Procès Verbal - PV 24 mars 2023

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Procès Verbal - PV 24 mars 2023 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 mars 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, L'an deux mille vingt-trois le vingt-quatre mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de

Madame Valérie BERTIN, Le Maire.

Conformément à l'article 54 de la loi du 5 Avril 1884, la séance a été publique.

Participent à la séance : Catherine BARDINON, Guillaume BERGERON, Valérie BERTIN, Patrick BOURBIER, Hervé CELERIEN, Laurent CHASTRUSSE, Gérard COUBRET, Caroline JUILLET, Josiane ROCHE, Jacques TOURNIER, Emilie MIQUEL, France-Odile PERRIN-CRINIERE

Excusés : Jérôme MONTEL donne pouvoir à Valérie BERTIN. Alicia DION donne pouvoir à Jacques TOURNIER et Vincent ASSELINEAU donne pouvoir à Josiane ROCHE.

Guillaume BERGERON a été élu secrétaire

Le procès-verbal de la précédente séance du 17 février 2023 est adopté à l’unanimité.

Délibération N°1: Approbation des comptes de gestion 2022 : principal, station-service, assainissement.

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant l’exactitude des opérations

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, 2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2022 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part,

Séance du conseil municipal

du 24 mars 2023

Procès-verbalApprouve les comptes à l’unanimité.

Délibération N°2, 3 et 4: Approbation des comptes administratifs 2022 : principal, station-service, assainissement.

Le budget principal fait apparaître un compte excédentaire final de + 429 660.39€ sur l’exercice 2022. Le total cumulé du budget s’élève à 1 283 389€ en dépenses et 1 713 049€ en recettes. Les principales réalisations de l’exercice 2022 sont : la création du restaurant, l’aménagement de la Boutique éphémère, l’aménagement du bourg, l’achat d’une tondeuse auto-portée.

Le budget station-service cumulé s’élève à 325 545€ en dépenses et 408 740€ en recettes, soit un solde d’exécution de + 83 195€

Le budget eau et assainissement fait apparaître un total cumulé de 52 746.59€ en dépenses et 128 654.29€ en recettes soit un solde d’exécution de + 75 907€

Adopté à l’unanimité (Mme Bertin ne prend pas part au vote).

Délibération N°5: Affection des résultats Budget principal 2022 de la commune

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'après avoir approuvé le compte administratif de l'année 2022, il y a lieu d'affecter les résultats.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents décide d'affecter ainsi le résultat :

Section de fonctionnement

Excédent de l'exercice + 191 921.79 €

Excédent reporté commune + 410 648.36 €

Excédent final + 602 570.15€

Section d'investissement

Déficit de l'exercice - 218 417.04€

Excédent reporté + 45 554.28 €

Déficit final - 172 862.76 €

Besoin de financement

Soldes des restes à réaliser - 47 €

Besoin en financement - 172 909.76 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité d'affecter l'excédent de fonctionnement de la manière suivante :

D001 : - 172 862.76 €

1068 : 172 909.76€

D002 : + 429 660.39 €

Délibération N°6: Affection des résultats Budget 2022 station-service

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'après avoir approuvé le compte administratif de l'année 2022, il y a lieu d'affecter les résultats.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents décide d'affecter ainsi le résultat :Section de fonctionnement

Excédent de l'exercice + 7 105.09 €

Excédent reporté + 16 831.64 €

Excédent final + 23 936.73 €

Section d'investissement

Excédent de l'exercice + 50 314.65 €

Excédent reporté + 8 943.79 €

Excédent final + 59 258.44 €

R 001 : + 59 258.44 €

R 002 : + 23 936.73 €

Délibération N°7: Affection des résultats Budget 2022 assainissement

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'après avoir approuvé le compte administratif de l'année 2022, il y a lieu d'affecter les résultats.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents décide d'affecter ainsi le résultat :

Section de fonctionnement

Déficit de l'exercice - 1 647.92 €

Excédent reporté + 18 864.40 €

Excédent final + 17 216.48 €

Section d'investissement

Excédent de l'exercice + 3 108.09 €

Excédent reporté + 55 583.13 €

Excédent final R 001 + 58 691.22 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’affecter les résultats ainsi :

R 001 : + 58 691.22 €

R 002 : + 17 216.48 €

Délibération N°8: Budget prévisionnel principal 2023

Le Maire expose au Conseil Municipal le budget prévisionnel principal de la Commune, qui s’établit ainsi :

Section de fonctionnement :

- Dépenses 1 155 398.39 €

- Recettes 1 155 398.39 €

Section d’investissement :

- Dépenses 836 751.66 €

- Recettes 836 751.66 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget principal de la Commune.

Délibération N°9: Budget station service 2023Le Maire expose au Conseil Municipal le budget prévisionnel station service de la Commune, qui s’établit ainsi :

Section de fonctionnement :

- Dépenses 388 939.73 €

- Recettes 388 939.73 €

Section d’investissement :

- Dépenses 61 035.44 €

- Recettes 61 035.44 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget station - service de la commune.

Délibération N°10: Budget assainissement 2023

Le Maire expose au Conseil Municipal le budget prévisionnel assainissement de la Commune, qui s’établit ainsi :

Section de fonctionnement :

- Dépenses 50 646.48 €

- Recettes 50 646.48 €

Section d’investissement :

- Dépenses 81 429.22 €

- Recettes 81 429.22 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget assainissement de la commune.

Délibération N°11: Subventions et participations

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder aux associations, sur présentation des justificatifs, les subventions suivantes :

Subventions et participations 2023

LES VALBOURDIENS 450 €

Voyage scolaire Mme SPARO Sophie 30 €

Total 837.5

Participations conventionnelles

PNR de Millevaches en Limousin 1374.80€

Délibération N°12: Vote des taux 2023

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y aurait lieu de considérer les taux d’imposition de l’année 2023, elle propose de reconduire les taux suivants soit :- Taxe foncière bâtie : 33.73 % (ce taux additionne le taux départemental et le dernier taux communal voté par le conseil municipal, comme suite à la loi de suppression de la taxe d’habitation)

- Taxe foncière non-bâtie : 43,50 %.

- Taxe d’habitation : 9,05%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de reconduire ces taux pour l’année 2023.

Délibération N°13: convention avec le CDG23 d’accompagnement administratif relative au suivi des agents en congé de maladie dans le cadre des examens médicaux effectués par la médecine agréée

Vu le code général de la fonction publique et ses articles L452-1 à L452-43-1, Vu le décret 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale,

Vu le projet de convention proposé par le CDG 23 d’accompagnement administratif de suivi des agents en congé de maladie dans le cadre des examens médicaux effectués par la médecine agréée (anciennes compétences du comité médical),

Considérant que l’article L452-38 du CGFP prévoit que les centres de gestion assurant à titre obligatoire le secrétariat des conseils médicaux et que l’article L452-40 du CGFP prévoit que les centres de gestion peuvent assurer à la demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1 et situés dans leur ressort territorial, toute tâche administrative complémentaire,

Le Maire expose au Conseil municipal :

La création du conseil médical unique (fusion du comité médical et de la commission de réforme) a également fait évoluer les compétences du conseil médical restreint.

Antérieurement toutes les demandes et chaque renouvellement de demande de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie ainsi que la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois étaient soumis à l’avis préalable du comité médical. Désormais il relève des collectivités et établissement employeur d’effectuer la demande d’un examen médical par un médecin agréé pour la justification des arrêts en maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs, et à l’occasion de certains renouvellements des congés de longue maladie et longue durée (au titre de l’article 24 du décret 87-602 du 30 juillet 1987) ou congé de grave maladie.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé une convention venant préciser le rôle d’accompagnement administratif du Centre de gestion auprès de leurs collectivités et établissement affiliés en confiant au centre de gestion une mission facultative administrative complémentaire, d’organisation des demandes d’examens médicaux par un médecin agréé, pour les cas cités aux articles 15 et 26 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié.

Afin d’assurer le respect du secret médical, la continuité de suivi du dossier par le conseil médical et faciliter la relation avec les médecins agréés, il est proposé que le centre de gestion poursuive cette mission d’organisation des examens médicaux, entrant exclusivement précédemment dans le champ de compétence de l’ancien comité médical.Les situations de demandes d’avis médical concernées par la présente convention sont les suivantes :

• Visite médicale une fois au-delà de six mois consécutifs de congé de maladie. • Prolongation CLM, CLD, CGM hormis les cas prévus d’avis obligatoire préalable du conseil médical restreint : examen médical du fonctionnaire par un médecin agréé une fois par an après passage à ½ traitement.

Les missions effectuées par le CDG s’effectuent dans le cadre des demandes d’avis médicaux et sont précisées par la convention.

La commune s’engage sur les actions suivantes :

• Le suivi des congés de maladie des agents relève de la compétence et de la responsabilité de l’employeur. C’est ainsi que les missions de demandes d’examens médicaux sont effectuées sur demande expresse de la collectivité (formulaire dédié),

• La relation avec l’agent concerné pour l’ensemble des demandes de pièces justificatives est sous la compétence exclusive de la collectivité ou de l’établissement

• La demande d’examen médical auprès du secrétariat du Conseil Médical doit être faite, au moins 1 mois avant la fin de la dernière période de congé maladie octroyé ou dès que l’avis d’arrêt de travail fourni par l’agent justifie un contrôle médical.

• La collectivité s’engage à envoyer à l’agent dans les plus brefs délais , en recommandé avec accusé de réception, la convocation transmise par le secrétariat du Conseil Médical en formation restreinte du CDG (obligation réglementaire).

• L’employeur s’engage à prendre en charge les frais d’expertise médicale sur la base de la note d’honoraire établie par le médecin agréé

Les dépenses d’assistance administrative supportées par les centres de gestion pour l'exercice de cette mission complémentaires de secrétariat à caractère facultatif est financé par la cotisation additionnelle prévue par l’ article L452-30 du CGFP dont le taux est fixé par délibération du conseil d'administration.

La durée de la présente convention est fixée à un an à compter de sa signature par la collectivité ou l’établissement et sera automatiquement reconduite jusqu’au 31/12/2026 sauf dénonciation expresse par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant la date d’échéance annuelle par l’une ou l’autre des parties (soit le 30/09/N pour l’année N+1).

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

-d’AUTORISER le Maire à signer la convention avec le centre de gestion portant adhésion d’accompagnement administratif de suivi des agents en congé de maladie dans le cadre des examens médicaux effectués par la médecine agréée

Délibération N°14: fixation du loyer et bail commerce multiservice

Dans le cadre du projet de création d’un commerce multi-service, Madame le Maire propose au Conseil municipal de fixer le montant du loyer du bâtiment et de l’autoriser à signer un bail commercial avec le futur locataire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,- FIXE le montant du loyer à hauteur de 710€ mensuels hors taxes, soit 852€ TTC. - AUTORISE Madame le Maire à signer un bail commercial avec l’entité exploitant le futur commerce.