
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 292 417,70 0,00 292 417,70
21 Immobilisations corporelles (6) 966 632,12 607 388,73 1 574 020,85
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 3 644 004,82 0,00 3 644 004,82 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations(reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 724 533,91 0,00 724 533,91 481 Charges à répartir plusieurs exercices 400 000,00 400 000,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
Dépenses d’investissement –Total 5 810 420,23 1 208 502,84 7 018 923,07
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE 1 N- 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEE 7 018 923,07
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
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II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 934 851,23 934 851,23
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 37 267 831,13 37 267 831,13
71 Production stockée (ou déstockage)(3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 607 388,73 607 388,73
73 Produits issus de la fiscalité(7) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 42 980,65 42 980,65
75 Autres produits de gestion courante 56 398,79 56 398,79
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 317 673,28 201 114,11 518 787,39 78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 400 000,00 400 000,00
Recettes d’exploitation – Total 38 619 735,08 1 208 502,84 39 828 237,92
+
R 002 EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE DE N-1 6 941 760,91
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 46 769 998,83
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 467 566,05 0,00 467 566,05 14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
17 020,00 0,00 17 020,00
18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles(5) 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles(5) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation(5) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours(5) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 3 314 117,46 3 314 117,46
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (6) 687 022,13 37 511,78 724 533,91 481 Charges à répartir plusieurs exercices 226 967,48 226 967,48
491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 1 171 608,18 3 578 596,72 4 750 204,90
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE DE N-1 833 537,58
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 5 583 742,48
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44.
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Page 11
III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émis Charges rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
011 Charges à caractère général (2) (3) 27 937 335,00 19 705 824,77 4 659 145,19 0,00 3 572 365,04
60227 Pièces de rechange 307 000,00 274 897,68 0,00 0,00 32 102,32
6032 Variat° stocks autres approvisionnements 640 000,00 631 992,69 0,00 0,00 8 007,31
604 Achats d'études, prestations de services 932 067,00 871 065,77 0,00 0,00 61 001,23
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 625 000,00 406 237,06 76 145,99 0,00 142 616,95
6062 Produits de traitement 50 000,00 35 613,46 0,00 0,00 14 386,54
6063 Fournitures entretien et petit équipt 673 369,00 94 838,07 0,00 0,00 578 530,93
6064 Fournitures administratives 11 000,00 5 053,70 0,00 0,00 5 946,30
6066 Carburants 106 900,00 81 336,30 11 732,75 0,00 13 830,95
6068 Autres matières et fournitures 33 737,00 10 433,46 13 396,57 0,00 9 906,97
611 Sous-traitance générale 189 075,00 47 809,25 47 754,00 0,00 93 511,75
6132 Locations immobilières 3 000,00 1 633,50 0,00 0,00 1 366,50
6135 Locations mobilières 16 600,00 10 947,76 0,00 0,00 5 652,24
6137 Redevances, droits de passage, servitude 3 000,00 120,00 0,00 0,00 2 880,00
61521 Entretien, réparations bâtiments publics 63 283,00 54 480,41 0,00 0,00 8 802,59
61528 Entretien,réparation autres biens immob. 590 000,00 582 449,93 0,00 0,00 7 550,07
61551 Entretien matériel roulant 137 950,00 76 125,32 25 228,29 0,00 36 596,39
61558 Entretien autres biens mobiliers 20 000,00 8 765,42 0,00 0,00 11 234,58
6156 Maintenance 1 132 317,00 1 020 853,58 28 973,48 0,00 82 489,94
6162 Assurance obligatoire dommage construct° 10 242,00 10 241,02 0,00 0,00 0,98
6168 Autres 33 600,00 33 329,69 0,00 0,00 270,31
617 Etudes et recherches 170 175,00 -26 928,36 49 702,26 0,00 147 401,10
618 Divers 232 110,00 152 142,67 0,00 0,00 79 967,33
6226 Honoraires 26 000,00 4 850,14 0,00 0,00 21 149,86
6228 Divers 213 000,00 67 611,35 0,00 0,00 145 388,65
6231 Annonces et insertions 3 000,00 267,08 0,00 0,00 2 732,92
6238 Divers 68 500,00 25 392,24 0,00 0,00 43 107,76
6241 Transports sur achats 2 400,00 2 075,33 0,00 0,00 324,67
6251 Voyages et déplacements 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
6256 Missions 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
6257 Réceptions 13 000,00 9 949,52 0,00 0,00 3 050,48
6261 Frais d'affranchissement 31 000,00 7 747,37 0,00 0,00 23 252,63
6262 Frais de télécommunications 63 000,00 49 866,77 0,00 0,00 13 133,23
627 Services bancaires et assimilés 4 260,00 4 125,82 0,00 0,00 134,18
6281 Concours divers (cotisations) 80 000,00 73 819,90 0,00 0,00 6 180,10
6283 Frais de nettoyage des locaux 36 600,00 31 650,43 0,00 0,00 4 949,57
6288 Autres 700 000,00 700 000,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 156 600,00 82 023,00 0,00 0,00 74 577,00
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 2 050,00 0,00 0,00 0,00 2 050,00
6371 Redevance versée aux agences de l'eau 797 000,00 -18,00 663 412,36 0,00 133 605,64
6378 Autres taxes et redevances 19 750 000,00 14 263 025,44 3 742 799,49 0,00 1 744 175,07
012 Charges de personnel, frais assimilés 6 450 000,00 4 977 451,91 0,00 0,00 1 472 548,09
6411 Salaires, appointements, commissions 6 450 000,00 4 977 451,91 0,00 0,00 1 472 548,09
014 Atténuations de produits (4) 7 150 000,00 4 012 471,00 1 413 000,00 0,00 1 724 529,00
701249 Reversement redevance agence de l'eau 4 750 000,00 2 406 323,00 846 000,00 0,00 1 497 677,00
706129 Reverst redevance modernisat° agence eau 2 400 000,00 1 606 148,00 567 000,00 0,00 226 852,00
65 Autres charges de gestion courante 580 000,00 141 805,67 0,00 0,00 438 194,33
6541 Créances admises en non-valeur 155 207,00 96 846,11 0,00 0,00 58 360,89
6542 Créances éteintes 424 793,00 44 959,56 0,00 0,00 379 833,44
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011+012+014+65)
42 117 335,00 28 837 553,35 6 072 145,19 0,00 7 207 636,46
66 Charges financières (b) (5) 71 000,00 61 080,73 8 380,42 0,00 1 538,85
66111 Intérêts réglés à l'échéance 71 000,00 70 201,03 0,00 0,00 798,97
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 -9 120,30 8 380,42 0,00 739,88
67 Charges exceptionnelles (c) 1 112 665,00 494 278,07 182 877,00 0,00 435 509,93
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 292 090,00 283 107,68 0,00 0,00 8 982,32
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 5 000,00 871,87 0,00 0,00 4 128,13
6742 Subventions exceptionnelles d'équipement 400 000,00 136 160,50 182 877,00 0,00 80 962,50
6743 Subventions exceptionnelles fonctionnt 200 000,00 10 000,00 0,00 0,00 190 000,00
678 Autres charges exceptionnelles 215 575,00 64 138,02 0,00 0,00 151 436,98
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (6) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a+b+c+d+e+f
43 301 000,00 29 392 912,15 6 263 402,61 0,00 7 644 685,24 MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
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Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émis Charges rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
023 Virement à la section d'investissement 3 043 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8)(9) 3 830 000,00 3 578 596,72 251 403,28
6742 Subventions exceptionnelles d'équipement 255 000,00 37 511,78 217 488,22
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 3 330 000,00 3 314 117,46 15 882,54
6812 Dot. amort. Charges exploit. à répartir 245 000,00 226 967,48 18 032,52
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT
6 873 000,00 3 578 596,72 3 294 403,28
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 6 873 000,00 3 578 596,72 3 294 403,28
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE
L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
50 174 000,00 32 971 508,87 6 263 402,61 0,00 10 939 088,52
Pour information
D 002 Déficit d’exploitation reporté de N-1
0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 8 380,42
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 9 120,30
= Différence ICNE N – ICNE N-1 -739,88
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(3) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(4) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44.
(5) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant de l’article 66112 sera négatif. (6) i a e e e e s s , i e r a n x s s s e s t e , s s t s s S l régi appliqu l régim de provision semi-budgétaires ains qu pou l dotatio au dépréciation de stock d fourniture e d marchandises de créance e de valeur mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (7) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040. (9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
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III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap/
art(1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émis Produits rattachés
Restes à
réaliser au
31/12
013 Atténuations de charges (2) 948 000,00 934 851,23 0,00 0,00 13 148,77
6032 Variat° stocks autres approvisionnements 640 000,00 625 405,23 0,00 0,00 14 594,77
64198 Autres remboursements 308 000,00 309 446,00 0,00 0,00 -1 446,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 40 356 789,09 32 894 679,78 4 373 151,35 0,00 3 088 957,96
70111 Ventes d'eau aux abonnés 11 920 239,09 8 065 080,32 3 250 000,00 0,00 605 158,77
701241 Redevance pollution d'origine domestique 3 500 000,00 3 092 045,60 0,00 0,00 407 954,40
70128 Autres taxes et redevances 4 178 000,00 3 357 564,35 538 000,00 0,00 282 435,65
703 Ventes de produits résiduels 7 550,00 4 829,42 0,00 0,00 2 720,58
704 Travaux 55 000,00 41 649,37 0,00 0,00 13 350,63
70611 Redevance d'assainissement collectif 16 300 000,00 14 819 682,05 0,00 0,00 1 480 317,95
706121 Redevance modernisation des réseaux 2 400 000,00 2 053 103,08 0,00 0,00 346 896,92
7064 Locations de compteurs 1 921 000,00 1 437 855,24 546 000,00 0,00 -62 855,24
7068 Autres prestations de services 75 000,00 22 870,35 39 151,35 0,00 12 978,30
73 Produits issus de la fiscalité (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 428 700,00 -100 791,16 143 771,81 0,00 385 719,35
747 Subv. et participat° collectivités 170 600,00 -6 445,23 6 445,23 0,00 170 600,00
748 Autres subventions d'exploitation 258 100,00 -94 345,93 137 326,58 0,00 215 119,35
75 Autres produits de gestion courante 76 750,00 56 398,79 0,00 0,00 20 351,21
7588 Autres 76 750,00 56 398,79 0,00 0,00 20 351,21
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70+73+74+75+013
41 810 239,09 33 785 138,64 4 516 923,16 0,00 3 508 177,29
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 210 000,00 127 097,33 190 575,95 0,00 -107 673,28
7714 Recouvrt créances admises en non valeur 25 000,00 27 783,24 0,00 0,00 -2 783,24
7718 Autres produits except. opérat° gestion 0,00 630,57 0,00 0,00 -630,57
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 160 000,00 91 081,06 0,00 0,00 68 918,94
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 50,00 0,00 0,00 -50,00
778 Autres produits exceptionnels 25 000,00 7 552,46 190 575,95 0,00 -173 128,41
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d)
(4)
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
=a+b+c+d
42 020 239,09 33 912 235,97 4 707 499,11 0,00 3 400 504,01
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 1 212 000,00 1 208 502,84 3 497,16
722 Immobilisations corporelles 610 000,00 607 388,73 2 611,27
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 202 000,00 201 114,11 885,89
791 Transferts de charges d'exploitation 400 000,00 400 000,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 1 212 000,00 1 208 502,84 3 497,16
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION DE
L’EXERCICE
(=Total des opérations réelles et d’ordre)
43 232 239,09 35 120 738,81 4 707 499,11 0,00 3 404 001,17
Pour information
R 002 Excédent d’exploitation reporté de N-1
6 941 760,91
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) L’article 699 n’existe pas en M. 49.
(3) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Cf. Définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043=DE 043. (6) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie a opté pour les provisions budgétaires.
MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
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III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/ art
(1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés (2)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 662 254,48 292 417,70 0,00 369 836,78
2031 Frais d'études 116 909,27 98 700,00 0,00 18 209,27
2033 Frais d'insertion 3 000,00 1 208,35 0,00 1 791,65
2051 Concessions et droits assimilés 542 345,21 192 509,35 0,00 349 835,86
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 2 423 010,86 966 632,12 0,00 1 456 378,74
2111 Terrains nus 30 000,00 0,00 0,00 30 000,00
2154 Matériel industriel 696 293,21 356 242,94 0,00 340 050,27
2155 Outillage industriel 23 000,00 2 178,13 0,00 20 821,87
21561 Service de distribution d'eau 1 245 047,40 512 071,35 0,00 732 976,05
2182 Matériel de transport 282 005,70 20 605,94 0,00 261 399,76
2183 Matériel de bureau et informatique 66 541,80 58 838,07 0,00 7 703,73
2184 Mobilier 72 347,55 10 974,59 0,00 61 372,96
2188 Autres immobilisations corporelles 7 775,20 5 721,10 0,00 2 054,10
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 6 903 316,07 3 644 004,82 0,00 3 259 311,25
2312 Terrains 1 820 047,20 840 920,37 0,00 979 126,83
2313 Constructions 742 287,23 219 806,15 0,00 522 481,08
2315 Installat°, matériel et outillage techni 4 330 981,64 2 583 278,30 0,00 1 747 703,34
238 Avances commandes immo. incorp. 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
Total des dépenses d’équipement 9 988 581,41 4 903 054,64 0,00 5 085 526,77
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
1318 Autres subventions d'équipement 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 184 107,88 182 831,68 0,00 1 276,20
1641 Emprunts en euros 167 000,00 166 666,68 0,00 333,32
165 Dépôts et cautionnements reçus 17 107,88 16 165,00 0,00 942,88
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 194 107,88 182 831,68 0,00 11 276,20
4581000021 BRANCHEMENT COMMUNES 2021 (4) 182 310,71 154 753,17 0,00 27 557,54
4581000022 BRANCHEMENT COMMUNES 2022 (4) 1 025 000,00 569 780,74 0,00 455 219,26
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 1 207 310,71 724 533,91 0,00 482 776,80
TOTAL DEPENSES REELLES 11 390 000,00 5 810 420,23 0,00 5 579 579,77
040 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 1 212 000,00 1 208 502,84 3 497,16
Reprises sur autofinancement antérieur(6) 202 000,00 201 114,11 885,89
139111 Sub. équipt cpte résult. Agence de l'eau 35 500,00 35 475,11 24,89
139118 Sub. équipt cpte résult. Autres 18 100,00 17 723,00 377,00
13912 Sub. équipt cpte résult. Régions 1 300,00 1 202,00 98,00
13913 Sub. équipt cpte résult. Départements 600,00 560,00 40,00
13914 Sub. équipt cpte résult. Communes 2 000,00 1 956,00 44,00
13915 Sub. équipt cpte résult.Groupements 28 900,00 28 881,00 19,00
13918 Autres subventions d'équipement 115 600,00 115 317,00 283,00
Charges transférées 1 010 000,00 1 007 388,73 2 611,27
21311 Bâtiments d'exploitation 51 000,00 50 254,57 745,43
21531 Réseaux d'adduction d'eau 509 000,00 507 916,03 1 083,97
2154 Matériel industriel 50 000,00 49 218,13 781,87
4818 Charges à étaler 400 000,00 400 000,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 40 000,00 0,00 40 000,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 40 000,00 0,00 40 000,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 1 252 000,00 1 208 502,84 43 497,16
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
12 642 000,00 7 018 923,07 0,00 5 623 076,93
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les mandats émis et les restes à réaliser au 31/12. (3) Voir état III B3 pour le détail des opérations d’équipement.
(4) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042. (6) Les comptes 15..2 peuvent figurer dans le détail des reprises sur autofinancement antérieur si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 15
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041. MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 16
III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap/ art
(1) Libellé (1)
Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés (2)
13 Subventions d'investissement 1 930 443,59 467 566,05 0,00 1 462 877,54
13111 Subv. équipt Agence de l'eau 1 634 340,50 285 786,00 0,00 1 348 554,50
1318 Autres subventions d'équipement 296 103,09 181 780,05 0,00 114 323,04
16 Emprunts et dettes assimilées(hors 165) 2 000 000,00 0,00 0,00 2 000 000,00
1641 Emprunts en euros 2 000 000,00 0,00 0,00 2 000 000,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 3 930 443,59 467 566,05 0,00 3 462 877,54
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 17 892,12 17 020,00 0,00 872,12
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 17 892,12 17 020,00 0,00 872,12
4582000021 BRANCHEMENT COMMUNES 2021 (3) 177 126,71 144 360,77 0,00 32 765,94
4582000022 BRANCHEMENT COMMUNES 2022 (3) 770 000,00 542 661,36 0,00 227 338,64
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 947 126,71 687 022,13 0,00 260 104,58
TOTAL DES RECETTES REELLES 4 895 462,42 1 171 608,18 0,00 3 723 854,24
021 Virement de la section d'exploitation 3 043 000,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4)(5) 3 830 000,00 3 578 596,72 251 403,28
28031 Frais d'études 0,00 1 600,00 -1 600,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 45 600,00 49 000,62 -3 400,62
28121 Aménagement Terrains nus 510,00 424,00 86,00
28125 Aménagement Terrains bâtis 24 400,00 24 364,41 35,59
28131 Bâtiments 0,00 231 418,81 -231 418,81
281311 Bâtiments d'exploitation 192 400,00 0,00 192 400,00
281315 Bâtiments administratifs 39 000,00 0,00 39 000,00
28135 Installations générales, agencements, .. 0,00 190 052,29 -190 052,29
281351 Aménagement Bâtiments d'exploitation 196 000,00 0,00 196 000,00
281355 Aménagement Bâtiments administratifs 890,00 0,00 890,00
28141 Bâtiments sur sol d'autrui 0,00 2 170,97 -2 170,97
281411 Bâtiments exploitation sur sol d'autrui 2 200,00 0,00 2 200,00
28145 Aménagements construction sol d'autrui 0,00 1 857,00 -1 857,00
281451 Aménagt Bât.d'exploitation sol d'autrui 1 900,00 0,00 1 900,00
28153 Installations à caractère spécifique 100 000,00 1 957 091,00 -1 857 091,00
281531 Réseaux d'adduction d'eau 1 947 000,00 0,00 1 947 000,00
28154 Matériel industriel 115 800,00 147 150,85 -31 350,85
28155 Outillage industriel 21 200,00 21 270,87 -70,87
281561 Service de distribution d'eau 521 000,00 556 148,99 -35 148,99
28157 Aménagement matériel industriel 21 400,00 21 353,00 47,00
28182 Matériel de transport 66 000,00 70 978,18 -4 978,18
28183 Matériel de bureau et informatique 20 000,00 24 123,42 -4 123,42
28184 Mobilier 10 000,00 9 947,00 53,00
28188 Autres 4 700,00 5 166,05 -466,05
4818 Charges à étaler 245 000,00 226 967,48 18 032,52
4582000021 BRANCHEMENT COMMUNES 2021 0,00 10 392,40 -10 392,40
4582000022 BRANCHEMENT COMMUNES 2022 255 000,00 27 119,38 227 880,62
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
6 873 000,00 3 578 596,72 3 294 403,28
041 Opérations patrimoniales (6) 40 000,00 0,00 40 000,00
2033 Frais d'insertion 40 000,00 0,00 40 000,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 6 913 000,00 3 578 596,72 3 334 403,28
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
11 808 462,42 4 750 204,90 0,00 7 058 257,52
MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 17
Chap/ art
(1) Libellé (1)
Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés (2)
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
833 537,58
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les mandats émis et les restes à réaliser au 31/12. (3) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (4) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042. (5) Les comptes 15..2 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 18
III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.
MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 19
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE
A1.2
A1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du premier rembour- sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des rembour- sements
(6)
Profil d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour- sement anticipé
O/N
Caté- gorie d’em- prunt (8)
Niveau de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total)
0,00
164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total)
4 500 000,00
1641 Emprunts en euros (total)
4 500 000,00
8291 - EAU
CREDIT FONCIER DE FRANCE
31/12/2003
31/12/2003
31/03/2004
2 000 000,00
F
Taux fixe à 4.31 %
4,310
4,380
EUR
T
C
O
A-1
8301 - EAU
SFIL CAFFIL
12/12/2003
12/12/2003
01/04/2004
2 000 000,00
F
Taux fixe à 4.26 %
4,260
4,328
EUR
T
C
O
A-1
8922-EAU Consolidation
SFIL CAFFIL
03/12/2019
31/07/2020
01/11/2020
500 000,00
F
Taux fixe à 0.68 %
0,680
0,692
EUR
T
C
O
A-1
1643 Emprunts en devises (total)
0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total)
0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus (Total)
0,00
167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total)
0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total)
0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total)
0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total)
0,00
1681 Autres emprunts (total)
0,00
1682 Bons à moyen terme négociables (total)
0,00
1687 Autres dettes (total)
0,00 MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 20
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du premier rembour- sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des rembour- sements
(6)
Profil d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour- sement anticipé
O/N
Caté- gorie d’em- prunt (8)
Niveau de taux
(5)
Taux
actuariel
Total général
4 500 000,00
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. (3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois). (5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat. (6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre. (7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour
, X pour autres à préciser.
in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 21
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE
A1.2
A1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N(10)
Montant couvert
Catégorie d’emprunt
après
couverture éventuelle
(11)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt
Annuité de l’exercice
ICNE de l'exercice
Type de taux (12)
Index (13)
Niveau de taux d'intérêt
au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus (le cas échéant)
(16)
163 Emprunts obligataires (Total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total)
0,00
1 908 332,86
166 666,68
70 201,03
0,00
0,00
1641 Emprunts en euros (total)
0,00
1 908 332,86
166 666,68
70 201,03
0,00
0,00
8291 - EAU
N
0,00
A-1
733 333,08
0,00
F
Taux fixe à 4.31 %
4,299
66 666,68
33 402,49
0,00
0,00
8301 - EAU
N
0,00
A-1
749 999,75
0,00
F
Taux fixe à 4.26 %
3,230
66 666,68
33 725,00
0,00
0,00
8922-EAU Consolidation
N
0,00
A-1
425 000,03
0,00
F
Taux fixe à 0.68 %
0,578
33 333,32
3 073,54
0,00
0,00
1643 Emprunts en devises (total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) (9)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus (Total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1681 Autres emprunts (total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1682 Bons à moyen terme négociables (total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1687 Autres dettes (total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total général
0,00
1 908 332,86
166 666,68
70 201,03
0,00
0,00
(9) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement. (10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ». (11) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 22
(12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (13) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture. (14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année. (15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668. (16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768.
MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 23
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS
A1.4
A1.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et écarts d’indices dont l’un est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (
) ou encadré
cap
(
)
tunnel
Nombre de produits
3
0
0
0
0
% de l’encours
100,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Montant en euros
1 908 332,86
0,00
0,00
0,00
0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de produits
0
0
0
0
0
% de l’encours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Montant en euros
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(C) Option d’échange (
)
swaption
Nombre de produits
0
0
0
0
0
% de l’encours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Montant en euros
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de produits
0
0
0
0
0
% de l’encours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Montant en euros
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de produits
0
0
0
0
0
% de l’encours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Montant en euros
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de produits
0
% de l’encours
0,00
Montant en euros
0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles. MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 24
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A2
A2 – AMORTISSEMENTS – METHODES UTILISEES
CHOIX DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an (article R. 2321-1 du
CGCT) : €
Procédure
d’amortissement
(linéaire, dégressif,
variable)
Catégories de biens amortis Durée
(en années)
L Aménagement terrains nus 20 17/01/2005
L Aménagement terrains bâtis 20 17/01/2005
L Install. Générales bat exploitation 20 17/01/2005
L Install. Générales bat administratif 20 17/01/2005
L Contrôle d'accès 10 17/01/2005
L Install. Générales bat exploitation sol autrui 40 17/01/2005
L Conduites 40 17/01/2005
L Matériel industriel 10 17/01/2005
L Outillage industriel 20 17/01/2005
L Compteurs 10 17/01/2005
L Agencement et aménagement matériel 20 17/01/2005
L Matériel de transport 8 17/01/2005
L Matériel informatique 5 17/01/2005
L Etudes 20 17/01/2005
L Mobilier 15 17/01/2005
L Autre 5 17/01/2005
L Fonds de concours 15 17/01/2005
L Subventions d'équipement versées à des tiers 5 17/01/2005
L Concesssions 2 16/12/2013
L Concessions télérelève 5 16/12/2013
L Bat. Exploitation Réservoirs 100 12/12/2018
L Bat. exploitation sol autrui 60 12/12/2018
L Bat. Exploitation Stations 60 12/12/2018
L Bat. Administratifs 50 12/12/2018
MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 25
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A4.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES =A + B 369 000,00 I 367 780,79
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 167 000,00 166 666,68
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 167 000,00 166 666,68 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 202 000,00 201 114,11
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 202 000,00 201 114,11
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Op. de l’exercice
I
Restes à réaliser en
dépenses au 31/12
Solde d’exécution
D001 de l’exercice
précédent (N-1)
TOTAL
II
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 367 780,79 0,00 0,00 367 780,79
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 26
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A4.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 6 618 000,00 III 3 541 084,94
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (2) 6 618 000,00 3 541 084,94
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28031 Frais d'études 0,00 1 600,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 45 600,00 49 000,62
28121 Aménagement Terrains nus 510,00 424,00
28125 Aménagement Terrains bâtis 24 400,00 24 364,41
28131 Bâtiments 0,00 231 418,81
281311 Bâtiments d'exploitation 192 400,00 0,00
281315 Bâtiments administratifs 39 000,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 0,00 190 052,29
281351 Aménagement Bâtiments d'exploitation 196 000,00 0,00
281355 Aménagement Bâtiments administratifs 890,00 0,00
28141 Bâtiments sur sol d'autrui 0,00 2 170,97
281411 Bâtiments exploitation sur sol d'autrui 2 200,00 0,00
28145 Aménagements construction sol d'autrui 0,00 1 857,00
281451 Aménagt Bât.d'exploitation sol d'autrui 1 900,00 0,00
28153 Installations à caractère spécifique 100 000,00 1 957 091,00
281531 Réseaux d'adduction d'eau 1 947 000,00 0,00
28154 Matériel industriel 115 800,00 147 150,85
28155 Outillage industriel 21 200,00 21 270,87
281561 Service de distribution d'eau 521 000,00 556 148,99
28157 Aménagement matériel industriel 21 400,00 21 353,00
28182 Matériel de transport 66 000,00 70 978,18
28183 Matériel de bureau et informatique 20 000,00 24 123,42
28184 Mobilier 10 000,00 9 947,00
28188 Autres 4 700,00 5 166,05
29… Dépréciation des immobilisations
39… Dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à répartir plusieurs exercices
4818 Charges à étaler 245 000,00 226 967,48
021 Virement de la section d'exploitation 3 043 000,00 0,00
Opérations de
l’exercice
III
Restes à réaliser en
recettes au 31/12
Solde d’exécution
R001 de l’exercice
précédent
Affectation
R106 de l’exercice
précédent
TOTAL
IV
Total
ressources
propres
disponibles
3 541 084,94 0,00 833 537,58 0,00 4 374 622,52
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres II 367 780,79
Ressources propres disponibles IV 4 374 622,52
MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 27
p p p ,
Solde V = IV – II (3) 4 006 841,73
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(3) Indiquer le signe algébrique. MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 28
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES A6
A6 – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Exercice
Nature de la
dépense
transférée
Durée de
l’étalement
Date de la
délibération
Montant de la
dépense
transférée au
compte 481
(I)
Montant amorti
au titre des
exercices
précédents
(II)
Montant de la
dotation aux
amortissements
de l’exercice
(c/6812)
(III)
Solde (1)
TOTAL 3 524 511,94 1 442 358,46 218 967,48 1 863 186,00
2007 Aménagement
zone haute du
Moenchsberg -
Brunstatt
15 120 000,00 120 000,00 0,00 0,00
2008 Aménagement
zone haute du
Moenchsberg -
Brunstatt
15 240 000,00 224 000,00 16 000,00 0,00
2009 Aménagement
zone haute du
Moenchsberg -
Brunstatt
15 103 169,38 89 413,48 6 877,96 6 877,94
2010 Renouvellement
branchements des
communes 2010
15 15 658,28 12 526,68 1 043,89 2 087,71
2011 Renouvellement
branchements des
communes 2011
15 67 865,88 49 768,29 4 524,39 13 573,20
2012 Renouvellement
branchements des
communes 2012
15 299 728,05 199 818,70 19 981,87 79 927,48
2013 Renouvellement
branchements des
communes 2013
15 105 203,54 63 122,13 7 013,57 35 067,84
2014 Renouvellement
branchements des
communes 2014
15 107 087,86 57 113,52 7 139,19 42 835,15
2014 Subvention
d'équipement
renouvellement
SIG 2014
15 30 685,00 16 365,36 2 045,67 12 273,97
2015 Renouvellement
branchements des
communes 2015
15 535 475,24 249 888,45 35 698,35 249 888,44
2015 Subvention
d'équipement
renouvellement
SIG 2015
15 30 685,00 14 319,69 2 045,67 14 319,64
2016 Renouvellement
branchements des
communes 2016
15 221 737,98 88 695,18 14 782,53 118 260,27
2017 Renouvellement
branchements des
communes 2017
15 192 609,38 64 203,15 12 840,63 115 565,60
2018 Renouvellement
branchements des
communes 2018
15 163 346,09 43 558,96 10 889,74 108 897,39
2019 Renouvellement
branchements des
communes 2019
15 630 264,02 126 052,80 42 017,60 462 193,62
2020 Renouvellement
branchements des
communes 2020
15 91 684,84 12 224,64 6 112,32 73 347,88
2021 Renouvellement
branchements des
communes 2021
15 169 311,40 11 287,43 11 287,43 146 736,54
2022 Renouvellement
branchements des
communes 2022
15 400 000,00 0,00 18 666,67 381 333,33
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 29
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
A7
A7 – CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
N° opération : 000021
Intitulé de l'opération : BRANCHEMENT COMMUNES 2021
Date de la délibération :
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice
Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts (BP+DM+RAR
N-1)
Réalisations
Restes à réaliser
Op. à annuler
DEPENSES (a)
440 644,30
182 310,71
154 753,17
0,00
27 557,54
595 397,47
4581000021
(2)
440 644,30
182 310,71
154 753,17
0,00
27 557,54
595 397,47
040
Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations d’ordre à l’intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Annulations sur dépenses (c) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dépenses nettes (a – c)
440 644,30
182 310,71
154 753,17
0,00
27 557,54
595 397,47
RECETTES (b)
440 644,30
177 126,71
154 753,17
0,00
22 373,54
1 190 794,94
4582000021
Financement par le tiers (4)
386 253,60
177 126,71
144 360,77
0,00
32 765,94
595 397,47
Financement par d’autres tiers (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Financement par le service (contrepartie 6742)
54 390,70
0,00
10 392,40
0,00
-10 392,40
595 397,47
041
Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie D2763)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Annulations sur recettes (d) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Recettes nettes (b - d)
440 644,30
177 126,71
154 753,17
0,00
22 373,54
1 190 794,94
N° opération : 000022
Intitulé de l'opération : BRANCHEMENT COMMUNES 2022
Date de la délibération :
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice
Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts (BP+DM+RAR
N-1)
Réalisations
Restes à réaliser
Op. à annuler
DEPENSES (a)
0,00
1 025 000,00
569 780,74
0,00
455 219,26
569 780,74
4581000022
(2)
0,00
1 025 000,00
569 780,74
0,00
455 219,26
569 780,74
040
Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations d’ordre à l’intérieur de la section
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Annulations sur dépenses (c) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dépenses nettes (a – c)
0,00
1 025 000,00
569 780,74
0,00
455 219,26
569 780,74
RECETTES (b)
0,00
1 025 000,00
569 780,74
0,00
455 219,26
1 139 561,48
4582000022
Financement par le tiers (4)
0,00
770 000,00
542 661,36
0,00
227 338,64
569 780,74
Financement par d’autres tiers (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Financement par le service (contrepartie 6742)
0,00
255 000,00
27 119,38
0,00
227 880,62
569 780,74
041
Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie D2763)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 30
N° opération : 000022
Intitulé de l'opération : BRANCHEMENT COMMUNES 2022
Date de la délibération :
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice
Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts (BP+DM+RAR
N-1)
Réalisations
Restes à réaliser
Op. à annuler
Annulations sur recettes (d) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Recettes nettes (b - d)
0,00
1 025 000,00
569 780,74
0,00
455 219,26
1 139 561,48
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers. (2) Inscrire le chapitre et la nature des travaux. (3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes. (4) Indiquer le chapitre.
MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 31
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) – ENTREES A8.1
A8.1 – ETAT DES ENTREES D’IMMOBILISATIONS
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
Acquisitions à titre onéreux
ETUDE DE VULNERABILITE BACTERIOLOGIQUE 8 620,00 0,00 5
JV - ETUDE PUITS REININGUE 03/2022 2 640,00 0,00 5
SCHEMA DIRECTEUR ALIMENTATION EAU
POTABLE
29 650,00 0,00 5
SCHEMA DIRECTEUR ALIMENTATION EAU
POTABLE
57 790,00 0,00 5
MF-ANNONCE TRAVAUX AMELIORAT° DE LA
PROTECTI° DES C. HIRTZBA
363,48 0,00 5
TS-CONSULT MARCHE TRVX AEP LOT1 2
MULHOUSE
321,39 0,00 5
ANNONCE MARCHE TVX RENVT CONDUITES 256,40 0,00 5
ANNONCE MARCHE SCHEMA DIRECTEUR 267,08 0,00 5
ASSISTANCE GESTION TIERS 507,50 0,00 2
TRAVAUX SUR FLUX ET LA RECUPERATION DE
DONNEES E EGEE ET OND
4 675,00 0,00 2
FOURNITURE ET MISE EN SERVICE DE SO WAVE 29 750,00 0,00 2
FOURN. ET MISE EN SERVICE DE SO'WAVE 18 AU
20/5/2022
16 675,00 0,00 2
LICENCE ZWCAD 1 087,75 0,00 2
LOGICIEL ZWCAD 2023 VERSION PRO
PROTECTION MISE A JOUR
1 859,00 0,00 2
AMELIORATION TELESERVICES 9 550,00 0,00 2
MAINT. ANNUELLE ASSIST. COMPTE EAUPLA 6 000,00 0,00 2
DROITS ACCES COMPTEUR PFASTATT 34 644,96 0,00 5
PRESTA. INFO FIL INFO_ MODULE ALERTE- 5 902,50 0,00 2
LB-PRESTA. INFO FIL INFO_ MODULE ALERTE 9 837,50 0,00 2
LICENCE SQL SERVER OFFICE STANDARD-MAPA
INTRANET V22236
6 132,85 0,00 2
DP - DROITS ACCES COMPTEURS
MORSCHWILLER
17 970,60 0,00 5
DROITS ACCES COMPTEURS REININGUE
TOURNEES 731 732 733
10 605,60 0,00 5
DROITS ACCES COMPTEURS
BRUNSTATT-DIDENHEIM-TOURNEES 201A206
37 311,09 0,00 5
FOURNITURE ET MISE EN SERVICE DE SO WAVE 0,00 0,00 1
ETAT TIR 2022 50 254,57 0,00 60
172 - DIV TX BATIMENTS 2021 23 765,68 0,00 20
4325 - TX BATIMENTS HIRTZBACH 2021 12 456,70 0,00 20
9496 - RENVLT EQUIPT ELECTROMECA 2021 119 023,64 0,00 20
11581 - DIV TX LOGT DE SERVICE 2021 4 208,00 0,00 20
172 - DIV TRAVAUX BATIMENTS 2022 71 476,85 0,00 20
4325 - TRAVAUX BATIMENTS HIRTZBACH 2022 25 245,79 0,00 20
8496 - RENVLT EQUIP ELECTROMECANIQUE 2022 121 485,51 0,00 20
18727 - REHABILITATION CHATEAU EAU DE
LUTTERBACH 2022
1 598,00 0,00 20
8427 - RENVLT CD MAITRESSE 2021 505 868,13 0,00 40
9514 - RENVLT EXT CONDUITES 2021 1 076 165,58 0,00 40
9515 - DIVERS TX SUR LE RESEAU 2021 24 195,22 0,00 40
9519- MODIF BRCHTS MULHOUSE 2021 21 857,65 0,00 40
9520 - BRCHTS NEUFS MULHOUSE 2021 94 262,43 0,00 40
17704 - TX SUR FONTAINES PUBLIQUES 2021 2 840,00 0,00 40
19738-RENVLT POTEAU INCENDIE MULHOUSE
2021
60 880,16 0,00 40
8427 - RENOUVELLEMENT CONDUITE MAITRESSE
2022
787 993,41 0,00 40
9514 RENOUVELLEMENT EXTENSION CONDUIT
2022
1 671 465,14 0,00 40
9515 DIVERS TRAVAUX SUR LE RESEAU 2022 14 775,99 0,00 40
19738 INSTALLATION RENOUVELLEMENT PI
MULHOUSE 2022
34 640,24 0,00 40
9520 BRANCHEMENTS NEUFS MULHOUSE 2022 70 416,52 0,00 40
17704 TRAVAUX SUR FONTAINES PUBLIQUES 2022 3 987,00 0,00 40
ETAT TIR 2022 507 916,03 0,00 40 MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 32
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
PERFORATEUR MEULEUSE ET BATTERIES 3 032,78 0,00 10
ASPIRATEUR EAU POUSSIERE 2 554,98 0,00 10
MATERIEL ANALYSE D'EAU REACTIFS
DENDRIDIAG CONSOMMABLES
2 035,75 0,00 10
ESCABEAU EN ALU POUR RESERVOIR 1 481,00 0,00 10
ACHAT 2 COMPRESSEURS PR DEPOTAGES 640,00 0,00 10
REFRIGERATEUR THOMSON CONGEL PROLINE 466,66 0,00 10
FONTAINE AQUADEO 6 124,53 0,00 10
FOURNITURE ET POSE PRELOCALISATEUR
ACOUSTIQUE FUITES
38 000,00 0,00 10
FOURNITURE ET POSE PRELOCALISATEUR
ACOUSTIQUE FUITES
38 000,00 0,00 10
DETECTEUR ACCOUSTIQUE POUR FUITES 1 299,00 0,00 10
REMISE EN SERVICE DESHIVERNAGE KIOSQUE
ZONE 1
1 100,00 0,00 10
VERIFICATION CONFORMITE BF BERGE ILL
PATINOIRE
350,00 0,00 10
VERIFICATION KIOSQUE FONTAINE BERGE ILL
PATINOIRE
350,00 0,00 10
CHANGEMENT BOUTONS DISTRIBUTION
FONTAINE BERGES DE L'ILL
1 168,00 0,00 10
JMC-COMPRESSEUR PR INSTALLATION DIOXYDE 1 121,40 0,00 10
J-M C/ DESHUMIFICATEUR MOBILE PR RESEAU 2 199,66 0,00 10
LB-REMPLACMT EXTINCTEURS DIVERS BAT SDE 485,91 0,00 10
LB-REMPL EXTINCTEURS DIVERS PUITS RESERV 739,10 0,00 10
LB- REMPL.EXTINCTEURS BAT SDE 1 069,05 0,00 10
POMPE TYPE SERPILLERE TSURUMI SONDE 3 150,00 0,00 10
POMPE DE RELEVAGE-POME A EAU NOUVELLE
GENERATION
714,00 0,00 10
CAFETIERE DELONGHI CLASSIQUE ESAM 4000 B
BROYEUR CAFE
341,66 0,00 10
J-MC/ACHAT DE DEBIMETRE PORTATIFS RESEAU 12 538,60 0,00 10
BORNE FONTAINE N°3 A BOUTON-MAPA INTRANET
V22193
4 385,56 0,00 10
REALISATION 2 PIECES LECTEUR BADGE PORTES 409,00 0,00 10
LG - ACHAT POTEAU INCENDIE MARCHE LOT 5 4 421,30 0,00 10
DP - FOURN POSE PRELOCALISATEUR FUITE 147 600,00 0,00 10
FOURN POSE PRELOCALISATEUR FUITE-LOGGER
ZONESCAN AVEC ANTENN
57 400,00 0,00 10
MF-FONTAINES A EAU PARVIS PARC SALVATOR 23 065,00 0,00 10
ETAT TIR 2022 49 218,13 0,00 10
DEBOULONNEUSE CHOC 1 498,26 0,00 20
PONCEUSE DELTA BOSCH MOYENS GENERAUX 54,92 0,00 1
PERFO-BURINEUR ET MEULEUSE D'ANGLE 408,72 0,00 20
LP-ELECTRO VANNES PR FONTAINES 216,23 0,00 20
EX22 - COMPTEURS 89 699,54 0,00 10
DEBIMETRE RUE TACHARD A MORSCHWILLER 1 315,00 0,00 10
EX22 - ECHANGE COMPTEUR 421 056,81 0,00 10
CHAUFFAGE JUMPER BV-485-FJ 2 474,62 0,00 8
AMENAGT KANGOO ELECTRIQUE GC-337-ZG 613,81 0,00 8
HABILLAGE BERLINGO IMMAT GD-093-FV 604,74 0,00 8
BENNE TRAVAUX PUBLIC 6M3 5 150,00 0,00 8
FOURGONNETTE 2 PLACES IMMAT GD-093-FV
INV.2022.V.BA.X03.VU
11 256,77 0,00 8
LB-ATTELAGE MARCHE PIED BOXER FD 557 ND 506,00 0,00 8
MATERIEL TELERELEVE 3 316,00 0,00 5
CISAILLE DE BUREAU PROFES 351,00 0,00 5
RACHAT MATERIEL INFORMATIQUE 3 267,80 0,00 5
ACHAT BARRE VIDEO/AUDIO SALLE REUNION 1 769,00 0,00 5
TOUR ECRAN REALITE VIRTUELLE 1 597,00 0,00 5
ACHAT MATERIEL INFORMATIQUE 4 635,00 0,00 5
ACHAT MATERIEL INFORMATIQUE 665,00 0,00 5
ACHAT MATERIEL INFORMATIQUE 730,00 0,00 5
TOUR ECRAN REALITE VIRTUELLE 420,00 0,00 5
STCK GESTION VEHICULES SERVICE SUPPORT
P/VOITURE P/TABLETTE
100,00 0,00 1
LP-CONTROLE MAESTRO PRODUCTION 1 345,15 0,00 5
IMPRIMANTE MULTI FONCTIONS HP LJ PRO
M428FDW
519,64 0,00 5
MODEM VOCAL ANALOGIQUE SUPERVISION
CONTROLE MAESTRO
2 520,00 0,00 5
MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 33
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
PC PORTABLES DELL LATITUDE 3520 BATTERIE
EXTERNE SACOCHE
1 896,00 0,00 5
TOUR PRECISION 3660 ECRAN-MAPA INTRANET
V22238
17 500,00 0,00 5
MATERIEL INFORMATIQUE PC OPTIPLEX 3000
TOUR ECRAN DELL 24
8 340,00 0,00 5
TABLETTES DELL LATITUDE 7220 RUGGED
BANDOULIERE
1 852,00 0,00 5
LP-SERVEUR DE STOCKAGE RESEAU BCC 3 188,48 0,00 5
PC PORTABLE DELL VOSTRO 3525 15.6 SACOCHE 1 086,00 0,00 5
LP-TABLETTES DELL 246,00 0,00 5
LB/ ACHAT BORNE ITRON RELEVEURS 3 400,00 0,00 5
LP-PC PORTABLE DELL SACOCHE 94,00 0,00 1
TROIS PORTES MANTEAUX 347,55 0,00 15
ARMOIRES DE BUREAU 755,32 0,00 15
FAUTEUILS DE BUREAU 0,00 0,00 15
FAUTEUILS DE BUREAU 1 028,00 0,00 15
AMENAGEMENT BUREAU RECHERCHE FUITE 2 364,72 0,00 15
VIDEO PROJECTEUR CLICKSHARE SELECT FIL
SALLE REUNION DOLLER
6 479,00 0,00 15
TELEPHONES PORTABLES 240,00 0,00 5
TELEPHONES PORTABLES 535,20 0,00 5
AUTORADIOS BLUETOOTH VEHICULES 487,25 0,00 5
AMPLI SALLE REUNION NIVEAU BAT SDE 480,00 0,00 5
LP-SAMSUNG GALAXY TAB ACTIVE 3 COQUE ADA 2 981,05 0,00 5
LP-TELEPHONES PORTABLES 719,80 0,00 5
LP-TELEPHONES PORTABLES 0,00 0,00 5
LP-TELEPHONES PORTABLES 277,80 0,00 5
5369 AMENAGT TERRAIN SITE HIRTZBACH 2022 31 191,30 0,00 20
967 AMENAGT TERRAINS 2022 236 221,54 0,00 20
21783 AMELIORATION PROTECTION CAPTAGES
2022
573 507,53 0,00 20
Acquisitions à titre gratuit
Mise à disposition
Affectation
Mises en concession ou
affermage
Divers
TOTAL GENERAL 7 455 966,56 0,00
MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 34
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) – SORTIES A8.2
A8.2 – ETAT DES SORTIES DES BIENS D’IMMOBILISATIONS
Modalités et date de
sortie Désignation du bien
Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée de
l’amort.
Cumul des
amort.
antérieurs
Valeur nette
comptable
au jour de
la cession
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
Cessions à titre onéreux
RENAULT KANGOO 6403
ZF 68
9 698,40 8 9 698,40 0,00 50,00 50,00
SIGNALISATION KANGOO
6403 ZF 68
490,00 8 490,00 0,00 0,00 0,00
AMENAGT KANGOO
6403ZF68
1 299,72 8 1 299,72 0,00 0,00 0,00
Cessions à titre gratuit
Mise à disposition
Affectation
Mises en concession ou
affermage
Mise à la réforme
Divers
TOTAL GENERAL 11 488,12 50,00
MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 35
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES TRAVAUX EN REGIE (1) A10
SECTION D’EXPLOITATION
Article (2) Libellé (2) Dépenses Mandats émis Recettes Titres émis
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
72 Travaux en régie 607 388,73
722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 607 388,73
TOTAL GENERAL 0,00 I 607 388,73
SECTION D’INVESTISSEMENT
Article (2) Libellé (2) Montant (3)
20 Immobilisations incorporelles 0,00
21 Immobilisations corporelles 607 388,73
21311 BATIMENTS D'EXPLOITATION 50 254,57
21531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 507 916,03
2154 MATERIEL INDUSTRIEL 49 218,13
23 Immobilisations en cours 0,00
TOTAL GENERAL 607 388,73
(1) Les immobilisations créées par les services techniques de la collectivité sont enregistrées au coût de leur production. Ce dernier correspond au coût d’acquisition des matières consommées
augmenté des charges directes de production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de personnel, …) à l’exclusion des frais financiers et des frais d’administration générale.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l’établissement. (3) Les montants à renseigner correspondent aux mandats émis imputés au chapitre 040. MULHOUSE - EAU MULHOUSE - CA - 2022
Page 36
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES TRAVAUX EN REGIE A10
RATIO
Montant
Recettes 72 (I) 607 388,73
Recettes réelles d’exploitation 38 619 735,08
Recettes 72 / Recettes réelles d’exploitation 1,57 %
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Page 37
IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET B1.3
B1.3 – SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de l’organisme
Montant de la
subvention
6742 Subvention exceptionnelle
investissement
Prise en charge partie privative
branchements
Commune de
Brunstatt-Didenheim
Commune 38 170,50
6742 Subvention exceptionnelle
investissement
Prise en charge partie privative
branchements
Commune de Morschwiller le
Bas
Commune 56 487,00
6742 Subvention exceptionnelle
investissement
Prise en charge partie privative
branchements
Commune Illzach Commune 45 174,00
6742 Subvention exceptionnelle
investissement
Prise en charge partie privative
branchements
SIAEP du canton de Habsheim Etablissement de droit
public
182 878,00
6743 Subvention exceptionnelle de
fonctionnement
Projet assainissement à Mahajanga
(Madagascar)
GESCOD Association 10 000,00
(1) Indiquer l’article d’imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versé la subvention. %8'*(7$11(;(
3203(6)81(%5(6
FINANCES
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2022
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Numéro SIRET
21680224900906
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
VILLE MULHOUSE
POSTE COMPTABLE DE : RESP COMPTABLE SGC MULHOUSE
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 4 (1)
Compte administratif
BUDGET : POMPES FUNEBRES MULHOUSE (2)
ANNEE 2022
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 ou M. 49.
(2) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
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Page 2
Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 4
II - Présentation générale du compte administratif
A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser 5
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 8
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 10
III - Vote du compte administratif
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 11
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 13
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 14
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 15
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 16
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 17
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 21
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Sans Objet
A1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Sans Objet
A1.8 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 22
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 23
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 24
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A5.3.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet
A5.3.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
A8.1 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées 25
A8.2 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties 26
A8.3 - Opérations liées aux cessions Sans Objet
A9.1 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées Sans Objet
A9.2 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties Sans Objet
A10 - Etat des travaux en régie Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
C4 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Sans Objet
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Page 3
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 27
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L.5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2022
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) .
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement),
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
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Page 5
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II VUE D’ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)
REALISATIONS
DE L’EXERCICE
(mandats et
titres)
Section d’exploitation A 1 168 417,51 G 1 281 308,52 G-A 112 891,01
Section d’investissement B 386 855,92 H 235 280,79 H-B -151 575,13
+ +
REPORTS DE
L’EXERCICE
N-1
Report en section
d’exploitation (002)
C 0,00 I 2 872 881,22
(si déficit) (si excédent)
Report en section
d’investissement (001)
D 0,00 J 239 395,52
(si déficit) (si excédent)
= =
DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)
TOTAL (réalisations + reports) P=
A+B+C+D
1 555 273,43 Q= G+H+I+J 4 628 866,05 =Q-P 3 073 592,62
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+1 (2)
Section d’exploitation E 0,00 K 0,00
Section d’investissement F 302 797,36 L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 = E+F 302 797,36 = K+L 0,00
DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)
RESULTAT
CUMULE
Section d’exploitation = A+C+E 1 168 417,51 = G+I+K 4 154 189,74 2 985 772,23
Section
d’investissement = B+D+F 689 653,28 = H+J+L 474 676,31 -214 976,97
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 1 858 070,79 = G+H+I+J+K+L 4 628 866,05 2 770 795,26
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION E 0,00 K 0,00 011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT F 302 797,36 L 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
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Page 6
Chap. Libellé Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
20 Immobilisations incorporelles 2 100,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 251 219,69 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 49 477,67 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(1) Indiquer le signe – si les dépenses sont supérieures aux recettes, et + si les recettes sont supérieures aux dépenses.
(2) Les restes à réaliser de la section d’exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en recettes qu'en dépenses.
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Page 7
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés (1) Mandats émis Charges rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
011 Charges à caractère général 1 223 600,00 420 668,04 49 753,76 0,00 753 178,20
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 193 000,00 488 403,15 0,00 0,00 704 596,85
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 700 650,00 1,13 0,00 0,00 700 648,87
Total des dépenses de gestion courante 3 117 250,00 909 072,32 49 753,76 0,00 2 158 423,92
66 Charges financières 35 000,00 12 418,83 1 076,00 0,00 21 505,17
67 Charges exceptionnelles 316 329,71 0,00 0,00 0,00 316 329,71
68 Dotations aux provisions et dépréciat°(2) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 3 468 579,71 921 491,15 50 829,76 0,00 2 496 258,80
023 Virement à la section d'investissement (4) 515 900,29
042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 222 520,00 196 096,60 26 423,40
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(uniquement en M44) (4)
0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 738 420,29 196 096,60 542 323,69
TOTAL 4 207 000,00 1 117 587,75 50 829,76 0,00 3 038 582,49
Pour information
D 002 Déficit d’exploitation reporté de N-1
0,00
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émis Prod. rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 330 908,78 1 274 170,33 0,00 0,00 56 738,45
73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 1 330 908,78 1 274 170,33 0,00 0,00 56 738,45
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 3 000,00 6 937,19 0,00 0,00 -3 937,19
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 1 333 908,78 1 281 107,52 0,00 0,00 52 801,26
042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 210,00 201,00 9,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(uniquement en M44) (4)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 210,00 201,00 9,00
TOTAL 1 334 118,78 1 281 308,52 0,00 0,00 52 810,26
Pour information
R 002 Excédent d’exploitation reporté de N-1
2 872 881,22
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels il convient de soustraire les crédits employés. (2) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (3) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (5) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44. MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Mandats émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés (1)
20 Immobilisations incorporelles 56 520,29 2 100,00 2 100,00 52 320,29
21 Immobilisations corporelles 599 353,71 340 754,91 251 219,69 7 379,11
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 820 626,00 3 800,00 49 477,67 767 348,33
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 1 476 500,00 346 654,91 302 797,36 827 047,73
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 40 290,00 40 000,01 0,00 289,99
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 40 290,00 40 000,01 0,00 289,99
45… Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 1 516 790,00 386 654,92 302 797,36 827 337,72
040 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 210,00 201,00 9,00
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 210,00 201,00 9,00
TOTAL 1 517 000,00 386 855,92 302 797,36 827 346,72
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
0,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 500 000,00 0,00 0,00 500 000,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 500 000,00 0,00 0,00 500 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 39 184,19 39 184,19 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 39 184,19 39 184,19 0,00 0,00
45… Total des opérations pour le compte de tiers
(4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 539 184,19 39 184,19 0,00 500 000,00
021 Virement de la section d'exploitation (2) 515 900,29
040 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 222 520,00 196 096,60 26 423,40
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 738 420,29 196 096,60 542 323,69
TOTAL 1 277 604,48 235 280,79 0,00 1 042 323,69
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
239 395,52
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les crédits employés. (2)DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (3) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (4) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (5) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
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II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 470 421,80 470 421,80
012 Charges de personnel, frais assimilés 488 403,15 488 403,15
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1,13 1,13
66 Charges financières 13 494,83 0,00 13 494,83 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 196 096,60 196 096,60
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés(4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
Dépenses d’exploitation – Total 972 320,91 196 096,60 1 168 417,51
+
D 002 DEFICIT D’EXPLOITATION REPORTE DE N-1 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 1 168 417,51
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 201,00 201,00 14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
40 000,01 0,00 40 000,01
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 2 100,00 0,00 2 100,00
21 Immobilisations corporelles (6) 340 754,91 0,00 340 754,91
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 3 800,00 0,00 3 800,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations(reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
Dépenses d’investissement –Total 386 654,92 201,00 386 855,92
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE 1 N- 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEE 386 855,92
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
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Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 274 170,33 1 274 170,33
71 Production stockée (ou déstockage)(3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité(7) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 6 937,19 201,00 7 138,19 78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d’exploitation – Total 1 281 107,52 201,00 1 281 308,52
+
R 002 EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE DE N-1 2 872 881,22
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 4 154 189,74
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles(5) 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles(5) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation(5) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours(5) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 196 096,60 196 096,60
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 196 096,60 196 096,60
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE DE N-1 239 395,52
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 39 184,19
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 474 676,31
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44.
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Page 11
III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émis Charges rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
011 Charges à caractère général (2) (3) 1 223 600,00 420 668,04 49 753,76 0,00 753 178,20
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 802 000,00 96 905,15 0,00 0,00 705 094,85
6063 Fournitures entretien et petit équipt 1 600,00 85,12 0,00 0,00 1 514,88
6064 Fournitures administratives 700,00 129,46 0,00 0,00 570,54
6066 Carburants 3 200,00 2 569,69 0,00 0,00 630,31
6068 Autres matières et fournitures 19 600,00 11 346,43 0,00 0,00 8 253,57
611 Sous-traitance générale 8 900,00 3 063,23 4 698,93 0,00 1 137,84
6135 Locations mobilières 3 272,00 2 946,50 0,00 0,00 325,50
61521 Entretien, réparations bâtiments publics 16 178,00 14 621,78 0,00 0,00 1 556,22
61528 Entretien,réparation autres biens immob. 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
61551 Entretien matériel roulant 17 400,00 12 085,38 5 314,62 0,00 0,00
6156 Maintenance 103 000,00 66 322,95 36 607,01 0,00 70,04
6162 Assurance obligatoire dommage construct° 2 500,00 1 352,19 0,00 0,00 1 147,81
6168 Autres 4 000,00 3 991,69 0,00 0,00 8,31
6231 Annonces et insertions 15 700,00 11 476,80 3 133,20 0,00 1 090,00
6251 Voyages et déplacements 4 500,00 1 431,92 0,00 0,00 3 068,08
6257 Réceptions 2 100,00 1 174,88 0,00 0,00 925,12
6261 Frais d'affranchissement 500,00 482,88 0,00 0,00 17,12
6262 Frais de télécommunications 2 000,00 790,64 0,00 0,00 1 209,36
6281 Concours divers (cotisations) 1 000,00 970,00 0,00 0,00 30,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 28 850,00 28 821,38 0,00 0,00 28,62
6288 Autres 185 000,00 160 099,97 0,00 0,00 24 900,03
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 600,00 0,00 0,00 0,00 600,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 193 000,00 488 403,15 0,00 0,00 704 596,85
6215 Personnel affecté par CL de rattachement 487 030,00 487 022,45 0,00 0,00 7,55
6411 Salaires, appointements, commissions 700 000,00 0,00 0,00 0,00 700 000,00
648 Autres charges de personnel 5 970,00 1 380,70 0,00 0,00 4 589,30
014 Atténuations de produits (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 700 650,00 1,13 0,00 0,00 700 648,87
6541 Créances admises en non-valeur 600,00 0,00 0,00 0,00 600,00
658 Charges diverses de gestion courante 700 050,00 1,13 0,00 0,00 700 048,87
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011+012+014+65)
3 117 250,00 909 072,32 49 753,76 0,00 2 158 423,92
66 Charges financières (b) (5) 35 000,00 12 418,83 1 076,00 0,00 21 505,17
66111 Intérêts réglés à l'échéance 15 000,00 13 584,50 0,00 0,00 1 415,50
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 20 000,00 -1 165,67 1 076,00 0,00 20 089,67
67 Charges exceptionnelles (c) 316 329,71 0,00 0,00 0,00 316 329,71
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 316 329,71 0,00 0,00 0,00 316 329,71
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (6) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a+b+c+d+e+f
3 468 579,71 921 491,15 50 829,76 0,00 2 496 258,80
023 Virement à la section d'investissement 515 900,29
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8)(9) 222 520,00 196 096,60 26 423,40
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 222 520,00 196 096,60 26 423,40
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT
738 420,29 196 096,60 542 323,69
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 738 420,29 196 096,60 542 323,69
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE
L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
4 207 000,00 1 117 587,75 50 829,76 0,00 3 038 582,49
Pour information
D 002 Déficit d’exploitation reporté de N-1
0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 1 076,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 1 165,67 MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2022
Page 12
= Différence ICNE N – ICNE N-1 -89,67
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(3) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(4) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44.
(5) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant de l’article 66112 sera négatif. (6) i a e e e e s s , i e r a n x s s s e s t e , s s t s s S l régi appliqu l régim de provision semi-budgétaires ains qu pou l dotatio au dépréciation de stock d fourniture e d marchandises de créance e de valeur mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (7) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040. (9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
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Page 13
III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap/
art(1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émis Produits rattachés
Restes à
réaliser au
31/12
013 Atténuations de charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 330 908,78 1 274 170,33 0,00 0,00 56 738,45
703 Ventes de produits résiduels 100 000,00 67 761,04 0,00 0,00 32 238,96
704 Travaux 18 000,00 22 091,04 0,00 0,00 -4 091,04
706 Prestations de services 1 064 718,78 965 404,50 0,00 0,00 99 314,28
707 Ventes de marchandises 3 000,00 3 741,50 0,00 0,00 -741,50
7083 Locations diverses 145 000,00 215 120,25 0,00 0,00 -70 120,25
7084 Mise à disposition de personnel facturée 190,00 52,00 0,00 0,00 138,00
73 Produits issus de la fiscalité (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70+73+74+75+013
1 330 908,78 1 274 170,33 0,00 0,00 56 738,45
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 3 000,00 6 937,19 0,00 0,00 -3 937,19
7714 Recouvrt créances admises en non valeur 0,00 67,68 0,00 0,00 -67,68
7718 Autres produits except. opérat° gestion 0,00 0,01 0,00 0,00 -0,01
778 Autres produits exceptionnels 3 000,00 6 869,50 0,00 0,00 -3 869,50
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d)
(4)
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
=a+b+c+d
1 333 908,78 1 281 107,52 0,00 0,00 52 801,26
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 210,00 201,00 9,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 210,00 201,00 9,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 210,00 201,00 9,00
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION DE
L’EXERCICE
(=Total des opérations réelles et d’ordre)
1 334 118,78 1 281 308,52 0,00 0,00 52 810,26
Pour information
R 002 Excédent d’exploitation reporté de N-1
2 872 881,22
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) L’article 699 n’existe pas en M. 49.
(3) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Cf. Définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043=DE 043. (6) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie a opté pour les provisions budgétaires.
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Page 14
III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés (2)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 56 520,29 2 100,00 2 100,00 52 320,29
2031 Frais d'études 56 520,29 2 100,00 2 100,00 52 320,29
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 599 353,71 340 754,91 251 219,69 7 379,11
2131 Bâtiments 555 053,71 303 796,92 247 588,46 3 668,33
2154 Matériel industriel 41 300,00 35 589,33 3 631,23 2 079,44
2183 Matériel de bureau et informatique 923,00 0,00 0,00 923,00
2184 Mobilier 1 000,00 291,66 0,00 708,34
2188 Autres immobilisations corporelles 1 077,00 1 077,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 820 626,00 3 800,00 49 477,67 767 348,33
2313 Constructions 820 626,00 3 800,00 49 477,67 767 348,33
Total des dépenses d’équipement 1 476 500,00 346 654,91 302 797,36 827 047,73
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 40 290,00 40 000,01 0,00 289,99
1641 Emprunts en euros 40 290,00 40 000,01 0,00 289,99
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 40 290,00 40 000,01 0,00 289,99
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 1 516 790,00 386 654,92 302 797,36 827 337,72
040 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 210,00 201,00 9,00
Reprises sur autofinancement antérieur(6) 210,00 201,00 9,00
13918 Autres subventions d'équipement 210,00 201,00 9,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 210,00 201,00 9,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
1 517 000,00 386 855,92 302 797,36 827 346,72
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les mandats émis et les restes à réaliser au 31/12. (3) Voir état III B3 pour le détail des opérations d’équipement.
(4) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042. (6) Les comptes 15..2 peuvent figurer dans le détail des reprises sur autofinancement antérieur si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
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Page 15
III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art (1) Libellé (1)
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés (2)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées(hors 165) 500 000,00 0,00 0,00 500 000,00
1641 Emprunts en euros 500 000,00 0,00 0,00 500 000,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 500 000,00 0,00 0,00 500 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 39 184,19 39 184,19 0,00 0,00
1068 Autres réserves 39 184,19 39 184,19 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 39 184,19 39 184,19 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 539 184,19 39 184,19 0,00 500 000,00
021 Virement de la section d'exploitation 515 900,29
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4)(5) 222 520,00 196 096,60 26 423,40
28131 Bâtiments 151 700,00 148 406,88 3 293,12
28135 Installations générales, agencements, .. 4 000,00 3 908,00 92,00
28154 Matériel industriel 59 400,00 36 808,54 22 591,46
28182 Matériel de transport 2 200,00 2 154,01 45,99
28183 Matériel de bureau et informatique 280,00 0,00 280,00
28184 Mobilier 4 450,00 4 330,17 119,83
28188 Autres 490,00 489,00 1,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
738 420,29 196 096,60 542 323,69
041 Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 738 420,29 196 096,60 542 323,69
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
1 277 604,48 235 280,79 0,00 1 042 323,69
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
239 395,52
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les mandats émis et les restes à réaliser au 31/12. (3) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (4) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042. (5) Les comptes 15..2 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041. MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2022
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III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.
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Page 17
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE
A1.2
A1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du premier rembour- sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des rembour- sements
(6)
Profil d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour- sement anticipé
O/N
Caté- gorie d’em- prunt (8)
Niveau de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total)
0,00
164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total)
800 000,00
1641 Emprunts en euros (total)
800 000,00
8702 PF
CAISSE D'EPARGNE
05/11/2014
21/11/2014
28/02/2015
800 000,00
F
Taux fixe à 2.69 %
2,690
2,717
EUR
T
C
O
A-1
1643 Emprunts en devises (total)
0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total)
0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus (Total)
0,00
167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total)
0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total)
0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total)
0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total)
0,00
1681 Autres emprunts (total)
0,00
1682 Bons à moyen terme négociables (total)
0,00
1687 Autres dettes (total)
0,00
Total général
800 000,00
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2022
Page 18
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. (3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois). (5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat. (6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre. (7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour
, X pour autres à préciser.
in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
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Page 19
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE
A1.2
A1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N(10)
Montant couvert
Catégorie d’emprunt
après
couverture éventuelle
(11)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt
Annuité de l’exercice
ICNE de l'exercice
Type de taux (12)
Index (13)
Niveau de taux d'intérêt
au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus (le cas échéant)
(16)
163 Emprunts obligataires (Total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (Total)
0,00
480 000,00
40 000,00
13 584,50
0,00
1 076,00
1641 Emprunts en euros (total)
0,00
480 000,00
40 000,00
13 584,50
0,00
1 076,00
8702 PF
N
0,00
A-1
480 000,00
11,91
F
Taux fixe à 2.69 %
2,683
40 000,00
13 584,50
0,00
1 076,00
1643 Emprunts en devises (total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) (9)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus (Total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1681 Autres emprunts (total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1682 Bons à moyen terme négociables (total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1687 Autres dettes (total)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total général
0,00
480 000,00
40 000,00
13 584,50
0,00
1 076,00
(9) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement. (10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ». (11) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). (12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (13) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture. (14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année. (15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668. MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2022
Page 20
(16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768.
MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2022
Page 21
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS
A1.4
A1.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et écarts d’indices dont l’un est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (
) ou encadré
cap
(
)
tunnel
Nombre de produits
1
0
0
0
0
% de l’encours
100,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Montant en euros
480 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de produits
0
0
0
0
0
% de l’encours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Montant en euros
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(C) Option d’échange (
)
swaption
Nombre de produits
0
0
0
0
0
% de l’encours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Montant en euros
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de produits
0
0
0
0
0
% de l’encours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Montant en euros
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de produits
0
0
0
0
0
% de l’encours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Montant en euros
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de produits
0
% de l’encours
0,00
Montant en euros
0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles.
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A2
A2 – AMORTISSEMENTS – METHODES UTILISEES
CHOIX DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an (article R. 2321-1 du
CGCT) : €
Procédure
d’amortissement
(linéaire, dégressif,
variable)
Catégories de biens amortis Durée
(en années)
L cpte 2031 - frais d'études non suivies de réalisation 5 17/09/2007
L cpte 2031 - frais d'études, élaboration, modification et révision des doc.
d'urbanisme
10 17/09/2007
L cpte 2032 - frais de recherches et de développement - réussite du
projet
5 17/09/2007
L cpte 2032 - frais de recherches et de développement - échec du projet 1 17/09/2007
L cpte 2051 - Concessions et droits similaires (1) 2 17/09/2007
L cpte 208 - Autres immobilisations corporelles 2 17/09/2007
L cpte 2131 - Bâtiment d'exploitation 25 17/09/2007
L Four à crémation 10 17/09/2007
L Bâtiment d'exploitation 15 17/09/2007
L Fours à crémation 10 17/09/2007
L cpte 2138 - autres constructions amortissables sauf : 25 17/09/2007
L Bâtiments légers, abris 15 17/09/2007
L cpte 2154 - Matériel industriel 8 17/09/2007
L cpte 2155 - Outillage industriel 8 17/09/2007
L cpte 2157 - Agencements et aménagements du matériel et outillage
industriels
8 17/09/2007
L cpte 2182 - Matériel de transport 8 17/09/2007
L cpte 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 5 17/09/2007
L cpte 2184 - Mobilier 8 17/09/2007
L cpte 2188 - Autres immobilisations corporelles 8 17/09/2007
L Fonds de concours 15 17/09/2007
L Subventions d'équipement versées à des tiers 5 17/09/2007
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A4.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES =A + B 40 500,00 I 40 201,01
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 40 290,00 40 000,01
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 40 290,00 40 000,01 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 210,00 201,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 210,00 201,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Op. de l’exercice
I
Restes à réaliser en
dépenses au 31/12
Solde d’exécution
D001 de l’exercice
précédent (N-1)
TOTAL
II
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 40 201,01 302 797,36 0,00 342 998,37
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. MULHOUSE - POMPES FUNEBRES MULHOUSE - CA - 2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A4.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 738 420,29 III 196 096,60
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (2) 738 420,29 196 096,60
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28131 Bâtiments 151 700,00 148 406,88
28135 Installations générales, agencements, .. 4 000,00 3 908,00
28154 Matériel industriel 59 400,00 36 808,54
28182 Matériel de transport 2 200,00 2 154,01
28183 Matériel de bureau et informatique 280,00 0,00
28184 Mobilier 4 450,00 4 330,17
28188 Autres 490,00 489,00
29… Dépréciation des immobilisations
39… Dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 515 900,29 0,00
Opérations de
l’exercice
III
Restes à réaliser en
recettes au 31/12
Solde d’exécution
R001 de l’exercice
précédent
Affectation
R106 de l’exercice
précédent
TOTAL
IV
Total
ressources
propres
disponibles
196 096,60 0,00 239 395,52 39 184,19 474 676,31
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres II 342 998,37
Ressources propres disponibles IV 474 676,31
Solde V = IV – II (3) 131 677,94
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(3) Indiquer le signe algébrique.
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) – ENTREES A8.1
A8.1 – ETAT DES ENTREES D’IMMOBILISATIONS
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
Acquisitions à titre onéreux
ETUDE 22 FAISABILITE PHOTOVOLTAIQUE TOIT CF 2 100,00 0,00 0
EX 22 CENTRE FUNERAIRE 303 796,92 0,00 10
ENFONCE PIEUX 1 645,00 0,00 8
9 CELLULES REFRIGEREES 33 659,51 0,00 8
EXTINCTEURS 284,82 0,00 8
REFRIGERATEUR CONGELATEUR 291,66 0,00 8
LECTEUR USB ET TV PHILIPS LED FULL HD 1 077,00 0,00 8
TVX22 CONSTRUCTION BATIMENT CONVIVIALITE 3 800,00 0,00 25
Acquisitions à titre gratuit
Mise à disposition
Affectation
Mises en concession ou
affermage
Divers
TOTAL GENERAL 346 654,91 0,00
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) – SORTIES A8.2
A8.2 – ETAT DES SORTIES DES BIENS D’IMMOBILISATIONS
Modalités et date de
sortie Désignation du bien
Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée de
l’amort.
Cumul des
amort.
antérieurs
Valeur nette
comptable
au jour de
la cession
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
Cessions à titre onéreux
Cessions à titre gratuit
Mise à disposition
Affectation
Mises en concession ou
affermage
Mise à la réforme
Divers
ETUDE 15 PARKING
CENTRE FUNERAIRE
1 017,60 5 1 017,60 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 1 017,60 0,00 BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 (312/7.1.5/889)
L’approbation du Co mpte Administratif précède l’affectation des résultats dégagés, qui est proposé e dans cette délibération, ainsi que le prévoient les textes.
Les résultats peuvent être décrits dans le tableau synoptique ci-dessous :
L’excédent de fonctionnement à répartir est de 36 716 820,61 €.
Selon l’instruction comptable M14, il doitvenir en priorité financer le besoin de financement de la section d’investissement qui s’établit à : -15 018 530,01 €, corrigé du solde des restes à réaliser d’investissement : - 8 797 114,19 €, soit : -23 815 644,20 €.
Après couverture du be soin de financement de la section d’investissement, il subsiste un solde de 12 901 176,41 € que nous vous proposons d’affecter en section de fonctionnement.
La répartition du résultat dégagé en 2022 serait la suivante :
• émission d’un mandat au compte 001 « résultat d’investissement reporté» pour la somme de 15 018 530,01 € en section d’investissement ; • émission d’un titre de recette au compte 1068 «réserve » pour la somme de 23 815 644,20 € ;
Libellé Investissement Fonctionnement
Résultat des sections -15 018 530,01 € 36 716 820,61 €
Solde des restes à réaliser - 8 797 114,19 €
Résultat -23 815 644,20 € 36 716 820,61 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
46 conseillers présents (55 en exercice / 6 procurations) • affectation du solde en excédent de fonc tionnement au compte 002 « excédents capitalisés de fonctionnement » : 12 901 176,41 €.
Après en av oir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve l’affectation des résultats 2022 proposée pour le budget principal de la Ville.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 (312/7.1.5/890)
Suivant l’Instruction M4, le résultat excédentaire de l’exercice, correspondant à la différence entre les produits et les charges d’exploitation de l’exercice, doit être affecté par délibération du Conseil Municipal.
Ce solde est affecté en priorité :
• au compte « report à nouveau » dans la limite du solde débiteur, • au financement des mesures d’investissement pour le montant des plus - values de cession d’éléments d’actif,
• pour le surplus, au financement des charges d’exploitation, au financement d’investissements, en report à nouveau, ou au reversement à la collectivité de rattachement (pour les régies dotées de la seule autonomie financière).
L’exercice 2022 du budget annexe des Pompes Funèbres dégage en section d’exploitation un résultat excédentaire de 2 985 772,23 €, obtenu comme suit :
Reprise de l’excédent de clôture +2 872 881,22 €
Total des titres de recettes émis +1 281 308,52 €
Total des mandats émis -1 168 417,51 €
Résultat de clôture de la section d’exploitation +2 985 772,23 €
Par ailleurs, le besoin de financement de la section d’investissement s’établit à 214 976,97 €, soit :
Reprise de l’excédent de clôture +239 395,52 €
Total des titres de recettes émis +235 280,79 €
Total des mandats émis -386 855,92 €
Restes à réaliser en dépenses -302 797,36 €
Résultat de clôture de la section d’investissement -214 976,97 €
Pour permettre l ’affectation de ces résultats, il est proposé d’effectuer les écritures suivantes :
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
46 conseillers présents (55 en exercice / 6 procurations) émission d’un titre de recetteau compte 001 « résultat d’investissement reporté » pour la somme de 87 820,39 € en section d’investissement ;
émission d’un titre de recette au compte 1068 « autres réserves » pour la somme de 214 976,97 € en section d’investissement ;
émission d’un titre de recette en section d’exploitation sur le compte 002 « excédents antérieurs reportés » pour un montant de 2 770 795,26 €.
Après en av oir délibéré, le Conseil Municipal, accepte les propositions d’affectation du résultat de l’exercice 2022 du budget annexe des Pompes Funèbres.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. BUDGET ANNEXE EAU : REPRISE DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 PAR LE BUDGET PRINCIPAL (312/7.10.5/891)
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ont été transférées à Mulhouse Alsace Agglomération. Pour la Ville de Mulhouse, cela se traduit notamment par la dissolution du budget annexe de l’eau au 31 décembre 2022, actée par la délibération n°711 du 14 décembre 2022.
A la date de sa dissolution, ce dernier présente en section d’exploitation un résultat excédentaire de 7 535 087,35 €, obtenu comme suit :
Reprise de l’excédent de clôture +6 941 760,91 €
Total des titres de recettes émis +39 828 237,92 €
Total des mandats émis -39 234 911,48 €
Résultat de clôture de la section d’exploitation +7 535 087,35 €
Par ailleurs, la section d’investissement présente un besoin de financement qui s’établit à 1 435 180,59 €, soit :
Reprise de l’excédent de clôture +833 537,58 €
Total des titres de recettes émis +4 750 204,90 €
Total des mandats émis -7 018 923,07 €
Résultat de clôture de la section d’investissement -1 435 180,59 €
Le résultat de clôture cumulé ressort ainsi à 6 099 906,76 € à fin 2022.
Conformément à l’article R2122 -17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les résultats de cette régie doivent être repris par la commune par délibération budgétaire. Aussi, il est proposé de comptabiliser les écritures suivantes au budget principal :
émission d’un titre de recette en section d’exploitation sur le compte 002 « excédents capitalisés de fonctionnement » pour un montant de 7 535 087,35 € ;
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
46 conseillers présents (55 en exercice / 6 procurations) émission d’un mandat au compte 001 « résultat d’investissement reporté » pour la somme de 1 435 180,59 € en section d’investissement.
Conformément aux modalités prévues par la charte de gouvernance pour le transfert de la compétence eau, la Ville de Mulhouse procédera au transfert de 50% du résultat de clôture cumulé au budget annexe eau communautaire. Les 50% restants seront répartis entre les 13 communes desservies par le Service des Eaux au prorata du nombre de m3 distribués dans chaque commune en 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte les modalités de reprisedu résultat de clôture du budget annexe de l’Eau et les écritures comptables qui en découlent.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. BUDGET ANNEXE DE L’EAU – TRANSFERT DU RESULTAT DE CLÔTURE 2022 AUX 12 COMMUNES DESSERVIES PAR LE SERVICE DES EAUX DE LA VILLE DE MULHOUSE ET A MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (31/7.5.8/892)
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ont été transférées à Mulhouse Alsace Agglomération au 1er janvier 2020.
Dans le cadre prévu par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, m2A a adopté le principe d’une délégation intégrale de la compétence eau aux syndicats et communes pour une durée de deux ans.
A l’issue de cette période de deux ans, la Ville de Mulhouse a souhaité adhérer à la régie eau de m2A à compter du 1 er janvier 2023. Ce transfert a entraî né la dissolution du budget annexe M49 existant au 31/12/2022 par délibération en date du 14/12/2022.
Les budgets des s ervices Eau Potable sont soumis au principe de l'équilibre financier posé par les articles L2224 -1 et L2224 -2 du CGCT. L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers.
Conformément à ce principe et aux dispositions del’instruction comptable M49, le transfert de la compétence eau potable nécessite :
- la mise à d isposition par les communes des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence à la date du transfert à m2A ; - le transfert des emprunts à m2A ;
- le transfert des subventions à m2A.
Ces opérations comptables consécutives à la clôture donneront lieu à des opérations non-budgétaires réalisées par le Service de Gestion Comptable sur la base d’un procès-verbal approuvé conjointement par la commune et m2A.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
46 conseillers présents (55 en exercice / 6 procurations) Les modalités financières de transfert validées dans la Charte de Gouvernance de m2A pour le transfert de la compétence eau concernant le budget annexe eau de la Ville de Mulhouse sont les suivantes :
- 50% du résultat de clôture cumulé sont reversés au budget annexe eau communautaire pour financer les charges des services transférés,
- 50% du résultat de clôture cumulé sont répartis entre les 13 communes
desservies par le Service Eau de la Ville de Mulhouse en fonction d’une clé de répartition composée du nombre de m ³ distribués dans chaque commune en 2022, et calc ulée de la manière suivante : (n ombre de m ³ distribués par commune / nombre de m³ distribués au total),
- en cas de déficit, le résultat de clôture cumulé est intégralement transféré à m2A.
Ce transfert de résultat doit donner lieu à délibérations concordantes de M2A et des communes concernées, ainsi qu’à des opérations réelles budgétaires.
Les résultats de l’exécution 2022 du budget eau potable de la Ville de Mulhouse par le Comptable Public font apparaître un résultat de clôture cumulé 2022 excédentaire de 6099 906,76 € répartis conformément aux modalités décrites ci-dessus et synthétisées dans le tableau suivant :
Communes Année 2022 m³ distribués quote- part
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT
2022
RESULTAT
D'INVESTISSEMENT
2022
RESULTAT DE
CLÔTURE 2022
Quote-part conservée par
Mulhouse 5 795 869 29,62% 2 231 892,87 € -425 100,48 € 1 806 792,39 €
Quote-part transférée à
Brunstatt-Didenheim 380 464 1,94% 146 180,69 € -27 842,50 € 118 338,19 €
Quote-part transférée à Illzach 735 866 3,76% 283 319,28 € -53 962,79 € 229 356,49 €
Quote-part transférée à
Lutterbach 319 704 1,63% 122 821,92 € -23 393,44 € 99 428,48 €
Quote-part transférée à
Morschwiller 182 456 0,93% 70 076,31 € -13 347,18 € 56 729,13 €
Quote-part transférée à
Pfastatt 451 414 2,31% 174 060,52 € -33 152,67 € 140 907,85 €
Quote-part transférée à
Reiningue 71 259 0,37% 27 879,82 € -5 310,17 € 22 569,66 €
Quote-part transférée à
Riedisheim 571 883 2,93% 220 778,06 € -42 050,79 € 178 727,27 €
Quote-part transférée à
Sausheim 301 205 1,54% 116 040,35 € -22 101,78 € 93 938,56 €
Quote-part transférée à
Eschentzwiller 65 408 0,33% 24 865,79 € -4 736,10 € 20 129,69 €
Quote-part transférée à
Habsheim 216 131 1,10% 82 885,96 € -15 786,99 € 67 098,97 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le trans fert de 1 243 160,99 € répartis entre les 12 autres communes desservies par le service des eaux de la Ville de Mulhouse ;
- approuve le trans fert de 3049 953,38 € à Mulhouse Alsace Agglomération pour permettre à m2A d’exercer la compétence ;
- approuve la conservation par la Ville de Mulhouse de 1 806 792,39 € sur le résultat de clôture ;
- décide que l e transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectue par l’émission d e mandats imputés au compte 65888 pour un total de 5 303 194,48 € ;
- décide que le transfert du déficit de la section d’investissement s’effectue par l’émission de titres imputés au compte 1068 pour un montant de 1 010 080,11 € ;
- autorise Madame le Maire à signer le procès -verbal de mise à disposition des biens, subventions et emprunts, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Communes Année 2022 m³ distribués quote- part
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT
2022
RESULTAT
D'INVESTISSEMENT
2022
RESULTAT DE
CLÔTURE 2022
Quote-part transférée à
Rixheim 639 687 3,27% 246 397,36 € -46 930,41 € 199 466,95 €
Quote-part transférée à
Zimmersheim 52 104 0,27% 20 344,74 € -3 874,99 € 16 469,75 €
sous-total communes hors
Mulhouse 20,38% 1 535 650,80 € -292 489,81 € 1 243 160,99 €
sous-total communes 50,00% 3 767 543,67 € -717 590,29 € 3 049 953,38 €
Quote-part transférée à m2A 50,00% 3 767 543,68 € -717 590,30 € 3 049 953,38 €
TOTAL GENERAL 9 783 450 100,00% 7 535 087,35 € -1 435 180,59 € 6 099 906,76 €
MANDATS AU
COMPTE 65888
TITRES AU
COMPTE 1068 TOTAL
5 303 194,48 € -1 010 080,11 € 4 293 114,37 € OPERATIONS COMPTABLES
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. BUDGET PRINCIPAL : ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (312/7.10.1/893)
L’article L.2311-3-I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet aux communes de décider et de voter des proj ets d’investissements sous forme d’Autorisations de Programme (AP).
Ces Autorisations de Programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à des immobilisations ou à des subventions d’équipement versées à des tiers. Elles constituent la limitesupérieure des dépenses d’investissement pouvant être engagées, et sont révisées chaque année pour tenir compte de l’évolution des projets.
Cette dérogation au principe de l’annualité budgétaire est encadrée par l es Crédits de Paiement (CP), qui constituent la limite des dépenses pouvant être mandatées au cours d’un exercice.
Conformément à l’article R.2311- 9 du CGCT, les autorisations de programmes sont votées par le Conseil Municipal dans une délibération distincte du vote du budget primitif, et chaque Autorisation de Programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement correspondants.
Le document en annexe fait état du Programme P luriannuel des Investissements en Autorisations de Programme et la prévision des Crédits de Paiement sur la période 2020-2027. Il fait l’objet d’une actualisation par rapport au programme précédent, tenant compte du degré d’avancement des projets y figurant.
Les 15 Autorisations de Programme proposées s’élèvent à 313 M€ sur la période 2020-2027, pour réaliser les investissements qui visent à développer la place de la nature en Ville et des mobilités douces, le renouvellement urbain des quartiers, l’attractivité résidentielle et commerciale de la Ville, le programme culturel, éducatif et sportif, et permettront la maintenance et la modernisation du patrimoine municipal dans un cadre durable.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
47 conseillers présents (55 en exercice / 6 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le programme pluriannuel des investissements en Autorisations de Programme décliné en annexe.
PJ : autorisations de programme et crédits de paiement: programmation 2020 - 2027
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 1
DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) : AFFECTATION POUR 2023 (314/7.5.8/884)
La Ville d e Mulhouse est à nouveau éligible à la Dotation Politique de la Ville (DPV) en 2023.
Issue de l’article 107 de la loi de finances pour 2015, cette dotation se substitue à l’ancienne Dotation de Développement Urbain (DDU). Elle s’élève pour cette année à un montant de 2 877 641€, contre 3013 225€ en 2022. Comme pour les exercices antérieurs, elle est réservée aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les critères d’éligibilité retenus restent également inchangés : la D PV devra contribuer au financement de projets répondant aux objectifs, aux axes stratégiques et au programme d’actions définis et inscrits dans le contrat de ville.
L’Etat souhaite soutenir le financement des projets qui renforcent la résilience des quartiers prioritaires de la ville (QPV) face au changement climatique et qui contribuent à l’atteinte des engagements de la France, notamment à l’objectif de la neutralité carbone à horizon 2050. Les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics, de recyclage et d’optimisation du foncier disponible, d’aménagements urbains améliorant la qualité du cadre de vie devront être priorisés. Les priorités porteront également sur le financement des équipements scolaires et des opérations d’investissement visant à garantir le dédoublement des classes de grande section des écoles situées en zone REP et REP+.
A l’initiative de la Ville de Mulhouse, cette dotation d’Etat sera prioritairement affectée à la mise en œuvre du plan école.
Il est proposé d’affecter un montant global de 2 877 641€ de DPV aux opérations suivantes :
Opérations Coût global HT Subvention sollicitée %
Travaux annexes à la
construction des 3 Groupes
Scolaires Camus, Peupliers
et Matisse
977 161,97€ 781 729,58€ 80%
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
47 conseillers présents (55 en exercice / 6 procurations) 2
Opérations Coût global HT Subvention sollicitée %
Travaux pour le groupe
scolaire des Coteaux 2 –
Camus
7 713 768,74€ 2 095 911,42€ 27%
TOTAL 8 690 931€ 2 877 641€ 33%
Les crédits sont prévus sur les Autorisations de Programme suivantes et sur les lignes de crédit suivantes :
AP F004 « NPNRU » :
- ligne de crédit 31045 « GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 2»
- ligne de crédit 34937 « GROUPE SCOLAIRE COTEAUX – TRAVAUX ANNEXES»
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- approuve le projet de convention de la Dotation Politique de la Ville,
- autorise Madame le Maire à signer la convention de la Dotation Politique de la Ville avec Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à introduire les demandes de subventions et à signer les actes nécessaires à leurs formalisations.
P.J. projet de convention.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr 1
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
D IRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
B UREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPERATION TRANSFRONTALIERE
ENTRE :
L’État, représenté par le préfet du Haut-Rhin, M. Louis LAUGIER,
d’une part,
ET
La commune de Mulhouse, représentée par son maire, Mme Michèle LUTZ,
Adresse : mairie, 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 3089 – 68 062 MULHOUSE CEDEX
Dénommée ci-après « le bénéficiaire »
d’autre part ;
VU les articles L.2334-40, L.2334-41, R.2334-36 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire NOR IOMB2301521J du 13 février 2023, relative à la dotation politique de la ville pour 2023 ;
VU la liste des objectifs prioritaires fixés par le contrat de ville pour l’utilisation des crédits de la dotation
politique de la ville pour l’année 2023 ;
VU les dossiers présentés par la commune de Mulhouse
VU la notification de l’enveloppe départementale pour 2023 d’un montant de 2 877 641 € ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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Article 1er : Objet de la convention
Par la présente convention, l’État s’engage à subventionner les projets présentés par le bénéficiaire au titre de la
dotation politique de la ville en 2023.
Article 2 : Descriptif des projets subventionnés et des objectifs poursuivis
Le bénéficiaire s’engage à réaliser les projets suivants :
►Travaux annexes à la construction des 3 groupes scolaires Camus, Peupliers et Matisse.
► Travaux de réhabilitation et d’extension pour le groupe scolaire des Coteaux 2 – Albert Camus (hors
périscolaire)
Ces projets répondent aux objectifs, aux axes stratégiques et au programme d’actions définis et inscrits dans le
contrat de ville.
Ils sont situés aux Coteaux, quartier prioritaire de la ville, bénéficiaire d’une cité éducative et d’un important
programme de rénovation urbaine dans le cadre du NPNRU.
Ils s’inscrivent dans le cadre d’un programme plus vaste de reconstitution de l’ensemble des équipements
scolaires du quartier
Le 1 er projet inclut des travaux de voirie, de dévoiement du réseau de chaleur et de démolition. Il s’agit des
travaux préalables à un projet de plus grande ampleur de construction de trois groupes scolaires.
Le 2ème projet concerne le nouveau groupe scolaire Albert Camus. Il s’agit de la réhabilitation du bâtiment
actuellement occupé par l'association ARSEA, le centre médico-scolaire et l'école de la 2ème chance, complété
par une extension. Le bâtiment abritera les écoles passerelle, maternelle et élémentaire, une bibliothèque, des
salles de motricité et d'activités pédagogiques ainsi que le pôle administratif.
Ce projet est favorable à l’environnement et participe à la transition écologique des territoires
Le calendrier prévisionnel de réalisation de ces projets est le suivant :
w Travaux annexes à la construction des 3 groupes scolaires Camus, Peupliers et Matisse.
Date prévue de commencement de réalisation du projet : 2ème trimestre 2022.
Date prévue d’achèvement de réalisation du projet : 3ème trimestre 2023.
w Travaux de réhabilitation et d’extension pour le groupe scolaire des Coteaux 2- Albert Camus
Date prévue de commencement de réalisation du projet : novembre 2022.
Date prévue d’achèvement de réalisation du projet : juillet 2024.
Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet de département du commencement d’exécution de l’opération.
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Article 3 : Dispositions financières
1. L’État s’engage, au titre de l’année 2023, à subventionner le projet « Travaux annexes à la construction des
3 groupes scolaires Camus, Peupliers et Matisse » à hauteur de 80 %.
Le montant prévisionnel du projet étant fixé à 977 161, 97 € (HT), le montant total que l’Etat versera au
bénéficiaire, maître d’ouvrage du projet, au titre de la dotation politique de la ville sera égal à 781 729,58 €.
2. L’État s’engage, au titre de l’année 2023, à subventionner le projet « Travaux de réhabilitation et
d’extension pour le groupe scolaire des Coteaux 2- Albert Camus »à hauteur de 27 %.
Le montant prévisionnel du projet étant fixé à 7 713 768,74 € (HT), le montant total que l’État versera au
bénéficiaire, maître d’ouvrage du projet, au titre de la dotation politique de la ville sera égal à 2 095 911,42 €
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
Le montant de la subvention sera versé au bénéficiaire, après signature de la présente convention, selon les
procédures comptables en vigueur et le cadencement suivant :
– 30 % de la subvention sera versé à titre d’avance lors du commencement de réalisation du projet ;
– 80 % de la subvention sera versée à titre d’acomptes en fonction de l’avancement de l’opération, au
vu des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ;
– le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives de l’ensemble des
paiements effectués par la commune.
Article 5 : Durée de la convention.
La présente convention est établie jusqu’à la date d’achèvement de la réalisation des projets présentés à l’article
2 de la présente convention.
Article 6 : Engagements de la commune.
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État. Le bénéficiaire de la subvention doit l’utiliser
conformément aux modalités décrites à l’article 2 et répondre à toute demande d’information qui lui sera
exprimée à cette fin par l’administration.
Article 7 : Clause de reversement
En cas de non-exécution des actions décrites à l’article 2, le bénéficiaire sera amené à reverser à l’Etat la totalité
de la subvention perçue. En cas d’exécution partielle ou imparfaite du projet, le reversement sera dû
proportionnellement à la part non exécutée.
En cas de modification sans autorisation de l’affectation de l’investissement prévu à l’article 2, avant l’expiration
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des délais fixés dans la présente convention, la subvention devra être reversée par le bénéficiaire.
Article 8 : Publicité
Le bénéficiaire de la subvention fera apparaître la participation de « l’État » sur l’ensemble des panneaux et
documents d’information, tout au long de la réalisation de l’opération et à son issue, par une plaque ou un panneau
permanent sur lequel figure le logotype de l’État, téléchargeable sur le site internet de la préfecture.
Fait à Colmar, le
Pour l’État, Pour la commune,
Le préfet du Haut-Rhin, La Maire,
Louis LAUGIER Michèle LUTZ
Voies et délais de recours : La présente convention peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site : www.telerecours.fr FONDS VERT : DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE A LA DEPOLLUTION DU SITE CIMITEM DANS LE QUARTIER DE DMC (314/7.5.8/904)
Le fonds d’accélération de la transition écologique des territoires, dit « Fonds Vert », a été mis en place par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et par le Ministère de la Transition énergétique en 2023 pour aider les territoires à renforcer leurs performances environnementales, à s’adapter au changement climatique et à améliorer le cadre de vie des citoyens.
Depuis 2005, le site dénommé DMC Cimitem a fait l’objet de plusieurs études pour des projets immobiliers qui finalement n’ont pas abouti, en raison de la pollution des sols. La Ville a souhaité acquérir ce foncier en 2017.
Par ailleurs, après échanges et en accord avec la CeA, ce site a été retenu afin de recueillir le 8 ème collège de Mulhouse. La faisabilité de construction de cet établissement scolaire sur d’autres terrains a été étudiée au préalable . Cependant les besoins en surface di sponible, critère prépondérant, ont conduit à retenir ce foncier.
Des diagnostics c omplémentaires ont étéréalisés par la CeA et la Ville de Mulhouse entre 2019 et 2022, afin de mieux caractériser l’ état des sols. Une zone de pollution importante ( zone source, au sens de la méthodologie Sites et Sols Pollués) a été identifiée au centre du terrain. L e Plan de Gestion de cette zone a étudié différents scénarios de traitement. Le scénario à envisager, compte tenu notamment de l’usage futur d’établissement scolaire, comporte deux parties :
- un traitement par désorption thermique sur site des matériaux excavés entre 0 et 3 m de profondeur,
- un traitement par désorption thermique in situ des matériaux entre 3 à 9 m, ces matériaux restant en place.
Les travaux sont estimés à 3 000 000 € HT (soit 3 600 000 € TTC). Toutefois, le dimensionnement de ce traitement doit être encore approfondi par la réalisation d’un Plan de Conception des Travaux (dernière étape de la méthodologie nationale Sites et Sols Pollués) qui doit débuter en juin. Le montant des travaux sera ajusté en conséquence.
S’agissant d’une opér ation de dépollution d’une ancienne friche industrielle, ces travaux sont susceptibles d’être éligible s au Fonds Vert - axe 3 - Recyclage foncier.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
47 conseillers présents (55 en exercice / 6 procurations) Ainsi, le plan de financement s’établit comme suit :
Opération Montant HT en €
ETAT
–
Fonds
Vert
%
Région
–
Fonds
Friches
% Ville %
Dépollution
site DMC
CIMITEM
3 000 000 1 000 000 33,3 1 000 000 33,3 1 000 000 33,4
Les crédits sont prévus en crédits de paiement 2023 et 2024, dans le Programme Pluriannuel des Investissements, sur l’Autorisation de Programme012 – Projets d’aménagement et de développement
Ligne de crédits n° : 34812 – DMC Dépollution CIMITEM
Chapitre : 23
Fonction : 518
Compte : 2312
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette opération,
- approuve le plan de financement prévisionnel exposé,
- précise qu’en cas de diminution de recettes attendues, la Ville augmentera d’autant sa participation,
- autorise le Maire ou son adjoint à solliciter la demande de subvention et à signer les actes nécessaires à sa formalisation.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. NICOLAS et Mme RITZ.
. ASSOCIATIONS SPORTIVES MULHOUSIENNES : ALLOCATION DE SOUTIENS FINANCIERS EXCEPTIONNELS AU TITRE DE L’EVENEMENTIEL SPORTIF ET DE L’ANIMATION DE LA VILLE (243/7.5.6/921)
Dans le cadre de sa politique générale de soutien à l’évènementiel sportif, la Ville a identifié la pertinence de projets d’animation évènementielle portés par les associations FCM 1893 ALSACE, MULHOUSE SQUASH CLUB et RUGBY CLUB MULHOUSE, qui ont fait ainsi l’objet d’une inscription au calendrier évènementiel municipal.
Les manifestations concernées, détaillées ci -après, sont tournées vers les disciplines de chaque club pour en assurer ainsi la promotion générale. Elles s’adressent aussi bien au grand public mulhousien qu’aux amateurs, de par les actions diverses et variées mises en place par les organisateurs.
FCM 1893 ALSACE : évènementiel « match des légendes » / 130ème anniversaire du club mulhousien au Stade de l’ILL. Temps forts principaux (10 juin) :
− grande fête populaire ouverte à tou tes et tous incluant de multiples animations et points de restauration avec invitation de jeunes footballeurs issus des quartiers et des clubs mulhousiens,
− billetterie hybride (gratuité / tarification modique),
− conférence / table ronde avec les personnalités (sur invitation), − match de gala opposant des sportifs emblématiques du FCM Mulhouse à ceux ayant évolué enéquipe de France(personnalités : ex. Franck Leboeuf, Emmanuel Petit…),
− séances dédicaces prévues,
− rayonnement de Mulhouse grâce à cet évènementiel d’exception.
MULHOUSE SQUASH CLUB : « Open féminin des Bretzels 2023 » (du 3 au 6 mai) – site de l’Espace squash 3 000 (rue de Belfort) :
− accueil d’une étape du circuit international « Squash-PSA Challenger Tour» dénommée « Open des Bretzels »,
− participation de plusieurs joueuses du club mulhousien à cette rencontre avec l’élite mondiale,
− 9 nations présentes : Allemagne, Suisse, Angleterre, Espagne, Japon, France, Danemark, Egypte et Portugal,
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
47 conseillers présents (55 en exercice / 6 procurations) − rayonnement médiatique de l’évènement (et de Mulhouse) assuré par Alsace 20, France 3, France 3 Alsace, journaux l’ALSACE et DNA, diffusion en streaming et « Youtube »,
− mise en lumière de cette discipline sportive et de sa déclinaison compétitive au féminin.
RUGBY CLUB MULHOUSE : « journée Rugby » (17 juin) – place de la réunion :
En amont de la Coupe du Monde de Rugby (du 8 septembre au 28 octobre 2023) et du jour de la finale du championnat de Top 14 , l e Rugby Club Mulhouse , association centenaire de Mulhouse, organise à ses frais et en partenariat avec le CSC Papin, un village rugby, place de la réunion à Mulhouse.
Cet évènementiel sportif grand public, propose à partir de 10 heures, un programme d’animations toute la journée autour du rugby pour tous les âges (ex. structures gonflables, aire de jeu, stands, quizz Coupe du Monde, tombola…) avec des points de restauration ainsi que la diffusion de la finale du TOP 14 en soirée.
Il permet ainsi de mettre cette discipline sportiveen lumière et le club mulhousien tout en favorisant à travers cette fête populaire, la mixité des publics (cœurs de cible prioritaires : familles, jeunes fans de sport en général et de rugby en particulier…).
En considération des informations précitées, il est proposé d’accorder à titre exceptionnel les subventions suivantes, au titre du soutien financier à l’organisation des évènementiels sportifs précités :
Associations sportives Montants subventions « évènementielles »
FCM 1893 Alsace 10 000,00
Mulhouse Squash Club 1 000,00
Rugby Club Mulhouse 2 500,00
Totaux subventions 13 500,00 €
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021 -1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021 - 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2023.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement aux autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Enveloppe 3682 : Subvention de fonctionnement aux associations sportives. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prend pas part au vote : Mme BONI DA SILVA.
. ASSOCIATION MULHOUSE BASKET AGGLOMERATION : ALLOCATION D’UN SOUTIEN FINANCIER EXCEPTIONNEL EN FAVEUR DE LA POURSUITE DU DEVELOPPEMENT STRUCTUREL DU CLUB – SAISON SPORTIVE 2022/2023 (243/7.5.6/947)
L’association Mulhouse Basket Agglomération (MBA), dont l’équipe évolue en NM1, a offert au public mulhousien tout au long de la saison sportive 2022/2023, un programme et des résultats sportifs remarquables clôturés par une participation aux play-offs.
Parallèlement, un projet associatif s’est construit ces dernières années autour de la volonté de développer les axes suivants :
− la structuration du club,
− le développement du basket auprès des jeunes,
− la réalisation d’actions d’éco responsabilités.
Dans ce c adre, l e re crutement d’un manager général par le club a permis d’œuvrer dans les domaines suivants :
− l’amélioration des relations avec les instances fédérales de la discipline (objectif : visée sportive à moyen terme de la montée en Pro B),
− la coordination de la logistique et de l’intendance liée à la participation aux compétitions sportives,
− l’amplification des capacités d’autofinancement et de diversification des ressources (rech erche active de sponsors…) amorcées dans le cadre du club d’entreprise créé en octobre 2021 « Mulhouse Business Club »,
− l’organisation, aux côtés des dirigeants actuels, de tout type d’actions associatives à mener en lien notamment avec la Ville (ex. encadrement du challenge Batigère, de la journée basket 3x3 au profit des centres sociaux mulhousiens…).
Aussi, i l es t proposé au Conseil Municipal de soutenir cette démarche prometteuse de structuration du MBA et de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 70 000 euros . Cette aide fera l’objet d’uncontrat pluriannuel de développement et de progrès jusqu’en 2025.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
47 conseillers présents (55 en exercice / 6 procurations) Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2023 :
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement et autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs Enveloppe 3682 : Subventions de fonctionnement aux associations sportives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− approuve cette proposition,
− autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : projet d’avenant au contrat pluriannuel de développement et de progrès.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 1
2 - P
OLE
R ESSOURCES
, EDUCATION ET SPORTS
24 – Direction Sports et Jeunesse 243 – Animation, évènementiel et vie sportive
A V E N A N T N ° 3 - 2 0 2 2 / 2 0 2 3
A U C O N T R A T P L U R I A N N U E L D E
D E V E L O P P E M E N T E T D E P R O G R E S (Saisons sportives 2022/2023
Ö Ö
2024/2025)
F a m i l l e
C L U B S
P E R F O R M A N C E
+
entre
La VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER, Adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité,agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 22/06/2023 et désignée sous le terme « la Ville », dans le présent avenant
d’une part,
et
MULHOUSE BASKET AGGLOMERATION – MBA, association inscrite au registre des associations
du
Tribunal
judiciaire
de
Mulhouse
(volume
97,
folio
53)
dont
le
siège social est situé au 33 rue de l’Illberg- 68200 MULHOUSE, représentée par son
Président
en
exercice
dûment
ha
bilité,
M.
Bertrand
TACZANOWSKI.
L’association
est
désignée
sous
les
termes
«
MBA
»,
ou
de
manière
plus
générique, « le club » dans le présent avenant
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
2
PREAMBULE Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville a conclu en mai 2022 un contrat
pluriannuel
de
développementet
de
progrès
portant
sur
les
saisons
sportives 2022/2023 à 2024/2025 avec le MBA, club performance +. En
juin
2023,
l’appréciation
du
bilan
global
associatif
de
la
saison
sportive
2022/2023
du
MBA
laisse
apparaitre
la
conformité
des
actions
menées
par
ce
dernier
avec
celles
définies
par
voie
contractuelle.
Elle
met
en
exergue
également
la
nécessité
de
continuer
à
soutenir
financièrement
le
club
dans
sa
démarche de développement structurel. Conformément
à
l’article
17
du
contrat,
les
modifications
des
conditions
ou
modalités de son exécution doivent faire l’objet d’un avenant. Article 1 : OBJET DE L’AVENANT Le présent
avenant
au
contrat
pluriann
uel
de
développement
et
de
progrès
a
pour
objet
d’exécuter
la
décision
financière
prise
en
juin
2023
par
le
Conseil
Municipal en faveur du MBA. Article 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE 2022/2023 En exécution
de
la
décision
du
Consei
l
Municipal
en
date
du
22/06/2023,
une
subvention
de
fonctionnement
complé
mentaire
d’un
montant
de
70
000
€
(soixante-dix mille euros) est allouée en faveur de MBA. En conséquence, le montant total de l’a
ccompagnement financier de la Ville vers
ce club en termes de subvention de fonctionnement, s’élève à 390 000 € (trois cent
quatre-vingt
dix-mille
euros)
pour
la
réalisation
de
l’ensemble
de
ses
objectifs
de
la
saison
sportive
2022/2023
et
en
soutien
de
son
développement
structurel. Article 3 : AUTRES DISPOSITIONS Toutes
les
autres
dispositions
du
contrat
pluriannuel
de
développement
et
de
progrès restent en vigueur. Article 4 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le
2023.
Pour
la
VILLE
DE
MULHOUSE,
Pour
le
club
l’Adjoint
délégué
MULHOUSE
BASKET
à la politique sportive
AGGLOMERATION,
le
Président
#signature#
Christophe
STEGER
Bertrand
TACZANOWSKI FONDS VERT ET AGENCE NATIONALE DU SPORT : DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE A LA RENOVATION DU GYMNASE MONTAIGNE (245/7.5.8/908)
Le fonds d’accélération de la transition écologique des territoires, dit « fonds vert », a été mis en place parle Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et par le Ministère de la Transition énergétique en 2023 pour aider les territoires à renforcer leurs perform
environnementales, à s’adapter au changement climatique et à amél iorer le cadre de vie des citoyens.
D’autre part, l’Agence nationale du Sport, par son action pour le développement des équipements sportifs structurants, contribue à la correction des inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux pratiques sportives. Elle poursuit son action vers les territoires les plus carencés et les publics les plus éloignés de l’activité sportive.
Le gymnase Montaigne mis en service en 1977 est dédié à la pratique du sport scolaire (lycée Montaigne) mais est également le lieu historique d’entraînement et de compétition des équipes du V olley Mulhouse Alsace qui évoluent à haut niveau.
Les travaux es timés à 2 170 000 € HT (soit2 604 000 € TTC), consistent notamment :
- au remplacement des menuiseries extérieures,
- à la réfection de l’étanchéité au-dessus de la zone d’entrée, - au renforcement de l’isolation de la toiture,
- au remplacement de la CTA et des aérothermes,
- à l’isolation des façades par l’extérieur (bardage bois),
- au remplacement de l’éclairage par un éclairageLed adapté à la pratique du sport,
- à la mise en accessibilité PMR de l’établissement,
- au raccordement sur la gestion technique centralisé.
D’une part, dans le cadre de la performance environnementale et plus particulièrement du dispositif « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » , ces travaux de rénovation sont susceptibles d’être éligible au fonds vert.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
47 conseillers présents (55 en exercice / 6 procurations) D’autre part, s’agissant d’une structure située dans le quartier prioritaire « Péricentre » et participant au développement et au rayonnement de la pratique sportive mulhousienne, les travaux de rénovation sont également susceptibles d’être éligible au dispositif « équipement structurant » de l’Agence Nationale du Sport.
Ainsi, le plan de financement s’établit comme suit :
Opération Montant HT en € ETAT - DSIL %
ETAT –
Fonds
vert
% Région % ANS % Ville %
Rénovation
du
gymnase
Montaigne
2 170 000 520 800 24 520 800 24 250 000 12 434 000 20 434 000 20
Les crédits sont prévus dans le Programme Pluriannuel desInvestissements, sur l’Autorisation de Programme F010 « AMENAGEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS » :
Ligne de crédits n°29739 : « Rénovation Montaigne »
Chapitre : 21
Compte : 21318
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette opération,
- approuve le plan de financement prévisionnel exposé,
- précise qu’en cas de diminution de recettes attendues, la Ville augmentera d’autant sa participation,
- autorise le Maire ou son adjoint à solliciter la demande de subvention et de signer les actes nécessaires à sa formalisation.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme RITZ et M. NICOLAS.
. MISE A DISPOSITION, INSTALLATION ET EXPLOITATION/MAINTENANCE D’UN SERVICE DE VELOS EN LIBRE SERVICE : LANCEMENT D’UN ACCORD CADRE DE FOURNITURES ET SERVICES ET PROJET DE CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE OUVERT (426/1.1.3/940)
La Ville de Mulhouse mène une politique de déplacements qui vise à établir un nouvel équilibre de l’espace public au bénéfice des transports collectifs et des modes de déplacement « doux », au titre desquels le vélo.
Afin de développer la pratique du vélo et de promouvoir auprès d’un large public l’usage de ce mode de transport, la Vi lle de Mulhouse s’est dotée depuis 2007 d’un dispositif de location de vélos en libre -service, rencontrant un véritable succès.
Cette offre de service désormais forte de 4 0 stations implantées sur le ban communal, est conçue essentiellement pour l’utilisation du vélo sur les trajets courts, complémentaire du «plan vélo» porté par la Ville qui vise à créer 15 kilomètres de voies cyclables supplémentaires à horizon 2027.
Le service VéloCité, est adossé à un contrat global de mobilier urbain, notifié le 8 juin 2007 à la société JC Decaux Mobilier Urbain, s’inscrivant dans le cadre d’un groupement de commandes avec le Syndicat intercommunal des transports de l’agglomération mulhousienne (SITRAM), ainsi que les villes de Kingersheim et d’Illzach.
Ce contrat arrivant prochainement à échéance, il est proposé de renouveler et étendre le dispositif de vélos en libre -service existant via un accord- cadre spécifique de fournitures et services, dissocié du contrat de mobilier urbain.
Le besoin mi nimum consiste en la mise à disposition , installation et exploitation/maintenance de 4 0 stations et 300 vélos en libre services sur le périmètre existant de la Ville de Mulhouse.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
46 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Considérant les investissements nécessaires au déploiement du service, le contrat sera conclu pour une durée de 6 à 12 ans , justifiée par la nécessité de corréler la durée du marché à la durée d’amortissement des stations/vélos en lien avec l’extension du service actuel.
Outre le projet d’extension du dispositif Mulhousien intramuros, il est proposé d’ouvrir cette offre de service de mobilité douce à Mulhouse Alsace Agglomération et/ou aux communes intéressées dans le périmètre de l’agglomération, particulièrement celles limitrophes à la Ville
Mulhouse, comme cela a d’ores et déjà été fait avec la Ville de Riedisheim, sur le ban communal de laquelle, une station VéloCité a été implantée en 2017.
Aussi, un projet de convention de groupement de commandes ouvert, annexé à la présente, est établi en application des articles L.2113 -6 et L.2113 -7 du code de la commande publique . Il a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du groupement , dont la Ville de Mulhouse assurera la coordination et pour lequel sa Commission d’appel offres permanente sera compétente pour attribuer l’accord cadre.
Dans une démarche concertée et collaborative visant à accompagner l’ensemble des membres dans le projet d’extension du maillage mulhousien, la convention sera complété e par des protocoles additionnels permettant de préciser les conditions de concertation prévues dans le cadre de la consultation ainsi que de refinancements éventuels entre membres dans le cadre de l’exécution impliquant financièrement deux membres au moins.
L’accord cadre donnera lieu le cas échéant à la conclusion d’actes d’engagement distincts par membre du groupement permettant la mise à disposition, l’installation et l’exploitation /maintenance d’un service de vélos en libre -service sur le territoire de chacun des membres du groupement à mesure de la survenance des besoins.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise Madame le Maire ou son représentant à conclure une convention de groupement de commande avec les entités de l’agglomération intéressées, dont la ville sera coordonnateur et pour lequel sa Commission d’appel d’offres permanente, compétente ;
- autorise Madame le Maire ou son représentant à lancer la consultation nécessaire à la passation de l’accord-cadre susmentionné ;
- autorise Madame le Maire à solliciter tout financement possible et à signer les conventions de financement ;
- charge Madame le Maire ou son représentant, de signer l ’accord-cadre avec le titulaire retenu à l’issu de la procédure requise et toutes le s pièces nécessaires à la réalisation des prestations, dans la limite des crédits affectés ; - charge Madame le Maire ou son représentant de signer la convention constitutive de groupement ainsi que les protocoles additionnels qui y sont visés (articles 5.3, 5.6 et 7) , y compris ceux impliquant une participation financière envers d’autres membres, inférieure ou égale à 50% de la somme qui aurait été engagée isolément par la ville de Mulhouse à prestation équivalente.
PJ : Projet de convention de groupement de commande
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES « OUVERT »
POUR LA MISE A DISPOSITION, l’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION D’UN SERVICE DE VELOS EN LIBRE SERVICE »
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de la commande publique
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de Mulhouse mène une politique de déplacements qui vise à établir un nouvel équilibre de l’espace public au bénéfice des transports collectifs et des modes de déplacement « doux », au titre desquels le vélo.
Afin de développer la pratique du vélo et de promouvoir auprès d’un large public l’usage de ce mode de transport, la Ville de Mulhouse s’est dotée depuis 2007 d’un dispositif de location de vélos en libre-service, rencontrant un véritable succès.
Cette offre de service désormais forte de 40 stations implantées sur le ban communal, conçue essentiellement pour l’utilisation du vélo sur les trajets courts, complémentaire du « plan vélo » porté par la Ville qui vise à créer 15 kilomètres de voies cyclables supplémentaires à horizon 2027.
Le service VéloCité, est adossé à un contrat global de mobilier urbain, notifié le 8 juin 2007 à la société JCDecaux Mobilier Urbain, s’inscrivant dans le cadre d’un groupement de commandes avec le Syndicat intercommunal des transports de l’agglomération mulhousienne (SITRAM), ainsi que les villes de Kingersheim et d’Illzach.
Dans le cadre du renouvellement du dispositif de vélos en libre-service, il apparait opportun d’étendre l’offre de service de mobilité douce aux communes intéressées dans le périmètre de l’agglomération, particulièrement celles limitrophes à la Ville de Mulhouse, comme cela a d’ores et déjà été fait avec la Ville de Riedisheim, sur le ban communal de laquelle, une station VéloCité a été implantée en 2017.
Aussi, il est proposé de constituer un groupement de commandes ouvert dans ce cadre, afin de cohérence des équipements et services proposés en ce sens sur le bassin de vie mulhousien.
À cet effet, il est décidé de conclure la présente convention constitutive de groupement, en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique.
2
Article 1 : Composition du groupement de commandes
Sous réserve des délibérations concordantes des différentes entités intéressées, le présent groupement est principalement ouvert :
- A Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), portant le schéma directeur cyclable de l’agglomération.
- Aux communes limitrophes.
L’entrée éventuelle d’autres communes dans le périmètre de l’agglomération, intéressées par l’achat mutualisé, objet de la présente, pourra avoir lieu dans les conditions prévues à l’article 6.
La Ville de Mulhouse assurera la coordination du groupement du commande.
La liste des communes adhérentes au groupement sera précisée en annexe 2 à la présente, amendée à mesure de l’adhésion de nouveaux membres.
Article 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes (ci- après dénommé « le groupement ») entre la Ville de Mulhouse et tout ou partie des entités visées à l’article 1 en vue de la passation d’un accord-cadre portant sur l’objet visé à l’article 3 ci-dessous, de déterminer les modalités de fonctionnement du groupement et de régler les conditions dans lesquelles les contrats résultant de la consultation seront conclus et exécutés avec le titulaire retenu.
Article 3 : Objet l’accord-cadre
Il a pour objet, pour chaque membre du groupement de commandes, la conclusion d’un contrat individuel permettant la mise à disposition, l’installation et
l’exploitation/maintenance d’un service de vélos en libre-service sur son territoire à mesure de la survenance des besoins dans la limite maximum en quantité fixée par membre en concertation avec le coordonnateur du groupement. Limite s’inscrivant elle-même dans un maximum en quantité arrêté ci-après pour l’ensemble des membres du groupement.
Les besoins des membres du groupement sont fixés comme suit pour la durée du contrat :
x Minimum en quantité :
- Mise à disposition, installation et exploitation de 40 stations de vélos en libre services (correspondant au volume du parc existant),
- Mise à disposition et exploitation de 300 vélos en libre services
x Maximum en quantité :
- Mise à disposition, installation et exploitation de 100 stations de vélos en libre services d’une capacité de 8 à 50 vélos chacune ;
3
- Mise à disposition et exploitation de 1300 vélos en libre services
Article 4 : Fonctionnement du groupement
4.1 Durée
Le groupement de commandes est valable et entrera en vigueur à compter de la signature de la présente convention par au moins deux entités et après transmission attestée au contrôle de légalité. Il entrera en vigueur une fois certifié exécutoire et ce jusqu’à l’échéance de l’accord-cadre conclu pour une durée 6 à 12 ans.
Cette durée dérogatoire au 1° de l’article L2125-1 du code de la commande publique est justifiée par les investissements nécessitant la prestation, amortissables sur une durée supérieure à quatre ans.
NB : nécessaire corrélation de la durée du marché à la durée d’amortissement des stations/vélos en lien avec le déploiement du service. Les derniers achats de stations/vélos sous forme de bons de commande pourraient être réalisés au plus tard 4 ans après la notification de l’accord cadre pour que l’opérateur ait le temps de les amortir, il est nécessaire de porter la durée du marché à 6 ans a minima.
4.2 Coordonnateur du groupement et pouvoir adjudicateur
Le coordonnateur du groupement désigné et ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis aux dispositions du Code de la commande publique est la Ville de Mulhouse.
4.3 Missions du coordonnateur
Il incombe au coordonnateur, pour le compte du groupement :
- Recenser et centraliser les besoins des membres,
- D’élaborer l’ensemble du dossier de consultation en fonction des besoins, - De procéder à l’organisation technique et administrative des procédures de consultation,
- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant dans le respect des règles posées par le Code de la commande publique,
- D’associer le ou les autres membres du groupement aux choix opérés lors des opérations de sélection,
- De signer et notifier l’accord cadre ainsi que ses modifications nécessaires à la satisfaction des besoins de l’ensemble du groupement en cours
d’exécution,
- De transmettre l’accord cadre aux autorités de contrôle,
- De transmettre aux membres du groupement les documents et informations nécessaires à la signature et à l’exécution du contrat qui les concernent, - De régler les éventuels litiges précontentieux et contentieux afférents à la passation de l’accord-cadre,
- D’apprécier la possibilité d’intégrer ou non de membres en cours de contrat, en fonction des limites fixées à l’article 3 de la présente.
- De mettre en place un comité de pilotage réunissant l’ensemble des membres pour assurer le suivi de l’exécution de l’accord cadre (appréciation du bilan annuel fourni par le titulaire,…), se réunissant au moins une fois par an et autant que nécessaire.
4
4.4 Rôle des membres
Les membres du groupement sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation de l’accord-cadre,
- De signer et notifier le contrat résultant de l’accord cadre les concernant, - De transmettre le contrat résultant de l’accord cadre les concernant aux autorités de contrôle,
- D’assurer la bonne exécution du contrat résultant de l’accord cadre les concernant,
- D’informer le coordonnateur de tout litige né de l’exécution de l’accord-cadre.
4.5 Frais de fonctionnement
La Ville de Mulhouse, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des avis d’appel et des avis d’attribution - les frais de reproduction de dossiers
- les frais d’envoi des dossiers.
Elle ne percevra aucune rémunération pour l’exécution des missions de coordonnateur.
Article 5 : Déroulement de la procédure de consultation
5.1 Établissement du dossier de consultation
En tant que coordonnateur, la Ville de Mulhouse est chargée de la rédaction du dossier de consultation.
Les autres membres du groupement transmettent le cas échéant au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.
5.2 Procédure choisie
La consultation pour la conclusion de l’accord-cadre de fournitures courantes et de services au sens des articles L.2125-1 et R.2162-2 et suivants du Code de la commande publique sera lancée par voie de procédure avec négociations, en application des articles L.2124-3 et R.2161-12 et suivant du code susvisé.
5.3 Concertation
Les membres seront associés au déroulement de la procédure. Ce point pourra être précisé par un protocole additionnel au présent contrat.
5.4 Commission d’appel d’offres
La Commission d’Appel d’Offres du groupement est celle du coordonnateur, à savoir la CAO permanente de la Ville de Mulhouse. 5
5.5 Conclusion de l’accord-cadre
La consultation donnera lieu à un accord-cadre, scindé en autant d’actes d’engagement que le groupement comporte de membre. Chacun des membres du groupement étant en charge de signer le contrat le concernant après désignation de l’attributaire, de le transmettre au contrôle de légalité puis de le notifier au titulaire.
5.6 Émission et exécution des bons de commandes/marchés subséquents
Sous réserve du respect des limites visées à l’article 3 du présent, chaque membre du groupement peut émettre des bons de commande à compter de la notification de l’accord cadre et jusqu’au terme de la 4 années d’exécution sur l’intégralité des prestations prévues, afin de permettre au titulaire d’absorber les amortissements induits par l’installation et exploitation des équipements sur la durée du contrat.
Au-delà, les prestations d’acquisition et exploitation seront sollicitées auprès du titulaire via des marchés subséquents. Des bons de commande pourront toujours être émis s’agissant des prestations portant sur l’évolution du service, selon les stipulations du contrat cadre.
Afin de conserver une cohérence d’ensemble dans le développement du service, le coordinateur et chaque membre sont tenus de s’informer mutuellement en amont du ou des bons de commandes et/ou marchés subséquents qu’ils souhaitent émettre avant leur transmission au titulaire de l’accord-cadre.
Chaque membre reste toutefois libre de la réalisation de la prestation pour son compte.
Chaque membre du groupement s’assure, pour la partie qui le concerne, de la bonne exécution de contrat et des bons de commandes et/ou marchés subséquents le concernant.
Les modalités de refinancement éventuelles seront précisées par protocole additionnel de mise en œuvre de l’annexe financière à la convention.
Article 6 : Adhésion au groupement de commandes
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment, y compris après le lancement de la consultation.
L’adhésion est réservée aux communes dans le périmètre de l’agglomération.
L’adhésion est actée par un avenant à la présente convention signé par le nouveau membre et par la Ville de Mulhouse, en tant que coordonnateur du groupement, délégué à cet effet par les autres membres du groupement.
Chaque membre adhère au groupement par une décision adoptée selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur, accompagnée le cas échéant, du descriptif des besoins du nouveau membre, apprécié au regard des limites fixées à l’article 3 de la présente. Un contrat sera établi entre le membre adhérent et le titulaire de l’accord cadre, selon les termes de ce dernier.
6
Article 7 : Retrait du groupement de commandes
Si l'un membre souhaite se retirer du groupement, une délibération en ce sens sera notifiée au coordonnateur mais ne pourra être effective qu'avec l'accord du coordonnateur. Cette procédure de sortie pourra donner lieu à la signature d’un protocole additionnel afin de mettre en œuvre les principes suivants, à savoir, le membre sortant :
- assume entièrement la part du contrat n’engageant pas les autres membres du groupement ;
- reste engagé financièrement jusqu'à la liquidation intégrale de toutes les dépenses à sa charge, y compris pour toute procédure engagée avant la notification de sa demande.
- supporte les frais générés par son départ auprès des autres membres.
Article 8 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Article 10 : Représentation en justice
Les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour les représenter vis-à-vis du cocontractant et des tiers à l’occasion de tout litige né de la passation et l’exécution de l’accord-cadre.
Les litiges susceptibles d’apparaître entre le cocontractant et un ou plusieurs des membres du groupement lors de l’exécution de l’accord-cadre n’engageront que les parties concernées.
Article 11 : Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et de sa transmission au contrôle de légalité.
7
La présente convention est établie en un exemplaire original conservé par le coordonnateur du groupement, la Ville de Mulhouse.
Chaque membre du groupement étant destinataire d’une copie.
Fait à Mulhouse, le
[signatures]
8
Annexe 1 – Modalités d’exécution financière de l’accord cadre
L’accord-cadre faisant l’objet de la présente convention de groupement de commandes comprend plusieurs types de prestations exécutées via bons de commande et/ou marchés subséquents selon les stipulations du contrat :
Prestations de base (selon prix forfaitisés de l’accord cadre) :
Acquisitions :
o Forfait de renouvellement (mise à disposition, livraison, assemblage, contrôle et mise en service) du parc de stations existantes (40 stations a minima) sur le ban communal de la Ville de Mulhouse avec maintien du maillage actuel, repositionnements des stations, voir extension vers d’autres communes prévue initialement dans le contrat le cas échéant ; o Forfait de renouvellement (mise à disposition, livraison, assemblage, contrôle et mise en service) du parc de vélos en libre-service existant, porté de 300 à 450 unités selon l’offre retenue.
Exploitation :
o Forfait d’entretien / maintenance de l’intégralité du dispositif de VLS (Stations et vélos) acquis en prestation de base ;
o Forfait d’équilibrage de l’intégralité du dispositif de VLS (Stations et vélos) acquis en prestation de base ;
o Forfait de dépose de l’ensemble du dispositif de VLS (Stations et vélos) acquis en prestations de base et remise en état de l’espace public.
Extensions du dispositif (selon prix unitaires de l’accord cadre) :
Acquisitions :
o Mise à disposition, livraison, assemblage, contrôle et mise en service de stations supplémentaires ;
o Supplément de capacité pour les stations supplémentaires ;
o Mise à disposition, livraison, assemblage, contrôle et mise en service de vélos supplémentaires ;
o Toutes acquisitions supplémentaires prévues à l’accord cadre.
Exploitation :
o Entretien / maintenance supplémentaire (Stations et vélos) ;
o Equilibrage du dispositif de VLS supplémentaire (Stations et vélos) ; o Exploitation d’une station « légère » ;
o Toutes prestations d’exploitation supplémentaires prévues à l’accord cadre.
Evolutions du service :
o Extension de capacité d’accueil d’une station en service ;
o Déplacement de stations ou points de stationnement ;
o Dépose d’une station et remise en état de l’espace public ;
o Création/extension et mise en service d’une station légère ;
o Toutes évolutions supplémentaires prévues à l’accord cadre 9 Les membres du groupement s’accordent sur les modalités de pris
e en charge financière suivantes :
Périmètres
Prises en charge financière précisée dans le cadre de conventions financières ultérieures
Prestations de base
(Concerne
l’Acquisition et Exploitation)
Extensions du dispositif
(Concerne
l’Acquisition, Expl
oitation et les évolutions)
Initiative ville de Mulhouse
Maillage retenu au terme de la consultation dit « dispositif initial »
Forfaits
100 %
acquittés par la Ville
de Mulhouse auprès du titulaire*
Continuité du dispositif initial
n’impliquant
pas d’
interaction(s) entre 2 membres au
moins pour l’assurer
100 %
acquittés par la Ville de Mulhouse auprès du titulaire
Continuité du dispositif initial impliquant une ou plusieurs interaction(s) avec un
membre au moins
pour l’assurer
100 %
acquittés par la Ville de Mulhouse auprès du titulaire
+
Participation de sa part induite
aux frais inhérents à l’action engagé
par le membre du groupement impliqué
En cas de déplacement d’une station d’un ban communal à un autre,
une
participation au coût du déplacement sera supportée par chacun des membres du groupement concerné (d’origine et de destination)
.
Initiative autre membre du groupement
Maillage retenu au terme de la consultation dit « dispositif initial »
* Participation au prorata du
nombre d’équipeme
nts prévus
pour
le compte du membre demandeur
dans le dispositif initial
Continuité du dispositif initial
n’impliquant
pas d’interaction(s)
entre 2 membres au
moins pour l’assurer
100 %
acquittés auprès du titulaire par le membre du groupement à
l’ori
gine de la demande
Continuité du dispositif initial impliquant une ou plusieurs interaction(s) entre 2
membres au moins pour assurer
l’assurer
100 %
acquittés auprès du titulaire par le membre du groupement à
l’origine de la demande
+
Participation de sa part induite
aux frais inhérents à l’action engagé
par le membre du groupement impliqué
En cas de déplacement d’une station d’un ban communal à un autre,
une
participation au coût du déplacement sera supportée par chacun des membres du groupement conc
erné (d’origine et de destination)
.
Les recettes d’exploitations accessoires seront perçues par le prestataire sans rétrocession aux membres du groupement, amené
s à les
apprécier via le bilan d’activité annuel, communiqué dans le cadre du contrat cadre. 10 Annexe 2
–
Liste des entités adhérentes au groupement de commandes
-
Ville de Mulhouse BUDGET PARTICIPATIF MOBILITÉS DOUCES : REGLEMENT DU
DISPOSITIF (943/9.1/1321)
L’Agence de la participation citoyenne est chargée de la mise en œuvre du programme de démocratie participative de la Ville de Mulhouse. A cet effet, elle pilote et développe le budget participatif qui constitue un des disposi tifs les plus emblématiques des dynamiques citoyennes que la Ville porte depuis plusieurs années.
Le budget participatif est un dispositif qui permet aux habitants et aux usagers de Mulhouse de décider de l’affectation d’un budget d’investissementidentifié au sein du budget de la Ville de Mulhouse, à des projets qui auront été proposés par des citoyens (individuellement, en collectif ou en association) sans condition d’âge, ni de nationalité.
Déjà expérimenté sous le précédent mandat et sur la base des leçons tirées de l’évaluation de la première édition du budget participatif, cette nouvelle campagne s’inscrit dans une volonté forte de consolidation des acquis et illustre une ambitieux réitérée de doter le nouveau budget participatif d’une enveloppe de 1 million d’euros à engager au cours de ce mandat.
En dégageant des moyens significatifs, le budget participatif permet ainsi et de façon la plus visible possible, la réalisation de projets citoyens, destinés à améliorer le cadre de vie et à favoriser le vivre ensemble et le développement durable. Ces projets, préalablement étudiés et instruits par les services de la Ville, devront ensuite remporter une large adhésion lors d’un vote ouvert à toutes et à tous pour être mis en œuvre.
Après une première édition d édiée au projet d’aménagement d’ampleur « Mulhouse Diagonales », la Ville de Mulhouse s’engage dans une nouvelle édition du budget participatif autour de la thématique des « Mobilités douces ».
Cette thématique des « Mobilités douces » a été plébiscitée par les Mulhousiens à l’occasion de temps de concertation proposés par l’Agence de la Participation Citoyenne en 2021 et 2022. En effet, el les permettent d’éviter le recours massif à la voiture individuelle et aux énergies fossiles qui sont sources de pollut ion, de congestion du trafic, de bruit et de stress. La promotion des «Mobilités douces » tels que la marche ou le vélo sont également de nature à améliorer l’état de santé de nos concitoyens.
Pour répondre à ces enjeux, le projet de développement des « Mobilités douces » porté par la Ville de Mulhouse s’appuie notamment sur la mise en place d’un plan de circulation à vélo structuré qui a vocation à faire coexister de façon complémentaire tous les modes de déplacements (vélo, marche, transports en
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
46 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) commun, voiture). Ce projet va modifier profondément le paysage mulhousien ainsi que les pratiques de mobilité de ses habitants.
Le budget participatif dédié aux « Mobilités douces» va ainsi enrichir la dynamique du projet municipal en faisant appel à l’inventivité des habitants et des usagers et en favorisant l’innovation citoyenne grâce à l’implication de tous les Mulhousiens.
Dans le cadre du déploiement du dispositif d e budget participatif dédié aux « Mobilités douces », la Ville de Mulhouse s’engage à :
- participer à toutes les phases du dispositif, en partageant des règles claires, accessibles et compréhensibles par tous,
- permettre la participation et l’inclusion du plus grand nombre de citoyens à la démarche,
- réaliser les projets lauréats votés par les citoye ns sous réserve de leur caractère réalisable techniquement
Le dispositif se déclinera en plusieurs phases :
Phase Calendrier
1. Dépôt des projets par les citoyens Du 19 juin au 30 novembre 2023
2. Instruction technique des projets par
les services de la Ville Du 1
er décembre 2023 au 15 mai 2024
3. Les citoyens dont les projets sont
éligibles font campagne pour leur
projet
Du 16 au 31 mai 2024
4. Le vote des projets du 1er au 18 juin 2024
5. Réalisation ou accompagnement à
la réalisation des projets ci toyens
lauréats par les services techniques
En fonction des projets
Il est proposé d’approuver le projet de règlement du budget participatif ci-joint.
Les crédits néce ssaires sont prévus au Programme Pluriannuel des Investissements :
- autorisation de Programme F005 « Bien-être et mobilités douces » - chapitre 21 -article 2152 -fonction 518
- service gestionnaire et utilisateur 132
- ligne de Crédit 36111 « Budget participatif ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le règlement du budget participatif « Mobilités douces » - charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : règlement du budget participatif « Mobilités douces »
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 1
1 - Pôle
13 - Pôle cohésion sociale et territoriale
132 – Agence de la Participation Citoyenne
1321 – Démocratie Participative
REGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF : MOBILITES DOUCES
Préambule
Le budget participatif est un dispositif qui permet aux habitants et aux usagers de Mulhouse de décider de l’affectation d’un budget d’investissement dédié par la Ville de Mulhouse à des projets qui auront été proposés par des citoyens (individuellement, en collectif ou en association) sans condition d’âge, ni de nationalité.
Le budget participatif permet la réalisation de projets citoyens, destinés à améliorer le cadre de vie et à favoriser le vivre ensemble et le développement durable. Ces projets devront remporter une large adhésion lors d’un vote ouvert à toutes et à tous pour être mis en œuvre.
Après une première édition dédiée au projet d’aménagement d’ampleur « Mulhouse Diagonales », la Ville de Mulhouse s’engage dans une nouvelle édition du budget participatif autour de la thématique des « Mobilités douces ».
Les « Mobilités douces » sont fortement encouragées par la Ville de Mulhouse et ont été plébiscitées par les Mulhousiens à l’occasion de temps de concertation proposés par l’Agence de la Participation Citoyenne. En effet, elles permettent d’éviter le recours massif à la voiture individuelle et aux énergies fossiles qui sont sources de pollution, de congestion du trafic, de bruit et de stress.
Pour répondre à ces enjeux, la Ville de Mulhouse a lancé un projet de développement des « Mobilités douces ». Il va modifier profondément le paysage mulhousien. Ces transformations permettront, tel un accélérateur de développement durable, d’introduire plus de nature en ville, d’avoir des îlots de fraîcheur supplémentaires et un cadre de vie plus agréable et convivial.
Le budget participatif dédié aux « Mobilités douces » va ainsi enrichir la dynamique du projet municipal en faisant appel à l’inventivité des habitants et des usagers et en favorisant l’innovation citoyenne grâce à l’implication de tous les Mulhousiens.
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Les engagements de la Ville de Mulhouse :
Dans le cadre du dispositif du budget participatif, la Ville de Mulhouse s’engage à :
- être transparente à toutes les phases du dispositif, en partageant des règles claires, accessibles et compréhensibles par tous,
- permettre la participation et l’inclusion du plus grand nombre de citoyens à la démarche,
- réaliser les projets lauréats votés par les citoyens.
• Article 1 – Organisation de la participation au budget participatif
La Ville de Mulhouse, collectivité territoriale dont le siège est situé à MAIRIE, 2 RUE PIERRE ET MARIE CURIE, BP 10020, 68948 MULHOUSE Cedex 9, organise un appel à projets pour financer la réalisation de projets citoyens sur la thématique des « Mobilités douces » par le budget participatif en 2023 et 2024.
Le présent règlement définit les règles applicables à cet appel à projets. L’appel à projets et le présent règlement sont soumis à la loi française.
La Ville de Mulhouse se réserve la possibilité de modifier, écourter ou annuler l’appel à projets. Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité.
• Article 2 – Le montant du budget participatif
Pour cette deuxième édition du budget participatif, la Ville de Mulhouse consacre une enveloppe budgétaire de 500 000 euros autour des « Mobilités douces » :
- 400 000 euros pour la réalisation des projets d’habitants et d’usagers de Mulhouse
- 100 000 euros pour l’ingénierie externe et la communication
• Article 3 – Qui peut déposer un projet ?
Toutes les personnes, habitants ou usagers de la Ville de Mulhouse, peuvent déposer un ou plusieurs projets.
Elles peuvent le faire à titre individuel ou collectif (collectifs d’habitants, associations, conseils participatifs, conseil des jeunes…)
Il n’y a pas de condition d’âge ou de nationalité.
• Article 4 – L’échelle du budget participatif
Les projets du budget participatif concernent tous les quartiers de la Ville de Mulhouse.
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• Article 5 – Le calendrier
Le budget participatif se découpe en plusieurs phases : (dates prévisionnelles) Phase 1 :
« Je propose un ou plusieurs projets »
du 19 juin au 30 novembre 2023 (cf. article 7)
Phase 2 :
« La Ville étudie mes projets »
du 1er décembre 2023 au 15 mai 2024 (cf. article 8 et 9)
Phase 3 :
« Ma Campagne de vote »
du 16 au 31 mai 2024 (cf. article 10)
Phase 4 :
« Je vote pour mes projets préférés »
du 1er au 18 juin 2024 (cf. article 11)
Phase 5 :
« La Ville réalise les projets lauréats », les services de la Ville de Mulhouse se chargent de réaliser ou d’accompagner la réalisation des projets citoyens lauréats.
• Article 6 – La communication, l’information et la mobilisation des habitants
Lors des forums du Maire en juin 2023, une première campagne d’information et de sensibilisation sera organisée par quartier pour présenter le budget participatif, les orientations envisagées autour de la thématique des « mobilités douces » à l’échelle de la Ville, incluant la présentation des projets en cours ou à venir.
Il s’agira de faire connaître aux Mulhousien-ne-s, par les moyens de communication les plus accessibles et les mieux adaptés, le dispositif pour qu’ils soient en meilleure capacité de proposer et voter des projets citoyens.
Pour ce faire, une campagne de communication durant les différentes phases du budget participatif accompagnera le dispositif dans tous les quartiers de la Ville. L’outil Budget Participatif sera relayé par différents services de la Ville de Mulhouse en contact avec le territoire : Politique de la Ville, Action Sociale, les bibliothèques, le Carré des Associations…
À l’occasion de chaque rencontre ou d’événements organisés autour du budget participatif (rdv citoyens, rdv du carré…), les Mulhousiens sont invités à identifier à partir de leur expertise d’usagers et leur vision citoyenne, les besoins pour leur quartier et pour la Ville et les moyens d’y répondre à travers le dispositif.
Un suivi sera assuré par l’Agence de la Participation Citoyenne sur la plateforme citoyenne www.mulhousecestvous.fr tout au long du processus, y compris pour la réalisation des projets.
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• Article 7 – Le dépôt des projets
Le dépôt des projets se fait sur la plateforme numérique www.mulhousecestvous.fr du 19 juin 2023 à 8h00 au 30 novembre 2023 à 23h59.
Pour déposer un ou plusieurs projets, il est nécessaire de s’inscrire sur la plateforme numérique www.mulhousecestvous.fr . Les comptes créés lors de la précédente édition du Budget Participatif sont toujours valides.
Il sera possible pour les habitants et les usagers de la Ville de télécharger un formulaire papier et de déposer des projets sur la plateforme depuis différents points-relais du budget participatif où un accompagnement est prévu, notamment le mercredi après-midi à l’Agence de la Participation Citoyenne, 33a avenue de Colmar à Mulhouse – station de tram Grand Rex. Des ateliers d’idéation, de co-construction et de rédaction de projets seront proposés régulièrement pendant toute la durée de dépôt.
Les projets proposés doivent être suffisamment précis notamment dans leurs objectifs.
Les propositions pourront être accompagnées de cartes, schémas, photos ou tout élément qui pourra en faciliter la compréhension. Toutefois ces éléments visuels restent illustratifs et ne constituent pas la forme définitive du projet dans le cas où il serait élu.
Au fur et à mesure de leur dépôt, les projets pourront être consultés sur la plateforme www.mulhousecestvous.fr par l’ensemble des habitants et les services de la Ville de Mulhouse.
Le cas échéant, des mises en contact seront menées entre les porteurs pour les inviter à fusionner des projets similaires. Un accompagnement de ces fusions sera apporté par l’équipe de l’Agence de la Participation Citoyenne. Les porteurs de projet pourront également être contactés par l’Agence de la Participation Citoyenne qui pourra les aider à préciser le contenu ou les objectifs de leurs projets.
Jusqu’à la date de clôture du dépôt, les porteurs auront la possibilité de modifier les projets en apportant des précisions ou des annexes sur la plateforme www.mulhousecestvous.fr .
Seuls les projets déposés durant la période de dépôt telle que définie par le calendrier du budget participatif seront pris en compte.
• Article 8 – Étude de recevabilité des projets
L’instruction débutera par l’examen de la recevabilité de l’ensemble des projets déposés sur la plateforme www.mulhousecestvous.fr .
Pour être recevable et pour qu’il soit transmis aux services de la Ville de Mulhouse pour analyse de faisabilité, un projet citoyen devra : - être déposé sur la plateforme www.mulhousecestvous.fr par un habitant ou usager de la Ville de Mulhouse (vit ou travaille ou étudie ou adhère à 5
une association mulhousienne) ou par un collectif (instances participatives ou associations)
- être localisé dans la Ville de Mulhouse
- être de la compétence de la Ville (Espace vert, aménagement et mobilier urbains, culture et loisirs, éducation (écoles maternelles et primaires), jeunesse, bâtiments municipaux et équipements de proximité qui relèvent de la ville, mobilité, circulation, sports, économie, urbanisme, numérique, solidarité, santé.)
- s’inscrire dans la thématique des mobilités douces
- être un projet d’intérêt général, qui bénéficie au plus grand nombre - être une dépense d’investissement
- être rédigé en langue française
Si un projet ne répond pas aux critères de recevabilité, les porteurs de projet en seront informés par mail. Leur projet apparaîtra sur la plateforme avec les explications concernant leur non-recevabilité mais ne sera pas transmis aux services de la Ville de Mulhouse pour analyse de faisabilité, et donc ne sera pas proposé aux votes des Mulhousiens.
• Article 9 – Étude de faisabilité des projets
Les projets recevables seront instruits et analysés par les services de la Ville de Mulhouse du 1er décembre 2023 au 15 mai 2024 pour déterminer s’ils sont réalisables ou non.
Un projet est déterminé réalisable :
- si son coût de réalisation ne dépasse pas les 50 000 €
- s’il ne vient pas défaire un projet et est compatible avec les projets d’aménagement en cours ou à venir
- s’il est techniquement réalisable par ou sous la responsabilité des services de la Ville de Mulhouse, ou sa réalisation est assurée par un collectif ou une association, accompagnée par les services de la Ville de Mulhouse. - si le projet induit le versement d’une subvention d’investissement à une association pour sa réalisation, sa validation pour faisabilité sera examinée à l’aune de la capacité du porteur associatif à mener le projet ainsi que de son expérience et de ses compétences dans le domaine concerné. - si il propose un investissement vertueux, ou engendrant des coûts d’entretien ou de fonctionnement limités.
Pendant la phase d’instruction, les porteurs de projets peuvent être contactés par les services de la Ville de Mulhouse pour clarifier ensemble le projet et ainsi faciliter son analyse. En cas d’absence de réponse d’un porteur de projet à des demandes de précisions répétées, le projet ne pourra être retenu.
Les porteurs de projet considérés comme non éligibles en seront informés par mail présentant les arguments motivant leur non-faisabilité.
S’il est réalisable, le projet sera alors proposé au vote des Mulhousiens. La liste des projets soumis au vote sera publiée via différents supports et sur la plateforme www.mulhousecestvous.fr
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• Article 10 – Campagne de vote
Une réunion d’information sera organisée pour :
- présenter les projets soumis au vote
- expliciter les motifs de non éligibilité des autres projets
- communiquer les dates, les modalités et les différents canaux de vote Lors de ce temps participatif, les porteurs de projets soumis au vote présenteront leur(s) projet(s) et répondront aux questions des citoyens. Ils pourront pour cela demander le soutien des services de la Ville de Mulhouse et de l’Agence de la Participation Citoyenne.
Les porteurs mèneront campagne du 16 au 31 mai 2024 pour promouvoir et faire connaître leur(s) projet(s) auprès des Mulhousien-ne-s. Pour ce faire, une aide ainsi que des outils de communication leur seront mis à disposition.
En parallèle, une communication spécifique sur les réseaux sociaux et une campagne d’affichage seront mises en place par la Ville.
• Article 11 – Le vote des projets
Le vote se déroulera du 1er juin 2024 à 08h00 au 18 juin 2024 à 23h59. Les votes sont ouverts à toute personne sans condition d’âge, ni de nationalité, et en capacité de comprendre l’objet du vote.
Les votants peuvent opter selon 3 modalités de vote au choix . Seule condition : s’engager à ne voter qu’une seule fois via l’une des modalités proposées.
- Modalité de vote n°1 - le vote numérique :
une inscription est nécessaire pour accéder au vote sur la plateforme www.mulhousecestvous.fr. Les citoyens ont la possibilité de voter pour leurs 3 projets préférés au maximum. Chaque votant numérique pourra modifier ses choix pendant toute la durée du vote. Ses votes seront automatiquement validés à la clôture de la période de vote.
OU
- Modalité de vote n°2 - le vote papier :
des urnes seront déposées dans différents lieux ou équipements et un vote itinérant sera organisé dans plusieurs endroits dans la Ville. Les citoyens ont la possibilité de voter pour leurs 3 projets préférés au maximum.
OU
- Modalité de vote n°3 - le vote par SMS :
Un numéro de centre SMS est dédié pour le vote du budget participatif « Mobilités douces ».
L’envoi de SMS est gratuit pour les votants. Ils ne peuvent participer qu’une seule fois à partir de leur téléphone.
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Les citoyens ont la possibilité de voter pour 1 seul projet (1 vote = 1 voix) : « Booste ton projet préféré ! »
Pour ce faire, il leur suffit d’envoyer par SMS le numéro du projet qu’ils souhaitent « booster » précédé du mot-clé VOTE. ( ex : VOTE 32 ) Un SMS de validation sera émis en retour pour leur confirmer la prise en compte de leur vote.
• Article 12 – Le résultat des votes
Le total des voix pour chaque projet est établi par addition des voix numériques, des voix papier et des voix SMS. Les projets qui obtiennent le plus de voix sont désignés comme lauréats jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire totale allouée aux projets, soit 400 000 €.
Si le dernier projet ayant recueilli le plus de voix fait dépasser le plafond de l’enveloppe budgétaire allouée, il n’est pas retenu.
Dans le cas où les derniers projets obtiendraient le même nombre de voix et feraient dépasser le plafond de l’enveloppe budgétaire allouée, c’est la prise en compte de la date de dépôt de ces projets qui déterminerait le lauréat.
Les résultats du vote seront diffusés via les médias de la Ville, notamment sur la plateforme www.mulhousecestvous.fr . Un procès verbal recensant le décompte des votes sera établi et présenté en conseil municipal pour approbation.
Les porteurs des projets lauréats en seront informés personnellement par l’Agence de la Participation Citoyenne.
• Article 13 – La réalisation des projets lauréats
Les études de faisabilité des projets retenus seront retravaillées et donneront lieu à des descriptifs chiffrés qui seront communiqués aux porteurs de projets.
Les projets lauréats seront réalisés par les services de la Ville de Mulhouse ou par les partenaires proposés ou par les associations porteuses du projet, en lien avec les porteurs de projets et dans les meilleurs délais.
Les porteurs de projets seront tenus informés des éléments de réalisation et l’avancée des réalisations sera renseignée sur la plateforme www.mulhousecestvous.fr .
Les réalisations peuvent faire l’objet d’actions de communication en lien avec la Ville :
Inaugurations, présentation dans les médias, vidéos et informations sur la plateforme MulhouseC’estVous !
Une signalétique est apposée sur les réalisations pour informer de leur mise en œuvre dans le cadre du Budget participatif.
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• Article 14 - Financement participatif
Un dispositif de financement participatif pourra être mis en œuvre selon la nature des projets lauréats sous réserve de la validation de la collectivité.
• Article 15 - Responsabilité
La Ville de Mulhouse ne saurait être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit et de l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
La Ville de Mulhouse et l’Agence de la Participation Citoyenne déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants sur leurs sites internet.
La Ville de Mulhouse ne saurait être responsable des dommages causés par la réalisation des projets effectuée directement par les associations : ces dernières sont responsables des dommages causés à la Ville de Mulhouse et aux tiers du fait de leur réalisation.
• Article 16 – Propriété intellectuelle
Les informations présentées sur le site internet de la Ville de Mulhouse et la plateforme citoyenne, y compris la présentation des projets, sont publiques, mais elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou publicitaires. La reproduction des pages de ces sites est possible à condition de respecter l'intégrité des documents reproduits (pas de modification ni altération d'aucune sorte).
• Article 17 – Données personnelles
Dans le cadre du dispositif de l’appel à projets « Budget participatif : Mobilités douces », la Ville de Mulhouse et l’Agence de la Participation Citoyenne sont amenées à recueillir et traiter des données personnelles. Ces données permettent notamment de gérer la participation au dispositif, d’assurer l’analyse quantitative et qualitative des contributions et d’organiser les opérations de vote sur les projets retenus à l’issue de la phase de recevabilité. Ces données permettent également à la Ville de Mulhouse et à l’Agence d’échanger avec les porteurs de projets et le cas échéant avec les citoyens amenés à contribuer par leurs commentaires ou leur vote au dispositif.
Les données recueillies sont conservées pendant toute la durée de mise en œuvre du dispositif. Les données d’identification des porteurs de projets ainsi que les contributions postés en ligne volontairement par les citoyens pourront être publiées sur le site internet de Ville de Mulhouse https://www.mulhouse.fr/ et/ou sur la plateforme citoyenne www.mulhousecestvous.fr et/ou sur tous autres supports de communication de Ville de Mulhouse et l’Agence de la 9
Participation Citoyenne ainsi qu’à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au budget participatif.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 26 janvier 1978 modifiée, la personne concernée dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. La personne concernée peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Une notice d’information plus complète sur la gestion des données personnelles dans le cadre du dispositif « Budget participatif : Mobilités douces », sera publiée sur la plateforme « Mulhouse c’est Vous ».
Pour obtenir plus d’informations sur la gestion de ses données personnelles et l’exercice de ses droits, la personne concernée peut contacter le délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Mulhouse par courriel à donneespersonnelles@mulhouse-alsace.fr ou par voie postale à :
Ville de Mulhouse
Management du Risque Numérique
2 rue Pierre et Marie Curie,
BP 10020, 68948 Mulhouse Cedex 9
Si, après avoir contacté la Ville de Mulhouse, la personne concernée estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, , elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
• Article 18 – Acceptation du règlement
La participation à l’appel à projets pour le budget participatif « Mobilités douces » implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation.
• Article 19 - Réclamation
Les réclamations éventuelles doivent être adressées par email à l’adresse budgetparticipatif@mulhouse-alsace.fr . Il ne sera répondu à aucune demande par courrier, orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement. Toutes difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par la Ville de Mulhouse. Si une ou plusieurs dispositions de ce règlement venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient leur force et leur portée.
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• Article 20 – Dépôt du règlement
Ce règlement peut être consulté pendant toute la durée de l’appel à projets sur la plateforme citoyenne www.mulhousecestvous.fr . SOUTIEN AU DYNAMISME COMMERCIAL DE LA VILLE DE MULHOUSE : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE COMMERCANTS (04/7.5.6/942)
Particulièrement investies, les associations de commerçants de la Ville de Mulhouse concourent chaque année à l’attractivité commerciale au travers d’opérations d’animation, qu’elles soient propres ou fédératives à l’image de la journée de solidarité à venir qui aura lieu le 11 novembre.
Le contenu de leurs programmes d’animation souligne leur mobilisation : des grands rendez-vous commerciaux développant une ambiance animée en centre - ville (Pâques, braderie, Noël, …) en passant par des actions ciblées à destination de la clientèle (opérations chèques cadeaux, sac réutilisable, ticket Happy Parking…).
Les associations sont par ailleurs de véritables interlocuteurs et partenaires de la Ville, s’inscrivant dans les temps d’élaboration et de concertation autour des projets de mutation de la Ville. La co -construction est un facteur déterminant de la réussite de ces évolutions , dont l’attractivité commerciale constitue une composante essentielle.
La répartition des subventions proposée pour l’année 2023tient compte du caractère attractif du programme d’animation,des moyens mobilisables par les associations, ainsi que ceux nécessaires à leur réalisation.
La CCI -SAM (Chambre de Commerce et d’Industrie - Sud Alsace Mulhouse) procédant par appels à projets, la répartition proposée dans cette délibération concerne uniquement l’enveloppe allouée par la Ville de Mulhouse.
Le montant de la subvention allouée par la Ville de Mulhouse s’élève cette année à 124.640 € (versement global en 2022 : 124.000 €).
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
46 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) A ce titre, il est proposé de répartir la subvention comme suit :
a) 640 € p our l’action de communication proposée par l'association des commerçants Franklin (association nouvellement reconstituée) ;
b) 10.000 € pour les actions communes de la Fédération des commerçants dont le compte est géré par les Vitrines de Mulhouse (10.000 € en
2022) ;
c) 10.000 € pour les animations proposées par l'association du Cœur de Mulhouse (10.000 € en 2022) ;
d) 42.000 € pour les animations proposées par l'association les Vitrines de Mulhouse (42.000 € en 2022) ;
e) 62.000 € pour les animations proposées par l’ association des Commerçants du Marché du Canal Couvert (62.000 € en 2022).
Les crédits nécessaires (a,b,c,d) sont prévus au budget 202 3 : nature 65748 – fonction 632 – ligne de crédit 6098.
Les crédits nécessaires ( e) s ont prévus au budget 202 3 : nature 6574 8 – fonction 632 – ligne de crédit 3702.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement des subventions selon la répartition proposée ci - dessus
- charge Monsi eur le Maire ou son Adjoint délégué d'établir et de signer toutes les pièces nécessaires et notamment les conventions ci-annexées.
PJ : 2 Conventions
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. CONVENTION
La Ville de Mulhouse, représentée par Monsieur Philippe TRIMAILLE, Adjoint au Maire, en vertu d’une délibération du Cons eil municipal du 22 juin 2023, etdésigné sous le terme « la Ville »,
d’une part, et
l’Association des Commerçants du Ma rché du Canal Couvert de Mulhouse(A.C.M.C.C.M) ayant son siège social 26 Quaide la Cloche à MULHOUSE – 68200, représentée par sa Présidente, Madame Christine QUESNOT, et désignée sous le terme l’Association
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association a pour but de gérer la pr omotion et les activités publicitaires du marché du Canal Couvert de Mulhouse, de formuler des propositions contribuant à son bon fonctionnement, ainsi que de défe ndre les intérêts communs des commerçants. Elle sollicite, à ce titre, une subvention de la Ville pour effectuer l’ensemble de ses missions.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, l’Association s’engage à réaliser les actions suivantes conformes à son objet social.
Achat d’espaces publicitaires
Animation du marché et achat de fournitures
Opérations de découverte du marché
Pour sa part, la Ville s’engage à soutenir financièrement l’Association pour la réalisation de ces dépenses à hauteur des sommes prévues.
Article 2 : Montant de la subvention
Le montant de la subvention s’élève à 62.000,00 € au titre de l’année 2023.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention fera l’objet d’un versement sur présentation du budget prévisionnel et du bilan financier de l’année précédente,et après signature de la convention et vote du budget de la Ville.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement est effectué au compte n° 00020071345 (code banque 10278 code guichet 03008 – clé RIB 26) ouvert auprès du CCM Mulhouse Saint Joseph.
Toutefois, le calendrier du versement des fonds pourra être modifié d’un commun accord dans l’hypothèse où les actions menées par l’Association exigeraient un autre rythme d’appel des fonds.
Article 4 : Engagement de l’Association
L’association s’engage à :
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention.
Fournir à la Ville un compte-rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant l’exercice 2023.
Fournir un compte-rendu financier des acti ons conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans le urs relations avec les administrations, accompagné des factures dans les six mois suivant la fin de l’exercice 2021.
Fournir une copie certifiée de son bu dget et de ses comptes de l’exerciceécoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Déposer, le cas échéant, à la Sous-Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes-rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Conformément à l’article 10-1 de la lo i n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret
n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans
le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit.
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’année un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérés aux articles 1 et 2, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses ou autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primeset les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier àchaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit aux articles 1 et 2, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de la Ville intervient après examen des justif icatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’ Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi que l'Association bénéficiaire dela subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou le s modalités selon lesque lles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contra t d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 4 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits aux articles 1 et 2.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Associat ion des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être rési liée de plein droit par la Ville àl’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 14 : Règlement des litiges
La Ville et l’Association s'engagent à privilégier le règlement amiable de tout litige pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention. A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l’Association Pour le Maire
La Présidente L’Adjoint Délégué
Christine QUESNOT Philippe TRIMAILLE 1
Convention de Subvention
La Ville de Mulhouse représentée par son Adjoint au Maire délégué au Commerce, Monsieur Philippe TRIMAILLE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023 et désigné sous le terme « la Ville »,
La Fédération des associations de commerçants de Mulhouse représentée par Madame Patricia VEST, Présidente, désignée ci-dessous sous la dénomination « Fédération »,
Les Vitrines de Mulhouse, association régie par les articles L. 2131-1 et suivants du Code du Travail et par les articles 21 et 79 IV du Code Civil Local, SIRET n° 778 953 471 000 19 dont le siège social est situé 12 rue du 17 novembre à 68100 MULHOUSE, représentée par son Président Monsieur Hervé BARTHELMEBS, désignée sous le terme « Les Vitrines »,
Le Cœur de Mulhouse, association régie par les articles L. 2131-1 et suivants du Code du Travail et par les articles 21 et 79 IV du Code Civil Local, dont le siège social est situé rue Henriette à 68100 MULHOUSE, représentée par sa Présidente Madame Patricia VEST, désignée sous le terme « Cœur »,
L’association des commerçants et professionnels Franklin-Mulhouse, association régie par les articles L. 2131-1 et suivants du Code du Travail et par les articles 21 et 79 IV du Code Civil Local, dont le siège social est situé 20 rue Engel Dollfus à 68100 MULHOUSE, représentée par son Président Monsieur BAECHLER, désignée sous le terme « Association Franklin ».
conviennent ce qui suit :
Préambule
Le dynamisme commercial, l’attractivité d’un territoire, la qualité des animations sont des ressorts essentiels au développement économique et social.
L’action concertée, partagée et mutualisée de l’ensemble des partenaires est un élément déterminant de la réussite de toute action de développement.
La Ville de Mulhouse a inscrit au budget 2023 des subventions à verser à la Fédération et aux associations de commerçants pour accompagner leurs actions d’animation commerciale et de promotion.
C’est dans ce contexte qu’intervient la présente convention.
2
1 – Objet :
Par la présente convention, la Fédération et les associations s'engagent, à leur initiative et sous leur responsabilité, à mettre en œuvre en cohérence avec les orientations de politique publique, le programme d’actions :
- d’animation commerciale
- de promotion et de communication
La maîtrise d'ouvrage des différentes actions est réalisée par la Fédération ou les associations.
2 – Attribution et conditions de versement des subventions
Les demandes de subventions liées à la présente convention ont été accompagnées d’un
dossier présentant les diverses actions. Un programme d’actions et un budget prévisionnel
ont été présentés préalablement à la Ville pour approbation.
Le versement de la subvention sera effectué après signature de la convention. Le versement des fonds sera crédité au compte des associations selon les procédures et délais comptables
en vigueur.
La Ville verse, en 2023, une subvention au titre exclusif des dépenses engagées pour les
actions définies aux articles 1 et 2 de la présente convention.
L'affectation des subventions Ville est de 62.640,00 € et sera répartie comme suit :
a) 640,00 € pour l’association Franklin ;
b) 10.000,00 € pour les actions communes de la Fédération des commerçants dont le
compte est géré par les Vitrines de Mulhouse ;
c) 10.000,00 € pour l'association Cœur de Mulhouse ;
b) 42.000,00 € pour l'association les Vitrines de Mulhouse, dont 2.500,00 € attribués pour la poursuite de l’opération « Happy Parking » menée en partenariat avec la Ville et Vinci et
5.000 € fléchés au titre de nouvelles opérations.
3 – Engagements de l'association
Chaque association s'engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions
prévues dans le cadre de la présente convention ;
3
- fournir une copie de son budget pour l’année en cours et de ses comptes de l'exercice
écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité ;
- fournir un compte rendu financier des actions conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, accompagné des factures.
- appliquer, le cas échéant, si le total des subventions atteint plus de 50% du budget ou si
l'association est dirigée ou contrôlée à plus de 50% par des personnes publiques, les
règles de l'achat public ;
- faire état en annexe à ses comptes annuels, des conventions passées entre l’association
et l’un de ses membres dirigeants ;
- informer la Ville de toute difficulté rencontrée pour la réalisation des actions
- faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans
ses relations avec les médias.
En cas de non-exécution de l’objet décrit aux articles 1 et 2 sans l’accord écrit de la
collectivité, chaque Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la
totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des engagements prévus dans le présent article.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, chaque Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement
l’accord de la Ville pour la modification de l’objet.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et
audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre
de recette émis par la Ville.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021- 1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit.
S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une
activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont
incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
4
4 – Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de la période faisant l'objet de la subvention un contact
régulier et suivi avec l'association afin de disposer d'une évaluation continue des actions
conduites et d'être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou
plusieurs avenants particuliers.
5 – Contrôle
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des
objectifs et actions énumérées aux articles 1 et 2, notamment par l'accès à toute pièce
justificative des dépenses ou tout autre document dont la production serait jugée utile.
6 – Assurances
L'association souscrit toutes les assurances nécessaires aux fins de garantir sa responsabilité
civile. Elle paie les primes et cotisations d'assurances sans que la responsabilité de la Ville
puisse être mise en cause. Elle doit justifier, chaque fois que cela est demandé, de
l'existence des contrats d'assurances et du système de primes correspondant.
7 – Responsabilité
L'aide financière accordée par la Ville aux actions ne peut entraîner leur responsabilité à
aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable à l'association ou aux
tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
8 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature.
9 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera
l’objet d’un avenant. 5
10 – Résiliation
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention par l’une des
parties, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par chacune des parties à l’expiration d’un
délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure.
11 – Litiges
La Ville, la Fédération et les associations s'engagent à privilégier le règlement amiable de
tout litige pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention.
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Strasbourg.
En cas de litige entre la Fédération et les associations membres la Ville interviendra en tant
qu’instance de médiation.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en quatre exemplaires originaux
Pour la Ville de Mulhouse Pour les Vitrines de Mulhouse
L'Adjoint au Maire Le Président
Philippe TRIMAILLE Hervé BARTHELMEBS
Pour le Cœur de Mulhouse Pour l’association Franklin
La Présidente Le Président
Patricia VEST Jean-Frédéric BAECHLER PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN – AMPLIFICATION DU
PROJET AFFERANT AU QUARTIER DES COTEAUX : CONCESSION
D’AMENAGEMENT AVEC CITIVIA SPL (536/121/939)
Le projet de renouvellement urbain pour le quartier des Coteaux a été acté dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée en décembre 2020. Initia lement limité à la frange Est du quartier, le projet s’orientait autour de la construction de trois nouveaux groupes scolaires, le traitement des voiries en impasse côté ouest, la démolition de logements sociaux et le recyclage de la copropriété Peupliers-Nations.
Le 3 octobre 2022, la Ville de Mulhouse ainsi queles collectivités signataires de la convention ont sollicité l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) lors d ’un Comité d’Engagement (CE) pour la révision et l’amplification de leur projet.
Cette amplification est m otivée par le nécessaire recyclage (acquisition puis démolition) des copropriétés Plein Ciel 1&2 qui conduit à une modification substantielle du projet initial. La création du « village urbain » va imposer une restructuration complète de la partie Est du quartier, à laquelle vient s’ajouter l’opération de construction d’un grand équipement social et culturel près de l’arrêt tramway « Nations ».
Pour compléter lapartie des opérationscontractualisées en 2020 etdéjà engagée – notamment les acquisitions foncièresde la copropriété Peupliers - Nations, la construction de s trois groupes scolaires, le relogement des tours Dumas et de la barre Verne, propriétés du bailleur m2A Habitat – et vu l’importance de l’opération validée par l’ANRU par re tour écrit le 18 janvier 2023 il est proposé que la Ville de Mulhouse retienne une maîtrise d’ouvrage externe.
Compte tenu de ses compétences dans le domaine, une concession d’aménagement en « quasi-régie » avec CITIVIA SPL est proposée, cette dernière comporte trois composantes :
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
46 conseillers présents (47 en exercice / 7 procurations) - l’aménagement des espaces publics du secteur ouest des Coteaux, se concentrant principalement sur la suppression des impasses existantes et la création d’une voirie rue Henri Matisse pour la desserte du troisième groupe scolaire ainsi que la connexion de l’ensemble à l’espace commercial Kientzler au nord du quartier ;
- l’aménagement du secteur Est des Coteaux qui vise une re structuration complète du secteur, vraisemblablement via la mise en place d’une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC). Cette dernière permettra la création d’un nouveau maillage viaire supprimant également les impasses existantes et desservant les futurs équipements publics et les parcelles à bâtir issues du nouveau découpage foncier ;
- le recyclage de la copropriété Peupliers Nations pour laisser notamment place au futur Grand Equipement Public à vocation sociale et culturelle en entrée de quartier. Cette opération intègre l’acquisition, la gestion et la démolition de l’ensemble de la copropriété et sa dalle de stationnement.
L’objectif de cette concession d’aménagement est donc de concrétiser le projet de renouvellement du quartier en menant le cas échéant une opération de ZAC à vocation d’habitat sur la partie Est à l’horizon 2030 . Cette concession se fera en coordination avec les opérations de construction d’équipements publics menées sur le quartier et inscrites quant à elles sous maîtrise d’ouvrage directe de la Ville de Mulhouse (trois groupes scolaires en mandat confié à CITIVIA et également un Grand Equipement Public à vocation sociale et culturelle).
Le montant total d’opération hors taxes proposé par CITIVIA SPL est de 52,2 M€. La participation totale de l’ANRU suite au retour du CE s’élève à hauteur de 25,5 M€ et Mulhouse Alsace Agglomération participe à hauteur de 1, 7 M€ à l’opération de recyclage de la copropriété Peupliers-Nations.
En déduisant les participations des autres financeurs , le reste à charge pour la Ville de Mulhouse s’élève à 23,62 M€ H.T. sur la base des éléments de bilan suivants :
Recettes Montant en k€ H.T.
Cessions 600
Subventions ANRU 25 514
Subvention m2A 1 700
Subvention autres 792
Participations d’équilibre (Ville de Mulhouse) 15 033
Participations d’équipements publics*
(Ville de Mulhouse)
8 590
TOTAL 52 229
*taxable TVA Charges Montant en k€ H.T.
Etudes 4 263
Acquisitions 7 728
Frais d’acquisition/relogement/portage/sécurisation 4 071
Travaux
- Démolitions/mise en état des sols
- Espaces publics
14 710
12 832
Rémunération du concessionnaire 3 101
Frais financiers 3 152
Frais divers 2 367
TOTAL 52 224
La concession affiche sur ces bases un bilan équilibré (+5 k€). La ventilation des versements des subventions ANRU permet de faire débuter l’échéancier de versements Vi lle de Mulhouse à partir de 2026 sur la base des montants suivants (les versements des années 2026 et 2027 sont déjà inscrits dans la PPI actuelle) :
Année Montant H.T. Montant T.T.C.
2026 1,54 M€ 1,54 M€
2027 1,54 M€ 1,54 M€
2028 6,90 M€ 7,00 M€
2029 7,04 M€ 7,87 M€
2030 6,60 M€ 7,39 M€
Total 23,62 M€ 25,34 M€
Le concessionnaire rendra compte de l’avancée des travaux dans le cadre d’un Comité de Pilotage politique organisé de manière semestrielle dès la signature de la concession d’aménagement et ce pour toute la durée de cette dernière. Ce Comité de Pilotage sera sous présidence du Maire de Mulhouse ou de l’adjoint délégué au renouvellement urbain.
CITIVIA SPL devra également, sous pilotage des services et élus de la Ville, répondre aux objectifs d’information et de concertation avec les habitants requis tant par l’ANRU, les textes afférents à l’aménagement que par la volonté de co - construction de la municipalité. Les modalités de concertation des habitants sur l’ensemble du périmètre d’intervention du projet de contrat de concession seront définies dans une délibération dédiée ultérieure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le pro jet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux
composé de :
o 1. la construction de trois groupes scolaires
o 2. la construction d’un grand équipement public à vocation sociale
et culturelle
o 3. le recyclage des copropriétés Plein Ciel 1&2
o 4. le recyclage de la copropriété Peupliers-Nations
o 5. l’aménagement d’ensemble du quartier des Coteaux
- approuve le recours à une concession d’aménagementen « quasi régie »
avec CITIVIA SPL pour la réalisation des opérations 4. et 5. ci-dessus,
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer la concession d’aménagement et tous les documents relatifs à la mise en œuvre du contrat.
PJ :
- Annexe 1 : projet de contrat de concession d’aménagement en quasi-régie
entre CITIVIA SPL et la Ville de Mulhouse
- Annexe 2 : programme de concession d’aménagement
- Annexe 3 : plan guide du projet de renouvellement urbain pour le quartier
des Coteaux
- Annexe 4 : bilan financier synthétique
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme LUTZ, M. BOUILLE, M. COLOM, Mme BONI DA SILVA, M. COUCHOT, Mme MOTTE, Mme EL HAJJAJI et M. NICOLAS.
. ANNEXE 1.
Juin 2023
Concession d’aménagement
QUARTIER DES COTEAUX -
MULHOUSE
Concession Coteaux
CITIVIA/LV 2/45
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par son maire ; Madame Michèle Lutz, agissant en vertu d’une délibération en date du 22 juin 2023,
ci-après dénommée par les mots « la Collectivité » ou « le Concédant » ou « la Collectivité concédante ».
D’une part,
Et
La Société CITIVIA SPL au capital de 3 507 153,97 euros, dont le siège social est situé 24 rue Carl Hack 68100 Mulhouse, inscrite au Registre du Commerce de Mulhouse sous le numéro B 378 749 972,
Représentée par sa Directrice Générale, Agnès PEREZ, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de la société, en date du 21 octobre 2021,
Ci-après dénommée « le Concessionnaire» ou « la Société» ou « l'Aménageur »
D'autre part.
Concession Coteaux
CITIVIA/LV 3/45
SOMMAIRE
QUARTIER DES COTEAUX - MULHOUSE........................................................................ 1
SOMMAIRE ......................................................................................................................... 3
PARTIE I : ........................................................................................................................... 6
MODALITES GENERALES D’EXECUTION DE LA CONCESSION
D'AMENAGEMENT ............................................................................................................. 6
ARTICLE 1. OBJET DE L’OPERATION .............................................................................. 6
ARTICLE 2. GOUVERNANCE ............................................................................................. 6
ARTICLE 3. MISSION DU CONCESSIONNAIRE ................................................................ 7
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DU CONCEDANT ............................................................... 8
ARTICLE 5. DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONCESSION
D’AMENAGEMENT ................................................................................................................... 9
ARTICLE 6. PROPRIETE DES DOCUMENTS .................................................................... 9
ARTICLE 7. ASSURANCES ................................................................................................ 9
PARTIE II : ........................................................................................................................ 10
MODALITES OPERATIONNELLES D’EXECUTION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT ........................................................................................................... 10
ARTICLE 8. MODALITES D’ACQUISITION ET DE LIBERATION DES IMMEUBLES 10
8.1. Acquisitions amiables ............................................................................................................ 10
8.2. Droit de préemption ............................................................................................................... 10
8.3. Mise en demeure d’acquérir dans le cadre du droit de délaissement des propriétaires de terrains situés dans le périmètre de la concession (après création de la ZAC) ................................................................................................................. 10
8.4. Déclaration d’utilité publique - Acquisition des biens par expropriation ......................... 10
8.5. Suivi et contrôle des acquisitions foncières ....................................................................... 11
8.6. Relogement des occupants ................................................................................................... 11
ARTICLE 9. PRESENTATION DES AVANT-PROJETS ET PROJETS ............................. 11
ARTICLE 10. MODALITES DE PASSATION DES MARCHES PAR LE CONCESSIONNAIRE .............................................................................................................. 11
ARTICLE 11. EXECUTION DES TRAVAUX OBJET DE L’OPERATION ............................ 12
ARTICLE 12. INDEMNITES AUX TIERS ............................................................................. 12
ARTICLE 13. MODALITES DE CESSION, DE CONCESSION OU DE LOCATION DES IMMEUBLES ................................................................................................ 12
ARTICLE 14. CONVENTIONS D’ASSOCIATION ................................................................ 13
ARTICLE 15. REMISE DES OUVRAGES ............................................................................ 13
ARTICLE 16. ENTRETIEN DES OUVRAGES ..................................................................... 15
PARTIE III : ....................................................................................................................... 16
Concession Coteaux
CITIVIA/LV 4/45
MODALITES FINANCIERES D’EXECUTION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT ........................................................................................................... 16
ARTICLE 17. FINANCEMENT DES OPERATIONS ............................................................ 16
ARTICLE 18. COMPTABILITE – COMPTES-RENDUS ANNUELS ..................................... 18
ARTICLE 19. PREVISIONS BUDGETAIRES ANNUELLES ................................................ 19
ARTICLE 20. GARANTIE DES EMPRUNTS [OPTION] ...................................................... 20
ARTICLE 21. REMUNERATION DE L’AMENAGEUR ......................................................... 20
PARTIE IV : ....................................................................................................................... 22
MODALITES D’EXPIRATION DE LA CONCESSION D’AMÉNAGEMENT...................... 22
ARTICLE 22. EXPIRATION DE LA CONCESSION A SON TERME
CONTRACTUEL ...................................................................................................................... 22
ARTICLE 23. RACHAT – RESILIATION – DECHEANCE – RESOLUTION ........................ 22
23.1. Résiliation amiable ................................................................................................................... 22
23.2. Rachat – résiliation pour motif d’intérêt général ....................................................................... 22
23.3. Résiliation pour faute - déchéance........................................................................................... 22
23.4. Résolution et ou résiliation du contrat en cas de redressement ou liquidiation judiciaire de l’Aménageur. ........................................................................................................ 22
23.5. Résiliation de plein droit ........................................................................................................... 23
ARTICLE 24. CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L’EXPIRATION DE LA CONCESSION 23
ARTICLE 25. CONSEQUENCES FINANCIERES DE L’EXPIRATION DE LA CONCESSION 24
25.1. Opérations de liquidation et imputation correspondante.......................................................... 24
25.2. Arrêté des comptes de l'opération d'aménagement ................................................................. 24
25.3. Indemnités pour cessation anticipée de la concession d’aménagement ................................. 25
25.4. Modalités de règlement ......................................................................................................... 26
25.5. Sort du « boni d’opération » ................................................................................................. 26
PARTIE V : EXECUTION DU CONTRAT.......................................................................... 27
ARTICLE 26. EXECUTION DU CONTRAT - EVOLUTION .................................................. 27
ARTICLE 27. INTERETS MORATOIRES ............................................................................ 27
ARTICLE 28. PENALITES ................................................................................................... 27
ARTICLE 29. PROPRIETE DES DOCUMENTS .................................................................. 27
ARTICLE 30. CESSION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT .................................. 28
PARTIE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.......................................................................... 29
ARTICLE 31. DOMICILIATION ............................................................................................ 29
ARTICLE 32. INTERPRETATION ........................................................................................ 29
ARTICLE 33. DESIGNATION DU REPRESENTANT DU CONCEDANT ............................. 30
ARTICLE 34. REGLEMENT DES LITIGES.......................................................................... 30
PIECES ANNEXEES ......................................................................................................... 30 Concession Coteaux
CITIVIA/LV 5/45
Il A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
1. L A VILLE DE M ULHOUSE AYANT POUR OBJECTIFS :
de mettre en œuvre un ambitieux projet urbain sur le secteur prioritaire de la politique de la ville des Coteaux. Ce projet se développe sur la période 2023-2030 correspondant au calendrier défini avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur le quartier des Coteaux. Il doit permettre d’aboutir à la création d’un « village urbain ».
a décidé :
o par délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2023, de désigner CITIVIA SPL en qualité de Concessionnaire d’aménagement et de lui confier, en application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L.1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les tâches nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement dont le périmètre est défini ci-après dans le cadre d’une concession d’aménagement.
2. L E PROGRAMME GLOBAL PREVISIONNEL DES EQUIPEMENTS ET CONSTRUCTIONS PROJETES A METTRE EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE L ’OPERATION D ’ AMENAGEMENT EST PRECISE A L ’ ARTICLE 1 DE LA PRESENTE CONCESSION D’ AMENAGEMENT ET DETAILLE EN ANNEXE 2.
La mission et la nature des tâches à réaliser par l’Aménageur pour la réalisation de ces programmes sont précisées à l’article 3 du présent contrat.
La présente concession d'aménagement est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles l’Aménageur réalisera ses missions, sous le contrôle de la Collectivité en tant que concédante. Les conditions générales du contrôle exercé par les collectivités actionnaires de CITIVIA sur celle-ci, de manière analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, sont définies par ailleurs dans les documents qui régissent le fonctionnement structurel de la société (notamment le règlement intérieur) et ne sont pas reprises dans la présente concession.
Il est ici précisé que l’aménageur s’engage, au titre du présent contrat, dans les conditions économiques et réglementaires existant à la date de signature de la présente concession.
La présente concession est menée aux risques du Concédant, dans les limites et conditions définies au présent contrat.
Le contenu et les conditions de financement de l’opération sont susceptibles d’évoluer à la demande du Concédant ou sur proposition de l’Aménageur dans le cadre d’un avenant au présent contrat.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Concession Coteaux
CITIVIA/LV 6/45
PARTIE I :
MODALITES GENERALES D’EXECUTION
DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
ARTICLE 1. OBJET DE L’OPÉRATION
1) En application de la réglementation en vigueur, et notamment des articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 1523-1 à L. 1523-4 du code général des collectivités territoriales, et dans les conditions déterminées par la présente concession d'aménagement, la Collectivité transfère à l’Aménageur qui accepte, la réalisation d’une partie de l’opération de renouvellement urbain dite « du quartier des Coteaux » dont le principe, le programme, la délimitation et les éléments financiers prévisionnels ont été définis et arrêtés par délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2023.
2) Cette opération s’inscrit dans un périmètre figurant sur le plan joint en Annexe 1 au présent document.
Son aménagement doit permettre la réalisation d’un programme prévisionnel global des constructions comprenant 19 992 m² de surface de plancher de logements et 500 logements environ.
Cet aménagement comprend l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres et d'installations diverses à réaliser pour libérer le site de son occupation actuelle, puis répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de l'opération, ces travaux étant réalisés dans le cadre de la concession.
Le programme global de travaux de l'opération est détaillé en Annexes 2 (programme global du projet Coteaux) et 3 (programme de la présente concession) de la présente concession ; il sera notamment précisé en fonction du programme des équipements publics qui sera approuvé lors du dossier de réalisation de ZAC à mettre en oeuvre sur le secteur Est. Il déterminera notamment la personne publique ou privée destinataire de l’ouvrage qu’il s’agisse de la Collectivité concédante, d’autres collectivités ou groupements de collectivités, ou de concessionnaires de service public ou d’associations syndicales ou foncières. Y figure l’accord de ces collectivités, groupements de collectivités ainsi que celui des concessionnaires de service public sur le principe de la réalisation de ces équipements, sur les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement qui se fera dans les formes prévues au dernier alinéa de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme et à l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales.
Si le programme des travaux ou ses conditions de financement tels que décrits en annexe 2, 3 et 5 venaient à être remis en cause du fait de la collectivité concédante ou des autres personnes publiques ou privées destinataires des ouvrages ou pour toute autre raison, un avenant interviendrait pour prendre acte de ces modifications et de leurs conséquences notamment sur le bilan financier prévisionnel .
ARTICLE 2. GOUVERNANCE
Le concessionnaire devra rendre compte de l’avancée des opérations dont il a la charge dans le cadre d’un comité de pilotage organisé de manière semestrielle dès la signature de la concession d’aménagement et ce pour toute sa durée.
Ce comité de pilotage sera présidé par le Maire de Mulhouse ou par l’adjoint délégué au renouvellement urbain.
Il est organisé par le concédant.
Dans le but :
- de préparer les décisions afférentes à la conduite de projet,
- de coordonner les actions techniques de la maîtrise d’ouvrage urbaine,
Un comité technique, préalable à ces comités de pilotages, sera également organisé par le concédant. Participeront à ce comité technique : la Ville de Mulhouse, CITIVIA, les autres maîtrises d’ouvrages (m2A habitat, concessionnaire, Action Logement, etc.).
Concession Coteaux
CITIVIA/LV 7/45
Le concessionnaire s’engage également à participer aux comités techniques dédiés au projet de renouvellement urbain ayant lieu sur le périmètre de la présente concession et organisés de manière mensuelle par la Ville de Mulhouse.
Le concessionnaire s’engage enfin à participer aux instances de suivi de projet NPNRU organisées notamment par les services de la Préfecture du Haut-Rhin, délégataire territoriale de l’ANRU.
ARTICLE 3. MISSION DU CONCESSIONNAIRE
En vue de la réalisation de sa mission, l’Aménageur respectera la charte d’écoconditionalité (annexe 7) et prendra en charge les tâches suivantes :
1) Tâches préparatoires à la signature de la concession : tâches de consultation et suivi du travail des écologues (rédaction cahier des charges, consultation et analyse, commmande), préparation des matrices bilancielles, participations aux premières réunions (dévoiement réseau de chaleur, avenant ANRU, Cotech..) et de rédaction de la concession menées en 2022 et 2023.
2) Acquérir la propriété, à l'amiable ou par voie de préemption ou d'expropriation, prendre à bail emphytéotique ou à construction, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que les droits mobiliers compris dans le périmètre de l’opération, ainsi que ceux qui, situés en dehors de ce périmètre, sont nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans l’opération ;
Gérer les biens acquis et, le cas échéant, assurer le relogement des occupants de bonne foi, indemniser ou réinstaller les commerçants, artisans ou autres bénéficiaires de droits, les informer sur les différentes aides dont ils peuvent bénéficier ;
3) Procéder à toutes études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet, et notamment :
x Le suivi et l’actualisation du plan d’organisation spatiale de l’opération,
x Les études pré-opérationnelles et opérationnelles nécessaires à toutes les actions de démolition, d’aménagement (y/c dossiers et procédures liées à l’obtention d’une DUP et à la création d’une Zone d’Améangement Concertée), de modification/adaptation du réseau de chauffage urbain et de construction,
x Toutes études qui permettront, en cours d’opération, de proposer toutes modifications de programme qui s’avèreraient opportunes, assorties des documents financiers prévisionnels correspondants,
x Par ailleurs, l’Aménageur pourra en tant que de besoin être associé aux études relatives à l’adaptation du Plan Local d’Urbanisme qui pourraient avoir à être menées par la Collectivité compétente pour la mise en œuvre de l’opération d’aménagement, et si nécessaire, pourra procéder à des études spécifiques pour lui apporter des éléments utiles concernant le programme de l'opération sur le périmètre défini.
4) Démolir les bâtiments existants dont la démolition est nécessaire pour la réalisation de l’opération d'aménagement ;
5) Mettre en état et aménager les sols et réaliser les équipements d’infrastructures propres à l’opération destinés à être remis à la Collectivité, ou aux autres collectivités publiques ou groupement de collectivités intéressés, aux associations syndicales ou foncières, ainsi qu'aux concessionnaires de service public ;
6) De façon générale, réaliser tous les équipements concourant à l’opération globale d’aménagement, intégrés au programme de l’opération précisé en annexe 3 de la présente convention, en conformité avec le bilan prévisionnel de l’opération figurant en annexe 5 ;
7) Céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs agréés par la Collectivité aux clauses et conditions du projet de cahier des charges de cession, de location ou de concession de terrain prévu à l’article L. 311-6 du code de l'urbanisme ; mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation dans les meilleures conditions possibles ; organiser toute structure d’accueil et de conseil des acquéreurs potentiels ; préparer et signer tous les actes nécessaires ;
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8) Négocier les éventuelles conventions de participation qui seront conclues entre la Ville et les constructeurs n’ayant pas acquis leur terrain de l’Aménageur en application de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme, ainsi que les conventions d’association prévues par l’article L. 311-5 du même Code ;
9) Procéder au suivi, au reporting et à la perception des subventions (notamment celles de l’ANRU) et aides financières des collectivités.
10) Communiquer et promouvoir le projet et ses composantes auprès des opérateurs/promoteurs potentiels;
11) Assister la collectivité lors de la concertation publique, fournir les éléments techniques et urbains nécessaires à cette concertation. Cette mission porte uniquement sur la concertation nécessaire à la constitution de la ZAC.
Concernant la concertation, la communication ou l’information des habitants ou toutes actions que la ville souhaiterait mener vis-à-vis de la population, des habitants et des associations, le rôle de l’aménageur se cantonnera à la fourniture d’éléments techniques, architecturaux, urbains ou paysager issus des études pré-opérationnelles et opérationnelles. Il n’est pas prévu de productions spécifiques de la part de l’aménageur sur ce volet et notamment l’aménageur ne sera pas amené :
- à participer aux instances de concertation citoyenne, au groupe de suivi habitant mis en place dans le cadre du projet NPNRU, aux éventuelles visites et manifestations publiques organisées pour le projet des Coteaux,
- à installer des moyens de communications sur le site (panneaux, bâches de chantier…)
- à participer, étudier ou réaliser des aménagements transitoires.
12) Recueillir les orientations et rendre compte au concédant de l’avancée des opérations objets de la présente concession ;
13) Assurer l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération, et notamment :
o assurer la coordination des différents opérateurs intervenant pour la mise en œuvre des éléments du programme de l’opération,
o assurer le suivi et la coordination de la réalisation des aménagements et équipements mis à la charge des bénéficiaires de cessions, locations, ou concessions d’usage des terrains aménagés,
o tenir constamment à jour, outre les documents comptables, des documents de gestion faisant apparaître les éventuelles difficultés et la situation de trésorerie ; négocier et contracter les moyens de financement les plus appropriés,
o d'une manière générale, assurer l'ensemble des études, les tâches de gestion et la coordination indispensable pour la bonne fin de l'opération, et assurer en tout temps une complète information de la Collectivité concédante sur les conditions de déroulement de l'opération,
Ces tâches pourront être modifiées et complétées par avenant au présent contrat pour tenir compte des évolutions apportées à l’opération d’aménagement.
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DU CONCÉDANT
La Collectivité concédante s'engage, pour sa part, à :
1) recueillir l’accord des collectivités ou groupements de collectivités ainsi que celui ainsi des concessionnaires de service public, destinataires des équipements publics visés au programme joint en Annexe 3 sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine telles que définies à l'article 15 ci-après et, le cas échéant, sur leur participation au financement ;
2) s’assurer de l’obtention des autorisations administratives et des délibérations nécessaires à la réalisation de l'opération ;
3) soumettre à l'approbation les dossiers relatifs aux procédures d’urbanisme et procédures diverses, nécessaires à la réalisation de l’opération ; Concession Coteaux
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4) céder à l’Aménageur les terrains dont elle est propriétaire et qui sont nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement ;
5) réaliser ou faire réaliser les équipements spécifiques à l'opération mentionnés à l’annexe 4, qui ne sont pas confiés à l’Aménageur dans le cadre de la présente concession d’aménagement. L’aménageur pourra demander à la collectivité concédante d’être consulté sur les avants projets avant leur approbation par les autorités compétentes, ainsi que sur les délais de réalisation prévisionnels ;
6) en tant que de besoin, mettre en place les moyens nécessaires pour que soient versées à l’Aménageur les subventions attribuées par les partenaires publics de l'opération (Etat, Région, Département, etc.) affectées spécifiquement à des actions réalisées par l’Aménageur dans le cadre de la présente concession, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme et aux deux derniers alinéas de l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales ;
7) prononcer la clôture de l’opération dans l’année suivant l'achèvement de la mission de l’Aménageur.
ARTICLE 5. DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONCESSION D’AMÉNAGEMENT
La concession d’aménagement est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La Collectivité concédante la notifiera à l’Aménageur en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l'Etat la rendant exécutoire. Elle prendra effet à compter de la date de la réception par le concessionnaire de cette notification.
La concession prendra fin le 31 décembre 2030. Elle pourra être prorogée par les parties en cas d'inachèvement de l'opération par avenant exécutoire dans les conditions ci-dessus.
La concession d'aménagement expirera également à la date de constatation de l’achèvement de l’opération si celui-ci intervient avant le terme ci-dessus. Un avenant constatera cet achèvement.
La présente concession d’aménagement ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS
Toutes les études et tous les documents établis en application de la présente concession, et indispensables à la poursuite de l’opération d’aménagement, deviennent la propriété de la Collectivité concédante, ou s'il y a lieu, de la collectivité, du groupement de collectivités, de l'établissement public ou du concessionnaire de service public intéressés, qui peuvent les utiliser sous réserve des droits d'auteur qui y sont attachés.
L’Aménageur s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les représentants des personnes ci- dessus désignées, les documents qui pourraient lui être confiés au cours de sa mission.
ARTICLE 7. ASSURANCES
L’Aménageur doit souscrire les assurances couvrant ses diverses responsabilités.
L’Aménageur communiquera une copie des polices d'assurance souscrites à première réquisition de la Collectivité.
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PARTIE II :
MODALITES OPERATIONNELLES D’EXECUTION
DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
ARTICLE 8. MODALITÉS D’ACQUISITION ET DE LIBÉRATION DES IMMEUBLES
Dès que la concession d’aménagement est exécutoire, l’Aménageur peut procéder soit à l'amiable, soit par voie de préemption ou d'expropriation, à l'acquisition ou à la prise à bail des terrains et immeubles bâtis, conformément à l'article 3 (point 1) de la présente concession d'aménagement.
8.1. Acquisitions amiables
L’Aménageur procède aux négociations foncières, préalables aux acquisitions portant sur les terrains bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre de l'opération.
Les prix des acquisitions ou des prises à bail, ainsi que les montants des indemnités doivent être fixés après demande d’avis auprès du directeur des services fiscaux conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, et après accord du Concédant.
En cas d'acquisition amiable des terrains situés en dehors du périmètre de l’opération mais indispensables à sa réalisation, l’Aménageur doit en outre recueillir l'accord formel de la Collectivité.
8.2. Droit de préemption
Dans le cadre des articles L. 213-3 et R. 213-1 à R. 213-3 du code de l’urbanisme, la Collectivité sollicitera la délégation à l’Aménageur de l’exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre de l'opération tel que délimité au plan joint en Annexe 1, hors secteur occupé par les copropriétés Plein Ciel 1&2 ainsi que la dalle de garage afférente. L’Aménageur exerce ce droit dans des conditions fixées par le titre 1 er du Livre II du code de l'urbanisme, dès que la présente concession d'aménagement est exécutoire et le transfert du DPU effectif, et en vue de la réalisation des missions qui lui sont confiées par le présent contrat.
Les terrains et les immeubles bâtis acquis antérieurement par la Collectivité concédante en vertu du droit de préemption sont, le cas échéant, cédés de gré à gré à l’Aménageur, le prix de cession étant au moins égal au prix d’achat majoré des frais exposés par la Collectivité concédante.
8.3. Mise en demeure d’acquérir dans le cadre du droit de délaissement des propriétaires de terrains situés dans le périmètre de la concession (après création de la ZAC)
En cas d’accord amiable, la Collectivité concédante s’engage à prévoir dans le contrat de cession une clause de substitution au profit de l’Aménageur, après accord de ce dernier sur les modalités de la cession, notamment sur le prix et les modalités de paiement.
En l’absence d’accord amiable entre le propriétaire et la Collectivité ayant fait l’objet de la mise en demeure, l’Aménageur s’engage à acquérir auprès de la Collectivité concédante les immeubles acquis par cette dernière à ce titre, au coût d’achat majoré des frais exposés par la Collectivité concédante.
8.4. Déclaration d’utilité publique - Acquisition des biens par expropriation
Le Concédant s’engage à solliciter la déclaration d'utilité publique de l’opération au bénéfice de l’Aménageur.
L'Aménageur établit, aux frais de l'opération, tous les documents nécessaires à l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité.
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En tant que de besoin, lorsque l’expropriation est prononcée au nom du Concédant, le Concédant s'engage à faire prononcer dans les moindres délais, à la demande de l’Aménageur, l’expropriation des immeubles que l’Aménageur ne parviendrait pas à acquérir à l'amiable.
La présente concession vaut cahier des charges au sens des articles L. 411-1 et L 411-2 du code de l'expropriation, compte tenu notamment de l’article 13 ci-après. En conséquence, les immeubles expropriés par le Concédant, ou acquis à l’amiable sous DUP, seront cédés de gré à gré à l’Aménageur.
8.5. Suivi et contrôle des acquisitions foncières
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-3 du code général des collectivités territoriales, l’Aménageur présente chaque année à la Collectivité un rapport spécial sur les conditions de l’exercice de ses droits de préemption et d’expropriation. Le concessionnaire adresse ce rapport spécial au représentant de l'Etat dans le Département.
De façon générale et ainsi qu’il est dit à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, l’Aménageur dresse chaque année un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice qu’il présente à la Collectivité.
Dans l’hypothèse où les conditions d’acquisition ou de libération des immeubles se révéleraient sensiblement différentes de celles prévues au bilan prévisionnel joint en annexe à la présente concession (Annexe n° 5), l’Aménageur en informera le Concédant afin le cas échéant d’examiner la nécessité de modifier d’un commun accord les conditions financières de l’opération.
8.6. Relogement des occupants
Lorsque, pour réaliser sa mission, l’Aménageur acquiert des immeubles bâtis, il assure en liaison avec la Collectivité et les administrations intéressées, et dans les meilleures conditions de rapidité, le relogement définitif de leurs éventuels occupants et, au préalable, pourvoit s'il y a lieu, à leur relogement provisoire.
Il empêche par tous les moyens à sa disposition la réoccupation de ces immeubles dans la période pouvant s'étendre entre le début de leur libération et leur démolition effective, sauf s'ils sont susceptibles de recevoir, à la demande de la Collectivité concédante, une utilisation provisoire. Dans ce cas, les terrains ou immeubles ne peuvent faire l'objet que de conventions d'occupation précaires.
L’Aménageur doit démolir ou rendre inutilisables les parties libérées dès que l'opération est techniquement et juridiquement possible.
La gestion des immeubles acquis incombe au concessionnaire et son coût est imputé au bilan de l’opération.
ARTICLE 9. PRÉSENTATION DES AVANT-PROJETS ET PROJETS
1) Les équipements prévus à l’article 3 ci-dessus font l'objet d'un ou plusieurs avant-projet(s) sommaire(s) établi(s) en accord avec la Collectivité concédante et, le cas échéant, les services des collectivités, groupements de collectivités, établissements publics ou des concessionnaires de services publics intéressés. Ce ou ces avant-projet(s) sont soumis pour accord à la Collectivité concédante.
Chacun de ces avant-projets doit être présenté selon un échéancier établi en accord avec la Collectivité concédante et le cas échéant les autres personnes destinataires des ouvrages. Un planning prévisionnel sera établi annuellement.
2) Les projets d'exécution approuvés par la Collectivité concédante doivent être conformes aux avant- projets.
3) Les avant-projets sont réputés acceptés si le représentant de la Collectivité et le cas échéant des autres personnes intéressées ne formulent pas d'observation dans un délai de 1 mois à compter de leur réception.
4) Dans l’hypothèse où le Concédant imposerait des prescriptions de nature à affecter sensiblement l’équilibre financier du projet contrat, le Concédant et le Concessionnaire s’engagent à analyser de concert cette situation, afin le cas échéant de modifier les conditions financières du contrat .
ARTICLE 10. MODALITÉS DE PASSATION DES MARCHÉS PAR LE CONCESSIONNAIRE
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Pour la réalisation de l’opération d’aménagement, l’Aménageur doit passer les contrats dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment du code de la Commande Publique, et de la charte de la commande publique en vigueur.
Le Concédant sera représenté au sein de la commission des marchés de l’Aménageur appelés à intervenir dans la procédure de passation, conformément aux statuts de l’aménageur.
ARTICLE 11. EXÉCUTION DES TRAVAUX OBJET DE L’OPÉRATION
1) L’Aménageur assure la maîtrise d’ouvrage des travaux et s’assure de leur parfait achèvement dans les délais prévus. Il assure à ce titre une mission de coordination administrative générale.
Il lui appartient d'établir ou de faire établir, sous son contrôle, quelles que soient les méthodes de planification retenues, le calendrier d'exécution des divers ouvrages dont il a la charge en qualité d’aménageur et de s'assurer que ce calendrier est respecté.
La Collectivité concédante et ses services compétents et le cas échéant les collectivités ou groupements de collectivités destinataires des ouvrages et leurs services compétents pourront avoir communication de toutes les pièces contractuelles et documents qu'ils demanderont ; ils sont autorisés à suivre les chantiers et peuvent y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne peuvent présenter leurs observations qu’à l’Aménageur et non directement aux entrepreneurs ou maîtres d'œuvre.
Lorsque les ouvrages sont achevés, ils font l'objet d'une réception à laquelle est invitée la Collectivité concédante et la collectivité ou groupement de collectivités, ou l’association syndicale ou foncière destinataire auquel les ouvrages doivent être remis.
2) L’Aménageur est investi, pour l'exécution des ouvrages faisant l'objet de la présente concession d'aménagement, de tous les droits que les lois et règlements confèrent aux collectivités publiques en matière de travaux publics. Il demeure, en même temps, soumis à toutes les obligations qui en découlent.
3) Le Concédant autorise par ailleurs l’Aménageur à intervenir sur son domaine public pour la réalisation du programme des équipements figurant en Annexe 3.
ARTICLE 12. INDEMNITÉS AUX TIERS
L’Aménageur suit les contentieux liés à l'opération objet du présent contrat.
Toute indemnité due à des tiers par le fait de l’Aménageur dans l'exécution de la concession d’aménagement est prise en compte, à titre de dépense, au bilan de l'opération objet de la convention. Après l'expiration de la concession d’aménagement, ce principe est appliqué conformément aux dispositions de l'article 25.4 ci-après.
ARTICLE 13. MODALITÉS DE CESSION, DE CONCESSION OU DE LOCATION DES
IMMEUBLES
1) Les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, acquis ou pris à bail par l’Aménageur, font l'objet de cessions, de concessions d'usage, de locations ou de remises au profit soit des utilisateurs, soit de collectivités publiques, d’établissements publics groupant plusieurs collectivités, des concessionnaires de services publics ou des associations syndicales ou foncières intéressées. Chaque année, l’Aménageur informe la Collectivité des cessions effectuées pendant l'exercice écoulé en application des dispositions de l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme.
2) L’Aménageur notifie à la Collectivité concédante, en vue de recueillir son accord, les noms et qualités des attributaires éventuels, ainsi que le prix et les modalités de paiement. Cet accord est valablement donné par la personne désignée à l’article 33 ci-après.
Si le Concédant impose un prix de cession inférieur à celui résultant du bilan ci annexé, la participation du Concédant prévue à l'article 17 ci-après sera augmentée de la différence entre le montant tel qu'il aurait dû résulter de ce calcul et du prix effectivement payé par l’acquéreur. Concession Coteaux
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Il en va de même si les conditions de paiement imposées par le Concédant entraînent pour le Concessionnaire une charge financière supplémentaire par rapport à celle résultant du bilan prévisionnel annexé à la présente concession.
Tout refus du Concédant d’agréer un acquéreur dont le projet de construction répond aux objectifs de l’opération d’aménagement ouvrira droit pour l’Aménageur à compensation des conséquences financières qui en résultent.
3) Les modalités de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis aux utilisateurs sont définies par un cahier des charges indiquant obligatoirement le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Ce cahier des charges de cession ou de concession de terrains est établi par l’Aménageur et comprend deux titres (trois le cas échéant) :
o Le titre I er détermine les prescriptions imposées aux utilisateurs des terrains dans le but de veiller au respect de l'utilité publique lorsque l'acquisition des immeubles bâtis ou non à aménager a été déclarée d'utilité publique ; il précise notamment le but de la cession, les conditions dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des charges ; si l’opération d’aménagement a été déclarée d’utilité publique, il doit être conforme aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 411- 2 du code de l'expropriation.
o Le titre II définit les droits et obligations de l’Aménageur et des utilisateurs pendant la durée des travaux d'aménagement de la zone et de construction des bâtiments. Il peut fixer notamment les prescriptions techniques, urbanistiques, environnementales et architecturales imposées aux utilisateurs et à leurs entreprises et maîtres d'œuvre.
Si les terrains à bâtir sont cédés avant l'achèvement des équipements prévus, une date prévisionnelle d'achèvement des équipements par le concessionnaire devra être précisée. Les équipements existants devront permettre toutefois l'accès aux chantiers et la poursuite des travaux par les utilisateurs.
o Le titre III fixe le cas échéant les règles et servitudes de droit privé imposées aux bénéficiaires des cessions et des concessions d'usage et à leurs ayants-droit ou ayants- cause à quelque titre que ce soit. Il détermine notamment les modalités de la gestion des équipements d'intérêt collectif et précise, le cas échéant, les modalités de création et de fonctionnement d'une ou plusieurs associations syndicales d'utilisateurs.
Ce cahier des charges devra le cas échéant, préalablement aux cessions ou concessions d’usages de terrains à l’intérieur de la ZAC, être approuvé par le Maire de la Ville de Mulhouse ou son représentant, conformément à l’article L. 311-6 2° alinéa du code de l'urbanisme.
4) A l'expiration de la concession d’aménagement, les terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de l’opération, qui n'auraient pas pu être revendus constituent des biens de reprise revenant automatiquement à la Collectivité ainsi qu'il est dit à l'article 24 ci-après.
Si à l'occasion des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone, l’Aménageur a acquis des parcelles situées à l'extérieur du périmètre de la concession d’aménagement, ces terrains sont obligatoirement cédés à la Collectivité, sauf accord exprès de sa part pour qu'ils soient cédés à un tiers.
ARTICLE 14. CONVENTIONS D’ASSOCIATION
S’il y a lieu d’établir des conventions d’association, conformément à l’article L. 311-5 du Code de l’urbanisme avec les propriétaires n’ayant pas acquis leur terrain de l’aménageur et désirant construire dans le périmètre de la future ZAC, ces conventions seront établies par l’Aménageur en accord avec le Concédant, comme il est prévu à l’article 3 (point 8).
Ces conventions d’association devront comprendre les dispositions du cahier des charges de cession de terrain visé à l’article 13 ci-dessus, à l’exception de son Titre I.
ARTICLE 15. REMISE DES OUVRAGES
1) Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d’aménagement et ayant vocation à être incorporés dans le patrimoine de la Collectivité concédante et notamment les
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voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiennent à la Collectivité concédante au fur et à mesure de leur réalisation et lui reviennent de plein droit dès que les travaux sont réceptionnés.
Dès réception des travaux des équipements, l’Aménageur doit inviter la Collectivité concédante à participer aux opérations de remise desdits ouvrages. Les opérations constateront ce retour sans cependant l'opérer. La Collectivité ne peut refuser la remise d'un ouvrage propre à sa destination mais peut, à cette occasion, formuler toutes réserves et inviter l’Aménageur à remédier aux défauts constatés. Ces réserves, ainsi que le délai dans lesquels l’aménageur est appelé à les lever, seront reportés dans le document visé au § 6) ci-après.
L’aménageur s’engage à lever les réserves dans les délais prescrits. La levée des réserves sera constatée par la collectivité dans les mêmes formes que les opérations de remise d’ouvrage. Dès la dernière réserve levée, l’équipement sera considéré comme achevé.
En cas de refus de la Collectivité de participer aux opérations de remise, celle-ci sera considérée comme accomplie de fait.
Les concessionnaires de service public, et les associations syndicales ou foncières intéressés par les ouvrages réalisés, seront invités aux opérations de remise. La Collectivité concédante, propriétaire de ces biens de retour, leur remettra les ouvrages en présence de l’Aménageur.
2) Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d’aménagement et ayant vocation à entrer dans le patrimoine d’autres collectivités que la Collectivité concédante ou de groupement de collectivités, seront remis dès la réception des travaux à leur destinataire par la Collectivité concédante.
Dans ce cas, ces collectivités sont invitées aux opérations de remise : la Collectivité concédante leur remet les ouvrages en présence du Concessionnaire d'aménagement.
3) Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement et ayant vocation à entrer dans le patrimoine d'associations syndicales ou foncières leur reviennent de plein droit dès la réception des travaux. A cet effet, les représentants des associations sont invités à participer aux opérations de réception des ouvrages, conjointement avec ceux de la collectivité concédante, comme prévu à l'article 11. La remise aux associations intervient selon les modalités définies par leurs statuts. L'aménageur veillera à ce que ceux-ci organisent la prise en charge des ouvrages par les associations dès la réception des travaux, que des réserves aient été ou non émises, et la régularisation rapide du transfert de propriété.
4) L'aménageur a l'obligation de faire préparer et présenter à la signature de la Collectivité concédante ou, le cas échéant, des personnes autres intéressées, un acte authentique réitérant le transfert de propriété des terrains d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements.
5) La réception des travaux est réputé réalisé, au sens du présent article, au plus tard, pour les voies, les équipements publics de superstructures et les espaces libres, dès leur ouverture au public, et pour les réseaux dès leur mise en exploitation, que des réserves aient été ou non émises.
Le classement des voies à l'intérieur de la zone dans la voirie publique est, s'il y a lieu, opéré par l'autorité compétente et selon les règles en vigueur.
A la mise en service des ouvrages et au plus tard à leur remise, l’Aménageur fournit à la personne à laquelle l’ouvrage est remis une collection complète des dessins et plans des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation rationnelle.
6) A la remise des ouvrages au Concédant, l’Aménageur établira une « fiche d’ouvrage », précisant les éléments nécessaires à l’intégration de l’équipement dans le patrimoine de la Collectivité compétente :
o Identification de l’ouvrage
o Coût complet hors taxe de l’ouvrage incluant :
- coût d’acquisition des terrains d’emprise de l’ouvrage et frais annexes liés à ces acquisitions, déterminés directement ou par ratio,
- coût de mise en état des sols (démolition, dépollution…) rapportés à l’emprise de l’ouvrage remis,
- coût des travaux, mis en œuvre pour la réalisation de l’ouvrage, et des honoraires techniques liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, SPS, bureau de contrôle…),
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- autres charges indirectes : honoraires des tiers (études, expertises diverses), rémunération de l’Aménageur, frais financiers… L’affectation des charges indirectes se fera selon des clefs de répartition objectives.
o Participation due par la collectivité concédante selon les dispositions prévues à l’article 17 (point 4) ci-après, majorée de la TVA.
o Le cas échéant : réserves à lever et délais de levée desdites réserves.
ARTICLE 16. ENTRETIEN DES OUVRAGES
Jusqu'à la remise des ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement, ceux-ci sont maintenus en bon état par l’Aménageur. Les dépenses correspondantes seront prises en compte au bilan de l'opération.
Postérieurement à la date de remise et conformément aux modalités de remise des ouvrages prévus à l'article 15 ci-avant, la Collectivité, ou les autres personnes compétentes, exercent pleinement leurs obligations de propriétaires de l’ouvrage, en assurent notamment la garde, le fonctionnement et l’entretien. Elles ont dès lors seules qualité pour engager toute action en responsabilité sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du Code Civil.
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PARTIE III :
MODALITES FINANCIERES D’EXECUTION
DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
ARTICLE 17. FINANCEMENT DES OPÉRATIONS
1) Les charges supportées par l’Aménageur pour la réalisation de l’opération sont couvertes en premier lieu par les produits à provenir des subventions et des participation et éventuellement des cessions, des concessions d’usage et des locations de terrains ou d’immeubles bâtis.
2) L’Aménageur peut recevoir des constructeurs d’immeubles situés dans le périmètre de la ZAC, des participations telles que prévues à l’article L. 311-4 dernier alinéa du code de l’urbanisme. Les modalités de calcul et de versement de ces participations seront expressément arrêtées par la convention à conclure entre la Commune de Mulhouse et le constructeur sur proposition de l’Aménageur. Cette convention sera soumise à l’avis préalable de l’Aménageur.
Le montant de la participation exigée des constructeurs, déterminée dans le respect du principe d'égalité des constructeurs devant les charges publiques, sera calculé dans les conditions prévues par le dossier de réalisation de la ZAC.
En application de l'article 3 (point 8) du présent contrat, l’Aménageur sera chargé d'établir les projets de convention de participation.
La Collectivité s'engage à préciser dans la convention de participation du constructeur le principe du versement direct de cette participation à l’Aménageur pour le compte de la Collectivité.
Si la Collectivité réduit le montant de la participation des constructeurs par rapport à celui résultant du bilan ci annexé, la participation provenant du budget de la collectivité au coût de l'opération prévue à l'article 17 (point 4) ci-après sera augmentée de la différence entre le montant tel qu'il aurait dû résulter de ce calcul et de la participation effectivement payée par le constructeur.
3) L’Aménageur peut solliciter, en vue de la réalisation de l’opération, l’attribution de toute aide financière directe ou indirecte auprès de toute structure.
Sous réserve de l’accord préalable de la Collectivité concédante, l’Aménageur pourra notamment bénéficier dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme et de l’avant dernier alinéa de l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales des subventions versées par d’autres collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales en vue de financer des actions qu’elle aura à mener en application de la présente concession d'aménagement. Une convention signée par l’Aménageur, la Collectivité concédante et la collectivité ou le groupement de collectivités qui octroie la subvention fixera notamment l’affectation éventuelle de cette subvention à la contrepartie de la remise d’ouvrage à la collectivité ou le groupement financeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles l’Aménageur rendra compte de son attribution, de son échéancier, de son encaissement effectif et de son utilisation.
4) Participation de la Collectivité au coût de l’opération
En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, le montant prévisionnel de la participation du concédant, hors apport de terrains et de biens immobliers, est fixé à 23 623 332 €, dont 8 590 000 €HT (TVA en sus à la charge du concédant au taux en vigueur) au titre de la remise des ouvrages destinés à entrer dans le patrimoine du concédant et 15 033 332 € au titre d’une participation d’équilibre à l’opération.
Les modalités de cette participation sont les suivantes :
- Apport à titre gracieux par la Collectivité des terrains et biens immobiliers dont elle est propriétaire :
o Terrains d’une superficie totale de 113 863 m², figurant au cadastre de la Collectivité, évalués par les services des domaines à une valeur de 6 400 000,00 € et détaillés de la manière suivante :
Foncier libéré par les démolitions des équipements existants (voir point 3. ci-après) Concession Coteaux
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x Ecole Pergaud : IA/169 d’une surface de 204a12,
x Espace Pierre Loti : HZ/466 (21a29) et IA/171 (18a93)
x Espace Matisse : ID/150 (4a89) et IA/164 (9a50)
x Espace Matisse : ID/150 (4a89) et IA/164 (9a50)
x Bibliothèque médiathèque : HZ/468 d’une surface de 10a38
x Epicerie solidaire : IA/137 d’une surface de 5a76
x ASCO : local démoli par la Ville, d’une surface de 7a62
x Club des mamans : IA/153 d’une surface de 3a62
x Salle du Dojo : IA/132 d’une surface de 5a90
Foncier formant l’espace public (voiries, parc, aires de jeu).
x Parcelle IB149
x Parcelle IA152
x Parcelle IA155
x Parcelle IA157
x Parcelle IA162
x Parcelle IA165
x Parcelle IA166
x Parcelle IA173
x Parcelle IA193
x Parcelle IA194
x Parcelle HZ661
x Parcelle HZ719
x Parcelle HZ631
x Parcelle ID143
x Parcelle ID245
x Parcelle IC96
o 205 stationnement de la coproriété Peupliers-Nations
o 11 logements de la copropriété Peupliers Nations
- 23 623 332 euros (TVA en sus pour la quote-part de participation aux équipements publics) seront versés par le biais d’une participation financière ; cette participation en numéraire fera l’objet de versements par tranche annuelle conformément au plan de trésorerie prévisionnel (voir annexe 5).
L’Aménageur sollicitera le paiement de la participation de la Collectivité concédante dans la limite du montant des tranches annuelles ci-dessus défini, éventuellement modifié par avenant.
o Affectation des participations
15 033 332 € sont affectés a l’équilibre de l’opération, conformément au bilan prévisionnel annexé à la présente convention.
8 590 000 €HT (TVA en sus au taux en viguer) sont affectés à la contrepartie de la remise des ouvrages issus de l’opération d’aménagement du quartier destinés à rester définitivement dans le patrimoine du concédant conformément à l’article 15 (point 1) ci-dessus.
La participation affectable aux ouvrages publics pourra être appelée auprès de la collectivité, en fonction du niveau d’avancement de la réalisation des ouvrages, successivement en la forme :
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CITIVIA/LV 18/45
- de participations sur les ouvrages à réaliser, enregistrées comme une créance de la collectivité sur le Concessionnaire
- et de solde définitif de cette créance dès lors que les ouvrages seront remis à la collectivité, sur la base des fiches d’ouvrage prévues à l’article 15 (point 1).
o Le montant global de cette participation pourra être révisé par avenant à la présente concession d’aménagement approuvé par délibération de l’assemblée délibérante de la Collectivité concédante, conformément à l’article L. 300-5 II du code de l’urbanisme.
5) Lorsque les prévisions budgétaires actualisées feront apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, l’Aménageur pourra solliciter le versement par la Collectivité concédante d'une avance, éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à l’article L. 1523-2 4° du code général des collectivités territoriales.
6) L'Aménageur contracte tous emprunts et avances nécessaires au financement provisoire de l'opération.
7) L’Aménageur gère distinctement la trésorerie de l'opération au mieux de l'intérêt de l'opération en effectuant les mouvements de trésorerie nécessaires à titre onéreux entre les différentes opérations de l’Aménageur, ou avec les comptes propres de l’Aménageur ou avec un établissement financier. L’Aménageur impute à l'opération, en fonction de la situation de trésorerie réelle de l'opération, les intérêts débiteurs au taux réel pratiqué par les établissements financiers auprès desquels il sollicite des découverts et des produits financiers au taux moyen des placements pratiqués sur l'exercice.
En cas de financement sur ses fonds propres pour la mise en place de ces relais, il est autorisé à percevoir des intérêts calculés sur le taux de découvert accordé à l’aménageur par ses banques.
ARTICLE 18. COMPTABILITÉ – COMPTES-RENDUS ANNUELS
Pour permettre à la Collectivité concédante d'exercer son droit à contrôle comptable et financier en application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme et de l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales, l’Aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres à l'opération objet de la présente concession.
1) Ainsi qu’il est dit aux articles L. 300-5 du code de l’urbanisme et L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales, l’Aménageur adresse chaque année à la Collectivité, avant le 31 mai, pour examen avant approbation, une version du compte rendu financier comportant notamment en annexe :
x le « bilan » prévisionnel global actualisé défini à l'article 19 ci-après,
x le plan global de trésorerie actualisé de l'opération défini à l'article 19 ci-après,
x un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé visé aux articles 8.5 (point 1) et 13 (point 1) ci-avant,
x une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l'année à venir,
x le cas échéant le bilan de la mise en œuvre des conventions d'avances prévues à l'article 17 (point 5),
x le cas échéant, le compte rendu d'utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques en application de l'article 17 (point 3), de l’échéancier de ces subventions et de leur encaissement effectif.
Le compte-rendu est soumis à l’organe délibérant qui se prononce par un vote.
2) La Collectivité a le droit de contrôler les documents fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
3) A l’occasion de l’examen du compte-rendu annuel établi par l’Aménageur, la Collectivité concédante peut demander une modification du programme, laquelle s'effectuera selon la procédure prévue par la réglementation en vigueur, ainsi que l'établissement du bilan financier prévisionnel correspondant. Les frais supportés par l’Aménageur pour cette modification sont imputés au compte de l'opération.
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CITIVIA/LV 19/45
Le contrôle de la collectivité s'exerce par ailleurs en conformité avec les dispositions du règlement intérieur de CITIVIA SPL.
ARTICLE 19. PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ANNUELLES
L’Aménageur établit un état prévisionnel actualisé pour l'année à venir, des dépenses et des recettes de l'opération, objet de la présente concession d’aménagement, ainsi que le programme correspondant des acquisitions immobilières, des cessions de terrains ou volumes grevés de droits à construire et des travaux, ainsi que le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels de l'année à venir.
1) Le bilan prévisionnel global (courant sur l’ensemble de la durée de la présente concession) et l’état prévisionnel annuel comportent notamment :
o en dépenses, les acquisitions de terrains, le coût des travaux d’équipement à la charge de l’Aménageur visés en annexe 3 des présentes, les frais résultant de l'intervention des prestataires d’étude et de contrôle et des personnes prévues à l'article 11, les indemnités prévues à l'article 12, les frais financiers et l’imputation forfaitaire par le Concessionnaire de ses frais de fonctionnement, dite « rémunération annuelle » définie à l'article 21 (point 4) ci-après. o en recettes, les prix des cessions, concessions d’usage ou locations à encaisser, les participations versées par les propriétaires et constructeurs, les produits financiers, les produits de gestion, les subventions et financements des autres collectivités ou groupements de collectivités affectés aux actions d’aménagement réalisées dans le cadre de l’opération à verser à l’Aménageur et les participations dues par la Collectivité concédante ; l'état prévisionnel annuel précise notamment les participations, subventions et financements à verser à l'Aménageur au cours de l'exercice suivant par la Collectivité concédante et les autres collectivités ou groupements de collectivités dans les conditions indiquées à l’article 17 (point 3 et 4) ci-avant.
2) Le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels font ressortir les excédents ou les déficits de trésorerie, le montant des emprunts (annuités à rembourser ou encaissements), des avances reçues de la Collectivité et, le cas échéant, le montant de l'avance due par la Collectivité concédante dans les conditions prévues à l'article 17 (point 5) ci-avant.
3) L’état prévisionnel des dépenses et recettes, le plan de trésorerie et le plan de financement
prévisionnel de l’opération ont été établis selon l’annexe 5 (bilan prévisonnel global) et par la suite
avant le 31 octobre de chaque année s'ils font état pour l'année suivante d'un versement de
participation ou d'avance par la Collectivité concédante ainsi que d'une possible mise en jeu de la
garantie d'emprunt.
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ARTICLE 20. GARANTIE DES EMPRUNTS [OPTION]
A la demande des organismes prêteurs et compte tenu du montant des emprunts tels qu'ils résultent du plan global de trésorerie défini à l'article 19, la Collectivité accorde sa garantie au service des intérêts et tous frais y afférents, ainsi qu’au remboursement des emprunts contractés par l’Aménageur pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur.
La collectivité garante peut exercer son contrôle financier prévu à l'article 18.
Lorsqu'il résulte de l’état prévisionnel défini à l'article 19 que l’Aménageur n'est pas en mesure de faire face aux charges de la quote-part des emprunts garantis en application du présent article, la Collectivité concédante et les autres collectivités garantes inscrivent à leur budget primitif de l'année à venir les crédits nécessaires pour remplir ses leurs obligations vis-à-vis des organismes prêteurs.
Les sommes ainsi versées par les Collectivités aux organismes prêteurs ont un caractère d'avances de trésorerie recouvrables que le Concessionnaire doit rembourser.
ARTICLE 21. REMUNERATION DE L’AMÉNAGEUR
1) L’Aménageur n’est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte conventionnel de la concession d’aménagement mais seulement à imputer forfaitairement des charges en fonction de l’état d’avancement de ses différentes missions réalisées au titre de la présente concession d'aménagement. Ces imputations forfaitaires destinées à couvrir le coût d'intervention de l'aménageur sont dites "rémunérations" au sens de l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales.
2) Pour les différentes tâches prévues à l’article 3 de la présente concession d'aménagement, l’Aménageur pourra imputer ses charges calculées comme suit :
x Pour les tâches de consultation et suivi du travail des écologues (rédaction cahier des charges, consultation et analyse, commmande), préparation des matrices bilancielles, participations aux premières réunions (dévoiement réseau de chaleur, avenant ANRU, Cotech..) et de rédaction de la concession menées en 2022 et 2023, préalablement à la signature de la concession, prévues à l’article 3 (point 1), un montant forfaitaire de 50 000 euros. Cette rémunération sera imputée au bilan de l’opération dès la signature de la convention ;
x Pour les tâches de pilotage des études pré-opérationnelles, des études et tâches administratives prévues à l’article 3 (point 3) y compris le montage et le suivi de la procédure de ZAC, un montant forfaitaire global de 300 000 €. Le versement de ce forfait s’effectuera par tranche annuelle de 100 000 €/an sur les trois premières années de la concession. Ce montant est révisable par application de l’indice SYNTEC, l’indice de référence étant l’indice du mois de la signature du contrat ;
x Pour les tâches d'acquisition prévues à l'article 3 (point 2), 2,4 % des dépenses d’acquisitions en ce compris les frais ;
x Pour les tâches de suivi technique relatives à la réalisation des travaux d’aménagement, de mise en état des sols, de désamiantage et de démolition, prévues à l’article 3 (Points 4 à 6), 2,4 % des dépenses HT d’études, de frais généraux, divers et de travaux ;
x Pour les tâches de prospection, de promotion du projet auprès des opérateurs/promoteurs potentiels et programmation et de définition des produits immobilers à commercialiser, prévues à l’article 3 (point 3 et 10), un montant forfaitaire annuel de 27 000 €/an. Ce montant est révisable par application de l’indice SYNTEC, l’indice de référence étant l’indice du mois de la signature du contrat.
x Pour les tâches de commercialisation prévues à l'article 3 (points 7 et 8), outre l'imputation à l'opération des dépenses payées aux tiers, 4 % des montants HT fixés dans les actes de cessions, concession d’usage ou locations à long terme aux utilisateurs, les loyers des baux emphytéotiques ou à construction étant pris pour leur valeur capitalisée à la signature du bail.
x Pour les tâches d’assistance à la concertation prévue à l’article 3 (point 11), un montant forfaitaire annuel de 11 000 €/an. Ce montant est révisable par application de l’indice SYNTEC, l’indice de référence étant l’indice du mois de la signature du contrat. Concession Coteaux
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x Pour les tâches de reporting, de suivi et de perception des subventions ANRU prévues à l’article 3 (point 9) et aux tâches de suivi et tenue des documents financiers et comptable, de négociation et contractualisation des moyens de financement prives à l’article 3 (point 13), un montant forfaitaire annuel de 67 500 €/an. Ce montant est révisable par application de l’indice SYNTEC, l’indice de référence étant l’indice du mois de la signature du contrat.
x Pour les tâches de recueil des orientations et de reporting au concédant prévues à l’article 3 (points 12 et 13) et aux tâches de coordination des différents opérateurs, de gestion générale et des études générales prévues à l’article 3 (point 13), un forfait annuel de 100 000 €/an. Ce montant est révisable par application de l’indice SYNTEC, l’indice de référence étant l’indice du mois de la signature du contrat.
x Pour la tâche de liquidation, après l'expiration du présent contrat, un montant forfaitaire de 84 000 €. Ce montant ne comprend pas les frais d'élaboration des divers plans et documents nécessaires à la liquidation. Ces frais seront des charges de l'opération. Ce montant est révisable par application de l’indice SYNTEC, l’indice de référence étant l’indice du mois de la signature du contrat. Cette rémunération sera imputée au bilan de l’opération l’année de la clôture de l’opération.
3) Les pourcentages ou montants forfaitaires fixés ci-dessus pourront être révisés par accord entre les deux parties, pour être mieux adaptés, en cas de besoin, aux frais réels de fonctionnement de l’Aménageur pour cette opération, notamment dans le cas où la durée de la concession d’aménagement serait supérieure à celle prévue à l'article 5 ci-dessus ou dans le cas d'une modification du programme telle que prévue à l'article 18 (point 3) ci-dessus.
4) Les imputations annuelles de l’Aménageur sont calculées en appliquant les règles définies au point 2 ci- dessus du présent paragraphe à partir des éléments comptables de l'exercice considéré.
Elles seront imputées mensuellement par l’Aménageur au compte de l'opération, sous forme d'acomptes. Ceux-ci seront calculés par douzième, à partir des prévisions budgétaires établies conformément aux dispositions de l'article 19.
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PARTIE IV :
MODALITES D’EXPIRATION DE LA CONCESSION
D’AMÉNAGEMENT
ARTICLE 22. EXPIRATION DE LA CONCESSION À SON TERME CONTRACTUEL
A l’expiration contractuelle de la concession d’aménagement, telle que définie à l’article 5, l’Aménageur demandera à la Collectivité de constater cette expiration et de lui donner quitus de sa mission.
A cet effet, le bilan de clôture est arrêté par l’Aménageur et approuvé par la Collectivité concédante. Ce bilan prend en compte le montant définitif de la participation de la Collectivité concédante au coût de l'opération. Le montant définitif de cette participation est celui figurant à l’article 17 (point 4) de la présente convention, éventuellement modifié par voie d’avenant.
Le Concédant s’engage à cet effet à augmenter le montant de sa participation pour compenser les dépenses de l’opération d’aménagement qui ne seraient pas couvertes par des produits.
ARTICLE 23. RACHAT – RESILIATION – DECHEANCE – RESOLUTION
23.1. Résiliation amiable
La concession d'aménagement peut être résiliée d'un commun accord, notamment dans le cas où les parties n’auraient pu parvenir à une solution permettant de maintenir le présent contrat. Un avenant précisera les conditions et conséquences de cette résiliation amiable.
23.2. Rachat – résiliation pour motif d’intérêt général
Moyennant le respect d'un préavis de douze mois, le Concédant pourra notifier à l’Aménageur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de résilier la concession d'aménagement pour motif d'intérêt général.
23.3. Résiliation pour faute - déchéance
Le Concédant ne peut prononcer de plein droit la résiliation pour faute de l’Aménageur.
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre partie dans l'exécution du présent contrat, chacune d'elle peut demander au juge de prononcer la résiliation pour faute de la concession d'aménagement aux torts et griefs de l'autre, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trois mois.
23.4. Résolution et ou résiliation du contrat en cas de redressement ou liquidiation judiciaire de l’Aménageur.
Si l’Aménageur est placé en redressement judiciaire, le contrat ne pourra être résolu, conformément à l'article L 622-13 du Code de commerce, que sur renonciation expresse ou tacite par l'administrateur judiciaire à la poursuite du contrat.
En revanche, le contrat sera résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire de l’Aménageur conformément aux dispositions de l'article L. 1523-4 du Code général des collectivités territoriales ou en cas de liquidation amiable régulièrement décidée par son assemblée générale. Dans ce cas, il sera fait retour gratuit à la Collectivité concédante des biens apportés par cette dernière au patrimoine de la concession d’aménagement. Les conditions d'indemnisation de la partie non amortie des biens acquis par l’Aménageur ou réalisés par cette dernière sont définies à l'article 25 ci-après.
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23.5. Résiliation de plein droit
Le contrat pourra être résilié de plein droit, à l’initiative de la partie la plus diligente, en cas de saisine du Tribunal Administratif par le Préfet en application de l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 24. CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE L’EXPIRATION DE LA CONCESSION
Dans tous les cas d'expiration de la concession d’aménagement, pour quelque motif que ce soit, à terme ou avant terme, la Collectivité est, du seul fait de cette expiration, subrogée de plein droit dans les droits et obligations de l’Aménageur, selon les modalités ci-après définies.
1) Les équipements et ouvrages publics qui, du fait de leur inachèvement, n’auraient pas été préalablement remis à la Collectivité concédante ou à la personne publique compétente dans l’hypothèse où celle-ci serait différente de la Collectivité concédante seront dès l’expiration de la concession d'aménagement remis dans leur état d’avancement à la Collectivité concédante selon les modalités prévues à l'article 15 ci-avant, moyennant le cas échéant le versement des participations prévues et affectées à la réalisation de ces équipements tel que prévu à l’article 17 (point 4) ci-avant. La Collectivité concédante en poursuivra la réalisation.
2) En cas d’expiration de la concession d’aménagement au terme prévu à l’article 5 ci-dessus, la Collectivité deviendra propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus, ainsi que des biens qui, en raison de leur configuration, leur surface, leur situation dans la zone ou des règles d'urbanisme applicables doivent être considérés comme impropres à la commercialisation. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu.
A défaut, chacune d'elles pourra solliciter du juge une décision constatant le transfert de propriété et susceptible d'être publiée.
Le transfert de propriété de ces biens sera réalisé en contrepartie du versement d'un prix correspondant à la valeur vénale, en référence notamment aux éléments du dernier compte-rendu annuel approuvé. A défaut d’accord entre les parties, la valeur vénale sera déterminée par un expert choisi d’un commun accord ou à défaut désigné par le juge.
3) En cas d’expiration anticipée de la concession d’aménagement, la Collectivité deviendra propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu.
A défaut, chacune d'elles pourra solliciter du juge une décision constatant le transfert de propriété et susceptible d'être publiée.
Le transfert de propriété de ces biens sera réalisé en contrepartie du versement d'un prix correspondant à la valeur vénale, en référence notamment aux éléments du dernier compte-rendu annuel approuvé. A défaut d’accord entre les parties, la valeur vénale sera déterminée par un expert choisi d’un commun accord ou à défaut désigné par le juge.
4) Dans tous les cas d’expiration, pour quelque motif que ce soit, la Collectivité concédante sera tenue de reprendre pour l'avenir, l'exécution de la totalité des engagements pris par l’Aménageur pour l’exécution de sa mission et sera tenue, le cas échéant, de garantir l’Aménageur des condamnations qui seraient prononcées contre lui postérieurement à l'expiration de la concession sur des actions contractuelles.
La Collectivité sera de la même façon tenue de garantir l’Aménageur de toute condamnation qui serait prononcée contre ce dernier après l'expiration de la concession sur des actions non contractuelles, du fait de son activité d'aménageur, sauf faute lourde de sa part.
Par suite, la Collectivité sera seule tenue des dettes exigibles à compter de la date d'expiration de la concession et seule titulaire des créances exigibles à compter de cette date.
L’Aménageur fera obligation à chacune des personnes liées à lui par des contrats afférents à l'opération d'aménagement objet des présentes, à l'exclusion de ses salariés, de s'engager à continuer son contrat avec la Collectivité concédante après expiration de la concession d'aménagement pour quelque motif que ce soit, si ce contrat n'est pas soldé lors de cette expiration.
Toutefois, au cas où un cocontractant de l’Aménageur refuserait un tel transfert de son contrat, la Collectivité serait tenue de mettre à la disposition de l’Aménageur, à bonne date, les fonds éventuellement nécessaires pour lui permettre de respecter ses obligations contractuelles, les
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mouvements résultant de l'exécution de ce contrat étant alors pris en compte pour l'arrêté des comptes de la concession d’aménagement.
La Collectivité devra se substituer à l’Aménageur, qui n'aura plus qualité pour agir en justice, ni pour suivre les litiges en cours, sauf dans le cas où sa responsabilité professionnelle se trouve engagée.
Toutefois, sur demande expresse de la Collectivité et pour une durée limitée, l’Aménageur pourra effectuer des paiements exigibles postérieurement à la date d'expiration de la concession d’aménagement, pour le compte de la Collectivité, dans la limite de la trésorerie disponible, ces opérations devant faire l'objet d'une reddition de compte distincte.
5) En cas de liquidation judiciaire de l’Aménageur, les biens acquis ou réalisés par l’Aménageur et figurant dans le patrimoine de l’opération à la date de la mise en liquidation judiciaire seront remis à la Collectivité concédante à l’exception de ceux destinés à être remis à des collectivités ou groupements de collectivités tiers comme indiqué au programme figurant en annexe 3 des présentes.
En contrepartie de la remise de ces biens par l’Aménageur à la Collectivité concédante, celle-ci versera au concessionnaire une indemnité calculée comme il est dit à l'article 25.3 ci-après.
Les équipements destinés à revenir à d’autres collectivités ou groupements de collectivités leur seront remis dans les conditions définies à l'article 15 ci-avant.
ARTICLE 25. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE L’EXPIRATION DE LA CONCESSION
A l’expiration de la concession, il sera procédé aux opérations et règlements définis ci-après.
25.1. Opérations de liquidation et imputation correspondante
A l'expiration du présent contrat, l’Aménageur a l'obligation de procéder aux opérations de liquidation : transferts des contrats, des biens, de l'actif et du passif et arrêté des comptes. Toutefois, en cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Aménageur, ces tâches seront assurées sous le contrôle ou par l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation amiable, par ou sous le contrôle de son liquidateur.
L’imputation des charges de l’Aménageur pour cette tâche particulière accomplie au terme normal du contrat est prévue à l'article 21 (point 2) ci-dessus.
Toutefois, en cas de résiliation, compte tenu de la charge supplémentaire du transfert en cours de contrat, il est dû à l’Aménageur une indemnité spéciale de liquidation égale à 30 % de la rémunération de liquidation prévue ci-dessus en sus de ladite rémunération de liquidation.
Par ailleurs, en cas de résiliation pour mise en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou liquidation amiable de l’Aménageur, compte tenu de la nécessité de mettre l'administrateur judiciaire ou le liquidateur en mesure d'effectuer les opérations de liquidation, il sera dû à l’Aménageur par le Concédant une indemnité égale au coût réel justifié de ces opérations, plus TVA, cette indemnité devant être versée à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur au fur et à mesure des besoins et être exclusivement affectée par eux à la mise en œuvre de ces opérations. Cette indemnité se substituera à la rémunération de liquidation prévue à l'article 21 (point 2) ci-dessus.
25.2. Arrêté des comptes de l'opération d'aménagement
A l'expiration de la concession d’aménagement pour quelque motif que ce soit et l'opération d'aménagement étant ou non achevée, l’Aménageur établira un arrêté des comptes de l'opération d'aménagement permettant aux parties de prendre acte de la situation financière et comptable définitive de l'opération d'aménagement et d’arrêter le solde d’exploitation et le solde des financements.
Toutes sommes liées à l'exécution de la mission de l’Aménageur jusqu’à l’expiration de la concession d’aménagement, dont l’Aménageur pourrait être personnellement redevable vis-à-vis des tiers ou de l’Administration fiscale, et dont le montant n’est pas déterminé à la date de l’arrêté des comptes, doivent être inscrites en provision dans cet arrêté des comptes, sauf cas visé par l’article 28 sur les pénalités. Concession Coteaux
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25.2.1 Solde d'exploitation
Le solde d’exploitation sera établi de la façon suivante :
EN PLUS :
x L'ensemble des produits, hors TVA, perçus avant l'expiration de la concession d’aménagement, inclus les subventions et les participations telles que fixées au contrat à la date d’expiration, les produits financiers perçus jusqu'au règlement final, ainsi que les créances hors taxes exigibles avant l'expiration de la concession d'aménagement (à l'exception de celles qui ne seraient pas recouvrées à l'arrêté des comptes et qui seront alors cédées à la Collectivité dans les conditions prévues par les articles 1689 et suivants du Code Civil).
EN MOINS :
x L'ensemble des charges, hors TVA déductible, exposées par le concessionnaire du fait de l'exécution de sa mission, payées ou exigibles avant l'expiration de la concession d’aménagement, inclus notamment les frais financiers courus jusqu'au complet règlement par la Collectivité des sommes qu’elle s’est engagée à verser et les imputations de l’Aménageur exigibles contractuellement.
x La TVA dont est éventuellement redevable le Concessionnaire au titre de l’opération.
25.2.2 Solde des financements
Le solde de financement sera établi de la façon suivante :
EN RESSOURCES :
x Le capital perçu, à la date d'expiration de la concession d’aménagement, sur tous les emprunts.
x Les avances consenties par la Collectivité concédante, notamment en exécution de sa garantie ou dans le cadre des dispositions de l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales.
EN EMPLOIS :
x Les remboursements en capital effectués par l’Aménageur sur les emprunts et les avances consentis par la Collectivité.
x Si le solde des financements est positif, l’Aménageur doit à la Collectivité le remboursement de ses avances et le montant du capital non amorti des emprunts repris par la Collectivité.
25.3. Indemnités pour cessation anticipée de la concession d’aménagement
25.3.1 En cas de résiliation de la concession d’aménagement pour une autre cause que la liquidation judiciaire de l’Aménageur
La Collectivité devra en outre indemniser parfaitement et intégralement l’Aménageur du préjudice subi du fait de la cessation anticipée du contrat. L’indemnisation portera à la fois :
- sur les dépenses utiles à l’opération exposées par l’Aménageur à la date de la résiliation et n’ayant pu être amorties en raison de la cessation anticipée du contrat ; - sur le manque à gagner subi par l’aménageur en raison de cette cessation anticipée.
Cette partie de l’indemnité sera égale à 30 % des sommes prévues à l’article 21 (point 2) dont le Concessionnaire se trouve privé du fait de la cessation anticipée du contrat, calculée sur la base des dépenses et des recettes attendues d'après le dernier bilan prévisionnel approuvé. Cette somme n'est pas due dans le cas de déchéance énoncé à l’article 23.3.
25.3.2 En cas de résiliation pour liquidation judiciaire de l’Aménageur
L’indemnité due par la Collectivité concédante à l’Aménageur en cas de résiliation anticipée du présent contrat au motif de la mise en liquidation judiciaire de l’Aménageur correspondra à la valeur des biens acquis ou réalisés par le Concessionnaire figurant dans le patrimoine de l’opération et remis à la Collectivité, telle qu’elle résultera du dernier bilan prévisionnel présenté par l’Aménageur et approuvé par la Collectivité en vertu de l’article 18 ci-avant, déduction faite, le cas échéant, des participations financières de la Collectivité pour la partie non utilisée de celles-ci et des paiements correspondant à l’exécution d’une garantie accordée pour le financement de l’opération.
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25.3.3 En cas de résiliation pour faute prévue à l’article 23 (point 3)
L’Aménageur n'aura pas le droit à l'indemnité spéciale de liquidation prévue à l'article 25.3.1 ci-dessus.
Il n'y aura lieu qu'à arrêté des comptes comme indiqué à l’article 25.2 ci-dessus.
25.4. Modalités de règlement
L'ensemble des sommes et indemnités dues doit être intégralement versé par l’Aménageur à la Collectivité ou par la Collectivité à l’Aménageur, dans les trois mois de la présentation des comptes de liquidation, étant rappelé que les frais financiers et produits financiers seront pris en compte jusqu'au complet règlement.
Toutefois, avant cette date, et dès l'expiration de la concession d’aménagement, l’Aménageur aura le droit en cas d'insuffisance de trésorerie de l'opération et de sommes dues par la collectivité, à une avance suffisante pour couvrir cette insuffisance de trésorerie, et notamment pour lui permettre d'assurer le paiement des dépenses exigibles avant l'expiration de la concession d’aménagement, le remboursement des avances dont bénéficie l'opération ainsi que le paiement des frais financiers courus.
25.5. Sort du « boni d’opération »
Si le solde d'exploitation établi comme il est dit à l'article 25.2.1 est positif, déduction faite des provisions constituées pour tenir compte des charges à exécuter en contrepartie des produits comptabilisés et des imputations de l’Aménageur prévues à l’article 25.3 ci-dessus, ce solde constituant le boni de l’opération sera reversé au Concédant, de sorte que le solde comptable d'exploitation final soit nul.
A l’inverse, si le solde d’exploitation calculé ainsi qu’il est dit à l’alinéa précédent est négatif, le Concédant s’engage à verser à l’Aménageur une participation destinée à parvenir à un solde comptable d’exploitation final nul.
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PARTIE V : EXECUTION DU CONTRAT
ARTICLE 26. EXÉCUTION DU CONTRAT - ÉVOLUTION
1) Les parties s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi, dans le respect du principe de loyauté dans les relations contractuelles, en mettant en œuvre les dispositifs humains, matériels et techniques adaptés à la réalisation des objectifs poursuivis, dans le respect des conditions économiques qui ont présidé à sa passation, telles qu’elles résultent du programme prévisionnel global de l'opération (Annexe n°2), du programme de la concession (annexe n°3) et du bilan financier prévisionnel joint en annexe (Annexe n° 5).
A cet effet, les parties s’engagent à examiner chaque année les conditions de réalisation du présent contrat afin d’adapter le programme de l’opération, son planning, les modalités de réalisation ainsi que les conditions financières, au regard des évolutions constatées depuis le début de l’opération, et notamment celles constatées au cours de l’année précédente telles qu’elles résultent du compte-rendu annuel à la collectivité locale. Ces adaptations feront l’objet d’avenants au contrat.
2) Le montant de la participation prévue à l’article 17 (point 4) ci-dessus est défini en fonction du programme de l’opération tel qu’il est défini à l’article 1 ci-dessus, ainsi que des éléments juridiques et financiers connus au jour de la signature du présent contrat.
Le Concédant s’engage à modifier le montant de cette participation pour tenir compte des évolutions qui affecteraient l’un de ces éléments et ayant des incidences sur les conditions de l’équilibre économique du contrat, que ces évolutions aient leur origine dans une demande spécifique du Concédant ou résultent d’une évolution des conditions économiques extérieures aux parties.
ARTICLE 27. INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due par le Concédant à l’Aménageur, comme toute somme due par l’Aménageur au Concédant, notamment en cas de mise en jeu des clauses relatives aux indemnités dues en cas d'expiration avant terme du contrat, qui ne serait pas réglée à l'échéance, portera automatiquement intérêts au taux d’intérêt légal majoré de deux points
ARTICLE 28. PÉNALITÉS
Lorsque l’Aménageur ne produit pas, dans le délai imparti, le document visé à l’article 17 qui lui incombe après une mise en demeure restée sans résultat pendant un mois, et en l’absence de cas de force majeure, la commune pourra appliquer la pénalité suivante : 100 €/jour de retard.
Par ailleurs, l’aménageur supportera personnellement les dommages et intérêts qui pourraient être dus à des tiers, résultant d’une faute lourde dans l'exécution de sa mission.
En cas de faute lourde commise par l’Aménageur ou de mauvaise exécution du contrat de son fait, le Concédant pourra demander réparation de son préjudice au juge administratif. L’Aménageur supportera personnellement les dommages-intérêts qui pourraient être dus à des tiers pour faute lourde dans l'exécution de sa mission.
ARTICLE 29. PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS
Toutes les études et tous les documents établis en application du présent contrat deviennent la propriété du Concédant ou, s'il y a lieu, de la collectivité ou des concessionnaires de services publics intéressés, qui peut les utiliser sous réserve des droits d'auteur qui y sont attachés.
L'Aménageur s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les représentants de l'Administration, les documents qui pourraient lui être confiés au cours de sa mission.
Concession Coteaux
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ARTICLE 30. CESSION DE LA CONCESSION D’AMÉNAGEMENT
Toute cession totale ou partielle de la concession d'aménagement, tout changement d'aménageur, doivent faire l'objet d'un avenant au présent contrat.
Faute par l’Aménageur de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il encourt la résiliation pour faute. Concession Coteaux
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PARTIE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 31. DOMICILIATION
Les sommes à régler par le Concédant à l’Aménageur en application du présent contrat seront versées au compte de l’aménageur CITIVIA SPL
Etablissement bancaire : Caise des Dépôts RF Mulhouse 45 R Engel Dollfus BP 324745 – 68053 Mulhouse Cedex 1.
N° de compte : 0000064736P
Clef RIB : 69
Code banque : 40031
Code guichet : 00001
ARTICLE 32. INTERPRÉTATION
Toutes les créances et les dettes nées du présent contrat forment les articles d’un seul et même compte et se compensent réciproquement.
En cas de nullité d’une clause des présentes, sauf application des dispositions d’ordre public figurant à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, ou si l’anéantissement de ladite clause ruinait l’équilibre voulu par les parties, la nullité n’aura pas d’effet sur le surplus du contrat.
Concession Coteaux
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ARTICLE 33. DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DU CONCÉDANT
Pour l'exécution de la présente convention, le Concédant désigne son Maire, avec faculté de déléguer toute personne de son choix, comme étant la personne compétente pour la représenter et notamment pour donner l'accord du Concédant sur les acquisitions, sur les avant-projets et sur les remises d'ouvrage qui la concernent et pour donner son accord sur les attributaires des terrains. Le Concédant pourra, à tout moment, modifier cette désignation.
ARTICLE 34. RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né entre la Collectivité et le Concessionnaire au titre de l’exécution de la présente concession d'aménagement est de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse
Le
En quatre exemplaires originaux
Pour CITIVIA SPL Pour la Ville de Mulhouse
Représentée par ................................................................................. Représentée par
Agnès PEREZ ...................................................................................... Michèle LUTZ
Directrice Générale .............................................................................. Son Maire
Pièces annexées
Annexe 1 : Périmètre de l’opération
Annexe 2 : Programme global prévisionnel des équipements et constructions
Annexe 3 : Programme des équipements à la charge du concessionnaire
Annexe 4 : Programme d’équipements à la charge du concédant
Annexe 5 : Bilan financier prévisionnel et plan de trésorerie prévisionnel
Annexe 6 : Modalités d’élaboration du bilan
Annexe 7 : Charte d’écoconditionnalité
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ANNEXE 1 – PERIMETRE DE LA CONCESSION
Le périmètre de la concession inclus l’intégralité du quartier des Coteaux (traits bleus sur le plan ci- dessous).
Il comprend deux secteurs (Est et Ouest) et est bordé par les voies suivantes (à la limite des trottoirs, les voies n’étant pas concernées) :
- Au nord : la rue Mathias Grunewald
- A l’est : le boulevard des Nations, le rond-point Marie Talvas et la rue Albert Camus
- Au sud : la rue Jules Verne
- A l’ouest : la rue Paul Cézanne
NB : L’emprise actuelle des copropriétés Plein Ciel 1 et 2 est inclue dans le périmètre de la concession. Néanmoins le programme de la présente concession n’intègre pas l’acquisition et la démolition des tours Plein ciel. Le programme de la présente concession intègre uniquement l’acquisition du terrain nu, postérieurement à la démolition des copropriétés Plein Ciel 1 et 2, et l’aménagement des espaces publics.
Concession Coteaux
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ANNEXE 2 – PROGRAMME GLOBAL DE L ’OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Le projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux regroupe les opérations suivantes :
A. Une opération d’aménagement des espaces publics du secteur est du quartier B. Une opération d’aménagement de voiries du secteur ouest du quartier C. Une opération de recyclage immobilier d’une copropriété - Peupliers-Nations 9 à 21 boulevard des Nations - à conduire avant 2030
D. Une opération de recyclage immobilier des copropriétés Plein Ciel 1 et 2 E. La construction de trois groupes scolaires :
o Groupe scolaire 1 (GS1) : Peupliers
o Groupe scolaire 2 (GS2) : Camus
o Groupe scolaire 3 (GS3) : Matisse
F. La construction d’un Grand Equipement Social et Culturel sur le secteur Est du quartier G. Une opération de résidentialisation sur l’ensemble des dalles de parking attenantes aux immeubles propriété du bailleur 3F Grand Est (22, 24 et 26, 28, 30, 32 rue Matisse ; 9, 11, 13, 15 et 8, 1à rue Delacroix).
Le projet de gymnase figurant au
plan guide (cf. illustration ci-contre)
ne verra pas le jour sur le temps
de la présente concession (post-2030)
E – GS1
E – GS2
E – GS3
Opérations E et F
F
C
D
Opérations C et D
A
B
Opérations A et B Concession Coteaux
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Annexe 3 - PROGRAMME DE L ’OPERATION D’ AMENAGEMENT ET DES EQUIPEMENTS A LA CHARGE DU
CONCESSIONNAIRE
La présente concession d’aménagement porte sur les opérations :
A. Une opération d’aménagement des espaces publics du secteur est du quartier à réaliser en Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
B. Une opération d’aménagement de voiries du secteur ouest du quartier C. Une opération de recyclage immobilier d’une copropriété - Peupliers-Nations 9 à 21 boulevard des Nations - à conduire avant 2030
OPERATION A : L’aménagement du secteur Est est
constitué au niveau viaire par deux axes Nord/Sud et
Est/Ouest desservant le futur village urbain. Ils seront
réalisés de façon prioritaire, pour permettre une
desserte des parcelles créées, qu’elles soient en
gestion d’attente ou non :
x 1. Un axe Nord-Sud dont la voie nouvelle fait le
lien entre la desserte de l’actuelle copropriété
Peupliers-Nations, longe sur sa limite Ouest le futur
groupe scolaire 1 (et par la même occasion assure la
desserte du parking public attenant), et rejoint la rue
Jules Verne, dans sa desserte de l’immeuble de m2A
Habitat situé du 2 au 12 rue Jules Verne.
x 2. Un axe Est-Ouest qui relie l’actuelle rue
Eugène Delacroix et la rue Alexandre Dumas.
x 3. La voie de desserte du parking public pour le
futur Grand Equipement Public, reliant l’axe Nord Sud
au boulevard des Nations.
x 4. La voie reliant le futur axe Nord-sud à la rue
Albert Camus
x 5. La voie interne à l’îlot 5
Au-delà des opérations viaires, la grande majorité des
aménagements paysagers du quartier se situent dans
le secteur Est et seront à réaliser par le
concessionnaire. Un axe paysager dédié aux sports est
prévu et doit relier la rue Jules Verne au boulevard des
Nations.
1.
3.
2.
4. 5.
Concession Coteaux
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Ci-dessus, axe paysager, naturel et sportif à aménager au cœur du projet. Ces éléments figurent dans un plan guide, l’aménagement final du quartier reste à définir au cours du projet.
Opération B : l’aménagement du secteur ouest intègre plusieurs voies, actuellement en impasse et dont le maillage doit permettre d’améliorer la desserte viaire du quartier des Coteaux, sur la base du plan-guide du projet urbain.
Ces modifications de voies doivent encore être précisées dans leur géométrie et faire l’objet d’une concertation avec les habitants : elles sont donc susceptibles d’être en partie amendées. x 1. le raccordement de la rue
François Millet avec la rue Henri Matisse,
à proximité immédiate du patrimoine de 3F
Grand Est,
x 2. une nouvelle voie doit permettre
de rejoindre la rue Paul Cézanne depuis la
rue François Millet, à l’arrière du Collège
Jean Macé et du gymnase Schoenacker,
x 3. une nouvelle rue longeant le
parc et permettant l’accès à l’entrée du
futur Groupe Scolaire Henri Matisse, à la
suite de l’opération de démolition-
reconstruction. Ce tronçon devra être
construit impérativement avant la livraison
du futur Groupe Scolaire à la rentrée 2026.
Un équipement sportif (city-stade)
propriété de la Ville de Mulhouse occupe
actuellement le tracé de la liaison et devra
être déplacé en coordination avec le
service des sports de m2A.
------------------------------------------------------------------
2. 1.
3.
Concession Coteaux
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Opération C : le recyclage de la copropriété Les Peupliers Nations, (175 logements) : recyclage en démolition en vue de libérer le foncier pour la construction d’un équipement public financé au NPNRU, en remplacement des équipements existants vieillissants, à proximité immédiate du tramway. Avec une démolition prévue à l’horizon 2027, le portage couvre l’intégralité des lots de copropriété et nécessitera donc la mise en œuvre d’une expropriation (DUP).
Pour permettre une montée en puissance opérationnelle rapide, une convention dite « d’urgence » a été signée entre la Ville de Mulhouse et CDC Habitat Social le 10 décembre 2019, pour un portage de 30 logements répartis sur les différentes copropriétés visées dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés avec une priorisation des acquisitions sur la résidence Peupliers-Nations.
Les lots déjà acquis par CDC Habitat Social dans le cadre de cette convention seront transférés au concessionnaire dans les 8 mois suivants la signature de la présente concession, sous réserve que l’avenant ANRU soit signé, afin de mener à bien cette opération de recyclage. -----------------------------------------------------------------------
Concession Coteaux
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ANNEXE 4 - P ROGRAMME D’ EQUIPEMENTS ET DE CONSTRUCTIONS HORS CONCESSION
Les programmes d’équipements et de construction à la charge de concédant sont les suivants :
D. Une opération de recyclage immobilier des copropriétés Plein Ciel 1 et 2 E. La construction de trois groupes scolaires :
1. Groupe scolaire 1 (GS1) : Peupliers
2. Groupe scolaire 2 (GS2) : Camus
3. Groupe scolaire 3 (GS3) : Matisse
F. La construction d’un Grand Equipement Social et Culturel sur le secteur Est du quartier G. Une opération de résidentialisation sur l’ensemble des dalles de parking attenantes aux immeubles propriétés du bailleur 3F Grand Est (22, 24 et 26, 28, 30, 32 rue Matisse ; 9, 11, 13, 15 et 8, 1à rue Delacroix).
F.
E.
E.
E.
D.
G.
G. G. Concession Coteaux
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ANNEXE 5 - BILAN FINANCIER PREVISIONNEL ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNEL Concession Coteaux
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ANNEXE 6 - M ODALITES D’ELABORATION DU BILAN
T ABLEAU DE SYNTHESE DES HYPOTHESES DE CHARGES
Postes Charges Hypothèses
Sous-bilan Peupliers Nations
Etudes Diagnostics : 5 % du coût des travaux de démolition Maîtrise d'ouvre : 12 % des coûtrs de travaux
Acquisitions des logements (175
logements)
114 logements en acquisition directe à 35 K€/logement
50 logements acquis auprès de CDC Habitat à 60 K€/logement
11 logements acquis auprès de la Ville de Mulhouse à 19 K€ en tout
Relogement 5 K€/logement pour 114 logements
Charge de copropriété 2,5 K€/logement pendant 3 ans (données Ville de Mulhouse)
Mission de portage des logements Mission d'une société tiers estimée à 230 K€/an sur 3 ans
Travaux de désamiantage et démolition
Estimation par des BE, des entreprises ou au ratio avec 10 % d'aléas. Enveloppe de 100 K€ pour coupure et
dévoiement réseaux existants + 550 K€ pour vidage logement et installation chantier
Actualisation/révision coûts travaux 10 % entre 2022 et 2023 puis 1,5 % : an soit 16 % en tout
Frais gestion / Divers Intègre 1 K€/logement/an d'impot foncier (données Ville de Mulhouse) Frais financier estimés sur la base d'un taux de 5 % des découverts de trésorerie suivant plan de trésorerie (annexe 5)
Sous-bilan secteur Ouest
Etudes
Etude sgéotechniques : 20 K€HT
Géomètre/études divers : 2 % du coût des travaux de démolition
Maîtrise d'ouvre : 12 % des coûtrs de travaux
Travaux de VRD-espaces verts Estimations issues du document Ville de Mulhouse/Ruelle, avec 10 % d'aléas
Actualisation/révision coûts travaux 10 % entre 2022 et 2023 puis 1,5 % : an soit 19 % en tout
Frais gestion / Divers Intègre 54 K€HT d'entretien des ouvrages avant remise. Frais financier estimés sur la base d'un taux de 5 % des découverts de trésorerie suivant plan de trésorerie (annexe 5)
Sous-bilan secteur Est
Etudes
Etudes pré-opérationnelles (EI, dossires création-réalisation, DLE, géotechnique, ESSP, études faune
flore) : 350 K€HT
Moe : 12 % du coût des travaux
Acquisition stationnement/Box Cession gratuite de la ville de Mulhouse
Acquisition/valorisation Verne Seule le secteur Verne est valorisé à 4 382 x 60 = 263 K€HT (valorisation ANRU)
Charges copropriété 100 €/an/box pdt 3 ans
Travaux de démoliton Au ratio avec 10 % d'aléas
Travaux de VRD-espaces verts
VRD et espaces verts : Estimation EGIS de mai 2022 avec 10 % d'aléas.
Axe des sports : version 2030 avec démolition des espaces existants, aménagement simplifié et quelques
équipements sportifs ainsi qu'un éclairage
Réseau de chaleur : enveloppe de 2 000K€HT pour effectuer les dévoiements du Réseau de Chaleur
imposés par le projet urbain
Mise en état des sols après démolitions : 60 €/m² (bâtiments m2A Habitat et Plein Ciel)
Actualisation/révision coûts travaux 10 % entre 2022 et 2023 puis 1,5 % / an soit 17,5 % en tout
Frais gestion / Divers Intègre 90 €/an impots fonciers sur 205 boxs
Frais financier estimés sur la base d'un taux de 5 % des découverts de trésorerie suivant plan de trésorerie (annexe 5)
Concession Coteaux
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La version de bilan présentée est une version de bilan à l’horizon 2030 prenant en compte les travaux réalisables dans le « temps de l’ANRU » avant fin 2030.
Les hypothèses retenues sont :
Programmation
Espaces Publics
Adaptation du réseau de chaleur
Axe des Sports constitués de terrain de sport reliés par des cheminements de type parcours sportifs. Dans la version 2030, un aménagement de type espace d’attente est prévu prenant en compte la démolition des surfaces existantes, un aménagement simplifié et quelques équipements sportifs ainsi qu’un éclairage.
Aménagements Paysagers
Mobilier d’agrément, éclairage public
Voiries en conformité avec le plan guide et les profils des voiries indiquées (sous réserve de modification).
Equipements Publics
Les constructions d’équipements publics (Grand Equipement Socioculturel) ne sont pas intégrées au bilan de l’opération. Les viabilisations nécessaires à ces équipements ainsi que les aménagements paysagers autour des sites sont prévus.
Logements Construits
Sur le secteur construit, le plan guide prévoit la réalisation d’une mixité d’habitat : logements intermédiaires, maisons bandes, collectifs. Les surfaces développées sont issues du plan guide d’Atelier Ruelle.
Le bilan ne prend pas en compte :
- la démolition des tours Plein Ciel et de ses dalles parkings et la mise en état pour la gestion
d’attente
- la rénovation du gymnase Camus
- la construction du Grand Equipement Socioculturel
- l’aménagement du Boulevard Camus et de la rue Jules Verne
- La construction de logements sur Plein Ciel (éventuellement)
Réseaux / Viabilisations
L’opération nécessitera la reconfiguration des réseaux existants et les viabilisations des constructions à venir (logements, équipements publics). Les réseaux électriques, gaz, télécoms, éclairage public sont intégrés.
Les déconnexions des réseaux des immeubles démolis dans le cadre de la concession sont intégrées dans les budgets de démolition des bâtiments.
Le site des Coteaux est alimenté par un réseau de chaleur urbain. Des opérations de dévoiement et de couturage du réseau seront réalisées.
Dans le cadre des opérations de démolitions des tours Dumas et de la Barre Verne, les opérations de dévoiement du réseau de chaleur et de la sous-station CAMUS seront financées par le bailleur social. Le dévoiement du réseau de chaleur nécessaire à l’édification du groupe scolaire 1 peupliers a été réalisé et pris en charge par l’opération de construction.
Toutes les autres interventions nécessaires au projet d’aménagement seront intégrées à la présente opération. Un budget de 2 000 K€ est provisionné. Ce montant reste à affiner au vu des contraintes hydrologiques liées au réseau.
Le montant retenu dans le présent bilan permettrait la réfection, l’adaptation voir la création d’environ 800 ml (prix estimatif du ml en € HT fourni par le RCU en date de février 2023 - 2 500€HT/ml).
Concession Coteaux
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Les acquisitions
Les acquisitions des bâtiments « Ville » ne sont pas valorisées dans les bilans. Ces bâtiments sont réputés remis à l’euro symbolique à l’opération.
Le rachat des logements Peupliers Nations à CDC habitat et la ville de Mulhouse s’effectuera aux montants indiqués dans le tableau synthétique page 37.
Les autres logements seront acquis par voie d’expropriation (prix prévisionnel d’acquisition indiqué dans le tableau page 37).
Les coûts de portage (charges copropriétés, impôts fonciers…) sont identifiés dans le tableau synthétique page 37.
Les 205 garages de la copropriété Peupliers Nations seront cédés gracieusement par la Ville de Mulhouse.
Les Frais d’études
Les frais d’études comprennent :
Les études préalables : Etudes Faunes Flores / Evaluation Environnementale / Etude de Sécurité Publique / etc.
Les études diverses : Loi eau / études de sol / DIAG Amiante avant démolition / études déchets etc.
Dossiers de ZAC
Accompagnement procédure de DUP et d’études parcellaires
Mise en conformité PLU
Géomètre
AMO Environnementale dans le cadre d’une recherche de labellisation « Ecoquartier » (80 K€)
AMO Amiante
Etudes et Maitrise d’œuvre des démolitions des programmes immobiliers (Nations) (12% du coût des travaux de démolitions)
Urbaniste et Maitrise d’œuvre des espaces publics (12% du coût travaux) + Réseau chaleur urbain
La Maitrise des Sols
Le budget « Maitrise des Sols » intègrent l’acquisition de la copropriété Nations (hypothèses dans le tableau synthétique page 37).
La barre Verne sera démolie par M2A Habitat. L’emprise foncière générant en partie des produits, une valorisation pour M2A Habitat est envisagée, se retrouvant en maitrise des sols dans ce sous bilan.
Pour mémoire, les valorisations ANRU sont de 180 €/m² si les terrains sont destinés à être cédés pour des opérations privés et 60 €/m² si les terrains sont destinés à recevoir un équipement public.
Ainsi le budget de valorisation porte uniquement sur la Barre Verne suivant le calcul : Verne : 4 382 m² X 60 € = 262 920 €
NB : seule la valorisation de la barre Verne est intégrée au bilan.
Les Travaux
Estimation Secteur ouest non vérifiée – données fournies par le Concédant Nota prix secteur Est – valeur Mai 2022 Concession Coteaux
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Le budget travaux intègre :
Démolition
Les coûts des démolitions de la barre Nation ont été estimés par des BE et entreprises. Les montants associés intègrent une part de désamiantage. Les diagnostics amiante avant démolition permettront d’affiner les bilans.
Pour les autres démolitions, un estimatif de 140€/m² SdP a été pris en compte.
Mise en état des terrains
Un budget de 60€/m² est estimé pour la remise en état des terrains après démolitions des bâtiments M2A Habitat et du site Nation. Dans le bilan de l’opération, une hypothèse de récupération des terrains après démolition des fondations est prise en compte.
Travaux d’Aménagement :
Le budget travaux d’aménagement prend en compte :
- Les démolitions des espaces existants (voirie et espace vert)
- Les terrassements
- Les voiries selon les plans guides
- Les réseaux publics
- Les viabilisations des terrains à construire (y compris équipements publics) - Les aménagements paysagers – parc, axe sport
- Les zones de stationnement
- Les mobiliers publics
- Les espaces publics autour des équipements publics (parvis, espaces verts, etc.) - Les aménagements des espaces en gestion d’attente (aménagement classique)
Axe des Sports
Cet aménagement correspond aux espaces publics du plan guide.
Ce secteur intègre un aménagement paysager et un espace « actif » composé de terrains de sport extérieurs, des cheminements, des équipements de type agrès. Le reste de la zone est composé d’un parc paysager.
Dans la version 2030, un traitement simplifié permettant une gestion d’attente des espaces est prévu. Le bilan ne prévoit pas de valorisations foncières sur ce secteur.
Les aménagements spécifiques des espaces en gestion d’attente (agriculture urbaine ou autres) seront organisés et coordonnés par le concédant au moyen d’appels à projets ou de l’ANRU. Ces aménagements ne sont pris en charge dans le cadre du bilan.
Les principales hypothèses prisent en compte pour le bilan sont :
- Démolitions des voiries (20€/m²) et espaces verts (15€/m²)
- Voirie, trottoir, stationnement entre 90 et 110 €/m²
- Branchements des lots construits : 6 000 €/m²
- Réseaux entre 80 €/ml – Télécom - et 280 €/ml – Assainissement
- Mobiliers traités au forfait
- Espaces publics type parvis : 190 €/m² et espaces publics parcs : 100 €/m²
- Plantations sur voiries : 65 €/m²
Au regard de l’historique du site, il n’est pas envisagé de budget de dépollution.
Des aléas de 10% liés aux réseaux existants et à la qualité des sols sont intégrés.
Une actualisation des coûts des travaux est intégrée au bilan (valeurs indiquées dans le tableau synthétique page 37)
Les cessions prévisibles
A l’horizon 2030, il est prévu la cession de fonciers pour un montant de 600 K€HT (Action logement).
Les Frais financiers
Les frais financiers sont intégrés suivant les hypothèses indiquées dans le tableau page 37. L’opération nécessitera un portage important.
Le montant des frais financiers pourra être amené à être réévalué en fonction des rythmes de versement des participations et des subventions (ANRU, Région et m2A).
Concession Coteaux
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Produits de la concession
Les hypothèses de perception des subventions, participations et charges foncières sont celles figurant dans
le plan de trésorerie prévisionnel de l’annexe 5.
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ANNEXE 7 – REFERENTIEL D’ECOCONDITIONNALITE
Référentiel d’eco-conditionalité des projets, Ville de Mulhouse
Eléments types pour les cahiers des charges – MAJ sept.22
Chaque aménagement devra s’inscrire dans une démarche ambitieuse d’optimisation vis-à-vis d’objectifs
environnementaux en lien avec les priorités politiques du mandat.
Les orientations d’aménagement devront prendre en compte leurs impacts positifs ou négatifs sur les axes
suivants : l’adaptation aux changements climatiques (dont la lutte contre les ilots de chaleur urbains), le
respect et développement du patrimoine végétal, le développement des mobilités douces et la
préservation des ressources.
La désimperméabilisation des sols et l’infiltration des eaux pluviales, un enjeu particulièrement majeur,
se retrouve en filigrane sur plusieurs des axes.
La collectivité a déterminé une liste de critères permettant d’analyser les différents projets proposés au
regard des objectifs fixés. Il sera demandé aux candidats de transmettre les éléments nécessaires,
détaillés dans les paragraphes suivants, pour renseigner une grille d’analyse permettant de noter le projet
au regard des enjeux.
Les projets s'inscrivent dans des cadres et des contextes différents, si chaque critère doit être analysé et
pris en compte, le degré d'intégration sera modulé par l'analyse de l'existant et les enjeux spécifiques de
chaque opération.
Prise en compte dans les orientations d’aménagement
1. Adaptation aux changements climatiques et lutte contre les ilots de chaleur :
L’aménagement cherchera à optimiser le coefficient de végétalisation (rapport minéral/végétal) de
l’emprise, mais également l’indice de canopée (prise en compte des arbres et grands arbustes) et de
favoriser une alimentation en eau de la végétation par une eau non potable.
Le choix des matériaux, notamment leur albedo pourra constituer un plus, ainsi que l’accès ou la présence
d’eau.
Les critères liés :
- Coefficient de végétalisation : Les candidats indiqueront la surface de l’ensemble des espaces
verts/natures crées.
- Indice de Canopée : les candidats transmettront le nombre prévisionnel d’arbres et de grands
arbustes qui seront plantés dans le cadre de l’aménagement. Le calcul de l’indice de canopée
se fera à partir de ces données par les équipes de la Ville.
- Alimentation en eau de la végétation : les choix d’alimentation en eau de la végétation,
élément essentiel pour l’effet climatiseur de ceux-ci sera détaillé autant que possible. Un
schéma de principe de l’écoulement des eaux pluviales sera produit, avec le pourcentage des
espaces verts crées alimentés par une infiltration des eaux pluviales. Le stockage d’eau de
pluie constituera un plus.
- Choix des matériaux : dans la mesure du possible les typologies de matériaux seront données
par le candidat, ainsi que, s’ils sont connus, les albedos.
- Présence d’eau : la valorisation ou la création d’un point d’eau ainsi que son accessibilité par
les usagers sera mis en avant dans le dossier.
- Aléas climatiques : inondations, vent et neige (résistance des végétaux )
Concession Coteaux
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2. Patrimoine végétal et naturel
Le végétal permet un apport de fraicheur mais il constitue également le refuge pour une biodiversité
souvent contrainte dans les milieux urbains.
Aussi une attention particulière sera apportée dans la recherche d’une diversité des milieux, les
continuités avec l’existant (trame verte et bleue), mais également la plantation d’arbres, élément majeur
de biodiversité en ville.
Les aléas climatiques remettent en cause de plus en plus la pérennité du patrimoine végétal : les mesures
d’adaptation seront valorisées.
Les critères liés :
- Plantation d’arbres et d’arbustes : les candidats transmettront le nombre prévisionnel
d’arbres et de grands arbustes qui seront plantés dans le cadre de l’aménagement.
- Diversité des milieux : les types de milieux seront donnés par les candidats, ainsi que les
indications sur les étagements de végétation.
- Pérennité du patrimoine végétal : un focus sera fait sur les typologies végétales recherchées
et leur résistance aux aléas climatiques (essences « plastiques »). Un exemple de volume
d’une fosse d’arbre (avec indication de l’espèce cible) sera donné ou si c’est le cas l’objectif
de constitution d’une trame brune.
Tout autre élément permettant une meilleure pérennité des végétaux sera mis en avant dans le dossier
(complémentarité des végétaux, implantation et prise en compte des contraintes du site, association
symbiotique,…).
- Qualité des sols : le traitement des sols (dépollution si nécessaire, enrichissement du sol,…)
sera décrit succinctement.
3. Mobilités douces
La Ville de Mulhouse souhaite donner plus d’espace aux mobilités douces et un meilleur partage de
l’espace entre les différentes mobilités.
L’aménagement des espaces publics devra prendre en compte les déplacements cyclables et piétons ainsi
que la continuité de ceux-ci aux limites du périmètre d’aménagement.
Les propositions d’aménagements connexes favorables à la pratique du vélo ou des déplacements piétons
constitueront également un plus (stationnement vélo, station vélocité, mobilier d’assise, sanitaires,…).
L’accessibilité de l’aménagement par les TC mais également l’impact de l’aménagement sur la vitesse
commerciale seront également pris en compte dans l’analyse.
Les critères liés :
- Réseau cyclable : le candidat détaillera les propositions d’aménagement cyclable ainsi que
leurs typologies (bande, voie verte, piste cyclable,…). Un focus sera fait sur les continuités
existantes ou à prévoir en dehors du périmètre et sur les aménagements favorisant la pratique
du vélo (stationnement ou autre).
- Réseau piéton : les aménagements en faveur des déplacements piétons seront décrits ainsi que
les équipements connexes (mobilier de repos, sanitaire, point d’eau potable,…)
- Réseau TC : le candidat indiquera si l’aménagement envisagé est susceptible d’impacter la
vitesse commerciale. Concession Coteaux
CITIVIA/LV 45/45
4. Préservation des ressources
L’aménagement devra également prendre en compte la préservation des ressources pour diminuer
l’impact écologique de l’aménagement.
Les propositions rechercheront donc l’infiltration des eaux pluviales, mais également l’économie
d’énergie y compris pour le choix des matériaux (durabilité, origine,…).
Les critères liés :
- Préservation de la ressource en eau : les candidats détailleront les principes de gestion des
eaux pluviales du site en recherchant au maximum l’infiltration dans le milieu naturel.
- Economie d’énergie et de ressources : les candidats indiqueront les pistes d’économie
d’énergies fossiles explorées (éclairage, utilisation d’énergie renouvelable,…), ainsi que les
autres pistes d’économie des ressources (eau, matériaux,….)
- Matériaux : une notice des matériaux envisagés sera remise avec le dossier.
La grille d’analyse des critères environnementaux sera fournie par les services du Concédant.
Unité Nature en ville AB-CP ANNEXE 2
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
Concession d’aménagement
QPV Coteaux – Mulhouse
Programme d’intervention
Concession d’aménagement du Quartier des Coteaux – Programme juin 2023 2
Table des m matières
1. Objet ................................................................................................................................................ 3
2. Périmètre d’intervention................................................................................................................. 5
3. Durée ............................................................................................................................................... 8
4. Gouvernance ................................................................................................................................... 8
5. Concertation .................................................................................................................................... 9
6. Acquisitions ..................................................................................................................................... 9
6.1 Foncier m2A Habitat ............................................................................................................ 9
6.2 Foncier préalable à la démolition des copropriétés privées : ............................................. 9
6.3 Foncier issu de la démolition des copropriétés privées : .................................................. 10
6.4 Foncier propriété de la Ville de Mulhouse : ...................................................................... 10
7. Démolitions ................................................................................................................................... 10
8. Les voiries ...................................................................................................................................... 11
8.1 les voiries principales ........................................................................................................ 11
8.2 les voiries secondaires ....................................................................................................... 12
9. Les espaces publics ........................................................................................................................ 12
9.1 Eco-conditionnalité des projets ......................................................................................... 12
9.1.1 Adaptation aux changements climatiques et lutte contre les ilots de chaleur : ........... 12
9.1.2 Patrimoine végétal et naturel........................................................................................ 13
9.1.3 Mobilités douces ........................................................................................................... 13
9.1.4 Préservantion des ressources........................................................................................ 14
9.2 Sites à aménager ............................................................................................................... 14
10. Les équipements publics (hors concession) .............................................................................. 16
11. Les autres données techniques de la concession d’aménagement .......................................... 16
11.1 le réseau de chaleur. ......................................................................................................... 16
11.2 l’impact sur l’environnement des travaux d’aménagement ............................................. 17
12. Le volet financier ....................................................................................................................... 19
12.1 Restructuration des voiries – secteur Ouest : ................................................................... 19
12.2 Recyclage de la copropriété Peupliers Nations : ............................................................... 19
12.3 Aménagement du secteur Est ........................................................................................... 20
12.4 Récapitulatif ...................................................................................................................... 20
Concession d’aménagement du Quartier des Coteaux – Programme juin 2023 3
Le programme ci-après décrit l’ensemble des travaux d’aménagement à réaliser dans le cadre d’une
concession d’aménagement sur le secteur du quartier prioritaire de la politique de la ville des
Coteaux. Ces travaux se déploient sur la période 2022-2030 qui correspond au calendrier de l’ANRU.
La concession d’aménagement doit permettre d’aboutir à la création d’un « village urbain » au sein
du quartier du Coteaux, dont la réalisation sera effective au-delà du calendrier de l’ANRU. Cette
perspective doit néanmoins conditionner l’ensemble des actions décrites dans le présent
programme.
Trois sous-bilans seront établis au terme de cette concession :
- Un sous-bilan de l’aménagement du secteur est du quartier
- Un sous-bilan de l’aménagement des voiries du secteur ouest
- Un sous-bilan de l’opération de recyclage de la copropriété Peupliers-Nations
1. Objet
Le projet de renouvellement urbain du quartier des Coteaux regroupes les opérations suivantes :
A. 1 opération d’aménagement des espaces publics du secteur est du quartier
B. 1 opération d’aménagement de voiries du secteur ouest du quartier
C. 1 opération de recyclage immobilier d’une copropriété - Peupliers-Nations 9 à 21 boulevard
des Nations - à conduire avant 2030
Plusieurs opérations complémentaires en dehors de la présente concession vont néanmoins intéragir
avec cette dernière :
- 1 opération d’aménagement en lien avec le recyclage des copropriétés Plein Ciel 1 et 2 qui
interagira néanmoins fortement avec le programme d’intervention :
o Gestion transitoire des réseaux,
o Accès au chantier,
o Restitution du foncier à l’issue du recyclage
- 1 opération d’aménagement en lien avec la construction des trois nouveaux groupes
scolaires inscrits au NPNRU du quartier des Coteaux et leurs voiries attenantes :
o Groupe scolaire 1 - Peupliers
o Groupe scolaire 2 - Camus
o Groupe scolaire 3 - Matisse
Concession d’aménagement du Quartier des Coteaux – Programme juin 2023 4
- 1 opération de construction d’un Grand Equipement Social et Culturel sur le secteur est du
quartier
- 1 opération de résidentialisation sur l’ensemble des dalles de parking attenantes aux
immeubles propriété du bailleur 3F Grand Est (22,24 et 26,28,30,32 rue Matisse ; 9,11,13,15
et 8,10 rue Delacroix).
La concession objet du présent programme porte sur les trois opérations A. B. et C.
Les missions confiées au concessionnaire comprennent le pilotage des études et travaux afférents.
Ces missions comprennent :
- Préparation et conduite de la procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) de type
aménagement permettant de finaliser l’acquisition des lots de copropropriété de la barre
Peupliers Nations,
- Toute étude notamment d’ordre environnemental, une étude d’impact est rendue
nécessaire du fait de l’emprise des travaux à réaliser (emprise supérieure à 20 hectares),
- Les mises en concurrence pour la désignation des entreprises qui réaliseront les travaux ou
les prestations décrits dans le présent programme,
- La coordination d’ensemble de la concession, incluant la participation à et l’organisation de
réunions, comités de pilotage, comités techniques, réunions d’information du public,
réunions de concertation avec les habitants et acteurs du quartier,
- La proposition du dispositif d’urbanisme opérationnel le plus adapté, une zone
d’aménagement concerté (ZAC) le cas échéant. Concession d’aménagement du Quartier des Coteaux – Programme juin 2023 5
2. Périmètre d’intervention
Voir plan ci-dessous, le périmètre de la concession inclus l’intégralité du quartier des Coteaux, formé
par les voies suivantes (à la limite des trottoir, les voies n’étant pas concernées) :
- Au nord : la rue Mathias Grunewald
- A l’est : le boulevard des Nations, le rond point Marie Talvas et la rue Albert Camus
- Au sud : la rue Jules Verne
- A l’ouest : la rue Paul Cézanne
L’emprise actuelle des copropriétés Plein Ciel 1 et 2 n’est pas inclue dans le périmètre de la
concession et n’intégrera le programme du concessionnaire qu’après acquisition du foncier.
Concession d’aménagement du Quartier des Coteaux – Programme juin 2023 6
A. L’aménagement du secteur Est est constitué
au niveau viaire par deux axes Nord/Sud et Est/Ouest
desservant le futur village urbain. Ils seront réalisés de
façon prioritaire, pour permettre une desserte des
parcelles créées, qu’elles soient en gestion d’attente
ou non :
x 1. un axe Nord-Sud dont la voie
nouvelle fait le lien entre la desserte de l’actuelle
copropriété Peupliers-Nations, longe sur sa limite
Ouest le futur groupe scolaire 1 (et par la même
occasion assure la desserte du parking public
attenant), et rejoint la rue Jules Verne, dans sa
desserte de l’immeuble de m2A Habitat situé du 2 au
12 rue Jules Verne.
x 2. un axe Est-Ouest qui relie l’actuelle
rue Eugène Delacroix et la rue Alexandre Dumas.
x 3. la voie de desserte du parking
public pour le futur Grand Equipement Public, reliant
l’axe Nord Sud au boulevard des Nations.
x 4. la voie reliant le futur axe Nord-sud
à la rue Albert Camus
x 5. La voie interne à l’ilôt 5
Au-delà des opérations viaires, la grande majorité des aménagements paysagers du quartiers
se situent dans le secteur est et seront à réaliser par le concessionnaire. Un axe paysager
dédié aux sports est prévu et doit relier la rue Jules Verne au boulevard des Nations.
Ci-dessus, axe paysager, naturel et sportif à aménager au cœur du projet. Ces éléments
figurent dans un plan guide, l’aménagement final du quartier
reste à définir au cours du projet.
Concession d’aménagement du Quartier des Coteaux – Programme juin 2023 7
B. L’aménagement du secteur ouest intègre plusieurs voies, actuellement en impasse et dont le
maillage doit permettre d’améliorer la desserte viaire du quartier des Coteaux, sur la base du
plan-guide du projet urbain.
Ces modifications de voies doivent encore être précisées dans leur géométrie et faire l’objet
d’une concertation avec les habitants : elles sont donc susceptibles d’être en partie
amendées.
x 1. le raccordement de la rue François Millet avec la rue Henri Matisse, à proximité
immédiate du patrimoine de 3F Grand Est,
x 2. une nouvelle voie doit permettre de rejoindre la rue Paul Cézanne depuis la rue
François Millet, à l’arrière du Collège Jean Macé et du gymnase Schoenacker,
x 3. une nouvelle rue longeant le parc et permettant l’accès à l’entrée du futur Groupe
Scolaire Henri Matisse, à la suite de l’opération de démolition-reconstruction. Ce
tronçon devra être construit impérativement avant la livraison du futur Groupe
Scolaire à la rentrée 2026. Un équipement sportif (city-stade) propriété de la Ville de
Mulhouse occupe actuellement le tracé de la liaison et devra être déplacé en
coordination avec le service des sports de m2A.
C. Le recyclage de la copropriété Les Peupliers Nations, (175 logements) : recyclage en
démolition en vue de libérer le foncier pour la construction d’un équipement public financé
au NPNRU, en remplacement des équipements existants vieillissants, à proximité immédiate
du tramway. Avec une démolition prévue à l’horizon 2027, le portage couvre l’intégralité des
lots de copropriété et nécessiterait donc la mise en oeuvre d’une expropriation.
Pour permettre une montée en puissance opérationnelle rapide, une convention dite «
d’urgence » a été signée entre la Ville de Mulhouse et CDC Habitat Social le 10 décembre
Concession d’aménagement du Quartier des Coteaux – Programme juin 2023 8
2019, pour un portage de 30 logements répartis sur les différentes copropriétés visées dans
le cadre du Plan Initiative Copropriétés (disponible en annexe), avec une priorisation des
acquisitions sur la résidence Peupliers-Nations.
Les lots déjà acquis par CDC Habitat Social dands le cadre de cette convention seront
transférés au concessionnaire à la signature de la présente concession afin de mener à bien
cette opération de recyclage.
Les travaux à réaliser dans le cadre de ces trois opérations d’aménagement sont décrits dans la
convention NPNRU de Mulhouse Alsace Agglomération au point 4.2 (disponible en annexe).
Des éléments de chiffrage concernant ces opérations ainsi que leur localisation détaillées figurent en
annexe à ce document.
3. Durée
La concession objet du présent programme se déroulera sur la période 2023-2030, concomitamment
au Nouveau Programme de Renouvellement Urbain de Mulhouse Alsace Agglomération.
Elle sera complétée le cas échéant par une nouvelle concession allant au-delà de la temporalité du
NPNRU (à partir du 1 er janvier 2031).
4. Gouvernance
Le concessionnaire devra rendre compte de l’avancée des opérations dont il a la charge dans le cadre
d’un comité de pilotage organisé de manière semestrielle dès la signature de la concession
d’aménagement et ce pour toute sa durée.
Ce comité de pilotage sera présidé par le Maire de Mulhouse ou par l’adjoint délégué au
renouvellement urbain.
Il est organisé par le concédant.
Dans le but :
- de préparer les décisions prises en comité de pilotage,
- de coordonner les actions techniques de la maîtrise d’ouvrage urbaine,
Un comité technique, préalable à ces comités pilotages, sera organisé par le concédant. Participeront
à ce comité technique : la Ville de Mulhouse, CITIVIA, les autres maîtrise d’ouvrages (m2A habitat,
concessionnaire, Action Logement, etc.).
Le concessionnaire s’engage également à participer aux comités techniques dédiés au projet de
renouvellement urbain ayant lieu sur le périmètre de la présente concession et organisés de manière
mensuelle par la Ville de Mulhouse.
Le concessionnaire s’engage également à participer aux instances de suivi de projet NPNRU
organisées par les services de la Préfecture du Haut-Rhin, délégataire territoriale de l’ANRU. Concession d’aménagement du Quartier des Coteaux – Programme juin 2023 9
5. Concertation
La concertation est un élément primordial des opérations en quartier dans le cadre du NPNRU. Elle
sera pilotée par la Ville de Mulhouse et associera notamment :
- L’Agence de la Participation Citoyenne (APC),
- Le service de la Politique de la Ville,
- Le service du Renouvellement urbain,
- Le service Communication de la Ville.
Toute opération fera l’objet d’une concertation avec les habitants, tant dans la phase d’études que
dans le déroulement du chantier. La participation active du concessionnaire à des réunions publiques
d’information - pendant toute la durée de la présente concession – sera mise en œuvre.
Le travail de concertation prend plusieurs formes :
- Un travail de valorisation de la mémoire avec les habitants dont les bâtiments sont destinés à
la démolition,
- Des temps d’échange avec les habitants pour la définition du programme d’intervention sur
les espaces publics via par exemple l’utilisation du dispositif de participation « Croque ta
ville » proposé par l’APC,
- La diffusion physique et numérique de supports pour le suivi de l’actualité de la concession
et l’avancement des études/travaux,
- Etc…
Le concessionnaire s’engage à participer au différentes phases de concertations mises en place par le
pilote.
6. Acquisitions
Le programme comporte un volet « acquisitions » pour les biens suivants :
6.1 Foncier m2A Habitat
Le foncier libéré par les démolitions des bâtiments (immeubles et parkings) situés :
- 1 et 3 rue Alexandre Dumas, (dites « tours Dumas ») ainsi que la dalle de parkings attenante
- 2 à 12 rue Jules Verne, (dite « barre Verne ») ainsi que la dalle de parking attenante,
- 48 à 66 rue Albert Camus, (dite « barre Camus ») ainsi que la dalle de parking attenante,
Le foncier libre, au-delà du strict périmètre des bâtiments à démolir, dont les numéros de parcelles
sont les suivants :
- IA/136 d’une surface de 26a98
- IA/135 d’une surface de 5a91
- IA/134 d’une surface de 2a50
- IB/123 d’une surface de 27a80
6.2 Foncier préalable à la démolition des copropriétés privées :
Copropriété Peupliers Nations, à l’issue de l’opération de recyclage :
- 175 logements et parkings de la copropriété (9 à 21 boulevard des Nations)
- Parcelle IA/217 d’une surface de 67a38 actuellement occupée par une dalle de parking,
Concession d’aménagement du Quartier des Coteaux – Programme juin 2023 10
- Les parcelles IA/115, 116, 117 et 118 occupées actuellement par l’immeuble de logements en
copropriété (Peupliers Nations)
6.3 Foncier issu de la démolition des copropriétés privées :
Copropriétés Plein Ciel 1 et 2
Parcelles libres de toute occupation :
- IA/125 d’une surface de 10a30,
Parcelles à acquérir à la suite des démolitions préalables conduites dans le cadre de l’action D. de
la présente concession :
- IA/124 d’une surface de 59a51, en partie libre et en partie occupée par la dalle de parkings,
- IA/126 d’une surface de 8a13 occupée par le 7 rue Pierre Loti,
- IA/127 d’une surface de 8a13 occupée par le 9 rue Pierre Loti,
6.4 Foncier propriété de la Ville de Mulhouse :
- Foncier libéré par les démolitions des équipements existants (voir point 3. ci-après)
x Ecole Pergaud : IA/169 d’une surface de 204a12,
x Espace Pierre Loti : HZ/466 (21a29) et IA/171 (18a93)
x Espace Matisse : ID/150 (4a89) et IA/164 (9a50)
x Bibliothèque médiathèque : HZ/468 d’une surface de 10a38
x Epicerie solidaire : IA/137 d’une surface de 5a76
x ASCO : local démoli par la Ville, d’une surface de 7a62
x Club des mamans : IA/153 d’une surface de 3a62
x Salle du Dojo : IA/132 d’une surface de 5a90
- Foncier formant l’espace public (voiries, parc, aires de jeu).
7. Démolitions
L’ensemble des bâtiments listés ci-dessus est à démolir, certains d’entre-eux pourraient être
préservé après diagnostic. Les locaux concernés par ce diagnostic sont les suivants :
x Bibliothèque médiathèque (parcelle HZ468) : le bâtiment a fait l’objet d’un suivi
d’entretien régulier, visiblement en bon état. Il pourrait faire l’objet d’une
réaffectation après la livraison du Grand Equipement Public.
x Ecole maternelle Plein Ciel (parcelle IA160) : bâtiment en moins bon état mais
disposant d’une salle polyvalente,
A l’échéance de la concession, les questions des maintiens respectifs de la salle du dojo (parcelle
IA132) et du bâtiment accueillant le club des mamans (parcelle IA/153) devront être tranchées.
Actions de démolition à conduire :
- Démolition complète des bâtiments, incluant les massifs de fondations,
- Les travaux comprendront un dévoiement des réseaux existants : une attention particulière
sera portée sur le réseau de chaleur dont la continuité de service doit être assurée en
permanence (voir point 10.1 ci-après).
- Les gravats et concassés issus de la démolition pourront être stockés sur place (lieu et
contexte d’ensemble à définir) dans une optique de réemploi pour les structures des futures
voies de desserte du quartier reconstruit.
Concession d’aménagement du Quartier des Coteaux – Programme juin 2023 11
- Les arbres situés sur la parcelle concernée devront être préservés au maximum : il feront
l’objet d’un diagnostic végétal préalable – les sujets remarquables seront obligatoirement
identifiés et préservés.
- Les parcelles ainsi libérées de toute occupation seront rendues végétalisables dans une
optique de réemploi temporaire pour des projets d’agriculture urbaine (voir point 9.
concernant la gestion d’attente).
- Le remblai sera réalisé avec des matériaux sains et proposera des niveaux de portance
adéquats pour les secteurs amenés à supporter de la voirie ou du bâti.
8. Les voiries
8.1 les voiries principales
Les voiries à aménager par le concessionnaire sont les suivantes
Elles constituent deux axes Nord/Sud et Est/Ouest du futur village urbain. Elles sont réalisées de
façon prioritaire, pour permettre une desserte des parcelles créées, qu’elles soient en gestion
d’attente ou non :
- Axe Nord-Sud : la voie nouvelle fait le lien entre la desserte de l’actuelle copropriété
Peupliers Nations, longe sur sa limite Ouest le futur groupe scolaire 1 (et par la même
occasion assure la desserte du parking public attenant), et rejoint la rue Jules Verne, dans sa
desserte de l’immeuble de m2A Habitat situé 2 à 12 rue Jules Verne.
- Axe Est-Ouest : il relie l’actuelle rue Eugène Delacroix et la rue Alexandre Dumas.
Les futures voies, de statut public devront respecter le cahier des charges de la Ville de Mulhouse,
pour l’ensemble des équipements à réaliser (voirie, trottoirs, éclairage public, mobilier urbain, eau,
assainaissement, électricité, fibre alimentation par le réseau de chaleur, réseaux divers). Elles
prendront en compte les questions d’infiltration des eaux pluviales et d’accessibilité dans chaque
opération.
La réalisation de ces axes pourra se faire au fur et à mesure de l’avancement des démolitions. Ainsi,
la livraison du groupe scolaire 1 intervenant dès la rentrée 2024, la desserte de cet équipement
devra être impérativement assurée pour cette date (axe Nord Sud), à minima de manière provisoire.
Par ailleurs la jonction entre les rues Delacroix et Dumas ne pourra intervenir qu’après la démolition
du groupe scolaire Pergaud et des tours Dumas.
Le secteur ouest intègre plusieurs voies, actuellement en impasse et dont le maillage doit permettre
d’améliorer la desserte viaire du quartier des Coteaux, sur la base du plan-guide du projet urbain.
Ces modifications de voies doivent encore être précisées dans leur géométrie et faire l’objet d’une
concertation avec les habitants : elles sont donc susceptibles d’être en partie amendées.
- le raccordement de la rue François Millet avec la rue Henri Matisse, à proximité immédiate
du patrimoine de 3F Grand Est,
- une nouvelle voie doit permettre de rejoindre la rue Paul Cézanne depuis la rue François
Millet, à l’arrière du Collège Jean Macé et du gymnase Schoenacker,
- une nouvelle rue longeant le parc et permettant l’accès à l’entrée du futur Groupe Scolaire
Henri Matisse, à la suite de l’opération de démolition-reconstruction. Ce tronçon devra être
construit impérativement avant la livraison du futur Groupe Scolaire à la rentrée 2026. Un
Concession d’aménagement du Quartier des Coteaux – Programme juin 2023 12
équipement sportif (city-stade) propriété de la Ville de Mulhouse occupe actuellement le
tracé de la liaison et devra être déplacé.
- Le bouclage des rues desservant le patrimoine de m2A Habitat adressé rue Mathias
Grünewald (du 15 au 39) : ce dernier point doit être précisé, le plan-guide intégrant la
démolition d’une dalle de garage, non acquise à ce jour.
Le concessionnaire a la charge de la désserte fine du réseau de chaleur urbain ainsi que le
dévoiement de dernier lorsqu’il est nécessaire à la réalisation d’opérations identifées au plan guide.
Une coordination avec Mulhouse Alsace Agglomération, gestionnaire du réseau de chaleur, sera à
mettre en place.
8.2 les voiries secondaires
- la voie de desserte du parking public pour le futur Grand Equipement Public, reliant l’axe
Nord Sud au boulevard des Nations.
- La voie interne à l’ilôt 5 (dans plan Ruelle) (A TROUVER AU NIVEAU DE PC)
9. Les espaces publics
9.1 Eco-conditionnalité des projets
Chaque aménagement devra s’inscrire dans une démarche ambitieuse d’optimisation vis-à-vis
d’objectifs environnementaux en lien avec les priorités politiques du mandat.
Les orientations d’aménagement prennent en compte leurs impacts positifs ou négatifs sur les axes
suivants : l’adaptation aux changements climatiques (dont la lutte contre les ilots de chaleur urbains),
le respect et développement du patrimoine végétal, le développement des mobilités douces et la
préservation des ressources.
La désimperméabilisation des sols et l’infiltration des eaux pluviales, un enjeu particulièrement
majeur, se retrouve en filigrane sur plusieurs des axes.
La Ville de Mulhouse a déterminé une liste de critères permettant d’analyser les différents projets
proposés au regard des objectifs fixés. Il sera demandé aux maîtres d’oeuvres de transmettre les
éléments nécessaires, détaillés dans les paragraphes suivants, pour renseigner une grille d’analyse
permettant de noter le projet au regard des enjeux.
9.1.1 Adaptation aux changements climatiques et lutte contre les ilots de chaleur :
L’aménagement cherchera à optimiser le coefficient de végétalisation (rapport minéral/végétal) de
l’emprise, mais également l’indice de canopée (prise en compte des arbres et grands arbustes) et de
favoriser une alimentation en eau de la végétation par une eau non potable.
Le choix des matériaux, notamment leur albedo pourra constituer un plus, ainsi que l’accès ou la
présence d’eau.
Les critères liés :
x Coefficient de végétalisation : Les candidats indiqueront la surface de l’ensemble des espaces verts/natures crées.
x Indice de Canopée : les candidats transmettront le nombre prévisionnel d’arbres et de grands arbustes qui seront plantés dans le cadre de l’aménagement. Le calcul de l’indice de canopée se fera à partir de ces données par les équipes de la Ville. Concession d’aménagement du Quartier des Coteaux – Programme juin 2023 13
x Alimentation en eau de la végétation : les choix d’alimentation en eau de la végétation, élément essentiel pour l’effet climatiseur de ceux-ci sera détaillé autant que possible. Un schéma de principe de l’écoulement des eaux pluviales sera produit, avec le pourcentage des espaces verts crées alimentés par une infiltration des eaux pluviales. Le stockage d’eau de pluie constituera un plus.
x Choix des matériaux : dans la mesure du possible les typologies de matériaux seront données par le candidat, ainsi que, s’ils sont connus, les albedos.
x Présence d’eau : la valorisation ou la création d’un point d’eau ainsi que son accessibilité par les usagers sera mis en avant dans le dossier.
x Aléas climatiques : inondations, vent et neige (résistance des végétaux )
9.1.2 Patrimoine végétal et naturel
Le végétal permet un apport de fraicheur mais il constitue également le refuge pour une biodiversité
souvent contrainte dans les milieux urbains.
Aussi une attention particulière sera apportée dans la recherche d’une diversité des milieux, les
continuités avec l’existant (trame verte et bleue), mais également la plantation d’arbres, élément
majeur de biodiversité en ville.
Les aléas climatiques remettent en cause de plus en plus la pérennité du patrimoine végétal : les
mesures d’adaptation seront valorisées.
Les critères liés :
x Plantation d’arbres et d’arbustes : les candidats transmettront le nombre prévisionnel
d’arbres et de grands arbustes qui seront plantés dans le cadre de l’aménagement.
x Diversité des milieux : les types de milieux seront donnés par les candidats, ainsi que les
indications sur les étagements de végétation.
x Pérennité du patrimoine végétal : un focus sera fait sur les typologies végétales recherchées
et leur résistance aux aléas climatiques (essences « plastiques »). Un exemple de volume
d’une fosse d’arbre (avec indication de l’espèce cible) sera donné ou si c’est le cas l’objectif
de constitution d’une trame brune.
Tout autre élément permettant une meilleure pérennité des végétaux sera mis en avant
dans le dossier (complémentarité des végétaux, implantation et prise en compte des
contraintes du site, association symbiotique,…).
x Qualité des sols : le traitement des sols (dépollution si nécessaire, enrichissement du sol,…)
sera décrit succinctement.
9.1.3 Mobilités douces
La Ville souhaite donner plus d’espace aux mobilités douces et un meilleur partage de l’espace entre
les différentes mobilités.
L’aménagement des espaces publics devra prendre en compte les déplacements cyclables et piétons
ainsi que la continuité de ceux-ci aux limites du périmètre d’aménagement.
Les propositions d’aménagements connexes favorables à la pratique du vélo ou des déplacements
piétons constitueront également un plus (stationnement vélo, station vélocité, mobilier d’assise,
sanitaires,…).
Concession d’aménagement du Quartier des Coteaux – Programme juin 2023 14
L’accessibilité de l’aménagement par les TC mais également l’impact de l’aménagement sur la vitesse
commerciale seront également pris en compte dans l’analyse.
Les critères liés :
x Réseau cyclable : le candidat détaillera les propositions d’aménagement cyclable ainsi que
leurs typologies (bande, voie verte, piste cyclable,…). Un focus sera fait sur les continuités
existantes ou à prévoir en dehors du périmètre et sur les aménagements favorisant la
pratique du vélo (stationnement ou autre).
x Réseau piéton : les aménagements en faveur des déplacements piétons seront décrits ainsi
que les équipements connexes (mobilier de repos, sanitaire, point d’eau potable,…)
x Réseau TC : le candidat indiquera si l’aménagement envisagé est susceptible d’impacter la
vitesse commerciale.
9.1.4 Préservantion des ressources
L’aménagement devra également prendre en compte la préservation des ressources pour diminuer
l’impact écologique de l’aménagement.
Les propositions rechercheront donc l’infiltration des eaux pluviales, mais également l’économie
d’énergie y compris pour le choix des matériaux (durabilité, origine,…).
Les critères liés :
x Préservation de la ressource en eau : les candidats détailleront les principes de gestion des
eaux pluviales du site en recherchant au maximum l’infiltration dans le milieu naturel.
x Economie d’énergie et de ressources : les candidats indiqueront les pistes d’économie
d’énergies fossiles explorées (éclairage, utilisation d’énergie renouvelable,…), ainsi que les
autres pistes d’économie des ressources (eau, matériaux,….)
x Matériaux : une notice des matériaux envisagés sera remise avec le dossier.
9.2 Sites à aménager
En complément du référentiel d’éco-conditionnalité des projets, une attention particulière devra être
apportée au paysage ainsi qu’aux solutions basées sur la nature.
En effet, la réponse aux enjeux climatiques et environnementaux oblige à prendre le paysage non
plus comme matière de remplissage mais bien comme élément structurant et fédérateur du projet à
l’échelle du quartier.
Cette orientation forte se traduit dans les éléments de programme par de nombreux parcs
structurants mais aussi des espaces verts et de nature de poximité (part du végétal dans tous les
aménagements).
A ce titre, la stratégie végétale à developper sur l’ensemble du quartier veillera à :
- Composer avec l’existant : préservation du patrimoine existant et connexion avec les
corridors écologiques existants (« doigts verts » du parc des Collines par exemple) –
Cohérence avec le SCRCE et le SCoT de m2A.
- Structurer le paysage : aide à l’orientation et la lisibilité des espaces
- Diversifier les étages de végétation
Concession d’aménagement du Quartier des Coteaux – Programme juin 2023 15
- Garantir un indice de canopée couvrant (25-30%) (ombre et effet climatiseur urbain des
arbres)
- Diversifier les typologies végétales pour plus de biodiversité et diversité d’usages : prairies,
bosquets vergers, haies champêtres, …
- Rendre la ville comestible : favoriser la glâne urbaine et cultiver avec les habitants
- Choisir des végétaux adaptés aux changements climatiques : diversité et essences
plastiques
- Etaler des floraisons et autres intérêts du végétal sur l’ensemble de l’année
Une attention particulière sera également donnée à la préservation de la biodiversité du sol :
trame brune à préserver ou à constituer.
Plus précisément, d’un point de vue fonctionnel :
- Aménagement de deux parcs, un dit « Nord-Sud » de la rue Jules Verne au boulevard des
Nations incluant à la fois des équipements définitifs et des parcelles en gestion d’attente à
animer dans la chronologie du projet. Un second dit « Est-Ouest » de la rue Henri Matisse
aux cellules commerciales de la rue Alphonse Kienzler.
Ces espaces paysagers majeurs devront répondre à plusieurs fonctions :
x Offrir aux habitants et usagers du quartier un espace paysager qualitatif et inclusif
propice à la promenade et aux mobilités douces.
x Renforcer la biodiversité et la lutte contre les ilots de chaleur
x Favoriser la pratique des sports en extérieur
x Créer une interface attractive entre le futur quartier, les équipements et les
logements existants du secteur ouest
x Intégrer des espaces pérennes dédiés à l’agriculture urbaine, ouverts aux habitants
et en lien avec les futurs groupes scolaires.
- Aménagement d’un parc paysager sur le secteur est du quartier. Cet espace devra faire
l’objet d’une concertation avec les habitants et acteurs du quartier portée par l’Agence de la
Participation Citoyenne et en lien avec le projet Mulhouse Diagonales porté par la Ville de
Mulhouse ainsi que son service Nature et Espaces Verts. La gestion à terme de ces espaces
devra être envisagée avant la mise en chantier.
- Aménagement d’un « axe des sports » au sein du parc paysager : à l’instar du parc, une
concertation devra être menée avec les habitants et les acteurs du quartier - en
particulier l’Association Sportive des Coteaux, particulièrement active sur le quartier et
occupant les équipements sportifs au sud pour la pratique du football et du handball – en
lien avec l’Agence de la Participation Citoyenne, le service Politique de la Ville et la direction
Sports et Jeunesse de la Ville de Mulhouse.
- Aménagement d’un espace public sur les emprises libérées par la démolition de l’espace
Loti. Le foncier à aménager est bordé par la voie du tram et la rue Pierre Loti. Il comprendra
des équipements permettant la pratique du sport en extérieur, sans encadrement particulier.
(budget précis à ajouter)
Concession d’aménagement du Quartier des Coteaux – Programme juin 2023 16
- Mise à disposition de surfaces destinées à un projet d’agriculture urbaine : idem ci-dessus
pour ce qui concerne les caractéristiques des sols et des surfaces à y consacrer, dans le cadre
de la gestion d’attente.
Ces surfaces sont situées au sud du quartier, en lieu et place des démolitions du patrimoine
de m2A Habitat ainsi que sur une parcelle au nord du future Groupe scolaire 3.
- Aménagement d’espaces publics sur les terrains en gestion d’attente : il est envisagé la
réalisation d’un terrain de football provisoire, permettant de proposer un terrain de
substitution à celui supprimé par la construction du Groupe scolaire 1. Ce terrain sera situé
sur l’emprise des anciennes tours Dumas et aura vocation à devenir pérenne.
- Aménagement des espaces publics sur la partie ouest du quartier : ces aménagements sont
plus modestes que sur le secteur ouest et constitueront principalement les abords du futur
Groupe scolaire 3 et ceux de la rue Henri Matisse attenante.
- Pour le secteur du Groupe scolaire 2 : la reconstitution d’un desserte des accès arrière du
nouveau groupe scolaire, la desserte de l’actuelle école maternelle Camus qui sera
restructurée par l’ARSEA dans le cadre d’un projet d’ensemble (hors concession, réalisé sous
maitrise d’ouvrage de l’ARSEA). Ces aménagements seront appronfondis dans la concession.
10. Les équipements publics (hors concession)
En plus des trois groupes scolaires, il est prévu de réaliser dans le temps de la convention, un Grand
Equipement Public à vocation sociale et culturelle qui regroupera :
- Les locaux et activités de l’AFSCO des sites Matisse et Pierre Loti,
- La bibliothèque médiathèque,
- Un multi accueil petite enfance,
- Une salle de spectacle.
Cet équipement sera construit sur l’emprise foncière de la copropriété Peupliers Nations. La
réalisation de l’opération est hors contrat de concession. Toutefois, l’aménagement de la parcelle
destinée à accueillir cet équipement ainsi que sa desserte en fluides font partie intégrante de la
concession, de même que la réalisation d’un parking de statut public, ce dernier servant aussi aux
besoins du Groupe scolaire 1.
11. Les autres données techniques de la concession
d’aménagement
11.1 le réseau de chaleur.
Le quartier des Coteaux est alimenté dans son ensemble par un réseau de chaleur urbain depuis la
chaufferie de l’Illberg. Ce réseau doit être maintenu en fonctionnement pendant toute la durée de la
concession d’aménagement. Concession d’aménagement du Quartier des Coteaux – Programme juin 2023 17
m2A, qui gère le réseau de chaleur, souhaite néanmoins le moderniser et doit notamment faire
évoluer le réseau vers une distribution en « eau chaude » - l’eau étant actuellement distribuée sous
forme « surchauffée ». Ce volet de la concession d’aménagement est essentiel : autant le
dévoiement ponctuel d’un réseau de chaleur pour permettre une démolition (le patrimoine de m2A
Habitat, les copropriétés concernées par un recyclage) doit-il être réalisé par l’opérateur en charge
de ces travaux. La déinition du futur réseau devra être réalisée dans le cadre de la présente
convention.
La restructuration du réseau sera à la charge de m2A, le dévoiement à charge de l’opérateur
concerné et la desserte fine sera réalisée par le concessionnaire.
11.2 l’impact sur l’environnement des travaux d’aménagement
Concession d’aménagement du Quartier des Coteaux – Programme juin 2023 18
Cette donnée est essentielle. Une attention particulière sera portée sur les aspects
environnementaux suivants – la liste n’étant pas exhaustive. Une exemplarité est attendu de la
part du concessionnaire :
- le tri des matériaux issus des phases de démolition,
- la valorisation des gravats issus de ces mêmes démolitions,
- la préservation de la biodiversité, dès les phases de gestion d’attente,
- la préservation des arbres remarquables du quartier,
- les propositions d’aménagement des espaces publics, favorisant la nature en ville et les îlots
de fraicheur – une attention particulière étant attendue sur la réalisation des aires de
stationnement,
- la prise en compte de l’infiltration des eaux et des enjeux de désimperméabilisation des sols
dans le cadre des opérations de stationnement
- la qualité de l’éclairage public, présentant obligatoirement un bilan énergétique optimisé,
entre intensité d’éclairage et consommation électrique. Des solutions innovantes peuvent
être proposées.
11.3 Les contreparties foncières à destination du groupe Action Logement
Au titre des contreparties foncières transférées à Action Logement, une réserve foncière de 3 750m²
a été proposée et acceptée par Action Logement sur le secteur des Coteaux. Cette surface sera à
intégrer dans la concession d’aménagement pour le secteur Est des Coteaux.
11.4 Le traitement des eaux de ruisselement, des eaux pluviales
En accord avec le règlement du service public de l’assainissement collectif proposé par le SIVOM de
la région mulhousienne, le concessionnaire s’engage à respecter les dispositions précisées dans
l’article 38 du règlement de juillet 2022 disponible en annexe. Celui rappelle les dispositions
suivantes :
Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et
privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassin d’infiltration végétalisés,
etc..) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux (cf. « Note de Doctrine sur la
gestion des eaux pluviales en région Grand-Est », février 2020).
Il appartient à tout porteur public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein
même du projet et de procéder à l’infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans
cet ordre :
1. L’infiltration en surface par des solutions basées sur la nature
2. L’infiltration en surface par solution de revêtements perméables
3. L’infiltration dans le sous-sol par tranchées d’infiltration
4. L’infiltration dans le sous-sol par puits d’infiltration
En cas d’impossibilité de procéder à l’infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait
exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d’accord des services
compétents, en privilégiant dans cet ordre :
5. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel
Concession d’aménagement du Quartier des Coteaux – Programme juin 2023 19
6. Le raccordement à un réseau pluvial existant
7. En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire
Le rejet dans un réseau d’eaux pluviales ou unitaire existant n’est autorisé qu’en dernier ressort dans
la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM.
Le porteur de projet devra également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux
pluviales de ruissellement, en cas d’évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les
biens des inondations.
12. Le volet financier
Le programme décrit ci-avant est financé par l’ANRU dans le cadre de la convention de
renouvellement urbain. Trois opérations bénéficient de subventions de l’ANRU :
- L’aménagement des voiries du secteur Ouest des Coteaux,
- Le recyclage de la copropriété Peupliers Nations,
- L’aménagement du secteur est.
Les opérations d’aménagement Est et Ouest ont été réunies sous une seule opération suite au
retour du Comité d’Engagement. Le détail des montants financés est le suivant pour chaque
opération :
12.1 Restructuration des voiries – secteur Ouest :
Désignation Montant HT
Etudes
Travaux d’aménagement
399 000.00
2 765 000.00
Rémunération de la conduite d’opération
Frais financiers et frais de gestion
389 000.00
258 000,00
TOTAL HT 3 811 000.00
Ressources Montant HT
Valorisation foncière 0.00
Subventions ANRU Montant retenu
Assiette subventionnable
Assiette regroupée
avec assiette secteur
Est
Subvention ANRU 50% Cf secteur Est
12.2 Recyclage de la copropriété Peupliers Nations :
Désignation Montant HT
Etudes 1 167 000.00
Acquisition des terrains et immeubles 7 409 000.00
Frais d’acquisition/relogement/portage/sécurisation 3 507 000.00
Coût des travaux de démolition 7 251 000.00
Concession d’aménagement du Quartier des Coteaux – Programme juin 2023 20
Rémunération de la conduite d’opération 971 000.00
Frais financiers et divers 3 612 000 .00
TOTAL HT 23 917 000.00
Subventions ANRU Montant retenu
Assiette subventionnable 17 580 243.00
Subvention ANRU 80% 14 064 194.40
Subvention m2A Montant H.T.
Subvention 1 700 000.00
12.3 Aménagement du secteur Est
Désignation Montant HT
Analyse du site, études et prestations nécessaires à l’opération 2 696 000.00 Acquisition des terrains et immeubles 499 000.00
Démolitions – mise en état des sols
Espaces publics/réseaux
6 675 000.00
11 235 000.00
Rémunération de la conduite d’opération 1 742 000.00
Frais financiers
Frais divers
649 000.00
1 000 000.00
TOTAL HT 24 496 000.00
Ressources Montant HT
Valorisation foncière : 600 000.00
Subventions ANRU Montant retenu
Assiette subventionnable retenue par l’ANRU (Est + Ouest) 22 899 154.00 Subvention ANRU 50% 11 449 577.00
12.4 Récapitulatif
Désignation Montant HT
Montant des dépenses subventionnables 39 963 541.88
Subventions ANRU mobilisées 25 513 771.00 JUIN 2022 MULHOUSE (68)
QUARTIER DES COTEAUX
VILLE DE MULHOUSE
CÔTEAUX 2035
AJUSTEMENT DU PLAN GUIDE
MANDATAIRE
ATELIER RUELLE
CO-TRAITANT
GERAU CONSEIL
ITG CONSULTANTS
ATELIER DE PARIS - 5 RUE D’ALSACE - 75010 PARIS
TÉL : 01 55 04 89 99 - FAX : 01 55 04 89 69
E-MAIL : ATELIERPARIS@ATELIER-RUELLE.FR
Juin 2023
ANNEXE 3
2/8 MULHOUSE - PLAN DIRECTEUR - LES COTEAUX - DOCUMENT DE TRAVAIL- 04 MARS 2022
265
260
257
256
254
255
253
252
253
259
260
256 264
259
259
258
260
252
259
257
252
256
259
257
256
261
254
259
259
253
PLAN GUIDE AJUSTÉ
0 100 50 200 m
Sont indiqués en gras les programmes inscrits dans le NPNRU
La trame des espaces publics
Démolitions
Programmes
;`m\ij`ÔZXk`fe\em`jX^\
Logements
Prospective
Espaces paysagers existants
Cité artisanale env. 40 lots, opportunité site de l’IUT ?
Site mutable
Logements / Dalles Pk / Équipements et préfabriqués
Locaux associatifs
Bâtiment de l’école Verne restructuré
RdC actifs
Parc Nord prolongé
Parcelles de logement
Prolongement du tramway
Axe des sports
Liens à consolider avec le grand territoire
Terrains de sport / Jeux
Maison de santé
6\g^XjaijgZjgWV^cZ$KZg\Zgh$EdiV\Zgh"|YÒc^g
Voie
Parvis devant équipement ou commerce
Nouveaux GS
Équipement public ( AFSCO+Bibliothèque+PE) : 7780m2
Terrain de football
Nouveaux Pk
Multi-accueil / petite enfance
256
256
254 3/8 MULHOUSE - PLAN DIRECTEUR - LES COTEAUX - DOCUMENT DE TRAVAIL- 04 MARS 2022
1
4
5
2
LES PROGRAMMES, LES PARCELLES,
LES POSSIBLES
Une offre de logements différenciée
PLAN GUIDE AJUSTÉ
Collectif R+2/R+3
Rez-de-chaussée actif
Intermédiaire R+3
Maisons de ville
Arbres nouveaux pour marquer les
continuités paysagères
Arbres existants
MODE DE CALCUL DE LA SDP
Ratios
Collectif : 67m2 / logement
Intermédiaire : 75m2 / logement
Maisons de ville : 90m2 / logement
La constructibilité est évaluée selon la topographie et la présence
des arbres.
ILOT 1
Surface parcelles SDP Nombre de logements
Collectif 1590 18
Intermédiaire 750 10
Maisons 0 0
TOTAL ILOT 1 3619 2340 28
ILOT 2
Surface parcelles SDP Nombre de logements
Collectif 4555 68
Intermédiaire 900 12
Maisons 0 0
TOTAL ILOT 2 7549 5455 80
ILOT 4
Surface parcelles SDP Nombre de logements
Collectif 5227 65
Intermédiaire 0 0
Maisons 0 0
TOTAL ILOT 4 6354 5227 65
ILOT 5
Surface parcelles SDP Nombre de logements
Collectif 4240 63
Intermédiaire 2100 28
Maisons 630 7
TOTAL ILOT 5 11425 6970 98
4/8 MULHOUSE - PLAN DIRECTEUR - LES COTEAUX - DOCUMENT DE TRAVAIL- 04 MARS 2022
3
7
6
8
LES PROGRAMMES, LES PARCELLES,
LES POSSIBLES
Une offre de logements différenciée
PLAN GUIDE AJUSTÉ
Collectif R+2/R+3
Rez-de-chaussée actif
Intermédiaire R+3
Maisons de ville
Arbres nouveaux pour marquer les
continuités paysagères
Arbres existants
MODE DE CALCUL DE LA SDP
Ratios
Collectif : 67m2 / logement
Intermédiaire : 75m2 / logement
Maisons de ville : 90m2 / logement
La constructibilité est évaluée selon la topographie et la présence
des arbres.
ILOT 3
Surface parcelles SDP Nombre de logements
Collectif 1652 25
Intermédiaire 2250 30
Maisons 1080 12
TOTAL ILOT 3 13475 4982 67
ILOT 6
Surface parcelles SDP Nombre de logements
Collectif 0 0
Intermédiaire 2250 30
Maisons 180 2
TOTAL ILOT 6 6292 2430 32
ILOT 7
Surface parcelles SDP Nombre de logements
Collectif 4009 60
Intermédiaire 2550 34
Maisons 0 0
TOTAL ILOT 7 6559 94
ILOT 8
Surface parcelles SDP Nombre de logements
Collectif 0 0
Intermédiaire 2250 30
Maisons 810 9
TOTAL ILOT 8 3060 39 5/8 MULHOUSE - PLAN DIRECTEUR - LES COTEAUX - DOCUMENT DE TRAVAIL- 04 MARS 2022
ILOT 1
Surface parcelles SDP Nombre de logements Emprise au sol (hors pk) Emprise calculée parking (collectif) Nombre de place CES
Intermédiaire/Maisons > à la parcelle 30 m2 /place
Collectif 1590 18
Intermédiaire 750 10
Maisons 0 0
TOTAL ILOT 1 3619 2340 28 1672 852 28 46%
ILOT 2
Surface parcelles SDP Nombre de logements Emprise au sol (hors pk) Emprise calculée parking (collectif) Nombre de place CES
Intermédiaire/Maisons > à la parcelle 30 m2 /place
Collectif 4555 68
Intermédiaire 900 12
Maisons 0 0
TOTAL ILOT 2 7549 5455 80 2399 80
ILOT 3
Surface parcelles SDP Nombre de logements Emprise au sol (hors pk) Emprise calculée parking (collectif) Nombre de place CES
Intermédiaire/Maisons > à la parcelle 30 m2 /place
Collectif 1652 25
Intermédiaire 2250 30
Maisons 1080 12
TOTAL ILOT 3 13475 4982 67 1999 67
ILOT 4
Surface parcelles SDP Nombre de logements Emprise au sol (hors pk) Emprise calculée parking (collectif) Nombre de place CES
Intermédiaire/Maisons > à la parcelle 30 m2 /place
Collectif 5227 65
Intermédiaire 0 0
Maisons 0 0
TOTAL ILOT 4 6354 5227 65 2469 1949 65 39%
ILOT 5
Surface parcelles SDP Nombre de logements Emprise au sol (hors pk) Emprise calculée parking (collectif) Nombre de place CES
Intermédiaire/Maisons > à la parcelle 30 m2 /place
Collectif 4240 63
Intermédiaire 2100 28
Maisons 630 7
TOTAL ILOT 5 11425 6970 98 2949 98
ILOT 6
Surface parcelles SDP Nombre de logements Emprise au sol (hors pk) Emprise calculée parking (collectif) Nombre de place CES
Intermédiaire/Maisons > à la parcelle 30 m2 /place
Collectif 0 0
Intermédiaire 2250 30
Maisons 180 2
TOTAL ILOT 6 6292 2430 32 960 32
ILOT 7
Surface parcelles SDP Nombre de logements Emprise au sol (hors pk) Emprise calculée parking (collectif) Nombre de place CES
Intermédiaire/Maisons > à la parcelle 30 m2 /place
Collectif 4009 60
Intermédiaire 2550 34
Maisons 0 0
TOTAL ILOT 7 6559 94 0 94
ILOT 8
Surface parcelles SDP Nombre de logements Emprise au sol (hors pk) Emprise calculée parking (collectif) Nombre de place CES
Intermédiaire/Maisons > à la parcelle 30 m2 /place
Collectif 0 0
Intermédiaire 2250 30
Maisons 810 9
TOTAL ILOT 8 3060 39 0 0 0
Collectif 299
+1.
# ,1.*- /*- -*
+,-+
BILAN DES SURFACES PLAN GUIDE AJUSTÉ
ANNEXES 7/8 MULHOUSE - PLAN DIRECTEUR - LES COTEAUX - DOCUMENT DE TRAVAIL- 04 MARS 2022
ANNEXES VOIES CRÉÉES OU REQUALIFIÉES
Voie créée
Mf`\\o`jkXek\i\hlXc`Ô\
Voie créée privée
8/8 MULHOUSE - PLAN DIRECTEUR - LES COTEAUX - DOCUMENT DE TRAVAIL- 04 MARS 2022
ANNEXES ESPACE PUBLIC
1
X
2
3
4
4 mails paysagers
îlot privé PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN – QUARTIER DES COTEAUX
- RECYCLAGE DES COPROPRIETES PLEIN CIEL 1&2 – FINANCEMENT DES
FRAIS DE DEMENAGEMENT LIES AUX RELOGEMENTS (536/121/875)
Les copropriétés Plein Ciel 1 et 2 (141 logements par tour) figurent parmi les plus hautes d’Alsace. Elles ont été classées tardivement « Immeuble de Grande Hauteur » (IGH) en 2017. La Sous -commission Départementale de Sécuritéa émis un avis défavorable quant à leur occupation après une visite des lieux le 11 décembre 2020. Le rapport souligne notamment que les immeubles sont dangereux. Cet avis défavorable a été renouvelé le 27 octobre 2021.
Compte-tenu du montant à la charge des copropriétaires pour la réalisation des travaux de mise en sécurité (estimés avant prescriptions complémentaires à 44 M€) ainsi que la mise en place d’un service de sécurité incendie permanent, le choix d’une démolition après constatation de la carence par le Tribunal judiciaire a été retenu comme seule solution envisageable.
Dans ce contexte, les collectivités ont sollicité l’appui de l’ANRU lors du Comité d’Engagement du 3 octobre 2022. Un soutien financier a été attribué par cette dernière pour une opération de recyclage comportant la démolition des deux copropriétés ainsi que leur dalle de stationnement commune.
En décembre 2022, u ne convention de portage d’ urgence a été mise en place avec l’opérateur CDC Habitat Social en attendant la désignation d’un maître d’ouvrage pour l’opération de recyclage via une concession d’aménagement.
Les premières acquisit ions étant en cours, la question des frais de relogeme nt des ménages (propriétaires ou locataires) et leur prise en charge se pose.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
46 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Ainsi, suite à l’autorisation d’engagement des dépenses par l’ANRU et l’intégration du projet de recyclage dans le programme de renouvellement urbain, il est proposé :
- de subventionner les frais de relogement en attribuant une subvention de fonctionnement aux ménages contraints de déménager, définie de la manière suivante : frais de relogement plafonnés à 5 000 € (ce plafond de 5000 € correspond au forfait ANRU existant en la matière) ; - les montants préfinancés par la ville viendront en minoration de la participation d’équilibre dûe au titre de la future concession ; - le versement de cette subvention sera condition né à la présentation de l’acte de vente du logement , ainsi que l’intégralité des factures sur présentation unique à la Ville de Mulhouse. Les frais pouvant être subventionnés portent sur les frais de déménagement, le démontage d’équipements en place dans le logement cédé et leur réinstallation dans le logement de substitution ;
- sont éligibles à cette subvention les propriétaires occupants ou les locataires devant déménager suite à la vente d’un bien sis dans les copropriétés Plein Ciel 1 et 2 dans le cadre de la convention de portage d’urgence. Le versement de cette subvention concerne l’ensemble des dépenses liées à des relogements postérieur s au 1 er janvier 2023. Cette subvention sera versée par la Ville jusqu’à la signature de la concession d’aménagement conduisant à la démolition des copropriétés.
Chaque versement sera précédé d’une décision attributive de subvention.
Les crédits sont inscrits au budget 2023 sur la ligne suivante
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 65 / Article 65748 / Fonction 518
Service gestionnaire et utilisateur 535
LC 32546 « SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement d’une subvention visant à financer lerelogement
des ménages des copropriétés Plein Ciel 1&2 selon les conditions précisées
ci-dessus ;
- charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué d'attribuer les aides dans
les limites des crédits inscrits au Budget et dans le respect des conditions
d'éligibilité ;
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre du dispositif d’aide.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 1
CITE EDUCATIVE – QUARTIER DE BOURTZWILLER (2022-2024) : APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE (131/7.5.6/927)
Les « Cités Educatives » constituent un dispositif innovant qui vise à intensifier les prises en charge éducatives des enfants de la naissanceà l’insertion professionnelle dans to utes les dimensions de leur vie (avant, pendant, autour du cadre scolaire).
Elles se fon dent sur un e alliance éducative des acteurs travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : services de l’Etat, des collectivités, associations, habitants.
A l’occasion du comité interministériel des villesdes 29 janvier et 29 juin 2022, le gouvernement a annoncé une extension de programme de labellisation à 74 nouveaux territoires, dont celui de Bourtzwiller à Mulhouse. Cette nouvelle cité éducative rejoint celle des Coteaux, déjà labellisée.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce dispositif, il est prévu la mobilisation de moyens importants alloués par l’Etat :
- un budget de 400.000 euros par an de 2022 à 2024, géré par le ministère de la ville
- dont un fonds de30.000 euros, alloué pour partie par l’Education Nationale et pour partie par l’Etat, au collège chef de file , labellisé afin de financer des actions partenariales.
Ce label de Cité éducative implique un pilotage resserré et des actions renforcées dans 3 directions :
- conforter le rôle de l’école(structurer les réseaux éducatifs, prise en charge précoce, développer l’innovation pédagogique, renforcer l’attractivité des établissements…) ;
- promouvoir la continuité éducative (implication des parents, prise s en charge éducatives prolongées et coordonnées, prévention santé, décrochage scolaire, citoyenneté…) ;
- ouvrir le champ des possibles (insertion professionnelle, mobilité, ouverture culturelle, numérique, égalité filles/garçons, lutte contre les discriminations…)
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
46 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) 2
La cité Educative de Bourtzwiller comprend, entre autres, les écoles suivantes :
- Groupe scolaire Pierre Brossolette
- Groupe scolaire Victor Hugo
- Ecole élémentaire Paul Stintzi
- Ecole maternelle Sébastien Bourtz
- Ecole maternelle Quimper
- Ecole maternelle Charles Perrault
- Ecole maternelle Dieppe
Le chef de file est le Collège de Bourtzwiller – rue de Toulon à Mulhouse.
Dans le cadre d’un travail qui a eu lieu avec les services de la Ville de Mulhouse, l’Education Nationale et les services de l’Etat, un projet a été coconstruit permettant de définir les objectifs principaux de la Cité Educative de Bourtzwiller au plus près des enjeux locaux.
Une enveloppe a été réservéepar les services de l’Etat à la cité éducative de Bourtzwiller au titre des exercices 2022 à 2024, d’un montant 400.000 euros.
La convention, objet de la présente délibération, fixe les orientations stratégiques et le plan d’action de la Cité Educative Bourztwiller, ainsi que ses modalités de financement, d’organisation et d’évaluation.
Cette Cité Educative propose un plan d’action répondant aux objectifs suivants :
- égalité filles/garçons,
- accompagnement à la parentalité,
- éducation à la mobilité et à l’altérité
- mobilisation des jeunes autour du sport ou de la culture
- mise en œuvre de parcours citoyens inclusifs permettant notamment l’insertion professionnelle des jeunes.
Ces objectifs seront à travailler à la lumière de valeurs socles transversales qui sont l ’ambition, le bien -être des jeunes, la logique de parcour s et la cohésion d’un large réseau d’acteurs du quartier.
Une équipe en charge de la mise en œuvre opérationnelle des projets est créée et composée :
- d’un chef de projet opérationnel (recruté par la Ville et rattaché au service Politique de la ville),
- du délégué du Préfet,
- du Principal de l’établissement chef de file,
- du chef du service Politique de la ville (Ville),
- du chargé de communication de la Cité éducative,
- de toute personne dont la présence est rendue nécessaire par l’ordre du jour.
La Ville de Mulhouse veillera à promouvoir la cohérence entre le besoin réel et l’offre proposée dans cette ambition éducative qui doit être gage de l’ambition de 3
tous. Le pilotage de cette Cité E ducative Bourztwiller s’inscrit en cohérence et de façon pertinente dans le cadre plus général de la gouvernance du plan Ambitions Mulhouse.
Pour l’ensemble des partenaires du secteur, l’objectif sera d’impulser une dynamique locale en mettant en synergie les actions de chacun afin d’agir sur la persévérance scolaire et de favoriser ainsi la réussite des enfants et des jeunes du quartier.
Tout au long du déploiement de ce programme, les partenaires s’engagent à participer à son évaluation pour en tirer tous les enseignements locaux et nationaux afin notamment de structurer davantage le levier éducatif, en lien avec le comité national d’orientation et d’évaluation des Cités Educatives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention-cadre relative à la Cité Educative de Bourtzwiller,
- charge Madame le Maire ou son Adjointe Déléguée de signer cette
convention-cadre et tous les actes nécessaires à la mise en place de cette
Cité Educative.
PJ : conventi on-cadre triennale de labellisation de la Cité Educative de Bourtzwiller
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. CONVENTION CADRE TRIENNALE
de la Cité éducative de
BOURTZWILLER
CONVENTION CADRE TRIENNALE DE LA CITE EDUCATIVE DU QUARTIER DE BOURTZWILLER
VU le Code de l’éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421- 10
VU la Loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU La Loi de finances initiale pour 2022 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances,
VU La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU la Charte de la laïcité à l’Ecole annexée à la circulaire n°2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la charte de la laïcité à l’Ecole,
VU la Circulaire n°6057-SG du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
VU la circulaire de rentrée 2021 du 23 juin 2021 du ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports,
VU le cahier des charges relatif à l’appe l à manifestation d’intérêt du 28 juin 2021
VU le vade-mecum des cités éducatives d’octobre 2020,
VU la délibération du conseil municipal du 22 juin 2023, qui engage la commune dans le programme des cités éducatives,
VU le contrat de ville de l’agglomération mulhousienne,
ENTRE L’ETAT
Le ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, le ministre délégué chargé du logement et de la ville, représentés par le recteur de l’académie de Strasbourg et le préfet du Haut-Rhin,
ET
La ville de Mulhouse représentée par Madame Michèle LUTZ, maire de Mulhouse.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
Préambule :
Le projet des Cités éducatives participe de la Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers. Il s’agit d’un programme gouvernemental, avec un pilotage et des moyens attribués par le ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports et par le ministère chargé du logement et de la Ville.
Il consiste à déployer, de manière coordonnée, des moyens humains et financiers publics supplémentaires dans des grands quartiers à faible mixité sociale. Ces quartiers cumulent de nombreuses difficultés socio-éducatives et des risques avérés de décrochage global de certainsélèves. Les Cités éducatives s’ajoutent aux politiques publiques mises en œuvre par ailleurs dans les quartiers concernés (renouvellement urbain, solidarités et stratégie pauvreté, emploi-formation professionnelle, sécurité…).
Le levier éducatif fera l’objet d’une mobilisation particulière des pouvoirs publics et du corps social. Le ministère de l’Educ ation nationale, de la Jeunesse et des Sports a déployé des moyens importants en faveur de l’égalité des chances (instruction obligatoire dès l’âge de trois ans, dédoublements des classes de GS, CP et CE1 en éducation prioritaire, dispositif Devoirs faits, Plan mercredi, renforcement des Cordées de la réussite, Internats d’excellence, développement de la mixité sociale…), qui doivent être relayés et amplifiés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Seule une stratégie globale, coordonnée entre l’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que l’ensemble des acteurs éducatifs (enfance/éducation/jeunesse) autour de l’Ecole, peut créer le continuum nécessaire à la prévention du décrochage scolaire et au renforcement de la réussite éducative, en lien avec les parents.
Les Cités éducatives visent à encourager un pilotage resserré et des actions renforcées dans trois directions :
- Conforter le rôle de l’école : structurer les réseaux éducatifs ; assurer une prise en charge précoce ; développer l’innovation pédagogique ; renforcer l’attractivité des établissements…
- Promouvoir la continuité éducative : implication des parents ; prises en charge éducatives prolongées et coordonnées ; prévention santé ; lutte contre le décrochage scolaire ; développement de la citoyenneté…
- Ouvrir le champ des possibles : insertion professionnelle en entreprises ; mobilité ; ouverture culturelle ; accès au numérique ; lutte contre les discriminations… Trois enjeux transversaux devant faire l’objet d’une mobilisation particulière ont également été identifiés :
- La relation des parents avec l’école et les institutions ;
- Le vivre ensemble et les valeurs de la République, dont la laïcité et l’égalité entre les sexes ;
- La poursuite d’études et l’insertion professionnelle, à travers l’orientation, la découverte du monde du travail, l’emploi des jeunes sortis précocement du système scolaire et la formation, avec une attention accrue pour les 16-18 ans.
A l’occasion du comité interministériel des villes du 29 janvier 2022, le gouvernement a annoncé une extension du programme de labellisation à 74 nouveaux territoires, dont celui de Bourtzwiller à Mulhouse qui, comme les 126 premières cités labellisées, cumulent des difficultés d’ordre scolaire, social et urbain et où les acteurs du territoire auront élaboré une stratégie partagée ambitieuse pour améliorer les conditions de réussite des enfants et des élèves.
Tout au long du déploiement de ce pr ogramme, les partenaires s’engagent à participer à son évaluation, pour en tirer tous les enseignements locaux et nationaux, afin notamment de structurer davantage le levier éducatif dans les sites en contrat de ville, en lien avec le comité national d’orientation et d’évaluation (CNOE) des Cités éducatives.
Article 1 : Objet
La présente convention fixe les orientations stratégiques et le plan d’actions de la Cité éducative déployée à Bourtzwiller, ainsi que ses modalités d’organisation, de financement et d’évaluation.
Article 2 : Périmètre de la Cité éducative
Nom et numéro du QPV : Bourtzwiller n° QP068004
- Nom et numéro UAI des collèges membres de la cité éducative :
- Collège de Bourtzwiller (0681127F)
Nom du collège chef de file : Collège de Bourtzwiller (0681127F)
Nom des écoles membres de la cité éducative :
Groupe scolaire Pierre Brossolette (0680986C) -
-
-
-
-
-
-
Groupe scolaire Victor Hugo (0681829U)
Ecole élémentaire Stintzi (0681762W)
Ecole maternelle Sébastien Bourtz (0681023T)
Ecole maternelle Quimper (0681524M)
Ecole maternelle Dieppe (0681145A)
Ecole maternelle Charles Perrault (0681041M)
Article 3 : Objectifs stratégiques de la Cité éducative
La Cité éducative s’inscrit en cohéren ce avec le déploiement du programme Ambitions Mulhouse Ville Éducative, conduit conjointement par la ville de Mulhouse et l’Education nationale. Elle participe notamment de ses objectifs de lutte contre le décrochage scolaire, de mieux vivre ensemble et de prise en charge des élèves au comportement hautement perturbateur. Les deux dispositifs concourent à nourrir les ambitions de tous les élèves et de ceux qui les accompagnent pour leur réussite scolaire.
De la qualité de la relation nourrie entre les partenaires naît celle du service rendu à la population. En ce sens la Cité éducative doit avoir un véritable effet levier sur le développement du partenariat entre les membres de la troïka et avec le réseau associatif local pour créer un environnement propice aux apprentissages des élèves, ouvrir l’école aux parents, faciliter la découverte pour les parents et les enfants des ressources locales (entreprises, services, …). Le CSC Pax, par son ancrage territorial est un acteur incontournable de cette Cité éducative et joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des familles du quartier vers l’autonomie.
1/ Un soutien à la parentalité élargi et renforcé
L’engagement des parents dans l’éducation de leur enfant est conditionnel de leur réussite et de leur bonne intégration dans la société de demain. Pour cela, ils ont besoin d’être accompagnés par tousles acteurs de la Cité éducative. Le Centre social et Culturel PAX, acteur incontournable du quartier, s’engage aux côtés de la Ville, de l’Etat et de l’Education nationale, dans le cadre de la Cité éducative, à veiller au soutien et à la consolidation de ces liens-parents enfants dans la mise en œuvre des actions proposées.
En termes de soutien à la parentalité,la ville propose déjà des formations gra- tuites ainsi qu’un accueil particulier, avec notamment le Programme de réussite éducative, mais aussi un possible accompagnement par des éducateurs et mé- diateurs (médiateurs de quartier, éducateurs de l’association APSM).
L’Education nationale en lien avec la ville, dans le cadre de la Cité éducative, pourrait proposer le développement d’acti ons de co-éducation pour atteindre le plus grand nombre de familles possibles dans la lutte contre « l’illectronisme » notamment (Exemples : journées décloiso nnées ouvertes aux parents, journées portes ouvertes des établissements scolair es, ouvrir l’Ecole aux parents, lieux d’accueil aménagés dans les écoles et le s collèges, cafés des parents). Ce travail a déjà été entamé avec la création et l’animation d’un groupe de travail numé- rique dont le collège est un membre pro-actif. Ce groupe de travail a déjà permis de monter des actions de sensibilisati on aux écrans, d’accompagnement à la prise en main de Mon bureau numériquepour les parents afin de mieux envisa- ger l’accompagnement de la scolarité de leurs enfants.
Cette démarche visera à installer ou conf orter la confiance entre les familles et les partenaires, dont l’objectif sera de so utenir la réussite des enfants et leur autonomie (créer des espaces collaboratif s pour partager un projet éducatif par exemple). Elle pourra permettre également d’offrir une place accrue des familles dans les instances des établissements scola ires et structures périscolaires, telles que le Centre socioculturel. Cette coopéra tion avec les parents, grâce au soutien à la parentalité, permettrait par la même occasion d’encourager l’ambition sco- laire, notamment envers les jeunes filles.
La ville de Mulhouse accueille plus de 130 nationalités. Cette richesse culturelle et linguistique demande à être prise en considération notamment dans la relation des parents avec l’institution scolaire et tous les partenaires institutionnels ou associatifs du quartier de Bourtzwiller.
De ce point de vue, la qualité de la rela tion, et donc du travail, entre les diffé- rents acteurs qui interviennent en accomp agnement de la parentalité est un élé- ment très important de la qualité du service rendu et de son efficacité.
2/ Une attention portée au traitement et à la prévention du décrochage scolaire
La lutte contre le décrochage scolaire est un objectif premier. Elle passe à la fois par des actions spécifiques de mobilisationdes élèves qui se sont éloignés des lieux d’apprentissage mais également par des initiatives de prévention. L’enseignement des compétences psychosociales, dès le plus jeune âge, les ini- tiatives qui favorisent le climat scolaireen école et au collège, les accompagne- ments au travail personnel de l’élève et à la scolarité sont autant d’exemples ré- putés concourir au bien-être des élèves à l’école et dans leur vie quotidienne. Ces objectifs sont naturellement liés au soutien que la Cité éducative pourra ap- porter à la parentalité.
3/ Une éducation appliquée à l’égalité homme-femme dès le milieu scolaire
La Cité éducative a particulièrement vocation à promouvoir des valeurs éducatives collectives comme l’égalité filles-garçons pour soutenir l’ambition des jeunes filles en les accompagnant vers l’excellence et en leur permettant d’exprimer leurs potentiels dans toutes les voies d’orientation. Les actions éducatives mises en œuvre dans les écoles et les établissements sou- tiendront explicitement cette ambition dans et hors du temps scolaire. Elles mo- biliseront les partenaires institutionnels et associatifs. L’émancipation par la pra- tique sportive peut également être valorisée pour atteindre cet objectif.
4/ La construction de parcours citoyens inclusifs (scolarité, insertion professionnelle, vie citoyenne et lutte contre la fracture numérique et le décrochage scolaire)
Le parcours éducatif citoyen est un levierincontournable dont la Cité éducative serait un facilitateur.
Promouvoir les valeurs de la République et la formation du citoyen est un élé- ment essentiel pour la quiétude des quar tiers dits défavorisés. Chaque enfant de la maternelle à la fin du lycée doit être formé à la citoyenneté et s’approprier les valeurs de la République. Ses compétences sociales et civiques doivent se cons- truire dans une entente parfaite de co-éducation en impliquant tous les acteurs : écoles, parents, associations de soutien à la parentalité, ville, associations de quartiers avec notamment un grand rôle du CSC Pax. Parents et enfants doivent en être les principaux acteurs, guidés par des principes de respect de soi, de l’autre, des biens communs, de lutte contre toutes les discriminations, l’égalité filles-garçons, etc…
Si des actions répondent déjà à ces objectifs ambitieux (conseil municipal des enfants, conseils de vie collégienne et lycéenne, éco-délégués), la Cité éducative permettrait d’intensifier les actions en créant par exemple des « classes de ville » offrant la possibilité aux enfants de cycle3 de sortir du quartier pour la décou-
verte de la ville de Mulhouse. Ainsi, la Cité éducative pourra permettre une meil- leure participation des enfants (et familles) à la vie locale et dans la conception et la mise en œuvre des actions.
5/ Une ambition culturelle et sportive renforcée
L’accès aux équipements sportifs et cult urels est un facteur facilitant la socialisation et les apprentissages des jeunes.
L’importance des vertus de la pratique sportive et de son apport éducatif est moins à démontrer qu’à construire. La Cité éducative de Bourtzwiller offre à tous les partenaires une opportunité de déploiement de dispositifs éducatifs et sportifs notamment dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire et de développement des compétences du vivre ensemble.
L’excellence sportive et la valorisation des potentiels peuvent également constituer des objectifs de réalisation de soi pour la jeunesse de la cité éducative.
Trop souvent, les habitants du quartier ne se sentent pas autorisés à profiter d’une offre culturelle et sportive pourtant riche sur Mulhouse. Un des objectifs de la Cité éducative serait de mieux accompagner les jeunes et leur famille à la dé- couverte des lieux de culture du quartier et de la ville. Cette démarche est né- cessairement partenariale et mobilise to us les acteurs de la culture à Mulhouse (associations, structures et institutions cu lturelles) ainsi que les ressources et moyens individuels et collectifs du Pass Culture.
6/ Une éducation à la mobilité et à l’altérité
La projection des jeunes du quartier de Bourtzwiller vers leur avenir profession- nel peut apparaître partiellement entravée par l’appréhension à quitter le péri- mètre résidentiel dans lequel ils ont grandi.
Ainsi, dans le cadre de la préparation à l’orientation, certaines filières scolaires ou certains débouchés professionnels, même au sein du périmètre strictement mulhousien, peuvent ne pas être sollici tés pour des raisons d’éloignement géo- graphique.
L’objectif de la Cité éducative serait ici de promouvoir une orientation permettant l’accès aux différentes formations en am enant chaque jeune à se projeter dans son avenir professionnel en déverrouillant les appréhensions liées à la mobilité. Sur le versant de la parentalité, il s’agir ait également de rendre plus lisibles les parcours et les procédures d’orientation par un dialogue resserré avec les fa- milles. La mise en place de la Cité éduc ative permettra de mobiliser tous les ac- teurs de la communauté éducative (parents , partenaires culturels et associatifs, collectivité, le monde de l’entreprise) autour de l’avenir professionnel de la jeu- nesse du quartier : animation de café des parents dans les écoles et le collège, présentation des différentes filières post-collège, appui sur les différents parte- naires, accompagnement à trouver des stages de 3ème ou des jobs d’été…
L’éducation à l’altérité relève un point d’attention partagé, au service d’une ap- proche éducative émancipatrice. La dyna mique engagée autour du plan national de formation de tous les personnels de l’éducation nationale à la laïcité et aux valeurs de la République (Plan laïcité) pourra ici être pensée au service de l’éducation à l’altérité, en mobilisant tous les partenaires locaux (associations, collectivités). Article 4 : Pilotage et gouvernance
Le pilotage et la gouvernance de la Cité éducative s’inscrivent dans le cadre plus général de la gouvernance du plan « Ambitions Mulhouse ».
• Le comité stratégique décide des orientations stratégiques du programme de la Cité éducative en lien avec le plan Ambitions Mulhouse. Il se réunit deux fois par an et associe :
o Monsieur le préfet du Haut-Rhin
o Monsieur le directeur académique de l’éducation nationale o Madame la maire de la ville de Mulhouse
• Le comité technique conseille les acteurs de la Cité éducative dans la construction de leur dispositif terrain se réunissant une fois par trimestre et associe :
o La sous-préfecture de Mulhouse
o L’éducation nationale
o La ville de Mulhouse
o Le chef de file de la Cité éducative
o Le chef de projet opérationnel
o La CAF du Haut-Rhin
o La CEA (Collectivité Européenne d’Alsace)
o Tout membre pouvant éclairer les échanges (associations de parents d’élèves, ou habitants, centre social et culturel…).
Ce comité technique réunit les membres du comité de direction, le chef de file de la cité éducative, le chef de projet opérationnel et un représentant de tous les partenaires participant au financement desactions- i.e. la région Grand-Est, la CEA, CAF, DDETSPP, DRAC, ARS Grand-Est- . Il définit les actions qui répondent le mieux aux priorités et vérifie la complémentarité de ces actions.
• Le comité territorial analyse les problématiques du territoire et propose à l’équipe projet des actions y répondant. Il se réunit quatre fois dans l’année scolaire et associe :
o La sous-préfecture de Mulhouse
o L’éducation nationale
o La ville de Mulhouse
o Le chef de file de la Cité éducative
o Le chef de projet opérationnel
o La chargée de communication
o Tous les partenaires du territoire util e à la résolut ion des problématiques de la cité éducative
• L’équipe projet se réunit autant de fois que nécessaire et associe : o La sous-préfecture de Mulhouse
o L’éducation nationale
o La ville de Mulhouse
o Le chef de file de la Cité éducative
o Le chef de projet opérationnel
o La chargée de communication
o Toute personne nécessaire selon l’ordredu jour : les chefs de service de l’enseignement et de la politique de la Ville, la coordinatrice du PRE, les IA IPR référents des établissements concernés, le s principaux des collèges de ressort,
les proviseurs des lycées, les directeurs d’écoles, les directrices de crèches, les acteurs associatifs, le CSC Pax…
Elle propose au comité de direction un plan d’actions organisé, cohérent, harmonisé, répondant aux priorités définies par le comité stratégique. Elle organise les éventuels groupes de travail thématiques impliquant les porteurs des actions, les associations, le centre socio-culturel, le cas échéant les entreprises ou club d’entreprises, le conseil des jeunes.
Elle mobilise les bénéficiaires, jeunes, et structures associatives de quartier. La mobilisation des acteurs se fait également par le biais d’une communication active pour faire connaître le travail en cours.
Enfin, l’équipe projet facilite la mise en œuvre des actions, et assure le suivi et l’évaluation des actions au fur et à mesure de leur mise en œuvre.
Article 5 : Durée de la convention et articulation avec le contrat de ville
La présente convention est conclue pour une durée maximale de trois ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
La convention est annexée au contrat de ville susvisé, les Cités éducatives constituant une des interventions rattach ées au pilier « cohésion sociale » des contrats de ville rénovés et prolongés jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 6 : Contribution de la commune
La commune s’engage à participer au cofinancement dans le cadre du déploiement et l’enrichissement du pl an d’actions triennal transmis, en mobilisant les moyens humains et financie rs nécessaires et sous réserve du vote de son budget annuel.
La Ville de Mulhouse s’engage à contribuer financièrement aux actions, par une contribution directe dans le cadre des subventions aux porteurs de projets et par la mobilisation des moyens généraux et des services internes de la Ville aux actions.
De plus, la Ville de Mulhouse s’engage à prendre en charge à hauteur de 12,5 % le financement du poste du chef de pr ojet opérationnel de la Cité éducative, dans le cadre d’un recrutement externe.
Article 7 : Contribution du ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports
Le ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports s’engage dans le déploiement des Cités éducatives. Il porte une attention particulière aux ressources humaines indispensables pour conforter le rôle de l’école et organiser le pilotage des Cités éducatives, avec la désignation d’un principal de collège chef de file pour l’ensemble des établissements et des écoles de la Cité éducative.
En outre, un fonds de la Cité éducative e st créé auprès du collège chef de file et sera abondé en partie par des crédits éducatifs inscrits au budget académique.
Le Rectorat met à disposition des moyens humains au service de la Cité éduca- tive, notamment le chef de file basé aucollège de Bourtzwiller. Il s'engage éga- lement à répondre aux grands objectifs vi sés par la Cité éducative en inscrivant
les écoles, les collèges et les lycées concernés dans la mobilisation d'actions con- crètes répondant à ces dits objectifs, nota mment de l'aide aux devoirs (heure de soutien et d’approfondissement en classe de 6e, PACTE, Devoirs Faits en collège, modules d'accompagnement personnalisé, aide aux devoirs, Dispositif d'Accueil Personnalisé).
Article 8 : Contribution du ministère délégué à la Ville via le programme 147 « politique de la ville » :
Après instruction par la coordination nationale et sur décision des ministres, sous réserve du vote des crédits en loi de finances, une enveloppe est réservée à la Cité éducative de 1 200 000 euros, au titre des exercices 2022 à 2024. Le versement de l’enveloppe 2024 sera soumis à la présentation préalable d’un bilan qualitatif et financier sur les deux premières années.
Cette enveloppe s’élève à :
1 200 000 euros
Répartis comme suit :
Enveloppe spécifique
programme 147
2022 400 000,00 €
2023 400 000,00 €
2024 400 000,00 €
Total 1 200 000,00 €
Les dotations spécifiques annuelles abonderont l’enveloppe départementale du programme 147, dont le préfet est ordonnateur, consacrée au contrat de ville, selon les mêmes procédures de délégation et d’attribution.
Article 9 : Conditions de délégation aux préfets des enveloppes spécifiques Cités éducatives du programme 147
Le versement de l’enveloppe prévisionnelle 2023 interviendra suite : - à la transmission de la présente convention signée par l’ensemble des parties ;
Pour l’année 2024, sur présentation préalable d’un bilan qualitatif et financier sur les deux premières années.
Article 10 : Exécution financière
Les modalités de délégation des crédits spécifiques aux Cités éducatives du P147 font l’objet chaque année d’une prés entation dans une note d’exécution financière spécifique.
Article 11 : Le Fonds de la Cité éducative (fonds du collège chef de file pour l’Education Nationale)
Un fonds est créé auprès du collège chef de file de la Cité éducative.
Ce fonds a pour but de financer des a ctions de nature socio-éducatives au bénéfice des élèves de l’ensemble de la Cité éducative et de leurs familles. Il est abondé paritairement chaque année par le ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports (P230) et le ministère délégué à la ville (P147) à hauteur de 15 000 euros respectivement, soit un montant total annuel de 30 000 euros. Les collectivités territoriales et d’ autres partenaires de la cité éducative peuvent également abonder ce fonds. Les crédits issus du P147 abondant le fonds du collège chef de file sont à prélever sur l’enveloppe globale annuelle de la Cité éducative visée à l’article 8 de la présente convention.
Le principal du collège « chef de file » dela Cité éducative est l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est secondé dans ses fonctions par l’adjoint gestionnaire de son établissement. Le fonds permet, sur le fondement de l’article L. 421-10 nouveau du code de l’Education de mutualiser des dépenses au bénéfice de tous les élèves de la Cité éducative, du premier comme du second degré.
Les actions financées par le fonds sont engagées par le principal du collège sur la base d’une décision de la troïka.
Chaque année, l’ordonnateur du fonds ducollège chef de file adresse au comité de pilotage le bilan d’exécution du fonds.
Article 12 : Cofinancements et dépenses éligibles aux crédits de la Cité éducative
Pour rappel, les crédits de la politiqu e de la ville, destinés à promouvoir l’innovation, la transversalité et le parten ariat, n’ont pas vocation à se substituer à des crédits de droit commun de l’Etat ou des collectivités territoriales, ni à financer des actions relevant de leur seule responsabilité.
Il est donc prescrit la recherche du partenariat le plus équilibré, autour de 50% de cofinancement entre l’État, les collectivités (commune, intercommunalité, département ou région) et les éventuelsfonds propres des porteurs de projets. Ces cofinancements s’entendent de tous apports en numéraires, de l’obtention d’autres subventions (CAF, Etat, UE…) et de la valorisation de dépenses qui concourent au projet et qui illustrent ainsi la mobilisation des moyens préexistants et leur mise en cohérence.
Au-delà du cas particulier des équipes projet mutualisées, qui peuvent faire l’objet d’un cofinancement de l’Etat tendant vers 50%, une attention particulière sera apportée aux dépenses de personnel, afin de ne pas venir en substitution de politiques de droit commun, ou alourdirla masse salariale des collectivités, au- delà de la période de soutien financier de 3 ans.
Article 13 : Respect des valeurs de la République
Les bénéficiaires de l’aide de l’Etat da ns le cadre de la présente convention s’engagent à promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République. Ils s’engagent également sur l’ouverture à tous des actions financées sans distinction d’origine, de religion ou de sexe. Tout manquement à ces principes conduirait à la dénonciation de la subvention et à son reversement au Trésor public.
Article 14 : Revue annuelle de projet
Chaque année, et sur la base du plan prévisionnel d’actions figurant en annexe à la présente convention, le préfet de département organise avec les services de l’Education nationale et de la collectivité territoriale une revue de projet, dont il transmet les documents de synthèse à la coordination nationale des Cités éducatives avant le 1er décembre de l’année concernée.
Cette revue annuelle de projet a pour objectif de mesurer l’avancée réelle du projet, au regard des priorités identifiées par les partenaires et des engagements pris par chacun des financeurs. Elle vise à garantir les bonnes conditions de mise en œuvre des objectifs et de déploiemen t des actions, mais aussi à déceler les freins et difficultés à résoudre, afin de définir en commun des actions correctives nécessaires. Il s’agit donc avant tout d’un bilan d’étape, mais également d’un rendez-vous d’anticipation de la suite du projet pour en accélérer la mise en œuvre et en maximiser les résultats.
Concrètement, le préfet de département transmettra à la coordination nationale les documents de synthèse de la revue annuelle de projet, permettant de valider, avec les services de l’Education nationale, le bilan financier, le suivi opérationnel des actions et les éléments d’évaluation de résultat.
La revue annuelle de projet sera établie en lien avec :
- Les autorités académiques (pilotage et gouvernance du projet, rôle du collège chef de file, participation de s personnels enseignants, innovation pédagogique, bilan des formations, lienavec le projet académique, impacts sur les résultats des élèves, …) ;
- Les services de l’Etat en région en ch arge de l’animation et du pilotage de la politique de la ville : pilotage, animation et mobilisation interministérielle (SGAR, DREETS)
- Les services de l’Etat associés en raison de leurs compétences respectives (DRAC, DRAJES, ARS, DDPJJ, …) ;
- La municipalité (pilotage et gouvernance du projet) ;
- Ainsi que de toutes les parties prenan tes impliquées dans le pilotage du projet (intercommunalité, département, région, CAF, associations, conseil citoyen, associations de parents, etc.).
Le cas échéant, les partenaires pourronts’appuyer sur le réseau Canopé et les centres de ressources de la politique de la ville pour relever les actions d’animation, de formation ou d’évaluationentreprises, éventuellement dans un cadre mutualisé entre plusieurs Cités éducatives.
En cas d’absence de revue de projet ou d’écart injustifié entre le compte-rendu financier et l’enveloppe versée, le montant de l’enveloppe annuelle pourra être révisé.
Article 15 : Suivi et évaluation
La Cité éducative établira, au plus tard pour le 30 septembre 2023, un protocole de suivi et d’évaluation, précisant la gouvernance prévue (observatoire de la réussite éducative par exemple), les objectifs et le public ciblé (tranche d’âge et cotation genrée, cadre scolaire et/ou périsc olaire), le calendrier prévisionnel de déploiement des actions, et l’effet-levier prévu, ainsi que les indicateurs de suivi et de résultat, voire d’impact.
Ce protocole constituera une annexe à la présente convention.
La mise en œuvre de cette évaluation est menée par une équipe indépendante et spécialisée. Le Laboratoire interuniversitaire des Sciences de l'Éducation de l’Université de Haute Alsace est susceptible d’être sollicité à cette fin.
L’évaluation porte sur les résultats et l’impact de la démarche et des actions par rapport aux objectifs.
L’ensemble des productions relatives à cett e évaluation (rapports, analyses, …) sera transmis à la coordination nationale afin de nourrir les rapports de cette dernière et du CNOE.
La coordination nationale, en lien avec la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et l’observatoire national de la politique de la ville (ONPV), fournira chaque année une fiche d’identité actualisée comportant les données-clés de la Cité éducative, dans le cadre du travail d’évaluation nationale du programme, en lien avec le Comité national d’orientation et d’évaluation (CNOE).
Le CNOE pourra solliciter les responsables de la Cité éducative pour disposer d’informations relatives aux thèmes abor dés dans son programme de travail, et dans le cadre de l’élaboration de son rapport annuel.
Tout au long de la durée de conventionnement, les signataires de la présente convention s’engagent par ailleurs à part iciper aux différents chantiers évaluatifs nationaux (suivi de cohorte, évaluation qualitative,) initiés par la coordination nationale des Cités éducatives, assurée conjointement par l’ANCT et la DGESCO.
Les travaux de suivi et d’évaluation de la cité éducative pourront alimentés autant que de besoin ceux du programme Ambitions Mulhouse.
Article 16 : Partage d’expériences et communication
o Plateforme numérique
En vue de mobiliser largement et de fédérer les acteurs, une plateforme numérique valorisera le programme et facilitera la coopération au plan local, entre Cités éducatives et avec la coordination nationale ou les partenaires du projet.
Un espace spécifique sera mis à dispositio n de chaque Cité éducative en vue de fédérer les acteurs, de partager les expé riences et de diffuser les informations essentielles concernant la Cité, notamment les indicateurs de situation et de suivi. L’Etat et la commune désignent conjointement un responsable de publication et un webmaster.
o Logo et communication
Le logo, symbolisant l’ambition d’un territoire à « haute qualité éducative », peut être librement utilisé par les partenairesde la Cité éducative pour labelliser les lieux d’excellence participant au projet (é coles, autres lieux éducatifs publics ou associatifs). Il pourra également être utilisé par les partenaires pour labelliser les membres impliqués de l’« alliance éducative locale » qui partagent les valeurs éducatives et républicaines du projet, éventuellement regroupés dans une charte d’engagement.
La démarche des Cités éducatives dans laquelle s’engage la collectivité et les financements spécifiques accordés doivent faire l’objet d’une communication en direction des habitants du territoire en Cité éducative. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype du ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des sports, du ministère chargé de la Ville et des acteurs financeurs du projet (affiches, flyers, programmes, site internet...) et la mention "avec le soutien de l’ANCT" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels et multimédia.
Article 17 : Contrôle de l’administration
La collectivité territoriale et les signataires s’engagent à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’Etat ou par l’Agence nati onale de la cohésion des territoires de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 18 : Avenant
Toute modification sensible du programme ou du plan d’actions tels qu’ils ont été définis dans la présente convention nécessite l’accord préalable du préfet de département et devra faire l’objet d’une transmission à la coordination nationale.
Article 19 : Révision - Résiliation - Règlement des conflits
En cas de non-respect des engagements ré ciproques inscrits dans la présente convention (enveloppes réservées, cofinanc ements de la collectivité et d’autres partenaires indiqués dans le plan d’acti ons) ou de ses avenants, celle-ci sera résiliée à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Le reversement au Trésor public de tout ou partie des sommes déjà versées sur le programme 147 pourra être exigé.
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l’application du présent acte.
Fait en trois exemplaires originaux, le à
Pour la ville bénéficiaire
Le maire de Mulhouse,
Madame Michèle LUTZ
Le préfet du Haut-Rhin,
Monsieur Louis LAUGIER
Le recteur de l’académie,
Monsieur Olivier FARON NOTRE ECOLE FAISONS-LA ENSEMBLE : CONVENTIONS DE FINANCEMENT (2212/8.1/907)
Portée par leConseil national de la refondation (CNR) et le ministère de l’Éducation nationale, la dé marche « Notre école, faisons -la ensemble » a pour volonté de permettre aux écoles et établissements scolaires volontaires d’impulser une approche participative afin de faire émerger des projets innovants destinés à améliorer le bien- être, réduire les inégalités et développer l’excellence dans les apprentissages.
Dans ce cadre, une concertation est ouverte depuis le mois d’octobre 2022 au plan national associant les équipes pédagogiques et éducatives dans les écoles volontaires. Les écoles qui le souhaitent peuvent aller au -delà de cette concertation et élaborer ou adapter un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école.
Les écoles pour lesquelles un tel projet nécessite un soutien financier peuvent bénéficier d’un accompagnement dédié dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique (FIP) doté de 500 millions d’euros. Le soutien du FIP peut être sollicité par les écoles à tout moment et peut être ponctuel ou pluriannuel en fonction de la nature du projet. Une commission d’examen, présidée par le recteur, se réunit pour examiner les projets au fur et à mesure de leur présentation et décide du soutien financier accordé.
Considérant que l’Etat est gestionnaire du FIP et que la collectivité a la charge des dépenses afférentes aux projets pédagogiques, il convient, par le recours à une convention, d’organiser les modalités de gestion du soutien financier afin de clarifier entre autres les éventuelles problématiques de propriété des matériels acquis dans ce cadre.
Aussi pour chacun des projets, une convention prévoit que la collectivité couvre les dépenses afférentes au projet avec le versement par l’Etat à la collectivité d’une avance de 30% du montant attribué au titre du FIP puis la prise en charge du reste à payer sur production de la preuve de la dépense.
La présente délibération concerne la signature des conventions de financement entre la Ville de Mulhouse et l’Etat pour les projets ayant obtenu le soutien du
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
46 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) FIP lors des commissions des16 janvier, 10 mars, 5 avril et 31 mai 2023, à savoir :
• Groupe scolaire Wagner: « Collaborons pour dépister et développer le langage »
financement accordé à hauteur de 5 000 €
• Ecole maternelle Louis Pergaud : « Sentir, voir, toucher pour mieux parler avec coparentalité »
financement accordé à hauteur de 9 400 €
• Ecole mat ernelle Wolf : « Le petit déjeuner : embarquement pour la journée »
financement accordé à hauteur de 5 000 €
• Groupe scolaire Pierrefontaine : « Pierrefonthèque »
financement accordé à hauteur de 25 000 €
• Groupe scolaire Dornach : « Réalisation d'une salle sensorielle pour les élèves à besoins particuliers »
financement accordé à hauteur de 9 000 €
• Ecole maternelle Camus : « La nature comme terrain d’apprentissage » financement à hauteur de 24 200 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les conventions entre la Ville de Mulhouse et l’Etat ; - charge le Maire ou son Adjointe Déléguée d’établir et de signer les actes nécessaires.
PJ : 6 conventions de financement entre la Ville de Mulhouse et l’Etat
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
Projet pédagogique « Pierrefonthèque »
Entre
L’Etat,
Représenté par le recteur d’académie de Strasbourg
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La collectivité Commune de Mulhouse
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer
au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le projet pédagogique présenté par l’école EP Pierrefontaine relevant de la collectivité,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en
annexe à la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du ..…./..…./..…… approuvant la présente convention,
*****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les
équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et
élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté
d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou
adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école
ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Art 1 er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre
du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des
dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements
assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets
retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de
personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds
d’innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe se définit comme suit :
x L’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une
subvention d’un montant maximum de 25000 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre
du projet pédagogique présenté en annexe.
x La collectivité s’engage à financer le projet pédagogique à hauteur de __________ €.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des
dépenses réellement exécutées par la collectivité.
L’Etat verse à la collectivité la somme de 7500 €, correspondant à une avance de 30 % maximum de
sa participation au projet d’innovation pédagogique Pierrefonthèque, à la signature de la présente
convention.
Il est procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la production par
cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente
convention. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1 er
degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :
L’ordonnateur de la dépense est le recteur de l’académie de Strasbourg
Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques du Bas-Rhin.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée
de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité
en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du
fonds d’innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le
détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures,
marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur
du projet précisé en annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la
dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit
aux services de l’Etat dans un délai de 3 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière
dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble »
sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 7 - Recours
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Strasbourg.
Académie de Strasbourg Commune de Mulhouse
Autre
Activité
budgétaire
Action /
Sous-action Flux
Convention avec une
collectivité 0140000FIPE01 07-05 6
63 - transfert
aux CT 10.03.01
Transferts directs aux
communes et EPCI 6531230000
Transferts directs aux
communes et EPCI 1
Avance 0140000FIPE01 07-05 7 71 - prêts et avances 27.01.03 Prêt avance aux coll territoriales et à leurs EP 2742000000 Avances aux coll territoriales et à leurs EP 1
Titre / Catégorie
budgétaire Groupe de marchandises Compte PCE
Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
Projet pédagogique « La nature comme terrain d'apprentissage »
Entre
L’Etat,
Représenté par le recteur d’académie de Strasbourg
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La collectivité Commune de Mulhouse
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer
au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le projet pédagogique présenté par l’école EM Albert Camus relevant de la collectivité,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en
annexe à la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du ..…./..…./..…… approuvant la présente convention,
*****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les
équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et
élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté
d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou
adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école
ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier. Art 1 er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre
du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des
dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements
assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets
retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de
personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds
d’innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe se définit comme suit :
x L’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une
subvention d’un montant maximum de 24200 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre
du projet pédagogique présenté en annexe.
x La collectivité s’engage à financer le projet pédagogique à hauteur de __________ €.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des
dépenses réellement exécutées par la collectivité.
L’Etat verse à la collectivité la somme de 7260 €, correspondant à une avance de 30 % maximum de
sa participation au projet d’innovation pédagogique La nature comme terrain d'apprentissage, à la
signature de la présente convention.
Il est procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la production par
cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente
convention. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1 er
degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :
L’ordonnateur de la dépense est le recteur de l’académie de Strasbourg
Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques du Bas-Rhin.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée
de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité
en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du
fonds d’innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le
détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures,
marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur
du projet précisé en annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la
dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit
aux services de l’Etat dans un délai de 3 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière
dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble »
sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 7 - Recours
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Strasbourg.
Académie de Strasbourg Commune de Mulhouse
Autre
Activité
budgétaire
Action /
Sous-action Flux
Convention avec une
collectivité 0140000FIPE01 07-05 6
63 - transfert
aux CT 10.03.01
Transferts directs aux
communes et EPCI 6531230000
Transferts directs aux
communes et EPCI 1
Avance 0140000FIPE01 07-05 7 71 - prêts et avances 27.01.03 Prêt avance aux coll territoriales et à leurs EP 2742000000 Avances aux coll territoriales et à leurs EP 1
Titre / Catégorie
budgétaire Groupe de marchandises Compte PCE
Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale
Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
Projet pédagogique « Sentir, voir, toucher pour mieux parler avec co-parentalité »
Entre
L’Etat,
Représenté par le recteur d’académie de Strasbourg
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La collectivité Commune de Mulhouse
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer
au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le projet pédagogique présenté par l’école EM Louis Pergaud relevant de la collectivité,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en
annexe à la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du ..…./..…./..…… approuvant la présente convention,
*****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les
équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et
élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté
d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou
adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école
ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Art 1 er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre
du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des
dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements
assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets
retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de
personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds
d’innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe se définit comme suit :
x L’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une
subvention d’un montant maximum de 9400 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre
du projet pédagogique présenté en annexe.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des
dépenses réellement exécutées par la collectivité.
L’Etat verse à la collectivité la somme de 2820 €, correspondant à une avance de 30 % maximum de
sa participation au projet d’innovation pédagogique Sentir, voir, toucher pour mieux parler avec co-
parentalité, à la signature de la présente convention.
Il est procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la production par
cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente
convention. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1 er
degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes : L’ordonnateur de la dépense est le recteur de l’académie de Strasbourg
Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques du Bas-Rhin.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée
de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité
en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du
fonds d’innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le
détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures,
marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur
du projet précisé en annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la
dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit
aux services de l’Etat dans un délai de 3 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière
dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble »
sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 7 - Recours
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Strasbourg.
Académie de Strasbourg Commune de Mulhouse
Autre
Activité
budgétaire
Action /
Sous-action Flux
Convention avec une
collectivité 0140000FIPE01 07-05 6
63 - transfert
aux CT 10.03.01
Transferts directs aux
communes et EPCI 6531230000
Transferts directs aux
communes et EPCI 1
Avance 0140000FIPE01 07-05 7 71 - prêts et avances 27.01.03 Prêt avance aux coll territoriales et à leurs EP 2742000000 Avances aux coll territoriales et à leurs EP 1
Titre / Catégorie
budgétaire Groupe de marchandises Compte PCE
Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
Projet pédagogique « Le petit déjeuner : embarquement pour la journée »
Entre
L’Etat,
Représenté par le recteur d’académie de Strasbourg
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La collectivité Commune de Mulhouse
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer
au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le projet pédagogique présenté par l’école EM Wolf relevant de la collectivité,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en
annexe à la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du ..…./..…./..…… approuvant la présente convention,
*****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les
équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et
élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté
d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou
adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école
ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Art 1 er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre
du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des
dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements
assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets
retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de
personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds
d’innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe se définit comme suit :
x L’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une
subvention d’un montant maximum de 5000 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre
du projet pédagogique présenté en annexe.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des
dépenses réellement exécutées par la collectivité.
L’Etat verse à la collectivité la somme de 1500 €, correspondant à une avance de 30 % maximum de
sa participation au projet d’innovation pédagogique Le petit déjeuner : embarquement pour la journée,
à la signature de la présente convention.
Il est procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la production par
cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente
convention. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1 er
degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :
L’ordonnateur de la dépense est le recteur de l’académie de Strasbourg
Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques du Bas-Rhin.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée
de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité
en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du
fonds d’innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le
détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures,
marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur
du projet précisé en annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la
dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit
aux services de l’Etat dans un délai de 3 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière
dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble »
sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 7 - Recours
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Strasbourg.
Académie de Strasbourg Commune de Mulhouse
Autre
Activité
budgétaire
Action /
Sous-action Flux
Convention avec une
collectivité 0140000FIPE01 07-05 6
63 - transfert
aux CT 10.03.01
Transferts directs aux
communes et EPCI 6531230000
Transferts directs aux
communes et EPCI 1
Avance 0140000FIPE01 07-05 7 71 - prêts et avances 27.01.03 Prêt avance aux coll territoriales et à leurs EP 2742000000 Avances aux coll territoriales et à leurs EP 1
Titre / Catégorie
budgétaire Groupe de marchandises Compte PCE
Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
Projet pédagogique « Réalisation d'une salle sensorielle pour les élèves à besoins particuliers
»
Entre
L’Etat,
Représenté par le recteur d’académie de Strasbourg
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La collectivité Commune de Mulhouse
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer
au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le projet pédagogique présenté par l’école Groupe scolaire Dornach relevant de la collectivité,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en
annexe à la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du ..…./..…./..…… approuvant la présente convention,
*****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les
équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et
élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté
d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou
adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école
ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Art 1 er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre
du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des
dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements
assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets
retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de
personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds
d’innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe se définit comme suit :
x L’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une
subvention d’un montant maximum de 9000 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre
du projet pédagogique présenté en annexe.
x La collectivité s’engage à financer le projet pédagogique à hauteur de __________ €.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des
dépenses réellement exécutées par la collectivité.
L’Etat verse à la collectivité la somme de 2700 €, correspondant à une avance de 30 % maximum de
sa participation au projet d’innovation pédagogique Réalisation d'une salle sensorielle pour les élèves
à besoins particuliers, à la signature de la présente convention.
Il est procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la production par
cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente
convention. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1 er
degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :
L’ordonnateur de la dépense est le recteur de l’académie de Strasbourg
Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques du Bas-Rhin.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée
de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité
en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du
fonds d’innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le
détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures,
marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur
du projet précisé en annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la
dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit
aux services de l’Etat dans un délai de 3 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière
dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble »
sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 7 - Recours
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Strasbourg.
Académie de Strasbourg Commune de Mulhouse
Autre
Activité
budgétaire
Action /
Sous-action Flux
Convention avec une
collectivité 0140000FIPE01 07-05 6
63 - transfert
aux CT 10.03.01
Transferts directs aux
communes et EPCI 6531230000
Transferts directs aux
communes et EPCI 1
Avance 0140000FIPE01 07-05 7 71 - prêts et avances 27.01.03 Prêt avance aux coll territoriales et à leurs EP 2742000000 Avances aux coll territoriales et à leurs EP 1
Titre / Catégorie
budgétaire Groupe de marchandises Compte PCE
Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
Projet pédagogique « Collaborons pour dépister et développer le langage »
Entre
L’Etat,
Représenté par le recteur d’académie de Strasbourg
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La collectivité Commune de Mulhouse
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer
au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le projet pédagogique présenté par l’école Groupe scolaire Wagner relevant de la collectivité,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en
annexe à la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du ..…./..…./..…… approuvant la présente convention,
*****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les
équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et
élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté
d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou
adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école
ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier. Art 1 er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre
du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des
dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements
assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets
retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de
personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds
d’innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe se définit comme suit :
x L’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une
subvention d’un montant maximum de 5000 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre
du projet pédagogique présenté en annexe.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des
dépenses réellement exécutées par la collectivité.
L’Etat verse à la collectivité la somme de 1500 €, correspondant à une avance de 30 % maximum de
sa participation au projet d’innovation pédagogique Collaborons pour dépister et développer le langage,
à la signature de la présente convention.
Il est procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la production par
cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente
convention. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1 er
degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :
L’ordonnateur de la dépense est le recteur de l’académie de Strasbourg
Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques du Bas-Rhin.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée
de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité
en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du
fonds d’innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le
détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures,
marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur
du projet précisé en annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la
dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit
aux services de l’Etat dans un délai de 3 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière
dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble »
sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 7 - Recours
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Strasbourg.
Académie de Strasbourg Commune de Mulhouse
Autre
Activité
budgétaire
Action /
Sous-action Flux
Convention avec une
collectivité 0140000FIPE01 07-05 6
63 - transfert
aux CT 10.03.01
Transferts directs aux
communes et EPCI 6531230000
Transferts directs aux
communes et EPCI 1
Avance 0140000FIPE01 07-05 7 71 - prêts et avances 27.01.03 Prêt avance aux coll territoriales et à leurs EP 2742000000 Avances aux coll territoriales et à leurs EP 1
Titre / Catégorie
budgétaire Groupe de marchandises Compte PCE
Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale ASSOCIATIONS CULTURELLES : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT ET BOURSES AUX PROJETS CULTURELS 2023 (218/7.5.6/909)
La ville a une longue tradition de soutien des acteurs culturels, sur les filières :
- arts vivants (danse, musique, théâtre, opéra, cirque …),
- arts visuels (art contemporain, photographie, cinéma …),
- patrimoine,
- livre / édition,
- enseignement artistique.
Elle accompagne non seulement les structures importantes telles que la scène nationale - la Filature et le Noumatrouff, mais aussi des associations professionnelles et de pratiques amateurs de dimension moindre. L’ensemble de ces acteurs constitue un écosystème particulièrement riche sur le territoire.
Aujourd’hui, afin de ne pas mettre en difficultés les acteurs culturels intervenant dans cet écosystème dynamique, les modalités d’attribution des subventions se font sur la base des demandes des associations en privilégiant le principe de reconduction. Elles seront amenées à évoluer ultérieurement, dans le cadre de la démarche de construction d’une nouvelle feuille de route stratégique culture en cours actuellement. Compte tenu de l’attachement des mulhousiens aux enjeux de la politique culturelle de la Ville de Mulhouse, les évolutions à venir s’appuieront sur les logiques de participation citoyenne et de co-construction.
Pour cette année, a près consultation de la « Commission Culture » réunie le jeudi 11 mai 2023 , il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer l es aides financières suivantes.
TOTAL DES MONTANTS A VOTER : 2 356 593 € (2 136 593 € en fonctionnement et 160000 € en i nvestissement et 60000 € de subvention exceptionnelle énergie pour la Filature).
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) 1. Subventions d’investissement aux associations culturelles :
ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES MONTANT PROPOSE
FEDERATION HIERO/ NOUMATROUFF 23 000 €
JAZZ A MULHOUSE / FESTIVAL METEO 15 000 €
CONSEIL PRESBYTERAL DE L’EGLISE REFORMEE DE
MULHOUSE 6 000 €
KALISTO 7 000 €
LE SQU’ART 10 000 €
FOYER St JOSEPH/ MCP Cité 5 000 €
MUSIQUE SAINT BARTHELEMY 5 000 €
ORCHESTRE D’HARMONIE DE MULHOUSE 3 500 €
MUSIQUE AVENIR 700 €
ORPHEON MUNICIPAL DE MULHOUSE 1 000 €
MEMOIRE MULHOUSIENNE 5 000€
ASSOCIATION COUAC ETC 1 800 €
ASSOCIATION DU MUSEE DES FAMILLES DOLLFUS,
MIEG ET KOECHLIN 4 000 €
COMPAGNIE THEATRALE DE LA TUILERIE 3 000 €
OFFICE MULHOUSIEN DES ARTS POPULAIRES
(O.M.A.P) 6 000 €
LES DOCKERS 4 000 €
• Chapitre 204 / Article 20422 / Fonction 311 / enveloppe 22253 LA FILATURE 60 000 €
• Chapitre 204 / Article 20421 / Fonction 316 / enveloppe 13520
Le total proposé en investissement s’élève à 160 000 €
2. Subventions de fonctionnement :
a) Subventions de fonctionnement aux associations culturelles :
ASSOCIATIONS
BENEFICIAIRES
MONTANT
2022
MONTANT
PROPOSE
TOTAL VERSE EN
2023
ACL SAINT FRIDOLIN 0 5 000 € 5 000 €
ACT2 9 000 € 9 000 € 9 000 €
ASS CARNAVALESQUE
GUGGA RATSCHA 700 € 600 € 600 €
ASSOCIATION CULTURELLE
DANTE ALIGHIERI 200 € 200 € 200 €
ASSOCIATION DE
CULTURE BERBERE 68 2 500 € 2 000 € 2 000 €
ASSOCIATION DES
CITHARISTES DE
MULHOUSE
500 € 500 € 500 €
ASSOCIATION CHORALES
D’ALSACE 2 300 € 2 300 € 2 300 €
ASSOCIATION
FEDERATION HIERO
NOUMATROUFF
240 000 €
120 000 €
(acompte de
120 000 voté
en décembre
2022)
240 000 €
ASSOCIATION Festival
SANS NOM (F.S.N) 9 000 € 9 000 € 9 000 €
ASSOCIATION LA BRECHE 10 000 € 10 000 € 10 000 €
ASSOCIATION OLD
SCHOOL 4 000 € 4 000 € 4 000 € ASSOCIATIONS
BENEFICIAIRES
MONTANT
2022
MONTANT
PROPOSE
TOTAL VERSE EN
2023
BASLER KUNSTVEREIN 2 000 € 2 000 € 2 000 €
CCPM CONSEIL
CONSULTATIF DU
PATRIMOINE MULHOUSIEN
5 000 € 5 000 € 5 000 €
CENTRE CULTUREL
FRANCAIS FREIBURG 500 € 500 € 500 €
CENTRE DE CREATION
AUDIOVISUELLE (C.C.A) 2 750 € 2 750 € 2 750 €
CHOEUR DE GARCONS DE
MULHOUSE 1 600 € 1 600 € 1 600 €
CHORALE ALLIANCE
MULHOUSE 2 000 € 2 000 € 2 000 €
CHORALE LA SALTARELLE
MULHOUSE 1 600 € 1 600 € 1 600 €
CHORALE SZAMOTUL ET
GROUPE FOLK POLONIA 750 € 750 € 750 €
CINEMA BEL AIR 78 000 €
39 000 €
(acompte de
39 000 voté en
décembre
2022)
78 000 €
COLLECTIF ODL 5 000 € 5 000 € 5 000 €
COLLEGIUM MUSICUM
STIHLE 2 000 € 2 000 € 2 000 €
COMPAGNIE EL PASO 2 500 € 2 500 € 2 500 €
COMPAGNIE THEATRALE
DE LA TUILERIE 3 000 € 3 000 € 3 000 €
DORLISS ET COMPAGNIE 1 500 € 1 500 € 1 500 €
ENSEMBLE DE
MANDOLINES ET
GUITARES
1 000 € 1 000 € 1 000 €
ENSEMBLE VOCAL LE
MOTET 1 000 € 1 000 € 1 000 €
ENSEMBLE VOCAL
MOSAIQUES 0 900 € 900 € ASSOCIATIONS
BENEFICIAIRES
MONTANT
2022
MONTANT
PROPOSE
TOTAL VERSE EN
2023
ENSEMBLE VOCAL LE
ROUGE ET NOIR 900 € 900 € 900 €
ESTRO 7 000 € 7 000 € 7 000 €
FA SI LA DANSER/ M.A.D 0 3 500 € 3 500 €
GROUPE CULTUREL FOLK
PORTUGAIS 1500 € 1 500 € 1 500 €
INSTITUT DES ARTS ET
TRADITIONS POPULAIRES 500 € 500 € 500 €
JAZZ A MULHOUSE
FESTIVAL METEO 145 000 €
62 500 €
(acompte de
72 500 € voté
en décembre
2022)
135 000 €
KALISTO 13 000 € 13 000 € 13 000 €
L’AGRANDISSEUR 15 000 €
9 000 €
(acompte de
6 000 € voté en
décembre
2022)
15 000 €
L’ILL AUX ROSEAUX 500 € 500 € 500 €
LA COMPAGNIE DES
AUTRES 4 000 € 4 000 € 4 000 €
LA GRANDE ROUE 1 500 € 1 500 € 1 500 €
LE CERCLE THEATRAL
ALSACIEN 4 000 € 4 000 € 4 000 €
LE CHAT PITRE
COMPAGNIE 10 000 € 10 000 € 10 000 €
LE PRINTEMPS DU TANGO 8 000 € 10 000 € 10 000 €
LE SECHOIR 12 000 € 12 000 € 12 000 €
LES DOCKERS 30 000 € 27 000 € 27 000 € ASSOCIATIONS
BENEFICIAIRES
MONTANT
2022
MONTANT
PROPOSE
TOTAL VERSE EN
2023
LES TROMPETTES DE
MULHOUSE 1898 1 000 € 1 000 € 1 000 €
MAISON DU SUNDGAU
OLTINGUE 1 000 € 1 000 € 1 000 €
MICROSIPHON 2 000 € 2 000 € 2 000 €
MULHOUSE ART
CONTEMPORAIN 15 000 € 15 000 € 15 000 €
MUNSTRUM THEATRE 15 000 € 15 000 € 15 000 €
MUSIQUE ET ACCORDEON
AMA 1 000 € 1 000 € 1 000 €
MUSIQUE ST BARTHELEMY
ECOLE MUSIQUE 10 000 € 10 000 € 10 000 €
ORCHESTRE D’HARMONIE
DE MULHOUSE 3 370 €
1 770 €
(acompte de
1 600 € voté en
décembre
2022)
3 370 €
ORPHEON MUNICIPAL DE
MULHOUSE 8 940 € 8 940 € 8 940 €
RTT REUNIS TOUS
TALENTS 5 500 €
2750 €
(acompte de
2 750 € voté en
décembre
2022)
5 500 €
Le RECIT 4 000 € 4 000 € 4 000 €
Conseil Presbytéral de
l’Eglise Réformée 3 000 € 6 000 € 6 000 €
SCHWEISSDISSI
CONFRERIE 500 € 500 € 500 €
SOCIETE CHORALE
HARMONIE 1 000 € 1 000 € 1 000 €
SOCIETE D’HISTOIRE ET
DE GEOGRAPHIE
MULHOUSE
6 650 € 6 650 € 6 650 €
SOCIETE DE MUSIQUE
AVENIR 3 370 € 3 370 € 3 370 € ASSOCIATIONS
BENEFICIAIRES
MONTANT
2022
MONTANT
PROPOSE
TOTAL VERSE EN
2023
THEATRE DE POCHE
RUELLE MULHOUSE 45 000 €
20 000 €
(acompte de
20 000 € voté
en décembre
2022)
40 000 €
THEATRE ST FRIDOLIN 5 000 € 5 000 € 5 000 €
THEATRE D’OCHISOR 0 3 000 € 3 000 €
TRETEAUX DE HAUTE
ALSACE 56 000 € 56 000 € 56 000 €
UNIVERSITE DE HAUTE
ALSACE 5 500 € 5 500 € 5 500 €
UNIVERSITE POPULAIRE
DU RHIN 21 500 € 15 000 € 15 000 €
PLAN D’EST 1 500 € 1 500 € 1 500 €
Office pour la Langue et les
Cultures d’Alsace et de
Moselle (O.L.C.A)
5 000 € 5 000 €
• Chapitre 65 / Article 65748 / Fonction 30 / enveloppe 3697
Le total du montant proposé pour les subventions de fonctionnements’élève à 590 580 €.
• Autres imputations pour les subventions de fonctionnement aux associations :
BENEFICIAIRE MONTANT 2022 MONTANT PROPOSE TOTAL VERSE EN 2023 IMPUTATION BUDGETAIRE
LA FILATURE* 2 964 213 €
1 464 213 €
(acompte de
1 500 000 €
voté en
décembre
2022)
2 964 213 € CHAP.65 ART.65748
ENV.3698
AFSCO 55 000 € 55 000 € 55 000 €
CHAP.65
ART.65748
ENV.12 207 BENEFICIAIRE MONTANT 2022 MONTANT PROPOSE TOTAL VERSE EN 2023 IMPUTATION BUDGETAIRE
FOYER St
JOSEPH/ MCP
Cité
15 000 € 15 000 € 15 000 €
CHAP.65
ART.65748
ENV.19475
* Le solde de la subvention de fonctionnement de l’association « La Filature » sera versée selon le détail suivant :
1. juillet 2023 : 500 000 €
2. août 2023 : 964 213 €
Dont 15 000 € sont affectés au programme / Classe Prépa du TNS – Grandes Ecoles
b) Bourses aux projets culturels :
BENEFICIAIRES MONTANT PROPOSE
ART SOC 3 000 €
ASSOCIATION VIVE LA TOUR DE L’EUROPE 2 000 €
Rose EKWE 2 000 €
FONDATION PARTENARIALE HAUTE ALSACE 2 000 €
MEMOIRE MULHOUSIENNE 800 €
COMPAGNIE THEATRALE DE LA TUILERIE 1 000 €
MUSIQUE SAINT BARTHELEMY 1 000 €
• Chapitre 65 / Article 65748 / Fonction 30 / enveloppe 3697
Le total du montant pour les bourses aux projets culturels s’élève à 11 800 €.
Les projets soutenus sont présentés en synthèse ci-dessous :
• « ART SOC » : Soutien pour un projet de création et de médiation artistique prolongée avec l’accompagnement de 5 jeunes en situation sociale difficile (mineurs décrocheurs, délinquants, jeunes en situation de précarité etc.) de 16 à 25 ans sur un parcours personnalisé de création artistique avec l’artiste Jérémy LEDDA et pendant un an.
• « Association Vive la Tour de l’Europe » : Soutien pour l’organisation d’une série d’actions et de manifestations culturelles pour célébrer le cinquantenaire de la Tour de l’Europe.
• « Rose EKWE » : Artiste Designer textile et tisserande diplômée de la HEAR : s outien pour un projet de rechercher artistique : création d’une nouvelle technique de filage innovante et écologique pour remplacer l’usage de fibres synthétiques dans la création textile.
• « Fondation Partenariale Haute Alsace » : Soutien à l’édition d’un livre « L’Ingénieuse » dans le cadre des 200 ans de l’Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Mulhouse.
• « Mémoire Mulhousienne » : Edition Bilingue (Français/ Alsacien) d’un ouvrage paru en 2021 : Un guide des Sépultures remarquable du Cimetière de Mulhouse.
• « Compagnie Théâtrale de la Tuilerie » : Soutien pour la création du 10ème spectacle de la Compagnie : Cie Théâtrale de la Tuilerie qui souhaite favoriser la création de liens entres les habitants du quartier de
Bourtzwiller, plus globalement avec l’ensemble des habitants de Mulhouse notamment autour de la mémoire ouvrière.
• « Musique Saint-Barthélemy » : Soutien pour la création d’une œuvre électro-acoustique pour Orchestres d’Harmonie (œuvre présentée et jouée au Théâtre de la Sinne en janvier 2023).
Les crédits nécessaires au versement des subventions citées sont inscrits au BP 2023.
3. Subventions de fonctionnement exceptionnelles Energie
La V ille de Mulhouse accompagne les structures culturelles lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés extérieur es. Après la crise de la pandémie en 2020 et 2021, plusieurs équipements subissent depuis 2022 une hausse significative des coûts de l’énergie. Ainsi, certains équipements culturels municipaux, gérés par des associations, connaissent des difficultés budgétaires accrues.
La Filature Scène Nationale de Mulhouse, est concernée, du fait notamment qu’elle prend en charge directement des coûts liés à l’énergie pour des bâtiments appartenant à la Ville de Mulhouse.
Afin d’assurer la continuité de son activité, il est proposé au Conseil Municipal de lui attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement :
Associations
Subvention
exceptionnelle versée
en 2023
Imputation
Budgétaire
Association la Filature,
Scène nationale 60 000 €
Ligne de crédit : 3698
Article : 65748 Fonction
316 Chapitre 65
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicainannexé au décret n°2021 -1947 du 31 décembre 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l’attribution des aides financières proposées
- charge Madame Le Maire ou son Adjoint e Déléguée d’établir et de signer les documents nécessaires.
PJ : 3 conventions / 5 avenants.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prend pas part au vote : M. BALL.
. VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
AVENANT N° 1
A la Convention du 14 décembre 2022.
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « Jazz à Mulhouse / Météo » , ayant son siège social au BP 1335 – 68056 MULHOUSE cedex, représentée par son président, M. Jean-François HURTH, et désignée sous le terme « l’Association » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1) la rédaction de l’article 2 de la convention est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville de Mulhouse verse à l’Association le solde de la subvention de fonctionnement 2023 d’un montant de 62 500 € ainsi qu’une subvention d’investissement de 15 000 €, approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du 22 juin 2023.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03008 - Numéro de compte 00020652301 Clé RIB : 54 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse St Joseph.
2) les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Mulhouse, le .
Pour la Ville de Mulhouse Pour l'Association « Jazz à Mulhouse » L'Adjointe déléguée à la Culture Le Président
Anne-Catherine GOETZ Jean-François HURTH
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
AVENANT N° 1
A la Convention du 14 décembre 2022.
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, agissant en vertu d’une délibératio n du Conseil Municipal du 22 juin 2023 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « Fédération Hiéro-Noumatrouff », ayant son siège social au 57 rue de la Mertzau 68200 Mulhouse, représentée par son président, M. Mathieu STAHL, et désignée sous le terme « l’Association » d’autre part,
Il est convenu que :
2) la rédaction de l’article 2 de la convention est complètée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La subvention allouée englobe le fonctionnement propre de l’Association , l’organisation de ses projets dont la sélection du Printemps de Bourges.
La Ville verse à l’Association le solde de la subvention de fonctionnement 2023 d’un montant de 120 000 €, approuvé par le Conseil Municipal, dans sa séance du 22 juin 2023, soit un montant total en 2022 de 240 000 €, ainsi qu’une subvention d’investissement 2023 d’un montant de 23 000 €.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278 – Code guichet 03900 – Numéro de compte 00066191845 – Clé Rib 11 – Raison sociale de la banque CME 68 Mulhouse. 2) les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Mulhouse, le .
Pour la Ville de Mulhouse Pour l’Association « Fédération
L'Adjointe déléguée à la Culture Le Président
Anne-Catherine GOETZ Mathieu STAHL
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
AVENANT N°1
A la Convention du 14 décembre 2022.
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, agissant en vertu d’une délibérat ion du Conseil Municipal du 30 juin 2023 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « Cinéma Bel-Air de Mulhouse », ayant son siège social au 31 rue Fénélon 68200 Mulhouse, représentée par son président, M. Mohamed DENDANE, et désignée sous le terme « l’Association » d’autre part,
Il est convenu que :
3) la rédaction de l’article 2 de la convention est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association le solde de la subvention de fonctionnement 2023 d’un montant de 39 000 €, approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du 22 juin 2023.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278 – Code guichet 03028 – Numéro de compte 00010942145 - Clé Rib 55 – Raison sociale de la banque CCM Mulhouse Université Illberg.
2) les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Mulhouse, le .
Pour la Ville de Mulhouse Pour l’Association « Cinéma Bel-Air de Mulhouse »
L'Adjointe déléguée à la Culture Le Président
Anne-Catherine GOETZ Mohamed DENDANE
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
AVENANT N° 1
A la convention du 14 décembre 2022.
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ , Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023 et désignée sour le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « Théâtre de Poche», ayant son siège social au 18 rue du Ballon, représentée par son président,
M. Michel ERHART, et désignée sous le terme « l’Association » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
4) la rédaction de l’article 2 de la convention est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association le solde de la subvention de fonctionnement 2022 d’un montant de 20 000 €, approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du 22 juin 2023.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278- Code guichet 03000 - Numéro de compte : 00020730440 Clé RIB : 12 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse Europe. 2) les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Mulhouse, le .
Pour la Ville de Mulhouse Pourl’Association«Théâtre Poche/Ruelle» L’Adjointe déléguée à la Culture, Le Président
Anne-Catherine GOETZ Michel ERHART VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « les Dockers », dont le si ège social est situé au 50 rue du Nordfeld , 68100 Mulhouse, représentée par son président, M. Dominique SIEDLACZEK et désignée sous le terme «l’Association »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association a pour objet de gérer la salle de l’Entrepôt qui constitue un lieu essentiel de promotion et d’expression à vocation culturelle. Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de la Ville, la Villea décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association une subvention de fonctionnement pour l’année 2023 d’un montant de 27 000 € , ainsi qu’une subvention d’investissement de 4 000 € approuvée par le Conseil Municipal dans sa séance du 22 juin 2023.
Elle est virée au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03123- Numéro de compte : 00020880601 Clé RIB : 92 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM de la Porte d’Alsace.
L’attribution et le versement des subventions sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. - déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'en gage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la particip ation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existenc e de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la pr ésente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des
parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse, le .
Pour la Ville de Mulhouse Pour l'Association « les Dockers » L'Adjointe déléguée à la Culture Le Président
Anne-Catherine GOETZ Dominique SIEDLACZEK
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association familiale et sociale Les Cô teaux ( AFSCO ), ayant son siège social au
10 rue Pierre Loti 68200 Mulhouse, représentée par son président, M. Christian COLLIN, et désigné sous le terme « l’association » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’association gère une salle de spectacle qui constitue un lieu de promotion et d’expression à vocation culturelle.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de la ville, la Villea décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’association.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Une subvention de fonctionnement de 55 000 € est accordée au titre de l’année 2023 , approuvée par le Conseil Municipal du 22 juin 2023.
Elle est virée au compte de l'Association :
Code banque : 14707- code guichet : 50820 – compte : 22198385828 – clé 86 – Société Générale Mulhouse.
L’attribution et le versement des subventions sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. - déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la particip ation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existenc e de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la pr ésente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de qu inze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Associ ation était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse, le .
Pour la Ville de Mulhouse Pour l'Association AFSCO
L'Adjointe déléguée à la Culture Le Président
Anne-Catherine GOETZ Christian COLLIN
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « Tréteaux de Haute-Alsace », ayant son siège social au 39 rue de la Sinne 68100 Mulhouse, représentée par son président, M. André LEROY, et désignée sous le terme « l’Association » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association a pour objet de gérer les Tréteaux de Haute-Alsace qui constituent un lieu essentiel de promotion et d’expression à vocation culturelle. Dans le cadre de cette mission, elle est en résidence dans les locaux du Théâtre de la Sinne.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de la Ville, la Villea décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association une subvention de fonctionnement 2023 d’un montant de 56 000 €, approuvé par une délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023.
Cette subvention est virée au compte de l'Association :
Code banque : 10278- Code guichet 03901 - Numéro de compte : 00030523540 Clé RIB : 40 - Raison sociale, adresse de la banque : CME COLMAR
L’attribution et le versement des subventions sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. - déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la particip ation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existenc e de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la pr ésente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an. Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse, le .
Pour la Ville de Mulhouse Pour l'Association
« Tréteaux de Haute-Alsace »
L'Adjointe déléguée à la Culture Le Président
Anne-Catherine GOETZ André LEROY
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
AVENANT N° 1
A la convention du 14 décembre 2022.
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « La Filature » Scène Nationale, ayant son siège social au 20 Allée Nathan Katz 68200 Mulhouse, représentée par son président, M. Bertrand JACOBERGER, et désignée sous le terme « l’Association » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
5) la rédaction de l’article 2 de la convention est complétée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La Ville verse à l’Association le solde de la subvention de fonctionnement 2023 d’un montant de 1 464 213 €, ainsi que la subvention d’investissement 2023 d’un montant de 60 000 € et une subvention de fonctionnnement exeptionnelles Energie de 60 000 € approuvés par le Conseil Municipal dans sa séance du 22 juin 2023.
La subvention de fonctionnement globale alloué en 2023 comprend 15 000 € affectés au programme / Classe Prépa du TNS.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 15135- Code guichet 09017 - Numéro de compte : 08772280680 Clé RIB : 94 - Raison sociale, adresse de la banque : Caisse d’Epargne Grand Est Europe
2) les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Mulhouse, le .
Pour la Ville de Mulhouse Pour l’Association « La Filature » L'Adjointe déléguée à la Culture Le Président
Anne-Catherine GOETZ Bertrand JACOBERGER TEMPLE SAINT-ETIENNE : CONVENTION DE FONCTIONNEMENT AVEC LE CONSEIL PRESBYTERAL DE l’EGLISE REFORMEE DE MULHOUSE (218/8.9/910)
Situé Place de l a Réunion, le t emple Saint -Etienne est un édifice central et emblématique de la Cité, il s’inscrit à ce titre, dans une dynamique plus globale pour l’attractivité et le rayonnement de la Ville de Mulhouse.
Le temple St Etienne actuel, de style néogothique date de 1866.
Il est l’œuvre de l’architecte municipal Jean- Baptiste SCHACRE (également et notamment architecte de l’Eglise Saint-Etienne Catholique et du cimetière central de Mulhouse). Le temple a été cla ssé au titre des Monuments Historiques par arrêté du 27 juillet 1995
Si l a Ville de Mulhouse est propriétaire du temple Saint -Etienne, il résulte de l’article 1 -4 du décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants que «le Conseil Pres bytéral administre les biens de la paroisse et veille à l’entretien des édifices religieux», et qu’il est, à ce titre, affectataire de droit du temple Saint Etienne.
D’importants travaux de restauration ont été engagés, échelonnées entre 2009 et 2023 portant sur un coût total de 8,6 M € :
- 2009-2012 : restauration du clocher nord
- 2014-2016 : travaux de mise en accessibilité PMR
- 2015-2018 : restauration de la façade sud
- 2017-2019 : restauration de la tourelle sud-ouest
- 2019-2023 : travaux de restauration intérieure
Les récents travaux de restauration intérieureparticulièrement importants ont porté sur le changement de système de chauffage, l’alarme incendie, l’installation d’une scène modulable, l’installation d’éclairages de scène, la rénovation des tribunes, la création de pupitres de présentation du Temple et des vitraux, la mise en place de cimaises d’exposition, enfin la mise en place d’un meuble d’arrière scène. La collectivité, en tant que maître d’ouvrage a été contrainte de fermer au public l’édifice pendant près de 4 ans. Cette campagne de travaux s’est achevée à la fin du premier trimestre 2023. Une réouvertureest programmée courant juin 2023 (après l’avis de la commission de sécurité).
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Dans le cadre de cette réouverture , une convention est proposée afin de définir et de clarifier le fonctionnement du temple entre l a Ville de Mulhouse et le Conseil Presbytéral de l’Eglise Réformée de Mulhouse.
Afin de pérenniser les activités proposées dans le temple Saint -Etienne nouvellement rénové et équipé, les parties conviennent de conclure une convention afin de définir notamment les usages du lieu.
Deux usages du site sont identifiés :
Un usage cultuel : le temple Saint -Etienne a été depuis sa fondation le lieu de rassemblement et de culte principal pour les protestants de la Vil le et plus largement du Consistoire Réformé de Mulhouse. Le Conseil Presbytéral souhaite maintenir cette vocation du lieu pour les principaux cultes de l’année.
Aussi, par son caractère central et ouvert sur la cité, le temple pourra accueillir et favoriser les rencontres œcuméniques et interreligieuses, comme citoyennes à la lisière entre le culte et la culture.
Des usages culturels : de façon à valoriser un patrimoine remarquable, le Conseil presbytéral de l’Eglise Réformée de Mulhouse veillera à favoriser l'animation et l’ouverture du temple au plus grand nombre. Dans cette perspective, le Conseil presbytéral s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et logistiques nécessaires.
Par ailleurs, un accès pour des visites spécifiques et encadrées relatives au volet patrimonial et historique (organisation de visites programmées par l’Office de Tourisme de Mulhouse ou encore par la Maison du Patrimoine , etc.) sera préservé.
Enfin, le temple accueillera des manifestations culturelles, portées par la Ville de Mulhouse, ou par le tissu associatif et culturel local.
La convention précise en outre l es conditions d’utilisation des locaux , selon un premier schéma d’intention provisoire, qui sera révisable après une période d’expérimentation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet de convention entre la Ville de Mulhouse et le Conseil Presbytéral de l’Eglise Réformée de Mulhouse,
- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires y afférant.
P.J. : 1 Projet de convention
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. CULTES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT (1201/7.5.6/903)
La Ville alloue annuellement une aide à l’équipement aux cultes qui œuvrent dans les domaines cultuel et culturel. Cette subvention a vocation à les aider financièrement dans les travaux entrepris pour l’entretien du bâtiment dont ils ont la gestion.
Pour 2023, il est proposé de leur attribuer les subventions suivantes :
BENEFICIAIRES OBJET COÛT TTC
MONTANT DE
LA
SUBVENTION
Sainte Jeanne d’Arc Travaux rénovation des toilettes – salle blanche 12 533.95 € 6 300 €
Saints Pierre et Paul Restauration Maître-autel 2 150 € 2 150 € Saint Etienne Rénovation retable 8 700 € 6 000 €
Total des subventions : 14 450 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 :
- chapitre 204 – article 20422 - Fonction 024
- service gestionnaire et utilisateur : 1201
- ligne de crédit 22266 "Subventions d’Equipement cultes"
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’attribution des subventions aux bénéficiaires.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations)
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE L’EXCLUSION : SUBVENTIONS 2023 – PHASE 1 (1100/7.5.6/917)
La Ville de Mulhouse conduit une politique active de lutte contre les exclusions en partenariat avec les associations et institutions engagées à ses côtés pour l’aide alimentaire, l’hébergement d’urgence et l’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus démunies.
Marquées par la crise sanitaire et sociale,depuis 2020, les années passées ont été des années singulières dont les conséquences sociales sont encore agissantes en 2023. Avec une augmentation de 15% en moyenne du coût des produits de première nécessité, la hausse de l’inflation est venue renforcer la précarité des ménages titulaires des minimas sociaux.
La collaboration entr e acteurs du territoire a démontré que la solidarité est une force et qu’elle permet de faire face a ux difficultés collectivement. Aussi, pour marquer cette volonté de la Ville de soutenir la lutte contre toutes les exclusions, des subventions sont proposées au titre de 202 3 au profit des associations et institutions engagées sur notre territoire.
A. Subventions de fonctionnement aux associations qui contribuent à la
lutte contre les exclusions
1. Soutien aux associations qui participent à la lutte contre la précarité
alimentaire
Dans le cadre de l’aide alimentaire aux plus démunis, la Ville est maillée de nombreux acteurs dont l’action coordonnée permet de toucher le plus grand nombre des ménages en situation de précarité alimentaire. L’inflation alimentaire actuelle impacte le budget alimentaire de l’ensemble des ménages. Le chariot type de 38 produits a augmenté de 18,45% de janvier 2021 à janvier 2023 (passant de 102,33€ à 121,21€) et impacte plus fortement les ménages les plus démunis. Au-delà du soutien d’urgence, l’aide alimentaire permet de rétablir le lien social , de renforcer le pouvoir d’agir et constitue pour les ménages accompagnés une porte d’entrée vers des dispositifs d’insertion. Aussi, la Ville entend favoriser cette dynamique profitable aux Mulhousiens en difficulté socio budgétaire.
Association humanitaire d’entraide et d’action social e, AIMER, SERVIR, PARTAGER contribue au réseau d’aide alimentaire du territoire en proposant la délivrance de colis alimentaire à titre gratuit. Il est proposé de verser une subvention de 500 € à l’association.
En fournissant 6 8 associations caritatives et 27 CCAS dont 16 épiceries solidaires, la BANQUE ALIMENTAIRE DU HAUT-RHIN est le maillon central de
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) l’aide alimentaire aux plus démunis sur l’ensemble du Département du Haut- Rhin. En 2022, les denrées collectées ont représenté 2605 tonnes, la distribution 2745 tonnes. C e sont 12 2 185 personnes qui ont pu être soutenues. L’engagement des 7 salariés et des 150 bénévoles qui donnent de leur temps est essentiel pour mener à bien les missions de la Banque Alimentaire. Ces engagements, individuels et collectifs, font vivre la solidarité à grande échelle. Son objectif principal est le développement de points de distribution au plus près des besoins. Il est proposé une subvention de 25 000 € destinée à permettre la continuité de son action.
L’engagement de la CROIX-ROUGE est multisectoriel. L’aide alimentaire est un des axes majeurs de ses actions . Afin de soutenir le développement de l’épicerie sociale, il est proposé une subvention de 10 000 €.
Pour faciliter la poursuite de l’aide alimentaire et d’hygiène mais aussi le développement de l’accès aux vacances, à la culture, au sport et à la mobilité (équipement en vélos, aides aux déplacements…), il est proposé l’octroi d’une subvention de fonctionnement de 10 000 € au SECOURS POPULAIRE, association populaire créée pour faire vivre la solidarité en permettant à chacun de s’émanciper et trouver sa place de citoyen.
2. Soutien aux associations qui permettent l’accès et/ou le maintien au
logement des plus fragiles
La Maison du Pont, hôtel d’hébergement d’urgence sociale de 19 places et de 4 appartements, accueille un public sans abri extrêmement fragilisé, en majorité des hommes sans logement entre 30 et 50 ans , abimés par des parcours de vie chaotiques. La Maison du Pont constitue un refuge ponctuel et sécure. L’accompagnement social global mis en place vise au rétablissement physique et psychique des personnes, le rétablissement des droits sociaux, avec pour objectif d’accéder à un logement. Il est proposéune subvention de 62 000 € à l’association ACCÈS.
Emanation française d’u n des plus anciens organismes caritatifs, l’ORDRE DE MALTE FRANCE est animé au quotidien par une volonté constante de charité en s’appuyant sur ses 12 000 bénévoles et plus de 2 000 salariés en France et dans le Monde. Leur s objectifs sont de venir en aide à toutes personnes victimes d’exclusion de quelque nature que ce soit, d’aller vers les personnes en situation de précarité qu’elles soient à la rue ou en logement et de permettre à chacun de trouver du réconfort. A Mulhouse, depuis 2018, l’Ordre de Malte intervient auprès des plus fragiles : maraude une fois par semaine, distributions d’aide alimentaire en partenariat avec le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) /115, livraison de colis alimentaires au profit de femmes victimes de violences accompagnées entre autres. Il est proposé d’allouer à l’Ordre de Malte une subvention de 2 000 €.
Créée en 2007, l'association SILONE a pour but d'insérer des ménages avec ou sans enfants par l'accès au logement. Pour ce faire, elle gère et entretient 62 logements sur Mulhouse et y a hébergé 198 personnes au cours de l’année 2022. Le partenariat avec la Ville de Mulhouse a été mis en place avec succès dès sa création et contribue à l’orientation en logement des publics rencontrés par le CCAS de Mulhouse mais également par l’ensemble des acteurs de l’hébergement et du logement adapté sur le territoire. Il est proposé une subvention de 40 000 €. Une convention cadre ex iste entre la Ville de Mulhouse, la Collectivité européenne d’Alsace, l’Etat (DDETSPP) et l’association SURSO, créée en 1995 afin de soutenir les actions mises en œuvre dans le cadre de l’accueil de jour (boutique de solidarité), de l’hébergement d’urgence, de l’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) et de l’intermédiation locative au profit du public jeune 18/25 ans (Logi’Jeunes). Cette convention s’inscrit dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes défavorisées (PDALHPD) sur la période 2018 – 2023 qui vise à définir la politique départementale d’accès et de maintien dans le logement des publics défavorisés, de l’hébergement et du logement accompagné en faveur des personnes sans abri, mal logées ou inaptes à occuper un logement autonome. Il est proposé une subvention de 44 896 €.
3. Soutien aux associations qui contribuent à l’accès aux aides de première nécessité
L’association TERRE DES HOMMES France gère sur Mulhouse un local de vente de vêtements et de linge de maison depuis plusieurs décennies. La vente à bas prix voire la gratuité, sur orientation de services sociaux et médico -sociaux constitue un soutien indispensable à de nombreuses familles.Il est proposé une subvention de 1 500 €.
4. Soutien aux associations qui contribuent au renforcement du lien social et à l’insertion socio-professionnelle
ATD Quart Monde intervient de longue date sur le territoire mulhousien, et, plus particulièrement au sein du quartier du Drouot dans le cadre d’une action de bibliothèque de rue qui consiste à partager aux pieds des immeubles des temps de lecture avec les enfants et leurs parents. Il est proposé une subvention de 500 €.
Créée en 2008, l’antenne départementale de CULTURES DU COEUR œuvre à l’accès à la culture au profit de personnes en situation de fragilité sociale et économique éloignées du monde de la culture. Pour toucher les personnes les plus démunies, l’antenne anime un réseau d’une quarantaine de structures sociales et médico- sociales adhérentes et plus de trente partenaires culturels, sportifs et de loisirs autour de son action d’insertion par la culture. L’association défend le principe de la gratuité avec un accompagnement spécifique à chaque groupe et la médiation sociale et culturelle est toujours au cœur de ses actions. Il est proposé une subvention de 1500 €.
Les écoutants de SOS Amitié Haut-Rhin sont présents de jour comme de nuit 365 jours par an. Tous bénévoles, l es 45 écoutants répond ent de manière anonyme, empathique et non- directive aux 17 700 appels annuels (chiffre de l’année 2022), afin d'apporter un apaisement et de contribuer ainsi au mieux - être des personnes. Afin de témoigner de sa pratique et de former les bénévoles, l’antenne l ocale contribuera cette année du 12 au 14 mai 2023 au congrès national triennal sur le thème de « La forc e de l’écoute ». Il est proposé une subvention de 500 €. Synthèse des subventions proposées :
Fonctionnement :
BENEFICIAIRES MONTANT 2023 proposé
AIMER SERVIR PARTAGER 500 €
BANQUE ALIMENTAIRE 25 000 €
CROIX-ROUGE 10 000 €
SECOURS POPULAIRE 10 000 €
ACCES 62 000 €
ORDRE DE MALTE 2 000 €
SILONE 40 000 €
SURSO 44 896 €
TERRE DES HOMMES 1 500 €
ATD QUART MONDE 500 €
LE REZO 2 500 €
CULTURE DU CŒUR 1 500 €
SOS AMITIES 500 €
TOTAUX 200 896 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023
Chapitre 65 - article 65748 - fonction 424
Service gestionnaire et utilisateur 112 – Action Sociale
Ligne de Crédit n° 3674 « Subventions de fonctionnement aux associations de lutte contre l’exclusion ».
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicainannexé au décret n°2021 -1947 du 31 décembre 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions d’attribution de subventions de fonctionnementqui figurent dans les tableaux ci-dessus,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 3
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme BONI DA SILVA, M. METZGER (représenté par M. COUCHOT), M. COUCHOT, M. OBERLIN, Mme SORNIN, Mme LUTZ, Mme PAUGAM et Mme CORNEILLE.
. 1
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse représentée par Madame Marie CORNEILLE, Adjointe au Maire déléguée à la Solidarité et à la Lutte contre la Pauvreté, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023, et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
et
l'Association SILONE, ayant son siège social, 8 rue du Vignoble à MORSCHWILLER-le-BAS, représentée par sa Présidente, Mme Arlette TROCHE, et désignée sous le terme "SILONE"
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'association a pour but d'insérer des ména ges avec ou sans enfants par l'accès au logement. Pour ce faire, elle gère et entretient 64 logements sur Mulhouse pour y héberger environ 350 personnes dans le cadre du dispositif « Allocation Logement Temporaire » selon les termes de l’article L 851-1 du code de la Sécurité Sociale.
Elle sollicite une subvention de la Ville.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, SILONE s'engage à poursuivre l’objectif suivant :
« Accueil et hébergement des ménages avecou sans enfants, sans domicile, ne pouvant accéder à une location directe, qui acceptent d'adhérer aux modalités de fonctionnement fixées par l'association à travers son règlement intérieur »
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.
Article 2 : Montant de la subvention
La Ville accorde en 2023 à l'Associationune subvention de fonctionnement d’un montant de 40 000 €.
2
La subvention attribuée par la Ville à SILONE fera l’objet d’un versement unique, sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après vote du bu dget primitif de la Ville, décision d’attribution et signature de la convention.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention fera l'objet d'un versem ent unique sur présentation du budget prévisionnel de l'année en cours, du bi lan financier de l'année précédente et après signature de la convention.
Elle sera créditée au compte de SILO NE selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement est effectué sur le compte suivant :
CC
Code banque :
Code
N° de compte :
Article 4 : Engagement de l'association
SILONE s'engage à :
Mettre en œuvre tous les moyens nécess aires à la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention. Fournir à la Ville un compte rendu d'ex écution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2023
Fournir un compte rendu financier des a ctions dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2023
Fournir une copie certifiée de son budg et et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
Déposer, le cas échéant, à la Préfectu re du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les compte s rendus financiers des subventions reçues, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
Faire mention de la participation de la Ville sur tout support d communication et dans ses relations avec les médias
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit.
3
Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l'an née 2023 un contact régulier et suivi avec l'Association afin de disposer d'une évalua tion continue des actions conduites et d'être éventuellement en mesure de comp léter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
En cas de non exécution de l’objet social décrit au préambule et des actions mentionnées à l’article 1 er de la présente conventi on, SILONE reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville de Mulhouse la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4.
En cas d’utilisation de la subvention po ur des actions non conformes à son objet social ou d’autres actions que celles mentionnées à l’article 1 er de la présente convention, SILONE devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour ces actions.
Article 6 : Contrôle de la Ville
SILONE s'engage à faciliter, à tout mome nt, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l'article 1 er , notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépe nses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
SILONE souscrit toutes les polices d'a ssurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 8 : Responsabilité
L'aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l'Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
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Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l'objet décrit à l'article 1 er , SILONE reconnaît son obligation d'avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l'article 4.
En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'objet, SILONE devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l'accord de la Ville pour toute modification de l'objet.
Il en ira de même si la subvention ex cède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de la Ville intervient aprè s examen des justificatifs présentés par SILONE.
La collectivité en informe SILONE pa r lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par SILONE dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'ac tivité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procèd e au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au respect par SILONE des engagements énumérés à l'article 4 et à l'utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l'article 1 er .
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 13 : Résiliation-litiges
En cas de non-respect par l'associatio n des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. 5
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, le litige sera soumis, à défa ut de règlement amiable, au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Mulhouse, le
Etablie en deux exemplaires originaux
Pour l'Association, Pour la Ville,
la Présidente l'Adjointe déléguée
aux Solidarités
Arlette TROCHE Marie CORNEILLE
1
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse représentée par Madame Marie CORNEILLE, Adjointe au Maire déléguée aux Solidarités, en vertud'une délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023, et désignée sous le terme "la Ville"
d'une part,
et
L’Association Banque Alimentaire, ayant son siège social, 9 Allée Gluck 68200 MULHOUSE, représentée par son Président, Monsieur Pierre-Bernard FORISSIER, et désignée sous le terme "l'Association"
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Banques Alimentaires représentent au jourd'hui le plus important réseau de lutte contre la faim, la précarité et le gaspillage alimentaire avec pour mot d’ordre « Ensemble, aidons l’Homme à se restaurer ».
Par conséquent, la Banque Alimentaire du Haut-Rhin , crée en 1985, est une association clés dans le champ de l’aide alimentaire à Mulhouse.
Conformément à ses statuts, l’association distribue aux structures caritatives partenaires du territoire des denrées a limentaires récoltées dans les grandes surfaces, les producteurs locaux et/ou octroyée par l’Union Européenne.
Article 1 : Objet
La présente convention encadre les obliga tions réciproques des parties et a pour pour objet de déterminer les modalités du soutien apporté par la Ville à la Banque Alimentaire au profit de :
- Son activité de ramasse des denrées alimentaires dans les magasins pour les distribuer aux associations caritatives habilitées à la distribution de l’aide alimentaire œuvrant sur le territoire mulhousien,
- Son développement d’actions destinées à améliorer l’accès à une aide alimentaire de qualité,
2
- Sa contribution à la coordination locale (pilotage : CCAS de Mulhouse) et départementale (pilotage : DDETSPP 68) des actions des acteurs de l’aide alimentaire.
Article 2 : Montant de la subvention
Le versement d’une subvention à la Banque Alimentaire.
La Ville souhaite attribuer à l’associatio n une subvention de fonctionnement de 25 000 €
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention fera l'objet d’un versement sur présentation du budget prévisionnel de l'année en cours, du bi lan financier de l'année précédente et après signature de la convention.
Le versement sera effectué sur le compte suivant :
Code banque :
Code guichet :
N° de compte :
Article 4 : Engagement de l'association
L'Association s'engage à :
Mettre en œuvre tous les moyens nécess aires à la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention Fournir à la Ville un compte rendu d' exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2023
Fournir un compte rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2023 Fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
Déposer, le cas échéant, à la Préfectu re du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les compte s rendus financiers des subventions reçues, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit.
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Article 5 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l 'année un contact régulier et suivi avec l'Association afin de disposer d'une évalua tion continue des actions conduites et d'être éventuellement en mesure de comp léter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de la Ville
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l'article 1 er , notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L'Association souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l'existence de tellespolices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 8 : Responsabilité
L'aide financière apportée par la V ille aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l'Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l'objet décrit à l'article 1 er , l'Association reconnaît son obligation d'avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l'article 4.
En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'objet, l'Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l'accord de la Ville pour toute modification de l'objet.
Il en ira de même si la subvention ex cède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de la Ville intervient aprè s examen des justificatifs présentés par l’association. 4
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l'Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompat ibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procèd e au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au respect par l'Association des engagements énumérésà l'article 4 et à l'utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l'article 1 er .
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l'Associatio n des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra êtrerésiliée de plein droit par la Ville à l'expiration d'un délai d'un mois suivantl'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Mulhouse, le
Etablie en deux exemplaires originaux
Pour l'Association, Pour la Ville,
le Président l'Adjointe déléguée
aux Solidarités
Fernand CLAUSS Marie CORNEILLE
1
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse représentée par Madame Marie CORNEILLE, Adjointe au Maire déléguée à la Solidarité et à la Lutte contre la Pauvreté en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023, et désignée sous le terme « la Ville »
D’une part
et
L’Association ACCES, Association Chrétien ne de Coordination, d’Entraide et de Solidarité, ayant son siège social au 9 rue des Chaudronniers – 68100 MULHOUSE, représentée par son Présiden t, Monsieur Jean-Marc BELLEFLEUR, désignée sous le terme « l’Association »
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de Mulhouse mène une action pour lutter contre la pauvreté et accompagner les personnes en situation de difficultés sociales.
L’association ACCES, Association Chrétienne de Coordination, d’Entraide et de Solidarité, entend donner aux personnes sous le choc d’une difficulté de vie, une écoute attentive, un conseil, une assistanc e pour rebâtir leur foyer ou leur vie, et, lorsqu’elles sont à la rue, « accès » à un toit, à un logement décent et aux droits fondamentaux (démarches administratives et soutien juridique).
Entre autres activités, conformément à so n objet social, l’association gère « La Maison du Pont » 5 rue de Soultz à Mulhouse ; hôtel social sous forme de collectif de 19 places et de 4 appartements en diffus qui permettent d’assurer un hébergement d’urgence au profit de pe rsonnes sans aucun hébergement, en situation d’extrême précarité, voire en danger, souvent exclues d’autres structures et exclusivement orientées par le 115 (SIAO).
L’Association sollicite une subvention de la Ville.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du soutien apporté par la Ville à ACCES pour les activi tés de la Maison du Pont. Elle encadre les obligations réciproques des parties à la présente convention
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Article 2 : Montant de la subvention
La Ville accorde en 2023 à l’Associationune subvention de fonctionnement d’un montant de 62 000 €.
La subvention attribuée par la Ville à ACCES fera l’objet d’un versement unique, sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après vote du bu dget primitif de la Ville, décision d’attribution et signature de la convention.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention fera l'objet d'un versem ent unique sur présentation du budget prévisionnel de l'année en cours, du bi lan financier de l'année précédente et après signature de la convention.
Elle sera créditée au compte de l’associ ation selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement sera effectué sur le compte de l’Association :
Association ACCES
9 rue des Chaudronniers
68100 MULHOUSE CEDEX
Domiciliation : CCM MULHOUSE ST PAUL
Code banque : 10278
Code guichet : 03007
N° de compte : 00069108902
Clé : 92
Article 4 : Engagements de l’association
Spécifiquement pour l’action précitée, l’association ACCES s’engage à communiquer au plus tard dans les 6 premiers mois de l’année suivante, le compte rendu détaillé et quantifié des acti ons liées à l’accueil des usagers de la Maison du Pont.
L'association s'engage à :
Faire bénéficier des services de la « Maison du Pont » les ménages Mulhousiens sans hébergement et en situation de détresse sociale Examiner les demandes d’accueil émanant des publics rencontrés par le Service Solidarité, Secours et Insertion du CCAS de Mulhouse Mettre en œuvre tous les moyens nécess aires à la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention Fournir à la Ville un compte rendu d'ex écution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2023
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Fournir un compte rendu financier des a ctions dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2023
Fournir une copie certifiée de son budg et et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
Déposer, le cas échéant, à la Préfectu re du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les compte s rendus financiers des subventions reçues, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit.
En cas d’inexécution ou de modificationdes conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente conv ention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville/m2A sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Contrôle de la Ville
L’Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l'article 1 er , notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Article 6 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondantes.
Article 7 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. 4
Article 8 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
Article 9 : Sanctions
En cas de non-exécution de l'objet décrit à l'article 1 er , l’Association reconnaît son obligation d'avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l'article 4. En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'objet, l'Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l'accord de la Ville pour toute modification de l'objet. Il en ira de même si la subvention ex cède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par l’Association.
La collectivité en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'ac tivité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompat ibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procèd e au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 10 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 4.
Article 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l'Associatio n des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra êtrerésiliée de plein droit par la Ville à l'expiration d'un délai d'un mois suivantl'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
5
Article 13 : Litige
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, le litige sera soumis, à défa ut de règlement amiable, au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Mulhouse, le
Etablie en deux exemplaires originaux
Pour l’association ACCES Pour la Ville,
Le Président, L’Adjointe déléguée
Aux Solidarités,
Jean-Marc BELLEFLEUR Marie CORNEILLE CESSION DE L’IMMEUBLE 17 RUE DES MERLES A MULHOUSE (534/3.2.1/836)
La Ville est pro priétaire depuis le 13 juin 2018d’un immeuble situé au 17, rue des Merles à MULHOUSE. C elui-ci était occupé par des locataires provoquant d’importantes nuisances dans le quartier, ayant nécessité l’intervention des services sociaux. Ils ontété expulsés au cours de l’année 2017. La Ville s’est porté acquéreur de ce bien non occupé depuis, bien devant faire l’objetd’une rénovation globale, lourde et onéreuse.
La société « FUCHS CONSEIL & INVESTISSEMENT » souhaite aujourd’hui acquérir cet immeuble pour y effectuer des travaux de réhabilitation et de mise en conformité estimés à 380.000 € (soit 1.324 €/m2 ), comprenant notamment la réfection de la toiture, des planchers, de la façade, des conduits de cheminées ainsi que la rénovation énergétique.
Des travaux d’em bellissement, d’ameublement, le montage des cuisines équipées et de mise en place de meubles seront également réalisés et ceux-ci en collaboration avec la structure d’insertion APPUIS PROà hauteur de 5 à 10% de l’ensemble des travaux. Ils seront encadrés par les collaborateurs de la société effectuant l’acquisition.
Une fois rénové, l’immeuble à usage d’habitation sera composé au total de neuf logements, dont quatre studios meublés, trois T1, deux T2et un bureau destiné au régisseur.
Le portage se fe ra ensuite avec une structure financière dénommée Capital Initiative, dont l’objectif est de créer des chantiers école et favoriser l’emploi et/ou le retour à l’emploi.
Une fois rénovés, la location de ces appartements sera assurée par une Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) et à destination des publics accueillis dans les différents dispositifs de l’association APPUIS.
Ces appartements rénovés en répondant notamment aux normes d’isolat ion thermique permettront aux locataires d’APPUIS l’accès à des logements rénovés, de qualité avec un gestionnaire sur place pour assurer le bon maintien et la tranquillité des lieux.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Compte tenu de l’intérêt général de ce projet de rénovation à vocation sociale, il est proposé de consentir à cette cession au prix de 100.000 €,légèrement inférieur à la fourchette basse estimée parFrance domaines dans son avis du 2 mars 2023 (valeur médiane de 119.000 € assortie d’une marge de 10%).
Pour avoir la garantie de la réalisation de ces travaux et de la bonne gestion de l’immeuble, il est proposé d’intégrer une condition résolutoire en ce sens (nécessité de mise en location via une AIVS et présence d’un gestionnaire sur site) dans l’acte de vente (pour une durée de 6 ans).
En cas d’accord, la transaction portera sur l’immeuble, ci-après désigné :
Territoire de Mulhouse
Section Parcelle Lieudit Contenance
MK 80 17 RUE DES MERLES 02a 56ca
Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes :
En recettes réelles de fonctionnement
Chapitre 77/Compte 775 / fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 2906 : Vente de bâtiment 100.000,00 €
En dépenses d’ordre de fonctionnement
Chapitre 042 / Compte 675 / fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 2905 : sortie bâtiment de l’actif 121.278,22 €
En recettes d’ordre de fonctionnement
Chapitre 042 / Compte 7761 / fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 13560 : moins-value vente de bâtiments 21.278,22 €
En recette d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 2138 / fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 6016 : vente autres constructions 121.278,22 €
En dépenses d’ordre d’investissement
Chapitre 040 / Compte 192 / fonction 01
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 31097 : moins-value 21.278,22 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la cession de l’immeuble, aux conditions susvisées au profit de la société FUCHS CONSEIL & INVESTISSEMENT ou toute autre personne morale qui s’y substituera ;
- décide d’accompagner cette cession d’une condition résolutoire de mise en location des biens via une AIVS et de la présence d’un gestionnaire sur site ;
- donne mandat à M adame le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction
immobilière et notamment signer tout avant- contrat et acte de transfert de propriété.
PJ : 1 plan
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : MK
Feuille : 000 MK 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 11/05/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. C 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2025400
2025400
2025500
2025500
7181800 7181800
7181900 7181900 MISE A JOUR DE L’ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS, CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES AU 1er JUILLET 2023 (324/411/864)
Conformément à l’article 34 de la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par son organe délibérant.
Il appartient do nc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 1 4 décembre 2022 ;
Considérant que les besoins de la collectivité sur la base de la nécessité de créer ou supprimer des emplois pour répondre à la l’évolution et l’adaptation des missions et tenir compte de la réorganisation des services entre la Ville de Mulhouse et l’agglomération mulhousienne nécessitent la révision de l’état des emplois comme suit :
• Créations de postes :
o 2 sans incidences financières (postes refacturés, postes cofinancés, pérennisation d'agents vacataires, régularisations état des emplois) o 78 liées à la réorganisation des services mutualisés avec la Ville de Mulhouse dont l’équivalent de 57 postes étaient déjà portés
budgétairement par la Ville de Mulhouse via la refacturation des
charges mutualisées. Au plan budgétaire, l’impact des créations s’élève ainsi à 21 postes
o 15 liées renforcement des effectifs du domaine scolaire
o 11 liées au renforcement dans divers autres services et l’évolution des missions
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) • Suppressions de postes :
o 11 sans incidences financières (régularisations état des emplois) o 4 liées à la réorganisation des services mutualisés avec la Ville de Mulhouse
o 27 postes d’agent d’entretien transférés à m2A dans le cadre de la réorganisation de l’ancienne direction Education et périscolaire qui ne sera effective qu’au 01/09/2023
o 8 liées à la sortie du CSC Drouot de nos effectifs
• Transformations de postes :
Elles résultent de l’évolution des fonctions, des métiers et de la carrière des agents et portant notamment sur les changements de grade dans chacune des filières de la fonction publique territoriale.
o 34 Transformations de postes sont dénombrées,
Ces changements interviendront à compter du 1er juillet 2023.
Le Comité Social Territorial a été saisi de l’ensemble des m odifications proposées.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
o Crée au tableau des effectifs les emplois permanents précités o Modifie en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe
P.J : 1 annexe
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. IV
CATEGORIES (2)
Emplois
permanents
temps complet
Emplois
permanents
temps non
complet
TOTAL
Collaborateur de cabinet A 5 0 5
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général A 1 0 1 Directeur Général Adjoint A 4 0 4
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi des administrateurs territoriaux A 4 0 4 Administrateur général
Administrateur hors classe
Administrateur
Cadre d'emplois des attachés territoriaux A 142 0 142 Attaché hors classe
Directeur (en voie d'extinction)
Attaché principal
Attaché
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux B 87 0 87 Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux C 152 7 159 Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
385 7 392
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi des ingénieurs en chef territoriaux A 3 0 3 Ingénieur général
Ingénieur en chef hors classe
Ingénieur en chef
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux A 21 0 21 Ingénieur hors classe
Ingénieur principal
Ingénieur
Cadre d'emplois des techniciens territoriaux B 64 0 64 Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux C 80 1 81 Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux C 435 106 541 Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe au 01/09/2023 au 01/09/23 Adjoint technique 408 517
603 107 710
TOTAL AU 01/09/2023 575 109 685
C1 NOUVEL ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/07/2023 Ville de Mulhouse
GRADES OU EMPLOIS (1)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3)
TOTAL AU 01/07/2023
IV - ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
TOTAL FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre d'emplois des médecins territoriaux A 1 0 1 Médecin hors classe
Médecin 1ère classe
Médecin 2ème classe
1 0 1
FILIERE SOCIALE
Cadre d'emploi des conseillers territoriaux socio-éducatifs A 3 0 3 Conseilleur hors-classe socio-éducatif
Conseiller supérieur socio-éducatif
Conseiller socio-éducatif
Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs A 25 1 26 Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
Assistant socio-éducatif
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants A 7 7 14 Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
Educateur de jeunes enfants
Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux C 6 0 6 Agent social principal de 1ère classe
Agent social principal de 2ème classe
Agent social
Cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles C 0 193 193 Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe
41 201 242
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine A 3 0 3 Conservateur en chef
Conservateur
Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque A 3 0 3 Conservateur en chef
Conservateur
Cadre d'emplois des attachés de conservation A 3 0 3 Attaché principal de conservation du patrimoine
Attaché de conservation du patrimoine
Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux A 5 0 5 Bibliothécaire principal
Bibliothécaire
Cadre d'emplois des directeurs d'établissement territoriaux d'enseignement artistique A 1 0 1 Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1ère catégorie Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2ème catégorie
Cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique A 31 3 34 Professeur d'enseignement artistique hors classe
Professeur d'enseignement artistique de classe normale
Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques B 31 0 31 Assistant de conservation principal de 1ère classe
Assistant de conservation principal de 2ème classe
Assistant de conservation
Cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique B 21 18 39 Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
TOTAL
TOTAL Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine C 34 0 34 Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
132 21 153
FILIERE SPORTIVE
Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives A 2 0 2
Conseiller principal des APS
Conseiller des APS
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives B 6 0 6 Educateur des APS principal de 1ère classe
Educateur des APS principal de 2ème classe
Educateur des APS
8 0 8
FILIERE ANIMATION
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux B 2 0 2 Animateur principal de 1ère classe
Animateur principal de 2ème classe
Animateur
Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation C 4 0 4 Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation
6 0 6
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Cadre d'emploi des directeurs de police municipale A 1 0 1 Directeur de police municipale
Cadre d'emploi des chefs de service de police municipale B 7 0 7 Chef de service de police municipale principal de 1ère classe
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe
Chef de service de police municipale
Cadre d'emploi des gardiens de police municipale C 67 0 67 Brigadier chef principal de police municipale
Gardien-brigadier de police municipale
75 0 75
EMPLOIS HORS FILIERES
Directeur d'orchestre A 1 0 1 Musicien A 56 0 56
57 0 57
1318 336 1654
1288 339 1627
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR/INT/B/95/00102/C du 23 mars 1995 ; (2) Catégories : A, B ou C.
TOTAL GENERAL AU 01/09/2023
TOTAL
TOTAL
TOTAL
TOTAL
TOTAL
TOTAL GENERAL AU 01/07/2023 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS
CONTRACTUELS (322/421/938)
Selon l’article L 311-1 du code général de la Fonction publique , les emplois civils permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à ceprincipe, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas énumérés dans l’article L 332-8 du code général de la Fonction publique.
Ces recrutements par exception étaient déjà possibles pour les e mplois de catégorie A depuis la loi du 12 mars 2012 et cette possibilité a été élargie aux emplois de catégories B et C par la loi du 6 août 2019dite loi de Transformation de la Fonction Publique . Cette évolution règlementaire permet ainsi aux agents contractuels de catégorie B et C, sous certaines conditions, de bénéficier également d’un CDI.
Pour chaque empl oi ouvert au recrutement d’un agent contractuel, une délibération doit être prise en précisant le motif invoqué, le grade correspondant à l’emploi et auquel seréfèrent le niveau de rémunération, la quotité de temps de travail, la nature des fonctions et le niveau de recrutement.
Dès lors que la délibération précise ces éléments, l’emploi peut être pourvu soit par un fonctionnaire, soit par un agent contractuel.
Dans le cas du recrutement d’un agent contractuel, le contrat établi avec la collectivité sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale totale de six ans. A l’issue de cette durée, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de :
- pourvoir les 48 emplois permanents listés dans l’ Annexe 1, chacun par le recrutement d’un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L 332 -8 2° du code général de la Fonction publique, dès lors que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Etant précisé que 32 de ces postes sont consécutifs à la réorganisation des services entre la
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Ville et l’Agglomération et étaient déjà portés budgétairement par la Ville par l’intermédiaire de la convention de mutualisation avec m2A.
- fixer le s niveaux de rémunération en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits corres pondants sont inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1 annexe
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°938
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
1 Chargé(e) de mission
Outils de pilotage et DATA
07
DIRECTION DU
DÉVELOPPEMENT
INTERCOMMUNAL
Direction déléguée à la
Direction générale
Attaché territorial Temps complet Pilotage et suivi des projets de la collectivité
Participation à l’établissement d’une gouvernance de
la donnée et construire une feuille de route
adaptées aux futurs usages de la donnée
Participation à la coordination "Ville des
intelligences"
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
2 Chef(fe) de service
Participation citoyenne
132
COHESION SOCIALE ET
VIE DES QUARTIERS
Participation citoyenne
Attaché territorial Temps complet Elaboration et mise en œuvre d'une politique
municipale innovante et ambitieuse en matière de
démocratie participative et de soutien à la vie
associative, notamment par la recherche et
l'expérimentation de nouveaux outils et de nouvelles
pratiques pour toucher le plus grand nombre
d'habitants
Mise à disposition pour la direction de l'Agence de la
Participation Citoyenne
Supervision de l'unité de soutien à la vie associative
en tandem avec le responsable d’unité
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
3 Coordinateur(trice)
Education Artistique et
Culturelle
213
CULTURE
Conservatoire de
musique
Attaché territorial Temps complet Accompagnement des services de la Ville de
Mulhouse impliqués dans l’organisation du dispositif
DEMOSD (deux orchestres)
Suivi administratif, budgétaire et logistique des
activités et des plannings des cours instrumentaux et
pratiques collectives
Développement et mise en œuvre opérationnelle
des missions éducatives, artistiques et culturelles
Coordination de l’action des coordinateurs
pédagogiques
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
4 Agent du service
technique
2223
EDUCATION
Logistique entretien
Adjoint Technique
territorial
Temps non complet Nettoyage des salles de classe, des couloirs, des
préaux, des gymnases, etc
Nettoyage des sanitaires, mobilier, murs, sols,
surfaces vitrées, etc
Désinfection, nettoyage et entretien du matériel
d’entretien
Organisation du travail en fonction du planning et du
secteur
Répartition des différents déchets dans les
conteneurs adaptés
Expérience dans un poste similaire
1/11
OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°938
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
5 Agent du service
technique
2223
EDUCATION
Logistique entretien
Adjoint Technique
territorial
Temps non complet Nettoyage des salles de classe, des couloirs, des
préaux, des gymnases, etc
Nettoyage des sanitaires, mobilier, murs, sols,
surfaces vitrées, etc
Désinfection, nettoyage et entretien du matériel
d’entretien
Organisation du travail en fonction du planning et du
secteur
Répartition des différents déchets dans les
conteneurs adaptés
Expérience dans un poste similaire
6 Agent du service
technique
2223
EDUCATION
Logistique entretien
Adjoint Technique
territorial
Temps non complet Nettoyage des salles de classe, des couloirs, des
préaux, des gymnases, etc
Nettoyage des sanitaires, mobilier, murs, sols,
surfaces vitrées, etc
Désinfection, nettoyage et entretien du matériel
d’entretien
Organisation du travail en fonction du planning et du
secteur
Répartition des différents déchets dans les
conteneurs adaptés
Expérience dans un poste similaire
7 Gestionnaire budgétaire
et comptable
311
FINANCES
Gestion du budget et des
inventaires
Adjoint Administratif Temps complet Administration fonctionnelle du logiciel de gestion
financière
Préparation des étapes budgétaires
Réaliser des opérations budgétaires et comptables
Participation aux études dans le domaine des
finances et diverses missions
Expérience dans un poste similaire
8 Responsable Gestion du
budget et des inventaires
311
FINANCES
Gestion du budget et des
inventaires
Attaché territorial Temps complet Gestion du budget Ville et du budget annexe
Pompes funèbres
Gestion de l’actif comptable
Administration fonctionnelle des logiciels métier
Participation aux études dans le domaine des
finances
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
2/11 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°938
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
9 Chargé(e) de projet
guichet unique
subventions
312
FINANCES
Gestion de la dette, de la
trésorerie et de la
fiscalité
Rédacteur Temps complet Administration fonctionnelle du guichet unique des
subventions et aides versées par la Ville de
Mulhouse
Conseil, assistance et formation des utilisateurs
Accompagnement à l’administration des logiciels de
la direction des finances
Participation aux études dans le domaine des
finances et diverses missions
Diplôme de niveau IV
Expérience dans un poste similaire
10 Responsable Dette et
fiscalité
312
FINANCES
Gestion de la dette, de la
trésorerie et de la
fiscalité
Rédacteur principal 2e
classe
Temps complet Gestion de la fiscalité et des dotations
Gestion de la dette et de la trésorerie
Participation à la préparation et au suivi budgétaire
Participation aux études dans le domaine des
finances
Diplôme de niveau III
Expérience dans un poste similaire
11 Responsable financements
extérieurs
313
FINANCES
Partenariats et
financements extérieurs
Attaché territorial Temps complet Recherche et suivi de partenariats extérieurs
Elaboration et suivi des programmations
pluriannuelles de financement
Animation et entretien d'un réseau professionnel
actif en matière de financements de projets
Management et encadrement de l’équipe
financements extérieurs
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
12 Adjoint(e) au responsable
de service - Gestionnaire
comptable
314
FINANCES
Contrôle, comptabilité
centrale, qualité
comptable
Rédacteur principal 2e
classe
Temps complet Assurer le contrôle des éléments comptables en
supervision des mandats de dépenses et titres de
recettes réalisés par les services de la collectivité
Contrôler le suivi financier des marchés publics
Piloter la délibération tarifaire de la collectivité
Suppléer le chef de service en cas d’absence en
exerçant les missions d’encadrement
Diplôme de niveau III
Expérience dans un poste similaire
13 Gestionnaire comptable -
contrôle comptabilité
314
FINANCES
Contrôle, comptabilité
centrale, qualité
comptable
Adjoint Administratif Temps complet Assurer le contrôle des éléments comptables en
supervision des mandats de dépenses et titres de
recettes réalisés par les services de la collectivité
Contrôler le suivi financier des marchés publics
Piloter la délibération tarifaire de la collectivité
Expérience dans un poste similaire
3/11
OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°938
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
14 Gestionnaire comptable -
factures
314
FINANCES
Contrôle, comptabilité
centrale, qualité
comptable
Adjoint Administratif Temps complet Injecter les factures réceptionnées en point d’entrée
unique dans le logiciel de gestion financière
Lancer des traitements comptables informatiques
dématérialisés
Créer, contrôler et actualiser les fichiers de clients et
fournisseurs
Assurer un rôle de facilitateur pour les directions
opérationnelles
Expérience dans un poste similaire
15 Responsable Comptabilité
Centrale
314
FINANCES
Contrôle, comptabilité
centrale, qualité
comptable
Attaché principal Temps complet Piloter la chaîne d’exécution comptable
Piloter le cadrage et le suivi des régies dans un
objectif de maîtrise des risques
Superviser les opérations de TVA en lien avec les
services gestionnaires et le Trésor Public
Participation aux études dans le domaine des
finances
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
16 Responsable adjoint(e)
audit interne et externe
315
FINANCES
Audit financier externe
Attaché territorial Temps complet Développement de la culture du suivi budgétaire
dans la collectivité, favoriser l’appropriation dans les
Directions de ces problématiques et outils
Mise en place et suivi d’outils de suivi budgétaire et
d’aide à la décision
Accompagnements ponctuels des directions et
services sur le volet financier d’une opération ou
d’une activité.
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
17 Responsable d’audit
externe et interne
315
FINANCES
Audit financier externe
Attaché territorial Temps complet Réalisation de tableaux de bord
Réalisation de fiches financières individuelles et
détaillées
Analyses financières et accompagnement des
Directions ou Services lors de la passation d'une DSP
ou d'un avenant
Réalisation des audits et accompagnement des
directions lors des contrôles des CRACL
Participation aux études dans le domaine des
finances
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
4/11 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°938
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
18 Chargé(e) de mission
Organisationnel et projets
RH
32
RESSOURCES HUMAINES
Attaché principal Temps complet Gestion et organisation de projets transversaux RH
Gestion et organisation interne DRH
Animation du réseau des Responsables et Référents
RH de la collectivité (3RH)
Chargé de mission Télétravail et pilote du dossier
absentéisme
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
19 Assistant(e) recrutement 321
RESSOURCES HUMAINES
Recrutement-mobilité-
attractivité
Adjoint Administratif Temps complet Suivi des réunions Emploi
Gestion des annonces de recrutement et des
candidatures
Constitution du dossier personnel des agents
recrutés
Gestion administrative des stages et des saisonniers
Gestion des jobs d'été en binôme avec un chargé de
recrutement
Expérience dans un poste similaire
20 Chargé(e) de mission Paie-
Carrières
322-323
RESSOURCES HUMAINES
Gestion administrative
du personnel
Attaché territorial Temps complet Assurer le suivi et la mise à jour du régime
indemnitaire
Instruire les demandes de revalorisation salariale
Collaborer en transversalité à l’activité de Gestion
des carrières
Assurer les relations avec les partenaires internes
Collaborer en transversalité à l’activité GPEC
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
21 Gestionnaire Carrière 322-323
RESSOURCES HUMAINES
Gestion administrative
du personnel
Rédacteur principal 2e
classe
Temps complet Suivi de la carrière des agents
Superviser la gestion statutaire des agents de la
collectivité
Participer au fonctionnement transversal au sein de
la DRH
Diplôme de niveau III
Expérience dans un poste similaire
22 Gestionnaire Carrière 322-323
RESSOURCES HUMAINES
Gestion administrative
du personnel
Rédacteur principal 2e
classe
Temps complet Suivi de la carrière des agents
Superviser la gestion statutaire des agents de la
collectivité
Participer au fonctionnement transversal au sein de
la DRH
Diplôme de niveau III
Expérience dans un poste similaire
23 Gestionnaire Carrière 322-323
RESSOURCES HUMAINES
Gestion administrative
du personnel
Rédacteur principal 2e
classe
Temps complet Suivi de la carrière des agents
Superviser la gestion statutaire des agents de la
collectivité
Participer au fonctionnement transversal au sein de
la DRH
Diplôme de niveau III
Expérience dans un poste similaire
5/11
OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°938
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
24 Gestionnaire Santé
invalidité reclassement
322-323
RESSOURCES HUMAINES
Gestion administrative
du personnel
Rédacteur principal 2e
classe
Temps complet Suivi administratif des dossiers transmis aux
instances médicales
Assurer des missions de conseil et de
communication
Participation aux réunions de coordination
Gestion du portefeuilles d’agents
Diplôme de niveau III
Expérience dans un poste similaire
25 Juriste Chargé(e) des
procédures disciplinaires
322-323
RESSOURCES HUMAINES
Gestion administrative
du personnel
Attaché territorial Temps complet Suivi des dossiers disciplinaires
Participation aux dossiers transversaux
Référent en matière de cumul d’emploi
Veille juridique et questions des OS
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
26 Responsable adjoint(e)
Gestion des carrières
322-323
RESSOURCES HUMAINES
Gestion administrative
du personnel
Attaché territorial Temps complet Manager les gestionnaires de l’équipe Gestion des
carrières
Superviser la gestion statutaire des agents des
collectivités
Participer au fonctionnement transversal au sein de
la DRH
Animer le réseau des partenaires internes et
externes
Accompagnement managérial des services
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
27 Chef(fe) de service
Finances RH et SIRH
324
RESSOURCES HUMAINES
Finances RH et SIRH
Attaché territorial Temps complet Management d'une équipe de collaborateurs
Suivi budgétaire de la masse salariale
Pilotage des évolutions techniques du SIRH
Dossiers transversaux/études spécifiques
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
28 Gestionnaire conditions de
travail et relations sociales
325
RESSOURCES HUMAINES
Relations sociales et
conditions de travail
Rédacteur principal 2e
classe
Temps complet Instruction des demandes de médailles du travail et
anniversaires de service
Suivi du droit syndical
Gestion des autorisations d'absence
Préparation et participation au CST ORCHESTRE
Assistance à la Direction
Diplôme de niveau III
Expérience dans un poste similaire
29 Gestionnaire temps de
travail et formation
spécialisée
325
RESSOURCES HUMAINES
Relations sociales et
conditions de travail
Rédacteur principal 2e
classe
Temps complet Gestion fonctionnelle de l'application du temps de
travail "Chronotime"
Suivi du Temps de travail et des Comptes Epargne
Temps
Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions
de Travail (FSSSCT)
Assistance à la direction
Diplôme de niveau III
Expérience dans un poste similaire
6/11 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°938
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
30 Gestionnaire assurances
et sinistres
3511
Affaires juridiques et
commande publique
Affaires juridiques
Rédacteur Temps complet Suivi des sinistres en responsabilité civile et
dommage aux biens, en lien, le cas échéant, avec les
assureurs
Suivi des marchés d’assurance et des règlements des
primes
Conseil aux services en matière d’assurance et de
responsabilité
Diplôme de niveau IV
Expérience dans un poste similaire
31 Juriste 3511
Affaires juridiques et
commande publique
Affaires juridiques
Attaché territorial Temps complet Conseil des services
Participation à l’animation du réseau des référents
juridiques
Gestion des dossiers contentieux
Représentation de la collectivité aux audiences
Gestion des atteintes aux agents et au patrimoine
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
32 Juriste Contrats publics 3512
Affaires juridiques et
commande publique
Commande publique
Attaché territorial Temps complet Conseil, appui et expertise dans le domaine des
contrats publics
Gestion des procédures de passation des contrats
publics
Assistance au suivi de l’exécution des contrats
publics
Veille juridique en matière de commande publique
et la diffuser aux services
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
33 Juriste Contrats publics 3512
Affaires juridiques et
commande publique
Commande publique
Attaché territorial Temps complet Conseil, appui et expertise dans le domaine des
contrats publics
Gestion des procédures de passation des contrats
publics
Assistance au suivi de l’exécution des contrats
publics
Veille juridique en matière de commande publique
et la diffuser aux services
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
34 Responsable Commande
publique
3512
Affaires juridiques et
commande publique
Commande publique
Attaché principal Temps complet Piloter le service commande publique / achats
Planifier la stratégie achats
Garantir la sécurité juridique des contrats publics
Accompagner les directions dans la décision et la
mise en oeuvre d’une démarche achat
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
7/11
OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°938
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
35 Responsable
Documentation et juriste
3513
Affaires juridiques et
commande publique
Documentation
Attaché territorial Temps complet Pilotage des activités de l’Unité Documentation
Accompagnement des services dans la préparation
du cahier des charges des mises en concurrence
Expertise juridique auprès des services et de la
hiérarchie
Gestion documentaire
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
36 Directeur(trice) délégué(e)
auprès du DGA du Pôle
Espace public et
patrimoine
4
ESPACE PUBLIC ET
PATRIMOINE
Attaché hors classe Temps complet Pilotage aux côtés du DGA de la structuration des
fonctions supports en coordination avec les
directions et services fonctionnels
Suivi de l'activité de la DGA et mise en place d'outils
de pilotage, indicateurs et tableaux de bord
Accompagnement et conseil aux directions et
services du pôle
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
37 Gestionnaire comptabilité 4100
ENVIRONNEMENT ET
SERVICES URBAINS
Administration de
Direction
Rédacteur principal 2e
classe
Temps complet Supervision de la comptabilité des dépenses des
services
Comptabilité des opérations d’investissement des
services : élaboration des certificats de paiement,
contrôle de l’application des clauses du contrat
Collaboration à la gestion des ventes d’eau
Comptabilité du Syndicat Mixte du Barrage de
Michelbach : exécution des dépenses et recettes, de
l’engagement au mandatement
Diplôme de niveau III
Expérience dans un poste similaire
38 Responsable des
collections botaniques
4131
ENVIRONNEMENT ET
SERVICES URBAINS
Conservation et
valorisation du
patrimoine
Agent de maîtrise Temps complet Réalisation d'inventaires et suivi de l'évolution des
collections
Participation à la conception de nouveaux
aménagements
Production et entretien de plantes menacées sur la
base des listes rouges d'espèces menacées
Gestion de deux espaces de présentation des plantes
d'Alsace au Parc zoologique et botanique
Participation aux animations, manifestations et
expositions
Diplôme de niveau V
Expérience dans un poste similaire
8/11 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°938
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
39 Responsable
stationnement
421
VOIRIE ET CONCEPTION
URBAINE
Déplacements et
circulation
Ingénieur Temps complet Etudes et projets pour l'évolution de la politique de
stationnement
Création et modification de l’offre de stationnement
dans le cadre de travaux de voirie
Gestion des contrats de délégation de service public
régissant l'exploitation des parkings
Participation à la définition des objectifs de
fonctionnement et d’évolution du stationnement
payant sur voiriex
Proposition des évolutions tarifaires annuelles
Diplôme de niveau Bac + 5
scientifique
Expérience dans un poste similaire
40 Surveillant(e) de travaux
et gestionnaire d’un
secteur du Domaine Public
422
VOIRIE ET CONCEPTION
URBAINE
Domaine public routier
Agent de maîtrise Temps complet Instruction et suivi des demandes d’intervention sur
le Domaine Public
Surveillance des chantiers des concessionnaires sur
le Domaine Public afin de garantir l’intégrité du
patrimoine
Rédaction des Arrêtes de Circulation et des
Autorisations d’Occupation de la Voie Publique
Facturation des Occupations du Domaine Public et
des mises en demeure
Diplôme de niveau V
Expérience dans un poste similaire
41 Architecte Responsable
travaux neufs et
maintenance du
patrimoine scolaire
431
PERFORMANCES
ENERGETIQUES ET
BATIMENTS
Architecture
Ingénieur Temps complet Etudes, suivi et réception de projets en collaboration
avec les techniciens de son équipe
Gestion et coordination du programme de
maintenance, d’entretien et travaux neufs des
bâtiments communaux et communautaires
Programmation budgétaire, planification et gestion
Gestion d’une équipe de travail composée de
techniciens et d’un dessinateur
Diplôme de niveau Bac + 5
scientifique
Expérience dans un poste similaire
42 Directeur(trice) délégué(e)
auprès du DGA
Aménagement et
développement urbain
5
ATTRACTIVITE ET
AMENAGEMENT
Administrateur Temps complet Pilotage aux côtés du DGA de la structuration des
fonctions supports en coordination avec les
directions et services fonctionnels
Suivi de l'activité de la DGA et mise en place d'outils
de pilotage, indicateurs et tableaux de bord
Accompagnement et conseil aux directions et
services du pôle
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
9/11
OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°938
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
43 Directeur(trice) de projet
GPU DMC
5
ATTRACTIVITE ET
AMENAGEMENT
Attaché territorial
Attaché principal
Attaché hors classe
Temps complet Appui et force de proposition auprès du Directeur
UAH, du DGA référent du projet DMC et de l'élu
pilote du projet, tant sur la définition de la
programmation que sur la mise en œuvre
Pilotage et suivi de l'AMI DVD France 2030
Pilotage juridique, administratif et financier du
projet
Définition d'une stratégie marketing et de
communication qui en découle
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
44 Chargé(e) de mission
engagement citoyen
C1132
SOLIDARITE ET
POPULATION
RSA
Assistant socio-
éducatif
Temps complet Accompagnement de l’insertion sociale et socio
professionnelle des bénéficiaires du rSa en utilisant
l’engagement citoyen et associatif comme vecteur
d’insertion
Suivi administratif des bénéficiaires du rSa
Établissement du Contrat d’Engagement Réciproque
Montage de projets collectifs de promotion de
l’engagement citoyen et participation à l’animation
d’actions collectives
Diplôme d'Etat de niveau II
Expérience dans un poste similaire
45 Référent(e) RSA C1132
SOLIDARITE ET
POPULATION
RSA
Assistant socio-
éducatif
Temps complet Accompagnement social global et personnalisé de la
personne dans son insertion sociale et/ou
professionnelle
Suivi administratif des bénéficiaires du rSa
Mise en place d’un travail de réseau avec les
différents partenaires du territoire
Montage et/ou participation à l’animation d’actions
collectives
Actions de formation
Diplôme d'Etat de niveau II
Expérience dans un poste similaire
46 Référent(e) RSA C1132
SOLIDARITE ET
POPULATION
RSA
Assistant socio-
éducatif
Temps non complet Accompagnement social global et personnalisé de la
personne dans son insertion sociale et/ou
professionnelle
Suivi administratif des bénéficiaires du rSa
Mise en place d’un travail de réseau avec les
différents partenaires du territoire
Montage et/ou participation à l’animation d’actions
collectives
Actions de formation
Diplôme d'Etat de niveau II
Expérience dans un poste similaire
10/11 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°938
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
47 Educateur(trice) de
secteur
C1142
SOLIDARITE ET
POPULATION
Prévention Collège
Assistant socio-
éducatif
Temps complet Accompagnement des jeunes en difficulté et de leurs
parents par des entretiens et suivis individualisés
Permanences hebdomadaires dans un collège du
secteur
Travail de contact et de réseau avec les intervenants
du collège
Tâches administratives afférentes aux suivis des
situations individuelles
Suivi et entretiens individuels à la demande de
jeunes ou de structures du secteur pour des
situations repérées
Participation à la vie du CCAS
Diplôme d'Etat de niveau II
Expérience dans un poste similaire
48 Educateur(trice) de
secteur
C1142
SOLIDARITE ET
POPULATION
Prévention Collège
Rédacteur Temps complet Accompagnement des jeunes en difficulté et de leurs
parents par des entretiens et suivis individualisés
Permanences hebdomadaires dans un collège du
secteur
Travail de contact et de réseau avec les intervenants
du collège
Participation à la vie du CCAS
Diplôme de niveau IV
Expérience dans un poste similaire
11/11 MISSION DE REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS : ADHESION AU CENTRE DE GESTION (341/5.6.2/886)
Dans la continuité du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus.
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.
Afin de répondre à cette obligation, il est possible d’adhérer au collège de référents déontologues mis en place par le Centre de Gestion du Haut Rhin pour les agents.
Ce collège, composé de trois magistrats administratifs et judiciaires, traite les demandes d’avis.
Il pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes : - l’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité, - la primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier),
- la prévention de tout conflit d’intérêts,
- l'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat,
- la prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions, - la participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné,
- les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le demandeur présentera sa question par courriel (deontologue@cdg68.fr)et se verra proposer en retour une réponse sous forme d’avis qui sera publié sur le site internet du référent déontologue (http://www.deontologue-alsace-belfort.fr) de façon anonymisée.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 21 mars 2023 :
- Coût / jour 800 euros
- Coût / 1 demi-journée 400 euros
- Coût horaire 125 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- désigne le collège des référents déontologues du Centre de Gestion du Haut - Rhin comme référent déontologue des élus,
- charge le Maire, ou son représentant, de signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement,
- approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus - adopte la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.
PJ : convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion du Haut-Rhin dans le cadre du référent déontologue des élus et charte d’engagement déontologique et éthique des élus.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 1
Convention d’adhésion à la mission d’assistance
et de conseil mise en place par le Centre de
gestion du Haut-Rhin dans le cadre du référent
déontologue des élus
Entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, ci-après dénommé
« Centre de gestion », représenté par son Président, Monsieur Lucien MULLER d’une part, et ………………………………………………………………………………………………………………..………………… ci-après dénommé « Collectivité », représenté par
………………………………………………………………………………………………………… Maire/Président(e) agissant en cette qualité conformément à la délibération en date
du………………………………………………………………………………………d’autre part.
VU
- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40, - le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1 et R. 1111-1-A à R. 1111-1 D,
- l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
- la délibération du Centre de gestion du Haut-Rhin du 25 septembre 2017 portant création du référent déontologue
- la délibération du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 21 mars 2023 portant sur la mise en place du déontologue des élus
Article 1 : Missions du référent déontologue
Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue du Centre de gestion qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
2
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les motifs de saisine sont circonscrits à la charte de l’élu local régie par l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et devront se situer dans ce champ au risque d’être frappés d’irrecevabilité.
Les motifs et principes déontologiques de saisine du référent déontologue du Centre de gestion figurent dans la charte de l’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la délibération d’adhésion et de la présente convention.
Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours, ils n’ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit.
Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant d’informer les élus locaux sur les principes déontologiques qui s’appliquent dans le cadre de leurs fonctions.
Le référent déontologue rédige un rapport annuel d’activités, assorti de propositions et de préconisations.
Article 2 : Modalités de fonctionnement du référent déontologue
Les missions de référent déontologue sont exercées par une ou plusieurs personnes désignée(s) par le président du centre de gestion en raison de son/leur expérience et de ses/leurs compétences.
3
Ces référents statuent :
- soit en référent unique ;
- soit lorsque les saisines le requièrent, en formation collégiale réunissant plusieurs référents déontologues dont l’organisation et le fonctionnement sont précisés par un règlement intérieur qu’ils adoptent.
Le référent déontologue est assisté d’un juriste des référents déontologues qui reçoit les saisines et délivre les avis en liaison avec le référent déontologue ou avec la collégialité des référents déontologues.
Le référent déontologue est soumis à l’obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion et assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’élus, sont confidentiels.
Article 3 : Saisine du référent déontologue
L’élu de la collectivité pourra saisir le référent déontologue par le biais d’un formulaire mis à sa disposition, dans la stricte limite des principes intégrés dans la charte de l’élu local.
Le référent déontologue, ou le personnel qui l’assiste, doit accuser réception de cette demande dans un délai maximum de deux semaines.
Article 4 : Conditions financières
La collectivité s’engage à verser au centre de gestion une contribution déterminée sur la base d’un tarif par saisine les montants suivants :
- Coût / jour 800 euros
- Coût / 1 demi-journée 400 euros
- Coût horaire 125 euros
Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation n’est appliquée.
Ces contributions font l’objet de titres de recettes établis par le Centre de gestion accompagnés d’un état détaillant le nombre de saisines traitées par le Centre de gestion et facturées à la collectivité, établissant le service fait au vu des saisines effectuées par les élus de la collectivité.
Ces conditions financières sont susceptibles d’être actualisées annuellement par le conseil d’administration du Centre de gestion, pour application à partir du 1er janvier de l’exercice suivant.
4
Cette actualisation fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 5 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D Le traitement est confidentiel, à destination du collège de référents déontologue et de son assistant juriste.
Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités de la saisine.
Elles ne sont pas conservées au-delà d’une période de 12 mois à compter de la date de réponse apportée. Au terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que de réponse après anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu’il soit possible d’en identifier la personne à l’origine.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes concernées disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc) sur vos données.
Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, à l’attention du délégué à la protection des données, 1475 Bd Sébastien Brant, Parc d’innovation, CS 40066 – 67402 ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN CEDEX
Si l’élu estime, après avoir contacté le Centre de gestion, que ses droits concernant ses données personnelles ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
- Sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- Par voie postale : CNIL- 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 01/06/2023 pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. 5
Article 7 : Condition de résiliation de la convention
7.1 Par le Centre de gestion
La présente convention peut être résiliée de droit par le Centre de gestion dans les situations suivantes :
1. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non- paiement des contributions dues au centre de gestion,
2. Suppression de la mission couverte par la présente convention par le conseil d’administration du centre de gestion.
Dans ces situations, le Centre de gestion devra, par lettre recommandée avec accusé de réception, aviser la collectivité de l’usage de cette clause.
Dans les cas visés au 1º, la résiliation ne sera effective qu’après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
Dans les cas visés au 2º, le Centre de gestion s’engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d’échéance de la convention. La résiliation sera effective après ladite échéance.
Dans l’hypothèse d’une suppression d’une ou plusieurs missions découlant d’une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d’application des nouvelles dispositions et dès réception de la lettre recommandée du centre de gestion informant la collectivité de cette modification.
Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du Centre de gestion au profit de la collectivité.
7.2. Par la collectivité
L’adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu'après respect d'un préavis de six mois avant la date de son échéance.
La collectivité devra avertir le Centre de gestion de son intention de mettre en œuvre cette clause par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et feront l’objet des contributions prévues initialement en application de l’article 4 de la présente convention.
Article 8 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention.
6
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 2 exemplaires originaux
Fait À COLMAR, le 3 mai 2023 Fait à………………………………………………………….,
le…………………………………………………………………
Pour le CDG 68,
Le Président,
Lucien MULLER
Collectivité :………………………………………………..
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………
Qualité/Prénom/NOM
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………
Cachet et signature
7
Annexe à la délibération et à la convention
d’adhésion à la mission relative au
déontologue des élus proposée par le
Centre de gestion du Haut-Rhin
Charte de l’élu local
(engagement déontologique et éthique des élus)
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement déontologique et éthique, ainsi que conformément aux principes définis à l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.
Soucieux de l’intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus de la collectivité entendent s’engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus de texte déontologiques nécessaires à l’accomplissement de leur mandat.
L’esprit du présent texte est d’une part, d’assumer pleinement les responsabilités qui découlent d’un mandat électif, et d’assurer un engagement plein et entier au service de l’intérêt général et du citoyen, dans le strict respect de la loi. D’autre part, de retrouver la confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens éthique ainsi qu’une intégrité irréprochable.
I. Des principes déontologiques applicables par les élus locaux
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
1.1 Impartialité
L’impartialité de l’élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position pour avantager ou léser indûment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes physiques ou morales.
Le respect de ce principe implique, en outre, d’observer scrupuleusement l’obligation de déport présente à l’article L2131-11 CGCT, en ce qui concerne ses intérêts propres, ou des intérêts familiaux ou professionnels liés à une quelconque affaire.
L’élu local exerce son mandat en l’absence de tout préjugé. Il veille à éviter toute situation de dépendance à l’égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de le soumettre à des contraintes autres que celle de la loi et des règlements.
8
1.2 Diligence
La diligence, s’entend, pour l’élu local dont la collectivité adhère au présent engagement, comme une obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et aux travaux des organes dont il fait partie, ainsi que d’une obligation de célérité dans les tâches qui lui sont confiées.
Les élus de la majorité s’engagent à respecter la part des travaux et participations des élus de l’opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique.
1.3 Dignité
Les élus locaux sont tenus d’avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les institutions démocratiques et l’administration et qui ne compromette pas sa réputation, ni ne porte atteinte à son image ou à l’honneur de la fonction élective.
Plus largement, les relations qu’ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les agents de leurs administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent être courtoises, modérées, et rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également d’être à l’écoute de leurs interlocuteurs.
1.4 Probité et Intégrité
L’élu local fait preuve d’une honnêteté scrupuleuse dans l’exercice de son mandat électoral. Il l’exerce
donc de manière désintéressée, et n’utilise pas les moyens de l’administration à des fins détournées et personnelles. Les moyens en personnel et en matériel, le cas échéant, mis à leur disposition, sont exclusivement réservés à l’accomplissement des tâches relatives à l’exercice de leurs fonctions électives.
Il en va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de communication, les fournitures administratives, l’affranchissement, la reprographie, de même que pour les moyens plus spécifiques tels que les bureaux ou les véhicules.
Ils veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.
II. De la prévention des conflits d’intérêts.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
2.1 Conflit d’intérêts
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Dans l’exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de prévenir, les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se trouvent déjà.
2.2 Déport
Le déport est l’action de se désister d’un dossier susceptible d’entrainer un conflit d’intérêt réel ou supposé.
Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l’élu concernant un 9
dossier qu’il est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée :
- Lien de parenté, directe ou indirecte,
- Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,
- L’appartenance à un même organisme, public ou privé, qu’un tiers en cause, - L’appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause,
Cette liste n’est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation nécessite ou non un déport, l’intensité de l’intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier, de la mission, et des valeurs de l’institution à laquelle il appartient.
En cas de déport, l’élu doit s’abstenir de traiter ou d’influencer le traitement d’affaires pour lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.
2.3 Prévention
Il est, en outre, possible pour l’élu de s’inspirer de la liste des mesures prévues à l’article L122- 1 du code général de la fonction publique, lorsqu’il estime se trouver dans les situations sus évoquées.
De même, l’élu reconnait avoir pris connaissance de l’article 432-12 du Code pénal, qui précise notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».
III. Obligation de transparence et devoir de responsabilité de l’élu
3.1 Transparence
L’élu s’engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, une déclaration d’intérêt renseignant :
· Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification, actuelles ou lors des 5 dernières années,
· Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années,
· Ses participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société, actuelles ou lors des 5 dernières années,
· Ses participations financières dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination,
· Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,
· Ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts, · Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination.
10
De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
3.2 Responsabilité
Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
IV. Du référent déontologue
4.1. Il est procédé à la nomination d’un ou plusieurs référents déontologues qui ont
pour mission de veiller au respect des présents engagements, et d’examiner les conflits
d’intérêts.
Le référent déontologue est une personnalité qualifiée siégeant dans le collège des référents déontologues désigné par arrêté par le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin. Il est compétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant adopté par délibération les présents engagements, sur toute question relative à l’application des principes déontologiques et éthiques qui y sont contenus, sur la question des conflits d’intérêts. Dans le cadre de sa mission, le référent déontologue du Centre de gestion est assisté par un agent qualifié du Centre de gestion, qualifié d’assistant déontologue. Il transmet sans délai toutes saisines au référent déontologue, et instruit les dossiers.
4.2. De la saisine du référent déontologue
Le référent déontologue du Centre de gestion du Haut-Rhin peut être saisi par tout élu d’une collectivité ayant choisi d’adhérer par délibération, au présent dispositif.
La saisine se fait via le formulaire de saisine sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin (www.deontologue-alsace-belfort.fr).
Le référent déontologue apprécie si la demande relève de son champ de compétence, sinon il renvoie ladite demande à l’administration, pour un traitement par le service compétent. Il peut être saisi par tout élu qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des principes énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de cause, confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par l’élu concerné. Lorsqu’il constate un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l’auteur de la saisine, et lui fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses devoirs.
En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d’informer le Procureur de la République. CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSION EN NON-VALEUR (315/7.10.5/899)
Le Service de Gestion C omptable demande l’admission en non- valeur de créances irrécouvrables.
Les créances appelées en admission en non -valeur découlent essentiellement de surendettement et décisions effacement de dette, de combinaisons infructueuses d’actes, de décès, de poursuites sans effet et de montants inférieurs au seuil. Elles concernent des locations immobilières et occupations du domaine public.
Etant précisé qu’au titre des exercices indiqués dans le tableau ci -après, des créances ont déjà été admises en non-valeur par des délibérations précédentes.
POUR LE BUDGET PRINCIPAL VILLE
2018 118.50
2019 14 974.30
2020 10 210.00
2021 10 530.80
2022 7 836.40
2023 654.29
TOTAL 44 324.29
Ces créances demeurant irrécouvrables après la mise en œuvre par le Service de Gestion Comptable de la phase comminatoire amiable et de la phase de recouvrement forcé, il convient d’admettre ces créances en non-valeur.
- sur le budget principal :
Chapitre 65/compte 6541/rubrique 020/Service gestionnaire et utilisateur 310 Ligne de crédit 608 « Mises en non-valeur » 26 104.40 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Chapitre 65/compte 6542/rubrique 020/Service gestionnaire et utilisateur 310 Ligne de crédit 26269 « Créances éteintes » 18 219.89 €
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
- décide l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables ainsi que leurs imputations,
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. PARTICIPATION A L’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE CITIVIA- SPL (331/7.9/934)
CITIVIA a élab oré un Plan d’Evolution Stratégique par l’actionnariat de CITIVIA SPL, engagé à l’automne 2020 et validé au Conseil d’Administration du 21 o ctobre 2021, porteur d’ambition de développement avec un prérequis de retour à l’équilibre de la Société.
Un plan d’affaires pour la période 2021 -2026 a également été construit avec les actionnaires mettant en évidence des perspectives de développement pour le groupe.
Concernant plus précis ément le programme de développement de CITIVIA SPL des prochaines années, il comprend notamment, aux côtés de la Ville de Mulhouse et de m2A, les actions visant à :
- Assurer la mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain avec d’une part la transformation du quartier de la Fonderie et d’autre part la mutation complète du secteur Est du quartier des Coteaux. Dans les deux cas les opérations portées par Citivia pour le compte de la Ville comportent un volet Habitat (Réhabilitation pour la Fonde rie et Recyclage pour les Coteaux) et un volet Aménagement (connexions au Centre Ville pour le premier et maillage viaire complet pour le second) ; - Achever les opérations d’aménagement engagées précédemment sur le Nouveau Bassin mais aussi sur le secteurgare avec la ZAC qui comporte en particulier d’importants espaces publics portés par la Ville (square du général de Gaulle, skate parc …) ;
- Compléter les actions d’aménagement par la gestion d’équipements structurants de stationnement en dotant le quartierFonderie à sa périphérie d’un parking en silo de 400 places pour faciliter les parcours de mobilité douce entre les différents lieux d’activité et de vie ;
- Doter le pôle d’échange et le quartier Gare de Mulhouse d’un dispositif de stationnement et de services pour répondre au défi du multimodal et comprenant 550 places de stationnement supplémentaires ; - Favoriser le rayonnement des activités sportives par l’agrandissement du centre d’escalade sur le site DMC afin d’accueillir les athlètes de haut niveau pour les entrainements aux prochains JO 2024.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (47 en exercice / 7 procurations) Aussi, aprè s évaluation en Comité d’engagement de CITIVIA SPL puis présentations et débats lors de Conseils d’Administration tenus en 2022 , le Conseil d’Administration a convenu que l’ensemble de ces projets vont nécessiter la mobilisation de nouveaux fonds fixés à 4,3 M€ dont :
- 2 M€ en capitaux propres de CITIVIA SPL
- 2,3 M€ en avance de trésorerie pour les opérations de construction et d’exploitation des nouveaux parkings des quartiers Gare et Fonderie par l a Ville de Mulhouse et m2A.
De plus, au cours de ces séances en 2022, l’examen des comptes de la société a conduit le Comité d’engagement à proposer au Conseil d’Administration de réaliser un apurement des pertes passées avant d’opérer à une nouvelle augmentation de capital pour ajuster les équilibres bilantiels.
L’opération de réduction de capital ne change pas le montant des capitaux propres mais seulement sa proportion comparativement au capital social. La valeur d’une entreprise s’apprécie sur le montant de ses capitaux propres et de son portefeuille d’activités qui reste inchangé dans cette opération de réduction du capital social.
Les crédits nécessaires pour 2023 sont prévus au budget : chapitre 26- article 261 – fonction 020
Service gestionnaire et utilisateur : 310
Ligne de crédit 28526 « augmentation de capital CITIVIA SPL »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- donne un avis favorable à l’opération de réduction du capital social de CITIVIA SPL motivée par des pertes antérieures d’un montant de 1 688 027 € par voie de diminution de 224,56 € de la valeur nominale de chaque action qui passerait de 466,56 euros à 242 € ;
- donne un avis fav orable à l’augmentation du capital social de CITIVIA SPL par l'émission de 8266 actions nouve lles à la valeur nominale de 242 €, à libérer en numéraire et au profit des actionnaires qui se porteront bénéficiaires souscripteurs ;
- autorise ses représentants à voter en faveur de toute décision qui sera prise par les différentes instances décisionnelles de la société CITIVIA SPL dans le cadre de l’exécution de cette opération, y compris les modifications statutaires qui en découleront entrainant une nouvelle composition du capital social de 15 783 actions pour une valeur globale de 3 819 486 € ;
- autorise le Maire à signer tout document relatif à l’augmentation de capital projetée ;
- participe à l’augmentation de capital de CITIVIA SPL, en souscrivant un maximum de 3 692 actions au prix unitaire de 242 € de valeur nominale chacune, à libérer en numéraire, soit un montant total de 893 464 € ; - procède à la libération de cette augmentation au fur et à mesure des appels de fonds effectués par la société CITIVIA SPL ;
- charge le Maire o u son Adjoint Délégué, d’établir et de signer les actes nécessaires.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme LUTZ, M. BOUILLE, M. COLOM, Mme BONI DA SILVA, M. COUCHOT, Mme MOTTE, Mme EL HAJJAJI et M. NICOLAS.
. TRANSFERTS ET CREATIONS DE CREDITS (312/7.1.2/894)
Pour permettre aux serv ices municipaux de poursuivre leurs activités, il convient de procéder aux créations et transferts de crédits suivants :
A/ BUDGET PRINCIPAL
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 / compte 6228 / fonction 313 / ligne de crédit
33793 2 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 212
"Prestations artistiques"
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 000,00 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre 75 / compte 75888 / fonction 313 / ligne de crédit
13627 2 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 212
"Produits exceptionnels des bibliothèques''
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 000,00 €
Dépenses d'investissement
Chapitre 21 / compte 2128 / fonction 325 / ligne de crédit 9651 -8 220,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 243
"Aménagement des terrains''
Chapitre 20 / compte 2051 / fonction 338 / ligne de crédit 31101 8 220,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 244
"Inscriptions en ligne aux dispositifs sports et jeunesse''
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Chapitre 21 / compte 2152 / fonction 847 / ligne de crédit 33658 -107 273,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 531
"Espaces publics parvis Salvator / Square de la Bourse''
Chapitre 23 / compte 2315 / fonction 518 / ligne de crédit 34919 -520 000,00 €
Service gestionnaire 425 / service utilisateur 426
"DMD - Roosevelt Nord - Terrasses du Musée''
Chapitre 23 / compte 2315 / fonction 518 / ligne de crédit 36092 -100 000,00 €
Service gestionnaire 422 / service utilisateur 413
"Piétonisation berges - Mulhouse Diagonales''
Chapitre 23 / compte 2315 / fonction 845 / ligne de crédit 29744 -400 000,00 €
Service gestionnaire 413 / service utilisateur 426
"Mulhouse Diagonales - Berges de l'Ill rive droite''
Chapitre 21 / compte 21318 / fonction 511 / ligne de crédit
33578 1 020 000,00 €
Service gestionnaire 413 / service utilisateur 425
"Mulhouse Diagonales - Aménagements Terrasses du Musée''
Chapitre 21 / compte 2152 / fonction 845 / ligne de crédit 13750 -415 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 422
"Maintenance voirie''
Chapitre 458100110 / compte 4581 / fonction 843 / ligne de crédit 36269 249 295,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 422
"CeA - Rue du jardin zoologique''
Chapitre 21 / compte 2152 / fonction 518 / ligne de crédit 28514 24 000,00 €
Service gestionnaire 425 / service utilisateur 426
"Meurthe / Bastion / Justice''
Chapitre 204 / compte 2041582 / fonction 01 / ligne de crédit 31036 -26 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 531
"Concession Nouveau Bassin''
Chapitre 21 / compte 2138 / fonction 510 / ligne de crédit 26251 26 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 531
"Cheminées urbaines''
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT -248 978,00 € Recettes d'investissement
Chapitre 13 / compte 1323 / fonction 843 / ligne de crédit 36081 -125 000,00 € Service gestionnaire et utilisateur 422
"Subvention CeA - Rue du jardin zoologique''
Chapitre 13 / compte 1323 / fonction 843 / ligne de crédit 36080 -290 000,00 € Service gestionnaire et utilisateur 422
"Subvention CeA - Ile Napoléon''
Chapitre 458200110 / compte 4582 / fonction 843 / ligne de crédit 36270 249 295,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 422
"CeA - Rue du jardin zoologique''
Chapitre 16 / compte 1641 / fonction 01 / ligne de crédit 7756 -83 273,00 € Service gestionnaire et utilisateur 310
"Emprunts''
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT -248 978,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les transferts et créations de crédits proposés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 1
DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL
2023 : ACTUALISATION DES OPERATIONS (314/7.5.8/885)
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), régie par l’article L 2334- 42 du Code Général des Collectivités Locales, a été prolongée en 2023 pour accompagner les investissements structurants des communes et des établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Dans ce cadre, une délibération a été approuvée par le conseil municipal, le 2 février 2023, actant des opérations et de leur plan de financement.
Certaines opérations ont subi une évolution de leur coût financier ce qui implique une actualisation de leur plan de financement.
Sur la thématique «Développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovation énergétique et le développement des énergies renouvelables » de la DSIL 2023, l’ opération suivante est concernée par une évolution financière :
- rénovation et raccordement au réseau de chauffage urbain de l'Illberg du groupe scolaire Haut-Poirier : cette opération permettra de relier ce groupe scolaire au r éseau de chaleur de l’Illberg. Le montant du projet, initialement estimé à 24 230 € HT est, à ce jour, évalué à 47 619,35 € HT (soit 57 143,22 € TTC).
Ainsi, le plan de financement prévisionnel de la réalisation s’établit comme suit :
Opération Montant HT en € Etat - DSIL % CEA % Ville de Mulhouse %
Chaufferie
Groupe Scolaire
Haut-Poirier
47 619,35€ 19 047,74€ 40 0€ 0 28 571,61€ 60
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) 2
Sur la thématique « Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements » de la DSIL 2023, les opérations suivantes sont concernées par une évolution financière :
- réalisation d’aménagements cyclables de la Rue d’Agen et du Boulevard des Alliés : il est prévu de réaménager cet axe afin de favoriser les mobilités douces en réduisant la circulation automobile et de créer deux voies cyclables. Le montant du projet, initialement estimé à 304 700 € HT est, à ce jour, évalué à 440 000 € HT (soit 528 000 € TTC).
- piétonnisation Mulhouse Grand Centre 2023 - rues Arsenal - Tanneurs - Bons Enfants : cette opération de transformation s’inscrit dans le cadre de Mulhouse Grand Centre et vise à faciliter les mobilités douces en réduisant la place de l’automobile. Le montant du projet, initialement estimé à 2 022 000 € HT est, à ce jour, évalué à 2 450 000 € HT (soit 2 940 000 € TTC).
Ainsi, le plan de financement prévisionnel des réalisations s’établit comme suit :
Opération Montant HT en € ETAT - DSIL % CEA % VILLE DE MULHOUSE %
Aménagement
cyclable – Rue
Agen –
Boulevard Alliés
440 000€ 176 000€ 40 176 000€ 40 88 000€ 20
Piétonnisation
Mulhouse Grand
Centre 2023 :
Arsenal
Tanneurs Bons
enfants
2 450 000€ 735 000€ 30 735 000€ 40 490 000€ 20
TOTAL 2 890 000€ 911 000€ 31 911 000€ 31 578 000€ 20
Les crédits sont prévus sur les Autorisations de Programme suivantes et sur les lignes de crédit suivantes :
AP F001 :
- ligne de crédit 27367 : « CHAUFFERIES ECOLES DIVERS TRAVAUX »
AP F008 :
- ligne de crédit 31269 : « PLAN VELO »
AP F014 :
- ligne de crédit 34946 : « PIETONNISATION SECTEUR ARSENAL » 3
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les plans de financement prévisionnel actualisés exposés, - précise qu’en cas de diminution de recettes attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation,
- autorise le Maire ou son Adjoint délégué à introduire les demandes de subventions et à signer les actes nécessaires à leurs formalisations.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. REGIE PERSONNALISEE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DROUOT BARBANEGRE : REPRISE DE L’ACTIF, DU PASSIF ET DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 PAR LE BUDGET PRINCIPAL VILLE DE MULHOUSE (312/7.10.5/897)
La régie personnalisée Centre Social et Culturel Drouot Barbanègre a été créée par une délibération de la Ville de Mulhouse du 12 décembre 2018 pour pallier l’absence d’équipement socio-culturel de proximité dans le quartier Drouot. Les conditions étant réunies pour une reprise de ce centre social et culturel en gestion associative, il a été décidé de mettre fin à cette régie personnalisée au 31 décembre 2022, par délibération n°667 du 29 septembre 2022.
A la date de sa dissolution, la régie présente en section d’exploitation un résultat excédentaire de 42 232,43 €, obtenu comme suit :
Reprise de l’excédent de clôture +53 901,20 €
Total des titres de recettes émis +579 941,52 €
Total des mandats émis -591 610,29 €
Résultat de clôture de la section d’exploitation +42 232,43 €
Conformément à l’article R21 22-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’actif, le passif et les résultats de cette régie doivent être repris par la commune. Aussi, il est proposé de comptabiliserl’écriture suivante au budget principal :
émission d’un titre de recette en section d’exploitation sur le compte 002 « excédents capitalisés de fonctionnement » pour un montant de 42 232,43 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accepte les modalités de reprise du résultat de clôture du budget de la régie personnalisée Centre Social et Culturel Drouot- Barbanègre et l’écriture comptable qui en découle ;
- accepte de réintégrer l’actif et le passif de la régie personnalisée Centre Social et Culture Drouot- Barbanègre au budget principal de la Ville de Mulhouse.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (48 en exercice / 7 procurations)
Ne prennent pas part au vote l: Mme SORNIN, Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK, M. BILA, Mme SCHNEIDER et M. SASSI. ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL ACTIF DE LA VILLE DE MULHOUSE : APPROBATION DU DISPOSITIF DE DELEGATION (324/7.5.6/915)
L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 modifié définit l’action sociale de la manière suivante : « L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. ».
En outre, l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit la possibilité, pour les collectivités locales, de confier tout ou partie de leur action sociale à un organisme à but non lucratif ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
La Ville de Mulhouse a pour ambition de développer l’action sociale envers ses agents par le biais d’un partenariat renouvelé avec l’association de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse.
Ce partenariat est renouvelé pour une péri ode d’un an et devra permettre à l’association de dresser un état des lieux détaillé des prestations sociales e n faveur des personnels actifs de la Ville de Mulhouse et de proposerdes évolutions en accord avec les enjeux d’attractivité et de fidélisation de la collectivité.
Ces propositions seront présenté es à la Ville de Mulhouse avant mise en œuvre effective dans le cadre d’une nouvelle convention.
Par ailleurs, la Ville de Mulhouse subventionne chaque année l’Amicale du personnel pour lui permettre de supporter l’ensemble des prestations qu’elle propose aux agents.
Les modalités de mise en œuvre de la délégation de l’action sociale, les règles de constitution de l’épargne « chèques vacances » ainsi que la gestion du foyer- restaurant sont établis dans les trois conventions produites en annexes.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) La présente déli bération a pour but d’autoriser la signature de c es nouvelles conventions.
Les crédits nécessaires sont disponibles dans le cadre du budget 2023 Chapitre 65-article 65748-fonction 020
Service gestionnaire et utilisateur 320
Ligne de crédit n° 3658
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition
- charge Madame le Maire ou son représentantde signer toutes les pièces contractuelles nécessaires
PJ : 1) convention cadre
2) 2 annexes
3) convention épargne « chèques vacances »
4) convention gestion du foyer restaurant
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (341/5.2.3/919)
Afin de faciliter l e fonctionnement de l'administration et d'accélérer le règlement des affaires, le Conseil Municipal a délégué en date du 17 juillet 2020 unepartie de ses attributions au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L 2122-23 du même code, cette délégation de pouvoirs est assortie de l’obligation de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par le Maire, par un Adjoint, ou par un conseiller municipal par subdélégation.
Les décisions suivantes ont été prises en application de ces dispositions :
Marchés publics
N° Service Titulaire du marché Objet Date de notification
Montant du
marché
(HT)
Nature
V2023062 4332
CEGELEC
1 rue des Vosges
68350 DIDENHEIM
Remplacement de l'éclairage de la halle du
Marché 27/04/2023 107 819,46 € Travaux
V2023059 4200
NCC-INFO
13 rue de Frahier
70400 ECHAVANNE
Fourniture de modems 4G - licence, configuration
et formation des équipes 18/04/2023 15 700,00 € Fournitures
V2023058 4200
EGIS RAIL
168-170 avenue
Thiers
69455 LYON CEDEX
06
Accompagnement pour l'établissement de
l'accord-cadre de la mission opérateur qualifié
agrée en insertion urbaine.
17/04/2023 4 700,00 € Services
V2023057 431
R3S PARIS ILE DE
France
32 rue du Chenet
ZA Le bois du Chenet
91490 MILLY-LA-
FORET
Rénovation de la verrière et réparation de la
charpente bois du COSEC de Bourtzwiller 17/04/2023 193 623,60 € Travaux
V2023056 433
LABEAUNE
5 rue des Artisans
68280 SUNDHOFFEN
Rénovation de la chaufferie de l'école maternelle
Lefebvre 14/04/2023 80 663,80 € Travaux
Z23/011 112
ORTHOMETALS BV
Eskhorstweg 32
7942 KC MEPPEL
PAYS-BAS
Collecte et valorisation des résidus métalliques
issus de la crémation 06/04/2023 80 000,00 € Services
V2023052 4200 UGAP 3 rue Victor Sellier Fourniture et pose d'abris à vélos sécurisés 27/03/2023 22 152,61 € Fournitures
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) 25043 BESANCON
CEDEX
V2023050 4200
SCHMERBER
25 rue Jean-Martin
68058 MULHOUSE
Cedex
Fourniture de machines-outils 23/03/2023 5 289,34 € Fournitures
V2023039 431
MAMBRE
Avenue du 8ème
Régiment des
Hussards
68130 ALTKIRCH
Réhabilitation de la Rotonde - Terrasses du
Musée
Lot n°4 : isolation extérieure
23/03/2023 47 971,76 € Travaux
V2023066 413
GISSINGER
122 rue du 4ème
RSM
68250 ROUFFACH
Fourniture de plantes 20/03/2023 5 106,00 € Fournitures
V2023049 413
SDMO QUINIOU
53 Grand Rue
67502 HAGUENEAU
Acquisition d’un appareil électronique de mesure
de la résistance au perçage 16/03/2023 6 692,00 € Fournitures
V2023040 431
TECHNIC ECHAF
15 rue du Périgord
68270 WITTENHEIM
Réhabilitation de la Rotonde - Terrasses du
Musée
Lot n° 5 : échafaudage
16/03/2023 2 998,94 € Travaux
V2023038 431
GOSTOVIC
10 rue de l'Ile
Napoléon
68390 SAUSHEIM
Réhabilitation de la Rotonde - Terrasses du
Musée
Lot n° 3 : menuiserie extérieure
16/03/2023 24 821,97 € Travaux
V2023037 431
NICOLAS R.
COUVERTURE
28 rue Edouard Branly
68000 COLMAR
Réhabilitation de la Rotonde - Terrasses du
Musée
Lot n° 2 : charpente - couverture
16/03/2023 55 151,67 € Travaux
V2023036 431
AS STN BTP
26 rue des Gaulois
68390 SAUSHEIM
Réhabilitation de la Rotonde - Terrasses du
Musée
Lot n° 1 : gros-œuvre
16/03/2023 27 165,00 € Travaux
V2023041 413
PEPINIERES JEAN
GISSINGER SARL
122 rue du 4ème
Spahis marocains
68250 ROUFFACH
Achat de plantations 07/03/2023 8 696,00 € Fournitures
V2023032 4332
GOSTOVIC
10 rue de l'Ile
Napoléon
68390 SAUSHEIM
Rénovation du bâtiment 127 et finitions du
bâtiment 140 du site KMX-MANURHIN
Lot n° 8 : menuiseries extérieures - portes de
garage - serrurerie
02/03/2023 24 619,57 € Travaux
V2023031 431
LIEBERMANN
ZA rue des Alpes
68127
NIEDERHERGHEIM
Rénovation du bâtiment 127 et finitions du
bâtiment 140 du site KMX-MANURHIN
Lot n° 4 : sanitaire - chauffage
02/03/2023 24 900,39 € Travaux
V2023028 414
ETABLISSEMNTS
ANDRE
BALTHAZARD ET
FILS
107 rue Charles de
Gaulle
68370 ORBEY
Fourniture d’un porte-outil agricole pour travail sur
terrain en pente 24/02/2023 120 000,00 € Fournitures
V2023029 5301
EFFICACITY
Cité DESCARTES
Bâtiment BIENVENUE
14 boulevard Newton
77420 CHAMP SUR
MARNE
Recherche et développement de simulations
prospectives en matière énergétique 17/02/2023 145 350,00 € Services
V2023021 414
HANTSCH SAS
ZI rue de l'Europe
67520 MARLENHEIM
Fourniture d'un engin porte-outils équipé d'un bras
hydraulique et d'une benne déposable 17/02/2023 205 000,00 € Fournitures
Assurances-Juridique
- intervention volontaire du 24 février 2023 en vue de la réserve des droits de la Ville pour les faits de violences volontaires commis sur des agents municipaux
- intervention volontaire du 3 mars 2023 pour les faits de violences volontaires sur des agents municipaux - constitution de partie civile du 3 mars 2023 pour les faits de dégradation de véhicules de la police municipale
- mémoire en défens e du 8 mars 2023 suite à un recours contre un arrêté de non opposition à une déclaration préalable de division foncière en vue de construire
- indemnisation du 8 mars 2023 versée à l’assureur du tiers lésé suite à l'endommagement d’une clôture et d’un cabanon par la chute d'une branche d'arbre
- intervention volontaire du 29 mars 2023 en vue de la réserve des droits de la Ville pour les faits de violences volontaires commis sur des agents municipaux
- mémoire en défense du 31 mars 2023 suite à un recours contre une décision portant admission à la retraite pour invalidité
- indemnisation du 12 avril 2023 versée à un tiers suite à l'endommagement d'un pneu par un nid de poule
- intervention volontaire du 26 avril 2023 pour les faits de violences volontaires commis sur des agents municipaux
Finances
- décision n°2 023/621 du 30 mars 2023 : remboursement anticipé de l’emprunt 8432 auprès de la Caisse Française de Financement Local (SFIL). Il a été décidé de procéder au remboursement anticipé définitif de l’emprunt 8432 d’une durée résiduelle de 5 ans pour un capital restant dû s’élevant à 1 775 000 euros. L’emprunt avait été réalisé en juin 2008 pour un montant initial de 7 100 000 € sur 20 ans au taux fixe de 3,59% à barrière 6,50% sur Libor USD 12 mois postfixé (marge de 0,02%).
- modification et création de tarifs de deux ouvrages de la Kun sthalle (arrêté n°A500/2023 du 13.03.2023)
- création de tarifs de deux ouvrages des musées municipaux (arrêté n°A726/2023 du 18.04.2023)
- ajout du terme « Sport Santé » dans l’objet de la régie d’avance « Sport et jeunesse », modification des modes de règlements et ajout d’un compte bancaire DFT (arrêté n°A381/2023 du 23.02.2023)
- ajout d’un fonds de cai sse d’un montant de200€ dans la régie de recettes « stationnement » (arrêté n°A592/2023 du 24/03/202 »)
- ajout, dans la régie d’avances du théâtre de la Sinne , du remboursement des billets suite à annulation ou report d’un spectacle (arrêté n° A593/2023 du 15/03/2023) - ajout de dépenses éligibles dans l’objet de la régie d’avances « pôle culture » (arrêté n°A613/2023 du 28/03/2023)
Urbanisme et gestion du domaine
- décision d’exercer le Droit de préemption en date du 01/03/2023, pour l’acquisition de l’immeuble situé au 6B, rue des Fabriques à MULHOUSE, au prix 227.700€, dans le cadre des objectifs fixés par le NPNRU.
- décision de signer la convention portant sur les modalités de mise à disposition et de délivrance des prestations associées dans les domaines informatiques, télécommunications et photocopies, imprimerie et reprographie entre la Ville de Mulhouse et le centre social et culturel du Drouot Barbanègre « le BOAT». La convention de mise à disposition est conclue du 1er mai au 31 décembre 2023.
Le conseil municipal prend acte des décisions prises par délégation de pouvoir.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
. PRESTATION DE NETTOYAGE DES LOCAUX : LANCEMENT D’UNE CONSULATION ET PASSATION DE MARCHES PUBLICS POUR DIFFERENTS BÂTIMENTS (361/1.1.3/867)
Aujourd’hui les Moyens Généraux, la Direction Education, l’Attractivité Commerciale et la Direction des Sports lancent leurs marchés de nettoyage au fil des échéances des contrats.
Pour des raisons de coûts des frais de publication mais aussi d’optimisation et de gain de temps, il est proposé de lancer une consultation commune relative à l’ensemble des prestations de nettoyage pour la Ville de Mulhouse. Cette mise en commun de tous les marchés de nettoyage pourra être lancée au 1er mars 2026.
En attendant, il s’agit de renouveler, pour la période restante, les marchés qui arrivent à échéance avant cette date.
C’est ainsi que l’ac cord-cadre de prestation de services de nettoyage à bons de commande réservé aux structures employant des personnes en insertion sociale et professionnelle, précédemment conclu par Mulhouse Alsace Agglomération et refacturé à la Ville pour les sites lui appartenant vient à échéance au 31 décembre 2023.Le titulaire actuel est l’association Mulhousienne d’Aide aux Chômeurs (AMAC).
Pour répondre aux besoins de la collectivité, il convient que la Ville de Mulhouse gère maintenant directement ce contrat. C’est ainsi qu’il est proposé que la Ville de Mulhouse lance ce marché pour une durée de 26 mois soit du 1 er janvier 2024 au 1er mars 2026, en attendant le regroupement des marchés des services de la Ville. Les montants correspondant aux besoins sont estimés à 155 000 €HT au minimum et à 800 000€HT maximum. Les commandes seront passées dans la limite des crédits inscrits au budget de chaque année.
Les contrats de nettoyage des sites des musées et de l’Hôtel de Ville dont le titulaire actuel est Paul Tierin, des 3 dépôts des espaces verts dont le titulaire actuel est ONET, et le contrat du dépôt de la rue de Hirsingue détenu par la Régie de Bourtzwiller, arrivent tous les 3 à échéance le 2 janvier 2024. Pour répondre aux besoins de ces 3 sites, il convient de les renouveler en lançant une nouvelle consultation pour une durée de 26 mois soit du 3 janvier 2024 au 1er mars 2026. Les montants correspondant aux besoins sont estimés, sur la durée du marché, respectivement :
- pour les musées Historiques et des Beaux-Arts à 124 800 €HT,
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) - pour l’Hôtel de Ville à 13 000 €HT
- pour les 3 dépôts des Espaces Verts à 44 200 €HT,
- pour le dépôt de la rue de Hirsingue à 31 200 €HT.
Il est proposé delancer, par la procédure d’un appel d’offre ouvert, un seul marché avec des lots spécifiques à chaque bâtiment et un lot à bons de commande réservé aux structures employant des personnes en insertion sociale et professionnelle.
Les crédits néce ssaires seront sollicités annuellement dans les budgets primitifs de la Ville de Mulhouse :
Chapitre 011- article 6283
Service de chaque utilisateur
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la proposition de regrouper les marchés de nettoyage en un seul
marché à lots,
- autorise Madame Le M aire ou son Représentant à lancer la procédure de
consultation requise,
- autorise Madame Le Maire ou son Représentant à passer et signer les
contrats sus mentionnés avec les titulaires retenus à l’issue de la
consultation et toutes les pièces contractuelles nécessaires à l’exécution des marchés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. PLAN ECOLE : CONSTRUCTION DE TROIS GROUPES SCOLAIRES AUX COTEAUX : TRAVAUX ANNEXES ET ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE (222/1.3.5/879)
Par délibération du 19novembre 2020, le Conseil Municipal de la Ville de
Mulhouse a décidé de l’engagement d ’études et de travaux nécessaires à la
construction des 3 nouveaux groupes scolaires dans le quartier des Coteaux
(Peupliers, Camus et Matisse). Pour mener à bien ces opérations, la Ville de
Mulhouse a donné mandat à CITIVIA SPL dans le cadre d’une conventi on de
délégation de maîtrise d’ouvrage signée le 29 décembre 2020.
L’évolution des études au stade avant- projet sommaire (APS) pour les 2 premiers groupes scolaires Peupliers et Camus avait confirmé la nécessité d’anticiper un certain nombre de travaux annexes d’aménagement prévus initialement dans le cadre de la restructuration globale du projet urbain, afin de permettre leur mise en œuvre pour un démarrage des travaux en octobre 2022 et une livraison en septembre 2024.
A cette fin, par délibération du conseil Municipal du 7 avril 2022, il a été confié à
CITIVIA SPL la prise en charge de travaux annexes dans le cadre d’un avenant
n°1 à son mandat en cours.
La poursuite des études et consultations effectuées ont eu pour impact de modifier le programme et le budget prévisionnel des travaux annexes. Par conséquent, ces modifications ont été prises en compte dans le cadre d’un avenant n°2 au mandat, par délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2023.
Les consultations pour le s marchés de travaux des Groupes Scolaires 1 (site Peupliers) et 2 (Camus) étant quasi achevées, les budgets ont dû être réévalués depuis l’APD (Avant -Projet Définitif). De même sur le Groupe Scolaire 3 (site Matisse), le marché de maîtrise d’œuvre ayant été notifié suite à la procédure de concours, le budget travaux a été actualisé.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (47 en exercice / 7 procurations) En synthèse, les actualisations sont les suivantes :
Pour le Groupe scolaire 1 Peupliers :
Le coût global prévisionnel de l’opération, honoraires compris, augmente de 3 591 336,31 € et évolue donc à13 504 972.31 €HT, soit 16205 966.78 €TTC, dont 6 736 413,37 € de subventions (DPV 2022, ANRU).
L’augmentation du budget s’explique par :
- augmentation forte (au-delà des indices BT) du coût des matériaux, - terrassements et fondations spéciales supplémentaires,
- augmentation des lots serrureries (garde-corps, escalier).
Pour le Groupe scolaire 2 Camus :
Le coût global prévisionnel de l’opération, honoraires compris, augmente de 3 084 341,63 € et évolue donc à11 928 163.10 €HT, soit 14313 795.72 €TTC, dont 6 095 356,42 € prévisionnels de subventions (DPV 2023, ANRU).
L’augmentation du budget s’explique par :
- augmentation forte (au-delà des indices BT) du coût des matériaux, - impact de l’étude de sol (fondations et infiltrations) et du diagnostic amiante avant travaux,
- modifications de programme: Augmentation des besoins en eau chaude du programme et création d’une surface complémentaire de cour maternelle,
- augmentation des lots serrureries (garde-corps, escalier).
Pour le Groupe scolaire 3 Matisse :
Le coût global prévisionnel de l’opération, honoraires compris, augmente de 3 072 356,71 € et évolue donc à13 382 182.34 €HT, soit 16 058618.81 €TTC, hors subventions à solliciter.
L’augmentation du budget s’explique par :
- actualisation de l’estimatif du budget travaux du fait de l’augmentation forte (au-delà des indices BT) du coût des matériaux dans l’estimatif du coût des travaux.
Pour les Travaux annexes :
Le coût global prévisionnel des travaux annexes, honoraires compris, reste inchangé et estimé à 1 321 076,15 €HT, soit 1 585 291,38€ TTC.
Une subvention DPV 2023, d’un montant prévisionnel de 781 729, 58 €, va être sollicitée, pour contribuer au financement des travaux annexes à la construction des 3 groupes scolaires Peupliers, Camus et Matisse.
Le coût prévisionnel de l’ensemble des travaux pour les trois groupes scolaires,
évolue provisoirement de 30 388 359,15 € HT à 40136 393.91 € HT , soit une
augmentation de 9 748 034 € HT.
Le présent avenant n°3 au contrat de mandat a donc pour objet d’actualiser en conséquence les budgets des opérations des trois groupes scolaires. Les crédits nécessaires à l’actualisation du coût prévisionnel sont identifiés spécifiquement dans le cadre du programme pluriannuel d’investissements 2020- 2027 :
Autorisation de Programme F004 : NPNRU
Chapitre 23 – Article 238 – Fonction 201
Service gestionnaire et utilisateur : 221
GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 1 – LC 31044
GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 2 – LC 31045
GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 3 – LC 34939
GROUPE SCOLAIRE COTEAUX TRAVAUX ANNEXES – LC 34937
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signerl’avenant n°3 au mandat ainsi que tous les actes nécessaires.
PJ :
- Projet d’avenant n°3 au contrat de mandat public
- Avenant n°2 au contrat de mandat public
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme LUTZ, M. BOUILLE, M. COLOM, Mme BONI DA SILVA, M. COUCHOT, Mme MOTTE, Mme EL HAJJAJI et M. NICOLAS.
. POLE
RESSOURCES,
EDUCATION
ET
SPORTS Direction Education
Avenant n°3
PLAN ECOLE – CONSTRUCTION DE TROIS GROUPES SCOLAIRES AUX COTEAUX – ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE
Avenant 3 au mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de 3 GS aux coteaux
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A - Identification du pouvoir adjudicateur. Ville de Mulhouse 2 rue Pierre et Marie Curie BP 10020 68948 MULHOUSE Cedex 9 SIRET : SIRET : 216 802 249 00013 Signataire du mandat : Mme le Maire de la Ville de Mulhouse par délibération du conseil municipal du 19 novembre 2020 B - Identification du titulaire du mandat. SOCIETE CITIVIA SPL 24, rue Carl Hack - 68100 MULHOUSE C - Objet du mandat. Mandat à CITIVIA SPL dans le cadre d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage signée le 29 décembre 2020. D - Objet de l’avenant. Par délibération du 19 novembre 2020, le Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse a décidé de l’engagement des études et de travaux nécessaires à la construction des 3 nouveaux groupes scolaires dans le quartier des Coteaux (Peupliers, Camus et Matisse). Pour mener à bien ces opérations, la ville de Mulhouse, sur la base d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Ville de Mulhouse et m2A, a donné mandat à CITIVIA SPL dans le cadre d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage signée le 29 décembre 2020. L’évolution des études au stade avant-projet sommaire (APS) pour les 2 premiers groupes scolaires Peupliers et Camus avait confirmé la nécessité d’anticiper un certain nombre de travaux annexes d’aménagement prévus initialement dans le cadre de la restructuration globale du projet urbain, afin de permettre leur mise en œuvre pour permettre le démarrage des travaux en octobre 2022 et une livraison en septembre 2024. L’avenant n°1 avait pour objet de modifier les clauses du contrat de mandat en intégrant des travaux annexes. La poursuite des études et consultations effectuées ont pour impact de modifier le programme et le budget prévisionnel des travaux annexes. L’avenant n°2 avait pour objet de prendre en compte les modifications financières et programmatiques pour les travaux annexes. Les consultations pour les marchés de travaux des Groupes Scolaires 1 (site Peupliers) et 2 (Camus) étant quasi achevées, les budgets ont dû être réévalués depuis l’APD (Avant-Projet Définitif). De même sur le Groupe Scolaire 3 (site Matisse), le marché de maîtrise d’œuvre ayant été notifié suite à la procédure de concours, le budget travaux a été actualisé.
AVENANT N° 3 AU MANDAT PUBLIC
Mulhouse Coteaux
Réalisation de trois groupes scolaires et périscolaires
POLE
RESSOURCES,
EDUCATION
ET
SPORTS Direction Education
Avenant n°3
PLAN ECOLE – CONSTRUCTION DE TROIS GROUPES SCOLAIRES AUX COTEAUX – ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE
Avenant 3 au mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de 3 GS aux coteaux
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Le présent avenant n°3 au contrat de mandat a donc pour but de prendre en compte les modifications financières pour les trois Groupes Scolaires présentées le 2 mars 2022 (présentation dossiers APD des GS 1 et 2) et les dernières modifications suite aux consultations. Pour rappel, les contrats passés en quasi-régie en application des articles L2511-1, L2511-2 et L2511-3 du Code de la commande publique ne sont pas soumis aux autres dispositions dudit Code en dehors de celles du Titre II auxquelles les articles précités renvoient explicitement. Les articles relatifs à la modification des marchés relevant du chapitre IV du Titre IX, les fondements juridiques qu’ils évoquent ne trouvent donc pas à s’appliquer dans le cadre du présent avenant.
ARTICLE 1 : Budget des Groupes Scolaires
Les budgets des opérations sont modifiés comme suit selon annexe :
-
Groupe scolaire 1 Peupliers :
Le coût global prévisionnel de l’opération, honoraires compris, est de 13 504 972.31 €HT, soit 16 205 966.78 €TTC K€HT. L’augmentation du budget s’explique par :
¾
Augmentation forte (au-delà des indices BT) du coût des matériaux.
¾
Terrassements et fondations spéciales supplémentaires
¾
Augmentation des lots serrureries (garde-corps, escalier)
-
Groupe scolaire 2 Camus :
Le coût global prévisionnel de l’opération, honoraires compris, est de 11 928 163.10 €HT, soit 14 313 795.72 €TTC K€HT. L’augmentation du budget s’explique par :
¾
Augmentation forte (au-delà des indices BT) du coût des matériaux.
¾
Impact de l’étude de sol (fondations et infiltrations) et du diagnostic amiante avant travaux
¾
Modifications de programme : Augmentation des besoins en eau chaude du programme et création d’une surface complémentaire de cour maternelle
¾
Augmentation des lots serrureries (garde-corps, escalier)
-
Groupe scolaire 3 Matisse :
Le coût global prévisionnel de l’opération, honoraires compris, est de 13 382 182.34 €HT, soit 16 058 618.81 €TTC K€HT. L’augmentation du budget s’explique par :
¾
Actualisation de l’estimatif du budget travaux du fait de l’augmentation forte (au-delà des indices BT) du coût des matériaux dans l’estimatif du coût des travaux
-
Travaux annexes :
Le coût global prévisionnel des travaux annexes, honoraires compris, reste inchangé et estimé à 1 585.29 K€TTC, soit 1 321.08 K€HT.
ARTICLE 2 : Durée
La durée reste inchangée.
ARTICLE 3 : Nouvelle enveloppe financière de l’opération
Le 1
er
alinéa de l’article 13 de la convention initiale est modifié comme suit : POLE
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EDUCATION
ET
SPORTS Direction Education
Avenant n°3
PLAN ECOLE – CONSTRUCTION DE TROIS GROUPES SCOLAIRES AUX COTEAUX – ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE
Avenant 3 au mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de 3 GS aux coteaux
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Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 40 136 393.91 € hors taxes ; son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l’ouvrage. Ce montant est décomposé comme suit :
-
Budget Groupes scolaires :
38 815 317.76€ HT
-
Budget travaux annexes :
1 321 076.15 € HT
ARTICLE 4 : Rémunération du mandataire
L’article 14.1 de la convention initiale est inchangé. Toutes les autres dispositions du contrat non contredites par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : Incidence de l’avenant la durée du marché et/ou délais d’exécution 5.1 Incidence de l’avenant sur la durée du marché
Le présent avenant a une incidence sur la durée du marché :
NON
OUI
5.2 Incidence de l’avenant sur les délais d’exécution
Le présent avenant a une incidence sur les délais d’exécution :
NON
OUI
ARTICLE 6 – Incidence financière de l’avenant
Le présent avenant a une incidence financière :
NON
OUI
ARTICLE 7 – Dispositions particulières
Les parties renoncent à tout recours contentieux ou précontentieux et à toute demande indemnitaire concernant l’objet du présent avenant. Les parties renoncent à toute réserve, réclamation ou demande d’indemnités dont le fait générateur serait antérieur à la date du présent avenant. Les clauses du marché non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
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Avenant n°3
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Avenant 3 au mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de 3 GS aux coteaux
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E - Signature du titulaire du marché public.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de signature
Signature & cachet
Madame Agnès PEREZ Directrice générale
A ……………………………, Le …………………………..
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. F - Signature du pouvoir adjudicateur
A Mulhouse, le …………………
Le Maire,
Michèle LUTZ POLE
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Avenant n°3
PLAN ECOLE – CONSTRUCTION DE TROIS GROUPES SCOLAIRES AUX COTEAUX – ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE
Avenant 3 au mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de 3 GS aux coteaux
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G - Notification de l’avenant au titulaire du marché.
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
«
Reçue à titre de notification copie du présent avenant
»
A …………………………….……, le ……………………….. Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord -cadre.)
POLE
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Avenant 3 au mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de 3 GS aux coteaux
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ANNEXE : Budgets 3 Groupes Scolaires
Bilan Mandat
Bilan
Bilan Mandat
Bilan
Bilan Mandat
Bilan
TOTAL
TOTAL
DEPENSES HT
initial
AO fév 23
initial
AO fév 23
initial
actualisé fév 23
mandat initial
bilan AO fév 23
Euros HT
€ HT
Euros HT
€ HT
Euros HT
€ HT
€HT
€HT
SDP Neuf SDP Réhabilitée Espaces extérieurs SDP à démolir
1
HONORAIRES Programmiste
11 586,00
11 586,00
11 586,00
11 586,00
11 586,00
11 586,00
34 758,00
34 758,00
Concours indemnisation
75 133,00
50 000,00
65 983,95
44 000,00
78 139,70
52 000,00
219 256,65
146 000,00
Maitrise d'œuvre bâtiment cis EXE/SSI
901 601,00
1 227 369,73
791 807,40
979 080,00
937 676,40
1 409 253,09
2 631 084,80
3 615 702,82
OPC
75 133,00
65 000,00
65 983,95
63 189,00
78 139,70
90 000,00
219 256,65
218 189,00
Contrôle technique
52 593,00
29 380,00
46 188,77
29 380,00
54 697,79
29 240,00
153 479,56
88 000,00
Contrôle sécurité
52 593,00
12 375,00
46 188,77
12 735,00
54 697,79
14 085,00
153 479,56
39 195,00
Divers etudes et expertises
37 567,00
53 074,05
32 991,98
45 000,00
39 069,85
56 675,00
109 628,83
154 749,05
Révisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL HONORAIRES
1 206 206,00
1 448 784,78
1 060 730,82
1 184 970,00
1 254 007,23
1 662 839,09
3 520 944,05
4 296 593,87
3
TRAVAUX
31
Branchements
25 000,00
25 000,00
25 000,00
25 000,00
25 000,00
25 000,00
75 000,00
75 000,00
33
Travaux
7 488 344,00
10 614 809,49
6 573 395,00
9 372 234,27
7 788 970,00
10 000 000,00
21 850 709,00
29 987 043,76
Travaux de bâtiment
7 093 344,00
10 309 838,49
6 178 395,00
9 072 576,27
7 393 970,00
9 610 000,00
20 665 709,00
28 992 414,76
Installation chantier
206 602,00
0,00
179 953,00
0,00
386 555,00
0,00
Curage - démolition - désamiantage
0,00
0,00
80 500,00
0,00
291 870,00
0,00
372 370,00
0,00
Travaux neufs
6 629 742,00
9 643 506,36
4 656 342,00
8 449 936,89
6 629 742,00
9 352 999,00
17 915 826,00
27 446 442,25
Travaux de réhabilitation
0,00
0,00
991 600,00
0,00
0,00
0,00
991 600,00
0,00
Aménagements extérieurs
257 000,00
666 332,13
270 000,00
622 639,38
257 000,00
257 001,00
784 000,00
1 545 972,51
Travaux autres (préau, ascenseur, ITE)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Equipements
395 000,00
304 971,00
395 000,00
299 658,00
395 000,00
390 000,00
1 185 000,00
994 629,00
Mobilier
255 000,00
267 383,00
255 000,00
271 500,00
255 000,00
250 000,00
765 000,00
788 883,00
Equipements office
60 000,00
37 588,00
60 000,00
28 158,00
60 000,00
60 000,00
180 000,00
125 746,00
Jeux extérieurs, sols souples
80 000,00
0,00
80 000,00
0,00
80 000,00
80 000,00
240 000,00
80 000,00
actualisation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
divers
0,00
0,00
0,00
0,00
312 558,80
0,00
312 558,80
0,00
marge de tolérance Moe (4%)
300 534,00
220 000,00
395 904,00
190 000,00
0,00
400 000,00
696 438,00
810 000,00
0,00
TOTAL TRAVAUX
7 813 878,00
10 859 809,49
6 994 299,00
9 587 234,27
8 126 528,80
10 425 000,00
22 934 705,80
30 872 043,76
5
REMUNERATION
57
Honoraires de mandat
292 483,00
292 483,00
260 920,00
260 920,00
304 172,00
304 172,00
857 575,00
857 575,00
révisions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL REMUNERATION
292 483,00
292 483,00
260 920,00
260 920,00
304 172,00
304 172,00
857 575,00
857 575,00
7
CHARGES DE GESTION
71
Assurances ( DO, TRC, CNR )
75 133,00
93 671,11
65 984,00
89 647,93
78 139,70
95 000,00
219 256,70
278 319,04
71
Divers ( tirages, pub , … )
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Frais techniques opérations autres
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
aléas (3% GS1 et GS3 / 4% GS2)
375 668,00
318 444,28
329 919,75
374 889,37
390 698,50
300 000,00
1 096 286,25
993 333,66
aléas révisions (4%)
150 268,00
491 779,65
131 967,90
430 501,53
156 279,40
595 171,25
438 515,30
1 517 452,44
TOTAL CHARGES DE GESTION
601 069,00
903 895,05
527 871,65
895 038,83
625 117,60
990 171,25
1 754 058,25
2 789 105,13
TOTAL DEPENSES HT
9 913 636,00
13 504 972,31
8 843 821,47
11 928 163,10
10 309 825,63
13 382 182,34
29 067 283,10
38 815 317,76
TVA 20% (sur assiette hors assurances)
1 982 727,20
2 700 994,46
1 768 764,29
2 385 632,62
2 061 965,13
2 676 436,47
5 813 456,62
7 763 063,55
TOTAL TTC
11 896 363,20
16 205 966,78
10 612 585,76
14 313 795,72
12 371 790,76
16 058 618,81
34 880 739,72
46 578 381,31
GS1 - Peupliers
GS2 - Camus
GS3 - Matisse PLAN
ECOLE
– CONSTRUCTION
DE
TROIS
GROUPES
SCOLAIRES
AUX
COTEAUX – TRAVAUX
ANNEXES
ORGANISATION
DE
LA
MAITRISE D’OUVRAGE
(222/1.3.5/877)
Par délibération du conseil Municipal du 07 avril 2022, il a été confié à CITIVIA SPL la prise en charge de travaux annexes dans le cadre d’un avenant n°1 à son mandat
en
cours
de
maitrise
d’ouvrage
déléguée
pour
la
construction
des
3
nouveaux groupes scolaires dans le quartier des Coteaux. L’anticipation de ces travaux annexes d’aménagement, prévus initialement dans le
cadre
du
projet
urbain,
a
été
rendue
nécessaire
pour
permettre
le
fonctionnement des établissements scolaires dans l’intervalle de la réalisation du projet urbain. Cela concerne :
-
pour le Groupe scolaire 1 (site Peupliers) : le dévoiement du réseau de chaleur traversant la parcelle et la création d’une voirie d’accès arrière,
-
pour
le
Groupe
scolaire
2 (site
Camus) :
la
démolition
du
bâtiment
logement
existant
empiétant
sur
l’emprise
de
la
parcelle
et
la création
d’une desserte technique d’accès arrière,
-
pour le Groupe scolaire 3 (site Matisse) : la création d’une voirie nouvelle de desserte.
L’ensemble de ces travaux était estimé initialement à 900 K€ TTC Les deux premières phases de travaux, (dévoiement du réseau de chaleur et démolition du bâtiment logement) ont été réalisées. Le coût du dévoiement du réseau de chaleur sur le site du groupe scolaire 1, estimé à 600 K€ a été de 945 K€. Le coût de la démolition du bâtiment logement sur le site du groupe scolaire 2, estimé à 150 K€ a été de 139 K€. Par ailleurs, l’instruction du Permis de construire du Groupe scolaire 2 Camus, a été assujetti de deux prescriptions non prévues :
-
réalisation d’un accès complémentaire permettant de relier le site à la rue Jules
Verne
afin
de
faciliter
la
desserte
des
engins
de
secours
et
de
propreté,
Extrait des délibérations du Conseil Municipal Séance du 13 avril 2023 33 conseillers présents (48 en exercice / 16 procurations)
P LAN
ECOLE
–
CONSTRUCTION
DE
TROIS
GROUPES
SCOLAIRES
AUX
COTEAUX
–
TRAVAUX
ANNEXES
ORGANISATION
DE
LA
MAITRISE D’OUVRAGE
(2
22
/ 1.3.5
/ 877
)
Pa
r délibération du conseil Munici
pal du 07 avril 2022, il a été confié
à CITIVIA
SPL
la prise en charge de travaux annexes dans le cadre d’un avenant n°1 à son
mandat
en
cours
de
maitrise
d’ouvrage
déléguée
pour
la
construction
des
3
nouveaux groupes scolaires dans le quartier des Coteaux
.
L’anticipation de ces
travaux
annexes d’aménagement
,
prévus initialement dans
le
cadre
du
projet
urbain,
a
été
rendue
nécessaire
pour
permettre
le
fonctionnement des établissements scolaires
dans l’intervalle de la réalisation du
projet urbain. Cela concerne
:
-
p our le
Groupe scol
aire
1
(site
Peupliers
)
: le
dévoiement du réseau de
chaleur traversant la parcelle et la
création d’une voirie d’accès arrière,
-
p our
le
Groupe
scolaire
2
(site
Camus
)
:
la
démolition
du
bâtiment
logement
existant
empiétant
sur
l’emprise
de
la
parcelle
et
la
création
d’une desserte technique d’accès arrière,
-
p our le
Groupe scolaire 3
(site
Matisse
) :
la création d’une
voirie nouvelle
de desserte
.
L’e
nsemble
de ces travaux était
est
imé
initialement
à
900 K€
TTC
Les
deux
premières
phases de travaux,
( d
évoiement du réseau de chaleu
r et
d émolition du bâtiment logement
)
ont été réalisées.
Le
coût du
dévoiement du rése
au de chaleur sur le site du groupe scolaire 1,
estimé à
600 K€ a été
de
945
K€
.
Le coût de la
démolition du bâtiment logement sur le site du groupe scolaire 2,
estimé à 150
K€ a été de
139
K€
.
Par ailleurs,
l’instruction
du Permi
s de construi
r e du Groupe scolaire 2 Camus,
a
été
assujetti
de deux
prescriptions
non prévues
:
-
r éalisation d’un accès complém
entaire permettant de relier le site à la rue
Jules
Verne
afin
de
faciliter
la
desserte
des
engins
de
secours
et
de
propreté
,
Extrait des délibérations du Conseil Municipal Séance du
13
avril 2023
33
conseillers présents (
48
en exercice /
16
procurations)
En conséquence, le montant préalablement estimé de 40 K€ pour la création d’une desserte technique arrière sur le site Camus est porté à 135 K€
-
travaux de protection du réseau existant GRT GAZ rue Jules Verne sur une longueur de 45 ml en face du futur groupe scolaire 2 pour un coût estimé à 287,5 K€
La création d’une voirie d’accès arrière sur le site du groupe scolaire 1 reste estimée à 40 K€ La voirie provisoire de desserte pour le groupe scolaire 3 site Matisse, estimé à 70 K€ est actualisée à 38,8 K€ Les éléments décrits ont pour impact de modifier le programme et le budget prévisionnel des travaux annexes. Le présent avenant n°2 au contrat de mandat a donc pour but de prendre en compte ces modifications. Afin d’assurer la cohérence des travaux et d’efficience dans la conduite de ces travaux annexes, il est proposé de donner mandat à CITIVIA SPL le soin de faire réaliser ces ouvrages au nom et pour le compte de la Ville de Mulhouse et de lui conférer le pouvoir de représenter la Ville de Mulhouse pour l’accomplissement des actes juridiques relevant du Maitre d’ouvrage, dans le cadre d’un avenant n°2 au mandat en cours. Le coût prévisionnel de l’ensemble des travaux annexes, honoraires compris, est estimé à 1,585 M€ TTC,
dont 0,864 M€ ont été réalisés en 2022.
Les crédits nécessaires à finaliser l’exécution de ces travaux annexes, soit 0,721 M€,
sont
identifiés
spécifiquement
dans
le
cadre
du
programme
pluriannuel
d’investissements et seront proposés aux budgets primitifs des exercices 2023 à 2025. Chapitre 23 – Article 238 – Fonction 201 Service gestionnaire et utilisateur : 221 Ligne de crédit 34937 : GROUPES SCOLAIRES COTEAUX - TRAVAUX ANNEXES Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-
approuve ces propositions,
-
charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer l’avenant n°2 au mandat ainsi que tous les actes nécessaires.
PJ : Projet d’avenant n°2 au contrat de mandat public
Le secrétaire de séance Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme LUTZ, M. BOUILLE, M. COLOM, Mme BONI DA SILVA, M. COUCHOT, Mme MOTTE et Mme EL HAJJAJI.
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S’inscrivant dans le cadre du programme de rénovation urbaine du quartier des Coteaux «Coteaux 2035» de la Ville de Mulhouse, validé lors du Comité d’engagement de l’ANRU du 17 juillet 2019, la deuxième phase du Plan Ecole prévoit la construction de trois nouveaux groupes scolaires et périscolaires :
- site « Peupliers », au nord de l’actuelle école Pergaud,
- site « Camus », sur le site de l’ancienne école Camus, avec le principe d’une réhabilitation de l’un des anciens bâtiments de l’école élémentaire, - site «Matisse », sur l’emprise de l’école actuelle Matisse, qui sera préalablement démolie.
Par une délibération du Conseil municipal en date du 19 novembre 2020, la Ville de Mulhouse a approuvé ces opérations et leur plan de financement, ainsi que le transfert de la maitrise d’ouvrage des périscolaires à la Ville de Mulhouse.
Le projet de convention de co- maîtrise d’ouvrage initial regroupait les 3 sites sans distinguer les montants ni leur répartition. S’agissant d’une opération tiroir, les niveaux d’avancement des projets sont différents et chaque site nécessite d’avoir une convention qui lui est propre. Par ailleurs, le montant prévisionnel de la participation de m2A est à préciser et mettre à jour par projet.
Pour le site de « Peupliers » :
- le montant global de l’opération (valeur mars 2023) est de 13 504 972 € HT,
- la participation de m2A est estimée à 2 795 708 € net.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Le plan de financement prévisionnel de l’opération mis à jour est le suivant :
Montants Prévisionnels
de l’opération
Mulhouse
Alsace
Agglomération
Ville de
Mulhouse
Subventions à percevoir par la Ville
Dédiées à la Ville À déduire de la participation m2A
€ HT € TTC € HT € HT € HT
Projet
Peupliers 13 504 972 16 205 967 2 795 708 10 709 264
DPV : 2 857 835,70
ANRU : 3 878 578,00
ANRU : 1 012 522,45
CEA : 419 356,20
DSIL : 783 973
Une subventi on DPV 2023, d’un montant prévisionnel de 781 729, 58 €, va également être sollicitée, pour contribuer au financement des travaux annexes à la construction des 3 groupes scolaires Peupliers, Camus et Matisse.
La participation de m2A pourra être réajustée en fonction des surfaces réelles, des dépenses réellement engagées et des subventions perçues.
Les subventions de la CEA, de l’Etat (DSIL) et de l’ANRU perçues directement par la Ville et relatives au périscolaire seront déduites de la participation m2A.
Les crédits nécessaires sont identifiés spécifiquement dans le cadre du programme pluriannuel d’investissements 2020-2027 :
Autorisation de Programme F004 : NPNRU
Chapitre 23 – Article 238 – Fonction 201
Service gestionnaire et utilisateur : 221
Ligne de crédit 31044 : GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 1
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le plan de financement mis à jour,
- approuve le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage,
- autorise Madame le Maireou son représentant à signer l e projet de
convention de co- maîtrise d’ouvrage et toute pièce nécessaire à so n
exécution.
PJ : projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. COUCHOT, et Mme RAPP .
. 1
Pôle Ressources Education et Sports
Direction Education
Direction Enfance et Famille
234 - EP
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
GROUPE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE – SITE PEUPLIERS - MULHOUSE
Entre
La Ville de MULHOUSE représentée par Michèle LUTZ en sa qualité de maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023 Ci-après dénommée « La Ville »
d'une part,
et
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par Josiane MEHLEN, Vice- Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, dûment habilitée par délibération du Bureau du 3 juillet 2023
Ci-après dénommée « m2A »
d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
S’inscrivant dans le cadre du programme de rénovation urbaine du quartier des Coteaux « Coteaux 2035 » de la Ville de Mulhouse, validé lors du Comité d’engagement de l’ANRU du 17 juillet 2019, la deuxième phase du plan Ecole prévoit la construction de trois nouveaux groupes scolaires.
Cette recomposition complète du paysage scolaire sur le quartier va permettre d’améliorer les conditions et capacités d’accueil du secteur et de répondre aux attentes des équipes éducatives et des parents d’élèves exprimées depuis plusieurs années.
L’offre scolaire du quartier Coteaux actuel se décline sur 3 écoles maternelles et 2 écoles élémentaires dont le patrimoine bâti présente un état de vétusté avancé et une inadaptation fonctionnelle figée sur une conception obsolète au regard des pédagogies actuelles.
2
Le projet propose :
- une meilleure répartition géographique de l’offre scolaire et périscolaire sur le quartier dans des structures adaptées,
- une meilleure répartition des effectifs avec un dimensionnement plus réduit,
- une structuration en groupes scolaires afin d’assurer une continuité éducative de la maternelle à la fin du cycle primaire.
L’opération comprend la réalisation de trois périscolaires dans 3 groupes scolaires : ∑ Site « Peupliers » (au nord de l’actuelle école Pergaud),
∑ Site « Camus », sur le site de l’ancienne école Camus, avec le principe d’une réhabilitation de l’un des anciens bâtiments de l’école élémentaire, ∑ Site « Matisse », sur l’emprise de l’école actuelle Matisse, qui sera préalablement démolie.
Il est envisagé un taux de prix en charge périscolaire minimal de 30% des effectifs scolaires.
Pour chaque structure périscolaire, le programme est le suivant : ∑ Espace de restauration pour 50 maternels et 84 élémentaires en deux services (160 m² environ) et 5 salles d’activités de 40 m²
∑ Espaces sanitaires, accueil, bureau, vestiaires, office, vestiaires personnel, local déchet et locaux d’entretien
∑ Equipement de l’office.
En termes de phasage, il s’agit d’une opération « tiroir » pour laquelle plusieurs points de vigilance sont à prendre en compte pour tenir le planning opérationnel avec une livraison des groupes scolaires 1 et 2 en septembre 2024 et une livraison du groupe scolaire 3 en septembre 2026.
La présente convention a pour objet la réalisation de la troisième phase du dispositif : Création d’un groupe scolaire et périscolaire – site Peupliers – à Mulhouse
Aussi, en application de l’article L2422-12 du code de la commande publique, les parties ont décidé de conclure une convention de co-maîtrise d’ouvrage. Cette dernière a pour objet de désigner la Ville de Mulhouse comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération. La présente convention précise en outre les modalités et conditions d’organisation de cette co-maîtrise d’ouvrage et en fixe les termes.
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’une co-maîtrise d’ouvrage de l’opération relative à la construction d’un groupe scolaire et périscolaire – site Peupliers – à Mulhouse.
Ainsi, la présente convention définit :
- la nature et des conditions de réalisation des aménagements sur lesquels portera l'opération,
- les attributions des parties en matière de maîtrises d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre,
- les modalités de financement de l'opération,
- la remise de l’ouvrage en fin d’opération,
- la gestion ultérieure des aménagements réalisés.
3
En application des dispositions de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, les parties conviennent de confier la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération à la Ville de Mulhouse.
ARTICLE 2- PROGRAMME ET SUIVI DE L’OPERATION
Le projet a pour objet la construction d’un bâtiment sur un terrain appartenant à la ville de Mulhouse. Les nouveaux locaux seront composés :
- D’une partie périscolaire pour un taux de prise en charge de 30% des élèves fréquentant le groupe scolaire et comprenant :
ÿ Espace de restauration pour 50 maternels et 84 élémentaires en deux services (160 m² environ) et 5 salles d’activités de 40 m²
ÿ Espaces sanitaires, accueil, bureau, vestiaires, office, vestiaires personnel, local déchet et locaux d’entretien
ÿ Equipement de l’office.
Surface utile périscolaire : 555 m² soit 765 m² de surface dans œuvre correspondant à 21,57% de la surface totale
- D’une partie scolaire, constituée :
Programme type / Groupe scolaire pour un effectif de 160 maternels et 270
élémentaires
ÿ 8 classes maternels + 1 classe passerelle
ÿ 14 classes élémentaires dont 8 à 12 élèves
ÿ Espaces sanitaires, accueil, bureaux, espace parents, salle de motricité, salles de sieste, BCD, classe RASED, locaux techniques et d’entretien.
Surface utile totale scolaire : 2 395 m² soit 2 781 m² de surface dans œuvre.
En cas de nécessaire décision pouvant entraîner la modification du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle, le maître d’ouvrage unique en informera au préalable m2A.
De même le maître d’ouvrage unique alertera m2A au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle ou d’apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires, notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient modifier le programme de l’opération ainsi que les prévisions financières faites.
La modification du programme et/ou de l’enveloppe financière pourrait être proposée à m2A notamment aux stades suivants :
- approbation des avant-projets,
- signature des marchés après consultation,
- les avenants éventuels aux marchés.
ARTICLE 3 – MISSIONS DES PARTIES
3-1 Les missions de la Ville de Mulhouse
La Ville de Mulhouse, en tant que maître d’ouvrage unique, s’engage à :
- inscrire le budget de l’ensemble de l’opération en dépense et en recettes, en particuliers frais de maîtrise d’ouvrage, frais de maîtrise d’œuvre, de fonctionnement et de travaux, frais pour compte de tiers,
- solliciter toute étude complémentaire nécessaire à l’ensemble de l’opération
4
- solliciter toute autorisation administrative, notamment dépôt du permis de construire, nécessaires à la réalisation du projet,
- procéder aux consultations d’opérateurs économiques pour l’opération en vue de désigner les entreprises de travaux et l’ensemble des prestataires nécessaires à l’accomplissement des études et des travaux,
- procéder aux consultations ou avoir recours aux accords cadres de la ville pour désigner un coordonnateur de sécurité et un contrôleur technique, - associer les services de m2A aux commissions techniques ainsi qu’aux réunions techniques au fur et à mesure de l’avancement du projet, en particulier lors de la validation de l’avant projet sommaire (APS) et de l’avant projet définitif (APD) remis par le maître d’œuvre,
- conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l’opération, - s’assurer de la bonne exécution des marchés, conclure et signer les avenants éventuels aux marchés et procéder au paiement des entrepreneurs, - assurer le suivi des travaux,
- procéder à la réception de l’ouvrage,
- procéder à la remise des ouvrages à m2A dans les conditions de l’article 8 de la présente convention,
- mettre en œuvre les garanties contractuelles et légales, notamment la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale,
- engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maître d’œuvre et prestataires intervenant dans l’opération conformément aux conditions énoncées à l’article 9 de la présente convention, - et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle de la ville de Mulhouse.
En cas de modification substantielle du projet, la Ville de Mulhouse s’engage à soumettre ces modifications à l’accord préalable de m2A.
En cas d’avis défavorable, les parties se réuniront afin de parvenir à un accord.
m2A sera tenue informée par la Ville de Mulhouse du déroulement des travaux. A ce titre, la Ville de Mulhouse lui communique l’ensemble des comptes-rendus de chantier. Les représentants de m2A pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment dans le respect des conditions d’accès au chantier et du PGCSPS, et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu’au maître d’ouvrage unique et non directement aux intervenants quels qu’ils soient.
3-2 Les missions de Mulhouse Alsace Agglomération
m2A s’engage à :
- inscrire les budgets correspondants à sa participation financière telle que définies à l’article 5 de la présente convention,
- Verser sa participation financière à la Ville sur la base des modalités de répartition précisées à l’article 5.3,
- Autoriser la Ville à assurer la conduite d’opération depuis l’identification du besoin jusqu’à la réception des ouvrages, ou à mandater la société publique locale CITIVIA, - Etre en appui sur les domaines de compétence de m2A tout au long du processus, - Participer aux étapes de sélection des entreprises.
ARTICLE 4 – DROIT DES PARTIES SUR LES LOCAUX PERISCOLAIRES
La Ville de Mulhouse sera propriétaire de l’ensemble de l’ouvrage objet de l’opération. 5
A l’issue de la réalisation des ouvrages, les locaux nécessaires aux activités périscolaires seront mis à disposition de m2A afin d’assurer les activités relevant de sa compétence. Ainsi, m2A est titulaire d’un droit d’usage sur cette structure qui lui sera mise à disposition, à titre gratuit, dans le cadre d’une convention spécifique.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Coût prévisionnel de l’opération
La Ville assurera la liquidation des dépenses de cette opération.
Elle ne percevra pas de rémunération pour ses missions de maître d’ouvrage unique prévues à la présente convention.
L’enveloppe financière de l’opération globale prévisionnelle est de 13 504 972 € HT, soit 16 205 967 € TTC.
Cette enveloppe comprend notamment :
- les études techniques,
- le coût des travaux de construction et d’aménagement de l’ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues au maître d’œuvre et aux titulaires des marchés de travaux, fournitures et prestations intellectuelles, - les impôts, taxes et droits divers susceptibles d’être dus au titre de la présente opération,
- le coût des assurances-construction, et toutes les polices donc le coût est lié à la réalisation de l’ouvrage, à l’exception des assurances de responsabilité de la Ville, - les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l’exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, éventuels frais d’instance, d’avocat, d’expertise et indemnités ou charges de toute nature que la Ville aurait supportées et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde,
- l’aménagement en équipements techniques et mobiliers des locaux périscolaires, pour un montant estimé à 60 000 € HT, soit 72 000 € TTC.
5.2 Financement de l’opération
La Ville de Mulhouse en qualité de Maitre d’ouvrage désigné assure le règlement des marchés conclus pour la construction des locaux périscolaires destinés aux enfants du groupe scolaire Peupliers.
La participation de m2A est calculée au prorata de la surface dans œuvre (SdO) affectée au périscolaire. Elle ne comprend pas les éventuels espaces communs type locaux techniques, cours, etc, qui ne sont pas consubstantiels à la réalisation d’un site périscolaire.
m2A versera à la Ville une somme s’élevant jusqu’à 2 795 708 HT, correspondant à la part de l’opération correspondant aux travaux liés aux locaux périscolaires, selon le détail joint en annexe à la présente convention.
La participation de m2A pourra être réajustée en fonction des surfaces réelles, des dépenses réellement engagées et des subventions perçues.
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Subventions
La réalisation de ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de la CAF de 300 000 €. La demande de subvention auprès de la CAF sera déposée et directement perçue par m2A.
Par ailleurs, ce projet bénéficiera également d’un financement par la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) et par l’Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de l’ANRU. Les montants au titre des travaux périscolaires sont précisés dans le plan de financement ci-dessous.
Le plan prévisionnel de financement de l’opération est le suivant :
Montants Prévisionnels
de l’opération
Mulhouse
Alsace
Agglomération
Ville de
Mulhouse
Subventions à percevoir par la Ville
Dédiées à la Ville À déduire de la participation m2A
€ HT € TTC € HT € HT € HT
Projet
Peupliers 13 504 972 16 205 967 2 795 708 10 709 264
DPV : 2 857 835,70
ANRU : 3 878 578,00
ANRU : 1 012 522,45
CEA : 419 356,20
DSIL : 783 973
Soit un montant total de subventions périscolaires estimé à 2 515 851,65 €.
5.3 Modalités de versement
Les versements de m2A à la Ville de Mulhouse seront effectués, conformément aux règles de la comptabilité publique, sur demande écrite de la Ville, en fonction de l’avancement des travaux selon l’échéancier suivant :
- un premier versement de 30% à la notification des marchés de travaux, - un second versement de 50%, à la réception de l’ouvrage (selon subventions obtenues),
- le solde lors de l’établissement du décompte de l’opération, lequel tenant compte du réajustement lié aux surfaces effectives, au coût réel des travaux et aux subventions relatifs à la création des locaux.
Le montant des versements pourra être révisé en fonction des subventions notifiées et perçues par la Ville de Mulhouse qui se déduiront de la participation m2A. La part des subventions de la CEA, de l’Etat et de l’ANRU perçues directement par la ville et relative au périscolaire seront déduites de la participation m2A.
A noter, si le montant des versements effectués à la Ville de Mulhouse excède à terme le montant relatif à la participation de m2A déduction faite des subventions associées, un titre sera émis auprès de la Ville pour récupérer la somme en excédent. La Ville assortira sa demande en vue du versement du solde d’un état des comptes de l’opération dûment certifié.
Le comptable assignataire pour la dépense est le Trésorier Principal de Mulhouse Alsace Agglomération.
La Ville préfinance la totalité de la TVA et récupère seule cette dernière par le biais du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
7
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
La Ville est seule responsable de tout dommage causé aux personnes ou aux biens, résultant de la réalisation de l’opération.
Elle garantit m2A de tout recours lié à cette réalisation.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION
La Ville fera mention du financement de m2A sur le chantier et dans toute présentation qui pourra être faite de l’opération.
ARTICLE 8 - REMISE DES OUVRAGES ET EXPLOITATION
A la fin des travaux de réalisation de l’ouvrage, ce dernier fera l’objet d’une réception et sera propriété du Maitre d'ouvrage désigné :
- la réception des ouvrages permet la mise à disposition à m2A des ouvrages réalisés. Un état des lieux sera établi et signé contradictoirement,
- à la fin de l'opération, la Ville remettra à m2A un bilan général avec notamment les décomptes généraux des marchés visés exacts par son comptable, ainsi que le dossier des ouvrages exécutés,
- m2A et la Ville peuvent solliciter à tout moment les justificatifs pour effectuer les contrôles administratifs et techniques qu'elle estime nécessaire au suivi de la réalisation de l’opération,
- en ce qui concerne l'achèvement de la mission du maître d'ouvrage désigné : . la mission de la Ville prend fin par le quitus délivré par m2A ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées ci-dessous,
. le quitus sera délivré à la demande de la Ville après l'exécution complète de ses missions et notamment la réception de l'ouvrage, la levée des réserves de réception, la transmission du bilan général, et après expiration des délais de garantie contractuels,
. m2A doit notifier sa décision à la Ville dans le délai de trente jours suivant la réception de la demande, faute de quoi le quitus sera réputé délivré.
Si à la date du quitus, il subsiste des litiges entre la Ville et certains de ses cocontractants, ou des tiers, au titre de l’opération, la Ville est tenue de remettre à m2A pour les travaux relevant de sa maitrise d’ouvrage tous les éléments en sa possession pour qu’elle puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
En ce qui concerne les charges liées à l’exploitation de l’ouvrage, la Ville en assure le préfinancement. Une convention entre la Ville et m2A fixera les modalités de remboursement des charges liées au fonctionnement de l’accueil périscolaire par m2A à la Ville.
ARTICLE 9 – AVENANT
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant.
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ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et prend fin à l’issue des missions réalisées par la Ville dans le cadre de la présente convention soit :
- à l'expiration du délai de parfait achèvement,
- à la conclusion des litiges éventuels.
ARTICLE 11 – RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, cette partie peut être mise en demeure par l'autre partie d'exécuter l'obligation en cause par un courrier dûment notifié.
A défaut d'exécution de cette obligation dans un délai d'un mois suivant la réception du courrier, les parties devront se concerter pour tenter de trouver une solution amiable mutuellement acceptable pour achever tout ou partie des travaux prévus dans le cadre de la présente convention. A défaut d'une telle solution sous un délai de deux mois après réception de la mise en demeure initiale, la présente convention sera résiliée de plein droit.
En cas de résiliation en cours de travaux dans les conditions définies par le présent article, le financement de m2A sera limité aux travaux déjà réalisés et strictement nécessaires à la réalisation de l’accueil périscolaire, après réception d’un décompte accompagné de l’ensemble des justificatifs relatifs aux travaux déjà réalisés.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
ANNEXE :
- Bilan de l’opération phase DCE
Fait à Mulhouse, le ……………………….. Fait en double exemplaire,
Pour la Ville Pour m2A Le Maire La Vice-Présidente
Michèle LUTZ Josiane MEHLEN VILLE DE MULHOUSE MAJ 18.04.23
22 - DIRECTION EDUCATION
222 - MAITRISE D'OUVRAGE
CRA
BILAN OPERATION PHASE DCE
MAJ CT TX NEGO MOE GS3 01/02/23
MAJ BILAN AO 06.02.23
MAJ CONSULT BCT ET SPS GS3 20.03.23
MAJ TABLEAU DE SURFACES / BILAN CITIVIA 29.03.23
GS1 Site PEUPLIERS PART M2A GS1 GS2 Site CAMUS PART M2A GS2 GS3 Site MATISSE PART M2A GS3 Maitrise d'œuvre MADEC DWPA MOON SAFARI COMMENTAIRES TOTAL3 GS PART M2A 3GS (phase DCE) (phase DCE) (phase concours)
Surfaces dans oeuvre m² (SDO)
Ecole 2 781 3 134 3 172 9 087 Périscolaire 765 735 736 2 236 TOTAL 3 546 3 869 3 908 11 323 % Part m2a 21,57 19,00 18,83 moyenne % Part m2a 20
Branchements 25 000 0 25 000 0 25 000 0 provision 75 000 0
Travaux
Travaux bâtiment 9 643 506 2 080 104 8 449 937 1 605 488 8 839 000 1 664 384 26 932 443 5 349 976 Aménagements ext.-VRD 666 332 0 622 639 0 851 000 0 2 139 972 0
Equipements
Mobilier 267 383 60 000 271 500 60 000 250 000 60 000 788 883 180 000 Equipements office 37 588 37 588 28 158 28 158 60 000 60 000 125 746 125 746 Jeux extérieurs 0 0 0 0 0 0 Intégrés lot aménagements extérieurs 0 0
S/total travaux + équipements MOE 10 614 809 2 177 692 9 372 234 1 693 646 10 000 000 1 784 384 hors provision branchements 29 987 044 5 655 722
Tolérance MOE sur ct travaux 220 000 47 454 190 000 36 100 400 000 75 320 4% tx GS1+GS3 - 6% tx GS2 sur ct tx phase esquisse 810 000 158 874
S/Total 10 859 809 2 225 146 9 587 234 1 729 746 10 425 000 1 859 704 branchements + travaux+équipements+tolérance MOE 30 872 044 5 814 596 €HT/m² SDO 3 063 2 909 2 478 2 353 2 668 2 527 2 726 2 600
Honoraires
Programmiste 11 586 2 499 11 586 2 201 11 586 2 182 34 758 6 882 Indemnisation concours 50 000 10 785 44 000 8 360 52 000 9 792 1% tx 146 000 28 937 MOE (Base+EXE+SSI+MOB+CEM+STD+ACV+ACO+MIS) 1 227 370 264 744 979 080 186 025 1 409 253 265 362 GS1 15,14 % tx - GS2 14,03 % - GS3 14,09 % 3 615 703 716 131 OPC 65 000 14 021 63 189 12 006 90 000 16 947 OPC GS3 estim 0,9% 218 189 42 973 BCT 29 380 6 337 29 380 5 582 29 240 5 506 88 000 17 425 SPS 12 375 2 669 12 735 2 420 14 085 2 652 39 195 7 741 Etudes et expertises (amiante, sol, relevés, huissier,etc…) 53 074 11 448 45 000 8 550 56 675 10 672 0,5% tx 154 749 30 670 S/Total honoraires 1 448 785 312 503 1 184 970 225 144 1 662 839 313 113 4 296 594 850 760
Honos M. Ouvrage déléguée €HT 292 483 63 089 260 920 49 575 304 172 57 793 3,04% ct op 857 575 170 456 Aléas révisions mandat 0 0 0 0 0 0 4% honos 0 0
Gestion + aléas
Assurances (DO, CNR, TRC) 93 671 20 205 89 648 17 033 95 000 17 889 0,95% tx 278 319 55 126 Aléas 318 444 68 688 374 889 71 229 300 000 56 490 3% GS1 et GS3 - 4% GS2 993 334 196 407 Aléas révisions 491 780 106 077 430 502 81 795 595 171 112 071 4% tx+honos GS1+GS2 - 5% GS3 1 517 452 299 943 S/Total provisions+aléas 903 895 194 970 895 039 170 057 990 171 186 449 2 789 105 551 477
TOTAL CT OPERATION €HT 13 504 972 2 795 708 11 928 163 2 174 522 13 382 182 2 417 058 38 815 318 7 387 289 TOTAL CT OPERATION €TTC 16 205 967 3 354 850 14 313 796 2 609 427 16 058 619 2 900 470 46 578 381 8 864 746 €HT/m² SDO 3 809 3 655 3 083 2 959 3 424 3 284 3 428 3 304 €TTC/m² SDO 4 570 4 385 3 700 3 550 4 109 3 941 4 114 3 965
PPI VDM 2020-2027 du 02.01.22 €TTC
GS1 16 018 866
GS2 14 844 590
GS3 8 916 608
TOTAL : 39 780 064
DELTA €TTC -6 798 317
PROJET COTEAUX
CONSTRUCTION DE 3 GROUPES SCOLAIRES
Calcul part m2A :
- % surface pour ct travaux + honoraires (hors ct tx VRD et
aménagements extérieurs)
- 60 000 € mobilier périscolaire / GS
- 100% équipements office CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE « CAMUS » DANS LE QUARTIER DES COTEAUX A MULHOUSE : TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE ET MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT (22/1.3.2/914)
S’inscrivant dans le cadre du programme de rénovation urbaine du quartier des Coteaux «Coteaux 2035» de la Ville de Mulhouse, validé lors du Comité d’engagement de l’ANRU du 17 juillet 2019, la deuxième phase du Plan Ecole prévoit la construction de trois nouveaux groupes scolaires et périscolaires :
- site « Peupliers », au nord de l’actuelle école Pergaud,
- site « Camus », sur le site de l’ancienne école Camus, avec le principe d’une réhabilitation de l’un des anciens bâtiments de l’école élémentaire, - site «Matisse », sur l’emprise de l’école actuelle Matisse, qui sera préalablement démolie.
Par une délibération du Conseil municipal en date du 19 novembre 2020, la Ville de Mulhouse a approuvé ces opérations et leur plan de financement, ainsi que le transfert de la maitrise d’ouvrage des périscolaires à la Ville de Mulhouse.
Le projet de convention de co-maî trise d’ouvrage initial regroupait les 3 sites sans distinguer les montants ni leur répartition. S’agissant d’une opération tiroir, les niveaux d’avancement des projets sont différents et chaque site nécessite d’avoir une convention qui lui est propre. Par ailleurs, le montant prévisionnel de la participation de m2A est à préciser et mettre à jour par projet.
Pour le site de « Camus » :
- le montant global de l’opération (valeur mars 2023) est de 11 928 163 € HT,
- la participation de m2A est estimée à 2 174 522 € net.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Le plan de financement prévisionnel de l’opération mis à jour est le suivant :
Montants Prévisionnels de
l’opération
Mulhouse
Alsace
Agglomération
Ville de
Mulhouse
Subventions à percevoir par la Ville
Dédiées à la Ville À déduire de la participation m2A
€ HT € TTC € HT € HT € HT
Projet
Camus 11 928 163 14 313 795,72 2 174 522 9 753 641
DPV : 2 095 911,42
ANRU : 3 999 445,00
ANRU : 891 655,06
CEA : 326 178,30
DSIL : 505 949,00
Une subvent ion DPV 2023, d’un montant prévisionnel de 781 729, 58 €, va également être sollicitée, pour contribuer au financement des travaux annexes à la construction des 3 groupes scolaires Peupliers, Camus et Matisse.
La participation de m 2A pourra être réajustée en fonction des surfaces réelles, des dépenses réellement engagées et des subventions perçues.
Les subventions de la CEA, de l’Etat et de l’ANRU perçues directement par la Ville et relatives au périscolaire seront déduites de la participation m2A.
Les crédits nécessaires sont identifiés spécifiquement dans le cadre du programme pluriannuel d’investissements 2020-2027 :
Autorisation de Programme F004 : NPNRU
Chapitre 23 – Article 238 – Fonction 201
Service gestionnaire et utilisateur : 221
Ligne de crédit 31045 : GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le plan de financement mis à jour,
- approuve le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage,
- autorise Madame le Maireou son représentant à signer l e projet de
convention de co- maîtrise d’ouvrage et toute pièce nécessaire à son
exécution.
PJ : projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : M. COUCHOT, et Mme RAPP. 1
Pôle Ressources Education et Sports
Direction Education
Direction Enfance et Famille
234 - EP
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
GROUPE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE – SITE CAMUS - MULHOUSE
Entre
La Ville de MULHOUSE représentée par Michèle LUTZ en sa qualité de maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023 Ci-après dénommée « La Ville »
d'une part,
et
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par Josiane MEHLEN, Vice- Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, dûment habilitée par délibération du Bureau du 3 juillet 2023
Ci-après dénommée « m2A »
d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
S’inscrivant dans le cadre du programme de rénovation urbaine du quartier des Coteaux « Coteaux 2035 » de la Ville de Mulhouse, validé lors du Comité d’engagement de l’ANRU du 17 juillet 2019, la deuxième phase du plan Ecole prévoit la construction de trois nouveaux groupes scolaires.
Cette recomposition complète du paysage scolaire sur le quartier va permettre d’améliorer les conditions et capacités d’accueil du secteur et de répondre aux attentes des équipes éducatives et des parents d’élèves exprimées depuis plusieurs années.
L’offre scolaire du quartier Coteaux actuel se décline sur 3 écoles maternelles et 2 écoles élémentaires dont le patrimoine bâti présente un état de vétusté avancé et une inadaptation fonctionnelle figée sur une conception obsolète au regard des pédagogies actuelles.
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Le projet propose :
- une meilleure répartition géographique de l’offre scolaire et périscolaire sur le quartier dans des structures adaptées,
- une meilleure répartition des effectifs avec un dimensionnement plus réduit,
- une structuration en groupes scolaires afin d’assurer une continuité éducative de la maternelle à la fin du cycle primaire.
L’opération comprend la réalisation de trois périscolaires dans 3 groupes scolaires : ∑ Site « Peupliers » (au nord de l’actuelle école Pergaud),
∑ Site « Camus », sur le site de l’ancienne école Camus, avec le principe d’une réhabilitation de l’un des anciens bâtiments de l’école élémentaire, ∑ Site « Matisse », sur l’emprise de l’école actuelle Matisse, qui sera préalablement démolie.
Il est envisagé un taux de prix en charge périscolaire minimal de 30% des effectifs scolaires.
Pour chaque structure périscolaire, le programme est le suivant : ∑ Espace de restauration pour 50 maternels et 84 élémentaires en deux services (200 m² environ) et 5 salles d’activités de 40 m²
∑ Espaces sanitaires, accueil, bureau, vestiaires, office, vestiaires personnel, local déchet et locaux d’entretien
∑ Equipement de l’office.
En termes de phasage, il s’agit d’une opération « tiroir » pour laquelle plusieurs points de vigilance sont à prendre en compte pour tenir le planning opérationnel avec une livraison des groupes scolaires 1 et 2 en septembre 2024 et une livraison du groupe scolaire 3 en septembre 2026.
La présente convention a pour objet la réalisation de la troisième phase du dispositif : Création d’un groupe scolaire et périscolaire – site Camus – à Mulhouse
Aussi, en application de l’article L2422-12 du code de la commande publique, les parties ont décidé de conclure une convention de co-maîtrise d’ouvrage. Cette dernière a pour objet de désigner la Ville de Mulhouse comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération. La présente convention précise en outre les modalités et conditions d’organisation de cette co-maîtrise d’ouvrage et en fixe les termes.
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’une co-maîtrise d’ouvrage de l’opération relative à la construction d’un groupe scolaire et périscolaire – site Camus – à Mulhouse.
Ainsi, la présente convention définit :
- la nature et des conditions de réalisation des aménagements sur lesquels portera l'opération,
- les attributions des parties en matière de maîtrises d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre,
- les modalités de financement de l'opération,
- la remise de l’ouvrage en fin d’opération,
- la gestion ultérieure des aménagements réalisés.
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En application des dispositions de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, les parties conviennent de confier la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération à la Ville de Mulhouse.
ARTICLE 2- PROGRAMME ET SUIVI DE L’OPERATION
Le projet a pour objet la construction d’un bâtiment sur un terrain appartenant à la ville de Mulhouse. Les nouveaux locaux seront composés :
- D’une partie périscolaire pour un taux de prise en charge de 30% des élèves fréquentant le groupe scolaire et comprenant :
ÿ Espace de restauration pour 50 maternels et 84 élémentaires en deux services (200 m² environ) et 5 salles d’activités de 40 m²
ÿ Espaces sanitaires, accueil, bureau, vestiaires, office, vestiaires personnel, local déchet et locaux d’entretien
ÿ Equipement de l’office.
Surface utile périscolaire : 540 m² soit 735 m² surface dans œuvre correspondant à 19 % de la surface totale
- D’une partie scolaire, constituée :
Programme type / Groupe scolaire pour un effectif de 160 maternels et 270
élémentaires
ÿ 8 classes maternels + 1 classe passerelle
ÿ 14 classes élémentaires dont 8 à 12 élèves
ÿ Espaces sanitaires, accueil, bureaux, espace parents, salle de motricité, salles de sieste, BCD, classe RASED, locaux techniques et d’entretien.
Surface utile totale scolaire : 2531 m² soit 3134 m² de surface dans œuvre.
En cas de nécessaire décision pouvant entraîner la modification du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle, le maître d’ouvrage unique en informera au préalable m2A.
De même le maître d’ouvrage unique alertera m2A au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle ou d’apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires, notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient modifier le programme de l’opération ainsi que les prévisions financières faites.
La modification du programme et/ou de l’enveloppe financière pourrait être proposée à m2A notamment aux stades suivants :
- approbation des avant-projets,
- signature des marchés après consultation,
- les avenants éventuels aux marchés.
ARTICLE 3 – MISSIONS DES PARTIES
3-1 Les missions de la Ville de Mulhouse
La Ville de Mulhouse, en tant que maître d’ouvrage unique, s’engage à :
- inscrire le budget de l’ensemble de l’opération en dépense et en recettes, en particuliers frais de maîtrise d’ouvrage, frais de maîtrise d’œuvre, de fonctionnement et de travaux, frais pour compte de tiers,
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- solliciter toute étude complémentaire nécessaire à l’ensemble de l’opération, - solliciter toute autorisation administrative, notamment dépôt du permis de construire, nécessaires à la réalisation du projet,
- procéder aux consultations d’opérateurs économiques pour l’opération en vue de désigner les entreprises de travaux et l’ensemble des prestataires nécessaires à l’accomplissement des études et des travaux,
- procéder aux consultations ou avoir recours aux accords cadres de la ville pour désigner un coordonnateur de sécurité et un contrôleur technique, - associer les services de m2A aux commissions techniques ainsi qu’aux réunions techniques au fur et à mesure de l’avancement du projet, en particulier lors de la validation de l’avant projet sommaire (APS) et de l’avant projet définitif (APD) remis par le maître d’œuvre,
- conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l’opération - s’assurer de la bonne exécution des marchés, conclure et signer les avenants éventuels aux marchés et procéder au paiement des entrepreneurs, - assurer le suivi des travaux,
- procéder à la réception de l’ouvrage,
- procéder à la remise des ouvrages à m2A dans les conditions de l’article 8 de la présente convention,
- mettre en œuvre les garanties contractuelles et légales, notamment la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale,
- engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maître d’œuvre et prestataires intervenant dans l’opération conformément aux conditions énoncées à l’article 9 de la présente convention, - et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle de la ville de Mulhouse.
En cas de modification substantielle du projet, la Ville de Mulhouse s’engage à soumettre ces modifications à l’accord préalable de m2A.
En cas d’avis défavorable, les parties se réuniront afin de parvenir à un accord.
M2A sera tenue informée par la Ville de Mulhouse du déroulement des travaux. A ce titre, la Ville de Mulhouse lui communique l’ensemble des comptes-rendus de chantier. Les représentants de m2A pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment dans le respect des conditions d’accès au chantier et du PGCSPS, et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu’au maître d’ouvrage unique et non directement aux intervenants quels qu’ils soient.
3-2 Les missions de Mulhouse Alsace Agglomération
m2A s’engage à :
- inscrire les budgets correspondants à sa participation financière telle que définies à l’article 5 de la présente convention,
- verser sa participation financière à la Ville sur la base des modalités de répartition précisées à l’article 5.3,
- autoriser la Ville à assurer la conduite d’opération depuis l’identification du besoin jusqu’à la réception des ouvrages, ou à mandater la société publique locale CITIVIA, - être en appui sur les domaines de compétence de m2A tout au long du processus, - participer aux étapes de sélection des entreprises.
ARTICLE 4 – DROIT DES PARTIES SUR LES LOCAUX PERISCOLAIRES 5
La Ville de Mulhouse sera propriétaire de l’ensemble de l’ouvrage objet de l’opération. A l’issue de la réalisation des ouvrages, les locaux nécessaires aux activités périscolaires seront mis à disposition de m2A afin d’assurer les activités relevant de sa compétence. Ainsi, m2A est titulaire d’un droit d’usage sur cette structure qui lui sera mise à disposition, à titre gratuit, dans le cadre d’une convention spécifique.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Coût prévisionnel de l’opération
La Ville assurera la liquidation des dépenses de cette opération.
Elle ne percevra pas de rémunération pour ses missions de maître d’ouvrage unique prévues à la présente convention.
L’enveloppe financière de l’opération globale prévisionnelle est de 11 928 163 € HT, soit 14 313 795,72 € TTC (valeur mars 2023)
Cette enveloppe comprend notamment :
- les études techniques,
- le coût des travaux de construction et d’aménagement de l’ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues au maître d’œuvre et aux titulaires des marchés de travaux, fournitures et prestations intellectuelles, - les impôts, taxes et droits divers susceptibles d’être dus au titre de la présente opération,
- le coût des assurances-construction, et toutes les polices donc le coût est lié à la réalisation de l’ouvrage, à l’exception des assurances de responsabilité de la Ville, - les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l’exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, éventuels frais d’instance, d’avocat, d’expertise et indemnités ou charges de toute nature que la Ville aurait supportées et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde.
- l’aménagement en équipements techniques et mobiliers des locaux périscolaires, pour un montant estimé à 60 000 € HT, soit 72 000 € TTC.
5.2 Financement de l’opération
La Ville de Mulhouse en qualité de Maitre d’ouvrage désigné assure le règlement des marchés conclus pour la construction des locaux périscolaires destinés aux enfants du groupe scolaire Camus.
La participation de m2A est calculée au prorata de la surface dans œuvre (SdO) affectée au périscolaire. Elle ne comprend pas les éventuels espaces communs type locaux techniques, cours, etc, qui ne sont pas consubstantiels à la réalisation d’un site périscolaire.
M2A versera à la Ville une somme s’élevant jusqu’à 2 174 522 HT, correspondant à la part de l’opération correspondant aux travaux liés aux locaux périscolaires, selon le détail joint en annexe à la présente convention.
La participation de m2A pourra être réajustée en fonction des dépenses réellement engagées et des subventions perçues.
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Subventions
La réalisation de ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de la CAF de 300 000 €. La demande de subvention auprès de la CAF sera déposée et directement perçue par m2A.
Par ailleurs, ce projet bénéficiera également d’un financement par la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) et par l’Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et l’ANRU. Les montants au titre des travaux périscolaires sont précisés dans le plan de financement ci-dessous.
Le plan prévisionnel de financement de l’opération est le suivant :
Montants Prévisionnels de
l’opération
Mulhouse
Alsace
Agglomération
Ville de
Mulhouse
Subventions à percevoir par la Ville
Dédiées à la Ville À déduire de la participation m2A
€ HT € TTC € HT € HT € HT
Projet
Camus 11 928 163 14 313 795,72 2 174 522 9 753 641 DPV : 2 095 911,42
ANRU : 3 999 445,00
ANRU : 891 655,06
CEA : 326 178,30
DSIL : 505 949,00
Soit un montant total de subventions périscolaires estimé à 2 023 782,36 €.
5.3 Modalités de versement
Les versements de m2A à la Ville de Mulhouse seront effectués, conformément aux règles de la comptabilité publique, sur demande écrite de la Ville, en fonction de l’avancement des travaux selon l’échéancier suivant :
- un premier versement de 30% à la notification des marchés de travaux, - un second versement de 50%, à la réception de l’ouvrage (selon subventions obtenues),
- le solde lors de l’établissement du décompte de l’opération, lequel tenant compte du réajustement lié aux surfaces effectives, au coût réel des travaux et aux subventions relatifs à la création des locaux.
Le montant des versements pourra être révisé en fonction des subventions notifiées et perçues par la Ville de Mulhouse qui se déduiront de la participation m2A. La part des subventions de la CEA, de l’Etat et de l’ANRU perçues directement par la ville et relative au périscolaire seront déduites de la participation m2A.
A noter, si le montant des versements effectués à la Ville de Mulhouse excède à terme le montant relatif à la participation de m2A déduction faite des subventions associées, un titre sera émis auprès de la Ville pour récupérer la somme en excédent. La Ville assortira sa demande en vue du versement du solde d’un état des comptes de l’opération dûment certifié.
Le comptable assignataire pour la dépense est le Trésorier Principal de Mulhouse Alsace Agglomération.
La Ville préfinance la totalité de la TVA et récupère seule cette dernière par le biais du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
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ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
La Ville est seule responsable de tout dommage causé aux personnes ou aux biens, résultant de la réalisation de l’opération.
Elle garantit m2A de tout recours lié à cette réalisation.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION
La Ville fera mention du financement de m2A sur le chantier et dans toute présentation qui pourra être faite de l’opération.
ARTICLE 8 - REMISE DES OUVRAGES ET EXPLOITATION
A la fin des travaux de réalisation de l’ouvrage, ce dernier fera l’objet d’une réception et sera propriété du Maitre d'ouvrage désigné :
- la réception des ouvrages permet la mise à disposition à m2A des ouvrages réalisés. Un état des lieux sera établi et signé contradictoirement,
- à la fin de l'opération, la Ville remettra à m2A un bilan général avec notamment les décomptes généraux des marchés visés exacts par son comptable, ainsi que le dossier des ouvrages exécutés,
- m2A et la Ville peuvent solliciter à tout moment les justificatifs pour effectuer les contrôles administratifs et techniques qu'elle estime nécessaire au suivi de la réalisation de l’opération,
- en ce qui concerne l'achèvement de la mission du maître d'ouvrage désigné : . la mission de la Ville prend fin par le quitus délivré par m2A ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées ci-dessous,
. le quitus sera délivré à la demande de la Ville après l'exécution complète de ses missions et notamment la réception de l'ouvrage, la levée des réserves de réception, la transmission du bilan général, et après expiration des délais de garantie contractuels,
. m2A doit notifier sa décision à la Ville dans le délai de trente jours suivant la réception de la demande, faute de quoi le quitus sera réputé délivré.
Si à la date du quitus, il subsiste des litiges entre la Ville et certains de ses cocontractants, ou des tiers, au titre de l’opération, la Ville est tenue de remettre à m2A pour les travaux relevant de sa maitrise d’ouvrage tous les éléments en sa possession pour qu’elle puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
En ce qui concerne les charges liées à l’exploitation de l’ouvrage, la Ville en assure le préfinancement. Une convention entre la Ville et m2A fixera les modalités de remboursement des charges liées au fonctionnement de l’accueil périscolaire par m2A à la Ville.
ARTICLE 9 – AVENANT
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant.
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ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et prend fin à l’issue des missions réalisées par la Ville dans le cadre de la présente convention soit :
- à l'expiration du délai de parfait achèvement,
- à la conclusion des litiges éventuels.
ARTICLE 11 – RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, cette partie peut être mise en demeure par l'autre partie d'exécuter l'obligation en cause par un courrier dûment notifié.
A défaut d'exécution de cette obligation dans un délai d'un mois suivant la réception du courrier, les parties devront se concerter pour tenter de trouver une solution amiable mutuellement acceptable pour achever tout ou partie des travaux prévus dans le cadre de la présente convention. A défaut d'une telle solution sous un délai de deux mois après réception de la mise en demeure initiale, la présente convention sera résiliée de plein droit.
En cas de résiliation en cours de travaux dans les conditions définies par le présent article, le financement de m2A sera limité aux travaux déjà réalisés et strictement nécessaires à la réalisation de l’accueil périscolaire, après réception d’un décompte accompagné de l’ensemble des justificatifs relatifs aux travaux déjà réalisés.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
ANNEXE :
- Bilan opération phase DCE
Fait à Mulhouse, le ……………………….. Fait en double exemplaire,
Pour la Ville Pour m2A Le Maire La Vice-Présidente
Michèle LUTZ Josiane MEHLEN VILLE DE MULHOUSE MAJ 18.04.23
22 - DIRECTION EDUCATION
222 - MAITRISE D'OUVRAGE
CRA
BILAN OPERATION PHASE DCE
MAJ CT TX NEGO MOE GS3 01/02/23
MAJ BILAN AO 06.02.23
MAJ CONSULT BCT ET SPS GS3 20.03.23
MAJ TABLEAU DE SURFACES / BILAN CITIVIA 29.03.23
GS1 Site PEUPLIERS PART M2A GS1 GS2 Site CAMUS PART M2A GS2 GS3 Site MATISSE PART M2A GS3 Maitrise d'œuvre MADEC DWPA MOON SAFARI COMMENTAIRES TOTAL3 GS PART M2A 3GS (phase DCE) (phase DCE) (phase concours)
Surfaces dans oeuvre m² (SDO)
Ecole 2 781 3 134 3 172 9 087 Périscolaire 765 735 736 2 236 TOTAL 3 546 3 869 3 908 11 323 % Part m2a 21,57 19,00 18,83 moyenne % Part m2a 20
Branchements 25 000 0 25 000 0 25 000 0 provision 75 000 0
Travaux
Travaux bâtiment 9 643 506 2 080 104 8 449 937 1 605 488 8 839 000 1 664 384 26 932 443 5 349 976 Aménagements ext.-VRD 666 332 0 622 639 0 851 000 0 2 139 972 0
Equipements
Mobilier 267 383 60 000 271 500 60 000 250 000 60 000 788 883 180 000 Equipements office 37 588 37 588 28 158 28 158 60 000 60 000 125 746 125 746 Jeux extérieurs 0 0 0 0 0 0 Intégrés lot aménagements extérieurs 0 0
S/total travaux + équipements MOE 10 614 809 2 177 692 9 372 234 1 693 646 10 000 000 1 784 384 hors provision branchements 29 987 044 5 655 722
Tolérance MOE sur ct travaux 220 000 47 454 190 000 36 100 400 000 75 320 4% tx GS1+GS3 - 6% tx GS2 sur ct tx phase esquisse 810 000 158 874
S/Total 10 859 809 2 225 146 9 587 234 1 729 746 10 425 000 1 859 704 branchements + travaux+équipements+tolérance MOE 30 872 044 5 814 596 €HT/m² SDO 3 063 2 909 2 478 2 353 2 668 2 527 2 726 2 600
Honoraires
Programmiste 11 586 2 499 11 586 2 201 11 586 2 182 34 758 6 882 Indemnisation concours 50 000 10 785 44 000 8 360 52 000 9 792 1% tx 146 000 28 937 MOE (Base+EXE+SSI+MOB+CEM+STD+ACV+ACO+MIS) 1 227 370 264 744 979 080 186 025 1 409 253 265 362 GS1 15,14 % tx - GS2 14,03 % - GS3 14,09 % 3 615 703 716 131 OPC 65 000 14 021 63 189 12 006 90 000 16 947 OPC GS3 estim 0,9% 218 189 42 973 BCT 29 380 6 337 29 380 5 582 29 240 5 506 88 000 17 425 SPS 12 375 2 669 12 735 2 420 14 085 2 652 39 195 7 741 Etudes et expertises (amiante, sol, relevés, huissier,etc…) 53 074 11 448 45 000 8 550 56 675 10 672 0,5% tx 154 749 30 670 S/Total honoraires 1 448 785 312 503 1 184 970 225 144 1 662 839 313 113 4 296 594 850 760
Honos M. Ouvrage déléguée €HT 292 483 63 089 260 920 49 575 304 172 57 793 3,04% ct op 857 575 170 456 Aléas révisions mandat 0 0 0 0 0 0 4% honos 0 0
Gestion + aléas
Assurances (DO, CNR, TRC) 93 671 20 205 89 648 17 033 95 000 17 889 0,95% tx 278 319 55 126 Aléas 318 444 68 688 374 889 71 229 300 000 56 490 3% GS1 et GS3 - 4% GS2 993 334 196 407 Aléas révisions 491 780 106 077 430 502 81 795 595 171 112 071 4% tx+honos GS1+GS2 - 5% GS3 1 517 452 299 943 S/Total provisions+aléas 903 895 194 970 895 039 170 057 990 171 186 449 2 789 105 551 477
TOTAL CT OPERATION €HT 13 504 972 2 795 708 11 928 163 2 174 522 13 382 182 2 417 058 38 815 318 7 387 289 TOTAL CT OPERATION €TTC 16 205 967 3 354 850 14 313 796 2 609 427 16 058 619 2 900 470 46 578 381 8 864 746 €HT/m² SDO 3 809 3 655 3 083 2 959 3 424 3 284 3 428 3 304 €TTC/m² SDO 4 570 4 385 3 700 3 550 4 109 3 941 4 114 3 965
PPI VDM 2020-2027 du 02.01.22 €TTC
GS1 16 018 866
GS2 14 844 590
GS3 8 916 608
TOTAL : 39 780 064
DELTA €TTC -6 798 317
PROJET COTEAUX
CONSTRUCTION DE 3 GROUPES SCOLAIRES
Calcul part m2A :
- % surface pour ct travaux + honoraires (hors ct tx VRD et
aménagements extérieurs)
- 60 000 € mobilier périscolaire / GS
- 100% équipements office CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE « MATISSE » DANS LE QUARTIER DES COTEAUX A MULHOUSE : TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE ET MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT (22/1.3.2/931)
S’inscrivant dans le cadre du programme de rénovation urbaine du quartier des Coteaux «Coteaux 2035» de la Ville de Mulhouse, validé lors du Comité d’engagement de l’ANRU du 17 juillet 2019, la deuxième phase du Plan Ecole prévoit la construction de trois nouveaux groupes scolaires et périscolaires :
- site « Peupliers », au nord de l’actuelle école Pergaud,
- site « Camus », sur le site de l’ancienne école Camus, avec le principe d’une réhabilitation de l’un des anciens bâtiments de l’école élémentaire, - Site «Matisse », sur l’emprise de l’école actuelle Matisse, qui sera préalablement démolie.
Par une délibération du Conseil municipal en date du 19 novembre 2020, la Ville de Mulhouse a approuvé ces opérations et leur plan de financement, ainsi que le transfert de la maitrise d’ouvrage des périscolaires à la Ville de Mulhouse.
Le projet d e convention de co- maîtrise d’ouvrage initial regroupait les 3 sites sans distinguer les montants ni leur répartition. S’agissant d’une opération tiroir, les niveaux d’avancement des projets sont différents et chaque site nécessite d’avoir une convention qui lui est propre. Par ailleurs, le montant prévisionnel de la participation de m2A est à préciser et mettre à jour par projet.
Pour le site de « Matisse » :
- Le montant global de l’opération (valeur mars 2023) est de 13 382 182 € HT,
- La participation de m2A est estimée à 2 417 058 € net.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Le plan de financement prévisionnel de l’opération mis à jour est le suivant :
Montants Prévisionnels
de l’opération
Mulhouse
Alsace
Agglomération
Ville de
Mulhouse
Subventions à percevoir par la Ville
Dédiées à la Ville À déduire de la participation m2A
€ HT € TTC € HT € HT € HT
Projet
Matisse 13 382 182 16 058 181 2 417 058 10 965 124
DPV : à solliciter
ANRU : à solliciter
ANRU : 883 418,89
CEA : 483 411,60
DSIL : 566 815,34
Une subventi on DPV 2023, d’un montant prévisionnel de 781 729, 58 €, va également être sollicitée, pour contribuer au financement des travaux annexes à la construction des 3 groupes scolaires Peupliers, Camus et Matisse.
La participation de m2A pourra être réajustée en fonction des surfaces réelles, des dépenses réellement engagées et des subventions perçues.
Les subventions de la CEA, de l’Etat (DSIL) et de l’ANRU perçues directement par la Ville et relatives au périscolaire seront déduites de la participation m2A.
Les crédits nécessaires sont identifiés spécifiquement dans le cadre du programme pluriannuel d’investissements 2020-2027 :
Autorisation de Programme F004 : NPNRU
Chapitre 23 – Article 238 – Fonction 201
Service gestionnaire et utilisateur : 221
Ligne de crédit 34937 : GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 3
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le plan de financement mis à jour,
- approuve le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage,
- autorise Madame le Maireou son représentant à signer l e projet de
convention de co- maîtrise d’ouvrage et toute pièce nécessaire à son
exécution.
Pièce jointe : projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Ne prennent pas part au vote : M. COUCHOT, et Mme RAPP.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. 1
Pôle Développement éducatif, sportif et culturel
Direction Education
Direction Enfance et Famille
234 - EP
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
GROUPE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE – SITE MATISSE - A MULHOUSE
Entre
La Ville de MULHOUSE représentée par Michèle LUTZ en sa qualité de maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023 Ci-après dénommée « La Ville »
d'une part,
et
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par Josiane MEHLEN, Vice- Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, dûment habilitée par délibération du Bureau du 3 juillet 2023
Ci-après dénommée « m2A »
d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
S’inscrivant dans le cadre du programme de rénovation urbaine du quartier des Coteaux « Coteaux 2035 » de la Ville de Mulhouse, validé lors du Comité d’engagement de l’ANRU du 17 juillet 2019, la deuxième phase du pl an Ecole prévoit la construction de trois nouveaux groupes scolaires.
Cette recomposition complète du paysage scolai re sur le quartier va permettre d’améliorer les conditions et capacités d’accueil du secte ur et de répondre aux attentes des équipes éducatives et des parents d’élèves exprimées depuis plusieurs années.
L’offre scolaire du quartier Coteaux actuel se décline sur 3 écoles maternelles et 2 écoles élémentaires dont le patrimoine bâti présente un état de vétusté avancé et une inadaptation fonctionnelle figée sur une conc eption obsolète au regard des pédagogies actuelles.
2
Le projet propose :
- une meilleure répartition géographique de l’offre scolaire et périscolaire sur le quartier dans des structures adaptées,
- une meilleure répartition des effectifs avec un dimensionnement plus réduit,
- une structuration en groupes scolaires afin d’assurer une continuité éducative de la maternelle à la fin du cycle primaire.
L’opération comprend la réalisation de trois périscolaires dans 3 groupes scolaires : x Site « Peupliers » (au nord de l’actuelle école Pergaud),
x Site « Camus », sur le site de l’ancienne école Camus, avec le principe d’une réhabilitation de l’un des anciens bâtiments de l’école élémentaire, x Site « Matisse », sur l’emprise de l’école actuelle Matisse, qui sera préalablement démolie.
Il est envisagé un taux de prix en charge périscolaire minimal de 30% des effectifs scolaires.
Pour chaque structure périscolaire, le programme est le suivant : x Espace de restauration pour 50 maternels et 84 élémentaires en deux services (200 m² environ) et 5 salles d’activités de 40 m²
x Espaces sanitaires, accueil, bureau, vestiaires, office, vestiaires personnel, local déchet et locaux d’entretien
x Equipement de l’office.
En termes de phasage, il s’agit d’une opération « tiroir » pour laquelle plusieurs points de vigilance sont à prendre en compte pour tenir le planning opérationnel avec une livraison des groupes scolaires 1 et 2 en septembre 2024 et une livraison du groupe scolaire 3 en septembre 2026.
La présente convention a pour objet la réalisation de la troisième phase du dispositif :
Création d’un groupe scolaire et périscolaire – site Matisse – à Mulhouse
Aussi, en application de l’article L2422-12 du code de la commande publique, les parties ont décidé de conclure une convention de co-maîtrise d’ouvrage. Cette dernière a pour objet de désigner la Ville de Mulhouse comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération. La présente convention précise en outre les modalités et conditions d’organisation de cette co-maîtrise d’ouvrage et en fixe les termes.
ARTICLE 1 er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’une co-maîtrise d’ouvrage de l’opération relative à la construction d’un groupe scolaire et périscolaire – site Matisse – à Mulhouse.
Ainsi, la présente convention définit :
- la nature et des conditions de réalisation des aménagements sur lesquels portera l'opération,
- les attributions des parties en matière de maîtrises d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre,
- les modalités de financement de l'opération,
- la remise de l’ouvrage en fin d’opération,
- la gestion ultérieure des aménagements réalisés.
3
En application des dispositions de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, les parties conviennent de confier la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération à la Ville de Mulhouse.
ARTICLE 2- PROGRAMME ET SUIVI DE L’OPERATION
Le projet a pour objet la construction d’un bâtiment sur un terrain appartenant à la ville de Mulhouse. Les nouveaux locaux seront composés :
- D’une partie périscolaire pour un taux de prise en charge de 30% des élèves fréquentant le groupe scolaire et comprenant :
¾ Espace de restauration pour 50 maternels et 84 élémentaires en deux services (200 m² environ) et 5 salles d’activités de 40 m²
¾ Espaces sanitaires, accueil, bureau, vestiaires, office, vestiaires personnel, local déchet et locaux d’entretien
¾ Equipement de l’office.
Surface utile périscolaire : 575 m² soit 736 m² surface dans œuvre correspondant à 18,83 % de la surface totale
- D’une partie scolaire, constituée :
Programme type / Groupe scolaire pour un effectif de 160 maternels et 270
élémentaires
¾ 8 classes maternels + 1 classe passerelle
¾ 14 classes élémentaires dont 8 à 12 élèves
¾ Espaces sanitaires, accueil, bureaux, espace parents, salle de motricité, salles de sieste, BCD, classe RASED, locaux techniques et d’entretien.
Surface utile totale scolaire : 2479 m² soit 3172 m² de surface dans œuvre.
En cas de nécessaire décision pouvant entraî ner la modification du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle, le maître d’ouvrage unique en informera au préalable m2A.
De même le maître d’ouvrage unique alertera m2A au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle ou d’apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires, notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient modifier le programme de l’opération ainsi que les prévisions financières faites.
La modification du programme et/ou de l’enveloppe financière pourrait être proposée à m2A notamment aux stades suivants :
- approbation des avant-projets,
- signature des marchés après consultation,
- les avenants éventuels aux marchés.
ARTICLE 3 – MISSIONS DES PARTIES
3-1 Les missions de la Ville de Mulhouse
La Ville de Mulhouse, en tant que maître d’ouvrage unique, s’engage à :
- Inscrire le budget de l’ensemble de l’opération en dépense et en recettes, en particuliers frais de maîtrise d’ouvrage, frais de maîtrise d’œuvre, de fonctionnement et de travaux, frais pour compte de tiers
- Solliciter toute étude complémentaire nécessaire à l’ensemble de l’opération
4
- Solliciter toute autorisation administrative, notamment dépôt du permis de construire, nécessaires à la réalisation du projet
- Procéder aux consultations d’opérateurs économiques pour l’opération en vue de désigner les entreprises de travaux et l’ensemble des prestataires nécessaires à l’accomplissement des études et des travaux
- Procéder aux consultations ou avoir recours aux accords cadres de la ville pour désigner un coordonnateur de sécurité et un contrôleur technique - Associer les services de m2A aux commissions techniques ainsi qu’aux réunions techniques au fur et à mesure de l’avanceme nt du projet, en particulier lors de la validation de l’avant projet sommaire (APS) et de l’avant projet définitif (APD) remis par le maître d’œuvre
- Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l’opération - S’assurer de la bonne exécution des marché s, conclure et signer les avenants éventuels aux marchés et procéder au paiement des entrepreneurs - Assurer le suivi des travaux
- Procéder à la réception de l’ouvrage
- Procéder à la remise des ouvrages à m2A dans les conditions de l’article 8 de la présente convention
- Mettre en œuvre les garanties contractuelles et légales, notamment la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale
- Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maître d’œuvre et prestataires intervenant dans l’opération conformément aux conditions énoncées à l’article 9 de la présente convention - Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle de la ville de Mulhouse.
En cas de modification substantielle du projet, la Ville de Mulhouse s’engage à soumettre ces modifications à l’accord préalable de m2A.
En cas d’avis défavorable, les parties se réuniront afin de parvenir à un accord.
m2A sera tenue informée par la Ville de Mulhouse du déroulement des travaux. A ce titre, la Ville de Mulhouse lui communique l’ensemble des comptes-rendus de chantier. Les représentants de m2A pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment dans le respect des conditions d’accès au chantier et du PGCSPS, et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu’au maître d’ouvrage unique et non directement aux intervenants quels qu’ils soient.
3-2 Les missions de Mulhouse Alsace Agglomération
m2A s’engage à :
- inscrire les budgets correspondants à sa pa rticipation financière telle que définies à l’article 5 de la présente convention
- Verser sa participation financière à la Ville sur la base des modalités de répartition précisées à l’article 5.3
- Autoriser la Ville à assurer la conduite d’opération depuis l’identification du besoin jusqu’à la réception des ouvrages, ou à mandater la société publique locale CITIVIA - Etre en appui sur les domaines de compétence de m2A tout au long du processus - Participer aux étapes de sélection des entreprises
ARTICLE 4 – DROIT DES PARTIES SUR LES LOCAUX PERISCOLAIRES 5
La Ville de Mulhouse sera propriétaire de l’ensemble de l’ouvrage objet de l’opération. A l’issue de la réalisation des ouvrages, les locaux nécessaires aux activités périscolaires seront mis à disposition de m2A afin d’assurer les activités relevant de sa compétence. Ainsi, m2A est titulaire d’un droit d’usage sur cette structure qui lui sera mise à disposition, à titre gratuit, dans le cadre d’une convention spécifique.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Coût prévisionnel de l’opération
La Ville assurera la liquidation des dépenses de cette opération.
Elle ne percevra pas de rémunération pour ses missions de maître d’ouvrage unique prévues à la présente convention.
L’enveloppe financière de l’opération globale prévisionnelle est de 13 382 182 € HT, soit 16 058 618,40 € TTC (valeur mars 2023)
Cette enveloppe comprend notamment :
- Les études techniques,
- Le coût des travaux de construction et d’aménagement de l’ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues au maître d’œuvre et aux titulaires des marchés de travaux, fournitures et prestations intellectuelles, - Les impôts, taxes et droits divers susceptibles d’être dus au titre de la présente opération,
- Le coût des assurances-construction, et tout es les polices donc le coût est lié à la réalisation de l’ouvrage, à l’exception des assurances de responsabilité de la Ville, - Les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l’exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, éventuels frais d’instance, d’avocat, d’expertise et indemn ités ou charges de toute nature que la Ville aurait supportées et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde. - l’aménagement en équipements techniques et mobiliers des locaux périscolaires, pour un montant estimé à 60 000 € HT, soit 72 000 € TTC.
5.2 Financement de l’opération
La Ville de Mulhouse en qualité de Maitre d’ouvrage désigné assure le règlement des marchés conclus pour la construction des locaux périscolaires destinés aux enfants du groupe scolaire Matisse.
La participation de m2A est calculée au prorat a de la surface dans œuvre (SdO) affectée au périscolaire. Elle ne comprend pas les éventuels espaces communs type locaux techniques, cours, etc, qui ne sont pas consubstantiels à la réalisation d’un site périscolaire.
m2A versera à la Ville une somme s’élevant jusqu’à 2 417 058 HT, correspondant à la part de l’opération correspondant aux travaux liés aux locaux périscolaires, selon le détail joint en annexe à la présente convention.
La participation de m2A pourra être réajustée en fonction des surfaces réelles, des dépenses réellement engagées et des subventions perçues.
Subventions
6
La réalisation de ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de la CAF de 140 000 €, ainsi que 21 000 € au titre du mobilier (35%). La demande de subvention auprès de la CAF sera déposée et directement perçue par m2A.
Par ailleurs, ce projet bénéficiera également d’un financement par la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) et par l’Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de l’ANRU. Les montants au titre des travaux périscolaires sont précisés dans le plan de financement ci-dessous.
Le plan prévisionnel de financement de l’opération est le suivant :
Montants Prévisionnels
de l’opération
Mulhouse
Alsace
Agglomération
Ville de
Mulhouse
Subventions à percevoir par la Ville
Dédiées à la Ville À déduire de la participation m2A
€ HT € TTC € HT € HT € HT
Projet
Matisse 13 382 182 16 058 181 2 417 058 10 965 124 DPV : à solliciter
ANRU : à solliciter
ANRU : 883 418,89
CEA : 483 411,60
DSIL : 566 815,34
Soit un montant total de subventions périscolaires estimé à 2 094 645,83 €.
5.3 Modalités de versement
Les versements de m2A à la Ville de Mulhouse seront effectués, conformément aux règles de la comptabilité publique, sur demande écritede la Ville, en fonction de l’avancement des travaux selon l’échéancier suivant :
- un premier versement de 30% à la notification des marchés de travaux, - un second versement de 50%, à la réception de l’ouvrage (selon subventions obtenues),
- le solde lors de l’établissement du décompte de l’opération, lequel tenant compte du réajustement lié aux surfaces effectives, au coût réel des travaux et aux subventions relatifs à la création des locaux.
Le montant des versements pourra être révisé en fonction des subventions notifiées et perçues par la Ville de Mulhouse qui se déduiront de la participation m2A. La part des subventions de la CEA, de l’Etat et de l’ANRU perçues directement par la ville et relative au périscolaire seront déduites de la participation m2A.
A noter, si le montant des versements effectués à la Ville de Mulhouse excède à terme le montant relatif à la participation de m2A déduction faite des subventions associées, un titre sera émis auprès de la Ville pour récupérer la somme en excédent. La Ville assortira sa demande en vue du ve rsement du solde d’un état des comptes de l’opération dûment certifié.
Le comptable assignataire pour la dépense est le Trésorier Principal de Mulhouse Alsace Agglomération.
La Ville préfinance la totalité de la TVA et récupère seule cette dernière par le biais du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
7
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
La Ville est seule responsable de tout dommage causé aux personnes ou aux biens, résultant de la réalisation de l’opération.
Elle garantit m2A de tout recours lié à cette réalisation.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION
La Ville fera mention du financement de m2A sur le chantier et dans toute présentation qui pourra être faite de l’opération.
ARTICLE 8 - REMISE DES OUVRAGES ET EXPLOITATION
A la fin des travaux de réalisation de l’ouvrage, ce dernier fera l’objet d’une réception et sera propriété du Maitre d'ouvrage désigné :
- la réception des ouvrages permet la mise à disposition à m2A des ouvrages réalisés. Un état des lieux sera établi et signé contradictoirement,
- à la fin de l'opération, la Ville remettra à m2A un bilan général avec notamment les décomptes généraux des marchés visés exacts par son comptable, ainsi que le dossier des ouvrages exécutés,
- m2A et la Ville peuvent solliciter à tout moment les justificatifs pour effectuer les contrôles administratifs et techniques qu'elle estime nécessaire au suivi de la réalisation de l’opération,
- en ce qui concerne l'achèvement de la mission du maître d'ouvrage désigné : . la mission de la Ville prend fin par le quitus délivré par m2A ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées ci-dessous,
. le quitus sera délivré à la demande de la Ville après l'exécution complète de ses missions et notamment la réception de l'ouvrage, la levée des réserves de réception, la transmission du bilan général, et après expiration des délais de garantie contractuels,
. m2A doit notifier sa décision à la Ville dans le délai de trente jours suivant la réception de la demande, faute de quoi le quitus sera réputé délivré.
Si à la date du quitus, il subsiste des litiges entre la Ville et certains de ses cocontractants, ou des tiers, au titre de l’opération, la Ville est tenue de remettre à m2A pour les travaux relevant de sa maitrise d’ouvrage tous les éléments en sa possession pour qu’elle puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
En ce qui concerne les charges liées à l’exploitation de l’ouvrage, la Ville en assure le préfinancement. Une convention entre la Ville et m2A fixera les modalités de remboursement des charges liées au fonctionnement de l’accueil périscolaire par m2A à la Ville.
ARTICLE 9 – AVENANT
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant.
8
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et prend fin à l’issue des missions réalisées par la Ville dans le cadre de la présente convention soit :
- à l'expiration du délai de parfait achèvement,
- à la conclusion des litiges éventuels.
ARTICLE 11 – RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, cette partie peut être mise en demeure par l'autre partie d'exécuter l'obligation en cause par un courrier dûment notifié.
A défaut d'exécution de cette obligation dansun délai d'un mois suivant la réception du courrier, les parties devront se concerter pour tenter de trouver une solution amiable mutuellement acceptable pour achever tout ou partie des travaux prévus dans le cadre de la présente convention. A défaut d'une telle solution sous un délai de deux mois après réception de la mise en demeure initiale, la présente convention sera résiliée de plein droit.
En cas de résiliation en cours de travaux dans les conditions définies par le présent article, le financement de m2A sera limité aux travaux déjà réalisés et strictement nécessaires à la réalisation de l’accueil périscolaire, après réception d’un décompte accompagné de l’ensemble des justificatifs relatifs aux travaux déjà réalisés.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
ANNEXE :
- Bilan de l’opération phase DCE
Fait à Mulhouse, le ……………………….. Fait en double exemplaire,
Pour la Ville Pour m2A
Le Maire La Vice-Présidente
Michèle LUTZ VILLE DE MULHOUSE
MAJ 18.04.23
22 - DIRECTION EDUCATION 222 - MAITRISE D'OUVRAGE CRA BILAN OPERATION PHASE DCE
MAJ CT TX NEGO MOE GS3 01/02/23
MAJ BILAN AO 06.02.23
MAJ CONSULT BCT ET SPS GS3 20.03.23
MAJ TABLEAU DE SURFACES / BILAN CITIVIA 29.03.23
GS1 Site PEUPLIERS
PART M2A GS1
GS2 Site CAMUS
PART M2A GS2
GS3 Site MATISSE
PART M2A GS3
Maitrise d'œuvre
MADEC
DWPA
MOON SAFARI
COMMENTAIRES
TOTAL3 GS
PART M2A 3GS
(phase DCE)
(phase DCE)
(phase concours)
Surfaces dans oeuvre m² (SDO)
Ecole
2 781
3 134
3 172
9 087
Périscolaire
765
735
736
2 236
TOTAL
3 546
3 869
3 908
11 323
% Part m2a
21,57
19,00
18,83
moyenne % Part m2a
20
Branchements
25 000
0
25 000
0
25 000
0
provision
75 000
0
Travaux
Travaux bâtiment
9 643 506
2 080 104
8 449 937
1 605 488
8 839 000
1 664 384
26 932 443
5 349 976
Aménagements ext.-VRD
666 332
0
622 639
0
851 000
0
2 139 972
0
Equipements
Mobilier
267 383
60 000
271 500
60 000
250 000
60 000
788 883
180 000
Equipements office
37 588
37 588
28 158
28 158
60 000
60 000
125 746
125 746
Jeux extérieurs
0
0
0
0
0
0
Intégrés lot aménagements extérieurs
0
0
S/total travaux + équipements MOE
10 614 809
2 177 692
9 372 234
1 693 646
10 000 000
1 784 384
hors provision branchements
29 987 044
5 655 722
Tolérance MOE sur ct travaux
220 000
47 454
190 000
36 100
400 000
75 320
4% tx GS1+GS3 - 6% tx GS2 sur ct tx phase esquisse
810 000
158 874
S/Total
10 859 809
2 225 146
9 587 234
1 729 746
10 425 000
1 859 704
branchements + travaux+équipements+tolérance MOE
30 872 044
5 814 596
€HT/m² SDO
3 063
2 909
2 478
2 353
2 668
2 527
2 726
2 600
Honoraires Programmiste
11 586
2 499
11 586
2 201
11 586
2 182
34 758
6 882
Indemnisation concours
50 000
10 785
44 000
8 360
52 000
9 792
1% tx
146 000
28 937
MOE (Base+EXE+SSI+MOB+CEM+STD+ACV+ACO+MIS)
1 227 370
264 744
979 080
186 025
1 409 253
265 362
GS1 15,14 % tx - GS2 14,03 % - GS3 14,09 %
3 615 703
716 131
OPC
65 000
14 021
63 189
12 006
90 000
16 947
OPC GS3 estim 0,9%
218 189
42 973
BCT
29 380
6 337
29 380
5 582
29 240
5 506
88 000
17 425
SPS
12 375
2 669
12 735
2 420
14 085
2 652
39 195
7 741
Etudes et expertises (amiante, sol, relevés, huissier,etc…)
53 074
11 448
45 000
8 550
56 675
10 672
0,5% tx
154 749
30 670
S/Total honoraires
1 448 785
312 503
1 184 970
225 144
1 662 839
313 113
4 296 594
850 760
Honos M. Ouvrage déléguée €HT
292 483
63 089
260 920
49 575
304 172
57 793
3,04% ct op
857 575
170 456
Aléas révisions mandat
0
0
0
0
0
0
4% honos
0
0
Gestion + aléas
Assurances (DO, CNR, TRC)
93 671
20 205
89 648
17 033
95 000
17 889
0,95% tx
278 319
55 126
Aléas
318 444
68 688
374 889
71 229
300 000
56 490
3% GS1 et GS3 - 4% GS2
993 334
196 407
Aléas révisions
491 780
106 077
430 502
81 795
595 171
112 071
4% tx+honos GS1+GS2 - 5% GS3
1 517 452
299 943
S/Total provisions+aléas
903 895
194 970
895 039
170 057
990 171
186 449
2 789 105
551 477
TOTAL CT OPERATION €HT
13 504 972
2 795 708
11 928 163
2 174 522
13 382 182
2 417 058
38 815 318
7 387 289
TOTAL CT OPERATION €TTC
16 205 967
3 354 850
14 313 796
2 609 427
16 058 619
2 900 470
46 578 381
8 864 746
€HT/m² SDO
3 809
3 655
3 083
2 959
3 424
3 284
3 428
3 304
€TTC/m² SDO
4 570
4 385
3 700
3 550
4 109
3 941
4 114
3 965
PPI VDM 2020-2027 du 02.01.22
€TTC
GS1
16 018 866
GS2
14 844 590
GS3
8 916 608
TOTAL :
39 780 064
DELTA €TTC
-6 798 317
PROJET COTEAUX
CONSTRUCTION DE 3 GROUPES SCOLAIRES
Calcul part m2A : - % surface pour ct travaux + honoraires (hors ct tx VRD et aménagements extérieurs) - 60 000 € mobilier périscolaire / GS - 100% équipements office SOUTIEN AU MOUVEMENT SPORTIF LOCAL : MESURES
D’ACCOMPAGNEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES PRATIQUES (243/7.5.6/920)
Dans le cadre de sa politique générale de soutien au mouvement sportif local, la Ville met à la disposition des clubs mulhousiens, des cadres sportifs statutaires ou vacataires au profit du développement des disciplines sportives.
Cette action permet la réalisation de missions diverses et variées (préparation à la formation de jeunes entraîneurs, encadrement de sections sportives ou de groupes élites espoirs dans le cadre du parcours d’excellence sportive, du développement du sport féminin, de l’ élaboration de projets, de l’accompagnement personnalisé des athlètes ou du temps éducatif).
A ce titre, la mise à dispositionen 2022/2023 de 3 éducateurs territoriaux de la Ville de Mulhouse a fait l’objet d’une formalisation par conventio n avec les 5 associations bénéficiaires.
Durant le temps représenté par ces renforts pédagogiques, la Ville assure le versement de la totalité des traitements aux agents concernés.
En contrepartie, les associations concernées remboursent annuellement à l a collectivité, les rémunérations et les primes, conformément aux dispositions du décret 2008 -580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Il est proposé de compléter ce dispositif en attribuant les subventions de compensation suivantes, correspondant aux remboursements des sommes dues par les clubs et limitées aux agents statutaires.
De manière complémentaire et d’un commun accord avec la Ville, m2A met des moyens humains à disposition des associations mulhousiennes suivantes, au titre de la promotion et de l’encadrement des disciplines :
- 1 agent (A.S.P.T.T. TRIATHLON),
- 3 agents (club MULHOUSE WATER-POLO).
Dans ce cadre, il est proposé d’attribuer également à ces dernières, qui s’acquittent dans les mêmes conditions de remboursement annuel des rémunérations et des primes à m2A, une subvention de compensation.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Au total, ces mesures d’accompagnement et de développement des pratiques représentent une valorisation de 2 288 heures annuelles.
Ces soutiens s’inscrivent pleinement dans l’affichage d’une politique sportive fortement ancrée aux côtés des associations, de par sa contribution en termes de moyens humains déployés pour la réalisation de missions d’intérêt général.
Associations sportives
Volume horaire
hebdomadaire de
mise à disposition
des éducateurs
territoriaux
Volume
horaire
annuel
d’intervention
Subventions
proposées
(correspondant
au coût brut)
A.S.P.T.T. Triathlon
Les Cheikhs de Brossolette
Mulh. Pfastatt Basket Assoc.
Mulhouse Water-polo
Philidor Mulhouse
U.S.M. Volley-ball
Volley Mulhouse Alsace
12 h x 41 semaines
4 h x 41 semaines
12 h x 41 semaines
14 h x 41 semaines
10 h x 41 semaines
6 h x 13 semaines
6 h x 13 semaines
492 h
164 h
492 h
574 h
410 h
78 h
78 h
6 150,00
2 050,00
6 150,00
7 175,00
5 125,00
975,00
975,00
Totaux : 2 288 h 28 600,00 €
Les crédits nécessaires, soit 28 600,00 €, sont disponibles au budget 2023.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement et autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Enveloppe 19462 : Subventions animation
Après en avo ir délibéré, le Conseil Municipal approuve les attributions de subventions tel que proposées dans la présente délibération.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Ne prennent pas part au vote : M. STEGER, Mme LOISEL et Mme CORNEILLE.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. ASSOCIATIONS SPORTIVES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 2023 (243/7.5.6/922)
Certaines assoc iations sportives mulhousiennes sollicitent un accompagnement financier de leur projet d’équipement ou en raison de sujétions particulières résultant de l’exercice de leurs activités.
Après examen attentif des demandes présentées, il est proposé de les soutenir, en leur attribuant les dotations suivantes :
Associations sportives Montants subventions d’équipement 2023
Au pied du mur 4 000,00
Club sportif Bourtzwiller football 2 000,00
Curling Olympic Mulhouse 500,00
FC Anatolie 5 000,00
Totaux subventions 11 500,00 €
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021 -1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021 - 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, soit 11 500,00 €, sont disponibles au budget 2023.
Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées
Compte 20421 : Subvention d’équipement aux personnes de droit privé Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Ligne de crédit n°13531 : Subventions d’équipement sport.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les attributions de subvention d’équipement tel que proposé dans la présente délibération,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. ATHLETE DE HAUT NIVEAU MULHOUSIENNE CLOE MISLIN : ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISE AU TITRE DU DISPOSITIF TEAM OLYMPIQUE PARALYMPIQUE MULHOUSE ALSACE (TOPMA) – ANNEE CIVILE 2023 (243/7.5/923)
Considérant l’image positive véhiculée médiatiquement par certains athlètes de haut niveau identifiés (palmarès, persévérance, goût de l’effort…) issus de clubs sportifs mulhousiens auprès de la jeunesse, la Ville de Mulhouse a conclu avec ces derniers en avril et dans le cadre de leur responsabilisation, des partenariats formalisés incluant notamment :
- l’accomplissement de mission d’intérêt général de leur part au profit du développement global de la discipline et du rayonnement extérieur de Mulhouse,
- le versement de soutiens financiers individualisés au titre des actions réalisées.
Parmi ces athlètes, figure Madame Cloé MISLIN, cavalière en équipe de France de para-dressage (équitation handisport), inscrite sur liste ministérielle espoirs et licenciée à la Société Hippique de Mulhouse.
Conformément au calendrier compétitif de sa discipline, Madame MISLIN est amenée à cette période de l’année à participer régulièrement à des Concours de Para-Equestre de Dressage International (CPEDI) en France et à l’é tranger. Notamment dans le cadre de son actualité sportive récente, elle était en lice pour les CPEDI de Deauville, de Waregem en avril,de Stadl-Paura (Autriche) et de Kronenberg en juin.
Ces concours et les autres épreuves sportives à venir lui occasionnant de nombreux frais en rapport (transport et soins du cheval, engagement sportif, coaching, hébergement…), il est proposé d’avancer, à la demande de l’intéressée, l’allocation du solde de l’aide financière 2023 figurant dans le tableau ci-dessous.
Athlète
identifiée /
discipline
sportive
Club
mulhousien
de
rattachement
Montant total
de l’aide
financière 2022
Aide
financière
déjà versée
2023
Aide
complé-
mentaire
Total aide
financière
2023
Cloé MISLIN
(handisport)
Sté Hippique
de Mulhouse 4 000 € 1 600 € 2 400 € 4 000 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Les crédits nécessaires, soit 2 400 €, sont disponibles au Budget 2023.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement et autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs Enveloppe 3682 : Subventions de fonctionnement aux associations sportives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− approuve la proposition d’accompagnement présentée au titre de cette délibération,
− autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : Projet d’avenant à la convention partenariale.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 1
2- POLE RESSOURCES , EDUCATION ET SPORTS
24 – Direction Sports et Jeunesse
243 – Animation, évènementiel et vie sportive
246 – CSRA / PES
AVENANT A LA
CONVENTION DE PARTENARIAT
TEAM OLYMPIQUE PARALYMPIQUE MULHOUSE ALSACE
Année civile 2023
entre
LA VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER, Adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023, et désignée sous le terme « la Ville », dans le présent avenant,
d’une part,
et
Mme Cloé MISLIN, athlète de nationalité française, née le 18 septembre 1985 à MULHOUSE, désignée par ses nom(s) et prénom(s) ou « la sportive » dans le présent avenant, domiciliée 1 rue des Pèlerins 68790 MORSCHWILLER-LE-BAS.
d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
2
PREAMBULE :
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville a souhaité soutenir Mme Cloé MISLIN, athlète de la secti on SOCIETE HIPPIQUE DE MULHOUSE et sportive emblématique, qui est régulièrement qualifiée de par ses performances à des compétitions de niveau national et international en 2023.
Considérant l’image positive véhiculée médiatiquement (palmarès, persévérance, goût de l’effort…) et auprès des jeunes mulhousiens par cette sportive, la Ville a conclu avec cette dernière au titre de l’année civile en cours, un partenariat global de soutien incluant pour Mme Cloé MISLIN, l’accomplissement de missions d’intérêt général.
Dans ce cadre, au titre des engagements contractuels de la Ville, un soutien financier de 1 600 € (mille six cents euros) lui a été accordé (acompte) au titre des actions déjà effectuées.
Suite à la demande expresse de l’intéressée et au vu des frais conséquents engagés au titre de sa participation effective aux différentes compétitions nationales et internationales, il a été proposé d’avancer en juin 2023, le montant du soutien financier complémentaire (solde) prévu contractuellement.
Article 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal, d’allouer à destination de Mme Cloé MISLIN, un soutien financier complémentaire (solde) au titre de l’année 2023, conformément aux engagements pris par la Ville.
Article 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE
Le suivi attentif de Mme Cloé MISLIN et sa rencontre à échéances régulières, permettent d’ores et déjà à la Ville, en lien étroit avec le Conseil Local de l’Excellence Sportive, de disposer d’une appréciation objective et qualitative sur son degré d’implication à l’heure de ce bilan partiel 2023 et d’allouer en conséquence en faveur de cette dernière, une subvention complémentaire de 2 400 € (deux mille quatre cents euros).
Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT
Le complément de subvention, défini à l’article 2 du présent avenant, fera l’objet d’un versement unique, sur le compte bancaire ou postal de Mme Cloé MISLIN selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de la transmission de toutes pièces justificatives qui vi endraient à être sollicitées à travers la notification d’attribution de la subvention.
Article 4 – AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de la convention de partenariat conclue au titre de l’année civile 2023 restent en vigueur.
3
Article 5 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2023.
Pour la VILLE DE MULHOUSE, La sportive,
L’Adjoint délégué à la politique sportive
M. Christophe STEGER Mme Cloé MISLIN DISPOSITIF « COLOS APPRENANTES » : CANDIDATURE DE LA VILLE DE MULHOUSE (244/8.5/945)
Le disposit if « colos apprenantes », qui s’inscrit dans le programme Vacances apprenantes, est un dispositif d’Etat initié en 2020, reconduit pour l’année 2023 dans le cadre d’une instruction ministérielle du 14 mars 2023.
Pour cette année, le dispositif se fixe un objectif de mixité sociale, économique, territoriale et culturelle, garante de la qualité des échanges et des rencontres entre mineurs, des possibilités de découverte, de l’apprentissage de la vie en collectivité et de l’adaptation collective à de nouveaux environnements et à de nouvelles activités.
Le dispositif permet à des mineurs éligibles identifiés de bénéficier d’un séjour de vacances, défini par le code de l’action sociale et des familles, dont la prise en charge est assurée financièrement par les services de l’Etat. Les « colos apprenantes » ont pour objectif d’accueil lir des mineurs de 3 à 17 ans, prioritairement ceux domiciliés en quartier prioritaire de la politique de la Ville ou issus de familles en situation socio-économique fragile ou isolées.
Les séjours de vacances se dérouleront pendant les vacances scolaires d’été et d’automne pour une durée minimale de 4 nuits / 5 jours sur le territoire national et auront fait l’objet d’une labellisation « colos apprenantes » garantissant un objectif social, éducatif et culturel.
Dans ce cadre , la Ville de Mulhouse souhaite s’inscrire dans le dispositif en répondant à l’appel à candidature lancé par l’Etat et qui donnera lieu à un conventionnement.
Ainsi, la c ollectivité prescriptrice joue un rôle d’intermédiation entre les organisateurs de séjours de vacances et les mineurs qu’elle accompagne en avançant les frais d’inscriptiondes séjours et en obtenant le remboursement desdits frais au retour des mineurs.
Pour chaque mineur éligible, l’aide de l’Etat est plafonnée :
- pour les séjours de moins de 6 nuitées : 83 € par nuitée ;
- pour les séjours de 6 nuitées : 500 € ;
- pour les séjours de plus de 6 nuitées : 500 € + 83 € par nuitée au- delà de la sixième.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) La prise en charge des sommes par l’Etat sera effectuée en deux temps ; une prise en charge à hauteur de 25% du montant total estimé à la signature de la convention et le solde, à l’issue de la participation des mineurs.
Les publics éligibles ciblés par la Ville sont essentiellement issus du programme de réussite éducative.
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023:
- Chapitre 011 / compte 6042 / fonction 338
Ligne de crédits 1209 « achats de prestations »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- autorise le Maire ou son représentant àsigner la convention ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES (4100/1.7.2/935)
Un marché d’assurance « F lotte Automobile » a été conclu avec SMACL Assurances, dans le cadre d’un groupement de commandes entre Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Par courrier du 15 mars 2023, la SMACL informe Mulhouse Alsace Agglomération, coordonnateur du groupement de commandes, d’une majoration de la cotisation annuelle pour 2024, de plus de 100%, soit une prime annuelle de 776 859,47 € HT pour les deux collectivités, contre 370 988,36 € HT pour 2023, au motif d’une dégradation de la sinistralité.
Une telle augmentation est disproportionnéeau regard de l’aggravation de la sinistralité, qui représente environ 30% de surcout de prime.
Par conséquent, d’un com mun accord entre les deux collectivités, il est proposé de résilier le marché d’assurance flotte automobile avec effet au 1er janvier 2024 et d’engager une procédure d’appel d’offres ouvert, afin de conclure un nouveau marché pour une durée de quatre ans.
Ainsi, il est nécessaire de constituer un nouveau groupement de commandes entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération. Les modalités de fonctionnement de ce groupement et les conditions de passation de ce marché sont définies dans une convention constitutive du groupement dont le projet est ci-après annexé.
Il est proposé que Mul house Alsace Agglomération assure la fonction de coordonnateur du groupement. A cette fin, la Ville de Mulhouse lui donne mandat pour gérer la procédure de consultation, signer, notifier et exécuter le marché en son nom et pour son compte.
Pour la Ville de Mu lhouse, le montant cumulé prévisionnel de la dépense est estimé à 1 300 000 € HT pour 4 ans.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Les crédits nécessaires seront demandés au budget primitif de chaque exercice : Enveloppe n° 808 « Primes d’assurance »
Chapitre 011, nature 6161, fonction 020
Service gestionnaire 414
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• approuve ces propositions,
• autorise Madame le Maire ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes et l’ensemble des pièces nécessaires à son exécution
P.J. : Projet de convention de groupement de commande
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT
DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC D’ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE
(articles L.2124-2 ; R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique)
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération, représ entée par son Président, M. Fabian JORDAN, en vertu d’une délibération du 18 juillet 2020
et
la Ville de Mulhouse, représentée par so n Adjoint Délégué, M. Thierry NICOLAS, en vertu d’une délibération du 22 juin 2023
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le marché d’assurance « Flotte Automobile » souscrit auprès de la SMACL dans le cadre d’un groupement de commandes conclu entre Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse sera résilié à compter du 1 er janvier 2024, en raison d’une demande de majoration de la prime 2024, disproportionnée par rapport à l’aggravation de la sinistralité. Par conséquent, il convient de conclure un nouveau marché.
La Ville Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération souhaitent poursuivre ce groupement et de ce fait, constituer un nouveau groupement de commandes.
A cet effet, la présente convention co nstitutive du groupement de commandes est conclue.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de :
¾ créer un groupement de commandes entre Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse, en vue de la passation d’un marché d’assurance « Flotte Automobile » pour une durée de quatre ans à compter du 1 er janvier 2024,
¾ déterminer les modalités de fonctionnement du groupement, ¾ régler les conditions dans lesquelles ce marché va être conclu.
2
Article 2 : Objet du marché
Le marché sera passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique et a pour objet l’assurance des véhicule s à moteur et la prévention du risque routier.
Les caractéristiques principales du marché public sont les suivantes : x Garanties : responsabilité civile, protection juridique, incendie, vol, vandalisme, attentat, force de la nature, catastrophes naturelles, dommages corporels, assistance, contenu du véhicule, bris de glace avec franchise, dommages tous accidents avec franchise.
x Prévention : suivi post-sinitres, formation, plan de prévention.
Article 3 : Fonctionnement du groupement
3.1 Durée
Le groupement de commandes est constitu é à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, jusqu’à la fin del’exécution du marché pour lequel il est constitué, soit le 31 décembre 2027.
3.2 Coordonnateur du groupement – Mandat
Mulhouse Alsace Agglomération est désignée coordonnateur du groupement. A ce titre, il lui incombe de gérer la procédure de consultation.
Le coordonnateur est mandaté pour signer, notifier et exécuter le marché au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes.
3.3 Le Pouvoir Adjudicateur
Le Pouvoir Adjudicateur est Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par son Président ou son Vice-Président délégué.
3.4 Frais de fonctionnement du groupement
Mulhouse Alsace Agglomération, en ta nt que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais ma tériels exposés par le groupement, notamment :
x les frais relatifs à la publication des avis d’appel d’offres et des avis d’attribution
x les frais de gestion administrative et financière des marchés
Elle ne percevra aucune rémunération pour l’exécution des missions de mandataire.
Article 4 : Déroulement de la procédure de consultation
4.1 Etablissement du dossier de consultation
3
En tant que coordonnateur, Mulhouse Al sace Agglomération est chargée de la rédaction du dossier de consultation.
La Ville de Mulhouse transmet au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.
4.2 Procédure choisie
La consultation est lancée sur le fond ement d’une procédure d’appel d’offres ouvert (articles L.2124-2 ; R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique).
4.3 Commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres compétente est celle de Mulhouse Alsace Agglomération.
4.4 Conclusion du marché
Il incombe à Mulhouse Alsace Agglomération de signer le marché au nom du groupement et de le transmettre au contrôle de légalité.
Une copie du marché signé sera adressée à la Ville de Mulhouse.
4.5 Exécution du marché
Il incombe à Mulhouse Alsace Agglomération d’exécuter le marché au nom du groupement.
Chaque membre du groupement s’en gage à informer immédiatement le coordonnateur mandataire de la survenance de tout sinistre.
4.6 Règlement du marché
En tant que coordonnateur mandataire, Mulhouse Alsace Agglomération règle l’intégralité des prestations objet du marché à l’assureur retenu.
La Ville de Mulhouse remboursera à Mulhouse Alsace Agglomération : ¾ La prime d’assurance, sur la base du taux retenu dans le marché, appliqué au nombre et aux catégories de véhicules dont la commune est propriétaire ou dont elle a l’usage. Pour les années 2025 à 2027, la prime due fera en outre l’objet d’une indexation et le cas échéant, d’un ajustement tarifaire en fonction de la sinistralité,
¾ Les dépenses liées aux actions de prévention.
Les indemnités versées dans le cadre du règlement des sinistres seront encaissées par le coordonnateur.
Concernant les cessions de véhicules à l’assureur, suite à sinistres, les indemnités seront perçues par la collectivité propriétaire du véhicule.
4
Article 5 : Reddition des comptes
Le coordonnateur est tenu de rendre compte de sa gestion à la Ville de Mulhouse.
A cette fin, il s’engage à leur remettre une copie de l’ensemble des pièces transmises au contrôle de légalité et un état des sinistres annuels.
Article 6 : Evolution du groupement de commandes
Aucun des membres ne pourra se retirer du groupement de commandes et aucun nouveau membre ne pourra intégrer le groupement.
Article 7 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Article 8 : Représentation en justice
La Ville de Mulhouse donne mandat au coordonnateur pour les représenter vis-à- vis du cocontractant et des tiers à l’occasion de tout litige né de la passation ou de l’exécution du marché.
Article 9 : Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigu eur à compter de sa signature par les parties et de sa transmission au contrôle de légalité.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux
A Mulhouse, le
Pour Mulhouse Alsace Agglomération Pour la Ville de Mulhouse
Le Président L’Adjoint Délégué
M. Fabian JORDAN M. Thierry NICOLAS COLLECTE DU NUMERO D’IMMATRICULATION DE VEHICULES : DEROGATION AU DROIT D’OPPOSITION DES USAGERS DU STATIONNEMENT (421/8.3/906)
A Mulhouse, le pai ement du stationnement sur voirie s’effectue depuis un horodateur ou depuis une application mobile. Dans les deux cas, le numéro de la plaque d’immatriculation est à renseigner par l’usager.
Le numéro de plaque d ’immatriculation est une donnée à caractère personnel puisqu’il permet d’identifier indirectement une personne physique. Son traitement est don c soumis à la réglementation sur la protection des données personnelles.
Conformément à cetterèglementation, toute personne dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles. Ainsi, tout usagerserait en droit de s’opposer à la collecte du numéro d’immatriculation de son véhicule.
Toutefois, ce droi t peut être écarté par la Collectivité pour un motif d’intérêt général, lorsque les données collectées sont nécessaires à l’accomplissement de l’objectif poursuivi par le traitement. E n matière de paiement du stationnement sur voirie à Mulhouse, les données collectées sont nécessaires : - pour assurer la mise enœuvre et le respect des règles de tarification du stationnement posées par la Collect ivité qui permettent de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement sur voirie et l’utilisation de moyens de transports collectifs ;
- pour assurer un meilleur recouvrement des recettes publiques en réduisant les erreurs de calcul du forfait post-stationnement (FPS) ; - pour mieux garantir l’effectivité des recours, l’usager pouvant sans équivoque démontrer avoir payé le montant de la redevance de
stationnement dès lors queson justificatif de paiement comporte le numéro d’immatriculation de son véhicule.
Par ailleurs, la co llecte et le traitement du numéro de plaque d’immatriculation par la Ville font l’objet de mesures de sécurité adéquates encadrées contractuellement, qui permettent de garantir la confidentialité et l’intégrité des données, la limitation d’accès aux seules personnes autorisées et le signalement de toute violation de ces règles auprès de la Ville et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Les modalités de traitement des données pers onnelles dans le cadre de la bonne gestion et du contrôle du stationnement payant sur la voie publique sont détaillées en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d’écarter le droit d’opposition des usagers du stationnement à la collecte du numéro d’immatriculation pour motif d’intérêt général.
PJ : Fic he de traitement des données personnelles– Stationnement payant sur voirie
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 1
REGISTRE DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR LA VILLE DE MULHOUSE
Gestion du stationnement payant sur voirie
Responsable du traitement de
données à caractère personnel
Ville de Mulhouse
Coordonnées Ville de Mulhouse
2, rue Pierre et Marie Curie
B.P. 10020
68948 Mulhouse Cedex 9
Tel : 03 89 32 58 58
Coordonnées du délégué à
la protection des données (DPO)
Management du Risque Numérique
2, rue Pierre et Marie Curie
68948 Mulhouse Cedex 9
donneespersonnelles@mulhouse-alsace.fr
Finalités du traitement : Gestion du stationnement payant sur voirie - Gestion des droits de stationnement
o Gestion des abonnements au stationnement
sur voirie à tarif préférentiel
o Paiement des droits de stationnement à
distance
- Contrôle et verbalisation du stationnement payant sur
voirie
- Gestion des FPS (Forfait Post Stationnement)
- Gestion du contentieux en lien avec l’ANTAI (Agence
Nationale des Traitements Automatisés des
Infractions) et la CCSP (Commission du Contentieux
du Stationnement Payant)
- Statistiques sur l’usage du stationnement
Base juridique du traitement Règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD)
Article 6 (1) a – Consentement de la personne concernée
Article 6 (1) b – Nécessaire à l'exécution d'un contrat
Article 6 (1) e – Exécution d’une mission d’intérêt public
Catégories de personnes
concernées
Usagers du stationnement sur voirie
Catégories de données traitées Données relatives au demandeur d’un droit de stationnement :
- Qualité
- Adresse postale
- Civilité
- Nom
- Prénom
- Téléphone
- E-mail
Données relatives au droit de stationnement :
- Secteur de stationnement
- Véhicule concerné
o Immatriculation
o Marque
o Modèle
- Date de démarrage du droit 2
- Durée de validité du droit
Pièces justificatives :
- Certificat d'immatriculation
- Attestation employeur (particulier)
- Taxe d'habitation (particulier)
- Justificatif du code APE (pro)
- Extrait K-Bis (pro)
- Carte d'étudiant (étudiant)
- Convention de stage (étudiant)
Données relatives au paiement à distance :
Le paiement à distance du stationnement sur voirie à Mulhouse peut s’effectuer depuis 3 applications mobiles différentes (ou par téléphone/via un site internet)
- Zone de stationnement et tarif applicable
- Date de démarrage du droit de stationnement
- Durée du stationnement
- Numéro d’immatriculation du véhicule
- Montant acquitté
Données relatives à la gestion des FPS
- Nom, prénom
- Adresse postale
- E-mail
- Numéro de téléphone
- Numéro d’immatriculation du véhicule
- Numéro de FPS
- Adresse du stationnement
Données relatives à une procédure contentieuse :
- Données communiquées par l’usager dans le cadre
d’un recours administratif préalable
- Données utiles liées au stationnement, objet de la
contestation
Source des données Usagers du stationnement sur voirie
Caractère obligatoire ou
facultatif du recueil des données
et conséquences en cas de
non-fourniture des données
Les données facultatives sont indiquées comme telles.
Catégories de destinataires des
données
Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Le service voirie de la Ville de Mulhouse ;
- Les agents de la police municipale de Mulhouse en
charge de la surveillance des voies publiques ;
- L'ANTAI pour la transmission des avis de paiements de
FPS ;
- La CCSP pour la gestion des recours contentieux ;
- La société IER fournisseur de l’outil de concentrateur
des tickets et la société Numesia fournisseur de la
plateforme de téléservices ;
Les sociétés EasyPark, Flowbird, PayByPhone et les tiers de paiement qui fournissent les services supports des prestations 3
Catégories de destinataires des
données
dématérialisées (paiement du stationnement via mobile) peuvent ressortir comme "responsables de traitement" conjoints avec la ville, au sens du règlement (UE) 2016/679 ("Règlement général sur la protection des données" ou RGPD) lorsqu'elles mettent en œuvre leurs propres traitements sur vos données. Dès lors, chaque utilisateur de ces services doit lire et accepter leurs CGU (Conditions Générales d'Utilisation) ainsi que leur Politique de confidentialité et de cookies, avant de consentir à l'utilisation des services.
Transferts de données vers un
pays tiers à l’Union européenne
ou vers une organisation
internationale
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Prise de décision automatisée Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Durée de conservation
des données
La Ville de Mulhouse conserve les données liées à un droit de stationnement pour la durée de validité du droit de stationnement considéré, augmentée de 6 mois ; elles sont ensuite détruites.
Les durées relatives aux abonnés sur voirie (résidents/étudiants/professionnels), bénéficiant d’un tarif privilégié sont conservées pendant 2 ans (pendant toute cette durée, l’abonné peut faire valoir son droit à l’effacement de ses données).
Ces durées peuvent être prolongées en cas de contentieux ou pour répondre à des obligations légales et réglementaires.
Mesures de sécurité techniques /
organisationnelles (description
générale)
Des mesures organisationnelles et techniques sont mises en œuvre pour garantir la sécurité des données traitées.
En particulier sont notamment mises en œuvre les mesures suivantes :
- Les numéros de plaques d’immatriculation font l’objet
d’un chiffrement (hachage) dans le concentrateur de
tickets ;
- Mécanismes d’authentification fiables des personnes
habilitées à accéder aux données ;
- Gestion stricte des habilitations ;
- Encadrement contractuel des opérations confiées à des
sous-traitants ou mises en œuvre par des co-
responsables de traitement, incluant la fixation
d’objectifs de sécurité.
Droits des personnes concernées Accès, rectification, opposition, effacement (droit à l’oubli), limitation : cf. https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits
Le droit d’opposition est écarté concernant la collecte du numéro d’immatriculation pour des motifs d’intérêt public
Pour exercer vos droits : contactez le délégué à la protection des données de la Ville de Mulhouse
donneespersonnelles@mulhouse-alsace.fr 4
Droit d’introduire une
réclamation (plainte) auprès
de la CNIL
- Pour contacter la CNIL: https://www.cnil.fr/fr/vous-
souhaitez-contacter-la-cnil
- Pour adresser une réclamation (plainte) à la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Rédacteur(s)de la fiche Déléguée à la protection des données de la Ville de Mulhouse
Date de dernière mise à jour 31/03/2023 MOBILIER URBAIN : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DE MISE A DISPOSITION, INSTALLATION, ENTRETIEN, MAINTENANCE ET EXPLOITATION DE MOBILIER URBAIN, COORDONNE PAR MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (4200/1.7.2/941)
La Ville de Mulhouse s ’inscrit depuis 2006 dans un groupement de commande portant sur la mise à disposition, installation, maintenance et nettoyage de mobiliers urbains et d’abris voyageurs, avec les communes de Kingersheim et Illzach, coordonnée en son temps par le Syndicat intercommunal des transports de l’agglomération mulhousienne (SITRAM), puis par Mulhouse Alsace Agglomération aujourd’hui.
Le contrat portant sur le mobil ier urbain destiné à améliorer l’information publique, à travers l’affichage publicitaire et municipale a été notifié à la société JCDecaux Mobilier Urbain le 8 juin 2007.
Ce contrat arrive prochainement à échéance.
Dans l’optique de massifier l’achat et les redevances perçues au titre du droit d’implanter, d’exploiter commercialement pour partie le mobilier urbain sur le domaine public, il est proposé d’adhérer au projet de groupement de commande que souhaite coordon ner Mulhouse Alsace Agglomération avec d’autres communes membres de l’agglomération, en vue de la passation de contrats de concession de service de mobilier urbain.
Chaque membre du groupem ent sera associé à la préparation de la consultation dans le cadre de préparation du cahier des charges, à l’analyse des offres, ainsi qu’aux négociations et délibèrera pour autoriser la signature avec le concessionnaire proposé à la fin de la procédure de passation.
La commission compétente, présidée par le représentant du coordonnateur, conformément à l’article L1411 -5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sera composée d’un représentant par membre du groupement, dont Madame Claudine BONI DA SILVA est désignée pour le compte de la Ville de Mulhouse, supplée le cas échéant par Monsieur Jean-Philippe BOUILLE.
L’exécution du contra t, signé par chaque membre, sera assurée par chacun en son nom et pour son propre compte.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Une évaluation quantitative et qualitative propre aux besoins de la Ville de Mulhouse, considérant le s contraintes du Règlement local de publicité intercommunal (RLPi), sera communiquée à Mulhouse Alsace Agglomération en vue de la passation de la concession.
Le besoin en terme d’informations municipales consiste à minima en l’affichage d’une face dédiée à cet effet sur le mobilier urbain type Sénior (8m²) ou MUPI (2m²) et à 50% du temps sur l'affichage digital.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer une conventi on constitutive de groupement de commande avec Mulhouse Alsace Agglomération et l’ensemble des pièces nécessaires à son exécution ; - désigne Madame Claudine BONI DA SILVA en qualité de représentante à la Commission compétente du groupement, supplée le cas échéant par Monsieur Jean-Philippe BOUILLE.
PJ : Projet de convention de groupement de commande
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. Mulhouse Alsace Agglomération
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 90019 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 33 79 79 - Fax : 03 89 32 69 02 mulhouse-alsace.fr
Direction Mobilités et Transports
541 -Transports
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT D’AUTORITES CONCEDANTES
Objet du groupement :
Concession de service pour la mise à disposition, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation de mobiliers urbains
Entre les soussignées :
Mulhouse Alsace Agglomération, désigné m2A,
d’une part
et
la Commune de Mulhouse, Kingersheim, Illzach, Wittenheim, Pfastatt et Morschwiller-le- Bas d’autre part ;
Préambule
En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, Mulhouse Alsace Agglomération installe des abris voyageurs aux arrêts de bus et au x stations de tramways. Le marché actuel pour la fourniture, la pose et l’entretien des abribus publicitaires a été conclu en 2007 et arrive à échéance.
La conclusion de ce marché s’était inscrite dans un groupement de commandes avec les communes de Mulhouse, d’Illzach et de Kingersheim qui ont chacune passé un marché portant sur le mobilier urbain d’information. Après concertation avec toutes les communes disposant de ce type de mobilier et compte tenu de l’analogie d’objets des marchés, Mulhouse Alsace Agglomération, et les communes de Mulhouse, Kingersheim, Illzach, Wittenheim, Pfastatt et Morschwiller-le-Bas souhaitent constituer un nouveau groupement de commandes pour la fourniture, la pose et l’entretien de mobilier urbain.
C’est l’objet de cette convention conformément à l’article L3112-1 du Code de la Commande Publique.
Article 1 – Objet et membres du groupement
Un groupement d’autorités concédantes est constitué entre Mulhouse Alsace Agglomération et les communes de Mulhouse, Kingersheim, Illzach, Wittenheim, Pfastatt et Morschwiller-le-Bas conformément aux dispositions des articles L. 3112-1 à L. 3112-4 du Code de la Commande Publique.
Mulhouse Alsace Agglomération
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 90019 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 33 79 79 - Fax : 03 89 32 69 02 mulhouse-alsace.fr
Ce groupement a pour objet de coordonner la procédure de passation de contrats de concession de service de mobilier urbain pour la mise à disposition, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation de mobiliers urbains.
Les concédants sont solidairement responsables des seules opérations de passation du contrat de concession.
Un contrat par collectivité membre du groupement sur le périmètre de prestation qui revient à chacune desdites collectivités sera signé avec l’attributaire au terme de la procédure de passation menée par le groupement.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa notification au dernier des représentants des collectivités signataires.
Elle perdure jusqu’à la notification du dernier contrat de concession de service de mobilier urbain.
A son terme, les collectivités pourront convenir d'une prorogation pour une nouvelle période dont elles détermineront la durée.
Article 3 – Désignation du coordonnateur du groupement
Le coordonnateur du groupement est Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par son Président, en sa qualité de représentant légal de la collectivité, ou son délégué.
Article 4 – Rôle du coordonnateur du groupement
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations de passation des contrats de concession de service de mobilier urbain dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique.
Une commission compétente dédiée est créée dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente convention en application de l’article L.1411-5-1 du Code général des collectivités territoriales dont le champ d’application s’étend à tout groupement d’autorités concédantes par renvoi explicite à L. 3112-1 du Code de la commande publique.
Chaque collectivité membre du groupement signera, après autorisation de son assemblée délibérante, le contrat portant sur les prestations qui relèvent de son périmètre.
En outre, le coordonnateur sera chargé de procéder aux opérations d’envoi des courriers de rejet du contrat de concession de service de mobilier urbain. Il appartient également au coordonnateur de transmettre au représenta nt de l'Etat les documents contractuels nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité.
Mulhouse Alsace Agglomération
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 90019 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 33 79 79 - Fax : 03 89 32 69 02 mulhouse-alsace.fr
L'exécution du contrat de concession sera assurée par chacun de ses membres du groupement en son nom et pour son compte.
Article 5 – Commission compétente
En application de l’article L. 1411-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission de délégation de la concession sera composée des membres suivants : 1° Un représentant, élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la commission prévue au même article L. 1411-5, de chaque membre du groupement qui dispose d'une telle commission ;
2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement, désigné selon les modalités qui leur sont propres.
La commission est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
Le comptable de m2A et un représentant du ministre chargé de la concurrence seront invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission par le président de la commission.
Article 6 – Modalités de fonctionnement du groupement
Mulhouse Alsace Agglomération sera coordonnateur et prendra en charge toutes les formalités de passation de la concession dans le respect des dispositions du code de la commande publique, notamment en matière de publicité et de seuils.
Le Coordonnateur du groupement de commandes est investi des missions suivantes :
x Coordonner la préparation des marchés publics
x Réaliser la passation de la concession de service
x Conduire les actions en justice relatives à procédure de passation
Le coordonnateur veillera à prendre en considération les besoins et les objectifs de chaque membre qui sera associé à l’analyse des offres, aux négociations et au choix du futur titulaire. Un protocole additionnel sur les bonnes relations de ce groupement sera rédigé conjointement.
Chaque membre du groupement délibèrera sur le choix du concessionnaire à la fin de la procédure de passation et procédera l cas échéant à la signature du contrat relevant de son périmètre
Article 7 – Modalités de gestion
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurera de la bonne exécution du contrat de concession en fonction des engagements pris dans le cadre de la procédure.
Mulhouse Alsace Agglomération
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 90019 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 33 79 79 - Fax : 03 89 32 69 02 mulhouse-alsace.fr
Chaque membre du groupement s’engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des dépenses réelles à sa charge, le cas échéant.
De même, il s’engage à inscrire aux budgets de l’exercice final les crédits nécessaires au solde de tout engagement de dépenses non liquidées ou rattachées, le cas échéant.
Chaque membre du groupement fera valoir lui-même ses droits en matière de compensation ou de récupération de la taxe à la valeur ajoutée, le cas échéant.
Article 8 – Répartition des recettes
Les recettes liées à l'objet du groupement et obtenues directement par un de ses membres profitent exclusivement à celui-ci conformément à chaque contrat de concession.
Les recettes résultant d'une procédure (exemple : pénalités de retard) sont directement mises en recouvrement par chaque membre du groupement.
Article 9 – Rémunération du coordonnateur
Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération.
Article 10 – Modalités d’adhésion et de sortie du groupement
Si l'une des collectivités signataires souhaite quitter le groupement, une simple délibération notifiée au coordonnateur suffit pour mettre en œuvre la procédure de sortie du groupement, mais elle ne peut être effective qu'avec l'accord de l’autre membre.
En cas d'acceptation, la collectivité sortante se trouve engagée financièrement jusqu'à la liquidation intégrale de toutes les dépenses à sa charge, y compris pour toute procédure engagée avant la notification de sa demande.
Dans le cas où le groupement s'est engagé envers un cocontractant sous la forme d'un contrat pluriannuel, la collectivité sortante supporte les frais éventuels entraînés par son départ.
Par ailleurs, le groupement pourra être dissout, avec l'accord de tous ses membres, à la fin de chaque exercice, chacun d'entre eux s' obligeant toutefois à assumer la liquidation des dépenses qui lui incombent de par la présente convention.
En tout état de cause, les effets de la présente convention restent valables pour chaque collectivité jusqu'à l'apurement complet des comptes, que la liquidation soit partielle ou globale et quelle que soit la durée de mise en application des clauses qu'elle contient.
Article 11 – Litiges relatifs à la présente convention Mulhouse Alsace Agglomération
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 90019 - 68948 MULHOUSE Cedex 9 Tél. : 03 89 33 79 79 - Fax : 03 89 32 69 02 mulhouse-alsace.fr
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera du tribunal administratif de Strasbourg. TRAVAUX D’AMENAGEMENT EN TRAVERSE D’AGGLOMERATION SUR LA RD 56 A MULHOUSE : CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE (422/1.3.2/916)
La Ville souhaite réaliser des travaux d’aménagement sur la rou départementale n°56, propriété de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), en vue de l’aménagement de la rue du Jardin zoologique, entre Boulevard Gambetta et la rue de la Forêt.
Ces travaux relèvent à la fois de la CeA et de la Commune. La CeA a la charge de la structure de la chaussée s’agissant d’une route départementale et la Ville a la charge de la couche de roulement et de la reprise des trottoirs. Dans l’intérêt commun des deux collectivités et afin d’optimiser les moyens (techniques, financiers, humains...), il est proposé que la Ville soit désignée maître d’ouvrage pour l’ensemble de l’opération.
La Ville, en tant que maître d’ouvrage désigné, réalisera l’ensemble des travaux, y compris ceux relevant de la compétence de la CeA , et assurera son financement. Puis la CeA remboursera le coût réel toutes taxes comprises des travaux lui incombant.
Le coût total de l’opération est estimé à 472 056 € HT (566 467 TTC) dont 249 295 € TTC (44%) à la charge de la CeA. La Ville pourra sollicite r une avance de 30% du coût prévisionnel à la charge de la CeA (75 K€) avant le démarrage de l’opération, prévue pour courant juillet 2023 jusqu’à fin août 2023.
Afin d’organiser les modalités du transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’aménagement de la rue du Jardin zoologique , et les modalités de financement et de remboursement, il est nécessaire d’établir une convention entre la CeA et la Ville.
Les crédits nécessaires au financement de l’opération de la Ville sont inscrits au budget prévisionnel 2023 :
Ligne de crédit : 13750 « Maintenance voirie »
Chapitre 21 – article 2152
Fonction 845
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Les crédits nécessaires au préfinancement des travaux réalisés par la Ville, pour le compte de la CeA, sont proposés en décision modificative :
En dépenses :
Chapitre 458100110 – Nature 4581 – Fonction 843
Service gestionnaire et utilisateur : 422
Ligne de crédit 36269 « CEA - RUE DU JARDIN ZOOLOGIQUE »
En recettes :
Chapitre 458200110 – Nature 4582 – Fonction 843
Service gestionnaire et utilisateur : 422
Ligne de crédit 36270 « CEA - RUE DU JARDIN ZOOLOGIQUE »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Madame le Maire ou sa représentante à signer la convention jointe ainsi que toutes les pièces nécessaires.
PJ : 1 projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage + annexes
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Ne prennent pas part au vote : M. COUCHOT, Mme RAPP.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. Ville de Mulhouse
DRIM – MULHOUSE/Territoire du Haut-Rhin/Rue du jardin zoologique – RD 56 Page 1 sur 11
CONVENTION N° 68-2023-007
Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour les
travaux d’aménagement en traverse d’agglomération
RD n° 56 à MULHOUSE
Vu l’article L 2422-12 du Code de la Commande publique ;
Vu la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CD-2022-2-7-1 en
date du 28 mars 2022 relative au budget primitif 2022 pour la politique des routes,
infrastructures et mobilités ;
Vu la délibération du Conseil de la Collecti vité européenne d’Alsace n° CD-2021-5-1-2 en
date du 31 mai 2021 approuvant la politique d’aménagement des traverses
d’agglomérations ;
Vu la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CD-2021-8-7-1 en
date du 6 décembre 2021 approuvant la co nvention-type de transfert temporaire de
maîtrise d’ouvrage et son avenant-type aux termes desquels la Collectivité européenne
d’Alsace confie la maîtrise d’ouvrage au x Communes, aux Communautés de Communes
et aux Communautés d’Agglomération pour des opérations de travaux en traverse
d’agglomération ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de MULHOUSE en date du 22 juin 2023 ;
ENTRE
La Collectivité européenne d’Alsace, dont le siège est sis place du Quartier Blanc -
67964 Strasbourg Cedex, représentée par so n Président, dûment habilité aux fins des
présentes par les délibérations susvisées,
Ci-après désignée par « la Collectivité européenne d’Alsace »
D’une part,
ET
La Ville de MULHOUSE, dont le siège est sis 2 Rue Pierre et Marie Curie – BP 3089 –
68062 MULHOUSE, représentée par son Maire en exercice,
Ci-après désignée par « le maître d'ouvrage désigné »
D’autre part,
Les co-signataires pouvant par ailleurs être désignés par les parties.
DRIM – MULHOUSE/Territoire du Haut-Rhin/Rue du jardin zoologique – RD 56 Page 2 sur 11
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En vue de la poursuite des politiques d’accompagnement des Communes et
intercommunalités compétentes dans le urs projets d’aménagement des routes
départementales en traverse d’agglomération, la Collectivité européenne d’Alsace a
adopté par délibération n° CD-2021-5-1-2 en date du 31 mai 2021, une politique
renouvelée sur cette thématique d’accompagnement communal et intercommunal, pour
l’ensemble des Communes alsaciennes et des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) qui disposent d’une compétence en matière de voirie.
Ainsi, les Communes et EPCI qui portent un projet d’aménagement d’un tronçon de voirie
départementale situé en agglomération peuvent bénéficier d’une assistance technique et
administrative dans le cadre de la définition de leur projet.
Elles peuvent également, sous certaines conditions, bénéficier d’une participation
financière de la Collectivité européenne d’Alsace, laquelle continue à assurer, dans la
majorité des cas, la maîtrise d’ouvrage de la réfection de la chaussée.
Toutefois, de manière exceptionnelle, lorsqu e la reprise complète de la structure de
chaussée se justifie par son état et que la Collectivité européenne d’Alsace en décide
ainsi, ou lorsque la Commune ou l’EPCI compétent souhaite modifier en profondeur le
profil en long ou le profil en travers de la route au-delà de ce qui est nécessaire pour son
entretien, la Collectivité européenne d’Alsace peut transférer à chaque Commune ou EPCI
intéressé, de façon temporaire, la maitrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux
d’aménagement des routes départementales situées en traverse d’agglomération.
Tel est le cas en l’espèce puisque la Ville de MULHOUSE souhaite réaliser des travaux
d’aménagement sur la route départementale n° 56, propriété de la Collectivité
européenne d’Alsace et classée dans son domaine public routier, en vue de
l'aménagement de la Rue du jardin zoologique, entre le Boulevard Gambetta et la Rue de
la Forêt.
Ces travaux relèvent à la fois de la Collectivité européenne d’Alsace, en sa qualité de
propriétaire de la route chargé de l’entretien de la chaussée, et de la Commune au titre
des pouvoirs de police de son Maire, et présentent donc un intérêt commun pour ces
deux collectivités.
Dans ces conditions, la présente convention vient ainsi encadrer le transfert à la Ville de
MULHOUSE de la maîtrise d’ouvrage pour l’opération d'aménagement de la Rue du jardin
zoologique (RD 56), entre le Boulevard Gambetta et la Rue de la Forêt, et préciser les
modalités financières qui s’y rattachent.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du transfert temporaire de
maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux d’aménagement en traverse
d’agglomération.
x Aménagement de la Rue du jardin zoologique (RD 56), entre le Boulevard
Gambetta et la Rue de la Forêt.
DRIM – MULHOUSE/Territoire du Haut-Rhin/Rue du jardin zoologique – RD 56 Page 3 sur 11
Afin d’optimiser les moyens techni ques, financiers et humains, les parties ont souhaité
recourir aux modalités du transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage en application des
dispositions de l’article L 2422-12 du code de la commande publique.
Les parties décident de désigner la Ville de MULHOUSE comme maître d’ouvrage pour
la réalisation de l’ensemble des travaux définis à l’article 2. Le maître d’ouvrage
désigné déclare par la présente accepter cette mission à titre gratuit dans les conditions
définies par la présente convention.
En conséquence de quoi, lemaître d’ouvrage désigné est seul compétent, dans les
conditions mentionnées aux articles ci-desso us, pour mener l’ensemble des procédures
nécessaires à la réalisation de l’opération (passation et exécution des marchés de
travaux) et aura seule la qualité de maître d’ouvrage pour l’ensemble des travaux
concernés.
Article 2 – Programme des travaux, enveloppe financière prévisionnelle et
délais de réalisation des travaux
Le programme de l’opération ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle sont définis
par le maître d’ouvrage désigné et la Collectivité européenne d’Alsace, et figurent
aux annexes n° 2 et n° 3 de la présente convention.
Dans le cas où, au cours de la mission, il serait nécessaire d’apporter des modifications
au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente
convention devra être conclu avant de les mettre en œuvre.
Le maître d’ouvrage désigné s’engage à démarrer les travaux dans un délai de deux
ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, c’est-à-dire à
compter de la date de sa signature par la dernière partie, la Collectivité européenne
d’Alsace.
La date de démarrage des travaux s’entend comme la date de notification du premier
ordre de service de démarrage des travaux.
Article 3 – Missions du maître d’ouvrage désigné et validations de la Collectivité
européenne d’Alsace
Le maître d’ouvrage désigné assurera l’ensemble des missions de maîtrise d’ouvrage
définies dans les articles L 2421-1 à L 2421-5 et L 2422-1 à L 2422-13 du code de la
commande publique.
Pour l’exécution de l’ensemble de ses missions, le maître d’ouvrage désigné sera
représenté par son représentant légal qui sera seul habilité à engager la responsabilité du
maître d’ouvrage désigné pour l’exécution de la présente convention.
L’accord préalable de la Collectivité européenne d’Alsace est nécessaire aux
différentes étapes de lancement et d’avan cement des travaux selon les modalités ci-
dessous :
DRIM – MULHOUSE/Territoire du Haut-Rhin/Rue du jardin zoologique – RD 56 Page 4 sur 11
Article 3.1 – Approbation de l’avant–projet et du projet
Pour la partie des ouvrages situés dans l’emprise de la voirie relevant de laCollectivité européenne d’Alsace, le maître d’ouvrage désigné est tenu de solliciter l’accord préalable de la Collectivité européenne d’Alsace sur le dossier d’avant-projet et de projet. A cet effet, le dossier correspondant sera adressé à la Collectivité européenne d’Alsace par le maître d’ouvrage désigné.
La Collectivité européenne d’Alsace devra notifier son accord aumaître d’ouvrage désigné ou faire ses observations dans un délai de 60 jours suivant la réception du dossier. Le maître d’ouvrage désigné devra se conformer aux observations exprimées par la Collectivité européenne d’Alsace. A défaut de réponse dans le délai indiqué, l’accord de la Collectivité européenne d’Alsace sera réputé obtenu.
Article 3.2 – Approbation du dossier de consultation des entreprises et d’un plan de
contrôles
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) en ce qui concerne la partie « chaussées » devra faire l’objet d’un accord préalable de la Collectivité européenne d’Alsace. Le DCE devra parvenir à la Collectivité européenne d’Alsace au moins 1 mois avant le lancement de la consultation. La Collectivité européenne d’Alsace devra notifier son accord aumaître d’ouvrage désigné ou faire ses observations dans un délai de 1 mois suivant la réception du dossier. Le maître d’ouvrage désigné devra se conformer aux observations exprimées par la Collectivité européenne d’Alsace. A défaut de réponse dans le délai indiqué, l’accord de la Collectivité européenne d’Alsace sera réputé obtenu.
Avant le début des travaux, le maître d'ouvrage désigné devra présenter à la Collectivité européenne d’Alsace, pour validation dans les conditions précitées, un plan de contrôles des ouvrages. Si, après ap pel d’offres, des variantes sont demandées au niveau de la structure de chaussée, ce plan de contrôles sera adapté en conséquence.
Article 3.3 - Approbation des éventuelles modifications des marchés de travaux
Toute modification d’un marché de travaux impactant le domaine public routier départemental donnant lieu à la conclusion d’ un avenant, devra faire l’objet d’un accord préalable de la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions de délai précisées à l’article 3.2.
Article 3.4 – Approbation des modalités d’exploitation sous chantier
Les travaux devront faire l’objet d’un dossier d’exploitation sous chantier soumis à la validation de la Collectivité européenne d’Alsace, dont l’un des objectifs majeurs est de vérifier que la sécurité est assurée durant toutes les phases de chantier. A cet effet, le maître d’ouvrage désigné devra transmettre le dossier précité à la Collectivité européenne d’Alsace, au moins 45 jours avant le début des travaux.
Article 3.5 – Contrôle du maître d’ouvrage désigné
La Collectivité européenne d’Alsace et ses représentants pourront demander à tout moment au maître d'ouvrage désigné la communication de toutes les pièces et contrats concernant la partie de l’opération relevant de la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace. DRIM – MULHOUSE/Territoire du Haut-Rhin/Rue du jardin zoologique – RD 56 Page 5 sur 11
Au cours de l'opération, tous les mois, le maître d'ouvrage désigné adressera à la Collectivité européenne d’Alsace un compte-rendu de l'avancement des travaux ainsi qu'un calendrier prévisionnel du déroulement du reste de l'opération. Il indiquera les événements marquants intervenus ou à pr évoir ainsi que des propositions pour d'éventuelles décisions à prendre par la Collectivité européenne d’Alsace afin de permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.
La Collectivité européenne d’Alsace devra faire connaître son accord ou ses observations dans le délai maximum de 15 jours à réception des pièces sus-indiquées.
La Collectivité européenne d’Alsace se réserve la faculté d'effectuer à tout moment d'autres contrôles administr atifs et techniques qu’elle estime nécessaires. Le maître d'ouvrage désigné devra ainsi laisser libre accès, à la Collectivité européenne d’Alsace et à ses agents, à tous les dossiers concernant la partie de l'opération relevant de la compétence de celle-ci, ainsi qu'aux chantiers.
Article 4 – Financement
Le maître d'ouvrage désigné assurera le préfinancement de la totalité de l'opération, tel que défini dans le cadre de l’enveloppe financière prévisionnelle figurant en annexe n° 3 de la présente convention.
Dans les limites fixées par la politique de la Collectivité européenne d’Alsace en matière de soutien aux aménagements des routes départementales en traverse d’agglomération, le remboursement des dépenses relevant de la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace s'effectuera selon le coût réel des travaux, en toutes taxes comprises dans la mesure où lemaître d'ouvrage désigné effectue des travaux "pour le compte de tiers".
Dans l'hypothèse d'un coût réel des travaux supérieur à l'enveloppe financière prévisionnelle, les décomptes devront être conformes à celle-ci préalablement modifiée par avenant en application de l'article 2. A défaut d'avenant proposé par le maître d'ouvrage désigné et faute d'accord entre les parties, seul le montant initialement fixé sera mandaté par la Collectivité européenne d’Alsace.
Article 4.1 - Avance
Sur demande du maître d’ouvrage désigné, la Collectivité européenne d’Alsace versera une avance dès la notification de l’ordre de service du démarrage des travaux. Le montant de l’avance est fixé à 30 % du coût prévisionnel des travaux à la charge de la Collectivité européenne d’Alsace prévus à l’article 2 et figurant à l’annexe n° 3.
Article 4.2 - Règlement intermédiaire
Sur présentation du procès-verbal de réception des travaux et d’un projet de décompte par le maître d’ouvrage désigné, la Collectivité européenne d’Alsace procèdera à un versement correspondant à 90 % du montant du projet de décompte final correspondant à la part de la Collectivité européenne d’Alsace, avance de 30 % déduite.
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Article 4.3 – Solde
A réception du décompte général définitif (D GD) du marché de travaux et des factures relatives aux frais annexes recensés dans l’ annexe n° 3 à la présente convention, transmis par le maître d'ouvrage désigné à l’appui de sa demande de paiement établie conformément à l’ annexe 4, ainsi que, le cas échéant, la mise en conformité avec les observations préalables de la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre de l’inspection préalable de mise en service (IPMS),la Collectivité européenne d’Alsace procédera au versement du solde qui correspondra à la différence entre :
x le montant du DGD du marché de trav aux correspondant à la part de la Collectivité européenne d’Alsace, additionné de la somme des factures des frais annexes,
x et les éventuels versements antérieurs (avance ou règlement intermédiaire),
dans la limite de l’enveloppe financière contractualisée.
Article 4.4 – Modalités de versement
Le versement des sommes dues au titre de la présente convention se fait dans les conditions suivantes :
x Le maître d’ouvrage désigné et le maître d'œuvre établissent et signent le tableau de « demande d'avance, d’acompte ou solde » (selon le modèle de l’annexe n° 4), puis l’adresse à la Collectivité européenne d’Alsace (au Service Routier désigné à l’article 15 de la présente convention) avec :
o une copie de la notification de l’ordre de service du démarrage des travaux pour le versement de l’avance ;
o une copie de la notification du procès-verbal de réception des travaux (et du projet de décompte final) pour le versement du règlement intermédiaire ;
o une copie du décompte général définitif du marché de travaux et des factures relatives aux frais annexes recensés dans l’annexe n° 3, pour le versement du solde ;
x Après réception du tableau de « demande d’avance, d’acompte ou solde » signé en retour par la Collectivité européenne d’Alsace, le maître d’ouvrage désigné établit un titre de recette pour le montant de l’avance/règlement intermédiaire/solde (selon les cas) figurant sur le tableau de « demande d’avance, d’acompte ou solde » signé par la Collectivité européenne d’Alsace.
x La Collectivité européenne d’Alsace procède au mandatement de l'avance/règlement intermédiaire/solde (selon les cas) après réception de l'avis des sommes à payer.
Article 4.5 – Récupération de la TVA
Le maître d’ouvrage désigné, susceptible de bénéficier du fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses d’investissement afférentes aux travaux dont il a assuré la maîtrise d’ouvrage, tels que définis à l’annexe n° 3 (colonne a) de la présente convention, se charge d’établir le dossier y afférent, et de solliciter l’attribution du fonds de compensation auprès des services de l’Etat.
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Le montant toutes taxes comprises remboursé par la Collectivité européenne d’Alsace
au titre de la chaussée,tel qu’il est défini à l’ annexe n° 3 (colonne b) n’est pas pris en
compte pour le calcul de l’attribution du FCTVA au maître d’ouvrage désigné.
La Collectivité européenne d’Alsace sollicite l’attribution du FCTVA auprès des services de l’Etat pour le montant remboursé aumaître d’ouvrage désigné au titre de la chaussée ( annexe n° 3 ; colonne b), qui correspond à des dépenses réelles d’investissement qu’elle réalise sur son propre domaine public routier.
Article 4.6 – Clôture comptable
Si les demandes de versement (solde déduction faite des éventuelles avance et règlement intermédiaire – annexe n° 4) du maître d'ouvrage désigné ne sont pas parvenues à la Collectivité européenne d’Alsace dans un délai de six mois à compter de la réception des travaux, la Collectivité européenne d’Alsace peut mettre en demeure le maître d’ouvrage désigné de faire valoir ses demandes de versements qui pourraient demeurer pendantes. Si la miseen demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de 1 mois, lemaître d’ouvrage désigné est réputé renoncer au versement du solde de la part de la Collectivité européenne d’Alsace.
Une prolongation du délai de six mois, reno uvelable deux fois sans pouvoir excéder un délai de 2 ans à compter de la réception des travaux, pourrait être exceptionnellement sollicitée sur demande écrite du maître d’ouvrage désigné dûment justifiée et acceptée par le Président de la Collectivité européenne d’Alsace.
Article 5 – Modalités de réception des ouvrages
Le maître d'ouvrage désigné sera tenu d’obtenir l’accord préalable de laCollectivité européenne d’Alsace avant de prendre la décision de réception de la partie de l’ouvrage relevant de la compétence de celle-ci.
A la fin des travaux et avant les opérations préalables à la réception prévues à l’article 41.2 du CCAG Travaux, le maître d’œuvre ch argé du suivi des travaux organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les représentants des entreprises, du maître d'ouvrage désigné et de la Collectivité européenne d’Alsace. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprendra les observations éventuellement émises par le maître d'ouvrage désigné, la Collectivité européenne d’Alsace et le maître d'œuvre. Ces observations seront a minima reprises dans le procès-verbal des opérations préalables à la réception. Le cas échéant, le maître d'ouvrage désigné prendra toutes dispositions pour permettre à la Collectivité européenne Alsace de réaliser l’inspection préalable de mise en service (IPMS).
Le maître d'ouvrage désigné transmettra à la Collectivité européenne d’Alsace les copies de tous les documents préalables à la réception des travaux (procès-verbal des opérations préalables à la réception, propositions du maître d'œuvre au maître d'ouvrage désigné, etc.).
En ce qui concerne la décision de réception des ouvrages, le maître d'ouvrage désigné transmettra ses propositions à la Collectivité européenne d’Alsace. Celle-ci fera connaître sa décision au maître d'ouvrage désigné dans les 20 jours suivant la réception des propositions de ce dernier. L’absence de réponse de la Collectivité européenne d’Alsace dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions du maître d'ouvrage désigné.
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Le maître d'ouvrage désigné établira ensuite la décision de réception ou de refus et la notifiera à l’entreprise. Le maître d’ouvrage désigné devra s’assurer de la levée des réserves. Une copie de cette décision sera notifiée à la Collectivité européenne d’Alsace.
Article 6 – Remise des ouvrages
Le maître d'ouvrage désigné remettra à laCollectivité européenne d’Alsace les ouvrages relevant de la compétence de celle-ci après réception des travaux et notification aux entreprises. Un procès-verbal de remise de ces ouvrages sera établi et signé contradictoirement. La décision de mise en service incombe ensuite à la Collectivité européenne d’Alsace.
Le maître d'ouvrage désigné remettra à la Collectivité européenne d’Alsace le plan
de récolement des ouvrages réalisés.
Article 7 - Occupation du domaine public routier départemental
Pour la réalisation des travaux d’aménagements qui font l’objet de la présente convention et, jusqu’à l’expiration de celle-ci pour quelque cause que ce soit, ou révocation de l’autorisation d’occupation par la Collectivité européenne d’Alsace, le maître d’ouvrage désigné est autorisé à occuper le domaine public départemental afin de procéder aux travaux décrits dans la présente convention. Cette autorisation n’est valable que si la Collectivité européenne d’Alsace a donné son accord préalable aux étapes détaillées aux articles 3.1 à 3.4.
Les travaux devront être réalisés conformément au règlement de la voirie départementale en vigueur au moment de leur réalisation.
Le maître d’ouvrage désigné a la charge de la signalisation du chantier, de jour comme de nuit, dans les conditions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable de tous les dommages et accidents liés à l’exécution des travaux.
Tout au long des travaux, le maître d’ouvrage désigné est tenu de procéder à l’enlèvement de tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, objets divers.
La Collectivité européenne d’Alsace peut modifier ou révoquer à tout moment l’autorisation d’occupation de son domaine public routier en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le maître d’ouvrage désigné ou, dès lors qu’elle le juge utile pour les besoins de la voirie ou dans un but d’intérêt général.
L’occupation est consentie à titre gratuit.
Article 8 – Domanialité – Gestion ultérieure
Les ouvrages réalisés sur l’emprise départementale seront intégrés dans le domaine public routier départemental après leur remise.
Toutefois, la gestion et l’entretien des ouvrages visés ci-après demeureront à la charge de la Ville de MULHOUSE :
Les tranchées drainantes. DRIM – MULHOUSE/Territoire du Haut-Rhin/Rue du jardin zoologique – RD 56 Page 9 sur 11
A cette fin, la Ville de MULHOUSE conclut avec la Collectivité européenne d’Alsace
une convention relative à la gestion ultérieure et à l’entretien de ces ouvrages.
Dans l’hypothèse où la Ville de MULHOUSE a déjà signé une convention d’entretien des
Routes départementales en agglomération avec laCollectivité européenne d’Alsace,
le ou les aménagements réalisés dans le cadre de la présente convention seront soumis
aux dispositions de cette convention, signée le10/05/2022, et seront donc régis par les
principes de répartition des charges et des responsabilités tels que définis dans cette
convention.
En l’absence de conclusion des conventions visée aux paragraphes précédents, ou en cas
de résiliation de ces dernières, la Collectivité européenne d’Alsace pourra solliciter de
la Ville la remise en état de son domaine public routier et l’enlèvement des ouvrages et
aménagements mentionnés au 2 ème paragraphe du présent article, ainsi que le
remboursement de tout ou partie de sa participation financière.
Jusqu’à l’intervention d’une convention dans les conditions précisées aux paragraphes
précédents ou à défaut jusqu’à la remise en état du domaine public routier de la
Collectivité européenne d’Alsace prononcée dans les conditions précitées, la gestion
et l’entretien du ou des aménagements réalisés mentionnés au 2 ème paragraphe du
présent article incomberont à la Ville.
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et
restera valable pendant toute la durée des obligations liées à son exécution.
S’agissant du transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, cette mission d’achèvera à
l’expiration de la période de garantie de parfait achèvement de tous les lots et complet
versement des participations financières par les parties ou à l’issue du délai de deux
années à compter de la signature de la présente convention visé à l’article 2.
Dans l’hypothèse d’un recours, le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage s’achèvera à
l’issue de ce dernier.
Article 10 – Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant.
Article 11 – Assurance
Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels, subis par des tiers, usagers ou participants, pendant la période de constr uction et après l’achèvement des travaux et ce, jusqu’à la fin de sa mission.
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Article 12 – Résiliation
La convention pourra être résiliée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois, dans les cas suivants :
x Non commencement des travaux de l’opération dans les deux ans de l’entrée en vigueur de la présente convention ;
x Manquement par le maître d’ouvrage désigné à ses obligations, après mise en demeure infructueuse. Il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations et des travaux réalisés. Ce constat fera l’objet d’un procès-verbal qui précisera en outre les mesures conservatoires que le maître d’ouvrage désigné devra prendre pour assurer la conservation et la sécurité des travaux effectués. Il indiquera enfin le délai dans lequel le maître d’ouvrage désigné devra remettre l’ensemble des dossiers à la Collectivité européenne d’Alsace ;
x Survenance d’un cas de force majeure empêchant la réalisation des travaux ;
x Disproportion avec les prix figurant aux ma rchés différents alors qu’il se rapportent à des prestations identiques ;
x Pour tout motif d’intérêt général.
Dans l’hypothèse d’une résiliation et si une partie des travaux a été réalisée, la
participation financière de la Collectivité européenne d’Alsace sera calculée au
prorata de l’état d’avancement des travaux sur production d’un décompte établi et validé
par les deux parties. Le cas échéant, la Collectivité européenne d’Alsace pourra
émettre un titre de recettes pour la récupération du trop-perçu par le maître d’ouvrage
désigné.
Article 13 – Capacité d’ester en justice
La Collectivité européenne d’Alsace conserve la capacité initiale d’ester en justice, à
l’occasion des litiges concernant la partie des ouvrages relevant de sa responsabilité. Le
maître d’ouvrage désigné devra informer laCollectivité européenne d’Alsace de
tout litige à naître ou naissant porté à sa connaissance concernant l’ensemble de
l’opération jusqu’à la délivrance du quitus. Le maître d’ouvrage désigné apportera
assistance à laCollectivité européenne d’Alsace dans ses démarches par la
transmission des données essentielles à la résolution du litige.
Article 14 – Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Stra sbourg mais uniquement après échec d’une tentative de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à 1 mois et supérieur à 3 mois.
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Article 15 – Transmission de documents – Service interlocuteur
Tous documents (dossiers techniques, co rrespondances, demandes d’approbations, dossiers comptables, etc.) visés dans la présente convention devront être adressés au service routier de Mulhouse à l’adresse : 6 Rue du 6 février – 68190 ENSISHEIM, interlocuteur privilégié du maître d’ouvrage désigné pour les opérations de travaux et l’exécution financière de la présente convention.
Annexes :
- Annexe 1 : Plan de situation
- Annexe 2 : Programme des travaux
- Annexe 3 : Enveloppe financière prévisionnelle
- Annexe 4 : Tableau de demande d’acompte ou récapitulatif et solde.
Fait en autant d’exemplaire que de parties.
A COLMAR, le ……… A MULHOUSE, le ……….
Pour le Conseil de la Collectivité
européenne d'Alsace
Le Président
Frédéric BIERRY
Le maître d'ouvrage désigné
La Ville de MULHOUSE
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée
Claudine BONI DA SILVA
ANNEXES N° 1 et N° 2
à la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage n° 68-2023-007
entre la Collectivité européenne d'Alsace et la Ville de MULHOUSE
pour l'aménagement de la Rue du jardin zoologique (RD 56)
entre le Boulevard Gambetta et la Rue de la Forêt
-
Plan de situation
Plan projet et plan de situation en pièce jointe Programme des travaux
Programme portant sur la chaussée départementale :
RD 56
La structure retenue est la suivante :
60 cm GNT
14 cm GB4
6 cm BBSG /010
Programme portant sur les ouvrages autres que la chaussée :
Réfection de chaussée (largeur maintenu comme l’existant). Tranchées drainantes sous banquette plantée, zone entre les arbres sous trottoir. Reprise des enrobés de trottoir et reprise partielle des bordures. Mise aux normes de 2 quais de bus.
Calendrier prévisionnel :
Eté 2023 OPERATION DE DEVELOPPEMENT DES MOBILITES DOUCES (DMD)– AVENANT A L’ACCORD CADRE DE MAITRISE D’OEUVRE ET AUTORISATION DE PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX (426/1.6.1/925)
Par décision du Conseil municipal du 11 février 2021, la Ville de Mulhouse a approuvé le projet de réalisation d’un réseau central structurant des mobilités douces et le lancement des marchés nécessaires à la réalisation des études de maîtrise d’œuvre afférentes.
Les objectifs principaux de l’opération de Développement des Mobilités Douce s (DMD) sont d’apaiser la ville, favoriser les mobilités douces à travers la création d’axes cyclables de 6 kms environ, de supprimer les flux de transit tout en préservant la desserte locale ainsi que de développer la nature et lutter contre les ilots de chaleur urbains à travers notamment la plantation de 350 arbres au minimum, la création de 40000m² de surfaces perméables, au titre desquelles 5000m² d’espaces verts.
La maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée au groupement SORTONS DU BOIS, EGIS VILLES ET TRANSPORTS, INTEGRAL DESIGNERS et l’ACTE LUMIERE, sous la forme d’un accord cadre à marchés subséquents et à bons de commande, notifié le 26 juillet 2022 dans le même temps que le marché subséquent n°1 consacré à la mission d’Avant -Projet (AVP), portant sur l’ensemble du périmètre du programme , dont l’enveloppe prévisionnel le est de 10 201 238,00 € HT et se décline en 2 phases ;
- Phase 1 : axe dit « Croix marché » : Roosevelt, Briand, Franklin et sur l’axe : Bonne Gens, Porte de Bale et Tassigny et l’axe passage d’Anvers. - Phase 2 : axes Kennedy, Europe, Colmar, Pasteur, Metz.
Le projet présenté au terme du délai de rendu de l ’AVP le 26 janvier 2023 présente des évolutions du programme en matière d’aménagements , tant extensifs que qualitatifs.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Evolution du programme résultant de l’AVP
Aménagements « extensifs »
- Traitement du mail de part et d’autre du monument aux morts et d’une surface d’espaces verts façades sud de la rue Roosevelt ;
- Traitement des trottoirs sud en sus des trottoirs nord de la rue Aristide Briand, présentant des enjeux de requalification urbaine ;
- Traitement des espaces verts côté sud de la rue des Bonnes Gens et accroche de l’avenue du Général Leclerc ;
- Traitement de la partie privative sous les arcades de la Porte de Bâle ; - Traitement de l’Impasse Schumann sur un linéaire plus important pour y intégrer l’abris bus existant.
Aménagements « qualitatifs »
- Substitution des surfaces d’enrobé prévu initialement par des pavés bétons rues Briand, Franklin et Roosevelt centre ;
- Aménagement qualitatif de la Porte de Bale (augmentation des surfaces minérales, pavés à joints gazon, amélioration de sa conception en termes d’aménagement (assises, murets…)
- Extension générale des surfaces (+ 4300 m²) de pavés engazonnés afin de favoriser l’infiltration ;
- Mise en œuvre de matériaux plus qualitatifs que l’enrobé sur 20 % des pistes cyclables traversant des lieux singuliers.
- Plantation des arbres en Tree -Parker privilégiée sur certains espaces présentant des contraintes d’aménagement et protection nécessaire de certains réseaux par ailleurs (membranes anti -racinaire, coquilles, bétonnage) ;
- Mise en place de structures réservoirs afin de déconnecter les eaux pluviales du réseau et favoriser l’infiltration ;
- Mise en place de sondes tensiométri ques afin d’optimiser l’entretien des arbres ;
- Adaptation des espaces publics pourdéconnecter les eaux pluviales du réseau (inversion des pentes…) ;
- Mise en place de divers mobiliers urbains supplémentaires (banquètes béton, containers enterrés…) ;
- Valorisation lumineuses (balisage des croisements intermodaux).
Par ailleurs il est proposé de revoir le phasage ainsi :
- La phase 1 , intégrant la Porte de Bale est étendue au tronçon de la rue Pasteur, entre la porte de Bâle et le Passage Central, initialement projeté en phase 2, afin de ne pas créer de discontinuité cyclable dans cette partie d’aménagement au terme de la phase 1 ;
- La phase 2 intègre le tronçon de la rue Franklin, section Orphelins -Colmar, déduit de la phase 1, dans un souci d’aménagement d’un tenant de la circulation avec l’Avenue de Colmar, dont il ne peut être isolé
techniquement. -
Coût et planning prévisionnel des travaux
Le cout prévisionnel définitif des travaux résultant de l’A
VP s’élève ainsi à 13 894 619,00 € HT (valeur novembre 2022), dont
- 8 393 343,00 € H.T. estimé pour la phase 1 ;
- 5 501 276,00 € H.T. estimé pour la phase 2.
La Ville a sol licité ou sollicitera prochainement les financeurs susceptibles d’accorder une aidevia leur différent dispositif pour la réalisation de ce tte opération: appel à projet « Aménagement Cyclable » de l’Etat, Fonds Vert de l’Etat, Région Grand Est, Agence de l’Eau Rhin- Meuse, Collectivité Européenne d’Alsace, ANRU (pour Briand Franklin) etc.
Les aménagements relatifs à la phase 1 seront réalisé s de début 2024 à fin 2025.
Forfait de rémunération définitif du maître d’œuvre
A degré de complexité inchangé, l’évolution du co ût prévisionnel des travaux, conduit à une renégociation à la baisse du taux de rémunération du maître d’œuvre.
Ce taux est ramené de 7,21% à 7,11 % , portant le montant de sa rémunération au titre des missions témoins à 988 407,32 € HT, dont 244 545,29 € au titre de l’AVP.
S’ajoutent à ce montant les prestations suivantes, initialement prévues :
- Un forfait de m issions complémentaires (Géotechnique, Comptage, ACI): 74 165,00 HT ;
- Prestations supplémentaires éventuelles (ACI et réunions diverses ) : 30 000,00 HT estimatif.
Aussi, un avenantn°1 est nécessaire afind’arrêter le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre, dont le marché est porté à 1 092 572,32 € € HT, soit une augmentation de 30,06 %.
Cette modification s’inscrit dans le cadre de la clause de réexamen initialement prévue au contrat etl’évolution du programme exposée, sur le fondement des articles L2421-5 et R2194-1 du Code de la Commande Publique.
Additionné au coût prévisionnel des travaux, le montant de l’opération (hors missions de prestations intellectuelles annexes à la maîtrise d’œuvre) s’élève ainsi à 14 987 191,32 € HT, soit 17 984 629,584 € TTC. Les crédits sont prévus au Programme Pluriannuel des Investissements : AP F004 (NPNRU), F005 Bien être et mobilités douces, F014 (Mulhouse grand centre).
Les crédi ts pour la mission de maitrise d’œuvre sont prévus à l’AP F005, LC 34917 DMD études MOE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise Madame le Maire à solliciter tout financement possible et à signer les conventions de financement ;
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à l’accord cadre de maîtrise d’œuvre ;
- autorise Madame le Maire ou son représentant à lancer le ou les consultation(s) relative(s) aux marchés de travaux et de prestations connexes nécessaires à la réalisation l’opération, selon les procédures requises ;
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les marchés afférents à l’opération ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation des travaux et prestations connexes, dans la limite des crédits affectés.
PJ :
- Projet d’avenant n°1
- Illustration du périmètre du projet
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 42 3 Direction Voirie et Conception Urbaine
426 3 Service Prospective et Grands Projets
Avenant n°1
Maîtrise d’S uvre pour l’opération
de Développement des Mobilités
Douces
Avenant n°1 à l’accord cadre Z22-101 Page : 1 / 6
A - Identification du pouvoir adjudicateur.
Ville de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 10020
68948 MULHOUSE Cedex 9
SIRET: 216 802 249 00013
B - Identification du titulaire du marché.
SORTONS DU BOIS
50 rue Pierre et Marie Curie
68700 CERNAY
Tel : 09 66 80 29 58
SIRET : 823 331 608 00021
C - Objet du marché.
Maîtrise d’S uvre pour l’opération de Développement des Mobilités douces
◼ Date de la notification : 26 juillet 2022
◼ Durée initiale de l’accord cadre : 4 ans à compter de la notification du contrat
◼ Délais d’exécution maximum des marchés subséquents :
- Marché subséquent n°1 (MS1) « Mission d’Avant-Projet » : 4 mois ; - Marché subséquent n°2 (MS2) « Phase 1 » : 37 mois ;
- Marché subséquent n°3 (MS3) « Phase 2 » : inconnu à ce stade.
Le délai de rendu de l’AVP (MS1) a été prolongé de 2 mois sur le fondement de l’article 15.3 du CCAG-MOE.
◼ Montant initiaux du marché :
1 3 MISSIONS TEMOINS - CALCUL DE LA RÉMUNÉRATION
ENVELOPPE TRAVAUX (Co) : 10 201 238,00 € HT
TAUX DE REMUNERATION (t) : 7,21383 %
FORFAIT PROVISOIRE (Co x t) :
= TOTAL 1 3 MISSION TEMOINS 735 900,00 € HT
2 3 MISSIONS COMPLEMENTAIRES - FORFAIT
MONTANT
= TOTAL 2 - MISSIONS
COMPLEMENTAIRES
74 165,00 € HT
AVENANT N° 1 A L’ACCORD CADRE N° Z22-101 42 3 Direction Voirie et Conception Urbaine
426 3 Service Prospective et Grands Projets
Avenant n°1
Maîtrise d’S uvre pour l’opération
de Développement des Mobilités
Douces
Avenant n°1 à l’accord cadre Z22-101 Page : 2 / 6
3 - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES 3 PRIX UNITAIRES
Aide à la communication et à l’information du public (ACI)
MINIMUM en quantité : Sans objet
MAXIMUM en quantité : 200 Demi-journées
Par ½ journée supplémentaire en HT 500,00 € HT
Réunions diverses
MINIMUM en quantité : Sans objet
MAXIMUM en quantité : 200 Demi-journées
Par journée supplémentaire en HT 500,00 € HT
MONTANT ESTIMATIF
= TOTAL 3 - PRESTATIONS
SUPPLEMENTAIRES
30 000,00 € HT
D - Objet de l’avenant.
Le présent avenant n°1 à l’accord cadre, mettant en S uvre la clause de réexamen prévue au contrat a pour objet d’arrêter le programme et d’approuver les études AVP rendues dans le cadre de l’exécution du MS1, l’engagement sur le coût prévisionnel des travaux en résultant ainsi que de fixer le forfait définitif de rémunération du maître d’S uvre, sur le fondement des articles L2421-5 et R2194-1 du Code de la Commande Publique.
Il vise par ailleurs à prendre acte du changement de siège social du titulaire.
◼ Article 1 3 Evolution du programme résultant de l’AVP
Des aménagements à la fois « extensifs » et « qualitatifs », sont ajoutés au programme au titre desquels :
Aménagements « extensifs » :
- Traitement du mail de part et d’autre du monument aux morts et d’une surface d’espaces verts façades sud de la rue Roosevelt ;
- Traitement des trottoirs sud en sus des trottoirs nord de la rue Aristide Briand, présentant des enjeux de requalification urbaine ;
- Traitement des espaces verts côté sud de la rue des Bonnes Gens et accroche de l’avenue du Général Leclerc ;
- Traitement de la partie privative sous les arcades de la Porte de Bâle ; - Traitement de l’Impasse Schumann sur un linéaire plus important pour y intégrer l’abris bus existant.
Aménagements « qualitatifs » :
- Substitution des surfaces d’enrobé prévu initialement par des pavés bétons rues Briand, Franklin et Roosevelt centre ;
- Aménagement qualitatif de la Porte de Bale (augmentation des surfaces minérales, pavés à joints gazon, amélioration de sa conception en termes d’aménagement (assises, murets…) - Extension générale des surfaces (+ 4300 m²) de pavés engazonnés afin de favoriser l’infiltration ; - Mise en S uvre de matériaux plus qualitatifs que l’enrobé sur 20 % des pistes cyclables traversant des lieux singuliers.
- Plantation des arbres en Tree-Parker privilégiée sur certains espaces présentant des contraintes d’aménagement et protection nécessaire de certains réseaux par ailleurs (membranes anti-racinaire, coquilles, bétonnage) ;
- Mise en place de structures réservoirs afin de déconnecter les eaux pluviales du réseau et favoriser l’infiltration ;
- Mise en place de sondes tensiométriques afin d’optimiser l’entretien des arbres ; 42 3 Direction Voirie et Conception Urbaine
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Avenant n°1
Maîtrise d’S uvre pour l’opération
de Développement des Mobilités
Douces
Avenant n°1 à l’accord cadre Z22-101 Page : 3 / 6
- Adaptation des espaces publics pour déconnecter les eaux pluviales du réseau (inversion des pentes…) ; - Mise en place de divers mobiliers urbains supplémentaires (banquètes béton, containers enterrés…) ; - Valorisation lumineuses (balisage des croisements intermodaux).
Par ailleurs le phasage indicatif présenté dans le programme est amendé comme suit :
- La phase 1, intégrant la Porte de Bale est étendue au tronçon de la rue Pasteur, entre la porte de Bâle et le Passage Central, initialement projeté en phase 2, afin de ne pas créer de discontinuité cyclable dans cette partie d’aménagement au terme de la phase 1 ;
- La phase 2, intègre le tronçon de la rue Franklin, section Orphelins-Colmar, déduit de la phase 1, dans un souci d’aménagement d’un tenant de la circulation avec l’Avenue de Colmar, dont il ne peut être isolé techniquement.
L’ensemble de ces propositions résultant de l’AVP, présenté par le maître d’S uvre le 26 janvier 2023, est approuvé par le maître d’ouvrage par le présent avenant n°1.
◼ Article 2 3 Incidence sur la durée de l’accord cadre et/ou délais d’exécution
2.1 Incidence de l’avenant sur la durée de l’accord cadre
Le présent avenant a une incidence sur la durée de l’accord cadre :
NON OUI
2.2 Incidence de l’avenant sur les délais d’exécution
Le présent avenant a une incidence sur les délais d’exécution :
NON OUI
◼ Article 3 3 Incidence financière de l’avenant
Le présent avenant a une incidence financière :
NON OUI
3a - Cout prévisionnel des travaux :
Le coût prévisionnel définitif des travaux approuvés dans le cadre des études d’AVP s’établit ainsi :
Cout prévisionnel définitif des travaux : 13 894 619,00 € HT
Etabli sur la base de l’indice TP01 connu lors de la remise de l’AVP, correspondant au mois M0 des études de maîtrise d’S uvre visé au CCAP de l’accord cadre, soit un mois M0 à novembre 2022 (127,3) publié au J.O. du 14 janvier 2023.
Ce coût prévisionnel définitif des travaux sera ventilé entre phase 1 et 2, que les marchés subséquents (MS2 et MS3) viendront préciser.
A titre indicatif, la ventilation entre MS2 et MS3 s’établirait telle que dans le cadre de réponse financière de l’accord cadre actualisé post-AVP, annexé au présent.
Il est précisé dans le cadre de l’appréciation des conditions de bonification/malus sur le forfait de rémunération, qu’un coefficient de réajustement égal au rapport de l'index TP01 pris respectivement au mois M0 des offres travaux et au mois M0 des études du contrat de maîtrise d'S uvre sera appliqué. 42 3 Direction Voirie et Conception Urbaine
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3b - Forfait de rémunération global :
Le forfait définitif de rémunération du maître d’S uvre dans le cadre de cadre des missions témoins, résultant du taux négocié suite à l’évolution du coût prévisionnel des travaux s’établit ainsi :
TAUX DE REMUNERATION GLOBAL : 7,11360 %
FORFAIT DE REMUNERATION
DEFINITIF DES MISSIONS TEMOINS : 988 407,31 € HT
Les montants des missions complémentaires et des prestations supplémentaires restent inchangés.
Le forfait de rémunération définitif du maître d’S uvre sera ventilé entre l’ensemble des marchés subséquents composants l’accord cadre (MS1 à MS3).
A titre indicatif, la ventilation entre MS2 et MS3 s’établirait telle que dans le cadre de réponse financière de l’accord cadre actualisé post-AVP, annexé au présent.
3c - Forfait de rémunération de l’AVP :
S’agissant du MS1, le forfait définitif de rémunération de l’AVP, dans le cadre de la mission témoin, résultant du taux négocié suite à l’évolution du coût prévisionnel des travaux s’établit ainsi :
TAUX DE REMUNERATION AVP : 1,76000 %
FORFAIT DE REMUNERATION
DEFINITIF AVP : 244 545,29 € HT
Les montants des missions complémentaires et des prestations supplémentaires de l’AVP restent inchangés.
◼ Article 4 3 Sort de la bonification « phase AVP »
Considérant les montants prévisionnels définitifs des travaux résultant de l’AVP pour chacun des périmètres, supérieurs aux coûts prévisionnels des travaux affectés par le maître de l’ouvrage dans le cadre du programme initial, les conditions de la bonification prévues à l’article 5.1 du CCAP ne sont pas remplies.
Aussi, aucun intéressement ne sera versé au maître d’S uvre dans le cadre de la phase AVP du marché.
◼ Récapitulatif de l’évolution du forfait de rémunération global du maître d’oeuvre
Nature de
l’acte Date de l’acte
Base légale de
l’acte
(CCP)
Montant €HT
Marché initial 26 juillet 2022
R2124-3 3° du
Code de la
commande
publique
Global : 840 065,00 €
dont forfait missions témoins : 735 900,00 €
dont forfait missions complémentaires : 74 165,00 €
dont estimatif prestations supplémentaires : 30 000,00 €
Avenant 1 Présent acte
R2194-1 du Code
de la Commande
Publique
Global : 1 092 572,31 €
dont forfait missions témoins : 988 407,31 €
dont forfait missions complémentaires : 74 165,00 €
dont estimatif prestations supplémentaires : 30 000,00 € 42 3 Direction Voirie et Conception Urbaine
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Impact financier de l’avenant 252 506,52 € HT
Nouveau montant total du marché 1 092 572,31 € HT
Soit une incidence financière sur le seul
fondement de l’article R.2194-1 CCP 30,06 %
◼ Article 5 3 Domiciliation du titulaire
Le siège social de la société SORTONS DU BOIS est transféré à l’adresse suivante depuis le 1er juin 2022 :
64 rue de la Bataille - 68 200 MULHOUSE
Tél : 03 89 48 02 65
N°SIRET : 823 331 608 00039
contact@sortonsdubois.fr
Cette modification non substantielle est intégrée au marché sur le fondement de l’article R2194-7 du Code de la Commande Publique (extrait K-bis annexé)
◼ Article 6 3 Dispositions particulières
Les parties renoncent à tout recours contentieux ou précontentieux et à toute demande indemnitaire concernant l’objet du présent avenant. Les parties renoncent à toute réserve, réclamation ou demande d’indemnités dont le fait générateur serait antérieur à la date du présent avenant.
Les clauses du marché non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Annexe 1 : Cadre de réponse financière de l’accord cadre actualisé
Annexe 2 : Extrait K-bis en date du 21/03/2023
E - Signature du titulaire du marché public.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature & cachet
Madame/Monsieur
Poste occupé
A …………,
Le …………………
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A Mulhouse, le …………………
Pour le Maire,
L’adjoint(e) délégué(e) 42 3 Direction Voirie et Conception Urbaine
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G - Notification de l’avenant au titulaire du marché.
◼ En cas de notification de l’avenant via le profil acheteur, la date figurant sur l’avis électronique de notification vaut date de notification de l’avenant.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.) Ingénierie paysagère, investigation et ingénierie environnementale
LOT N°1
Objet :
Maître d'Ouvrage :
Désignation Périmètre Unité Enveloppe travaux / Quantité Taux / Prix Unitaire / Forfait (¬ HT) Prix total ¬ HT
1 MISSIONS TEMOINS
1.1 AVP Forfait
1.1.A Avant-Projet
Ensemble du périmètre
du projet opérationnel
(MS1 )
% 13 894 619 ¬ 1,760% 244 545,29 ¬
244 545,29 ¬
1.2 Phases Opérationnelles (Hors AVP) Forfait
1.2.A Phase 1
Périmètre prévisionnel
du MS2 selon
programme
1.2.A1 Phase PRO % 8 393 343 ¬ 1,450% 121 703,47 ¬ 1.2.A2 Phase ACT % 8 393 343 ¬ 0,710% 59 592,74 ¬ 1.2.A3 Phase EXE % 8 393 343 ¬ 0,720% 60 432,07 ¬ 1.2.A4 Phase DET % 8 393 343 ¬ 1,780% 149 401,51 ¬ 1.2.A5 Phases OPC % 8 393 343 ¬ 0,160% 13 429,35 ¬ 1.2.A6 Phase AOR/GPA % 8 393 343 ¬ 0,300% 25 180,03 ¬ 429 739,17 ¬
1.2.B Phase 2
Périmètre prévisionnel
du MS3 selon
programme
1.2.B1 Phase PRO % 5 501 276 ¬ 1,800% 99 022,96 ¬ 1.2.B2 Phase ACT % 5 501 276 ¬ 0,750% 41 259,57 ¬ 1.2.B3 Phase EXE % 5 501 276 ¬ 0,750% 41 259,57 ¬ 1.2.B4 Phase DET % 5 501 276 ¬ 1,980% 108 925,26 ¬ 1.2.B5 Phases OPC % 5 501 276 ¬ 0,130% 7 151,66 ¬ 1.2.B6 Phase AOR/GPA % 5 501 276 ¬ 0,300% 16 503,83 ¬ 314 122,85 ¬
988 407,31 ¬
7,11360%
2
2.1 Mission Géotechnique art.2.4.1 du CCTP
Ensemble du périmètre
du projet opérationnel F 1 17 965,00 ¬ 17 965,00 ¬
2.2 Comptage art.2.4.2 du CCTP
Ensemble du périmètre
du projet opérationnel F 1 14 700,00 ¬ 14 700,00 ¬
2.3
Aide à la Commucation et à l'information du Public
(ACI)
art.2.4.3 du CCTP
Ensemble du périmètre
du projet F 1 41 500,00 ¬ 41 500,00 ¬
74 165,00 ¬
3
3.1 Aide à la Commucation et à l'information du Public (ACI) / 1/2 journée 30 500,00 ¬ 15 000,00 ¬
3.2
Réunion diverses - Préparation et restitution des
études comprenant supports papier et visuels
(présentation projetée) conçus pour la réunion
/ 1/2 journée 30 500,00 ¬ 15 000,00 ¬
30 000,00 ¬
RECAPITULATIF :
1 Missions témoins 988 407,31 ¬
2 Missions complémentaires 74 165,00 ¬
3 Prestations supplémentaires 30 000,00 ¬
1 092 572,31 ¬
MISSIONS COMPLEMENTAIRES
TOTAL 2 - MISSIONS COMPLEMENTAIRES
PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
TOTAL 3 - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
TOTAL OFFRE ESTIMATIVE : ¬ HT
Mission de Maîtrise d'Suvre pour l'opération de Développement des Mobilités douces
Soit un TAUX DE REMUNERATION (t)
CADRE DE REPONSE FINANCIERE DE L'ACCORD CADRE
Marché 21S2195
Ville de Mulhouse
SOUS-TOTAL 1.1
SOUS-TOTAL 1.2.A
SOUS-TOTAL 1.2.B
TOTAL 1 - MISSIONS TEMOINS
Smer la Tégéval 1/1 DQE MISE A DISPOSITION, INSTALLATION, MAINTENANCE, NETTOYAGE DE MOBILIER URBAIN ET GESTION DE VELOS EN LIBRE SERVICE : AVENANT N°6 AU MARCHE N°2007-089 (4200/1.1.5/944)
Un groupement de com mandes, pour la passation de marchés publics demise à disposition, maintenance, nettoyage de mobilier urbain et ge stion de vélos en libre-service, a été constitué entre le Syndicat intercommunal des transports de l’agglomération mulhousienne (aujourd’hui Mulhouse Alsace Agglomération), la Ville de Mulhouse ainsi que les villes de Kingersheim et Illzach, par convention signée le 5 juillet 2006, avec m2A en tant que coordonnateur du groupement.
La Ville de Mulhous e a signé et exécute son propre marché avec la société JC Decaux France, d’une durée totale de 16,5 ans arrivant à échéancele 7 décembre 2023.
Le contrat initial d’une durée de 15 ans ne prévoyait aucune rémunération de la part de la Ville, le titulaire du marché finançant l’ensemble des prestations par l’exploitation publicitaire du mobilier.
Concernant la gestion d es vélos, aujourd’ hui JC Decaux met à disposition de la Ville 240 vélos et 40 stations (initialement 200 vélos et 20 stations). Les 40 vélos et 20 stations supplémentaires qui sont venus complétés l’offre initiale (par voie d’avenants) sont quant à eux soumis à tarification. En 2022, le montant annuel à la charge de la Ville a été de 186 500 € TTC (155 400 € HT).
A l’approche de l’éc héance du marché, la Ville a engagé uneréflexion relative à la préparation et au lancement de nouvelles procédures de mise en concurrence en vue de l’attribution de deux contrats distincts : l’un sous la forme d’un contrat de concession pour le mobilier urbain, l’autre sous la forme de marché public de fournitures et services pour les vélos en libre -service, dont l’extension entamée en cours de contrat, justifie un traitement spécifique.
En raison des délai s nécessaires à l’aboutissement des procédures de consultation avec la possibilité de création de deux groupements de commandes (un pour le mobilier, un pour les vélos en libre-service), la Ville ne sera pas en mesure d’attribuer les futurs contrats avant la date d’échéance du marché global en cours.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) C’est dans ce contexte que la Ville a sollicité à titre exceptionnel auprès du titulaire actuel, la prolongation du marché afin d’assurer la continuité du service de mobilités douces, visant à faire du vélo une alternative attractive à la voiture individuelle pour les déplacements de proximité.
Ce projet d’avenant au marché propose que le terme du marché soit porté au 30 juin 2024. Outre le délai inhérent aux procédures, ce délai a pour objectif de permettre à la Ville d’organiser la transition entre le ou les futures attributaires et JC Decaux, sans occasionner de rupture de service conséquente. Le titulaire devra faire parvenir à la Ville une méthode et un projet de calendrier de dépose, enlèvement et remise en état(mobilier, stations, vélos) avant le 30 septembre 2023.
Les crédits dédiés au financement des 40 vélos et 20 stations supplémentaires sont inscrits au budget prévisionnel 2023 :
Ligne de crédit : 17054 « Location maintenance des stations vélocité » Chapitre 011 – article 61358
Fonction 820
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Madame le Maire ou sa représentante à signer l’avenant n°6 au marché ainsi que toutes les pièces nécessaires.
PJ : 1 projet d’avenant n°6 au marché
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 42 – Direction Voirie et Conception Urbaine
4200 – Administration de Direction
Avenant
n°6
Mise à disposition, installation, maintenance et
nettoyage de mobiliers urbains
Mise à disposition, installation, maintenance,
nettoyage et gestion d’un parc à vélos et stations
de vélos
Avenant n°6 au marché 2007-089 Page : 1 / 4
A - Identification du pouvoir adjudicateur.
Ville de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 10020
68948 MULHOUSE Cedex 9
SIRET : 216 802 249 00013
B - Identification du titulaire du marché.
JC DECAUX France
17 rue des Soyer
92200 NEUILLY SUR SEINE
SIRET : 622 044 501 00139
C - Objet du marché.
Mise à disposition, installation, maintenance et nettoyage de mobiliers urbains Mise à disposition, installation, maintenance, nettoyage et gestion d’un parc à vélos et stations de vélos
Date de la notification : 8 juin 2007
Durée initiale du marché : 15 ans
Montant initial du marché : Valeur équilibrée - L’exploitation commerciale compense
x Le coût de la mise à disposition du mobilier, du parc et des stations de vélos ;
x Le coût de l’installation, la maintenance et l’entretien de tous ces mobiliers ;
x La pose des affiches municipales et des plans de ville sur le mobilier urbain.
Le marché n’entraine aucune rémunération pour le titulaire, hors prestations supplémentaires à celles prévues à l’article 1.1 de l’annexe n°1 de mise au point à l’acte d’engagement, de la Ville de Mulhouse. L’annexe 2 listant lesdites prestations supplémentaires dans un bordereau de prix unitaire au marché.
D - Objet de l’avenant.
Par marché public notifié le 8 juin 2007 (ci-après « le Marché »), le Syndicat intercommunal des transports de l’agglomération mulhousienne auquel s’est substitué m2A, dans le cadre d’un groupement de commandes formé avec les villes de Kingersheim, Illzach et Mulhouse, a confié à la Société JCDecaux Mobilier Urbain, devenue JCDecaux France (ci-après « le titulaire ») par simple changement de dénomination sociale :
(i) la mise à disposition, l’installation, la maintenance et le nettoyage de mobiliers urbains d’informations pour les villes de Mulhouse, Kingersheim et Illzach ainsi que d’abris voyageurs pour m2A ; (ii) la mise à disposition, l’installation, la maintenance, le nettoyage et la gestion d’un parc à vélo et de stations de vélos à Mulhouse.
Conformément aux articles 4.4 et 4.5 de la convention de groupement de commande, la Ville de Mulhouse a signé et exécute son propre marché avec le titulaire. Aussi, il est précisé que le présent avenant ne concerne que le marché de la Ville de Mulhouse.
AVENANT N° 6 AU MARCHE n° 2007-089
42 – Direction Voirie et Conception Urbaine
4200 – Administration de Direction
Avenant
n°6
Mise à disposition, installation, maintenance et
nettoyage de mobiliers urbains
Mise à disposition, installation, maintenance,
nettoyage et gestion d’un parc à vélos et stations
de vélos
Avenant n°6 au marché 2007-089 Page : 2 / 4
Ledit marché a été conclu pour une durée de quinze (15) ans à compter de sa notification.
Par avenant n°1, les parties sont convenues de l’installation, par la société, de stations et vélos supplémentaires, dans le cadre d’une extension simplifiée du dispositif, par rapport aux prestations à bons de commande prévues au marché, afin d’en réduire les coûts. L’avenant s’est traduit par l’introduction de prix supplémentaires minorés.
Par avenant n°2, les parties sont convenues de l’évolution et de l’extension du périmètre du service VéloCité ainsi que de la réalisation de campagnes de communication institutionnelle pour la mise en valeur dudit service. L’avenant s’est traduit par l’introduction de nouveaux prix supplémentaires.
Par avenant n°3, les parties sont convenues d’étendre l’implantation du service VéloCité Mulhouse au territoire de la commune de Riedisheim, selon les conditions du marché.
Par avenant n° 4, les parties sont convenues de l’évolution technologique des mobiliers urbains d’information 2m² mis à la disposition de la Ville, sans incidence financière sur l’équilibre financier du marché.
Par avenant n°5, les parties sont convenues de la prolongation du marché pour une durée de dix-huit (18) mois afin de permettre au titulaire de financer l’adaptation et la modernisation du système VéloCité sollicité par la Ville. Son échéance est ainsi fixée du 7 décembre 2023.
A l’approche de l’échéance du marché, la Ville de Mulhouse a engagé une réflexion relative à la préparation et au lancement de nouvelles procédures de mise en concurrence en vue de l’attribution, au lieu du contrat global existant, de deux contrats distincts pour le compte de la Ville :
- L’un sous la forme concessive dans laquelle doivent s’inscrire les contrats de mobiliers urbains en vertu de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 25 mai 2018, req. n° 416825 ; CE, 5 février 2018, req. n° 416581) ; - Le second sous la forme de marché public de fournitures et services s’agissant du dispositif de vélos en libre-service, dont l’extension entamée en cours de contrat et projetée justifie un traitement spécifique.
En raison des délais nécessaires à l’aboutissement des procédures de consultation restreintes induites, le cas échéant via un ou plusieurs groupements de commandes, afin de massifier les commandes dans une logique d’économies d’échelle, la Ville de Mulhouse ne sera pas en mesure d’attribuer les futurs contrats avant la date d’échéance du Marché.
Par ailleurs, outre la complexité et le temps nécessaire pour une coordination entre les membres des groupements de commande à mettre en place et les modalités de pilotage de ces procédures, la définition du cahier des charges s’inscrit dans une période de grand changement dans le secteur des mobilités douces en libre-service (trottinettes électriques, free floating, part des flottes en vélos à assistance électrique etc.). Ce changement, dont l’ampleur ne pouvait pas être prévue et anticipée par la Ville de Mulhouse, implique un temps accru de travail sur le cahier des charges afin de mettre en place un service adapté aux demandes actuelles dans un contexte urbain en mutation.
C’est dans ce contexte qu’elle a sollicité à titre exceptionnel auprès du titulaire, la prolongation du marché afin d’assurer la continuité du service de mobilités douces, promu comme un des 3 objectifs du plan vélo de l’Etat 2023-2027, visant à faire du vélo une alternative attractive à la voiture individuelle pour les déplacements de proximité.
Au vu de ce qui précède, les parties sont convenues d’acter par voie d’avenant les évolutions souhaitées sur le fondement de l’article R. 2194-7 du code de la commande publique.
Article 1er - Modifications introduites par le présent avenant
Le temps nécessaire à la préparation, au lancement et à l’aboutissement des procédures restreintes envisagées, impliquant des phases de négociations est tel qu’il ne permettra pas l’efficacité de la commande publique visée à l’article L3 du code de la commande publique ni la continuité du service actuellement proposé aux usagers, sans prolonger le marché de la Ville de deux cent six (206) jours calendaires. Aussi, le terme du marché est porté au 30 juin 2024.
42 – Direction Voirie et Conception Urbaine
4200 – Administration de Direction
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n°6
Mise à disposition, installation, maintenance et
nettoyage de mobiliers urbains
Mise à disposition, installation, maintenance,
nettoyage et gestion d’un parc à vélos et stations
de vélos
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En cas d’attribution des futurs contrats avant le terme reporté, la Ville pourra mettre fin au présent marché à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois.
Outre le délai inhérent aux procédures, ce délai supplémentaire a pour objectif de permettre à la Ville de Mulhouse d’organiser la transition entre le ou les futurs attributaires et le titulaire actuel, sans occasionner de rupture de service conséquente.
Dans cette optique, l’article 7 du CCP « Fin du marché - Remise en état des emplacements »
« A la fin du marché ou en cas de résiliation prévue par le CCAG, le titulaire du marché a l'obligation de démonter les mobiliers mis en place, de les enlever et de remettre en état les sols où étaient positionnés ces équipements à ses frais.
Cette remise en état des sols s'entend comme la remise en parfait état des sols et à l'identique, conformément au règlement de voirie en vigueur :
- en cas de retrait définitif de certains mobiliers pendant la durée d'exécution du marché ; - pour tous les mobiliers mis à disposition, lors de l'achèvement du marché.
Deux mois avant de commencer cette opération, le titulaire devra faire parvenir à la Collectivité contractante son calendrier d'intervention (démontage et enlèvement).
Il devra attendre l'accord écrit de la collectivité pour procéder à l'opération. »
est ainsi modifié comme suit :
« A la fin du marché ou en cas de résiliation prévue par le CCAG, le titulaire du marché a l’obligation de démonter uniquement la superstructure des équipements mis en place (mobiliers d’affichage, stations vélos), d’enlever ladite superstructure ainsi que les vélos et de remettre en état les sols où étaient positionnés ces équipements à ses frais, sans déposer le système de fondation ni l’infrastructure réseaux, qui seront conservés.
Le titulaire devra faire parvenir au pouvoir adjudicateur une méthode et un projet de calendrier de dépose, enlèvement et remise en l’état selon les prescriptions supra, impérativement avant le 30 septembre 2023.
Ce calendrier, notifié par ordre de service sans réserve, valant acceptation de la Ville de Mulhouse, sera pleinement applicable dans le cadre du contrat. En cas d’observation formulée par le pouvoir adjudicateur, le titulaire disposera de quinze (15) jours calendaires à compter de sa notification pour y satisfaire et fournir une nouvelle version.
A défaut de respect des délais susvisés, les pénalités calendaires de retard prévues à l’article 6 du CCP seront appliquées. »
Article 2 – Incidence financière de l’avenant
La prolongation de la durée du marché a pour conséquence de faire perdurer les frais d’exploitation inhérents à l’extension du service de vélos en libre-service, qui seront réglés au prorata temporis, déduction faite du coût de dépose du système de fondation conservé, soit : 70 406,58 € HT (montant correspondant au coût annuel du service VLS durant 206 jours) – 31 500 € HT (montant correspond au coût de dépose du système de fondation) = 38 906,58 € HT.
La Ville de Mulhouse versera donc au titulaire le montant de 38 906,58 € HT.
L’équilibre économique du contrat est ainsi préservé.
42 – Direction Voirie et Conception Urbaine
4200 – Administration de Direction
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n°6
Mise à disposition, installation, maintenance et
nettoyage de mobiliers urbains
Mise à disposition, installation, maintenance,
nettoyage et gestion d’un parc à vélos et stations
de vélos
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Récapitulatif
Nature de
l’acte Nature des modifications
Base légale
de l’acte Montant €HT
Marché initial /
Art 26,33 et
57 à 59 du
CMP
Prix d’équilibre
Avenant 1 Extension simplifiée du dispositif de vélos en libre-service
Art 20 CMP Prix supplémentaires au BPU (124 750,00 € / an)
Avenant 2
Evolution et extension du périmètre du service
de vélos en libre-service et réalisation de
campagne de communication
Avenant 3 Extension de l’implantation du service de vélos en libre-service, selon les conditions du marché Art R2194-7
CCP / Avenant 4 Évolution technologique des mobiliers
Avenant 5
Adaptation et modernisation du service de vélos
en libre-service et prolongation de 10 % du délai
initial du contrat
Art R2194-8
CCP Frais d’exploitation inhérents à l’extension du service de
vélos en libre-service, au
prorata temporis Avenant 6
Prolongation du marché exceptionnelle, le
temps nécessaire au renouvellement des
contrats.
Art R2194-7
CCP
Article 3 – Dispositions particulières
Les parties renoncent à tout recours contentieux ou précontentieux et à toute demande indemnitaire concernant l’objet du présent avenant.
Les clauses du marché non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature & cachet
Madame/Monsieur
Poste occupé
A …………,
Le …………………
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A Mulhouse, le …………………
Pour le Maire,
L’adjoint(e) délégué(e)
Claudine Boni Da Silva MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT : CONVENTION VILLE DE MULHOUSE – MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION – TRAVAUX AMENAGEMENT ACCUEIL (43/7.5.5 /905)
La maison de la justice et du droit (MJD) assure une présence judiciaire de proximité et concourt à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit . Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des conflits peuvent y prendre place.
A Mulhouse, la maison de la justice et du droit relève d’un triple partenariat unique entre :
- le ministère de laJustice qui met des professionnels du droit (avocats, notaires, huissier s de justice, conciliateurs, délégués du Procureur, défenseurs des droits) à disposition gratuite des usagers sur rendez-vous, - la Ville de Mulhouse qui met le bâtiment sis rue du 6ème Régiment de Tirailleurs Marocains à disposition de la Justice pour organiser ces rendez- vous,
- Mulhouse Alsace Agglomération qui met deux agents d’accueil à temps plein, à disposition de l’institution pour orienter les usagers qui souhaitent rencontrer ces professionnels.
Courant 2022, un e visite menée conjointement avec le service architecture, la médecine préventive du travail et le conseiller en prévention , a mis en avant la nécessité d’apporter des améliorations acoustiques et ergonomiques aux conditions de travail des deux agents chargées de l’accueil de la maison de la justice et du droit de Mulhouse.
Les travaux ont été estimés à 30 000 € HT en août 2022.
Considérant que les deux agents assurant l’accueil de la Maison de la justice et du droit sont affectés à 100% à Mulhouse Alsace agglomération et sachant que le bâtiment appartient à la Ville de Mulhouse, il est proposé une maîtrise d’ouvrage par la Ville de Mulhouse et un financement total de l’opération par Mulhouse Alsace Agglomération sous forme du versement d’une subvention d’équipement établie sur la base des travaux affectés à l’aménagement des bureaux d’accueil.
La liste des travaux co ncernés ainsi que les conditions techniques, financières et juridiques de la participation financière d e Mulhouse Alsace Agglomération à l’opération sont définies dans une convention dont le projet est joint en annexe.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Le financement de cette opération sera assuré dans le cadre d’une décision modificative du budget primitif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention de subvention entre la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération permettant la réalisation des travaux d’aménagement de l’accueil de la Maison de la Justice et du Droit de Mulhouse,
- autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : 1
- Convention Ville de Mulhouse - Mulhouse Alsace Agglomération – Travaux aménagement accueil de la Maison de la Justice et du Droit de Mulhouse
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. CONVENTION DE SUBVENTION
portant sur le financement de travaux de réaménagement de l’accueil à la maison de la justice et du droit de Mulhouse
Entre
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par le Président ou son Vice-Président délégué, agissant en vertu de la décision du Bureau du 22 mai 2023
d'une part,
et la Ville de Mulhouse, représentée par Maryvonne BUCHERT, adjointe au Maire de Mulhouse, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2023
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les maisons de la justice et du droit (MJD) assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des conflits peuvent y prendre place.
A Mulhouse, la maison de la justice et du droit relève d’un triple partenariat unique entre :
- le ministère de la justice qui met des professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice, conciliateurs, délégués du Procureur, défenseurs des droits) à disposition gratuite des usagers,
- la Ville de Mulhouse qui met le bâtiment sis rue du 6ème Régiment de Tirailleurs Marocains à disposition de la Justice pour organiser ces rendez-vous, - Mulhouse Alsace Agglomération qui met deux agents d’accueil à disposition pour orienter les usagers qui souhaitent rencontrer ces professionnels.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la participation financière de m2A aux travaux d’aménagement de l’accueil de la Maison de la justice et du droit, sise 14 rue du 6ème Régiment de Tirailleurs Marocains à Mulhouse, le bâtiment étant propriété de la Ville de Mulhouse. Ces travaux seront réalisés courant 2023 et concourent à améliorer les conditions de travail des agents d’accueil employés par Mulhouse Alsace Agglomération (ergonomie des bureaux, isolation phonique, pose de vitrage de protection etc). La contribution financière de Mulhouse Alsace Agglomération, versée sous forme de subvention d’équipement, est établie sur la base des travaux affectés à l’aménagement des bureaux d’accueil.
ARTICLE 2 : Montant de la contribution financière
Considérant que les deux agents assurant l’accueil de la Maison de la justice et du droit sont affectés à 100% à Mulhouse Alsace agglomération et sachant que le bâtiment appartient à la Ville de Mulhouse, la contribution financière de Mulhouse Alsace Agglomération pour l’ensemble de ce projet, est estimée à un montant prévisionnel maximum de 30 000 € HT sur un montant total de l’opération estimé à 30 000 € HT. Le montant définitif de la contribution sera déterminé en fonction des travaux effectivement réalisés par la Ville de Mulhouse. Après une visite sur place par le service Architecture, la médecine préventive du travail et le conseiller en prévention en présence des agents concernés, les améliorations acoustiques et ergonomiques à apporter sur le bureau d’accueil sont les suivantes :
o Sortir la photocopieuse dans le local « infirmerie » en face, ou dans le couloir,
o Doubler le mur du fond, pour condamner la porte qui donne sur la salle de réunion et traiter cette contre-cloison phoniquement. o Création d’un comptoir d’accueil, d’un mur à l’autre, neuf un peu en recul de celui existant pour avoir 2 postes qui accueillent le public de face, avec création du comptoir plus bas, côté fenêtre pour les personnes à mobilité réduite.
o Pose d’un vitrage de protection sur le guichet.
o Pose d’une cloison acoustique sur le bureau entre les 2 postes pour limiter les bruits lorsque plusieurs personnes parlent en même temps
o Mise en place d’un faux-plafond acoustique au plafond
o En remplacement des stores californiens, pose de stores en tissus traités acoustiques. Ces stores participeront également à limiter la réverbération de la lumière.
ARTICLE 3 : Réalisation des travaux.
La Ville de Mulhouse, propriétaire du bâtiment, assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux visés ci-dessus. Elle passera les marchés nécessaires et en surveillera l’exécution selon les règles qui lui sont applicables.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la contribution financière L’opération visée par la présente convention fera l’objet d’une demande distincte de contribution financière de m2A. Cette contribution sera déterminée à partir du montant réel des travaux et des différents décomptes généraux définitifs des entreprises, tous lots confondus arrêtant le montant global définitif des travaux. Mulhouse Alsace Agglomération s’acquittera des sommes dues selon les modalités et les délais prévus par les règles de la comptabilité publique sur présentation du relevé final des dépenses composé :
- de l’état récapitulatif des mandatements réalisés visé de l’ordonnateur et du comptable public,
- de la copie des factures mandatées. Les règlements de m2A seront effectués auprès de la Ville de Mulhouse. Trésorerie Mulhouse n° de compte (RIB) 30001 581 C6840000000.
ARTICLE 5 : Publicité et communication
La Ville de Mulhouse s’engage à mettre en valeur l’engagement financier de m2A pour la réalisation l’opération d’aménagement notamment : - Au travers de ses supports de communication
- Dans ses relations avec la presse
- Par l’apposition du logo de m2A sur les panneaux du chantier. - En fin d’opération un tirage photo illustrant la présence du logo de m2A sur le chantier et une copie des publications afférentes seront remises à m2A. La Ville de Mulhouse devra associer le Président de Mulhouse Alsace Agglomération à l’inauguration du projet auquel m2A aura participé.
ARTICLE 6 : Responsabilité
La Ville de Mulhouse est responsable de la réalisation des travaux. La contribution financière apportée par Mulhouse Alsace Agglomération à la réalisation du projet ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la ville de Mulhouse ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
ARTICLE 7 : Durée
La présente convention prend effet à sa signature et prendra fin après versement de la totalité de la contribution financière de Mulhouse Alsace Agglomération et de l’exécution des travaux et des obligations mentionnées à l’article 5 de la présente convention.
ARTICLE 8 : Résiliation
La convention pourra être résiliée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une des parties en cas de :
- Manquement à ses obligations par l'autre partie, après mise en demeure transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet 4 dans le délai d’un mois. Il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des travaux mentionnés à l’article 1 effectués par la Ville de Mulhouse.
- Survenance d'un cas de force majeure empêchant la réalisation des travaux. En cas de résiliation en cours de travaux dans les conditions définies par le présent article, la contribution financière de Mulhouse Alsace Agglomération sera limitée au coût des travaux d’aménagement réalisés et justifiés par la ville de Mulhouse après réception d’un décompte accompagné de l’ensemble des justificatifs relatifs aux travaux mandatés. Une convention règlera les conséquences financières de la résiliation.
Fait en double exemplaire
A MULHOUSE, le
Pour le Président Pour la Ville de Mulhouse Le Vice-Président délégué L’adjointe délégué au Maire
Rémy NEUMANN Maryvonne BUCHERT ASSOCIATION DES VILLES UNIVERSITAIRES DE FRANCE « AVUF » : ADHESION ET REPRESENTATION (5/8.8/924)
Créée en 1993, l ’Association des Villes Universitaires de France (AVUF) regroupe actuellement 102 collectivités territoriales : 34 communes, 44 communautés d’agglomération, 3 communautés urbaines, 1 communauté de communes, 1 département, 1 pôle métropolitain et 18 métropoles.
Il s’agit de collectivités de toutes tailles et de toutes sensibilités politiques, dont les élus et services partagent un intérêt pour les sujets universitaires sources de dynamisme pour les villes et les territoires.
Présidée lors de sa création par Pierre A lbertini, député-maire de Rouen, puis de 2008 à 2014 par Hélène M androux, maire de Montpellier, la Présidente actuellement est Catherine V autrin, par ailleurs Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims.
Lieu d’échanges de pratiques entre élus et techniciens en charge des questions d’enseignement supérieur, de recherche, et de vie étudiante, l’AVUF est aussi force de proposition auprès de l’État et des autres acteurs de l’enseignement supérieur en France et en Europe.
C’est aussi un centre de ressources pour ses adhérents et une plateforme d’événements mutualisés entre collectivités, sur les territoires et les campus (Nuits des étudiants du monde, Tour de France Agir ensemble par exemple).
Enfin, être adhérent, c’est être destinataire d’une veille permanente sur toutes les questions relatives à l’ Enseignement Supérieur et à laRecherche et ce en quoi, elles concernent les collectivités territoriales.
C’est pourquoi, dans le cadre de la réflexion engagée sur le développement Universitaire, il est proposé l’adhésion de la Ville de Mulhouse à l’AVUF.
L’adhésion est soumise à une cotisation annuelle, dont le montant s’élève à 1000€ (mille euros) pour l’année 2023.
Les crédits nécessaires seront proposés au budget supplémentaire 2023 :
- Chapitre 011/article 6281/fonction 23
- Service gestionnaire et utilisateur 341
- LC 36271 « Cotisation AVUF »
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- approuve l’adhésion de la Ville de Mulhouse à l’AVUF
- charge Mme le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires à l’adhésion et à procéder au versement annuel de la cotisation.
- désigne Mme Nathalie MOTTE , Adjointe déléguéeaux relations avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, pour représenter la collectivité au sein de l’Association.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne participe pas au vote : Mme MOTTE.
. CESSION D’UN TERRAIN A USAGE DE PARKING SIS 130 RUE DE LA MER ROUGE A MULHOUSE (534/321/932)
La société «ALSACE IMMOBILIER ET INVESTISSEMENTS » , société par actions simplifiées unipersonnelle, avec siège social à LEYMEN (68220), 9 rue des Merles , se porte acquéreur de l’immeuble dit « La Fabrique » situé au 130 rue de la Mer Rouge à Mulhouse, et a signé avec CITIVIA SPL, en sa qualité de propriétaire dudit bâtiment , un compromis de vente en date du 6 décembre 2022.
Afin de compléter l’offre de b ureaux par des emplacements de stationnement, l’acquéreur a manifesté son intérêt pour l’acquisition d’une emprise foncière d’une surface de 19,40 aresenviron du parking, délimitée en rouge sur le plan annexé, propriété de la Ville, actuellement, et de tout temps, à usage privatif de parking exclusivement réservé aux locataires et usagers du bâtiment « La Fabrique », située 130 rue de la Mer Rouge à MULHOUSE, à détacher des parcelles cadastrées comme suit :
Territoire de MULHOUSE
Section N° Lieudit Surface en are
IK 139/1 130 rue de la Mer Rouge 6,01
IK 141 Rue de la Mer Rouge 1,82
IK 142 Rue de la Mer Rouge 15,31
IK 138 Rue de la Mer Rouge 1,59
IK 140 Rue de la Mer Rouge 3,11
TOTAL 27,84
Un accord est intervenuavec l’acquéreur sur un prix de 3000 euros l’are, soit 58.200 euros pour une surface de 19,40 ares ; le prix à l’areétant conforme à l’avis domanial sur la valeur vénale en date du 22 décembre 2022.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− approuve ce tte cession aux conditions sus-désignéesau profit de lasociété « ALSACE IMMOBILIER ET INVESTISSEMENTS » ou de toute autre personne morale qui se substituera ;
− donne mandat à Madame le Maire ou à l’adjoint(e) délégué(e) de faire tout ce qui est utile et néces saire en vue de réalisercette transaction immobilière et notamment signer tout avant-contrat et l’acte de transfert de propriété.
P.J. : 1 plan
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 165 119
108
106
121
122
131 167
60
107
134
17
137 21
61
169
168
34
35
36
37
158 97
96
130
29
147
148
149
150
151
138
133
136
155
139
152
153
140
156
154
141
112
120
118
103
142 143
117
20
166
238
115
99
126
125
160
162
25
159
82
204
85
87
84
161
157
28
65
93
92
22
27
66
146
77
144
26
74
69
78
73
145
83
81
86
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3DUFG DFWLYLWpVGHOD0HU5RXJH SDUNLQJUXH6DORPRQ*UXPEDFK ASSOCIATIONS D’AIDE AUX PERSONNES AGEES : SUBVENTIONS 2023 (1100/7.5.6/900)
La Ville de Mulhouse, engagée dans la démarche Ville Amie des Aînés depuis 2015, s’engage en faveur du bien vieillir de ses 22 567 citoyens de plus de 60 ans. La mise en œuvre de cette démarche se traduit par des actions concrètes dans de nombreux domaines tels que la mobilité, l’accès aux loisirs ou la prévention santé.
En complément des projets développés par la Ville de Mulhouse, elle soutient, chaque année, les associations œuvrant dans le champ de l’aide et de l’accompagnement des personnes âgées par l’octroi de subventions de fonctionnement.
Dans le cadre d’une première phase d’attribution de subventions, il est proposé que trois structures soient soutenues :
• Le Centre Socio-Culturel PAX qui, par le biais de leur projet « Veillons au bien-être de nos aînés dans le quartier de Bourtzwiller »,souhaite inciter les personnes âgées à adopter des postures favorables pour un vieillissement en bonne santé. Les différentes actions proposées (temps de rencontre, ateliers, actions collectives,…) visent à luttercontre l’isolement social et prévenir certaines pathologies ou la perte d’autonomie. • L’association « l’Outil en main » qui propose, par le biais de l’implication d’artisans à la retraite, des ateliers intergénérationnels d’initiation aux métiers manuels à destination d’enfants et adolescents.
• L’association « Le droit de vivre », structure d’aide et de maintien à domicile proposant différents services d’aide à la vie quotidienne (aide à la toilette, aide à l’entretien du logement, préparation des repas, entretien et repassage du linge, petite couture...), d’aide à la mobilité et de soutien et conseil à la personne âgée ou en situation de handicap.
Ces associations, contribuent notamment, aux côtés de la Ville, à lutter contre l’isolement des seniors.
BENEFICIAIRES MONTANT 2022 MONTANT 2023
CSC PAX - 2 500 €
L’Outil en main 1 200 € 1 200 €
Droit de vivre 6 600 € 6 600 €
TOTAL 7 800 € 10 300 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2023
Chapitre 65 - Article 65748 - Fonction 4238
Service gestionnaire et utilisateur 114 – Santé Séniors et Handicap
Ligne de crédit n° 3675 « Subventions de Fonctionnementaux associations personnes âgées »
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicainannexé au décret n°2021 -1947 du 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions d’attribution de subve ntions de fonctionnement au titre de l’année 2023 qui figurent dans le tableau ci-dessus,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme SORNIN, Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK et M. OBERLIN.
. ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE LA SANTE : SUBVENTIONS 2023 (1100/7.5.6/918)
L’investissement d e la Ville de Mulhouse pour la santé de ses habitants s’est toujours traduit par la volonté de s’inscrire dans un partenariat fort avec les acteurs locaux, de construire et développer des synergies, de s’appuyer sur les ressources et énergies du territoire.
C’est dans cet esprit que la ville alloue chaque année une aide à des associations contribuant à la mise en œuvre d’actions d’intérêt public dans le domaine de la santé.
Pour l’année 2023, il est proposé d’attribuer les premières subventions suivantes :
Bénéficiaires Montant 2023
ARER 68 2 500 €
Le Rézo 1 000 €
UFSBD 4 000 €
SOS Hépatites 1 500 €
Mouvement Vie Libre 1 500 €
CSC PAX 2 000 €
TOTAL 12 500 €
Ces associations, contribuent, aux côtés de la Ville, à l’amélioration de l’état de santé des mulhousiens par diverses actions de promotion et d’éducation pour la santé qui s’intègrent pleinement dans le Contrat Local de Santé et la politique municipale de santé.
Celles-ci permettent par exemple d’informer, de soutenir et d’accompagner la population sur des thématiques telles que :
- la promotion du bien manger et de l’activité physique (CSC PAX) - la santé sexuelle (SOS Hépatites)
- la prévention des conduites addictives (Vie Libre)
- la prévention bucco-dentaire (UFSBD)
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 6 procurations) Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2023
Chapitre 65 - Article 65748 - Fonction 410
Service gestionnaire et utilisateur 114 – Santé Séniors et Handicap
Ligne de crédit n° 26108 « Subventions de Fonctionnement Santé »
L’attribution et le verseme nt des subventions votées dans le cadre de la présente
délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits
dans le contrat d’engagementrépublicain annexé au décret n°2021 -1947 du 31
décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-
-
approuve les propositions d’attribution de subventions de fonctionnement au titre de l’année 2023 figurant dans le tableau ci-dessus,
charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. ASSOCIATIONS D’AIDE AUX FAMILLES : SUBVENTIONS 2023 – PHASE 1 (1100/7.5.6/901)
Dans le cadre de sa politique en direction des familles, la Ville de Mulhouse alloue chaque année des subventions de fonctionnement aux associations dont l’action contribue à aider les familles mulhousiennes en situation de fragilité.
Membre de l’Union Départementale des Familles (UDAF), le « Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques » (CDAFAL) est une association d’éducation populaire. Parmi les actions proposées, on trouve des permanences tenues par un écrivain public dans s es locaux ou des distributions de denrées alimentaires pour leurs membres les plus précaires. Le CDAFAL aide également les foyers en difficultés à accéder à des vacances, à des sorties et loisirs en organisant des visites culturelles, des courts séjours en famille etc. Il est proposé de reconduire la subvention à hauteur de 2 000 €.
L’association « Jusqu’à la mort accompagner la vie » (JALMALV) accompagne les personnes en fin de vie ainsi que les familles endeuillées. De plus en plus sollicitée par les maisons de retraites et les Etablissements Hébergeant des Personnes Agées et Dépendantes (EHPAD), l’intervention de JALMALV est aussi délicate que nécessaire. Il est proposé de lui attribuer une subvention de 1850 €.
« La Petite Ourse» est une association qu i met en place des rencontres médiatisées et régulières entre un ou des enfants et le parent chez lequel il ne réside pas habituellement, ou avec toutes autres personnes ayant un droit de visite sur prescriptions du Ministère de la Justice. Il s’agit notamment de situations de violences intrafamiliales, de problèmes psychiatriques de l’un des parents etc. La majorité de l’activité de« la Petite Ourse » concerne des foyers mulhousiens. Pour ces familles en crise, il s’agit d’un lieu neutre et essentie l dans le maintien ou la restauration du lien parental qui, lorsque c’est possible, est essentiel à l’équilibre de l’enfant. Il est proposé d’attribuer à la Petite Ourse une subvention à hauteur de 20 000 € en fonctionnement.
L’ « Association Générale des Familles » (AGF), propose aux familles mulhousiennes différentes aides. La plus utilisée est le vestiaire social en direction duquel les acteurs sociaux orientent de nombreuses familles en difficulté. Un écrivain public reçoit les familles chaque mercredi matin et un accès aux loisirs et à la culture est permis grâce à la mise en place d’un système de billetteries et de réductions auprès de commerçants. Le projet associatif de l’AGF est en cours de redéfinition actuellement. Une subvention complémentaire pourra éventuellement être attribuée en complément lors de la seconde phase d’étude des subventions à l’automne après sa prise en compte. Il est proposé d’attribuer pour l’année 2023 une première subvention de 5 000 €.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) A Mulhouse, l ’ « Association Syndicales des Familles Monoparentales et Recomposées » (ASFMR) intervient sur 3 axes différents :
- Soutien à la Parentalité, accès aux droits, aux loisirs et à la culture.
- Service d’Accompagnement des personnes victimes de violences intrafamiliales (SAVVI).
- Médiation familiale.
Une permanence est proposée pour les familles mulhousiennes rencontrant des difficultés intra-familiales. Le soutien à la parentalité se traduit également par des actions collectives du type « groupes de paroles » sur des thématiques variées comme par exemple, prochainement, sur la question du deuil en sein de la famille. La médiation est spontanée ou sur injonction d’un juge, et s’inscrit dans la majorité des cas dans un contexte de séparation ou de divorce. Il est proposé d’attribuer, comme en 2023, une subvention de 10 000 € à l’ASFMR.
Le « Centre d’Informations sur le droit des femmes et des familles » (CIDFF) sollicite un soutien financier auprès de la Ville de Mulhouse au titre de la permanence d’accès aux droits pour les familles qu’ il assure sur différents sites mulhousiens. Près de 30 % des 7 541 personnes accompagnées par le CIDFF viennent de Mulhouse. Il est proposé d’attribuer une subvention à hauteur de 2 000 € pour l’année 2023.
BENEFICIAIRES Montant 2023
Conseil Départemental Associations Familiales
Laïques (CDAFAL) 2 000 €
Association JALMALV : accompagnement des
personnes en fin de vie et soutien aux familles
endeuillées
1 850 €
Association La Petite Ourse : permettre le
maintien ou la restauration des liens entre le (s)
enfant(s) et toute(s) personne(s) ayant un droit
de visite, lorsque le contexte familial est
dégradé.
20 000 €
Association Générale des Familles (AGF) :
vestiaire social, écrivain public, accès aux
droits, accès aux loisirs pour les familles. 5 000 €
Association Syndicale des Familles
Monoparentales et Recomposées (ASFMR) :
centre de médiation sociale 10 000 €
Centre d’Information sur les Droits des Femmes
et des Familles (CIDFF) : permanences d’accès
aux droits pour les familles.
2 000 €
TOTAL 40 850 € Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2023
Chapitre 65 - article 65748 - fonction 4212
Service gestionnaire et utilisateur 113 – Familles et Parentalité Ligne de Crédit n°4589 « Subvention de fonctionnement associations aide à la famille »
En matière d’investissement, dans le cadre de l’amélioration de l’accueil fait aux familles, « la Petite Ourse » aménage une pièce dédiée à l’accueil des 0– 3 ans et de leurs parents ainsi que son espace extérieur. L’association souhaite acquérir des meubles adaptés aux plus petits, des jouets. De même, elle doit s’équiper de fauteuils de bureau adaptés pour des salariés en situation de handicap. Il est proposé de soutenir ces dépenses de la Petite Ourse à hauteur de 3 000 € en investissement.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2023
Chapitre 204 - article 20421 - fonction 4212
Service gestionnaire et utilisateur 113 – Familles et Parentalité Ligne de Crédit n°13509 « Subventions d’équipement aide à la famille mobilier et matériel »
Portée par une association née de la volonté conjointe de Caritas Alsace et de la Fondation Apprentis d’Auteuil, la « Maison des Familles » s’inscrit dans trois objectifs principaux : répondre aux besoins des familles, aider les mulhousiens en difficulté et leur permettre de participer à la vie de la cité.
Lieu de partage entre parents, professionnels et bénévoles pour accompagner les familles dans leur rôle, ce type de structures parie sur la capacité des familles à rechercher collectivement des solutions à leurs problèmes. Les familles accueillies au sein des Maisons des Familles sont parties prenantes de la mise en œuvre des missions et des activités proposées : activités de loisirs, rencontre – échanges, accompagnements personnalisés, ateliers parents -enfants autour du jeu, de l’alimentation, de la scolarité, repas partagés, sorties en extérieur, participation au fonctionnement de la maison. Il est proposé d’attribuer pour l’année 2023 une subvention de 20 000 €, montant identique à l’année 2022.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2023
Chapitre 65 - article 65748 - fonction 4212
Service gestionnaire et utilisateur 1100 – Administration de Direction Ligne de Crédit n°27393 « Subvention Maison des Familles »
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicainannexé au décret n°2021 -1947 du 31 décembre 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions d’attribution de subventions de fonctionnement et d’équipement qui figurent dans les tableaux ci-dessus
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Ne prennent pas part au vote : M. OBERLIN et M. CAUSER .
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. CARRE DES ASSOCIATIONS : MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR (1322/9.1/880)
Né en 20 14, l e Carré des associations de la Ville de Mulhouse, service public municipal destiné aux associations,est aujourd’hui un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation.Les porteurs de projets et les responsables d'associations peuvent y trouver une aide, un soutien et un accompagnement individualisé pour mettre en œuvre des projets collectifs ou gérer leur activité au quotidien. Il répond aux questions ponctuelles que peuven t poser des associations dans les domaines de l'organisation, de l'administration et de la gestion. Il les oriente vers les structures et les personnes ressources si cela est nécessaire.
Le Carré des associations est aussi une plateforme de services qui se caractérise par l’originalité des prestations qu’il propose dans un espace mutualisé accessible 7j/7j.
Entre 2014 et 2016, le C arré des associations s’est fait connaitre plus particulièrement auprès des petites associations du monde socio-culturel et s’est créé une identité forte.
Après une période d’installation dans le paysage associatif mulhousien, le Carré des Associations est monté en puissance tant dans sa ca
d’accompagnement de la vie associative que dans l’élargissement de son public : désormais de nombreuses associations sportives, humanitaires, militantes, de loisirs, socio-culturelles bénéficient de son offre de services.
Ainsi, à partir de 2017, le Carré des associations a étoffé et structuré sa politique d’accompagnement et de promotion de la Vie associative :
• en développant des temps de formations, d’informations, de rencontres collectifs et en maintenant des temps d’écoute et d’orientation individualisé
• en consolidant les partenariats existants (Alsace Mouvement associatif/ réseau National des Maisons des associations/ Fondation
France/FONDA/CDOS/TUBA etc.).
• en recherchant de nouveaux partenariats comme avec l’Ordre des Experts- Comptables, la Fondation MACIF, Archimène, la MAIF, Fondation EDF etc.
• en réalisant un observatoire local de la vie associative en partenariat avec le RNMA
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) • en coordonnant de grands évènements de la Vie associative : Rencontre Nationale des Maisons des Associations en 2018, Duck Race en 2019, Heure Civique en 2020, Explor’assos depuis 2022 etc.
En 2022, le Carré des associations, c’est :
150 associations adhérentes
Plus de 500 personnes accompagnées en 2022
Une équipe de 5 personnes
Cette plateforme de service est régie par un règlement intérieur qui doit être modifié pour s’adapter à l’évolution des services et des usages du Carré des Associations.
En effet, le Carré des associations va intégrer dans son offre de services la mise à disposition gratuite auprès des associations adhérentes, de la Maisonnette du Marché, située sur la dalle fruits/légumes du marché du canal couvert, afin de donner de la visibilité à leursinitiatives et à leurs actions . Cet équipement sera disponible tous les mardis, jeudis et samedis (durant les jours de marc hé). Le prêt de cet espace sera soumis à conditions et à la signature d’une convention.
Par ailleurs, le Carré des associations va mettre en placeune astreinte en soirée et le week -end en cas de dysfonctionnement du badge permettant l’accès au Carré des associations dans le cadre d’une réservation validée et dansle respect des horaires de cette réservation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la modification du règlement intérieur du Carré des associations.
- autorise le Maire ou son Adjointe Déléguée, à établir et signer le règlement intérieur modifié du Carré des associations ainsi tout document nécessaire à sa mise en œuvre..
PJ : Règlement intérieur du Carré des associations
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
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1 - Pôle
13 - Pôle cohésion sociale et territoriale
132 – Agence de la Participation Citoyenne
1322 - Soutien à la vie associative
REGLEMENT INTERIEUR
DU CARRE DES ASSOCIATIONS
100, avenue de Colmar (MULHOUSE)
Le Carré des associations est un lieu ressource offrant un accompagnement à la vie associative et mettant à disposition des facilités pratiques pour la gestion et l’administration des associations mulhousiennes.
Article 1 : Adhérents-Publics bénéficiaires
Le Carré des associations est un service public municipal destiné aux associations dont le siège est à Mulhouse ou qui ont une activité significative sur le territoire mulhousien. Ces associations sont soumises au droit local (loi de 1908 du code civil local) pour celles dont le siège social est sur le ban de Mulhouse, ou à la loi de 1901 pour celles dont les activités sont centrées sur la commune, mais qui ont leur siège social hors d’Alsace Moselle.
Article 2 : Responsable gestionnaire
L’organisation et le fonctionnement du Carré des associations sont assurés par le service en charge de la Promotion de la vie associative de la Ville de Mulhouse. Ce service assure la gestion des plannings d’occupation et des moyens matériels affectés à l’équipement, il veille à l’application et au respect des dispositions du présent règlement intérieur.
Article 3 : Conditions d’adhésion
Ne peuvent bénéficier des prestations et des services du Carré des associations : les syndicats d’employeurs ou de salariés, les partis politiques, les associations à vocation exclusivement cultuelle, les associations dont les statuts ne respectent pas la loi.
Le Carré est un lieu destiné à la gestion, à l’administration des associations et de leurs membres et n’est pas voué aux activités de loisirs ou festives bruyantes.
Pour adhérer (année civile) et bénéficier des services et des prestations du Carré des associations, l’association doit remplir une fiche de demande d’adhésion, s’acquitter de la cotisation annuelle et fournir les justificatifs suivants :
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- Les statuts de l’association
- Le récépissé de la déclaration au tribunal judiciaire (Extrait)
- L’attestation d’assurance responsabilité civile – défense des risques
d’occupant – recours des voisins et des tiers, ainsi que les risques liés à
l’organisation de réunions, dommages corporels, dommages matériels et
immatériels, consécutifs et non consécutifs
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale de l’association
Chaque année, les associations renouvellent leur adhésion en remplissant la fiche de ré-adhésion, s’acquittent de la cotisation annuelle, fournissent une attestation d’assurance responsabilité civile pour l’année en cours, le dernier procès-verbal de leur assemblée générale. Et en cas de changement, les statuts ainsi que l’Extrait du tribunal judiciaire. Un rendez-vous peut être sollicité par le responsable du Carré auprès du Président de l’association.
Article 4 : Gestion des demandes et des refus d’adhésions - Exclusions
Chaque adhésion est validée par l’Adjoint au Maire chargé de la Promotion de la Vie associative. Pour les cas litigieux et les demandes d’exclusion, l’Adjoint au Maire, sur avis de la direction du Pôle en charge de la Promotion de la vie associative et l’agent responsable du Carré des associations statueront. Seront systématiquement exclues les associations qui ne respecteraient pas le règlement intérieur du Carré des associations, ne paieraient pas leur facture ou auraient des comportements irrespectueux ou contraires à la loi.
Article 5 : Prestations, services : Tarifs
Les services et leurs tarifs sont revus annuellement et remis lors de l’adhésion ou de son renouvellement.
Article 6 : Modalités de mise à disposition des services
Le site est accessible 7 jours sur 7 avec un badge électronique. Un accueil téléphonique est assuré en semaine pour répondre aux questions administratives et pratiques des usagers.
La mise à disposition d’équipement à une association n’a de caractère ni exclusif, ni permanent. Les associations veilleront à réparer ou remplacer tout équipement ou matériel dégradé. La Ville de Mulhouse ne peut être tenue pour responsable des objets ou biens appartenant aux associations ou à ses membres qui seraient détruits, dégradés ou volés dans l’enceinte de l’immeuble et sur le parking.
Réservation des salles du Carré des associations
L’attribution est réalisée sur la base d’un planning de réservation dont la tenue est assurée par le service en charge de la Promotion de la Vie Associative. La location est réservée en priorité aux associations, mais peut être accordée exceptionnellement à d’autres organismes, sous réserve de l’accord de l’élu en charge de la Promotion de la Vie Associative.
Les demandes de réservation sont traitées dans l’ordre d’arrivée. En cas d’annulation, celle-ci doit être faite au moins 48 heures avant la date prévue de la réunion. À défaut, la mise à disposition sera facturée.
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Utilisation :
L’utilisateur peut disposer de tables et de chaises à sa convenance, à condition de remettre la salle dans son état initiale avant son départ.
L’utilisateur devra veiller à l’extinction des lumières, à la propreté et à la fermeture de la salle, des portes d’entrée (côté parking et 100 avenue de Colmar) ainsi qu’à celles de la terrasse lors de son départ.
Salle Plénière :
Chaque association adhérente à la garantie de bénéficier de la salle plénière, dont un créneau de 4 heures gratuit. Au-delà, la réservation de la salle plénière est soumise à accord et facturation.
Salles de réunion :
Les salles situées au rez-de-chaussée sont mises à disposition gratuitement aux associations adhérentes pour les réunions propres au fonctionnement de leur structure et à la réception de leurs membres. Cette gratuité se limite à deux créneaux par mois, au-delà, toute réservation sera facturée.
Bureaux :
Leur attribution se fait annuellement et ponctuellement sur demande.
Autres services :
Boîtes aux lettres et armoires de stockage :
Les associations qui le souhaitent peuvent bénéficier, selon les disponibilités, d’un placard fermant à clé et/ou d’une boîte aux lettres. En cas de perte des clés de l’armoire de stockage, de la boite aux lettres ou du badge d’accès au site, leur remplacement est facturé.
Reprographie et outils bureautiques/internet :
• Une photocopieuse est mise à disposition des associations. Elle fonctionne avec un code d’accès. La facturation des tirages est établi chaque semestre, voire l’année suivante si le montant de 15€ n’est pas atteint.
• Les associations peuvent disposer gracieusement de matériel informatique et audiovisuel en le réservant auprès de l’accueil, 48h avant la date d’utilisation prévue.
• Un accès à Internet est disponible gracieusement.
Affichage et documents de communication :
L’information par voie d’affichage et la diffusion de documents sont autorisées, mais exclusivement gérées par le personnel du Carré.
Astreinte :
Horaires :
• Du lundi au vendredi de 17h30 à 21h00
• Du samedi au dimanche de 8h30 à 21h00
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Motif de déplacement :
Le personnel d’astreinte se déplacera uniquement en cas de disfonctionnement du badge permettant l’accès au Carré des associations dans le cadre d’une réservation validée et dans le respect des horaires de cette réservation.
Pour tout autre motif, le déplacement vous sera facturé 50 €.
Article 7 : La Maisonnette « Mulhouse C’est Vous ! » (MMCV)
La Ville de Mulhouse met à disposition gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général, dans la limite de sa disponibilité, la Maisonnette, située sur la dalle fruits/légumes du marché du canal couvert.
La MMCV est un lieu de promotion des associations mulhousiennes et adhérentes au Carré, ainsi que des collectifs citoyens et des projets portés par la Collectivité.
La MMCV se situe à l’une des entrées du marché, elle sera disponible tous les mardis, jeudis et samedis (durant les jours de marché). Il est demandé une présence minimum de 9h30 à 12h.
Pour disposer de l’extérieur de la MMCV, la réservation doit être effectuée auprès du Carré des associations.
L’emplacement extérieur utilisable est délimité au sol par des marquages blancs (un passage central restera libre pour les piétons et les commerçants) :
L’utilisateur devra proposer une animation pour être attractif. Il veillera aux principes de limitation des déchets et d’économies d’énergie. 5
Les ventes alimentaires et de boissons ne sont pas autorisées, sauf cas exceptionnels. Les associations ayant un lien avec l’alimentaire devront faire une demande écrite, un mois avant la date d’intervention, qui sera soumise à l’élu(e) référent(e), au service Attractivité Commerciale de la Ville de Mulhouse et l’Association des commerçants du Marché.
Les ventes d’alcool sont interdites.
L’utilisateur sera en autonomie :
• Pour l’ouverture de son stand (les clefs seront à récupérer au Carré des
associations durant les heures d’ouverture),
• Pour l’installation et le rangement de son stand (du matériel est disponible
et sous sa responsabilité à l’intérieur de la Maisonnette Attention à
l’utilisation des tonnelles en cas de vent),
• Pour la fermeture des fenêtres, volets et de la porte,
• Pour l’extinction des lumières et du chauffage.
Les clefs seront à déposer, dans la boîte aux lettres du Carré des associations, au 100 avenue de Colmar, au plus tard à 18h le jour-même de l’animation.
Il est demandé de fermer la Maisonnette pendant leur animation et recommandé d’y placer ses effets personnels.
Si ces consignes ne sont pas respectées, l'utilisateur pourra se voir refuser toute demande ultérieure de mise à disposition de la Maisonnette.
Enfin, en cas de dégradation, destruction, perte du matériel ou des clés, le remplacement ou la réparation sera facturé à l’utilisateur.
Article 8 : Responsabilités des usagers
Le Carré des associations est un bâtiment de la Ville de Mulhouse mis à disposition de ses adhérents. Il est géré dans un esprit d’autogestion où chacun doit veiller à la bonne marche et à l’entretien de ce lieu de vie associatif. La Ville de Mulhouse prend à sa charge l’entretien général des locaux et veille à l’application des dispositifs réglementaires pour la sécurité.
L’utilisateur respecte et fait respecter les dispositions légales et règlementaires spécifiées dans les modes d’emploi disposés dans chaque salle du Carré et à la Maisonnette. Il veille au respect des bonnes mœurs et de l’ordre public et s’engage à respecter la tranquillité des personnes fréquentant les locaux mis à disposition et celle des riverains. En cas de plaintes, il sera tenu pour responsable.
Il est demandé à tous les usagers de respecter la propreté des lieux, l’intégrité des murs et des sols et de remettre les salles du Carré et le matériel de la Maisonnette, en ordre après leur utilisation.
Chaque utilisateur veille à respecter les heures de réservation et de présence dans les lieux.
Il doit aussi veiller à la fermeture des bâtiments mis à disposition. L’utilisateur est personnellement responsable des dégradations et vols survenus pendant son occupation. Si les bâtiments mis à disposition restent ouverts après le départ de
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l’association ayant réservé le dernier créneau de la journée et qu’une effraction est commise par la suite, elle devra assumer les frais de remise en état des dégâts occasionnés.
Le bâtiment du Carré des associations étant sous télésurveillance en soirée, il est impératif de respecter les horaires de réservation. Tout déclenchement d’alarme sera facturé à l’utilisateur ayant réservé le dernier créneau de la journée.
Article 9 : Application du présent règlement
Le directeur général des services de la Ville de Mulhouse est chargé de l’application du présent règlement intérieur qui sera publié sur le site internet de la Ville de Mulhouse et peut être consulté à la Mairie de Mulhouse
Le présent règlement a été adopté par une délibération du Conseil Municipal en date du 22/06/2023, ce qui lui confère le caractère d’un acte administratif opposable aux utilisateurs.
Le respect de ce règlement permettra à ce lieu de rester ouvert à tous.
Fait à Mulhouse, le ...../..../......
Pour le Maire,
L’Adjoint au Maire
Cécile SORNIN CENTRES SOCIO-CULTURELS MULHOUSIENS : ATTRIBUTION DU SECOND ACOMPTE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023 (133/7.5.6/896)
Les centres s ociaux mulhousiens constituent des pivots de l’animation de la vie sociale sur leurs territoires d’intervention. Leurs offres d’équipements, de services collectifs et d’animations socio-culturelles participent ainsi étroitement à la politique menée par la collectivité dans les champs de la parentalité, l’enfance, la jeunesse, le soutien aux personnes vulnérables et la participation citoyenne.
Pour rappel, en 2022, une matrice de critères reprenant les orientations politiques de la Ville a été mise en œuvre afin d’objectiver la relation que la Ville a développée avec les CSC et d’évaluer de façon partagée l’activité proposée par ces structures.
Dans ce cadre, il a été acté :
- La mise en place d’un dialogue de gestion annuel pour permettre une juste adaptation des financements à l’activité dans une logique d’équité entre les CSC.
- Le principe d’un versement en trois temps (acompte de 50% en janvier, 40% en juin et solde en novembre après la dernière phase dudialogue de gestion).
Concernant le financement 2023, la Ville a déjà engagé, par la délibération du 14 décembre 2022, le versement d’un acompte pour l’année 2023, représentant 50% de la subvention de fonctionnement de l’année 2022, pour un montant total de 1 572 685,50 €.
Conformément aux mod alités issues de la démarche decritérisation, il est ainsi proposé :
- d’attribuer aux centres sociaux le second acompte de 40% de la subvention de fonctionnement 2023 pour s’assurer de la continuité de leurs actions , selon la répartition inscrite au tableau ci -après, pour un montant total de 1 258 148,40 €.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 6 procurations) Bénéficiaires Montant cible pour la subvention 2023
Acompte 2023
(50% de la subvention
N-1)
Second Acompte
(40% de la
subvention N-1)
Centre social AFSCO 599 850 € 299 925 € 239 940 €
Centre social Bel Air 300 965 € 150 482,50 € 120 386 €
Centre social Lavoisier-
Brustlein 515 332 € 257 666 €
206 132,80 €
Centre social Papin 347 055 € 173 527,50 € 138 822 €
Centre social Pax 369 554 € 184 777 € 147 821,60 €
Centre social Porte du
Miroir 296 500 € 148 250 €
118 600 €
Centre social Wagner 466 089 € 233 044,50 € 186 435,60 €
Centre social Le Boat 250 026 € 125 013 € 100 010,40 €
SOUS-TOTAL 3 145 371 € 1 572 685,50 € 1 258 148,40 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2023 :
Ligne de crédit n°20785 – Subventions aux CSC
Service gestionnaire 133
Chapitre 65 – article 65748 – fonction 338.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution d’un second acompte de la subvention de fonctionnement pour les montants sus-indiqués au titre de l’année 2023,
- approuve la signature d’avenants aux conventions bipartites annuelles pour 2023 avec les huit structures de gestion des centres socio -culturels mulhousiens,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signe r toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 8 Avenants 2023 Ville-CSC.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme SORNIN, Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK, Mme LUTZ , Mme RAPP, M. COUCHOT et M. CAUSER.
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AVENANT n° 1 à la convention du 20 décembre 2022
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association Familiale et sociale des Coteaux ayant son siège social au 10 rue Pierre Loti - 68200 Mulhouse, représentée par son Président M. Christian COLLIN et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 20 folio 10 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC AFSCO – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 15/12/2021 pour la période 2021/ 2024.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2023 a été conclue le 20 décembre 2022 avec l'Association Familiale et Sociale des Coteaux, pour le versement du 1er acompte de 299 925 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’Association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2023.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 20 décembre 2022, il est nécessaire de compléter les articles "2" "3" et "4" de la convention du 20 décembre 2022.
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Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2023 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 22/06/2023, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2023 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec l’Association en septembre 2023.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 239 940 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Modification de l’article 4 « Engagements de l’association »
L’article 4 est complété comme suit :
-Fournir tous les documents demandés dans le cadre du dialogue de gestion avant les dates suivantes de l’année N :
- 30 avril de l’année N: le compte de résultat analytique
- 15 juin de l’année N : le compte de résultat 2022 des 4 axes - 13 juillet de l’année N : les données quantitatives
Article 5 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
3
Article 6 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 11 juillet 2023.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association de Gestion
du centre social l’AFSCO,
le Président
Christian COLLIN
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
1
AVENANT n° 1 à la convention du 20 décembre 2022
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social BEL AIR ayant son siège social au 31 rue Fénelon - 68200 Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Maria SPIESSER et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 16 folio 36 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC BEL AIR – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 15/12/2021 pour la période 2021/ 2024.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2023 a été conclue le 20 décembre 2022 le CSC BEL AIR, pour le versement du 1er acompte de 150 482,50 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’Association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2023.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 20 décembre 2022, il est nécessaire de compléter les articles "2" "3" et "4" de la convention du 20 décembre 2022. 2
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2023 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 22/06/2023, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2023 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec l’Association en septembre 2023.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 120 386 €.
Article 3 : modification de l’article 3 « conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : modification de l’article 4 « engagements de l’association »
L’article 4 est complété comme suit :
-Fournir tous les documents demandés dans le cadre du dialogue de gestion avant les dates suivantes de l’année N :
- 30 avril de l’année N: le compte de résultat analytique
- 15 juin de l’année N : le compte de résultat 2022 des 4 axes - 13 juillet de l’année N : les données quantitatives
Article 5 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
3
Article 6 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 11 juillet 2023.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion
du Centre social Bel Air,
la Présidente
Maria SPIESSER
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
1
AVENANT n° 1 à la convention du 20 décembre 2022
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social LAVOISIER-BRUSTLEIN ayant son siège social au 59 Allée Gluck – CS 22151 - 68060 MULHOUSE, représentée par son Président M. Diego CALABRO et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 21 folio 43 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC Lavoisier- Brustlein – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 15/12/2021 pour la période 2021/ 2024.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2023 a été conclue le 20 décembre 2022 avec l'Association Lavoisier- Brustlein, pour le versement du 1er acompte de 257 666 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’Association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2023.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 20 décembre 2022, il est nécessaire de compléter les articles "2" "3" et "4" de la convention du 20 décembre 2022.
2
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2023 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 22/06/2023, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2023 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec l’Association en septembre 2023.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 206 132,80 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Modification de l’article 4 « Engagements de l’association »
L’article 4 est complété comme suit :
-Fournir tous les documents demandés dans le cadre du dialogue de gestion avant les dates suivantes de l’année N :
- 30 avril de l’année N: le compte de résultat analytique
- 15 juin de l’année N : le compte de résultat 2022 des 4 axes - 13 juillet de l’année N : les données quantitatives
Article 5 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur. 3
Article 6 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 11 juillet 2023.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l'Association de Gestion
du Centre social Lavoisier-Brustlein,
le Président,
Diego CALABRO
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
1
AVENANT n° 1 à la convention du 20 décembre 2022
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du 22 juin 2023 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’association de gestion du Centre social Le Boat ayant son siège social au 67 rue de Sausheim - 68100 Mulhouse, représentée par son Président M. Farid Riad MENDI,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 99 folio 171 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par la Régie Personnalisée et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC Le Boat – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 15/12/2021 pour la période 2021/ 2024.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2023 a été conclue le 20 décembre 2022 avec l’Association Le Boat, pour le versement du 1er acompte de 125 013 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2023.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 20 décembre 2022, il est nécessaire de compléter les articles "2" "3" et "4" de la convention du 20 décembre 2022.
2
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2023 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 22/06/2023, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2023 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec la régie personnalisée en septembre 2023.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
Par la délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’Association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 100 010,40 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Modification de l’article 4 « Engagements de la régie personnalisée »
L’article 4 est complété comme suit :
-Fournir tous les documents demandés dans le cadre du dialogue de gestion avant les dates suivantes de l’année N :
- 30 avril de l’année N: le compte de résultat analytique
- 15 juin de l’année N : le compte de résultat 2022 des 4 axes - 13 juillet de l’année N : les données quantitatives
Article 5 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
3
Article 6 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 11 juillet 2023.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association
Le Boat,
le Président
Farid Riad MENDI
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ 1
AVENANT n° 1 à la convention du 20 décembre 2022
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du 22 juin 2023 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social PAPIN ayant son siège social au 4 rue du Gaz - 68100 Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Sirine MERROUCHE et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 1 folio 68 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC PAPIN– Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 15/12/2021 pour la période 2021/ 2024.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2023 a été conclue le 20 décembre 2022 avec l'Association PAPIN, pour le versement du 1er acompte de 173 527,50 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’Association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2023.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 20 décembre 2022, il est nécessaire de compléter les articles "2" "3" et "4" de la convention du 20 décembre 2022.
2
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2023 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 22/06/2023, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2023 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec l’Association en septembre 2023.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 138 822 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Modification de l’article 4 « Engagements de l’association »
L’article 4 est complété comme suit :
-Fournir tous les documents demandés dans le cadre du dialogue de gestion avant les dates suivantes de l’année N :
- 30 avril de l’année N: le compte de résultat analytique
- 15 juin de l’année N : le compte de résultat 2022 des 4 axes - 13 juillet de l’année N : les données quantitatives
Article 5 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
3
Article 6 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 11 juillet 2023.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association de Gestion
du Centre social Papin,
la Présidente
Sirine MERROUCHE
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
1
AVENANT n° 1 à la convention du 20 décembre 2022
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du 22 juin 2023 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social PAX ayant son siège social au 54 rue de Soultz - 68200 Mulhouse, représentée par son Président M. Alain AKIR et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 20 folio 9 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC PAX – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 15/12/2021 pour la période 2021/ 2024.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2023 a été conclue le 20 décembre 2022 avec l'Association PAX, pour le versement du 1er acompte de 184 777 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’Association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2023.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 20 décembre 2022, il est nécessaire de compléter les articles "2" "3" et "4" de la convention du 20 décembre 2022. 2
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2023 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 22/06/2023, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2023 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec l’Association en septembre 2023.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 147 821,60 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Modification de l’article 4 « Engagements de l’association »
L’article 4 est complété comme suit :
-Fournir tous les documents demandés dans le cadre du dialogue de gestion avant les dates suivantes de l’année N :
- 30 avril de l’année N: le compte de résultat analytique
- 15 juin de l’année N : le compte de résultat 2022 des 4 axes - 13 juillet de l’année N : les données quantitatives
Article 5 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
3
Article 6 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 11 juillet 2023.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association de Gestion
du Centre social Pax,
le Président
Alain AKIR
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
1
AVENANT n° 1 à la convention du 20 décembre 2022
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du 22 juin 2023 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social PORTE du MIROIR ayant son siège social au 3 rue Saint-Michel - 68100 Mulhouse, représentée par son Président M Xavier COLOMBET et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 1 folio 135 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC PORTE DU MIROIR – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 15/12/2021 pour la période 2021/ 2024.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2023 a été conclue le 20 décembre 2022 avec l'Association PORTE DU MIROIR, pour le versement du 1er acompte de 148 250 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’Association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2023.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 20 décembre 2022, il est nécessaire de compléter les articles "2" "3" et "4" de la convention du 20 décembre 2022.
2
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2023 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 22/06/2023, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2023 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec l’Association en septembre 2023.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 118 600 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Modification de l’article 4 « Engagements de l’association »
L’article 4 est complété comme suit :
-Fournir tous les documents demandés dans le cadre du dialogue de gestion avant les dates suivantes de l’année N :
- 30 avril de l’année N: le compte de résultat analytique
- 15 juin de l’année N : le compte de résultat 2022 des 4 axes - 13 juillet de l’année N : les données quantitatives
Article 5 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur. 3
Article 6 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 11 juillet 2023.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association de Gestion du
Centre social Porte du Miroir,
le Président
Xavier COLOMBET
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ
1
AVENANT n° 1 à la convention du 20 décembre 2022
Entre la Ville de MULHOUSE représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, en vertu d'une délibération du 22 juin 2023 et désignée sous le terme " la VILLE ",
d'une part,
et
L’Association de gestion du Centre social Jean WAGNER ayant son siège social au 43 rue d'Agen - 68100 Mulhouse, représentée par son Président M. Bernard FELDMANN et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’Association, inscrite au registre des associations volume 18 folio 47 s'est donné pour but de mettre à disposition de la population du quartier des services collectifs et des moyens éducatifs dans un but préventif et promotionnel dans le cadre de son Projet Social agréé en lien avec la Ville.
Etant le pivot de l'action sociale dans les quartiers, elle est un partenaire de la politique locale de cohésion sociale menée par la Ville de Mulhouse.
Pour consolider les projets portés par l’Association et renforcer sa pérennité économique, une convention tripartite CSC JEAN WAGNER – Ville de Mulhouse – CAF du Haut-Rhin a été signée le 15/12/2021 pour la période 2021/ 2024.
Une convention de subvention relative à l'aide financière allouée par la Ville de Mulhouse pour l'année 2023 a été conclue le 20 décembre 2022 avec l'Association JEAN WAGNER, pour le versement du 1er acompte de 233 044,50 € concernant les dépenses du secteur socio-culturel.
L’Association sollicite le versement du 2ème acompte pour l’année 2023.
Conformément à l’article 12 "Avenant" de la convention du 20 décembre 2022, il est nécessaire de compléter les articles "2" "3" et "4" de la convention du 20 décembre 2022.
2
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les modalités d’attribution de la subvention pour 2023 et d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal en sa séance du 22/06/2023, d’allouer en faveur de l’Association, un deuxième acompte sur subvention, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville.
Depuis 2022, le nouveau calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présente sous la forme de deux acomptes (un en janvier et un en juin) et d’un solde en fin d’année. Le montant définitif de la subvention pour 2023 sera déterminé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal, précédée d’un dialogue de gestion avec l’Association en septembre 2023.
Article 2 : Modification de l'article 2 « Montant de la subvention »
L'article 2 est complété comme suit :
Par la délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer à l’association un second acompte sur la subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 40% du montant de la subvention de fonctionnement N-1 pour les dépenses du secteur socio-culturel : 186 435,60 €.
Article 3 : Modification de l'article 3 « Conditions de paiement »
L'article 3 est complété comme suit :
Dès signature de l’avenant n°1, ce second acompte de subvention fera l'objet d’un seul versement.
Article 4 : Modification de l’article 4 « Engagements de l’association »
L’article 4 est complété comme suit :
-Fournir tous les documents demandés dans le cadre du dialogue de gestion avant les dates suivantes de l’année N :
- 30 avril de l’année N: le compte de résultat analytique
- 15 juin de l’année N : le compte de résultat 2022 des 4 axes - 13 juillet de l’année N : les données quantitatives
Article 5 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
3
Article 6 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature par les parties.
Fait à Mulhouse, le 11 juillet 2023.
Etabli en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association de Gestion
du Centre social Jean Wagner,
le Président
Bernard FELDMANN
Pour la Ville,
Madame le Maire
Michèle LUTZ CONTRAT DE VILLE (2ème PHASE) ET CITE EDUCATIVE DES COTEAUX : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (131/7.5.6/926)
Dans le cadre du Contrat de Ville 2015 -2023, un engage ment a déjà été validé en 2023 à hauteur de 295 250 € pour un coût de projets de 1 970 089 € au titre de la 1ère phase de programmation (CM du 13 avril 2023).
Les soutiens proposés par la présente délibération relève nt de la 2 ème phase de programmation. Ils concernent des projets mis en œuvre par les Centres socio - culturels, les habitants ou les associations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Pour rappel, 2023 est une année de transition en étant la dernière année du Contrat de Ville en vigueur et l’année d’élaboration du prochain contrat associant des habitants, des associations et des partenaires institutionnels afin d’être signé début 2024. De plus, les subventions attribuées pour les « Ateliers Sociolinguistiques » (ASL) ont été versées en deux temps, d’abord en phase 1, puis après réception des éléments de bilan complémentaire, en phase 2.
Au total, il est proposé d’engager 82 950 € de subventions de la Ville pour un coût total de projets de 998 560 €.
Deux projets relèvent plus particulièrement de la Cité éducative des Coteaux, dispositif initié par l’Etat pour certains quartiers prioritaires de la Politique de la ville et qui a vocation à intensifier les prises en charges éducatives des enfants et des jeunes , de la naissance à l’insertion professionnelle dans toutes les dimensions de leur vie (avant, pendant, autour du cadre scolaire).
Pour ce début d’année 2023, en complément des financements apportés par l’Etat, il est proposé de soutenir deux actions dont l’une bénéficie d’un financement spécifique « Cité éducative ».
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 6 procurations) 1- Subventions de fonctionnement financées par la Ville de Mulhouse au titre de
la cohésion sociale et de la vie des quartiers
Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action
Coût
total de
l’action
Montant
subvention
proposée
2023
AFSCO
Parcours
d’intégration
linguistique
Action d’apprentissage du français
visant l’autonomie sociale et
citoyenne.
68 387 € 3 500 €
CDAFAL
Atelier
sociolinguistique
Action d’apprentissage du français
visant l’autonomie sociale et
citoyenne.
71 765 € 2 500 €
CITE SOLIDAIRE
Valorisation de
l’expérience du
restaurant
solidaire pour
une sécurité
sociale de
l’alimentation
saine
Organisation de rencontres et
d’animations pédagogiques
périodiques auprès de jeunes sur
le thème de l'accès à une
alimentation saine en privilégiant
des animations de rue (soirées
palabres, ateliers nutritionnels).
17 500 € 2 000 €
COSMOSPORT (Cité éducative des Coteaux)
100 % filles -
fun - sport
Action socio-sportive à destination
du public féminin consistant à
créer une nouvelle équipe
féminine de « futsal loisir » de 12
à 15 ans et des actions de
sensibilisation autour de la santé.
21 900 € 5 000 €
COUAC ETC
Festival inter-
associatif de
luttes contre les
discriminations
Trois jours de concerts,
spectacles, expositions, stands
aux associations qui se mobilisent
contre les discriminations envers
les femmes et la communauté
LGBT-Q favorisant la rencontre
festive entre membres engagés
sur le territoire et les habitants
des quartiers sur les berges de
l’Ill.
13 887 € 1 000 € Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action
Coût
total de
l’action
Montant
subvention
proposée
2023
CSC LAVOISIER BRUSTLEIN
Atelier
sociolinguistique
Action d’apprentissage du français
visant l’autonomie sociale et
citoyenne.
66 907 € 2 500 €
Fête de quartier Organisation d’un événement pour
favoriser le lien avec les habitants
du quartier autour d'une animation
globale du territoire.
12 471 € 2000 €
De la crèche aux
musées : une
invitation dans
nos quartiers
Mise en place d’ateliers et d’un
parcours pour consolider le lien
parents-enfants au travers de
l’éveil culturel chez l’enfant tout en
permettant aux familles de
découvrir de nouveaux musées et
l'organisation d'un mini festival
culturel fin juin 2023.
15 370 € 2000 €
CSC LE BOAT
Atelier
sociolinguistique
Action d’apprentissage du français
visant l’autonomie sociale et
citoyenne.
21 120 € 3 000 €
CSC PAPIN
Atelier
sociolinguistique
Action d’apprentissage du français
visant l’autonomie sociale et
citoyenne.
87 376 € 6 500 €
La nature fait le
MUR à Neppert !
Projet de fresque avec trois
artistes mulhousiens et des
habitants du quartier en juillet,
après la réalisation d’ateliers
préparatoires en mai et juin.
28 744 € 5 000 €
Street Art à
Franklin-Fridolin
: Art partout,
Arts pour tous !
Episode III
Requalification de l'image du
quartier par le Street Art, pour à
terme l'identifier comme le spot de
l'art urbain à Mulhouse.
30 300 € 5 000 € Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action
Coût
total de
l’action
Montant
subvention
proposée
2023
CSC PAX
ASL Pax-Pôle
Emploi, à visée
professionnelle
Atelier sociolinguistique
d’apprentissage du français visant
l’autonomie sociale et citoyenne.
23 418 € 1 000 €
CSC PORTE DU MIROIR
Français Langue
d'intégration
Atelier sociolinguistique
d’apprentissage du français visant
l’autonomie sociale et citoyenne.
12 294 € 1 750 €
42 MULHOUSE
Orientation,
Formation,
Insertion vers
les métiers du
numérique
Actions et ateliers visant à aider
les collégiens et les lycéens des
quartiers à mieux appréhender les
métiers du numérique, démystifier
l'accès aux études informatiques
et favoriser l'orientation vers des
formations et métiers
technologiques.
34 083 € 17 000 €
OPENFAB-LA PETITE MANCHESTER
De fil en aiguille
– la suite
Formation intensive "couture" de
100 heures à destination de 6
personnes repérées lors des
parcours de découverte des
savoir-faire des métiers du textile.
10 800 € 3 800 €
Lancement des
"parcours
d’insertion
Briand"
SAS de remobilisation à
destination de 40 personnes du
quartier Briand à partir d’ateliers
modulables et personnalisables
autour du « faire » et du « savoir-
être » en lien avec Synergie
Family et Newance.
54 000 € 7 000 €
PLANNING FAMILIAL
Promotion de la
santé
Prévention des risques liés à la
sexualité auprès de groupes d'âge
scolaire, de parents, d'adultes en
apprentissage de la langue
française et du grand public.
67 321 € 1 400 €
La sexualité et
ses risques
Actions de prévention auprès des
jeunes.
17 216 € 2 000 € Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action Coût total de l’action
Montant
subvention
proposée
2023
UNIS-CITE
Le Service
Civique, tremplin
vers l'insertion
sociale et
professionnelle
Accompagnement renforcé de 50
jeunes de 16 -25 ans issusdes
QPV mobilisés dans le cadre du
dispositif « Service civique »
323 701 € 9 000 €
TOTAL 998560€ 82 950 €
2- Subventions de fonctionnement financées par la Ville de Mulhouse au titre des
temps éducatifs
Porteur de
projet
Nom de
l'action
Descriptif de l'action Coût total de l’action
Montant
subvention
proposée
2023
PASS AUX JEUX (Cité éducative des Coteaux)
Jouer pour
développer de
nouvelles
compétences
Ce projet concerne 8 classes des
écoles primaires Matisse et
Pergaud. Chaque classe
bénéficiera de 7 séances
d’animations « jeux ».
6 224 € 1 500 €
Les crédits né cessaires sont inscrits au budget 2023 sur l es lignes de crédit
suivantes :
- Chapitre 65 / article 65748 / fonction 518
- Service gestionnaire et utilisateur 131
- Ligne de crédits 3652« Subventions de fonctionnement au privé » soit
87 950 €
Et
- Chapitre 65 / article 65748 / fonction 201
- Service gestionnaire et utilisateur 22
- Ligne de crédits 33524 « Subventions Cité éducative » soit 1 500 €
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicainannexé au décret n°2021 -1947 du 31 décembre 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l'attribution des subventions pour les actions présentées ;
- charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué, d'établir et de signer les
conventions nécessaires à leur mise en œuvre.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Mme SORNIN, Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK, Mme RAPP, et M. COUCHOT.
. STRATEGIE TERRITORIALE DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION 2022 – 2026 : APPROBATION (122/9.1/898)
La prévention de la délinquance se situe au carrefour des politiques de sécurité, des compétences judiciaires, des politiques sociales, de la ville, du logement, du champ scolaire et de la protection des mineurs. C’est pourquoi le partenariat entre tous les acteurs locaux est essentiel à la mise en œuvre de ces politiques et est inhérent à la réussite des réponses opérationnelles et des projets communs.
La Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) de Mulhouse Alsace Agglomération permet de mobiliser de manière coordonnée l’ensemble des acteurs locaux œuvrant pour la sécurité et la prévention de la délinquance, autour d’une vision stratégique commune.
Depuis de nombreuses années, la ville de Mulhouse est fortement mobilisée sur cette politique publique et ses enjeux. Plusieurs actions et dispositifs humains et matériels ont ainsi été mis en œuvre sur le territoire communal pour prévenir la délinquance et lutter contre l’ insécurité (renforcement de la police municipale, extension du réseau de vidéoprotection urbaine, mise en œuvre des rappels à l’ordre par le maire, développement du service de médiation et de tranquillité publique, etc…), aux côtés notamment des partenaires institutionnels.
Ces outils de prévention et de sécurité mis en œuvrepar la ville -centre constituent une large part des dispositifs développés au sein de la STSPD.
Les actions prio ritaires à mener dans cette nouvelle STSPD s’inscrivent dans la continuité de la précédente , arrivée à échéance en décembre 2020 . Elles s’articulent autour des quatre axes définis par la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance (SNPD) adoptée pour la période 2020-2024 :
- La prévention d e la délinquance des plusjeunes avant l’âge de 12 ans : agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention
- Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger - Une implication plus forte de la population et de la société civile dans la prévention de la délinquance et la production de tranquillité publique : la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance - Une gouvernance rénovée et efficace par une adaptation à chaque territoire et une coordination entre les différents acteurs : préfets, autorité judiciaire, maires et présidents d’intercommunalités.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) L’élaboration du plan d’action a tenu compte des propositions émises et des problématiques soulignées par l’ensemble des élus, des partenaires institutionnels et des acteurs associatifs à l’occasion des co nseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) restreints et pléniers quiont eu lieu précédemment. Le nouveau plan d’actio n prend aussi en compte les nouveaux défis qui accompagnent l’évolution de la société et la modificatio n des phénomènes de délinquance (tels que les crises politiques aux frontières, le développement des problèmes de santé mentale, le développement et l’essor des réseaux sociaux) pour tenter d’enrayer les troubles à l’ordre public, les incivilités et les phénomènes d’insécurité.
Compte ten u de l’ensemble de ces éléments, le plan d’action de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 -2026 de Mulhouse Alsace Agglomération est décliné en 4 axes stratégiques , conformes aux préconisations de la stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) et qui tiennent compte des particularités locales :
• Axe 1 : Protéger les jeunes et prévenir la délinquance ;
• Axe 2 : Prévenir les violences intrafamiliales et les violences fait es aux
femmes, et aller vers les publics vulnérables ;
• Axe 3 : Veiller à la sécurité et à la tranquillité publique par un partenariat
fort et en associant la population ;
• Axe 4 : Renforcer la sécurité routière sur le territoire.
Ce plan d’action est évolutif et de nouvelles actions pourront s’y greffer selon les nécessités du terrain et/ou les initiatives de chacun.
Validée par le Conseil d’Agglomération en date du 27 mars 2023, la nouvelle stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinq uance sera signée à l’occasion du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance plénier qui se tiendra le 30 juin 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la stratégie territoriale de sécurité et de prévent ion de la délinquance pour la période 2022 à 2026,
- charge Mme la Maire ou son adjoint(e) délégué(e) de signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et notamment de signer la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance.
PJ : 1
- Document portant stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. STRATÉGIE TERRITORIALE
DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION
DE LA DÉLINQUANCE
2022 - 2026
PRÉAMBULE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
1. CARACTÉRISTIQUES DU TERRITOIRE m2A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
1-1. Les zones de compétence de sécurité publique et judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
1-2. Géographie d’intervention prioritaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10
1-2-1. Un quartier de reconquête républicaine : Bourtzwiller à Mulhouse . . . . . . . . . . . . . . 10
1-2-2. Six quartiers prioritaires de la politique de la ville de m2A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11
1-2-3. Les secteurs de l’agglomération particulièrement exposés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
2. LE DIAGNOSTIC PARTAGÉ EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
2-1. L’évolution des phénomènes de délinquance sur le territoire m2A
entre 2017 et 2021 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
2-1-1. Quelques évènements marquants sur la période 2017 – 2021 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
2-1-2. Diagnostic chiffré de la délinquance sur m2A avant la crise sanitaire
de la COVID-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
2-1-3. L’effet de la crise sanitaire sur les phénomènes de délinquance . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
2-1-4. L’évolution des incidents dans les transports en commun
et des actes de vandalisme au sein des logements sociaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
2-2. L’évolution de l’activité du tribunal judiciaire de Mulhouse 2019 – 2021 . . . . . . . .27
2-3. L’accueil des gens du voyage sur le territoire m2A : un bilan perfectible . . . . . . .29
3. ÉTAT DES LIEUX ET BILAN DES ACTIONS ET DISPOSITIFS
DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE L’INSÉCURITÉ
AU SEIN DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
SUR LA PÉRIODE 2017-2021 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
3-1. Évolution de la délinquance des mineurs et bilan des actions 2017-2021 . . . . . . .32
3-1-1. La prise en charge des mineurs par la protection judiciaire de la jeunesse . . . . . . . 32
3-1-2. Une entrée dans la délinquance des mineurs de plus en plus précoce . . . . . . . . . . 33
3-1-3. Bilan des actions à l’attention des jeunes sur le territoire de m2A. . . . . . . . . . . . . . . . 34
3-2. Améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences
intrafamiliales et l’aide aux victimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42
3-3. Lutter contre le sentiment d’insécurité et les incivilités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46
3-4. Partage des outils, importance du partenariat et participation citoyenne . . . . .59
3-4-1. Les polices de complémentarité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60
3-4-2. Les instances partenariales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .62
3-4-3. Les actions citoyennes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .64
3-5. La prévention de la radicalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .65
SOMMAIRE
4. PLAN D’ACTION 2022 – 2026 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .69
Axe 1 : Protéger les jeunes et prévenir la délinquance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71
1. Protéger la santé mentale des jeunes et prévenir les conduites addictives . . . . . . . . . .72
2. Développer des actions de remobilisation en direction de jeunes dans l’incivilité
manifeste ou en difficulté sociale et scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .74
3. Lutter contre l’entrée dans la délinquance et favoriser les actions de prévention
de la récidive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .76
Axe 2 : Prévenir les violences intrafamiliales
et les violences faites aux femmes et aller vers les publics vulnérables. . . . . . . . . . . . . 81
1. Sensibiliser aux violences faites aux femmes pour les rendre visibles
et inacceptables de tous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .82
2. Garantir l’accueil et l’accompagnement des victimes et encourager les actions
de prise en charge des auteurs de violences. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .84
3. Aller vers les publics vulnérables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .88
Axe 3 : Veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques par un partenariat fort
et en associant la population. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91
1. Conforter et coordonner les interventions de proximité
par un partenariat fort et efficace . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .92
2. Renforcer et développer les moyens d’action
pour assurer la tranquillité publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .98
3. Encourager la participation citoyenne pour veiller au respect
de l’espace public et des espaces communs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .106
Axe 4 : Renforcer la sécurité routière sur le territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .111
1. Développer la prévention auprès des jeunes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112
2. Agir sur les comportements des usagers de la route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116
ANNEXES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 5 4 • Mulhouse Alsace Agglomération Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 7 6 • Mulhouse Alsace Agglomération
PRÉAMBULE
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) regroupe 39 communes urbaines, périurbaines et
rurales, pour près de 280 000 habitants. Elle est la première intercommunalité du Haut-Rhin
avec plus du tiers de la population départementale. Troisième agglomération de la
région Grand Est après l’Eurométropole de Strasbourg et le Grand Reims, elle est aussi
la 20 e communauté d’agglomération française. Compte tenu du poids démographique et
du nombre de communes membres, les enjeux en termes de tranquillité et de sécurité
publiques sont majeurs et les actions portées par l’agglomération se doivent de répondre
aux préoccupations des habitants comme des élus de m2A en améliorant la qualité du
vivre-ensemble, en réduisant le sentiment d’insécurité des populations, en contribuant à leur
protection et en garantissant leurs libertés.
La prévention de la délinquance se situe au carrefour des politiques de sécurité, des
compétences judiciaires, des politiques sociales, de la ville, du logement, du champ scolaire
et de la protection des mineurs. C’est pourquoi le partenariat entre tous les acteurs locaux
est essentiel à la mise en œuvre de ces politiques et est inhérent à la réussite des réponses
opérationnelles et des projets communs.
Aussi, la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD)
permet de mobiliser de manière coordonnée l’ensemble des acteurs concernés par les
enjeux de sécurité et de prévention de la délinquance, au service d’une efficacité renforcée.
La connaissance du territoire par l’élaboration d’un diagnostic de sécurité contribue
à identifier les problématiques puis à agir sur les facteurs de risque en mettant en œuvre des
actions adéquates et concertées entre tous les acteurs du territoire.
La promotion et l’animation de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la
délinquance et de ses priorités auprès de l’ensemble des partenaires locaux se fait dans le
cadre des Conseils Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD),
instance de concertation intercommunale. Sur l’actuelle mandature, le contexte sanitaire lié
à la pandémie de COVID 19 n’avait pas permis au conseil intercommunal de sécurité et de
prévention de la délinquance de Mulhouse Alsace Agglomération de se réunir de manière
plénière en 2020 et de faire le bilan de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de
la délinquance qui avait été conclue pour la période 2017 – 2020. Le conseil intercommunal
de sécurité et de prévention de la délinquance de juin 2021 a été l’occasion d’annoncer un
nouveau mode de gouvernance de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la
délinquance justifié par la réorganisation des compétences entre l’Agglomération et la Ville de
Mulhouse, avec la volonté d’impulser davantage de proximité, de coopération et d’échanges
de bonnes pratiques entre les acteurs locaux afin d’affiner les diagnostics de sécurité et
d’aborder les problématiques de chaque commune. Ce mode de gouvernance s’inscrit
pleinement dans l’ambition portée par la nouvelle Stratégie Nationale de Prévention de la
Délinquance (SNPD) 2020 - 2024. Ainsi, dès 2022, préalablement au conseil intercommunal
de sécurité et de prévention de la délinquance plénier annuel qui s’est réuni en mai, trois
conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance restreints, calqués
sur le découpage géographique des conférences territoriales des maires (13 par secteur), se
sont tenus au cours du premier trimestre sous l’égide des maires qui assurent la présidence
de chaque secteur.
Les actions prioritaires à mener dans cette nouvelle stratégie territoriale de sécurité et de
prévention de la délinquance s’inscrivent dans la continuité de la précédente qui s’est
achevée le 31 décembre 2020. Aussi, elles s’articulent autour des quatre axes définis par
la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance :
1. la prévention de la délinquance des plus jeunes avant l’âge de 12 ans : agir
plus tôt et aller plus loin dans la prévention,
2. aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger,
3. une implication plus forte de la population et de la société civile dans
la prévention de la délinquance et la production de tranquillité publique :
la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance
4. et une gouvernance rénovée et efficace par une adaptation à chaque
territoire et une coordination entre les différents acteurs : préfets, autorité
judiciaire, maires et présidents d’intercommunalités.
La déclinaison de ces quatre objectifs en plan d’actions et mesures doit s’adapter
aux particularités et problématiques du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération
préalablement repérées dans le diagnostic de sécurité. Une large place à l’initiative et au droit
à l’expérimentation doit demeurer. En outre, la sécurité routière est aussi une préoccupation
majeure des élus de Mulhouse Alsace Agglomération, c’est la raison pour laquelle elle
constituera aussi un axe prioritaire.
1. CARACTÉRISTIQUES
DU TERRITOIRE m2A
Depuis le 1er janvier 2017, la fusion de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A) et de la Communauté de Communes Porte de France – Rhin Sud
(CCPFRS) porte le nombre de communes membres à 39.
Mulhouse Alsace Agglomération regroupe 277 738 habitants au 1er janvier 2023 1.
Parmi les 39 communes, huit d’entre elles comptabilisent plus de 10 000 habitants :
Pfastatt (10 185 habitants), Wittelsheim (10 500 habitants), Riedisheim (12 562 habitants),
Kingersheim (13 391 habitants), Rixheim (14 245 habitants), Illzach (14 585 habitants),
Wittenheim (15 166 habitants) et Mulhouse (109 285 habitants).
La Ville de Mulhouse marque l’écart avec ses voisines car elle représente à elle seule près
de 40 % de la population de l’agglomération.
Dans la ville-centre, on observe depuis plusieurs années que le nombre d’habitants est
en baisse alors que la population rajeunit.
1-1. LES ZONES DE COMPÉTENCE
DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET JUDICIAIRES
La majorité des communes de Mulhouse Alsace Agglomération se situe en zone rurale ce
qui a des conséquences en termes de répartition des compétences des forces publiques de
sécurité, à savoir la Police nationale et la Gendarmerie nationale.
En effet, la sécurité des biens et des personnes au sein de l’agglomération est en partie
assurée par deux Circonscriptions de Sécurité Publique (CSP) relevant des commissariats de
Mulhouse et de Wittenheim. Ainsi, la zone de police de Mulhouse est compétente pour les
villes de Mulhouse, Pfastatt, Riedisheim et Brunstatt-Didenheim (soit une population de
140 329 habitants). La zone de police de Wittenheim a compétence pour les villes de Wittenheim
et Kingersheim (28 557 habitants). Ainsi le territoire comprend deux « zones police ».
Pour les 33 autres communes (108 852 habitants), situées en zone rurale ou périurbaine, c’est
la gendarmerie qui assure les missions de sécurité et tranquillité publiques. Les communes
en zone rurale sont plus faiblement impactées par les phénomènes de délinquance
contrairement à celles situées en zone urbaine qui concentrent l’essentiel de l’activité
délinquante de l’agglomération.
1. Population totale légale en vigueur en 2023 (millésimée 2020).
Source : Insee, Recensement de la population 2020 (géographie au 01/01/2022)
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 9 8 • Mulhouse Alsace Agglomération Nombre d’habitants par zones de sécurité
CSP Mulhouse
CSP Wittenheim
Zone gendarmerie
іѕѝԝѝњї
іљѕјїў
їѝԝњњќ
Mulhouse Alsace Agglomération se situe aux portes de la Suisse et de l’Allemagne. Si elle
présente bien des avantages, cette proximité a aussi un impact en matière de sécurité
et de délinquance : des facilités pour les trafics de stupéfiants, la traite d’êtres humains,
les contrefaçons, etc.
Au niveau judiciaire, Mulhouse Alsace Agglomération dépend du ressort de deux
tribunaux judiciaires. Ainsi les communes de Feldkirch, Berrwiller, Bollwiller,
Pulversheim et Ungersheim relèvent de la compétence du tribunal judiciaire de
Colmar. Les 34 autres communes de l’agglomération dépendent quant à elles du
tribunal judiciaire de Mulhouse.
1-2. GÉOGRAPHIE D’INTERVENTION PRIORITAIRE
La géographie d’intervention prioritaire est l’identification et la délimitation des quartiers
les plus fragiles dont la définition est faite sur la base de deux éléments déterminants :
• les secteurs où la vulnérabilité économique et sociale des habitants renforce
le sentiment d’insécurité et peut favoriser l’émergence d’un risque,
• les secteurs où la délinquance quotidienne est significative.
Davantage d’actions sont concentrées sur ces quartiers.
1-2-1. Un quartier de reconquête républicaine : Bourtzwiller à Mulhouse
En matière de sécurité, d’importantes réformes structurelles ont été menées au niveau
national depuis 2017 comme la mise en place de 47 Quartiers de Reconquête Républicaine
(QRR) dans les territoires les plus exposés à la délinquance et dont l’objectif affiché est celui
d’une police de sécurité du quotidien, adaptée à chaque territoire et à la délinquance qui le
caractérise.
Pour réaliser cet objectif ambitieux, des effectifs de policiers ou de gendarmes supplémentaires
ont été affectés au sein des quartiers où il y en avait le plus besoin afin de lutter contre les
incivilités, les violences, les trafics, la radicalisation, etc.
Ces quartiers désignés ont disposé d’effectifs supplémentaires des forces de sécurité
intérieure pour mettre en place des stratégies locales de sécurité, renforcer le dialogue avec
la population, multiplier les partenariats avec les acteurs locaux du monde associatif, les
bailleurs sociaux et les élus territoriaux.
Dans le Haut-Rhin et au sein de Mulhouse Alsace Agglomération, le quartier de Bourtzwiller
à Mulhouse, a été installé comme quartier de reconquête républicaine. Ainsi, en juin 2019,
10 policiers ont renforcé les effectifs du commissariat de quartier et 10 autres policiers
supplémentaires y ont été affectés en septembre 2019. Deux enjeux spécifiques avaient
été identifiés pour ce quartier : lutter contre la délinquance d’appropriation (les vols et les
cambriolages) et les violences urbaines (incendies de véhicules) par le renforcement de
la présence policière sur la voie publique, notamment par des interventions coordonnées
dans les transports en commun, et en réalisant un rapprochement police-population par la
fidélisation d’un fonctionnaire « délégué à la cohésion police-population ».
1-2-2. Six quartiers prioritaires de la politique de la ville de m2A
Le contrat de ville de Mulhouse Alsace Agglomération a été signé le 30 juin 2015 pour la
période 2015 – 2022, prorogé jusqu’en 2023. Il s’articule autour des principes structurants 2
suivants :
• un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique ;
• un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble
des partenaires concernés ;
• un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’État
et des collectivités territoriales
• et un contrat s’inscrivant dans un processus de co-construction avec les habitants.
Au titre de la nouvelle géographie prioritaire, l’État 3 a retenu, selon un critère unique de taux
de pauvreté, 6 Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) sur le territoire de m2A
répartis sur 3 communes :
• les quartiers Bourtzwiller, les Coteaux, Péricentre et Brustlein à Mulhouse ;
• le quartier Drouot-Jonquilles à Mulhouse et Illzach ;
• le quartier Markstein–La Forêt à Wittenheim.
La pandémie et le confinement en 2020 ont renforcé les inégalités sociales fragilisant un peu
plus les quartiers prioritaires.
Concernant le niveau de vie de ces quartiers, l’année 2016 est considérée comme une
année de reprise économique. Sur la période 2016 – 2019, les quartiers ont vu leur situation
s’améliorer comme le reste du territoire. Ce fut tout particulièrement le cas des quartiers
de Bourtzwiller, de Markstein-la Forêt et dans une moindre mesure du quartier Péricentre.
Si la période de 2016 à 2019 est une période de reprise économique, à compter de 2020 les
impacts de la crise sanitaire se sont fait sentir. À noter que la part des jeunes de 16-25 ans non
scolarisés et sans emploi a reculé dans tous les quartiers entre 2019 et 2021.
2. Circulaire du premier Ministre du 30 juillet 2014, relative à l’élaboration des contrats de ville
de nouvelle génération et circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles
d’élaboration des contrats de ville
3. Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville dans les départements métropolitains
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 11 10 • Mulhouse Alsace Agglomération
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 13 12 • Mulhouse Alsace Agglomération
1-2-3. Les secteurs de l’agglomération particulièrement exposés
Certains territoires ont spécifiquement été évoqués par les partenaires soit à l’occasion des
conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, soit dans le cadre
des entretiens réalisés pour l’élaboration de la présente stratégie.
Mulhouse, ville-centre de l’agglomération, concentre la très grande majorité des faits de
délinquance et d’incivilités. Ainsi, s’agissant des atteintes volontaires à l’intégrité physique,
en 2019, 80% de la délinquance du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération était
concentrée sur la circonscription de sécurité de Mulhouse (76,4% en 2018 et 78,4% en 2020).
De même concernant les atteintes aux biens, en 2019, 70,6% des infractions entrant dans
cette catégorie étaient commises sur la zone de police de Mulhouse (74,8% en 2020 contre
70,5% en 2018).
Sur Mulhouse, trois quartiers et plusieurs rues sont identifiés par les autorités comme étant
des secteurs particulièrement sensibles en termes de délinquance :
• Bourtzwiller ;
• Coteaux ;
• Drouot ;
• avenue de Colmar, rue des Abeilles, rue du Manège, avenue Robert Schuman,
rue du Sauvage, boulevard de l’Europe, place Franklin, rue de Toulouse,
• et les alentours de la gare centrale SNCF : dégradations, cambriolages, vols simples,
vols à la roulotte.
Les phénomènes de délinquance sur ces quartiers sont variés et les problématiques diverses.
Ces quartiers sont identifiés comme repères pour les trafics de stupéfiants, les regroupements
de jeunes dans les espaces publics et collectifs et les marginaux qui s’alcoolisent (place
Franklin et quartier Péricentre).
En dehors de la Ville de Mulhouse, Rixheim a connu quelques soucis en 2018-2019 dans
le quartier de l’Ile Napoléon et ce malgré la présence de deux animateurs de rue. Aussi,
le quartier de la Rotonde est connu pour être le théâtre de trafics de stupéfiants. Un plan
d’action de réappropriation territoriale en partenariat entre la Police municipale de Rixheim
et la Gendarmerie a été lancé. La situation est désormais calme et sous contrôle, notamment
grâce à une importante opération antistupéfiants réalisée en 2021 et qui a permis la saisie de
plus de 40 kg de résine de cannabis.
À Kingersheim, les phénomènes de regroupement de jeunes, de dégradations du mobilier
urbain, de violences en réunion se concentrent particulièrement au niveau du secteur Gounod
(à proximité de la Plaine de Foot et du gymnase). Des regroupements au niveau du parc des
Gravières ont quelques temps été source de nuisances nocturnes, mais ces phénomènes sont
traités depuis 2021 avec la mise en œuvre d’un arrêté municipal.
En outre, parmi les quartiers sensibles de la circonscription de la compagnie de gendarmerie de
Mulhouse, celui des Tuileries à Sausheim, le quartier des Jonquilles et dans une moindre mesure
le quartier de la Doller à Illzach et le quartier de la Thur à Wittelsheim.
En 2021, des sites, comme le plan d’eau de Reiningue, ont été identifiés comme théâtres
potentiels de débordements les jours de forte affluence nécessitant la mise en œuvre
d’un dispositif spécifique. Ainsi dans une logique de coopération avec la gendarmerie, un
dispositif de sécurisation complémentaire du plan d’eau durant les week-ends et les jours
fériés des mois de juillet et août 2021 et 2022 a été mis en œuvre au moyen d’une convention.
En complément des agents de médiation de l’agglomération, 3 réservistes opérationnels de
la gendarmerie ont été mobilisés les après-midis sur des jours préalablement identifiés.
La zone commerciale située à cheval sur les communes de Wittenheim et Kingersheim
engendre un nombre d’infractions conséquent lié à la présence de nombreux commerces
(vols à l’étalage, vols simples, dégradations, etc.).
FOCUS
Les Coordinations Territoriales de Prévention et de Sécurité (CTPS) de Mulhouse œuvrant pour la tranquillité publique
Quatre coordinations territoriales de prévention
et de sécurité agissent pour la tranquillité publique
des Mulhousiens. Elles sont réparties sur 4 secteurs :
1. Bourtzwiller
2. Quartiers anciens
3. Coteaux
4. Centre-Drouot
Coordinations territoriales prévention et sécurité de Mulhouse
quillité publique
es sur 4 secteurs :
Présence de gendarmes
au Plan d’eau de Reiningue
1
2
3 4 Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 15 14 • Mulhouse Alsace Agglomération
Ces coordinations poursuivent un double objectif :
• prévenir la délinquance
• lutter contre l’insécurité, et ainsi concourir au « mieux-vivre ensemble ».
Tout Mulhousien (habitants, associations de quartier, institutions…) concerné par un problème
d’insécurité, d’incivilité ou de faits portant atteinte à la tranquillité publique peut solliciter
les coordinations territoriales.
Les demandes peuvent concerner une diversité de faits : des regroupements causant
des nuisances, les dégradations, les difficultés aux abords des établissements scolaires, etc.
Selon les besoins, le coordonnateur mobilise les partenaires concernés (bailleurs sociaux, Police
nationale, Police municipale, médiateur, justice, Éducation nationale, État…), actionne les leviers
possibles et tente de trouver des solutions aux problématiques posées. Il assure également
le suivi du dossier et informe le demandeur des retours d’informations suite à leur requête.
De plus, les coordinations territoriales de prévention et de sécurité sont désormais amenées
à faire de la prévention situationnelle c’est-à-dire à mettre en œuvre des actions visant à
dissuader les potentiels auteurs d’actes de malveillance de passer à l’acte en intervenant
sur l’environnement le plus en amont possible. Un chargé de mission de prévention
situationnelle est opérationnel depuis 2006. Ses missions visent à établir des préconisations
pour la réalisation d’aménagements physiques ayant pour but de dissuader le passage à
l’acte délinquant (éclairage, vidéoprotection urbaine, etc.).
L’équipe des coordinations territoriales de prévention et de sécurité coanime avec la Police
nationale les groupes de partenariat opérationnel 4.
2. LE DIAGNOSTIC PARTAGÉ
EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
ET DE PRÉVENTION
DE LA DÉLINQUANCE
La précédente stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance portait
sur la période 2017 – 2020. Le contexte sanitaire engendré par la crise COVID 19 dès 2020
conjugué à la réorganisation des missions entre m2A et la Ville de Mulhouse, n’ont pas
permis de procéder au bilan de la précédente stratégie et à la rédaction de la nouvelle. C’est
la raison pour laquelle le diagnostic partagé en matière de sécurité et de prévention de la
délinquance inclus également l’année 2021.
En outre, le recrutement d’un coordinateur des conseils intercommunaux de sécurité et de
prévention de la délinquance pour m2A, interlocuteur de proximité des élus, des services de
l’État, de l’autorité judiciaire, des partenaires associatifs a tardé à être effectif et la prise de
fonction de la chargée de mission dédiée n’a eu lieu qu’au 1er septembre 2022. C’est pourquoi,
4. page 62
bien que la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance couvre la période
2020 – 2024, la présente stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance
de m2A couvrira la période 2022 – 2026.
Le diagnostic de sécurité consiste à détailler les évolutions des phénomènes de délinquance
et des troubles à la tranquillité publique dans les communes de l’agglomération afin de définir
les futures priorités d’actions de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la
délinquance. Ainsi ressortiront nécessairement des publics ou territoires cibles où les besoins
seront accentués sans pour autant délaisser les autres secteurs ou stigmatiser les premiers.
Outre le rendu de l’évolution de la délinquance, ce diagnostic de sécurité partagé a pour
ambition de valoriser les dispositifs et actions mis en œuvre par les communes de Mulhouse
Alsace Agglomération. Les actions et dispositifs portés ou financés dans le cadre de la
stratégie doivent faire l’objet d’une évaluation annuelle concertée entre les porteurs de
projets et les partenaires participants. À cet effet, un certain nombre d’élus et de partenaires
ont pu être rencontrés pour échanger, présenter leurs actions et leur bilan. D’autres ont pu
communiquer leurs indicateurs. Malheureusement, il n’a pas été possible dans le temps
imparti à l’élaboration du document de rencontrer de manière exhaustive l’ensemble des
acteurs territoriaux impliqués dans la stratégie.
2-1. L’ÉVOLUTION DES PHÉNOMÈNES
DE DÉLINQUANCE SUR LE TERRITOIRE m2A
ENTRE 2017 ET 2021
Cette évolution repose sur les indicateurs transmis par l’ensemble des partenaires
institutionnels et associatifs, impliqués directement dans les phénomènes de délinquance.
Notons que l’année 2020 est exceptionnelle et a bouleversé l’ensemble des données
rapportées du fait de la crise sanitaire. Les statistiques relatives à cette année extraordinaire
sont à interpréter avec précaution. En effet, à partir de mars 2020, l’ensemble du territoire
national a connu une série de confinements et des limitations de déplacements engendrant
une modification des comportements et de fait, une augmentation des infractions liées à la
sphère privé ou aux violations des mesures de restrictions de déplacement. À l’inverse, on a
pu observer une diminution de la délinquance de voie publique et des cambriolages, effet
direct du confinement (population contrainte de rester à son domicile et/ou de télétravailler).
Mulhouse, ville-centre de l’agglomération, concentre la majorité des problématiques constatées
sur le territoire de l’agglomération. Les villes périphériques de Mulhouse, situées en zone police,
connaissent les mêmes phénomènes de délinquance dans des proportions moindres.
Plusieurs évènements ont marqué le territoire sur la période étudiée.
2-1-1. Quelques évènements marquants sur la période 2017 – 2021
• L’impact de la délinquance issue des pays de l’Est : un phénomène récurrent
En 2018, plusieurs équipes d’individus originaires de la communauté albanaise ont été
interpellées et écrouées pour des cambriolages (40 à 60 faits) et des vols à la roulote.
Ce démantèlement est le fruit d’un travail conjoint entre la Police et la Gendarmerie nationales.
En parallèle, un travail de coordination avec la police allemande a permis de stopper
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 17 16 • Mulhouse Alsace Agglomération
les agissements d’un groupe de ressortissants albanais spécialisé dans la refonte d’or à
Müllheim. Cet élément rappelle que la coopération est de rigueur pour des résolutions
d’affaires outre-Rhin. En 2022, la brigade de recherche de Mulhouse a démantelé une
équipe qui œuvrait sur la commune de Mulhouse et qui rayonnait sur l’ensemble du
département et les limitrophes. Au total, plus de 45 faits lui sont reprochés.
• 2019 : la gendarmerie de Mulhouse cible d’attaques
Fin novembre 2019, les onze casernes qui dépendent de la compagnie de gendarmerie
de Mulhouse ont dû être été placées sous protection renforcée suite à des tirs de mortier
d’artifice et des jets de pierre effectués par une dizaine de personnes, visages dissimulés,
visant le bâtiment administratif de la compagnie de la gendarmerie de Mulhouse, ainsi que
ceux abritant les logements des militaires et de leurs familles. Ces tirs faisaient suite à la mort
d’un jeune homme qui avait essayé d’éviter un contrôle de gendarmes à Lutterbach. Dans sa
fuite, le jeune avait percuté un poteau et malgré les premiers gestes de secours prodigués par
les militaires et l’arrivée des pompiers et du Smur, il n’avait pu être ranimé. Seule la caserne
de Mulhouse avait été visée, néanmoins, par mesure de sécurité, les dix autres casernes de la
région mulhousienne avaient également été placées sous surveillance renforcée.
• Novembre 2021 : fermeture de la maison d’arrêt de Mulhouse
et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse - Lutterbach
Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach a ouvert ses portes le 10 novembre 2021. D’une
capacité de 520 places (néanmoins fin 2022, près de 700 personnes y étaient incarcérées), il
comprend 22 bâtiments sur 30 hectares, intégrant 7 quartiers de détention :
• 2 quartiers maison d’arrêt ;
• 1 quartier centre de détention hommes ;
• 1 quartier confiance ;
• 1 quartier femmes ;
• 1 quartier mineurs
• et 1 quartier d’accueil et d’évaluation.
Les maisons d’arrêt de Colmar et de Mulhouse, établissements surpeuplés et vieillissants, ont
été fermées en parallèle à la mise en service du nouveau centre pénitentiaire.
Ainsi, dans la nuit du 9 au 10 novembre, le transfert d’environ 350 détenus depuis la maison
d’arrêt de Mulhouse a été assuré avec succès par les personnels pénitentiaires et l’ensemble
des forces de sécurité de la circonscription fortement mobilisées autour de cette opération
d’envergure.
L’ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach a un fort impact sur l’activité
de la gendarmerie. Celle-ci est particulièrement mobilisée sur les enquêtes liées à cet
établissement et notamment celles en lien avec des survols de drones (plus de 25 survols
ont déjà été constatés depuis son ouverture). Les présentations de personnes détenues
devant les juridictions et les transferts interétablissements sont majoritairement réalisés
par l’administration pénitentiaire. Quelques demandes de renforts sont faites auprès de la
gendarmerie en cas d’impossibilité de l’administration pénitentiaire de les assurer ou selon
les profils des personnes transférées. En revanche toutes les procédures d’éloignement
à la libération des personnes détenues de nationalité étrangère et en situation irrégulière
incombent à la Gendarmerie. La Police nationale est aussi impactée par ce nouvel
établissement en ce qu’elle assure les gardes statiques des personnes détenues hospitalisées..
2-1-2. Diagnostic chiffré de la délinquance sur m2A
avant la crise sanitaire de la COVID-19
Des atteintes aux biens qui Ćuctuent
Sur la zone gendarmerie comme sur les zones police de Mulhouse et Wittenheim, en 2018, on
a observé une baisse des atteintes aux biens de -1,8 % pour la zone de police de Mulhouse (4
587 faits contre 4 875 en 2017), -19,2 % pour la zone de police de Wittenheim (459 faits en 2018
contre 568 en 2017), -12,4 % pour la zone gendarmerie (2 506 faits en 2018 contre 2 859 en
2017). Le premier trimestre 2019 a en revanche été marqué par une augmentation de 12,9 %
(1 074 faits enregistrés contre 951 en 2018) en zone gendarmerie.
Les atteintes volontaires à l’intégrité physique en augmentation constante sur la zone
de police de Mulhouse et en zone gendarmerie
Les atteintes volontaires à l’intégrité physique ont augmenté de 2,7 % sur la zone de police de
Mulhouse (2 203 faits en 2018 contre 2 243 en 2017) et elles ont fait un bond de 19,8 % sur la
zone gendarmerie (687 faits en 2018 contre 573 en 2017). Il s’agit principalement de violences
intrafamiliales et de rixes entre automobilistes.
En revanche une baisse de 5,6 % a été enregistrée sur la zone de police de Wittenheim
(202 en 2018 contre 214 en 2017).
Un phénomène en expansion sur l’ensemble du territoire depuis 2018 :
la cyberdélinquance qui engendre une hausse des escroqueries
A l’instar des statistiques nationales, le nombre de victimes d’infractions numériques
est également en augmentation sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération.
Aussi la délinquance numérique touche tant les particuliers, que les entreprises et les
collectivités territoriales. Ainsi, une hausse de 23,9 % des escroqueries économiques et
financières principalement liées à l’insécurité numérique et aux cyberattaques (phénomène
d’hameçonnage, arnaques sur internet, etc.) a été observée sur la zone de police de Mulhouse
(721 faits en 2018 contre 582 en 2017). Dans une proportion moindre, la zone de police de
Wittenheim a quant à elle enregistré 143 faits en 2018 contre 115 en 2017.
En zone gendarmerie les escroqueries et les infractions économiques et financières ont
également enregistré une augmentation de 5 % (532 faits en 2018 contre 507 en 2017).
Pour lutter contre les escroqueries et le démarchage à domicile, un document de
communication a été réalisé par Mulhouse Alsace Agglomération, puis transmis aux
communes membres afin de donner des conseils pratiques et de prudence aux habitants.
Au sein de la collectivité, le service du développement du management numérique est
particulièrement attentif à la cybersécurité et il sensibilise régulièrement les agents de m2A
aux différents risques numériques, en dispensant des conseils de vigilance et en proposant
des actions de sensibilisation (ex : sécuriser les mots de passe, prévenir les tentatives
d’hameçonnage, savoir détecter les différentes arnaques, etc.).
Les violences urbaines : le passage à la nouvelle année 2019 particulièrement agité
Bien que la fréquence des violences urbaines ait été modérée, une augmentation de 6 %
sur la zone de police de Mulhouse (519 faits en 2018 contre 485 en 2017) a été constatée en
2018. Parmi ces faits, une hausse de 31,8 % des feux de véhicules : beaucoup d’incendiaires,
d’auteurs de jets de projectiles et autres incivilités ont été interpellés. Les auteurs sont de
plus en plus jeunes (13 ans en moyenne) sachant qu’il n’y a pas d’élément permettant de Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 19 18 • Mulhouse Alsace Agglomération
déterminer le motif d’augmentation des violences sur certains quartiers. Des escroqueries à
l’assurance peuvent être à l’origine des feux.
En zone gendarmerie, la Saint-Sylvestre 2018 a été particulièrement agitée, notamment sur
la commune d’Illzach : les feux de véhicules ont fait un bond significatif (4 faits en 2017 contre
23 faits en 2018). Les prises à partie pendant les interventions ont pratiquement doublé
(10 faits en 2017 contre 18 en 2018).
2-1-3. L’effet de la crise sanitaire sur les phénomènes de délinquance
Sur les deux dernières années, l’impact de la crise sanitaire est à prendre en considération. La
population est restée davantage à son domicile, ce qui impacte fortement certaines données
comme les cambriolages, les atteintes aux personnes dans des lieux publics, mais aussi les
violences intra-familiales.
Des atteintes aux biens en baisse pendant le conąnement
En 2020, avec la crise sanitaire, les atteintes aux biens sont en forte baisse (-22,5 % pour la
zone de police de Mulhouse avec 4 060 faits contre 5 032 en 2019), -37,5 % pour la zone
de police de Wittenheim (308 faits en 2020 contre 512 en 2019) et une baisse de 31,1 % en
zone gendarmerie (1 150 faits en 2020 contre 1 670 en 2019). S’agissant spécifiquement des
cambriolages, infraction la plus marquée en milieu rural, la diminution est significative avec
197 faits en 2020 contre 352 en 2019 soit une baisse de 44 %, les périodes de confinement
ayant empêché les individus malveillants de pouvoir opérer.
Néanmoins, en 2021, les atteintes aux biens sont reparties à la hausse, les statistiques sont
mêmes supérieures en zone police qu’en 2019, avant la crise sanitaire. Le taux d’élucidation
pour ces infractions est de 21 %.
En zone gendarmerie, 1 148 faits d’atteinte aux biens ont été relevés et le taux de résolution
est de 25 %. Les cambriolages recensés sont au nombre de 222, soit 10 % de plus qu’en 2020.
Les infractions économiques et financières sont en hausse de 19 % (485 faits).
Les dégradations et destructions sont en légère hausse en 2021 (138 faits en 2021 contre
128 en 2020).
L’augmentation constante des atteintes à l’intégrité physique et notamment
des violences intrafamiliales et des violences sexistes et sexuelles
S’agissant des atteintes volontaires à l’intégrité physique, en 2020, une hausse est constatée
pour la zone police de Mulhouse (+3,5 % en 2020 soit 2 868 faits contre 2 772 en 2019) et une
augmentation de 19,1 % pour la zone police de Wittenheim (231 faits en 2020 contre 194 en 2019).
En zone gendarmerie, une très légère hausse est également observée (557 faits en 2020
contre 499 en 2019). Les violences intrafamiliales sont en nette augmentation par rapport
à 2019 (153 en 2020 contre 110 en 2019), soit une hausse de 39,1 % notamment du fait de la
promiscuité des familles liée au confinement.
En 2021, le taux d’élucidation des atteintes à l’intégrité physique est de 81 % sur les communes
de la zone police, ce qui s’explique par le fait que, souvent, l’auteur et la victime se connaissent.
Cette même année, le niveau des violences intrafamiliales est resté stable. Il est à noter que
des enquêteurs sont dédiés à cette thématique.
En zone gendarmerie, 847 faits d’atteintes volontaires à l’intégrité physique ont été relevés en
2021 soit une hausse de 25,7 % par rapport à 2020. Le taux de résolution est de 80 %.
Parmi ces atteintes volontaires à l’intégrité physique, 82 faits constituant des violences
sexuelles ont été relevés ce qui représente une augmentation de 30 % par rapport à 2020.
Aussi, 190 dossiers relatifs aux violences intrafamiliales ont été traités (+31 %) par rapport à
2020 et 214 infractions ont été constatées (+36 %) par rapport à 2020. Les communes les
plus impactées en zone périurbaine par les violences intrafamiliales sont celles de Rixheim,
Illzach et Wittelsheim.
Une baisse des violences urbaines signiącative malgré l’impact des réseaux sociaux
En 2020, les violences urbaines sont en diminution de 19,8 % sur la zone police de Mulhouse
(424 faits en 2020 contre 529 en 2019) et de 60,1 % sur la zone police de Wittenheim
(57 en 2020 contre 143 en 2019). Les feux de véhicules diminuent également dans les deux
circonscriptions : baisse de 21,4 % sur la zone police de Mulhouse et de 51,4 % sur la zone
police de Wittenheim (18 feux en 2020 contre 37 en 2019).
En zone gendarmerie, la baisse du nombre de faits de violences urbaines est particulièrement
marquée (57 faits en 2020 contre 153 en 2019) soit une diminution de 65 %. Il en est de même
quant aux feux de véhicules : 26 feux en 2020 contre 59 en 2019 ; 19 incendies de poubelles
en 2020 contre 67 en 2019 et 9 jets de projectiles en 2020 contre 25 en 2019.
La baisse des faits relatifs aux violences urbaines s’est poursuivie en 2021. Néanmoins,
il convient de souligner que le nombre d’interpellations a été particulièrement important
chez les mineurs âgés de 14 et 17 ans. À Mulhouse, une brigade des violences urbaines a
été créée. Les violences urbaines se sont aussi développées suite à des appels collectifs sur
les réseaux sociaux. En revanche, une hausse de 11 % des atteintes à la tranquillité publique
(excès de vitesse et rodéos) a été observée en zone gendarmerie cette même année.
Un commandement de la gendarmerie dans le cyberespace 5 est en place depuis 2021. Il a
pour mission de piloter, conduire et animer le dispositif de la Gendarmerie nationale dans la
lutte contre les cybermenaces, celles-ci étant en forte hausse y compris sur l’agglomération
(attaques de sites internet).
Poursuite de la lutte contre les points de traącs de stupéąants
Sur la zone police de Mulhouse une diminution a pu être observée pour les usages (315 faits
en 2020 contre 393 en 2019), les usages-reventes (63 en 2020 contre 68 en 2019) et les trafics
(25 en 2020 contre 39 en 2019) tandis que les chiffres sont en hausse sur la zone police de
Wittenheim (75 en 2020 contre 61 en 2019 pour les usages ; 17 en 2020 contre 4 en 2019 pour
les usages-revente et 6 en 2020 contre 5 en 2019 pour les trafics).
En 2021, le nombre d’infractions relevées relatif à l’usage de stupéfiants a augmenté de
63,5 % sur la zone police de Mulhouse (535 en 2021 contre 315 en 2020) et de 57,3 % sur la
zone de police de Wittenheim (118 infractions d’usage en 2021 contre 75 en 2020) ce qui
s’explique par le nombre très important d’interventions menées par les forces de l’ordre
en la matière.
5. Arrêté du 25 février 2021 portant création du commandement de la gendarmerie
dans le cyberespace
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 21 20 • Mulhouse Alsace Agglomération
Évolution des infractions liées à l’usage de stupéąants
sur les CSP de Mulhouse et Wittenheim de 2017 à 2021
La lutte contre les points de trafics de stupéfiants est affichée comme la priorité 2022 de la
Police nationale. Le Groupe de lutte contre l’économie souterraine et les stupéfiants (Gless),
opérationnel depuis octobre 2019, a ainsi permis d’élucider plusieurs affaires en lien avec la
consommation et le trafic de stupéfiants parmi lesquelles la saisine de 935g d’héroïne pure
dans le quartier Cité-Briand en novembre 2019 ou encore le démantèlement en juin 2020
d’un réseau de trafic de stupéfiants principalement établi sur les quartiers Coteaux et Drouot
et qui avait donné lieu à l’interpellation d’une dizaine d’individus.
En zone gendarmerie, en 2021, une augmentation des trafics de 33 % est relevée (8 faits).
Les différends et troubles du voisinage en hausse
Les conflits de voisinage figurent parmi les problématiques de plus en plus présentes dans
les communes. Ceux-ci se sont multipliés sous l’effet de la crise sanitaire qui a eu un réel
impact sur le lien social. Les maires se sont retrouvés de plus en plus sollicités pour régler les
conflits d’ordre privé de leurs administrés. Ainsi, sur la zone police de Mulhouse une hausse
significative de 38,3 % des interventions des policiers pour des différends et troubles du
voisinage a été observée en 2020 par rapport à 2019 (654 faits en 2020 contre 473 en 2019).
Une importante augmentation a également été constatée sur la zone police de Wittenheim
(152 en 2020 contre 87 en 2019, soit une hausse de 43,7 %). Cette intensification des conflits
s’explique principalement par les épisodes de confinement.
En la matière il est important que les maires connaissent leurs droits, les méthodes
appropriées pour agir et savoir vers quel partenaire se tourner lorsque les conflits dégénèrent.
À cet effet, la gendarmerie avait proposé à l’ensemble des maires du Haut-Rhin, en juillet
2021 une formation sur la gestion des conflits. Par extension à ces conflits, les agressions des
élus sont également en augmentation.
Par ailleurs, une expérimentation est mise en place sur le ressort du parquet de Mulhouse
pour tenter de dénouer rapidement ces conflits. Ainsi, une adresse courriel spécifique est
mise à disposition des élus, de la police et de la gendarmerie afin de signaler les conflits de
voisinage. Ce dispositif expérimental s’inscrit dans le cadre de la justice de proximité.
2-1-4. L’évolution des incidents dans les transports en commun et des actes de vandalisme au sein des logements sociaux
Dans le cadre de la politique nationale de lutte contre la délinquance et de lutte contre
l’insécurité dans les transports en commun, le ministre de l’Intérieur a annoncé le 24 novembre
2022 la création de 77 unités de police et de gendarmerie sur l’ensemble du territoire national
dédiées à la sécurisation dans les transports. Ces renforts seront progressivement mis en
place jusqu’au printemps 2024. La Ville de Mulhouse devrait ainsi être dotée d’une Brigade de
Sécurisation des Transports en Commun (BSTC). Entre 10 et 20 policiers pourraient constituer
cette brigade qui assurera des missions de sécurisation de la gare, des stations et réseaux de
transports en commun. Les patrouilles prendront notamment en compte les horaires où la
délinquance est la plus forte et les pics d’affluence, pour rassurer et dissuader. Ces missions
pourront être conjointes avec les effectifs de sécurité privée des autorités organisatrices de
transports.
L’évolution de la délinquance dans les transports en commun Soléa
Contrairement au bilan plutôt positif du début de l’année 2019 notamment lié au travail
opéré avec l’équipe de prévention sur Bourtzwiller, la tendance s’est inversée à la fin de
l’année 2020 en matière d’incivilités.
S’agissant des relations entre usagers, les altercations à bord ont été quasiment stables avant
la crise (32 atteintes aux clients en 2019 contre 28 en 2018) bien que les chiffres soient restés
élevés. Une hausse des chahuts est constatée sur les lignes scolaires et perturbe l’exploitation.
Les secteurs les plus exposés aux jets de projectiles, dont le nombre est resté relativement stable
entre 2018 et 2019 (65 en 2018 contre 63 en 2019) et aux dégradations sont principalement
concentrés sur Kingersheim/Wittenheim (quartiers Markstein, Flandres/Béarn) et Mulhouse
(quartier Drouot/Jonquille). Ces faits, non anodins, ont un impact sur le coût d’exploitation et
créent un climat d’insécurité pour les conducteurs. Les leviers d’actions de Soléa sont faibles
en la matière.
Les faits se produisent principalement le soir. Si le chauffeur détecte d’où vient le projectile,
l’information est relayée immédiatement aux autorités.
Évolution des incidents par type
dans les transports Soléa 2018 à 2021
Atteintes aux agents Soléa
Vandalisme et vol
Incivilités
Jets de projectiles
Atteintes aux clients Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 23 22 • Mulhouse Alsace Agglomération
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Les atteintes aux personnels étaient en diminution de 2018 à 2020. Une hausse est à nouveau
observée depuis la fin des confinements de 2020 et elle s’est poursuivie malgré la suppression
de l’obligation du port du masque dans les transports, en mai 2022. En revanche les incivilités
qui étaient à nouveau en augmentation en 2020, poursuivent leur décroissance depuis. À noter
que les chauffeurs sont davantage sensibilisés et mobilisés pour recenser l’ensemble des faits.
Encore une fois, les chiffres de 2020 sont à nuancer. Effectivement, la fréquentation habituelle
est de 110 000 clients/jour. Lors du 1er confinement de mars à mi-mai 2020, ce taux était
inférieur à 10 000 clients/jours.
Par ailleurs, du fait de la situation sanitaire liée à la COVID-19, les contrôles relatifs au respect
du port du masque ont été mis en place dès le mois de juin engendrant un nombre de
contraventions conséquent lié au non-respect de cette nouvelle consigne.
Lors du second confinement de 2020 (octobre), l’ensemble des véhicules du parc est resté
en activité.
En 2021, bien que le niveau de fréquentation enregistré avant la crise sanitaire n’ait pas
été retrouvé, on observe une augmentation des atteintes au personnel (102 en 2021 contre
62 en 2020) à mettre en relation avec les agressions et altercations liées à la contrainte
du port du masque.
Néanmoins, la présence dans les véhicules d’équipes de prévention, de Médiacycles et des
forces de l’ordre contribue à améliorer la sécurité à bord des passagers.
La signature d’une convention de justice de proximité avec le tribunal judiciaire de Mulhouse
visant les multi-fraudeurs (au moins 6 procès-verbaux dans l’année pour défaut de titres de
transports) est venue étoffer le système des lettres plaintes mis en place il y a plusieurs années. Les
réponses pénales sont variables selon les faits enregistrés (outrages et dégradations mineures).
En fonction de la personnalité des auteurs, la justice propose des réponses alternatives, dont
certaines sont à vocation pédagogiques. S’agissant des fraudeurs, des mesures de réparation
pénale ou des stages de citoyenneté sont prononcés, permettant de recouvrer une partie des
sommes qui se sont accumulées (sous le contrôle des délégués du procureur).
Par ailleurs, des Rappels À l’Ordre (RAO) 6 pour lutter contre les incivilités sur le réseau Soléa
sont également mis en œuvre par le maire de Mulhouse à l’encontre des usagers majeurs
et mineurs.
Enfin, dès 2021, Soléa a décidé d’équiper ses vérificateurs de caméras mobiles ce qui a permis
de constater un apaisement des tensions avec les usagers.
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Des opérations de contrôles mixtes (Soléa, forces publiques de sécurité et Police municipale)
dans les transports en commun s’inscrivent dans le plan anti-fraude mis en œuvre par Soléa
dès 2014 visant à réduire de 50 % la fraude pour accéder aux véhicules.
Suite à une réorganisation interne de la Police nationale, un redéploiement des équipes a
été opéré dès le 1er septembre 2020. L’accent a porté sur une présence policière plus accrue
dans les transports et aux abords, ainsi qu’à une fréquence plus régulière des contrôles,
notamment en soirée. Cette initiative a été bien perçue par les personnels (Soléa et SNCF)
ainsi que par les usagers.
6. Voir page 46 sur le rappel à l’ordre
Ainsi, au total, entre 2018 et 2021, 621 opérations de contrôles mixtes ont été organisées entre
Soléa, la Police nationale et la Police municipale de Mulhouse.
Ainsi, deux fois par semaine, les agents de Soléa bénéficient de l’assistance de la Police
municipale ou nationale sur la ville de Mulhouse lors des contrôles des titres de transports.
Cette opération est également menée sur la commune de Lutterbach en collaboration avec
la Gendarmerie et la SNCF.
Le bilan sur ces opérations est globalement positif. Il est bien perçu par les personnels. Une
réunion mensuelle pilotée par la Ville de Mulhouse permet de réajuster les actions et de
rester efficient sur le terrain.
Opérations de contrôle Soléa/PN/PM
2018 — 2020
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Les statistiques démontrent l’efficacité de ce dispositif partenarial. L’appui des forces de l’ordre
lors de ces opérations est précieux, apprécié par les agents vérificateurs et les conducteurs
de Soléa. Ces derniers sont rassurés par la présence des forces de l’ordre. De plus, l’impact sur
les clients est très positif tant en matière de lutte contre la fraude que de sûreté à bord des
véhicules.
L’évolution de la délinquance à la SNCF
En 2019, 425 faits ont été recensés à la gare de Mulhouse soit une hausse de 49 % (34 % des
faits concernent les agents et 61 % les clients).
Les faits enregistrés se déroulent au sein de la gare centrale de Mulhouse (et gares annexes),
sur le réseau ferroviaire et dans les trains. Les atteintes aux personnes constituent un item
important des faits relevés et sont principalement commises par des personnes connues
des services de police. Malgré la mise en place de patrouilles mixtes Police nationale/Police
municipale et le groupe de sûreté ferroviaire en gare essentiellement composé de l’équipe
de la Surveillance Générale (équipe « Suge 7 »), la situation reste inchangée et le nombre de
faits poursuit sa hausse.
7. La sûreté ferroviaire - composée essentiellement de la surveillance générale (« Suge ») -
est la police ferroviaire de la SNCF, dont la mission est de protéger, assister et sécuriser
tant les voyageurs que le personnel et les biens sur l’ensemble du réseau SNCF.
Ce service est plus connu sous son appellation traditionnelle de police ferroviaire.
2018 2019 2020
8
238
3 162
3 805
339 59
1 250
4 0
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 25 24 • Mulhouse Alsace Agglomération
Parmi les catégories de faits enregistrés, les atteintes au confort du voyage et les vols restent
stables. On enregistre une hausse de 44 % des atteintes aux biens.
À noter que les trafics de stupéfiants en sortie du hall de la gare (boulevard Wallach) ont
nettement baissé.
En 2019, deux phénomènes circulent sur les réseaux sociaux : le « Train Surfing » (qui consiste
à monter sur le toit d’une rame ou à rester accroché à l’extérieur du train alors qu’il roule) et
la lacération des sièges. Les jets de projectiles restent également un point noir dans les faits
de délinquance enregistrés par la SNCF.
Le contexte sanitaire a entraîné une baisse significative de la fréquentation sur l’année 2020.
Néanmoins, comme pour Soléa, des conflits à bord pour non-respect du port du masque ont
été à déplorer.
Des faits de mendicité, d’incivilités et d’usage des vélos et des trottinettes sont enregistrés
mais ils restent isolés.
Des actions de sûreté ont été menées avec Soléa sur Lutterbach et le Peloton de Surveillance
et d’Intervention de la Gendarmerie (PSIG) de Mulhouse, très présents sur le terrain.
Les contrôles de bagages en lien avec la menace terroriste restent une priorité.
Des patrouilles régulières et des contrôles aux abords de la gare sont régulièrement menés
par la Police municipale de Mulhouse ce qui a contribué à réduire considérablement le
nombre de regroupements avec des points de deal en gare et sur le parvis, comme c’était le
cas avant la crise sanitaire.
En 2021, une hausse de 6 % des incidents est à noter parmi lesquels la moitié est liée au
non-respect du port du masque. Les autres faits relèvent des états d’ivresse, des abandons
d’objets et l’usage de vélos, trottinettes ou scooters en gare.
L’été 2021 a également marqué une recrudescence des vols simples et vols à la tire en gare.
La mauvaise fréquentation de la gare en soirée est aussi une réelle problématique pour
les usagers.
Il convient de noter que lorsque des faits de violence sont commis à l’égard d’agents
de transports (Soléa et SNCF) les services de police et de la justice sont très réactifs.
Des comparutions immédiates ont lieu quasi systématiquement à l’encontre des auteurs.
Enfin, depuis fin 2021, les forces de sécurité sont particulièrement préoccupées par la
recrudescence d’afflux de jeunes migrants (entre 16 et 30 ans) originaires d’Afghanistan,
du Népal, du Bangladesh ou encore de Turquie, très présents en gare. Les opérations de
police et de la Suge sont donc multipliées en gare de Mulhouse et de Bâle d’où arrivent les
migrants qui empruntent les trains vers Mulhouse, ville identifiée comme point d’entrée sur
le territoire français.
BON À SAVOIR
L’équipe « Suge » est composée de 12 personnes œuvrant sur l’ensemble du dépar-
tement. Elle couvre les lignes Strasbourg/Colmar, jusqu’a Munster, Saint-Louis et
celles jusqu’au tram/train. Elle intervient sur plusieurs gares.
Les locaux de l’équipe se trouve en gare de Mulhouse, par conséquent la présence
de l’équipe est plus marquée en gare de Mulhouse. Lorsqu’un appel est reçu, si
l’équipe est présente sur les lieux, elle intervient en priorité. À défaut, c’est la Police
nationale qui mène l’intervention.
Depuis 2021, ces agents sont équipés de caméras-piéton lors des contrôles.
Évolution des phénomènes de délinquance au sein des logements sociaux
Trois principaux bailleurs sociaux couvrent le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération :
la SOMCO, m2A Habitat et Habitats de Haute-Alsace (HHA). D’autres bailleurs sociaux sont
présents sur le territoire : Batigère, CDC Habitat, Néolia, Domial, 3F Grand Est...
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Le parc immobilier de m2A Habitat est composé de plus de 9 000 logements locatifs dont
20 résidences pour personnes âgées, pour personnes handicapées, pour étudiants, des locaux
commerciaux et de services ainsi que des parkings. Les logements sont majoritairement
situés sur la commune de Mulhouse et notamment au sein des quartiers prioritaires Politique
de la ville.
Le bailleur dispose de 5 agences de proximité réparties par secteur : Bourtzwiller, Coteaux,
Drouot, Miroir et Wolf.
Environ 1 500 logements sont situés sur 16 communes de l’agglomération (Pulversheim,
Feldkirch, Rixheim, Riedisheim, Habsheim, Staffelfelden, Bollwiller, Wittenheim, Pfastatt,
Lutterbach, Richwiller, Kingersheim, Sausheim, Brunstatt-Didenheim, Morschwiller-le-
Bas et Reiningue). Il s’agit de petits programmes de logements sociaux. Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 27 26 • Mulhouse Alsace Agglomération
Depuis la crise sanitaire, une plus grande vulnérabilité de la population est observée ainsi
qu’une moindre acceptation de la frustration. La crise sanitaire a renforcé la société du
« sur-mesure » et de l’immédiateté. Le seuil de tolérance des locataires s’est considérablement
abaissé pendant cette période engendrant des tensions tant avec les agents des bailleurs
qu’entre eux. Les conflits de voisinage ont augmenté tout comme l’agressivité des locataires
pour exprimer leurs demandes ou formuler leurs besoins.
Des procédures internes pour gérer les conflits, réduire les troubles et assurer les réparations
suite aux actes de vandalisme sont mises en place par le bailleur. Le bailleur a le souci
d’établir une relation de proximité avec ses locataires d’autant que des difficultés à faire
remonter les problèmes par écrit sont constatés (illettrisme, non connaissance de la langue
française). Ainsi, dans cet objectif, une camionnette de proximité conduite par des agents
effectuant une permanence mobile, a été mise en place pour faciliter les rencontres entre les
correspondants et les locataires, fluidifier la communication et ainsi résoudre les difficultés.
Différentes procédures internes (médiation, commission troubles, etc.) permettent d’apaiser
les tensions, trouver des solutions aux difficultés afin d’établir un climat apaisé. De plus,
un médiateur social devrait être opérationnel en 2023.
Évolution des actes de vandalisme dans les logements m2A Habitat
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L’agence des Coteaux (Mulhouse sud-ouest, Brunstatt, Morschwiller-le-Bas, Reiningue,
Zillisheim, Cernay, Altkirch et Heidwiller) est celle qui enregistre le plus d’actes de
vandalisme (portes défoncées, boîtes aux lettres arrachées, feux de poubelles, feux dans les
sous-sols, etc.). Elle gère le quartier prioritaire des Coteaux mais aussi les parcs de logements
de Morschwiller-le-Bas et de Brunstatt-Didenheim.
L’année 2018 est celle qui a été la plus impactée par les actes de vandalisme sur l’ensemble
du parc (1 270 actes recensés sur l’ensemble de la période 2017 – 2021 dont 325 en 2018).
Si une baisse du nombre total des actes a été observée en 2019, en revanche, une augmentation
est constatée en 2020, année de la crise sanitaire. Excepté sur l’agence de proximité Wolf (elle
a en charge des logements Mulhouse Centre) qui affiche une recrudescence des actes de
vandalisme en 2021, toutes les autres agences enregistrent une baisse des actes de vandalisme
en 2021. Notons que l’agence de Bourtzwiller est celle qui enregistre le moins d’actes. Elle gère
les logements situés sur Mulhouse (Nord), Pfastatt, Wittenheim, Kingersheim, Lutterbach,
Feldkirch, Staffelfelden, Ensisheim, Richwiller, Wittenheim et Bollwiller.
Les regroupements liés à des trafics de stupéfiants dans les halls d’immeubles sont constatés
uniquement sur Mulhouse (Wolf, Drouot et Coteaux). Des incivilités en nombre sont aussi
régulièrement constatées au sein du parc locatif des communes de Wittenheim et Kingersheim.
Évolution de la sécurité au sein du parc locatif de Habitats de Haute-Alsace
Plusieurs communes de Mulhouse Alsace Agglomération bénéficient de logements gérés par
le bailleur Habitats de Haute-Alsace dont celles de Bollwiller, Illzach, Kingersheim, Lutterbach,
Mulhouse, Pfastatt, Pulversheim, Riedisheim, Rixheim, Staffelfelden, Wittelsheim,
Wittenheim et Pfastatt.
Les dégradations de biens et destructions de véhicules figurent parmi les actes de vandalisme
les plus constatés. Sur l’ensemble de la période, de 2017 à 2021, 37 faits ont été enregistrés
sur le parc couvrant Mulhouse Alsace Agglomération. L’année 2021 a été particulièrement
marquée par ces faits et par des dégradations de bâtiments, 20 faits ont été comptabilisés,
majoritairement à Kingersheim. Cette dernière commune figure aux côtés de Wittenheim,
Illzach et Lutterbach en tête en terme d’enregistrement d’actes de vandalisme.
2-2. L’ÉVOLUTION DE L’ACTIVITÉ DU TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE MULHOUSE 8 2019 – 2021
Les statistiques fournies par le parquet du tribunal judiciaire de Mulhouse montrent une activité
soutenue de celui-ci y compris pendant la période COVID-19. En effet, si on a pu observer une
diminution des plaintes, dénonciations et procès-verbaux parvenus au parquet s’agissant des
délits, en revanche s’agissant des crimes et des contraventions de 5e classe, l’augmentation s’est
poursuivie. Elle a même quasiment doublé entre 2019 et 2021 s’agissant des contraventions
(2 382 procédures relevées en 2021 contre 1 241 en 2019). Néanmoins, la part des délits reste
largement majoritaire parmi les procédures enregistrées.
Distribution des plaintes, dénonciations
et procès-verbaux enregistrés
selon la nature de l’infraction sur la période 2019 – 2021
8. L’activité présentée l’est pour l’ensemble des communes du ressort du tribunal judiciaire
de Mulhouse et non uniquement les communes de m2A. Par ailleurs, nous ne disposons pas
des chiffres du tribunal judiciaire de Colmar pour les 5 communes relevant de son ressort.
Contravention Crime Délit
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 29 28 • Mulhouse Alsace Agglomération
Par conséquent, les affaires ayant fait l’objet d’une orientation par le parquet (hors jonction et
dessaisissement) n’ont cessé de progresser de 2019 à 2021 passant de 17 864 affaires en 2018 à
19 831 en 2021 soit une augmentation de 11 %.
Affaires poursuivies sur la période 2019 — 2021
Enfin, à noter, une augmentation des alternatives aux poursuites sur la période et notamment
les orientations vers des stages de citoyenneté qui ont doublé entre 2019 (21 stages de
citoyenneté mis en œuvre) et 2021 (44 stages). De même le nombre de rappels à la loi par
le délégué du procureur a plus que triplé sur la période passant de 457 en 2019 à 1 478 en
2021. De manière générale, le taux de procédures alternatives a augmenté sur cette période
passant de 43,36 % en 2019 à 46,87 % en 2021.
Affaires poursuivables par le parquet de Mulhouse de 2019 — 2021
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En 2021, dans le ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, le taux de réponse pénale s’élevait
à 95,20 %.
2-3. L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
SUR LE TERRITOIRE m2A : UN BILAN PERFECTIBLE
La dernière décennie a été marquée, dans le département du Haut-Rhin et plus
particulièrement au sein de m2A, par une augmentation de la circulation de la population
des gens du voyage liée à la proximité avec la Suisse et l’Allemagne, pays par lesquels ils
transitent de plus en plus.
Mulhouse Alsace Agglomération ągure parmi les agglomérations du Haut-Rhin qui
remplissent les conditions légales en matière d’aires d’accueil des gens du voyage. En
effet, il y a eu un réel travail de concertation avec l’ensemble des partenaires concernés et
un vade-mecum a été réalisé et transmis à l’ensemble des maires pour les guider dans cet
accueil et harmoniser leurs pratiques en la matière. Les élus sont attentifs à cette population
et vont au contact des groupes afin d’établir un dialogue préalablement à tout signalement
aux forces de sécurité.
Pour accueillir ces populations, Mulhouse Alsace Agglomération dispose de 5 aires d’accueil
permanentes : Mulhouse (52 places), Kingersheim (28 places), Wittenheim (28 places),
Rixheim (44 places) et Riedisheim (15 places), gérées par délégation de service public. Une
aire non aménagée à Wittelsheim permet également d’accueillir certaines populations qui
privilégient cet espace tout au long de l’année.
Par ailleurs, m2A s’est dotée d’une aire d’accueil des grands passages à Rixheim, la seule
du département, qui permet d’accueillir durant la période estivale les grands groupes qui
s’annoncent auprès de la Préfecture. La saison des grands passages a en effet lieu de mai à
octobre, et les groupes doivent s’annoncer et demander officiellement la mise à disposition
d’un terrain d’accueil.
Au sein du département du Haut-Rhin, un médiateur des gens du voyage, a été mis en place
sur l’initiative de m2A. Il intervient annuellement à partir du 2 mai et jusqu’au 30 octobre, sur les
lieux où sont stationnés les gens du voyage. Son rôle consiste à orienter les gens du voyage sur les
aires d’accueil, traiter les demandes des voyageurs, aider à trouver des réponses adaptées pour
tous, suivre les conditions d’accueil des gens du voyage, et enfin, prévenir les installations illicites.
À cet effet, la commune de Berrwiller met à disposition une aire de délestage provisoire (sur
l’ancien carreau des mines, terrain propriété de la CeA) afin de couvrir les arrivées imprévues
de gens du voyage dans tout le département. Le terrain est dépourvu d’équipement (pas de
sanitaires, pas de compteur électrique, goutte à goutte), et est géré par la commune avec
le soutien de m2A. Contrairement aux aires d’accueil permanentes, il n’y a pas de gardien
présent sur le site pour identifier les occupants et permettre l’accès au terrain, ce qui entraîne
des dégradations matérielles. Cette aire provisoire, soupape de sécurité, qui initialement
avait vocation à dépanner, est occupée de manière quasi permanente toute l’année (de mars
jusqu’à l’automne), générant des nuisances importantes pour la commune et ses administrés,
des vols de fluides, des problèmes sécuritaires et sanitaires. Aussi, l’occupation permanente
de cette aire engendre des conflits avec les agriculteurs, les chasseurs et les promeneurs dont
les terres de travail ou de loisirs sont jonchées d’excréments et de déchets.
Ces problématiques d’insalubrité et d’insécurité sont malheureusement également
rencontrées avec certains groupes au sein d’aires permanentes et à l’occasion d’installations
illicites qui perdurent sur des terrains publics ou privés.
Devant les juridictions pour les mineurs
Devant le juge d’instruction
Devant le tribunal de police
Devant le tribunal correctionnel ou le président du TJ
Affaires ayant fait l’objet d’un classement sans suite pour opportunité
Affaires ayant fait l’objet d’un classement sans suite après mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites
Affaires poursuivies Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 31 30 • Mulhouse Alsace Agglomération
Malgré ces dispositifs et une politique volontariste, depuis 2018, Mulhouse Alsace
Agglomération a subi bon nombre d’installations illicites. Ci-dessous sont répertoriés les
grands passages (encadrés ou illicites) :
En 2018, la commune de Rixheim a accueilli 6 groupes sur l’aire officielle de grands passages
ouverte du 1er mai au 30 septembre totalisant 117 jours d’occupation.
Sur la période du 15 avril au 10 juin 2018, la commune de Berrwiller (aire de délestage),
a accueilli entre 30 et 50 caravanes, 150 caravanes en juillet et entre 30 et 40 caravanes pour
la période d’août à octobre.
Néanmoins, 48 installations illicites avaient été répertoriées sur le territoire de m2A ce qui est
en augmentation par rapport l’année 2017 où 37 installations illicites avaient été constatées.
De mars à octobre 2018, 683 jours d’occupation illicites ont été comptabilisés sur l’ensemble
des communes m2A, dont 257 pour la seule commune d’Illzach, soit un total annuel de
1 207 caravanes. Cette occupation illicite sur Illzach est un regroupement des mêmes familles
connues depuis 3 ans.
Au total en 2018, 13 communes de Mulhouse Alsace Agglomération ont été impactées
par des occupations illicites. Les communes comptabilisant le nombre le plus important
d’occupations illicites sont Illzach (largement en tête avec 250 jours et 304 caravanes),
Wittenheim (211 jours et 39 caravanes), et Sausheim (102 jours et 82 caravanes). Toute
occupation illicite engendre la mise en œuvre d’une procédure de mise en demeure de
quitter les lieux. Néanmoins, la procédure relative à l’occupation illicite sur les terrains privés
est plus longue et complexe à mettre en œuvre.
En 2019, 7 groupes ont été accueillis sur l’aire de grand passage de Rixheim ouverte du 1er mai
au 29 septembre, soit 800 caravanes et 460 familles. Sur l’aire de Berrwiller ouverte de mars
à fin octobre, une trentaine de caravane a été accueillie en permanence. Des difficultés de
cohabitation avec les chasseurs et d’abandon de déchets ont été relevées.
S’agissant des installations illicites, l’année 2019 et notamment en sa période estivale a
été relativement calme. 195 jours d’occupations illicites (contre 396 en 2018) avaient été
comptabilisés au 30 septembre 2019. 9 communes de l’agglomération ont été impactées :
Rixheim, Illzach, Mulhouse, Kingersheim, Sausheim, Riedisheim, Wittenheim, Ottmarsheim
et Ungersheim.
L’année 2020, année du confinement, a été très calme en matière d’occupations illicites puisque
les principaux auteurs de ces infractions se sont localisés dans le secteur des trois frontières.
Au cours de l’année 2021, la baisse des installations illicites s’est poursuivie, il y en a eu
quelques-unes seulement et notamment l’installation d’un groupe important sur les terrains
de football de la commune de Bollwiller pendant une dizaine de jours au mois de juillet.
Des installations illicites ont eu lieu à Kingersheim, Staffelfelden et Illzach en octobre 2021
mais elles ont été rapidement réglées grâce à la disponibilité des aires permanentes de m2A.
Les installations illicites sur le site de la friche Alinéa à Wittenheim ont été plus difficiles à
résorber en octobre 2021, donnant lieu à de fortes tensions et dégradations.
En outre, les familles à l’origine des dégradations sont souvent connues. Néanmoins, il est
toujours très difficile pour les enquêteurs d’identifier précisément les auteurs des faits.
Depuis 2020, la baisse des installations illicites sur le territoire se confirme, mais la commune
de Berrwiller connaît toujours plus de désagréments. Le fait de finaliser le schéma directeur
des gens du voyage sur l’ensemble du département pourrait permettre de résorber cette
situation.
3. ÉTAT DES LIEUX ET BILAN
DES ACTIONS ET DISPOSITIFS
DE PRÉVENTION ET DE LUTTE
CONTRE L’INSÉCURITÉ
AU SEIN DE MULHOUSE
ALSACE AGGLOMÉRATION
SUR LA PÉRIODE 2017-2021
La précédente stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, conclue
pour la période 2017 - 2020, poursuivait comme objectif principal partagé et commun à
l’ensemble des maires et partenaires institutionnels et associatifs, la diminution de la
délinquance enregistrée sur le territoire communautaire et la réduction du sentiment
d’insécurité chez les habitants de l’agglomération. En outre, pour contribuer à la réalisation
de cet objectif global, cinq enjeux prioritaires avaient été fixés par l’ensemble des acteurs de
la prévention et de la sécurité de la collectivité :
• Poursuivre la baisse de la délinquance enregistrée sur l’ensemble du territoire de m2A
en mettant l’accent sur la diminution des atteintes volontaires à l’intégrité physique des
personnes (et plus particulièrement des vols avec violence) et sur la délinquance des mineurs ;
• Lutter contre le sentiment d’insécurité et les incivilités dans l’espace public et dans la sphère
privée avec le traitement de problématiques spécifiques :
~ Les vols par effraction ;
~ Les regroupements d’individus dans et aux abords des immeubles d’habitation et
commerces pouvant entraîner des nuisances sonores et infractions à la législation sur
les stupéfiants ;
~ Les nuisances occasionnées par les cortèges de mariage.
• Contribuer au partage et à la valorisation des actions menées par chaque commune
pour proposer aux maires une « boite à outils » des dispositifs utilisables et mener une
démarche fédératrice au sein de l’agglomération ;
• Consolider le partenariat existant, en lien avec la population, dans une démarche de
co-construction ;
• Et prévenir la radicalisation.
Ainsi plusieurs actions et dispositifs ont été mis en œuvre par les communes, les acteurs
institutionnels et associatifs de Mulhouse Alsace Agglomération afin d’atteindre les objectifs
initialement fixés par le Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
Ce plan d’action s’est articulé autour de quatre axes :
• réduire l’exposition à la délinquance, notamment celle des jeunes ;
• améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales
et l’aide aux victimes ;
• améliorer la tranquillité publique ;
• sécurité routière et citoyenneté.
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 33 32 • Mulhouse Alsace Agglomération
3-1. ÉVOLUTION DE LA DÉLINQUANCE
DES MINEURS ET BILAN DES ACTIONS
2017-2021
L’évolution de la délinquance des mineurs s’est accompagnée d’une évolution législative. Ainsi,
le code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021. Il codifie le
droit pénal et la procédure pénale applicable aux mineurs et il remplace l’ordonnance relative
à l’enfance délinquante qui date du 2 février 1945 et qui avait été modifiée près de 40 fois, la
rendant illisible pour les professionnels de l’enfance, les mineurs et les familles. Cette réforme
permet de raccourcir les délais de jugement, d’améliorer la prise en compte de la victime et de
renforcer l’efficacité du travail éducatif avec le mineur. Le code de la justice pénale des mineurs a
instauré une nouvelle mesure éducative unique et modulable. Elle peut comporter des modules
de réparation de l’infraction commise, d’insertion (scolarisation et accueil de jour), de santé (prise
en charge médicale), de placement (en foyer, en famille d’accueil…). La mesure éducative peut
évoluer pendant toute la durée de la prise en charge du mineur, en fonction des difficultés
rencontrées ou des évolutions positives. Elle peut se poursuivre jusqu’à ses 21 ans si nécessaire.
3-1-1. La prise en charge des mineurs par la protection judiciaire de la jeunesse
Sur l’agglomération mulhousienne, le
Service Territorial Éducatif de Milieu
Ouvert (STEMO) assure des missions de
service public de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse (PJJ), et dispose de 3 Unités
Éducatives en Milieu Ouvert (UEMO) :
Mulhouse Nord, Mulhouse Sud et Mulhouse
Centre. Au-delà du suivi socio-judiciaire
et éducatif, le service est dynamique sur
les actions de prévention en lien avec
l’éducation nationale, notamment celles en
lien avec les droits et devoirs portant sur la
citoyenneté ou encore les réseaux sociaux.
Le STEMO de Mulhouse
en 2021 en quelques
chiffres :
• 1 070 mesures
• Près de 800 jeunes pris en charge
• 48 peines de TIG exécutées
• 404 mesures de réparation
effectuées
Le service territorial éducatif en milieu ouvert a compétence pour mettre en œuvre les
mandats judiciaires à l’égard des mineurs, âgés de 10 à 18 ans ainsi qu’à l’égard des jeunes
majeurs, jusqu’à l’âge de 21 ans si la poursuite du suivi après la majorité le justifie et/ou sur
décision judiciaire.
Il intervient majoritairement auprès d’adolescents délinquants, aux situations complexes,
dont un nombre croissant présente des troubles de la personnalité. Bien qu’il n’y ait pas
de données statistiques sur ce dernier point, les échanges des éducateurs sur les situations
soulignent la fréquence des troubles de la personnalité, parfois graves, chez les jeunes confiés
à la protection judiciaire de la jeunesse.
La plupart présente des symptômes d’addiction, de dépression avec parfois des idées
suicidaires et des passages à l’acte, et des carences diverses, affectives, éducatives, sanitaires,
etc. Ils sont souvent emprunts d’un environnement violent, y compris pour eux-mêmes.
En effet, l’environnement familial et socio-économique d’une grande majorité de mineurs
suivis par la protection judiciaire de la jeunesse est peu favorable : structure familiale éclatée,
famille recomposée ou monoparentale, précarité financière, chômage de longue durée ou
invalidité professionnelle des parents et difficulté d’insertion. Ces éléments de contexte sont
souvent repérés dans les situations des mineurs pris en charge.
Par ailleurs, sur le plan éducatif et professionnel, la plupart des jeunes suivis désinvestissent
l’école ou les lieux de formation professionnelle, ils n’ont pas de projet professionnel.
Globalement, les garçons représentent plus de 90 % des effectifs et la tranche d’âge la
plus concernée est celle des 15-17 ans. Les jeunes filles sont moins représentées mais elles
présentent parfois des problématiques prédisposées à l’errance voire à la prostitution.
La majorité des infractions commises par les mineurs sont des délits : vols, violences (physiques
ou sexuelles), dégradations et trafic.
Un nouveau public, complexe à prendre en charge pour un service éducatif concerne les
Mineurs Non Accompagnés (MNA) qui présentent des difficultés par rapport aux démarches
administratives, d’insertion sociale, scolaire ou professionnelle. Par ailleurs, pour certains la
réalité de leur minorité est questionnée.
À l’instar de ce qui est fait pour les majeurs, des stages de citoyenneté prononcés en mesure
alternative ou sous forme de peine, sont également mis en place pour les mineurs. Aussi la
mesure de travail d’intérêt général mineurs, acte qui répare et qui restaure, est particulièrement
développée au sein des associations, mais en revanche très peu au sein des collectivités
territoriales. Le développement des habilitations pour des places de travail d’intérêt général au
profit des mineurs et la promotion de cette mesure figureront dans le prochain plan d’action
de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance.
Outre le suivi des mineurs dans le traitement de la délinquance, le service territorial éducatif
en milieu ouvert participe à de nombreuses actions de prévention, notamment dans les
collèges et lycées.
La prise en charge de la protection judiciaire de la jeunesse a connu une évolution forte et
exponentielle depuis décembre 2018. En 2021, sur le secteur de m2A, le service territorial
éducatif en milieu ouvert a pris en charge 1 070 mesures, soit environ 800 jeunes (un même
jeune peut faire l’objet de plusieurs mesures ou peines à des temps différents) contre
644 prises en charge comptabilisées en 2019.
3-1-2. Une entrée dans la délinquance des mineurs de plus en plus précoce
En 2019, la gendarmerie constatait une augmentation de 40 % de la délinquance des mineurs
s’agissant des vols simples, des violences urbaines et du trafic de stupéfiants.
Il y a nécessité à casser les réseaux dans les quartiers. Les opérations de démantèlement de
trafics permettent de stopper l’emprise de ces réseaux sur les jeunes. Les problèmes de santé
mentale de plus en plus fréquents et importants doivent aussi être pris en compte pour
travailler sur les actions de prévention.
L’augmentation des chiffres en matière de délinquance juvénile entre 2018 et 2019 s’explique
en partie par les manifestations lycéennes de décembre 2018 qui avaient engendré des
interpellations et des comparutions immédiates. Par ailleurs, dans les quartiers, les violences
urbaines sont essentiellement commises par des mineurs. Parallèlement, de nombreux
signalements d’enfants en danger ont aussi été enregistrés. Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 35 34 • Mulhouse Alsace Agglomération
Les faits commis par les jeunes sont de plus en plus graves et les mineurs auteurs de plus
en plus jeunes, dès l’école primaire parfois. Dans le cadre des mouvements lycéens de
décembre 2018, 24 interpellations sur 2 jours avec déférement immédiat avait été effectuées.
Afin de trouver des solutions pénales adaptées aux faits commis, la protection judiciaire de
la jeunesse avait mis en place des stages de citoyenneté particuliers sur les thématiques des
revendications de ces jeunes : l’autorité, la citoyenneté et l’éducation nationale. Il s’agit à la fois
de mesures de prévention et de réparation de l’image qu’ont ces jeunes disposant de moins
en moins de repères, ceux dont la sphère familiale est de plus en plus absente. L’éducation
nationale est associée à la mise en œuvre des stages d’éducation à la citoyenneté, conduits
par la protection judiciaire de la jeunesse.
Il est important de donner des réponses rapides aux infractions commises par les jeunes. Par
ailleurs, le règlement intérieur des établissements scolaires permet aussi de mettre en œuvre
des sanctions disciplinaires.
Jusqu’en 2018 l’Association de Prévention Spécialisée Mulhousienne (APSM) intervenait sur la
commune de Rixheim, mais elle a dû cesser ses activités pour des raisons budgétaires.
Au niveau de l’éducation nationale, en 2018, 289 conseils de discipline se sont tenus dans le
département du Haut-Rhin parmi lesquels 213 ont débouché sur une exclusion définitive.
Pour la seule commune de Mulhouse, 158 conseils de discipline se sont tenus débouchant sur
116 exclusions. Les motifs de ces sanctions disciplinaires étaient principalement des violences
verbales ou physiques envers le personnel d’enseignement ou d’encadrement. Ce chiffre est
en augmentation mais doit être pris avec prudence dans la mesure où les établissements
font aussi plus de signalements. Ainsi, au 1er semestre 2019, 470 faits étaient signalés par les
établissements contre 306 sur la même période en 2018.
Les jeunes bousculent les cadres et défient parfois les représentants de l’autorité. Le
phénomène s’est même accentué, prenant des formes contestataires de plus en plus
violentes, et doit être pris en compte dans la mise en œuvre des mesures de prévention à
l’attention des jeunes.
Les phénomènes de regroupement de jeunes dans le cadre du déconfinement a pu être
constaté en 2021. Ainsi à Riedisheim, à l’issue du confinement, des situations de tensions
ont pu être observées avec des violences exercées à l’encontre des citoyens qui intervenaient
pour les calmer. Ces phénomènes ont engendré en milieu urbain et péri-urbain, une
augmentation des incivilités diverses, des dégradations de mobilier et un accroissement des
problèmes de violences. Des regroupements de jeunes accompagnés de phénomènes de
violences ont été constatés également à Kingersheim dans la période post-confinement.
3-1-3 Bilan des actions à l’attention des jeunes sur le territoire de m2A
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Depuis plusieurs années, les acteurs de terrain constatent un éloignement des jeunes des
quartiers vis-à-vis des autorités institutionnelles (État, Ville, etc.) et un manque de dialogue
entre jeunes et policiers. C’est pourquoi, depuis 2014, afin de rapprocher les forces de sécurité
et les jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des sorties VTT associant
jeunes de 11 à 17 ans issus de ces quartiers de la ville de Mulhouse et des policiers nationaux
et municipaux, des éducateurs spécialisés et un coordinateur territorial prévention-sécurité,
sont proposées. Entre 7 et 15 sorties ont lieu chaque année.
Le RAID VTT dans les QPV de Mulhouse
2018 — 2021
Conduit en lien avec la protection judiciaire de la jeunesse, le raid VTT est une action très
appréciée des jeunes et qui leur permet de changer leurs représentations de la police.
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D’après la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives
(MILDECA), aujourd’hui en France, l’alcool est responsable de 41 000 décès par an. Malgré
quelques fragiles améliorations observées ces dernières années s’agissant des collégiens et
lycéens, les niveaux de consommation d’alcool chez les jeunes restent très préoccupants.
Outre la vulnérabilité qu’entraîne une consommation excessive d’alcool, la consommation
régulière chez les jeunes accroît le risque de maladie à l’âge adulte et les Alcoolisations
Ponctuelles Importantes (API) peuvent constituer une porte d’entrée vers une dépendance
ultérieure. Les risques à court terme de l’abus d’alcool sont également très importants : coma
éthylique, implication dans des violences comme victime et/ou auteur, rapports sexuels non
consentis ou accidents de la route.
Ainsi, chez les jeunes de 17 ans 9, 85,7 % ont déjà expérimenté l’alcool ; 8,4 % ont une
consommation régulière (au moins 10 fois dans le mois) ; 30 % des consommations d’alcool
ont lieu en présence des parents et 44 % ont déclaré une alcoolisation ponctuelle importante
dans le mois.
Par ailleurs, chez les élèves de 3 e 10, sur le plan national des progrès sont à souligner : ainsi on
observe une baisse des expérimentations d’alcool, de 75,3 % en 2018 à 64,1 % en 2021 ; 30,7 %
ont consommé de l’alcool au cours du mois, en 2021 : c’est le plus bas niveau depuis 2018.
Enfin, 1 élève sur 5 a connu une alcoolisation ponctuelle importante dans le mois.
9. Source : Enquête ESCAPAD 2017, observatoire national des drogues et des tendances addictives
(OFDT)
10. Source : Enquête EnCLASS 2021, observatoire national des drogues et des tendances addictives
(OFDT)
Nombre de participants inscrits
au raid VTT
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 37 36 • Mulhouse Alsace Agglomération
Ces chiffres et ces risques justifient la mise en œuvre d’actions de prévention sur les dangers
liés à la consommation d’alcool chez les jeunes pour éviter les comportements déviants voire
violents. L’action cocktail sans alcool animée par les associations le Cap, Vie libre et autrefois
Accord 68 (dont l’activité a depuis été absorbée par APPUIS), comprend deux étapes : un
temps d’échanges entre les jeunes et les associations au sein des établissements scolaires et
des centres socio-culturels de l’agglomération suivie d’un concours consistant à réaliser des
cocktails sans alcool. Les jeunes participants étaient guidés dans la création de leur cocktail
par le groupe « Jet set », établissement de débit de boissons. Cette action a réuni chaque
année en 2018 et 2019 près de 250 jeunes. Néanmoins, depuis la crise sanitaire, elle n’a pas
été reconduite.
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Tous les ans, à l’occasion des vacances scolaires, le service à la population de la commune de
Wittenheim se mobilise pour proposer aux jeunes de 11 à 17 ans un panel d’activités de loisirs
mais aussi d’actions pédagogiques et de sensibilisation et de prévention dans de multiples
domaines :
• des actions en liens avec les risques liés aux réseaux sociaux ;
• des actions visant à l’amélioration du patrimoine et de l’environnement ;
• des ateliers débats ;
• la prévention du harcèlement ;
• des formations aux premiers secours ;
• des actions en liens avec la sécurité routière ;
• la découverte de la justice et des ateliers sur le thème des droits de l’enfant.
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Bilan des accidents et victimes sur le territoire de m2A de 2017 à 2021 11
11. D’après les données transmises par l’Observatoire National Interministériel de Sécurité Routière
(ONISR)
Le graphique montre que la tendance des accidents est à la baisse sur Mulhouse Alsace
Agglomération attestant l’efficacité des actions mises en œuvre, combinées aux mesures
de sécurité déployées par l’ensembles des acteurs de la sécurité routière : État, Collectivité
européenne d’Alsace, Éducation nationale, associations de prévention routière, force de
l’ordre, etc.
Néanmoins si on peut se satisfaire de la diminution des accidents et du nombre de blessés,
une marge de progression demeure à la lecture du nombre de tués sur les routes qui reste
relativement stable (moins d’une dizaine par an).
Afin de poursuivre les efforts et de réduire les chiffres de la mortalité routière, Mulhouse
Alsace Agglomération souhaite poursuivre et développer ses actions.
Les actions m2A de sécurité routière
Différentes actions de prévention ont été menées ou soutenues par Mulhouse Alsace
Agglomération sur la période 2017 – 2021 et les communes pour sensibiliser la population
aux risques engendrés par les incivilités et les manquements aux obligations de sécurité sur
l’espace routier. Si ces actions ont vocation à toucher tous les publics néanmoins elles ont
essentiellement été organisées au profit des jeunes.
p Les campagnes d’af˚chage
Tous les ans, Mulhouse Alsace Agglomération réalise deux campagnes d’affichage, l’une au
mois d’octobre, l’autre en décembre, afin de sensibiliser la population de l’agglomération aux
risques liés à l’utilisation des distracteurs (notamment les smartphones) au volant. L’affichage
se fait sur le réseau de panneaux d’affichage du Tram (80 panneaux au format 1,20 m X 1,80 m),
ainsi que dans les accueils des bâtiments des communes membres de l’agglomération.
p Le crash-test pédagogique
Aussi, chaque année, dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
(PDASR) pour le département du Haut-Rhin, l’État apporte son concours financier à Mulhouse
Alsace Agglomération pour mener à bien un crash-test pédagogique visant à sensibiliser
les collégiens des classes de 4 e et 3e de son territoire aux dangers de la route et notamment
à l’usage des deux-roues motorisés.
L’action commentée en continu par un pilote professionnel du risque routier se déroule au
Musée National de l’Automobile – Collection Schumpf, elle dure 60 minutes et comprend
quatre séquences : une démonstration de freinage, une collision entre un véhicule et un
scooter impliquant un mannequin de type adolescent, une simulation de secours à la
personne par le Service d’Incendie et de Secours (SIS) 68 et la Police municipale de Mulhouse,
et enfin une collision entre deux véhicules impliquant un mannequin de type adulte ne
portant pas de ceinture de sécurité.
L’objectif est d’attirer l’attention des jeunes sur les risques liés à l’absence de casque et au non
port de la ceinture de sécurité mais aussi aux dangers de la vitesse.
L’action qui est renouvelée chaque année, réunit en moyenne 500 collégiens (hors 2020
et 2021, années marquées par la crise sanitaire avec des affectifs réduits respectivement à
380 et 471 élèves) issus des communes de m2A. Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 39 38 • Mulhouse Alsace Agglomération
Opération de crash-test pédagogique scooter contre voiture
p La simulation d’un freinage d’urgence d’une rame de tramway
Afin de sensibiliser les écoliers et les collégiens de m2A aux dangers de la circulation d’un
tramway et notamment d’attirer leur attention sur les distances de freinage en cas de freinage
d’urgence, l’agglomération en partenariat avec Soléa a organisé sur la période une action de
simulation d’un freinage d’urgence d’une rame de tramway. Cette action a rassemblé chaque
année entre 300 et 420 élèves. La Police municipale de Mulhouse et le service d’incendie et
de secours 68 y étaient associés. Néanmoins, l’action n’a pas pu se tenir en 2020 et 2021 du
fait de la crise sanitaire et suite à des problèmes d’effectifs au sein de l’entreprise Soléa. Pour
autant, la reconduite de cette action figure dans le prochain plan d’action.
Actions des communes
p La prévention routière en milieu scolaire
À Kingersheim, chaque année depuis 2015, un enseignement pédagogique sur la sécurité
routière est dispensé par les moniteurs de prévention routière de la Police municipale aux
élèves de CM1 et de CM2 en lien avec les enseignants. Il est associé à une représentation
théâtrale faisant passer un message pédagogique et préventif. La séance théorique est assortie
d’une épreuve technique de permis vélo qui s’effectue sur une piste de sécurité routière.
Ainsi chaque année, près de 350 élèves scolarisés dans les établissements de Kingersheim
participent à la séance éducative, et entre 137 et 141 élèves obtiennent leur permis vélo.
Depuis la rentrée 2022, une opération de sécurité routière est organisée par la Police
municipale à l’école élémentaire d’Ottmarsheim, dans toutes les classes.
À Habsheim, depuis 2018, le policier municipal met en œuvre diverses actions de sécurité
routière en milieu scolaire. Ainsi, quotidiennement, il assure la surveillance des entrées et
sorties des établissements scolaires de la commune en faisant des rappels réguliers aux
usagers de la route (parents et élèves) sur les différentes règles de sécurité routière.
Au collège, il procède à un contrôle de tous les vélos des collégiens (il est assisté pour cela des
agents de la Brigade Verte) et il distribue des équipements de sécurité (catadioptres, lumières,
sonnettes, etc.) dans la mesure de son stock disponible, récupéré auprès des revendeurs de
vélos du secteur. Ce contrôle est effectué avant l’hiver, lorsque la luminosité devient faible. En
moyenne, une cinquantaine de vélos sont contrôlés chaque année lors de cette opération. Si
le vélo ne répond pas aux règles de sécurité, une fiche de remise en état du vélo est distribuée
à l’élève mentionnant les points qu’il convient de (re)mettre en état.
À l’issue du contrôle, le policier municipal intervient dans toutes les classes de 6 e en présence
des enseignants (à raison de 50 minutes par classe, incluant un temps d’échanges) pour
faire un rappel des règles de circulation et d’usage des voies de circulation en vélo. Chaque
printemps, il prépare les élèves des classes de 5 e et de 3 e aux Attestations Scolaires de Sécurité
Routière (ASSR 1 et ASSR 2). Divers thèmes sont abordés à cette occasion parmi lesquels le
bon usage des vélos, l’environnement immédiat du collège (dépose minute, pistes cyclables),
les nouveaux moyens de déplacements et leurs règles (EDPM : Engins de Déplacement
Personnel Motorisés).
Dans les classes des écoles primaires, il fait une intervention au début de chaque année scolaire
(intervention de 40 minutes par classe suivie d’un temps d’échange) sur des thèmes divers
et variés comme par exemple l’importance d’être vu par les usagers de la route (distribution
de chasubles haute visibilité financés par la commune), l’environnement immédiat de l’école
(qu’est-ce qu’une zone de rencontre ?), la place qui doit être occupée dans la voiture et le rôle
des équipements obligatoires (le rehausseur, la ceinture de sécurité, etc.), traverser une route
en toute sécurité… Désormais, tous les élèves des écoles primaires possèdent un gilet haute
visibilité. Le port du baudrier réfléchissant à l’arrivée et au départ de l’école est inscrit dans les
règlements intérieurs.
L’ensemble de ses actions permet de toucher chaque année scolaire entre 450 et 500 élèves
scolarisés dans les établissements scolaires de Habsheim.
À Baldersheim, en mai 2021, une opération de prévention relative au stationnement situé
dans un périmètre de 150 mètres autour de l’école élémentaire, aux horaires de sortie des
classes a été mise en place avec le soutien de la Brigade Verte. En parallèle, une campagne
de sensibilisation a été organisée par le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ), à l’aide d’affiches
et de flyers à destination des parents d’élèves, afin de rappeler l’importance du respect de la
vitesse et des règles de stationnement.
p Les pistes pédagogiques de sécurité routière
À noter que plusieurs communes de m2A sont équipées d’une piste pédagogique de sécurité
routière (ex : Mulhouse, Kingersheim, Riedisheim) permettant d’initier les jeunes aux règles
élémentaires de la circulation routière, au respect des autres usagers, aux risques encourus
en tant que conducteur d’un deux-roues ou d’un vélo mais aussi en tant que de piéton. Ces
pistes permettent aussi de faire passer le permis vélo. Ainsi, par exemple sur l’année scolaire
2018-2019, la brigade dédiée à la prévention auprès de la Police municipale de Mulhouse a
fait passer 725 permis vélos aux écoliers mulhousiens.
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 41 40 • Mulhouse Alsace Agglomération
Piste pédagogique de Riedisheim
p Les journées prévention-sécurité de Kingersheim
Face au constat de recrudescence des infractions routières et de l’accidentologie, Kingersheim
a mis en place dès 2015, en lien avec plusieurs partenaires institutionnels et associatifs, une
journée prévention-sécurité à l’attention des habitants. Si à son inauguration l’action était
destinée aux collégiens, forte de son succès, elle a été étendue aux séniors. En lien avec les
élus et les agents municipaux, les habitants ont œuvré à l’amélioration de la sécurité au
sein des différents quartiers de la ville par la création d’un Guide de la rue distribué à tous
les Kingersheimois. Avec le concours de différents partenaires (association de prévention
routière, Croix-Rouge française, Police nationale, Direction départementale des territoires,
etc.) les habitants de tous âges sont invités à tester leurs réflexes et vérifier leur connaissance
en matière de code de la route. Ils apprennent également à utiliser un défibrillateur et
à déclencher une alerte en cas de malaise. Les collégiens sont initiés à l’utilisation
d’un simulateur de deux-roues.
Entre 2017 et 2020, cette action a attiré entre 100 et 130 habitants chaque année, et elle a
permis de sensibiliser entre 230 et 250 élèves des classes de 3e des collèges Emile Zola de
Kingersheim et Joliot Curie de Wittenheim.
Journée prévention et sécurité à Kingersheim
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À Wittenheim comme dans d’autres communes, dès lors que l’apparition de tags est
constatée sur les bâtiments publics, les services techniques interviennent systématiquement.
Par ailleurs, afin d’associer les jeunes de la commune à la préservation du patrimoine, une
action annuelle de réalisation de fresques est organisée par le service jeunesse de la mairie.
Cette action a notamment donné lieu à la création de deux fresques au sein de la commune :
Deux fresques réalisées à Wittenheim Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 43 42 • Mulhouse Alsace Agglomération
3-2. AMÉLIORER LA PRÉVENTION DES VIOLENCES
FAITES AUX FEMMES, DES VIOLENCES
INTRAFAMILIALES ET L’AIDE AUX VICTIMES
Évolution des atteintes volontaires à l’intégrité physique
sur l’ensemble du territoire m2A
2017 — 2021
Hormis la zone de police de Wittenheim où les violences semblent contenues ou moins
signalées, sur les deux autres zones de sécurité publique du territoire, les atteintes volontaires
à l’intégrité physique sont en constante augmentation.
208 000 victimes de violences conjugales ont été recensées en 2021 par les services de police
et de gendarmerie sur le territoire national. Des chiffres en hausse de 21 % par rapport à
202012.
Le nombre d’enregistrements de faits a pratiquement doublé depuis 2016, dans un contexte
de libération de la parole et d’amélioration des conditions d’accueil des victimes par les
services de police et de gendarmerie.
Face à l’augmentation du nombre de personnes victimes de violences intrafamiliales (dans
le Haut-Rhin, augmentation de 84 % entre 2018 et 2021), plusieurs dispositifs et actions sont
inscrits dans la politique de prévention et de sécurité des communes de m2A visant à lutter
contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales.
آ L’aide aux victimes d’infractions pénales٫ؚ le % ispositif d’Accompagnement
d’Aide aux Victimes %حAVAخ d’A¤¤UISؙ priorité de tulhouse Alsace Agglomération
L’aide aux victimes d’infractions pénales est une priorité de Mulhouse Alsace Agglomération
qui a la responsabilité, en sa qualité de collectivité territoriale, de mener une politique de lutte
contre la délinquance et de prévoir des mesures de prévention. L’association APPUIS exerce une
activité d’aide aux victimes sur le territoire de compétence du tribunal judiciaire de Mulhouse.
Le dispositif d’accompagnement d’aide aux victimes est issu de la fusion en 2018 d’Accord 68 13
et de l’association APPUIS. Aussi, il participe au réseau partenarial de lutte contre les violences
faites aux femmes du Haut-Rhin ainsi qu’à toutes les instances liées à son activité.
12. Données du service statistique du ministère de l’Intérieur au 15/12/2022.
13. Accord 68 né en 1985 a apporté avec elle son expertise en termes d’aide aux victimes
et d’accompagnement d’auteurs d’infractions pénales.
Depuis plusieurs années, Mulhouse Alsace Agglomération souhaite rendre lisibles sur son
territoire les actions d’aide aux victimes qu’elle soutient. À cette fin, l’association APPUIS
s’engage à apporter une aide et un accompagnement aux victimes d’infractions pénales, à
lutter contre la perception d’une insécurité et d’un sentiment d’impunité qui pourraient être
ressentis par les victimes et leurs proches sur le territoire de m2A.
Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour ses habitants, m2A en facilite la
réalisation en allouant des moyens financiers (qui s’élèvent pour 2021 à l’équivalent de 13 %
du budget alloué au pôle d’Aide aux victimes de l’association) à l’association APPUIS et ce
depuis plusieurs années.
Cette subvention annuelle versée à l’association et matérialisée à travers une convention
annuelle, est accordée par m2A pour les actions suivantes :
• entretiens d’aide aux victimes d’infractions pénales, sur rendez-vous, à la Maison de la
Justice et du Droit (MJD) de Mulhouse ;
• soutien psychologique pour les victimes les plus traumatisées ;
• service de médiation pénale ;
• bureau d’aide aux victimes au tribunal judiciaire de Mulhouse ;
• Dispositif Téléphone Grave Danger pour les victimes de violences conjugales du ressort
du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
• participation, aux côtés de la Ville de Mulhouse, au financement des postes
d’intervenantes sociales (1,5 ETP au 31/12/2021) au commissariat (ISC) central de
Mulhouse et à celui de Bourtzwiller dont les missions s’adressent à l’ensemble des
habitants de la circonscription de sécurité publique comprenant Mulhouse, Pfastatt,
Brunstatt-Didenheim et Riedisheim. En 2021, 549 personnes ont été accueillies dans
le cadre de ce dispositif dont 480 femmes victimes de violences.
La convention est conclue sur l’ensemble du territoire de m2A à savoir les 39 communes
qui composent l’agglomération. En cas de sollicitations d’habitants résidants dans l’une
des cinq communes du ressort du tribunal judiciaire de Colmar, ceux-ci sont réorientés vers
l’association ESPOIR compétente sur le ressort du tribunal judiciaire de Colmar.
آ Le Centre d’Information des %roits des Femmes et des Familles حCI%FFخ
Le CIDFF du Haut-Rhin a fêté ses 40 ans en 2022 et emploie 27 professionnels formés (juristes,
psychologues, travailleuses sociales, formatrices et conseillères linguistiques, conseillères
emploi, agents d’accueil et médiatrice sociale). 3 974 personnes ont pu être accompagnées
en 2021, dont plus de 75 % domiciliés dans l’agglomération de Mulhouse. Les locaux de
l’association se situent à Mulhouse.
La principale mission du CIDFF est d’informer les femmes et les familles sur leurs droits dans
une approche globale, de favoriser l’autonomie des femmes, de faire évoluer leur place dans
la société et de contribuer à développer l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les chiffres clés pour l’année 2021 montrent une augmentation conséquente de l’activité
dans presque toutes les actions du centre au regard de l’année 2019. L’information juridique
reste en tête avec 1 594 entretiens tous sites confondus (+6 %). L’accueil de jour départemental
pour les femmes victimes de violences a accompagné 614 personnes (+38 %) en lien avec les
différents lieux d’hébergement. Depuis cinq ans, les formations sur les violences ont concerné
1 350 professionnels.
L’Intervention Sociale en Gendarmerie (ISG) passe de 149 personnes accompagnées en 2020
à 407 en 2021 soit, une augmentation de 173 %.
CSP Mulhouse CSP Wittenheim Zone gendarmerie
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 45 44 • Mulhouse Alsace Agglomération
33 communes de Mulhouse Alsace Agglomération sont potentiellement concernées par
l’intervention sociale en gendarmerie, c’est la raison pour laquelle l’agglomération poursuivra
son engagement dans la lutte contre les violences intrafamiliales et concrétisera dans son
prochain plan d’action, son soutien dans le développement et la pérennisation des postes
d’intervenantes sociales en gendarmerie.
آ L’engagement de la Ville de tulhouse dans la lutte contre la prostitutionؙ
les violences faites aux femmes et la prévention du michetonnage٬14
Depuis plusieurs années, la Ville de Mulhouse est engagée en matière de lutte contre la
prostitution et plus largement de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences
intrafamiliales.
L’Observatoire des Violences Intrafamiliales et Faites aux Femmes (OVIFF) a été créé en 2011.
Piloté par la Ville de Mulhouse, il a trois missions socles :
• réunir l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs afin de créer
de l’interconnaissance entre eux et de tisser du lien ;
• mettre en œuvre des actions de sensibilisation auprès du grand public
• et former les professionnels de la collectivité au repérage des victimes de violences
intrafamiliales et à leur orientation.
En outre, l’Observatoire porte une attention spécifique à la prostitution sujet récurrent
en matière de tranquillité publique. Depuis 2013, la Ville a mis en œuvre une campagne
d’affichage dans les abribus à destination des clients des prostituées. Ainsi, en 2017, la Ville
a signé une convention mettant en place un stage à destination des clients de prestations
sexuelles. Cette action est permise aussi par le repérage des clients et des prostituées réalisé
par la Police municipale de la Ville de Mulhouse, dont l’ensemble des agents a été formé dès
2015 – 2016 à la thématique prostitutionnelle.
Face au constat que le michetonnage prenait de l’ampleur à Mulhouse, la Ville a pris l’initiative
de mettre en œuvre une action de prévention juvénile spécifique avec ses partenaires
(Mouvement du Nid 68, Parquet, responsables de foyers éducatifs du territoire) à travers un
film d’animation et de sensibilisation. À destination des jeunes, ce film d’une petite minute a
été principalement diffusé sur les réseaux sociaux et dans des lieux ciblés (universités, centre
socioculturels, cinémas, lycées, etc.). Le vocabulaire employé a été conçu spécifiquement pour
les jeunes, à l’issue des rencontres avec des jeunes filles qui s’étaient trouvées en situation de
prostitution. La Ville de Mulhouse a financé cette action dans son intégralité, grâce au budget
spécifique alloué à la lutte contre les violences faites aux femmes. Cette action innovante a
valu à la Ville de Mulhouse le Prix Prévention de la délinquance 2019 du forum français pour
la sécurité urbaine pour son action de lutte contre la prostitution juvénile.
Depuis la création du film d’animation, les partenaires institutionnels (Parquet, Collectivité
européenne d’Alsace, Éducation nationale, Police nationale, foyers de jeunes, service en
charge de la lutte contre les violences intrafamiliales de la Ville de Mulhouse) et associatifs
(Aide aux victimes, Mouvement du Nid) se réunissent régulièrement au sein d’un groupe de
travail dédié à la prévention et à la lutte contre la prostitution juvénile.
14. Article L 2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
En outre, chaque année, l’OVIFF met en œuvre des actions spécifiques lors de la journée
internationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes.
آ La taison de protection des familles de tulhouse
Engagée dans la lutte contre les violences intrafamiliales et face à la hausse des violences dans
la sphère privée, la compagnie de gendarmerie départementale de Mulhouse, a inauguré un
nouveau dispositif : la Maison de Protection des Familles (MPF). Elle a ouvert officiellement
ses portes le jeudi 29 septembre 2022. Issue du Grenelle contre les violences conjugales
de 2019, déjà déployée dans d’autres groupements de gendarmerie du territoire national
(une quarantaine de maisons de protection des familles fonctionnent déjà en France), cette
structure a vocation à sensibiliser et protéger les personnes vulnérables par des actions de
prévention de la délinquance et, des actions de prévention des addictions. Opérationnelle à
Mulhouse depuis le 1er septembre 2022, la Maison de protection des familles de Mulhouse
s’appuie sur cinq militaires en activité et quatre réservistes.
Ainsi, les gendarmes de la Maison de protection des familles ont ajouté à leur mission de
prévention celle de l’écoute et de la prise en charge des victimes, mineures ou majeures.
آ Un ½ableau Accueil Con˚dentialité ½حACخ pour faciliter le dépȌt de plainte
des victimes en commissariat
Depuis août 2021, chaque commissariat de police du Haut-Rhin a installé un Tableau d’Accueil
Confidentialité (TAC), nouvel outil pour faciliter l’accueil des victimes d’infractions nécessitant
une certaine discrétion. Il est spécialement destiné aux victimes de violences intrafamiliales,
conjugales ou de violences sexuelles. Ainsi, ce dispositif silencieux permet de garantir à la
victime des conditions de discrétion optimales et d’établir un traitement prioritaire et une
prise en charge personnalisée. Dès l’accueil au commissariat, le choix de la couleur se fait par
la victime de l’infraction (orange pour une infraction nécessitant une confidentialité renforcée
ou bleu pour toute autre infraction) et il permet de l’orienter visuellement vers une prise en
charge adaptée. Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 47 46 • Mulhouse Alsace Agglomération
3-3. LUTTER CONTRE LE SENTIMENT D’INSÉCURITÉ
ET LES INCIVILITÉS
آ Le Rappel À l’Ordre حRAO٫ؚخ outil et levier de prévention de la délinquance
à disposition des maires
Créé par l’article 11 de la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance 15 , le
rappel à l’ordre est un outil dont dispose le maire pour limiter les troubles au sein de sa
commune en s’adressant directement aux auteurs de faits portant atteinte au bon ordre et
à la tranquillité publique.
Ainsi, il lui permet d’apporter une réponse institutionnelle, simple et rapide, aux administrés
qui ne respectent pas l’ordre et la tranquillité publics (ex : manquements à l’obligation
scolaire, conflits de voisinage, présence de mineurs non accompagnés dans des lieux publics
à des heures tardives, incivilités, insultes et propos menaçants à l’encontre des agents de la
collectivité…).
À noter que la mise en œuvre du rappel à l’ordre est totalement exclue s’agissant de faits
susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits, lorsqu’une plainte a été déposée ou
lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.
Il s’agit d’un moment solennel puisque cet entretien se déroule en mairie et en présence
de l’élu et des acteurs représentant le service ou l’institution en lien avec les faits commis.
Le rappel à l’ordre s’adresse aux personnes majeures et mineures. Dans cette seconde
hypothèse, le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses
parents ou de ses représentants légaux.
La mise en place de la procédure de rappel à l’ordre est relativement simple puisqu’elle nécessite
uniquement la signature d’une convention entre le maire et le procureur de la république.
La procédure mobilise plusieurs partenaires : les parquets de Mulhouse et Colmar, la Police
nationale, l’Éducation nationale, divers services m2A (famille et parentalité, action sociale,
propreté urbaine, espaces verts, etc.), les services prévention et sécurité des communes et
bien sûr, les élus.
Le rappel à l’ordre est un avertissement qui débouche sur des suites judiciaires en cas de récidive.
15. Article L 2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
L- RA¤¤-L À L’OR%R- À tULHOUS٫ؚ- UN %IS¤OSI½IF BI-N RO%É %-¤ UIS 2־1׃
La Ville de Mulhouse est pionnière en matière de rappel à l’ordre sur le territoire
de m2A et déjà bien familiarisée avec cet outil qu’elle a développé depuis juillet 2015,
au moyen d’une convention établie entre le maire de Mulhouse et le procureur de la
République près du tribunal judiciaire de Mulhouse. Ainsi, il est convenu de la possibi-
lité de recourir à cette procédure dans trois cas de figure :
• Le non-respect de l’obligation de scolarité à l’encontre des parents d’élèves
d’écoles élémentaires ayant soustrait leur(s) enfant(s) au moins 10 jours francs
avant les vacances d’été (départs anticipés), sans motif valable, ou dont les enfants
n’étaient pas présents pour la reprise des cours en septembre (retours tardifs
de vacances). Dans ce premier cas de figure, les rappels à l’ordre sont réalisés
en lien avec la Direction Départementale des Services de l’Éducation Nationale
(DSDEN) et plus particulièrement les inspecteurs de l’Éducation nationale des
3 circonscriptions de Mulhouse.
• Dans le cadre du plan d’action contre les incivilités et de la lutte contre les
incivilités au travail pour tout comportement irrespectueux (agression verbale,
insulte…) à l’encontre d’un agent de la collectivité dans l’exercice de ses fonctions.
Le rappel à l’ordre dans ce cas de figure associe le chef de service de l’agent victime.
• La lutte contre l’errance des mineurs de moins de 15 ans livrés à eux-mêmes et
susceptibles d’être entrainés à la commission d’actes répréhensibles sur l’espace
public.
• Depuis 2020, un nouveau cas de figure peut être traité au moyen du rappel à l’ordre :
celui des incivilités à l’encontre d’agents verbalisateurs (agressions verbales)
du réseau de transport en commun Soléa. Ainsi deux situations ont été traitées en
2020, 1 cas en 2021.
L- RA¤¤-L À L’OR%R- À tULHOUS- -N ¦U-L¦U-S CHIFFR-S
•58 RAO visant à lutter contre l’errance des mineurs au total pour 2019,
2020 et 2021 ;
• 145 RAO entre 2017 et 2021 pour non-respect de l’obligation de scolarité ;
•17 RAO entre 2018 et 2021 pour lutter contre les incivilités à l’encontre
des agents de la Ville de Mulhouse/m2A.
La présentation du rappel à l’ordre et de la convention locale par les procureures de Colmar
et Mulhouse lors des derniers conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la
délinquance restreints de 2022 a incité d’autres communes de l’agglomération à s’emparer de
cette procédure. Au 31 décembre 2022, huit communes de Mulhouse Alsace Agglomération
ont d’ores et déjà conventionné avec les parquets (Battenheim, Feldkirch, Bollwiller,
Lutterbach, Kingersheim, Lutterbach, Mulhouse, Sausheim) et trois autres conventions
(Chalampé, Wittelsheim, Wittenheim) sont en cours de signature.
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 49 48 • Mulhouse Alsace Agglomération
آ Les stages de citoyenneté majeurs٬16
Le stage de citoyenneté consiste à rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect
de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. De par la réflexion suscitée et la
remise en question, le stage vise également à favoriser l’insertion sociale du mis en cause. Cette
mesure peut être envisagée comme une peine, un aménagement de peine ou une mesure
alternative aux poursuites à destination de personnes majeures, hommes ou femmes. Il
s’adresse aux auteurs d’infractions telles les atteintes à l’autorité publique (outrages, rébellions),
dégradations de biens publics, actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, incivilités,
violences, etc. Le contenu des stages est validé par les procureures du tribunal judiciaire de
Mulhouse et de Colmar. Sur le ressort du tribunal judiciaire de Colmar, la conduite du stage
est confiée à l’association ESPOIR et sur le ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à
l’association APPUIS, de façon coordonnée et alternée avec le Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation (SPIP), la police et la gendarmerie. Sauf dispense expresse du magistrat,
le stage est aux frais du justiciable (excepté pour les mineurs). Organisés en sessions collectives
(8 à 12 participants par session), continues ou discontinues, ces stages sont des lieux d’échanges
et de débats qui visent à responsabiliser le participant dans son rôle de citoyen, prévenir le
renouvellement des incivilités et des comportements délictueux et à favoriser l’insertion. Hors
contraintes liées au contexte sanitaire, les stages sont planifiés sur 3 journées, avec différents
intervenants (les pompiers, Soléa) et l’organisation de visites sur des sites particuliers (visite du
Struthof). Ils se déroulent au sein de la Maison de la Justice et du Droit (MJD) de Mulhouse.
Si la crise sanitaire a obligé une réorganisation et une réduction du nombre de stagiaires
par stage, pour autant le nombre de stages comme celui des stagiaires est en augmentation
constante sur le ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse.
Pour la Ville de Mulhouse, en revanche, sur la période 2017 – 2019 (et donc avant la crise
sanitaire), on observe à la fois une baisse du nombre de sessions et du nombre de stagiaires.
Ainsi, 7 sessions ont été réalisées en 2019, contre 12 sessions en 2017. Mécaniquement, pour la
même période, le nombre de participants a été réduit de moitié 17. À noter que depuis 2020,
la médiation de la Ville n’intervient plus durant les stages et par ailleurs, la formule du stage
citoyenneté a été remodelée : les stages d’une journée (contravention) et de 3 jours (délits) ont
été fusionnés avec un nouveau programme unique sur 2 journées. En conséquence, il n’existe
plus qu’un seul stage quelle que soit l’infraction commise, avec un public réduit à 12 stagiaires.
Néanmoins, si la durée du programme a été réduite, le contenu a également été modifié dans
le sens d’une meilleure prise en compte des victimes et de la place de la femme dans la société.
Par ailleurs, les thématiques de la laïcité et de la tolérance ont été rajoutées dans un format
plus spécifique, afin de mieux travailler ces notions auprès des publics. Enfin, en termes de
méthodologie, l’accent est porté sur la pédagogie et l’interactivité du stage, ce qui engendre des
moments riches en échanges et la participation des stagiaires est globalement active et positive.
À noter, qu’en dehors des stages de citoyenneté, d’autres stages sont mis en œuvre par la
justice avec des finalités différentes : lutter contre le harcèlement et les agressions sexuelles,
stage de responsabilité parentale, prévenir et lutter contre les violences sexistes et au sein du
couple, sensibiliser aux dangers de l’usage des produits stupéfiants, sensibiliser à la sécurité
routière, lutter contre les dérives radicales.
16. Article 131-5-1 du code pénal
17. 2017 : 130 stagiaires ; 2018 : 71 stagiaires ; 2019 : 63 stagiaires.
¦U-L¦U-S CHIFFR-S
Les stages de citoyenneté sur le ressort du TJ de Mulhouse
Une fréquence de session annuelle multipliée par plus de 6… Entre 2019 et 2021, le nombre de stage de citoyenneté est passé de 4 sessions en 2019 à 26 sessions en 2021.
Un nombre de stagiaires en constante augmentation…
247 stagiaires en 2021 contre 49 en 2019
8 à 12 participants par session.
Une majorité de stagiaires hommes…
En 2021, 77 % des stagiaires étaient des hommes, 33 % des femmes.
آ tulhouse Alsace Agglomération mobilisée pour la prévention de la récidive
des majeurs٫ؚ l’accueil de personnes majeures condamnées à des ½ ravaux
d’IntérƷt Général ½حIخG
En prononçant un travail d’intérêt général en peine principale ou complémentaire, le
tribunal apporte une réponse à l’infraction commise, substituant aux courtes peines
d’emprisonnement une sanction individualisée, resocialisante et efficace pour lutter contre
la récidive. C’est la seule peine qui implique directement la société civile.
Cette peine peut être proposée à l’auteur de certaines infractions (contravention, délit) et
plusieurs structures peuvent accueillir des personnes condamnées à un travail d’intérêt
général dont les collectivités territoriales.
La personne condamnée à un travail d’intérêt général effectue un travail sans rémunération,
dans l’intérêt collectif. Elle répare ainsi le tort commis à la communauté et restaure le lien de
confiance. Le travail d’intérêt général est la seule peine pour laquelle la personne condamnée
doit donner son accord.
Le référent du service pénitentiaire d’insertion et de probation évalue la personnalité et les
compétences de la personne condamnée afin de déterminer le(s) poste(s) de travail d’intérêt
général le(s) mieux adapté(s). Tout type de mission peut être confiée à un poste en travail
d’intérêt général : accueil, administratif, entretien, maintenance, manutention, espaces verts,
restauration, service à la personne ou solidarité. Le service pénitentiaire d’insertion et de
probation contacte ensuite la structure pour obtenir son accord à l’accueil de cette personne
sur ce poste de travail d’intérêt général. La structure accueille la personne en travail d’intérêt
général, lui propose une mission et l’intègre dans une équipe. Elle choisit un tuteur qui
l’encadre et la forme si nécessaire. Elle assure le suivi des heures réalisées et tient informé
l’interlocuteur du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 51 50 • Mulhouse Alsace Agglomération
Pour répondre à la problématique de la surpopulation carcérale et à la nécessité de
développer des peines qui favorisent l’insertion des personnes condamnées et la prévention
de la récidive, le ministère de la Justice a créé en décembre 2018 l’Agence du Travail d’Intérêt
Général et de l’Insertion Professionnelle (ATIGIP). Depuis cette création, le service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Haut-Rhin est doté d’une référente territoriale compétente sur
l’ensemble du département, dédiée à temps plein au travail d’intérêt général.
Mulhouse Alsace Agglomération, les communes adhérentes et le service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Haut-Rhin ont engagé depuis plusieurs années un partenariat
visant à améliorer l’accueil de personnes majeures condamnées à effectuer un travail d’intérêt
général. Chaque collectivité territoriale a inscrit à minima l’accueil d’un poste de travail
d’intérêt général. Parmi toutes celles qui sont habilitées, certaines n’ont pas été sollicitées
depuis plusieurs mois.
Ainsi, plusieurs services de Mulhouse Alsace Agglomération sont habilités à accueillir des
personnes condamnées à un travail d’intérêt général : les bains municipaux Pierre et Marie
Curie, la piscine de Bourtzwiller, le Palais des sports, le stade de l’Ill, le complexe sportif
de l’Illberg et jusqu’à l’été 2022, m2A Habitat. La Ville de Mulhouse compte également
plusieurs services habilités dont les bibliothèques Salvator, Grand rue et la Filature.
Dix-neuf communes de l’agglomération disposent d’une habilitation pour accueillir des per-
sonnes devant accomplir une mesure de travail d’intérêt général : Baldersheim, Bollwiller,
Brunstatt-Didenheim, Dietwiller, Flaxlanden, Habsheim, Kingersheim, Lutterbach,
Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Ottmarsheim, Pfastatt, Pulversheim, Richwiller,
Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim et Wittelsheim. Entre 2017 et 2021, la moitié de
ces communes ont accueilli des personnes effectuant une mesure de travail d’intérêt géné-
ral. Les communes de Mulhouse et Rixheim sont particulièrement impliquées.
Enfin le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de l’agglomération
mulhousienne est également partie prenante de ce dispositif et il est particulièrement
réactif. De plus, il propose des accueils de week-end. Ainsi, entre 2017 et 2021 (hors année
2020 marquée par la crise sanitaire) en moyenne, 82 TIG (toutes communes confondues) ont
été réalisés par an au sein du SIVOM.
La méconnaissance de ce dispositif par les
élus est un frein à son développement sur
l’ensemble de l’agglomération, or le rôle des
communes est important et nécessaire. Si une
marge de progression existe dans l’accueil
des personnes soumises à un travail d’intérêt
général, notamment celui des mineurs et
la dynamisation du réseau, les statistiques
du service pénitentiaire d’insertion et de
probation démontrent que Mulhouse Alsace
Agglomération est un partenaire important
de la Justice en matière de places d’accueil
et de variété des postes proposés.
L- ½RAVAIL %’IN½ÉR2½ GÉNÉRAL
SUR m2A -N½R- 2־1ׅ
-½ 2־21 ¦U-L¦U-S CHIFFR-S
• 19 communes habilitées
• 10 services m2A mobilisés
• 622 condamnés accueillis
par les services et les communes
de m2A
آ ¤résence des Agents de ½ranquillité ¤ublique حAخ¤½ dans les quartiers mulhousiens
et à la sortie du collège Emile Zola de Kingersheim
Ce dispositif mis en place dans les communes de Mulhouse et de Kingersheim vise à lutter
contre les incivilités et les dégradations, identifier les jeunes à l’origine des nuisances, créer du
lien avec eux, mener des actions de sensibilisation en leur direction.
Créée en juillet 2013, l’unité de tranquillité publique de la Ville de Mulhouse est un dispositif
qui s’inscrit entre les médiateurs et la police, dont elle vient compléter l’action et assurer une
continuité du service, en soirée.
En 2017, 9 agents supplémentaires ont
été engagés dans le cadre de la mise en
oeuvre du plan d’action contre les incivilités
pour sensibiliser les riverains aux bons
comportements à adopter et, à compter de
2018, pour verbaliser les infractions portant
atteinte au cadre de vie des Mulhousiens (jet
de déchets, miction sur la voie publique, etc.)
EN½RE 2־1ׅ E½ 2־ 21
• 92 situations traitées par an
en moyenne par les agents
de tranquillité publique
de Mulhouse
Les agents sont missionnés sur des rues montrant des atteintes à la tranquillité publique, après
signalements des équipes de terrain (Police municipale, médiation, services de la ville) et/ou
des appels des habitants en direction des coordinations territoriales, de la Police municipale
et de la médiation. Ils interviennent en soirée, de 19h à 22h30 en hiver, de 19h à 00h30 en été.
La force de l’intervention des agents de tranquillité publique repose sur 3 points :
• une action coordonnée avec celle des services de police (pour le traitement de la
délinquance) sans pour autant être visible, du bailleur (pour les réparations, améliorations
du bâti et le lien avec les locataires) et des services socio-éducatifs (pour le traitement des
situations individuelles) ;
• une action qui s’inscrit dans la durée : il ne s’agit pas d’un service d’urgence. Il faut passer
par une identification de la problématique en amont de la saisine des agents de tranquillité
publique, puis par un diagnostic de leur part, et enfin par des passages réguliers mais pas
forcément systématiques (ils doivent rester en phase avec la réalité du terrain) ;
• une relation de conąance avec le public de sorte à permettre la poursuite
du dialogue et du recueil d’information.
Nombre d’interventions réalisées par les agents de tranquillité publique
à Mulhouse • 2017 — 2020
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
ї01ќ
3Ԟ3њ8
ї018
їԞўў4
ї01ў
їԞў6ї
ї0ї0
їԞ466
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 53 52 • Mulhouse Alsace Agglomération
Les riverains et les bailleurs déclarent auprès de l’unité des agents de tranquillité publique
être satisfaits de l’impact de leurs interventions.
Depuis 2017, les agents de tranquillité publique ont constaté un durcissement des
problématiques rencontrées en lien avec le contexte de certains secteurs, et notamment
ceux qui s’inscrivent dans une démarche de renouvellement urbain : Drouot/une partie des
Coteaux. Ainsi, ils notent une complexification de la délinquance : le trafic de stupéfiants
devient plus organisé impliquant davantage de drogues dures, les plus jeunes sont très
régulièrement manipulés et font l’objet de pressions importantes de la part des plus âgés. Ils
remarquent une défiance grandissante envers les institutions notamment favorisée par les
médias (focus fait sur les violences policières, immédiateté de l’information diffusée sur les
réseaux sociaux, phénomène de mode des jeunes qui attaquent les forces de l’ordre pour
tourner des clips de rap, etc.).
Le fait d’intervenir à l’extérieur des immeubles mais aussi à l’intérieur de ceux-ci permet
d’avoir une meilleure maîtrise des problématiques tout au long de l’année (quelle que soit
la météo et/ou le lieu de regroupement des individus), même s’il reste difficile de mener des
actions sur un domaine privé (c’est la raison pour laquelle l’action est presque exclusivement
limitée au patrimoine des bailleurs sociaux).
À Kingersheim, la présence quotidienne l’après-midi de 4 agents de tranquillité publique à
la sortie des classes du collège Emile Zola pour dialoguer avec les élèves avait été mise en
œuvre suite à la découverte d’un certain nombre de dégradations de biens enregistrées aux
abords du collège, situé en bordure du parc des Gravières. De plus, des tensions et des rixes
entre collégiens avaient été signalées à de nombreuses reprises à la sortie de l’établissement.
L’intervention des agents de tranquillité publique aux abords du collège a démontré son
efficacité : ainsi entre 2017 et 2020, les situations conflictuelles (essentiellement les faits
d’incivilités et bagarres entre collégiens) ont progressivement diminué. En effet, estimées à
9 en 2017, on n’en recensait que 3 en 2018, 4 en 2019 et aucune en 2020. L’absence de situations
conflictuelles en 2020 est à nuancer du fait de la crise sanitaire et du confinement qui ont
limité les interactions entre les collégiens.
Néanmoins même avant le confinement, une diminution des tensions était observée. De
même, plus aucune dégradation, notamment des tags sur les infrastructures de la ville et aux
abords du collège, n’a été constatée depuis 2019.
La mise en œuvre de ce dispositif a évolué puisque les quatre agents de tranquillité publique
qui avaient été recrutés dans le cadre de contrats aidés ont vu leur statut se pérenniser.
Trois d’entre eux ont désormais le statut d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP).
Ils viennent ainsi renforcer l’équipe des 5 agents de la Police municipale de Kingersheim.
L’action perdure en 2022 et l’intervention des ASVP est privilégiée aux abords des écoles
élémentaires et du collège Emile Zola, à l’entrée et à la sortie en classe des élèves.
Le travail de prévention auprès des jeunes doit être mené en partenariat avec l’Éducation
nationale, la protection judiciaire de la jeunesse et le parquet.
آ Le développement de la vidéoprotection urbaine٫ؚ un outil de sécurité
complémentaire et partenarial
La vidéoprotection consiste à placer des caméras dans un lieu public ou privé pour prévenir
de tout acte de malveillance (vol, agression, dégradation, destruction, intrusion, violences,
etc.). Le dispositif de vidéoprotection produit des images qui sont transmises en vue
d’une exploitation en temps réel sur un écran ainsi que leur enregistrement, aussi appelé
« stockage ». Le moyen de stockage permet une exploitation des images en différé.
Inscrite dans un plan de sécurité global et combinée à d’autres dispositifs, la vidéoprotection
constitue un outil parfois pertinent pour la sécurité des concitoyens.
Ainsi, afin de lutter contre la délinquance et les incivilités enregistrées sur la voie publique,
plusieurs communes de l’agglomération mulhousienne parmi lesquelles, Lutterbach,
Kingersheim, Wittenheim et Mulhouse ont eu les capacités financières de développer la
vidéoprotection sur leur territoire.
LE CSU %E tULHOUSE
EN ¦UEL¦UES CHIFFRES EN 2־21
• 4 245 faits signalés
par les opérateurs dont 1981 suivis
d’une intervention
• 426 interpellations en flagrant
délit
• 840 réquisitions pour extraction
d’images
La Ville de Mulhouse dispose du plus
important réseau de vidéoprotection urbaine
du département du Haut-Rhin. C’est
également le seul réseau de Mulhouse Alsace
Agglomération à faire l’objet d’un pilotage
des caméras en temps réel, 7 jours sur 7,
24 heures sur 24 par 16 opérateurs du Centre
de Supervision Urbain (CSU). Les dispositifs
de vidéoprotection installés dans les autres
communes de l’agglomération permettent
une exploitation des images en différé.
Le démarrage officiel du centre de supervision urbain de Mulhouse date du 1er avril 2004.
À l’époque il était équipé de 20 caméras commandées par 10 opérateurs. Depuis, le système
de vidéoprotection de la Ville de Mulhouse n’a cessé de se développer et l’acquisition de
50 caméras supplémentaires est programmée entre 2023 et 2026. En 2022, le réseau compte
263 caméras permettant un maillage serré de la surveillance en ville, en grande majorité des
caméras fixes, mais également une dizaine de caméras mobiles pour évaluer la nécessité de
leur implantation définitive sur certains secteurs jusque-là peu exposés aux phénomènes de
délinquance.
En 2018, la vidéoprotection a été intégrée dans le tunnel routier de la voie Sud.
Depuis le 13 juin 2019, la Ville de Mulhouse a signé une convention permettant de raccorder
les 54 caméras installées dans les stations Soléa au maillage de la vidéoprotection de la ville.
Le centre de supervision urbain dispose aussi d’une extension à la gare SNCF de Mulhouse.
À compter de décembre 2022, les images des caméras situées dans les halls de la gare, le
couloir central et les deux passerelles seront désormais transmises vers le centre d’information
et de commandement de la direction départementale de la sécurité publique basée à
Mulhouse via le centre de supervision urbain par l’interconnexion de leur système respectif.
Le centre de supervision urbain joue ainsi un rôle d’appui lors des interventions de sécurité,
dans le cadre des enquêtes judiciaires (réquisitions) ou pendant l’encadrement d’événements
attirant beaucoup de population. Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 55 54 • Mulhouse Alsace Agglomération
Bilan de l’activité du CSU de Mulhouse 2017 — 2021
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Par ailleurs, la vidéo verbalisation d’infractions au code de la route a été mise en œuvre
sur Mulhouse à compter de 2017. Son but principal est de lutter contre le stationnement
anarchique. Mais la verbalisation de certaines autres infractions aux règles de la circulation
est également possible. Les principales infractions sanctionnées sont les suivantes : l’arrêt
ou le stationnement en double file ; l’arrêt ou le stationnement sur les trottoirs ; l’arrêt ou le
stationnement dangereux.
Les agents verbalisateurs utilisant la vidéo-verbalisation sont des agents assermentés de la
Police municipale opérant depuis le centre de supervision urbain.
La commune de Wittenheim dispose actuellement de 31 caméras installées sur l’ensemble
de la commune.
À Kingersheim, la vidéoprotection a été mise en place entre 1995 et 2014 mais elle a atteint
ses limites compte tenu de l’obsolescence des appareils. Ainsi, sur 45 caméras installées,
21 sont réellement opérationnelles et seules 13 sont utilisées à des fins de prévention des
atteintes à la sécurité des biens et des personnes. En effet, la vidéoprotection initiale était
essentiellement centrée sur les accès aux bâtiments publics.
Un programme de renouvellement mis en œuvre sur trois années, prévoit sur le plan
technologique la mise en place d’un nouveau système d’exploitation, avec l’installation
de nouvelles caméras et la reprise de celles encore fonctionnelles, et un déploiement
géographique repensé à l’aune des conjonctures nouvelles. Ce plan de renouvellement sera
intégré dans le nouveau plan d’action de la stratégie.
À Lutterbach, le système de vidéoprotection est équipé d’environ 50 caméras, dont
18 adaptées à la lecture de plaques d’immatriculation. La commune coopère via cet outil
avec la Gendarmerie et la Police municipale. Ce matériel peut les aider à avancer dans leurs
enquêtes. Néanmoins, il y a des limites à cet outil : on peut très vite être dans l’illégalité
s’il n’y a pas de réquisitions. Quand il n’est pas possible de verbaliser, le rappel à l’ordre,
la convocation des propriétaires de véhicules, s’avèrent être des solutions citoyennes et
pédagogiques efficaces.
Le dispositif de vidéoprotection a un coût et pour cette raison, il n’est pas accessible
financièrement à toutes les communes de l’agglomération. Par ailleurs, il nécessite que les
agents pouvant extraire ou regarder les images soient habilités.
Dans les communes qui ont pu la mettre en œuvre, la vidéoprotection a démontré son
efficacité en matière de sécurité publique, par ses multiples fonctions (identification des
auteurs, aide aux enquêtes, verbalisation, etc.) mais aussi sa dimension partenariale. En effet,
la vidéoprotection est un outil de coopération et de soutien aux services d’enquêtes judiciaires
et aux services de sécurité. Les communes disposant de cet équipement ont fait l’objet
de nombreuses réquisitions d’images de la part de Police nationale et de la Gendarmerie
nationale, permettant ainsi aux services d’avancer dans leurs investigations.
• La lutte contre les cortèges de mariage
Face à la multiplication des incidents générés (blocage de la circulation, mise en danger des
usagers de la route, comportements provocateurs, etc.) par certains cortèges de mariages
dans plusieurs communes de m2A issues de la première couronne, certaines d’entre elles,
dont Mulhouse et Wittenheim ont mis en œuvre des dispositifs visant à réduire les incivilités
et prévenir les infractions à la circulation et à la sécurité routière. Ces dispositifs associent
les services civils de la mairie, la Police nationale et les services prévention et sécurité des
communes.
Ainsi, la Ville de Mulhouse lutte contre ce phénomène depuis 2008 et applique un arrêté 18,
toujours en vigueur qui dispose notamment de la non-célébration des mariages les samedis
après-midi. Outre cette restriction, au moment où les futurs mariés se présentent au service
de l’état civil pour procéder aux formalités administratives de l’union civile, ils sont invités à
renseigner un formulaire dont les items (ex : famille déjà connue pour des faits de délinquance,
nombre de voitures composant le cortège, circuit du cortège, etc.) visent à évaluer et prévenir
l’apparition de potentiels débordements. Les futurs mariés sont également sensibilisés aux
règles essentielles de sécurité, de civilité et de tranquillité publique à observer par eux et leurs
invités durant le cortège. Ces règles sont contenues dans une charte de bonne conduite. Ces
éléments sont ensuite transmis à la Police nationale qui, le cas échéant, prévoit un dispositif
adapté à la célébration.
La commune de Wittenheim autorise les mariages le samedi après-midi mais elle a mis en
place un dispositif similaire de recueil des informations, d’évaluation et de transmission au
commissariat de Wittenheim.
Si des cortèges de mariage dangereux subsistent, néanmoins, il apparait que l’évaluation puis
la coordination avec les forces de sécurité intérieure permet de limiter les débordements.
• Les dispositifs de prévention et de sécurité visant à lutter contre les troubles
à l’ordre public au moment des fƷtes de ˚n d’année
La période des fêtes de fin d’année, et notamment la soirée de la Saint-Sylvestre est
toujours une période sensible au cours de laquelle, les violences urbaines, dégradations
et détériorations des biens publics et privés, incendies de véhicules et d’objets, troubles à
l’ordre public sont en forte recrudescence par rapport au reste de l’année. C’est la raison
pour laquelle plusieurs communes de Mulhouse Alsace Agglomération telles Kingersheim,
18. Arrêté n° 2008/767 portant règlement du déroulement de la cérémonie civile du mariage
Faits signalés
Interpellations en Ćagrant délit
Signalements suivis d’une intervention
Réquisitions
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 57 56 • Mulhouse Alsace Agglomération
Wittenheim, Illzach et la Ville de Mulhouse, mobilisent l’ensemble de leurs partenaires
afin de mettre en œuvre des mesures de prévention permettant de limiter ou réduire les
débordements liés au passage à la nouvelle année.
Organisées sous différents formats selon l’objectif visé et le territoire concerné, les différentes
actions à mettre en œuvre sont coordonnées à l’occasion de Groupes de Partenariat
Opérationnel (GPO) spécifiques qui réunissent en amont de la période, les bailleurs sociaux, les
commerçants, les transporteurs, les pompiers, la Brigade Verte, la Police nationale et municipale,
le service prévention et sécurité de la ville, les coordinations territoriales de sécurité, etc.
Ainsi, constatant la forte implication des mineurs et jeunes majeurs en qualité d’auteurs de ces
débordements, la Ville de Mulhouse a choisi d’associer ce public issu des quartiers prioritaires
de la politique de la ville à cette action de prévention et de sécurité baptisée «Ensemble vers le
nouvel an ». La direction prévention et sécurité mène en ce sens des actions de sensibilisation
sur les bons comportements à adopter vis-à-vis des professionnels de la prévention et de
la sécurité lors de la soirée du 31 décembre, actions qui visent aussi à créer du lien entre les
jeunes et les policiers. Ces actions ont été organisées sur trois jours, juste avant les festivités
sous forme d’ateliers sportifs et de prévention. De 2017 à 2020, 335 jeunes mulhousiens âgés
de 11 à 17 ans ont participé à l’action. Jusqu’en 2019, cette action était organisée au Centre
Sportif Régional d’Alsace (CSRA) sur 2-3 jours (selon les années), entre le 29 et le 31/12.
En 2020 et 2021, les animations sportives et les ateliers prévention ont été remplacés par
un ԢՄ eȮƟaȣe džadze ԙ ȮƮƟuriȻƮ rȀuȻiƼre eȻ addiƟȻiȀǵȮՄ ԣ, co-organisé avec l’association
G-Addiction au Carré des associations à Mulhouse. L’objectif était de sensibiliser par de
nouveaux moyens (rôle d’enquêteurs pour les jeunes sur un accident de la route) et de
réinventer les manières d’apprendre les bons comportements.
Par ailleurs, la direction prévention et sécurité coordonne, en lien avec le service politique de la
ville et le pôle départemental politique de la ville de la sous-préfecture de Mulhouse, le soutien
à la mise en œuvre d’actions de prévention et d’animation dans les quartiers mulhousiens lors
de la Saint-Sylvestre par les structures associatives avec l’impulsion des centres sociaux.
Ces actions financées par la Ville et l’État répondent à un cahier des charges fixant les objectifs
suivants :
• proposer des animations aux habitants des quartiers et plus particulièrement au jeune
public (mineurs et jeunes majeurs) ;
• contribuer à prévenir les actes de délinquance ou d’incivilités par une présence marquée
sur le terrain et une implication des acteurs de quartiers.
L’expérience a montré au cours des dernières années que ces actions avaient permis de
contribuer à la baisse du nombre de faits de délinquance enregistrés sur la commune.
À Wittenheim et Kingersheim, sous le pilotage du commissariat de Wittenheim et en lien
avec les services prévention et sécurité des deux communes, diverses actions très concrètes
concertées par l’ensemble des partenaires réunis lors des groupes de partenariat opérationnel
visent à réduire l’impact des débordements en prenant des mesures permettant de démunir
et/ou déconcerter les auteurs d’infractions. Le dispositif tel que présenté aux bailleurs est en
place depuis le 31 décembre 2011 à Wittenheim et il évolue chaque année avec la participation
de différents partenaires et des nouvelles actions mises en place sur le territoire communal.
Parmi les mesures phares, celles d’identifier et signaler les véhicules ventouses pour prévoir
leur gestion par les services publics, nettoyer les abords des bâtiments et supprimer les
dépôts sauvages, assurer la coordination entre les personnels d’astreinte des différents
services, sensibiliser l’ensemble des partenaires.
La nuit de la Saint-Sylvestre 2018/2019 a été très impactée en matière de violences urbaines,
feux de véhicules, attroupements hostiles, caillassages à Wittenheim contrairement à l’année
2020/2021, marquée par la crise sanitaire et le confinement.
La nuit de la Saint-Sylvestre de 2021/2022, s’est également déroulée sans aucun incident,
en l’occurrence, sans incendies et sans violences urbaines. Néanmoins, depuis la mi-octobre
2022, un regain des violences et une forte augmentation des incidents par rapport à 2021 sur
la même période sont constatés sur Wittenheim ce qui invite les partenaires à redoubler de
vigilance dans l’anticipation des mesures à mettre en œuvre pour le passage à la nouvelle
année 2023.
• Les personnes Ɛgées٫ؚ prévention de la délinquance à l’attention des séniors
Les séniors constituent une frange de la population souvent victime de faits de malveillance
(vols par ruse, escroqueries) et d’autres actes de délinquance. Face à ce constat, plusieurs
communes de Mulhouse Alsace Agglomération, à l’instar de Pfastatt ou Mulhouse ont mis
en œuvre des réunions de sensibilisation pour prévenir ces publics des risques malveillants.
À Mulhouse, cinq actions ont été réalisées au sein de centres sociaux entre 2017 et 2019.
Ces actions font intervenir plusieurs professionnels (STSPD et projets, Police municipale
de Mulhouse, Police nationale, médiation et tranquillité publique, coordination territoriale
prévention et sécurité, service Allo-proximité, association APPUIS etc.), et visent à sensibiliser
les seniors sur les infractions dont ils peuvent être victimes (atteintes à l’intégrité physique,
risques d’escroqueries liés à des démarchages à domicile, cambriolages, etc.), leur donner
des conseils pratiques pour se prémunir contre ces infractions et leur expliquer l’importance
d’un dépôt de plainte en cas de nécessité. En outre, les missions des différents services
sont expliquées et des réponses sont apportées par les professionnels aux questions
pratiques posées par les participants. Au total, 155 personnes ont participé à cette action de
sensibilisation, ce qui constitue une bonne affluence pour ce type de projets sachant, en
outre, que le public senior n’est pas toujours facilement mobilisable.
À Pfastatt, sur la période 2017 – 2021, une réunion d’information intitulée ԢՄȮeǵiȀrȮӹ ȣȀur ɚȀȻre
ȮƮƟuriȻƮӹ aɡeɫ leȮ ƞȀǵȮ rƮ˵eɠeȮՄԣ concernait aussi bien les bons gestes pour se protéger des
cambriolages, des vols de téléphone portable, sac à main, carte bancaire lors des retraits aux
distributeurs de billets, que des recommandations aux piétons et aux automobilistes. Un
rappel des gestes simples et des bons comportements à adopter à destination du public
vulnérable que sont les personnes âgées. Près de 80 personnes ont assisté à cette intervention.
L’intervention dont la communication est assurée par l’amicale de l’Age d’Or (association du
troisième âge), est animée par deux personnels de la Police municipale. Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 59 58 • Mulhouse Alsace Agglomération
Réunion ԢՄéniors pour votre sécurité aɡ eɫ les bons ré˵exesՄԣ ԙ Pfastatt
• La gestion des véhicules ventouses
À Wittenheim, en partenariat avec la Police nationale et la Brigade Verte, chaque année
plusieurs véhicules sont marqués et mis en fourrières. Le nombre de mises en fourrières
est très variable suivant les années : de 5 à 25 véhicules. Les mises en fourrières sont
systématiquement refacturées aux propriétaires par la Ville.
La Ville de Mulhouse mène également un gros travail en collaboration avec la Police nationale
pour enlever les véhicules ventouses. Ainsi, en 2021, le service fourrières et immobilisations
de la Police municipale a géré 1 272 opérations de fourrières (stationnements gênants) parmi
lesquels 305 stationnements abusifs (véhicules abandonnés).
• La création de la justice de proximité٫ؚ lutter contre la petite délinquance
et les incivilités au quotidien
Mise en œuvre par une circulaire du Garde des Sceaux en date du 15 décembre 2020 19 ,
la justice de proximité vise à ce que la petite délinquance, qui dégrade les conditions
de vie des habitants, soit traitée avec la même efficacité que la grande délinquance.
Ainsi, 350 infractions 20 (contraventions de la 1re à la 4e classe ainsi que certains délits) ont
été répertoriées comme pouvant être traitées par le biais de la justice de proximité. Elles
couvrent diverses thématiques : nuisances sonores, atteintes à la tranquillité publique, injures,
dégradations, infractions dans les transports publics, etc.
Pour l’ensemble de ces infractions qui nourrissent le sentiment d’insécurité des citoyens,
le législateur permet désormais aux parquets d’apporter une réponse pénale rapide en
privilégiant des mesures alternatives tels le travail non rémunéré, la mesure de réparation,
l’indemnisation et en développant les mesures de médiations pénales, les conciliations de
justice ou encore le rappel à l’ordre 21 par le maire.
19. Circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité
20. Référentiel des infractions en annexe
21. Détail sur le rappel à l’ordre page 46
Les moyens alloués par les tribunaux pour renforcer les liens avec les communes ont
augmenté. Outre les chargés de mission spécifiquement dédiés à la justice de proximité, sur
le ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 délégués du procureur interviennent dans ce
cadre à Mulhouse et 5 œuvrent sur le ressort du tribunal judiciaire de Colmar. Leur mission est
de mettre en œuvre, à la demande et sous le contrôle du parquet, les mesures alternatives
aux poursuites pénales décidées par le parquet pour les infractions de faible gravité : rappel
à la loi, médiation pénale, mesure de réparation, composition pénale.
L’efficacité de la justice de proximité est renforcée par le dialogue institutionnel qui doit être
établi entre les maires et les parquets. À cet effet, les tribunaux de Colmar et Mulhouse ont mis
en place une adresse électronique structurelle, point de contact direct avec les procureures
dans le cadre de la justice de proximité et notamment de la procédure du rappel à l’ordre.
Des protocoles de signalement et de suivi des dossiers, et formalisant les relations entre les
élus municipaux et les parquets devraient voir le jour en 2023 afin de favoriser entre eux les
échanges d’information et de permettre aux élus d’avoir un accès facilité aux procureures ou
à leurs divers services.
3-4. PARTAGE DES OUTILS, IMPORTANCE
DU PARTENARIAT ET PARTICIPATION CITOYENNE
La bonne collaboration entre les services de police, gendarmerie et la Brigade Verte est
primordiale et il convient encore de la développer car les maires ont grand besoin de liens de
proximité. Il est nécessaire qu’ils aient un bon niveau d’information de la part des forces de
l’ordre afin d’intervenir au mieux sur leur ban communal.
De même, la collaboration entre la justice et les forces de l’ordre permet de contenir la
délinquance sur le territoire. Le parquet est présent aux côtés des maires afin de leur donner
des outils pour apporter une réponse aux incivilités rencontrées.
• %es applications mobiles pour renforcer la proximité entre le citoyenؙ
les élus et les forces de sécurité
De plus, afin de renforcer et fluidifier la communication entre les élus, les institutions et les
citoyens, plusieurs applications ont été développées sur les téléphones portables à l’image de
ԢՄ¢aǵǵeau ȣȀƟǧeȻՄԣ. Par cette application, les institutions et communes :
• informent en temps réel les citoyens des informations de prévention qui les concernent ;
• sensibilisent la population sur les comportements à adopter en cas de situation
d’urgence ;
• transmettent des alertes cambriolages et les cas de risques majeurs.
Cette solution est gratuite pour les habitants, sans récolte de données personnelles et sans
publicité. La compagnie de gendarmerie de Mulhouse communique avec la population au
moyen de cet outil tout comme les communes de Ruelisheim, Bollwiller, Pulversheim,
Wittelsheim, Pfastatt, Steinbrunn-le-Bas, Hombourg et Reiningue.
Afin de faciliter les démarches des citoyens avec les commissariats et les gendarmeries
locales, le ministère de l’Intérieur a lancé le 7 mars 2022 l’application ԢՄ dza ȮƮƟuriȻƮՄ ԣ. On
y trouve notamment des services de pré-plainte et de signalement en ligne, un accès aux
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 61 60 • Mulhouse Alsace Agglomération
plateformes de démarches administratives en ligne, l’ensemble des numéros d’urgence,
les actualités et notifications locales de sécurité, la possibilité d’échanger en direct avec un
gendarme ou un policier, des conseils de sécurité et de prévention suivant les thématiques
intéressant l’usager, une cartographie des points d’accueil, des commissariats et des brigades
de gendarmerie à proximité, ainsi que leurs coordonnées et horaires d’ouverture.
Enfin, pour renforcer la proximité et l’accompagnement des maires en zone gendarmerie,
l’application ԢՄGeǵdԪ/luՄԣ lancée au niveau national en décembre 2021 mais pas encore déployée
sur l’ensemble du territoire, regroupe différents outils, à l’image d’une encyclopédie. Outre la
possibilité d’échanger en direct avec la brigade numérique, il y a aussi un annuaire avec toutes
les informations importantes, des fiches réflexes qui guident l’élu dans son rôle et aussi de la
documentation officielle qui présente différents dispositifs gendarmerie ou ministériels.
3-4-1. Les polices de complémentarité
• La ¤olice municipale٫ؚ 3 e force de sécurité en France
22. Les missions de police administrative des policiers municipaux sont régies par l’article L. 2212-2
du Code général des collectivités territoriales.
23. Les pouvoirs de police judiciaire attribués aux agents de la Police municipale sont prévus
dans l’article L 511-1 al. 2 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Troisième force de sécurité en France, les
Polices municipales se sont développées
dans les années 1980, avec les lois de
décentralisation et l’émergence des
politiques locales de sécurité. Le phénomène
s’explique aussi par le sentiment d’insécurité
grandissant, les élus de nombreuses villes
répondent donc aux attentes des citoyens
en créant leur propre police.
15
communes membres de m2A
disposent des services
d’une Police municipale
La Police municipale représente, pour les habitants des villes et des villages, une police
du quotidien qui leur paraît plus accessible. Elle est plus adaptée aux besoins particuliers
de chaque commune. Elle agit sous l’autorité du maire et dispose à la fois de pouvoir de
police administrative 22 mais aussi de police judiciaire 23. Elle a pour mission la prévention et
la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Son
travail est orienté sur des actions de proximité pour lutter contre les incivilités au quotidien.
Ainsi, malgré le coût de fonctionnement d’un tel service, la Police municipale est aujourd’hui
en pleine expansion.
Au sein de Mulhouse Alsace Agglomération, 15 communes se sont dotées d’une police
municipale en propre : Brunstatt-Didenheim, Habsheim, Illzach, Kingersheim, Mulhouse,
Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Sausheim et Wittelsheim ou partagée avec d’autres
communes : Pfastatt/Lutterbach et Ottmarsheim/Ruelisheim/Battenheim.
Parmi les missions confiées à la police municipale en matière de sécurité et de prévention
de la délinquance, elle accompli notamment celles qui veillent à assurer :
• des patrouilles de jour comme de nuit, dans le cadre de la protection des personnes
et des biens ;
• la sécurité aux abords des écoles, ainsi que des missions de police de la route,
de surveillance du stationnement et des contrôles de vitesse et du bruit ;
• la sécurité lors des manifestations organisées dans la commune ;
• la prévention routière dans les écoles primaires ;
• la prévention de la délinquance en organisant des actions de sensibilisation ;
• le traitement des différends de voisinage ;
• et le service des objets trouvés.
Corollairement à la taille de la commune, la Police municipale de Mulhouse est le service
de police municipale le plus important de l’agglomération. Alors que les autres polices
municipales disposent en moyenne d’1 à 10 agents, la Police municipale de Mulhouse, service
mixte, comptabilise 127 agents dont 75 policiers municipaux. 64 d’entre eux sont affectés à
la voie publique. Le partenariat avec le commissariat de Mulhouse est fort, et la coopération
exemplaire. Plusieurs dispositifs communs sont mis en œuvre : les contrôles des deux-roues,
les dépistages d’alcoolémie, les contrôles Soléa, les contrôles de divers commerces et les
opérations de prévention de l’errance des mineurs.
FOCUS SUR LA ¤OLICE IN½ERCOttUNALE %E LU½½ERBACH¤فFAS½A½½
À noter qu’en février 2019, les communes de Lutterbach et Pfastatt ont signé une
convention de coordination concernant la Police municipale de Pfastatt permettant
à la commune de Pfastatt de bénéficier non seulement de l’appui de
la Gendarmerie mais aussi de renforts de la Police municipale de Lutterbach.
Ce modèle présente l’avantage de mutualiser les moyens au service de la sécurité
de tous. Il est à encourager et à développer.
Dans la continuité de cet exemple, depuis le 1 er octobre 2022, la Police municipale de
la commune d’Ottmarsheim forte de 3 agents, est devenue pluri-communale. Si son
intervention reste prioritaire sur la commune d’Ottmarsheim, la police pluri-communale
« Hardt Nord » intervient désormais quelques heures par semaine, sur les communes
partenaires de Battenheim et Ruelisheim afin de délester la brigade de gendarmerie de
Sausheim/Ottmarsheim des missions de sécurité routière et de prévention dans ce domaine
(les incivilités, les problèmes de stationnement autour des écoles, les problèmes de voisinage,
les excès de vitesse, le non-respect de la signalisation routière). Les gendarmes restent maîtres
des enquêtes judiciaires. La police pluri-communale gère également les fourrières.
Les policiers municipaux viennent ainsi en appui du travail des gendarmes et de la Brigade
Verte qui interviennent sur ces communes.
• La Brigade Verte٫ؚ outil de prévention et de pédagogie en matière d’incivilités ؙ
soutien précieux aux élus des communes de m2A
Initiée par le Sénateur Goetschy à la fin des années 1980, la Brigade Verte du Haut-Rhin
s’est rapidement structurée pour devenir un outil efficace au service des collectivités locales.
La loi d’amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988 a validé le principe des gardes
champêtres intercommunaux, agents qui composent la Brigade Verte, dont l’entité juridique
correspond au nom de syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux. La direction Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 63 62 • Mulhouse Alsace Agglomération
de la Brigade Verte est basée à Soultz. Le syndicat s’est développé et il totalise à ce jour
un effectif d’environ 80 gardes champêtres au service de 380 communes adhérentes sur
l’ensemble du territoire de la Collectivité européenne d’Alsace.
La Brigade Verte est financée à 60 % par les communes et 40 % par la Collectivité européenne
d’Alsace. La contribution des communes est calculée sur les critères de superficie, du nombre
d’habitants et du potentiel financier. Ce sont les maires des communes adhérentes qui
donnent les directives aux gardes champêtres en fonction des besoins de la commune. En
retour, ces derniers rendent compte de leur intervention.
Les missions de la Brigade Verte tournent essentiellement autour de la notion de prévention,
en collaboration avec les principales institutions (Police municipale et nationale, gendarmerie,
pompiers, office national des Forêts…) et les collectivités territoriales. Face au constat d’une
infraction c’est l’approche pédagogique qui est favorisée néanmoins, le garde champêtre
dispose du pouvoir de verbaliser. Ainsi la Brigade Verte intervient dans les domaines de la
surveillance des forêts et voiries, l’application des règlements de police et de circulation, la
police de la chasse et de la pêche, la gestion des animaux, la pollution, les feux, les bruits, les
nuisances diverses, la construction sans permis et les infractions au plan local d’urbanisme.
33 communes de m2A sont adhérentes et relèvent des brigades d’Eschentzwiller,
Hirtzfelden, Soultz, Vieux-Thann et Walheim.
En période estivale, la Brigade Verte assure ponctuellement la surveillance du plan d’eau
Reiningue, en soutien à la gendarmerie.
3-4-2. Les instances partenariales
• Les Groupes de ¤artenariat Opérationnel ¤GحOخ et les réunions de sécurité
La Sécurité du Quotidien (SQ) est une philosophie d’action visant à la résolution concrète des
problèmes de sécurité de la population et à l’élaboration de réponses sur mesure.
Cette méthode d’action a également pour objectif de :
• renforcer les relations entre les forces de sécurité et la population
• et mettre en place un travail partenarial et transversal dans une logique de résolution
de problèmes.
Nouvelle méthode d’action qui place le citoyen au cœur de la définition des stratégies de
sécurité et de tranquillité publique, les groupes de partenariat opérationnel (en zone police)
ou les réunions de sécurité (en zone gendarmerie) s’inscrivent dans une démarche globale
mobilisant l’ensemble des acteurs d’un territoire intervenant dans ce domaine.
Des groupes de partenariat opérationnel et des réunions de sécurité se tiennent dans
plusieurs communes de Mulhouse Alsace Agglomération généralement à une fréquence
mensuelle. Il s’agit d’instances partenariales opérationnelles coanimées par la police ou la
gendarmerie et les représentants des maires, qui de manière collégiale, recueillent les besoins
en sécurité, élaborent des réponses transversales et procèdent à l’évaluation de ces dernières.
Ces instances regroupent l’ensemble des partenaires, publics ou privés (ex : transporteurs,
bailleurs) essentiels au continuum de sécurité dans chaque commune ou secteur (pour la
Ville de Mulhouse).
Sur les circonscriptions de sécurité publique de Mulhouse et Wittenheim, des groupes
de partenariat opérationnel se tiennent notamment dans les communes de Brunstatt-
Didenheim, Kingersheim, Mulhouse, Pfastatt, Riedisheim, Wittenheim. Le territoire
mulhousien est découpé en 4 secteurs regroupant un ou plusieurs quartiers de la ville et au
sein desquels se tiennent mensuellement des groupes de partenariat opérationnel :
• Bourtzwiller ;
• Secteur Est : quartiers Drouot – Barbanègre, Europe-Bassin-Nordfeld, centre-historique,
Fonderie et Rebberg ;
• Quartiers anciens : quartiers Brustlein, Cité-Briand, Daguerre, Doller, Franklin-Fridolin,
Wolf-Wagner et Vauban-Neppert-Sellier-Waldner ;
• Secteur Ouest : quartiers Coteaux, Haut Poirier et Dornach.
Des réunions de sécurité semblables aux groupes de partenariat opérationnel ont été mises
en place dans plusieurs communes dépendant de la zone gendarmerie et notamment celles
où un besoin d’échanges sur des thématiques particulières a pu être identifié : Lutterbach,
Illzach et Sausheim.
• Les groupes de travail thématiques à tulhouse
Trois groupes de travail thématiques ont été mis en œuvre par la direction prévention et
sécurité de la Ville de Mulhouse : un groupe « bailleurs sociaux », un groupe « commerces »
et un groupe « transports ». En complément, des réunions hebdomadaires Police nationale
/ Ville de Mulhouse ont lieu pour échanger sur les dossiers, évoquer certaines situations et
anticiper l’organisation de certains évènements ou manifestations de voie publique.
Des réunions de sécurité mensuelles Maire de Mulhouse / Préfet ont pour objectif d’aborder
les dossiers stratégiques et les problématiques d’envergure.
Enfin, des réunions mensuelles Police nationale/Police municipale/Soléa sont tenues afin
notamment d’organiser les opérations de contrôle à bord des trams.
Ces groupes réunissent plusieurs acteurs (Police nationale, Police municipale, services
de la préfecture) et permettent de coordonner l’action des partenaires sur la thématique
spécifique du groupe.
Des diagnostics réguliers sont établis, les problématiques du moment évoquées, des
propositions d’actions sont recherchées et coordonnées. Le partage régulier d’information
permet une prise en charge rapide des situations évoquées.
Sur la période 2017 – 2021, les réunions ont lieu une fois par semestre pour chacun des
3 groupes de travail excepté en 2020 et 2021 en raison du confinement et des restrictions
liées à la crise sanitaire du Covid-19.
Les échanges entre les partenaires et les services de la direction prévention et sécurité
permettent d’aborder les problématiques de manière concrète et d’apporter des informations
utiles aux services de Police nationale et municipale pour le traitement de certaines situations.
Par exemple, à l’occasion du groupe de travail « bailleurs » des adresses de points de trafics de
drogue sont transmises par les bailleurs aux forces de l’ordre.
Compte tenu de l’efficience opérationnelle de ces groupes, ils seront poursuivis à fréquence
semestrielle dans le prochain plan d’action.
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 65 64 • Mulhouse Alsace Agglomération
3-4-3. Les actions citoyennes
L’ensemble de ces actions s’inscrit dans une démarche partenariale et solidaire.
• Associer les habitants à la protection de leur environnement quotidien٫ؚ
opération ٫يparticipation citoyenne٫ً ou ٫يcitoyens vigilants٫ً
La sécurité des personnes et des biens est la mission prioritaire des forces de l’ordre. Pour
autant, la prévention et la lutte contre les cambriolages sont l’affaire de tous.
Mise en place dans les secteurs touchés par des cambriolages et des incivilités, la participation
citoyenne encourage la population à adopter une attitude solidaire et vigilante ainsi qu’à
informer les forces de l’ordre de tout fait particulier de sorte à améliorer la rapidité de leur
intervention.
Elle rassemble les citoyens désireux de créer un élan d’entraide, vise à rassurer la population,
et à accroître, en lien étroit avec la gendarmerie ou la police, l’efficacité de la prévention de
proximité.
Les communes qui souhaitent intégrer ce dispositif désignent des référents qui sont
en relation directe avec la gendarmerie ou la police et relaient auprès de la population,
l’information et la diffusion de conseils préventifs des cambriolages. Ces «citoyens vigilants»
s’intéressent à la vie de leur quartier, se connaissent et sont attentifs les uns aux autres.
Ce dispositif qui doit veiller à ne cependant pas verser dans un climat de suspicion
permanente, a vocation à créer ou recréer du lien social et il est un engagement du maire
dans le champ de la prévention de la délinquance et de la tranquillité publique.
Ce dispositif permet à la population de devenir « acteur de sa sécurité » et s’inscrit dans la
police de sécurité du quotidien en développant des liens et un contact accru entre les forces
de sécurité et la population.
Il s’agit d’un dispositif gratuit au cours duquel policiers ou gendarmes référents et
municipalités sensibilisent la population :
• aux gestes élémentaires de prévention (ex : ramassage du courrier des vacanciers) ;
• aux postures de vigilance à adopter à l’égard des comportements ou d’événements
suspects ;
• à l’acquisition de réflexes de signalement (ex : dégradations ou incivilités)
• et à l’acquisition de réflexes en cas de commission d’infraction (ex : composer le 17).
Le maire est chargé de la mise en œuvre, de l’animation et du suivi du dispositif dont
l’application se fait au moyen de la signature d’une convention entre la gendarmerie ou la
police et la commune.
À ce jour, 10 communes de Mulhouse Alsace Agglomération ont signé une convention de
participation citoyenne avec la police (1) ou la gendarmerie (9) parmi lesquelles : Brunstatt-
Didenheim, Morschwiller-le-Bas, Battenheim, Zillisheim, Baldersheim, Chalampé,
Wittelsheim, Bantzenheim, Sausheim et Ottmarsheim.
En 2018, 6 communes de la bande rhénane ont été particulièrement impactées par la
délinquance routière. Grâce à ce dispositif, des interpellations de contrevenants au code de
la route ont pu être effectuées par la gendarmerie grâce à l’implication et l’aide des habitants
(communication de numéros de plaques d’immatriculation, photos du véhicule, etc.). Des
réunions auprès des habitants sont nécessaires afin de les sensibiliser sur le rôle qu’ils peuvent
jouer et qui peut s’avérer primordial.
3-5. LA PRÉVENTION DE LA RADICALISATION
On entend par prévention de la radicalisation l’ensemble des actions à destination d’un public
considéré comme vulnérable permettant d’éviter l’engagement dans un processus évoluant
vers la radicalisation. La prévention de la radicalisation comprend un axe de sensibilisation,
de formation des acteurs (professionnels et bénévoles), notamment en matière de détection
et repérage des signaux faibles.
Depuis 2014, l’État veille avec la plus grande attention à penser, déployer et suivre un ensemble
de politiques publiques qui concourent à prévenir la radicalisation.
Au cours des années 2016 et 2017, la radicalisation a continué à s’affirmer en France à l’instar
d’autres pays européens et au-delà, comme une menace durable pour la sécurité et la
cohésion sociale du pays. Face à cette menace, une politique publique de prévention de la
radicalisation, qui articule logiques sociale et de sécurité, a été construite dès 2014, avec le plan
de lutte anti-terroriste (PLAT) et le plan de lutte contre la radicalisation et le terrorisme (PART)
de 2016. Ces deux plans, qui regroupaient à la fois des mesures pour contrer le terrorisme et
la radicalisation, ont développé la politique publique de prévention autour de la détection,
la formation des agents de l’État et des citoyens, la prise en charge et l’accompagnement en
milieux ouvert et fermé, le développement de la recherche et le partenariat européen.
Depuis, la menace a évolué et est devenue plus endogène et plus diffuse. Cette reconfiguration
de la menace a conduit le gouvernement à élaborer un nouveau plan, un premier plan
consacré exclusivement à la prévention de la radicalisation : le Plan national de prévention
de la radicalisation « Prévenir pour protéger » présenté le 23 février 2018. Ce plan est toujours
celui actuellement en vigueur au niveau national.
Il vise principalement à :
• détecter et signaler, via notamment le numéro vert (0 800 005 696) du Centre National
d’Assistance et de Prévention de la Radicalisation (CNAPR) ;
• former pour permettre à tous les acteurs travaillant sur la prévention d’évaluer les situations
et d’agir avec des moyens adaptés (30 000 personnes depuis 2014) et sensibiliser le public
pour prévenir les esprits contre la radicalisation ;
• prendre en charge les personnes radicalisées et accompagner les familles de ces
personnes via les cellules préfectorales ;
• désengager les personnes radicalisées placées sous-main de justice et réinsérer les
mineurs de retour de l’espace irako-syrien ;
• mobiliser et coordonner les acteurs de l’État, des collectivités territoriales et de la
société civile, en tenant compte des expériences de terrain et des bonnes pratiques qui
reviennent également de partenaires européens.
La cour d’appel de Colmar, en lien avec la Ville de Mulhouse, a initié dès la fin 2015 un
programme inédit de prise en charge des personnes soumises à des dérives radicales.
Initialement, il s’adressait à des personnes adhérant à l’islamisme radical, repérées après
avoir commis une infraction ou dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Porté à
l’origine par l’association Accord 68, depuis absorbée par APPUIS, c’est cette dernière qui met
en œuvre ce dispositif judiciaire. Son intervention pluridisciplinaire vise d’abord à agir sur le
processus d’embrigadement sectaire. Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 67 66 • Mulhouse Alsace Agglomération
Le programme vise en un accompagnement pluridisciplinaire et individualisé, d’une durée
de 6 mois minimum. Un travail en partenariat avec le milieu associatif et les collectivités
territoriales est mené.
L’équipe pluridisciplinaire se compose d’au moins quatre professionnels : une coordinatrice
psychologue, deux éducateurs et un référent cultuel permettant ainsi des prises en charge
efficientes. Cette équipe est soutenue, si nécessaire par un(e) psychiatre dans le cadre de
l’évaluation et/ou la prise en charge. Ce professionnel oriente les personnes, selon les cas, vers
un suivi psychiatrique approprié.
Entre 2017 et 2021, ce sont 49 personnes du département qui ont été suivies dans le cadre
de ce programme. Le nombre de personnes accueillies par année n’est pas le nombre
de personnes accompagnées car certaines personnes peuvent être accompagnées par le
programme plusieurs années. La moyenne est d’une quinzaine de personnes accompagnées
par an.
Les personnes qui ont été orientées dans le programme n’ont pas nécessairement été
condamnées pour une infraction en lien avec le terrorisme ou la radicalisation. La majeure
partie d’entre elles ont été repérées comme présentant des signes de radicalisation,
condamnées pour des faits de droit commun (violences, outrage à personne dépositaire
de l’autorité publique, menaces de mort, détention non autorisée d’armes, etc.). Certaines
d’entre elles, ont été poursuivies pour des faits d’apologie du terrorisme, d’autres pour avoir
tenu des propos inquiétants et laissant penser à une possible radicalisation alors qu’elles
étaient incarcérées ou suivies dans le cadre d’une mesure judiciaire.
Sur la période, 2 personnes originaires de l’agglomération ont été mises en cause dans des
affaires de terrorisme.
Enfin, en 2021-2022, la Ville de Mulhouse a mis en œuvre en un plan de formation destiné
aux agents des services municipaux et mutualisés ayant notamment pour objectif de leur
donner des outils pour la compréhension du phénomène de radicalisation, ainsi que pour le
repérage et le signalement de situations suspectes.
L’accent a été mis sur l’intérêt de signaler des personnes/situations à risque tout en évitant
certains écueils (ex : confusion entre phénomène de radicalisation et communautarisme).
En outre, conformément à la mesure 22 du Plan national de prévention de la radicalisation du 23
février 2018, cette formation a été proposée en 2022 aux élus du conseil municipal de Mulhouse.
Au total, 307 agents et 7 élus ont suivi cette action de sensibilisation. Par ailleurs, la direction
prévention et sécurité de la Ville de Mulhouse a élaboré un formulaire-type utilisable par
les agents pour faire remonter les signalements d’individus présentant des signaux de
radicalisation. Ces informations sont collectées par la direction prévention et sécurité et
transmises à la direction départementale de la sécurité publique (service du renseignement
territorial).
ÉVALUATION DE LA STSPD 2017 – 2020 : UN BILAN
POSITIF MAIS CONTRARIÉ PAR LA CRISE SANITAIRE
La stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2017 – 2020
fut ambitieuse par les objectifs visés, le nombre d’actions menées mais surtout par le
renforcement d’un partenariat opérationnel au sein du réseau des acteurs de la sécurité et
de la prévention de la délinquance sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération. Il
convient ici de souligner l’investissement de l’ensemble des collectivités, de leurs services et
de l’ensemble des acteurs de la stratégie. Les efforts pour créer du lien avec les habitants de
l’agglomération et pour les impliquer dans les initiatives liées à la tranquillité publique ont
aussi démontré leur efficacité.
De nombreuses actions programmées ou initiées au fur et à mesure de l’émergence de certaines
problématiques ont permis de poursuivre ou d’atteindre les objectifs qui avaient été fixés.
Les acteurs se sont rencontrés, ont appris à se connaître, ont conventionné. Tous se sont
impliqués pour fluidifier la communication, mettre en œuvre des dispositifs communs pour
une plus grande efficience des actions sur le terrain.
Le partage d’outils, la mutualisation des moyens et l’harmonisation des pratiques ont permis
d’insuffler une politique unique, globale et de réduire les phénomènes pouvant provoquer
de l’insécurité. Cette démarche qui a démontré son efficacité dans bien des domaines est à
développer et à encourager.
Mais la période 2017 – 2021 a grandement été marquée par la crise sanitaire qui a eu un
impact considérable sur les habitudes de vie de la population, sur l’évolution de la société et
sur les phénomènes de délinquance. Aussi, elle n’a pas permis de mettre en œuvre certaines
actions programmées, elle a imposé des contraintes limitant les rencontres pour échanger
sur les dispositifs, faire des bilans et rectifier les dispositifs.
Ainsi, le confinement a eu pour effet d’augmenter de manière significative l’ensemble des
infractions relevant de la sphère privée à l’inverse de celles causées sur la voie publique dont
le nombre a baissé du fait de la limitation des déplacements et des interactions sociales. Si les
atteintes aux biens comme les cambriolages ont diminué pendant cette période, à l’inverse
les atteintes volontaires à l’intégrité physique, et notamment les violences intrafamiliales
ou encore les conflits de voisinage ont explosé. De même, le phénomène des violences à
l’encontre des personnes LGBT 24, a connu une augmentation spectaculaire à l’échelle
nationale et invite à déployer des actions spécifiques et résolues par les acteurs locaux de la
sécurité sur ce sujet. Le sentiment d’intolérance et de frustration dans la société s’est exacerbé,
et il a rejailli dans les relations interpersonnelles, avec plus ou moins d’agressivité voire de
violence. La perception de l’insécurité est en décalage avec les chiffres de la délinquance.
Toutefois, l’ensemble des acteurs de la stratégie s’est appliqué à lutter contre ce sentiment et
contre les incivilités sur l’espace public.
Un public a été particulièrement secoué par la crise : les jeunes. Si la part des jeunes victimes
d’infractions a augmenté (ex : le harcèlement, etc.), l’entrée dans la délinquance est de plus en
plus précoce et la violence se situe à un degré élevé démontrant un certain sentiment de toute
puissance ou d’impunité dans une société en mal de repères sociaux, éducatifs et politiques.
24. LGBT est un sigle utilisé pour désigner l’ensemble des personnes non strictement hétérosexuelles
et cisgenre, en regroupant les lesbiennes (d’où le L), les gays (G), les bisexuel·les (B) et les trans (T).
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 69 68 • Mulhouse Alsace Agglomération
Enfin, les crises politiques à nos frontières, l’ampleur des troubles mentaux 25, le développement
et l’exposition des réseaux sociaux sont autant de nouveaux défis qui accompagnent
l’évolution de la société et la modification des phénomènes de délinquance. Ils devront
pleinement être pris en compte dans le prochain plan d’action pour tenter d’enrayer les
troubles à l’ordre public, les incivilités et les phénomènes de sécurité sur notre territoire.
NB : Dans le cadre de l’appel à projets annuel du Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière (PDASR), Mulhouse Alsace Agglomération a perçu, une subvention de l’Etat de
4 300€ tous les ans pour financer le crash-test pédagogique et la campagne d’affichage.
25. En 2010, des Conseils Locaux de Santé Mentale (CLSM) ont été créés dans département sous
l’impulsion de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et de l’Association des Maires du Haut-Rhin (AMHR).
Ces instances pluridisciplinaires associent des professionnels de la santé, de la justice, du secteur
associatif, autour d’élus. De manière coordonnée, les CLSM se préoccupent des questions de santé
mentale sur le territoire afin de réfléchir et mettre en œuvre des actions et mesures visant à favoriser
l’inclusion des personnes souffrant notamment d’isolement, de dépression, de désocialisation et
troubles psychiques. Calqués sur la géographie des secteurs psychiatriques, il en existe une dizaine
sur l’ensemble du département. Certaines communes de Mulhouse Alsace agglomération sont
couvertes par un conseil. Pierre Salze, conseiller communautaire délégué de m2A est spécialement
missionné par l’agglomération pour promouvoir l’animation et le développement de ces conseils
sur le territoire.
4. PLAN D’ACTION 2022 – 2026
La mise en œuvre du plan d’action 2022 – 2026 devra s’articuler autour de quatre axes
préalablement définis par la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance (SNPD)
élaborée pour la période 2020 – 2024 :
• Les jeunes : agir plus tôt et aller plus loin ;
• Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger (victimes de violences
intrafamiliales, personnes âgées, etc.) ;
• La population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance : associer davantage la
population à la production de la tranquillité publique, moderniser les outils et adapter les
méthodes. La population doit être un acteur à part entière de la prévention de la délinquance ;
• Le territoire : vers une gouvernance rénovée et efficace : articuler le rôle du maire et du
président de l’intercommunalité, soutenir la stratégie.
Compte tenu du diagnostic chiffré et du bilan des actions de la précédente stratégie,
il est proposé d’articuler le plan d’action de la prochaine stratégie territoriale de sécurité
et de prévention de la délinquance 2022 – 2026 de m2A autour des 4 axes stratégiques.
Les membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
s’engagent à contribuer au développement de ces axes en fonction de leurs champs de
compétence respectifs et dans le cadre d’actions coordonnées.
• Axe 1 : ĀɨɁɽNjǼljɨ Ȣljɰ Țljʍȶljɰ ljɽ ɥɨNjʤljȶȈɨ Ȣƃ ǁNjȢȈȶɧʍƃȶƺljԝӢ
• Axe 2 : ĀɨNjʤljȶȈɨ Ȣljɰ ʤȈɁȢljȶƺljɰ ȈȶɽɨƃǹƃȴȈȢȈƃȢljɰ ljɽ Ȣljɰ ʤȈɁȢljȶƺljɰ ǹƃȈɽljɰ ƃʍx ǹljȴȴljɰ
ljɽ ƃȢȢljɨ ʤljɨɰ Ȣljɰ ɥʍƹȢȈƺɰ ʤʍȢȶNjɨƃƹȢljɰԝӢ
• Axe 3 : řljȈȢȢljɨ ƥ Ȣƃ ɰNjƺʍɨȈɽNj ljɽ ƥ Ȣƃ ɽɨƃȶɧʍȈȢȢȈɽNj ɥʍƹȢȈɧʍlj ɥƃɨ ʍȶ ɥƃɨɽljȶƃɨȈƃɽ ǹɁɨɽ
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• Axe 4 : ĄljȶǹɁɨƺljɨ Ȣƃ ɰNjƺʍɨȈɽNj ɨɁʍɽȈǧɨlj ɰʍɨ Ȣlj ɽljɨɨȈɽɁȈɨljӝ
Ce plan d’action est évolutif et de nouvelles actions pourront être proposées par l’ensemble
des partenaires tout au long de la période.
Chaque axe répertorie des objectifs opérationnels, précise ceux visés par les programmes
d’actions à mettre en œuvre et définit les responsabilités des acteurs. Ainsi, le plan d’action
est proposé de manière synthétique, sous forme de tableau en 6 colonnes déclinant :
• Les objectifs opérationnels,
• Les moyens/actions pour les atteindre,
• Le territoire et/ou le public cible,
• Le service pilote de l’action,
• Les partenaires associés à l’action,
• Les indicateurs et/ou la forme retenue pour procéder à l’évaluation.
Cette synthèse descriptive des actions aidera au pilotage du conseil intercommunal de
sécurité et de prévention de la délinquance pour revoir et prioriser les objectifs, repérer les
bonnes pratiques, adapter les méthodes et ajuster les moyens si nécessaire. Chaque axe
stratégique pourra ainsi faire l’objet d’un suivi et d’un bilan annuel qui permettront d’adapter
les outils/actions ou de développer de nouveaux objectifs opérationnels si ceux-ci s’avéraient
plus pertinents dans un enjeu de réactivité face à l’évolution de certaines situations. AXE 1 :
PROTÉGER LES JEUNES ET
PRÉVENIR LA DÉLINQUANCE
72 • Axe 1 : Protéger les jeunes et prévenir la délinquance Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 73
1. PROTÉGER LA SANTÉ MENTALE DES JEUNES
ET PRÉVENIR LES CONDUITES ADDICTIVES
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
A. Faire prendre conscience
aux jeunes des risques
liés à une consommation
d’alcool
1. Cocktail sans alcool
Interventions en établissements
scolaires et centres socio-culturels
par les associations spécialisées
sur les dangers liés
à une consommation régulière
ou excessive d’alcool, suivies
de réalisation de cocktails sans alcool
Collégiens et lycéens / Territoire
de m2A
Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Associations APPUIS, le Cap
et Vie Libre ;
• Débit de boisson ;
• Sémaphore.
Nombre de jeunes participants
à l’action chaque année.
B. Lutter contre les conséquences
négatives des réseaux sociaux
1. Développer les actions
de prévention pour lutter contre
l’impact négatif des réseaux
sociaux
Écoliers et collégiens /
Territoire de m2A
• Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Direction prévention et sécurité /
Ville de Mulhouse
Éducation nationale Nombre d’élèves touchés.
AXE 1 74 • Axe 1 : Protéger les jeunes et prévenir la délinquance Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 75
2. DÉVELOPPER DES ACTIONS DE REMOBILISATION
EN DIRECTION DE JEUNES DANS L’INCIVILITÉ
MANIFESTE OU EN DIFFICULTÉ SOCIALE ET SCOLAIRE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
C. Développer des actions
favorisant le rapprochement
police / population
1. Raid Mulhouse VTT
Proposer des sorties aux jeunes
des quartiers prioritaires de la ville
de Mulhouse auxquelles participent
les policiers nationaux, municipaux
et éducateurs spécialisés.
Jeunes de 11 à 17 ans avec
une priorité pour ceux résidants
dans des quartiers prioritaires
politique de la ville ou suivis
par la protection judiciaire de
la jeunesse / Ville de Mulhouse
Direction prévention et sécurité /
Ville de Mulhouse
• Protection judiciaire de la jeunesse ;
• Police nationale ;
• État (FIPDR 26 ) ;
• Police municipale de Mulhouse ;
• Educateurs spécialisés.
• Nombre de jeunes qui ont participé
aux sorties par an ;
• Retour des participants sur
la qualité des échanges menés.
2. Prévention nouvel an
Proposer aux jeunes des quartiers
prioritaires de la ville de Mulhouse
des activités en les sensibilisant
sur les bons comportements
à adopter vis-à-vis de la population
et des professionnels de la
prévention et de la sécurité durant
la nuit de la Saint-Sylvestre afin
d’anticiper les éventuels
débordements.
Jeunes des quartiers prioritaires poli-
tique de la ville / Ville de Mulhouse
• Direction prévention et sécurité /
Ville de Mulhouse
• Politique de la ville (État et Ville
de Mulhouse)
• Police nationale ;
• Association de Prévention
Spécialisée Mulhousienne (APSM) ;
• Associations sportives
mulhousiennes ;
• Soléa ;
• Centres socio-culturels de
Mulhouse ;
• Pôle sports et jeunesse de la Ville
de Mulhouse.
• Nombre de jeunes participants
à l’action ;
• Retour des participants ;
• Réunion bilan en début de chaque
année.
D. Lutter contre les comportements
de rupture, le décrochage
ou l’absentéisme scolaires
1. Le stage « Horizon »
Proposer aux jeunes mineurs
scolarisés dans les collèges et lycées
du territoire présentant des
comportements problématiques
ou concernés par une mesure
d’exclusion scolaire un stage sur
le temps scolaire, d’une durée
maximale de 10 jours, permettant
la mise en œuvre d’un projet
personnalisé et d’un accompagne-
ment d’ordre civique, technique
et scolaire.
Collégiens et lycéens / Territoire
de m2A
• Association THEMIS
• Association Sahel Vert
Éducation nationale • Comptes rendus des deux comités
de pilotable annuel ;
• Nombre de stages demandés
par an ;
• Nombre de stage réalisés par an ;
• Nombre de collèges et lycées
bénéficiaires.
2. Le rappel à l’ordre en lien avec
les problèmes liés à l’assiduité
scolaire
Écoliers / Ville de Mulhouse Direction prévention et sécurité /
Ville de Mulhouse
• Éducation nationale ;
• Parquet de Mulhouse ;
• Police municipale de Mulhouse.
• Nombre de mineurs ayant fait
l’objet d’un rappel à l’ordre ;
• Nombre de mineurs et familles
rappelés à l’ordre ayant réitéré.
26. FIPDR : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
AXE 1
76 • Axe 1 : Protéger les jeunes et prévenir la délinquance Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 77
3. LUTTER CONTRE L’ENTRÉE DANS LA DÉLINQUANCE
ET FAVORISER LES ACTIONS DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
E. Développer des actions
visant à prévenir la récidive
1. Le Travail d’Intérêt Général (TIG)
• Informer, sensibiliser et valoriser les
communes sur l’accueil des TIG en
créant un réseau ;
• Développer des postes d’accueil de
TIG pour les mineurs et les majeurs ;
• Impliquer la société civile dans
la justice pénale et contribuer
à l’insertion sociale, voire
socioprofessionnelle des jeunes.
Mineurs et majeurs placés sous-main
de justice / Territoire de m2A
Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Service pénitentiaire d’insertion
et de probation ;
• Protection judiciaire de la jeunesse ;
• Communes m2A ;
• Services des communes m2A ;
• SIVOM 27.
• Nombre de places d’accueil
de TIG proposées par les services
des communes de m2A
et le SIVOM ;
• Nombre de tigistes accueillis
par les services des communes
de m2A et le SIVOM par an.
2. Les stages de citoyenneté
mineurs et majeurs
Faire prendre conscience
à des primo-délinquants
des répercussions d’une infraction
sur les victimes et susciter
une réflexion sur les valeurs
qu’impliquent le lien social et la vie
en collectivité.
Mineurs et majeurs placés sous-main
de justice / Territoire de m2A
Parquets des tribunaux judiciaires
de Mulhouse et Colmar
• Service pénitentiaire d’insertion
et de probation ;
• Service territorial éducatif
en milieu ouvert - Protection
judiciaire de la jeunesse ;
• Ville de Mulhouse ;
• Police nationale ;
• Gendarmerie nationale ;
• Service d’incendie et de secours 68 ;
• Soléa ;
• Le Moulin nature ;
• Association APPUIS ;
• La LICRA ;
• Les avocats de la jeunesse ;
• Une philosophe (rattachée à Art
Soc).
• Nombre de stages de citoyenneté
organisés sur une année ;
• Nombre de personnes ayant
effectué un stage par année.
F. Prévenir la radicalisation :
désengager et réinsérer
1. Programme Judiciaire
de Prévention des Dérives
Radicales (PJPDR)
Prise en charge pluridisciplinaire
des personnes placées sous-main
de justice et présentant des signes
préoccupants laissant à penser
à une possible dérive radicale.
Mineurs et majeurs placés sous-main
de justice / Territoire de m2A
• Parquets des tribunaux judiciaires
de Colmar et Mulhouse ;
• Association APPUIS.
• Service pénitentiaire d’insertion
et de probation ;
• Protection judiciaire
de la jeunesse ;
• Services d’action éducative
en milieu ouvert.
• Bilan annuel ;
• Nombre de personnes accueillies
par an dans le programme.
27. SIVOM : Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples
AXE 1 Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 79 78 • Mulhouse Alsace Agglomération
3. LUTTER CONTRE L’ENTRÉE DANS LA DÉLINQUANCE
ET FAVORISER LES ACTIONS DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
G. Réinvestir la prévention primaire
dès le premier degré
pour sensibiliser et prévenir
les incivilités et les actes
de délinquance
1. Animations et organisation
de sorties pédagogiques
pour les jeunes durant
les vacances scolaires
• Encadrer les jeunes sans activité
pendant les vacances scolaires
en proposant des activités variées
afin de limiter la commission
de nuisances pouvant porter
atteinte à la tranquillité publique ;
• Favoriser la découverte de thèmes
et développer les connaissances
des jeunes sans activité pendant
les vacances scolaires sur divers
thèmes dont la prévention
de la délinquance.
Jeunes âgés de 11 à 18 ans /
Commune de Wittenheim
Pôle jeunesse / Commune
de Wittenheim
• Maison des Jeunes et de la Culture
(MJC) ;
• Ludothèque de Wittenheim ;
• Centre socio-culturel CoRéal
de Wittenheim
• Nombre de jeunes participants
aux activités.
2. Le rappel à l’ordre des mineurs
en errance présents sur la voie
publique à des heures tardives
Mineurs / Ville de Mulhouse Direction prévention et sécurité /
Ville de Mulhouse
• Parquet de Mulhouse ;
• Police nationale ;
• Police municipale de Mulhouse.
• Nombre de mineurs ayant fait
l’objet d’un rappel à l’ordre
dans l’année ;
• Nombre de mineurs et familles
rappelés à l’ordre ayant réitéré
leurs actes dans l’année.
AXE 1
AXE 2 :
PRÉVENIR LES VIOLENCES
INTRAFAMILIALES
ET LES VIOLENCES FAITES
AUX FEMMES ET ALLER VERS
LES PUBLICS VULNÉRABLES 82 • Axe 2 : Prévenir les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes et aller vers des publics vulnérables Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 83
AXE 2
1. SENSIBILISER AUX VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
POUR LES RENDRE VISIBLES ET INACCEPTABLES DE TOUS
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
H. Sensibiliser le grand public
à toutes les formes de violences,
former les professionnels,
coordonner l’ensemble
des acteurs de terrain
concernés, développer
les actions de prévention
1. L’Observatoire des Violences
Intrafamiliales et Faites
aux Femmes (OVIFF)
Intervenants dans le champ
des violences intrafamiliales / Ville
de Mulhouse
• Direction prévention et sécurité /
Ville de Mulhouse
• P ôle prévention - sécurité -
proximité / Commune de
Wittenheim
• Collectivité européenne d’Alsace ;
• Police nationale ;
• Parquet de Mulhouse ;
• Avocats ;
• Éducation nationale ;
• Hôpitaux de Mulhouse
et de Rouffach ;
• Associations : AGF, APPUIS,
ACCES, CIDFF, Planning familial,
Mouvement du Nid, Rue L ;
Association soutien femmes
battues, etc.
• Trois à quatre comités de pilotage
organisés dans l’année ;
• Nombre de groupes de travail
mis en œuvre dans l’année.
2. Campagne d’afąchage
sur les violences intrafamiliales
L’objectif et la cible de la campagne
sont définis par le groupe de travail
partenarial issu de l’OVIFF.
Le support de la campagne peut
être varié : affiche sur les panneaux
(réseaux des panneaux Decaux
et tram de la ville), à travers des sacs
de pharmacie, etc.
Grand public / Ville de Mulhouse • Nombre de campagnes menées ;
• Nombre d’affiches et/ou supports
déployés sur la commune
de Mulhouse.
3. Mettre en œuvre des actions
spécifiques à l’occasion de la journée
internationale de lutte contre
les violences faites aux femmes
(25 novembre)
Grand public / Ville de Mulhouse Nombre de personnes présentes
lors des actions.
84 • Axe 2 : Prévenir les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes et aller vers des publics vulnérables Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 85
2. GARANTIR L’ACCUEIL ET L’ACCOMPAGNEMENT
DES VICTIMES ET ENCOURAGER LES ACTIONS
DE PRISE EN CHARGE DES AUTEURS DE VIOLENCES
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
I. Améliorer et développer
la prise en charge des victimes
de violences
1. Pérenniser et développer
les postes d’intervenants sociaux
dans les commissariats (ISC)
et en unité de gendarmerie (ISG).
Victimes de violences intrafamiliales
et faites aux femmes / Territoire
de m2A
Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Ville de Mulhouse
• Association APPUIS ;
• CIDFF ;
• Gendarmerie nationale ;
• Police nationale ;
• État (FIPDR) ;
• Collectivité européenne d’Alsace.
• Nombre de personnes accueillies
par les ISCG dont les femmes
victimes de violences, par année ;
• Nombre d’entretiens réalisés
par année ;
• Nombre d’enfants concernés ;
• Nombre d’orientations réalisées
par année.
2. Former les professionnels aąn
d’améliorer le repérage, la prise
en charge et l’accompagnement
des victimes de violences.
La formation est dispensée
sur deux demi-journées et permet
aux professionnels de disposer
d’une connaissance commune
sur les violences, leur ampleur,
les mécanismes et leurs
conséquences.
Professionnels ayant à connaître
des situations de violences
intrafamiliales et faites aux femmes /
Ville de Mulhouse
Direction prévention et sécurité /
Ville de Mulhouse
• Collectivité européenne d’Alsace ;
• Police nationale ;
• Parquet de Mulhouse ;
• Avocats ;
• Éducation nationale ;
• Hôpitaux de Mulhouse et de
Rouffach ;
• Associations : AGF, APPUIS,
ACCES, CIDFF, Planning familial,
Mouvement du Nid, Rue L ;
Association soutien femmes
battues, etc.
• Nombre de professionnels formés
chaque année.
J. Encourager les actions de prise
en charge des auteurs
d‘infractions sexistes, à caractère
sexuel et au sein du couple
1. Stage de responsabilisation
pour la prévention et la lutte
contre les violences au sein
du couple ou sexistes
• Contribuer à la prévention
de la récidive, à l’aggravation
des actes à caractère sexuel ayant
été exercés, et des comportements
de domination qui les sous-tendent ;
• Travailler sur la place de la victime
et les conséquences des violences
sexuelles ;
• Rappeler les règles de droit
et de vie en société, les sanctions
encourues en cas de manquement
grave.
Mineurs et majeurs placés sous-main
de justice / Communes de m2A
du ressort du tribunal judiciaire
de Colmar
Parquet du tribunal judiciaire
de Colmar
• Procureur/ Délégué du procureur ;
• Association THEMIS ;
• Protection judiciaire de la jeunesse ;
• Service pénitentiaire d’insertion
et de probation ;
• Association Espoir ;
• La compagnie Arc en Ciel ;
• Le planning familial.
• Nombre de stages effectués
dans l’année ;
• Nombre de personnes ayant
participé aux stages par année.
2. Stage de responsabilisation
pour lutter contre le harcèlement
et les agressions sexuelles
• Rappeler le principe républicain
d’égalité entre les hommes
et les femmes ;
• Travailler sur la gravité des violences
et le respect mutuel qu’implique
la vie de couple.
Mineurs et majeurs placés sous-main
de justice / Communes de m2A
du ressort du tribunal judiciaire
de Colmar
Parquet du tribunal judiciaire
de Colmar
• Procureur / Délégué du procureur ;
• Association THEMIS ;
• Protection judiciaire de la jeunesse ;
• Service pénitentiaire d’insertion
et de probation ;
• Association Espoir ;
• La compagnie Arc en Ciel ;
• Le planning familial.
• Nombre de stages effectués dans
l’année ;
• Nombre de personnes ayant
participé à un stage.
AXE 2 86 • Axe 2 : Prévenir les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes et aller vers des publics vulnérables Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 87
2. GARANTIR L’ACCUEIL ET L’ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES ET ENCOURAGER LES ACTIONS DE PRISE EN CHARGE DES AUTEURS DE VIOLENCES
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
J. Encourager les actions de prise
en charge des auteurs
d‘infractions sexistes, à caractère
sexuel et au sein du couple
3. Stage de citoyenneté en lien
avec les violences faites
aux femmes
Aborder avec les mineurs et
les majeurs les notions de victimes
et de violences afin de permettre
aux stagiaires d’appréhender une
situation avec un regard différencié
et de générer de l’empathie en
ouvrant la réflexion sur l’impact
d’une infraction sur une victime.
Mineurs et majeurs placés sous-main
de justice / Communes de m2A
du ressort du tribunal judiciaire
de Mulhouse
Parquet du tribunal judiciaire
de Mulhouse
• Association APPUIS ;
• Maison de la justice et du droit ;
• Procureur/ délégué du procureur
• Protection judiciaire de la jeunesse ;
• Service pénitentiaire d’insertion
et de probation ;
• Police nationale ;
• Gendarmerie nationale.
• Nombre de stages réalisés par an ;
• Nombre de stagiaires accueillis
par an.
4. Stage de sensibilisation
à la Lutte contre l’Achat d’Actes
Sexuels (LAAS)
• Renforcer la lutte contre le système
prostitutionnel et accompagner
les personnes prostituées ;
• Rappeler aux auteurs les réalités de
la prostitution et les conséquences
de la marchandisation du corps.
Mineurs et majeurs placés sous-main
de justice / Communes de m2A
du ressort du tribunal judiciaire
de Mulhouse
Parquet du tribunal judiciaire
de Mulhouse
• Association APPUIS ;
• Maison de la justice et du droit ;
• Mouvement du Nid 68.
• Nombre de stages réalisés par an ;
• Nombre de stagiaires par an.
5. Lieu d’Écoute Départemental
pour les Auteurs de Violences
(LEDAV)
Apporter un soutien spécifique
à la personne auteure de violences
conjugales afin de lui permettre
de faire émerger une demande
de soutien et d’accompagnement
autour de la problématique
de la violence.
Mineurs et majeurs placés sous-main
de justice / Communes de m2A
du ressort du tribunal judiciaire
de Mulhouse
Association APPUIS Service pénitentiaire d’insertion
et de probation
• Nombre de personnes orientées
par le service pénitentiaire
d’insertion et de probation ;
• Nombre de personnes orientées
par d’autres partenaires ;
• Nombre d’entretiens réalisés.
AXE 2
88 • Axe 2 : Prévenir les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes et aller vers des publics vulnérables Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 89
3. ALLER VERS LES PUBLICS VULNÉRABLES
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
K. Mener des actions de prévention
à l’attention des séniors
1. Prévention de la délinquance
et sensibilisation aux risques
d’escroqueries et de cambriolages
à destination des personnes
vulnérables
Une fois par an, une réunion
publique est organisée avec
pour objectifs de :
• Sensibiliser les personnes âgées
aux questions relatives aux
démarchages à domicile,
aux agressions et escroqueries
en tout genre et à la
cyberdélinquance (internet) ;
• Encourager une prise de
conscience des risques et adresser
des conseils pratiques
pour acquérir les réflexes préventifs.
• Grand public et notamment
le public sénior / Commune
de Kingersheim
• Grand public et notamment
le public sénior / Territoire de m2A
Service Solidarités / Kingersheim
Communes de m2A
• Police nationale ;
• Gendarmerie nationale ;
• Polices municipales ;
• Service informatique.
• Nombre de personnes présentes
à la réunion publique ;
• Nombre de personnes ayant
participé à l’atelier d’e-learning
cyber ;
• Statistiques de la Police nationale
relatives aux cambriolages,
escroqueries et vols par ruse
enregistrés sur la commune
au cours de l’année.
L. Développer les démarches
de proximité dans un esprit
d’« aller vers »
1. Développer les permanences
extérieures d’aide aux victimes
• Faire connaitre les dispositifs
et les acteurs de proximité
institutionnels et associatifs ;
• Soutenir les dispositifs existants.
Toute personne victime / Territoire
de m2A
• Dispositif d’Accompagnement
des Victimes (DAVA) ;
• Maison de la justice et du droit.
• Association APPUIS ;
• CIDFF.
• Nombre de personnes reçues lors
des permanences sur une année ;
• Nombre d’appels téléphoniques
reçus par an ;
• Nombre de personnes orientées
à l’année.
AXE 2 AXE 3 :
VEILLER À LA SÉCURITÉ
ET À LA TRANQUILLITÉ
PUBLIQUES PAR UN PARTENARIAT
FORT ET EN ASSOCIANT
LA POPULATION
92 • Axe 3 : Veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques par un partenariat fort et en associant la population Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 93
1. CONFORTER ET COORDONNER LES INTERVENTIONS
DE PROXIMITÉ PAR UN PARTENARIAT FORT ET EFFICACE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
M. Consolider et développer
les liens entre les acteurs
du territoire et encourager
les instances partenariales
1. CISPD 4 plénier
Présidé par le Président de m2A,
il est le cadre de concertation sur
les priorités de la lutte contre
l’insécurité et la prévention de
la délinquance dans les communes.
Il réunit l’ensemble des acteurs
locaux de la sécurité et
de la prévention de la délinquance
Membres des CISPD 28 / Territoire
de m2A
Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Communes m2A ;
• Procureures de Colmar et
Mulhouse ;
• Sous-Préfet de l’arrondissement de
Mulhouse ;
• Gendarmerie nationale ;
• Police nationale ;
• Polices municipales ;
• Service d’incendie et de secours 68 ;
• Brigade Verte ;
• Éducation nationale ;
• Service pénitentiaire d’insertion et
de probation ;
• Protection judiciaire de la jeunesse ;
• Association APPUIS ;
• CIDFF ;
• Association de prévention
spécialisée mulhousienne ;
• m2A Habitat ;
• HHA ;
• SOMCO ;
• Soléa ;
• Service territorial éducatif de milieu
ouvert de Mulhouse ;
• Direction de la communication
m2A ;
• Association APPUIS ;
• CIDFF.
• Réunion du conseil intercommunal
de sécurité et de prévention
de la délinquance plénier
et des conseils intercommunaux
de sécurité et de prévention
de la délinquance restreints
une fois par an ;
• Taux de participation des élus
par réunion ;
• Taux de participation des services
partenaires, par réunion.
2. CISPD restreints
Présidés par les maires de Bollwiller
(Nord), Habsheim (Sud) et Mulhouse
(Centre), ils réunissent les acteurs des
territoires concernés afin d’aborder
les thématiques spécialisées.
Ils visent à favoriser les échanges
entre l’ensemble des partenaires.
3. La STSPD 5
• Élaborer une stratégie territoriale
au niveau intercommunal afin
de coordonner les actions tout
en veillant à articuler le niveau
communal dans le cadre de
la prise en charge des populations
exposées à la délinquance et
des victimes vulnérables ;
• Compléter ou amender le schéma
local de tranquillité publique
en l’adaptant aux nouvelles
orientations ;
• Définir l’articulation entre
le niveau communal et le niveau
intercommunal, tout en conservant
le rôle central du maire.
• Bilan annuel des actions
de la STSPD 29 mises en œuvre afin
de procéder à des réajustements
ou donner de nouvelles orientations.
28. CISPD : Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
29. STSPD : Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance
AXE 3 94 • Axe 3 : Veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques par un partenariat fort et en associant la population Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 95
1. CONFORTER ET COORDONNER LES INTERVENTIONS
DE PROXIMITÉ PAR UN PARTENARIAT FORT ET EFFICACE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
M. Consolider et développer
les liens entre les acteurs
du territoire et encourager
les instances partenariales
4. Les Groupes de Partenariat
Opérationnel (GPO) et les
réunions de sécurité
Ils sont mis en œuvre dans le cadre
de la police de sécurité du quotidien,
en zone de compétence de la Police
nationale pour les groupes
de partenariat opérationnel et
de gendarmerie pour les réunions
de sécurité.
• Réunir des acteurs de terrain
autour d’un problème de sécurité
dans tout ou partie d’un quartier ;
• Mettre en place un travail
partenarial et transversal dans une
logique de résolution de problème ;
• Renforcer les relations entre les
forces de sécurité et la population.
Membres des CISPD / Territoire
de m2A
• Police nationale ;
• Gendarmerie nationale.
• Services prévention -sécurité –
proximité des communes ;
• Polices municipales ;
• Brigade Verte ;
• Service d’incendie et de secours 68 ;
• Délégué du Procureur ;
• Et tout autre acteur local ayant
un intérêt à participer à la réunion.
• Liste des communes et quartiers
mettant en place un groupe
de partenariat opérationnel
ou une réunion de sécurité ;
• Fréquence annuelle de la tenue
des réunions ;
• Taux de participation des services
conviés ;
• Nombre de thématiques abordées
au cours d’une réunion.
5. Promouvoir l’échange
d’informations conądentielles
Mettre en œuvre des actions,
protocoles, conventions
de signalement et de suivi
des dossiers visant à :
• Renforcer les actions de la justice
pénale de proximité ;
• Favoriser l’échange d’informations
entre les tribunaux judiciaires
et les maires des communes ;
• Permettre un accès facilité pour
les élus municipaux aux Procureures
de la République et ses divers
services.
Maires et élus municipaux / Territoire
de m2A
Procureures de Colmar et Mulhouse Les 39 maires des communes
du territoire de m2A
Toute action formalisant
la facilitation des échanges
et la circulation de l’information.
6. Les groupes de travail
thématiques
Trois groupes de travail propres
à la Ville de Mulhouse se réunissent
en moyenne une fois par semestre :
• Bailleurs sociaux ;
• Transports ;
• Commerçants.
Partenaires de la STSPD / Ville
de Mulhouse
Pôle prévention et sécurité / Ville
de Mulhouse
• Sous-préfecture de Mulhouse ;
• Procureure de Mulhouse ;
• Bailleurs sociaux ;
• Police nationale ;
• Police municipale ;
• Commerçants de Mulhouse ;
• SNCF ;
• Soléa ;
• Service mobilité urbaine m2A ;
• Médiation, tranquillité publique
et CTPS.
• Nombre de réunions par an ;
• Comptes-rendus des réunions.
AXE 3
96 • Axe 3 : Veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques par un partenariat fort et en associant la population Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 97
1. CONFORTER ET COORDONNER LES INTERVENTIONS
DE PROXIMITÉ PAR UN PARTENARIAT FORT ET EFFICACE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
N. Encourager la coopération
et la mutualisation des moyens
entre communes
1. Créer des espaces de coopération
visant à partager les expériences
de mutualisation des moyens
en matière de sécurité et de
prévention de la délinquance ;
• Conventionner entre communes
pour mutualiser les moyens
ou les services ;
• Faire coopérer les communes
de taille ou de moyens moindres
aux dispositifs animés
par des communes plus
importantes.
Ensemble des communes / Territoire
de m2A
Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
Ensemble des acteurs locaux
intéressés par les thématiques
abordées
• Nombre de groupes de travail
par an ;
• Comptes rendus des réunions ;
• Nombre de conventions
de partenariat signées.
AXE 3 98 • Axe 3 : Veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques par un partenariat fort et en associant la population Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 99
2. RENFORCER ET DÉVELOPPER LES MOYENS D’ACTION
POUR ASSURER LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
O. Lutter contre les incivilités,
les troubles à l’ordre public
et veiller à réduire le sentiment
d’insécurité
1. Développer le rappel à l’ordre
Informer et encourager
au développement des conventions
de rappel à l’ordre entre
les communes et les parquets.
Ensemble des communes / Territoire
de m2A
Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Chargée de mission radicalisation
du parquet de Mulhouse
Nombre de conventions de rappel
à l’ordre signées.
2. Mettre en œuvre le rappel
à l’ordre
• Lutter contre les incivilités et
infractions mineures susceptibles
de porter atteinte à la tranquillité
des riverains et d’engendrer une
hausse du sentiment d’insécurité ;
• Sensibiliser les auteurs
à l’importance du respect
des dispositions légales
et réglementaires qui forgent
la vie en société ;
• Prévenir le passage à l’acte
délinquant pouvant découler
de comportements incivils ;
• Réaffirmer l’autorité des institutions
dans un cadre solennel.
Communes ayant signé
une convention de rappel à l’ordre /
Territoire de m2A
• Services prévention et sécurité
des communes ;
• Les maires des communes
du territoire de m2A.
Parquets de Colmar et Mulhouse ;
• Police nationale ;
• Gendarmerie nationale ;
• Polices municipales ;
• Responsables des services
communaux.
Pourcentage de personnes présentes
aux convocations du maire ;
• Nombre de personnes ayant fait
l’objet d’un rappel à l’ordre ;
• Nombre de rappelés à l’ordre
ayant, à posteriori, commis un
ou plusieurs actes d’incivilité
ou de délinquance.
3. Dispositif de prévention
et sécurité durant les fêtes
de ąn d’année
• Informer l’ensemble des partenaires
de la stratégie territoriale
de sécurité et de prévention
de la délinquance des dispositifs
de prévention et de sécurité mis
en place lors de la Saint-Sylvestre ;
• Coordonner les missions
des acteurs de terrain de manière
à anticiper et solutionner
les problématiques pouvant être
rencontrées ;
• Assurer la sécurisation du ban
communal lors du passage
à la nouvelle année.
Habitants / Commune
de Wittenheim
Pôle prévention – sécurité –
proximité / Commune de
Wittenheim
• Sous-préfecture ;
• Bailleurs sociaux et gérants
de copropriétés ;
• Commerçants ;
• Police nationale ;
• Gendarmerie nationale ;
• Brigade verte ;
• SNCF ;
• Soléa ;
• Service d’incendie et de secours ;
• Maires des communes et délégués
à la sécurité ;
• Agents de la commune services
administratifs et techniques) ;
• Enedis ;
• GRDF.
• Nombre d’actes de délinquance
constatés par les forces de l’ordre
la nuit de la Saint-Sylvestre.
Habitants / Commune
de Kingersheim
Police municipale / Commune
de Kingersheim
Habitants / Ville de Mulhouse Direction prévention et sécurité /
Ville de Mulhouse
AXE 3
100 • Axe 3 : Veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques par un partenariat fort et en associant la population Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 101
2. RENFORCER ET DÉVELOPPER LES MOYENS D’ACTION
POUR ASSURER LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
O. Lutter contre les incivilités,
les troubles à l’ordre public
et veiller à réduire le sentiment
d’insécurité
4. Plan d’Action de lutte
Contre les Incivilités (PACI)
Ce plan se décline en 2 grands volets :
• des actions et dispositifs mis
en œuvre sur l’espace public :
campagne de communication
visant à sensibiliser le grand public
au respect du cadre de vie, lutte
contre les jets de mégots
sur l’espace public ; lutte contre
les dépôts sauvages d’encombrants
sur l’espace public ;
• un plan visant à lutter contre
les incivilités subies au travail par
les agents de la Ville de Mulhouse
et de m2A dans l’exercice de leurs
missions de service public.
Toute personne fréquentant l’espace
public mulhousien / Ville de Mulhouse
Pôle prévention et sécurité / Ville
de Mulhouse
• Police municipale de Mulhouse ;
• Service médiation et tranquillité
publique (Ville de Mulhouse) ;
• Service propreté et déneigement
(m2A) ;
• Brigadiers du tri ;
• Allo-proximité / prox quartiers ;
• Communication externe et interne
Ville de Mulhouse ;
• Ressources humaines ;
• Parquet du tribunal judiciaire
de Mulhouse.
• Nombre de verbalisations dressées
par les policiers municipaux et
les agents de tranquillité publique ;
• Nombre de riverains sensibilisés
par les enquêtes de voisinage
(action de lutte contre les dépôts
d’encombrants) ;
• Evolution du tonnage
d’encombrants ramassés par
le service propreté et déneigement
sur la voie publique ;
• Nombre de signalements
d’incivilités remontées par
les services de la collectivité ;
• Nombre d’agents sensibilisés
aux procédures existant au sein
de la collectivité.
5. Conférences thématiques sur
la prévention de la délinquance
et la sensibilisation aux arnaques
Animation de conférences
thématiques à destination des
habitants et notamment des séniors
afin de les sensibiliser aux risques
d’arnaques et d’escroqueries
notamment via internet ;
aux démarchages à domicile.
L’action donne des outils pour
le repérage et pour acquérir
des réflexes préventifs.
Habitants / Commune
de Wittenheim
Pôle prévention - sécurité - proximité
/ Commune de Wittenheim
• Police nationale ;
• Intervenants extérieurs en fonction
du thème abordé ;
• Conseils de quartiers ;
• Conseil des Sages ;
• Associations.
• Nombre de personnes ayant assisté
aux conférences ;
• Retours qualitatifs des participants
sur la conférence.
AXE 3 102 • Axe 3 : Veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques par un partenariat fort et en associant la population Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 103
2. RENFORCER ET DÉVELOPPER LES MOYENS D’ACTION
POUR ASSURER LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
P. Renforcer la présence
sur le terrain
1. Présence des Agents
de Tranquillité Publique (ATP)
et/ou Agents de Surveillance
de la Voie Publique (ASVP)
• Lutter contre les incivilités
par une présence quotidienne
sur des secteurs spécifiques ;
• Compléter le travail des services
de police en allant au contact
régulièrement des auteurs
et des plaignants ;
• Développer des actions de
sensibilisation ou de fermeté en cas
de dégradation de la situation.
Habitants / Ville de Mulhouse Pôle prévention et sécurité / Ville
de Mulhouse
• Police nationale ;
• Bailleurs sociaux et principaux
syndics de copropriété ;
• Soléa ;
• Associations.
• Nombre de situations traitées ;
• Nombre de situations résolues
ou en voie de résolution ;
• Satisfaction des interventions
des agents de tranquillité publique
(habitants, partenaires).
Élèves des écoles primaires
et du collège Emile Zola / Commune
de Kingersheim
Police municipale / Commune
de Kingersheim
Éducation nationale • Nombre de situations traitées/
conflits évités ;
• Nombre de dégradations
constatées aux abords des écoles
et du collège.
2. Opérations de contrôle Soléa /
Police nationale / Police
municipale
• Lutter contre la fraude
et les incivilités dans les trams
et les bus ;
• Diminuer le sentiment d’insécurité
chez les usagers de Soléa
en rendant plus visible la présence
des forces de l’ordre.
Usagers des transports en communs
Soléa / Territoire de m2A
Soléa • Police nationale ;
• Police municipale de Mulhouse.
• Nombre de procès-verbaux établis ;
• Ressenti des usagers des transports
Soléa.
AXE 3
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 105 104 • Mulhouse Alsace Agglomération
2. RENFORCER ET DÉVELOPPER LES MOYENS D’ACTION
POUR ASSURER LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
Q. Optimiser et renouveler
la vidéoprotection
1. La vidéoprotection
• Prévenir et constater les atteintes
à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
particulièrement exposés
à des risques d’infractions ;
• Aider à la résolution d’enquêtes
judiciaires en permettant
l’identification d’auteurs d’infraction ;
• Contribuer à la réduction
du sentiment d’insécurité ;
• Réguler les flux de transports ;
• Protéger les bâtiments et
installations publics et leurs abords.
Ensemble des communes / Territoire
de m2A
DGS et services administratifs
des communes m2A disposant
d’un réseau de vidéoprotection.
• État ;
• Justice ;
• Police nationale ;
• Gendarmerie nationale ;
• Polices municipales.
• Nombre de faits signalés
par les opérateurs ;
• Nombre de réquisitions par
les enquêteurs de justice, police
et gendarmerie ;
• Nombre d’interpellations
en flagrant délit ;
• Nombre de signalements suivis
d’une intervention.
2. Plan pluriannuel de mise à jour
de la vidéoprotection
à Kingersheim
Plan à réaliser entre 2022 et 2024
visant à :
• Améliorer la qualité des images
enregistrées ;
• Optimiser l’identification
des auteurs de dégradations.
Espace public / Commune
de Kingersheim
Service relations ville usagers /
Commune de Kingersheim
• DGS ;
• Police municipale ;
• Service technique de la commune.
• Nombre de réquisitions ;
• Nombre de faits commis
(avec ou sans identification
des auteurs).
3. Plan pluriannuel de mise à jour
de la vidéoprotection à Mulhouse
Plan à réaliser entre 2022 et 2025
visant à :
• Rénover, redimensionner
et moderniser le réseau,
les locaux techniques
et le centre de supervision urbain
(baies des serveurs, enregistreurs,
augmentation des capacités
du cœur de réseau) ;
• Remplacer 25 caméras par an
entre 2022 et 2025 ;
• Étendre le réseau sur le territoire
mulhousien : aquérir 50 caméras
entre 2023 et 2025.
Espace public / Ville de Mulhouse Direction prévention et sécurité /
Ville de Mulhouse
• Police municipale ;
• Service techniques de Mulhouse
(agence centrale de travaux
de voirie).
• Nombre de caméras changées
et installées par année ;
• Nombre de dysfonctionnements
constatés.
AXE 3 106 • Axe 3 : Veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques par un partenariat fort et en associant la population Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 107
3. ENCOURAGER LA PARTICIPATION CITOYENNE
POUR VEILLER AU RESPECT DE L’ESPACE PUBLIC
ET DES ESPACES COMMUNS
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
R. Contribuer à réduire le sentiment
d’insécurité en réhabilitant
le cadre de vie
1. Enlèvements des tags
et embellissement
• Remettre en état les bâtiments
et espaces publics dégradés
par des tags et graffitis sauvages ;
• Améliorer le cadre de vie et l’image
de la commune ;
• Valoriser le travail artistique
des jeunes par la conduite
d’un projet pédagogique.
Jeunes de 11 à 18 ans / Commune
de Wittenheim
• Pôle jeunesse / Wittenheim,
• Pôle prévention et sécurité /
Wittenheim,
• Service Patrimoine / Wittenheim.
• Bailleurs sociaux ;
• Artistes peintres ;
• État.
• Nombre d’interventions du service
patrimoine ;
• Nombre de signalements de tags ;
• Nombre de projets artistiques
réalisés ;
• Absence de nouveaux tags
sur les bâtiments ou espaces
ayant été rénovés ;
• Retour des jeunes participants à
l’embellissement et à la rénovation
des bâtiments.
2. Traitement des dépôts sauvages
Dès lors que l’auteur d’un dépôt a
pu être identifié par la Brigade Verte,
après verbalisation, le faire procéder
au nettoyage des dépôts. Si l’auteur
n’est pas identifié, un prestataire
extérieur procède au nettoyage.
Les frais sont alors pris en charge
par la commune.
Auteurs de dépôts sauvage /
Commune de Wittenheim
Pôle prévention - sécurité - proximité
/ Commune de Wittenheim
• Brigade Verte ;
• Services techniques
de la collectivité ;
• Prestataire extérieur.
• Récurrence des faits et secteurs
concernés ;
• Nombre de dépôts constatés ;
• Coût pour la collectivité.
3. Enlèvements des véhicules
épaves ou ventouses
Enlever rapidement du domaine
public les véhicules incendiés
ou immobilisés depuis plusieurs
semaines.
Habitants / Commune
de Wittenheim
Pôle prévention - sécurité - proximité
/ Commune de Wittenheim
• Police nationale ;
• Garagiste professionnel
de Wittenheim.
• Nombre de véhicules épaves
ou ventouses enlevés par an ;
• Nombre de véhicules épaves
ou ventouses signalés par an.
Habitants / Ville de Mulhouse Police municipale / Ville
de Mulhouse
4. Projets de prévention du conseil
municipal des enfants
Créer des projets originaux pour
sensibiliser l‘ensemble des citoyens
à la protection du lien social, de
l’environnement et du bien vivre
ensemble.
Habitants / Commune
de Wittenheim
• Pôle jeunesse / Commune
de Wittenheim
• Pôle prévention - sécurité - proximité
/ Commune de Wittenheim
• Éducation nationale ;
• Bailleurs sociaux ;
• Associations ;
• Conseils de quartier ;
• Conseil des sages.
• Nombre de participants au conseil
municipal des enfants ;
• Taux de participation des membres
du conseil ;
• Nombre de projets proposés.
AXE 3
108 • Axe 3 : Veiller à la sécurité et à la tranquillité publiques par un partenariat fort et en associant la population Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 109
AXE 3
3. ENCOURAGER LA PARTICIPATION CITOYENNE POUR VEILLER AU RESPECT DE L’ESPACE PUBLIC ET DES ESPACES COMMUNS
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
S. Impliquer la population
dans les actions de prévention
et de citoyenneté
et les associer à la protection
de leur environnement
1. Participation citoyenne /
citoyens vigilants
• Etablir un lien régulier entre
les habitants d’un quartier
ou d’une commune, les élus et les
représentants de la force publique ;
• Accroître la réactivité des forces
de sécurité contre la délinquance
d’appropriation ;
• Renforcer la tranquillité au cœur
des foyers et générer des solidarités
de voisinages.
Habitants / Communes de :
• Bantzenheim,
• Battenheim,
• Brunstatt-Didenheim,
• Chalampé,
• Morschwiller-le-Bas,
• Ottmarsheim,
• Sausheim,
• Wittelsheim,
• Zillisheim.
Maires et DGS des communes
adhérentes
• Gendarmerie nationale ;
• Police nationale ;
• Sous-préfecture de Mulhouse.
• Nombre d’appels reçus
par les forces de sécurité ;
• Nombre de cambriolages
enregistrés par les communes ;
• Nombre de situations traitées.
2. Forum prévention citoyenne
Animations et mise en œuvre
d’actions de prévention (conférences,
débats, ateliers ludiques
et pédagogiques, distribution
de documents d’information, etc.)
sur les 3 thèmes directeurs touchant
à la vie quotidienne pendant 2 jours.
Habitants / Commune
de Wittenheim
Pôle prévention - sécurité - proximité/
Commune de Wittenheim
• Éducation nationale ;
• Sapeurs-pompiers ;
• Police nationale ;
• Société Cardia-Pulse ;
• Agence régionale de santé ;
• Réseau APA (Aide Personnalisée
à l’Autonomie) ;
• Ville de Wittenheim ;
• GRDF et l’entreprise Copraudit ;
• ENEDIS et l’association des petits
débrouillards ;
• Ludothèque de Wittenheim ;
• Cuisine XXL ;
• La Croix Blanche de Wittenheim ;
• La MAïF ;
• La Macif Prévention ;
• Association de prévention routière ;
• Préfecture du Haut-Rhin ;
• Association Bretz’selle ;
• Auto-école Holder.
• Nombre de personnes
sensibilisées ;
• Nombre de personnes formées ;
• Respect du cadre du projet
(programme, budget, délai).
T. Sensibiliser et former
les habitants sur les thématiques
de la sécurité routière,
la prévention des accidents
domestiques et le secourisme
1. Actions de prévention
dans les établissements scolaires
Contribuer à sensibiliser écoliers
et collégiens aux 3 thèmes directeurs
en complément des projets
des écoles et collèges durant l’année.
Écoliers et collégiens / Commune
de Wittenheim AXE 4 :
RENFORCER LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE SUR LE TERRITOIRE
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 113 112 • Axe 4 : Développer la prévention auprès des jeunes
1. DÉVELOPPER LA PRÉVENTION AUPRÈS DES JEUNES
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
U. Renforcer la prévention
face à l’insécurité routière
1. Lutter contre les rodéos
des deux-roues motorisés
Mobiliser l’ensemble des moyens
(vidéoprotection) et des acteurs
de la sécurité publique, en renforçant
les contrôles de police, en rédigeant
un arrêté municipal visant à interdire
les rassemblements de type tunings
ainsi que les manœuvres de type
drifts 30 .
Cette action a un double objectif :
• Mettre un terme au rendez-vous
mensuel (chaque dernier vendredi
du mois) fixé par les jeunes sur
la zone commerciale du Pôle 430
de Wittenheim pour venir visualiser
des démonstrations de drift,
pratique extrêmement dangereuse
par les risques qu’elle fait courir en
cas de perte de contrôle
du véhicule ;
• Mettre un terme aux rodéos
motorisés de manière générale.
Jeunes en deux-roues motorisés
de 15 à 20 ans /
Communes de Wittenheim
Kingersheim
Pôle prévention -sécurité – proximité
/ Commune de Wittenheim
• Police nationale
• Brigade Verte ;
• Commune de Kingersheim ;
• Police municipale de Kingersheim.
• Nombre de bénéficiaires :
l’ensemble des usagers de la voie
publique ;
• Evolution de la problématique ;
• Nombre de contrôles effectués
par la Police nationale ;
• Nombre de réquisitions.
2. Crash test pédagogique
Sensibiliser les collégiens aux dangers
de la route et notamment à l’usage
des deux -roues motorisés : distance
de freinage, port du casque et utilisa-
tion des distracteurs.
Collégiens / Territoire de m2A • Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance ;
• Pôle prévention et sécurité / Ville
de Mulhouse.
• État (PDASR) ;
• Éducation nationale ;
• Police municipale de Mulhouse ;
• Service d’incendie et de secours 68 ;
• Musée national de l’Automobile –
Collection Schlumpf ;
• DRAG AUTO PUB.
• Nombre de collèges participants ;
• Nombre de collégiens participants ;
• Questionnaire d’évaluation
sur l’organisation et le contenu
pédagogique de l’action remis
aux personnels accompagnants.
3. Simulation de freinage d’urgence
d’une rame de tram
Sensibiliser les écoliers
et collégiens aux dangers liés
à la circulation d’un tram, notamment
concernant les distances de freinage
importantes en cas de freinage
d’urgences.
Écoliers et collégiens / Territoire
de m2A
Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Soléa ;
• Police municipale de Mulhouse ;
• Service d’incendie et de secours 68 ;
• Éducation nationale.
AXE 4
30. Drift (de l’anglais drifting qui signifie « dérive ») : discipline de sport automobile dans laquelle le pilote contrôle
le véhicule pour qu’il glisse d’un côté à l’autre de la piste bitumée. Les jeunes évaluent la trajectoire, la vitesse,
l’angle d’attaque et le style. Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 115 114 • Mulhouse Alsace Agglomération
1. DÉVELOPPER LA PRÉVENTION AUPRÈS DES JEUNES
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
V. Lutter contre les incivilités
aux abords des écoles
1. Dispositif « Papi mamie école »
• Sécuriser la traversée des écoliers
aux heures d’entrées et de sorties
de classes ;
• Sensibiliser les automobilistes
aux règles de sécurité aux abords
des établissements scolaires ;
• Contribuer à créer du lien
générationnel entre personnes
âgées et jeune public.
Écoliers / Ville de Mulhouse Pôle prévention et sécurité / Ville
de Mulhouse
• Police municipale ;
• Pôle éducation et enfance / Ville
de Mulhouse.
• Nombre d’écoles concernées par le
dispositif ;
• Nombre d’élèves (en moyenne)
concernés ;
• Incidents relevés.
2. Actions de prévention
à l’attention des parents d’élèves
• Encourager et faciliter l’emploi
des modes doux pour se rendre
à l’école ;
• Communiquer auprès des familles
sur les parcours sécurisés ;
• Renforcer la présence de la Police
municipale aux heures d’ouverture
et de fermeture des écoles et/ou
faire appel à des bénévoles ;
• Rappeler aux adultes les règles
de prudence et de bonne conduite
aux abords des écoles..
Parents des élèves / Territoire de m2A Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Éducation nationale ;
• Association de prévention routière ;
• Direction Départementale
des Territoires (DDT) 68 ;
• Polices municipales ;
• Etc.
• Nombre d’actions réalisées par an.
AXE 4
W. Développer les compétences
des jeunes en matière
de sécurité routière
1. Prévention routière
• Initier les enfants aux règles
de sécurité routière et les amener
à adopter les bons comportements
à pied, à vélo ou en voiture ;
• Préparer les élèves à l’attestation
de prévention à l’éducation routière ;
• Faire passer le permis vélo.
• Élèves de CM1 et CM2 / Commune
de Kingersheim
• Élèves d’écoles élémentaires /
Ville de Mulhouse
Police municipale Éducation nationale • Nombre d’élèves participant
à l’activité pédagogique ;
• Nombre de permis vélos attribués ;
• Taux de réussite au permis vélo.
2. Journée de prévention routière
et actions de sensibilisation m2A
• Développer et entretenir
les connaissances des règles
de sécurité routière à pied, en vélo,
en trottinette, en deux-roues
motorisés ;
• Informer sur les équipements
obligatoires de sécurité (port du
casque, gilets réfléchissants, etc.) ;
• Développer des outils
de communication communs
pour éduquer les jeunes au « savoir
rouler » et les bons comportements
à adopter en qualité d’usagers
de la route ;
• Généraliser le permis
« savoir rouler à vélo » pour
les classes de primaires (CM2).
Élèves des écoles primaires, collèges
et lycées / Territoire de m2A
Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Éducation nationale ;
• Service d’incendie et de secours 68 ;
• Polices municipales ;
• Direction de la communication
m2A ;
• Etc.
• Nombre d’élèves participants
aux journées de prévention.
• Nombre de permis « savoir rouler
à vélo » passés et obtenus.
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 117 116 • Axe 4 : Développer la prévention auprès des jeunes
2. AGIR SUR LES COMPORTEMENTS DES USAGERS
DE LA ROUTE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
X. Sensibiliser les usagers
de la route aux différents
risques
1. Lutter contre les nuisances
générées à l’occasion
des cortèges de mariage
• Empêcher la commission
de nuisances et d’infractions
au sein des cortèges de mariages
organisés dans l’agglomération ;
• Anticiper les situations
problématiques en assurant
une bonne communication
des informations entre collectivités
(m2A/communes) et forces
de l’ordre (Police nationale
et Gendarmerie nationale) ;
• Réaliser un vade-mecum m2A
à l’attention des maires
sur la thématique des cortèges
de mariage.
Futurs mariés et convives
des mariages / Territoire de m2A
et notamment les communes
de la couronne mulhousienne
Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Sous-préfecture de Mulhouse ;
• Police nationale ;
• Gendarmerie nationale ;
• Parquet de Mulhouse ;
• Maires des communes m2A ;
• Services État civil des communes
m2A ;
• Polices municipales.
• Nombre de signalements adressés
par les communes aux forces
de l’ordre ;
• Nombre d’infractions constatées
lors de cortège de mariage ;
• Nombre de procès-verbaux dressés
par les forces de sécurité. Futurs mariés et convives
des mariages / Commune
de Wittenheim
Pôle prévention - sécurité - proximité /
Wittenheim
Futurs mariés et convives
des mariages / Ville de Mulhouse
Pôle prévention et sécurité / Ville
de Mulhouse
Futurs mariés et convives
des mariages / Commune
de Kingersheim
Police municipale / service État Civil –
Population
2. Campagne de sensibilisation
sécurité routière les dangers
des distracteurs au volan
Sensibiliser la population
aux risques liés à l’utilisation
du smartphone au volant
par un affichage sur les panneaux
JC DECAUX de m2A, à savoir
sur le réseau tram (80 panneaux),
ainsi que dans les accueils
des communes membres
de l’agglomération.
Usagers de la route / Territoire
de m2A
Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• État (PDASR) ;
• Direction de la communication
m2A ;
• réseau des référents
communication des communes
de m2A.
Nombre d’accidents constatés liés
à l’usage de distracteurs au volant
3. Journée Prévention – Sécurité
• Sensibiliser les habitants
aux dangers de la route ;
• Modifier les comportements
des usagers de la rue : piétons,
cyclistes, deux-roues motorisés,
automobilistes.
• Cette action se déroule sur deux
journées, trois demi-journées sont
réservées aux élèves et une demi-
journée accueille tous les habitants.
Habitants et collégiens / Commune
de Kingersheim
Police municipale/ Kingersheim • Association prévention Routière ;
• Croix-Rouge Française - Antenne
de Kingersheim ;
• Unité de développement des
premiers secours ;
• Police nationale ;
• Sapeurs-pompiers de Kingersheim ;
• Assurances du Crédit Mutuel ;
• Association Vie Libre ;
• Direction départementale
des territoires 68 ;
• Bureau sécurité routière
et coordination ;
• Ligue contre le cancer.
• Nombre de personnes accueillies
sur la demi-journée tout public ;
• Nombre de collégien(ne)s accueillis.
AXE 4 Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 119 118 • Axe 4 : Développer la prévention auprès des jeunes
2. AGIR SUR LES COMPORTEMENTS DES USAGERS DE LA ROUTE
Objectifs opérationnels Moyens/Actions Publics ciblés/Territoires Services pilotes Partenaires associés Indicateurs de suivi/ Évaluations
X. Sensibiliser les usagers
de la route aux différents
risques
4. Le risque routier professionnel
Mettre en œuvre une journée
de prévention sécurité
« risques routiers professionnels ».
Collaborateurs des collectivités
territoriales / Territoire de m2A
Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Direction départementale
des territoires 68 ;
• Bureau sécurité routière
et coordination ;
• Ressources internes de m2A ;
• Direction de la communication m2A.
• Nombre de participants
à la journée de prévention.
5. Les engins de déplacement
personnels motorisés
Communiquer sur la réglementation,
l’équipement obligatoire et le cadre
relatifs à l’usage des EDPM
à l’attention des différents publics :
~ les mineurs de moins de 12 ans ;
~ les mineurs de plus de 12 ans ;
~ les commerces ;
~ auprès des collaborateurs m2A.
Plusieurs outils de communication
pourront être envisagés : bande
dessinée, campagne d’affichage,
journées de prévention, etc.
Habitants / Territoire de m2A Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Éducation nationale ;
• Direction de la communication
m2A ;
• Direction départementale
des territoires 68 - Bureau sécurité
routière et coordination ;
• Acteurs départementaux
de la sécurité routière ;
• CeA.
• Nombre et type de campagnes
de communication menées
à l’année.
Y. Mutualiser les moyens au service
de la sécurité routière pour lutter
contre les conduites à risques
1. Les différents dispositifs de lutte
contre les conduites à risques
• Déployer et mutualiser les radars
mobiles et autres dispositifs
pouvant être partagés ;
• Coordonner des actions régulières
de contrôle de la vitesse
de la gendarmerie/police ;
• Créer, au sein de m2A,
une cartographie des limitations
de vitesse afin de les harmoniser
au sein des communes ;
• Solliciter la Brigade Verte pour
renforcer les contrôles en l’absence
de Police municipale et améliorer
la cohabitation entre les différents
usagers des voies de circulation
terrestres ;
• Organiser des actions
pédagogiques à l’attention
des personnes âgées afin de faire
une mise à jour du code de la route,
anticiper les intersections et mieux
les utiliser (ronds-points, entrées
d’autoroute, etc.).
Habitants / Territoire de m2A Direction du développement
intercommunal m2A – chargée
de mission sécurité et prévention
de la délinquance
• Communes m2A ;
• Brigade Verte ;
• Polices municipales ;
• Police nationale ;
• Gendarmerie nationale ;
• Direction de la communication
m2A ;
• Direction départementale des
territoires 68 - Bureau sécurité
routière et coordination ;
• Etc.
• Nombre et qualité des actions
réalisées ;
• Nombre de personnes
ayant participé aux actions
pédagogiques.
AXE 4
ANNEXES
• Liste des partenaires rencontrés dans le cadre de l’élaboration du diagnostic de sécurité
• Charte déontologique pour l’échange d’informations dans le cadre des conseils locaux
de sécurité et de prévention de la délinquance
• Circulaire du 15 décembre 2020 sur la mise en œuvre de la justice de proximité
• Référentiel des infractions justice de proximité Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 123 122 • Mulhouse Alsace Agglomération • Annexes
LISTE DES PARTENAIRES RENCONTRÉS
DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION
DU DIAGNOSTIC DE SÉCURITÉ
Mulhouse Alsace Agglomération
Président de Mulhouse Alsace Agglomération
Vice-Président en charge de à la politique de la ville et stratégie prévention et sécurité
Présidents des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Nord, Sud et Centre
Maison de la justice et du droit
Mairie de Mulhouse
Adjoint au maire, délégué à la sécurité
Pôle prévention et sécurité
Directeur du pôle prévention et sécurité
Chef de service STSPD et Projets
Chargé de mission STSPD et Projets
Directeur de la Police municipale, Centre de supervision urbain, stationnement
Responsable Lutte contre les Violences Intrafamiliales et Faites aux Femmes
Mairie de Wittenheim
Adjointe au maire, déléguée à la sécurité
Service prévention et sécurité
Service jeunesse
Sous-préfecture de Mulhouse
Secrétaire général
Police nationale
Directeur départementale de la sécurité publique du Haut-Rhin
Commandant du commissariat de Wittenheim
Adjointe du commandant du commissariat de Wittenheim
Gendarmerie nationale
Officier adjoint prévention partenariat
Commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Mulhouse
Référent sûreté
Référent sûreté en prévention situationnelle et vidéoprotection
Brigade Verte d’Alsace
Directrice et chefs de postes des communes m2A
Mairie de Kingersheim
Chef de service de la Police municipale
Référente Prévention-Sécurité
Direction des services départementaux de l’éducation nationale
Chargée de mission prévention de la violence en milieu scolaire
Ministère de la Justice
Procureure de la république de Colmar
Chargé de mission justice de proximité du tribunal judiciaire de Colmar
Procureure de la république de Mulhouse
Chargée de mission justice de proximité du tribunal judiciaire de Mulhouse
Assistante spécialisée en matière de lutte contre le terrorisme et la radicalisation et chargée
de mission prévention de la délinquance près du tribunal judiciaire de Mulhouse
Bailleurs sociaux
m2A HABITAT – Directrice de la proximité
Transports
SOLEA – Directeur d’exploitation
Association APPUIS
Président
Directrice
Coordinatrice du dispositif d’accompagnement des victimes et auteurs d’infractions pénales
(DAVA)
Association Sahel Vert
Responsable du pôle recherche
Responsable du pôle éducation
Association THEMIS
Directrice
Éducatrice à la citoyenneté
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 125 124 • Mulhouse Alsace Agglomération • Annexes
CHARTE DÉONTOLOGIQUE POUR L’ÉCHANGE
D’INFORMATIONS DANS LE CADRE DES CONSEILS
LOCAUX ET INTERCOMMUNAUX DE SÉCURITÉ
ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance contient deux dispositions
relatives à l’échange de l’information aux fins de prévention de la délinquance :
~ l’article 1, qui concerne l’échange des faits et informations « à caractère confidentiel »
entre les participants aux groupes de travail et d’échange d’informations à vocation
territoriale ou thématique constitués au sein des C.L.S.P.D.
~ l’article 8, qui concerne le partage des informations « à caractère secret »,
entre les professionnels de l’action sociale, et l’autorisation donnée à ces derniers,
par dérogation explicite à l’article 226-13 du code pénal relatif au secret
professionnel, de révéler au maire et au président du Conseil Général
les « informations confidentielles » strictement nécessaires à l’exercice
de leurs compétences.
La présente charte a pour objet de préciser les règles et le contenu des échanges dans le
cadre de l’article 1 de la loi de prévention de la délinquance.
L’échange des faits et informations à caractère conądentiel dans le cadre des conseils
locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
ɨɽȈƺȢlj 1 Ӗ ƺƃǁɨlj ȚʍɨȈǁȈɧʍlj
Aux termes de l’article 1 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
(article L132-5 du code de la sécurité intérieure) : « Le conseil local de sécurité et de prévention
de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange
d’informations à vocation territoriale ou thématique ».
Selon l’article D 132-7 du code de la sécurité intérieure, « Il (le conseil local de sécurité et
de prévention de la délinquance) favorise l’échange d’informations entre les responsables
des institutions et des organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs
communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques ».
L’échange d’informations effectué dans les groupes à vocation territoriale ou thématique
s’inscrit dans le cadre des attributions du maire en matière de prévention de la délinquance
prévue par les articles L 132-1 à L 132-4 du code de la sécurité intérieure et de celles du
procureur de la République - qui aux termes de l’article 7 de la loi du 5 mars 2007 relative à
la prévention de la délinquance (article 39-2 du C.P.P) veille à la prévention des infractions à la
loi pénale et coordonne dans le ressort du T.G.I. la politique de prévention de la délinquance
dans sa composante judiciaire.
ɨɽȈƺȢlj ї Ӗ :ɁȴɥɁɰȈɽȈɁȶ ǁljɰ ǼɨɁʍɥljɰ ɽȃNjȴƃɽȈɧʍljɰ
Les groupes de travail sont constitués par le maire ou le président de l’établissement public de
coopération intercommunale ayant la compétence relative à la prévention de la délinquance
en concertation avec les membres du C.L.S.P.D. ou du C.I.S.P.D. concernés.
La composition de chaque groupe de travail et d’échange d’information fait l’objet d’une
liste nominative. Représentant son service ou son institution, chaque personne y figurant,
avec son accord, doit disposer d’une légitimité pour évoquer des situations ainsi que d’une
compétence pour apporter des propositions aux problèmes exposés. La charte est signée,
pour adhésion, par les institutions représentées.
A titre exceptionnel, les membres des groupes thématiques ont la faculté de convier
ponctuellement des personnes ou de solliciter la présence de personnes qualifiées dont
l’audition est de nature à favoriser la compréhension d’une situation.
Les personnes ainsi entendues, avec leur accord, acceptent de se soumettre aux règles
de confidentialité édictées par la charte. Elles apportent leur point de vue sur la situation
examinée, mais ne sont pas partie prenante d’une éventuelle décision.
ɨɽȈƺȢlj 3 Ӗ Çƃɽʍɨlj ǁljɰ ȈȶǹɁɨȴƃɽȈɁȶɰ NjƺȃƃȶǼNjljɰ ljɽ ɥɨɁɽljƺɽȈɁȶ ǁlj Ȣƃ ƺɁȶˎǁljȶɽȈƃȢȈɽNj
Les membres des groupes thématiques sont tenus par le secret professionnel, le devoir de
réserve et/ou l’obligation de discrétion inhérents à leurs professions respectives.
En vertu de l’article 1 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
(article L 132-5 du code de la sécurité intérieure), l’échange porte sur « les faits et informations
à caractère confidentiel », à l’exclusion des informations à caractère secret au sens de l’article
226-13 du code pénal. Ces faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre
des groupes de travail ou d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique ne
peuvent être communiqués à des tiers.
Il appartient à chacun des membres des groupes de travail de déterminer en conscience, dans
les conditions, les objectifs et les limites imposées par la loi, et au cas par cas, si l’information
qu’il détient peut-être communiquée aux autres membres du groupe.
Il est du devoir des membres de veiller strictement à ne communiquer que des informations
factuelles et sûres.
Concernant les informations afférentes à des situations personnelles ou familiales, seules sont
communiquées, au cours des réunions des groupes de travail, celles qui sont strictement
nécessaires à la réflexion collégiale sur la problématique, à l’évaluation de la situation et à la
recherche de solutions.
Toute information non nécessaire à la compréhension ou à la résolution du problème évoqué
ne doit pas être exposée.
Ces échanges peuvent porter sur des situations collectives ou individuelles, l’information
confidentielle n’ayant en tout état de cause pas vocation à être diffusée en dehors du groupe.
En revanche, un partage d’informations plus précises sur une situation individuelle (éléments
de l’histoire personnelle ou familiale, détails du travail social et éducatif en cours, éléments
sur les éventuelles procédures judiciaires en cours mettant en cause l’intéressé, etc.) est exclu
à ce niveau et ne peut s’envisager que dans le cadre de l’article 8 de la loi du 5 mars 2007
(art. L.121-6-2 du code d’action sociale et des familles) ou au sein d’autres dispositifs distincts Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 127 126 • Mulhouse Alsace Agglomération • Annexes
(notamment ceux du conseil général en matière de protection de l’enfance ou de l’autorité
judiciaire en matière de suivi des mineurs multiréitérants).
ɨɽȈƺȢlj 4 Ӗ yȈȶƃȢȈɽNj ǁlj ȢԇNjƺȃƃȶǼlj
Cet échange permet aux membres des groupes de signaler, dans le respect de l’article 3 ci-
dessus, les situations difficiles, personnelles ou familiales au regard du risque de délinquance
dont ils ont connaissance et de s’assurer qu’elles sont bien prises en compte par une des
institutions concernées. Si tel n’est pas le cas, il convient de rechercher le ou les acteurs les
mieux à même de traiter la situation identifiée.
Si l’un des acteurs déjà saisi estime que la situation évoquée concerne également un (ou
plusieurs) autre(s) acteur(s), il veille à lui (leur) transmettre les informations nécessaires à son
(leurs) intervention(s).
Les personnes intéressées sont informées de l’échange d’informations à caractère confidentiel
les concernant.
ɨɽȈƺȢlj њ Ӗ :ƃǁɨlj ǁlj ȢԇNjƺȃƃȶǼlj
L’échange des informations visées à l’article 3 est réalisé dans le cadre des réunions des
groupes de travail à vocation territoriale ou thématique constitués au sein des C.L.S.P.D. ou
des C.I.S.P.D.
Ces groupes de travail assurent le suivi et l’animation du plan local de prévention de la
délinquance et, à cette fin, la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des actions locales
de prévention de la délinquance.
L’échange d’informations confidentielles ne doit, en aucun cas, avoir lieu au cours des
réunions plénières du C.L.S.P.D. ou du C.I.S.P.D.
ɨɽȈƺȢlj 6 Ӗ ȶȈȴƃɽȈɁȶ ǁljɰ ɽɨƃʤƃʍx
Le maire ou le président de l’EPCI fait appel à un animateur pour les travaux des groupes de
travail. Celui-ci est le garant du respect de la présente charte.
Il prépare les réunions et en fixe l’ordre du jour.
Les préconisations retenues par les différents partenaires peuvent faire l’objet d’un relevé de
conclusions qui peut prendre la forme d’un tableau de bord.
L’animateur prend toutes les mesures de prudence et de sécurité qui s’imposent pour que
les informations partagées en réunion soient inaccessibles à des tiers et soient traitées dans
le cadre de l’article 9 de la présente charte.
ɨɽȈƺȢlj ќ Ӗ ÝƹȢȈǼƃɽȈɁȶ ǁljɰ ȴljȴƹɨljɰ
Chacun des membres des groupes de travail des C.L.S.P.D. ou des C.I.S.P.D. a l’obligation de
préserver la confidentialité des informations recueillies collectivement.
ɨɽȈƺȢlj 8 Ӗ Ãƃȶɧʍljȴljȶɽɰ ƃʍx ǁljʤɁȈɨɰ ǁlj Ȣƃ ƺȃƃɨɽlj
Tout manquement au respect de la charte entraîne de facto une exclusion des travaux du
groupe.
ɨɽȈƺȢlj ў Ӗ :ɁȶɰɽȈɽʍɽȈɁȶ ǁlj ɽɨƃȈɽljȴljȶɽɰ ǁlj ǁɁȶȶNjljɰ ƥ ƺƃɨƃƺɽǧɨlj ɥljɨɰɁȶȶljȢ
La constitution de traitements de données à caractère personnel, permettant le suivi des
actions en direction des personnes ou des familles dans le cadre des groupes de travail, est
soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés »
assurant une protection proportionnée de la vie privée et des libertés individuelles des
personnes concernées au regard des finalités de ce suivi.
Ces traitements sont constitués sous la responsabilité du maire et gérés par une personne
délégataire garante du respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés ».
A cet égard, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté une
délibération portant autorisation de la création de tels traitements. Cette autorisation précise
les règles à suivre (données traitées, durée de conservation, etc.) auxquelles les collectivités
devront se conformer si elles veulent mettre en œuvre de tels traitements (cf. délibération de
la CNIL du 26 juin 2014).
ɨɽȈƺȢlj 10 Ӗ MʤƃȢʍƃɽȈɁȶ
Présenté de façon périodique en réunion plénière du C.L.S.P.D. ou du C.I.S.P.D., un bilan est
dressé par un membre du groupe préalablement désigné. Un bilan annuel de l’application
de la charte déontologique favorisant l’échange d’informations confidentielles est établi au
niveau départemental et est exposé devant le Conseil départemental de prévention de la
délinquance.
Les échanges d’information sont réalisés dans le respect du droit existant, de la réflexion
éthique et des règles déontologiques propres à chaque profession, service ou institution,
sous la responsabilité du Maire ou du président de l’EPCI compétent et sous le contrôle du
procureur de la République.
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 129 128 • Mulhouse Alsace Agglomération Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 131 130 • Mulhouse Alsace Agglomération
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 133 132 • Mulhouse Alsace Agglomération Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 135 134 • Mulhouse Alsace Agglomération Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 137 136 • Mulhouse Alsace Agglomération Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 139 138 • Mulhouse Alsace Agglomération Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 - 2026 • 141 140 • Mulhouse Alsace Agglomération Le Président de
Mulhouse Alsace Agglomération
Président du CISPD
Maire de Berrwiller
yƃƹȈƃȶ°ÝĄAÇ
Le Préfet du Haut-Rhin
¸ɁʍȈɰ¸ĩ{KĄ
Le Sous-Préfet
à la Sous-Préfecture
de Mulhouse
ȢƃȈȶ:ĄĄKĄ
Le Vice-Président à la Politique
de la Ville et Stratégie
de Prévention-Sécurité
¸ɁȏƺÃÇKĄť
Le Maire d’HABSHEIM
Président du CISPD Sud
{ȈȢƹljɨɽyĩ:Č
L’adjoint au Maire de Mulhouse
Conseiller communautaire
Président du CISPD Centre
ĀƃʍȢĂĩÇ
Le Maire de BOLLWILLER
Président du CISPD Nord
°ljƃȶӸĀƃʍȢ°ĩ¸KÇ
La Présidente du tribunal
judiciaire de Colmar
yƃȶȶʰA9¸¸ť
Le Président du tribunal
judiciaire de Mulhouse
ĀȃȈȢȈɥɥlj99Ý
Fait à Mulhouse le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2023
La Procureure de la République
près du tribunal judiciaire
de Colmar
:ƃɽȃljɨȈȶljČÝĄěӸÃÇĄA
La Procureure de la République
près du tribunal judiciaire
de Mulhouse
KǁʥȈǼljĄÝĩŤӸÃÝĄŹÝě
Le Président de la Collectivité
européenne d’Alsace
yɨNjǁNjɨȈƺ9KĄĄť
Le Maire de Dietwiller
:ȃɨȈɰɽȈƃȶyĄÇěŹ
Le Maire d’Eschentzwiller
{ȈȢƹljɨɽyyĄ{
Le Maire de Feldkirch
ĀȈljɨɨljȸŹK
Le Maire de Baldersheim
ĀȈljɨɨlj¸Ý{K¸
Le Maire de Bantzenheim
ĄɁȢƃȶǁÝÇÃĩČ
Le Maire de Battenheim
ÃƃʍɨȈƺlj{ĩě
La Maire de Flaxlanden
yɨƃȶƺȈȶlj{ĩAÝӸĀKĄKŹ
Le Maire de Galfingue
:ȃɨȈɰɽɁɥȃlj9ěČ:KÇK
Le Maire d’Heimsbrunn
°ljƃȶӸĀƃʍȢÃÝĄ
Le Maire de Bruebach
{ȈȢȢljɰČ:¸¸Ç{KĄ
Le Maire
de Brunstatt-Didenheim
ȶɽɁȈȶljřݸ
Le Maire de Chalampé
ʍǼʍljɰĄěÃÇÇ
Le Maire d’Hombourg
ěȃȈljɨɨʰKÇ{ČČKĄ
Le Maire d’Illzach
°ljƃȶӸ¸ʍƺČ:¸A¶ÇK:ě
Le Maire de Kingersheim
¸ƃʍɨljȶɽĄ:K
Le Maire de Lutterbach
ĄNjȴʰÇKĩÃÇÇ
La Maire de Morschwiller-le-Bas
°ɁɰȈƃȶljÃK¸KÇ
La Maire de Mulhouse
ÃȈƺȃǧȢlj¸ĩěŹ
La Maire de Niffer
řNjɨɁȶȈɧʍljÃKťKĄ
Le Maire d’Ottmarsheim
°ljƃȶӸÃƃɨȈlj9KK
La Maire de Petit-Landau
:ƃɨɁȢlj츸KĩŤ Le Maire de Pfastatt
yɨƃȶƺȈɰ¸¸ÃKťKĄ
Le Maire de Pulversheim
:ȃɨȈɰɽɁɥȃljěÝĄÇK¸¸
Le Maire de Reiningue
ȢƃȈȶ¸K:ÝÇěK
Le Maire de Steinbrunn-le-Bas
AƃȶȈljȢČȸKĄ
Le Maire d’Ungersheim
°ljƃȶӸ:ȢƃʍǁljÃKÇČ:
Le Maire de Wittelsheim
ťʤljɰ{ÝKĀyKĄě
Le Maire de Richwiller
řȈȶƺljȶɽ{KÇ9:
Le Maire de Riedisheim
¸ɁȏƺĄ:ĄA
La Maire de Rixheim
ĄƃƺȃljȢ9K:ěK¸
Le Maire de Wittenheim
ȶɽɁȈȶljÝÃK
Le Maire de Zillisheim
ÃȈƺȃljȢ¸ĩ{K¸
Le Maire de Zimmersheim
ĀȃȈȢȈɥɥljČěĩĄ:¸KĄ
Le Maire de Ruelisheim
yɨƃȶƺȈɰAĩČČÝĩĄA
Le Maire de Sausheim
{ʍʰÝÃKťKĄ
Le Maire de Staffelfelden
ěȃȈljɨɨʰ9K¸¸ÝÇ
Le Colonel, commandant
du groupement de gendarmerie
du Haut-Rhin
Ȣljʯƃȶǁɨlj°KĩÇĩŤ
Le Directeur départemental
de la sécurité publique
{NjɨƃɨǁÃÝĄKÇ
Le Directeur départemental
des services d’incendie
et de secours du Haut-Rhin
¸lj:ɁȢɁȶljȢĀƃɽɨȈƺlj{KĄ9KĄ
Le Directeur académique
des services de l’Éducation
nationale du Haut-Rhin
ÇȈƺɁȢƃɰyK¸AӸ{ĄÝÝěKÇ
La Directrice du syndicat
de la Brigade Verte
ČʰȢʤȈƃȶljĀKěKĄ
La Directrice territoriale
de la protection judiciaire
de la jeunesse Alsace
:ȃɨȈɰɽȈȶlj¶ĩÇӵ¶ĀyKĄ
Le Directeur du service
pénitentiaire d’insertion
de probation du Haut-Rhin
ÃɁʍƃǁĄÃÝĩÇ
La Directrice du service
territorial éducatif en milieu
ouvert du Haut-Rhin
:ȃɨȈɰɽȈȶljÃĄČÝÇ
La Directrice
de la zone sureté Est SNCF
ĄɁɰljȢʰȶljČěKӵŚÝ¸yy
Le Directeur général de Soléa
ȢƃȈȶÃÝĩ9Ą¶
La Directrice
de l’association APPUIS
řNjɨɁȶȈɧʍljřÝ{K¸
Le Directeur de l’association
de prévention spécialisée
mulhousienne (APSM)
ƃƺǧȶlj9AK¸¸
Le Directeur
Habitats de Haute-Alsace
{ʍȈȢȢƃʍȴlj:ÝĩěĩĄKĄ
La Directrice
de l’association Le Cap
řNjɨɁȶȈɧʍljÃKťKĄ
La Directrice du Centre
d’information des droits
des femmes et des familles
(CIDFF) du Haut-Rhin
MȢɁǁȈljČ:Ãěě
La Directrice de l’association
THEMIS
ÃɁȶȈƃŹÝ{¸Ã
Le Président
de l’association Sahel Vert
ÃƃȃƃȴƃǁɁʍ¸ƃȴȈȶlj:ÃĄ
Le Directeur général
de m2A Habitat
MɨȈƺĀKěKĄ
Le Directeur de la SOMCO
ȶǁɨNj{ĄÝÇ m2A.fr ENTRETIEN DES BATIMENTS CULTUELS : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE (1201/7.5.6/902)
Mulhouse compte 24 lieux de culte de confessions reconnues par le droit local, à l’entretien desquels la Ville participe chaque année, à savoir :
- 15 églises, temples et synagogues appartenant aux Conseils de Fabrique, Conseils presbytéraux et au Consistoire israélite.
- 9 églises et temples dont la Ville est propriétaire.
Depuis 1985 et suite à leur demande, un régime de solidarité a été institué entre les différents établissements mulhousiens pour une répartition des subventions plus équitable notamment pour les cultes les moins bien dotés.
Sur la ba se des dispositions fin ancières prévues dans les conventions établies pour chacune des confessions, il est proposé , pour 202 3, d’attribuer une subvention identique à celle versée en 2022 soit 191 240 €, réparti s comme suit :
- 147 240 € au culte catholique
- 35 000 € au culte protestant
- 9 000 € au culte israélite
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’exercice 2023 :
- Chapitre 204 / article 2041582 / Fonction 024
- Service gestionnaire et utilisateur : 1201
- Ligne de crédit n°22265 : subventions d’équipement édifices cultuels
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Les responsables de ces édifices justifieront de l’utilisation de ces fonds fin 2023 en transmettant un tableau des travaux effectués ainsi qu’un compte-rendu de l’utilisation de la subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame Le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 2
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. HAUTE ECOLE DES ARTS DU RHIN (HEAR) : APPROBATION D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022-2023 (218/8.9/855)
La Haute école des arts du Rhin (HEAR), établissement public de coopération culturelle (EPCC) créé par arrêté préfectoral du 23 décembre 2010, est un établissement d’enseignement supérieur arti stique d’excellence. Elle dispense des enseignements en art, communication, design et musique. Elle accueille près de 750 étudiants qu’elle mène à des diplômes de niveau Bac+3 et Bac +5 et au certificat de plasticien intervenant. La HEAR possède une réputation de niveau international.
La HEAR est née en janvier 2011 de la fusion de l’École supérieure des arts décoratifs de Strasbourg (ESADS) et de l’École supérieure d’art de Mulhouse (Le Quai) et des enseignements supérieurs de la musique du conservatoire d e Strasbourg, en un seul et même établissement d’enseignement supérieur artistique.
La Ville de Mulhouse verse chaque année une contribution financière dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens. La précédente convention couvrait la période 2019-2021.
Compte tenu de la vacance du poste de Directeur (depuis le début 2022) et des délais de recrutement de son successeur, les membres de l’EPCC ont souhaité formaliser une convention financière a minima, sur une période de transition (2022-2023). Cette période doit permettre à la nouvelle direction de rédiger un nouveau projet culturel pour l’établissement.
Dans le cadre de cette période de transition, une analyse financière de la situation de la HEAR a été réalisée. Les conclusions des échanges entre l’école et les partenaires -membres attestent d’une santé financière tout à fait satisfaisante. C’est sur la base de cette solidité financière que les partenaires fondateurs–DRAC, Ville de Strasbourg et Ville de Mulhouse ont déterminé le niveau de leur contribution pour 2023.
Ainsi, pour 2023, et en accord avec ses partenaires, la Ville de Mulhouse propose le versement d’une subvention de fonctionnement de 1 660 196 € ainsi qu’une subvention d’investissement de 59 500 €.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (50 en exercice / 7 procurations) La signature de la présente convention marque de fait :
- le souci de l’Etat de garantir un niveau élevé de formation supérieure artistique et musicale en Alsace répondant aux exigences nationales et européennes
- la volonté des Villes fondatrices(Strasbourg, Mulhouse), de l’ Eurométropole de Strasbourg et de la Collectivité européenne d’Alsace de placer l’enseignement supérieur artistique et musical au cœur de leurs politiques respectives et communes de développement et d’aménagement du territoire.
En écho à ces attentes, la HEAR affirme :
- sa détermination à répondre aux exigences pédagogiques qui ont porté à sa création
- son engagement à contribuer, à l’aune des moyens qui lui sont alloués, au rayonnement, au dynamisme et à la cohésion sociale des collectivités territoriales contributrices, et à la professionnalisation des acteurs culturels , selon les modalités détaillées dans la convention jointe.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 :
Ligne de crédit 21031 – chapitre 65 – nature 65568 – « Contribution à la HEAR » et ligne de crédit 22268 – chapitre 204 – nature 2041581 – « participation d’équipement à la HEAR »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la c onvention pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens de l’établissement public de coopération culturelle (EPCC ) de la Haute école des arts du Rhin entre l’Etat, la Ville de Mulhouseet la Ville de Strasbourg, pour la période 2022-2023.
- charge Madame le Maire ou son Adjoint e Déléguée de signer la convention et les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : projet de convention.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Ne prennent pas part au vote : Mme GOETZ, Mme MIQUEE, Mme MOTTE, M. SIMEONI
et M. PAUVERT.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 1/24
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Haute école des arts du Rhin / Membres fondateurs
(2022 – 2023)
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 - Objet de la présente convention
Article 2 - Orientations générales et engagements de la HEAR
Sous-article 2.1 - Les engagements pédagogiques de la HEAR
Sous-article 2.2 - Les engagements de la HEAR en aménagement et
développement territorial
Article 3 - Les engagements communs en matière de ressources
Sous-article 3.1 - Pour le site arts plastiques de Strasbourg (SAPS)
Sous-article 3.2 - Pour le site arts plastiques de Mulhouse (SAPM)
Sous-article 3.3 – Pour le site de l’Académie supérieure de musique (ASM) à la
Cité de la Musique et de la Danse de Strasbourg
Article 4 - Moyens mis à disposition de la HEAR
Sous-article 4.1 - Les moyens financiers
Sous-article 4.2 - La mise à disposition des locaux
Sous-article 4.3 – La mise à disposition de véhicules
Sous-article 4.4 - La situation spécifique de l’Académie supérieure de musique
(ASM)
Article 5 - Modalités d’évaluation de la convention et de contrôle de sa mise en œuvre
Sous-article 5.1 - Evaluation financière
Sous-article 5.2 - Evaluation quantitative et qualitative
Sous-article 5.3 - Evaluation par l’Etat
Article 6 - durée de la convention
Article 7 - modifications de la convention
Article 8 - modalités de résiliation de la convention
Article 9 - compétences juridictionnelles
2/24
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Haute école des arts du Rhin / Membres fondateurs
(2022 – 2023)
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 susvisée ;
Vu l'arrêté SGARE n°2010/160 du 23 décembre 2010 portant création de l'Etablissement
Public de Coopération Culturelle dénommé Pôle Alsace d’enseignement supérieur des arts ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts
plastiques dans les établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2013 abrogeant l'arrêté du 22 février 2008 relatif à la procédure
d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la
musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la
Commission nationale d'habilitation ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2013 portant organisation de
l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans les établissements d'enseignement
supérieur délivrant des diplômes (DNA) ;
Vu la circulaire n°2007-6 du 5 mars 2007 relative au financement public et à l'emploi dans le
spectacle vivant ;
Entre les soussignés,
- Le ministère de la Culture, représenté par Madame Josiane Chevalier, préfète de la
Région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-
Rhin ;
- La Ville de Mulhouse, représentée par Madame Michèle Lutz, Maire, dûment habilitée
par délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023 ;
- La Ville de Strasbourg, représentée par Madame Jeanne Barseghian, Maire, dûment
habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020 ;
- La Haute école des arts du Rhin représentée par Madame Anne Mistler, Présidente,
dûment habilitée par délibération du Conseil d’Administration en date du 10 octobre
2020.
3/24
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La Haute école des arts du Rhin, établissement public de coopération culturelle (EPCC) créé
par arrêté préfectoral du 23 décembre 2010, est un établissement d’enseignement supérieur
artistique d’excellence. Elle dispense des enseignements en art, communication, design et
musique. Elle accueille près de 750 étudiants qu’elle mène à des diplômes de niveau Bac+3
à Bac +8. L’établissement accueille et anime le Centre de Formation de Plasticien
Intervenant et propose une offre de formation continue. La HEAR apporte également des
ateliers de pratiques amateurs en arts plastiques.
Implantée sur trois sites à Mulhouse et Strasbourg, l’école s’inscrit au cœur de l’espace
rhénan supérieur, concourt à la dynamique métropolitaine qui anime ce territoire, contribue à
son rayonnement et renforce son attractivité.
Riche du passé des institutions qu’elle regroupe, des traditions et de l’identité si singulière de
l’Alsace, elle est ouverte sur le monde et sur les mutations technologiques, économiques et
sociales qui le traversent, mutations auxquelles elle aspire, à sa juste place, à contribuer et
donner du sens.
La HEAR fonde son modèle pédagogique sur la porosité des disciplines artistiques qu’elle
enseigne, cultive les passerelles entre les enseignements théoriques et la pratique, conjugue
les approches individuelles et les démarches collectives. La HEAR forme des artistes,
créateurs et interprètes engagés dans la société qui a besoin de se nourrir à des visions du
monde alternatives.
A la fois établissement d’enseignement supérieur, actrice du développement local mais
également partie prenante de l’animation culturelle du territoire, la HEAR entend inscrire
dans un cadre pluriannuel son action et ses relations avec ses collectivités publiques
fondatrices (Etat, Villes de Strasbourg et de Mulhouse, Eurométropole de Strasbourg).
4/24
Article 1 - Objet de la présente convention
L’article 5 des statuts de la Haute école des arts du Rhin dispose qu’un conventionnement
soit établi entre l’établissement et ses membres fondateurs. Il a notamment pour objet :
- De définir les orientations des projets pédagogiques en arts plastiques et en musique
de l’établissement ;
- De fixer le montant des participations des membres fondateurs ;
- De valoriser les prestations en nature ;
- De définir les modalités d’évaluation du conventionnement.
Au-delà de ces éléments fondamentaux qu’il importe de formaliser, la présente convention a
également pour objet de régir, au sein d’un seul et même document, l’ensemble des
relations en matière de patrimoine, d’équipement et de gestion des ressources humaines
entre l’établissement et ses membres fondateurs.
Article 2 – Orientations générales et engagements de la HEAR
La signature de la présente convention marque :
- Le souci de l’Etat de garantir un niveau élevé de formation supérieure artistique et
musicale en Alsace répondant aux exigences nationales et européennes ;
- La volonté des Villes fondatrices, de l’Eurométropole de Strasbourg et de la Collectivité
européenne d’Alsace, de placer l’enseignement supérieur artistique et musical au cœur
de leurs politiques respectives et communes de développement et d’aménagement du
territoire.
En écho à ces attentes, la HEAR affirme :
- Sa détermination à répondre aux exigences pédagogiques qui ont porté à sa création ;
- Son engagement à contribuer, à l’aune des moyens qui lui sont alloués, au
rayonnement, au dynamisme et à la cohésion sociale des agglomérations, à la
professionnalisation des acteurs culturels et à leur implantation sur le territoire alsacien
dans les conditions ci-dessous exposées.
Sous-article 2.1 – Les engagements pédagogiques de la HEAR
Les propositions ci-dessous s’appuient sur le bilan du dernier contrat d’objectif et de moyens,
présenté en Conseil d’administration le 9 novembre 2021, les résultats des enquêtes qualité
menées auprès des étudiant.es/diplômé.es, des préconisations du rapport de la Cour des
comptes sur l’enseignement artistique en France, enfin et principalement sur le projet
d’établissement validé par le Conseil d’administration en février 2021. 5/24
2.1.1 - Axe 1 - les missions d'enseignement supérieur
Axe 1.a – Poursuivre la structuration des modalités d’admissions
- Finaliser la mise en œuvre de la réforme Parcours sup en arts plastiques / l’adapter à la
spécificité des modalités de sélection en musique ;
- Réformer les modalités d’organisation de l’examen d’entrée en arts plastiques pour
garantir l’égalité des candidats et l’adéquation des profils à la diversité des filières de
formation post année 1 en conformité avec la nouvelle réglementation ;
- Innover dans la sélection (anonymisation des entretiens, mise en place de nouvelles
voies d’accès, etc.) ;
Axe 1.b - Maintenir la diversité des parcours et de la haute qualité des
cursus
x La qualité des formations et le renforcement de leur diversité
- Le respect scrupuleux des prescriptions réglementaires nationales et européennes liées
à la délivrance des diplômes ;
- La construction des fondamentaux de l’enseignement en arts et en musique ;
- L’affirmation de la place prépondérante de la recherche dans les formations du premier
et du deuxième cycle ;
- La conduite d’une auto-évaluation des formations dispensées et la préparation de la
prochaine campagne d’accréditation de l’établissement ;
- La capacité d’énoncer et de formaliser les méthodes originales et les expérimentations
pédagogiques mises en place (notamment dans le guide de l’étudiant et dans l’outil de
scolarité « Taïga ») ;
- L’adaptation et l’objectivation des modalités d’évaluation (mixité des jurys/publicité des
bilans/représentation étudiante) ;
- Le renforcement de la transversalité en premier et second cycle.
x La préservation de la richesse et de l’originalité du modèle
- Le maintien du nombre de mentions de diplômes proposées par l’établissement pour les
arts plastiques ;
- La finalisation de la réforme de l’option communication (spécialisation de l’année
2/articulation entre le 1er et le deuxième cycle (internationalisation du DNSEP et
ouverture d’un partenariat croisé avec l’Université de Strasbourg) ;
- La finalisation de la réforme de l’option art (SAPS) : renforcement de la lisibilité de l’offre
de formation proposée par les groupes pédagogiques et du socle des fondamentaux du
premier cycle ;
- La structuration de l’offre de formation sur le site de Mulhouse à l’aune de l’ouverture du
parcours Nomade et de la réflexion sur l’évolution de l’option Design ;
6/24
- La mise en place d’enseignements croisés entre enseignant.es des différents sites,
options et groupes pédagogiques ;
- L’adaptation régulière de l’offre de formation aux mutations écologiques économiques,
sociales et culturelles (renforcement de l’intégration des questions liées à la transition
écologique dans les enseignements) ;
- Le renforcement de l’articulation des enseignements dispensés par l’école avec les
enseignements dispensés par d’autres établissements d’enseignement supérieur sur le
campus de Mulhouse (ENSISA, Master ESS UHA, DNMADE, Lycée Louis Armand) ;
- Le développement de l’offre de formation supérieure musicale en lien avec l’Université :
mise en place d’un master de pédagogie musicale avec l’INSPE ;
- L’ajustement de la maquette pédagogique du Diplôme d’Etat pour adapter les
compétences développées aux mutations et renouvellements des pratiques artistiques
et avec le souci d’assurer la meilleure employabilité des diplômé.es ;
- L’approfondissement de la porosité entre les enseignements en arts plastiques et en
musique avec la mise en place :
9 D’une réflexion sur la convergence des calendriers scolaires ;
9 Construire des journées d’étude, colloques ou séminaires conjoints ;
9 Proposer des cours ou dispositifs communs à la musique et aux arts plastiques,
notamment pour l’acquisition de compétences transversales (communication,
gestion de projets, élocution, médiation, etc.) ou artistiques (chœur) ;
- L’adaptation du matériel pédagogique aux évolutions technologiques (et notamment aux
évolutions numériques dans le domaine du numérique, de la vidéo et du design).
x L’ouverture sur le monde
- Structuration/optimisation des partenariats avec les établissements étrangers ;
- Fluidification des mobilités sortantes et entrantes des étudiant.es (mise en œuvre de la
carte d’étudiant.es européennes/dématérialisation du dossier) ;
- Expérimentation des mobilités hybrides ;
- Encouragement des mobilités des enseignant.es et du personnel administratif par le
biais de dispositifs incitatifs (projets internationaux, bourses de mobilité) ;
- Renforcement de la pratique des langues étrangères pour les étudiant.es (multiplication
des cours en anglais dans la perspective de création de cursus internationaux, à l’instar
de la mention communication graphique) et agents de l’établissement (cours d’anglais
en interne) ;
- Renforcement de la qualité de l’accueil des étudiant.es étrangers et notamment des
étudiants victimes de migrations subies (climatiques, économiques, politiques) :
participation de la HEAR au programme PAUSE ;
7/24
- Densification des connexions avec les réseaux internationaux (ELIA, Cumulus, AEC) en
exploitant les programmes de financement.
- L’entrée de la HEAR dès l’automne 2023 dans l’université européenne « EU4ART »,
permettra de rendre l’école attractive à l’échelle européenne. EU4ART est la première
Université Européenne Erasmus+ en art. En devenant membre d’une alliance de six
écoles supérieures d’art en Europe, avec Dresden, Budapest, Rome, Riga et Helsinki, la
HEAR disposera d’un atout non négligeable pour attirer des étudiant.es du monde entier.
Axe 1.c – Renforcer les services aux étudiant.es et leur qualité de vie
- Poursuivre l’accompagnement individualisé tant sur le plan pédagogique que sur le plan
de la mobilité internationale ou de l’insertion professionnelle ;
- Améliorer les modalités d’accueil des étudiant.es en situation de handicap (adaptation
des contenus de cours/ des modalités d’évaluation/des cursus) ;
- Amplifier la participation des étudiant.es à la définition des orientations de
l’établissement et à l’évaluation de leur formation (enquête annuelle /systématisation de
leur association au séminaire d’inter semestre) ;
- Aménager les cursus pour ne pas surcharger les emplois du temps des étudiant.es en
arts plastiques, en leur laissant ainsi la possibilité d’imaginer leur propre parcours ;
- Faciliter l’accès des ateliers techniques en diffusant les conditions in situ et dans le
guide des études en pointant les nécessités d’anticipation et d’inscription dans un projet.
Proposer des initiations dans ces ateliers tout au long de l’année ;
- Créer une plateforme numérique de partage des ressources (salles, matériel, emploi du
temps, documents, etc.) ;
- Renforcer le partage des ressources des bibliothèques ;
- Améliorer les conditions de signalement et de traitement des situations de
discriminations et de violences sexistes ou sexuelles : personnel référent ; étudiant.es
relais, campagnes d’information ; stages de formation ;
- Améliorer les modalités d’accompagnement des victimes : permanences d’écoute par
des psychologues, formation du personnel, conventionnement avec des structures
professionnelles ;
- Employer l‘écriture inclusive dans la communication générale de l’école ;
- Elargir l’offre de services pédagogiques : mise en place d’un magasin général, sur le site
de la Manufacture.
8/24
2.1.2 - Axe 2 - l’acquisition de compétences professionnelles
Axe 2.a – Actions reconduites du précédent contrat :
La HEAR est d’ores et déjà investie dans le développement des compétences
professionnelles de ses étudiant.es tout au long de leurs études et au-delà, au moyen
de dispositifs variés qu’elle s’engage à maintenir :
- L’organisation au sein de l’établissement d’une permanence physique régulière assurée
par un spécialiste des questions juridiques, sociales et fiscales liées aux activités de
création ;
- L’inscription gratuite des étudiants de l’option communication qui le souhaitent à Central
Vapeur ;
- La rencontre permanente avec des créateurs professionnels, enseignants et artistes
invités (workshops, master classes, jurys d’évaluation et de diplômes) ;
- La transmission de compétences transversales (langue, gestion de projet, prise de
parole, etc.) ;
- L’organisation de journées dédiées à la professionnalisation à l’attention des étudiant.es
dans l’ensemble des disciplines ;
- L’accompagnement méthodologique et financier de projets hors les murs (aides à projet
étudiants et diplômé.es, la préparation et l’accompagnement des étudiant.es à la
participation à des concours ou à des commandes) ;
- La participation à des projets hors les murs en partenariat avec des institutions
musicales, artistiques, scientifiques ou socio-économiques ;
- Les partenariats durables avec des entreprises partageant les valeurs de l’école ;
- Le suivi des diplômé.es au travers d’enquêtes d’insertion annuelle avec un volet
particulier porté sur le genre et l’origine socio-économique ;
- Le recrutement de moniteurs et monitrices chargés d’accompagner les étudiant.es dans
leurs projets et d’améliorer l’accessibilité des étudiant.es aux ateliers ;
- La mise en contact des acteurs économiques et culturels, nationaux et régionaux, avec
nos diplômé.es, jusqu’à 5 années après leur sortie ;
- La multiplication des modalités de partenariats avec les entreprises de tous secteurs
(commercial, industriel, ESS) pour donner l’occasion à de nombreux étudiant.es de
comprendre la diversité du système marchand ;
- La mobilisation du week-end des diplômes et des journées Portes Ouvertes comme un
moment de rencontres avec des professionnel.les.
Axe 2.b – Actions nouvelles
Enjeu essentiel pour l’ensemble des parties à la présente convention, le développement des
compétences professionnelles sera amplifié durant les 2 années de la convention :
- La clarification de ce que l’on nomme la professionnalisation ; 9/24
- Le renforcement de l’accompagnement des étudiant.es diplômé.es pendant deux ans
suivant l’obtention du diplôme ;
- L’intensification des cours professionnalisants dès le début de la formation et l’attribution
de crédits aux enseignements de compétences professionnelles ;
- L’incitation des enseignant.es à présenter leurs parcours professionnels aux étudiant.es
et à partager leurs expériences artistiques personnelles ;
- L’implication croissante des étudiant.es dans la définition des contenus et des formats
du programme de professionnalisation ;
- Le renforcement de l’immersion des étudiant.es dans des environnements
professionnels durant leurs études avec l’examen des possibilités de développer des
formats d’alternance ;
- La gratuité de l’accès des étudiant.es de 5ème année et des diplômé.es de l’année
précédente à la plateforme numérique de ressources et de conseil (plateforme présage)
portée par le dispositif Plan d’Est ;
- L’optimisation de l’articulation du dispositif d’accompagnement des jeunes diplômé.es en
design sur le site de Mulhouse et du dispositif d’incubation « Fluxus » piloté par la DRAC
Grand Est ;
- Le développement d’un programme inter-sites de mentorat pour préparer les étudiant.es
à la vie professionnelle (CV, portfolio, prise de parole, construction d’un budget, etc.).
2.1.3 - Axe 3 - La structuration de la recherche
- Conforter les deux unités de recherche existantes en élargissant leur périmètre ;
- Accompagner l’évolution du parcours Nomade vers la création d’une unité de recherche
transversale art et design ;
- Accompagner le développement du Doctorat transfrontalier en Interprétation et
Composition Musicale ;
- Clarifier la politique éditoriale de la HEAR et la place de la recherche dans cette
politique ;
- Intégrer la dimension internationale dans tous les projets de recherche.
Sous-article 2.2 - Les engagements de la HEAR en aménagement et
développement territorial
2.2.1 - Axe 1 - L’approfondissement de l’équilibre territorial
Axe 1.a - L’équilibre territorial du point de vue institutionnel et administratif
- Renouveler l’association de l’établissement au site alsacien de l’enseignement supérieur
/ renouveler la convention cadre de partenariat avec l’UHA ;
10/24
- Contribuer au dynamisme des réseaux spécialisés d’enseignement supérieur au plan
local (Alsace tech et le réseau des écoles supérieures d’art du Grand Est) ;
- Concrétiser la mutualisation des ressources documentaires au sein d’une bibliothèque
partagée avec l’EOST et l’ENGEES à la Manufacture des Tabacs ;
- Conforter l’unité de l’établissement, la juste répartition des moyens et la mutualisation
des ressources humaines entre les différents sites ;
- Maintenir la circulation des agents entre les sites tout en mobilisant les potentialités des
communications à distance (équipement de bureaux pour des réunions en
visioconférence).
Axe 1.b - L’équilibre territorial du point de vue pédagogique
- Clarifier et bien afficher les possibilités de circulation intersites ouvertes aux étudiant.es ;
- Maintenir le workshop année 1 inter-sites et prévoir un temps sur chaque site ;
- Renforcer la cohérence de l’offre de formation avec celle des autres établissements
d’enseignement supérieur et notamment les établissements intervenant dans le champ
du design (DNMADE) ;
- Elargir les parcours croisés en musique (master pédagogie avec l’INSPE) et les
échanges d’enseignements (Faculté des sciences économiques de l’UHA, faculté de
médecine, faculté de chirurgie dentaire, faculté des sciences historiques, INSA,
ENSISA…) ;
- Mobiliser les dispositifs financiers encourageant les rapprochements et croisements
pédagogiques tel que le Pacte Compétences de la Région Grand Est ou les Initiatives
d’Excellences ;
- Donner l’opportunité aux étudiant.es de travailler en petits groupes avec des étudiant.es
d’autres écoles et des universités du site alsacien (Master économie sociale et solidaire
de l’UHA), du réseau Alsace Tech mais aussi de l’association des écoles supérieures
d’art du Grand Est (Metz-Epinal, Nancy, Reims).
2.2.2 - Axe 2 - La contribution au développement économique
Axe 2.a - Contribuer au maintien des compétences sur le territoire
- Accompagner l’installation des diplômés sur le territoire ;
- Mettre à disposition des jeunes diplômé.es des espaces leur permettant de démarrer
leur activité professionnelle sur le territoire des Villes partenaire (participation aux
écosystèmes créatifs tels que Motoco à Mulhouse ou la Manufacture et la Coop à
Strasbourg) ;
- Etoffer le réseau d’entreprises et d’institutions amies susceptibles d’offrir des stages et
des emplois aux étudiant.es et diplômé.es.
Axe 2.b - Contribuer à l’émergence de compétences humaines et techniques
11/24
nécessaires à la compétitivité des entreprises économiques et culturelles
locales
- Multiplier les interventions d’experts et de professionnels pour former les étudiant.es aux
enjeux de la transition industrielle sur les territoires ;
- Faciliter les transferts de compétences et d’expériences mis en œuvre au plan national
ou international vers des partenaires locaux (pôle textile Alsace) ;
- Développer des projets valorisant le potentiel local (ressources/savoir-faire) et
permettant de reconstituer ou de soutenir des filières locales vertueuses ;
- Multiplier les projets de création avec les ensembles instrumentaux et les scènes
musicales régionales ;
- Adapter l’offre de formation continue aux besoins spécifiques des artistes auteurs et
designers ;
- Engager le CFPI dans un réseau professionnel national et dans un contexte de
recherche internationale.
Axe 2.c - Contribuer à la diffusion et à la démocratisation culturelle
- Encourager ses étudiant.es à s’investir dans des projets initiés ou soutenus par les
Villes fondatrices, leurs agglomérations et plus largement l’ensemble du territoire
alsacien : résidences d’artistes dans les établissements scolaires, participation de la
HEAR à l’ingénierie d’un « parcours de formation culture » à l’attention des animateurs
socio-culturels des Villes fondatrices ;
- Elargir le dispositif culture et diversité à d’autres lycées du territoire ;
- Maintenir et faire évoluer les classes à horaires aménagés en arts plastiques ;
- Sensibiliser et préparer les lycéens (élargir les initiatives visant à rapprocher l’école des
publics et lycées éloignés des arts plastiques et de la musique) ;
- Élargir son offre d’ateliers de pratiques artistiques pour le public amateur et en
renouveler les formats ;
- Consolider ses collaborations régulières avec les institutions culturelles et artistiques
locales (Musées, bibliothèques, Opéra national du Rhin, CEAAC, Shadok) ainsi que sa
contribution aux événements culturels réguliers (Biennale Mulhouse 00, Festival Musica,
Rencontres de l’illustration, Strasbourg, Capitale mondiale du livre…).
Axe 2.d - Faire rayonner le territoire
- Mobiliser le prestige de l’école lié à son histoire, à son modèle original, à la qualité de
ses enseignements et la richesse des parcours de ses anciens ;
- Maintenir un niveau élevé de recrutement des enseignant.es pour garantir la qualité et le
rayonnement national et international des formations, en portant une attention
particulière aux artistes du territoire ;
12/24
- Développer les partenariats avec des institutions (Conseil de l’Europe, ONU) et
établissements internationaux prestigieux ;
- Activer son réseau d’artistes et de musiciens réputés au travers du choix de ses
intervenants extérieurs. 13/24
Article 3 - Les engagements communs en matière de ressources
1. Pour le site arts plastiques de Strasbourg (SAPS)
- Concrétiser la requalification du jardin du SAPS ;
- Articuler l’agenda 2030 de la HEAR avec la politique immobilière de la Ville ;
- Poursuivre la mise en sécurité du bâtiment historique (centrale de détection/zones
refuges/studio).
2. Pour le site arts plastiques de Mulhouse (SAPM)
- Achèvement de la phase 1 du programme de modernisation du site (local
chimique/étude du système de ventilation) et enclencher la phase 2 (requalification des
chambres/poursuite de la mise en sécurité/réfection de l’amphithéâtre/requalification des
locaux de l’atelier photo/stockage des réserves de l’atelier volume) ;
- Déclassement de la catégorie de l’établissement au regard de la réglementation ERP (-
de 200 personnes) ;
- Articuler l’agenda 2030 de la HEAR avec la politique immobilière de la Ville.
3. Pour le site de l’Académie supérieure de musique (ASM) à la Cité de la
Musique de Strasbourg :
- Interconnexion des réseaux informatiques EMS et HEAR pour faciliter le partage
d’informations entre les services de l’ASM et les deux autres sites ;
- Modalités de mise à disposition et de valorisation voire de facturation des locaux et
équipements de la cité de la musique (en lien avec l’EMS).
Article 4 - Moyens mis à la disposition de la HEAR
Sous-article 4.1 - Les moyens financiers
4.1.1 - Les Villes fondatrices :
Pour accompagner la mise en œuvre du projet d’établissement, les membres
fondateurs contribuent de la façon suivante pour l’exercice 2022 :
Fonctionnement Investissement Total
Ville de Strasbourg 5 600 000 € 190 500 € 5 790 500 €
Ville de Mulhouse 1 877 125 € 59 500 € 1 936 625 €
Total 7 477 125 € 250 000 € 7 727 125 €
14/24
Pour l’exercice 2023, en section de fonctionnement, sous réserve de l’inscription
des crédits correspondants à leur budget :
- la Ville de Mulhouse verse en une seule fois une contribution de 1 660 196 € en
2023,
- la Ville de Strasbourg s’engage sur une contribution de 4 960 000 € versée en trois
fois maximum au mois de janvier, avril et septembre.
Pour l’exercice 2023, en section d’investissement :
Les contributions des villes fondatrices restent identiques, à savoir :
- 190 500 € de subvention d’équipement de la part de la ville de Strasbourg ;
- 59 500 € de subvention d’équipement de la part de la ville de Mulhouse.
4.1.2 - L'État :
a. Pour l’année 2022, les montants prévisionnels des contributions financières de
l'État (DRAC Grand Est) s’élèvent à un montant indicatif de 1 176 900 € ;
b. Pour l’année 2023, les montants prévisionnels des contributions financières de
l'État (DRAC Grand Est) s’élèvent à un montant indicatif de 1 176 900 € ;
c. Ces montants prévisionnels de subventions de l'État n’excluent pas la
possibilité pour la HEAR d'adresser des demandes de subventions spécifiques,
liées à des projets nouveaux développés.
d. Les contributions financières de l'État (DRAC Grand Est) mentionnées ci-
dessus ne sont applicables que sous réserve des conditions cumulatives
suivantes :
x L’inscription des crédits en AE et en CP en Loi de finances, la délégation
des crédits correspondants et la levée de la réserve de précaution
appliquée conformément aux dispositions de la LOLF ;
x Le respect par la HEAR des obligations mentionnées dans de la présente
convention ;
x Le contrôle par l'État (DRAC Grand Est) en fin d'exercice que le montant
Participation Etat (DRAC)
Arts plastiques 733 000 €
Musique 414 900 €
CFPI 29 000 €
Total 1 176 900 €
15/24
annuel de la contribution n’excède pas le coût annuel de l’action.
Sous-article 4.2 – La mise à disposition des locaux
4.2.1 - Désignation des locaux et du matériel
a. La Ville de Mulhouse met gracieusement à disposition de la HEAR :
Des locaux d’une surface de 4 222 m 2 et un logement de fonction d’une surface
de 140 m 2, situés 3, quai des Pêcheurs à Mulhouse (valeur locative de 192 000€).
b. La Ville de Strasbourg met gracieusement à disposition de la HEAR des
locaux répartis sur plusieurs sites.
La valeur globale annuelle de ces mises à disposition s’élève à 664 000 €.
Les lieux mis à disposition sont désignés ci-dessous :
x Cité de la musique et de la danse, 1 place Dauphine
¾ Des locaux à usage administratif d’une surface globale d’environ 105 m²
(valeur locative annuelle de 14 000 €) ;
¾ Des salles et locaux nécessaires à l’enseignement supérieur de la musique
ou à son fonctionnement. Ces locaux sont par ailleurs utilisés par la Ville de
Strasbourg pour les autres enseignements du Conservatoire relevant de sa
compétence.
x Des locaux répartis dans quatre bâtiments correspondant à l’ancienne Ecole
Supérieure des Arts Décoratifs de Strasbourg, (valeur locative annuelle de
650.000€) à savoir :
¾ L’école des Arts Décoratifs d’une surface de 7 361 m², située 1 rue de
l’Académie, dénommé bâtiment historique ;
¾ Un logement de 65 m² situé 1 rue de l’Académie ;
¾ L’espace d’exposition « la Chaufferie » de 118 m² situé 5 rue de la
Manufacture des tabacs ;
¾ La Manufacture des tabacs, d’une surface de 4 235 m², intégrée dans un
programme de redéploiement dans ces nouveaux locaux, sur une surface
utile totale de 3679 m 2 et pour les fonctions suivantes :
- Accueil et convivialité : 170 m²
- Centre de Ressources Documentaires Arts-Sciences : 720 m²
- Enseignement théorique : 415 m²
- Ateliers transversaux : 867 m²
- Art : 452 m²
- Scénographie : 475 m²
- Studios de musique de la HEAR-Académie supérieure de musique :
330 m²
- Logistique générale : 250 m².
16/24
¾ Une annexe d’une surface de 4 124 m², située 2 rue de l’Académie, dont
l’usage se terminera au moment de l’installation complète de la HEAR
prévu dans le cadre du programme de redéploiement à la Manufacture et
dans le bâtiment historique.
L’ensemble des équipements, matériels et instruments, acquis sur la base des
budgets d’investissement votés annuellement, sont propriétés de la HEAR.
L’exercice d’une activité différente de celle prévue par les statuts de la HEAR est
interdit, sauf autorisation expresse et préalable des Villes. L’exercice d’une telle
activité doit, en tout état de cause, présenter une complémentarité ou une
relation avec l’objet statutaire de la HEAR.
4.2.2 - Conditions générales de la mise à disposition
La mise à disposition est consentie et acceptée à titre précaire et révocable sous
les conditions qui suivent, que la HEAR s’oblige à observer ou à subir, sans
pouvoir réclamer des dommages et intérêts.
Elle vaut autorisation d’occupation du domaine public, consentie à la HEAR
exclusivement pour l’exercice des missions découlant de son objet statutaire.
De plus, la présente convention ne saurait conférer de quelconques droits réels à
la HEAR. Il ne s’opère aucun transfert de propriété.
4.2.3 - Conditions et obligations d’entretien et de maintenance
La HEAR s’engage à utiliser les locaux dans le respect des règles de gestion de
la comptabilité publique et conformément à leur destination.
Les Villes réalisent les travaux de grosses réparations ainsi que les travaux de
réhabilitation, de maintenance et d’entretien courant des locaux, équipements et
matériels dans le respect de leurs moyens financiers. Elles en conservent les
contrats et réalisent les contrôles dits réglementaires périodiques.
Les Villes s’engagent également à entretenir régulièrement les espaces verts
situés dans l’enceinte de leurs propriétés.
La HEAR s’engage à prévenir les Villes de toutes dégradations, toutes
détériorations qu’elle constaterait dans les lieux. 17/24
4.2.4 - Charges de fonctionnement
Pour les locaux des sites d’arts plastiques, la HEAR prend directement en charge
les dépenses d’énergie, d’abonnements et de consommations (électricité,
chauffage, gaz, eau…). Les autres charges locatives relatives à l’entretien et la
maintenance des locaux, du matériel et des espaces verts seront prises en
charge par la HEAR, selon le cas, soit directement, soit contre remboursement
aux Villes, exception faite des dépenses d’entretien des espaces verts public du
site d’arts plastiques de Strasbourg, dont l’entretien courant, pour ce motif,
demeure pris en charge par la Ville de Strasbourg.
En ce qui concerne les locaux de la Cité de la musique et de la danse, la Ville de
Strasbourg prendra directement en charge les dépenses d’énergie et autres
charges locatives qui incombent à la HEAR et les valorisera au titre de la
contribution de la Ville de Strasbourg au fonctionnement de l’enseignement
supérieur de la musique.
4.2.5 - Investissements
Les investissements liés à l’immobilier sont effectués et pris en charge par les
Villes pour les bâtiments et espaces verts dont elles sont propriétaires.
Les Villes sollicitent tout partenariat financier et perçoivent les cofinancements
correspondants. Au plus tard au 1 er juillet de l’année N–1, la HEAR propose aux
Villes ses besoins en investissements immobiliers. Les Villes les approuvent, le
cas échéant, lors du vote de leur budget primitif de l’année N.
Les Villes informent et associent les services de la HEAR à la programmation et
au suivi des travaux concernant les bâtiments qu’elle occupe et les bâtiments
qu’elle a vocation à occuper (Manufacture des tabacs) ainsi qu’aux opérations
d’aménagement urbain susceptibles d’impacter l’établissement (diagonale verte
et piétonnisation des quais à Mulhouse/ extension du réseau de chaleur à
Strasbourg).
La HEAR prend en charge directement les investissements mobiliers, et
notamment les investissements mobiliers liés à la requalification de la
Manufacture des tabacs et sollicite les cofinancements correspondants.
4.2.6 - Mesures de sécurité et d’hygiène
Les mesures de sécurité et d’hygiène sont applicables en fonction de la nature
des locaux occupés.
La mise en œuvre de ces mesures relève de la compétence de la HEAR pour les
locaux des deux sites d’arts plastiques pour les mesures liées à l’exploitation et
l’utilisation des locaux. La mise en œuvre des mesures impliquant des
18/24
aménagements ou des travaux continuent de relever de la Ville propriétaire.
Concernant les mesures de sécurité et d’hygiène applicables dans les locaux de
la Cité de la Musique et de la Danse, la HEAR s’engage à les respecter dans le
cadre de la gestion globale du site.
La HEAR s’engage à respecter les conditions de sécurité liées à l’exercice de
son activité. Il s’agit de se conformer à toutes les dispositions légales et
réglementaires, instructions et consignes régissant les établissements recevant
du public. Elle s’engage à suivre les instructions et directives de la Préfecture et
des autres autorités compétentes en matière de sécurité.
Le Directeur de la HEAR devra désigner pour les locaux qui en sont dépourvus
un responsable unique de sécurité, à défaut ce sera le directeur de la HEAR ou
son administrateur en cas de vacances du poste de direction.
A l’issue de tout contrôle éventuellement réalisé par les autorités compétentes, il
s’engage à communiquer aux Villes tout procès-verbal ou compte-rendu de visite.
Les Villes se réservent le droit de mandater toute personne afin d’examiner le
niveau d’hygiène des locaux concernés.
En cas de dysfonctionnements liés à l’hygiène et la sécurité, la HEAR est tenue
d’en informer les Villes dans les plus brefs délais.
4.2.7 - Travaux et améliorations
La HEAR s’engage à ne procéder à aucun aménagement ou modification des
locaux mis à disposition sans en avoir préalablement sollicité l’autorisation écrite
des Villes qui se réservent le droit de refuser.
La HEAR ne peut opérer aucune démolition, construction, ni aucun changement
de « cloisonnement » percement d’ouverture sur les locaux mis à sa disposition
sans le consentement préalable écrit des Villes qui valident techniquement les
interventions envisagées de façon à garantir ses intérêts et la pérennité de ses
biens meubles et immeubles dans le cadre du respect de l’œuvre architecturale.
La HEAR ne peut effectuer dans les locaux mis à disposition des travaux
pouvant changer sa destination, ou nuire à sa solidité et, de même, il ne peut
faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance normale
sous peine d’être responsable de tous désordres ou accidents.
La HEAR supporte, sans y apporter aucun obstacle, tous les travaux, qui
deviendraient nécessaires tant aux abords des locaux mis à disposition qu’à
l’intérieur, mis en œuvre à l’initiative des Villes, et ce sans pouvoir réclamer
aucune indemnité. En pareil cas, un calendrier prévisionnel des travaux est
adressé à la HEAR dans un délai raisonnable.
19/24
4.2.8 - Assurances et responsabilité
Les locaux de la Cité de la musique et de la danse, du site d’arts plastiques de
Strasbourg (bâtiment historique et Manufacture) et du site d’arts plastiques de
Mulhouse, ainsi que les logements de fonction y afférant sont assurés en
intégralité par les Villes en qualité de propriétaires.
Les Villes assurent la totalité de l’ensemble immobilier en valeur de construction
à neuf contre les risques : incendie, explosion, tempête, ouragan, cyclone,
dégâts des eaux, dommages électriques, tempête, grêle, neige, vol, vandalisme,
attentat, bris de glaces, recours des voisins et des tiers.
La HEAR fait son affaire des risques locatifs lui incombant du fait de son
occupation en qualité d’affectataire et de l’assurance de ses biens propres.
En matière de responsabilité civile, la HEAR s’engage à souscrire une assurance
responsabilité civile et doit garantir les activités pour des montants de garantie
suffisants.
La HEAR est seule responsable pour les dommages vis-à-vis des tiers de tout
accident, dégât, et dommage de quelle nature que ce soit causés par son activité.
4.2.9 - Cession et sous-occupation
Les locaux mis à disposition de la HEAR dans le cadre de ses missions
statutaires ne peuvent être cédés ni faire l’objet de prêt ou de transfert de
jouissance sauf accord préalable des Villes. La HEAR se substitue de plein droit
aux Villes dans le cadre des conventions d’occupation portant sur les locaux
objets de la présente et liant les Villes à des tiers.
Sous-article 4.3 – Mise à disposition de véhicules
4.3.1 – Pour le site d’arts plastiques de Strasbourg :
A la demande de la HEAR, la Ville de Strasbourg met à disposition de façon
ponctuelle, dans les limites de ses possibilités, des véhicules de son parc auto-
mobile pour des besoins déterminés.
Ces mises à disposition sont effectuées à titre gratuit, et le retrait des véhicules
s’effectue par l’intermédiaire d’une carte magnétique renouvelée annuellement.
20/24
4.3.2 Pour le site d’arts plastiques de Mulhouse :
Depuis le 1er janvier 2011, l’utilitaire Renault Kangoo, immatriculé 2391YE68
continue d’être affecté à l’école aux conditions initiales et dans l’attente d’un
éventuel transfert.
Cette mise à disposition s’accompagne des répartitions suivantes :
- Frais de maintenance et d’essence à la charge de la HEAR ;
- Assurance du véhicule à la charge de la Ville.
Sous-article 4.4 - La situation spécifique de l’Académie supérieure de musique
(ASM)
4.4.1 - Conditions d’intervention du personnel enseignant du Conservatoire
à Rayonnement Régional de Strasbourg (CRR) dans les enseignements
dispensés par l’ASM
Les personnels enseignants du CRR demeurent employés, gérés, rémunérés par
l’Eurométropole de Strasbourg (EMS).
Ces personnels interviennent au titre de l’enseignement supérieur dans le cadre
de leur service ordinaire. En sont déduites ainsi, des modalités de
remboursement ou de valorisation du coût de l’Académie supérieur de Musique
suivantes :
1. La modalité d’évaluation des heures réalisées pour l’enseignement des
disciplines dominantes, faisant annuellement l’objet d’un remboursement
forfaitaire par la HEAR.
Ce remboursement, réévalué en 2021 par le Conservatoire, comme prévu
par le précédent contrat, est fixé pour 2023 à 413 000 €.
2. La modalité d’évaluation des heures réalisées pour les unités
d’enseignement complémentaire, faisant annuellement l’objet d’une
valorisation établie sur la base du coût horaire chargé de l’enseignant constaté
lors de l’exercice précédent multiplié par le nombre d’heures dédiées à cet
enseignement.
Cette valorisation, réévalué en 2021 par le Conservatoire, comme prévu
par le précédent contrat, est fixée pour 2023 à 270 000 €.
Par ailleurs, les interventions des enseignant.es du CRR effectuées en dehors
de leur service ordinaire font l’objet d’un engagement et d’une prise en charge
directe par la HEAR, dans le respect des règles de cumul d’emploi. 21/24
4.4.2 - Modalités de valorisation de la mise à disposition des moyens
généraux du Conservatoire
La mise à disposition des moyens généraux du Conservatoire (personnel
administratif et technique, locaux, parc instrumental, matériel informatique) au
bénéfice de l’Académie supérieure de musique fait l’objet d’une valorisation
prenant en compte la part respective des deux missions d’enseignement (initial
et supérieur) dispensés au sein du Conservatoire, au regard de leurs poids
budgétaires respectifs.
Le calcul de cette valorisation, pour 2023, est évalué ainsi, au regard du
compte administratif 2020 (dernier CA consolidé) :
¾ Montant du Compte administratif (CA) du CRR auquel sont retranchées
1. Les dépenses de fonctionnement ne concernant que le CRR ;
2. La masse salariale permanente ;
3. La masse salariale du personnel administratif et technique ;
4. Le tout formant un montant déduit.
¾ A ce montant déduit, est appliquée le taux de 14,9%, découlant du rapport
entre
5. Le Coût Académie supérieure de musique (intégrant la valorisation des unités
d’enseignement complémentaire) et
6. [Le Coût de l’Académie supérieure de musique + le CA du CRR]
Le montant de valorisation en découlant s’élève à 420 717 €.
Article 5 - Modalités d’évaluation de la convention et de contrôle de sa mise en œuvre
Sous-article 5.1 - Evaluation financière
La HEAR s'engage à fournir annuellement aux membres fondateurs un rapport
financier accompagné du compte administratif du dernier exercice clôt, avec ses états
annexes.
Les collectivités procèdent, conjointement avec la HEAR, à l'évaluation des conditions
de réalisation de la présente convention d’objectifs et de moyens. Une rencontre
annuelle, pourra être organisée entre chaque membre fondateur et la HEAR afin
d'analyser les comptes et le budget prévisionnel.
Pour faciliter le suivi annuel de la convention, une projection financière est annexée à
la présente convention. Cette projection servira de référentiel pour l’analyse de
l’évolution des charges et des recettes de l’établissement.
22/24
En outre, pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé
par les collectivités fondatrices. La HEAR s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle.
Sous-article 5.2 - Evaluation quantitative et qualitative
Pour permettre aux membres fondateurs d’évaluer les conditions de mise en œuvre
des objectifs assignés à la HEAR, cette dernière remet 6 mois avant le terme de la
présente convention un rapport d’auto-évaluation intégrant notamment les indicateurs
suivants :
Axe
pédagogique
Engagements de la HEAR Indicateurs
Pré-sélection des candidats
Diversité des parcours
Qualité de l’offre de
formation
Egalité des chances
Attractivité
Intégration à Parcours Sup
Nombre de diplômes et de mentions
Prix obtenus
Actualisation du Manifeste pour l’égalité, l’équité
et le respect d’autrui et suivi des profils socio-
économique des étudiant.es
Ouverture sur le monde
Nombre de mobilités étudiantes et enseignantes
(formations, stages)
Nombre de conventions de partenariat
Nombre d’étudiant.es étrangers accueillis
Nombre d’enseignant.es étranger.es
Expériences pédagogiques en langue étrangère
Nombre de masterclass d’artistes
Structure des effectifs /
sélectivité / attractivité
Nombre d’étudiant.es par site/année/option
Nombre d’inscrits à l’examen d’entrée / origine
géographique
Qualité du service étudiant Taux d’encadrement Surface par étudiant.e
Porosité des disciplines
Nombre de projets transdisciplinaires et de
stages « hors limite »
Nombre de cours partagés
Axe territorial
Engagements de la HEAR Indicateurs
Renforcement de l’équilibre
territorial, inscription dans le
processus de la réforme
territoriale
Nombre et qualité d’expériences pédagogiques
partagées
Mise en place d’un agenda de rencontres
régulières entre les directions, voire les équipes
pédagogiques des établissements de la région
Grand Est.
Contribution à l’insertion
professionnelle, à l’égalité
des chances, au
développement économique
et à la transition écologique
Nombre d’aides à projets attribuées
Motivation, origine et objectif des aides
attribuées
Nombre d’étudiant.es sélectionnés dans les
académies (orchestre/composition)
Nombre et qualité de partenariats avec des
entreprises ou des réseaux d’entreprises
Nombre d’anciens étudiants /enseignants
implantés sur le territoire régional
Taux d’insertion des anciens étudiants et des
anciennes étudiantes
En complément des indicateurs quantitatifs, la
HEAR fournira 15 présentations qualitatives de
23/24
parcours/profils de diplômés en arts plastiques
issus des différentes options (+ 5 ans) et 5
présentations qualitatives de parcours/profils de
diplômés en musique (+ 5 ans) ».
Nombre de cours et séquences de
professionnalisation
Taux de recyclage des déchets
Nombre d’actions menées en faveur de ces
opérations de recyclage
Animation culturelle /
éducation artistique
Nombre de concerts programmés
Nombre d’expositions/performances
programmées
Nombre de partenariats culturels soutenus
Nombre de collégiens et lycéens sensibilisés
Nombre de conférences ouvertes au public
Nombre et typologie des participants inscrits
(âge, bénéficiaires des tarifs réduits, nombre
d’agents des Villes inscrits…) aux ateliers publics
Rayonnement territorial
Nombre de partenariats régionaux, nationaux et
internationaux conclus
Nombre de mentions de la HEAR dans les
médias locaux, nationaux et internationaux
Nombre de prix et distinctions
Nombre d’artistes en résidence
Sous-article 5.3 - Evaluation par l’Etat
Pour l’État, l'évaluation de la présente convention se compose :
x Du bilan dressé par le directeur en auto-évaluation sur la base des dispositions
du sous-article 5.2 ;
x D’un rapport d'évaluation de fin de convention effectué par les services de l'État
(Direction Régionale des Affaires Culturelles, DRAC) ou/et par le Service de
l'inspection de la Direction Générale de la Création Artistique.
Article 6 - durée de la convention
L’échéance de la présente convention est fixée au 31 décembre 2023. Elle ne saurait faire
l’objet d’une reconduction tacite. Les parties conviennent d’un commun accord que la
présente convention porte sur les exercices 2022 et 2023.
Article 7 - modifications de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant approuvé et signé par
l’ensemble des parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et
seront soumis à l'ensemble des dispositions qui le régissent.
24/24
Article 8 - modalités de résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu'il pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure
de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 9 - compétences juridictionnelles
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le
Pour L’Etat,
La Préfète de la Région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de
sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin,
Josiane Chevalier
Pour la Haute école des arts du Rhin,
La Présidente,
Anne Mistler
Pour la Ville de Strasbourg,
La Maire,
Jeanne Barseghian
Pour la Ville de Mulhouse,
La Maire,
Michèle Lutz MISE EN VALEUR DES ŒUVRES DANS L’ESPACE PUBLIC : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES (218/8.9/911)
La Ville de Mulhouse met en œuvre depuis plusieurs années une politique volontariste en faveur des arts visuels. Celle-ci se traduit notamment par la mise en place d’œuvres d’art dans l’espace public (commandes publiques du tram et d’entrée de ville, aménagements pérennes avec l’installation d’œuvres le long de la promenade du Nouveau Bassin et dans le centre-ville, etc.)
Le Centre National des A rts Plastiques (CNAP) développe un projet d’application intitulé « pARTcours » pour la valorisation des œuvres d’art dans l’espace public et à destination des collectivités territoriales.
Les objectifs de l’application « pARTcours » sont les suivants :
- identifier et situer les œuvres présentes dans l’espace public
- enrichir la compréhension des œuvres grâce aux contenus additionnels et notamment auprès du grand public
- valoriser les Collectivités Territoriales à travers une rubrique dédiée
L’application fonctionne comme un guide culturel simple et ludique (une interface d’utilisation simplifiée, des parcours de proximité proposés via géolocalisation, une carte interactive pour proposer des parcours de découvertes).
Il s’agit d’une démarche partenariale entre le CNAP et la Ville de Mulhouse . A ce titre, le Centre National des Arts Plastiques s’engage à assurer :
- la gestion et le financement du développement de l’application décrite
- la coordination du projet
- l’assistance dans la promotion et la diffusion de l’application
Quant à elle, la Ville de Mulhouse s’engage à assurer :
- la collecte et l’éditorialisation des contenus
- le financement d’un budget prévisionnel pour la maintenance applicative et l’hébergement des données à raison de 1440 € / par an et sur 3 ans (2023, 2024, 2025)
- la promotion et la diffusion de l’application auprès des publics
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Afin de valoriser et d’assurer auprès des publics, la promotion des œuvres d’art présentes dans l’espace public, la Ville de Mulhouse souhaite signer la convention décrite.
Le Centre National des Arts Plastiques (CNAP) apporte une contribution financière de 7470 € pour ce programme, la Ville de Mulhouse apporte une contribution financière de 4320 € (1440€ par an sur 3 ans).
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2023 et seront proposés aux budgets 2024 et 2025 :
Chapitre 65 – Nature 65818 – Fonction 30
Service gestionnaire et utilisateur : 218
Ligne de crédit : 36274 « Projet pARTcours »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet de convention entre la Ville de Mulhouse et le Centre National des Arts Plastiques (CNAP),
- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires y afférant.
P.J. : 1 (Projet de convention)
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. Page 1 sur 8
Convention de Partenariat
Ville de Mulhouse
Centre national des arts plastiques (Cnap)
Entre
Le Centre national des arts plastiques (CNAP)
Établissement public administratif dont le siège social est situé Tour Atlantique,
1 place de la Pyramide
92911 Paris la Défense,
N° Siret 18004605400193
Représenté par sa directrice Béatrice SALMON
Ci-après dénommé « Le Cnap »
Et
La Ville de Mulhouse
Représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, en sa qualité de d’Adjointe au Maire déléguée à la Culture
Mairie de Mulhouse - 2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 68948 Mulhouse Cedex 9 Dûment habilité à cet effet par délibération en date du 22/06/2023
Ci-après dénommée « La collectivité »
Ensemble dénommées Les Parties.
Préambule
Le Cnap est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du
Ministère de la culture. Il a notamment pour mission l’enrichissement et la conservation du
Fonds national d’art contemporain, collection de l’État dont il a la garde, le soutien à la création,
le développement des recherches dans les diverses disciplines des arts plastiques. Dans cette
volonté de promouvoir l’art contemporain, le Cnap souhaite mettre en place, à titre
d’expérimentation, un outil de médiation numérique prenant la forme d’une web-application à
destination des collectivités territoriales pour que celles-ci puissent valoriser leur collection d’art
public. A cet effet, le Cnap a contractualisé avec la société YUNOW, sur un engagement de trois
années.
La Ville de Mulhouse - Collectivité territoriale
Page 2 sur 8
Le Cnap et La collectivité ont conçu le projet d’application, pARTcours, afin de proposer aux
utilisateurs de découvrir les œuvres présentes sur le territoire de La collectivité au travers de
parcours thématiques dans la ville et de contenus de médiations intégrés dans l’application.
A l’issu des trois ans couverts par la présente convention de partenariat, un bilan sera réalisé
afin de déterminer avec la collectivité si cette valorisation de ses collections d’art public a atteint
les objectifs fixés et, le cas échéant, si cela constitue une base solide pour pérenniser un tel
projet.
Article 1 er
Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités et la mise en œuvre du partenariat
entre La collectivité et Le Cnap, pour la gestion et l’administration de la section de l’application
pARTcours dédiée à La collectivité, la production des contenus qui seront intégrés à
l’application ainsi que les modalités de la promotion de l’application.
La section de l’application sera constituée différents parcours actuellement à l’étude
Article 2
Engagement du Cnap
Le Cnap s’engage à :
- À mettre en place au moins un comité de pilotage par an. Le comité de pilotage sera formé des personnes en charge de la médiation au Cnap ainsi que de la personne référente du projet d’application dans La collectivité.
- Coordonner et financer le développement de l’application avec le prestataire Yunow.
- Communiquer et valoriser l’application.
Article 3
Engagement de la collectivité
La collectivité s’engage à :
- Identifier une personne référente rattachée à la mise en œuvre et à la gestion de
l’application pARTcours pour la durée de la présente convention.
- Participer au moins une fois par an aux comités de pilotage, ainsi qu’aux formations
proposées par Yunow et/ou le Cnap.
- Dans la mesure de ses possibilités, assurer la participation au projet des services
compétents de la ville, notamment mais pas seulement, les services des espaces
verts, services informatiques, services de la voirie, etc.
Page 3 sur 8
- Transmettre les médias (images, vidéos, sons…) au format requis par le prestataire
réalisant l’application, ainsi que prendre à sa charge la négociation des droits de
propriété intellectuelle nécessaires à l’intégration de toutes les images présentes
dans l’application, l’obtention des autorisations nécessaires des déposants des
œuvres, des différents artistes ainsi que des photographes et, le cas échéant, toutes
les sommes dues au titre de l’intégration de ces images dans l’application initiale,
pour une durée de trois ans.
- Dans la mesure de ses possibilités, mettre en place une signalétique pour
l’application, dans l’espace public et les offices de tourisme.
- Coordonner la réalisation des notices et des contenus à intégrer dans l’application,
en s’assurant de la qualité de ces derniers notamment en faisant appel à des
professionnels qualifiés et reconnus dont l’expertise a été validée par de
précédentes publications, dont ils pourront justifier.
- A valoriser dans les contenus de l’application au moins une étude ou une œuvre
appartenant à la collection du Cnap soit en tant que contenu principal, soit dans les
contenus additionnels.
- Informer le Cnap de toutes modifications, ajout ou suppression quant au contenu de
l’application pARTcours.
Article 4
Les parcours d’œuvres
Les œuvres valorisées sur l’application pARTcours par La collectivité devront majoritairement
avoir été produites à partir de 1980. Néanmoins, il sera possible de voir au cas par cas la
valorisation d’œuvres plus anciennes. De plus, les œuvres valorisables devront avoir été
réalisées par des artistes dont la démarche s’inscrit dans un cadre professionnel et dont le
travail doit avoir impérativement été validé soit par des expositions dans des lieux de diffusion
de l’art contemporain soit en étant lauréat de commandes publiques.
Tout ajout ou retrait d’œuvre sera soumis à autorisation du Cnap.
Article 5
Financement du Projet
Le financement du projet est assuré conjointement par le Cnap et par La collectivité. Les
financements apportés par Le Cnap et par La collectivité sont définis comme suit :
Pour Le Cnap :
- La prise en charge de la conception et du développement de l’application.
Page 4 sur 8
Pour La collectivité :
La collectivité prendra à sa charge l’abonnement annuel à la maintenance applicative, au
backoffice et à l’hébergement d’un montant prévisionnel de 1440€ (TTC) par an.
L’Annexe 2 présente le budget sur trois années d’utilisation de l’application.
Article 6
Promotion de l’application et communication
Les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser leurs noms et leurs marques (y compris leur
logo) pour toute communication ou promotion réalisée autour de l’application.
Le Cnap s’engage à mettre en place et à réaliser un plan de communication autour de
l’application notamment en relayant l’information via sa newsletter, son site Internet et ses
réseaux sociaux.
La collectivité s’engage à réaliser également un plan de communications pour le lancement de
l’application sur ses supports de communication et notamment sur son site internet, ses
réseaux sociaux ou encore sa newsletter.
Toute promotion ou communication autour de l’application doit impérativement faire apparaître
le nom des deux Parties.
La collectivité et le Cnap s'engagent à soumettre à l’autre partie pour “bon à tirer” les maquettes
des différents supports de communication comportant la mention de l’événement organisé, ainsi
que les documents de promotion et d’information qu’ils proposent de réaliser et de diffuser.
Chaque partie doit répondre dans les 5 jours ouvrables suivant la date de réception des
documents. En l’absence de réponse, passé ce délai, les documents envoyés seront
considérés comme tacitement acceptés.
Article 7
Sobriété numérique
Le Cnap est engagé dans une démarche Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) visant à
limiter l’empreinte carbone de ses actions. En ce sens, des exemples d’usages du numérique
éco-responsable sont mis à disposition de La collectivité en Annexe 3.
Article 8
Garanties Page 5 sur 8
La collectivité garantit qu’elle dispose pour la période de trois ans couverts par la présente
convention, de l’ensemble des droits et des autorisations nécessaires sur les contenus qui
seront intégrés dans l’application, en vertu des dispositions relatives à la protection du droit
d’auteur (voir en particulier les sociétés de droits d’auteurs : ADAGP, SAIF, ou les artistes ou
leurs ayant droits).
Le Cnap garantit également que pour cette même période, l’hébergement des contenus mis en
ligne sur l’application sera maintenu et que les contenus seront récupérables par La collectivité
à tout moment et ainsi qu’à l’arrêt de la maintenance applicative.
Article 9
Durée
Le présent contrat prend effet à compter de sa signature par la dernière des Parties pour une
durée de trois ans. Au terme de cette expérimentation, les parties conviendront des modalités
d’une éventuelle poursuite de cette application.
Article 10
Avenant à la Convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention devront
être définies d'un commun accord entre les Parties, et devront faire l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1 er.
Article 11
Résiliation de la Convention
La présente convention se trouverait résiliée de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte
dans tous les cas reconnus de force majeure. En cas de non-respect par l’une ou l’autre Partie
des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée
sur la foi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La
résiliation de plein droit prendra effet sous 30 jours ouvrés à compter de la réception de ce
courrier.
Article 12
Litiges et loi applicable
La présente convention est régie par la Loi française.
Page 6 sur 8
Les Parties s’engagent à chercher à résoudre à l’amiable tout différend ou litige portant sur
l’application ou l’interprétation de la présente convention.
Dans l’éventualité d’un désaccord persistant, les Parties conviennent que tout différend ou litige
portant sur l’application ou l’interprétation du présent contrat sera porté devant le tribunal
territorialement compétent en vertu du droit français.
Article 13
Annexes
Les annexes suivantes font partie intégrante du présent contrat :
x Annexe 1 : liste des œuvres comprises dans les parcours de l’application ; x Annexe 2 : budget à la charge des collectivités sur 3 ans ;
x Annexe 3 : Préconisation pour un numérique éco-responsable ;
Fait à Paris La Défense, le
Pour La Ville de Mulhouse Pour le Cnap
L’adjointe au Maire Déléguée à la Culture La Directrice,
Page 7 sur 8
Annexe 1 : Budget du développement de l’application (prix en TTC).
développement de
l'application collaborative
accès au backoffice (pour la
création d'un parcours)
conception du kit
communication et
personnalisation par
commune
sans kit com avec kit com
1 440,00 € 1 680,00 €
abonnement au backoffice,
maintenance et hébergement 1 440,00 € - €
Total année 1 1 440,00 € - €
Année 2 idem 1 440,00 € - €
Année 3 idem 1 440,00 € - €
sans kit com avec kit com
4 320,00 € 4 560,00 €
* forfait par jour de travail
nécessité
240,00 €
- € 780,00 €
Application pARTcours Collectivités territoriales
Budget prévisionnel sur 3 ans (TTC)
Cnap
5 880,00 €
540,00 €
Collectivité territoriale
- €
1 440,00 €
- €
7 470,00 €
Total sur 3 ans
7 470,00 €
Année 1
Total année 0
Année de développement
et lancement (année 0)
1 050,00 €
- €
- €
- €
Prestation supplémentaire
Traitement et intégration des contenus par le prestataire,
gestion du projet d'application*
Stockage d'1 Go supplémentaire annuel (au-delà des 200
Mo déjà inclus) - € 720,00 €
Formation des équipes au backoffice (2h) - € 600,00 €
Page 8 sur 8
Annexe 2 : L’usage éco-responsable du numérique dans l’application pARTcours
Conscients qu’une plateforme numérique, dont le contenu est multimédia, a un poids environnemental
important ; nous souhaitons réduire cet impact dans la mesure du possible en accord avec la solution
attendue. Afin de vous aiguiller, voici à la fois les engagements pris par le développeur ainsi que des
préconisations d’utilisation de l’application.
Les engagements du développeur :
x L’hébergement de l’application se fait via le serveur Ikoula, basé à Reims, alimentés en énergies
vertes et renouvelables.
x Un design et une ergonomie sobres et épurés, adaptés aux différents écrans (ordinateur,
tablette, smartphone).
Les préconisations d’utilisation :
x Importer des images compressées et des formats moins lourd (svg, webp, avif ou png) ;
x Mettre en ligne des contenus consommant moins de données : limiter les contenus animés, les
redirections via des liens hypertextes, diminuer la longueur des vidéos et écoutes audio ;
x Optimiser le poids des fichiers audios en privilégiant les formats MP3 (MPEG-1 Audio Layer 3),
AAC (Advanced Audio Coding) ou Vorbis ;
x Mettre en place une politique de suppression des contenus si ces derniers ne sont plus à jour
(information journalistique, évènementielle, …) afin d’éviter l’affichage et le stockage
d’information inutile ;
Pour plus d’information, consultez les référentiels existant sur les impacts environnementaux et sociaux
du numérique :
x Le GR491, par l’Institut du Numérique Responsable (INR)
x Référentiel général d'écoconception de services numériques (RGESN) de la Direction
interministérielle du numérique (DINUM)
x Le guide d’éco-conception des Designers Ethiques
Pour calculer l’empreinte carbone de votre web-application : https://www.websitecarbon.com/ BIBLIOTHEQUES-MEDIATHEQUE : FINANCEMENT DU PROJET DES LIVRES A SOI (212/8.9/912)
En 2023-2 024, l a Ville de Mulhouse participe au projet « Des Livres à soi», programme national de médiation à la littérature jeunessedéployé par le Salon du livre et de la presse jeunesse de Seine-Saint-Denis et financé par la DRAC Grand Est.
Ce programme s’appuie sur le livre jeunesse pour soutenir et renforcer la parentalité. Une cohorte de jeunes parents, issus de quartiers urbains en difficultés, se familiarise et se forme grâce à des professionnels à l'usage du livre et de l'album jeunesse pour l’installer dans ses pratiques familiales et sa relation parent-enfants.
Les objectifs sont multiples :
- conforter les parents dans leur rôle d’accompagnement de leurs enfants vers l’écrit, en leur donnant une estime de soi, quelle que soit leur compétence lecture ;
- réduire les inégalités d’accès à la culture dans les quartiers politique de la ville et participer aux actions de prévention de l’illettrisme.
« Des Livres à soi » repose sur une méthode originale et éprouvée depuis 2014 auprès de 10 000 personnes en France :
• des formations conjointes des professionnels du livre, de l’enfance et du champ social ;
• des « ateliers parents » de découverte et de manipulation d’ouvrages qui permettent une appropriation rapide de la lecture ;
• des sorties en bibliothèque ou en librairie, dans des festivals de littérature avec les parents et les enfants pour acheter et emprunter des livres ;
• des bibliographies et différents guides adaptés aux professionnels et aux parents.
A Mulhouse, l e programme est coordonné par une structure de lecture publique (la bibliothèque municipale de Mulhouse ) et deux structures du champ socio - éducatif fréquentées par les parents (les centres socio-culturels Lavoisier - Brustlein et Wolf -Wagner). Les réalités sociodémographiques des territoires de
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) rayonnement des deux centres socio- culturels coordinateurs confirment la pertinence de déployer un tel programme à Mulhouse.
Les crèches et multi-accueils des deux centres socio-culturels mulhousiens seront associés en qualité de structures opérationnelles.
Les professionnels de ces structures seront formés conjointement et coanimeront les ateliers avec les parents.
Le budget d’un tel dispositif qui pourrait se déployer à l’automne 2023 et se déployer sur l’année scol aire 2023-2024 est estimé à 8000€. Il peut bénéficier d’un soutien de la DRAC à hauteur de 50%.
La présente délibération est une pièce constitutive obligatoire du dossier de demande subvention à constituer pour obtenir un financement de la DRAC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 :
LC n° 28692 « Services extérieurs » : 4 000€
Chapitre 011 - article 611 - fonction 313
LC n° 26048 « Livres jeunesse » : 2 000€
Chapitre 011 - article 6065 - fonction 313
Masse salariale du personnel bibliothèque valorisée : 2 000€
Service gestionnaire : 212
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve la demande de subvention auprès de la DRAC Grand Est,
- approuve le financement du projet « Des Livres à soi »,
- autorise Mme le Maire ou son rep résentant à signer tous les documents nécessaires y afférant.
P.J. : 2
- 1 budget prévisionnel du projet « Des Livres à soi »,
- 1 Cerfa
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. Budget global des dépenses et recettes escomptées
Collectivité : Ville de Mulhouse - Bibliothèque municipale classée
Date : 26 avril 2023
Projet : Des Livres à soi
Recettes (euros HT)
Dépenses Montant (euros hors taxe) Origine recettes % financement Montant (euros hors taxe)
8 000,00 €
dont 1 600€ de chèques-lire
dont 2 000€ de livres jeunesse
dont 1 500€ de prestation pour la fête de clotûre
dont 400€ pour les frais de communication
dont 500€ en alimentation, petite épicerie
dont 2 000€ en masse salariale valorisée pour la coordination du projet
(5% ETP d'un cadre A bibliothécaire) DRAC Grand Est 50% 4 000,00 €
Total 8 000,00 € Total 8 000,00 €
Dépenses ( euros HT)
Ville de Mulhouse
Fonds propres 50% 4 000,00 € Collectivité
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Veuillez cocher la case correspondant à votre situation :
X première demande
renouvellement d’une demande
Vous trouverez dans ce dossier :
• Des informations pratiques
• Une demande de subvention (fiches 1- 2- 3)
• Une attestation sur l’honneur (fiche 4)
• La liste des pièces à joindre au dossier (fiche 5)
Veuillez envoyer ce dossier à l’une des administrations suivantes (cochez la case correspondante et donnez les précisions demandées):
Etat
Ministère de la culture et de la communication
Direction DDAI
Région……………………
Direction…………………………
Département……………....
Direction…………………………
X Commune ……………….
Direction Cohésion sociale et culture – Direction Culture - Bibliothèques Autre organisme public
Direction…………………………
Informations pratiques
Qu’est-ce que le dossier de demande de subvention ?
Le dossier de demande de subvention est un formulaire destiné aux collectivités locales désireuses d’obtenir une subvention de la part du Ministère de la culture - Direction Régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France. Il concerne les demandes de financement d’une ou plusieurs action(s) spécifique(s).
Le dossier comporte de 4 fiches.
Fiche n° 1 : Présentation de la collectivité responsable du projet Cette fiche facilitera vos relations avec la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France. Vous présenterez les éléments d’identification de la collectivité responsable du projet, ses activités habituelles ainsi que des renseignements d’ordre administratif et juridique.
Fiche n° 2 : Description de l’action spécifique
Cette fiche sert à décrire l’action (ou les actions) projetée(s) pour laquelle (ou lesquelles) vous demandez une subvention. Elle est très importante tant pour l’administration dont vous demandez l’aide que pour la réussite même de l’action que vous projetez, puisqu’elle doit vous permettre de souligner sa cohérence.
Fiche n° 3 : Budget prévisionnel de l’action projetée
Cette fiche retrace le budget prévisionnel de l’action projetée en présentant un budget équilibré en charges et en produits et en détaillant les postes de dépenses et recettes (précisez les subventions sollicitées auprès d’autres partenaires publics ou privés).
Fiche n° 4 : Attestation sur l’honneur
Cette fiche permet au représentant légal de la collectivité, ou à son mandataire, de signer la demande de subvention et d’en préciser le montant.
Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complétée et signée.
Fiche n° 5 : Pièces à joindre à votre dossier
Le présent formulaire dûment rempli (fiches 1,2,3,4)
La délibération de l’assemblée délibérante relative au projet concerné Toute autre document que vous jugez utile de transmettre pour la bonne instruction de votre demande Le relevé d’identité bancaire
Le compte rendu de l’utilisation des fonds reçus à transmettre dans les six mois suivants la réalisation de l’action, y compris dans le cas où le renouvellement de la subvention n’est pas demandé.
Présentation de votre collectivité – Fiche 1
Identification de votre collectivité :
Nom de votre collectivité : Ville de Mulhouse
Statut (commune, communauté de communes, conseil régional, conseil général, syndicat mixte…) : Commune
Adresse : 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020
Commune : Mulhouse Cedex 9
Code postal : 68948
Téléphone : 03 69 77 67 17 Télécopie :
Courrier électronique : manuela.mulon@mulhouse-alsace.fr
Numéro SIREN : 216 802 249
Adresse de correspondance, si différente : Bibliothèque de Mulhouse, BP1109
Code postal : 68052 Commune : Mulhouse Cedex
Identification du responsable de la structure et de la
personne chargée du dossier
Le représentant légal :
Nom : GOETZ Prénom : Anne-Catherine
Qualité : Adjointe à la culture et au patrimoine
Courrier électronique : helene.ball@mulhouse-alsace.fr
La personne chargée du dossier
Nom : MULON Prénom : Manuela
Courrier électronique : manuela.mulon@mulhouse-alsace.fr
Identités et adresses des structures culturelles pour lesquelles la subvention est demandée
(un organigramme peut être joint pour décrire les relations)
Etablissement (s) :
Bibliothèque municipale de Mulhouse
BP 1109
68052 MULHOUSE Cedex
Description de l’action – Fiche 2
Vous ne devez remplir cette fiche que si la demande de subvention correspond à une action spécifique que vous souhaitez mettre en place.
Présentation de l'action : Des livres à Soi
Contenus et objectifs de l'action :
Objectifs :
Favoriser l'installation et l'usage du livre de jeunesse dans la relation parent/enfant ; Former les parents et aider les enfants des familles éloignées du livre à se familiariser avec le langage, l'image, la narration, l'écrit et leurs supports ;
Développer une méthode de médiation à la littérature jeunesse souple, innovante, aisément appropriable pour que le projet s'adapte à la compétence lecture de chaque famille ; Décloisonner l'intervention des acteurs du social, de l'enfance et du livre pour déboucher sur un agenda commun et une démarche concertée.
Description :
Des livres à soi est un programme de médiation à la littérature jeunesse, de démocratisation de la lecture et de prévention de l'illettrisme, principalement déployé dans les QPV, qui recourt au livre de jeunesse comme vecteur d'inclusion sociale et de soutien à la parentalité. Ce dispositif s'organise avec les structures sociales de proximité que fréquentent les familles.
Six ateliers (à raison d'un par mois) permettent aux parents en difficulté de lecture de se familiariser et se former à l'usage du livre et de l'album jeunesse pour installer ce dernier dans leurs pratiques familiales et la relation à leurs enfants. En amont, les professionnels (le cas échéant les bénévoles) des structures sociales de proximité opératrices du projet sont accompagnés pour intégrer et développer la place du livre de jeunesse dans leurs structures et leurs pratiques professionnelles et suivent des cursus de formation à la médiation pour permettre aux parents, lors des ateliers sus-mentionnés, de découvrir et de s'approprier la littérature jeunesse.
Au plan opérationnel, l'action s'appuie sur les professionnels des structures sociales et de l'enfance, mieux à même de toucher les publics concernés, mais elle se réalise en étroite collaboration avec les acteurs du livre et de la lecture et décloisonne les cultures professionnelles et interventions considérées. Ainsi s'organisent, entre les ateliers, des sorties préparées des familles en bibliothèque, en librairie et/ou sur des événements littéraires locaux. Chaque famille bénéficie (en une ou plusieurs fois), au cours de l'action, de 80 € de chèque-lire et chaque structure de proximité opératrice, d'une dotation de 600 € pour installer ou enrichir en son sein un "espace lecture".
A Mulhouse, le projet Des Livres à soi sera mis en œuvre par la Bibliothèque Municipale de Mulhouse, accompagnée par deux structures coordinatrices : - Le Centre socio-culturel Lavoisier-Brustlein
- Le Centre socio-culturel Wolf-Wagner
Les crèches et multiaccueils des deux centres socio-culturels mulhousiens seront associés en qualité de structures opérationnelles.
Territoires concernés:
Les territoires concernés sont ceux des périmètres des deux centres socio-culturels associés, à savoir les quartiers Lavoisier-Brustlein et Wolf-Wagner. Aucune bibliothèque du réseau mulhousien n’est implantée dans cette zone.
Un bref descriptif socio-démographique des deux territoires est détaillé ci-dessous (chiffres INSEE 2016).
1/ Quartier Lavoisier – Brustlein :
24081 habitants, dont 1200 habitants dans le QPV Brustlein
9083 élèves scolarisés en REP+, dans un parc d’équipements scolaires très dense (10 écoles maternelles, 6 écoles élémentaires, 2 collèges, 4 lycées)
22% de familles monoparentales
25% de familles étrangères
43% de sans diplôme
Aucun équipement culturel dans le quartier, à l’exception du CSC
2/ Quartier Wolf-Wagner/Vauban/Neppert/Sellier :
15 970 habitants, majoritairement
46% de familles en couple avec enfants
1766 enfants scolarisés en REP+ dans 5 écoles maternelles, 3 écoles élémentaires, 1 collège 25% de familles étrangères
Public (s) cible (s) :
- Parents en difficulté vis à vis de la lecture, éloignés des lieux institutionnels du livre et plus globalement de la culture, qui vivent dans des quartiers politique de la ville, en zones urbaines. Sur la base des deux territoires (Lavoisier + Wagner) retenus pour déployer l'action, de l'ordre de 20 jeunes parents (très majoritairement des mamans âgées de 20 à 35 ans) seront inscrit dans le dispositif. - 50 à 60 enfants de ces familles, âgés de 0 à 16 ans : plus de la moitié de ces enfants bénéficiaires aura 6 ans et moins, de l'ordre de 35 % aura de 6 à 10 ans et 10 % à 15 % de 10 à 16 ans. - une dizaine d’animateurs sociaux et socioculturels, de l'enfance et de la petite enfance, jeunes pour la plupart et issus des quartiers des deux CSC, seront formés à la médiation à la littérature jeunesse et animeront les "ateliers-parents".
- Les familles bénéficiaires sont d'abord repérées par les deux centres socio-culturels. Ces derniers élaborent, sur la base de leurs connaissances des familles, des enfants et du quartier, les critères à partir desquels la proposition sera faite à une quarantaine de familles des deux territoires, de s'inscrire de manière volontaire dans le projet, sans aucune participation ou contrepartie financière.
Nombre approximatif de personnes bénéficiaires :
70
Lieu (x) de réalisation :
Centres sociaux culturels Lavoisier et Wolf-Wagner de Mulhouse et les crèches et mutltiaccueils qui leur sont rattachés.
Date de mise en œuvre prévue :
De septembre 2023 à juin 2024
Durée de l'action (précisez le nombre de mois ou d'années) :
10 mois, reconductibles une fois
Moyens mis en œuvre :
RH : 1 bibliothécaire coordinatrice et 2 responsables « famille » des deux CSC, 1 panel d’éducateurs ou animateurs des structures opératrices pour la co-animation des ateliers Financier : 8 000€
Matériel : mise à disposition de locaux pour les formations et les ateliers
Méthode d'évaluation prévue pour l'action :
Évaluation quantitative et qualitative avec tableau d'indicateurs pour le suivi et le pilotage de l'action :
- Identification / validation des territoires retenus / nombre de quartiers - Identification / nombre, type et dénomination des structures sociales de proximité opératrices de l'action - Nombre de familles bénéficiaires inscrites dans le dispositif dans chaque quartier - Assiduité des parents aux ateliers qui leurs sont proposés sur la durée - Nombre et pyramide des âges des enfants directement bénéficiaires dans les familles - Nombre des professionnels (et bénévoles) formés à la médiation à la littérature jeunesse - Nombre de sorties en bibliothèque/médiathèque et librairie organisées entre les ateliers - Nombre de nouvelles inscriptions à la bibliothèque/médiathèque du quartier/de la ville à l'issue de l'action - Sous forme de "verbatim", relevé des commentaires et réflexions des parents au fil des ateliers et sorties - Forme et nombre de participants à la fête de clôture du projet
Budget prévisionnel de l’action – Fiche 3
CHARGES PRODUITS (1)
Charges spécifiques à l'action
1 - Ressources propres
4000 €
Achats
Chèques-lire 1600 €
Dotation en livres aux centres sociaux 2000€
Prestations de services Prestation artistique
pour la fête de clôture 1 500€
Matières et fournitures
500€ (goûters, petite épicerie) 2 - Subventions demandées :
Services extérieurs
Etat : Ministère de la Culture DRAC Ile-de-France
Montant 4000 €
Région
Locations Département
Entretien Commune
Assurances
Bénévolat
Autres services extérieurs
Honoraires
CNASEA (emplois aidés) Publicité
Communication : 400€
Déplacements, missions
Charges de personnel
Demande(s) de financement communautaire
Ressources indirectes affectées
Salaires et charges 2000€
Frais généraux
Coût total du projet Total des recettes
Emplois des contributions volontaires en nature Contributions volontaires en nature
Secours en nature Bénévolat
Mise a disposition gratuite de biens et prestations
Prestations en nature Dons en nature
Personnel bénévole
TOTAL
8 000€ TOTAL 8 000€
Au regard du coût total du projet, la Ville de Mulhouse sollicite une subvention de 4 000 €
(1) L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs Aucun document complémentaire ne sera susceptible d'être demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées
(2) Ne pas indiquer les centimes d'euros
Attestation sur l’honneur – Fiche 4
Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toutes les demandes (initiale ou renouvellement) et quel que soit le montant de la subvention sollicitée.
Si le signataire n'est pas le représentant légal de la collectivité, merci de joindre le pouvoir lui permettant d'engager celle-ci.
Je soussigné (e), (nom et prénom) :
représentant (e) légal (e) de la Ville de Mulhouse, en vertu de la délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2020
Déclare être en règle au regard de l'ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements y afférant.
Certifie exactes les informations du présent dossier, notamment la mention de l'ensemble des demandes de subvention introduites auprès d'autres financeurs publics.
Demande une subvention de : 4 000€
Précise que cette subvention, si elle est accordée devra être versée (1) :
Au Compte banque de France du payeur de la collectivité :
Nom du titulaire du compte :
Banque :
Domiciliation :
Code banque :
Code guichet :
N° de compte :
Clé :
Fait, le 25 avril 2023 à Mulhouse
Signature
(1) vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre un RIB ou un RIP. Pièces à joindre au dossier – Fiche 5
Le présent formulaire dûment rempli (fiches 1, 2, 3, 4)
La délibération de l’assemblée délibérante relative au projet concerné
Toute autre document que vous jugez utile de transmettre pour la bonne instruction de votre demande
+ Pour une première demande
• 1 Relevé d’identité bancaire
• Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal, le pouvoir donné par ce dernier au signataire
• le compte-rendu de la subvention (*)
+ Pour un renouvellement, quel que soit le montant demandé,
• le compte-rendu de la subvention dont vous demandez le renouvellement (*)
• 1 Relevé d’identité bancaire s’il a changé
(*) IMPORTANT: la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission d'un compte-rendu financier à l'administration qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée, y compris dans le cas où le renouvellement de la subvention n'est pas demandé. BIBLIOTHEQUES-MEDIATHEQUE : MISE EN PLACE D’UNE RESIDENCE DE MEDIATION LITTERAIRE (212/8.9/937)
Le dispositif financé et porté conjointement par la Région Grand Est, le Centre National du livre (CNL) et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Grand Est relatif à la mise en place de résidences de médiation littéraire constitue une o pportunité pour la Ville de Mulhouse de mobiliser son réseau de bibliothèques municipales en collaboration avec l’auteur domicilié à Mulhouse Aiat Fayez.
La résidence de médiation littéraire propose une programmation culturelle basée sur le travail d’un a uteur en recherchant l’instauration d’une relation avec le public de son territoirede vie . D’une durée de 2 à 8 mois, elle se déroule à proximité du domicile ou du lieu de travail de l’auteur.
Les objectifs de la résidence sont de :
• soutenir les actions q ui permettent l’instauration d’une relation de longue
durée (entre 2 et 8 mois) entre un auteur et des publics, au sein d’une structure culturelle, éducative ou sociale du Grand Est ;
• encourager la valorisation du travail et des œuvres publiées d’ auteurs du
Grand Est sur leur propre territoire ;
• valoriser les actions de transmission à destination de la jeunesse, voire
d’actions d’éducation artistique et culturelle.
A Mulhouse, pour cette première édition, il est apparu pertinent de thématiser la résidence autour de la question des frontières (géographique, culturelle, linguistique). Ce thème faisant écho à l’œuvre d’Aiat Fayez (auteur de romans et pièces de théâtre sur l’exil et les migrations) et aux caractéristiques du territoire mulhousien ( localisation transfrontalière, dynamique d’im migration), la mobilisation de cet auteur mulhousien sur cet exercice semble particulièrement adaptée. Par ailleurs, la résidence repose sur un partenariat entre la Ville de Mulhouse et le Festival Strasbourg-Méditerranée.
Deux axes géographiques structurent la résidence :
1. La f rontière Est/Ouest, reflet de laposition tri nationale et l’histoire migratoire de Mulhouse et incarnée par les actions suivantes : a. deux cycles d’ ateliers d’écriture avec des lycéens mulhousiens et fribourgeois ;
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) b. un cycle d’ateliers d’écriture tout public à Mulhouse sur les questions de frontières et de migrations ponctué par une production
radiophonique ;
c. trois rencontres tout public dans des lieux culturels mulhousiens ; d. une rencontre tout public dans un lieu culturel bâlois.
2. La frontière Nord/Sud, reflet des questions migratoires liées à l’accueil de migrants sur le territoire alsacien et incarnée par les actions suivantes : a. un cycle d’ateliers d’écriture avec des migrants fréquentant le tiers - lieu La T’rêve à Strasbourg, également sur les questions de
frontières et de migrations ;
b. un rencontre tout public à Strasbourg.
Le budget prévisionnel de ce projet de résidence de médiation littéraire s’élève à 16 113€ ventilés dans le tableau récapitulatif des dépenses en annexe de la présente délibération.
Afin d’obtenir un financementà hauteur de 60% du montant global HT du projet, la Ville de Mulhouse a la possibilité de déposer un dossier auprès de la Région Grand Est, le CNL (Centre national du livre) et la DRAC Grand Est pour solliciter une subvention. La présente délibération est une pièce constitutive obligatoire du dossier.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 :
LC n°33793 « Divers prestations artistiques » : 16 113€
Chapitre 011 - article 6228 - fonction 313
Service gestionnaire : 212
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve la demande de subvention auprès de la Région Grand Est, le CNL (Centre national du livre) et la DRAC Grand Est
- approuve le financement du projet de résidence de médiation littéraire
- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires y afférant.
P.J. : 1 budget prévisionnel du projet
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. € HT
€ TTC
€ HT
€ TTC
1. Axe Est/Ouest
Rémunération auteur
2 cycles d'ateliers d'écriture avec 2 lycées (Mul, Freiburg) avec 5 séances par cycle et 1 journée de restitution en commun
3 346 €
3 790 €
Subvention Région, DRAC Grand Est ou CNL
8 700 €
1 cycle d'atelier d'écriture tout public à Mulhouse (7 séances incluant la restitution)
2 009 €
2 275 €
Ville de Mulhouse
4 278 €
3 rencontres tout public dans des lieux culturels à Mulhouse et 1 rencontre tout public à Bâle (avec médiateur et dont 1 rencontre avec 1 autre intervenant)
2 435 €
2 625 €
Festival Strasbourg Méditerranée
1 522 €
Prestation pour la mise en voix des textes écrits par les lycéens
2 répétitions et 1 performance de restitution à Mulhouse
1 500 €
1 500 €
Prestation de production radiophonique
Coût de production, montage, diffusion (radio Pinode)
2 306 €
2 535 €
2. Axe Nord/Sud
Rémunération auteur
1 cycle d'ateliers d'écriture avec des migrants, assorti d'une restitution (4 séances) et 1 rencontre tout public
1 435 €
1 625 €
3. Frais transversaux
Communication
Frais d'impressions des supports de communication
644 €
773 €
Frais de déplacements auteur
Ateliers à Freiburg et Strasbourg, Rencontre à Bâle
495 €
594 €
Repas auteur
Ateliers à Freiburg et Strasbourg
330 €
396 €
Total
14 500 €
16 113 €
14 500 €
0 €
66 €
396
Dépenses
Recettes
Budget prévisionnel
Projet : résidence de médiation littéraire 2023/2024
Pilote : Bibliothèque municipale de Mulhouse DEMOS - CONSERVATOIRE : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CITE DE LA MUSIQUE-PHILHARMONIE DE PARIS (2101/8.9/928)
Le dispositif Démos est une structure orchestrale à vocation sociale et éducative mis en œuvre par laPhilharmonie de Paris et soutenue par le Ministère de la Culture et de nombreuses collectivités territoriales dontla ville de Mulhouse. Il s’agit d’un projet de démocratisation culturelle centré sur la pratique musicale en orchestre. Dans une cohérence pédagogique et artistique globale, il propose un apprentissage de la musique classique à des enfants ne disposant pas d’un accès facile à cette pratique dans les conditions existantes. Les enfants sont encadrés pendant trois ans par des musiciens professionnels et des référents sociaux.
La Ville de Mulhouse, en partenariat avec la Philharmonie de Paris, a créé son premier orchestre Démos en février 2017 pour une durée de 2 ans et demi. Cette première phase a concerné 121 enfants, du CE2 au CM2.
Après la première phase du projet qui s’est terminée en juin 2019, la Ville de Mulhouse a souhaité permettre à tous les enfants souhaitant poursui vre la musique, d’intégrer le Conservatoire, dans un cursus qui prendrait en compte le parcours de l’élève dans le projet spécifique dont il a bénéficié durant 2 ans et demi. 61 enfants ont profité de ce dispositif entre 2019 et 2022.
Suite à la deuxième cohorte Démos qui a concerné 112 enfants entre 2019 et 2022 pour une durée de 3 ans, la Ville de Mulhouse en partenariat avec la Philharmonie de Paris a souhaité réitérer l’expérience.
A partir de septembre 20 22, 30 enfants en classe de 6 e ont donc intégré le Conservatoire au sein d’un cursus passerelle intitulé « Démos Conservatoire », toujours en partenariat avec la Cité de la musique – Philharmonie de Paris. Ce cursus intègre une pratique orchestrale des enfants qui constituent ainsi un orchestre Démos avancé.
La présente délibération concerne la signature de la Convention Démos Conservatoire entre la Ville de Mulhouse et la Cité de la Musique -Philharmonie de Paris.
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités du partenariat pour le dispositif Démos Conservatoire, du 1er septembre 2022 au 30 septembre 2025.
Le projet « Démos Conservatoire » s’adresse aux élèves issus de la première cohorte Démos et scolarisés dans trois collèges partenaires du projet (Bel -Air, Saint-Exupéry et Wolf). Ces jeunes bénéficient d’un après -midi libéré afin de se rendre au Conservatoire de Mulhouse pour suivre des cours de pratiques collectives (Ateliers rythme et voix, orchestres et pratiques d’ensembles, travail en partiels par pupitre) durant 2 heures 30. Le s jeunes se rendent au
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Conservatoire un autre jour de la semaine afin de suivre un cours d’instrument par groupe de trois pendant 1 heure.
10 professeurs du Conservatoire sont impliqués dans le projet, coordonné par un coordinateur de projet et un chargé de développement social.
À Mulhouse, Démos Conservatoire s’appuie, comme Démos, sur un partenariat fort entre la Ville de Mulhouse et l’Éducation nationale.
Le projet bénéficie également du soutiende nombreux partenaires publics et privés dont le Ministère de la Culture, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Caisse d’allocations familiales (Caf) du Haut-Rhin.
Le budget prévisionnel Démos pour une année pleine s’élève à 150 430€. La part budgétée par la Ville de Mulhouse est de 54 030 € inscrits au budget en 2023 à laquelle s’ajoute une valorisation des coûts RH dédiés à ce projet.
La Philharmonie s’engage à contribuer à hauteur de 22 400€ par an, en plus des dépenses qu’elle prend en charge directement.
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce projet sont disponibles au budget primitif 2023 et seront proposés au budget primitif 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention de partenariat entre la Ville de Mulhouse et la Cité de la Musique -Philharmonie de Paris en annexe de la présente
délibération.
- charge le Maire ou son Adjoint e Déléguée de signer la convention de partenariat et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
P.J. : 1 : Projet de convention
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 1/16
CONVENTION DE PARTENARIAT
DEMOS CONSERVATOIRE MULHOUSE
Orchestre avancé
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris,
Établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC) Adresse : 221 avenue Jean Jaurès – 75 019 Paris
SIRET : 391 718 970 00026
APE : 9004Z
représentée par Olivier Mantei, en qualité de Directeur général
désignée ci-après par « La Cité de la musique – Philharmonie de Paris », d’une première part,
ET
La Ville de Mulhouse
Adresse : 2 rue Pierre et Marie Curie – BP 10020 - 68948 Mulhouse Cedex 9 SIRET : 216 802 249 00013
Représentée par son Maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal du 17 juillet 2020.
désignée ci-après par « La Ville de Mulhouse » ou « le porteur de projet », d’une deuxième part,
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
La Cité de la musique-Philharmonie de Paris contribue au développement de la vie et de la pratique musicale, ainsi qu’à la connaissance de la musique et de son patrimoine. Elle œuvre, par une offre plurielle de manifestations musicales, à l’élargissement du public et à son renouvellement. Elle soutient, dans leur diversité, les formations musicales qu’elle accueille. Elle concourt à l’information et à la formation musicale du public. Elle prend l’initiative d’échanges nationaux et internationaux dans le domaine de la musique, ou y participe, et contribue au développement de la vie musicale à travers quatre grands pôles ; par l’organisation de concerts (production, coproduction etc, exploitation des salles, résidence d’ensembles musicaux), en suscitant la création d’œuvres musicales et la recherche par l’accès à un fond documentaire, par la gestion et l’exploitation du musée national de la musique et en développant les activités culturelles et éducatives à l’attention du public afin de favoriser l’égal accès à toutes les formes de musiques (art. 2 du décret
2/16
n°2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l’établissement public de la Cité de la musique- Philharmonie de Paris). À ce titre, elle développe en particulier des actions pédagogiques qui visent à offrir un meilleur accès à la musique à des publics qui en sont éloignés. Le ministère de la Culture et de la Communication a chargé la Cité de la musique de porter le projet Démos (Dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale) et de conclure les partenariats qu’elle juge utile pour le mener à bien. Démos est un projet expérimental d’apprentissage intensif de la pratique orchestrale, en direction de jeunes habitants des quartiers relevant de la politique de la ville ou de territoires ruraux éloignés des lieux de pratique musicale, ne disposant pas des ressources économiques, sociales ou culturelles pour découvrir et pratiquer la musique classique dans les institutions existantes. Il est soutenu financièrement par le ministère de la Culture dans la cadre d’une convention de subventionnement pluriannuelle, l’ANCT, le ministère de l’Education nationale , par les collectivités territoriales partenaires et par des mécènes
La Ville de Mulhouse, en partenariat avec la Philharmonie de Paris, a créé son premier orchestre Démos de 2017 à 2019.
Après cette première phase qui a concerné 121 élèves, du CE2 au CM2, la Ville de Mulhouse a proposé aux enfants souhaitant poursuivre la musique d'intégrer le Conservatoire au sein d'un projet orchestre avancé intitulé "Démos Conservatoire" de 2019 à 2022. 61 enfants ont participé de la 6ème à la 3ème, au sein de 4 collèges partenaires. Grâce à ce dispositif passerelle, 11 élèves ont pu poursuivre leur apprentissage au sein du Conservatoire, en cursus traditionnel en septembre 2022.
Riche de cette première expérience, la Ville de Mulhouse a souhaité réitérer le dispositif en proposant aux enfants issus de la deuxième cohorte Démos (2019-2022) d'intégrer un orchestre avancé "Démos Conservatoire", toujours en partenariat avec la Philharmonie de Paris. À partir de septembre 2022, 30 enfants ont intégré le Conservatoire dans ce nouveau cursus.
Article 1 : OBJET
L’objet de la présente convention est de constituer un orchestre avancé Démos à Mulhouse et de permettre ainsi à une trentaine de jeunes issus de la deuxième cohorte de l’orchestre Démos Mulhouse de bénéficier du dispositif.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Cité de la musique – Philharmonie de Paris et La Ville de Mulhouse collaborent à la mise en œuvre de l’orchestre avancé Démos à Mulhouse à compter de septembre 2022 jusqu’au 30 septembre 2025.
Article 2 : OBJECTIFS ET ACTIONS
2.1 Les objectifs :
Poursuite des apprentissages musicaux pour les enfants, l’orchestre étant une source essentielle de motivation pour continuer de s’investir.
Rayonnement des pratiques collectives – en petit et grand ensemble - sur les territoires via les concerts publics
Renforcement de la participation de musiciens d’orchestres et de chef.fe.s expérimenté.e.s à des actions pédagogiques.
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Renforcement des dynamiques partenariales entre orchestres professionnels et conservatoires
Liens structurels éventuels entre les orchestres avancés et les cursus des conservatoires des territoires.
2.2 Les actions :
x 30 enfants en 6ème à leur entrée dans le projet, tous issus de Démos et résidant prioritairement sur des territoires relevant de la Politique de la ville,
x la mise en place d’un cursus au sein du Conservatoire de Mulhouse pour les élèves ayant suivis un premier cycle Démos. 105 heures d’enseignement proposées à chaque enfant, 7 rassemblements en tutti de 2,5 heures par an encadrés par le chef d’orchestre de l’Orchestre Démos Conservatoire,
x des cours collectifs deux fois par semaine pour chacun des enfants (cours d’instrument à trois élèves pendant 1h, cours de formation musicale « Atelier rythme et voix », partiels par pupitre, orchestre ou ensemble,
x un travail en étroite collaboration avec l’Education nationale et notamment les professeurs d’éducation musicale et chant choral dans chacun des 3 collèges partenaires (Collèges Wolf, Bel Air et Saint-Exupéry)
x Une représentation publique finale par an à la Filature ou dans une autre salle du territoire (auditorium du Conservatoire, Théâtre de la Sinne …)
Article 3 : APPORTS ET OBLIGATIONS DE LA CITE DE LA MUSIQUE – PHILHARMONIE DE PARIS
3.1 Équipe de coordination nationale
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris est responsable de la coordination nationale du projet. A ce titre, elle procède aux demandes de subventions nationales auprès des pouvoirs publics et aux recherches de mécénat pour le compte du projet. Elle gère le budget global de l’opération et procède aux ajustements nécessités par l’équilibre budgétaire de l’opération en accord avec ses partenaires.
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris affecte à la coordination nationale du projet une équipe nationale composée notamment d’un Directeur délégué au projet et d’un directeur adjoint, d’une responsable de la coordination territoriale et d’un coordinateur pédagogique, ci-après dénommée « l’équipe nationale ». En tant que de besoin après le démarrage du projet, la directrice déléguée aux relations institutionnelles et le directeur du mécénat peuvent être sollicités dans le cadre du projet (notamment pour les évènements officiels ou les démarches institutionnelles)
L’équipe nationale aura pour rôles principaux :
x L’accompagnement des équipes en région
x La transmission des outils de travail
x La transmission du matériel pédagogique
x La veille à la cohérence du projet sur les différents territoires
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3.2 Matériel pédagogique
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris s’engage à fournir le matériel pédagogique (arrangements musicaux, guide pratique, documents audio et vidéo) nécessaire au bon déroulement des ateliers, des répétitions et présentations publiques. Le choix des arrangements musicaux se fera en concertation avec la Ville de Mulhouse.
3.3 Parc instrumental
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris a acquis le parc instrumental nécessaire lors de la constitution de l’orchestre Démos 2 en février 2019. A l’issue de cette phase les instruments ont été donnés aux enfants souhaitant poursuivre leur apprentissage musical. Chaque enfant intégrant l’orchestre avancé Démos dispose donc de son instrument. La maintenance des instruments est à la charge de La Ville de Mulhouse.
3.4 Frais de mission
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris prendra en charge les frais de transport de l’équipe projet Démos Nationale pour les déplacements entre Paris et Mulhouse ainsi que les frais d’hôtel et les défraiements.
Article 4 : APPORTS ET OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MULHOUSE
4.1 Équipe projet
Les équipes permanentes de La Ville de Mulhouse collaborent au projet Démos sur le plan local. Elles sont l’interface des équipes Démos locales (musiciens intervenants, structures, partenaires) et nationales. Elles assureront notamment les différentes missions mentionnées aux articles 4.4, 4.5 et 4.6.
Le coordinateur projet de l’orchestre Démos du territoire aura en charge le suivi de l’orchestre avancé.
Un référent pédagogique a été nommé afin d’assurer la cohésion pédagogique du projet au sein du conservatoire et avec l’Education nationale.
Un chargé de développement social est recruté pour le projet, basé à la Direction cohésion sociale au sein du pôle Culture et cohésion sociale.
Par ailleurs un suivi régulier sera mené par le coordinateur de projet sous la forme de réunions, de comités de pilotage et de comités techniques en présence des acteurs concernés.
Les membres de cette équipe projet sont placés sous l’autorité de La Ville de Mulhouse en sa qualité d’employeur.
4.2 Intervenants artistiques et chef d’orchestre
La Ville de Mulhouse recrutera l’ensemble des professeurs impliqués dans le projet. Le suivi administratif (planning, établissement des fiches de paye) se fera par l’équipe de La Ville de Mulhouse.
Il est entendu que le chef d’orchestre intervenant dans le projet Démos sera choisi d’un commun accord.
4.4 Parc instrumental
La Ville de Mulhouse s’engage à prendre en charge l’entretien du parc instrumental et l’achat du petit matériel, à hauteur maximum de 3 000 € par an. 5/16
4.5 Dynamique territoriale
Le porteur de projet s’engage à établir des liens avec les conservatoires et les écoles de musique, les centres de loisirs et les centres sociaux-culturels du territoire, en concertation avec la Cité de la musique – Philharmonie de Paris, en vue de la pérennisation de la pratique des jeunes concernés.
En mobilisant côte à côte des acteurs du monde culturel et du champ social, ce projet contribuera à renforcer la cohésion sociale, à démocratiser l’accès à la culture et à lutter contre le décrochage scolaire.
4.6 Production des concerts
La Ville de Mulhouse prendra toutes les mesures nécessaires pour la bonne organisation d’une représentation publique chaque année à la Filature ou toute autre salle du territoire, à savoir :
x s’assurer que le lieu d’accueil est en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au déchargement et rechargement, au montage et démontage, et au service de représentation et que sera prévu le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes éventuelles, et service de sécurité.
x assurer la logistique pour la mise en place des répétitions d’orchestre et des représentations publiques en lien avec l’équipe Démos
x réserver des places pour les présentations publiques dans la limite des disponibilités du lieu d’accueil.
4.7 Prise en charge
La Ville de Mulhouse prendra directement à sa charge les frais suivants, à savoir : x Mise à disposition de bureaux permettant d’accueillir le coordinateur de projet et le chargé de développement social équipés du matériel informatique et des fournitures nécessaires à la réalisation de leurs missions, en dehors du budget prévisionnel x Les frais de transport de l’équipe projet Démos de Mulhouse pour les déplacements entre Mulhouse et Paris ainsi que les défraiements à hauteur maximum du montant fixé au budget (annexe 2).
4.8 Production et gestion de données
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris conduit des travaux de recherche et d’évaluation sur la diversité des expériences et des projets Démos. Ces études, qui servent à l’évolution des orientations de Démos, se basent sur des données collectées par les orchestres Démos eux-mêmes, afin que les équipes de recherche puissent travailler sur leur interprétation.
La Ville de Mulhouse s’engage à collecter et à fournir à la Cité de la musique – Philharmonie de Paris les données à jour nécessaires au recensement des orchestres Démos et de leurs modèles ainsi qu’à l’évaluation du projet, à savoir :
x Les tableaux du « classeur indicateurs » permettant de réaliser une « épidémiologie » des projets, des centres et des participants. Ces données devront être mises à jour tous les six mois sur la plateforme d’échange Sharepoint ;
x Les données issues de questionnaires bilan administrés aux participants à l’entrée du projet ainsi qu’en fin d’année pendant toute la durée du projet. Les données
recueillies dans ces questionnaires devront être transmises électroniquement dans les tableaux de résultats prévus à cet effet, à l’issue de chaque phase de collecte. Les questionnaires ainsi que les tableaux de résultats vierges seront transmis par la
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Cité de la musique – Philharmonie de Paris à La Ville de Mulhouse au minimum 7 jours avant leur utilisation.
Ces données doivent impérativement être transmises au moins une fois par an à la Cité de la musique – Philharmonie de Paris. La non transmission de ces données entraînera une suspension des versements de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris à La Ville de Mulhouse.
La collecte, l’usage et l’exploitation de ces données devront être en conformité avec la RGPD. Chacune des parties s’engage à procéder aux démarches et déclaration nécessaires.
Article 5 : BUDGET PREVISIONNEL ET APPORTS FINANCIERS
Le budget prévisionnel du projet est évalué à 150 430 € TTC/an (cf. budget en annexe 1).
Le financement de ces dépenses est réparti de la façon suivante :
x Etat : 43 700 €
- centralisé par la Cité de la musique – Philharmonie de Paris : 33 700 € (Ministère de la Culture et Ministère de la cohésion des territoires via l’ANCT)
- centralisé par la Ville de Mulhouse : 10 000 € (ANCT)
x Mécénat (centralisé par la Cité de la musique – Philharmonie de Paris) : 37 700 € (mécénat, apports privés)
x Collectivités territoriales et autres structures (département, communes, région, Métropole, CAF, mécénat local) : 69 030 €
Les dépenses et recettes sont réparties selon le budget en annexe 1 faisant partie intégrante de la présente convention.
Les deux parties s’engagent à rester dans le cadre du budget établi et dans les équilibres des contributions, sauf en cas de recettes nouvelles ou d’accord exprès et écrit des 2 parties.
A cet effet, des points budgétaires semestriels seront réalisés entre les deux parties. Ils concerneront autant le niveau des dépenses engagées que les financements obtenus et seront formalisés.
Ils pourront donner lieu sur accord express des 2 parties à des avenants budgétaires (dépenses et financements).
En plus de la prise en charge directe de certaines dépenses, la Cité de la musique – Philharmonie de Paris s’engage à contribuer au financement du projet via un versement annuel correspondant à 80% des coûts éligibles (salaires tutti et pratiques collectives) pris en charge par la Ville de Mulhouse (cf. annexe 1) dans une limite de 22 400 €.
Les versements de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris à la Ville de Mulhouse seront effectués sur présentation des comptes et d’une facture, selon l’échéancier suivant :
- 6 720 € maximum à la signature de la convention
- 15 680 € maximum entre août et octobre 2023 sur présentation des comptes (septembre 2022 – juin 2023) signés par La Ville de Mulhouse
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- 6 720 € maximum en octobre 2023
- 15 680 € maximum entre août et octobre 2024 sur présentation des comptes (septembre 2023 – juin 2024) signés par La Ville de Mulhouse
- 6 720 € maximum en octobre 2024
- 15 680 € maximum entre août et octobre 2025 sur présentation des comptes (septembre 2024 – juin 2025) signés par La Ville de Mulhouse
Article 6 : COMMUNICATION
Les parties conviennent des principes suivants concernant toutes les activités liées à l’orchestre Démos Conservatoire de Mulhouse.
6.1. Les documents print et web devront être chartés selon le kit de communication transmis au porteur de projet et mis à disposition sur le Sharepoint selon la charte mis en place par la Philharmonie de Paris :
x Pages Démos des brochures de saison du porteur de projet, x Notes de programme des concerts,
x Affiches, Roll-up, Kakemono, flyers, etc,
x Dossiers de presse,
x Communiqués de Presse,
x Invitations diverses (concerts, conférence de presse, etc),
x Sites Internet des deux Parties.
L’ensemble des documents de communication réalisés par les 2 parties devront être soumis pour validation à l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les personnes à contacter pour ces validations, et plus largement pour l’ensemble des questions relatives à la communication, sont :
x Pour la Philharmonie de Paris : Hélène Decourtis, responsable de communication de l’équipe Démos nationale (hdescourtis@cite-musique.fr) et Clara Wagner, directrice déléguée aux relations institutionnelles de la Philharmonie de Paris ( cwagner@cite- musique.fr )
x Pour La Ville de Mulhouse : sandra.cathelin@mulhouse.fr
6.2. Le porteur de projet devra s’assurer de la présence à ses côtés, lors des conférences de presse qu’il sera amené à donner, d’un représentant de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris.
6.3. Le porteur de projet devra s’assurer de la bonne communication entre les services de presse de la Ville de Mulhouse et de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris et s’engage à tenir informées les équipes des différents sujets relatifs à Démos Conservatoire (sujets à venir, négociation en cours, etc).
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6.4.1. Les productions audiovisuelles (captation de concert, vidéos teaser, interviews, etc) devront être chartées selon le kit de communication accessible via l’accès Sharepoint de l’orchestre.
6.4.2. Les captations devront mentionner à leur générique « la Cité de la musique – Philharmonie de Paris coordonne le projet Démos sur le territoire national ».
6.4.3. La réalisation de vidéos en présence des enfants et musiciens professionnels dans le cadre de Démos Conservatoire devra être précédée de la signature d’autorisations de captation nominative pour toute la durée du projet, pour chaque participant (par le représentant légal pour un mineur).
Ces autorisations sont la responsabilité du porteur de projet.
6.4.4. Le porteur de projet fait son affaire des droits de diffusion et d’utilisation des vidéos qu’il réalisera dans le cadre de Démos Conservatoire.
La Ville de Mulhouse et la Cité de la musique – Philharmonie de Paris s’engagent à se fournir mutuellement des photos et vidéos en précisant l’objet et la durée de leur utilisation, avec crédit du photographe, tout en veillant avec précaution au droit à l’image.
Article 7 : MECENAT / EVENEMENTS
Le mécénat a pour vocation de financer environ un tiers du coût global du projet Démos 4, les deux autres tiers ayant pour origine des fonds publics nationaux ou locaux. Il en découle que La Ville de Mulhouse ne pourra effectuer de démarches auprès d’éventuels autres mécènes (qu’il s’agisse d’entreprises, de fondations ou de donateurs individuels) qu’avec l’accord expresse de la Philharmonie et, dans cette hypothèse, de manière totalement concertée avec elle.
Dans cet esprit, pendant la durée de la convention, La Ville de Mulhouse informera au préalable la Philharmonie des démarches qu’elle souhaite engager auprès de potentiels mécènes ou parrains de la région.
La direction du mécénat et du développement sera l’interlocuteur de La Ville de Mulhouse pour l’ensemble de ces questions, y compris pour faire bénéficier ce dernier de son expérience en la matière.
La Cité de la musique – Philharmonie de Paris n’exclut pas non plus d’engager des démarches auprès de potentiels mécènes ou parrain de la région pour réunir la part nationale de mécénat nécessaire à la mise en place du projet Démos sur ce territoire.
La Ville de Mulhouse informera la Cité de la musique - Philharmonie de Paris de tout évènement concernant l’orchestres Démos (et notamment : réunion de rentrée, conférence de presse de lancement, remise officielle des instruments, concerts, répétitions, stages). Il communiquera les dates et listes d’invités à ces évènements au plus tard 15 jours avant la date de l’évènement.
La Ville de Mulhouse s'engage à fournir jusqu'à 30 invitations pour chaque représentation de son orchestre. La Cité de la musique – Philharmonie de Paris communiquera dans les meilleurs délais la liste de ses besoins dans la limite de ces 30 places. 9/16
Article 8 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de septembre 2022 et s’achèvera au 30 septembre 2025.
Les Parties peuvent convenir de mettre fin au contrat, d’un commun accord. Les modalités, notamment financières, de la résiliation seront arrêtées conjointement par les Parties. Chacune des Parties pourra également résilier la convention en cas de non-respect de celle- ci ou de ses avenants, dans le délai d'un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : ASSURANCES
Chaque Partie s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour l’exécution du contrat.
Article 10 : LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention et si aucun accord amiable n’a pu être trouvé, celui-ci sera soumis à la compétence du tribunal compétent.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Paris, le …….. /………/………
Pour La Ville de Mulhouse
Anne-Catherine Goetz
Adjointe en charge de la culture
Pour la Cité de la musique
– Philharmonie de Paris
Olivier Mantei
Directeur Général
Eric LE CLERCQ DE LANNOY
Contrôleur budgétaire
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Dépenses Recettes
Salaires 40 000 € Subventions État 22 500 €
Cellule nationale Démos (Prorata) 40 000 € Mécénat 26 500 €
Fonctionnement 9 000 €
Communication Philharmonie 1 500 €
Missions, déplacement 1 500 €
Études et évaluation 4 000 €
Commandes œuvres/arrangements 2 000 €
total Philharmonie de Paris (1) 49 000 € total Philharmonie de Paris (1) 49 000 €
Salaires 67 000 € Versement Philharmonie 22 400 €
Coordinateur de projet 6 000 € dont État 11 200 €
Référent pédagogique 6 000 € dont Mécénat 11 200 €
Personnels artistiques* 55 000 €
Dont tutti et pratiques collectives 28 000 €
Dont cours d'instruments semi-collectifs 27 000 € Collectivités territoriales 54 030 €
dont Ville de Mulhouse 54 030 €
Fonctionnement 10 500 €
Instruments (maintenance) 3 000 € Autres 25 000 €
Production concerts + communication 5 000 € CAF 15 000 €
Frais généraux 2 500 € ANCT 10 000 €
Sous-total à charge de l'Opérateur local (2) 77 500 €
Chargé de dev social 6 000 €
Actions familles 10 000 €
Equipe projet 7 930 €
Sous-total budget complémentaire (3) 23 930 € Sous-total parçu par l'Opérateur local (2) 101 430 €
Total dépenses (1+2+3) 150 430 € Total recettes (1+2) 150 430 €
Le total des financements annuels apportés par la CMPP s'élève à 71 400 €
*activités musicales et formations rémunérées
Philharmonie
Opérateur local
Budget
complémentaire
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Hors temps scolaire (mercredi après-midi)
Jeudi de 14h à 16h30
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DÉMOS CONSERVATOIRE – PROJET PÉDAGOGIQUE
La Ville de Mulhouse, en partenariat avec la Philharmonie de Paris, a créé son premier orchestre Démos de 2017 à 2019.
Après cette première phase qui a concerné 121 élèves, du CE2 au CM2, la Ville de Mulhouse a proposé auX enfants souhaitant poursuivre la musique d'intégrer le Conservatoire d'intégrer le Conservatoire au sein d'un projet orchestre avancé intitulé "Démos Conservatoire" de 2019 à 2022. 61 enfants ont participé de la 6ème à la 3ème, au sein de 4 collèges partenaires. Grâce à ce dispositif passerelle, 10 élèves ont pu poursuivre leur apprentissage au sein du Conservatoire, en cursus traditionnel en septembre 2022.
Riche de cette première eX périence, la Ville de Mulhouse a souhaité réitérer le dispositif en proposant au X enfants issus de la deu Xième cohorte Démos (2019-2022) d'intégrer un orchestre avancé "Démos Conservatoire", toujours en partenariat avec la Philharmonie de Paris. À partir de septembre 2022, 30 enfants ont intégré le Conservatoire dans ce nouveau cursus.
1. Organisation pédagogique
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a. Les pratiques collectives
Chaque jeudi après-midi, libéré par l’Education nationale, les 30 collégiens se rendent au Conservatoire en autonomie.
En 6e et en 5 e, le planning de l’après-midi se répartit entre cours de formation musicale, partiels par pupitre et pratique collective. Ces trois disciplines sont modulables et sont en lien permanent, d’où une équipe de professeur présente sur la totalité de l’après-midi.
En 4 e , une année passerelle est proposée au X élèves pour leur permettre une meilleure inclusion au conservatoire et les préparer à poursuivre une pratique individuelle en 3 e dans des conditions favorables. De plus, avec la sortie inévitable d’élèves du dispositif (environ 5 par an), la dynamique d’orchestre est remis en cause avec environ 20 élèves. Pour se faire, les élèves seront intégrés dans les pratiques collectives de l’établissement et un projet artistique commun sera proposé en cohésion avec les professeurs de chaque ensemble en 2023-2024. Ce projet de grand orchestre pourra être dirigé par le directeur de l’Orchestre symphonique de Mulhouse (ou le chef d’orchestre du projet en école élémentaire s’il est
différent) sur un programme coconstruit avec la Philharmonie de Paris. Il fera l’objet de 4 répétitions communes préparatoires semblables au X tuttis. Les élèves seront toujours accompagnés par les professeurs de l’équipe Démos Conservatoire qui consacreront les partiels au travail des partitions des ensembles.
b. Formation musicale
En 6 e et en 5 e , les cours de formation musicale sont organisés dans des créneau X de 50 minutes et au sein de groupe constitués en fonction de leur clé de lecture.
En 4 ème , les élèves seront répartis dans des cours de niveau Débutant 2, 1C3 ou 1C4 adaptés par rapport auX attentes pédagogiques traditionnelles (évaluations et référentiels). 13/16
c. Le cours d’instrument semi-collectif
Les 30 jeunes bénéficient de 40 min. à une heure de cours d’instrument hebdomadaire (à 2 ou 3 élèves) en dehors du temps scolaire, au conservatoire de Mulhouse.
Les objectifs durant ces cours sont les suivants :
x Travail sur la technique instrumentale individualisé
x Travail sur le son, le geste instrumental, la posture, la souplesse, le souffle … x Aller plus loin dans le lien avec la partition, consolider la lecture de note (avec méthode ou non)
x Proposer des petits morceauX adaptés au X élèves (solo, duo, trio…)
x Faire le lien avec le reste de la classe d’instrument en faisant naturellement participer les élèves au X évènements (auditions, sorties, concerts, …)
x Proposer une méthodologie et un accompagnement dans le travail personnel de l’élève
x Approfondir les eXtraits vus en cours collectifs des jeudis après-midi
(œuvres symphoniques)
d. Les tuttis
Le cœur du projet Démos réside dans la pratique orchestrale en forme symphonique. De ce fait, environ 6 tuttis sont proposés chaque année, dirigés par un chef d’orchestre qui est également en charge d’un orchestre Démos de débutants. Pour rappel, la Philharmonie de Paris contribue financièrement à la mise en œuvre de ces rassemblements en orchestre, et contribue également à l’arrangement de partition d’œuvres du répertoire. Les professeurs impliqués dans le projet ont la possibilité d’accéder à des ressources sur le site national de la Philharmonie de Paris (vidéos de formation, arrangement de partitions, fiche de présentation d’œuvres, etc.)
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e. Les cours d’éducation musicale au collège
Au sein de leur établissement scolaire (5 collèges sont partenaires), les jeunes inscrits dans le cursus Démos au Conservatoire ainsi que le reste de leur classe reçoivent 2h de cours d’éducation musicale et chant choral par semaine soit une heure complémentaire permettant aux professeurs de travailler de manière plus approfondie sur la culture et pratique de la musique en créant des projets mêlant les élèves Démos et non Démos. Cette heure est également destinée à la préparation de sorties culturelles (opéras, concerts).
2. Moyens humains
Un coordinateur de projet est responsable de la bonne mise en œuvre du projet au sein du Conservatoire et sur le territoire mulhousien.
Un poste de coordinateur pédagogique pour le cursus Démos Conservatoire a été renouvelé, à raison de 8h par semaine, indispensable à l’harmonisation pédagogique et au lien entre l’équipe enseignante, le chef d’orchestre et la Philharmonie de Paris.
Une coordinatrice pédagogique nationale de la Philharmonie de Paris est également partie prenante du dispositif dans l’accompagnement des équipes, la définition des orientations pédagogiques, l’aide au choi X des répertoires etc.
Un chargé de développement social accompagne les élèves et les familles pour faciliter la poursuite de l’élève dans le dispositif. Il est en charge du lien avec les familles, avec les collèges, avec les professeurs du conservatoire, propose et met en œuvre les sorties culturelles, trouve les solutions adaptées à chaque situation individuelle pouvant freiner l’apprentissage éducatif et musical du jeune au sein du conservatoire et de son environnement familial.
Une professeure de formation musicale et clarinette, une professeure de violon et un professeur d’alto ont été recrutés en vacations afin de pourvoir à un manque de volontaire ou de temps du côté des professeurs titulaire du Conservatoire, déjà en poste.
Au total, 10 professeurs du Conservatoire sont impliqués dans le projet (titulaires ou contractuels, intervenant déjà dans d’autres disciplines).
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L’équipe pédagogique s’inscrit également dans une démarche de formation professionnelle qui vise à développer des compétences en lien avec la pédagogique et les publics du projet. DeuX thématiques ont été identifiées : les pédagogiques actives et notamment la méthode O Passo ainsi que l’encadrement d’une pratique musica le avec des élèves en difficultés d’apprentissage.
D’autre part, une partie de l’équipe administrative et technique du Conservatoire est impliquée dans la gestion du projet au quotidien : cellule scolarité, cellule communication, cellule technique pour la mise en place des salles lors de la venue des jeunes au
Conservatoire.
Les salles de formation musicale sont utilisées, les salles de cours pour les cours semi- collectif, les studios pour les élèves qui souhaitent travailler en autonomie, la salle d’orchestre pour les ensembles et l’auditorium pour les tuttis. L’auditorium du conservatoire sert également de plateau pour les concerts de fin d’année de l’orchestre Démos Conservatoire de Mulhouse.
3. Partenariats
Le partenariat avec l’Education nationale est toujours en vigueur. Les 30 jeunes de 6 ème répartis dans 3 collèges (Bel-Air, Saint-EXupéry et Wolf) ainsi qu’un élève de CM2 (ayant participé à Démos 2) de l’école Pergaud ont le jeudi après-midi libéré pour se rendre au Conservatoire. Ils bénéficient – tout comme le reste de leur classe – d’une deuXième heure de musique dans leur emploi du temps au collège. Volonté partagée entre la Ville de Mulhouse et l’Education nationale, le partage et l’échange de pratique entre les professeurs d’instruments du Conservatoire et les professeurs d’Education musicale des 3 collèges sera un des axes d’amélioration du dispositif à envisager (analyse et échange de pratique atour de la gestion de groupe, la pratique collective, la pédagogie de groupe, la structuration d’un cours collectif …)
Des partenariats ont déjà été mis en place depuis 2019 et se poursuivent aujourd’hui avec divers acteurs culturels du territoire comme l’Orchestre Symphonique de Mulhouse, l’Opéra et le Ballet national du Rhin, les Dominicains de Haute-Alsace, la Filature scène nationale de Mulhouse, etc.
Au sein du Conservatoire, les jeunes impliqués dans le projet Démos participent déjà au X auditions de classe de leur professeur d’instrument (Auditions dans l’auditorium, Jouer pour un jouet etc.).
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4. Tarification
Sur validation du Conseil municipal de la Ville de Mulhouse, il a été décidé que les élèves inscrits dans le cursus Démos Conservatoire bénéficieraient d’une dérogation au titre de leur droit d’écolage. Le tarif est donc de 30€ par trimestre, sans possibilité de demande de bourse. À titre d’information, ce tarif est identique à celui proposé auX élèves en CHAM vocale qui souhaitent pratiquer un instrument.
5. Parc instrumental
Les 30 collégiens ont chacun un instrument prêté par la Philharmonie de Paris depuis 2019. Des changements de tailles ont été effectués depuis 2019, et sont encore en cours pour certains jeunes.
Un budget est alloué chaque année à la maintenance des instruments (réparations si besoin indispensable, achat de cordes, changement d’archet, achat d’anches, achat de graisse etc.) et est pris en charge par la Ville de Mulhouse.
Les instruments sont donc considérés comme toujours prêtés au jeune, puisque l’entretien de l’instrument n’est pas effectué directement par la famille. S’il souhaite arrêter sa pratique instrumentale, il devra rendre son instrument. GRAND EST SOLIDARITES ET COOPERATIONS POUR LE
DEVELOPPEMENT (GESCOD): ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (524/7.5.6/895)
Dès le début des années 90, la Ville de Mulhouse s’est engagée dans des actions de coopération décentralisée aux côtés de Sofara/Fakala au Mali, d’El Khroub en Algérie, et de Mahajanga à Madagascar pour une amélioration durable des conditions de vie de leurs habitants.
Pour la mise en œuvre des projets de développement définis avec ses partenaires, elle s’appuie depuis 1991 sur les compétences de GESCOD, association coordinatrice du réseau des collectivités régionales engagées dans la coopération décentralisée.
Pour les actions qu’elle mène dans ce cadre, elle bénéficie ainsi de la mutualisation des ressources et des savoir- faire mobilisables localement auxquels s’ajoutent des cofinancements de l’Agence Française de Développement (AFD), et du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE).
A travers le Fonds Régional de Coopération géré par GESCOD, la Ville de Mulhouse participe également aux initiatives émanant du territoire en faveur du développement international.
Au titre de la collaboration existante, il est proposé d’attribuer à GESCOD pour l’année 2023, un soutien financier d’un montant de 55 000 € réparti comme suit :
- 100 € de cotisation annuelle
- 24 400 € pour le Fonds Régional de Coopération et la coordination de la coopération des collectivités territoriales membres au sein de la Région Grand Est
- 30 500 € pour la mise en œuvre des projets spécifiques dans le cadre des partenariats de la Ville de Mulhouse
Un développement accru des synergies et l’obtention de cofinancements permet de maintenir la subvention annuelle à un niveau constant depuis 2015.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Par ailleurs, dans le cadre de l’appel à projets du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE), la Ville de Mulhouse intervient en tant que cheffe de file des collectivités du territoire engagées dans la coopération décentralisée franco-malgache avec GESCOD en appui à maîtrise d’ouvrage. A ce titre, elle a obtenu sur la période 2022 -2024, un montant de 615 700 € pour un projet global intitulé « gouvernance locale et maîtrise d’ouvrage (inter)communale à Madagascar ».
Ce montant est attribué en trois tranches annuelles successives soit : - 226 600 € en 2022
- 197 400 € en 2023
- 191 700 € en 2024
Chaque tranche est versée par la Ville de Mulhouse à GESCOD qui assure la coordination des projets soit 197 400 € au titre de l’année 2023 sous la réserve de la confirmation du montant par le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) de la Préfecture de Région.
Une convention annuelle mentionnant l’ensemble des cofinancements et définissant les engagements respectifs de GESCOD et de la Ville de Mulhouse est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Les crédits nécessaires au versement des subventions 2023, soit 252 400 € au total, sont disponibles au BP 2023 :
Chapitre 65 - article 65748 - fonction 048
Service gestionnaire et utilisateur 524
Ligne de crédit n° 3703 « Subventions de fonctionnement – Autres personnes de droit privé »
De même, pour la mise en œuvre du projet « Santé et environnement à Mahajanga », une convention opérationnelle et financière entre la Ville de Mulhouse, la Commune Urbaine de Mahajanga et GESCOD doit permettre de bénéficier du dispositif Facilité de Financement des Collectivités Locales (FICOL) de l’AFD sur la période 2023-2025. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution de subventions à l’Association Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement (GESCOD) pour les montants susvisés,
- approuve la convention de subvention avec l’Association Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement (GESCOD) ainsi que la convention opérationnelle et financière avec la Commune Urbaine de Mahajanga et GESCOD,
- charge Madame le Maire ou sa représentante de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires à l’exécution de cette décision.
PJ : 2
- projet de convention de subvention annuelle 2023 entre la Ville de Mulhouse et GESCOD
- projet de convention opérationnelle et financière entre la Ville de Mulhouse, la Commune Urbaine de Mahajanga et GESCOD (annexes en cours de finalisation)
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 1
Convention de subvention Ville de Mulhouse / Grand Est Solidarités et Coopération pour le Développement (GESCOD)
Vu :
- Le code général des collectivités terri toriales et notamment ses articles L.1115-1, L.1511-1-1 et L.1611-4 ;
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Le décret n°2001.495 du 6 juin 2001 pr is pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000.321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; - La décision du CA de GESCOD du 13 juin 2023
- La délibération du Conseil municipal de la Ville de Mulhouse du 22 juin 2023
Entre
la Ville de Mulhouse située 2 rue Pierre et Marie Curie BP 10020 68948 Mulhouse Cedex 9,
représentée par Madame Oana TISSERANTConseillère municipale déléguée aux Relations Internationales, en vertu del’arrêté n° 2020-971 du 04 juillet 2020 et ci-après désignée sous le terme "la Ville"
Et
Grand Est Solidarités et Coopération pour le Développement ayant son siège social à l'Espace Nord-Sud, 17 rue de Boston 67000 Strasbourg, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre FORTUN Ẻ et ci-après désigné sous le terme "GESCOD".
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
GESCOD assume le rôle de coordonnateur du réseau des collectivités territoriales alsacienne s engagées dans des actions de coopération décentralisée et de solidarit é internationale. Il assu re également l’animation de ce réseau.
Depuis 1991, la Ville de Mulhouse mène des actions de solidarité internationale et est membre de GESCOD.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, la Ville de Mulhouse s’engage à soutenir GESCOD qui mobilisera l’expertise nécessaire pour réaliser les objectifs définis dans le cadre de la programmation annuelle de GESCOD en termes de coordination des acteurs du territoire du Grand Est et en termes d’appui à la réalisation d’actions sur l’ensemble de ses pays d’intervention, et en particulier :
2
En Algérie :
- accompagner la coopération engagée avec la Commune du Khroub dans les domaines :
. de la santé et la citoyenneté
. du développement et la gestion urbaine.
Au Mali :
Compte tenu du contexte sécuritaire et sanitaire défavorable aux actions de coopération décentralisée, les projets en cours sont soit suspendus, soit en cours d’adaptation dans le sens d’une recherche de synergies avec d’autres collectivitésfrançaises et maliennes ainsi que les acteurs associatifs locaux.
A Madagascar :
- accompagner la Commune Urbaine de Mahajanga dans le renforcement des capacités des services publics locaux et assurer le suivi de la coopération engagée en s’appuyant notamment sur la permanence de GESCOD à Mahajanga. Les domaines de coopération prioritaires sont la gestion des marchés, les finances locales et la structuration de l’assainissement liquide et solide
Pour la poursuite de la coopération engagée, une nouvelle candidature intitulée « Santé et environnement à Mahajanga » avait été déposée en 2021 par GESCOD dans le cadre du dispositif expérimental de l’Agence Française de Développement « Facilité de Financement des Collectivités Locales » (FICOL) à laquelle une réponse favorable a été apportée. Le démarrage du projet est programmé pour l’année 2023.
De même, dans le cadre de l’appel à projets du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE), la Ville de Mulhouse intervient en tant que cheffe de file des collectivités du te rritoire engagées dans la coopération décentralisée franco-malgache avec GESCOD en appui à maîtrise d’ouvrage. A ce titre, elle a obtenu sur la période 2022-2024, un montant de 615 700 € pour un projet global intitulé « gouv ernance locale et maîtrise d’ouvrage (inter)communale à Madagascar ».
Ce montant est versé en trois tranches annuelles successives soit : - 226 600 € en 2022
- 197 400 € en 2023
- 191 700 € en 2024
Chaque tranche est versée par la Ville de Mulhouse à GESCOD qui assure la coordination des projets soit 197 400 € au titre de l’année 2023 sous la réserve de la confirmation et du versement effectif de ce montant.
La Ville s'engage à soutenir financièreme nt la réalisation de l’ensemble des objectifs.
Dans le cadre de l’appel à projet – programme 209, au titre de son rôle de coordinateur et d’animateur du réseau des collectivités alsaciennes engagées dans des actions de coopération décentr alisée et de solidarité internationale, GESCOD bénéficie du soutien financier du MEAE.
3
Outre la cotisation d’un montant de 100 Euros, la Ville accorde en 2023 à GESCOD :
- une subvention d'un montant de 24 400 Euros au titre du Fonds Régional de Coopération et de la coordination des actions – dont bénéficient également les actions de coopération menées par la Ville ;
- une subvention d'un montant de 30 500 Euros pour la mise en œuvre des projets dans le cadre des partenariats cités au présent article et plus particulièrement :
Avec la Commune d’El Khroub en Algérie pour l’achèvement de la mise en œuvre du programme d’actions soumis au MEAE ;
Et la Commune Urbaine de Mahajanga à Madagascar, pour la mise en œuvre du projet d’assainissement solide en partenariat financier avec l’AFD.
Article 2 : Conditions de paiement
Chaque subvention fait l'objet d'un versement unique sur présentation du budget prévisionnel de l'année en cours, du bilan financier de l'année précédente et après signature de la convention.
Elle est créditée au compte de GESCOD selon les procédures comptables en vigueur.
Article 3 : Engagements de GESCOD
GESCOD s'engage à:
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention. - Fournir à la Ville un compte rendu fina ncier et d'exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2023. - Fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous les documents fa isant connaître les résultats de son activité.
- Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias, lorsque les projets sont évoqués ou mis en œuvre.
- respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. S'il est établi que l'Association bénéfic iaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ouque l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit so nt incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, lacollectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
4
Article 4 : Suivi des actions
Les partenaires conviennent de conserver tout au long de l'année 2023 un contact régulier et suivi afin que la Ville puisse disposer d'une évaluation continue des actions conduites.
GESCOD s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville, de la réalisation des objectifs et actions én umérés à l'article 1, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépe nses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 5 : Modalités d’utilisation de la subvention
Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 11, en cas de non-exécution partielle de l'objet, la part de la subv ention non utilisée pourra être utilisée l’année suivante pour le même objet que celui visé dans la présente convention sous réserve du renouve llement de la présente convention. A défaut, GESCOD sera tenue de rembourser à la Ville la partie de subvention correspondant aux actions non réalisées.
Article 6 : Assurances
GESCOD souscrit toutes les polices d'a ssurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Il justifie à chaque demande, de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes y correspondant.
Article 7 : Responsabilité
L'aide financière apportée par la Vill e aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable à GESCOD ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 8 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 9 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par GESCOD des engagements énumérés à l’article 3 et à l’utilisation de la subvention pour la mise en œuvre des objectifs visés à l’article 1er. 5
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour la durée de l'exercice 2023. Elle n'est pas susceptible d'être reconduite tacitement.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect par GESCOD des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Mulhouse à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans réponse. GESCOD est tenue de rembourser à la Ville la partie de subvention correspondant aux actions non réalisées.
Article 12 : Litiges
Les litiges qui pourraient naître de l’app lication de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui résulterai t de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Etablie en deux exemplaires originaux à Mulhouse, le
Pour GESCOD Pour la Ville de Mulhouse
Le Président la Conseillère municipale déléguée
aux Relations Internationales
Jean-Pierre FORTUNẺ Oana TISSERANT Projet de Convention opérationnelle et financière
Projet « Santé et environnement à Mahajanga »
ENTRE
La Commune Urbaine de Mahajanga
Sise Hôtel de ville de Mahajanga,
Représentée par la présidente de délégation spéciale, Velomary Zafiarinefo Tonganirina habilitée à cet
effet en vertu de la Loi malgache n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités
territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux
attributions de leurs organes
ET
La Ville de Mulhouse
Sise au 2, rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948 Mulhouse Cedex 09 - France
Représentée par son Adjointe au Maire, Madame Oana TISSERANT
ET
Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement (Gescod)
Sis à l'Espace Nord Sud, 17 rue de Boston 67000 Strasbourg (France),
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre FORTUNÉ,
ci-après désigné « Gescod »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales françaises, Chapitre V, Article L 1115-1 relatif à la
Coopération décentralisée ;
Vu la loi organique malgache n°2014-018 du 12 septembre 2014, régissant les compétences, les
modalités d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées ainsi qu’à la
gestion de leurs propres affaires ;
Vu la loi malgache n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités
territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux
attributions de leurs organes ;
Vu la Convention cadre de coopération décentralisée signée le 30 juin 2017 entre la Commune Urbaine
de Mahajanga, la Ville de Mulhouse et Gescod, en cours de renouvellement ;
Vu la délibération n°XXXXXXXXX du conseil municipal de la Commune Urbaine de Mahajanga du XXXX ;
Vu la délibération n°895 du conseil municipal de la Ville de Mulhouse du 22 juin 2023
Vu la décision du Bureau de Gescod du 23/05/2023 ;
Considérant le soutien financier accordé par l’Agence française de développement (AFD) dans le cadre
du dispositif FICOL (Facilité de financement des collectivités territoriales) et la convention de
financement XXXXXXXXXXX signée le XXXXXXXXX entre Gescod et l’Agence française de développement
(AFD) pour la mise en œuvre du projet ;
Page 2 sur 10
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat et les engagements respectifs
entre la Commune urbaine de Mahajanga, la Ville de Mulhouse et Gescod (« les Partenaires »), en vue de
l’exécution du projet intitulé : « Amélioration de la santé des habitants de Mahajanga et protection de leur
environnement par la consolidation des politiques d'assainissement, le soutien aux établissements de santé
et la promotion de la sécurité civile » (« le Projet) ».
La description du Projet se trouve en annexe et fait partie intégrante de la convention.
Les annexes ci-jointes et l’exposé préalable ci-dessus font partie intégrante de la convention dont ils ont la
même valeur juridique.
Article 2 : Partenariat mis en place
Le projet s’inscrit dans le cadre du partenariat de coopération décentralisée existant depuis 2004 entre la
Ville de Mulhouse et la Commune Urbaine de Mahajanga, dans une dynamique d’échanges interculturels, de
partage d’expériences, et de relations humaines fortes. Le partenariat bénéficie de l’appui opérationnel de
Gescod, réseau régional Multi-Acteurs (RRMA) de la région Grand Est. Fortes de leurs liens tissés, les
collectivités ont décidé de poursuivre les efforts initiés dans le cadre de précédents projets pour structurer le
service assainissement de la Ville (ASSMA, financement UE) et opérationnaliser la chaîne de gestion des
déchets (FICOL).
2.1. Description du projet
Le projet vise à améliorer le cadre de vie des populations de Mahajanga (250 000 habitants). Il s’articule
autour de trois composantes principales : la poursuite de la structuration des politiques d’assainissement
entreprises ; l’appui aux établissements de santé ; et le soutien aux acteurs de la sécurité civile. Des travaux
de réhabilitation seront engagés, des équipements seront fournis et des formations seront assurées auprès
des acteurs locaux impliqués et de la population. Le projet mutualisera l’expertise et l’investissement d’une
variété d’acteurs déjà impliqués de longue date auprès de Mahajanga, dont les services de la Ville de
Mulhouse, les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg et les Sapeurs-Pompiers de Hochfelden.
Cf. dossier de financement relatif au Projet (Annexe).
Objectif global
Améliorer le cadre de vie des habitants de Majunga en contribuant à leur santé et à la sauvegarde de leur
environnement.
Objectif spécifique
Poursuivre les politiques d’assainissement et améliorer l’efficacité du système de soins et de secours à la
personne.
2.2. Coordination et suivi du partenariat
Suivi institutionnel
Les signataires de la convention s’engagent à mettre en place des comités de pilotage, l’un à Mahajanga et
l’autre à Mulhouse, afin de veiller au bon déroulement du Projet. Ils ont également pour rôle d’évaluer le
déroulement des actions mises en œuvre et d’en rendre compte à l’ensemble des partenaires et acteurs
concernés. Les comités de pilotages se réunissent au moins une fois par an afin de présenter aux partenaires
du Projet l’état des lieux des actions et les perspectives de l’année suivante.
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Suivi technique
Des comités techniques à Mahajanga et à Mulhouse seront mis en place. Ils seront en étroite relation et
mèneront une réflexion commune sur le bon déroulement du projet.
Tout partenaire technique susceptible d’apporter un éclairage et un appui pertinent pour la mise en œuvre
du Projet pourra être associé/intégré au comité de pilotage et/ou au comité technique.
Article 3 : Rôles et engagements des partenaires
3.1 Engagements communs de l’ensemble des Partenaires
L’ensemble des Partenaires s’engage à assurer son rôle dans le respect des termes de la convention de
financement signée entre l’AFD et Gescod (annexée à la présente convention) et du dossier de financement
relatif au Projet, ainsi qu’à œuvrer dans un esprit collaboratif en vue d’atteindre les objectifs du Projet,
notamment :
Mobiliser les ressources techniques, financières, et du personnel qualifié, nécessaires afin de réaliser
les activités et objectifs du Projet ;
Entreprendre toute démarche nécessaire, d’ordre technique, administratif, juridique, consultatif ou
autre, afin de réaliser les activités du Projet (études techniques, demandes de permis ou
d’autorisations, collaboration avec les services techniques déconcentrés, etc.) ;
Se réunir selon des échéances régulières et contribuer à la rédaction des rapports d’exécution
techniques et financiers selon les temps impartis ;
Echanger toute information et aviser dès que possible les autres Partenaires en cas d’événement,
menace ou opportunité pouvant affecter, positivement ou négativement, le bon déroulement de
leurs activités ;
Prendre toute mesure préventive ou corrective, et empêcher tout facteur de contretemps ou
obstacle pouvant nuire à la bonne réalisation des activités ;
Appuyer les autres Partenaires dans la réalisation de leurs activités, par toute action commune de
collaboration, soutien ou plaidoyer pouvant contribuer à l’atteinte des objectifs du Projet ;
Collaborer avec les Partenaires externes à ceux de cette convention, qui sont directement
concernés par le Projet, et seront amenés à contribuer au Projet par leur expertise technique – parmi
lesquels les acteurs de la société civile au sein des quartiers ;
Participer aux comités de pilotage et comités techniques de suivi du projet.
Outre ces engagements communs, chacun des Partenaires s’engage sur les paragraphes suivants les
concernant.
3.2 Engagements de la Commune urbaine de Mahajanga
La Commune urbaine de Mahajanga, outre le portage politique, est maître d’ouvrage des investissements du
Projet.
La commune désigne une personne référente auprès de Gescod pour assurer le suivi institutionnel et
technique du Projet.
Les services techniques de la commune seront impliqués dans le suivi du projet et la passation des marchés
avec la commission de passation des marchés. La PRMP (Personne Responsable des Marchés Publics) en
particulier valide pour la commune les différents marchés avant publication.
La Commune urbaine de Mahajanga s’engage à ce titre à mettre en œuvre toutes les tâches relevant de sa
compétence et sous sa responsabilité technique, en particulier :
Page 4 sur 10
- Mobiliser les moyens financiers et humains conformément au Projet et tels que stipulé dans son
budget programme (valorisation) ;
- Publier les différents appels d’offres et appels à manifestations d’intérêt ;
- Présider la commission d’appel d’offres existante ou qui sera mise en place dans le cadre du projet ;
- Être signataire des contrats avec les différents prestataires ;
- Présider l’instance malgache du comité de pilotage dont il est fait mention à l’article 2.2 de la
présente convention.
En tant que propriétaire des installations et équipement réalisés dans le cadre du projet, elle s’engage à
assurer le fonctionnement effectif des services renforcés et de leurs équipements (personnel affecté,
ressources, direction et organisation efficace), leur entretien (stock de pièces détachées, contrôles de
maintenance, utilisation responsable, réparations) et leur suivi (outils de planification et tableaux de suivi,
procédures, contrôles).
3.3 Engagements de la Ville de Mulhouse
La Ville de Mulhouse, outre le portage politique, appuiera la maîtrise d’ouvrage. Elle impliquera notamment
son service des Relations internationales et son élue référente pour le suivi du projet et mobilisera l’expertise
du responsable du service des Espaces Verts pour les filières déchets et assainissement ainsi que l’expertise
technique et organisationnelle du DGA Pôle ressources.
La Ville de Mulhouse :
- Accompagne la Commune urbaine de Mahajanga en lien avec Gescod dans la définition des actions
à entreprendre, leur mise en œuvre et leur évaluation ;
- Apporte une expertise technique et effectue des missions d’appui et de suivi ;
- Mobilise des moyens financiers et humains conformément au Projet.
3.4 Engagements de Gescod
Gescod, en tant que bénéficiaire du financement de l’AFD dans le cadre du Projet, est responsable de
l’exécution du Projet et de sa gestion financière. Il est chargé d’assurer auprès de l’AFD le reporting
technique et financier, en pleine coordination avec les Partenaires.
Gescod s’engage à mettre en œuvre le Projet, notamment les tâches relevant de sa compétence et sous sa
responsabilité technique et intervenir au sein des activités suivantes :
- Coordonner l’ensemble des partenaires impliqués dans le Projet ;
- Organiser avec les Partenaires le suivi du Projet et le respect des termes de la présente convention ;
- Apporter son expertise pour la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des activités ;
- Mobiliser les cofinancements nécessaires à la mise en œuvre du Projet ;
- Participer à la préparation, l’organisation technique et logistique des missions, en articulation avec
l’ensemble des Partenaires.
En particulier, en tant qu’appui à la maitrise d’ouvrage Gescod est chargé :
- D’assister la Commune urbaine de Mahajanga dans les procédures de passation de marchés et en
particulier lors des phases d’élaboration des cahiers des charges et spécifications techniques, de
rédaction des DAO, d’organisation des commissions d’appels d’offres, de rédaction des modèles de
contrat.
- De siéger dans la commission d’appels d’offres en tant qu’observateur et en assure le secrétariat.
Conformément à la convention de financement qui le lie avec l’AFD, Gescod émettra des avis de non-
objection à chacune des étapes suivantes de la passation des marchés :
‐ Cahiers des charges et dossier d’appel d’offres (DAO) ; Page 5 sur 10
‐ Rapport(s) d’évaluation des offres et proposition de l’attributaire ;
‐ Signature des contrats et tout avenant ultérieur ;
‐ Décomptes de paiement ;
Gescod effectuera les paiements directs aux fournisseurs, sur la base des contrats signés et des factures
présentées et validées par la commune urbaine de Mahajanga. Les factures seront au nom de « Gescod pour
le compte de la Commune urbaine de Mahajanga ».
Toutes les autres factures, hors marchés passés par la commune, doivent être éditées au nom de Gescod.
3.5 Engagements liés à la convention de financement de l’AFD
Cf. en annexe Convention de financement AFD-Gescod, articles 6 « Engagements » et 7 « Engagements
d’information ».
Les engagements du présent article entrent en vigueur à compter de sa date de signature et resteront en
vigueur pendant toute la durée de la Convention.
3.5.1 Autorisations
Gescod s’engage à obtenir, dans les meilleurs délais, à respecter et faire tout ce qui est nécessaire afin de
maintenir en vigueur, et s’engage à faire en sorte que la commune urbaine de Mahajanga respecte et fasse
tout le nécessaire pour maintenir en vigueur toute Autorisation requise par une loi ou une réglementation
applicable pour lui permettre d’exécuter ses obligations au titre des Documents de Financement ou pour
assurer leur légalité, leur validité, leur opposabilité ou leur recevabilité en tant que preuve.
3.5.2 Documents de Projet
Gescod s’engage à soumettre lui-même ou faire en sorte que la commune urbaine de Mahajanga soumette
pour information à l’AFD toute modification des Documents de Projet et à demander l’accord de l’AFD
préalablement à toute modification substantielle des Documents de Projet.
Les Documents de Projet relatifs aux marchés de travaux et de prestations intellectuelles passés par la
commune urbaine de Mahajanga sont transmis par Gescod à la demande de l’AFD.
3.5.3 Respect des lois et des obligations
Gescod s’engage à respecter et s’engage à faire en sorte que la commune urbaine de Mahajanga respecte :
(i) Toutes les lois et réglementations qui lui sont applicables et qui sont applicables au Projet,
notamment en matière de publication d’informations favorisant la transparence fiscale, ainsi qu’en
matière de protection de l’environnement et de sécurité et en matière de droit du travail ; et
(ii) L’ensemble de ses obligations au titre des Documents de Projet auxquelles elles sont parties.
3.5.4 Passation de marchés
Dans le cadre de la passation, de l’attribution et de l’exécution des marchés relatifs à la réalisation du Projet,
Gescod s’engage à observer les principes de mise en concurrence et de transparence dans le respect des
textes qui lui sont applicables en matière de passation de marchés. Gescod se porte garant du respect et de
la mise en œuvre des Directives pour la Passation des Marchés par la commune urbaine de Mahajanga.
Gescod s’engage en outre à accomplir tous les actes et démarches qui s’avéreraient nécessaires pour la
bonne application des stipulations des Directives pour la Passation des Marchés.
Par dérogation aux Directives de l’AFD, les avis relatifs à la passation de marchés seront donnés par Gescod.
3.5.5 Financements supplémentaires
Gescod s’engage à soumettre à l’agrément préalable de l’AFD toute modification du Plan de Financement et,
en cas de surcoût par rapport au Plan de Financement, à mettre en place les financements nécessaires pour
couvrir tout dépassement, à des conditions jugées satisfaisantes par l’AFD.
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3.5.6 Réalisation du Projet
Gescod s’engage :
(i) À ce que les personnes, groupes ou entités participant à la réalisation du Projet ne figurent pas sur
l’une quelconque des Listes de Sanctions Financières (incluant notamment la lutte contre le
financement du terrorisme) ; et
(ii) À ne pas acheter, fournir, financer des matériels ou secteurs sous Embargo des Nations Unies, de
l’Union Européenne ou de la France.
3.5.7 Origine licite des fonds et absence d’Acte de Corruption, de Fraude, de Pratiques
Anticoncurrentielles
Gescod s’engage :
(i) À s’assurer que les fonds, autres que ceux provenant de son budget, investis dans le Projet ne soient
pas à sa meilleure connaissance d’Origine Illicite.
(ii) À ce que le Projet (notamment lors de la négociation, de la passation et de l’exécution de contrats
financés au moyen de la Subvention) ne donne lieu à aucun Acte de Corruption, de Fraude ou à des
Pratiques Anticoncurrentielles ;
(iii) Dès qu’il a connaissance d’un Acte de Corruption, de Fraude ou de Pratiques Anticoncurrentielles ou
qu’il suspecte de tels actes ou de telles pratiques, à informer sans délai l’AFD ;
(iv) Dans le cas ci-dessus ou à la demande de l’AFD, si cette dernière suspecte de tels actes, à prendre les
mesures nécessaires pour qu’il y soit remédié à la satisfaction de l’AFD dans le délai imparti par celle-
ci ; et
(v) À avertir sans délai l’AFD s’il a connaissance d’informations faisant peser des soupçons sur l’Origine
Illicite des fonds investis dans le Projet.
3.5.8 Lutte contre l’exploitation, les abus et le harcèlement sexuels
Gescod s’engage à se doter de tous les moyens nécessaires pour lutter avec fermeté contre
l’exploitation, les abus et le harcèlement sexuels. Il s’engage à mettre en œuvre des mécanismes de
prévention, de suivi et de réaction efficaces. Gescod informera du contenu du présent article les
partenaires locaux qui mettent en œuvre les activités directement auprès des bénéficiaires finaux.
3.5.9 Responsabilité environnementale et sociale
Afin de promouvoir un développement durable, les parties conviennent qu’il est nécessaire d’encourager le
respect de normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale et parmi
lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les
conventions internationales pour la protection de l’environnement.
A cet effet, Gescod s’engage et fera en sorte que la Commune urbaine de Mahajanga s’engage, dans
l’exercice de ses activités :
(a) À respecter les normes internationales en matière de protection de l’environnement et de droit du
travail, dont les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du travail (OIT) et les
conventions internationales en matière d’environnement, en cohérence avec les lois et règlements
applicables dans le pays de réalisation du Projet.
Dans le cadre du Projet :
(b) À introduire dans les marchés et, le cas échéant, les dossiers d’appel d’offres, une clause aux termes
de laquelle les entreprises s’engagent à observer ces normes en cohérence avec les lois et
règlements applicables dans le pays où est réalisé le Projet. Ces engagements devront s’étendre à
leurs éventuels sous-traitants. L’AFD se réserve la faculté de demander à Gescod un rapport sur les
conditions environnementales et sociales dans lesquelles se déroulera le Projet ;
(c) À mettre en œuvre les mesures spécifiques au Projet telles qu'elles ont été définies dans le cadre de
la démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux du Projet à savoir les mesures
définies dans la notice d’impact environnemental et social ;
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(d) À exiger des entreprises sélectionnées pour réaliser le Projet qu’elles appliquent les normes en
vigueur et ces mesures d’atténuation, qu’elles fassent respecter par leurs éventuels sous-traitants
l’ensemble de ces mesures et, qu’en cas de manquement, elles prennent toutes les mesures
appropriées.
3.5.10 Préservation du Projet et assurances
Gescod s’engage et fera en sorte que la commune urbaine de Mahajanga s’engage
(a) À mettre en œuvre le Projet en conformité avec les principes généralement admis en termes de
prudence ainsi qu’en accord avec les normes et standards techniques en vigueur ; et
(b) À maintenir les actifs du Projet en conformité avec la législation et la réglementation applicable et en
bon état de fonctionnement et à les utiliser conformément à leur destination et aux lois et
règlements applicables.
3.5.11 Suivi et contrôle
Gescod autorise et fera en sorte que la commune urbaine de Mahajanga autorise l’AFD à effectuer ou à faire
effectuer des missions de suivi et contrôle ayant notamment pour objet la conformité des processus de
passation des marchés à ses Directives, l’évaluation des conditions de réalisation et d’exploitation du Projet
et l’appréciation des impacts et de l’atteinte des objectifs du Projet.
A cet effet, Gescod s’engage et fera en sorte que la commune urbaine de Mahajanga s’engage à accueillir ces
missions dont la périodicité et les conditions de déroulement, sur pièces et sur place, seront déterminées par
l’AFD, après consultation de Gescod et de la commune urbaine de Mahajanga.
Gescod s’engage à conserver, et à maintenir et à faire en sorte que la commune urbaine de Mahajanga
conserve et maintienne à la disposition de l’AFD, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la Date
d’Achèvement Technique, l’intégralité de la documentation relative au Projet et en particulier l’ensemble des
pièces justificatives des dépenses du Projet.
3.5.12 Evaluation du Projet
Gescod s’engage et fera en sorte que la commune urbaine de Mahajanga s’engage à ce que le Programme
fasse l’objet d’une évaluation externe finale portant sur l’ensemble du Projet. Cette évaluation sera réalisée
par un consultant indépendant sélectionné par Gescod et de bonne réputation, après avis de non-objection
de l’AFD sur les termes de référence de la mission d’évaluation élaborés par Gescod et sur les modalités de
sélection de l’évaluateur. L’AFD dispose d’un délai d’un (1) mois pour émettre un avis de non-objection à
compter de la communication écrite des informations par Gescod.
Les coûts de l’évaluation seront imputés sur les fonds de la Subvention. L’évaluation devra contrôler,
notamment, que les fonds de la Subvention versés à Gescod ont été utilisés conformément aux stipulations
de la présente Convention.
Le rapport d’évaluation finale devra être disponible au plus tard douze (12) mois après la Date d’Achèvement
Technique du Projet.
3.5.13 Contrôle - Audit :
Gescod est informé que l’AFD pourra réaliser ou faire réaliser à ses frais un audit financier du Projet.
A cet effet, Gescod s’engage et fera en sorte que la commune urbaine de Mahajanga s’engage à accueillir ces
missions d’audit dont la périodicité et les conditions de déroulement, sur pièces et sur place, seront
déterminées par l’AFD, après consultation de Gescod et de la commune urbaine de Mahajanga.
3.5.14. Visibilité et communication
Gescod s’engage à mettre en œuvre des actions de visibilité et de communication liées à la réalisation du
Projet conformément aux termes du Guide de Visibilité et de Communication et reconnait en avoir pris
pleinement connaissance.
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Au sens du Guide de Visibilité et de Communication, le Projet est soumis à des obligations de visibilité et de
communication de niveau 1.
3.5.15 Rapports d’exécution
Gescod fournira :
- Dans les douze mois après le démarrage effectif du Projet, un premier rapport d’exécution technique
et financière intermédiaire, dont le modèle aura été communiqué par l’AFD et qui fera l’objet d’un
Avis de non-Objection de l’AFD ;
- Pour le second versement, une note complémentaire au rapport d’exécution intermédiaire dès
l’atteinte des 80% de réalisation des dépenses du premier versement qui fera l’objet d’un Avis de
non-Objection de l’AFD ;
- Un rapport final d’exécution technique et financière dans un délai maximum de trois (3) mois suivant
la Date d’Achèvement Technique. Ce rapport devra comporter un état détaillé de toutes les sommes
versées au titre des Dépenses Eligibles du Projet et fera l’objet d’un Avis de non-Objection de la part
de l’AFD.
- Un rapport d’évaluation externe final dans un délai maximum de douze (12) mois suivant la Date
d’Achèvement Technique du Projet, accompagné d’une attestation signée par un représentant
habilité de Gescod certifiant l’utilisation de cent pour cent (100 %) des fonds versés au titre de la
Subvention conformément à l’Article 3.2.3 (Justification de l’utilisation des fonds).
Ces rapports d’exécution devront notamment inclure un état détaillé des dépenses réalisées au titre du
Projet.
3.5.16 Informations complémentaires
Gescod communiquera à l’AFD :
(a) Sans délai après en avoir eu connaissance, tout événement constitutif ou susceptible de constituer
un cas d’ajournement ou de rejet d’une demande de Versement ou d’avoir un Effet Significatif
Défavorable, la nature de cet événement et les démarches entreprises, le cas échéant, pour y
remédier ;
(b) Dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, tout incident ou accident en relation directe
avec la réalisation du Projet qui pourrait avoir un impact significatif sur l’environnement ou sur les
conditions de travail de ses employés ou de ses contractants ou ceux de la commune urbaine de
Mahajanga travaillant à la réalisation du Projet, la nature de cet incident ou accident, et les
démarches entreprises ou à entreprendre, le cas échéant, par Gescod ou la commune urbaine de
Mahajanga pour y remédier ;
(c) Dans les meilleurs délais toute décision ou événement de nature à affecter sensiblement
l’organisation, la réalisation ou le fonctionnement du Projet ;
(d) Pendant toute la période de réalisation des prestations de service, notamment études et missions de
contrôle, si le Projet en comporte, les rapports provisoires et les rapports définitifs établis par les
prestataires de services et, après réalisation des prestations, un rapport général d'exécution ;
(e) Dans les meilleurs délais, toute autre information ou toutes pièces justificatives sur les conditions
d’exécution des contrats et des Documents de Projet, que l’AFD pourra raisonnablement lui
demander ;
(f) Dans les meilleurs délais, sur demande de l’AFD, pendant toute la durée de la relation d’affaires, tout
document ou information sur Gescod, pour permettre à l’AFD de remplir ses obligations légales en
matière de connaissance de Gescod au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le
financement du terrorisme, notamment dans le cadre de l’actualisation des éléments de
connaissance de Gescod. Page 9 sur 10
3.5.17 Informations relatives à la Commune urbaine de Mahajanga
Gescod s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que la Commune urbaine de Mahajanga, pendant
la période de réalisation et d'exploitation du Projet :
(a) Communique à l’AFD ses documents financiers ou budgétaires annuels dès leur approbation
ainsi que tout renseignement que l’AFD pourra raisonnablement demander sur sa situation
financière ;
(b) Adresse à l’AFD, à sa demande, les procès-verbaux des délibérations et les rapports des organes
délibérants ainsi que, le cas échéant, les rapports d'audit comptable ou tout rapport sur
l’exécution et le contrôle de ses exercices budgétaires et financiers.
Article 4 : Apports numéraires et valorisations
Conformément au budget prévisionnel annexé à la présente convention, les Partenaires s’engagent sur les
contributions suivantes :
- La Commune urbaine de Mahajanga, à contribuer à hauteur de 132 500 € en valorisation ;
- La Ville de Mulhouse, à contribuer à hauteur de 163 300 € : 105 000 € en numéraire, et 58 300 €
de valorisation.
Article 5 : Validité de la convention, modification et résiliation
5.1. Entrée en vigueur et validité
La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature par les différentes parties et restera en
vigueur pour la durée de validité de la convention de financement FICOL (N° CONVENTION XXXX) signée par
l’AFD et Gescod.
5.2. Modification
Toute modification éventuelle de la présente convention devra se faire par le biais d’un avenant dont les
termes auront été préalablement débattus et validés par les Partenaires.
Seules des modifications mineures n’atteignant ni le fond du Projet ni ses modalités de mise en œuvre,
pourront faire l’objet d’un avenant sans consultation préalable de l’AFD.
Toute modification entraînant des changements substantiels du Projet et des modalités de sa mise en œuvre
devra respecter les engagements figurant dans la convention de financement et être préalablement validée
par l’AFD.
5.3. Résiliation
La présente convention prendra fin de plein droit, sans formalité, en cas de résiliation de la convention
conclue entre Gescod et l’AFD.
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Article 6 : Litiges
Tout différend dans l’exécution et l’interprétation de la présente convention sera autant que possible traité à
l’amiable.
Dans le cas contraire, il sera fait appel à la juridiction française et/ou à la juridiction malgache compétente
pour la résolution des problèmes rencontrés.
Fait en 3 exemplaires originaux.
Fait à Strasbourg, le Fait à Mulhouse, le Fait à Mahajanga, le
Pour Grand Est Solidarités et
Coopérations pour le Développement
(Gescod)
Pour la Ville de Mulhouse Pour la Commune urbaine de
Mahajanga
Le Président, La Conseillère Municipale
Déléguée,
La Présidente de Délégation
Spéciale
Jean-Pierre FORTUNÉ Oana TISSERANT Velomary Zafiarinefo Tonganirina « OFFICE MULHOUSIEN DES SPORTS » : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION (524/7.5.6/929)
Depuis 1970, à l ’initiative de l’a ssociation «Office Mulhousien des Sports » (OMS), des délégations de jeunes sportifs kasselois et mulhousiens se rencontrent alternativement à Kassel et à Mulhouse pour un tournoi amical.
Du 8 au 10 septembre 2023, l’OMS organise à Mulhouse, la 50ème édition de ces échanges qui s’inscrivent dans le cadre des relations de jumelage entre Kassel et Mulhouse.
Au regard du caractère particu lier de cet événement qui n’a pu se tenir en 2020 à l’occasion du 50ème anniversaire, il est proposé de porter la subvention annuelle à 2000 € au lieu des 1500 € versés jusqu’en 2019.
Ce montant sera prélevé s ur le budget de fonctionnement du service des Relations Internationales.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2023
Chapitre 65 - Compte 65748 - fonction 048
Service gestionnaire et utilisateur 524
Ligne de crédit 3703 « Subvention fonctionnement au privé »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame le Maire ou sa représentante de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations)
. 1
PROTOCOLE DE TRANSACTION RELATIF A L’ACTION D’UN ANCIEN AGENT EN REQUALIFICATION DE SES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE – HUIS CLOS
( 351/9.1/936)
En 2011, Monsieur XXXXX, ancien musicien de l’Orchestre symphonique de Mulhouse, a assigné la Ville de Mulhouse devant le Conseil des Prud’hommes en vue d’obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la Ville pour rupture abusive de son contrat.
La procédure engagée par Monsieur XXXXX a abouti à un arrêt du 2 avril 2021 par lequel la Cour d’appel de Nancy a fait droit à la demande du requérant et a condamné la Ville de Mulhouse à lui verser la somme totale de 319 638, 87 € brut soit 303 397,11€ net, frais de l’article 700 du code de procédure civile et dépens en sus.
Par décision 27 avril 2021, la Ville de Mulhouse s’est pourvue en cassation contre l’arrêt du 2 avril 2021.
Suite au pourvoi en cassation de la Ville de Mulhouse, Monsieur XXXXX a indiqué vouloir négocier et être disposé à renoncer à une partie des montants qui lui ont été alloués par la Cour d’appel de Nancy dans le but d’éviter une nouvelle procédure devant la Cour de Cassation.
Après négociations, les parties sont parvenues à fixer le montant des indemnités dues à Monsieur XXXXX à une somme de 169 931,99 € net.
Cette somme correspond aux indemnités allouées par la Cour d’appel de Nancy à l’exception des rappels de salaires d’un montant réduit à86 203,36 bruts au lieu des 95 085,13 € bruts alloués par la Couret des dommages et intérêts pour le préjudice en matière de retraite d’un montant réduit à 62 720 € au lieu de 188 160 €.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations)
Dans le cadre du respect de la vie privée, des données à caractère personnel ont été masquées ou anonymisée. Dans le cadre de concessions réciproques et afin de régler définitivement ce litige, il est proposé que la Ville de Mulhouse conclue avec Monsieur XXXXX un protocole de transaction dont les éléments essentiels sont les suivants :
- versement par la Ville de Mulhouse à Monsieur XXXXX d’une indemnité de 169 931,99 € net , frais de l’article 700 du code de procédure civile et dépens en sus, et renonciation à son pourvoi en cassation,
- renonciation par Monsieur XXXXXX à toutes autres prétentions et griefs à l’encontre de la Ville Mulhouse concernant le litige, objet du présent accord.
Les crédits sont inscrits au budget primitif :
- ligne de crédit 33827 « Litige OSM »
- chapitre 012, compte 64131, fonction 311
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la conclusion du protocole de transaction entre Monsieur XXXXX et la Ville de Mulhouse dans les conditions sus-énoncées,
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint Délégué à établir et signer le protocole entre Monsieur XXXXX et la Ville de Mulhouse ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. PROPOSITION DE VŒU CONTRE LA REFORME DU RSA (Revenu de Solidarité Active) déposé par le groupe Mulhouse Cause Commune
Aux élu·es du Conseil Municipal de Mulhouse,
Considérant l’impact du projet de loi « Plein Emploi » sur les habitants de la Ville de Mulhouse, les actions et le budget du CCAS – Centre Communal d’Action Sociale ;
Constatant que le projet de loi « Plein Emploi » prévoit la généralisation de l’accompagnement intensif vers un retour à l’emploi sans réelle prise en compte des freins sociaux des usagers, de leurs qualifications ou de leurs choix et en obligeant l’inscription à France Travail pour les personnes sans emploi ;
Rejetant l’utilisation massive du terme « sanction » dans le rapport et la proposition d’une nouvelle sanction intermédiaire appelée « suspension remobilisation » pour les bénéficiaires du RSA qui pourrait suspendre temporairement ou partiellement leur droit à une allocation ;
Soulignant l’absence de consultation nationale sur ce sujet ;
Soulignant l’importance d’une approche globale et équilibrée de la réforme du RSA et des politiques de travail qui prenne en compte les besoins des travailleurs, des personnes privées d’emploi, des jeunes et des services publics tout en favorisant la solidarité et le renforcement de l’accompagnement plutôt que les sanctions ;
Constatant l’impact négatif de ces réformes sur les conditions de travail et de vie des travailleurs, ainsi que sur la précarisation et la vulnérabilité des bénéficiaires du RSA ;
Exprimant notre inquiétude quant à l’absence de mesures visant à garantir l’accès à des emplois de qualité, rémunérés de manière juste et à lutter contre la précarité et les inégalités salariales ;
Nous, élu·es du Conseil Municipal de Mulhouse :
Demandons une consultation nationale approfondie et transparente sur les réformes du RSA, incluant toutes les parties prenantes concernées afin de garantir une prise de décision éclairée et concertée ;
Demandons également de déployer des moyens adaptés pour lever les freins à l’emploi comme la garde d’enfants, la mobilité, la formation, les problèmes de logement ou de santé ;
Appelons les autres conseils municipaux et instances locales à se mobiliser et à exprimer leur désaccord face à ces réformes en soutenant les bénéficiaires du RSA ainsi qu’en favorisant la solidarité et l’accompagnement plutôt que les sanctions ;
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) En conséquence, adoptons le présent vœu qui sera transmis au Gouvernement, au Président de la République, ainsi qu’aux instances locales afin de faire connaître notre position et notre détermination à défendre les droits et les intérêts des bénéficiaires du RSA.
Vœu proposé le 15.06.2023 par les élu·es du groupe Mulhouse Cause Commune Loïc MINERY - Nadia EL HAJJAJI - Joseph SIMEONI - Maëlle PAUGAM - Jason FLECK - Agnès SCHNEIDER
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Le voeu est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : 34+6
Groupe majoritaire : 33 + 6 procurations
Groupe M Mulhouse : M. STRIFFLER
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