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Déliberation - 2022 05 19 np 14 creation cst commun et fixation nombre representants 0 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 19 np 14 creation cst commun et fixation nombre representants 0)Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, VILLE DE SCEAUX 19 mai 2022

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 mai 2022

NOTE DE PRESENTATION

OBJET : Création d’un comité social territorial commun entre la Ville et le centre communal d’action sociale et fixation du nombre de représentants du personnel pour l’organisation du comité social territorial avec décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité

Rapporteur : Philippe Laurent

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a institué le comité social territorial (CST), nouvelle instance unique issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L’article L 251-5 du code général de la fonction publique prévoit qu’un comité social territorial soit créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Dans le cadre des dispositions applicables à la fonction publique territoriale, les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations, à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus, aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines, aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels, aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire et à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques et à l'amélioration des conditions de travail.

Effectif et paritarisme numérique du comité social territorial

L’effectif retenu pour déterminer la composition du comité social territorial est apprécié au 1er janvier de l’année de l’élection des représentants du personnel, la prochaine élection étant prévue le 8 décembre 2022. Lorsque l’effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1000 agents, ce qui est le cas pour la ville de Sceaux et ses établissements, 4 à 6 représentants par collège peuvent composer le comité social territorial.

Après consultation des représentants du personnel, et pour maintenir la forme actuelle du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui fusionnent en comité social territorial, il est proposé au conseil municipal de décider que cette instance sera composée de 6 membres titulaires de représentants du personnel et 6 membres de représentants de la collectivité, et donc adopter la parité numérique.

Par ailleurs, les dispositions législatives relatives aux comités sociaux territoriaux, telles qu’elles sont décrites dans le décret du 10 mai 2021, stipulent que, pour que les représentants élus de la collectivité membres du comité social territorial prennent part au vote des avis, il convient que le conseil municipal en ait préalablement décidé.

Il est donc proposé au conseil municipal de décider que l’avis du comité social territorial et la formation spécialisée sera considéré comme rendu lorsqu’auront été recueilli l’avis des représentants du personnel et des représentants de la collectivité.Création d’un comité social territorial commun à la Ville et au CCAS

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une commune et d’un établissement public rattaché, de créer un comité social territorial commun aux agents de la commune et de l’établissement à condition que l’effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents.

La Ville et le centre communal d’action sociale sont composés de plus de 50 agents. La création d’un comité social territorial commun permet la constitution d’un seul et unique comité en charge de rendre des avis sur l’organisation générale des services et favorise ainsi l’homogénéisation de l’organisation et des conditions de travail pour l’ensemble du personnel communal.

***

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir décider :

- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 6, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants et de décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants du personnel, soit 6, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;

- la création d’un comité social territorial commun compétent pour les agents de la Ville et du CCAS de Sceaux, lors des élections professionnelles prévues en 2022.