Procès Verbal - PV conseil 22 mars 24

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Procès Verbal - PV conseil 22 mars 24 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 22 mars 24)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, L'an deux mille vingt-quatre le vingt-deux mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Madame Valérie BERTIN, Maire.

Conformément à l'article 54 de la loi du 5 Avril 1884, la séance a été publique.

Participent à la séance : Catherine BARDINON, Valérie BERTIN, Patrick BOURBIER, Josiane ROCHE, Jacques TOURNIER, Emilie MIQUEL, Hervé CELERIEN, Gérard COUBRET, France-Odile PERRIN-CRINIERE, Guillaume BERGERON.

Excusés : Vincent ASSELINEAU donne pouvoir à Emilie MIQUEL, Alicia DION donne pouvoir à Jacques TOURNIER. Caroline JUILLET donne pouvoir à Valérie BERTIN.

Absents : Jérôme MONTEL, Laurent CHASTRUSSE.

Guillaume BERGERON a été élu secrétaire

Délibération N°1: Approbation des comptes de gestion 2023 : principal, station-service, assainissement

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l’ordonnateur.

En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des

collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du

comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d’annulation de ce

dernier par le juge administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les

décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les

bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à

recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

Séance du conseil municipal

du 22 mars 2024

Procès-verbalConsidérant l’exactitude des opérations

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2023 par le comptable, visés et certifiés

conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Approuve les comptes de gestion 2023.

Délibération N°2, 3 et 4: Approbation des comptes administratifs 2023 : principal, station-service, assainissement.

Le budget principal fait apparaître un compte excédentaire final de + 614 550,17 € en fonctionnement sur l’exercice 2023. Le total cumulé du budget s’élève à 1 603 275.56 € en dépenses et 1 670 791.27€ en recettes. Les principales réalisations de l’exercice 2023 sont : l’enfouissement de réseaux, la réfection de voiries, l’achat d’une tondeuse auto-portée, l’aménagement de bourg.

Le budget station-service cumulé s’élève à 331 827.82€ en dépenses et 415 200.76€ en recettes, soit un solde d’exécution de + 83 372.94€

Le budget eau et assainissement fait apparaître un total cumulé de 55 177.65€ en dépenses et 130 507.37€ en recettes soit un solde d’exécution de + 75 329.72€

Adopté à l’unanimité (Mme Bertin ne prend pas part au vote).

Délibération N°5: Affectation des résultats budget principal

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'après avoir approuvé le compte administratif de l'année 2023, il y a lieu d'affecter les résultats.

Section de fonctionnement

Excédent de l'exercice + 184 889,78 €

Excédent reporté commune + 429 660,39 €

Excédent final + 614 550,17 €

Section d'investissement

Excédent de l'exercice + 71 872,39 €

Déficit reporté - 172 862,76 €

Déficit final - 100 990.37 €

Besoin de financement

Soldes des restes à réaliser -446 044,09 €

Besoin en financement 547 034.46 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, décide d'affecter ainsi le résultat :

D001 : - 100 990.37 €1068 : 547 034.46 €

D002 : 67 515.71 €

Délibération N°6: Affectation des résultats budget station service

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'après avoir approuvé le compte administratif de l'année 2023, il y a lieu d'affecter les résultats.

Section de fonctionnement

Déficit de l'exercice - 1599,23 €

Excédent reporté + 23 936.73 €

Excédent final + 22 337,50 €

Section d'investissement

Excédent de l'exercice + 1 777 €

Excédent reporté + 59 258.44 €

Excédent final + 61 035.44 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, décide d'affecter ainsi le résultat :

R 001 : + 61 035.44 €

R 002 : + 22 337,50 €

Délibération N°7: Affectation des résultats budget assainissement

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'après avoir approuvé le compte administratif de l'année 2023, il y a lieu d'affecter les résultats.

Section de fonctionnement

Déficit de l'exercice - 3 686.07 €

Excédent reporté + 17 216.48 €

Excédent final + 13 530.41 €

Section d'investissement

Excédent de l'exercice + 3 108.09 €

Excédent reporté + 58 691.22 €

Excédent final R 001 + 61 799.31 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents décide d'affecter ainsi le résultat :

R 001 : + 61 799.31 €

R 002 : + 13 530.41 €

Délibération N°8: Vote des taux 2024

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y aurait lieu de considérer les taux d’imposition de l’année 2024. Elle propose de reconduire les taux suivants :

- Taxe foncière bâtie : 33.73 % (ce taux additionne le taux départemental et le dernier taux communal voté par le conseil municipal, comme suite à la loi de suppression de la taxe d’habitation)- Taxe foncière non-bâtie : 43,50 %.

- Taxe d’habitation : 9.05%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

RECONDUIT les taux ci-dessus pour l’année 2024.

Délibération N°9: Budget prévisionnel principal 2024

Le Maire expose au Conseil Municipal le budget prévisionnel principal de la Commune, qui s’établit ainsi :

Section de fonctionnement :

- Dépenses 827 678.71 €

- Recettes 827 678.71 €

Section d’investissement :

- Dépenses 1 146 048.81 €

- Recettes 1 146 048.81 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE le budget principal de la Commune.

Délibération N°10: Budget prévisionnel station service 2024

Le Maire expose au Conseil Municipal le budget prévisionnel de la station-service de la Commune, qui s’établit ainsi :

Section de fonctionnement :

- Dépenses 357 343.50 €

- Recettes 357 343.50 €

Section d’investissement :

- Dépenses 62 812.44 €

- Recettes 62 812.44 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE le budget station-service de la Commune.

Délibération N°11: Budget prévisionnel assainissement 2024

Le Maire expose au Conseil Municipal le budget prévisionnel assainissement de la Commune, qui s’établit ainsi :

Section de fonctionnement :

- Dépenses 46 960.41 €

- Recettes 46 960.41 €

Section d’investissement :

- Dépenses 84 537.31 €

- Recettes 84 537.31 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,- APPROUVE le budget assainissement de la Commune.

Délibération N°12: Achat d’une débroussailleuse

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de remplacer une débroussailleuse pour les services techniques.

Elle propose de retenir le devis de l’entreprise JUILLES (Moutier-Rozeille), pour un montant de 759.05€ TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le maire à signer le devis ci-dessus.

Délibération N°13: Devis raccordement assainissement collectif

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser un raccordement à l’assainissement collectif chez M. Guy Lefort, rue de l’Arsenal. Une participation financière pour ce raccordement sera demandée ultérieurement à M. Lefort selon le tarif en vigueur.

Elle propose de retenir le devis de l’entreprise SARL Magoutier, pour un montant de 1020 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le maire à signer le devis ci-dessus.

Délibération N°14: Devis Moulin de Planechaud

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de refaire le chemin du Moulin de Planechaud, qui est en très mauvais état, sur une longueur d’environ 200m depuis l’embranchement de Truchassoux.

Elle propose de retenir le devis de l’entreprise COLAS Guéret (23000 la Brionne), pour un montant de 12 191.20 € HT (14 629.44€ TTC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le maire à signer le devis ci-dessus.

Délibération N°15: Tarifs assainissement

Madame le Maire rappelle que la redevance assainissement doit couvrir les charges consécutives aux investissements et au fonctionnement nécessaires à la fourniture du service d’assainissement collectif, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférente à leur exécution.

Au vu des résultats et de l’analyse du compte administratif 2023, réalisée avec notre Conseiller aux Décideurs Locaux, le déficit de la section de fonctionnement montre la fragilité de l’équilibre de ce budget. Il est ainsi proposé au Conseil d’augmenter la redevance au m3 d’eau consommée.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,- FIXE le tarif de la redevance assainissement à 1.40€ le m3 d’eau consommée pour

l’année 2024.

Délibération N°16: Participation PNR de Millevaches en Limousin

Madame le Maire indique au Conseil que le montant de la participation statutaire au PNR de Millevaches en Limousin s’élève à 1369.20€ pour l’année 2024.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE le montant de la participation au PNR de Millevaches indiqué ci-dessus

pour l’année 2024.

Délibération N°17: Commerce multiservices : assujettissement à la TVA.

Madame le Maire indique que la Commune réhabilite un local commercial destiné à être loué comme commerce multiservice.

S’agissant d’un immeuble de rapport, les dépenses concernées par ces travaux ne sont pas éligibles au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA). Aussi, afin de pouvoir récupérer la TVA et sur décision de l’assemblée délibérante, les travaux peuvent faire l’objet d’une option pour leur imposition volontaire afin de permettre l’assujettissement à la TVA de ce local commercial.

Les locations d’immeubles nus des collectivités territoriales sont exonérées de la TVA, mais elles peuvent être imposées sur option. Le local ne doit pas être destiné à l’habitation et doit être utilisé pour les besoins de l’activité d’un preneur, dès lors que le bail fait mention de l’option. Le restaurant remplit donc les critères d’assujettissement à la TVA puisque sa location fera l’objet d’un bail commercial.

L’assujettissement à la TVA pour ce local permettra à la Commune de récupérer la TVA sur les travaux. En revanche, la Commune devra s’acquitter d’une TVA sur les loyers perçus. Cet assujettissement à la TVA doit faire l’objet d’une demande expresse auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. Pour ces raisons, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’opter pour l’assujettissement à la TVA du commerce multiservice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE cette proposition d’option de la TVA,

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter l’assujettissement à la TVA sur les travaux d’aménagement du commerce multiservice donné en bail commercial, à compter du 1er juin 2024.

Délibération N°18: Commerce multiservices : avenant n°1 au lot n°1, confirmation du montant initial lot n°1

Madame le Maire expose au Conseil que des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaire pour le lot n°1 Terrassement Gros Œuvre, en particulier en raison de la forte humidité du terrain d’assise.Ces travaux consistent notamment au renforcement du remblais technique, à la création de nouvelles tranchées d’évacuation de l’eau, à la réalisation de fouilles, et à l’élévation des soubassements.

Le montant total de ces travaux s’élève à 17 722.60€ HT, soit 21 267.12€ TTC.

Par ailleurs, elle informe le Conseil qu’il est nécessaire de rectifier la délibération n°1 du 6/10/2023 portant attribution du marché de travaux pour le lot n°1, l’engagement financier pris pour ce lot étant de 146 500€ HT, conformément à l’acte d’engagement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE l’avenant n° 1 au lot 1 pour le montant ci-dessus, et AUTORISE le Maire à le signer, - CONFIRME le montant initial du marché de 146 500€ HT pour le lot n°1 Terrassement Gros oeuvre, et RECTIFIE en conséquence la délibération n°1 du 6 octobre 2023.

Délibération N°19: Convention avec la Poste

Madame le Maire rappelle au Conseil que pour l’ouverture de l’Agence Postale Communale en mai 2023, une 1ère convention relative à l’organisation d’un Point de contact « La Poste Agence communale » a été signée.

La Poste propose désormais de signer une nouvelle convention intitulée « CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA GESTION D’UN POINT DE CONTACT LA POSTE AGENCE COMMUNALE (ELIGIBLE AU FONDS DE PEREQUATION) ».

La signature de cette convention qui détaille les missions et l’organisation du travail partenarial entre la Poste et la commune permettra d’obtenir une prime exceptionnelle à l’installation d’un montant de 3000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la Poste.

Délibération N°20: Location du cabinet infirmier

Madame le Maire présente au Conseil la demande des infirmiers louant le cabinet infirmier d’une baisse de loyer afin de s’adapter aux conditions de location de locaux équivalents sur d’autres communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE le montant de la location du cabinet infirmier à 400€.