Procès Verbal - PV du 29 mars 2023

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Procès Verbal - PV du 29 mars 2023 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Fleurat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la réunion de conseil municipal

en date du 29 mars 2023

Date de convocation du conseil municipal : 20 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 29 mars, à 18 h 30, le conseil municipal de la commune de Fleurat, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de monsieur Michel RINGUET, maire.

Présents ;: M. RINGUET, maire, Mmes MONTENON, BONNAVAL, M. JEANROT, adjoints, MM. AFONSO, BARDET, Mme BARRAT, MM. GIVERNAUD), JOFFRE, PINAUD

M. GIVERNAUD 2 été désigné secrétaire de séance

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Ordre du jour de la séance :

- _ Approbation des procès-verbaux des 7 décembre 2022 et 28 février 2023 - Approbation des comptes de gestion

- Approbation des comptes administratifs du budget principal et du budget CCAS 2022

- Affectation du résultat du budget principal et du budget CCAS

- Vote du budget principal 2023

- Vote des taux d'imposition 2023

- Vote des subventions 2023

- Subvention voyage scolaire pour les élèves du collège de Saint-Vaury - Extension du parc d’activités de La Croisière

- Aliénation d’une partie de domaine public au village des Plats

- Questions diverses

Les procès-verbaux des réunions du 7 décembre 2022 et du 28 février 2023 ont été approuvés.

Approbation des comptes de gestion 2022 : délibération n° 2023-03-29-01

Les comptes de gestion de l’exercice 2022 des budgets principal et CCAS dressés par le service de gestion comptable de La Souterraine sont acceptés sans observation.

Approbation du compte administratif du budget principal 2022 : délibération n° 2023-03-29-02

Madame Jacqueline BONNAVAL présente le compte administratif 2022. Après délibération, le conseil municipal approuve le compte administratif du budget principal dont les résultats de l’exercice 2022 sont :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 198 104,27 €

Recettes : 307 414,81 €Soit un excédent de 109 310,54 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses : 199 103,13 €

Recettes : 534 907 ,13 €

Soit un excédent de 335 804,00 €

Résultat de l'exercice 2022 :

109 310,54 +335 804,00 = 445 114,54 €

Excédent antérieur reporté : 298 114,38 €

Excédent exercice 2022 : 445 114,54 €

+ report résultat CCAS de 333,53 = 743 562,45 €

Résultat cumulé global : 743 562,45 €

Approbation du compte administratif du budget CCAS 2022 : délibération n° 2023-03-29-03

Madame Jacqueline BONNAVAL présente le compte administratif du budget CCAS 2022. Après délibération, le conseil municipal approuve le compte administratif du budget CCAS dont les résultats de l’exercice 2022 sont :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 0 €

Recettes : 0 €

Excédents antérieurs reportés : 333,53 €

Budget principal, affectation du résultat de fonctionnement 2022 : délibération n° 2023-03-29-04

Le conseil municipal, après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2022, statuant sur l’affectation du résultat cumulé de fonctionnement,

Considérant les éléments suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Solde d’exécution de l’exercice 2022 + 335 804,00 €

Résultat d’investissement antérieur reporté - 230 259,36 €

Solde d’exécution cumulé + 105 544,64 €

Restes à réaliser 0€

TOTAL + 105 544,64 €SECTION DE FONCTIONNEMENT

Solde d’exécution de l’exercice 2022 + 109 310,54 €

Excédent reporté + 528 373,74 €

Report résultat 2022 CCAS + 333,53€

TOTAL A AFFECTER + 638 017,81 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement

comme indiqué ci-dessus à la ligne 002 du budget primitif 2023.

Vote du budget primitif principal 2023: délibération n° 2023-03-29-03-05

Monsieur le Maire présente le budget primitif principal 2023 équilibré en recettes et en

dépenses, d’un montant total de 1 867 646,50 € soit :

- 943 230,29 € en section de fonctionnement

- 924 416,21 € en section d’investissement

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve le budget primitif principal 2023 présenté ci-dessus.

Vote des taux des impôts directs locaux 2023 : délibération n° 2023-03-29-06

Monsieur le maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023.

Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, monsieur le maire propose de diminuer les taux de 2 % pour la taxe foncière bâtie et de 5 % pour la taxe foncière non bâtie et de fixer les taux comme suit :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide de fixer les taux des impôts directs locaux pour l’année 2023 comme suit :

- Taxe d’habitation : 7.92 %

- Taxe Foncière Bâtie : 33 %

- Taxe Foncière non bâtie : 70 %

ce qui porte le produit fiscal attendu à la somme de 93 642 €.

- Charge monsieur le maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux, de

transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné de la présente décision.Vote des subventions 2023 : délibération n° 2023-03-29-07

Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir voter les

subventions versées aux différents organismes et associations en 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote les subventions suivantes pour un montant

de 4000 €

- Société de Chasse ..........,..........,..,....,,........ 170,00 €

- Amicale Fleuratoise.................,,.....,.,....... 170,00 €

- Fleur de Lire... sise 170,00 €

- Danse libre à Fleurat...........,.... 170,00 €

- Ligue contre le Cancer ...........................,.,.. 30,00 €

= SPA... side eee sessesesesssee 40,00 €

- Centre des jeunes agriculteurs .......................... 80,00 €

- CIVAM........ dede sesseserenene 30,00 €

- Ecole du chat... 40,00 €

- _FNACA Grand-Bourg.....................,.....,...... 30,00 €

- FNACA Naïillat............ sisi sessssesssss 30,00 €

- Amicale des pompiers Bussière-Dunoise............… 50,00 €

- Amicale des pompiers Grand-Bourg.................…. 50,00 €

- Subvention amicale fleuratoise (foire aux plants). 100,00 €

- Subvention Fleur de Lire (foire aux plants)... 100,00 €

- Subvention Société de chasse (foire aux plants). 100,00 €

- Subvention proposition sur délibération ......... 2640,00 €

Participation voyage scolaire en Normandie-Angleterre : délibération n° 2023- 03-29-08

Monsieur PINAUD ne prend pas part à cette délibération.

Monsieur le maire donne lecture d’un courrier de madame la principale du collège Louis Durand de Saint-Vaury. Un voyage est organisé pour les élèves des classes de 3ème en Normandie-Angleterre du 2 avril au 7 avril. Le montant du séjour est fixé à 400.54 €. Monsieur le maire rappelle que la commune a pour habitude de participer à hauteur de 50 € pour les sorties scolaires.

Deux élèves domiciliés sur la commune sont concernés par ce séjour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’apporter une participation aux familles des élèves concernés en leur versant directement la somme de 50 €. Les familles devront fournir un justificatif de paiement du séjour fourni par le collège.

Extension du parc d’activités de La Croisière : délibération n° 2023-03-29-09

Monsieur le maire rappelle que la Commune de Fleurat, se situe sur le territoire d’influence du Parc d’ Activités de la Croisière, outil de développement économique à vocation industrielle du Nord Limousin.

L’essor économique de nos communes et de nos Communautés de Communes et celui du parc d’activités de la Croisière sont étroitement liés.Le parc d’activités de la Croisière c’est aujourd’hui 15 sociétés implantées pour plus de 170 emplois directs avec des surfaces cessibles de moins en moins importantes.

Son développement est primordial pour notre territoire afin de continuer à accueillir de nouvelles entreprises génératrices d’emplois donc de nouvelles familles qui contribueront à faire vivre nos commerces, nos services et nos écoles toujours fragiles.

Le parc d’activités de la Croisière, c’est aussi une influence sur le tissu économique locale avec

des emplois induits liés aux commandes, partenariats et sous-traitance avec les entreprises

installées sur notre territoire.

Notre territoire rural souffre et voit sa population diminuer depuis de trop nombreuses années aux profits des métropoles et centres urbains plus créateurs d’emplois, ne pas investir dans cet outil reviendrait à poursuivre inexorablement cette spirale négative.

L'emplacement attractif du parc d’activités de la Croisière au croisement de deux routes

nationales très fréquentées, ses aménagements, ses accès, son dynamisme actuel, l’absence de friches localement ou le peu d’offres de bâtiment existants sont d’autant d’atouts et de

perspectives de croissance pour notre bassin de vie à court terme.

Un bassin économique est en train de se créer, avec une réelle attractivité, des savoirs faire divers et variés avec une offre foncière pertinente pour l’industrie et la logistique.

L’extension du parc d’activités de la Croisière permettra de répondre au manque de surfaces disponibles sur un vaste territoire Limousin avec des zones comme à Limoges, Brive ou ailleurs qui ne sont plus en capacité de proposer des surfaces industrielles importantes.

Ne pas lui octroyer de terrains nécessaires à sa croissance serait inévitablement un nouvel obstacle pour le développement du Nord du département de la Haute-Vienne et celui de la Creuse.

Le développement et la croissance d’un territoire rural passe par une gestion harmonisée entre toutes ses composantes créatrices de richesses que sont les services, l'artisanat, l’économie et le monde agricole. Toutes doivent avoir leurs places.

Le SMIPAC gestionnaire du site prend en compte la problématique agricole dans le cadre de l’extension du Parc d’Activités de la Croisière.

D’abord par la réduction de son périmètre d'extension de 70 ha au départ à 46 ha aujourd’hui et par un travail afin de trouver des mesures de compensations et des solutions de remplacement aux terrains agricoles qui seront impactés par ce projet.

L’extension du parc d’activités passe également par une prise en compte des problématiques environnementales. Sa certification continue à la norme ISO 14 001 depuis 2013 témoigne d’une volonté d’aménager ce site afin de minimiser les impacts sur le milieu naturel et de tenir compte des problématiques énergétiques.

L’environnement est pris en compte dans le projet d’extension avec par exemple la préservation de zones humides, pas uniquement pour respecter la réglementation en vigueur mais également pour donner un cadre de vie et de travail agréable aux salariés.

La consommation d’espaces est également un point important du projet d’extension avec la volonté de limiter les créations de voirie, d’utiliser l’existant.

C’est également le cas pour les entreprises qui, ici comme partout en France, doivent respecter des normes environnementales strictes.

Après présentation de ces arguments et enjeux économiques, monsieur le maire demande aux élus de se positionner.

Après délibération, le conseil municipal :

— donne un avis favorable dans le cadre de la concertation préalable au projet d’extension du

parc d’activités de la Croisière.

— autorise monsieur le maire à signer tout acte nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.Déclassement et aliénation d’une partie de voie communale au lieu-dit Les Plats : délibération n° 2023-03-29-10

Monsieur le maire rappelle la délibération du 7 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal avait demandé le déclassement d’une partie de la voie communale n°24 et de son intégration dans le domaine privé de la commune puis de son aliénation au profit de monsieur Didier BRY.

L’enquête publique s’est déroulée du 9 janvier 2023 au 23 janvier 2023 inclus. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l’aliénation d’une partie de la voie communale n°24 déclassée, au village des Plats, au profit de monsieur Didier BRY.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- demande à monsieur BRY de faire intervenir à ses frais un géomètre, - fixe le prix de vente à 1 € le m°,

- désigne Maître Loytier, successeur de maître Delille, Notaire à Dun le Palestel pour la réalisation de l’acte de vente,

- charge monsieur le maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires et l’autorise à signer l’acte

Questions diverses

Réponse négative du relais à la demande de container textiles au Trois et Demi Désistement suite à réservation de monsieur et madame POMPEE pour l’acquisition de la parcelle B 1712

Nouveaux devis pour la sonnerie de la cloche

Demande de nouveaux devis pour le lavoir des Loges

DETR Evolis travaux de voirie rue Etienne Louis Genty et lotissement les Parinauds Avancement des travaux de la transformation de la grange en logement

Transfert de la note d’Evolis concernant la gestion de l’eau et les travaux prévus à l’ensemble

du conseil municipal

Le maire, le secrétaire de séance,

M. RINGUET A. GIVERNAUD